etude agricole préalable en application du principe erc ... · 1. contexte et historique du projet...
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Etude agricole préalable en application du principe ERC appliqué à l’agriculture
Projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu
Octobre 2018
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Sommaire
1. Contexte et historique du projet ................................................................. 3
2. Localisation du projet ................................................................................ 4
3. Présentation de l’opération d’aménagement : caractéristiques techniques (emprises, schéma d’aménagement…) ........................................................ 6
4. Faisabilité au regard des documents d’urbanisme en vigueur ......................... 6
5. Calendrier du projet .................................................................................. 7
6. Justification de l’étude agricole préalable en application du principe ERC (éviter, réduire, compenser) appliqué à l’agriculture ..................................... 9
6.1. Espaces agricoles dans l’emprise du projet ......................................... 10
7. Le principe ERC agricole appliqué au projet d’aménagement du nouveau quartier d’habitat du quartier de la gare de Montaigu .................................. 13
7.1. Caractérisation de l’impact du projet d’aménagement sur l’espace agricole ......................................................................................... 13
7.2. L’agriculture sur le territoire de la Communauté de communes Montaigu - Rocgeservière ................................................................ 15
7.3. Mesures prises pour éviter et réduire les impacts du projet .................. 16
Eviter la consommation d’espace agricole. .........................................................16
1) Circonscrire le projet au sud du boulevard urbain .......................................16
2) Augmenter la densité dans la zone dédiée à l’habitat. .................................17
3) Retour en zone A de parcelles prévues en zone d’habitat au projet initial de 2009 ....................................................................................................................17
Réduire l’impact sur l’économie agricole du territoire : La gestion de l’impact sur les filières amont et aval passe par le maintien de l’activité porcine............................18
a) Sur le site de La Bougonnière ........................................................... 20
b) Sur le site des Places ...................................................................... 21
c) Reconstruction de la maternité ......................................................... 21
8. Conclusion ............................................................................................. 21
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Description et caractérisation du projet d’aménagement
1. Contexte et historique du projet
Le quartier de la gare de Montaigu est clairement identifié par la Communauté de communes Montaigu – Rocheservière comme le projet principal de développement de l’agglomération de Montaigu. Dès 2006 la Communauté de Communes lance la réflexion d’un quartier économique autour de la gare de Montaigu. Le projet porte sur un périmètre de 38.5 ha dont 26 ha de terres agricoles. En 2013 elle engage l’acquisition des parcelles auprès des propriétaires. En 2018 les réflexions engagées lors de l’élaboration du PLUi confortent le positionnement stratégique du quartier de la gare de Montaigu comme structurant pour l’ensemble du territoire, majeur pour le développement économique et l’accueil de nouveaux habitants. Le projet répond à plusieurs enjeux :
- Développer les activités économiques du bassin de vie, en particulier tertiaire,
- Créer un pôle multimodal en renforçant l’offre de déplacement ferré
- Répondre aux besoins de logements, particulièrement auprès des jeunes actifs par un
quartier d’habitat situé à proximité de la gare, du centre-ville et des grands équipements
(collège, pôle sportif, théâtre, médiathèque etc.).
- Permettre le renouvellement urbain de la zone industrielle en déprise
2018 la surface du projet est revue. Le projet s’étend sur 21.37 ha dont 11.87 ha de terres agricoles en exploitation.
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Le dossier est en co-maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau et la Communauté de Communes compte tenu des travaux à faire sur le réseau ferré.
2. Localisation du projet
Le projet d’aménagement du quartier de la gare, et son quartier destiné à l’habitat, se situent à l’extrême sud de Saint Hilaire de Loulay dans la continuité de la commune de Montaigu.
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3. Présentation de l’opération d’aménagement : caractéristiques techniques (emprises, schéma d’aménagement…)
En 2018 le PADD du PLUi arrêté le 29 octobre 2018 notifie dans ses orientations de : - Faciliter l’accessibilité à la gare
- Donner une vocation économique aux abords de la gare et y développer des
activités de services
- Permettre le développement d’une offre d’habitat dense, en milieu urbain et à
proximité directe de nombreux équipements
- Poursuivre l’implantation d’équipements et de services majeurs dans ce nouveau
quartier.
La projet a pour objectif d’offrir à tous les habitants du territoire un accès simple et fluide à la gare. L’emplacement va permettre l’accueil de nouveaux habitants en lien avec l’arrivée de nouvelles entreprises et le développement économique du territoire.
4. Faisabilité au regard des documents d’urbanisme en vigueur
Le projet se situe en zone Ue, Ul, 2AUe et A des documents d’urbanisme de Saint Hilaire de Loulay et Montaigu en application aujourd’hui.
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Dans la cadre de la procédure du PLUi en cours, le zonage sera mis en compatibilité avec des zones 1AUG, UEES, UEE et N. Zonage au projet d’arrêt du PLUi
5. Calendrier du projet
Décembre 2006 – juin 2010 • Lancement d’un projet de création d’un quartier d’affaire autour de la gare de
Montaigu
• Réalisation d’une étude portant sur le maintien ou le déplacement de l’activité
porcine de la SCEA Bruno VINET (proximité au projet)
Février – Septembre 2013 • Réalisation d’une étude d’évaluation du préjudice et des modalités de réparation
• Présentation des résultats de l’étude au bureau et au Conseil Communautaire du
23 septembre 2013.
• Validation par la Communauté de Communes de financer le déplacement de
l’activité porcine sur un autre site pour maintenir l’économie agricole du territoire
Mars – octobre 2014
• Mars 2014 : Enquête préalable à la déclaration de projet sur le pôle tertiaire du
quartier de la Gare : Avis favorable
• Octobre 2014 : Déclaration de projet : modification mineure du zonage UL : Avis
favorable
Septembre 2017 • Réalisation d’une étude préalable de compensation collective visant à consolider
l’économie agricole du territoire : Diagnostic agricole sur le canton de
Rocheservière et Terres de Montaigu
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Septembre - Octobre 2018
• Réalisation de l’étude préalable de compensation collective agricole
• Arrêt du PLUi
Novembre 2018
• Date d’approbation du projet par la Communauté de Communes
2020 - 2040
• Réalisation des travaux et fin des aménagements du nouveau quartier
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6. Justification de l’étude agricole préalable en application du principe ERC (éviter, réduire, compenser) appliqué à l’agriculture
La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 est venue créer un nouvel article au sein du code rural :
« Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage.
Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet d’une étude préalable. »
Le Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation est ainsi venu préciser les dispositions de cet article.
Le projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu est concerné par l’application de ce décret car il cumule les critères suivants :
Condition de nature : le projet d’aménagement du quartier de la gare est soumis à étude d’impact systématique en référence à la rubrique 39 de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement (modifié par le décret N°2016-1110 du 11 août 2016) par sa surface supérieure à 10 ha « Travaux, constructions et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté »,
Condition de localisation : les terrains concernés par le quartier d’habitat sont classés en zone 1AUG au projet de PLUi et la majorité de ces espaces sont aujourd’hui occupés par une activité agricole,
Condition de consistance : la surface prélevée à l’agriculture est
supérieure au seuil CDPENAF de 5 ha en vigueur en Vendée.
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Le projet de nouveau quartier d’habitat concerne l’ensemble du secteur 1AUG. Ce secteur est en production agricole depuis moins de 3 ans.
6.1. Espaces agricoles dans l’emprise du projet
L’état initial de l’agriculture dans l’emprise du projet montre qu’une seule exploitation agricole est concernée par des surfaces en production agricole sur les 3 dernières années : La SCEA Bruno Vinet. Description de l’entreprise agricole. La SCEA Vinet Bruno est une exploitation en polyculture élevage dont l‘activité principale est la production porcine. L’exploitation a deux sites de production, un au lieu-dit « la Bougonnière », un autre au lieu-dit « Les Places ».
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Les productions sur l’exploitation sont : vaches allaitantes, atelier porc naisseur-engraisseur, cultures de vente céréales et oléo-protéagineux et cultures fourragères sur une surface de 108.72 ha. Production porcine : - Maternité de 300 places - Post-sevrage de 835 places - Engraissement de 479 places Production bovin-viande : - 70 vaches allaitantes de race limousine - 56.8 droits PMTVA Les cultures : - 25 à 30 ha de cultures de vente (blé, triticale, colza) - 80 à 85 ha de cultures fourragères (prairies, maïs ensilage) Parcellaire agricole de la SCEA Bruno VINET sur le site du projet de quartier de la Gare.
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Occupation du sol terres en prairies permanentes
Les surfaces agricoles concernées par le projet sont des parcelles de bonne valeur agronomique. Ces surfaces en prairies servent à la production fourragère destinée au troupeau de vaches allaitantes.
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Le siège d’exploitation agricole et les bâtiments d’élevage ne sont pas compris dans l’emprise mais à proximité immédiate du projet initial.
7. Le principe ERC agricole appliqué au projet d’aménagement du nouveau quartier d’habitat du quartier de la gare de Montaigu
7.1. Caractérisation de l’impact du projet d’aménagement sur l’espace agricole
Le périmètre opérationnel du projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu représente une surface totale de 21.37 ha.
Les surfaces à prendre en compte au titre du décret N°2016-1190 du 31 août 2016 sont celles qui ont été affectées à une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code Rural. Les surfaces en orange correspondent aux îlots déclarés à la PAC qui ont un usage agricole et sont effectivement exploitées.
La surface agricole impactée par la réalisation du projet représente une surface de 11.87 ha.
L’étude d’impact environnementale conclut à l’absence d’incidence sur les zones humides n’entraînant pas de compensation environnementale.
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� L’impact en synthèse
11.87 ha d’espaces agricoles concernés par le projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu.
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7.2. L’agriculture sur le territoire de la Communauté de communes Montaigu - Rocgeservière
Le projet d’aménagement du quartier de la gare se situe au cœur de la Communauté de Commune Montaigu – Rocheservière.
La Communauté de Communes de Montaigu – Rocheservière compte 303 exploitations agricoles professionnelles réparties sur l’ensemble de son
territoire gérées par 547 chefs d’exploitations et associés (données 2016).
Exploitations professionnelles par commune
Source : Chambre d’Agriculture de la Vendée – 2016
Le renouvellement des chefs d’exploitation est un enjeu crucial pour l’agriculture. Les installations plus nombreuses dans les années 90 ont permis de créer des références et de maintenir les droits à produire sur le territoire. Le nombre d’installations s’est infléchi ces dernières années à l’instar de la tendance départementale. Les installations récentes se sont concentrées dans le domaine de l’élevage (en majorité en production laitière) et au sein d’exploitations sociétaires. Les systèmes de production La Communauté de Communes s’inscrit dans une vaste région d’élevage. L’élevage représente 46 % des productions. Basé essentiellement sur
l’élevage de bovins (220 élevages), la production laitière est dominante (131
élevages) et un volume de production de près de 93 millions de litres de lait.
69 % des exploitations ont des cultures de vente (céréales ou oléo protéagineux). Le hors-sol est présent dans plus d’un 1/3 des exploitations. L’agriculture biologique se retrouve sur 23 exploitations, soit 7,6% des
exploitations (moyenne nationale : 7,2%).
Zone d’étude
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7.3. Mesures prises pour éviter et réduire les impacts du projet
Eviter la consommation d’espace agricole.
1) Circonscrire le projet au sud du boulevard urbain
Les premières réflexions menées par la communauté de communes « Terres de Montaigu » en 2006 portées sur un périmètre de 38.5 ha dont environ 26 ha sur des terres agricoles. En 2010 un projet de ZAC porté par la Communauté de Communes a fait l’objet d’un dossier de création s’étendant à la fois sur les communes de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay.
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Périmètre de réflexions initiales (source : BE Artélia, Dossier de création de la ZAC en 2009,)
Plusieurs réflexions successives conduisent la collectivité à revoir l’emprise du projet. En 2011 le Conseil Général engage le prolongement du contournement Nord-Est de Montaigu visant à désengorger le centre bourg et fluidifier le trafic de transit. En 2013, la Communauté de Communes lance une étude de faisabilité d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) au regard de la croissance et de la diversité des flux en gare de Montaigu. 2017 : Création d’un pôle tertiaire et nouvelles réflexions dans la cadre du PLUi 2018, les objectifs de densité à l’échelle du PLUi engage à une réduction de l’étalement urbain évitant par là une consommation trop importante d’espace agricole. Suite à l’analyse des différents scénarios, l’évolution du projet amène la collectivité à circonscrire le projet d’habitat au sud du boulevard nord dans la continuité de la rocade de Montaigu.
2) Augmenter la densité dans la zone dédiée à l’habitat.
Sur le projet du nouveau quartier d’habitat de la gare, la collectivité décide d’aller au-delà de la densité fixée dans la PADD de 25 logements par ha et de passer à 30 logements minimum par ha sur ce secteur.
3) Retour en zone A de parcelles prévues en zone d’habitat au projet initial de 2009
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Compte tenu des 2 points précédents, périmètre circonscrit au sud du boulevard urbain et augmentation de la densité dans la zone dédiée à l’habitat, la surface générale du projet permet d’éviter la consommation d’espace agricole au nord du boulevard urbain.
Aujourd’hui l’emprise globale du projet d’aménagement du quartier de la gare s’étend sur une surface totale de 21.37 ha dont 11.87 ha d’espace agricole.
Cette adaptation du projet permet de limiter la consommation d’espace agricole.
de 14.13 ha, soit 54% du projet initial.
Réduire l’impact sur l’économie agricole du territoire : La gestion de l’impact sur les filières amont et aval passe par le maintien de l’activité porcine
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La réparation du dommage individuel.
La réparation du dommage individuel ne rentre pas dans le champ de la compensation collective agricole. En conséquence il faut distinguer l’indemnité d’éviction qui relève de la réparation du dommage individuel de ce qui relève de la réparation du préjudice collectif. C’est au moment de l’acquisition des parcelles par la collectivité que les baux avec l’exploitant ont été rompus et que le dommage individuel a été rétabli par l’indemnité d’éviction versée à l’exploitant.
La compensation collective.
Dans les premières réflexions sur le projet, la limite du quartier de la gare se situait à 100 mètres des premiers bâtiments d’élevage et à 150 mètres des bâtiments d’élevage porc du projet initial de la ZAC. Les élus indiquèrent que le nouvel environnement constitué d’entreprises, de tiers, de clients, de services et d’habitat serait une source permanente de conflits pouvant remettre en cause le maintien et la pérennité d’une exploitation performante. La volonté de conserver tous les moyens de production qui permettent la création de valeur ajoutée (techniques, économiques et humain) sur le territoire et l’impact du projet sur les filières amont et aval du territoire est affirmée. L’enjeu pour la collectivité et de la profession agricole est de concilier le développement urbain et le maintien de l’économie agricole du territoire. Dès 2009, les élus de la Communauté de Communes se sont engagés dans un processus étroit de concertation avec les représentants de la profession agricole afin de réduire la totalité les impacts du projet sur les filières amont et aval de l’économie générale agricole du territoire. L’impact amont et aval des filières passe par la poursuite et la pérennité de l’activité porcine en place. Une première étude est réalisée portant sur le maintien ou le déplacement de l’activité porcine. Suite ces premières conclusions, les élus décident de poursuivre la réflexion d’évaluation du préjudice et ces modalités de réparation. Les objectifs poursuivis sont : - Ne pas détruire l’activité économique agricole et permettre son renouvellement - Maintenir le potentiel économique agricole du territoire en prenant aussi en compte l’amont et l’aval - Maintenir l’emploi direct et indirect sur le territoire généré par l’activité agricole
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La communauté de communes engage une étude portant sur les conditions techniques et financières d’une délocalisation de la totalité de l’atelier porc.
En 2013, bien que n’ayant aucune obligation légale à réparer le préjudice économique agricole du territoire, la collectivité s’engage dans une démarche innovante et vertueuse pour le maintien de l’économie agricole du territoire.
Le projet de délocalisation La délocalisation du site de La Bougonnière vers le site Des Places est étudiée sur l’ensemble des bâtiments concernés par la production porcine et leurs annexes soit : - Une maternité de 300 places
- Un bâtiment post-sevrage de 835 places
- Un bâtiment d’engraissement porc de 479 places
Le site des places compte un bâtiment d’engraissement pour une capacité de 588 places. Le projet : a) Sur le site de La Bougonnière
> l’arrêt de la maternité et la destruction du bâtiment > L’arrêt du post-sevrage et de l’engraissement > La destruction des bâtiments > Le maintien de la production vaches-allaitantes
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b) Sur le site des Places
> Le maintien de l’engraissement existant (588 places) > La construction des bâtiments post-sevrage et engraissement consécutifs à la destruction des bâtiments sur le site de La Bougonnière > La construction de bâtiments d’engraissement porc permettant de rapatrier sur le site des Places les porcs issus de l’exploitation dont l’engraissement est aujourd’hui externalisé > La construction de bâtiments d’engraissement consécutif à l’augmentation de la production qui pourrait être permise par les nouvelles techniques d’élevage dans la nouvelle maternité c) Reconstruction de la maternité
Dans un souci d’économie des coûts et d’optimisation des résultats, la reconstruction de la maternité s’effectue dans le cadre d’une maternité collectivité située à Boussay en Loire Atlantique.
Le 23 septembre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Montaigu décide de financer la totalité du déplacement des
bâtiments porcs du site de La Bougonnière.
Le projet de reconstruction s’est mis en place dès la décision de la collectivité avec :
o Dépôt du dossier ICPE pour le transfert sur le site des Places o Début des travaux de maternité collective o Enquête publique pour la délocalisation du site de la Bougonnière au site des Places o Passage au CODERST et avis du Préfet o Appel d’offre des entreprises et début des travaux Les premières réflexions ont commencé en 2009, la décision de délocalisation en septembre 2013, l’autorisation d’exploiter est accordée en février 2016 et la fin des travaux en janvier 2018. En octobre 2018 l’aménagement des abords des bâtiments sont toujours en cours. Bilan : un délai de 10 ans entre le début des échanges avec l’exploitant et la fin des travaux dans le cadre d’un projet déjà identifié.
8. Conclusion
Sur la base de ce dossier d’étude agricole préalable aux différents permis d’aménager du quartier de la gare de Montaigu, la Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) est saisie pour émettre un avis qui servira d’élément d’appréciation à Monsieur le Préfet.
Le maître d’ouvrage a mis en oeuvre des mesures d’évitement de la consommation d’espace agricole et de réduction de l’effet négatif de son projet sur l’agriculture :
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- d’une part une réduisant la surface d’emprise de son opération d’aménagement (38.5 à 21.37 ha)
- d’autre part en densifiant la zone dédiée à l’habitat (>25logts/ha)
- enfin en requalifiant en zone A les parcelles prévues à l’urbanisation future (26 à 11.87 ha)
L’impact sur l’économie agricole induit par la perte définitive de 11.87 hectares de SAU a été prise en compte dans les réflexions du maître d’ouvrage dés 2013 (avant l’application du décret). Les mesures de consolidation de l’économie agricole du territoire et la gestion amont et aval des filières consistent dans le maintien d’élevage et de ses capacités productives par la prise en charge financière du transfert de l’unité de production. Cette mesure vise à :
- Maintenir les productions agricoles en place
- Pérenniser l’exploitation et sa capacité de transmissibilité
- Annuler les effets négatifs sur les filières amont et aval.
En conséquence les mesures proposées sont adaptées et proportionnées pour corriger l’ensemble des effets négatifs du projet sur l’agriculture.
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