Éthique publique: le point de vue de l’État

La démocratie• Un régime politique et une valeur fondamentale au Québec• Démocratie: deux dimensions fondamentales• droit de suffrage dans les assemblées (démocratie délégative

ou représentative) • exercice de la puissance publique (démocratie participative)

• Un système politique institutionnel, des pratiques sociales et politiques autour d’enjeux, des acteurs (citoyens, élus, décideurs)

• Pourquoi de la démocratie? • Pour assurer le « pouvoir » du peuple, contre les tyrannies

(« craties »).• Pour réguler les conflits et les dissidences, les conflits

d’intérêts, autrement que par la violence et l’arbitraire : faire apparaître une volonté générale? Un bien commun faisant consensus?

• Lieu de débats sur les valeurs et le vivre-ensemble, mais aussi de mise en action des choix

• Importance des procédures et du respect des désaccords.

L’État au Québec• Un parlement (Assemblée nationale) avec

125 députés – scrutin uninominal à un tour• Un gouvernement responsable (acquis en

1840), choisi parmi le parti ayant une majorité de députés

• Une administration publique nationale, chargée d’appliquer les lois et les décisions du gouvernement : organigramme

• Une administration municipale• Des organismes para-publics

Ce qui peut détruire la démocratie

• Gouvernement qui ne respecte pas ses lois ou qui fait passer les intérêts du parti avant ceux de la population

• Soif de pouvoir et d’argent, corruption• Influence exagérée de groupes d’intérêts• Industrie et commerce: cherchent des contrats, des

marchés, mais aussi le profit démesuré (Walmart en Chine)

• Lois internationales: parfois plus contraignantes que les lois nationales (ALENA) - Equiterre et les pesticides

• Cynisme et indifférence des citoyens (prochain cours)• Etc. (hélas)

Les gardiens de la démocratie au Québec

• Institutions québécoises: • Le Vérificateur général• Le Directeur général des élections• Le protecteur du citoyen (Ombudsman) et le Tribunal

administratif du Québec• La Commission d’accès à l’information• La

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

• Le Commissaire au lobbyisme (Québec)• Institutions fédérales : des vis-à-vis des institutions

provinciales, mais aussi…• Le Commissariat à l’éthique et aux conflits d’intérêts• Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada

• La société civile• Les conseils consultatifs de citoyens• Les organisations à but non lucratif• Les associations, etc.

• La fonction publique

La fonction publique: un rôle moral essentiel dans l’État• Le bras de l’État : doit exécuter les décisions du

gouvernement, dans le respect du vote des électeurs

• Doit aussi assurer que le gouvernement élu respecte ses lois et les valeurs fondamentales de l’État québécois : redistribution de la richesse collective, équité de traitement des citoyens, égalité de tous les citoyens devant la loi, égalité des hommes et des femmes, etc. (DGEQ)

• Doit être fiable, honnête et non corrompue• Son indépendance face au pouvoir est essentielle –

d’où la sécurité d’emploi des fonctionnaires (mais non des administrateurs d’État)

• Doit attirer des citoyens convaincus de l’importance d’un État juste, agissant en faveur du bien commun, et de services publics intègres.

Les valeurs de la fonction publique : au moins 5 sources!

• Les valeurs plus permanentes, qui structurent l’État, quel que soit le gouvernement: démocratie, état de droit, égalité des citoyens, droits civils et politiques, justice: ce qui est inscrit dans les chartes des droits et libertés

• Les valeurs promues par le gouvernement élu : par exemple, justice sociale, libre entreprise, solidarité, performance, etc.

• Les valeurs organisationnelles: « celles que les membres d’une organisation appliquent ou visent à appliquer aux décisions qu’ils prennent et aux actions qu’ils entreprennent dans le cadre de leur travail, et ce, afin de remplir la mission de leur organisation ».

• Les valeurs professionnelles, liées à la spécialisation de chaque membre de la fonction publique: médecin, infirmière, comptable, travailleuse sociale, expert-conseil, ingénieur, avocat, notaire, relationniste…

• Les valeurs personnelles de chaque employé:

Les valeurs de la fonction publique fédérale• Perspective historique• Actuellement: Code (fédéral) de valeurs et

d’éthique de la fonction publique (code, glossaire, responsabilités)

• Texte « Qu’est-ce que l’éthique? »• Un rapport influent en 1995. et un autre en

1996 (Rapport Tait : De solides assises).• Un grand débat actuel: L’accès à

l’information publique• Le mouvement Open Data• Le contrôle du gouvernement conservateur

sur ses employés

L’accès à l’information• Le droit à l’information est un des droits

humains fondamentaux: information sur ses droits, sur ce que fait l’État, sur ses intentions, sur son budget, etc.

• Commission d’accès à l’information : applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé - Capsule d’Éducaloi

• Controverse sur la Caisse de dépôt et de placement et documents sur l’Afghanistan

Exemples de problèmes d’éthique dans la fonction publique

les cadeaux (fantôme de la corruption)les fraudes et détournement de fonds (Commandites)le travail mal fait (incompétence)le harcèlement moral ou sexuell’abus de pouvoir ou de confiancele mensonge (au public ou aux collègues), la

dissimulation d’information, le délit d’initiéles manquements à la confidentialité, violation de la

vie privéel’irresponsabilité, le gaspillage ou la perte de fonds

publicsLa non reconnaissance du travail effectuéles conflits d’intérêts

Dilemmes possibles pour des membres de la fonction publique et gestes possibles• Exemples de dilemmes

• Que faire face à l’incompétence d’un supérieur, si on estime que le bien commun (santé publique, finances publiques, sécurité des personnes) est en danger, mais qu’on craint pour son emploi?

• Que faire face à un comportement inacceptable d’un collègue qu’on aime bien par ailleurs?

• Obéissance et loyauté vs préservation du bien commun• Compassion vs application des règles

• Gestes possibles• Dénoncer la situation aux supérieurs• Faire appels aux gardiens de l’éthique• Lancer une alerte: EXPOSÉ SUR LES LANCEURS D’ALERTE

Gardiens de l’éthique au niveau fédéral

• Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (2004) La commissaire, Mme Mary Dawson, à titre de haute fonctionnaire du Parlement, a pour mandat d’aider les députés et les titulaires de charge publique à prévenir et éviter les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels.

• Commissariat à l’intégrité du secteur public (2007) La divulgation d'un acte répréhensible dans le secteur public est un acte de service courageux et digne de mention. Le Commissariat à l'intégrité du secteur public est là pour procéder à un examen externe des divulgations, et ce, au moment opportun, de manière équitable et confidentielle. Notre rôle consiste également à protéger les employés du secteur public qui font une divulgation de bonne foi contre des mesures de représailles au travail. En lien avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : la page « Valeurs et éthique »• Vérificateur général : source indépendante et fiable d’information objective

et factuelle dont le Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le Bureau vérifie les ministères et les organismes, la plupart des sociétés d’État et bon nombre d’autres organisations fédérales.

Gardiens de l’éthique de la fonction publique au Québec• Jurisconsulte• Ministère du Conseil exécutif (pdf)– Brochure

L’Éthique dans la fonction publique québécoise

• Secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation

• Réseau des répondants en éthique (pdf)• Secrétariat à la réforme des institutions

démocratiques et à l’accès à l’information (SRIDAI)

• Un futur Commissaire à l’éthique?• Commissaire au lobbyisme: exposé

Le lobbyisme au Québec• Pratique encadrée par une loi adoptée en juin 2002

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

• Loi instituée à la suite du scandale d’Oxygene 9 (Gilles Baril et son ami André Desroches)

• Définition: « Vous êtes un lobbyiste, si vous communiquez oralement ou par écrit avec un titulaire d’une charge publique œuvrant au sein d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale en vue d’influencer sa prise de décision. »

• Visite du site du Commissaire au lobbyisme• Capsule d’Éducaloi sur le lobbyisme au Québec

Pour limiter ces problèmes• But: Changement de culture – consolidation d’une culture

éthique : gestion par résultats, liberté et imputabilité, dispositifs horizontaux, espaces de dialogue, harmonisation des pratiques.• Inciter: activités de sensibilisation et de formation, publications

de référence, démarche d’éthique organisationnelle (dialogue pour identifier des valeurs partagées dans l’organisation à l’aide de deux outils de gestion : l’énoncé de valeurs organisationnelles et le diagnostic organisationnel sur les zones à risque en matière d’éthique)

• Aider: réseau de répondants, personnes ressources bien identifiées (Responsables de l’éthique), bureau des valeurs, etc.

• Punir: très difficile. Mutation plutôt que renvoi• Encadrer par une loi: mais peut-on faire des lois sur l’éthique??

Importance de connaître les lois – que nul n’est censé ignorer• Loi sur la concurrence (publicité trompeuse)• Publicité et enfants• Accès à l’information – protection de la vie

privée• Loi sur la protection du consommateur, son

règlement d’application et son interprétation• Droit à l’image (pdf) : une notion ambiguë• Droit à la réputation (Charte des droits et

libertés de la personne)

Et quand il n’y a pas de lois?Autorégulation (Ordres professionnels)Importance accrue de l’éthique individuelle