Rapport d‘activitö

dela

Commissionpour

les appellations d‘origineet

les indications göographiques

20081

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Table des matires

1. Avant-propos du präsident 32. Base IgaIe 43. Tches de la commission 44. Dossiers prsents au cours de I‘anne sous revue 45. Dates des sances et dossiers traits 46. Sminaire de la Commission des 14/15 fvrier 2008 57. Fromages 77.1 Bündner Bergkäse (GUB/AOP/DOP) 77.2 Formaggio d‘alpe ticinese (DOP/GUB/AOP) 87.3 Emmentaler (GUB/AOP/DOP) 97.4 Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse (GUB/AOP/DOP) 98. Produits ä base de viande 118.1 Longeole(IGP/GGA) 11

Annexes Annexe

RgIementListe des membresEtat des travaux au 31 dcembre 2008

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1. Avant-propos du prösident

Durant i‘anne sous revue, la Commission pour es appellations d‘origine et les indications gographiques desproduits agricoles (Commission pour es AOP et les IGP) a sig, compose de ses nouveaux membres. Ceslections pour le renouveliement intgral ont organises par le Dpartement fdral de i‘conomie et eslus sont en piace pour la priode 2008 — 2011. La commission s‘est runie trois fois, pour le traitemerit desaffaires courantes. Au praiable, une journe de formation continue a organise au mois de fvrier 2008,pour permettre aux nouveaux membres de se famitiariser avec le travail de la commission.

Cette journe d‘tude a galement servi ä consolider les dix ans d‘activit de la commission dans le traitementdes demandes d‘enregistrement dans le registre AOP/IGP. Fonde sur le travail fourni par la commission pourles AOP et es IGP depuis sa constitution, en 1997, une « meilleure pratique » peut tre dfinie pour les produits qui font te plus souvent l‘objet d‘une protection, ä savoir les fromages et es produits ä base de viande.En complment aux textes lgaux et au guide pour le dpöt d‘une demande, la dfinition d‘une « meilleurepratique » est la meilleure garantie d‘un traitement des demandes uniforme au cours du temps. Gräce autravail minutieux de deux membres de la commission, un «dossier de meilleure pratique » pour le fromage(Anton Schmutz) et un pour les produits base de viande (Baiz Horber) ont pu tre constitus. Je saisisl‘occasion pour es remercier chaleureusement du grand engagement dont us ont fait preuve en vue de garantir la quaiit du travail de la commission.

Comme vous pourrez le constater dans le präsent rapport de gestion, la commission a dü examiner deux nouveaux dossiers seulement. Comme par le pass, eile a surtout charge d‘examiner des demandes de modification de cahiers des charges dj dposs. Dans la mesure oü ii s‘agit de changements formels, quiconduisent ä une puration du cahier des charges, la commission n‘a rien objecter. Par contre, Iorsque lechangement propos pourrait conduire un amoindrissement de la qualit ou de la typicit du produit, lacommission est beaucoup moins dispose ä accepter de teis changements. Partant du principe que les cahiers des charges ont soigneusement examins par le groupement concern avant d‘tre prsents, eileestime qu‘ils ne ncessitent pas de changements notabies peu de temps aprs leur enregistrement.

Par ailleurs, permettez-moi de remercier ici les membres de la commission pour leur collaboration active ä lapräparation des dossiers et ä leur präsentation lors des sances. Je remercie gaIement les collaborateurs delOffice fdral de i‘agriculture qui se sont chargs du traitement administratif des dossiers. J‘adresse un mercitout particulier M. Gerhard Brügger, secrtaire de la commission pendant de longues annes, qui a pris uneretraite bien mrite au milieu de i‘anne 2008. Präsent depuis le dbut des activits de la commission et faisant preuve d‘une grande comptence, ii a pris pas moins de 40 procs-verbaux durant son mandat.

Curdin Foppa

Präsident de la commission

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2. Base legale

Art. 22 de I‘ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appeilations dorigine et des indicationsgographiques des produits agricoles et des produits agricoles transforms (ordonnance sur es AOP et les1GP, RS 910.12).

3. Täches de la commission

Selon Part. 22 de Pordonnance sur les AOP et ies IGP, ia commission conseifle I‘Office fdraI de Pagricuiture(OFAG) en ce qui concerne i‘excution de l‘ordonnance. En outre, eile conseiiIe les autorits comptentes surles mesures de protection des dnominations enregistres.

4. Dossiers presentös au cours de l‘anne sous revue

Du lerjanvier au 31 dcembre 2008, IOFAG a reu pour examen les dossiers suivants:

> Caf de Colombie (GGA/IGP); demande d‘enregistrement> Berner Alpkase /Berner Hobelkäse (GUB(AOP/DOP); modification du cahier des charges> Emmentaler (GUB/AOP/DOP); modification du cahier des charges

L‘OFAG a transmis es dossiers pour traitement ä la commission.

Les dossiers suivants ont pu faire iobjet dune dcision juridiquement vaiabie et ont pu tre ci6turs.

> St. Galler Bratwurst / St. Galler Kalbsbratwurst (GGMGP); enregistrementVactierin Mont-d‘Or (AOP/GUB/DOP); 2e modification du cahier des charges

> Tote de Molne (AOP/GUB/DOP); 2e mod ification du cahier des charges

5. Dates des röunions et dossiers traites

Les 14/15 fvrier 2008, un sminaire sesttenu ä ihötei Schloss Wartegg, Rorschacherberg. II sagissait avanttout de prsenter aux nouveaux membres es täches de la Commission.

Durant I‘anne sous rapport, la commission a sig trois reprises:

11 avrii 2008l3juin 2008

> 2 dcembre 2008

Durant i‘anne sous rapport, la commission a dIibr pour la premire fois sur les dossiers suivants:

Bündner Bergkäse (GUB(A OP/DOP); demande d‘enregistrementFormaggio d‘alpe ticinese (DOP/GUB/AOP); modification du cahier des chargesLongeole (IGP/GGA); demande d‘enregistrement

> Emmentaler (GUB(AOP/DOP); modification du cahier des chargesBerner Alpkäse / Berner Hobelkäse (GUB/AOP/DOP); modification du cahier des charges

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6. Söminaire de la Commission AOPIIGP des 14115 fevrier 2008 ä I‘hötel Schloss Wartegg, Rorschacherberg

La journe dtudes a port principalement sur l‘accueil des nouveaux membres. Chaque spcialiste membrede la commission a prsent un expos sur le sujet „Best Practice“ (meilleure pratique) en relation avec laviande, es produits de charcuterie et le fromage. Monsieur Anton Schmutz a explicit cette notion dans lecadre de son expos comme suit:

«La “meilleure pratique“ de fabrication de fromage s‘appuie sur Jes travaux de Ja Commission AOP/JGP effectus durant les dix ans de son existence et permettent d‘apprcier Ja crdibilit des demandes d‘enregistrement et des modifications de cahier de charge en ce qui concerne la tradition, l‘identit et J‘interaction entre Janature et Ja culture humaine.

La fabrication d‘un fromage seJon la “meileure pratique“ ne repose pas forcment sur des actes normatifs.Pour l‘instant, les jugements fondant la jurisprudence sont peu nombreux. La “meiJleure pratique“ reprsentedonc la voJont de la commission d‘tabIir un champ d‘interprtation conforme aux objectifs des A OP/IGP. »

M. BaIz Horber a prsent les objectifs dun «Code de la meilleure pratique pour l‘inscription de produits äbase de viande et de charcuterie dans le registre des AOP/IGP».

« II s ‘agit d‘ölaborer une grille fadiitant J‘&aboration d‘un processus normalis, de sorte que I‘inscription dansle registre des AOP/IGP soit

- IgaJe

- efficiente

- transparente

- coordonne

Legalitö

Avant de commencer Je travail, Je groupement demandeur doit se mettre au clair sur Jes bases IgaJes (ordonnance sur Je AOP/IGP) et les instructions et, si possible, tudier les dossiers relatifs aux procdures similairesantrieures.

Efficience

Le groupement demandeur et la commission doivent anticiper rapidement les points critiques afin que les discussions et les dcisions solent cibles et systmatiques.

Transparence

La structure de la demande et du cahier des charges doit fadiiter une comparaison avec des procdures simiJaires et permettre ä la commission et au groupement de s‘appuyer sur Jes expriences antrieures.

Coordination

II faut garantir que les diffrentes demandes sont mesures «toutes Ja mme aune» et dveIopper une pratique constante connue de tous Jes acteurs ».

Le sminaire a complt par une präsentation de la communaut d‘intrt «St. Galler Kalbsbratwurst» etpar la visite de deux entreprises de fabrication de produits ä base de viande et de charcuterie.

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Dans la discussion finale, la commission sest prononce sur les questions fondamentales ci-dessous, souleves au cours du sminaire.

Faut-il exiqer une preuve du besoin/de faisabilit pour ies demandes d‘inscription?

Cette possibiiit a rejete dans la discussion. Toutefois, les membres prsents ont favorables un praudit ä effectuer par les organismes de certification, ce qui pourrat viter des problmes plus tard.

Y a-t-ii heu dinviter les groupements ayant dpos une demande ä participer ä ha sance de la Commissionafin guils puissent donner des renseiQnements?

Les participants sont tendanciellement davis quil ny a pas heu dinviter es groupements.

Souvent des modil9cations sont demandes peu de temps aprs henreqistrement dun nom. Pour viter cettesituation, ha proposition a mise de ne traiter ce type de demande guaprs un dai de trois ans.

Comme ii manque une base hgahe, cela sembie difficihe faire passer. Les groupements devraient tre encadrs de teile sorte quaucune modification ne soit ncessaire.

Comment es documents rehatifs aux meilleures pratipues dolvent-lis tre consiqns et traits?

Une intgration dans le guide ne rentre pas en iigne de compte car ii sagit dun document de lOFAG. Le souhait a exprim que es documents relatifs la viande et ceux au fromage soient regroups dans un seuidocument. Aprs ha consolidation cie ce document, certaines parties pourraient, le cas chant, tre intgresdans le guide.

Proiet ‚Swissness‘

Au moment du sminaire, le projet tait en consultation. LO FAG soutient d‘une manire gnrahe le projet. Enparticulier ha croix suisse appIique sur es produits. En ce qui concerne le sigle AOP/1GP en tant que marque,IOFAG est plutöt sceptique. Le sigle AOP/IGP et ha marque poursuivent des buts diffrents.

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7. Fromages

7.1 Demande d‘enregistrementBündner Bergkse (GUB/AOP/DOP)

Prem!er traitement de la demande denreqistrement pour le Bündner Bergkäse (GUB/AOP/DOP) ä I‘occasionde la 4Qe runion du 11 avril 2008

A propos de la demande:

La Commission a approuv la demande sous rserve de quelques rectifications.

Rectifications requises:

• Des restrictions dans es statuts concernant laffiliation sont problmatiques — dune manire gnrale,quiconque respecte le cahier des charges doit avoir accs lassociation

• Preuve que le terme nest pas gnrique• Approfondissement des facteurs humains• Examen de la question de savoir si du fromage est gaIement fabriqu ä partir de lait pasteuris.

A propos du cahier des charges

Le report du lait doit tre autoris dune manire gnraIe sous reserve que la quantit soit dfinie et quuneformulation plus claire soit trouve.

La thermisation doit tre admise dune manire gnraIe ä condition que es conditions puissent tre clairement tablies en collaboration avec la recherche (ALP).

II na pas pu tre clairement dfini si le cahier des charges a approuv par lassemble gnrale. Le groupement doit donc soumettre le cahier des charges rectifi lapprobation de assemble gnraIe.

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7.2 Modification du cahier des chargesFormaggio d‘alpe ticinese (DOP/GU B/AOP)

Traitement de la demande de modification pour le Formaggio d‘alpe ticinese (DOP/GUB/AOP) ä loccasion dela 41e runion du 13 um 2008

Ont discuts les points suivants:

La liste des alrages doit tre biffe et inscrite dans le manuel de contröle.

La Commission a pris connaissance avec approbation de cet lment.

Adaptation des mndications relatives aux caractristigues chimiciues; teneur minimale en matire prasse

II a constat quavec cette modification la teneur en graisse nest plus fixe vers le haut. Ainsi, la questionsuivante est pose Iassemble: cet lment doit-il tre trait par analogie aux dossiers traits jusquici? Lesindications relatives la teneur en sei apparaissent trop &eves. La Commission tait davis lunanimit quece point doit tre rexamin par le groupement et mieux dfini.

Changement du service dautorisation pour les cultures de bactries

Dune manire gnrale, cela ne pose pas de problmes la Commission. Dun autre cöt, eile est davis quecet alina doit tre repris par analogie dans le manuel de contröle.

La commission approuve ie cahier des charges, sous rserve des prcisions requises.

*** * *

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7.3 Modification du cahier des chargesEmmentaler (GUB/AOP/DOP)

Traitement de la demande de modification pour ‘Emmentaler (GUB/AOP/DOP) ä ‘occasion de la 42e räuniondu 2 däcembre 2008

Les modifications principalement de nature formelle nappellent aucune objection.

7.4 Modification du cahier des chargesBerner Alpkäse / Berner Hobelkäse (GUB/AOP/DOP)

Traitement de la demande de modification pour le BernerAlikäse/BernerHobelkäse (GUB/AOP/DOP) äloccasion de la 42e räunion du 2 däcembre 2008

Caractristigues chimigues

Le groupement demande, en se räfärant aux importantes diffärences notäes dune valIe ä lautre en ce guiconcerne la taille, la teneur en matiäre grasse et en eau, de biffer sans autres les diffrentes restrictions en lamatire. La Commission est critique ä ce propos et exige que cet article soit remani et prcisä par analogieaux cahiers des charges dautres fromages GUB/AOP/DOP (däfinir läge de lchantillon, fixer une fourchette).

CaractäristiQues ihysigues

La suppression demandäe de la prcision „croüte dmorge“ dans le cas du Berner Hobelkäse a suscit desremarques critiques. Selon une opinion, un fromage ä rebibes ne sobtient que par affinage ä sec (meule debout). Lors du vote, la demande a ächapp de peu au rejet. La Commission sest en fin de compte däcidäe derecommander au groupement une teIle adjonction. II y a heu dexpliquer que la morge peut ätre enleväe justeavant que le fromage soit vendu dans le commerce de dtail.

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Dure de maturation

La dure d‘affinage doit tre rduite pour passer de six trois mois. Sous-tendent cette demande, la ventedirecte et le traditionnel „Chees-Teilete. Compte tenu du fait quil est prvu de vendre aussi des fromages plusjeunes, le chimiste cantonal considre quil y a un risque de tromperie. Pour dsamorcer ce problme, ii apropos dajouter cet Iment dans le cahier des charges en ce qui concerne Itiquetage. II est destin admettre un tiquetage particulier pour le jeune fromage dalpage, en prcisant que ce jeune fromage ne peutpas tre vendu muni du label AOP.

La Commission sest en fin de compte clairement prononce pour le maintien des 6 mois. La demandeconcernant un tiquetage particulier pour le jeune fromage a galement refuse. Selon la majorit desmembres, ii nest pas indiqu de dfinir dans un cahier des charges dautres produits ne correspondant pas aucahier des charges en question.

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8. Produits ä base de viande

8.1 Demande d‘enregistrementLongeole (IGP/GGA)

Premier traitement de la demande denrecistrement our la Longeole (IGP/GGA) ä loccasion de la 41e runion

du 13 um 2008

A propos de la demande:

Selon lavis de la Commission, ii doit tre recommand au groupement de chercher le contact titre proactifavec tous es producteurs en dehors du canton de Genve. Cette dmarche pourrait peut-tre viter des objections plus tard.

La commission approuve le cahier des charges, sous rserve du rsum qui fait encore dfaut.

A propos du cahier des charges

„Longeoles ortions“ / provenance des boyaux

II est reiev que selon le cahier des charges seule de la viande issue de porcs suisses peut tre utilise. Plusieurs membres de la Commission regrettent quaucune restriction ne soit faite, autrement dit que la provenance des boyaux ne soit pas dfinie. Dun autre cöt, ii a aussi relev quil nexiste pas en Suisse de vritable production de boyaux. ii a cependant recommand de ne pas interdire lutHisation de boyaux trangers de crainte que cela exclue toutes les saucisses de lappellation 1GP. LOFAG qui a contact ä ce sujetpr2cise que dans le cas des IGP, la provenance des boyaux et lalimentation des animaux ne doit pas imprativement tre prescrite.

Des variations de la Longeole, ne correspondant pas ä la tradition, ont juges positivement. Elles correspondent ä des tentatives dadaptation aux conditions changeantes du march et aux nouvelles habitudes desconsommateurs (temps de cuisson plus court). Un certain scepticisme est exprim. Selon la Commission,lenregistrement en tant que produit AOC/IGP sert plutöt ä maintenir une tradition qu promouvoir de nouveaux produits.

Ingrdients

La commission est unanimement davis quil y a Heu avant tout de dresser une liste positive des ingrdientsobligatoires. Eile recommande de demander au groupement de biffer la liste ngative.

Etapes de la fabrication / CongIation

La crainte a exprime selon laquelle une opration rpte de conglation entraTne une perte des caractristiques organoieptiques. Le cahier des charges dolt tre revu et coordonn par le groupement pour quuneseule opration de conglation soit admise.

TracabiIit

Selon es premiers avis exprims, cet article ne refIte que le droit en vigueur et doit tre biff. Ii est ajout quelutilisation de viande de porc et lindication sur la tra9abiIit sont des bons arguments au plan de la communication. Dautres sont davis que le cahier des charges ne saurait tre en premier heu un instrument de communication. De plus, en cas de modification du droit, ii faudrait changer le cahier des charges.

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En fin de compte, la maJorIt6 des membres de la commisalon West prcnoncöe pour le falt que rarnole 10 ducahIerdeschargessoltbIfldanssameactudIeetqu1IneconllennepIusqu‘uner6f6renceaudoftenvtgueur.

Lore du vote final, la Conimleelon a approuv le cahler des charges en premlre lecture eous röserve des modificatlons et pröcielons requlses.

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La commission a approuv le prsent rapport par voie de circulation.

Commission pour (es AOP et (es IGP

Le präsident Le secrtaire

Curdi cpa Fritz von Alimen

Berne, le 5 mai 2009

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Schweizerische Eidgenossenschaft Dpartement fdraI de ‘conomie DFEConfdration suisse .

• Office federal de 1 agriculture OFAGConfederazione Svizzera

• Secteur Promotion de a quakte et des ventesConfederaziun svizra

RgIement

de la commission des appellations d‘origine et desindications gographiques

Art. 1 Buts et täches de la commission

1 La Commission des appellations d‘origine et des indications gographiques (commission) conseillePOffice fd&al de Pagriculture (office) dans I‘excution de I?ordonnance du 28 mai 1997 sur la protection des appellations dorigine et des indications gographiques des produits agricoles et des produitsagricoles transforms (ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 91 0.12).

2 EBe a notamment pour täches principales de:

a. donner son avis sur es demandes denregistrement et es modifications du cahier descharges;

b. se prononcer sur es oppositions;

c. coordonner et encourager es mesures de protection des dnominations.

L‘office ou la commission peuvent charger les membres d‘intervenir en qualit de mdiateur en casde litiges portant sur les AOP/IGP.

Art. 2 Nomination de la commission

1 La commission est nomme par le Dpartement de lconomie publique (dpartement) conform&ment ä lart. 22 de lordonnance sur les AOP et les IGP.

2 Les membres sont nomms ä titre personnel.

Les membres de la commisson ne peuvent pas se faire reprsenter.

La commission, ä la majorit, dsigne un vice-prsident parmi ses membres.

Art. 3 Composition de la commission

1 La commission se compose du prsident et de treize membres.

2 Un repräsentant de la Commission fdärale des appellations dorigine contröles des vms assisteaux sances.

Un repräsentant de l‘office assiste doffice aux sances, ä titre consultatif.

La commission peut faire appel des experts ainsi quaux autorits fdäraIes ou cantonales concernes.

Refarence du dossier 2009-02-23/98/ brg

Art. 4 Täches des membres

1 Les membres doivent remplir leur fonction au plus prs de leur conscience en tenant compte delintrt gnraL

2(( se prononcent de manire objective et indpendante sur (es questions soumises (a commission.

Art. 5 Secrätariat

Le secrtariat de la commission est assum par (Office fd&aI de (‘agriculture (secteur de la promotion de Ta qua(it et des ventes).

Art. 6 Documentation pour la commission

1 La präparation de Ta documentation pour la commission incombe au secrtariat.

2 En rg(e gnrale, es documents ne sont soumis la commission quen une seule (angue.

Art. 7 Marche ä suivre et avis de la commission

1 En rgle gnra(e, la commission sexprime lors des sances sur (es questions soumises.

2 Les membres de la commission peuvent tre appels ä donner (eur avis par crit sur (es questionssoumises:

a. (orsque, pour des raisons durgence, une sance ne peut plus tre convoque temps; ou

b. (orsque (es objets lordre du jour ne sont pas assez nombreux pour exiger une sance.

Des d(ais sufflsants seront impartis pour (es avis demands par crit.

Art. 8 Convocation et ordre du jour

1 La commission sera convoque par le secrtariat sur demande de (‘office, du präsident ou daumoins huit des membres de (a commission.

2 La convocation doit faire mention des objets qui seront traits au cours de (a sance. Les convocations et (es documents seront adresss aux membres au moins deux semaines ä lavance. Les casexceptionnels sont rservs.

La commission ne se prononce que sur (es questions inscrites ä (ordre du jour. La discussion peuttre ouverte sur un objet qui ne figure pas l‘ordre du jour si la majorit des membres prsents ledemande.

Art. 9 DrouIement des säances

1 Le präsident dinge (es sances. Lorsque le präsident ou le vice-prsident est empch de prsiderune sance, (a commission choisit, pour ce((e-ci, un präsident intrimaire.

2 Le präsident dsigne pour chaque demande d‘enregistrement ou demande de modification du cahierdes charges (dossier) un rapporteur, choisi parmi (es membres de (a commission. Le rapporteur nedolt avoir aucun intrt direct ou indirect dans (e dossier trait.

Le rapporteur est tenu de coordonner (a präparation du dossier et de faire rapport au präsident de (acommission ainsi qu‘au repräsentant de I‘office.

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Rfrence du dossier: 2009-02-23/98 / brg

Le präsident soumet ä la discussion et ä lapprciation de la commission es dossiers et tend ä unexamen complet et objectif de ceux-ci. us font l‘objet d‘un vote.

Art. 10 Conditions de rcusation des personnes concemes

1 Les membres doivent se rcuser lorsqu‘ils

a) ont un intrt personnel dans le dossier trafter;b) sont membres etlou reprsentants du graupement demandeur;c) sont parti pris pour une autre raison ou pourraient statuer de faon partiale.

2 Ils dclarent quelle est la nature du conflit dintrt au plus tard au dbut de la sance de la commission.

Art. 11 Dispositions relatives au vote

1 La commission ne peut prendre une dcision que lorsquau moins huit membres (le präsident inclus)sont prsents.

2 Chaque membre, ä exception du präsident ou du vice-prsident sH le remplace, dispose d‘une voix.

Les votes se font main leve.

Les dcisions sont prises ä la majorit absolue des voix exprimes. En cas d‘galit des voix, lepräsident dcide avec voix prpond&ante.

Les membres qui se sont rcuss n‘ont pas le droit de vote.

Art. 12 Rapport

La commission dresse un rapport annuel ä l‘attention du dpartement et de l‘office.

Art. 13 Obligation da garder le secret

1 Les membres de la commission ont obligation de garder le secret de fonction, conformment ä lart.320 du code pnaI suisse. Le Dpartement fdral de lconomie publique est.rput autorit suprieure au sens du chiffre 2 dudit article.

2 Les faits communiqus aux membres de la commission en tant que tels ont un caractre confidentiel, moins quils ne soient gnralement connus.

3Les dbats et es procs-verbaux des sances ont un caractre confidentiel et ne peuvent tre divulgus.

Les membres de la commission ne peuvent, ni pour eux-mmes ni pour autrui, utiliser ä des finscommerciales des informations soumises au secret de fonction.

Art. 14 Information da la presse

La commission, aprs avoir consult l‘office, peut dcider de faire un communiqu de presse.

Art. 15 Procs-verbaI

1 Les dcisions de la commission sont rsumes en un procs-verbal dress par le secrtariat. Surdemande expresse, des dcIarations peuvent tre consignes au procs-verbal.

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Rfrence du dossier 2009-02-23/98 / brg

2 Les procs-verbaux seront adresss au präsident et aux membres de Ja commission au plus tarddans les quatre semaines qui suivent Ja sance et prsents ä l‘approbation des membres ä Ja prochaine sance.

Art. 16 Indemnisation des membres de la commission

Les membres de Ja commission qui prennent part aux sances sont indemniss conformment ä l‘ordonnance du DFF du 12 dcembre 1996 sur les indemnits journalires et sur les autres indemnitsverses aux membres des commissions extraparlementaires.

Art. 17 Sige de la commission

En rgte gnrale, Ja commission sige Berne.

Art. 18 Modification du rgIement

1 Toute proposition de modification du präsent rglement doit tre approuve ä Ja majorft des deuxtiers des voix exprimes.

2 L‘office peut aussi procder ä une modification de sa propre initiative aprs avoir entendu Je prsident de Ja commission.

Art. 19 Entre en vigueur

Le präsent rglement remplace celui du 17 dcembre 2003 et entre en vigueur le lerjanvier 2008.

OFFICE FEDRAL DE L‘AGRICULTURELe directeur:

Manfred Bötsch

Berne, Je 4 dcembre 2007

4/4

R4f4rence du dossier : 2009-02-23198 / brg

Annexe II

Membres

Au 31 dcembre 2008, la commission tait compose comme suit:

Präsident

Foppa Curdin, Landquart

Membres ayant droit de vote

Schmutz Anton, Berne (vice-prsident)Antognini Giovanni, BellinzonaBarjolle Dominique, LausanneBrogle Esther, SchaffhausenDegen Nadine, BernFellay Nicolas, BerneHorber Balz, ZurichJaques-Dufour Martine, SarreyerRösti Albert, BerneSchmid Katrin, MünsingenThomas Luc, LausanneTreboux Marc, NeuchtelVuffray Grard, Le Schey

Repräsentant de la Commission Mdrale du commerce des vms (sans droit de vote)

Hunziker Philippe, Rüschlikon

Secrtaire / procs-verbaI

Von AlImen Fritz, CEAG

Reprsentants de I‘Office fdral de l‘aqriculture (CEAG)

Henchoz JacquesPasche sabelle, lic. iur., servicejuridique

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