Les ressources électroniques en droit : s’exercer

Exercices sur Legifrance…1. Que dit l’article 1 de la Charte de l’environnement de 2004 ?

2. Je recherche la législation en vigueur sur le financement des dépenses électorales

3. De quoi parle la loi du 29 juillet 1881 ?

4. Quelle est la date du Journal officiel, dans lequel a été publiée la loi relative à la durée du mandat du Président de la République ?

5. Quelle est la décision rendue par le Conseil d’Etat le 12 avril 2002 concernant M. Papon ? Quels sont les précédents jurisprudentiels de cette décision ?

6. Je recherche le décret EDVIGE.

7. Que prévoit l’accord du 30/11/2010 entre la France et Cuba ?

8. De quoi est-il question dans le décret n°92-29 ?

9. Je cherche le nouveau décret concernant les changements du statut de bibliothécaire adjoint spécialisé

10. Je cherche les textes législatifs relatifs au surendettement des ménages ? Quelles sont les grandes étapes de cette législation ?

11. Je cherche la nouvelle circulaire sur l'accès au marché du travail des diplômés étrangers signée le 12/01/2012 par le ministère de l’intérieur, de l’enseignement supérieur.

Aide pour les exercices Legifrance1. Cf. rubrique constitution -> charte de l’environnement (= « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et

respectueux de la santé. »)2. Rubrique codes / code électoral / voir le sommaire (on peut aussi procéder par une recherche par mot clé dans les codes)3. Lois et règlements / Recherche : loi + date (liberté de la presse). Texte trop ancien pour avoir le texte intérgral sur legifrance

Attention : la recherche simple et la recherche experte sur les textes parus au JORF ne donnent que les références ; la recherche par textes consolidés permet d’accéder au contenu en vigueur

4. Journal officiel / Loi + mandat président république (2 octobre 2000 >3 octobre 2000) ou Lois et règlements -> Recherche : loi + mandat président république

5. Jurisprudence administrative -> Conseil d’état + Date (sans le terme « Papon » : les décisions sont anonymisées) • Le lien « Cf. » place la décision fichée dans la ligne d'un précédent (situé dans le même contexte juridique)

dont elle reprend la solution en droit,« Cf. sol. contr. » en raison de différences tenant aux circonstances d'espèce, la solution de fait est inverse à celle du précédent

• Rappel des liens : • - Cf. : place la décision ds la ligne d’un précédent, dont elle reprend la solution en droit, même si la solution de

fait est inverse à celle du précédent (cf. sol. contr.)• - Rappr. : contexte juridique différent ou juridication différente mais même solution juridique• - Comp. : solution juridique différente dans un contexte différent ou juridiction différente• - Ab. Jur. : abandon par le conseil d’état ou le tribunal des conflits d’une de leurs décisions. • - Conf. : solution confirmée en appel ou en cassation • - Inf. : solution infirmée• 6. Autres textes et règlements -> Décret + EDVIGE : 2 textes, un initial sur la création du fichier et un en vigueur

sur sa suppression• 7. Traités internationaux (base Base des Traités et Accords et de la France du Ministère des affaires

étrangères) -> Cuba + date = Déclaration sur la reprise de la coopération• 8. Autres textes et règlements -> Décret + N° = sur les bibliothécaires• 9. Autres textes et règlements -> Décret + mots de l’article et non du titre (le terme bibliothécaire adjoint

spécialisé n’est plus utilisé)10. Recherche thématique : « surendettement » -> « surendettement des particuliers » -> les différents textes de lois avec les

différentes versions dans le cadre de gauche 11. Rubrique « circulaires et instructions applicables », recherche par date et/ou ministère, voire mots clés ou titre.

Dalloz1. Chercher la note de jurisprudence de Thérèse Aubert-Monpeyssen, titre « Vous avez dit « Laurent » ? » : de quand date l’article, quelle

jurisprudence commente-t-elle ? Dans quels autres articles est-elle citée ?2. Rechercher les documents (articles de revues, articles d’encyclopédie, de codes…) disponibles en droit des affaires sur la clause de non-

concurrence3. Rechercher sur Dalloz.fr tous les documents concernant le déni de justice. Limiter ensuite dans les résultats à la jurisprudence, à la

législation, à l’actualité.

Doctrinal+1. Rechercher des articles sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 2. Rechercher des références de commentaires de l’arrêt du Conseil d'État daté du 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer contre Total.3. Rechercher des articles d’Hubert Groutel sur les accidents du travail4. Je recherche une jurisprudence importante sur la question de la réquisition des salariés grévistes.

Jurisclasseur1. Rechercher la décision suivante : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009 ; Numéro Jurisdata : 2009-047064. 2. Rechercher la référence suivante : JCP G n° 4, 25 Janvier 2010, p. 99, Etude par Aude Mirkovic 3. Rechercher des articles de périodiques sur la question de l’accouchement sous x

Lamyline 1. Je recherche un formulaire pour établir un contrat de bail entre un loueur non professionnel et locataire étudiant 2. Je recherche les paragraphes de 2011 consacrés au droit de retrait dans l’ouvrage Lamy Fonction publique territoriale3. Je recherche une référence portant sur un arrêt du 22 septembre 2010, publiée dans la Semaine Sociale Lamy n° 1464, signée de M.

Grévy.4. Je recherche les décisions du Conseil d’Etat concernant Maurice Papon

Lextenso1. Rechercher cette référence : J. Karsenti, Gaz.Pal., 14 janvier 2012, n° 14, p. 192. Rechercher de la jurisprudence commentée sur le travail du dimanche3. Je recherche la référence suivante : Cass. Soc., 5 janv. 2011, no 10-10685, PA, n° 61, p.3, note G. Picca et A. Sauret4. Je recherche un commentaire des décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011 ; puis-je

trouver d’autres commentaires sur ce même arrêt ?

A retenir : • Les références juridiques sont souvent complexes, sujettes à l’erreur (n°, date…)• Multiplier les accès, de façon à être sûr de ne pas laisser passer de réponse.

S’exercer par bdd

Aide pour les exercices par bdd Dalloz1. Beaucoup de méthodes possibles. Par ex. chercher dans la source = doctrine (il s’agit d’une note de jurisprudence et donc de doctrine), puis par

auteur. Et /ou en texte intégral du titre. Les décisions commentées et les articles citant figurent ds le cadre de droite.2. Procéder à une recherche par expression avec « … », après affichage des résultats possibilité de limiter par matière droit des affaires, puis par

sources (revues, répertoires = encyclopédies, codes).3. Limiter sur l’expression exacte par les guillemets. Afficher les résultats permet de voir leur répartition par fonds documentaire (Actualités,

jurisprudence, codes, revues, répertoires, etc.). Rappel répertoire = encyclopédie chez DallozRappel des icônes sur Dalloz : Livre = Lien vers code Dalloz ; robe de juge : Lien vers un arrêt en texte intégral (jurisprudence) ; petite plume = Lien vers un document de doctrine (revue, encyclopédie)

Doctrinal+1. La saisie dans la rubrique mots clés propose tous les mots de l’index contenant le mot saisi : utile pour les synonymes (pas de langage contrôlé)

Penser à décliner (CSA, Conseil supérieur de l’audiovisuel…)2. À chercher dans la rubrique « Références » cad décision citée et commentée dans l’article ; la rubrique « Citation clé » permet de retrouver

tous les articles citant cette même décision3. Utiliser la recherche par champ : auteur et mots clés ou auteur et titre, on peut utiliser les deux de façon complémentaire. La saisie dans la rubrique

mots clés propose tous les mots de l’index contenant le mot saisi : utile pour les synonymes (rappel : pas de langage contrôlé) ; pour l’expression exacte utiliser les « … »

4. Recherche par la rubrique « jurisprudence clé » sur la page d’accueil ; la recherche peut s’avérer difficile : accepte les accents de manière aléatoire -> varier les mots-clés.

JurisClasseur1. Le numéro de Jurisdata (onglet jurisprudence) donne rapidement la réponse.2. JCP G = Semaine juridique, édition générale (cf. abréviations paris 2). Recherche dans l’onglet revues, par le titre de la revue, et/ou l’auteur, et/ou

date. A noter : il est impossible de retrouver le n° de page de l’article dans l’édition électronique par onglet revue3. Recherche par mots clés dans l’onglet « revues », rappel : JurisClasseur prend l’expression exacte.

Lamyline 1. Recherche par la rubrique formulaire2. Recherche par ouvrage, puis par expression3. Recherche par revue et n° + date de l’arrêt ou auteur en texte libre 4. Recherche par partie possible : les décisions ne sont pas anonymisées (contrairement à Légifrance)

Lextenso1. Cf. abréviation Paris 2 = Gazette du Palais. Cocher revue, puis sélectionner la revue, recherche plutôt sur le n° de la revue que sur la date. 2. Passer par la recherche de jurisprudence : jurisprudence commentée dans Lextenso : icône petite plume.3. On retrouve par les références (auteur, titre et n°de la revue) de l’article et de la jurisprudence (cf. abréviations de Paris 2 : PA = Petites affiches,

Cass = Cour de cassation, soc. = chambre sociale).4. Par les références de jurisprudence : le numéro de la décision, la décision est commentée (cf icône petite plume) et lien vers l’article depuis le texte

de la décision : rubrique « voir aussi à droite ».

Exercices

1. Je recherche les articles écrits par Etienne Fatôme. Où peut-on trouver des références bibliographiques d’articles de cet auteur ? Cet auteur a-t-il écrit des contributions dans des Mélanges ?

2. J’ai un devoir à rendre sur la QPC. Je recherche sur Doctrinal+. Comment formuler la requête ?

3. Je recherche une chronique de jurisprudence de la Cour des Comptes, concernant les décisions rendues les 1er février 2011 et 9 mars 2011 sur la responsabilités des comptables publics.

4. Je recherche de la jurisprudence sur l’état de nécessité5. Je recherche le texte intégral de cette décision : Cour d'appel, 23 Février 2011,

Rennes, Chambre de la sécurité sociale, Poublanc / CPAM du Finistère6. Je recherche cette référence : L. Benoiton, RDP, 1er juillet 2011, n° 4, p. 8117. Je recherche : Juris-data numéro 2011-027405 8. Je recherche cette référence : Cass.civ. 22 nov 1911 : DP.1915 p. 589. Je recherche la référence suivante : D. Attias, France, entends-tu les cris sourds

des enfants qu'on enchaîne ?, Gaz. Pal., 2011, 167.10. Je cherche la référence suivante : H. Groutel, RCA, n° 5, 2011, comm., 171

Aide pour les exercices1. Doctrinal+ devrait permettre de « remonter » jusqu’en 1993 (mais non exhaustif, travail rétrospectif non terminé

pour certaines revues, interruption du dépouillement pour un certain nombre)Jurisclasseur : l’antériorité du dépouillement est très variable d’une revue à l’autre.+ Catalogue des mélanges de Paris 2, + Dalloz

2. La recherche par mots clé permet d’identifier les synonymes : QPC ou Question prioritaire de constitutionnalité (cf. pas de vocabulaire contrôlé dans Doctrinal+)

3. Chronique de jurisprudence = doctrine -> Utiliser Doctrinal+, recherche par champ Références : cour des comptes + dates. Compléter éventuellement par l’expression « responsabilité des comptables ».

4. Utiliser les bases de données bibliographiques pour une question aussi générale (dans Doctrinal+, penser à utiliser les « … », Lexis-Nexis prend l’expression exacte -> cette notion apparaît dans des thèmes bien différents

5. JurisClasseur : Sélectionner la juridiction, puis Rennes + Poublanc (partie)6. Déterminer le nom de la revue par les abréviations de Paris 2 = Revue du droit public et de la science politique en

France et à l'étranger, recherche de l’éditeur par la liste des revues de droit ou le catalogue BSB = Lextenso. Recherche sur Lextenso, cocher revues, sélectionner le titre de la revue, recherche par auteur et/ou date et/ou n°.

7. N° Jurisdata -> JurisClasseur cad Lexis-Nexis, recherche directe par n° Jurisdata : affaire des écoutes téléphoniques des journalistes du Monde

8. Gallica 2 (DP = Dalloz Périodique cf. abréviations de Paris 2, numérisé par la BNF, recherche dans presse et revues : « Dalloz »)

9. Gaz. Pal. : cf. abréviations Paris 2 = Gazette du palais : en ligne sur Lextenso (recherche sur catalogue ou liste des revues de la BSB), recherche par titre de revue, auteur et/ ou titre.

10. RCA : cf. abréviations Paris 2 = Responsabilité civile et assurances ; en ligne sur Lexis-Nexis ; rechercher par auteur, revue (n° et/ou date) ; comm. = commentaires