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Evolution du processus d’allocationAtelier « processus d’allocation » n° 2Le 31 mai 2012

Synthèse des propositions reçues

Atelier Processus d’allocation du 31/05/2012

14 contributions ont été reçues, dont une sous couvert d’anonymat

Les propositions ont été analysées selon 4 thèmes :

Périmètre

Calendrier

Nombre de tours

Pluriannuel

Les propositions d’amélioration ont été analysées en fonction de leurimpact réglementaire

2

Périmètre (1/4)

Gaz de Bordeaux : il n’y a pas lieu de modifier le cadre règlementaire actuel: le système

de gestion des droits de stockage tel qu’il existe actuellement répond de manière équitable auxbesoins de modulation des fournisseurs de clients finaux du marché gazier

EDF: le problème de fond réside dans la coexistence d’un régime d’accès négocié et d’uneobligation de souscription pour les clients résidentiels et MIG. Celle-ci garantit à l’opérateur destockage des réservations de capacités substantielles alors qu’il fixe ses tarifs librement. Cetteanomalie n’incite aucunement Storengy à baisser ses prix au moment de l’allocation des droits.

Dans la mesure où la DGEC ne souhaite remettre en cause ni le régime d’accès négocié ni l’obligationde souscription pour les clients résidentiels et MIG, EDF estime qu’aucune évolution majeure dusystème ne peut s’envisager sans résoudre ce problème fondamental.

UNIDEN : Nécessité de stabiliser le processus d’allocation des capacités de stockage qui bénéficieglobalement d’un bon niveau de satisfaction des clients (cf indicateurs présentés).

Réduire le périmètre aux fournisseurs « obligés » constituerait une discrimination de traitementpour les industriels.

Difficulté d’anticiper les besoins de capacités pour les industriels comme pour les fournisseurs« obligés ».


Périmètre (2/4)

Contribution anonyme: favorable au maintien d’un système de droits. Compte tenu de la diversité desclients de Storengy, continuer de proposer des produits variés permettant de répondre aux différentesattentes des clients.Disposer d’un excédent de capacité pour une commercialisation en dehors des droits est une bonne idée sicette commercialisation permet de lutter contre les nombreuses ventes post-allocation qui sontpréjudiciables à la communauté (stockeurs inclus).

Statoil : la sécurité d’approvisionnement ne dépend pas d’un système particulier d’allocation descapacités de stockage à certains acteurs. Elle dépend de l’utilisation efficace de tous les actifs industrielscontribuant à l’équilibrage journalier du système. Dans ce sens, pour garantir la sécuritéd’approvisionnement, le nouveau mécanisme devrait garantir que les capacités de stockage seronttotalement utilisées de façon efficiente. Le SSO devrait disposer d’une liberté totale pourcommercialiser ses capacités selon le timing et le mode qui lui conviennent.

Antargaz : Restreindre les droits au périmètre des clients domestiques et MIG, aprèsidentification des sites MIG. Les capacités au-delà des droits sont commercialisées librement par le SSO.

Dans la mesure où coexistent un mécanisme dont l’accès est régulé et un mécanisme libéralisé, lesarbitrages entre les 2 systèmes restent possibles et la seule solution pérenne à terme est un mécanismeentièrement libéralisé.

Atelier Processus d’allocation du 31/05/2012 4

Périmètre (3/4)Gas Natural : Droits unitaires nuls pour les clients autres que Domestiques et MIG, ce quirevient à restreindre l’enveloppe des droits à ces 2 types de clients

NOTA : La détention de clients MIG/domestiques implique des obligations de stockage pour le fournisseur.Puisqu’une régulation, même partielle, semble inenvisageable, nous estimons que la méthode de fixationdu tarif des offres de Storengy dédiées à l’enveloppe des droits MIG/domestiques devrait a minima :

- Etre auditée par un organisme indépendant- Etre transparente, stable et prévisible à long-terme- Etre régulièrement bench-markée au niveau européen par un organisme indépendant

Gazprom Marketing & Trading Ltd:A minima, réduire le périmètre des droits aux clients domestiques et MIGFavorables à un audit sur la structure des prix pour les capacités de l’enveloppe

Poweo : Réduire l’enveloppe des droits aux clients Résidentiels et MIG avec:- Souscription obligatoire des droits associés à ces 2 types de clients- Commercialisation de l’enveloppe des droits Résidentiels et MIG encadrée par la CRE- Le coût de réservation des stockages doit être couvert par le niveau des TRV gaz comme prévu parla loi- Clarification des sites MIG et gestion d’une liste de sites par les gestionnaires de réseau- Périmètre des droits Résidentiels et MIG remonté auprès des gestionnaires de stockage pourautomatiser l’allocation des droits associés

Les capacités dédiées aux autres types de client sont reversées au titre des capacités « excédentaires ».


Périmètre (4/4)E.ON: L’efficacité du système d’Accès des Tiers au Stockage repose sur plusieurs éléments :

- Des tarifs raisonnables pour la commercialisation des capacités en application des obligationsréglementaires (clients domestiques et MIG). Ces tarifs devraient être réglementés, définis par laCRE afin de garantir aux expéditeurs « obligés » que les tarifs du stockage reflètent les coûtssupportés par un opérateur efficace de stockage.

- L’opérateur de stockage devrait pouvoir fixer librement le niveau tarifaire des capacitésvendues aux expéditeurs sur lesquels aucune obligation ne pèse (développement de laconcurrence entre opérateurs de stockage)

-Suppression du mécanisme d’allocation des droits pour les capacités non destinées auxclients MIG et domestiques afin de favoriser la liquidité du marché de ces capacités et l’ATS

Direct Energie:DE rejoint E.ON et EDF sur le fait qu’en contrepartie des obligations de stockage, un contrôle surles niveaux de prix doit exister

GDF SUEZ : Attaché à l’allocation d’une enveloppe de droits en fonction du portefeuille de clientsprotégés - Redéfinir le périmètre des clients protégés en l’étendant à l’ensemble des clientsraccordés aux réseaux de distribution

Alpiq: Les prix des stockages proposés dans le cadre du processus ne semblent pas adaptés ni pourStorengy (mise en place d’un discount en 2012) ni pour les utilisateurs (peu de capacités souscrites). Ilserait souhaitable de proposer une plus grande part des stockages hors du processus d’allocation.


Calendrier (1/2)

EDF: Maintenir le calendrier actuel pour que les droits correspondent au mieux auxportefeuilles des expéditeurs

Contribution anonyme: privilégier l’exactitude des données plutôt que l’anticipation ducalendrier. Néanmoins ouverts à toutes propositions d’amélioration tant qu’elles continuent deminimiser l’emploi de capacités restituables et de l’annexe 2

Poweo: Pas favorables à une modification du calendrier existant

Gaz de Bordeaux: Maintenir la cohérence entre la base du calcul des droits stockagesd’une année N et le système de profilage (CAR/profil…) applicable durant cette même année

Alpiq: Intérêt d’anticiper le tour d’allocation au 1er avril afin de pouvoir optimiser la gestion desstocks de fin d’hiver tout en garantissant la fiabilité des données

E.ON: Favorables à l’anticipation du premier tour d’allocation des capacités de stockage afind’améliorer la gestion du portefeuille de stockage et aller vers plus d’harmonisation des calendriersde vente au niveau européen


Calendrier (2/2)

GDF SUEZ: Avancer le 1er tour d’allocation de février à janvier mais pas plus

Direct Energie: OK pour avancer légèrement le calendrier par rapport à la fin de campagne actuelle maisrester vigilant sur la fiabilité des données

Antargaz: OK pour avancer jusque fin d’année N-1. Le fait que les nouvelles CAR ne soient pasconnues avant début janvier ne semble pas bloquant.

Endesa: OK pour avancer le tour d’allocation au 1er avril en décembre par exemple, ce qui permet auxexpéditeurs d’anticiper leur couverture et leur plan d’injection et d’optimiser la gestion de stock de fin decampagne

Gazprom Marketing & Trading Ltd:Avancer le calendrier d’un ou 2 mois. Mais, ce sera la compétitivité de l’offre de Storengy qui fera ladifférence

UNIDEN: Anticipation du calendrier à l’automne pour aller vers une plus grande harmonisationeuropéenne et faciliter les ajustements progressifs durant l’hiver des souscriptions


Nombre de tours

Gaz de Bordeaux : Maintien des 3 tours

Poweo : Pas favorable à une modification du nombre de tours

Direct Energie: le maintien de 3 tours semble optimal par rapport aux évolutions de portefeuille et àl’obligation au 1er novembre

Antargaz : Maintien de plusieurs tours; 3 tours semble être un bon compromis

EDF : Supprimer le tour de juillet qui ne présente qu’un intérêt limité

Contribution anonyme: supprimer le tour de juillet

Endesa : Nombre de tours trop élevé: tour de juillet pas nécessaire; les capacités du tour denovembre étant vendues vides obligent de toute manière les acteurs à se tourner vers le marchésecondaire

GDF SUEZ : Suspendre (voire supprimer) les tours de juillet et novembre


Pluriannuel (1/2)

Gazprom Marketing & Trading Ltd: une durée d’un an est tout à fait en phase avec la maturité actuelle du marché français, le pluriannuel peut avoir des effets néfastes sur la commercialisation des capacités. Le pluriannuel ne doit en aucun cas être proposé dans les droits si la réduction du périmètre des droits est adoptée

Endesa : risque marché très élevé pour tous les fournisseurs. Dans le cadre des droits, il est difficile pour un nouvel entrant de prévoir les caractéristiques de croissance de son portefeuille sur le long terme

Direct Energie: neutre par rapport au pluriannuel. Quel impact par rapport aux Tarifs Réglementés de Vente de gaz ?

Statoil :

- vendre une large proportion des capacités de stockage avant le début de l’année gazière (90% environ) , y compris de façon pluriannuelle, en dernier ressort si toutes les capacités ne sont pas vendues, enchère sans prix de réserve

-Un volume minimal doit rester disponible pour des réservations court-terme (enchère annuelle autour du 15 mars) qui permettent aux participants d’ajuster leurs capacités aux évolutions de leurs portefeuilles dans un cadre transparent et via un accès non discriminatoire aux capacités


Pluriannuel (2/2)Poweo : Dans le cadre des modalités recommandées par l’ERGEG, pour les capacités « excédentaires » (et pas dans le cadre des droits):

-Réserver une part importante aux enchères: o avec un prix cohérent avec le prix de marché et le coût variable d’utilisationo une durée de commercialisation en phase avec la maturité et la profondeur du marché (1 an à ce jour puis pour de + longues durées)

- Pour des périodes > 1 an, retenir un système OSP avec une durée maximale de 5 ans de manière à éviter de fermer le marché.

EDF : Disposer d’un tarif pluriannuel par réciprocité à la visibilité long terme sur la souscription desdroits obligés

UNIDEN : Pas opposée au principe (sur la base d’un mode de calcul des droits de stockage totaux dechacun non remis en cause)

Antargaz : Favorable

Alpiq: la commercialisation de capacités pluriannuelles dans le processus ou en dehors du processuspermettrait une meilleure visibilité sur la gestion des stockages pour les utilisateurs

Contribution anonyme: favorable au pluriannuel car elle donne davantage de visibilité et peutpotentiellement réduire le nombre de ventes post-1er avril


Propositions de Storengy pour avril 2013

Positionner le tour d’allocation d’avril en janvier

• Permet de disposer de la même fiabilité des données (CAR, profils) même si la photodu portefeuille est anticipée d’un mois

• Plus de marge de manœuvre pour d’éventuelles re-commercialisation

Textes impactés: règlement d’allocation de Storengy

Proposer des produits pluriannuels au titre des droits

• Les produits souscrits à l’issue de chaque tour du processus d’allocation peuvent êtreréservés, pour tout ou partie, sur une base pluriannuelle

• Ces capacités sont potentiellement restituables

Textes impactés: règlement d’allocation et contrat de Storengy

Supprimer le tour de juillet ?

• Un tour en avril

• Un tour en novembre pour ajuster les portefeuilles au plus près de la date de détentionobligatoire de volumes en stock pour les clients domestiques et MIG

Textes impactés: arrêté, règlement d’allocation de Storengy

Pré-requis: validation Comité ATS + CSE


Commentaires apportés en réunion sur les propositions court terme de Storengy (1/1)

Positionner le tour d’allocation d’avril en janvier

• Accueil globalement favorable

• La DGEC précise que l’anticipation du calendrier porte un risque d’augmentation du décalageexistant avec la publication de l’arrêté

Storengy proposera un calendrier détaillé pour le tour d’avril

Proposer des produits pluriannuels au titre des droits

• Les clients qui se sont exprimé trouvent que ce type de produits crée de la complexité et ne donnepas plus de visibilité compte tenu du caractère restituable des capacités.

• Les clients s’exposent aux risques règlementaires, prix et « restituable »

• Risque de « fermer » certains groupements à la souscription dans la durée dans le cas d’uneréservation massive et de longue durée, en fonction des prises de position de certains acteursimportants

nécessité pour Storengy d’inclure des parades à ce type de comportement

• Dans la mesure où il y a une cible d’évolution, la souscription pluriannuelle ne doit pas constituer un frein à la capacité d’évolution.


Commentaires apportés en réunion sur les propositions court terme de Storengy (2/2)

Supprimer le tour de juillet ?

• Les clients ne souhaitent pas aborder cette question indépendamment du schéma cible pour leprocessus d’allocation.

Pour 2013/2014, Storengy confirme son intention:

• d’anticiper le tour d’avril en janvier

• de proposer des contrats pluriannuels au titre des droits:

-> au choix des clients

-> en préservant l’accès aux différents groupements de stockage sur le long terme


Quel schéma cible ?

Maintien des obligations de stockage ?

NON

Les SSO commercialisent

librement les capacités de

stockage

OUI Par quels moyens ?

Périmètre France

Statu quo

Régulation: sur quel

périmètre ?

Concurrence: sur quel

périmètre ?

Périmètre Europe

Les SSO commercialisent

librement les capacités de

stockage

OUI Sur quel périmètre ?

DPMIG et

Domestiques


15

Quel périmètre pour les droits de stockage ?

Synthèse des commentaires apportés en réunion sur le schéma cible

De quelles obligations parle-t-on ?

• Obligation de fourniture ? Obligation de stockage ?

• La DGEC précise que les obligations de stockage ont été mises en place compte tenu de laspécificité du contexte français (marché excentré par rapport aux autres marchés européens)

• Dans la mesure où les droits de stockage sont définis en volume et en pointe, ne faudrait-il pas quel’obligation de stockage soit définie en volume et en pointe également ?

• Dans la mesure où existe une obligation de stockage (et donc des acheteurs obligés), il faudraitenvisager en contrepartie:

un contrôle sur la fixation des prix (prix auditables ? régulation ?) ou une régulation desprix qui couvre le périmètre des obligations

ou bien introduire de la concurrence sur les stockages: permettre de couvrir l’obligationliée aux clients français en souscrivant des stockages dans d’autres pays européens

• Concernant la problématique des prix (auditables, régulés), la DGEC précise qu’il n’y a pas obligationde souscrire les capacités « obligées » lors du processus d’allocation

• Certains questionnent l’obligation de stockage. Pourquoi cette obligation de moyens dans la mesureoù elle ne garantit pas le remplissage des stockages et une utilisation optimisée de ceux-ci ?Pourquoi ne pas mettre l’obligation sur Storengy plutôt que sur chaque fournisseur détenant desclients « obligés » et envisager, par exemple, une obligation de vente pour Storengy ?

• Les personnes présentes partagent le fait que le périmètre des droits de stockage doit êtreréduit aux obligations.

• Si le périmètre des obligations est restreint, il faudra analyser le possible caractèrediscriminatoire pour les fournisseurs ne disposant plus de droits de stockage (clients transport)


Quelles suites aux 2 ateliers « Processus d’allocation » ?

Les propositions d’évolutions, à court et moyen termes, desmodalités d’accès aux capacités de stockage discutées dans lecadre de cet atelier doivent maintenant être portées devant leComité de Suivi ATS en vue de l’adoption des éventuellesmodifications règlementaires afférentes.


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