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Gestion

Droit des sociétésIl est admis de longue date que les

sociétés de management sont autoriséesen droit belge, cette pratique est d’ail-leurs validée par l’Ordre des médecinset rien n’empêche un médecin deconstituer une société commerciale àforme civile (SPRL, SPRLu) ou ungroupe de médecin de constituer unesociété en nom collectif (SNC) pourexercer leur activité au sein d’un cabinet médical.

Ces formes de société, outre les avan-tages fiscaux qu’elles procurent, offrentle bénéfice de la responsabilité limitée àleurs dirigeants.

Le patrimoine affecté aux risques del’entreprise est celui de la société, etnon celui des actionnaires. Ces derniersne sont responsables vis-à-vis descréanciers de la société qu’à concur-rence du capital qu’ils ont souscrit,c’est-à-dire du capital qui est apportésur les comptes de la société en contre-partie d’actions.

Une SPRL (société privée à responsa-bilité limitée) peut être constituéemoyennant un capital minimum libéréde 6.400 euros (SPRL) ou 12.400 euros(SPRL unipersonnelle).

Le capital minimum souscrit, c’est-à-dire le capital minimum que l’action-naire s’oblige à apporter à sa société, nedoit pas être inférieur à 18.550 euros.

Régime fiscalUn indépendant qui exerce son acti-

vité en personne physique est soumis àplusieurs prélèvements : il doit payerdes cotisations sociales qui représententenviron 16 % de sa rémunération netteavant impôt et aussi payer un impôtdont le montant, progressif par tranche,peut atteindre 55 % selon la communedans laquelle il habite.

Une société est soumise à un régimedifférent puisque son bénéfice est

soumis à l’impôt des sociétés au taux de33,99 % et l’attribution de ce bénéficeimputé du précompte mobilier à l’ac-tionnaire est taxé au taux de 27 % et à30 % dès 2017.

Le tableau comparatif ci-dessousillustre les conséquences fiscales desdeux options pour un revenu net avantprélèvements sociaux et impôt de100.000 euros par an.

À première vue donc le passage ensociété ne semble pas très intéressantpuisque la taxation du revenu brut negénèrera qu’une économie de 3.000euros par an, sachant qu’il est probableque la société devra verser une rémuné-ration à son dirigeant qui sera soumise àune taxation similaire, puisque les dis-tributions de dividendes n’intervien-nent en principe qu’une fois par an.

Il est vrai que les gouvernements quise sont succédé ces dernières années onttenté de limiter l’intérêt du passage ensociété, notamment en relevant le tauxdu précompte de 15 % à 25 %, puis à27 % en 2016. Sachant qu’il est ques-tion d’augmenter le taux du précompteà 30 %, on peut encore douter de l’opportunité de cette solution.

Le passage en société ne doit pas s’ana-lyser seulement dans une optique derevenus. Il est évident que le dirigeantqui passe en société devra s’octroyer desrevenus réguliers et que ceux-ci serontsoumis à une taxation ordinaire qui nesera pas fondamentalement différente decelle d’une personne physique.

La société permet aussi et surtout deproposer de nombreuses autres alterna-tives qui sont susceptibles d’offrir desavantages considérables à plus oumoins long terme. Nous en évoquons lesprincipales ci-dessous.

Apport de la clientèleClassiquement, une société peut être

capitalisée selon deux manières. Le

dirigeant peut y apporter du cash,18.550 euros pour une SPRL par exem-ple, mais il peut aussi y apporter d’au-tres biens, un immeuble et aussi saclientèle.

L’apport de la clientèle peut êtrerémunéré par des droit sociaux (desactions) ou simplement assimiléecomme une vente à la société. Dans lecadre de cette vente, le médecin trans-fère son activité et est en droit de récla-mer un paiement à la société.

Il n’est pas non plus nécessaired’avoir une véritable clientèle oupatientèle, le savoir-faire (goodwill)peut également être apporté à la sociétéet valorisé.

Cette vente est considérée commeune cessation d’activité et est taxéeimmédiatement et en intégralité commetelle, quelle que soit la date où le paie-ment intervient. Cette taxation seconcrétise par le paiement d’un impôtde 33 % de la plus-value réalisée.

En principe, le remboursement de ceprix qui interviendra à postériori n’estpas taxable puisqu’il s’agit du rem-

boursement d’une dette et non d’unerémunération.

La Cour d’appel de Mons a validécette position dans un arrêt du 13novembre 2013. Dans cette affaire, unradiologue avait conclu avec une ASBLune convention à en application delaquelle il lui versait la totalité de seshonoraires. Il avait ensuite cédé saclientèle à cette même ASBL sans que laCour n’y trouve rien à redire.

Cette première technique permetdonc de créer une source de rémunéra-tion contre le paiement d’un impôtréduit de 33 %, mais nécessitera undécaissement immédiat.

Frais professionnelsAu contraire des personnes phy-

siques qui doivent dissocier leur patri-moine privé de leur patrimoine profes-sionnel, les sociétés ne disposent quantà elles que d’un patrimoine profession-nel. Il est donc beaucoup plus difficilepour le fisc de remettre en cause ladéduction des charges professionnellesqui sont supportées par les sociétés qui

Est-il encore intéressant de passer en société ?Le choix d’exercer son activité en tant qu’indépendant en personne physiqueou au sein d’une société traverse tôt ou tard l’esprit de chaque praticien. Le droit belgeoffre la possibilité de choisir entre deux méthodes classiques de rémunération dont lesconséquences fiscales diffèrent.

Rémunération Distribution de dividendeRémunération brute 100.000 € Bénéfice avant ISOC 100.000 €Cotisations sociales et frais 16.489 € ISOC : 33,99% 33.990 €Brut imposable 83.511 € Net 66.010 €Impôt 38.195 € Précompte mobilier : 27% 17.822 €Net en poche 45.316 € Net en poche 48.188 €Taux moyen 54,86% Taux moyen 51,81% ©

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bénéficient de règles de déductionpour charges plus favorables que lespersonnes physiques.

La déduction de certains frais profes-sionnels est parfois limitée ou parfoisimposée dans le chef du dirigeantcomme un avantage de toute nature.Cette limitation de déduction est néan-moins souvent plus généreuse que celledont bénéficient les indépendants enpersonnes physiques, mais dépendrabien souvent de la nature de ladépense.

Double déduction de fraisLa société prendra bien souvent

toutes les dépenses professionnelles del’activité à sa charge. Le dirigeant seraquant à lui imposé sur la base de larémunération qui lui sera versée par lasociété, mais pourra tout de même pré-tendre à une déduction de frais forfai-taires dans sa déclaration.

Ce forfait de frais n’est pas extrême-ment généreux parce qu’il tient comptede cette réalité, mais il est tout de mêmede 2.390 euros en 2016.

Revenus de droits d’auteursUne société peut octroyer un revenu à

son dirigeant dont une partie pourraitêtre qualifiée de droits d’auteurs quiseront taxés à un régime extrêmementfavorable de 15 %.

Remboursement de fraisUne partie de la rémunération peut

être constituée de remboursements defrais dont l’évaluation est fixée demanière forfaitaire. Il s’agit de frais peuélevés dont il est impossible de démon-trer l’exactitude à l’aide de justificatifset dont le remboursement n’est passoumis à prélèvement social, ni à unetaxation fiscale.

Avantages sociauxLa société peut octroyer à son diri-

geant ou à ses employés des avantagessociaux tels que des chèques repas, deschèques culture, écochèques ou chèquessport, par exemple. Cette forme derémunération n’est pas déductible pourla société, mais est intégralement exoné-rée pour le bénéficiaire, ce qui demeure

une forme de rémunération particulière-ment avantageuse qui n’est pas accessi-ble aux indépendants exerçant leur activité en personne physique.

L’engagement individuel depension

Une société peut constituer une pen-sion complémentaire pour son diri-geant ou ses membres. Une telle pen-sion bénéficie d’avantages fiscaux trèsintéressants.

Les primes payées par la société sontentièrement déductibles comme desfrais professionnels sous certainesconditions. Il s’agit donc d’une chargequi réduira la base imposable de lasociété et qui ne fera pas l’objet de pré-lèvements complémentaires.

A l’échéance, au plus tôt à l’âge de60 ans, l’EIP est taxée de manièreunique selon un taux qui varie de10 % à 20 % en fonction de l’âgeauquel la pension est prise. Ce produitest donc extrêmement avantageux etpermet parfois d’extraire des sommesconsidérables de la société moyennantune taxation extrêmement faible, maisoblige à devoir attendre de nom-breuses années pour bénéficier de cesavantages fiscaux.

Acquisitions immobilièresUne société peut réaliser des inves-

tissements immobiliers. Les dépensesréalisées par la société pour l’acquisi-tion de ces biens immobiliers sontgénéralement déductibles.

L’investissement immobilier peutêtre une autre solution destinée à accu-muler des fonds au sein de la sociétépour les distribuer à la liquidation.

Une autre solution peut résider dansdes achats immobiliers par l’intermé-diaire de droits réels démembrés. Cecas de figure permet à la société soitd’acheter l’usufruit d’un bien, soit deconstruire un immeuble sur un terrainqui appartient au dirigeant.

Dans ces constructions, la sociétéfinance une partie de l’opération et lebien revient en fin de droit en pleinepropriété au dirigeant et sous certainesconditions, sans indemnisation de lasociété et sans devoir payer d’impôt.

Vente des actions de la sociétéexonérées d’impôt

A l’instar de la vente de la clientèleou patientèle à la société au moment dela constitution, il est aussi possible derevendre des parts de la société. Ce

type de vente, contrairement à la ces-sation de l’activité en personne phy-sique est exonéré d’impôt et présentedonc un avantage important lors de lacessation de l’activité.

Sous certaines conditions, la trans-mission d’une société dans une optiquesuccessorale peut également se faire enexonération totale d’impôt, ce qui estévidemment extrêmement avantageuxlorsque la question de la transmissionsuccessorale de la société se pose.

D’autres plus audacieux se risque-ront à vendre leur société à uneseconde société holding qu’ils contrô-lent. Ce schéma qui était très populairependant les années 90 permet de géné-rer une dette dans une société holdingqui sera remboursée par la remontéedes bénéfices de la société opération-nelle vers la holding qui la contrôle,mais qui est contrôlée par le dirigeant.Cette opération présente un profil derisque fiscal ambitieux, mais peutencore être mise en place moyennant lerespect de conditions strictes.

ConclusionCelles et ceux qui se posent la ques-

tion de savoir si le passage en sociétéest encore avantageux aujourd’huiauront probablement compris que laréponse demeure positive à l’heureactuelle. Ils garderont à l’esprit que lepassage en société doit s’opérer dansun état d’esprit qui dépasse la seulepréoccupation rémunératoire, mais quitiendra également compte d’unedimension de planification à longterme et requerra une préparationminutieuse avant de sauter le cap.

Le bref article que nous y avonsconsacré en a dressé les avantagesprincipaux, mais il est entendu que denombreuses possibilités s’offrent àl’indépendant exerçant son activité enpersonne physique qui souhaite opti-miser sa situation fiscale.

Il est également entendu que tous lesprofils ne trouveront pas le mêmeavantage dans ce passage en sociétépuisqu’on considérera généralementque seul un chiffre d’affaire minimumpermet de se lancer dans une véritableoptimalisation fiscale et que celles etceux qui auront un véritable projetindépendant profiteront davantage dece passage en société que celles et ceuxqui exercent leur activité au sein d’unestructure existante.

Jérôme HavetAvocat

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