epci à fiscalité propre dans la manche

Dossier suivi par : P. Pérocheau Appel direct :Mél : [email protected]

Objet : SOCLE

EPCI à fiscalité propre dans la Manche

26 EPCI existent actuellement dans le département.

nota: la communauté urbaine de Cherbourg n'existe plus depuis la création en 2016 de la communenouvelle de Cherbourg en Cotentin.

Dans le cadre de la loi NOTRe, l’adoption du nouveau Schéma départemental decoopération intercommunale conduit à organiser la Manche autour de 8 EPCI àfiscalité propre, au 1er janvier 2017, EPCI dont les noms ne sont pas encore arrêtés.

Cette importante diminution du nombre d’EPCI, croisée avec les dispositions de la loiNOTRe, conduira « mécaniquement » à la suppression de la majorité des structuresintervenant dans le domaine de l’eau dans le département, dans la mesure où celles-ci seront le plus souvent entièrement incluses dans un seul des nouveaux EPCI.

(cartes jointes en annexe : état actuel et projection au 01/01/2017)

Alimentation en Eau Potable

La gestion actuelle est organisée autour de 94 collectivités (carte jointe) :

� 50 syndicats d'eau potable

� 38 communes

� 5 communautés de communes

� 1 communauté d'agglomération

Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09

Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-17h00

Direction départementale des territoires et de la mer

Saint-Lô, le 16 septembre 2016

Elaboration de la Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Département de la Manche - Etat des lieux fin 2016 et perspectives d’évolution

Service Environnement

nota : pour ce décompte de collectivités, pour ce thème comme pour tout le reste du document seulela création de la commune nouvelle de Cherbourg en Cotentin a été prise en compte, pour le reste duterritoire le nombre de communes correspond aux anciennes collectivités – nombreuses fusionsréalisées ou en cours.

représentant 107 services

� 39 régies

� 35 affermages

� 33 gérances

avec une population de 513 200 habitants

nota : 4 collectivités gérant uniquement la production n'apparaissent pas dans les cartes. (90collectivités prises en compte)

Dans le cadre de la loi NOTRe, le schéma qui se met en place sera réorganisé autourde 8 EPCI à fiscalité propre qui auront l'obligation en 2020 de prendre la compétenceAEP avec possibilité de transfert vers un syndicat.

Une projection de cette organisation conduit à envisager le passage de 94gestionnaires en 2016 à 5 en 2020 pour cette compétence ( 2 EPCI à fiscalité propreet 3 syndicats).

Entre 2017 et 2020, le nombre de structures sera fonction de la date de prise decompétence AEP des 8 EPCI à fiscalité propre.

Assainissement collectif dans la Manche

La gestion actuelle est organisée autour de 177 collectivités (carte jointe) :

� 10 syndicats d'assainissement

� 157 communes



2

représentant 186 services

� 149 régies

� 31 affermages

� 6 gérances

avec une population de 437 700 habitants ;

321 communes sont assainies soit 53%

Nota : 3 collectivités gérant uniquement le traitement n'apparaissent pas dans les cartes.(174 collectivités prises en compte)

Dans le cadre de la loi NOTRe, aucun syndicat n'a vocation a être pérennisé etcompte tenu de la compétence assainissement qui devient unique (collectif et noncollectif), et de l'organisation actuelle de la compétence ANC (cf. infra), cettecompétence assainissement collectif pourrait dès 2017 être gérée au niveau des8 EPCI à fiscalité propre.

Actuellement, le Conseil Départemental de la Manche propose un suivi technique desstations d'épurations, aux collectivités, par l'intermédiaire d'un de ses services(SATESE) ainsi qu'une aide administrative (assistance conseil , COP, ...). Comptetenu de la taille des futurs EPCI et des capacités techniques qu’ils devrontdévelopper, la question pourra se poser de la pérennité de cet appui technique duconseil départemental.

NOTA : Jusqu'en 2020, la possibilité subsiste de dissocier l'AC de l'ANC pour les EPCI à fiscalitépropre qui le souhaiteraient en gardant l'ANC comme compétence facultative, d'où l'incertitude entre2017 et 2020 du nombre de collectivités gestionnaires de l'assainissement collectif.

Assainissement non collectif dans la Manche

La gestion actuelle est organisée autour de 28 collectivités :

� 2 syndicats d'eau potable

� 1 commune (Cherbourg en Cotentin)



représentant 45 services tous en régie

3

Dans le cadre de la loi NOTRe, en 2017 la Manche sera réorganisée autour de8 EPCI à fiscalité propre. Cette compétence ANC devrait être organisée dès 2017 autour de ces 8 EPCI-FP.

GEMAPI dans la Manche

La gestion actuelle est organisée autour de 29 collectivités :



� 1 commune (Cherbourg en Cotentin)

� 5 syndicats de rivières

Dans le cadre de la loi NOTRe, la Manche sera réorganisée en 2017 autour de8 EPCI à fiscalité propre. Cette compétence deviendra obligatoire pour les EPCI - FPen 2018 et devrait être organisée dès 2017 autour de ces 8 EPCI - FP avec possibilité de transfert vers des EPAGE ou EPTB.

Le recensement des compétences réellement adoptées montre que seules4 collectivités ont la compétence GEMAPI en totalité, les autres ne l’ont adoptée quepartiellement. Au delà des délibérations de prise de compétence GEMAPI, celle-cin’est pas encore mise en œuvre dans les faits.

Entretien des cours d’eau

La compétence - réalisation de travaux - est réellement exercée par :

• 14 des 26 EPCI

• 5 syndicats de rivières (par transfert ou délégation de compétence des EPCI)

A compter de 2018, seuls les 3 syndicats ci-dessous semblent pouvoir être pérennisés dans la nouvelle organisation des EPCI, les 2 autres se situant entièrement sur le territoire d’un seul des nouveaux EPCI.

Le SMBCG : syndicat mixte du bassin des côtiers granvillais

➢ missions 2 et 5 de CC Granville Terre et Mer

➢ mission 2 de l'Intercom du Bassin de Villedieu

➢ mission 2 de CC Avranches Mont Saint Michel

4

Le SIAES : syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Sienne (territoire sur 2 départements)

➢ mission 2 de CC Granville Terre et Mer

➢ mission 2 de l'Intercom du Bassin de Villedieu


➢ mission 2 de CC du Bocage Coutançais

➢ mission 2 de CC du canton Montmartin sur Mer

➢ mission 2 d'une CC du Calvados ?

Le SMCA : le syndicat mixte du Couesnon aval (territoire sur 2 départements)


➢ mission 2 d'une CC de l' Ille et Vilaine ?

Défense contre la Mer

Sur le volet PI de GEMAPI, l'enjeu principal pour le département concerne lessubmersions marines.

D’après le dernier recensement, les systèmes d’endiguement répartis tout le long dudépartement pour protéger les côtes des phénomènes de submersion marine sontcomposés d’ouvrages représentant un linéaire de 184 km (dont 40 km classés) ayantune fonction de digue, de 9 portes à flots et de 27 vannes. La gestion de cesouvrages est assurée par 21 collectivités et 19 associations syndicales. Sont exclusde cette synthèse, les ouvrages fixant le trait de côte ou anti-érosifs qui représententun linéaire total d’environ 104 km.

Certains EPCI actuels ont déjà pris la compétence correspondant à la défense contrela mer au sein de GEMAPI (cf.carte jointe) et initient sa mise en oeuvre.

En tout état de cause, au 1er janvier 2018, la compétence devient obligatoire et seragérée dans le département par les seuls EPCI (6) ayant une façade côtière.

Au travers de la prise de cette compétence se posera la question des relations entreEPCI et ASA, compte tenu de la forte implication de ces structures dans ledépartement.

Dans le sud du département, en liaison avec l'Ille-et-Vilaine, la question concernantla création d'un EPTB qui pourrait porter la GEMAPI - dont la défense contre la mer- sur l'ensemble des bassins versants de la Baie du Mont-St-Michel est posée par lesdeux SDAGE.

5

Autres acteurs intervenant dans le domaine de la GEMAPI

En dehors de la stricte compétence GEMAPI, d’autres structures existent dontcertaines ont été créées récemment pour répondre à des besoins dans le domaine dela gestion de l’eau.

Institution Interdépartementale du bassin de la SienneCette collectivité Manche-Calvados gère un barrage réservoir qui assure le soutiend’étiage de la Sienne au profit des syndicats d’AEP situés sur le bassin.

Face au déficit de maîtrise d’ouvrage pour porter l’élaboration et la mise en oeuvre

des SAGE, des collectivités spécifiques ont été créées sur les bassins versants :

Syndicat mixte du bassin de la Sélune (3 départements concernés, Manche, Ille-et-Vilaine et Mayenne)

Syndicat mixte du SAGE des bassins versants de la Sienne, de la Soulles etdes bassins côtiers de la côte ouest du Cotentin (2 départements concernésManche et Calvados)

Syndicat mixte du SAGE du Couesnon (2 départements concernés Manche et Ille-et-Vilaine)

Le SAGE de la Vire est porté par le Syndicat de la Vire et du St Lois (Manche etCalvados) structure aussi gestionnaire du domaine public fluvial de la Vire transférépar l’État.

Le SAGE Douve-Taute est porté par le Parc Naturel Régional des Marais duCotentin et du Bessin (syndicat mixte Manche Calvados) qui au travers de sa charteintervient notamment sur les zones humides de son périmètre (15 000 ha) et disposed’une équipe dédiée.

L’association Inter-Sage Baie du Mont-St-Michel, regroupe les structuresporteuses des 4 SAGE de la Baie du Mont-St-Michel. Sur ce périmètre, les deuxSDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne ont inscrit la volonté de créer un EPTB.

Enfin, sur le département, subsistent 53 Associations Syndicales Autoriséesregroupant des propriétaires intéressés à la gestion de l’eau de leur territoire soit autitre de la défense contre la mer (érosion, submersion), soit au titre de la gestion descours d’eau ou des zones humides. La prise en compte de ces associations par lescollectivités dans la future gouvernance GEMAPI se posera.

Annexes cartographiques :

• EPCI-FP au 01/01/2016

• EPCI- FP projetés en 2017• Eau potable - structures compétentes au 01/01/2016

• Assainissement collectif – structures compétentes au 01/01/2016

6

• Assainissement non collectif – structures compétentes au 01/01/2016 • GEMAPI Structures compétentes au 01/01/2016

• GEMAPI Compétence transférée à un syndicat mixte (perspective 2018)• Syndicats de rivière au 01/01/2016

• Associations syndicales autorisées

7

0 10 20 km

GEMAPI*Structures compétentes

© IGN - BDCARTO ® 2015 Source : DDTM 50 Cartographie : SETRIS / GEOM - Août 2016 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche

* GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention Inondation

epci à fiscalité propre dans la manche

Documents