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La réforme « 2017 » des marchés publics Evolution des pratiques de passation 12 octobre 2017 Gauthier ERVYN - Avocat 1

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Page 1: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

La réforme « 2017 » des marchés publicsEvolution des pratiques de passation

12 octobre 2017

Gauthier ERVYN - Avocat

1

Page 2: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Objet du séminaire et

introduction

2

Page 3: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Objet

Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions

Objet du séminaire:

• impact de la réforme des marchés publics 2017 sur la passation des marchés publics dans les

secteurs classiques

A l’heure actuelle, très peu de doctrine et pas de jurisprudence: prudence donc!

3

Page 4: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Principes fondamentaux des MP (art.

4 Loi)

La règlementation des marchés publics est fondée sur les principes fondamentaux suivants:

EGALITE

TRANSPARENCE

NON-DISCRIMINATION

PROPORTIONNALITE

Toute question qui se pose dans la passation d’un marché doit être solutionnée au regard de

ces principes.

4

Page 5: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Objet du séminaire « passation »: Suivi d’une procédure type de passation de

marché

Section 1. – Ampleur de la réforme

Section 2. – Nouveaux termes, seuils et procédures

Section 3. - Préparation du marché

a) Quel est l’objet du marché à passer?

b) Qui passe le marché?

c) Quelle procédure passer?

d) Rédaction des documents de marché

Section 4. - Publication et lancement du marché

Section 5. – Visites, questions et réponses, demandes d’information

Section 6. – Dépôt des demandes de participation et des offres

5

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Objet du séminaire « passation »: Suivi d’une procédure type de passation de

marché

Section 7. – Méthode d’analyse des offres

a) Critères d’exclusion et sélection qualitative

b) Régularité des offres

c) Appréciation des offres - les critères d’attribution

d) Etapes d’une analyse d’offres en procédure en 1 phase

Section 8. - Attribution du marché

Section 9. – Notification de la décision d’attribution

Section 10 - Recours

Section 11. – Conclusion du marché

6

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Section 1. – Ampleur de la réforme

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Directives européennes

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la

passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur

l’attribution de contrats de concession

8

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Dispositions essentielles

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et des concessions de travaux publics (tel que modifié par l’AR du 22 juin 2017)

9

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Autres dispositions

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de

services (modifiée par la loi du 16 février 2017)

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

spéciaux

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession + arrêté royal du 25 juin 2017

relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession

Loi du 13 AOUT 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité + arrêtés

d’exécution

10

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Application dans le temps

Nouvelle réforme applicable aux procédures dont les:

avis ont été publiés

invitation à faire offre ont été notifiées

A PARTIR DU 30 juin 2017

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Section 2. – Nouveaux termes, seuils et

procédures

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Nouvelles définitions

« Adjudicateur » = pouvoir adjudicateur (« PA ») (secteurs classiques) et entités

adjudicatrices (secteurs spéciaux)

« Opérateur économique » = « OE » = anciennement l’entrepreneur, fournisseur,

prestataire de services

« Procédure ouverte » (1 phase) vs « procédure restreinte » (2 phases): disparition des

notions d’appel d’offres et d’adjudication

« Passation » vs « exécution » du marché

Sélection = motifs d’exclusion (et plus « droits d’accès) et critères de sélection

(qualitative)

Centrales d’achat: disparition de la notion de centrale de marché

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Définitions anciennes

Documents de marché (« DM »)

Demande de participation - offre

Candidats – soumissionnaires – adjudicataire

Attribution vs conclusion du marché

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Principales nouvelles procédures dans

les secteurs classiques

Loi 2006 Loi 2016

Adjudication ouverte ou restreinte

Procédure ouverte ou restreinteAppel d’offres général ou restreint

Procédure négociée avec publicité Procédure concurrentielle avec négociation

Procédure négociée directe avec publicité Procédure négociée directe avec publication

préalable

Procédure négociée sans publicité Procédure négociée sans publication préalable

Dialogue compétitif Dialogue compétitif

Partenariat d’innovation

Accord-cadre Accord-cadre

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Nouveaux seuils (HTVA)

Facture

acceptée

PNSPP** PCAN

&

PNDAPP**

Pub. belge Pub. UE

Travaux <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

750.000 EUR

<

5.225.000 EUR

>

5.225.000 EUR

Fournitures <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

209.000 EUR*

<

209.000 EUR*

>

209.000 EUR*

Services <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

209.000 EUR*

<

209.000 EUR*

>

209.000 EUR*

Services

sociaux

<

30.000 EUR

<

750.000 EUR

>

750.000 EUR

<

750.000 EUR

>

750.000 EUR

16

Les montants sont HTVA

* : le seuil de 209.000 EUR est de 135.000 EUR pour les PA fédéraux

** : ces procédures peuvent aussi être utilisées au-dessus des montants visés, dans certaines hypothèses.

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Nouvelle classification des services

Loi 2006 Loi 2016

Services A Services B Soumission

de tous les

services à la

loi

SAUF : services sociaux et autres

services spécifiques

SAUF services exclus (art. 28)

Services

prioritaires

Services non-

prioritaires

Annexe loi II.A Annexe loi II.B Annexe loi III Acquisition et locations de terrains

ou bâtiments existants

Restauration,

transports, s.

juridiques,

placement et

fourniture de

personnel, sociaux

et sanitaires,

récréatifs, culturels

et sportifs

Similaire à annexe II.B SAUF:

- Placement et fourniture de

personnel;

- Services juridiques exclus (art.

28)

Services juridiques liés à un litige

en préparation ou en cours (125

AR passation: obl. de consultation

préalable de plusieurs avocats)

Services juridiques liés à la

puissance publique

Régime de

concurrence

assoupli et PNSPP

sous 209.000 EUR

Régime de concurrence assoupli et

PNSPP sous 750.000 EUR17

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Marchés publics de faible montant

MP < 30.000 EUR HTVA

MP conclus par « facture acceptée »

Principes généraux (hors communication électronique et service fait et accepté)

applicables

Règles de passation pas applicables mais:

❖ Obligation d’estimation du marché

❖ Obligation de consultation, si possible, des conditions de plusieurs OE mais sans obligation de

demander des offres

❖ Preuve de la consultation à fournir par le PA

Règles d’exécution pas applicables

18

Page 19: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Nouveautés en matière de

passation des marchés publics

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Section 3. - Préparation

du marché

a) L’objet du marché est-il soumis aux MP?

b) Qui passe le marché?

c) Quelles procédure et publicité appliquer?

d) Rédaction des documents de marché

20

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a) L’objet du marché est-il soumis

aux MP?

L’objet, l’estimation et les modalités du marché sont-ils bien définis?

❖ Oui

❖ Non: consultation préalable du marché

Le marché porte-t-il sur des travaux, fournitures ou services ?

Si oui, le marché:

❖ Ne porte-t-il pas sur des services exclus ?

❖ Ne porte-t-il pas sur un contrat exclu?

❖ Quid des contrats à objet mixte?

❖ Interdiction des actes visant à fausser la concurrence

21

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Consultation préalable du marché

(ex-prospection) (art. 51 Loi)

Droit du pouvoir adjudicateur de « consulter préalablement » le marché

❖ Avant d’entamer une procédure

❖ Deux objectifs:

o Préparer le marché et se tenir au courant des innovations et évolutions de produits et techniques

o Informer les opérateurs économiques

❖ PA peut demander et accepter l’avis d’experts ou d’acteurs du marché

❖ Consultation peut porter sur l’estimation de la valeur du MP?

❖ Consultations préalables peuvent être utilisées SAUF si faussent la concurrence

❖ Prudence: pas de pré-négociation, pas de définition des critères de SQ ou attribution, etc

❖ Mesures à prendre par le PA à l’égard des soumissionnaires ayant participé à la préparation du

marché (art. 52)

22

Page 23: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Services exclus des MP (art. 28 Loi)

Acquisition ou location de biens immeubles existants

Services de représentation en justice/arbitrage/conciliation par avocats (délégation

au Roi pour fixer d’éventuelles règles – art. 125 AR passation)

Services de conseil des avocats en préparation d’un litige fortement probable

(délégation au Roi pour fixer d’éventuelles règles)

Services de certification de documents par notaire (les autres services sont soumis à

MP)

Services juridiques par des personnes désignés par les tribunaux ou par la loi ou liés

à l’exercice de la puissance publique: actes barémisés des huissiers de justice

Transport de personnes par SNCB ou métro

23

Page 24: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Contrats exclus de la loi MP

Contrats « in house » (art. 30 Loi)

In house simple - pas de MP si:

o Contrôle exercé sur entité, analogue à celui exercé sur services internes

o > 80% tâches de l’entité exercées pour compte du PA ou d’autres personnes morales qu’il

contrôle (sur base du CA des 3 dernières années ou autre paramètre approprié)

o Pas de participation directe de capitaux privés, sauf capitaux sans capacité de contrôle ou de

blocage ne permettant pas d’avoir une influence décisive

Sont aussi exclus:

o In house « simple indirect »

o In house « ascendant et collatéral »

o In house « conjoint »24

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Contrats exclus de la loi MP

Coopération horizontale non-institutionnalisée (art. 31)

Pas de MP si contrat de coopération exclusivement entre 2 pouvoirs adjudicateurs qui:

1. A pour but de garantir que leurs services publics respectifs soient réalisés, en vue d’objectifs communs;

2. N’obéit qu’à des considération d’intérêt public

3. activités de coopération < 20% des activités des PA sur le marché concurrentiel

Nécessité de coopération des PA

Ouvert aux PA détenus par le privé

25

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Contrats exclus de la loi MP

Concession de travaux ou de services

Application de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession

contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient

l'exécution de travaux / la prestation de services à un ou à plusieurs opérateurs économiques,

la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages qui font l'objet

du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix

Droit d’exploiter = transfert du risque d’exploitation à l’opérateur économique. Implique une

réelle exposition aux aléas du marché

S’applique à toutes les concessions de travaux (quel que soit le montant) et aux concessions de

services > 5.225.000 EUR

avis de marché au Bulletin des adjudications si > 1.750.000 EUR et avis au JOUE si > 5.225.000

EUR

octroi par procédure similaire aux MP ou par procédure sui generis, égalitaire, transparente,

non-discriminatoire26

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Quid des contrats à objet mixte?

Cadre général pour les marchés mixtes:

❖ T, F, S:

✓ Marché qualifié suivant l’objet principal

✓ Si F et S, objet principal déterminé suivant la valeur estimée respective des F et S

✓ Si F/S et T, distinction de l’objet principal et de l’accessoire

❖ MP et pas MP / secteurs classiques et spéciaux

✓ Objets sont-ils objectivement séparables, techniquement ou économiquement?

✓ Si objets inséparables: objet principal

✓ Si objets séparables:

o En cas de passation séparée, régime applicable à chaque contrat suivant son objet

o En cas de passation commune, MP (secteurs classiques) s’applique27

Page 28: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Interdiction des actes visant à fausser la

concurrence et des conflits d’intérêts

Interdiction aux PA de concevoir un MP dans le but de le soustraire à la loi, de limiter la concurrence ou de (dé)favoriser un OE

Sanctions:

❖ Si MP en cours de passation, renonciation à passer le MP

❖ Si MP conclu, mesures d’office

Interdiction des ententes entre OE

Sanctions:

❖ Si MP en cours de passation, écartement des offres concernées

❖ Si MP conclu, mesures d’office, sauf décision motivée

Interdiction des conflits d’intérêts

❖ Obligation du PA de prévenir les conflits d’intérêts potentiels

❖ Interdiction d’intervenir dans un MP si conflit d’intérêts SAUF circonstances exceptionnelles motivées

❖ Conflit d’intérêt présumé si parenté, alliance ou cohabitation légale / actionnaire ou dirigeant

❖ Obligation d’informer et de se récuser

❖ Tourniquet: présomption de conflit si soumissionnaire = lié au PA moins de 2 ans avant offre et lien entre marché et ses précédentes fonctions 28

Page 29: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

b) Qui passe le marché?

PA passe le marché seul: application des MP

PA recourt à une centrale d’achats (art. 47 Loi)

• Pas d’obligation de passer un MP pour désigner la centrale d’achats (mais elle doit être un PA)

• Soit la centrale agit comme « grossiste » et achète des F/S pour les revendre au PA

• Soit la centrale agit comme « intermédiaire » et lance les procédures de MP pour compte du PA

qui assume la responsabilité de l’exécution du MP

• La Centrale applique les MP

PA recourt à un marché conjoint occasionnel (art. 48 Loi)

• 2 PA peuvent librement décider de passer conjointement un MP

• Responsabilité solidaire des PA pour les parties de MP passées conjointement

• Pas de solidarité pour les parties de MP gérées séparément pour son compte propre

• Les PA appliquent les MP29

Page 30: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

c) Quelles procédure et publicité

appliquer?

Estimation préalable de la valeur du marché

Définition du seuil de publicité requis

Choix de la procédure à mener

30

Page 31: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Estimation préalable de la valeur du

marché (art. 16)

Obligation d’estimation préalable du montant du marché: permet notamment de

confronter les prix pour vérifier leur « normalité »

31

Page 32: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Nouveaux seuils (HTVA)

Facture

acceptée

PNSPP** PCAN

&

PNDAPP**

Pub. belge Pub. UE

Travaux <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

750.000 EUR

<

5.225.000 EUR

>

5.225.000 EUR

Fournitures <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

209.000 EUR*

<

209.000 EUR*

>

209.000 EUR*

Services <

30.000 EUR

<

135.000 EUR

<

209.000 EUR*

<

209.000 EUR*

>

209.000 EUR*

Services

sociaux

<

30.000 EUR

<

750.000 EUR

>

750.000 EUR

<

750.000 EUR

>

750.000 EUR

32

Les montants sont HTVA

* : le seuil de 209.000 EUR est de 135.000 EUR pour les PA fédéraux

** : ces procédures peuvent aussi être utilisées au-dessus des montants visés, dans certaines hypothèses.

Page 33: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Choix de la procédure à mener

NOUVEAUTES GENERALES:

Plus de distinction entre appel d’offres et adjudication: procédures ouverte et

restreinte, avec 1 ou plusieurs critères d’attribution

Plus grande liberté des PA à recourir aux procédures incluant une négociation:

✓ Procédure concurrentielle avec publication préalable (ex PNAP)

✓ Dialogue compétitif

✓ Partenariat d’innovation

Délais de publication réduits et plus de distinction délais belges / européens

Toutes les procédures visent l’attribution du MP à l’offre économique la plus

avantageuse

33

Page 34: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure ouverte (art. 36)

Accessible pour tous les marchés

Procédure en 1 phase

Publicité européenne > 209.000 EUR HTVA pour les F/S (750.000 EUR pour les services

sociaux et spécifiques) et 5.225.000 EUR HTVA pour les T

Délai de dépôt des offres de 35 jours (au lieu de 52 j. loi 2006)

✓ 30 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 15 j. si urgence motivée

✓ 15 j. si avis de pré-information

Tout OE peut déposer une offre

34

Page 35: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure restreinte (art. 37)

Accessible pour tous les marchés

Procédure en 2 phases

Publicité européenne > 209.000 EUR HTVA pour les F/S (750.000 EUR pour les services

sociaux et spécifiques) et 5.225.000 EUR HTVA pour les T

Délai de dépôt des demandes de participations: 30 j. (au lieu de 37 j. loi 2006)

✓ 15 j si urgence motivée

Délai de dépôt des offres de 30 j. (au lieu de 40 j. loi 2006)

✓ 25 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 10 j. si urgence motivée

✓ 10 j. si avis de pré-information

Tout OE peut déposer une demande de participation. Seuls les OE sélectionnés sont

invités à déposer une offre35

Page 36: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure concurrentielle avec

négociation (art. 38)

Accessible uniquement:

➢ Pour tous les MP < 209.000 EUR

➢ Dans les nombreux cas où le PA le justifie (voir page suivante)

➢ Si pas d’offre régulière et acceptable suite à une procédure ouverte/restreinte (pas d’avis

obligatoire si tous soumissionnaires sélectionnés et formellement réguliers consultés). En

procédure belge, possibilité de consulter aussi d’autres soumissionnaires non-sélectionnés

et/ou irréguliers)

36

Page 37: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Justification de recours à la PCAN

a) les besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles; (nouveau)

b) le marché inclut la conception ou les solutions innovantes; (nouveau)

c) le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent; (nouveau)

d) le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique°;

e) l'accès du marché est réservé en application de l'article 15 et le montant estimé du marché hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne;

37

Page 38: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure concurrentielle avec

négociation (art. 38)

Procédure en 2 phases

Publicité européenne > 209.000 EUR HTVA pour les F/S (750.000 EUR pour les services

sociaux et spécifiques) et 5.225.000 EUR HTVA pour les T

Délai de dépôt des demandes de participations: 30 j. (au lieu de 37 j. loi 2006)

✓ 15 j si urgence motivée

Délai de dépôt des offres de 30 j. (au lieu de 40 j. loi 2006)

✓ 25 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 10 j. si urgence motivée

✓ 10 j. si avis de pré-information

Tout OE peut déposer une demande de participation. Seuls les OE sélectionnés sont

invités à déposer une offre

38

Page 39: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure concurrentielle avec

négociation (art. 38)

Limitation possible des candidats

Négociation cadrée:

✓ Droit de ne pas négocier (uniquement si prévu dans les documents marché et si nécessité d’un raison objective de ne pas négocier).

✓ Droit de négocier en phases successives (uniquement si prévu dans les documents marché)

✓ Pas de négociation des exigences minimales et critères d’attribution

✓ Négociation autorisée pour d’autres aspects: qualité, quantité, clause commerciale, aspects sociaux, environnementaux, …

✓ Confidentialité des informations confidentielles communiquées par les soumissionnaires

✓ Si changement des conditions de marché, information à tous les soumissionnaires en lice et délai suffisant de dépôt des offres

✓ Appréciation de la SQ et de la régularité (par rapport aux exigences minimales) sur base de l’offre finale

39

Page 40: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Procédure négociée directe avec

publication préalable (art. 41)

Accessible pour les T < 750.000 EUR HTVA et pour les F & S < 209.000 EUR HTVA

1 phase

Publicité belge

Délai de dépôt des offres de 22 j.

✓ 17 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 10 j. si urgence motivée

✓ 10 j. si avis de pré-information

Tout OE peut déposer une offre

Négociation cadrée comme dans la PCAN mais pas d’obligation de négocier

Exposé des motifs évoque la rectification possible de certaines irrégularités (hors exigences minimales et critères d’attribution)

40

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Procédure négociée sans publication

préalable (art. 42)

Procédure d’exception:

➢ MP < 135.000 EUR HTVA

➢ Urgence impérieuse résultant d’évènement imprévisibles non-imputables au PA

➢ Aucune offre/demande participation ou aucune offre/demande de participation appropriée

(irrégulier ou pas SQ ou répond pas aux besoins PA)

➢ Répétition de services ou services similaires suite à une procédure avec avis de marché : à prévoir

dans le CSC et à inclure dans l’estimation initiale

➢ Etc…

41

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Procédure négociée sans publication

préalable (art. 42)

Une seule phase

Pas de délai de dépôt des offres

Pas d’obligation de négocier - négociation possible des BAFO

Pas de négociation des critères d’attribution, ni des exigences minimales. Sous les seuils

européens, négociation possible des exigences minimales si pas exclu par le CSC. Exposé

des motifs évoque la rectification possible de certaines irrégularités

« motifs d’exclusion facultatif » et SQ pas applicables (et critères d’attribution dans

certains cas: 1 seul OE, urgence sous seuils européen, achats à des conditions

avantageuses)

Offres spontanées rejetées, sauf décision x motivée

42

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Accords-cadres

procédure de passation (mais accord établissant les termes régissant des marchés à

passer)

Désignation précise des PA participants

Durée 4 ans sauf dérogation motivée (+ 4 ans max pour les marchés)

Pas de modification substantielle des termes fixés dans l’accord-cadre, lors attribution

MP

Avis précise si 1 ou plusieurs adjudicataires

Si 1 adjudicataire, offre peut être complétée lors des MP

Si plusieurs adjudicataires, remise en concurrence (sur les mêmes critères) ou pas si

toutes les conditions sont définies

Possibilité de garantie des quantités minimales43

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d) Nouveautés relatives à la

rédaction des documents de marché

Respect du droit national et européen environnemental, social et du travail

Allotissement des marchés

Spécifications techniques

Labels

Rapports d’essais et certificats

Marchés réservés

44

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Respect du droit national et européen

environnemental, social et du travail

Nouveau principe général des MP = article 7 de la loi

➢ Obligation des opérateurs économiques de faire respecter

➢ Par les sous-traitants ou personnes mettant du personnel à disposition

➢ Toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par UE, Belgique, CCT, ou certaines convention OIT (n° 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138, 182)

➢ Sous peine de mesures d’offices

Application plus large que l’art. 42 Loi 2006: relatif uniquement aux bien-être des travailleurs et conditions de travail pendant l’exécution + visait pas l’environnement

Erigé en motif d’exclusion facultatif: art. 69, al.1er, 1° (+ cfr art. 66 §1er: obligatoire si infraction sanctionnée pénalement)

Principes intégrés dans les critères d’attribution et dans les conditions d’exécution

Applicable en matière de prix anormaux: obligation de rejeter une offre dont les prix sont anormalement bas suite à des violations en matières environnementale, sociale et du travail

45

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Respect du droit national

environnemental, social et du travail

Droits du travail protégés:

✓ Paiement de la rémunération

✓ Bien-être des travailleurs

✓ Conditions générales de travail

✓ Occupation de travailleurs étrangers

✓ Obligation en matière de sécurité sociale

Travailleurs détachés

En cas de violation pendant l’exécution, constat du PA et si nécessaire, mesures d’office

46

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Respect du droit national

environnemental, social et du travail

Renvoi explicite (TP) à la responsabilité solidaire en matière salariale:

✓ Art. 35/1 à 35/13 Loi 12/04/65 sur protection de la rémunération

✓ Solidarité des donneurs d’ordre pour les dettes salariales (paiements sous barème notamment) des sous-

traitants

✓ Moyennant notification de l’inspection du travail

Renvoi explicite (TP) à la responsabilité solidaire sociale et fiscale

47

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Allotissement (art. 58)

Objectif européen: faciliter l’accès des MP aux PME

MP < 135.000 EUR: faculté de passer le marché en lots, sans obligation

MP > 135.000 EUR: obligation « d’envisager » la passation du marché en lots

• Division en lots sur base « quantitative » (division prestations ou phases successives) ou

« qualitative »

• Et à défaut, motivation des raisons principales du non-allotissement dans les documents de marché

(justifications admises: risque de restriction de la concurrence, exécution MP coûteuse ou difficile

techniquement, problème de coordination des adjudicataires,…)

Possibilité de n’attribuer que certains lots et de réattribuer d’autres, éventuellement par une autre

procédure

Possibilité de fixer des critères de SQ différents en fonction des lots ou du nombre de lots attribués à un

soumissionnaire

48

Page 49: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Allotissement

Le PA précise dans l’avis s’il est possible de faire offre pour 1, plusieurs ou tous les lots (quid si pas de

précision?)

Le PA peut limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un soumissionnaire, si prévu dans l’avis

de marché + précision dans les DM des règles objectives et non-discriminatoires appliquées (préférence du

soumissionnaire, tirage au sort, …)

49

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Fixation des spécifications techniques

(art. 53)

Droit de fixer des spécifications techniques touchant:

❖ au processus ou à la méthode de production des services

❖ OU à un processus relatif à un autre stade de leur cycle de vie (objectif de développement

durable)

❖ Pour autant qu’ils restent liés à l’objet du marché et proportionnés

Droit de préciser si les droits intellectuels seront transférés

Spécifications techniques des MP destinés aux personnes physiques doivent permettre

l’accès des usagers (ou personnel PA) handicapés, sauf exception motivée

Interdiction de mention des marques sinon droit pour l’OE de présenter un équivalent

d’initiative

Droit de se référer à des normes nationales ou internationales et EQUIVALENTS

50

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Labels environnementaux et sociaux

(art. 54)

Droit d’exiger la production de labels pour démontrer des « caractéristiques d’ordre

environnemental, social ou autre » dans les spécifications techniques MAIS AUSSI dans

les critères d’attribution ou conditions d’exécution d’un MP, si :

❖ Liés à l’objet du marché et définissant les caractéristiques des T, F, S

❖ Fondés sur critères vérifiables, de façon objective et non-discriminatoire

❖ Label établi par procédure ouverte et transparente et ouvert à tous

❖ Label fixé par un organe indépendant du soumissionnaire

Obligation d’accepter les labels équivalents ou « d’autres moyens de preuve

appropriés »

Possibilité de se référer uniquement à certaines exigences d’un label

Mentions à intégrer dans le CSC pour les labels exigés en MP européens, les labels exigés

en MP belge et les parties de labels exigés (art. 54 §3 Loi)51

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Rapports d’essais & certifications

(art. 55)

Droit du PA d’exiger des rapports d’essais ou certifications d’organismes indépendants

pour démontrer la conformité aux exigences des spécifications techniques, critères

d’attribution ou conditions d’exécution

Preuve admissible par certificat équivalent ou par d’autres moyens de preuve appropriés

(certificat fabricant)

52

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Marchés réservés (art. 15)

Définition plus large:

✓ ateliers protégés ou opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et

professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées (ou programmes d'emplois protégés)

✓ 30% du personnel défavorisé ou handicapé

✓ Obligation de renvoyer dans l’avis de marché ou le CSC à l’article 15 de la loi

✓ Si référence dans le CSC à un décret ou ordonnance, obligation d’accepter les OE qui

répondent à des conditions équivalentes

53

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Section 4. - Publication et lancement du

marché

54

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Délais de publication

Délais pour les procédures ouvertes:

❖ Délai de dépôt des offres de 35 jours (au lieu de 52 j. loi 2006)

✓ 30 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 15 j. si urgence motivée

✓ 15 j. si avis de pré-information

Délais pour les procédures restreintes et procédures concurrentielles avec négociation

❖ Délai de dépôt des demandes de participations: 30 j. (au lieu de 37 j. loi 2006)

✓ 15 j si urgence motivée

❖ Délai de dépôt des offres de 30 j. (au lieu de 40 j. loi 2006)

✓ 25 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 10 j. si urgence motivée

✓ 10 j. si avis de pré-information 55

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Délais de publication

Délais pour les procédures négociées directes avec publication préalable:

❖ Délai de 22 j.

✓ 17 j. si dépôt offres sur plateforme informatique

✓ 10 j. si urgence motivée

✓ 10 j. si avis de pré-information

Pas de délai pour les procédures négociées sans publication préalable

56

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Formes de publication

Avis de pré-information également possible en publicité belge

Si avis rectificatifs dans les derniers jours du délai, report obligatoire de:

- MP UE: 6 jours (si avis entre le 7e et 2e jours avant dépôt) et 8 jours (si avis dans les 2 jours

avant dépôt)

- MP belge: 6 jours (si avis dans les 6 jours avant dépôt)

Publication d’un avis de marché passé pour tous les MP UE (y compris passés par PNSPP)

57

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Publication électronique des DM(à partir du 01/01/20 pour les MP belges) (art. 64-65 loi)

Accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux DM à la date de publication de

l’avis:

• sauf exceptions limitées liées à des contingences techniques ou de confidentialité (dans ce cas,

envoi autrement et gratuit et délai dépôt offres augmenté de 5 j., sauf urgence);

• pas applicable lorsqu’il n’y a pas d’avis publié (PNSPP)

• pas applicable aux marchés < 30.000 EUR HTVA

Avis précise adresse internet de publication des DM

Dans les procédures restreintes, le PA indique dans l’invitation à faire offre l’adresse

internet où les DM sont consultables (sauf exceptions limitées)

58

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Section 5. – Séances d’information &

demandes d’information

59

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Communications électroniques

Communication électronique dans les MP:

❖ Facultatif pour tous avant le 18/10/2018 dans les MP UE et du 1/01/2020 dans les MP

belges

❖ Obligatoire pour tous après le 18/10/2018 dans les MP UE et du 1/01/2020 dans les MP

belges (déjà en vigueur pour les centrales d’achat et dans les procédures électroniques)

Pas d’obligation de communication électronique si:

✓ Spécificités (notamment techniques) liées aux marchés et motivation spéciale

✓ Procédure négociée sans publication préalable inférieure à 135.000 EUR

✓ Marchés inférieurs à 30.000 EUR HTVA

Utilisation de l’email (simple) admise

60

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Communications électroniques

Contacts oraux possibles pour des éléments non-essentiels avec consignation écrite

Séance d’informations autorisées si informations transcrites dans les documents de

marchés et diffusées à tous

Envoi des informations complémentaires aux DM au plus tard 6 j. avant dépôt offres

61

Page 62: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Section 6. – Dépôt des offres

62

Page 63: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Dépôts électroniques

Dépôt des demandes de participation et des offres:

❖ Au moyen de communications électroniques sécurisées et sur des plateformes électroniques sécurisées (respectant l’intégrité et la confidentialité des offres)

❖ https://enot.publicprocurement.be

❖ « signature électronique qualifiée » sur le « rapport de dépôt »

Période transitoire:

❖ Facultatif pour tous avant le 18/10/2018 dans les MP UE et du 1/01/2020 dans les MP belges

❖ Obligatoire pour tous après le 18/10/2018 dans les MP UE et du 1/01/2020 dans les MP belges (déjà en vigueur pour les centrales d’achat et dans les procédures électroniques)

Pas d’obligation de communication électronique si:

✓ Spécificités (notamment techniques) liées aux marchés et motivation spéciale

✓ Procédure négociée sans publication préalable inférieure à 135.000 EUR

✓ Marchés inférieurs à 30.000 EUR HTVA63

Page 64: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Groupement d’opérateurs

économiques

Liberté des OE quant à leur forme pour la soumission

Mais en cas de groupement, possibilité pour le PA:

❖ De définir la manière dont les groupements doivent répondre aux conditions SQ, si motifs

objectifs et proportionnés (p.ex. interdire les groupements d’entreprises ayant seule les

références nécessaires)

❖ Poser des conditions d’exécution spécifiques, si motifs objectifs et proportionnés

❖ Imposer l’adoption d’une forme spécifique, après attribution du MP, si nécessaire à la bonne

exécution du MP

64

Page 65: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

Contenu des offres déposées

Droit du soumissionnaire de qualifier de confidentielles les parties « secrètes » des

offres (art. 13 loi)

Droit du soumissionnaire de proposer des variantes ou options libres (sans supplément de

prix) pour les MP « belges » et, si les documents de marché le permettent, des variantes

ou options autorisées pour les MP UE. (art. 56 loi)

Droit de proposer un ou plusieurs rabais ou une ou plusieurs propositions d’amélioration,

si attribution de plusieurs lots

65

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Section 7. – Méthode d’analyse des

demandes de participation et des offres

a) Critères d’exclusion et sélection qualitative

b) Régularité des offres

c) Appréciation des offres - les critères d’attribution

d) Etapes d’une analyse d’offres en procédure en 1 phase

66

Page 67: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

a) Critères d’exclusion et sélection qualitative

i. Motifs d’exclusion obligatoires

ii. Motifs d’exclusion facultatifs

iii. Critères de sélection qualitative

iv. Recours à la capacité de tiers

67

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i) Motifs d’exclusion obligatoires

(art. 67-70)

Exclusion obligatoire des candidats ayant occupé du personnel de pays tiers en séjour

illégal, dès lors que constat administratif ou judiciaire, même sans condamnation pénale

(notification de l’inspection sociale suffit)

Extension des motifs d’exclusion obligatoires aux membres des organes administratif, de

gestion ou de surveillance des candidats (obligation du PA de vérifier ceci dans les MP

UE)

(PA peut déroger à un motif d’exclusion obligatoire à titre exceptionnel et pour des

raisons impératives d’intérêt général)

Exclusion si condition vérifiée au lendemain date dépôt demande de participation ou

offre (même si condition éteinte à l’attribution du MP)

Motifs d’exclusion obligatoires valables 5 ans à dater du jugement (ou fin infraction pour

le personnel en séjour illégal)

68

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i) Motifs d’exclusion obligatoires

Possibilité de prendre des mesures correctrices (self-cleaning mesures) (art. 70)

❖ Candidat prouve d’initiative les mesures

❖ Exemples: paiement d’une indemnité, collaboration active avec les autorités, mesures

concrètes de réorganisation

❖ Evaluation des mesures par le PA et décision motivée

❖ Pas possible si condamnation judiciaire excluant des MP

69

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i) Motifs d’exclusion obligatoires

Dettes sociales et fiscales (art. 68):

❖ Qualification en motifs d’exclusion obligatoires

❖ Pas d’exclusion si exigences impératives d’intérêt général, ou dette inférieure à 3.000 EUR ou

si créance supérieure à charge d’un PA ou si accord de remboursement avec ONSS/FISC avant

dépôt offre

❖ Contrôle par le PA dans les 20 j. et demande éventuelle d’attestation si doute

❖ Possibilité de vérifier aussi les dettes INASTI et d’autres dettes fiscales (si précisé dans CSC)

❖ Pas d’exclusion immédiate mais obligation d’interrogation / notification du PA et régularisation

possible de l’OE dans les 5 j. ouvrables (si preuve envoyée après 5 j., appréciation au cas par

cas du PA)

❖ Un seul délai de régularisation et pas de self cleaning mesures

70

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ii) Motifs d’exclusion facultatifs (art.

69)

Manquements existants, démontrés par tous moyens appropriés, aux obligations

applicables en droit environnemental, social ou du travail (si sanction pénale, exclusion

obligatoire)

Faute professionnelle grave qui remet en cause l’intégrité du soumissionnaire

Eléments plausibles relatif à une entente

Conflit d’intérêts et pas de mesures moins intrusives

Participation à la préparation d’un marché sans que d’autres mesures moins intrusives

puissent être prises (obl. d’interroger préalablement le candidat – 12j. Délai)

Défaillances importantes ou persistantes lors de l’exécution d’un précédent MP chez le

PA ou un autre, pour autant qu’il y ait eu mesures d’office, D-I ou autres sanctions (un

simple pv de manquement ne suffit pas)

(Fausses déclarations de l’OE)

OE a tenté d’influer sur la décision du PA, ou d’obtenir des infos confidentielles 71

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ii) Motifs d’exclusion facultatifs (art.

69)

1° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le candidat ou

le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit

environnemental, social et du travail, visées à l'article 7;

2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation

d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de

liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure

de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

3° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le candidat ou le

soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;

4° lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que

le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des

ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, alinéa 2;

5° lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 par d'autres mesures

moins intrusives;72

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ii) Motifs d’exclusion facultatifs (art.

69)

6° lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation

préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à

l'article 52, par d'autres mesures moins intrusives;

7° lorsque des défaillances importantes ou persistantes du candidat ou du soumissionnaire ont été

constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un

marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession

antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et

intérêts ou à une autre sanction comparable;

8° le candidat ou le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en

fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la

satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter

les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74, ou

9° le candidat ou le soumissionnaire a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du

pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un

avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations

trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de

sélection ou d'attribution. 73

Page 74: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

ii) Motifs d’exclusion facultatifs (art.

69)

Motifs d’exclusion pendant 3 ans à dater du fait ou à la fin de l’infraction

Pas d’obligation de vérifier les motifs d’exclusion facultatifs dans le chef des dirigeants

des candidats, sauf disposition contraire des DM

Possibilité pour le soumissionnaire d’invoquer d’initiative des mesures correctrices (self-

cleaning mesures)

74

Page 75: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

iii) Critères de sélection qualitative

(art. 71)

Critères de SQ =

o Aptitude à exercer une activité professionnelle

o Capacité économique et financière

o Capacités techniques et professionnelles

Obligation du PA de fixer un niveau d’exigence approprié pour les critères de SQ

Possibilité d’exiger des ratios actif/passif des comptes annuels, à préciser dans le CSC

Chiffre d’affaires annuel : pas plus du double que la valeur estimée du MP, sauf

justification particulière (p.ex. risques liés à l’objet du MP)

En cas de lots, possibilité d’exiger des CA différents

75

Page 76: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

iii) Critères de sélection qualitative

(art. 71)

Possibilité de demander des références de T antérieures à 5 ans et de F/S antérieures à

3 ans si nécessaire pour la concurrence

Possibilité de ne pas sélectionner un OE si « intérêts conflictuels »

Agréation de travaux: si le candidat n’est pas agréé, il peut justifier remplir les

conditions et (possibilité de) vérification par la Commission agréation.

Droit du PA de re-controler les conditions d’exclusion et la SQ à tout moment de la

passation du MP si changement

76

Page 77: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

iv) Recours à la capacité de tiers

(art.78)

Toujours possible de recourir à la capacité financière ou technique de tiers mais:

❖ Si recours à la capacité financière et économique: droit de demander que le tiers soit

solidairement responsable de l’exécution du MP (sauf x dans le CSC), avec preuve de

l’engagement solidaire écrit du tiers;

❖ Si recours à la capacité technique ou professionnelle, obligation du soumissionnaire de prouver

la mise à disposition des capacités du tiers, notamment par un engagement joint à l’offre OU

par d’autres moyens (droit de recourir à « tout moyen approprié »)

❖ En MP travaux ou services: possibilité d’interdire le recours aux tiers pour « certaines tâches

essentielles » ou d’imposer l’exécution par un seul participant de la SM. Nécessité de motiver

le caractère « essentiel » des tâches réservées

77

Page 78: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

iv) Recours à la capacité de tiers

(art.78)

Toujours possible de recourir à la capacité financière ou technique de tiers mais:

❖ Le tiers, dont la capacité est invoquée, doit respecter les droits d’accès et critères de SQ: à

défaut, le PA doit demander leur remplacement et si pas, non-sélection du candidat (facultatif

si critère d’exclusion facultatif)

❖ NB 1: jurisprudence diverse en matière de possibilité de recourir aux tiers pour l’agréation

❖ NB 2: limitation du recours au tiers admis dans des cas exceptionnels (grands projets

immobiliers, p. ex. « UPLACE »)

❖ NB 3: utile d’exiger la capacité professionnelle relative aux effectifs annuels moyens du

prestataire de services (car implique recours à des ST qui doivent offrir leur capacité et donc

sont soumis aux exigences en matière de droit d’accès)?

78

Page 79: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

b) Régularité des offres

i. Irrégularités substantielle et non-substantielle

ii. Contrôle des prix/coûts anormaux

79

Page 80: Evolution des pratiques de passation - VDE Legal … · Objet Réforme 2017 = pas de révolution mais de nombreuses évolutions Objet du séminaire: • impact de la réforme des

i) Irrégularités substantielle et non-

substantielle

Toute offre qui ne respecte pas le droit environnemental, social ou du travail est

entachée d’une irrégularité substantielle

Ecartement obligatoire des offres affectées d’irrégularités substantielles en PO ou PR.

Idem pour les MP négociés UE: en ce qui concerne les BAFO et (si précisé au CSC) en ce qui

concerne les offres non-définitives

Pour les MP négociés belges: le PA décide s’il fait régulariser ou s’il écarte.

Si option exigée, le non-respect de ses exigences minimales entraîne l’irrégularité de

l’option et de l’offre de base (pas lorsque l’option est autorisée)

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ii) Contrôle des prix/ coûts anormaux

Contrôle = vérification des prix/coûts et, si suspicion d’anormalité, examen

Obligation d’examen pas applicable:

❖ aux PCAN, PNDAPP, PNSPP;

❖ relatif à des F, S < pub. UE ou des T < 500,000 EUR

❖ SAUF si prévu dans les documents de marché

Examen sur les BAFO en cas de négociation

Pas d’obligation de demande de justification des postes « négligeables » et pas

d’écartement si uniquement lié à des postes négligeables

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ii) Contrôle des prix/ coûts anormaux

Si suspicion, demande de justification des prix/coûts:

❖ Incluant une demande de justification écrite du « respect des obligations en matière de

respect des obligations en matière environnementale, social et du travail en ce compris les

obligations applicables en matière de bien-être, de salaires et de sécurité sociale »

❖ Délai de 12 j. minimum, sauf en PNSPP si délai plus court motivé au CSC

❖ PA peut tenir compte d’informations externes au soumissionnaire (qui doivent lui être soumises

pour réaction)

❖ Ré-interrogation possible avec un délai de moins de 12 j.

Présomption d’anormalité des prix / coûts en matière de travaux et services « sensibles

à la fraude » :

❖ Si le prix est l’unique critère: dès qu’une offre dépasse de 15% la moyenne

❖ Si le prix n’est pas l’unique critère mais est > 50% des points: dès qu’une offre dépasse de 15%

la moyenne (ou un % supérieur fixé dans le CSC)

❖ Possibilité d’étendre ceci aux PO et PR avec seul critère « prix » dans les F et S

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ii) Contrôle des prix/ coûts anormaux

Ecartement obligatoire de l’offre si montant total de l’offre anormalement bas suite à

violation des obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail +

communication au Service fédéral d’information et de recherche sociale

Information de l’auditeur de l’Autorité belge de la concurrence pour toute offre

anormale

Rappel important: obligation de répartir proportionnellement son prix sur tous les postes

de l’inventaire (pas de prix à 0 ou sans bénéfice)

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c) Appréciation des offres – les critères d’attribution

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Détermination des critères

d’attribution

Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (plus de distinction AO / Adj.)

Possibilité de prendre en compte:

❖ le coût (plutôt que le prix): rapport coût/efficacité, p.ex. cycle de vie*

❖ les considérations sociales dans la « qualité »

❖ l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution « lorsque la

qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution

du marché »

Possibilité de fixer un prix/coût fixe sur lequel les soumissionnaires doive proposer une

qualité

Critères liés à l’objet du marché, en ce compris lorsqu’il se rapport à un autre stade du

cycle de vie que l’exécution (production verte des fournitures, intégration de personnel

défavorisé)85

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Détermination des critères

d’attribution

Coûts du cycle de vie :

❖ Coûts liés à l’acquisition

❖ Coûts liés à l’utilisation (consommation d’énergie et d’autres ressources)

❖ Frais de maintenance

❖ Coût de collecte et recyclage

❖ Coûts « environnementaux » si valeur monétaire évaluable

❖ Le PA précise les données à fournir dans les offres et la méthode d’appréciation

Possibilité d’exclure un soumissionnaire mieux disant si le modus operandi proposé ne

respecte pas les normes belges et UE en matière environnementales, sociales et du

travail (art. 66 §1er, al.2)

L’évaluation des offres se fait TVAC86

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d) Etapes d’une analyse d’offres en procédure en 1 phase

i. Analyse des motifs d’exclusion et de la SQ

ii. Analyse de la régularité

iii. Appréciation de l’offre

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Faculté d’analyse d’offres des PO UE et les

PO/PNDAPP belges (art. 66 §2 Loi et 75 AR)

i. Analyse du DUME ou des déclarations sur l’honneur

ii. Vérification du respect des obligations sociales et fiscales et des

mesures correctrices

iii. Analyse de la régularité

iv. Appréciation de l’offre

v. Contrôle des justificatifs relatifs aux motifs d’exclusion et à la SQ

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i) Analyse du DUME ou des déclarations sur

l’honneur (art. 66 - 73)

• Pour les MP UE (hors exceptions PNSPP) : utilisation d’un DUME

❖ document unique de Marché européen: déclaration sur l’honneur actualisée

❖ uniquement électronique

❖ Préciser les lignes directrices pour le remplir dans l’avis ou le CSC

❖ Possibilité d’autoriser une seule réponse pour la partie IV SQ (obligatoire en services sociaux)

❖ À compléter par tous les associés en groupement et tiers dont la capacité est invoquée

❖ droit du PA de limiter le contrôle préalable au DUME + contrôle dettes sociales et fiscales

❖ Possibilité pour le PA de demander les justificatifs à tout moment (p.ex. procédures restreintes)

• Pour les MP belges (et les exceptions en DUME pour les MP UE) : système de déclaration sur

l’honneur implicite

❖ Pas de DUME

❖ Déclaration implicite MAIS mesures correctrices à joindre et joindre aussi les preuves non accessibles

gratuitement

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ii) Vérification du respect des obligations

sociales et fiscales (art. 66 - 73)

• Et des self-cleaning mesures

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iii) Analyse de la régularité (art. 66 -

73)

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iv) Appréciation de l’offre

• Demande de clarifications compléments ou précisions de l’offre (sans modif des éléments

essentiels)

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iv) Contrôle des justificatifs relatifs aux

motifs d’exclusion et à la SQ

Possibilité de faire ce contrôle après pour les PO UE et les PO/PNDAPP belge

Après identification de l’attributaire pressenti:

a) Recours à la base de données européennes E-CERTIS contenant la référence des certificats et attestations

étrangères

b) Demande d’accès de tous les PA à DIGIFLOW / TELEMARC auprès de l'Agence pour la simplification

administrative (ASA)

c) Demande d’envoi des justificatifs du respect du droit d’accès et de la SQ (hors documents disponible via base

de données nationale gratuite, ou documents déjà fournis lors d’un précédent MP)

d) Demande de clarification éventuelle des infos SQ

e) Interdiction d’attribuer un MP à un attributaire dont l’offre mènerait à une exécution du MP (modus

operandi) contraire aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail, SI sanctionné

pénalement

f) Possibilité de refuser d’attribuer un MP à un attributaire qui viole les obligations en matière de droit

environnemental, social ou du travail, SI pas sanctionné pénalement

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Section 8. - Attribution du marché

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Section 9 - Notification de la décision

d’attribution

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Information des OE

En procédures négociées et dialogue compétitif, droit des OE réguliers ou ayant

proposé une solution, de demander une situation des négociations / dialogue -

Obligation de répondre dans les 15 jours

Notification de la décision d’attribution par plateforme électronique/email/fax ET

recommandé:

• À défaut: délai d’annulation prend cours dans les 4 mois de la communication incomplète

• Délai de suspension prend cours à dater de la seconde notification

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Section 10 – Recours

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Section 11 – Conclusion du marché

Notification par plateforme électronique/email/fax ET recommandé

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Merci pour votre attention!

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à me contacter:

Gauthier ERVYN

Avocat

[email protected]

www.vdelegal.be

Tel: +32 (2) 290.04.00

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