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Institut des Actuaires, 4 avril 2011

Etude d’une réforme structurelle des retraites :la transformation du régime de base

des professions libérales en un régime par points

Ekaterina Nérard & David Skrzynski

Introduction : Pourquoi s’intéresser à la réforme du régime de retraite des professions libérales ?

� Caractère exceptionnel de la réforme du régime de retraite de base des professions libérales :

� Réforme structurelle et non pas uniquement paramétrique (1993, 2003, 2010)

� Transformation technique d’un régime en annuités en un régime par points

� Transformation politique d’une cohabitation de sections autonomes en un régime unifié

� Invention d’un solution originale permettant de concilier la contributivité caractéristique des régimes par points et l’exigence de redistribution des efforts propre aux régimes de base

� Paramétrage du régime permettant l’adhésion à la réforme de toutes les sections en dépit de l’hétérogénéité de leurs situations démographiques et économiques

� Il nous a donc semblé intéressant :

� d’étudier ce qui a rendu cette réforme souhaitable et possible

� d’évaluer ses conséquences sur les assurés et sur le régime dans sa globalité

� afin d’en tirer des leçons pour une réforme à venir (?) du système de retraite français

Plan

1. Avant la réforme : le "RAV" Présentation de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

Traits saillants de l’histoire du régime RAV depuis sa création

2. Le nouveau régime de base des professions libérales ("RBL")La réforme modifie en profondeur le fonctionnement du régime

3. Mesure de l’impact de la réforme au niveau individuelDémarche : exploitation statistique d’un échantillon national pour construire des cas-types

représentatifs sur lesquels l’impact de la réforme est évalué à travers des indicateurs de rendement

et de rentabilité de l’opération retraite

4. Mesure de l’impact de la réforme sur l’équilibre du régime La réforme dégrade-t-elle l’équilibre actuariel du régime ?

Construction d’un modèle qui permet d’estimer le différentiel de droits attribués et servis et

d’engager une réflexion sur sa soutenabilité et sa maniabilité (pilotage)

5. Conclusion : plus d’équité interne, mais moins d’autonomie, et des inquiétudes sur l’équilibre du régime L’avancée des points est hypothéquée par le paramétrage et les approximations techniques de la

réforme des retraites de 2003

La retraite des professions libérales : régime(s) du « chacun pour soi »…

� Ordonnance du 4 octobre 1945 : création de la sécurité sociale

� « Organisation unique, cotisation unique, telles sont les lignes essentielles du texte nouveau. »(exposé des motifs)

� Loi du 22 mai 1946 « portant généralisation de la sécurité sociale »…

� … et loi du 17 janvier 1948 instituant l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

� une caisse nationale : CNAVPL � coordination

� 14 sections professionnelles

� Ambitions très limitées : pension forfaitaire = ½ AVTS

� Cotisation forfaitaire (différente selon la section) jusqu’en 1992

� Pas « un » régime (« à revenu égal, cotisation égale et droits égaux »)

� Niveau de cotisation et règles différents selon les sections

� Mouvement de « désunification » : compensation interne restreinte en 1965 (droits dérivés) et 1990 (système des « butoirs »)

� Disparité croissante des cotisations forfaitaires, alors même que les prestations sont les mêmes

pour tous

• la cotisation forfaitaire finance notamment les charges exclues de la compensation, et est

calculée de façon à équilibrer le compte de résultat de la section

… mais des forces poussent à plus d’intégration

� Intégration forcée dans le système de retraite national :

� Pas d’alignement sur le RG…

� .. mais compensation démographique généralisée à partir de 1974 / 1983

� 1993 : cotisation proportionnelle aux revenus (plafonnée à 5 PSS)

� Les forces qui poussent à la réforme interne :

� poids croissant de la compensation nationale

• 40 % des charges et des cotisations du régime en 2002

� augmentation des inégalités entre sections � volonté de changement / résistance

� volonté de rendre le régime plus contributif

� Etude de la transformation en un « régime par points » lancée en 1992

� Les grands principes de la solution sont posés dès 1997

� 2 tranches de cotisation, avec rendements différents

� Un contexte politique favorable : la réforme des retraites de 2003

L’hétérogénéité démographique et économique des sections

(Chiffres 2003)

CARSAF

sages-femmesCAVAMAC

agents d'assurance

CRN

notaires

CAVOM

huissiers, avoués... CAVP

pharmaciens

CAVEC

experts-

comptables

CARPV

vétérinaires

CARCD

dentistes CIPAV

les "autres professions

libérales"

CARPIMKO

infirmières, kiné, pédicure,

orthophonistes... CARMF

médecins

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000

Effectif total assurés

Rapport démographique

deux sections avec un rapport démographique < 1

une section « jeune »

Le régime de base des PL : quelques chiffres

compensation nationale

320 M€ cotisations

986 M€

467 000 cotisants

cot. moyenne 2100 €

compensation interne 84 M€compensation interne 84 M€

allocations

611 M€

137 000 retraités

retraite moyenne 3800 €

37 000 réversions

(Chiffres 2003)

excédent 68 M€autres charges 42 M€

autres produits 22 M€revenus financiers 33 M€

« Sectionnement » + disparités : les conséquences (Chiffres 2003)

CARSAF

CAVAMAC

CRN

CAVOM

CAVP

CAVEC

CARPVCARCD

CIPAV

CARPIMKO

CARMF

-3500

-3000

-2500

-2000

-1500

-1000

-500

0

500

1000

0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000

Montant de compensation interne par cotisant

une section qui bénéficie largement de la compensation interne mais dont les assurés

doivent malgré tout supporter un niveau de cotisation (forfaitaire)

presque 2 fois plus élevé

sections qui versent à la

compensation

Cotisation forfaitaire

sections qui reçoivent de la compensation

une section au revenu moyen peu élevé et

présentant un très bon rapport démographique

« Sectionnement » + disparités : les conséquences (Chiffres 2003)

CARSAF

CAVAMAC

CRN

CAVOM

CAVP

CAVEC

CARPVCARCD

CIPAV

CARPIMKO

CARMF

-3500

-3000

-2500

-2000

-1500

-1000

-500

0

500

1000

0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000

Montant de compensation interne par cotisant

une section qui bénéficie largement de la compensation interne mais dont les assurés

doivent malgré tout supporter un niveau de cotisation (forfaitaire)

presque 2 fois plus élevé

sections qui versent à la

compensation

Cotisation forfaitaire

sections qui reçoivent de la compensation

une section au revenu moyen peu élevé et

présentant un très bon rapport démographique

raisonnement par sections+

cotisation largement forfaitaire=

de mauvaises solutions aux problématiques auxquelles doit faire face tout régime de retraite :

solidarité actifs / retraitéssolidarité riches / pauvres

⇒ UNE TRANSFORMATION RADICALE DU REGIME EST NÉCESSAIRE

Plan












Les trois dimensions de la réforme

� Unification du régime

� cotisation entièrement proportionnelle aux revenus de l’assuré et indépendante de la section

� mutualisation complète des charges du régime

• y.c. droits dérivés

• chaque cotisant participe aux charges du régime (internes et externes) en fonction de ses revenus, et non plus en fonction de sa section professionnelle

� renforcement du rôle de la CNAVPL

• et de la tutelle (pilotage, siège au CA)

� Changement de mode de comptabilisation des droits

� passage d’un régime en annuités en régime à points

� toute cotisation est génératrice de droits

� Alignement des règles de liquidation sur le régime général des salariés

Le régime de base des PL adopte le principe

« à revenu égal, cotisation égale et droit acquis égal. »

Le régime avant / après� Ancien régime RAV

4 trimestresd’assurance

• à partir de 65 ans…

•… sinon minoration (sauf cas particuliers)

• 1 trimestre= 1/60ème d’AVTS,

dans la limite de 150 T

Cotisation forfaitaire fixée section par

section

+

Cotisation proportionnelle aux revenus (1,40%)

indépendants du revenu pas de « retraite à 60 ans »

Droits acquisCotisations Pension de retraite

� Nouveau régime RBL

Nb de points proportionnel à la

cotisation sur chaque tranche

T1 : 450 pts au plafond

T2 : 100 pts au plafond

• alignement sur le RG : liquidation dès 60 ans sous condition de DATR

• pension = points x VS

• taux de minoration / majoration selon âge et DATR

Cotisation proportionnelle aux

revenus sur deux tranches

T1 : 8,60% sur 0 - 85 % PSS

T2 : 1,60% sur 85% - 5 PSS

Règle de conversion :1 T = 100 points

+ 12,5% sur la T1

+37,5 % de droits acquis au maximum

DATR : source d’incertitudesCompromis contributivité / redistribution :

le point de retraite est 4 fois plus cher sur la T2

400 points / an

Plan












Comment analyser les conséquences de la réforme?Mesure de l’impact

Sources de données :- Echantillon national EIR de 900 retraités (DREES)- Statistiques CNAVPL- Autres sources (revenus)

sur le régimeéquilibre à long terme

utilisation d’indicateurs classiques de rendement / rentabilité…

… appliqués à des cas-types représentatifs…

… construits en utilisant des méthodes d’analyse des données

(ACM, CAH)

construction d’un modèle de projection…

… et utilisation d’indicateurs synthétiques : « bilan actuariel » du

régime

individuelcotisations / prestations

La construction des profils-types à partir des données de l’EIR 2001

� Objectif : construire des profils-types de carrières représentatifs de la population du régime

� Exploitation des données de l’Echantillon interrégimes des retraités, constitué par la DREES

� 1ère étape : analyse statistique descriptive

� Mise en évidence de la partition monopensionnés / polypensionnés (4/5 des assurés)

� 2ème étape : Analyse des correspondances multiples

� Met en évidence des corrélations entre les variables descriptives de la carrière (trimestres PL,

somme simple des trimestres tous régimes confondus, section professionnelle)

� Axe carrières PL courtes / carrières PL longues

� Axe mono / polypensionnés

� 3ème étape : la classification ascendante hiérarchique fournit une partition de la population en 5 classes

� 4ème étape : les 5 profils sont complétés avec des données externes relatives aux revenus et des hypothèses sur la DATR cumulée à 60 ans et sur l’âge de liquidation

Les 7 profils-types

"Agent d'assurances"

rev. moyen = 2,25 PASS

"Dentiste"


"Spécialiste"


"Aux. méd. 1"


"Aux. méd. 2"


"CIPAV"


"Généraliste"

rev. moyen = 2 PASS

100

120

140

160

180

200

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Durée cotisée PL à 60 ans (en trimestres)

DATR à 60 ans (en trimestres)

à 65 ans

départ en retraiteà 60 ans

à 63 ans

Taille des ronds = revenu moyen sur la carrière

L’étude sur profils-types

� Introduction d’un régime fictif « RAV unifié »

� Fonctionnement comme le RAV réel…

� .. mais avec une cotisation fictive unique pour toutes les sections

� …afin d’isoler l’effet d’unification du régime des autres effets

� Indicateurs pour mesurer l’impact

� Cumul des cotisations et des droits acquis

� Rendement apparent du régime et Délai de récupération

� Rentabilité financière et Taux de rendement interne (TRI)

� Hypothèses et paramètres

� Projection en euro constants depuis 2004 comme si chaque profil effectuait l’intégralité de sa

carrière dans chaque régime (RAV, RAV unifié, RBL)

� Variables exprimés en % du PSS

� Evolution des variables : scénario central (+ variantes)

• PSS, revenus, cotisations RAV et VA RBL évoluent +1,8% au dessus de l’inflation

• Revalorisation des pensions – comme l’inflation � baisse du rendement

Bilan de l’étude sur profils-types :« effet Père Noël »

☺☺☺☺☺☺☺☺Taux de rendement interne

☺☺☺☺☺☺☺☺Rentabilitéfinancière

☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺Délai de récupération

☺☺☺☺☺��☺☺☺☺☺☺Rendement apparent moyen

☺☺☺�☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺Cumul des points acquis à la liquidation

☺☺☺☺��☺Cumul cotisations

CIPAVAgent d’assurance

Aux. méd. 2 avec réd. de

cot.

Aux. méd. 2 sans réd. de

cot.Aux. méd. 1SpécialisteGénéralisteDentiste

+ 18 % - 19 %

+ 29 % + 4 %- 6,5 %

Bilan de l’étude sur profils-types :« effet Père Noël »

☺☺☺☺☺☺☺☺Taux de rendement interne

☺☺☺☺☺☺☺☺Rentabilitéfinancière

☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺Délai de récupération

☺☺☺☺☺��☺☺☺☺☺☺Rendement apparent moyen

☺☺☺�☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺Cumul des points acquis à la liquidation

☺☺☺☺��☺Cumul cotisations

CIPAVAgent d’assurance

Aux. méd. 2 avec réd. de

cot.

Aux. méd. 2 sans réd. de

cot.Aux. méd. 1SpécialisteGénéralisteDentiste

+ 18 % - 19 %

+ 29 % + 4 %- 6,5 %

1.Cumul des cotisations

2.Cumul des

points acquis

3.Rendement

apparent

4.Délai de récupération

5.Rentabilité

financière

6.TRI

RAV réel "RAV unifié" RBL

mais variation absolue inférieure àcelle qui aurait résulté de la seule

unification du RAV

Amélioration générale

SOUTENABILITÉ ?

Plan












Evaluation de l’impact « macro » de la réforme

� La réforme entraîne-t-elle une dérive du régime en termes d’équilibre actuariel ?

� estimation d’un différentiel RAV-RBL

� enrichi, le modèle devrait aussi apporter une aide au pilotage du régime

� Il s’agit d’un régime par répartition :

� contrainte : égalisation année par année des cotisations et des prestations…

� … et non des VAP

� nous avons écarté les approches inspirées de l’actuariat de l’assurance

� Modèle de projection flux/stock agrégé, par génération

� « stocks » : effectifs et droits des actifs et retraités

� des lois de comportement règlent les flux entre stocks :

• entrées dans le régime / radiation / retraite

� prise en compte des variables pertinentes : trimestres PL, revenus, DATR

� Attitude face au manque de données :

� choix de traiter la population du régime dans sa globalité, et non section par section

� hypothèses sur la répartition des assurés par DATR validée

� Pas de projection des réversions ni de la compensation nationale (compensation démographique généralisée)

Résultats : projection des prestations servies (DP)

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

2004

2006

2008

2010

2012

2014

2016

2018

2020

2022

2024

2026

2028

2030

2032

2034

2036

2038

2040

2042

2044

2046

2048

2050

Droits futurs - différentiel RBL (M€)

Droits futurs - RAV

Droits passés servis à partir de 2004 -différentiel RBLDroits passés servis à partir de 2004 -RAVDroits déjà en service en 2003

droits passés servis : + 8 %

droits futurs : + 22 % à long terme

total pensions servies : + 20 % à long terme

Solde technique « DP » en chute libre

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2004

2006

2008

2010

2012

2014

2016

2018

2020

2022

2024

2026

2028

2030

2032

2034

2036

2038

2040

2042

2044

2046

2048

2050

Solde technique "DP" RBL Solde technique "DP" RAV (M€)

100 M€ en 2040

La dégradation du bilan actuariel

0

5

10

15

20

25

30

35

40

CDP RAV PRF RAV CDP RBL PRF RBL (Md€)

CDP « DP » : + 9 %

PRF « DP » : - 12,5 %

Analyse des variations : effet points et effets DATR

-5

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

CDP PRF

Md€

RAV

RBL

RAV

RBL

Effet acquisition de droits seul

Effet tx liq seul

Effet TPR + tx liq

Effet TPR seul

Les variantes étudiées ne remettent pas en cause les conclusions du scénario central

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

n° variante

VAP des prestations droits futurs

CDP

VAP des cotisations

scénario central

Plan












Conclusion : plus d’équité interne, mais moins d’autonomie, et des inquiétudes sur l’équilibre du régime

� La réforme constitue un immense progrès en terme d’équités entre assurés :

� Elle met fin à plusieurs décennies d’immobilisme et d’aggravation des inégalités entre sections

� Et institue un véritable régime unique dans lequel

• toute référence à la section professionnelle est supprimée

• les charges techniques sont intégralement mutualisées…

• …sur une base économique (cotisations proportionnelles aux revenus)

� Elle fait bénéficier les assurés du régime des avantages de la technique des points en termes de contributivité et de lisibilité…

� …mais apporte également une réponse originale à l’impératif de redistribution au sein du régime, par l’instauration d’une cotisation sur deux tranches, avec des rendements différents.

� Mais le paramétrage adopté (distribution de droits supplémentaires) nuance ce bilan flatteur :

� politiquement nécessaire pour faire passer la réforme auprès de sections aux intérêts divergents, du fait de l’hétérogénéité de leurs situations démographiques et économiques

• cf. étude sur profils-types

� techniquement inconséquent car selon nos estimations il dégrade très nettement l’équilibre actuariel du régime

• cf. étude prospective de l’équilibre du régime…

• … avec toutes les limites qu’elle comporte, du fait du manque de données

• A noter : impact positif de la réforme des retraites de 2010 sur le régime

Conclusion : plus d’équité interne, mais moins d’autonomie, et des inquiétudes sur l’équilibre du régime

� D’autre part, le régime connaît une perte d’autonomie du fait de son alignement sur le régime général et de la prise en compte de la DATR pour la liquidation de la retraite

� alignement qui pèse pour moitié dans la dégradation du régime dans le futur

� Enfin, un sujet non abordé dans ce travail menace également le régime : la compensation nationale

� la suppression du seuil d’affiliation oblige le régime à accepter tous les nouveaux professionnels,

quelque soit la précarité de leur activité

� ex : auto-entrepreneurs à la CIPAV

� conséquence : gain faible en cotisations, coût important en termes de compensation nationale

� réformer la compensation nationale ?

� La souplesse de pilotage des régimes par points devrait permettre au RBL de rétablir l’équilibre

� …même si les possibilités se sont récemment restreintes avec l’alignement des conditions de

revalorisation des pensions sur celles du régime général.

� Deux leçons à tirer :

� La nécessité d’un mix politico-technique pour faire aboutir une telle réforme structurelle : la

réforme technique « pure » ne suffit pas

� Mais aussi le danger d’ajouter, pour des raisons tactiques et sans examen préalable, des éléments

extérieurs (liquidation à 60 ans sous condition de DATR, rachats) au projet initial (ici le passage

en points avec deux tranches de cotisations)

Vers une réforme structurelle du système de retraite français ?

� Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , art.16 :

� en 2013, réflexion nationale sur une « réforme systémique de la prise en charge collective du

risque vieillesse »

� et notamment sur « les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels »

� La « solution suédoise » : les comptes notionnels

� le « pilotage automatique » : solution idéale ou utopie technocratique ?

� le système de retraite : une institution avec des objectifs politiques ou seulement un système

comptable ?

� le problème de la « démocratie des experts »

� la répartition doit-elle forcément mimer la capitalisation ?

� pose aussi le problème du rôle de l’actuaire dans les régimes par répartition

(cf. aussi le mauvais dispositif de « rachats » de trimestres)

� Le choix de la le technique des points

� ne va pas de soi dans un régime de base

� mais a le mérite de laisser plus de place à la discussion sur le pilotage du régime

� la redistribution dans la solution mise en place par les PL

etude d’une réforme structurelle des retraites : la transformation … · carsaf cavamac crn...

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