7/25/2019 tendue Et Effet de La Nullit

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Contrat de vente / Etendue et effets de la nul litCass. ch. mixte : 9.7.04

Des acqureurs ont t condamns verser une indemnit d'occupation entre la date de la vente et celle de son

annulation pour dol du vendeur. La haute juridiction retient que le vendeur ne peut, en raison de l'effet rtroactif

de la vente, obtenir des dommages et intrts. Seule la partie de bonne foi au contrat de vente peut demander la

condamnation de la partie fautive rparer le prjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat

annul.

Par cet arrt, la Cour de cassation met un terme une jurisprudence jusqu'ici fluctuante et adopte une position

tranche sur l'tendue et les effets de la nullit de la vente. Elle revient sur la solution adopte le 12 mars 2004

par laquelle elle avait admis qu'un vendeur puisse demander le versement d'une indemnit d'occupation

l'acqureur sans prendre en compte sa responsabilit dans l'annulation.

La nullit de la vente a un caractre absolu : la vente annule n'a jamais exist et ne peut produire effet. En

consquence, pour prendre en considration les effets indirects de l'annulation du contrat et envisager une

indemnisation de la victime du dol, il faut se placer sur le terrain de la responsabilit dlictuelle (Code civil : art.

1382).

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