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ServicesC O M M U N A U T A I R E S
Examen quinquennal du fonctionnement des dispositions
relatives à la divulgation de renseignements sur les adoptions
en Ontario, 2014 Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
Ministère des Services gouvernementaux, ServiceOntario
Rapport de mai 2014
2
L’équipe chargée de l’examen 3
Sommaire 4
Contexte : La divulgation de
renseignements sur les adoptions en
Ontario 8
▪La Loi de 2005 sur la divulgation de
renseignements sur les adoptions
▪L’affaire Cheskes et al. v. Ontario
(Attorney General)
▪Aperçu des services actuels en matière
de divulgation de renseignements sur
les adoptions
Portée, méthodologie et
communication 12
▪Portée
▪Méthodologie
▪Communication
Résultats de l’examen 15
▪Services fournis par les sociétés d’aide
à l’enfance
▪L’expérience des clients qui tentent
d’accéder aux services de
ServiceOntario et du DRA
Table des matières
▪Clarté de la communication avec les
clients
▪Réponses sortant du cadre de l’examen
▪Examen des données
•ServiceOntario
•Dépositaire des renseignements
ayant trait aux adoptions
•Sociétés d’aide à l’enfance
•Normes de service
Conclusion 27
Annexe A: 29
Chronologie des dispositions et de
modifications législatives
Annexe B: 31
Services de divulgation de
renseignements sur les adoptions en
Ontario
Annexe C: 35
Examen des données de
ServiceOntario, du MSSC et des SAE
3
L’équipe chargée de l’examenDans le cadre de l’examen et de la préparation
du présent rapport, les sous-ministres ont
nommé une équipe interministérielle composée
des membres suivants :
Ministère des Services sociaux et communautaires :
▪ Rosa Carlucci (présidente de l’équipe), chef,
Direction des services communautaires
et des politiques en matière de déficience
intellectuelle
▪ Zahra Habib, analyste des politiques,
Direction des services communautaires
et des politiques en matière de déficience
intellectuelle
▪ Kate Cowan, chef, Direction de la prestation
des services et du soutien
▪ Kathi Callanan, coordonnatrice, Direction
de la prestation des services et du soutien
et Dépositaire des renseignements ayant
trait aux adoptions
Ministère des Services gouvernementaux (ServiceOntario) :
▪ Susan Webb, chef, Direction des politiques
▪ Alexandra Schmidt, conseillère principale en
politiques, Direction des politiques,
aujourd’hui directrice de la Direction des
services de production et de vérification -
Thunder Bay
▪ Murray Luck, conseiller en politiques,
Direction des politiques, ancien directeur
d’Adoption Disclosure Services
▪ Annmarie Hill, chef des opérations, Direction
des services de production et de vérification
- Thunder Bay
▪Holly Johnson-Lindstrom, chef des
opérations, Direction des services des
infoCentres de l’Est
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse :
▪ Gloria Varghese, coordonnatrice, Direction
des services à la clientèle
▪ Jennifer Whittaker, analyste de programme,
Direction des services à la clientèle.
Ont également contribué à l’élaboration de ce rapport :
▪ Susan Palijan, conseillère en recherche,
Direction de la recherche et de l’analyse en
matière de politiques, ministère des Services
sociaux et communautaires
▪ Brittany Macdonald, analyste recherchiste,
Direction de la recherche et de l’analyse en
matière de politiques, ministère des Services
sociaux et communautaires
▪ Christine Debruyne, conseillère en
politiques, Direction des politiques,
ServiceOntario.
4
En 2008, l’Ontario a adopté une loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil,
L.R.O. 1990, chap. V.4 (LSEC) et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille,
L.R.O. 1990, chap. C.11 (LSEF) en ce qui a trait à la divulgation de renseignements
sur les adoptions. Cette loi a permis aux personnes adoptées adultes et aux pères
et mères de sang d’accéder à des renseignements concernent l’adoption, sans que
cela compromette pour autant la confidentialité des personnes impliquées par le
passé dans le processus d’adoption.
Les personnes adoptées adultes et les parents de sang peuvent demander à obtenir
des renseignements identificatoires ou une protection de leur vie privée auprès de
ServiceOntario, qui fournit des renseignements postadoption sur la naissance, des
vetos sur la divulgation, des avis de non-communication et des avis de mode de
communication préféré. Les adultes ayant été adoptés, les parents de sang et, pour
certains services, d’autres membres de la famille adoptive et de la famille de sang
peuvent demander des renseignements au Dépositaire des renseignements ayant
trait aux adoptions du MSSC, dont la mission est de fournir des renseignements
non identificatoires sur les adoptions privées, de tenir le Registre de divulgation
des renseignements sur les adoptions et de mener des recherches sur les graves
problèmes de santé. ServiceOntario constitue un guichet unique où le public peut
obtenir ces différents services.
Si c’est une société d’aide à l’enfance qui s’est occupée de l’adoption, des
renseignements non identificatoires peuvent être demandés et obtenus directement
auprès de la société.
ServiceOntario, le Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions du
MSSC et les sociétés d’aide à l’enfance peuvent orienter les demandeurs vers le
ministère ou la société pouvant le mieux répondre à une demande de renseignements
sur une adoption, le cas échéant.
Sommaire
5
La LSEC et la LSEF imposent la tenue d’un
examen du fonctionnement des dispositions
de chaque loi relatives à la divulgation de
renseignements sur les adoptions, d’ici au
31 mai 2014. Les principaux objectifs de cet
examen étaient les suivants :
•solliciterl’avisdesprincipauxintervenants
dans le domaine de l’adoption, y compris
les adultes ayant été adoptés, les familles
adoptives et les familles de sang, sur le
fonctionnement des dispositions relatives
à la divulgation de renseignements sur les
adoptions, notamment en ce qui concerne
la prestation de services et les rôles et
responsabilités de chacun;
•solliciterl’avisdupersonnelministériel
responsable du traitement des renseignements
sur les adoptions et de la prestation des
services de divulgation de ces renseignements;
•analyserlescommentairesdesintervenants
externes et du personnel ministériel afin de
déterminer si la mise en œuvre des dispositions
relatives à la divulgation de renseignements
sur les adoptions a permis d’atteindre l’objectif
stratégique de la loi;
•cernerlespossibilitésd’améliorationence
qui a trait au fonctionnement des dispositions
relatives à la divulgation de renseignements
sur les adoptions, et notamment en ce qui
concerne la prestation de services et les rôles
et responsabilités des ministères;
•préparerunrapportsurl’analysedesdonnées
et des commentaires obtenus dans le cadre de
l’examen.
L’objectif stratégique primordial des
dispositions relatives à la divulgation de
renseignements sur les adoptions était
de faire de l’accès ouvert aux dossiers
d’adoption une pierre angulaire du système
d’adoption de l’Ontario, tout en assurant la
confidentialité des personnes impliquées par
le passé dans une procédure d’adoption.
Bien que l’examen ne vise qu’à étudier le
fonctionnement des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions, et non les
enjeux stratégiques, il convient de reconnaître
que les enjeux opérationnels et stratégiques
en matière de divulgation de renseignements
sur les adoptions sont étroitement liés, et de
nombreuses personnes interrogées ont formulé
des commentaires qui dépassaient le cadre de
l’examen. Ces contributions ont constitué une
source de renseignements et de conseils d’une
grande variété et sont reprises dans le présent
rapport, à la section consacrée aux réponses
sortant du cadre de l’examen.
D’après les commentaires dont ils nous
ont fait part, les groupes d’intervenants, les
personnes adoptées adultes, les parents et
les familles de sang, les parents et les familles
adoptives, le personnel ministériel et les agents
de divulgation des sociétés d’aide à l’enfance
ont cerné trois domaines où la prestation
des services en matière de divulgation de
renseignements sur les adoptions pourrait être
améliorée :
6
l’ensemble des services du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions et de
ServiceOntario.
Enfin, en ce qui concerne la communication
avec les clients, les répondants comme le
personnel ont suggéré de rendre l’information
plus claire sur le site Web de ServiceOntario,
Ontario.ca, et d’améliorer l’accès aux
formulaires et aux guides d’utilisation en vue
d’offrir une meilleure expérience en matière de
service à la clientèle.
L’équipe chargée de l’examen a constaté que,
dans l’ensemble, les personnes concernées
par des procédures d’adoption passées en
Ontario sont heureuses de pouvoir accéder
à des renseignements tirés de leurs dossiers
de naissance et d’adoption, et ont exhorté le
gouvernement à ouvrir davantage les dossiers
d’adoption en se penchant sur les questions
liées aux adoptions interterritoriales, aux
renseignements sur les pères de sang et à
l’accès aux renseignements pour les frères
et sœurs et les grands-parents. En dépit des
demandes de commentaires envoyées au
grand public, l’équipe chargée de l’examen n’a
reçu aucune réponse de la part de personnes
ayant enregistré un veto sur la divulgation
ou ayant refusé la communication de leurs
renseignements.
1. les services de divulgation de
renseignements sur les adoptions tels qu’ils
sont fournis par les sociétés d’aide à l’enfance;
2. l’expérience des clients qui tentent
d’accéder aux services de ServiceOntario et du
Dépositaire des renseignements ayant trait aux
adoptions de la province;
3. la clarté de la communication avec les
clients.
En ce qui concerne les services fournis par
les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario,
les répondants et les agents de divulgation
travaillant au sein de ces sociétés appellent
à une normalisation des temps d’attente
pour l’obtention de renseignements non
identificatoires. Les agents de divulgation des
sociétés d’aide à l’enfance souhaiteraient,
par ailleurs, qu’une norme de service soit
établie concernant la communication de
renseignements non identificatoires et que des
moyens soient mis en œuvre afin de répondre
aux demandes relatives à d’autres services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions.
En ce qui concerne les services fournis par le
Dépositaire des renseignements ayant trait aux
adoptions et par ServiceOntario, les répondants
et le personnel estiment qu’il serait possible de
les améliorer en modifiant les formulaires de
demande de manière à réduire les doublons.
Il a également été suggéré d’élaborer une
trousse de demande simplifiée et unique
pour permettre aux demandeurs d’accéder à
7
D’après les commentaires reçus et
l’analyse des volets interne et externe de
l’examen, l’objectif stratégique de la loi a
été réalisé, comme en témoignent le grand
nombre de personnes ayant pu obtenir des
renseignements, auparavant inaccessibles, tirés
de leurs dossiers de naissance et d’adoption,
ainsi que le nombre de personnes bénéficiant
d’un veto sur la divulgation et d’un avis de non-
communication pour protéger leur vie privée.
Les ministères, qui ont déjà traité plus de 17
000 demandes de divulgation, ont d’ailleurs
reçu de nombreuses lettres de remerciements
pour avoir fourni des renseignements ayant
abouti à de joyeuses retrouvailles. Quant
à la protection de la vie privée, plus de 8
000 personnes se sont inscrites pour ne
pas être contactées ou pour garder leurs
renseignements complètement privés.
L’absence de commentaires ou de plaintes
formelles montre que l’objectif est réussi.
Certaines personnes veulent aller vers plus de
transparence, tandis que d’autres souhaitent
une meilleure protection de la vie privée, mais
à l’heure actuelle, en dépit de ces points de
vue divergents, de nombreuses personnes
tirent profit des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions et en sont
satisfaites.
8
La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions
En 2005, le gouvernement a présenté une
loi visant à ouvrir les dossiers d’adoption en
Ontario. La Loi de 2005 sur la divulgation
de renseignements sur les adoptions, L.O.
2005, chap. 25, a reçu la sanction royale le
3 novembre 2005, modifiant la Loi sur les
statistiques de l’état civil (LSEC) et la Loi sur les
services à l’enfance et à la famille (LSEF), ce qui
a eu pour effet de changer considérablement le
système de divulgation des renseignements sur
les adoptions en Ontario.
L’objectif de la Loi sur la divulgation de
renseignements sur les adoptions (LDRA)
était de fournir un accès plus ouvert aux
enregistrements de naissance et aux
ordonnances d’adoption pour les adultes
ayant été adoptés et les parents de sang,
tout en conciliant les droits des personnes
qui ne souhaitent pas être contactées. La
Loi sur la divulgation de renseignements sur
les adoptions ne prévoyait pas de veto sur la
divulgation.
Contexte : La divulgation de renseignements sur les adoptions en OntarioLa première loi de l’Ontario sur l’adoption a été
adoptée en 1921. Cette loi donnait aux juges le
pouvoir de rendre des ordonnances d’adoption
qui abolissaient les droits des parents de sang et
confiaient l’enfant à ses parents adoptifs.
Dès 1927, les dossiers d’adoption ont été
scellés en Ontario. Pendant plus de 50 ans,
seules quelques modifications mineures ont été
apportées à la législation relative à la protection
de l’enfance en vue de modifier le caractère
secret des dossiers d’adoption. Plusieurs projets
de loi d’initiative parlementaire visant à ouvrir
les dossiers d’adoption ont été présentés dans
les années 1990 et au début des années 2000.
Néanmoins, l’Assemblée législative n’a adopté
aucun de ces projets de loi, bien que des
audiences publiques aient été tenues pour en
débattre.
9
5 (LADA), en vue de modifier la LSEC sur les
différents enjeux liés à la protection de la vie
privée soulevés par la Cour. La LADA a reçu la
sanction royale le 14 mai 2008, modifiant ainsi
la LSEF et la LSEC.
Les modifications prévues par la LADA
permettaient aux adultes ayant été adoptés
et aux parents de sang d’accéder à des
renseignements personnels, sans que cela
compromette la vie privée des personnes
impliquées par le passé dans une procédure
d’adoption. En outre, les modifications
ajoutaient à la LSEC une nouvelle disposition
prévoyant le recours à un veto sur la divulgation
pour les adoptions finalisées avant le 1er
septembre 2008. La LADA est entrée en
vigueur par étapes, prenant pleinement effet le
1er juin 20091. En vertu de la LSEC modifiée,
les adultes ayant été adoptés pouvaient
demander des copies non certifiées conformes
de leur enregistrement de naissance et de
leur ordonnance d’adoption en Ontario, tandis
que les pères et mères de sang pouvaient
demander à obtenir des renseignements
tirés de l’enregistrement de naissance initial
en Ontario de la personne adoptée, de son
nouvel enregistrement de naissance ou de
son ordonnance d’adoption. Les personnes
adoptées adultes et les parents de sang
pouvaient également enregistrer un veto sur la
divulgation en vue d’empêcher la divulgation
de leurs renseignements, si l’ordonnance
d’adoption avait été rendue avant le 1er
septembre 2008.
L’affaire Cheskes et al. v. Ontario (Attorney General)
En septembre 2007, la Cour supérieure de
justice de l’Ontario a rendu sa décision dans
l’affaire Cheskes et al. v. Ontario (Attorney
General), dans laquelle trois adultes ayant été
adoptés et un parent de sang contestaient la
constitutionnalité de plusieurs articles de la
LSEC ayant été ajoutés par la LDRA, relatifs à
l’ouverture des dossiers et à la divulgation de
renseignements identificatoires aux parents de
sang et aux personnes adoptées adultes sans
le consentement des personnes intéressées.
La Cour a jugé que les articles de la LSEC
prévoyant la divulgation de renseignements
identificatoires sur les adoptions sans
l’obtention d’un consentement violaient les
droits constitutionnels des requérants en vertu
de l’article 7 de la Charte canadienne des droits
et libertés (la Charte).
La Loi de 2008 sur l’accès aux dossiers d’adoption (modification de lois en ce qui concerne les statistiques de l’état civil)
À l’automne 2007, le gouvernement a décidé
de ne pas interjeter appel de la décision de la
Cour dans l’affaire Cheskes et al. v. Ontario
(Attorney General), et a préféré présenter la Loi
de 2008 sur l’accès aux dossiers d’adoption
(modification de lois en ce qui concerne les
statistiques de l’état civil), L.O. 2008, chap.
1L’annexe A présente une brève chronologie des modifications législatives entrées en vigueur.
10
Les personnes adoptées adultes et les parents de
sang impliqués par le passé dans une procédure
d’adoption (finalisée avant le 1er septembre 2008)
ont eu neuf mois pour déposer, s’ils le souhaitaient,
un veto sur la divulgation avant l’ouverture des
dossiers d’adoption le 1er juin 2009, telle que prévue
par la LSEC. Le ministère des Services sociaux et
communautaires a lancé une importante campagne
de publicité pour informer les citoyens de leur droit
à la protection de leur vie privée et à l’accès aux
renseignements sur les adoptions les concernant.
11
2L’annexe B présente une description détaillée de chaque service. En plus des services mentionnés ci-dessus, ServiceOntario fournit des formulaires de demande, de l’information et un service à la clientèle pour tous les services de divulgation de renseignements sur les adoptions offerts par les trois ministères.
Aperçu des services actuels en matière de divulgation de renseignements sur les adoptions
Le Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions sous l’égide du ministère des Services
sociaux et communautaires (MSSC), ServiceOntario sous l’égide du ministère des Services
gouvernementaux (MSG) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse jouent tous un rôle
dans la prestation des services de divulgation des renseignements sur les adoptions en Ontario. Le
schéma suivant présente les services de divulgation offerts.2
12
Portée
La LSEC et la LSEF obligent le lieutenant-gouverneur en conseil à veiller à la tenue
d’un examen sur le fonctionnement des dispositions de chaque loi relatives à la
divulgation de renseignements sur les adoptions, d’ici au 31 mai 2014. En décembre
2013, le lieutenant-gouverneur en conseil a, par décret, ordonné de procéder à cet
examen.
L’examen avait pour but de mettre en évidence les éventuels problèmes
opérationnels concernant la prestation des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions. L’examen ne visait pas à étudier l’objectif
stratégique primordial des dispositions de la LSEC et de la LSEF relatives à la
divulgation de renseignements sur les adoptions, lequel consistait à faire de l’accès
ouvert aux dossiers d’adoption une pierre angulaire du système d’adoption de
l’Ontario, tout en assurant la confidentialité des personnes impliquées par le passé
dans une procédure d’adoption. Par exemple, l’objectif n’était pas d’examiner
la possibilité de fermer les dossiers d’adoption ou de fournir des vetos sur la
divulgation pour les adoptions finalisées après le 1er septembre 2008. Les services
d’adoption sans lien avec la divulgation de renseignements sortaient également du
cadre de cet examen.
Portée, méthodologie et communication
13
Le volet interne de l’examen visait, d’une part,
à solliciter les vues du personnel ministériel
chargé de traiter les renseignements sur
les adoptions et de fournir des services de
divulgation et, d’autre part, à cerner les
possibilités d’amélioration concernant le
fonctionnement des dispositions relatives
à la divulgation de renseignements sur les
adoptions, notamment en ce qui concerne
les rôles et les responsabilités en matière de
prestation de services.
Le questionnaire envoyé aux employés
de ServiceOntario et du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions
comprenait quatre questions :
1. Présentez les problèmes opérationnels que
vous avez rencontrés au moment de fournir
des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions à
des clients (renseignements sur Internet,
formulaires, consignes, correspondance,
niveaux de service, etc.). Quelles sont les
solutions proposées?
2. Cernez les éléments qui fonctionnent
et toute réussite particulière que vous avez
connue.
3. Pouvez-vous donner des exemples de
commentaires formulés par les clients au
sujet des services qu’ils ont reçus en
matière de divulgation de renseignements
sur les adoptions?
4. D’après votre expérience en la matière,
quelles sont, selon vous, les améliorations
que nous pouvons apporter aux services
de divulgation de renseignements sur les
Méthodologie
L’examen comportait deux volets :
1. un document de consultation externe
distribué au public et aux groupes
d’intervenants;
2. un volet interne comprenant :
a. un questionnaire destiné aux membres du
personnel;
b. un examen de la correspondance reçue;
c. un examen de la correspondance
transactionnelle envoyée aux demandeurs
concernant les services de divulgation de
renseignements sur les adoptions;
d. une étude du volume des demandes reçues
et des services fournis.
Le document de consultation externe invitait
les groupes d’intervenants (énumérés ci-
dessous), les sociétés d’aide à l’enfance et le
public à répondre aux trois questions suivantes,
en fonction de leur expérience des services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions :
1. À quels services de divulgation de
renseignements sur les adoptions avez-
vous fait appel?
2. Dans quelle mesure ces services de
divulgation de renseignements sur les
adoptions ont-ils fonctionné pour vous?
3. Quelles sont les améliorations que le
gouvernement pourrait apporter aux
services de divulgation de renseignements
sur les adoptions pour faire en sorte qu’ils
fonctionnent mieux pour les personnes qui y
font appel?
14
adoptions pour faire en sorte qu’ils
fonctionnent mieux pour les personnes qui y
font appel?
Les membres du personnel et de la direction
de ServiceOntario et du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions,
ainsi que le personnel des sociétés d’aide à
l’enfance et des agences d’adoption privées qui
sont responsables du traitement des demandes
ou qui fournissent des services à la clientèle,
nous ont fait part de leurs commentaires sur les
services de divulgation de renseignements sur
les adoptions qu’ils fournissent au public.
Communication
Un bulletin annonçant l’examen, accompagné
du document de consultation, a été publié
sur le site Web du MSSC du 20 janvier au 28
février 2014. Des lettres ont aussi été envoyées
aux principaux intervenants afin d’annoncer la
tenue de l’examen. Le MSSC et ServiceOntario
ont également diffusé des renseignements sur
l’examen par le biais des médias sociaux, sur
Facebook et sur Twitter.
En outre, des renseignements ont été distribués
aux députés provinciaux avant la publication
et l’affichage du document de consultation, de
sorte que les députés et leur équipe puissent
transmettre aux électeurs des renseignements
sur la consultation.
15
Les groupes d’intervenants suivants ont été
invités à nous faire part de leurs commentaires
et nous ont envoyé une réponse :
•laCoalitionforOpenAdoptionRecords
(COAR);
•ParentFinders;
•leConseilcanadiendesmèresnaturelles;
•OriginsCanada;
•LookinginOntario;
•JusticeforMotherandChild;
•desagencesd’adoption;
•desintervenantsenadoptionprivée;
•dessociétésd’aideàl’enfance.
Le Bureau du commissaire à l’information et
à la protection de la vie privée a également
envoyé une réponse. Le commissaire a fait
savoir qu’il avait peu à dire sur le sujet, étant
donné que la législation adoptée avait, in fine,
répondu à ses préoccupations à l’égard de
la protection de la vie privée des personnes
concernées par des procédures d’adoptions
passées.
L’équipe chargée de l’examen a reçu les
réponses de 37 particuliers, de quatre
membres du personnel de ServiceOntario, de
six membres du personnel du MSSC, d’une
agence d’adoption et de dix sociétés d’aide à
l’enfance. Les volumes de lettres, de courriels
et de demandes de renseignements concernant
les services de divulgation de renseignements
sur les adoptions ont également été examinés.
Les pages du MSSC sur les médias sociaux
ont fait l’objet de 91 interactions, et les pages
de ServiceOntario ont compté 27 interactions.
Dans l’ensemble, les intervenants, les
particuliers et le personnel étaient satisfaits
d’avoir la possibilité de faire part de leurs
commentaires, et étaient d’avis que l’ouverture
des dossiers d’adoption en 2009 a été d’une
grande utilité pour les personnes adoptées
adultes et les parents de sang. Toutefois, de
nombreux répondants, et notamment des
groupes d’intervenants, ont suggéré que
les dossiers ne sont pas aussi ouverts qu’ils
pourraient l’être.
Résultats de l’examen
16
« [La] LADA a eu un effet positif sur la
vie des Ontariennes et des Ontariens
qui ignoraient d’où ils venaient. [Les
personnes adoptées adultes] ont
découvert leur identité originelle et ont
trouvé la paix en apprenant leur passé
familial, leur origine ethnique et leurs
antécédents médicaux. Les parents de
sang, essentiellement les mères, ont
découvert le nom de leurs enfants adultes,
ce qui leur a permis, à elles aussi, de
retrouver leur tranquillité d’esprit et de
clore un chapitre difficile de leur vie. Des
adultes consentants se sont retrouvés et
ont tissé de nouveaux liens familiaux... La
LADA a été un franc succès. »
- Organisme d’intervenants
Il convient également de noter que, si les
réponses aux consultations étaient très
largement favorables à l’accès ouvert aux
dossiers d’adoption, l’équipe chargée de
l’examen est consciente du fait que de
nombreuses personnes ayant recours au droit
de veto sur la divulgation et/ou s’opposant à
l’ouverture des dossiers d’adoption n’ont fourni
aucun commentaire sur leur expérience.
D’après les réponses envoyées par les
personnes adoptées adultes, les parents
et les familles de sang, les parents et les
familles adoptives, les membres du personnel
ministériel, les agents de divulgation des
sociétés d’aide à l’enfance et les groupes
d’intervenants ayant eu recours aux services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions, les problèmes les plus fréquents
s’articulent autour de trois sous-thèmes
principaux, détaillés ci-dessous :
1. les services fournis par les sociétés d’aide à
l’enfance;
2. l’expérience des clients qui tentent
d’accéder aux services par le biais de
ServiceOntario et du MSSC;
3. la clarté de la communication avec les
clients.
Services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance
Dans leurs réponses, certains particuliers
ont soulevé des inquiétudes à l’égard des
temps d’attente nécessaires pour obtenir des
renseignements non identificatoires auprès des
sociétés d’aide à l’enfance. Certains agents de
divulgation ont indiqué qu’il serait bénéfique
d’établir des lignes directrices concernant
la communication de renseignements non
identificatoires par les sociétés d’aide à
l’enfance et de normaliser les pratiques dans la
province.
17
« J’ai pu rapidement obtenir des
renseignements identificatoires sur le
site Web du gouvernement. Par contre,
je suis mécontent des délais d’obtention
des renseignements non identificatoires.
Cela fait plus d’un an que j’ai demandé à
[la société d’aide à l’enfance] de recevoir
des renseignements non identificatoires
me concernant. On me dit que j’ai encore
un an et demi à attendre; ce délai est
absolument ridicule. J’ai attendu 50 ans
pour obtenir ces renseignements. »
– Personne adoptée adulte
Comme chaque société d’aide à l’enfance
possède ses propres procédures de
fonctionnement internes, le temps d’attente
pour l’obtention de renseignements non
identificatoires varie d’une agence à l’autre.
« Certaines sociétés d’aide à l’enfance
fournissent des renseignements non
identificatoires aux parents de sang
définis comme parents légaux, c’est-
à-dire ceux dont le nom figure sur le
dossier de naissance de l’enfant ou sur
des documents juridiques. Certaines
sociétés fournissent des renseignements
aux descendants de personnes adoptées
adultes si celles-ci signent un formulaire
de consentement à cet effet. D’autres
sociétés exigent une preuve de décès
avant de fournir des renseignements
aux descendants d’un [adulte adopté].
Enfin, d’autres sociétés ne communiquent
aucun renseignement aux descendants
[d’adultes adoptés], quelles que soient les
circonstances. »
- Agent de divulgation d’une société d’aide
à l’enfance
Un agent de divulgation d’une société d’aide
à l’enfance a recommandé d’établir une
ligne directrice provinciale pour déterminer
les exigences de service en ce qui concerne
les délais de réponse, les types de réponse
(comme les exigences de correspondance
formelle ou informelle) et les réorientations des
demandes (pour veiller à ce que les demandes
de renseignements soient correctement
réacheminées si la personne a communiqué
avec la mauvaise société d’aide à l’enfance).
Quelques agents de divulgation de plusieurs
sociétés d’aide à l’enfance ont indiqué
mal comprendre leur propre rôle dans la
communication de renseignements non
identificatoires sur les adoptions. Plusieurs
agents ont suggéré qu’un stage de
perfectionnement serait utile pour les aider à
comprendre le rôle de chaque ministère et des
sociétés d’aide à l’enfance dans la divulgation
de renseignements sur les adoptions.
Ces répondants ont également suggéré
de mettre à jour le manuel sur les services
de divulgation de renseignements sur
les adoptions, ce qui permettrait aux
sociétés d’aide à l’enfance de fournir des
renseignements non identificatoires de façon
cohérente aux quatre coins de l’Ontario.
18
Une autre personne interrogée a suggéré
de consolider les formulaires de demande
en une seule trousse complète : ainsi, les
demandeurs ne rempliraient qu’un formulaire
qui permettrait ensuite d’avoir recours aux
services de divulgation de renseignements sur
les adoptions proposés par ServiceOntario
et le Dépositaire des renseignements ayant
trait aux adoptions auxquels ils peuvent être
admissibles. Selon un particulier et plusieurs
membres du personnel, il convient également
de mettre en place un processus de demande
en ligne pour avoir recours aux services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions.
Plusieurs particuliers et intervenants ont fait
l’éloge de leurs interactions avec le personnel
de ServiceOntario et du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions et ont
salué le délai de fourniture des renseignements
sur les adoptions. Néanmoins, plusieurs
intervenants ont fait part de leur confusion sur
les services proposés par chaque ministère.
En effet, certains répondants se demandaient
pourquoi les services étaient offerts séparément
par deux ministères et des sociétés d’aide à
l’enfance, et semblaient mal comprendre quel
ministère ou bureau il convient de joindre pour
obtenir tel ou tel service.
L’expérience des clients qui tentent d’accéder aux services de ServiceOntario et du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions
Certaines personnes interrogées étaient d’avis
que les formulaires de demande sont trop
complexes et fastidieux et que les consignes
pourraient être clarifiées en vue de fournir dès le
début toute l’information dont les demandeurs
ont besoin. De plus, selon certains répondants,
il serait utile de publier des guides sur Ontario.
ca pour les aider à remplir les formulaires.
Pour un petit nombre de répondants, il serait
utile que des préposés au service à la clientèle
(au téléphone et en personne) puissent aider les
demandeurs à remplir les formulaires : toutes
les données nécessaires seraient ainsi fournies
dès le début du processus de demande, ce
qui réduirait le volume de correspondance
transactionnelle3 avec les demandeurs.
« Je tiens à recommander la création
d’un numéro de téléphone 1 800, qui
permettrait d’obtenir de l’aide pour
remplir les formulaires [de demande].
Je propose également la possibilité de
recevoir de l’aide en direct dans un centre
ServiceOntario pour obtenir des précisions
ou un soutien pour une demande. »
- Particulier
3L’annexe C présente des exemples de correspondance transactionnelle et un examen des volumes de courriers envoyés.
19
« Nous avons dû déposer des demandes
et effectuer un suivi auprès de trois
sites d’agence pour obtenir plusieurs
renseignements. À Thunder Bay, à
Toronto et dans [la section locale] d’une
société d’aide à l’enfance (pour obtenir
un document expurgé). Y a-t-il moyen
de présenter une demande auprès d’un
seul organisme et d’obtenir tous les
renseignements à un seul endroit? C’était
une expérience déconcertante. Lorsque
j’appelais (à Thunder Bay, à Toronto ou
à [la section locale] de la société d’aide
à l’enfance), je devais à chaque fois
expliquer ma situation et mes besoins. »
- Particulier
Quelques membres du personnel ont estimé
que, grâce à un examen des processus, des
politiques et des lois relatives aux services
de divulgation des renseignements sur les
adoptions, et à un aperçu de tous les services
de divulgation des renseignements sur les
adoptions offerts par les deux ministères et
les sociétés d’aide à l’enfance (au-delà de leur
propre champ de compétence), ils pourraient
mieux comprendre la façon dont les services
se complètent mutuellement et ainsi mieux
répondre aux demandes du public.
« Les renseignements d’ordre général que
j’ai obtenus auprès de ServiceOntario
étaient cohérents et répondaient à mes
demandes générales. Néanmoins, à deux
ou trois reprises, j’ai communiqué avec
ServiceOntario pour me renseigner sur
une procédure spécifique du Registre
de divulgation des renseignements sur
les adoptions, mais personne n’a pu
répondre à ma question, et aucun numéro
de téléphone n’était mis à disposition
pour les questions relatives au RDRA.
On m’a informé que toutes les demandes
de renseignements doivent passer
par ServiceOntario qui les relaiera au
personnel du RDRA, ce qui peut constituer
un processus de longue haleine pour
une personne souhaitant obtenir les
renseignements qu’elle recherche. »
- Agent de divulgation d’une société d’aide
à l’enfance
Le personnel de ServiceOntario a lui aussi
manifesté ses inquiétudes à ce sujet, affirmant
que les clients ont parfois du mal à comprendre
les différents types de services de divulgation
de renseignements sur les adoptions fournis
par ServiceOntario et le Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions.
20
« Il y a apparemment un lien sur le [site
du] MSSC concernant les services de
divulgation de renseignements sur les
adoptions (ce qui est une bonne chose).
Mais les gens ne penseront pas à
consulter le site du MSSC parce qu’on leur
a dit auparavant que le site ne contenait
rien sur les services de divulgation de
renseignements sur les adoptions. »
- Intervenant en adoption
Un agent de divulgation d’une société d’aide
à l’enfance a également suggéré que les trois
ministères établissent une nouvelle stratégie
de communication pour faire connaître aux
intervenants les types de renseignements et de
services mis à leur disposition. Par exemple,
deux organismes d’intervenants ont souligné
dans leurs réponses que, si les frères et sœurs
et les grands-parents peuvent demander
à s’inscrire sur le Registre de divulgation
des renseignements sur les adoptions
(RDRA), de nombreuses personnes ignorent
l’existence d’un tel service. L’actualisation de
la communication et la formation du personnel
contribueraient, d’une part, à dissiper la
confusion sur les types de services fournis par
chaque ministère et les critères d’admissibilité
à ces services et, de l’autre, à réduire le
nombre de personnes redirigées d’un ministère
à l’autre ou vers les sociétés d’aide à l’enfance.
Certains membres du personnel ont, par
ailleurs, fait valoir qu’ils gagneraient à être
informés des mises à jour du contenu et de la
présentation des documents publiés sur le site
Ontario.ca. Cela leur permettrait de déterminer
comment mieux aider les demandeurs à trouver
les renseignements et les liens mis à leur
disposition. Ils aimeraient également recevoir
des communications régulières en cas de
modification des formulaires de demande et
des guides.
Des employés de ServiceOntario ont demandé
à être informés des mises à jour du site Ontario.
ca, de façon à être mieux placés pour répondre
aux questions des personnes qui cherchent de
l’aide pour obtenir des renseignements sur les
adoptions.
Clarté de la communication avec les clients
Des groupes d’intervenants et des particuliers
ont indiqué à plusieurs reprises que les sites
Web du MSSC et Ontario.ca étaient complexes
et qu’il était difficile de s’y retrouver. D’après
certains commentaires, la difficulté à s’orienter
entre les pages au contenu général et celles
abordant plus particulièrement les services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions est de nature à semer la confusion
chez les clients et à les induire en erreur.
21
Réponses sortant du cadre de l’examen
Les répondants ont fourni une variété
d’observations plus générales sur les
politiques et les lois relatives à la divulgation de
renseignements sur les adoptions, qui sortaient
du cadre de l’examen. Voici quelques-uns de
ces commentaires :
•Lespèresdontlenomnefigurepassur
l’enregistrement de naissance initial n’ont pas
droit à des renseignements identificatoires.
•Lesrenseignementsidentificatoiressur
les pères dont le nom ne figure pas sur
l’enregistrement de naissance initial ne sont
pas accessibles aux personnes adoptées
adultes.
•Lespersonnesnéesdansunterritoireet
adoptées dans un autre ne peuvent pas
accéder aux renseignements des dossiers de
naissance et d’adoption.
•Lesvetossurladivulgationdevraientêtre
supprimés.
•Lesmembresdelafamillecommeles
frères et sœurs et les grands-parents de sang
devraient pouvoir accéder aux
renseignements identificatoires concernant
une adoption.
•Ilfaudraitfournirdesservicesoudes
soutiens postadoption, tels que des services
de conseil aux personnes qui reçoivent des
renseignements sur les adoptions.
•Ilfaudraitaméliorerl’accèsaux
renseignements d’ordre médical.
Au cours de la période de consultation, les
membres du personnel des opérations, des
politiques et des communications du MSSC
et de ServiceOntario ont travaillé ensemble
pour réviser et clarifier l’information publiée
sur le site Ontario.ca. Plusieurs commentaires
demandant une amélioration de l’information
en ligne ont été envoyés par des sources
internes et externes tout au long de la
consultation.
L’information, les consignes et les formulaires
de demande relatifs à la divulgation de
renseignements sur les adoptions sont
disponibles sur Internet; ils figuraient
auparavant sur ServiceOntario.ca avant
leur migration vers Ontario.ca. À la suite
du transfert et de la synthèse des pages,
les consignes et les liens vers des guides
d’utilisation ont quelque peu perdu en clarté.
À la date du présent rapport, une révision de
l’information était en cours de préparation
en vue d’une publication sur le site Ontario.
ca. De l’information complète sur les
services proposés, des liens vers les guides
et les formulaires de demande ainsi que
des consignes détaillées seront bientôt à
la disposition des personnes souhaitant
obtenir des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions.
22
ServiceOntario assure les missions suivantes :
•traiterlesdemandesderenseignements
postadoption sur la naissance (RPAN);
•enregistrerlesvetossurladivulgation;
•enregistrerlesavisdenon-communication;
•enregistrerlesavisdemodede
communication préféré.
Par le biais du Dépositaire des renseignements
ayant trait aux adoptions, le MSSC traite
les demandes suivantes relatives aux
renseignements sur les adoptions4 :
•leRegistrededivulgationdesrenseignements
sur les adoptions;
•lescopiesd’ordonnancesd’adoption;
•lesrenseignementsnonidentificatoires;
•lesrecherchessurlesgravesproblèmesde
santé.
Les sociétés d’aide à l’enfance sont
autorisées à fournir des renseignements non
identificatoires sur les adoptions.
Ces services sont décrits en détail à l’annexe B.
Bien que ces réponses sortent du cadre du
présent examen, elles seront consignées pour
que les ministères en tiennent en compte au
cas où ils élaboreraient des politiques à l’avenir.
En dépit des demandes de commentaires
envoyées auprès du grand public, l’équipe
chargée de l’examen n’a reçu aucune réponse
de la part de personnes ayant enregistré
un veto sur la divulgation ou ayant refusé la
communication de leurs renseignements.
Examen des données
Afin de dresser un portrait des services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions en Ontario, il convient de se pencher
sur les volumes des demandes de service
reçues par ServiceOntario, le MSSC et les
sociétés d’aide à l’enfance.
Dans le cadre de l’examen interne, l’équipe
chargée de l’examen a déterminé le nombre
total de demandes reçues, a classé le nombre
de demandes par type de service ou de
demandeur et a étudié les tendances entre
2007 et 2014 en ce qui concerne les services
de divulgation de renseignements sur les
adoptions fournis par ServiceOntario et par le
Dépositaire des renseignements ayant trait aux
adoptions.
4Parmi les autres demandes traitées par le Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions, mentionnons les autres recherches en cas de graves problèmes de santé, les demandes des spécialistes en droit successoral et d’« autres » demandes. En raison du faible volume de demandes relatives à ces services au cours des sept dernières années, ces chiffres ne sont pas inclus dans le présent rapport.
23
Les services ont été lancés à
des dates différentes, et chaque
lancement a suscité de l’anticipation
et une demande latente. Les
demandes de veto sur la divulgation
ont culminé au cours de la seconde
moitié de 2008 et au début de 2009.
Après cet afflux initial, les demandes
de renseignements postadoption
ont commencé à être traitées, se
maintenant à un niveau élevé jusqu’à
ce que l’engouement initial fléchisse.
En 2012, les niveaux de demandes se
sont stabilisés pour l’ensemble des
services.
L’annexe C présente de plus amples
renseignements sur les services de
ServiceOntario.
Demandes en matière de services de
divulgation de renseignements sur les
adoptions :
La figure 1 illustre les volumes de demandes
concernant les différents services de divulgation de
renseignements sur les adoptions de 2007 à 2013.
ServiceOntario
L’examen des volumes et des proportions
de services demandés montre que les
demandes de renseignements postadoption
sur la naissance constituent la plus grande
partie de toutes les demandes reçues et
traitées entre 2007 et 20135.
Service Total Pourcentage6
RPAN 17 489 60%Vetos sur la divulgation 6 774 23%Avis de non-communication 1 552 6%Avis de mode de
communication préféré
3 165 11%
5Les données rapportées pour chaque type de demande sont présentées par année civile (de janvier à décembre). Toutefois, en raison des différentes dates de mise en œuvre, les dates de début de chaque type de demande sont les suivantes : RPAN – le 1er juin 2009; vetos sur la divulgation – le 1er septembre 2008; avis de non-communication – le 31 janvier 2007; avis de mode de communication préféré – le 31 janvier 2007).6Les pourcentages ont été arrondis à l’entier le plus proche et le total donc peut ne pas correspondre à cent pour cent.
Figure 1.
24
Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions
Entre 2007-2008 et 2013-20147, les demandes les plus fréquemment déposées auprès
du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions provenaient de personnes
souhaitant s’inscrire sur le RDRA dans l’espoir d’être liées à une autre partie à l’adoption.
Demandes déposées auprès du Dépositaire des renseignements ayant trait aux
adoptions par des membres de la famille de sang et des personnes adoptées
adultes :
Type de demande Total Pourcentage
Demandes d’inscription au RDRA 7 642 58%Demandes de renseignements non identificatoires
2 982 23%
Demandes d’ordonnances d’adoption 2 067 16%Recherches sur les graves problèmes de santé
449 3%
La figure 2 illustre l’évolution
des volumes de demandes de
services auprès du Dépositaire
des renseignements ayant trait à
l’adoption, par type de service, entre
2007-2008 et 2013-2014.
L’annexe C présente de plus amples
renseignements sur les services du
Dépositaire des renseignements ayant
trait aux adoptions.
7Les données annuelles déclarées pour chaque composante de service du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions correspondent à la période allant du 1er juin au 31 mai de l’année civile suivante, à l’exception de l’année « 2013-2014 » qui représente dix mois de données, du 1er juin 2013 au 31 mars 2014.
Figure 2.
25
Par exemple, une société d’aide à l’enfance
située dans une grande région urbaine de
l’Ontario signale qu’en 2013-2014, elle
a reçu 151 demandes de divulgation de
renseignements non identificatoires et 32
demandes de divulgation de renseignements
identificatoires. Parallèlement, une petite
société d’aide à l’enfance implantée dans une
zone mi-urbaine mi-rurale signale qu’en 2013-
2014, elle a reçu 13 demandes de divulgation
de renseignements non identificatoires et 9
demandes de divulgation de renseignements
identificatoires.
Comme chaque société d’aide à l’enfance
possède ses propres procédures de
fonctionnement internes, le temps d’attente
pour l’obtention de renseignements non
identificatoires varie d’une agence à l’autre.
Après la finalisation d’une adoption,
les sociétés d’aide à l’enfance peuvent
uniquement divulguer des renseignements
non identificatoires à des personnes précises,
comme cela est prévu par la réglementation.
Les sociétés d’aide à l’enfance ne sont pas
autorisées à divulguer des renseignements
identificatoires. Cependant, les sociétés
reçoivent parfois des demandes de
renseignements identificatoires; les demandes
de cette nature sont généralement redirigées
vers ServiceOntario ou le Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions, le
cas échéant.
Sociétés d’aide à l’enfance
Les sociétés d’aide à l’enfance ne sont pas
tenues en vertu de la LSEF de recueillir ou
de communiquer des données relatives à
la prestation de services de divulgation de
renseignements sur les adoptions.
Dans le cadre de l’examen interne, le MSEJ a
demandé aux 46 sociétés d’aide à l’enfance
de communiquer leurs données en matière de
services de divulgation de renseignements sur
les adoptions. Sur les 46 SAE, 45 ont répondu
à la demande du MSEJ. Sur les 45 sociétés
ayant répondu, 41 ont pu fournir des données
reflétant le nombre de demandes reçues ou
le nombre de fois où des renseignements
sur les adoptions ont été divulgués aux
demandeurs. Les données recueillies variaient
d’une société à l’autre, mais, dans l’ensemble,
elles indiquent que la majorité des demandes
reçues par les sociétés concerne l’obtention de
renseignements non identificatoires.
26
Normes de service
Dans le cadre du volet interne, l’équipe chargée
de l’examen s’est également penchée sur les
normes de service dans les trois ministères, afin
de s’assurer que les critères actuels en matière
de service à la clientèle sont respectés.
Les normes de service du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions sont
les suivantes :
•effectuerdesrecherchesettraiterlesliens
de parenté établis par le biais du RDRA, et
divulguer les coordonnées découvertes dans
un délai de 60 jours ouvrables;
•mettreàjourleRDRAdansundélaide10
jours ouvrables;
•effectuerdesrecherchesettraiter
les demandes de renseignements
non identificatoires ainsi que les demandes
d’ordonnance d’adoption dans un délai de 30
jours ouvrables;
•effectuerdesrecherchesettraiterles
demandes d’admissibilité à une recherche
pour graves problèmes de santé dans un
délai de cinq jours ouvrables.
Tous ces objectifs de qualité sont présentement
atteints.
La norme de service de ServiceOntario pour
le traitement des demandes est de six à huit
semaines; cet objectif est atteint de façon
constante depuis février 2010.
27
Dans le cadre de l’examen quinquennal, les citoyennes et les citoyens de
l’Ontario ont eu l’occasion de dire au gouvernement que les services de
divulgation de renseignements sur les adoptions étaient efficaces. Les réponses
obtenues indiquent que les personnes ayant recours à ces services souhaitent un
accès plus facile aux renseignements sur les adoptions. Elles mettent notamment
en avant les points suivants :
•Encequiconcernelesservicesfournisparlessociétésd’aideàl’enfancede
l’Ontario, les répondants et les agents de divulgation travaillant au sein de ces
sociétés appellent à une normalisation des temps d’attente pour l’obtention
de renseignements non identificatoires. Les agents de divulgation des sociétés
d’aide à l’enfance souhaiteraient, par ailleurs, qu’une norme de service soit
établie concernant la communication de renseignements non identificatoires et
que des moyens soient mis en œuvre afin de répondre aux demandes relatives
à d’autres services de divulgation de renseignements sur les adoptions.
•EncequiconcernelesservicesfournisparleDépositairedesrenseignements
ayant trait aux adoptions et par ServiceOntario, les répondants et le personnel
estiment qu’il serait possible de les améliorer en modifiant les formulaires
de demande de manière à réduire les doublons. Il a également été suggéré
d’élaborer une trousse de demande simplifiée et unique pour permettre
aux demandeurs d’accéder à l’ensemble des services du Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions et de ServiceOntario.
•Enfin,encequiconcernelacommunicationaveclesclients,lesrépondants
comme le personnel ont suggéré de rendre l’information plus claire sur le site
Web de ServiceOntario, Ontario.ca, et d’améliorer l’accès aux formulaires et
aux guides d’utilisation en vue d’offrir une meilleure expérience en matière de
service à la clientèle.
Conclusion
28
Les ministères, qui ont déjà traité plus de 17
000 demandes de divulgation, ont d’ailleurs
reçu de nombreuses lettres de remerciements
pour avoir fourni des renseignements ayant
abouti à de joyeuses retrouvailles. Quant
à la protection de la vie privée, plus de 8
000 personnes se sont inscrites pour ne
pas être contactées ou pour garder leurs
renseignements complètement privés.
L’absence de commentaires ou de plaintes
formelles montre que l’objectif est réussi.
Certaines personnes veulent aller vers plus de
transparence, tandis que d’autres souhaitent
une meilleure protection de la vie privée, mais
à l’heure actuelle, en dépit de ces points de
vue divergents, de nombreuses personnes
tirent profit des services de divulgation de
renseignements sur les adoptions et en sont
satisfaites.
Alors que les aspects stratégiques sortaient
du cadre de l’examen, l’équipe chargée de
l’examen a constaté que, dans l’ensemble,
les personnes impliquées par le passé
par une procédure d’adoption en Ontario
sont heureuses de pouvoir accéder à des
renseignements tirés de leurs dossiers de
naissance et d’adoption, et qu’elles exhortent
le gouvernement à se pencher sur les questions
liées aux adoptions interterritoriales, aux
renseignements sur les pères de sang et à
l’accès aux renseignements pour les frères et
sœurs et les grands-parents. L’équipe chargée
de l’examen n’a reçu aucune réponse de la part
de personnes ayant enregistré un veto sur la
divulgation ou ayant refusé la communication
de leurs renseignements.
L’examen quinquennal du fonctionnement des
services de divulgation de renseignements sur
les adoptions en Ontario constitue une source
d’information précieuse dont le gouvernement
devra tenir compte au moment d’élaborer et
de mettre en œuvre de futures améliorations à
apporter aux services qu’il fournit.
D’après les commentaires reçus et
l’analyse des volets interne et externe de
l’examen, l’objectif stratégique de la loi a
été réalisé, comme en témoignent le grand
nombre de personnes ayant pu obtenir des
renseignements, auparavant inaccessibles, tirés
de leurs dossiers de naissance et d’adoption,
ainsi que le nombre de personnes bénéficiant
d’un veto sur la divulgation et d’un avis de non-
communication pour protéger leur vie privée.
29
Annexe A : Chronologie des dispositions et modifications
législatives
Date Événement3 novembre
2005
La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions (LDRA) reçoit
la sanction royale, modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil (LSEC) et la Loi sur
les services à l’enfance et à la famille (LSEF). Les modifications apportées par la LDRA
entrent en vigueur par étapes.
3 janvier 2006 Entrée en vigueur d’un règlement transitoire, en vertu duquel les nouvelles demandes
de recherche déposées auprès du registrateur des renseignements sur les adoptions
doivent se limiter aux cas de maladie physique et/ou mentale grave.
31 janvier
2007
Entrée en vigueur des dispositions de la LDRA prévoyant les avis de non-communication
et de mode de communication préféré, et des ordonnances interdisant la divulgation de
renseignements identificatoires pour prévenir les préjudices.
Juin 2007 Trois personnes adoptées adultes et un parent de sang contestent la constitutionnalité
des modifications apportées à la LSEC devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario,
dans le cadre de l’affaire Cheskes et al. v. Ontario (Attorney General).
17 septembre
2007
Entrée en vigueur des dispositions de la LDRA permettant la divulgation de
renseignements identificatoires.
19 septembre
2007
La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Cheskes et al.
v. Ontario (Attorney General). La Cour estime que les articles de la LSEC prévoyant la
divulgation de renseignements identificatoires sur les adoptions sans l’obtention d’un
consentement portent atteinte aux droits constitutionnels des requérants en vertu de
l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
30
Automne 2007 Le gouvernement décide de ne pas interjeter appel de la décision de la Cour et présente
une nouvelle loi, la Loi de 2008 sur l’accès aux dossiers d’adoption (modification de lois
en ce qui concerne les statistiques de l’état civil) (LADA).
14 mai 2008 La LADA reçoit la sanction royale. La LADA modifie la LSEC sur les différents enjeux
liés à la protection de la vie privée soulevés par la Cour. Les modifications apportées
permettent aux adultes ayant été adoptés et aux parents de sang d’accéder à des
renseignements personnels, sans que cela compromette la vie privée des personnes
impliquées par le passé dans une procédure d’adoption. En outre, les modifications
ajoutent à la LSEC une nouvelle disposition prévoyant le recours aux vetos sur la
divulgation.
Les modifications apportées par la LADA entrent en vigueur par étapes.
1er septembre
2008
Entrée en vigueur des dispositions permettant le dépôt de vetos sur la divulgation si
l’adoption a eu lieu avant le 1er septembre 2008.
1er juin 2009 Entrée en vigueur de la dernière série de modifications apportées par la LADA en vue de
permettre la divulgation de renseignements identificatoires.
Date Événement
31
Annexe B : Services de divulgation de renseignements sur les adoptions
en Ontario
Service Fournisseur Personnes admissibles
Détails
Renseignements postadoption sur la naissance
ServiceOntario •Personnes
adoptées
adultes
•Parentsde
sang
Les personnes adultes ayant été adoptées
peuvent demander une copie non certifiée
conforme de leur enregistrement de
naissance initial en Ontario, le cas échéant,
et de toute ordonnance d’adoption
enregistrée1. Les parents de sang2 peuvent
demander des renseignements tirés de
l’enregistrement de naissance initial et, le
cas échéant, du nouvel enregistrement
de naissance en Ontario de la personne
adoptée, ainsi que toute ordonnance
d’adoption enregistrée. Ils ne peuvent pas
présenter de demande tant que la personne
adoptée n’est pas âgée d’au moins 19 ans.
1 Si une personne a été adoptée à plus
d’une reprise, elle peut également recevoir
une copie de toute ordonnance d’adoption
enregistrée et de tout nouvel enregistrement
de naissance.
2 Un parent de sang est une personne dont
le nom figure sur un enregistrement de
naissance initial en Ontario.
Service Fournisseur Personnes admissibles
Détails
Copies expurgées d’ordonnances d’adoption
MSSC
(Dépositaire des
renseignements
ayant trait aux
adoptions)
•Personnes
adoptées
adultes
•Parents
adoptifs
L’ordonnance d’adoption initiale est fournie aux
parents adoptifs au moment de l’adoption. Les
parents adoptifs et les adultes ayant été adoptés
peuvent obtenir une copie de l’ordonnance
d’adoption contenant tout renseignement
permettant d’identifier un parent de sang ou un
ancien parent adoptif duquel l’enfant a été retiré.
Vetos sur la divulgation, avis de non-communication et avis de mode de communication préféré
ServiceOntario •Personnes
adoptées
adultes
•Parentsde
sang
•Anciens
parents
adoptifs
(en cas
de
plusieurs
ordon-
nances
d’adoption)
Les vetos sur la divulgation empêchent la
communication de renseignements identificatoires
sur la personne adoptée, les parents de sang ou
les anciens parents adoptifs. Ils ne sont disponibles
que si l’ordonnance d’adoption enregistrée a été
rendue avant le 1er septembre 2008.
Les avis de non-communication permettent à un
individu d’indiquer qu’il ne souhaite pas entrer en
communication avec l’autre partie. Avant que les
renseignements identificatoires de l’individu ne
soient communiqués, la personne visée par l’avis
doit signer un engagement à ne pas communiquer
ou tenter de communiquer avec l’individu,
directement ou non.
Les avis de mode de communication préféré
permettent à un individu d’indiquer comment il
souhaite que l’autre partie entre en communication
avec lui, une fois les renseignements postadoption
sur la naissance communiqués (par exemple, par
téléphone, courriel, etc.).
Étant donné que les demandes sont reçues par
ServiceOntario, les vetos sur la divulgation, les
avis de non-communication et les avis de mode
de communication préféré sont traités avant les
demandes de renseignements postadoption sur la
naissance. Un veto sur la divulgation ne peut pas
être enregistré tant que tous les renseignements
nécessaires n’ont pas été fournis et qu’ils
ne concordent pas avec l’enregistrement de
naissance et/ou l’ordonnance d’adoption.
33
Service Fournisseur Personnes admissibles
Détails
Renseignements non identificatoires
MSSC
(Dépositaire des
renseignements
ayant trait aux
adoptions)
Sociétés d’aide
à l’enfance
•Personnes
adoptées adultes
•Enfantsadoptés
(avec le
consentement
écrit du père
adoptif ou de la
mère adoptive)
•Parentsadoptifs
•Descendants
adultes d’une
personne adulte
adoptée décédée
•Parentsdesang
•Grands-parents
de sang
•Frèresetsœurs
de sang (âgés
d’au moins 18 ans)
•Frèresetsœurs
des parents de
sang (âgés d’au
moins 18 ans)
Les renseignements non identificatoires
sont fournis sous forme de copies de tous
les documents d’adoption desquels on a
retiré les renseignements identificatoires.
Les renseignements non identificatoires
sont fournis par le Dépositaire des
renseignements ayant trait aux adoptions
si c’est un titulaire de permis qui s’est
occupé de l’adoption.
Si c’est une société d’aide à l’enfance qui
s’est occupée de l’adoption, la société est
chargée de fournir des renseignements
non identificatoires.
S’il n’est pas possible de fournir des
copies de documents, un résumé peut
être fourni.
Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
MSSC
(Dépositaire des
renseignements
ayant trait aux
adoptions)
•Personnes
adoptées adultes
•Parentsdesang
•Grands-parentsde
sang
•Frèresetsœursde
sang d’une
personne adoptée
(âgés d’au moins
18 ans)
Le Registre de divulgation des
renseignements sur les adoptions est un
service qui permet d’établir des liens de
parenté entre des personnes adoptées
adultes et des membres de leur famille
de sang qui y ont inscrit leur nom de
façon volontaire. Dès qu’un lien de
parenté est établi, les renseignements
identificatoires fournis par chaque partie
sont communiqués. La personne adoptée
adulte et le membre de la famille de sang
doivent tous les deux s’être préalablement
inscrits au registre pour qu’un lien de
parenté puisse être établi.
34
Service Fournisseur Personnes admissibles
Détails
Recherches sur les graves problèmes de santé
MSSC
(Dépositaire des
renseignements
ayant trait aux
adoptions)
•Personnes
adoptées adultes
•Enfantsadoptés
(avec le consentement
du père adoptif ou de
la mère adoptive)
•Parentsadoptifs
•Descendantsd’une
personne adulte
adoptée
•Parentsdesang
•Grands-parentsde
sang
•Frèresetsœursde
sang
•Toutautremembrede
la famille de sang
ET
•Soitlapersonnequi
demande la recherche
tirera des bienfaits
médicaux directs
du fait de retrouver la
personne recherchée
OU
•Ilyalieudecroireque
la personne
recherchée tirerait
des bienfaits médicaux
directs
Des recherches sur les graves
problèmes de santé peuvent être
effectuées en cas de maladie physique
ou mentale grave si l’on peut en tirer
des bienfaits médicaux directs.
On entend par bienfaits médicaux
directs une augmentation considérable
de la possibilité de diagnostiquer ou
de traiter une maladie physique ou
mentale grave.
Autres
demandes de renseignements
MSSC
(Dépositaire des
renseignements
ayant trait aux
adoptions)
Des demandes de renseignements sur une adoption
peuvent émaner des pouvoirs publics et d’autres autorités
compétentes. Les renseignements sont fournis à des
organismes comme Affaires autochtones et Développement
du Nord Canada et le Bureau du tuteur et curateur public.
35
Annexe C : Examen des données de ServiceOntario et du MSSC
Type de demandeur Total PourcentagePersonnes adoptées adultes 13 860 79%Mères de sang 3 055 17%Pères de sang 445 3%Autres9 129 1%
Figure 3.
Statistiques sur les demandes formulées auprès de ServiceOntario de 2007 à 20148
Évolution des volumes en 2014
Les demandes formulées auprès de ServiceOntario en matière de services de divulgation de renseignements
sur les adoptions continuent d’afficher les niveaux moyens suivants : chaque mois sont reçus 150 demandes
de renseignements postadoption sur la naissance, 3 vetos sur la divulgation, 3 avis de non-communication et
15 avis de mode de communication préféré.
Renseignements postadoption sur la naissance (RPAN)
Du 1er juin 2009 au 31 décembre 2013, 17 489 demandes de RPAN ont été traitées par ServiceOntario. Les
types de demandeurs se répartissent comme suit :
La figure 3 illustre l’évolution
des volumes de demandes au
fil du temps.
36
Type de demandeur Total PourcentagePersonnes adoptées adultes 3 315 49%Mères de sang 3 151 47%Pères de sang 257 4%Autres 51 1%
Figure 4.
8Les données rapportées pour chaque type de demande sont présentées par année civile (de janvier à décembre). Toutefois, en raison des différentes dates de mise en œuvre, les dates de début de chaque type de demande sont les suivantes : RPAN – le 1er juin 2009; vetos sur la divulgation – le 1er septembre 2008; avis de non-communication – le 31 janvier 2007; avis de mode de communication préféré – le 31 janvier 2007).9La catégorie « Autres » désigne toute personne qui n’est pas une personne adoptée adulte, un père de sang ou une mère de sang; les demandeurs titulaires d’une procuration sont admissibles; les frères et sœurs, enfants, grands-parents ou autres proches ne sont pas admissibles.
Vetos sur la divulgation
En septembre 2008, il est devenu possible d’enregistrer un veto sur la divulgation. Cette nouvelle possibilité
offerte aux personnes adoptées adultes et aux parents de sang s’est traduite par une importante demande
soudaine, qui s’est progressivement atténuée au fil du temps.
37
Type de demandeur Total PourcentagePersonnes adoptées adultes 650 42%Mères de sang 836 54%Pères de sang 56 4%Autres 10 1%
Figure 5.
Avis de non-communication
Lorsqu’un avis de non-communication est en vigueur, les renseignements identificatoires de la personne
ayant enregistré l’avis ne peuvent pas être transmis au demandeur tant que celui-ci n’a pas signé et renvoyé
un accord de non-communication. En signant cet accord, le demandeur s’engage à ne pas communiquer ou
tenter de communiquer avec la personne ayant enregistré l’avis.
Le pic enregistré en 2009 tient peut-être au fait que la publicité faite à l’approche de la date de mise en œuvre
de la divulgation a suscité de l’intérêt pour d’autres services de divulgation de renseignements sur les adoptions
comme les avis de non-communication.
38
Avis de mode de communication préféré
Type de demandeur Total PourcentagePersonnes adoptées adultes 2 029 64%Mères de sang 979 31%Pères de sang 129 4%Autres 28 1%
À leur lancement en janvier 2007, les avis de mode de communication préféré ont fait l’objet d’un afflux
massif de demandes. Lorsqu’un avis de mode de communication préféré est en vigueur, les destinataires de
renseignements postadoption sur la naissance sont informés du mode de communication que la personne
visée préfère (par exemple, par téléphone, par courriel ou par adresse postale).
Les demandes relatives à ce service ont connu une hausse en 2009, probablement en raison de la publicité
faite à l’approche de la date de mise en œuvre de la divulgation.
Figure 6.
39
Correspondance transactionnelle relative aux services fournis par ServiceOntario
Les demandes déposées pour obtenir des renseignements postadoption sur la naissance et
enregistrer un veto ou un avis sont examinées pour évaluer l’admissibilité au service demandé et
pour vérifier la concordance entre un nombre suffisant de renseignements et les enregistrements de
naissance et d’adoption appropriés. Si l’auteur(e) de la demande n’est pas admissible ou qu’il ou elle
soumet un formulaire de demande non valide ou non signé, il ou elle recevra une lettre comprenant
une explication ou des consignes sur la façon de remplir le formulaire. Parallèlement, si des RPAN
sont communiqués, ils sont accompagnés d’une lettre expliquant les documents joints au courrier (par
exemple, copies non certifiées conformes des enregistrements, déclaration présentée avec un avis ou
un veto, tout autre renseignement pertinent relatif aux enregistrements). Ce sont là quelques exemples
de correspondance transactionnelle.
L’examen de la correspondance transactionnelle depuis 2007 relative aux services de divulgation de
renseignements sur les adoptions offerts par le biais de ServiceOntario montre que la plupart des
lettres relèvent de l’une des catégories suivantes :
40
Chacune des autres catégories de correspondance représente moins d’un pour cent des demandes.
Type de service Nombre de courriers envoyés
depuis le début
Commentaires
Demandes de RPAN envoyées par des personnes adoptées adultes : demandes incomplètes
1 552 lettres Cette catégorie, qui représente 11 % de toutes les demandes non valides, regroupe les cas où les renseignements sur la personne adoptée adulte ne sont pas remplis. On compte actuellement en moyenne 130 demandes de ce type par mois.
Vetos sur la divulgation : demande incomplète
1 316 lettres Cette catégorie, qui représente 16 % de toutes les demandes non valides, vise les cas où la page 3 du formulaire de demande n’est pas remplie ou la personne visée par le veto n’a pas été identifiée. Sur l’ensemble des demandes, 3,4 % étaient non valides, car la page 2 du formulaire de demande était manquante. On compte actuellement en moyenne 3 demandes de ce type par mois.
Les renseignements fournis dans la demande ne correspondent à aucun enregistrement d’adoption
440 lettres Ce type de courrier est le plus souvent envoyé aux deman-deurs qui pensent avoir été adoptés, mais ne le sont pas. Ils ont peut-être été pris en charge par des proches ou une famille d’accueil, mais n’ont jamais été adoptés officiellement. Ce courrier est aussi envoyé aux pères de sang qui présen-tent une demande mais dont le nom ne figure pas sur l’enreg-istrement de naissance.
Un veto en vigueur empêche la divulgation
378 lettres Cette lettre explique aux personnes demandant des renseignements postadoption sur la naissance pourquoi ces renseignements ne peuvent pas leur être communiqués. Ce cas s’est produit dans environ 3 % des demandes.
Le père de sang n’est pas identifié sur l’enregistrement de naissance
279 lettres Cette lettre est envoyée aux personnes adoptées adultes lorsque des renseignements postadoption sur la naissance sont communiqués, mais que l’enregistrement de naissance initial ne contient aucun renseignement sur le père. Cette lettre explique aux destinataires qu’il n’y avait aucun renseignement disponible. Cette lettre a été envoyée à moins de 2 % des personnes ayant présenté une demande de renseignements postadoption sur la naissance.
Le père ou la mère de sang qui présente une demande ne figure pas sur l’enregistrement de naissance
277 lettres Cette lettre explique aux demandeurs dont le nom ne figure pas sur l’enregistrement de naissance initial qu’ils n’ont pas droit à la divulgation de renseignements.
TOTAL 4 242 lettres
41
Type de demandeur Total PourcentagePersonnes adoptées adultes 4 231 59%Mères de sang 1 750 24%Pères de sang 318 4%Sœurs de sang 642 9%Frères de sang 238 3%
Figure 7.
10Les données annuelles déclarées pour chaque composante de service du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions correspondent à la période allant du 1er juin au 31 mai de l’année civile suivante, à l’exception de l’année « 2013-2014 » qui représente dix mois de données, du 1er juin 2013 au 31 mars 2014.11“Les 463 autres demandes d’inscription au cours des sept dernières années incluaient les personnes suivantes : grands-pères de sang, grands-mères de sang, enfants de personnes adoptées adultes et « autres ».
Statistiques relatives aux demandes formulées auprès du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions de 2007 à 201410
Proportion des demandes d’inscription au RDRA par type de demandeur
La figure 7 montre l’évolution du nombre de nouveaux inscrits au RDRA entre 2007-2008 et 2013-
2014, selon les cinq principaux types de demandeurs (sur un total de 7 179 demandes
d’inscription11) : personnes adoptées adultes, pères de sang, mères de sang, sœurs de sang et frères
de sang.
42
Figure 8.
12Les tendances concernant tout particulièrement le profil démographique des personnes adoptées adultes qui ont demandé l’inscription au RDRA au cours des sept dernières années révèlent que la majorité de ces personnes sont âgées de 31 à 50 ans.13Entre 2010-2011 et 2011-2012, les demandes d’inscription au RDRA déposées par des sœurs de sang ont enregistré une légère diminution (passant de 109 à 103).14Entre 2012-2013 et 2012-2013, les demandes d’inscription au RDRA déposées par des frères de sang ont connu une légère augmentation (passant de 22 à 24).15Seuls les parents adoptifs et les personnes adoptées adultes peuvent déposer une demande auprès du Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions pour obtenir une copie de l’ordonnance d’adoption.
Les personnes adoptées adultes représentent la plus grande partie des personnes demandant
l’inscription au RDRA (n = 4 231, soit 59 %), suivies par les mères de sang (n = 1 750, soit 24 %)12.
Hormis une légère augmentation des inscriptions entre 2010-2011 et 2011-2012 dans les cinq
groupes (à l’exception des sœurs de sang13), le nombre de personnes demandant l’inscription est
en baisse depuis 2011-2012 (à l’exception, toutefois, des frères de sang14). Chez les personnes
adoptées adultes, cette baisse atteint même 58 % (de 650 à 270) au cours des trois dernières années.
Comme le montrent les figures 8 et 9, le type de services demandés par les personnes adoptées
adultes et les membres de la famille de sang diffère.
43
Pour les personnes adoptées adultes comme pour les membres de la famille de sang, l’inscription au
RDRA est la demande la plus courante. On ne compte pratiquement aucune demande d’ordonnance
d’adoption par des membres de la famille de sang, car ces derniers n’ont pas le droit d’accéder à ce
type de dossiers15.
Bien qu’on observe une augmentation des demandes d’inscription au RDRA suivie d’une baisse, puis
à nouveau une légère augmentation du volume des demandes d’inscription entre 2010-2011 et 2011-
2012 (personnes adoptées adultes : de 599 à 650; membres de la famille de sang : de 507 à 551), le
volume des demandes d’inscription au RDRA est en baisse depuis 2011-2012.
Liens de parenté établis par le biais du RDRA par type de relation :
Figure 9.
Lien Total PourcentageEntre un enfant et un membre de sa famille de sang 1 654 80%Entre un enfant et son frère ou sa sœur 412 20%
44
Figure 10.
La figure 10 illustre le nombre de liens établis par le biais du RDRA entre 2007-2008 et 2013-2014,
par type de relation (soit entre un enfant et un membre de sa famille de sang, soit entre un enfant et
son frère ou sa sœur). Les liens entre un enfant et un membre de sa famille de sang représentent la
plus grande proportion des liens de parenté établis par le biais du RDRA au cours des sept dernières
années.
Le nombre de liens établis par le biais du RDRA entre un enfant et un membre de sa famille de sang
a atteint un sommet en 2009, tandis que les liens établis entre l’enfant et son frère ou sa sœur ont
augmenté jusqu’en 2011-2012. Les liens établis entre un enfant et un membre de sa famille de sang
ont ensuite nettement diminué entre 2011-2012 et 2012-2013. Depuis 2011-2012, le nombre de liens
de parenté établis diminue pour les deux types de relations.