epep 2008 projet loi

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1 Établissement PublicEnse ignement Prima ire • Projet déposé le 24 septembre 2008 par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés (UMP) • Examen prévu en janvier 2009 à l’Assemblée Présentation de la proposition de loi Pour mémoire : Xavier Darcos, lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le 3 juillet 2008 : "Nous voulons rationaliser les 57 milliards d’euros en donnant davantage d’autonomie aux établissements et en créant les établissements publics du premier degré, avec des établissements qui aient de vrais patrons, à qui nous puissions déléguer des budgets, qui les gèrent et qui nous rendent compte.......Je le répète, j’espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l’espère. " Le précédent Ministre (G. de Robien) avait préparé la même disposition sous forme de projet de décret. Ce projet avait lui-même été précédé d’autres projets divers et variés. Cliquez si besoin

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Page 1: Epep 2008 Projet Loi

1Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

bull Projet deacuteposeacute le 24 septembre 2008 par Benoist Apparu Guy Geoffroy et Freacutedeacuteric Reiss deacuteputeacutes (UMP)

bull Examen preacutevu en janvier 2009 agrave lrsquoAssembleacutee

Preacutesentation de la proposition de loi

Pour meacutemoire Xavier Darcos lors de son audition par la commission des finances du Seacutenat le 3

juillet 2008 Nous voulons rationaliser les 57 milliards drsquoeuros en donnant davantage drsquoautonomie aux eacutetablissements et en creacuteant les eacutetablissements publics du premier degreacute avec des eacutetablissements qui aient de vrais patrons agrave qui nous puissions deacuteleacuteguer des budgets qui les gegraverent et qui nous rendent compteJe le reacutepegravete jrsquoespegravere pouvoir dans le premier trimestre qui arrive faire faire une avanceacutee consideacuterable sur la question de lrsquoEtablissement public du premier degreacute Pour ne pas dire une avanceacutee deacutefinitive Du moins je lrsquoespegravere

Le preacuteceacutedent Ministre (G de Robien) avait preacutepareacute la mecircme disposition sous forme de projet de deacutecret Ce projet avait lui-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacute drsquoautres projets divers et varieacutes

Cliquez si

besoin

2Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

La creacuteation drsquoun EPEP (Articles 3 4 et 5)

Un EPEP est creacuteeacute AUTOMATIQUEMENT pour Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire de 15 classes ou plus

Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire qui atteint 15 classes

Deacutelai Degraves la rentreacutee qui suit

lrsquointervention de lrsquoarrecircteacute

(donc fort possible degraves sept 2009)

Diaporama et autres informations http38snuippfr

Deacutelai Un an au plus apregraves

lrsquoarriveacutee de la 15 egraveme classeUn EPEP est creacuteeacute sur demande des collectiviteacutes locales

(ou des EPCI) pour Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire de 13 classes ou plus

Tout regroupement drsquoeacutecoles eacuteleacutementaires maternelles ou primaires

qui atteint 13 classes ou plus

Accord de lrsquoautoriteacute acadeacutemique

Dans tous les cas La creacuteation de lrsquoEPEP est constateacutee par arrecircteacute du repreacutesentant de lrsquoEtat

Si le nombre de classes de lrsquoEPEP diminue il reste EPEP

Pas de limite indiqueacutee pour le nombre drsquoeacutecoles regroupeacutees ni pour le nombre de communes

Deacutelai Un an au plus apregraves

lrsquoarriveacutee de la 13 egraveme classe

3Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 1 (Article 6)

LrsquoEPEP est administreacute par un CA composeacute de 13 membresle Preacutesident de lrsquoEPEP

est eacutelu par les membres du CA parmi

ces 5 membres

1 le directeur de lrsquoeacutetablissement

4 personnes repreacutesentant la ou les communes ou des EPCI

4 personnes eacutelues repreacutesentant les personnels

3 au titre des enseignants

1 au titre des non enseignants

4 personnes eacutelues repreacutesentant les parents

LrsquoIA (ou lrsquoIEN le repreacutesentant) participe agrave sa demande

avec voix consultative aux reacuteunions de lrsquoEPEP

Le CA se substitue aux conseils drsquoeacutecoles existants

4Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 2 (Article 7)

Les compeacutetences et attributions du CA

Le CA regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de lrsquoEPEP

Il adopte son regraveglement inteacuterieur et deacutelibegravere notamment sur

1 Le projet de lrsquoEPEP

2 Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoEPEP

3 Le budget et le compte financier4 Le recrutement par lrsquoEPEP des personnels non-enseignants5 Les conventions dont lrsquoEPEP est signataire sous reacuteserve que les montants financiers

concerneacutes atteignent un seuil fixeacute par deacutecret6 Les questions relatives agrave lrsquoaccueil et agrave lrsquoinformation des parents drsquoeacutelegraveves les

modaliteacutes geacuteneacuterales de leur participation agrave la vie scolaire

7 Le rapport annuel (preacutesenteacute par le directeur) sur le fonctionnement de lrsquoEPEP et qui porte notamment sur les reacutesultats des eacutelegraveves

8 Les actions en justice et les transactions

5Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de lrsquoEPEP (Article 8)

Le directeur est deacutesigneacute par lrsquo laquo lrsquoautoriteacute acadeacutemique raquo

Le directeur repreacutesente lrsquoEtat au sein de lrsquoEPEP

Le directeur dirige lrsquoEPEP

En cas de difficulteacutes graves dans le fonctionnement dun eacutetablissement le directeur peut prendre toutes dispositions neacutecessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public

Le directeur exeacutecute les deacutelibeacuterations du CA

Le directeur expose dans les meilleurs deacutelais au conseil dadministration les deacutecisions prises et en rend compte agrave lautoriteacute acadeacutemique et au maire

6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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Page 2: Epep 2008 Projet Loi

2Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

La creacuteation drsquoun EPEP (Articles 3 4 et 5)

Un EPEP est creacuteeacute AUTOMATIQUEMENT pour Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire de 15 classes ou plus

Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire qui atteint 15 classes

Deacutelai Degraves la rentreacutee qui suit

lrsquointervention de lrsquoarrecircteacute

(donc fort possible degraves sept 2009)

Diaporama et autres informations http38snuippfr

Deacutelai Un an au plus apregraves

lrsquoarriveacutee de la 15 egraveme classeUn EPEP est creacuteeacute sur demande des collectiviteacutes locales

(ou des EPCI) pour Toute eacutecole eacuteleacutementaire maternelle ou primaire de 13 classes ou plus

Tout regroupement drsquoeacutecoles eacuteleacutementaires maternelles ou primaires

qui atteint 13 classes ou plus

Accord de lrsquoautoriteacute acadeacutemique

Dans tous les cas La creacuteation de lrsquoEPEP est constateacutee par arrecircteacute du repreacutesentant de lrsquoEtat

Si le nombre de classes de lrsquoEPEP diminue il reste EPEP

Pas de limite indiqueacutee pour le nombre drsquoeacutecoles regroupeacutees ni pour le nombre de communes

Deacutelai Un an au plus apregraves

lrsquoarriveacutee de la 13 egraveme classe

3Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 1 (Article 6)

LrsquoEPEP est administreacute par un CA composeacute de 13 membresle Preacutesident de lrsquoEPEP

est eacutelu par les membres du CA parmi

ces 5 membres

1 le directeur de lrsquoeacutetablissement

4 personnes repreacutesentant la ou les communes ou des EPCI

4 personnes eacutelues repreacutesentant les personnels

3 au titre des enseignants

1 au titre des non enseignants

4 personnes eacutelues repreacutesentant les parents

LrsquoIA (ou lrsquoIEN le repreacutesentant) participe agrave sa demande

avec voix consultative aux reacuteunions de lrsquoEPEP

Le CA se substitue aux conseils drsquoeacutecoles existants

4Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 2 (Article 7)

Les compeacutetences et attributions du CA

Le CA regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de lrsquoEPEP

Il adopte son regraveglement inteacuterieur et deacutelibegravere notamment sur

1 Le projet de lrsquoEPEP

2 Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoEPEP

3 Le budget et le compte financier4 Le recrutement par lrsquoEPEP des personnels non-enseignants5 Les conventions dont lrsquoEPEP est signataire sous reacuteserve que les montants financiers

concerneacutes atteignent un seuil fixeacute par deacutecret6 Les questions relatives agrave lrsquoaccueil et agrave lrsquoinformation des parents drsquoeacutelegraveves les

modaliteacutes geacuteneacuterales de leur participation agrave la vie scolaire

7 Le rapport annuel (preacutesenteacute par le directeur) sur le fonctionnement de lrsquoEPEP et qui porte notamment sur les reacutesultats des eacutelegraveves

8 Les actions en justice et les transactions

5Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de lrsquoEPEP (Article 8)

Le directeur est deacutesigneacute par lrsquo laquo lrsquoautoriteacute acadeacutemique raquo

Le directeur repreacutesente lrsquoEtat au sein de lrsquoEPEP

Le directeur dirige lrsquoEPEP

En cas de difficulteacutes graves dans le fonctionnement dun eacutetablissement le directeur peut prendre toutes dispositions neacutecessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public

Le directeur exeacutecute les deacutelibeacuterations du CA

Le directeur expose dans les meilleurs deacutelais au conseil dadministration les deacutecisions prises et en rend compte agrave lautoriteacute acadeacutemique et au maire

6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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Page 3: Epep 2008 Projet Loi

3Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 1 (Article 6)

LrsquoEPEP est administreacute par un CA composeacute de 13 membresle Preacutesident de lrsquoEPEP

est eacutelu par les membres du CA parmi

ces 5 membres

1 le directeur de lrsquoeacutetablissement

4 personnes repreacutesentant la ou les communes ou des EPCI

4 personnes eacutelues repreacutesentant les personnels

3 au titre des enseignants

1 au titre des non enseignants

4 personnes eacutelues repreacutesentant les parents

LrsquoIA (ou lrsquoIEN le repreacutesentant) participe agrave sa demande

avec voix consultative aux reacuteunions de lrsquoEPEP

Le CA se substitue aux conseils drsquoeacutecoles existants

4Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 2 (Article 7)

Les compeacutetences et attributions du CA

Le CA regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de lrsquoEPEP

Il adopte son regraveglement inteacuterieur et deacutelibegravere notamment sur

1 Le projet de lrsquoEPEP

2 Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoEPEP

3 Le budget et le compte financier4 Le recrutement par lrsquoEPEP des personnels non-enseignants5 Les conventions dont lrsquoEPEP est signataire sous reacuteserve que les montants financiers

concerneacutes atteignent un seuil fixeacute par deacutecret6 Les questions relatives agrave lrsquoaccueil et agrave lrsquoinformation des parents drsquoeacutelegraveves les

modaliteacutes geacuteneacuterales de leur participation agrave la vie scolaire

7 Le rapport annuel (preacutesenteacute par le directeur) sur le fonctionnement de lrsquoEPEP et qui porte notamment sur les reacutesultats des eacutelegraveves

8 Les actions en justice et les transactions

5Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de lrsquoEPEP (Article 8)

Le directeur est deacutesigneacute par lrsquo laquo lrsquoautoriteacute acadeacutemique raquo

Le directeur repreacutesente lrsquoEtat au sein de lrsquoEPEP

Le directeur dirige lrsquoEPEP

En cas de difficulteacutes graves dans le fonctionnement dun eacutetablissement le directeur peut prendre toutes dispositions neacutecessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public

Le directeur exeacutecute les deacutelibeacuterations du CA

Le directeur expose dans les meilleurs deacutelais au conseil dadministration les deacutecisions prises et en rend compte agrave lautoriteacute acadeacutemique et au maire

6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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Page 4: Epep 2008 Projet Loi

4Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil drsquoAdministration de lrsquoEPEP ndash 2 (Article 7)

Les compeacutetences et attributions du CA

Le CA regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires de lrsquoEPEP

Il adopte son regraveglement inteacuterieur et deacutelibegravere notamment sur

1 Le projet de lrsquoEPEP

2 Le regraveglement inteacuterieur de lrsquoEPEP

3 Le budget et le compte financier4 Le recrutement par lrsquoEPEP des personnels non-enseignants5 Les conventions dont lrsquoEPEP est signataire sous reacuteserve que les montants financiers

concerneacutes atteignent un seuil fixeacute par deacutecret6 Les questions relatives agrave lrsquoaccueil et agrave lrsquoinformation des parents drsquoeacutelegraveves les

modaliteacutes geacuteneacuterales de leur participation agrave la vie scolaire

7 Le rapport annuel (preacutesenteacute par le directeur) sur le fonctionnement de lrsquoEPEP et qui porte notamment sur les reacutesultats des eacutelegraveves

8 Les actions en justice et les transactions

5Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de lrsquoEPEP (Article 8)

Le directeur est deacutesigneacute par lrsquo laquo lrsquoautoriteacute acadeacutemique raquo

Le directeur repreacutesente lrsquoEtat au sein de lrsquoEPEP

Le directeur dirige lrsquoEPEP

En cas de difficulteacutes graves dans le fonctionnement dun eacutetablissement le directeur peut prendre toutes dispositions neacutecessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public

Le directeur exeacutecute les deacutelibeacuterations du CA

Le directeur expose dans les meilleurs deacutelais au conseil dadministration les deacutecisions prises et en rend compte agrave lautoriteacute acadeacutemique et au maire

6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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Page 5: Epep 2008 Projet Loi

5Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de lrsquoEPEP (Article 8)

Le directeur est deacutesigneacute par lrsquo laquo lrsquoautoriteacute acadeacutemique raquo

Le directeur repreacutesente lrsquoEtat au sein de lrsquoEPEP

Le directeur dirige lrsquoEPEP

En cas de difficulteacutes graves dans le fonctionnement dun eacutetablissement le directeur peut prendre toutes dispositions neacutecessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public

Le directeur exeacutecute les deacutelibeacuterations du CA

Le directeur expose dans les meilleurs deacutelais au conseil dadministration les deacutecisions prises et en rend compte agrave lautoriteacute acadeacutemique et au maire

6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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6Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Peacutedagogique de lrsquoEPEP (Article 9)

Mission Le conseil peacutedagogique preacutevu agrave lrsquoarticle L 421-5 coordonne lrsquoaction peacutedagogique de

lrsquoeacutetablissement public drsquoenseignement primaire et preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissement

Composition Outre le directeur de lrsquoeacutetablissement qui le preacuteside il comprend lrsquoensemble des

maicirctres de lrsquoeacutetablissement

Le conseil peacutedagogique se substitue aux conseils des maicirctres dans les eacutecoles transformeacutees en EPEP

ldquoArt L 421-5 - Dans chaque eacutetablissement public local drsquoenseignement est institueacute un conseil peacutedagogique Ce conseil preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement reacuteunit au moins un professeur principal de chaque niveau drsquoenseignement au moins un professeur par champ disciplinaire un conseiller principal drsquoeacuteducation et le cas eacutecheacuteant le chef de travaux Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements la notation et lrsquoeacutevaluation des activiteacutes scolaires Il preacutepare la partie peacutedagogique du projet drsquoeacutetablissementrdquo

7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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7Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Les articles suivants (Articles 10 agrave 16)

Pour lrsquoessentiel ils deacutefinissent ou preacutecisent les rapports entre les communes de lrsquoEPEP et preacutecisent quelles dispositions du Code de lrsquoEducation srsquoappliqueront aux EPEP

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement des eacutetablissements publics drsquoenseignement primaire (article 15)

Lrsquoarticle 86 de la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales est abrogeacute (article 16)

(Cet article 86 instaurait la possibiliteacute pour les EPCI de devenir EPEP agrave titre expeacuterimental)

8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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8Eacutetablissement Public Enseignement Primaire

Reacutesumeacute lrsquo EPEP

CA 13 membresdont le directeur

pouvoirs importants

le directeur

le CA deacutecide

les deacutecisions

du CA

le conseil peacutedagogiqu

e

reacuteunit

nombre drsquoeacutecoles

Texte du projet de loi httpwwwlemondefrmmpubedtdoc200809261099830_ppl_epep_version_24_sept-2pdf Propos de X Darcos au Seacutenat httpwwwsenatfrbasilevisiodoid=aevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtmlampidtable=acommissioncultarchiveshtml7Caevenementpjlreglement2007xavier_darcoshtml7Cacommissionculttravauxhtml7Cabulletin20080630finhtml7Ca

Quelles conseacutequences sur le nombre de classes apregraves le regroupement des eacutecoles Combien de classes avant Combien de classes apregraves Combien drsquoeacutecoles avant Combien drsquoeacutecoles apregraves

Quel nouveau statut Quel fonctionnement

rend compte

exeacutecute

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