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AVRIL 2015

Lettre d’information france Gestion / n°78 / avril 201550 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

GAGNEZ des chèques cadeaux !

AVRIL 2015

GAGNEZGAGNEZdes chèques cadeaux !

n°78

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DU NOUVEAU DU COTE DES RESEAUX SOCIAUX ! ///////////////////CA Y EST, NOUS Y SOMMES !Quand on sait que 8 Français sur 10 sont inscrits sur des réseaux sociaux* et que 97 % de nos concitoyens connaissent Facebook, la question ne se pose plus : nous devons participer à ce qui n’est plus désormais un mouvement de mode mais de fond !

Rien d’étonnant à cela : nous avons toujours eu pour politique d’utiliser les nouvelles technologies qui s’offraient à nous pour communiquer avec vous ! Ainsi, disposons-nous depuis une dizaine d’années d’un site Internet : rien d’extraordinaire, une évidence aujourd’hui, direz-vous, oui, mais il y a dix ans ? Déjà, à l’époque, il nous avait semblé naturel d’utiliser cette nouvelle « vitrine ».

Nous nous inscrivons dans cette même démarche en ouvrant nos pages Facebook et Google+. Par ces nouveaux supports, nous sommes toujours en contact avec vous dans un contexte différent, plus convivial, moins institutionnel… Mais que cela ne vous empêche pas de continuer à consulter notre site www.france-gestion.fr où vous retrouverez toutes les rubriques qui vous sont utiles : formations, informations en tout genre, lettre de France Gestion et, bien entendu, votre espace réservé.

Sur son site, Facebook se présente de la façon suivante : « Facebook vous permet de rester en contact avec les personnes qui comptent dans votre vie ». Pour notre part, plus modestement, nous espérons compter dans votre vie… professionnelle !

Rejoignez notre communauté !

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*Etude réalisée par Internet au mois de mai 2014 par le pôle Aura Mundi de l’Argus de la presse, en collaboration avec Ipsos/Steria, sur 1005 personnes (échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus).

2Lettre d’information france Gestion / n°78 / avril 2015

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

SIMULER VOTRE IMPOT 2015

Un simulateur de calcul est mis à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu (même si celui-ci reste indicatif). Ce simulateur intègre la nouvelle baisse d'impôt sur le revenu en faveur des ménages à revenus modestes ou moyens, prévue par la Loi de Finances pour 2015.

Deux versions sont disponibles.

La première, dite modèle simplifi é, s’adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...)

La seconde, dite modèle complet, s’adresse aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des inves-tissements dans les DOM-COM, des défi cits globaux...

Retrouvez le simulateur à l’adresse : http://www3.fi nances.gouv.fr/calcul_impot/2015/index.htm

CONTROLE FISCAL : VOS FICHIERS SONT-ILS BIEN AUX NORMES ?

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fi chiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fi scale.

La DGFiP met à la disposition des professionnels un logiciel permettant de contrôler la conformité des fichiers des écritures comptables (FEC).

Le logiciel fonctionne sur les PC équipés de Windows XP ou supérieur. Il vérifi e la validité de la structure du fi chier et précise notamment les anomalies détectées. À l'issue du test, un document de synthèse est généré sous format PDF.

Le logiciel « Test Compta Demat » peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfi p/outil-test-des-fi chiers-des-ecritures-comptables-fec

Vous serez ainsi assuré que votre logiciel génère bien un fi chier FEC conforme à la norme.

ACTUALITE FISCALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

REFORME DU REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION A LA TVA : PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

A compter du 1er janvier 2015, si vous relevez du régime simplifi é d’imposition à la TVA (RSI-TVA), vous devez verser vos acomptes non plus trimestriellement mais semestriellement en juillet (55 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations), et en décembre (40 % sur les mêmes bases).

A partir de cette même date, les professionnels dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du régime simplifi é mais dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 e ne pourront plus bénéfi cier du RSI–TVA et devront déposer mensuellement des déclarations CA3.

Cette disposition s’applique aux entreprises dont l’exercice comptable clôture au 31 décembre 2014.

L’entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 e qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que la première déclaration mensuelle CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Pour une entreprise clôturant son exercice au 31/12/2014 : si elle dépose le 5 mai 2015 sa déclaration CA12 relative à l’exercice clos au 31/12/2014, et que le montant de la TVA due (ligne 28) est supérieur à 15 000 e, elle doit télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin (en fonction de sa date limite de dépôt) une CA3 portant sur la période du 01/01/2015 au 31/05/2015 (déclaration relative au mois de mai 2015). Ensuite, l’entreprise déclare chaque mois sa TVA.

CICE : INFORMATION SUR LES MODALITES D’UTILISATION DU CREDIT D’IMPOT

La loi de finances 2015 précise que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent désormais fi gurer en annexe du bilan ou dans une note jointe à la déclaration, sous la forme d’une description littéraire permettant d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et ainsi de favoriser notamment l’investissement, le recrutement, l’innovation, la recherche…

Dans la note jointe à la déclaration, vous pourrez par exemple préciser l’utilisation de votre CICE comme suit : « Le CICE d’un montant global de 5 000 e a été utilisé à hauteur de 3 000 e pour réaliser des efforts en matière d’investissement, 1 000 e pour la prospection de nouveaux clients, et 1 000 e pour la formation ».

NOUVELLE PRESENTATION DES REGULARISATIONS DE TVA SUR L’IMPRIME N°3310-CA3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Les lignes 30 (sommes à imputer) et 31 (sommes à ajouter) des précédents millésimes de CA3 ont été remplacées par les lignes 2C et 5B et insérées respectivement sous les lignes 22 (cadre TVA DEDUCTIBLE) et 15 (cadre TVA BRUTE).

Désormais les corrections spontanées d’erreur de TVA collectée (insuffi sance de déclaration) sont à porter ligne 5B sous réserve de mentionner dans le cadre correspondance le détail des opérations et le mois de l’insuffi sance de déclaration.

3Lettre d’information france Gestion / n°78 / avril 2015

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE MAINTENUES JUSQU’EN 2017

Lors d’un litige en recouvrement de créance ne dépassant pas 4 000 e, et à la condition toutefois que le débiteur soit un simple particulier ou un artisan ou un professionnel libéral ou un agriculteur, les entreprises doivent saisir le juge de proximité pour récupérer leurs impayés.

En matière pénale, la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des quatre premières classes. Cette juridiction qui devait être supprimée au 1er janvier 2013, puis ensuite au 1er janvier 2015, sera finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2016.

A noter qu’en matière civile, le juge de proximité restera compétent pour connaître les procédures en cours jusqu’au 1er août 2017.

VERS UNE PROTECTION D’OFFICE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L’ENTREPRENEUR ?

La commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a constaté que l’EIRL ayant pour vocation de protéger le patrimoine de l’entrepre-neur, n’a pas rencontré le succès escompté et que la déclara-tion d’insaisissabilité est sous-utilisée par les entrepreneurs individuels qui sont nombreux à ignorer qu’ils engagent leur habitation principale en créant une entreprise. Cette commission spéciale prévoit un amendement afin de rendre insaisissable d’office la résidence principale des entrepreneurs individuels, sans avoir à faire de déclaration.

ACTUALITE DE LA TPE ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

LES TPE-PME FACE A L'ECONOMIE NUMERIQUE

Suite à une étude réalisée fin 2014 par LINKEO, société française spécialisée dans la communication digitale, il ressort que les patrons de TPE-PME s'intéressent de près au numérique.

En effet, ceux-ci ont bien saisi l'importance que suscitait l'économie numérique pour leurs entreprises comme vecteur de croissance face aux éventuels clients ou prospects.

Cette appétence pour le numérique a été croissante en 2014, puisque 67 % des chefs d'entreprises de TPE-PME possèdent, à des fins professionnelles, un smartphone contre 55 % en 2013, et ils sont 18 % de plus en 2014 à posséder une tablette.

En outre, ils sont également toujours plus nombreux à s'intéresser à leur e-réputation (+6 points en 2014) et à communiquer via les réseaux sociaux (+4 points en 2014).

Enfin, les patrons de TPE-PME font de plus en plus appel au référencement pour la visibilité de leur site Internet, car 53 % de leurs prospects déclarent les avoir connus grâce à celui-ci.

ImportantL’administration fiscale a décidé de supprimer les colonnes N-1 du bilan et du compte de résultat. Les articles L123-15 du Code de Commerce et 511-9 du Plan Comptable Général n’ont pas été modifiés.

En application du principe de l’autonomie des droits, cette mesure ne s’applique que pour la présentation des déclarations fiscales.

Les entreprises inscrites au registre du commerce restent tenues de présenter un bilan et un compte de résultat comptables comportant des colonnes N-1.

Les imprimés fiscaux ne peuvent donc plus tenir lieu de bilan et de compte de résultat pour la présentation des comptes annuels des entreprises inscrites au registre du commerce.

sociaL niveau en e

• Smic au 01/01/2015 Base horaire 9,61

Mensuel : embauche actuelle avec durée légale 35 heures

1 457,52

Minimum garanti depuis le 01/01/2015

3,52

• Plafond de Sécurité Sociale

- Année 2015- Brut mensuel 2015

38 040,003 170,00

finance niveau en %

Taux de base bancaire depuis le 15/10/2001 6,60

Taux d’intérêt légal 1er semestre 2015 0,93

Taux du marché monétaire 20/03/2015 (EONIA)

- 0,055

Taux REFI depuis le 10/09/2014 0,05

Taux d’usure à compter du 01/01/2015- découverts en compte

13,27

economie indice Variation sur 1 an

Variation sur 3 ans

Variation sur 9 ans

Indice des prix à la consommation : février 2015 (base 100 : 1998) 127,28 - 0,30 %

Indice des loyers commerciaux (ILC) du 4ème trimestre 2014 (base 100 : 1er trim. 2008) 108,47 + 0,01 % + 2,06 %

Nouvel indice IRL (révision loyer d’habitation) du 4ème trimestre 2014 (base 100 : 4ème trimestre 1998) 125,29 + 0,37 % + 2,97 %

Indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2014 1 625,00 + 0,62 % - 0,80 % + 22 %

Indice national BT 01 : décembre 2014 (base 100 : 2010) 104,50 - 0,76 % + 1,41 % + 25,65 %

COMPTABILITE

Limite de déduction des frais de repas de l’exploitant pour 2015 : entre 18,10 € (plafond) et 4,65 € (à la charge du contribuable), soit une déductibilité maximum de 13,45 €.

Votre tableau de bord

Actualité fiscale ou sociale : pour plus de détails, consultez votre expert-comptable.

4 Lettre d’information france Gestion / n°78 / avril 201550 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

Ce sont toujours trois chèques cadeaux FNAC (ou l'équivalent pour nos adhérents des DOM) d'une valeur de 50 qui sont mis en jeu pour le grand jeu concours de la lettre 78. Pour gagner, il vous suffi t de répondre à notre quiz, de nous renvoyer votre coupon-réponse et de laisser faire le hasard (en l 'occurrence le tirage au sort). A tous, bonne chance !

réponses du précédent quiz1/ réponse b : 28 290 e 2/ réponse a : 1er octobre 2014 3/ réponse b : 2 4/ réponse b : 2 ans5/ réponse c : 2 000 e 6/ réponse c : 128,29

Nous vous rappelons que le tirage au sort nommant les trois gagnants sera effectué parmi les adhérents, à jour de leur cotisation, ayant donné les six bonnes réponses. Ces adhérents

autorisent France Gestion à mentionner leurs nom, prénom ou raison sociale, leur activité et la ville dans laquelle ils exercent dans la prochaine « Lettre de France Gestion ». Seuls les bulletins sans rature ni surcharge seront pris en compte. Le renvoi du coupon emporte adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

ACTUALITE SOCIALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

GRAND JEU CONCOURS ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

ET LES HEUREUX GAGNANTS SONT :ayouni mohamed,

peintre en bâtiment, 95 Deuil-la-BarreKdanse animation,

agence artistique, animation, 77 Chellesfreygnac marie-dominique,

chambres d’hôtes, 83 Carces

Les critères pour en bénéfi cier sont les suivants :• atteindre l’âge légal de la retraite,• être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite, • avoir cotisé plus de 15 ans au RSI, • être non imposable sur les revenus pour les deux années civiles précédant le départ à la retraite.Cette aide est conciliable avec le cumul emploi-retraite. En fonction des revenus de l’assuré, son montant varie entre 7 500 et 10 000 e (non renouvelable).

NOUVELLES MODALITES D’AJUSTEMENT ET DE REGULARISATION DES COTISATIONS DES INDEPENDANTS

A compter de 2015, suite à la réforme, la régularisation de vos cotisations intervient plus tôt et s’effectue dès que les revenus professionnels de l’année précédente sont déclarés. De ce fait, dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2014 avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement de vos cotisations 2015 comportant :• la régularisation de vos cotisations 2014,• le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2015 recalculées sur le revenu 2014,• le montant provisoire de vos cotisations provisionnelles 2016 également calculées sur votre revenu 2014.Les dispenses pour faibles revenus et charge de famille concernant les cotisations allocations familiales, CSG/CRDS et contribution à la formation professionnelle (CFP) sont supprimées.Cf. Décret 2014-1637 et 2014-1690Retrouvez le simulateur de cotisations sociales sur : http://www.rsi.fr/simulateur-cotisations-sociales.html

AMENAGEMENTS DU REGIME DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE AU 1ER JANVIER 2015

Deux possibilités s’offrent à compter du 1er janvier 2015 :

Le cumul emploi-retraite déplafonné :

L’assuré cumule intégralement pensions de retraite et revenus de la nouvelle activité. Il doit, dans ce cas, avoir liquidé la tota-lité de ses pensions de retraite (base et complémentaires) dans tous les régimes obligatoires et remplir les conditions pour per-cevoir sa retraite de base à taux plein.

Ce cumul est également accepté par la loi, à titre dérogatoire, pour les personnes remplissant les conditions d’âge et d’assu-rance mais qui ne peuvent liquider toutes leurs pensions de re-traite car l’âge minimum de départ à la retraite est différent entre les régimes auxquels elles ont cotisé.

Le cumul emploi-retraite plafonné :

Si les conditions du cumul déplafonné ne sont pas remplies, l’assuré peut percevoir la retraite du régime dont relève sa nouvelle activité mais le cumul de sa pension et des revenus de cette nouvelle activité ne doit pas dépasser un certain plafond. Dans ce cas :

• les règles de cumul emploi-retraite ne concernent que la pension de régime dont dépend l’activité exercée,

• le plafond de cumul à respecter est variable selon les régimes concernés.

Quand le plafond est dépassé, les pensions sont réduites de sorte que le montant des revenus salariés cumulé aux pensions reste égal au plafond.

Si la pension de retraite est liquidée à partir du 1er janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité n’ouvriront pas de nouveaux droits à la retraite.

NOUVELLE AIDE D’ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE DES ARTISANS ET COMMERCANTS

L’indemnité de départ à la retraite destinée aux artisans et commerçants en diffi culté fi nancière au moment de leur cessation d’activité est remplacée par une nouvelle aide fi nancière : l’accompagnement au départ à la retraite (ADR), à compter du 1er janvier 2015. Elle est gérée par le RSI.

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