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EXIGENCE EN 4179 SUR LES CONTROLES

NON DESTRUCTIFS

DANS UN ORGANISME AGREE PARTIE 145

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SOMMAIRE

1. Objet Page 1

2. Domaine d’application Page 1

3. Références Page 1

4. Définitions Page 1

5. Exigences relatives aux activités CDN Page 3

5.1. Généralités Page 3

5.2. Mise en œuvre de la norme EN 4179 ou d'une norme équivalente Page 3

5.3. Date d'application et règle transitoire Page 4

5.4. Formalisation des comptes-rendus de travaux CND Page 4

5.4.1. CND réalisé sous un rating "D1" Page 4

5.4.2. CND réalisé sous un rating "A, "B" ou "C" Page 5

5.5. Sous-traitance de l'activité CND dans un organisme non agréé Partie 145 Page 5

5.6. Données d'entretien Page 5

6. Exigences liées à la norme EN 4179 Page 6

6.1. Applicabilité Page 6

6.1.1. Domaine Page 6

6.1.2. Formalisation Page 6

6.2. Méthodes concernées Page 7

6.2.1. Méthodes courantes Page 7

6.2.2. Méthodes non normalisées Page 7

6.2.3. Méthodes dérogeant aux exigences de la norme EN 4179 Page 7

6.3. Personnels concernés Page 8

6.3.1. Généralités Page 8

6.3.2. Cas des certifiés COFREND-COSAC Page 8

6.3.3. Cas des sursitaires (Loi du grand-père) Page 8

6.4. Principes de formation, de qualification et d'agrément acceptables Page 8

6.4.1. Généralités Page 8

6.4.2. Organismes et acteurs impliqués dans le processus de formation, de qualification et d'agrément

Page 9

6.4.3. Niveaux de qualification et d'agrément Page 10

6.4.4. Structure minimale acceptable par l'Autorité Page 12

6.5. Formation et expérience Page 12

6.5.1. Généralités Page 12

6.5.2. Niveau de connaissances de base Page 12

6.5.3. Formation Page 13

6.5.4. Désignation des instructeurs Page 13

6.5.5. Exigences concernant l'organisme extérieur Page 13

6.5.6. Exigences relatives aux outils pédagogiques Page 13

6.5.7. Exigences relatives à l'hygiène et la sécurité Page 14

6.6. Qualification et examens Page 14

6.7. Agrément Page 14

6.7.1. Généralités Page 14

6.7.2. Dossier d'agrément Page 14

6.7.3. Perte d'agrément Page 15

6.7.4. Rétablissement d'agrément Page 15

6.7.5. Renouvellement d'agrément Page 15

7. Règles transitoires Page 16

ANNEXE 1 Règles transitoires ANNEXE 2 Exigences de formation et d'expérience ANNEXE 3 Exigences de qualification et d'examen ANNEXE 4 Système de crédit pour le renouvellement d'agrément du niveau 3

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1. OBJET

Ce fascicule a pour objet de préciser l’ensemble des exigences de l’annexe II du règlement EC 2042/2003 relatives aux activités de contrôle non destructif.

2. DOMAINE D'APPLICATION

Les exigences décrites dans le présent fascicule sont applicables aux organismes possédant un agrément d'entretien Partie 145 et justifiant des activités de contrôle non destructif avec ou sans rating D1, ainsi qu’aux organismes non agréé travaillant sous couvert du système qualité d’un organisme agréé Partie 145.

3. REFERENCES

• Règlement EC 2042 du 28 novembre 2003 : Annexe II, Partie 145.

• Norme EN 4179 : Qualification et agrément du personnel pour les contrôles non destructifs.

• Procédure CCA PP 94 001 : Conditions d’attribution des certificats COFREND-COSAC selon la EN 4179 dans le secteur aérospatial.

Le présent fascicule a été approuvé par lettre DGAC/SFACT/E.EN. n° 161 du 28/07/2004.

4. DEFINITIONS

Dans le cadre de ce présent fascicule et dans la norme EN 4179, les définitions suivantes

s'appliquent.

Agrément Attestation écrite établie par l'employeur déclarant qu'une personne satisfait aux exigences de la norme EN 4179.

Comité national aérospatial des CND Organisme aérospatial national indépendant représentant l'industrie aérospatiale et reconnu par l’autorité. En France, ce comité est le COFREND-COSAC.

Dossier de formation du personnel (DFP) Document où les périodes de formation et d'expérience en entreprise sont formellement enregistrées.

Echantillons d'examen Pièces présentant des défauts connus, utilisées lors de l'examen pratique pour démontrer l'aptitude du candidat à utiliser un procédé spécifique.

Employeur Dirigeant Responsable d’un organisme Partie 145 pour lequel l’opérateur CND travaille de façon régulière.

Examen Procédure formelle pour vérifier la connaissance par le candidat des méthodes CND applicables.

Examen général Examen écrit concernant les principes de base de la méthode de CND applicable.

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Examen pratique Examen utilisé pour démontrer l'aptitude du candidat à appliquer les méthodes CND sur les produits de l’employeur.

Examen spécifique Examen écrit pour déterminer la compréhension par un candidat, des procédures de mise en oeuvre, des codes, des normes, de la technologie des produits, des techniques de contrôle, du matériel et des spécifications concernant une méthode donnée, utilisée par l'employeur

.

Examinateur Agent agréé niveau 3 dans la méthode pour laquelle il est chargé de conduire, surveiller et corriger les examens. L'examinateur peut être aidé par un ou plusieurs surveillants placés sous sa responsabilité. Expérience Exécution effective de tâches ou observation pendant les heures de travail entraînant l'acquisition de connaissance et d'habileté. Ceci ne comprend pas la formation en école ou en laboratoire, mais comprend la formation en entreprise. Formation Instructions destinées à transmettre la connaissance et l'habileté nécessaires pour obtenir la qualification. Formation en entreprise Formation, pendant les heures de travail, pour apprendre le réglage de l'appareillage, la mise en œuvre du matériel, la reconnaissance des indications et l'interprétation sous la surveillance technique d'un responsable niveau 2 ou niveau 3. Instructeur Personne assurant une formation théorique ou en laboratoire pour le personnel de CND. Instruction écrite Procédure précisant la technique CND utilisée pour le contrôle d'un composant ou d'un ensemble spécifique. Elle correspond à une gamme de travail écrite par un niveau 2 au vu d’un document de maintenance (NDTM, CMM, …). Méthode Une des disciplines du contrôle ou des essais non destructifs, par exemple : radiographie. Maître d'œuvre Organisme contractant un atelier Partie 145 pour une activité incluant du CND. Niveau de connaissances de base Niveau standard minimal exigé pour la qualification. Organisme extérieur Organisme indépendant responsable de l'application des exigences de la norme EN 4179 (désigné par l'employeur conformément à la réglementation nationale appropriée). Procédure écrite CND

Procédure qui décrit le contrôle et la gestion de la qualification et de l'agrément du personnel CND (niveau de qualification, activités et responsabilité du personnel, programme de formation, conduite des examens, dossiers et documents administratifs).

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Elle répond aux exigences décrites dans la norme EN 4179 et se trouve détaillée au § 6.1.2 de ce fascicule. Elle correspond à la « procédure interne d’application » décrite dans la CCA PP 94 001 § 4.1 du COFREND-COSAC. Elle est annexée au MOE ou recopiée au § 3.11 du MOE. Qualification Aptitude prouvée du personnel CND à satisfaire aux exigences de la norme EN 4179 en termes d'aptitude physique, de formation, de connaissance et d'expérience nécessaires pour exécuter la méthode CND applicable. Sous-traitant Organisme responsable devant le maître d'œuvre de la maintenance des produits aéronautiques. Technique Utilisation d'un procédé CND, par exemple: technique ultrasonore par immersion.

5. EXIGENCES RELATIVES AUX ACTIVITES CND

5.1. Généralités

La Partie 145 introduit de nouvelles exigences dans le domaine des activités CND. Le présent fascicule détaille l’ensemble de ces exigences suivantes :

� Mise en œuvre de la norme EN 4179 ou d’une norme équivalente

� Date d’application et règles transitoires

� Formalisation des comptes-rendus de travaux CND

� Mise en œuvre de la sous-traitance CND

� Précision concernant les données approuvées.

5.2. Mise en œuvre de la norme EN 4179 ou d’une norme équivalente

Le règlement Partie 145 exige que tous les personnels effectuant ou vérifiant des contrôles non destructifs de maintien de navigabilité de structures d’aéronef ou d’éléments d’aéronef soient dûment qualifiés pour le contrôle non destructif, conformément à la version, en vigueur, de la Norme Européenne EN 4179 ou toute norme équivalente acceptée par l’Autorité. La seule norme équivalente acceptée par l’Autorité est la NAS 410 en vigueur. Cette équivalence existe par le fait que ces deux normes ne sont en réalité qu’une seule et même norme publiée par deux organismes normalisateurs distincts (AECMA et AIA). Ces normes définissent les méthodes CND concernées, la hiérarchie des spécialistes CND, le processus de formation, de qualification de ces personnels géré par un responsable désigné, ainsi que le rôle de l’employeur dans l’agrément de ses spécialistes CND. Le respect de la norme acceptable et sa mise en œuvre dans l’organisme d’entretien doivent être explicités dans un document type, appelé « procédure écrite CND » (détaillée au § 6.1.2). Les exigences acceptables par l’Autorité dans ce domaine sont détaillées pour les agréments français au § 6 de ce fascicule. Les exigences pour les agréments étrangers dépendent des orientations à venir de l’EASA.

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5.3. Date d’application et règle transitoire

La Partie 145 définit les règles suivantes :

� A compter du 28 novembre 2003, tout personnel effectuant ou vérifiant des contrôles

non destructifs de maintien de navigabilité de structures d’aéronef ou d’éléments d’aéronef devra être dûment qualifié selon la norme EN 4179 en vigueur.

� Toute personne qualifiée, conformément à une norme reconnue par l’Autorité avant

le 28 novembre 2003, peut continuer à effectuer ou vérifier des contrôles non destructifs de maintien de navigabilité de structures d’aéronef ou d’éléments d’aéronef jusqu’à la première butée atteinte de leur cycle de qualification. Les normes reconnues en France sont : EN 4179, EN 473, ISO 9712, NAS 410.

La mise en œuvre de la règle transitoire est explicitée en annexe 1.

5.4. Formalisation des comptes-rendus de travaux CND

L’activité CND relève du domaine des activités spécialisées. Elle peut s’effectuer sur aéronef ou sur élément d’aéronef au titre d’une activité d’entretien couverte par un rating « A », « B », « C » ou au titre d’une prestation extérieure, purement CND, couverte par un rating « D1 ».

5.4.1. CND réalisé sous un rating « D1 »

Réalisée au titre d’une prestation pour un autre atelier agréé Partie 145, l’exécution des travaux d’entretien CND sera formalisée :

• pour un travail sur aéronef, par l’émission d’un compte-rendu de travail et d’un certificat de conformité aux travaux exigé par le donneur d’ordre (ex : NF L 0005C avec référence au numéro d’agrément Partie 145).

Aucune approbation pour remise en service (APRS) ne pourra être signée par le personnel CND. En effet, l’activité CDN n’apporte pas, à elle seule, toutes les preuves de l’état de navigabilité de l’aéronef et, de plus, les personnels habilités APRS doivent répondre aux exigences de la Partie 66. L’APRS sera donc signée par le personnel cat B ou C du donneur d’ordre à l’issue :

o des tâches d’entretien complémentaires (peinture, remontage des équipements

déposés pour faciliter l’accès, etc.) o des interprétations et décisions prises à la lecture de l’AMM.

• pour un travail sur équipement déposé, par l’émission d’un compte-rendu de travail accompagné d’un certificat de conformité aux travaux exigé par le donneur d’ordre (ex : NF L 0005C avec référence au numéro d’agrément Partie 145) ou éventuellement d’une EASA Form One

Rq : Le règlement n’interdit pas l’émission d’une EASA Form One au titre de « certificat de conformité » AMC 145.A.50 d) dans le cadre d’un enchaînement de tâches partielles réalisées par plusieurs organismes d’entretien Partie 145.

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En ce cas, il doit être très clairement explicité en case 13 : « CONFORMITE DE TRAVAUX SEULEMENT, NE PAS INSTALLER SUR UN AERONEF/MOTEUR/HELICE SANS MAINTENANCE COMPLEMENTAIRE». Cependant, l’emploi de ce document est déconseillé. Rappel : Les règles d’emploi et d’émission de ces documents libératoires sont

précisées dans les fascicules édités par le GSAC.

5.4.2. CND réalisé sous un rating « A », « B » ou « C »

Conformément au § 145.A.50 « Attestation des travaux d’entretien » de la Partie 145, les activités CND exécutées sur un aéronef ou un élément d’aéronef sont englobées dans un ensemble d’opérations d’entretien et ne nécessitent pas l’APRS, ni l’émission d’un certificat d’approbation pour remise en service spécifique. Le détail des opérations réalisées et leurs résultats doivent, en revanche, être apportés au dossier de travaux qui sera à l’origine de l’émission d’une APRS finale.

5.5. Sous-traitance de l’activité CND dans un organisme non agréé Partie 145

Le règlement autorise un organisme d’entretien agréé Partie 145 à sous-traiter la réalisation de travaux à un organisme non agréé Partie 145. Cette sous-traitance se réalise sous couvert du système qualité de l’organisme d’entretien agréé.

Cette procédure, par les risques qu’elle comporte, est soumise à des exigences fortes permettant de s’assurer du respect aux exigences de la Partie 145 chez le sous-traitant. Dans ce cadre, l’Autorité doit être convaincue que l’organisme d’entretien agréé possède les moyens d’expertise et les procédures (audit, suivi, …) suffisants pour contrôler de tels sous-traitants. Sur ces bases et du fait de la complexité et de la spécificité des activités CND, ce type de travaux ne peut être sous-traité à un atelier non Partie 145 que si :

� l’organisme d’entretien agréé Partie 145 maître d’œuvre possède, dans ses effectifs,

des personnels agréés niveau 2 (selon la norme EN 4179) pour chaque méthode sous-traitée,

� et le sous-traitant effectue les travaux avec des personnels qualifiés selon la norme EN

4179 pour chaque méthode.

Dans tous les autres cas, l’activité CND devra être sous-traitée à un atelier agréé Partie 145 possédant le rating approprié.

5.6. Données d’entretien

La norme stipule :

� qu’un niveau 1 doit travailler avec une instruction écrite (gamme de travail) qui détaille la technique, le procédé et l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour le contrôle d’un composant ou d’un ensemble spécifique,

� qu’un niveau 2 doit être capable de rédiger une instruction écrite, � qu’un niveau 3 doit être capable de valider une instruction écrite.

Nota : Lorsque la rédaction d’une instruction écrite rédigée par un niveau 2 ne

correspond qu’à une mise en forme de données approuvées (ex : documentation du constructeur NDTM), celle-ci ne nécessite pas de validation d’un niveau 3.

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Cette mise en forme ne doit s’attacher qu’à : � adapter les données approuvées aux installations de l’employeur � expliciter une technique ou des données inexploitables immédiatement par un niveau 1.

Toute autre approche (changement de technique, solution palliative, …) doit être validée par un niveau 3. Néanmoins, il a été rappelé qu’aucune instruction écrite, même validée par un niveau 3, ne peut modifier ni la méthode, ni les critères d’acceptation et de rejet. Ces « données approuvées » relèvent uniquement de la compétence du détenteur du certificat de type.

6. EXIGENCES LIEES A LA NORME EN 4179

6.1. Applicabilité

6.1.1. Domaine

L'Autorité se doit de déterminer le seuil minimum de compétence des personnels impliqués dans la fonction CND en aéronautique.

Cette fonction se découpe en quatre types d’activités :

• réalisation des contrôles des aéronefs ou éléments d’aéronefs,

• supervision et surveillance des contrôles, responsabilité de l’adéquation technique des méthodes CND employées,

• formation et conduite des examens de qualification,

• agrément du personnel pour les contrôles non destructifs,

Aucune exigence n’est applicable aux personnes qui n’ont qu’une autorité administrative sur le personnel CND, ni au personnel de recherche développant des technologies à l’usage du personnel CND qualifié et agréé. 6.1.2. Formalisation

Le respect de la norme EN 4179 est tout d’abord formalisé dans le paragraphe 3.11 du MOE ou dans un texte nommé « procédure écrite CND » qui décrit le contrôle, la gestion de la qualification et de l’agrément du personnel CND. Cette procédure écrite doit être rédigée de façon exhaustive et tenue à jour par un personnel de l’organisme d’entretien ayant une connaissance et une maîtrise de la norme EN 4179. Cette procédure doit comporter, au minimum :

• l’identification des niveaux de qualification et d’agrément

• les tâches et responsabilités du personnel

• les grandes lignes de formation

• les exigences d’expérience

• le descriptif de la conduite des examens

• la description des informations à enregistrer et le responsable de leur administration

• les exigences de connaissance de base pour être éligible

• les exigences de renouvellement d’agrément.

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6.2. Méthodes concernées

6.2.1. Méthodes courantes

Les exigences détaillées sur la formation, l’expérience et les examens concernent les méthodes CND courantes explicitées ci-après :

Méthodes Procédés Symboles Ressuage Fluorescent PT Magnétoscopie MT Courant de Foucault ET Ultrasons UT Radiographie Rayons X, Gammagraphie RT

6.2.2. Méthodes non normalisées

Lorsque d’autres méthodes CND sont employées, des exigences du même type doivent s’appliquer. En l’absence de normalisation, les exigences sur la formation, l’expérience et les examens relatifs à ces méthodes doivent être :

� en conformité avec les directives établies pour les méthodes courantes, � établies par le comité national aérospatial ou par un responsable de niveau 3 désigné

par l’employeur.

Les méthodes se plaçant actuellement dans ce cadre sont les suivantes :

Méthodes Procédés Symboles Thermographie IT Interférométrie Shearographie (holographie

laser) ST

6.2.3. Méthodes dérogeant aux exigences de la norme EN 4179

6.2.3.1. Inspections non destructives

La boroscopie et autres vérifications techniques comme la vérification de délamination à l’aide d’une pièce sont considérées comme des « inspections non destructives ». Elles ne sont pas considérées par la Partie 145 comme des « contrôles non destructifs » et ne nécessitent pas l’application de la norme EN 4179 pour la qualification et l’agrément des personnels effectuant et interprétant ces inspections. Néanmoins, ces inspections réalisées sous un rating « A » ou « B » ou « C » ne dérogent pas aux exigences de base de la Partie 145 sur le contrôle et la maîtrise des compétences § 145.A.30 e) et § 145.A.35 des personnels employant ces techniques.

6.2.3.2. Ressuage coloré

Le ressuage coloré, aux fins de lever de doute, est considéré par l’Autorité comme étant une activité de contrôle non destructif qui n’exige pas le respect de la norme EN 4179. Cette activité est fréquemment employée par l’ensemble des personnels techniques en ligne comme en base.

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Cette activité ne déroge pas aux exigences de base de la Partie 145 sur le contrôle et la maîtrise des compétences § 145.A.30 e et § 145.A.35 des personnels employant ces techniques. Ainsi, l’organisme d’entretien doit pouvoir présenter un programme et un suivi de formation au ressuage coloré pour les personnels de Catégorie B1 selon la Partie 66, comme pour tout autre mécanicien.

6.3. Personnels concernés

6.3.1. Généralités

Tous les personnels qui exécutent, spécifient, examinent, surveillent ou évaluent les fonctions CND dans un organisme d’entretien Partie 145 ou un organisme sous-traitant non agréé Partie 145 doivent être agréés selon la norme EN 4179 ou bénéficier d’un sursis.

6.3.2. Cas des certifiés COFREND-COSAC

Les personnels qui possèdent une licence COFREND-COSAC valide et sont à jour de visite médicale (critères d’aptitude physique définis annexe 3) sont considérés comme étant, d’office, formés et qualifiés selon la norme EN 4179.

6.3.3. Cas des sursitaires (Loi du grand-père)

Les personnels qui assumaient des fonctions CND avant le 28/11/2003, selon une norme reconnue, pourront poursuivre leurs activités au-delà de cette date si leur qualification est jugée acceptable par l’Autorité. La classification de ces personnels s’effectue dans trois groupes :

� certifiés par un autre comité sectoriel français COFREND � agréés en interne ou externe selon une norme étrangère (NAS 410, …) � non agréés et formés en interne.

La validation des « droits » des sursitaires est détaillée en annexe 1 « Règles transitoires ».

6.4. Principes de formation, de qualification et d’agrément acceptables

6.4.1. Généralités

La norme EN 4179 découpe l’activité selon trois niveaux de compétence et de responsabilité différents :

� le niveau 1 est un exécutant � le niveau 2 est un contrôleur � le niveau 3 est un expert

Cette structure garantit la maîtrise des activités de CND conduites au sein de l’organisme d’entretien.

L’agrément selon ces différents niveaux est de la responsabilité du Dirigeant responsable. Elle repose sur un processus de formation, de qualification et d’agrément normalisé qui implique la participation de différents organismes et d’acteurs CND, décrit ci-après.

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6.4.2. Organismes et acteurs impliqués dans le processus de formation, de qualification et d’agrément

6.4.2.1. Comité national aérospatial du CND

La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) reconnaît le COFREND-COSAC comme le Comité national aérospatial du CND français. Celui-ci joue un rôle prépondérant dans :

� l’évolution de la norme EN 4179, � la gestion des procédures de qualification et d’agrément du personnel CND, � il peut être sollicité pour fournir des directives générales en accord avec la norme

(programme), � il doit coordonner et faire conduire les examens sous son contrôle général, � il est autorisé à reconnaître, avec l’employeur, l’équivalence des qualifications et

d’agréments.

6.4.2.2. Organismes extérieurs

Certains organismes indépendants, désignés par l’employeur, peuvent participer au processus explicité par l’EN 4179. Cette participation peut être parcellaire ou totale, du domaine de la formation jusqu’à la qualification (conduite d’examen).

6.4.2.2.1. Organismes français

Certains organismes peuvent former les personnels CND selon les programmes élaborés ou validés par un niveau 3 ou par le COSAC et selon les volumes décris en annexe 2.

Certains organismes peuvent qualifier les personnels CND selon l’EN 4179. Ils sont accrédités par le COFREND-COSAC (voir site web www.cofrend.com onglet « centres d’examens »). La réussite aux examens permet aux candidats d’être certifiés à un certain niveau dans une méthode, dans certaines techniques. L’émission d’une licence COFREND-COSAC, paraphée par l’employeur garantit de facto le respect du processus de formation et d’agrément décrit dans la norme EN 4179.

6.4.2.2.2. Organismes européens

Ces organismes peuvent former les personnels CND selon les programmes élaborés ou validés par un niveau 3 ou par le comité national aérospatial du CND du pays (s’il existe).

Certains organismes peuvent certifier les personnels CND, sous réserve que leur qualification soit élaborée conformément à l’EN 4179 et que leur processus de certification soit lui-même certifié selon l’EN 45013.

6.4.2.3. Acteurs internes à l’entreprise

Conformément à la norme EN 4179, l’ensemble du processus de formation, de qualification et d’agrément peut être conduit totalement ou partiellement au sein même de l’organisme d’entretien Partie 145, ainsi en France :

� La formation doit être coordonnée par un niveau 3 COFREND-COSAC de la méthode concernée et les instructeurs doivent être au moins de niveau 2, dans cette méthode.

� Si la qualification est conduite en interne, l’élaboration et la conduite de l’examen doit être assurée par un niveau 3 COFREND-COSAC.

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6.4.3. Niveaux de qualification et d’agrément

6.4.3.1. Généralités

Il existe six niveaux de qualification dont seulement quatre sont formalisés par un agrément :

� Niveaux de qualification : apprenti, niveau 1 « limité », niveau 1, niveau 2, niveau 3 et niveau instructeur.

� Niveau d’agrément : niveau 1 ‘limité’, niveau 1, niveau 2, niveau 3.

Les niveaux 1 et 2 peuvent être subdivisés par l'employeur pour des situations particulières. Lorsque de telles subdivisions sont mises en application, les exigences et responsabilités doivent être détaillées dans la procédure écrite de l'employeur. Nota : Ces subdivisions ne doivent pas diminuer les exigences en heures de formation et d’expérience explicités dans la norme EN 4179.

Ces types de niveaux (de qualification ou d’agrément) diffèrent par leur nombre mais surtout par leur valeur. Le niveau de qualification est déterminé par des examens réalisés en interne à l’Organisme d’Entretien ou par un organisme extérieur. De fait, la qualification peut, dans certains cas, conserver une validité lors d’un changement d’Organisme d’Entretien (mutation, licenciement, démission) :

� lorsque la qualification est déterminée sous couvert d’un organisme externe, elle est reconnue comme un label acquis et reconnu (ex : Licence COFREND-COSAC). ;

� déterminée en interne, la qualification doit être évaluée à nouveau dans le nouvel Organisme d’Entretien employeur (la formation et l’expérience antérieure peuvent être acceptées sous les conditions décrites en annexe 2).

En revanche, le niveau d’agrément (autorisation de l’employeur) n’a de validité que dans l’Organisme d’Entretien où le spécialiste CND a été agréé.

6.4.3.2. Apprenti

Un apprenti est un individu en phase de formation dans une méthode CND et qui n’est pas agréé. L’apprenti :

a) doit acquérir l’expérience pratique sous la surveillance d'un agent niveau 2 ou 3 (dans la même méthode). Il peut acquérir l’expérience pratique sous la surveillance d'un agent niveau 1, seulement avec l’accord du niveau 3 responsable ;

b) ne doit pas interpréter et évaluer en vue d’acceptation ou de rejet ; c) ne doit pas effectuer des tests de façon autonome ; d) ne doit effectuer aucune autre activité CND de façon autonome.

6.4.3.3. Niveau 1

Un agent niveau 1 doit avoir, à l'aide d'instructions écrites et avec l'assistance d'un agent niveau 2 ou 3, les capacités suivantes :

a) régler et étalonner le matériel ; b) effectuer les essais individuels ; c) interpréter et évaluer en vue d'acceptation ou de rejet, à condition que ceci

figure dans le MOE de l’organisme d’entretien ; d) rendre compte des résultats.

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6.4.3.4. Niveau 2

Outre le respect des exigences pour niveau 1, un agent niveau 2 doit avoir les capacités suivantes :

a) choisir la technique à utiliser dans la méthode d'essai ; b) connaître dans le détail le domaine et les limites d'application de la méthode ; c) comprendre les normes et les spécifications de CND et les transcrire en

instructions pratiques de contrôle adaptées aux conditions réelles de travail ; d) interpréter et évaluer les résultats en fonction des normes, codes ou

spécifications à respecter ; e) surveiller les contrôles ; f) rédiger les instructions écrites à condition que celles-ci soient spécifiées dans la

procédure écrite ; g) surveiller toutes les tâches de l'agent de niveau 1 ; h) former ou assister le personnel ; i) organiser les CND et rendre compte des résultats ; j) posséder les connaissances de base de la technologie des produits. 6.4.3.5. Niveau 3

Un agent agréé niveau 3 est qualifié pour diriger toute opération de CND pour laquelle il est agréé et doit avoir les capacités suivantes :

a) assumer la responsabilité technique des installations de CND et du personnel ; b) établir et valider les méthodes, techniques, instructions écrites et procédures ; c) interpréter les normes, codes, spécifications et procédures ; d) avoir une connaissance et une expérience pratique suffisantes de la

technologie des produits pour aider à établir les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les critères d'acceptation et de rejet ;

e) avoir une connaissance suffisante d'autres méthodes de CND associées à son domaine de responsabilité et connaître l'utilisation appropriée de celles-ci ;

f) auditer un organisme extérieur pour s'assurer que les exigences de la procédure écrite sont satisfaites ;

g) former, examiner et agréer tous les niveaux de personnel CND.

6.4.3.6. Niveau 1 « limité »

Lorsqu’il est autorisé dans la procédure écrite de l’employeur, le personnel agréé niveau 1 « limité » peut effectuer, interpréter et évaluer des tests spécifiques sur certains composants, éléments ou sous-ensembles. L’ensemble des justifications et des conditions relatives à l’emploi de ces opérateurs au champ d’activité « limité » doit être justifié de façon détaillée par le niveau 3 responsable. La norme dit que l’emploi d’opérateurs de niveau 1 « limité » doit être approuvé par le maître d’œuvre. Etant donné la portée du cadre d’agrément Partie 145 (instruction, surveillance), il est considéré que cette exigence est tacitement satisfaite par le bon de commande lancé par le maître d’œuvre auprès d’un organisme agréé Partie 145, quelque soit le rating sous lequel l’activité CND est réalisée. Ces spécifications doivent être explicitées dans le dossier d’agrément de chaque opérateur.

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Nota : De part la limitation particulière des activités de ces opérateurs, les volumes de formation, d’expérience et le nombre de questions exigés pour leur qualification pourront être réduits par rapport aux exigences définies pour un niveau 1 (Tableaux 1, 2 de l’annexe 2). Il est interdit d’aller en deçà des seuils suivants :

� 10% des heures d’expérience exigées pour un niveau 1 dans la méthode concernée,

� 25% des heures de formation exigées pour un niveau 1 dans la méthode concernée,

� 25% des questions exigées pour un niveau 1 dans la méthode concernée.

6.4.4. Structure minimale acceptable par l’Autorité

La structure minimale acceptable pour l’Autorité est d’avoir, au moins, un niveau 2 dans chacune des méthodes du scope d’activité de l’organisme d’entretien. La présence permanente d’un niveau 3, dans l’organisme d’entretien, n’est pas justifiée si l’ensemble des fonctions de niveau 3 « responsable » sont réparties et assurées :

� au niveau administratif et management, par un responsable de l’organisme d’entretien (RAQ ou Chef d’atelier CND),

� au niveau de la formation, par un organisme extérieur reconnu, � au niveau de la qualification par un organisme extérieur (ex : COFREND-COSAC), � au niveau de la qualification des installations lourdes et de la validation des instructions

écrites, par un niveau 3 extérieur au titre d’une prestation contractuelle.

Dans le cadre très particulier des ateliers « roues » où l’activité est limitée aux opérations de CND Courant de Foucault (activité bornée, type de matériaux unique), il est accepté que le personnel CND soit seulement de niveau 1 COFREND-COSAC.

Cette structure n’est acceptable que si :

� l’organisme d’entretien possède un contrat d’intervention avec un niveau 2 COFREND-COSAC d’un autre organisme d’entretien Partie 145 (détermination et écriture de gammes opératoires, détermination des outillages, des ingrédients requis, training, traitement des diagnostiques douteux),

� l’organisme d’entretien a fait faire l’OJT (On the Job Training) de son/ses niveau(x) 1 dans l’organisme d’entretien susnommé,

� l’organisme d’entretien s’engage à ne pas faire évoluer son activité (scope et capability list) sans lancer une procédure d’étude des moyens CND par le niveau 2 COFREND-COSAC susnommé.

6.5. Formation et expérience

6.5.1. Généralités

Pour être éligible à un examen, le candidat doit répondre à plusieurs critères :

• un niveau de connaissances initial,

• un volume d’heures de formation minimal,

• un volume d’heures d’expérience.

6.5.2. Niveau de connaissances de base

Le niveau de connaissances de base exigé pour déterminer l'éligibilité du candidat à la formation doit être en conformité avec la procédure écrite de l'employeur.

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6.5.3. Formation

Les candidats à un agrément de niveau 1 ou de niveau 2 doivent avoir suivi une formation organisée suffisante pour se familiariser avec les principes et la pratique des méthodes de contrôle et techniques applicables. Les cours de formation doivent être approuvés par l'agent niveau 3 responsable du déroulement de la formation (employé ou prestataire de service, certifié N 3 COFREND-COSAC) conformément à la procédure écrite de l'employeur. Cette approbation peut être déléguée au COSAC. La formation générale, spécifique et pratique peut être organisée chez l'employeur ou par un organisme extérieur. Elle doit toujours être complétée par une expérience professionnelle en entreprise (OJT) chez l'employeur. La formation doit couvrir les principes de base, les produits, le matériel, les techniques et procédures de mise en œuvre, ainsi que les spécifications applicables, codes et instructions utilisées par l'employeur. Les exigences en volume d’heures de formation et d’expérience sont explicitées en annexe 2.

6.5.4. Désignation des instructeurs

Les instructeurs doivent être désignés par le niveau 3 responsable de la procédure de qualification et d'agrément chez l'employeur ou par l'organisme extérieur chargé de la formation. Ceux qui instruisent dans les méthodes et techniques doivent avoir au moins un niveau 2 dans la méthode qu’ils instruisent. Nota : Les instructeurs de matières théoriques générales (électricité, chimie, physique et matériaux) peuvent déroger à cette exigence de qualification CND de niveau 2.

6.5.5. Exigences concernant l'organisme extérieur

Un employeur peut utiliser un organisme extérieur prestataire pour mettre au point un programme de formation et former le personnel CND. L'employeur doit indiquer par écrit l'aptitude de tout organisme extérieur choisi pour exécuter ces fonctions dans le respect des exigences de la norme EN 4179. Cette indication doit être suffisamment documentée pour justifier que l'organisme extérieur est capable d'exécuter les fonctions nécessaires de niveau 3 conformément à la norme EN 4179.

6.5.6. Exigences relatives aux outils pédagogiques

Les salles de cours doivent permettre une instruction calme et doivent être suffisamment équipées d'aides à la formation, de modèles et d'échantillons, etc., pour assurer que les exigences des cours de formation soient satisfaites sous tous leurs aspects. Un nombre suffisant d'échantillons représentatifs présentant des défauts naturels ou artificiels doit être mis à disposition pour couvrir la gamme totale des contrôles. Les échantillons utilisés pour les examens pratiques ne doivent pas être utilisés pour les besoins de la formation. Afin de garantir le bénéfice des travaux pratiques, le candidat doit avoir à disposition des matériels de test suffisamment comparables à ceux avec lesquels il va travailler en entreprise.

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6.5.7. Exigences relatives à l’hygiène et la sécurité

Tous les candidats suivant une formation de radiographie doivent avoir reçu une instruction sur les risques associés aux rayonnements ionisants et être totalement familiers avec la réglementation en vigueur dans son pays avant les cours.

Toute la réglementation relative aux substances dangereuses, à la prévention des accidents et aux procédures de sécurité de travail doit être strictement respectée.

6.6. Qualification et examens

Les examens de contrôle pour vérifier les qualifications physiques et techniques du personnel candidat doivent consister en :

a) un examen d'aptitude physique, b) un examen général, c) un examen spécifique, d) un examen pratique.

Les exigences des examens d'aptitude physique, les questions posées aux examens général et spécifique, ainsi que la liste des tests de l'examen pratique doivent être disponibles pour audit. Les questions ne doivent être mises à la disposition des candidats que lors des examens.

Le détail des exigences de qualifications et d’examens sont en annexe 3.

6.7. Agrément

6.7.1. Généralités

Le personnel qui a démontré qu'il possède les qualifications appropriées doit être agréé selon la procédure de qualification et d'agrément de l'employeur.

Le cycle maximal d’agrément est de :

� un an pour le niveau 1 « limité » � cinq ans pour les niveaux 1, 2, 3. 6.7.2. Dossier d’agrément

L'employeur doit conserver et mettre à jour les dossiers d'agrément du personnel aussi longtemps que l'agrément est valable. De tels dossiers doivent être disponibles en cas d'audit. Les dossiers doivent comporter :

a) nom de l'agent agréé ; b) niveau, méthode et techniques pour lesquels l'agent est agréé ; c) résultats de tous les examens de qualification, y compris les notes individuelles

d'examen que l'agent a obtenues ; d) date et validité de l'agrément en cours ; e) historique de tous les agréments CND accordés précédemment chez l'employeur ; f) historique de la formation qui identifie la source et les dates de formation,

enregistrées dans les dossiers de formation (formulaires DFP), ainsi que les heures de cours, les notes (si données suite à la formation) et le nom de l'instructeur ;

g) historique de l'expérience acquise, chez l'employeur actuel et les précédents, suffisante pour justifier que les exigences d'expérience pour l'agrément soient satisfaites ;

h) résultats des examens d'aptitude physique ; i) étendue et preuves écrites du niveau de connaissances de base ; j) nom et signature du représentant de l’employeur validant l’agrément.

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6.7.3. Perte d'agrément

L’agrément peut être périmé, retiré ou suspendu.

6.7.3.1. Agrément périmé

L’agrément est périmé lorsque la période de validité de l'agrément a expiré sans renouvellement ou lors de la cessation d'activité chez l'employeur actuel.

6.7.3.2. Agrément retiré

Un agrément doit être retiré dans un ou plusieurs des cas suivants : a) lorsque l'agent n’a pas conduit d’activité CND dans la méthode pendant au

moins 24 mois consécutifs, b) lorsque la conduite de l'agent est jugée contraire à la déontologie ou

incompétente. 6.7.3.3. Agrément suspendu

Un agrément doit être suspendu lorsque : a) la date de l'examen d'aptitude physique périodique est dépassée, b) lorsqu’une interruption notable (dépassant 12 mois) d'activité a lieu dans la

méthode pour laquelle l'agent est agréé. NOTE : Une interruption notable signifie une absence ou un changement d'activité qui empêche l'agent agréé d'effectuer les tâches correspondant à son niveau dans la méthode.

c) lorsque l'efficacité de l'agent est jugée insuffisante.

6.7.4. Rétablissement d'agrément

6.7.4.1. Agréments retirés ou périmés

Pour les niveaux 1 et 2, les agréments retirés ou périmés ne peuvent être rétablis que par un examen spécifique et pratique conformes § 2.3 et 2.4 de l’annexe 3. Pour le niveau 3, les agréments retirés ne peuvent être rétablis que par un examen spécifique et pratique équivalent à ceux de l’agrément initial (§ 2.3 et 2.4 de l’annexe 3).

6.7.4.2. Agréments suspendus

Les agréments qui ont été suspendus peuvent être rétablis lorsque les écarts à l’origine de la suspension sont traités et lorsque le Dirigeant Responsable s’est assuré du résultat des actions correctives ou lorsque l’efficacité de l’opérateur CND est vérifiée par le niveau 3 responsable.

6.7.5. Renouvellement d'agrément

6.7.5.1. Généralités

a) Les examens physiques équivalents à ceux exigés pour l'agrément initial doivent être menés préalablement au renouvellement d'agrément.

b) L’agrément est considéré comme périmé à la fin du mois durant lequel la période de qualification expire.

6.7.5.2. Personnel de niveau 1 « limité »

Le cycle de renouvellement d’agrément pour les personnels de niveau 1 « limité » est au maximum d’un an.

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6.7.5.3. Personnel de niveaux 1 et 2

Le renouvellement d'agrément du personnel de niveaux 1 et 2 doit être effectué à des intervalles de cinq ans par un réexamen spécifique et pratique équivalent à celui exigé pour l'agrément initial.

L'évaluation théorique et pratique doit consister au moins en :

a) la démonstration pratique de l'aptitude à exécuter les tâches pour lesquelles l'agrément est accordé ;

b) la connaissance des normes applicables ; c) l'application correcte des instructions écrites. Les résultats doivent être enregistrés en bonne et due forme en utilisant une liste de vérification et le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 80 %.

6.7.5.4. Personnel de niveau 3

Le renouvellement de l'agrément du personnel de niveau 3 doit se faire par un réexamen (spécifique et pratique) à des intervalles de cinq ans équivalent à celui exigé pour l'agrément initial ou en conformité avec les exigences d'un système structuré de crédit selon annexe 4. Si une activité CND est demandée par l’employeur ou si le personnel de niveau 3 est formateur ou examinateur pour les qualifications CND, un examen pratique équivalent à celui d’un niveau 2 est exigé.

7. REGLES TRANSITOIRES

Les règles transitoires relatives au personnel de niveau 1, 2 et 3 existant sont spécifiées dans l'annexe 1.

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ANNEXE 1

REGLES TRANSITOIRES

Pour le personnel (niveaux 1, 2, 3) effectuant des contrôles non destructifs, qualifié et agréé par l'employeur, ou un organisme extérieur, avant le 28 novembre 2003, les directives suivantes doivent s'appliquer :

� Contexte français :

1. Tous les certifiés selon l’EN 473 par d’autres comités sectoriels COFREND, ayant eu une activité de CND sur des matériels aéronautiques avant le 28 novembre 2003, peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à la première échéance de fin de validité de leurs certificats. A l’issue de cette date, ils devront être certifiés selon l’EN 4179 soit par le biais d’une certification COFREND-COSAC, soit par un organisme extérieur (conformes aux exigences définis dans la norme), soit en interne conformément à la norme.

2. Les personnels formés et qualifiés selon les normes ISO 9712, ATA 105, ONGC 48.9712, ASNT-TC-1A peuvent poursuivre au sein de leur entreprise des activités CND jusqu’à l’échéance de validité de leur cycle de qualification (5 ans maximum à compter de dernière évaluation réalisée). A l’issue de cette date, ils devront être certifiés selon l’EN 4179 soit par le biais d’une certification COFREND-COSAC, soit par un organisme extérieur (conforme aux exigences définies dans la norme), soit en interne conformément à la norme. Rq : Cette acceptation est valide sous réserve de pouvoir démontrer le respect de la norme prise pour référence (heures de formation, d’expérience, résultats d’examens, acuité visuelle, engagement de l’employeur, date de fin de cycle).

3. Les personnels formés ou qualifiés hors du cadre normatif précisé ci-dessus ne peuvent plus exercer d’activité de contrôle non destructif au sein d’un organisme Partie 145.

Rappel : Tous les personnels agréés, selon la norme EN 4179 édition 2000 ou NAS 410 Rév. 1, en interne ou par le biais d’organismes extérieurs (conformes à la norme) sont qualifiés de façon appropriée, jusqu'à la fin de validité de leur cycle de qualification.

� Contexte européen :

Tous les personnels européens certifiés avant le 28 novembre 2003, par un organisme extérieur selon l’EN 473 ou l’EN 4179 peuvent intégrer un organisme d’entretien Partie 145 français et pratiquer le CND jusqu’à la fin de validité de leur certification. A l’issue de cette date, ils devront être certifiés selon l’EN 4179 soit par un organisme extérieur conforme aux exigences définies dans la norme, soit en interne conformément à la norme.

� Contexte non européen :

Tous les personnels CND d’un organisme d’entretien agréé Partie 145 hors Union européenne doivent être qualifiés selon l’EN 4179 ou une norme équivalente. La définition des normes équivalentes est de la responsabilité de l’EASA. Ainsi, dans le cadre de l’instruction ou de la surveillance d’un organisme d’entretien non européen, les inspecteurs du GSAC s’attacheront à déterminer la norme qui permet de qualifier et d’agréer les personnels CND. Ils se feront expliciter : - les exigences de qualification suivies (heures de formation, heures d’expérience, notation

des différents examens passés, aptitude visuelle), - le nom et les coordonnées du comité national du CND qui coordonne ces activités, s’il

existe, - les normes ou exigences imposées par l’Autorité nationale (aviation civile) en matière de

qualification CND. L’ensemble de ces informations sera retransmis à l’EASA pour acceptation.

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ANNEXE 2

EXIGENCES DE FORMATION ET D’EXPERIENCE

1. Minimum d'heures de formation exigées Le minimum d'heures de formation pour les niveaux 1 et 2 doit être celui donné au tableau 1 pour les méthodes CND courantes. Le minimum d'heures de formation pour les méthodes et niveaux ne figurant pas au tableau 1 doit être déterminé par le niveau 3 responsable, l’organisme extérieur prestataire ou le COFREND-COSAC. Nota : Le tableau 1 ne comprend pas la "formation en entreprise".

Tableau 1 - Minimum d'heures de formation pour les niveaux 1 et 2 Temps en heures

Niveau 2 Niveau 2

Méthode Niveau 1 (expérience niveau 1) (accès direct)

.

PT 16 16 32

MT 16 16 32

ET 40 40 80

UT 40 40 80

RT 40 40 80

Nota : Formation précédente La preuve écrite d'une formation suivie chez un employeur précédent peut être acceptée par le nouvel employeur. Pour le personnel crédité d'une formation suivie chez un employeur précédent ou pour ceux non agréés dans les 12 mois suivant leur formation, une formation de remise à niveau documentée doit être menée selon un programme déterminé par le niveau 3 responsable ou un organisme extérieur prestataire.

2. Minimum d’heures d’expérience exigées Les candidats à l'agrément de niveaux 1, 2 et 3 doivent avoir suffisamment d'expérience pour être capables d'exécuter les tâches du niveau pour lequel l'agrément est requis. Les exigences minimales de niveaux 1 et 2 doivent être celles données au tableau 2 et celles de niveau 3 au tableau 3.

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Tableau 2 - Exigences minimales d'expérience pour les niveaux 1 et 2 Temps en heures

Expérience

Niveau 2 a Niveau 2 Méthode Niveau 1

(expérience Niveau 1) (accès direct}

PT 130 270 400

MT 130 400 530

ET 400 1200 1600

UT 400 1200 1600

RT 400 1200 1600

Des crédits d'expérience peuvent être acquis simultanément pour deux méthodes CND ou plus selon la présente norme. La somme de l'expérience nécessaire est alors réduite comme suit : a) deux méthodes - réduction de 25 % ; b) trois méthodes - réduction de 33 % ; c) quatre méthodes ou plus - réduction de 50 %.

Tableau 3 - Exigences minimales d'expérience pour le niveau 3

Agrément Diplôme Expérience

Niveau 2 Aucun diplôme 4 ans

Niveau 2 Achèvement avec succès d'au moins deux ans d'études supérieures en "génie" ou en sciences dans une université ou école technique agréée.

2 ans

Niveau 2 ou expérience professionnelle équivalente

Diplômé d'un cours ou achèvement avec succès d'au moins trois ans d'études supérieures en "génie" ou en sciences dans une université ou école technique.

1 an

Rq : a) Expérience précédente

L'expérience acquise par un candidat chez un employeur précédent ne doit être acceptée par le nouvel employeur que si cette expérience est indiquée par écrit et visée par l'employeur précédent. b) Expérience équivalente

Pour le personnel agréé conformément à la présente norme ou à d'autres programmes de qualification d'agrément, l'équivalence de son expérience précédente selon les exigences des tableaux 2 et 3 doit être déterminée et approuvée par le responsable niveau 3 ou le COFREND-COSAC.

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ANNEXE 3

EXIGENCES DE QUALIFICATION ET D’EXAMEN

1. Examen d'aptitude physique

L'examen d'aptitude physique doit fournir la preuve que le candidat bénéficie d'une vision proche et d'une perception des couleurs qui satisfont aux exigences du tableau 4.

La vérification de la vision rapprochée et de la perception des couleurs doit être faite annuellement par le personnel médical qualifié.

Tableau 4 - Examen d'aptitude physique

Exigence

Vision rapprochée

Jaeger N° 1 ou équivalent, à une distance d'au moins 30 cm, pour un œil, avec ou sans correction (a).

Perception des couleurs

Le personnel doit être capable de distinguer et de différencier les couleurs utilisées dans la méthode concernée. Lorsqu'il n'est pas possible de concevoir un test convenable, le test Ishihara peut être utilisé.

(a) Pour les méthodes par ultrasons et les courants de Foucault où les résultats de CND sont reproduits électroniquement sur copie papier pour estimation, ces exigences peuvent se limiter à Jaeger N° 2 ou équivalent. Une telle limitation doit être indiquée par écrit.

2. Examens techniques

2.1. Généralités

Les examens doivent être effectués dans les conditions "livres fermés", sans accès aux documents de référence sauf ceux fournis avec ou pendant l'examen. Les questions relatives à ces documents de référence doivent exiger la compréhension des informations plutôt que leur simple localisation.

2.2. Examen général

40 questions seront posées, au minimum, pour l'examen général des niveaux 1, 2 ou 3. Pour le niveau 3, les questions d'examen général s’attacheront à évaluer la connaissance générale des autres méthodes mise en œuvre chez l'employeur, tout comme à évaluer la méthode pour laquelle la certification est recherchée. La possession d’un certificat ASNT NDT, EN 473 ou ISO 9712 de niveau 3 du candidat peut être suffisante pour satisfaire l’exigence d'examen général comme définie dans la procédure écrite CND de l'employeur.

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2.3. Examen spécifique

L'examen spécifique pour tous les niveaux sera un examen à « livre fermé » qui évaluera la compréhension et la capacité à utiliser les spécifications, les codes, le matériel, des modes opératoires et les techniques que le candidat pourra mettre en oeuvre dans ses fonctions chez l'employeur. 30 questions seront posées, au minimum, pour l'examen spécifique des niveaux 1, 2, et 3. La documentation de référence telle que des caractéristiques, des tables, des formules, etc. peut être fournie selon les directives fixées par le niveau 3 responsable. Les questions relatives à ces documents de référence doivent exiger la compréhension des informations plutôt que leur simple localisation.

NOTE : Lorsque l’examen spécifique est réalisé dans le cadre du COFREND-COSAC, il peut avoir une plus large portée dans la méthode afin de couvrir l’ensemble des usages qui en sont faits au sein de l'industrie aérospatiale.

2.4. Examen pratique

2.4.1. Généralités

L'examen pratique doit consister en l'exécution par le candidat de tâches qui sont typiques de celles effectuées dans l'exécution de ses fonctions. Les échantillons d'examen utilisés peuvent être du matériel réel, si le candidat doit démontrer son aptitude à appliquer le procédé aussi bien qu'à interpréter les résultats ; sinon, les échantillons peuvent être des images, telles des radiographies, si le candidat doit uniquement interpréter les résultats et non pas produire l'image. Des Check-lists écrites couvrant les sujets détaillés ci-dessous doivent être validées par le responsable niveau 3 ou le COFREND-COSAC pour garantir une couverture adéquate et aider au déroulement et la notation de l'examen. NOTE : Lorsque l’examen spécifique est réalisé dans le cadre du COFREND-COSAC, il peut avoir

une plus large portée dans la méthode afin de couvrir l’ensemble des usages qui en sont faits au sein de l'industrie aérospatiale. 2.4.2. Examen de niveau 1 « limité »

Le candidat fera la preuve de sa compétence en traitant et en examinant au moins un échantillon d’examen pour chaque technique pour laquelle la certification est recherchée. Les résultats CND seront documentés par le candidat. Les échantillons d’examen seront représentatifs des produits spécifiques à traiter par le candidat dans l'exécution courante de ses fonctions chez l'employeur. Le candidat interprétera, évaluera et documentera les résultats d’essai des échantillons d’examen. La Check-list d’examen inclura la compétence dans l'utilisation et l'étalonnage des matériels de test et des matériaux, le respect des détails de procédure, l'exactitude et la totalité de l'interprétation et de l’évaluation des résultats de test. 2.4.3. Examen de niveau 1

Le candidat fera la preuve de sa compétence en employant une instruction écrite pour traiter au moins un échantillon d’examen pour chaque technique pour laquelle la certification est recherchée. Au moins deux échantillons d’examen seront traités pour chaque méthode. Les échantillons d’examen seront représentatifs des produits à traiter par le candidat dans l'exécution courante de ses fonctions chez l'employeur. La Check-list d’examen aura pour but d’évaluer la compétence dans l'utilisation et l'étalonnage des

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matériels de test et des matériaux, le respect des détails de procédure et l’explicitation écrite des résultats de test. Si le candidat de niveau 1 doit accepter les produits, la check-list doit également inclure une évaluation des compétences à l'interprétation et l'évaluation des résultats de test, ainsi qu’à leur documentation.

2.4.4. Examen de niveau 2

Le candidat fera la preuve de sa compétence en inspectant au moins un échantillon d’examen pour chaque technique pour laquelle la certification est recherchée. Au moins deux échantillons d’examen seront inspectés, évalués et les résultats interprétés pour chaque méthode. Les résultats CND seront documentés par le candidat. Les échantillons d’examen seront représentatifs des produits à traiter par le candidat dans l'exécution courante de ses fonctions chez l'employeur. La Check-list d’examen inclura la compétence dans l'utilisation et l'étalonnage des matériels de test et des matériaux, le respect des détails de procédure, l'exactitude et la totalité de l'interprétation et de l’évaluation des résultats de test et, si applicable, la capacité à élaborer des instructions écrites.

2.4.5. Examen de niveau 3

Le candidat fera la preuve de sa compétence en préparant une procédure CND conforme aux exigences de son employeur (instruction écrite). Lorsque les travaux du candidat comprennent le contrôle ou l'évaluation de produits, l'aptitude à exécuter de telles tâches doit également être démontrée selon les exigences du niveau 2 (voir 2.4.4). La Check-list d’examen inclura la compétence dans l'utilisation et l'étalonnage des matériels de test et des matériaux, le respect des détails de procédure, l'exactitude et la totalité de l'interprétation et de l’évaluation des résultats de test. Les résultats de l'examen pratique seront documentés.

2.5. Organisation des examens

2.5.1. Généralités

L'organisation et la notation de tous les examens de qualification doivent être de la responsabilité d'un agent niveau 3 responsable pour la méthode pour laquelle les examens sont menés ou par le COFREND-COSAC. Le niveau 3 responsable peut déléguer l’organisation et l’évaluation des examens reposant sur des réponses à choix multiples ou des réponses Vrai/Faux. Les réponses aux questions nécessitant une rédaction doivent être évaluées par le niveau 3 responsable pour vérifier la bonne compréhension du sujet par les candidats.

En aucun cas, un examen ne doit être organisé par l'agent lui-même ou par un de ses subordonnés.

2.5.2. Organisation d'un examen au sein de l’entreprise

L'organisation et la notation d'examens de qualification des niveau 1 « limité », niveau 1, niveau 2 « limité » et niveau 2 peuvent être conduites en interne par un agent niveau 3 nommément désigné, conformément aux exigences de ce fascicule (§ 6.4.2.3) et si cet agent est agréé par l’employeur. 2.5.3. Organisation d'un examen par un organisme extérieur

L'organisation et la notation d'examens de qualification peuvent être déléguées à un organisme extérieur si l'agent niveau 3, nommément désigné, est agréé selon la norme EN 4179/NAS 410 et si les examens sont conduits conformément à cette même norme. Dans tous les cas, la responsabilité finale pour la conformité incombe à l'employeur / au maître d'œuvre.

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2.6. Notation

Le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 80 % et une note minimale de 70 % dans les examens général, spécifique et pratique pour être admissible à la qualification (afin de déterminer la note moyenne, on attribuera le même coefficient à chaque examen). Dans l'examen pratique le candidat doit déceler toutes les discontinuités ou états spécifiés par le responsable niveau 3 et doit obtenir une note minimale de 70 % pour le restant de l'examen pratique.

2.7. Réexamen

Les candidats ayant échoué à un examen (général, spécifique ou pratique) doivent suivre un complément de formation pour se présenter au réexamen dans la partie à laquelle ils ont échoué. Le complément de formation doit être explicité et doit porter sur les domaines où les faiblesses d’aptitude ou de connaissances ont été révélées. Le réexamen ne doit pas utiliser les mêmes échantillons ou questionnaire que lors de l’examen initial. Le réexamen doit comporter au moins 25% de nouvelles questions.

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ANNEXE 4

SYSTEME DE CREDIT POUR LE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN NIVEAU 3 1. Objet

La présente annexe spécifie les exigences de renouvellement sans examen de l'agrément du personnel CND de niveau 3. Cette procédure ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un agrément CND de niveau 3 valide au moment du renouvellement. 2. Exigences

Pour se présenter au renouvellement d’agrément selon un système de crédit, le candidat doit satisfaire toutes les exigences données en 2.1 à 2.2 de la présente annexe. 2.1 La demande de renouvellement d’agrément doit être faite de 14 jours à 120 jours avant la date

d’expiration de sa validité. Cette demande doit être faite auprès de l’employeur ou du COFREND-COSAC

2.2 Le candidat doit avoir été employé dans une fonction de niveau 3 pendant un minimum de

36 mois (dont 12 dans les 24 derniers mois) au cours des cinq années, dans Ia/les méthode(s) pour Ia/lesquelle(s) l’agrément est demandé. Le nombre de mois est cumulatif et il n’est pas nécessaire que ce soit des mois consécutifs pour la validation. Les candidats doivent démontrer qu’ils se sont tenus au courant de la technologie CND actuelle dans la/les méthode(s) pour la/lesquelle(s) ils demandent l’agrément par l’obtention d’un minimum de 24 points au cours de la période d’agrément de cinq ans quel que soit le nombre d’agréments (méthodes) obtenus en s’engageant dans une ou plusieurs des activités répertoriées dans le tableau 5.

3. Définitions 3.1. Réunions de comité ou de commission

Réunions, conférences, symposiums, séminaires, commissions, etc. organisées ou sponsorisées par une association technique régionale, nationale ou internationale. Les salons et les réunions d’associations de commerce ne qualifient pas. Les réunions étrangères ou internationales qualifient si les sponsors sont nationaux ou internationaux.

3.2. Projets de comité

Activités officielles spécifiques identifiables d’associations techniques nationales ou régionales telles que des études inter laboratoires ou individuelles, la préparation de directives, d’annexes, de spécifications, de règlements recommandés, de codes ou de normes, etc. La documentation peut comporter des comptes rendus, des projets de documents préparés par des comités, ou des commentaires majeurs formulés sur des documents.

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Tableau 5 - Activités pour lesquelles des crédits sont attribués

Activité Critères Points

attribution

Points max. sur

cinq ans

Seul auteur 8

Co-auteur (contribution > 30 %)

4 Auteur ou co-auteur de présentations techniques sur les CND

Co-auteur (contribution < 30 %)

2

16

Auteur, co-auteur ou prestataire de compagnie ou entreprise de spécifications ou normes CND

Par norme/spécification

8 16

Participation aux colloques, séminaires, réunions de comités ou de commissions techniques organisés par :

1 jour ou 1 réunion 1

a) associations et instituts nationaux ou internationaux 2 jours 2

b) équipes CND inter compagnies comprenant des participants de plusieurs origines

3 jours ou plus 4

24

Cours de formation des instructeurs responsables de la formation en CND conçus pour préparer les étudiants à la qualification CND ou aux autres qualifications académiques.

Pour toutes les 8 h d’instruction

4 8

Participation aux cours techniques ou aux séminaires

Pour toutes les 8 h d’instruction documentée

2 8

Participation aux cours techniques ou aux séminaires pour lesquels le crédit académique est attribué

Pour tout réel module de formation continue

selon crédit défini

16

Examinateur pour les contrôles non destructifs Pour chaque séance d’examen

1 8

Publications techniques et/ou scientifiques relatives aux CND publiées en interne ou externe

Pour chaque publication

4 8

Contributions écrites sur les CND aux projets de comité des associations techniques

Pour chaque contribution écrite

4 8

Contributions écrites à des études, recherches ou investigations liées au CND

Pour chaque contribution écrite

4 8

Activité de niveau satisfaisante et continue Preuve écrite de l’employeur

4 16

Participation à des salons NDT Pour chaque participation

1 4

Conduite d’audit CND externe Pour chaque audit réalisé

1 16