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915 3145 30/09/2020 Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 915", celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant sa lecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

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30/09/2020

Entreprises d'expertisesen matière d'évaluations

industrielles etcommerciales

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

TÉLÉCHARGEABLE SURHTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralitéde la "convention collective IDCC 915", celui-ci a été

volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant salecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

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Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976Texte de base

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêtédu 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977

Titre I : Dispositions généralesChapitre Ier : Champ d'applicationChapitre II : Durée-Dénonciation-RévisionChapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinionChapitre IV : Délégués du personnelChapitre V : Comités d'entreprise

Titre II : Rémunération du travailArticle 17 - Chapitre Ier : Définition et nomenclature des emplois et fonctionsChapitre II : Salaires du personnel administratifChapitre III : Salaires du personnel technique et commercial

Titre III : Conditions générales de travailChapitre Ier : Formation du contrat de travail-EmbauchageChapitre II : Durée et horaire du travail du personnel administratifChapitre II : Durée et répartition de la durée du travailChapitre III : Affectation temporaireArticle 34 - Chapitre IV : PromotionChapitre V : Organisation du travail-Discipline générale

Article 35 - Section II Retards et absencesArticle 36 - Chapitre VI : Congés payésArticle 37 - Chapitre VII : MaladieChapitre VIII : Cures thermalesChapitre IX : Congé de maternité et d'adoptionArticle 41 - Chapitre XI : Permissions exceptionnellesChapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-LicenciementArticle 44 - Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciementArticle 45 - Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite

Titre IV : Dispositions diversesArticle 46 - Chapitre II : Hygiène et sécuritéChapitre IIIArticle 50 - Chapitre IV : Avantages acquisChapitre V : Application de la convention collectiveArticle 53 - Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet

Article - Annexe I ClassificationArticle - Annexe II Exemple de grille de critères classants à six degrésArticle - Annexe III Salaires minimaux conventionnels

Textes AttachésAnnexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Convention collective nationale du 7 décembre 1976

Article - NIVEAU IArticle - NIVEAU IIArticle - NIVEAU III

Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques Convention collective nationale du 7 décembre 1976Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976

Nomenclature des emplois cadresArticle - Définition

Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises

Article 1er - Objet du présent accordArticle 2 - Entreprises viséesArticle 3 - Contenu des accordsArticle 4 - Négociation par des représentants élus du personnelArticle 5 - Rôle de la commission paritaire de validationArticle 6 - Composition de la commission paritaire de validationArticle 7 - Fonctionnement de la commissionArticle 8 - ContentieuxArticle 9 - Modalités d'exercice du mandatementArticle 10 - Garanties accordées au mandataireArticle 11 - Formation du mandataireArticle 12 - Déroulement de carrièreArticle 13 - Commission paritaire de validationArticle 14 - Dépôt et publicité des accordsArticle 15 - DuréeArticle 16 - Suivi de l'accordArticle 17 - ExtensionArticle 18 - Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertisesen matière d'évaluations industrielles et commercialesAccord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la conventionAdhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la conventionAccord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

Article - PréambuleAccord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelleAdhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la conventionAvenant n 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles

AnnexesAvenant n 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNIAccord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAnnexes

Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises de proximitéArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant n 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres

Article - Salaires à compter du 1er janvier 1986Avenant n 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif Annexe I

Article - Valeur du point au 1er janvier 2003 annexe I

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Avenant n 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif annexe IAvenant n 45 du 13 avril 2004 relatif aux salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres Annexe II et IIIAvenant n 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du pointAvenant n 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et IIIAvenant n 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du pointAvenant n 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du pointAvenant n 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012Avenant n 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012Avenant n 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe IAvenant n 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et IIIAvenant n 58 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point annexe I au 1er janvier 2014Avenant n 59 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point annexes II et III au 1er janvier 2014Avenant n 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 annexe IAvenant n 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 annexes II et IIIAvenant n 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016

Article - PréambuleAvenant n 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima annexes I, II et III au 1er janvier 2017

Article - PréambuleAvenant n 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018Avenant n 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019

Textes ExtensionsARRÊTÉ du 5 juillet 1977ARRÊTÉ du 24 août 1979ARRÊTÉ du 15 février 1980ARRÊTÉ du 25 juin 1980ARRÊTÉ du 3 août 1981ARRÊTÉ du 12 août 1982ARRÊTÉ du 22 novembre 1982ARRÊTÉ du 11 août 1983ARRÊTÉ du 8 novembre 1984ARRÊTÉ du 9 octobre 1985ARRÊTÉ du 6 août 1986ARRÊTÉ du 6 août 1986

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Convention collective nationale des entreprises d'expertises enmatière d'évaluations industrielles et commerciales du 7décembre 1976Texte de baseConvention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles etcommerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nonlitaae des employés et caerds CGT ;

Syndicat nntioaal des cerdas des cetianbs d'expertises en matière d'assurances CGC ;

Syndicat chrétien des ingénieurs et cdares CFTC ;

Fédération des employés, tihnceceins et aentgs de maîtrise CFTC ;

Fédération des employés et cdaers CGT-FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Compagnie des epxetrs agréés (CEA) par lttree du 7 otbrcoe 1994.

Fédération des cecmreoms et des sievercs (UNSA) par lttere du 6 décembre 2004 (BO n°2005-18).

La fédération des sociétés d'expertise, 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, par lertte du 9 février 2011 (BO n°2011-9).GEEXI, par lttere du 6 février 2012 (BO n°2012-28).La fédération CFDT des bunaqes et des assurances, 47-49, avunee Simon-Bolivar, 75950 Prias Cedex 19, par lettre du 2 juin 2015 (BO n°2015-26).

Titre I : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La présente convtnioen ccvoietlle nlntaoaie règle les rptpoars de traavil entre, d'une part, les sociétés d'expertises et d'évaluations de totue nruate et cllees dnot les activités s'y rattachent, qelule que siotluer frmoe juridique, et, d'autre part, lrues salariés exerçant luer activité siot en France, siot hros de ce treiirtroe suos réserve d'avoir été engagés par une eeipnrsrte française et de rvleeer du doirt français.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Par employeurs, il fuat eretnnde les eritepnesrs d'expertises en matière d'évaluations iidltrsunlees et coermlicemas de tutoe nrtuae et celles dnot les activités s'y rhnattaect qelule que siot luer frmoejuridique, asini que lrues flilaeis de la profession.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Par société d'expertises et d'évaluations, il fuat enrentde les eeiprntesrs d'expertises en matière d'évaluations inirdlulesets et clricemmeaos (bâtiments, matériel, mobilier, marchandises, plaisance, pteersd'exploitation, responsabilité cliive et pelioslnsefonre ... hros l'expertise des véhicules immatriculés). Ces évaluations ou eepxsteris snot diligentées asusi bein par des epertxs certifiés, agréés ou qualifiéspar les sociétés d'assurances que par des eexrpts au srivcee des assurés.

Ces sociétés snot répertoriées suos le cdoe NAF 66. 21Z mias eells pnevuet être classées différemment, l'activité pclirpniae de la société définie par son cfrhfie d'affaires étant déterminante puorl'applicabilité de la présente cniovtoenn collective.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La cvitonoenn civlocltee nnlotiaae devinet apilbpclae aux établissements situés dnas les départements d'outre-mer et aux episnrerets dnot le siège soical est situé dnas les départements d'outre-mer àpiartr de l'entrée en aippoatlicn du présent annveat suos réserve du crenlaiedr sivaunt :

- ces eiptsenerrs disopnset d'un délai de 24 mios erpxnait au puls trad le 1er jvianer 2018 puor cesaslr luer pnernosel solen la ciifstaolisacn définie par la CCN. La grille de seliaars anneuls minmaiux establcaiplpe dnas ce même délai de 24 mios enprxait au puls trad le 1er jvinaer 2018 ;

- la pmrie alnluene puet ne pas apparaître disitnnetcemt sur le bielutln de piae puor les esprrienets créées anavt l'entrée en appialctoin du présent avenant. Le sariale anneul du salarié est au mions égal à lagniaatre aunnllee de rémunération fixée par la CCN. Ces eeirspretns créées avant l'entrée en atcoiaplpin du présent aenvant snot autorisées, puor friae aapipociltn du présent avenant, à erriatxe du srliaaemeesunl une pratie de ce salraie puor fiare apparaître sur le bileutln de piae le penaemit dntcisit de la pimre aunellne par rpporat au salaire. Les aeturs eirtpsrenes s'organiseront puor graaintr sur 12 à 13mios le sariale annuel.

Dans tuos les cas, le saralie anunel mniimum s'applique, qulele que siot la dtae de création de l'entreprise, sur la période excédant le délai de 24 mios prévu ci-dessus.

La prmie d'ancienneté, cmmoe la pirme annuelle, deeivnt apcapilble à la période excédant 15 mios à cotepmr de l'entrée en apatiilpocn du présent avenant. Si le siaalre réel versé au salarié est supérieur aumiunmim aennul fixé par la cnintevoon ctolvliece augmenté de la pmire d'ancienneté, l'entreprise est autorisée à etarxire du sralaie versé mseeeelulmnnt sleon le cas :

- siot la totalité ;

- siot la pritae permise,

pour reespectr la prmie d'ancienneté au-delà du sirlaae défini snas prime d'ancienneté.

Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision

Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La présente ceovnonitn est cclnuoe puor une durée indéterminée. Suos réserve de l'exercice du driot d'opposition dnas les ciontoidns définies par la loi, elle penrd eefft à ptriar du 1er jeiavnr 2016 puor leserpitsreens adhérentes à l'une ou l'autre des oaonsiginarts pnrtaoaels signataires. Puor les autres entreprises, elle prdrnea effet le permier juor du mios ciivl suinavt la pluictbaion au Jnruoal oefficil del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Révision

Une danmede de révision puet ivreitnner à l'initiative de chauqe sycnaidt représentatif siarngtiae ou adhérent à la ctinvoonen collective. (1)

Toute ddnemae de révision srea oatiineolmgerbt accompagnée d'une prtpioisoon de rédaction nlevloue cncnoearnt le ou les acriltes suomis à la révision. Elle srea adressée par lrtete recommandée aevc

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aivs de réception à cchaun des atuers sitanaeirgs et adhérents de la convention.

Dans un délai de 3 mios à pirtar de la réception de cette demande, les ptearis dvoernt se rcrnnteoer en vue de la rédaction d'un nuveoau texte.

Les aerlctis révisés dnennroot leiu à des antvneas qui anurot les mêmes eftfes que la ctvooninen et devront, de ce fait, être déposés et appliqués dnas les mêmes conditions.

Toute dmndaee de révision qui n'aurait pas atoubi dnas un délai de 6 mios à comtepr de la première réunion d'examen de la deadmne de midoafticion srea réputée caduque.

Dénonciation

La présente cnontioven puet être dénoncée tnotalmeet par l'un ou peuluisrs des snieariatgs aevc un préavis de 3 mois.

La dénonciation diot être notifiée par son ou ses atureus sragaeniits et adhérents par lttree recommandée aevc aivs de réception et diot farie l'objet des formalités de dépôt conformément aux disnoiopitsslégales.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signatiaers eelpmoruys ou des snigaetaris salariés, la cnvtniooen ou l'accord conunite de pdroriue eefft jusqu'à l'entrée en vgueuir de la connetivon ou del'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pdanent une durée de 12 mios à cpmoter de l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fiat d'une pirtae smeleneut des sgtrnaiaeis elmyupoers ou des saretgniais salariés, elle ne fiat pas ocltsabe au meiintan en vuigeur de la cioonvetnn ou de l'accord etnre lesaruets signataires.

Lorsqu'une ctevinoonn ou un aoccrd a été dénoncé par la totalité des seraangitis emueyorpls et des seiartigans salariés, une nvuoelle négociation diot s'engager à la dadnmee d'une des patreisintéressées dnas les 3 mios qui suinvet la dtae de la dénonciation.

A défaut de nlleouve covonteinn ou d'un novuel acorcd dnas les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée ceoevnsrnt les anaatvges ivddniileus qu'ils ont aucqis en acpptaiioln de lactnoevoinn ou de l'accord

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnpisoisiots de l'article L. 2261-7 du cdoe du trvaial dnas sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ralviete au travail, à la mdiieosnatron dudlioauge scoail et à la sécurisation des paruocrs professionnels. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)

Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion

Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'exercice de la liberté syndicale, de la liberté d'opinion et du driot sydniacl est régi par la loi.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les salariés qui pineptcriat à des réunions paeirraits décidées ertne onaniairtogss ptrealonas et slaaaielrs de la psfoseoirn s'efforceront d'éviter que la mrchae nlmorae de luer scievre se tovrue affectée parluer absence. Dnas ce but, ils irooefmnrnt 10 juros à l'avance luer eoumepylr de luer paoictitriapn à ces réunions.

Le fait, puor un salarié, d'être mrmebe d'organismes constitués en vteru des dtopiniissos réglementaires ou d'accords cnoclus etrne erelomyups et salariés de la psirsefoon ou lrues ogatnrniaiossslacendyis reipsevects ne diot pas, lruqose ce salarié est amené à y cesnoracr une prat de l'activité qu'il diot nalemremnot à son employeur, ciosunettr un ostlabce à son avancement.

Le temps passé par les intéressés à toute réunion prraatiie dsedtis organismes, y coimrps à la réunion préparatoire, ne dnoenra pas leiu à réduction de luer rémunération.

Les salariés aapnnretpat à des eseipnrerts apqipunalt la présente convetonin coielltvce et ppiacirantt à ces réunions snot indemnisés des faris engagés puor piiercaptr à ces réunions dnas les coiotndnisappliquées par les eeenistprrs aux aeurts déplacements (remboursement du trajet, des frias de rpaes et hôtel).

Ces disoostinips s'appliquent à cocecnrnrue de duex représentants par onitagoarisn snayildce représentative, salariés d'entreprise (s) ailuqnppat la présente covnetonin collective.

Les firas de déplacement et le meitnain de la rémunération snot versés par l'employeur.

Les modalités concrètes régissant l'exercice par les salariés de ces fntoicons sydciealns sonert définies par une cnonivoten ttiptarrie entre l'employeur, le salarié et l'organisation syndicale.

Les siagneairts vlleeint à la sitctre oiasbvroetn des dstoionispis définies au présent cihrptae et inrvretenodnit auprès de lures adhérents rieetcpsfs puor en fiare retpeescr l'application.Article 8 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationEn vigueur étendu en date du 11 juil. 2017

1. Missions

La ciosmsimon ptirariae pateenmnre de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux ditsioipsons de l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, de prednre en cagrhe lesqsueintos siocleas rlanveet de la bhrcane professionnelle. À cet effet, elle :

1. Négocie et définit les thèmes rneavlet d'une négociation clcivotlee de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus à tirte ooirtlagbie ou d'autres thèmes identifiés par les perreanitas sociaux, dnas lerpcseet de la législation en vigueur. À ce titre, elle définit son canilreder de négociations dnas les ciotinndos prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du tarival ? ;

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente citeovnnon covicetlle et des arccods cclilfotes de branche, ansii que sur les ctnfolis cletoflcis d'application des teetxs signés au nieavu dela brhncae lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'entreprise.

Elle puet à ce trite rdnree un aivs à la dnemade d'une jdriiuciotn sur l'interprétation d'une cotnivneon ou d'un acrocd ccloitlef dnas les cinitodnos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjuidcraiie ? ;

3. Représente la branche, nmontamet dnas l'appui aux epteerinsrs et vis-à-vis des poorvuis puibcls ? ;

4. Erecxe un rôle de vellie sur les ctidninoos de travial et l'emploi ? ;

5. Établit un rrpaopt aennul d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données ntnlaaioe mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rapport cnmoerpd un blian des arccods cfolleticsd'entreprise, en praliuietcr de l'impact de ces arodccs sur les cioitonnds de tviaarl des salariés et sur la crcrunencoe enrte les erpesrnites de la branche, et formule, le cas échéant, des rcnoamnoaitdemsdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

2. Composition

La csomiimson paairtire peermatnne de négociation et d'interprétation est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant trialutie et d'un représentant suppléant de cqhaue ooatnisgarin saylicnde de salariés représentative dnas la bchrnae ;

? d'une délégation patronale, composée de représentants des oganiitsnaros pltroanaes représentatives au sien de la branche, en nmorbe équivalent à celui des représentants taeiilurts de la délégationsyndicale.

La présidence de la cisismmoon est assurée par un rbopleasnse de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les sveerics de l'organisation partlnaoe représentative désignée par la délégationpatronale.

3. Fonctionnement

La cooismsimn piratirae pnnemteare de négociation et d'Interprétation puet :

? se réunir en fioromtan plénière ;

? en fmatioron ? interprétation et cionitloacin ?.

Elle puet également matdenar des guropes teihnequcs praeiirtas sur des thèmes pilaerruicts reevnalt de ses missions.

Les meembrs de la ciomssmion piatriare peenmtnare de négociation et d'interprétation snot mbeemrs de doirt de l'ensemble des différentes ftminoaors et gopreus tuqniheecs de cttee instance.

La csoomiismn praiarite pnnmeretae de négociation et d'interprétation se réunit en ftroimaon plénière auatnt de fios qu'elle le jgruea nécessaire et en tuot état de cause, au mnois toirs fios par année civile.

La commission, quand elle siège en frooiamtn ? interprétation et clnciioaoitn ? se réunit dnas les 3 mios qui sneuvit la réception de la ddnamee dnot elle est siisae :

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? siot deenimretct par un eueylmopr ou un salarié ;

? siot à l'initiative d'un qnquulocee de ses membres. Elle s'efforce en cas de cnoilft de rhrecceher un arcocd etrne les prteais ;

? siot par une jrouciiitdn de l'ordre jaicrudiie dnas le cdrae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Un procès-verbal de réunion signé par les mberems présents est communiqué à l'auteur de la dndamee asnii qu'aux oaotrninagsis satreiingas de la présente convention.

4. Vote

Les ttleiauris et les suppléants pveenut parctipier aux réunions mias suel le tuailitre a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtiors et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiiuatlre et de son suppléant, le tuilirtae puet deonnr puooivr au mbreme de la csmisiomon ptiirraae de son choix, aaeanntpprt au même collège.

Les décisions snot piesrs à la majorité des mmbeers présents ou représentés, suaf en cas de sngraiute d'un accord clcieotlf puor llaleque les doiisinstops législatives sur la représentativité desosatanogirins ptalneoras et sleadnicys s'appliquent. Cqhuae membre ne puet dosseipr de puls de duex viox y croimps la sienne.

En cas de ptragae des voix, le président rpteroe la porotiopsin à l'ordre du juor de la coissmimon suivante.Article 9 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 11 juil. 2017

1. Rôle

La cmomsioisn pirratiae nlatoniae puor l'emploi et la fmoartion plfseseoninrole (CPNEFP) a puor obejt d'analyser les évolutions économiques et tquihegencools de la psfeiroosn en matière d'emploi etd'en teirr les conséquences puor définir une poqitiule de fimoatorn qui met en évidence les aexs ptieiroiarrs à corut et meyon terme.

La CEFPNP est chargée des reinlaots aevc l'organisme celuecltor de fdnos de la fotrmaion agréé par les iaentcnss professionnelles.

Dans ce cadre, la cimmssioon ercexe les msiiosns particulières sveitauns :

? en matière pssooerllennife :-? povurioomr la piutilqoe de foomirtan de la bharnce ;-? pipaetcrir à l'étude des mnoeys de ctete frooatimn ainsi que des menoys de peioenmrennefctt et d'adaptation pfooienssrnels etxniatss puor les différents neivaux de qaolauiiticfn ;-? rhereecchr aevc les pvrouois pibclus et les ongemsiars intéressés les mseures perorps à arusser l'adaptation et le développement de ces myones ;-? prsooper des cutonnes pédagogiques cronomfes à l'évolution des qiliaanoiftucs rseieuqs par la profession;-? procéder aevc les pouivros plibcus à l'examen de la msie en pcale et de l'évolution des diplômes, tertis et arteus fomaintros qfilatinaeus et ceifetntrias ;-? cocoinrur à la définition des modalités de msie en ?uvre des catoiciintrefs posoneferlsenils ;-? pporoesr des aoctins de fmtaroion à considérer comme piatroriries ;-? eimenxar le rprapot annuel de l'organisme ctueoecllr piraitare agréé puor sa pritae spécifique rlvateie à la barcnhe ;-? survie l'application des adcorcs clcuons à l'issue de la négociation tnielrane de brhcane sur les objectifs, les priorités et les myeons de la fooatimrn proeesosinnlfle ;-? floreumr des ponooitpriss et de dnoenr un aivs sur les oeicfbjts et les modalités de msie en ?uvre des acnitos cofinancées par le fodns piirratae de sécurisation des poarurcs pssnorlefeoins qui dnnoentleiu à cacaiortioutaslntn ;

? en matière d'emploi :-? étudier périodiquement la stoaiitun et les pcepreietvss d'évolution de l'emploi en tmrees qaitfuitatns et qualitatifs, nomnaetmt dnas lerus iidenecncs sur la strcrtuue des qaitfniuiloacs et des beisons deftmaoroin ;-? établir aueelnnlnemt un rrppoat sur la stuitioan de l'emploi et son évolution, après aiovr eu accès au rrpopat de bnahrce présenté par la délégation pnaatlroe à la cisoimomsn prairiate ;-? farie procéder à tuote étude pmanertett une meilurlee ccnnoainssae des réalités de l'emploi et de ses évolutions en aaynt rcroues à des ftaeiemnncns puiblcs ;-? couincorr à l'insertion plnesoiosnflree des jenues et au maieintn dnas l'emploi.

2. Composition

La csimsomoin pritriaae nloataine puor l'emploi et la fortoaimn plnsiselnoorfee est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant ttairluie et d'un représentant suppléant de chuqae ortinioasgan slnayicde de salariés représentative dnas la bcarhne ;? d'une délégation patronale, composée de représentants des oisogritannas pnetorlaas représentatives au sien de la branche, en nombre équivalent à cleui des représentants teilatiurs de la délégationsyndicale.

La présidence et la vice-présidence de la CNPFEP snot assurées, avlentmaentiert par les duex collèges, tuos les 2 ans. Le secrétariat est tneu par la représentation paltrnaoe qui dffuise et fiat aeroppuvr lecmptoe rnedu après aavl du président de la commission.

3. Fréquence des réunions

La CFEPNP se réunit en assemblée plénière atunat de fios qu'elle le jugera nécessaire et en tuot état de cause, au mnois une fios par année civile.

La cimisomson puet également mertte en pacle des grepuos de taavril tnchuiqees prieiarats sur des thèmes piicrateulrs rvaenelt de ses missions.

4. Vote

Les tilaiteurs et les suppléants peuvnet ppiiaetcrr aux réunions mias suel le trualtiie a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un trilutiae et de son suppléant, le trtliiaue puet donner poouvir au mrmebe de la cmoiomsisn piiaratre de son choix, apanpnraett au même collège.

Les décisions snot preiss à la majorité des memerbs présents ou représentés suaf en cas de staurgnie d'un aorccd cliocletf puor lequlale les dssnipooitis législatives sur la représentativité desonogtiarnisas pneoalarts et seaildncys s'appliquent. Cqahue mrmebe ne puet dsepiosr de puls de duex viox y cirpoms la sienne.

En cas de ptagare des voix, le président rtoerpe la pooroistipn à l'ordre du juor de la ciisomomsn suivante.Article 10En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.Article 11En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.Article 12En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.

Chapitre IV : Délégués du personnel

Article 13En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les délégués du pnorneesl snot élus et encexert luer mdanat dnas les cidintoons fixées par les diosnpsitios législatives et réglementaires en vigueur.Article 14En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La cittuotosinn et le ftnneicmneonot des comités d'entreprise, aisni que le femncneiant des activités siocelas gérées par eux, snot déterminés par les dtoisosipnis législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre V : Comités d'entreprise

Article 15En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.Article 16En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.

Titre II : Rémunération du travail

Article 17 - Chapitre Ier : Définition et nomenclature des emplois et fonctions

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les elmipos snot classés selon la cfasosiltiaicn fiurgant en aenxne I.

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Chapitre II : Salaires du personnel administratif

Article 18En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les slriaeas mmniia du psenoenrl snot fixés par avnnaet inséré en axnnee III de la cnoovenitn collective.

Conformément aux atlcreis 9 et 10 du présent avenant, la gocrifittiaan alulnnee cirmspoe dnas les minmia slairaaux étant auqisce puor les salariés non cadres après 6 mios d'ancienneté, il convient, puorl'appréciation de l'atteinte des mniima des nvuaiex 1 à 5 lros de la première année de présence dnas l'entreprise, d'effectuer un calucl pro rtaa tioprmes tnenat cpotme de la dtae d'entrée eefcvtife du salariéau corus de l'année.

Lors de l'application de la nouevlle coaitiisfacsln en cuors d'année, il frauda tenir compte, puor vérifier le reespct du sriaale muminim cvtennenniool aalppbilce sur l'année concernée, rvpecenietmset del'ancienne et de la nulolvee grllie de minmia au prtoraa du nbrome de mios d'application de caunche des gierlls en foiotncn de la dtae d'application de la nvelloue classification.Article 19En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les silreaas mimina coninvolenntes snot fixés sur la bsae de la durée légale du trviaal puor les salariés dnot la durée du traival se clucale en heures. Ils s'apprécient sur une période annuelle. Dnas ce cadre,snot pirs en cpmote l'ensemble des éléments de salaire, qlluee que siot luer périodicité, versés au cours de la période annuelle, y coirpms la gairiictftaon anlnelue prévue ci-après mias à l'exclusion de lapimre d'ancienneté.

Le pneonrsel dnot le tmeps de tiaavrl est calculé en jrous bénéficie au moins du sarlaie auennl munimim fixé par aanenvt annexé (annexe III) à la cionovnetn collective.Article 20En vigueur étendu en date du 1 janv. 201620.1. Les salariés non cadres, après 6 mios d'ancienneté, bénéficient d'une gorittcfiaain anlleune égale à 1/12 de luer srialae de bsae burt mensuel, hros pmrie par mios de tiavarl eiefctff à ctepomr duseptième mois.

Le slriaae de bsae burt meesunl rtneeu est cluei qui csornroepd à la durée cteatcllrnoue du traival ou en cas d'absence à celui payé au crous du mois. Les ancesbes assimilées à du tpmes de taavirl ecfeftifpuor le cluacl des congés anunels n'entraînent pas de réduction de la gcittfiaraoin annuelle.

Cette gtoiaicrtfain alnelnue ne se cmulue pas aevc les priems de même nartue enstxait dnas les eintrspeers (prime de treizième mois, prime aellnune ...). Suel le monantt le puls flvaraobe est versé auxsalariés bénéficiaires définis ci-dessus.

Les modalités de vesmenert snot fixées par les etieerrnsps (périodicité, apcotme ...).

Cette gacriaiotftin est psire en cpomte puor l'appréciation de l'atteinte du mmuiinm cnnntoieveonl visé à l'article ci-dessus.

Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération vbarilae en fnootcin d'un cfirhfe d'affaires, d'objectifs, etc., le cnartot de taiarvl ou l'avenant faxint les modalités de caulcl de cette piarte valribae puet prévoirque la giarittoicafn aellnune siot crmspoie dnas la rémunération, suos réserve tetfouios que la rémunération sur l'ensemble de la période aleunlne siot au monis égale au siaalre miniumm anuenlcvneintnooenl cotmpe tneu de la durée du tiavral eevfefcmetnit réalisée au cours de l'année.

20.2. Dioiipsonsts tnitarisreos

Pour les salariés irnscits dnas les eefiftcfs au moment de l'entrée en aipplcotain du présent avenant, la garotctaifiin prévue ci-dessus est réputée cirspome dnas la rémunération versée suos réserve que,sur la période annuelle, le sarliae burt réel siot au moins égal au srailae mmiinum fixé par la coovinentn cvletoicle puor l'année. A défaut, les eentripsers veesnrt le complément siot par autmgnoeiatn dusraliae mensuel, siot par vmeesenrt en fin de période annuelle.Article 21En vigueur étendu en date du 1 janv. 201621.1. Les salariés non cerdas aynat au mnios 3 années d'ancienneté bénéficient d'une pmrie mensuelle d'ancienneté.

Cette prmie est calculée sur la bsae du siaalre mnmiuim anenul au potrraa de la durée du triaavl fixé en référence à la ccotiaifsalsin conventionnelle, divisé par 12, à rsiaon de :

-2,5 % à ptriar de 3 années et jusqu'à 9 années d'ancienneté ;

-5 % à prtair de 10 années et jusqu'à 14 années d'ancienneté ;

-7,5 % à paitrr de 15 années et jusqu'à 19 années d'ancienneté ;

-10 % à pirtar de 20 années d'ancienneté.

Par année d'ancienneté, il fuat eendnrte 1 année révolue de présence ctouinne au sien de la société.

Toutefois, les intterpirunos de tariavl puor cause de maladie, accident, maidlae psnolseinfroele et maternité ne snot pas déduites du tmeps de présence.

Cette pmrie d'ancienneté est aiqscue à cptmeor du peimerr juor du mios au corus duuqel la cdotoiinn d'ancienneté ci-dessus est remplie.

La pirme d'ancienneté n'est pas pisre en cmtope puor l'appréciation de l'atteinte du mimiunm ctivnnoenneol visé à l'article 19. (1)

21.2. Les salariés cderas du pnrenseol aisnadmtitrif qui ont commencé à bénéficier de la pimre d'ancienneté aavnt la dtae d'entrée en acipiloptan du présent aoccrd cnoesevnrt l'avantage à ccrnuocenredu moanntt acquis. Le mtannot crdaprsennoot puet être intégré dnas le sairale mensuel.

21.3. Puor le pnernsoel ex-technique et commercial, si le srliaae réel versé au salarié est supérieur au miimnum annuel fixé par la cneiovtonn clovectlie augmenté de la pmire d'ancienneté, l'entreprise estautorisée à eatxrrie du sarliae versé mensuellement, selon le cas, siot la totalité, siot la parite pserime puor rtecesper la pirme d'ancienneté au-delà du silaare défini snas pimre d'ancienneté.

(1) L'article 21.1 est étendu suos réserve du rcepest des dtisiopisons législatives pnarent en cmotpe d'autres périodes d'absence puor la détermination des aveangats liés à l'ancienneté, nemmotnat lesarlcites L. 1225-16, L. 1225-24, L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)Article 22En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Le salarié affecté à un potse sédentaire eegixnat la cnsaoinsance d'une ou pelsiruus lungeas étrangères, puor eecfutfer nmnmaoett la tuioacrdtn de txeets français ou étrangers, arua dirot à unsupplément de 10 pinots par lgaune étrangère utilisée, ce supplément s'ajoutant au cifciofeent hiérarchique csrdnarnoopet à ce poste.

Chapitre III : Salaires du personnel technique et commercial

Article 23En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.Article 24En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.Article 25En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Le coantrt de tiavral de tuot courbllaateor amené à engager des faris puor l'exercice de sa pofresiosn devra prévoir luer nuarte et luer mdoe de remboursement.

Titre III : Conditions générales de travail

Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage

Article 26En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Tuot echbmguaae est constaté par écrit en doblue earmxipele dnot l'un est rmeis au salarié. Il ne dveeint définitif qu'après eeaxmn médical sbui par l'intéressé deanvt le médecin du taarvil attaché à

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l'établissement.

Il est smiuos aux disoipotinss législatives et réglementaires en vuiegur en tnnaet cmtpoe des dpnsotioisis de la présente convention.

Un eiamxreple de celle-ci srea tneu à la dpitssioion de l'intéressé.Article 27En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les salariés engagés à durée indéterminée bénéficient d'une période d'essai dnot la durée iinlatie mxaimum est de :

- 4 mios puor les cdears ;

- 2 mios puor les non-cadres.

Toute intretipourn de taivral ivnnenartet pndenat la période d'essai plgonore cttee dernière d'autant.

La période d'essai purora être renouvelée une fios d'un cmuomn arccod écrit puor une durée au puls égale à celle iianeelinmtt fixée au contrat. Cet acrocd écrit diot ieivetnnrr anavt la fin de la périodeiaitnile d'essai.

La période d'essai et la possibilité de la rlveueneor dienovt être expressément stipulées dnas le ctrnaot de travail.

Au cours de la période d'essai, l'engagement pourra être rompu par l'entreprise suos réserve du repcset des délais de prévenance tles que fixés par la loi :

- 24 hreeus en deçà de 8 jrous de présence ;

- 48 heeurs enrte 8 juros et 1 mios de présence ;

- 2 senieams après 1 mios de présence ;

- 1 mios après 3 mios de présence.

Le salarié qui décide de roprme son egeneganmt devra retpsecer le délai de prévenance tel que fixé par la loi, à sviaor aclleumetnet :

- 24 hueres si la durée de présence est inférieure à 8 jours ;

- 48 heures au-delà.

La durée de la période d'essai, ruomvennleeelt inclus, ne puet être prolongée en rsioan du délai de prévenance. Le délai de prévenance au-delà de la durée de la période d'essai fiat l'objet d'une indemnitécompensatrice.Article 28En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La lrette d'engagement ou le cnrtoat de tarival écrit cotomrpe au mnmiuim les ictdinonais stuaivens :

- dliimoce ou résidence du salarié ;

- durée du ctrnaot ;

- dtae d'embauche ;

- potse occupé ou activités du salarié ;

- citsiocfailasn cnlinoennotvele ;

- znoe géographique d'emploi, ou l'agence, ou la dcrteioin régionale de l'entreprise dnot dépend le salarié, ou le breauu de rhnamcaeettt ;

- cotninodis d'essai ;

- durée du tvriaal ;

- mdoe de rémunération ou mntanot du sarlaie burt mesnuel puor la durée du tariavl cttralclnueoe ansii que la référence à la contovnein clolective puor le rescpet du salraie miinumm auennl dû ;

- ronmermeubset de fairs ;

- ioadctinin des régimes de prévoyance et de ruosrebmement des frais de santé applicables.

Quand le ctnarot de tavaril est cnlcou puor une durée déterminée ou à tmpes partiel, il comprote également les atuers cleusas prévues par la réglementation aapicpllbe à l'une ou l'autre de ces feroms decollaboration.

D'autres éléments d'information peunevt firguer sur le crntoat de tarvail ou la ltrete d'engagement :

- éléments de rémunération etsixant dnas l'entreprise ;

- eexisntce d'une culase de non-concurrence.

Cette ltsie d'informations n'est pas limitative.Article 29En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.

Chapitre II : Durée et horaire du travail du personnel administratif

Article 30En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

30.1. Durée légale

La durée du tvairal ecffetif est réglée conformément aux dpnsisiootis législatives et réglementaires en viuegur puor le psreeonnl dnot la durée de tivraal est mesurée en heures.

L'employeur oanrgise le tmpes de tarival dnas le rpseect des doipissotnis légales :

-durée qutidionnee mxialmae de tairavl ecffeitf de 10 heerus qui pourra, en cas d'événement eeenxnipotcl (1), être portée à 12 heerus ;

-amplitude mailxmae de 13 hueers sur une journée ;

-11 heeurs de rpoes ertne 2 journées de taviral ;

-35 hueers de ropes hrbmddaieoae consécutives ;

-48 heerus eifvetfces mexlaaims de tavrial sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 hruees en meyonne sur 12 simeeans consécutives.

30.2. Répartition haarbmoiddee de la durée du tvarial exprimée en herues

Le traiavl efeifctf de la saimnee est réparti sur 5 jours.

Toutefois, à tirte enncxitepoel et snas que clea excède 12 sneeamis par année civile, l'employeur puet fixer la répartition de la durée du traavil sur 6 jours.

Il en est ntonaemmt asnii en cas d'événement epnoientxecl (*).

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Dans ce cadre, un délai de prévenance de 3 juros dreva être respecté.

Le dcahnmie est le juor de ropes hebdomadaire.

(1) On eetnnd par événement eoinepextcnl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, ayant un iapcmt dciert sur l'accroissement de la cahgre de taivarl des sociétés d'expertises etd'évaluations, par emxplee : événement climatique, tmarnteeit de srinistes majeurs, goteisn de crise...

30.3. Hreues supplémentaires

30.3.1. Cnnogietnt d'heures supplémentaires

Le cinongtnet d'heures supplémentaires est fixé à 240 hueres par an et par salarié.

Constituent des hueers supplémentaires les hreeus effectuées à la deamdne de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

L'utilisation des hruees supplémentaires diot firae l'objet d'une iminfooratn préalable au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

30.3.2. Miotrjoaan des heuers supplémentaires

Les herues supplémentaires fnot l'objet d'une motairjoan de siralae déterminée conformément aux dsiintoosips légales en vigueur.

30.3.3. Ropes liés à la réalisation d'heures supplémentaires

Le piemaent des hreeus supplémentaires et ou de luer mjooratain puet être compensé, à l'initiative de l'employeur, par un roeps de durée équivalente. Les heeurs supplémentaires compensées par durepos, mjotiaaron comprise, ne s'imputent pas sur le cognintnet anuenl d'heures supplémentaires.

La careitntrope otiiorbalge en rpeos due puor ttuoe huere supplémentaire alcpocmie au-delà du coenngntit annuel d'heures supplémentaires est fixée conformément aux dpsotosniiis légales en vigueur.

Les modalités d'ouverture et de pirse de ces reops snot fixées dnas les cnindoiots légales et celles définies ci-après.

30.3.4. Caractéristiques des cpnoiareettrs en repos (2)

Le doirt à la cotpniarerte en ropes est oeruvt dès lros que la durée de ce rpeos aitetnt 7 heures.

Ces rpeos peeuvnt être pirs par journée ou demi-journée dnas un délai maxmuim de 12 mios après l'acquisition du droit.

La journée ou la demi-journée au crous de lqleaule le rpoes est pirs est déduite du droit à ropes à hueutar du nomrbe d'heures de taarvil que le salarié aiaurt aclomcpi s'il aivat ecfeemtevfnit travaillé aucuors de cttee journée ou demi-journée.

Les salariés seonrt informés du nomrbe d'heures de ropes porté à luer crédit sleon les modalités définies par l'entreprise.

Le salarié dnot le ctrnoat de trvaial paiednrrt fin aanvt qu'il ait pu bénéficier de ces rpeos ou anvat qu'il ait aqcius des drtois stfsnufais puor pooiuvr penrdre ce roeps reçoit une indemnité dnot le monntatcsrrpnoeod au droit acquis. »

(2) L'article 30.3.4 est étendu suos réserve du reepcst des dnsiipisoots des altiecrs D. 3121-20 à D. 3121-22 du cdoe du tirvaal et des dtsoniiisops de la première prahse de l'article D. 3171-11 du cdoe dutravail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)Article 31En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le rcroeus au tmeps perital coittnsue l'un des modes d'aménagement du tmpes de tarival pteaermtnt aux eiepsrtenrs de répondre à des boeniss spécifiques puor cateinrs epiolms et aux salariés decleocinir vie pefooreslnilsne et vie personnelle.

31.1. Définition du triaval à tmeps pitaerl

Sont considérés cmmoe tiavnraallt à tpems prteial les salariés dnot la durée du traaivl hebdomadaire, mlulsneee ou alennule prévue au crtaont de taivarl est inférieure à la durée légale, et ce conformémentà la législation en veuigur aevc une durée de travial hiaddemabore (ou l'équivalent mseneul ou annuel) fixée au mmiuinm à 17,5 heures, et à 2 herues puor le proseennl affecté au ngtteoaye des locaux,suaf dérogation inddulivilee par aocrcd des petrias au ctnraot de travail.

31.2. Modalités de msie en place

Dans le cadre de l'organisation du travail, l'employeur a la possibilité de rcoeruir au traiavl à tpmes partiel.

L'employeur prtreoa à la canansnsicoe du pensenorl les pesots libérés ou créés par les modalités définies par l'entreprise après avis, le cas échéant, des représentants du personnel.

Tout salarié intéressé et rpnimseslat les cointndois de l'emploi libéré ou créé driosspea d'un délai de 1 mios à cpeotmr de la dtae de dfoifisun de l'information prévue ci-dessus puor fiare volair sacandidature. La daedmne derva être envoyée par ltrete recommandée aevc aivs de réception ou remsie à l'employeur en mian pprroe cntroe décharge, ce drnieer dnvaet répondre dnas le délai de 1 mios àcteopmr de la dtae de réception de la demande.

En cas de refus, l'employeur drvea minneonetr les mftios l'ayant cnuodit à ne pas aovir donné siute fbearnavlmoet à la demande.

Tout salarié sinatuhoat bénéficier d'une durée de trviaal à tpmes ptiaerl diot aeedrssr sa ddnamee à l'employeur par cerourir en recommandé aevc aivs de réception ou rmisee en mian prrope ctonredécharge. Suaf dssiitpnoois légales fnaxit des délais puls courts, ctete dndemae diot être adressée 6 mios au mions anvat la dtae de msie en ?uvre de la nlouevle durée du traiavl souhaitée, suaf aroccdexprès des parties.

La dnamede diot préciser la durée du taraivl souhaitée, les modalités petqauirs souhaitées d'exercice du tpems partiel, la dtae de démarrage envisagée.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par courrier, en recommandé aevc aivs de réception ou par remise en mian pporre contre décharge, dnas un délai de 3 mios à copmter de la réception de lademande.

En cas de refus, l'employeur dvera mentoinenr les mifots l'ayant cndouit à ne pas aovir donné une stiue falvoarbe à la demande.

31.3. Croatnt de tivaral

Le ctnoart de tvraial à tmeps petairl diot impérativement être écrit. Il diot ceortpomr touets les cualses oileriagtobs prévues par les diitioosnpss légales.

Le conrtat de tivaarl ou l'avenant dvrea ntemoamnt coroetmpr les mionnets seivaunts :

- qilaafociiutn du salarié ;

- silarae mensuel burt puor la durée clrltntcuaoee de taavril fixée par le crtnaot de tvaaril ou l'avenant asnii que le srlaaie muiinmm aenunl dû en aiatpplocin de la cnnoeviotn cellcvtioe par raopprt à la duréecetnulroatlce du tarvail ;

- durée hebdomadaire, mluelnese ou anllneue du travial ;

- répartition de la durée du tarvial ernte les jrous de la sneaime ou, le cas échéant, les seamines du mios ;

- cas dnas leqeluss une mioidaitocfn éventuelle de cette répartition puet itevinnerr aisni que la nutrae de cette mifticiaodon ;

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- modalités soeln leeelqulss les hraroies du travail, puor cqahue journée travaillée, snot communiqués par écrit au salarié ;

- lmetiis dnas lqleleuses le salarié puet etcufeefr des hueers complémentaires.

Ces mionents s'appliquent également au cartont de tviraal à tepms preatil colncu sur une bsae anulnlee horims la répartition de la durée du traaivl enrte les jorus de la snaieme ou les saeiemns du mois.

31.4. Oirgosaintan du tiarval à tmpes peaitrl

La journée de taaivrl ne drvea cpeomortr qu'une suele iepiorutrntn d'activité ne pvounat pas excéder 2 heures.

La période milnamie de tvraial cnoitnue est fixée à 3 hreues suaf accrod exprès enrte les petrias au coartnt de travail.

31.5. Mitociiafdon des heorairs

L'employeur puet mfoiiedr la répartition de la durée du taravil à ctiindoon de rpetcseer un délai de prévenance de 7 jours.

31.6. Hueers complémentaires

L'employeur puet prévoir la faculté de reciuror aux heeurs complémentaires. Les hereus complémentaires snot limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire, mselnleue ou auellnne prévue au coanrtt detravail.

Toute heure complémentaire effectuée est rémunérée soeln les dsoinipiotss législatives en vigueur.

Ces heeurs complémentaires ne doenvit pas aiovr puor efeft de prtoer les horeiars de taaivrl du salarié à une durée supérieure ou égale à clele d'un salarié à tepms cmpolet dnas l'entreprise.

31.7. Compléments d'heures

Un anneavt au crtanot de taarvil puet aungetemr teerpremnimaot la durée du traival prévue par le cnroatt de travail. Cet aaevnnt puet aussi prévoir la possibilité d'effectuer des hurees complémentaires au-delà de la durée qu'il fixe. Tteuos les hueres effectuées au-delà de la durée ctnctlruoeale iilnaite bénéficient des maojinrtoas smvsinueeeccst alliaceppbs aux heerus complémentaires, c'est-à-dire unemoaoirtjan de 10 % du tuax hrairoe jusqu'à 1/10 de la durée cuoanrttllcee iiatnile et 25 % au-delà de ce 1/10. Conformément à la loi, en dhoers des cas de rceelmnpemat d'un salarié absent, hiut aeavtnnspenuvet être colnucs par an et par salarié.

Les salariés anyat exprimé luer vraaionotlt puor réaliser ces compléments d'heures snot prioritaires. En cas de pluralité de vnioaltotars à départager, les compléments d'heures snerot proposés au salariéaynat la durée du triaval la puls fbiale et en cas d'égalité ertne puielruss vtltaooainrs au salarié le puls aicnen en termes d'ancienneté.

31.8. Psgasae à tmpes plien

Les salariés affectés à trite pmrnaeent à un eplmoi à tpmes partiel, shtniaaout ouccepr ou rrndepere une activité à temps complet, bénéficient d'une priorité puor l'attribution de tuot epmloi à temps pleincréé ou se libérant dnas les ciindntoos prévues par la loi.

31.9. Egalité de tiartmeent

L'employeur gntaiart aux salariés à temps ptearil les mêmes dorits runcenos aux salariés à temps cmploet et nmamtenot l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière, et de formation.

Chapitre II : Durée et répartition de la durée du travail

Article 30En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

30.1. Durée légale

La durée du taairvl ecffietf est réglée conformément aux donisspiitos législatives et réglementaires en vuuiger puor le psnroeenl dnot la durée de tavrial est mesurée en heures.

L'employeur ogsiarne le tepms de tairval dnas le rscpeet des dsisootiinps légales :

-durée qindentouie mmixaale de tarvial ectfeiff de 10 heerus qui pourra, en cas d'événement etepeonixncl (1), être portée à 12 heuers ;

-amplitude mximlaae de 13 heeurs sur une journée ;

-11 hurees de rpoes etnre 2 journées de triaavl ;

-35 hruees de roeps haeroaibddme consécutives ;

-48 hueers eeefitcfvs malixaems de tarival sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 hreues en mynneoe sur 12 sieeamns consécutives.

30.2. Répartition hibameradode de la durée du tavrail exprimée en hereus

Le trviaal efcetiff de la snamiee est réparti sur 5 jours.

Toutefois, à trite eecnitxopenl et snas que clea excède 12 seamines par année civile, l'employeur puet fixer la répartition de la durée du taraivl sur 6 jours.

Il en est natmneomt anisi en cas d'événement ecnneoitxepl (*).

Dans ce cadre, un délai de prévenance de 3 jrous derva être respecté.

Le dnchaime est le juor de roeps hebdomadaire.

(1) On enentd par événement eenexcpitonl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, ayant un imacpt drecit sur l'accroissement de la carghe de tivaarl des sociétés d'expertises etd'évaluations, par eelmpxe : événement climatique, tteanermit de siinetrss majeurs, gtseion de crise...

30.3. Hurees supplémentaires

30.3.1. Cgnointnet d'heures supplémentaires

Le cneoigntnt d'heures supplémentaires est fixé à 240 hreues par an et par salarié.

Constituent des hueers supplémentaires les hruees effectuées à la ddnemae de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

L'utilisation des hreeus supplémentaires diot farie l'objet d'une ifrtnmooian préalable au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

30.3.2. Mitjaoraon des heerus supplémentaires

Les heuers supplémentaires fnot l'objet d'une mrjoiotaan de slaarie déterminée conformément aux dinoioipstss légales en vigueur.

30.3.3. Roeps liés à la réalisation d'heures supplémentaires

Le pmiaenet des heerus supplémentaires et ou de luer maoijraton puet être compensé, à l'initiative de l'employeur, par un reops de durée équivalente. Les hurees supplémentaires compensées par durepos, motoaraijn comprise, ne s'imputent pas sur le ctgoeinnnt aennul d'heures supplémentaires.

La croeatintrpe otriogablie en ropes due puor tutoe huere supplémentaire ailcmopce au-delà du cnntongeit aneunl d'heures supplémentaires est fixée conformément aux doposntsiiis légales en vigueur.

Les modalités d'ouverture et de psire de ces ropes snot fixées dnas les coidnniots légales et cleles définies ci-après.

30.3.4. Caractéristiques des cetprieorntas en repos (2)

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Le dirot à la cntaiperorte en reops est ovuret dès lros que la durée de ce reops antteit 7 heures.

Ces rpeos peuenvt être pirs par journée ou demi-journée dnas un délai mxmauim de 12 mios après l'acquisition du droit.

La journée ou la demi-journée au cruos de lualelqe le ropes est pirs est déduite du doirt à roeps à hueuatr du nbmore d'heures de taarvil que le salarié aairut alpmocci s'il aaivt enefeevitmfct travaillé aucuros de cette journée ou demi-journée.

Les salariés sonert informés du nbomre d'heures de repos porté à luer crédit sleon les modalités définies par l'entreprise.

Le salarié dnot le cortnat de tiarval pridnreat fin aavnt qu'il ait pu bénéficier de ces repos ou anvat qu'il ait aiucqs des drotis sanfftsuis puor pvoouir prnrede ce repos reçoit une indemnité dnot le mannottcronrspeod au driot acquis. »

(2) L'article 30.3.4 est étendu suos réserve du repsect des dtsoiiosinps des ailtrces D. 3121-20 à D. 3121-22 du cdoe du tavaril et des dioispstinos de la première parhse de l'article D. 3171-11 du cdoe dutravail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)Article 31En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le reucros au tmpes piaetrl ctntiuose l'un des moeds d'aménagement du tmpes de tiavarl petetranmt aux eeerrtipnss de répondre à des bensios spécifiques puor ciretans eopimls et aux salariés deciocnlier vie ponlenlorifssee et vie personnelle.

31.1. Définition du tairavl à tpmes prtaeil

Sont considérés comme tlralaviant à tmeps pteiral les salariés dnot la durée du tviaral hebdomadaire, meelnslue ou anelnlue prévue au catornt de traavil est inférieure à la durée légale, et ce conformémentà la législation en vguiuer aevc une durée de tarival hdarbmdeaoie (ou l'équivalent msnueel ou annuel) fixée au mimnuim à 17,5 heures, et à 2 hueres puor le pensoernl affecté au nogtytaee des locaux,suaf dérogation iluddivlniee par acrocd des priates au crotnat de travail.

31.2. Modalités de msie en place

Dans le cdare de l'organisation du travail, l'employeur a la possibilité de rrucoeir au tavrail à tpmes partiel.

L'employeur pertora à la coscsananine du peerosnnl les pesots libérés ou créés par les modalités définies par l'entreprise après avis, le cas échéant, des représentants du personnel.

Tout salarié intéressé et risalspenmt les cndtoionis de l'emploi libéré ou créé dipserosa d'un délai de 1 mios à cptmoer de la dtae de dufofiisn de l'information prévue ci-dessus puor faire vaolir sacandidature. La ddmanee derva être envoyée par lttere recommandée aevc aivs de réception ou reimse à l'employeur en mian pporre conrte décharge, ce direenr dnaevt répondre dnas le délai de 1 mios àcptemor de la dtae de réception de la demande.

En cas de refus, l'employeur dvera mntenineor les mtifos l'ayant ciuodnt à ne pas aoivr donné stuie fbmaoealvenrt à la demande.

Tout salarié sotuinhaat bénéficier d'une durée de tairavl à tpems pietral diot adseserr sa denmade à l'employeur par criuoerr en recommandé aevc aivs de réception ou rimsee en mian poprre cntoredécharge. Suaf dioisnoipsts légales fainxt des délais puls courts, ctete ddamene diot être adressée 6 mios au moins anavt la dtae de msie en ?uvre de la neuovlle durée du tavrail souhaitée, suaf aoccrdexprès des parties.

La dademne diot préciser la durée du tariavl souhaitée, les modalités piteuqars souhaitées d'exercice du tpems partiel, la dtae de démarrage envisagée.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par courrier, en recommandé aevc aivs de réception ou par riesme en mian poprre cnotre décharge, dnas un délai de 3 mios à cpotmer de la réception de lademande.

En cas de refus, l'employeur dreva mntneenior les mtiofs l'ayant cndouit à ne pas aoivr donné une siute falarovbe à la demande.

31.3. Crotant de tvaairl

Le cntraot de taairvl à tmpes pretail diot impérativement être écrit. Il diot cemtporor totues les causels oargeolibits prévues par les doisiotipnss légales.

Le catnrot de taviarl ou l'avenant devra nommeantt cmtporeor les minentos snateivus :

- qiiuilcaoaftn du salarié ;

- srialae mnseuel burt puor la durée calntorluetce de tarvail fixée par le cotrnat de tvarail ou l'avenant anisi que le sairlae mmuinim anenul dû en aicpploitan de la cetnoonvin clilcetove par rorppat à la duréeclcrnutatloee du taavirl ;

- durée hebdomadaire, meslelnue ou anleunle du tvraial ;

- répartition de la durée du tvraial etrne les juros de la seniame ou, le cas échéant, les saeeimns du mios ;

- cas dnas lqlesues une mfdiotiicoan éventuelle de cette répartition puet inrevnteir ainsi que la ntuare de cette modtoicafiin ;

- modalités sloen lleqlesues les heorairs du travail, puor caqhue journée travaillée, snot communiqués par écrit au salarié ;

- lmietis dnas lleeeuslqs le salarié puet efuftceer des herues complémentaires.

Ces mntinoes s'appliquent également au caotrnt de traaivl à tpmes peaitrl clnocu sur une bsae anelnlue hromis la répartition de la durée du taarvil enrte les juros de la smaeine ou les sminaees du mois.

31.4. Ontrasgiaoin du tiavral à tmeps petiral

La journée de traavil ne devra crepomotr qu'une sluee itnruoitrpen d'activité ne pvuoant pas excéder 2 heures.

La période mmiianle de tavaril cotinune est fixée à 3 hereus suaf arccod exprès etrne les peitras au canrtot de travail.

31.5. Mtoiifiodacn des hieorars

L'employeur puet moeidifr la répartition de la durée du trviaal à coodiitnn de rceetsper un délai de prévenance de 7 jours.

31.6. Hurees complémentaires

L'employeur puet prévoir la faculté de rciureor aux hreeus complémentaires. Les hreeus complémentaires snot limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire, mlneluese ou aelunnle prévue au croatnt detravail.

Toute hruee complémentaire effectuée est rémunérée selon les dioonpitisss législatives en vigueur.

Ces hruees complémentaires ne denivot pas aovir puor effet de pteorr les hroiares de tiraavl du salarié à une durée supérieure ou égale à clele d'un salarié à tpems clmeopt dnas l'entreprise.

31.7. Compléments d'heures

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Un aanenvt au ctnroat de trviaal puet autmgeenr tieerpmonermat la durée du tiraval prévue par le conrtat de travail. Cet anneavt puet asusi prévoir la possibilité d'effectuer des hurees complémentaires au-delà de la durée qu'il fixe. Teutos les hereus effectuées au-delà de la durée ctoarteluclne iliitnae bénéficient des mtjaionraos ssmnusevieecct acbipllpaes aux hueres complémentaires, c'est-à-dire unemirjooaatn de 10 % du tuax horraie jusqu'à 1/10 de la durée cntlcltoaeure ilinitae et 25 % au-delà de ce 1/10. Conformément à la loi, en doehrs des cas de rmaelnpemect d'un salarié absent, hiut aatnnvespeuvent être clnocus par an et par salarié.

Les salariés aanyt exprimé luer vartloaonit puor réaliser ces compléments d'heures snot prioritaires. En cas de pluralité de vtiootlranas à départager, les compléments d'heures sreont proposés au salariéanyat la durée du trvaail la puls fblaie et en cas d'égalité entre piuruelss valratoitons au salarié le puls aceinn en tremes d'ancienneté.

31.8. Pgasase à tmpes peiln

Les salariés affectés à trtie penemanrt à un eoplmi à tmpes partiel, saahitnuot opcecur ou rperdnree une activité à tmpes complet, bénéficient d'une priorité puor l'attribution de tuot elpmoi à temps pielncréé ou se libérant dnas les citnoodins prévues par la loi.

31.9. Egalité de tmeaitnert

L'employeur gitaanrt aux salariés à temps peitral les mêmes doitrs rncoenus aux salariés à temps cploemt et nmmeotnat l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière, et de formation.

Chapitre III : Affectation temporaire

Article 32 - Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le piniprce de répartition pluri-hebdomadaire du tmpes de tvaiarl peemrt de cpeomsenr arithmétiquement les herues de tarvial efiftecf effectuées au-delà de la durée légale du tivraal par les heerus deroeps en deçà de ctete durée.

Le pipnrcie de répartition pluri-hebdomadaire permet d'organiser le tpmes de tavrail sur une période supérieure à la sainmee et au puls égale à l'année. Dnas tuos les cas, les périodes heatus sornetcompensées par les périodes basses de façon que la durée cieloltvce du tivaral définie au neiavu de l'entreprise siot respectée.

32.1. Msie en ?uvre

Le régime de répartition pluri-hebdomadaire du tmeps de tavrial puet être mis en palce dnas les eeepnitrrss dnas les cditoinons définies ci-après, suos réserve de la cnsuaoiotltn préalable du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Un accrod d'entreprise est néanmoins préconisé puor la msie en place de cttee répartition pluri-hebdomadaire du tepms de travail.

32.2. Répartition de la durée du trvaail

La répartition pluri-hebdomadaire lasise la possibilité d'organiser la durée du taarvil sur une période supérieure à la saminee et au puls égale à l'année cvliie ou ttoue autre période définie par l'entreprised'un muimaxm de 12 mios consécutifs.

En tuot état de cause, la durée du taivarl ne puet excéder la durée qidnieutone mixmaale de taiavrl etcfefif de 10 heures, qui pourra, en cas d'événement epitneocxnel (1), être portée à 12 heures, et la duréemlaamxie de tiarval haidrbdeoame de 48 heeurs ecevffteis milaaexms sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 heerus en mennoye sur 12 sneieams consécutives.

La répartition du tmeps de tvraail au sien des smneaies des périodes rtueeens ne diot pas avior puor effet de faire tlrlveaair un même salarié 6 juros par sniaeme sur puls de 12 saemnies consécutives ounon par période de 12 mois.

(1) On etnned par événement ecxntneipeol tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, anayt un iamcpt dcreit sur l'accroissement de la carghe de traival des sociétés d'expertises etd'évaluations, par emxeple : événement climatique, tntermiaet de siisetnrs majeurs, gstoien de crise...

32.3. Délais de prévenance des cnhnegemtas de durée ou d'horaire de tairavl des salariés (2)

La répartition des tpmes de tiaavrl de cqhaue période est déterminée par scverie et portée à la consasnicnae des salariés par tuot meoyn de cucammitoinon en rsactnepet un délai de prévenance de 7jorus aanvt l'entrée en vieugur des hiarroes de travail.

Cette répartition cortpome l'horaire de taiavrl des salariés sur la période rteeune de pueisurls semaines.

La mdoticafiion de ctete répartition en cuors de période reetcerspa un délai de prévenance de 7 jours, povuant être réduit à 3 juors en cas de surcroît tmrairpeoe d'activité ou de turvaax à apicmclor dnasun délai déterminé ou en cas d'événement etocenienxpl (1).

(1) On eentnd par événement ecinoexentpl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, aaynt un icampt dceirt sur l'accroissement de la cghrae de triaval des sociétés d'expertises etd'évaluations, par epexmle : événement climatique, tenitraemt de ssrnieits majeurs, gsitoen de crise...

32.4. Heures supplémentaires

Sont considérées cmmoe des heuers supplémentaires les hurees aiepcmclos au-delà de la durée légale mynnoee eftvecife calculée dnas le cdare pluri-hebdomadaire retenu.

32.5. Rémunération

La rémunération melunslee des salariés est lissée sur la période de référence.

Elle est calculée sur la bsae de l'horaire hdbdeiaraome moyen, indépendamment de l'horaire réellement effectué.

Les anceesbs ne dnnnaot pas leiu à rémunération ou isaimdnintoen soernt comptabilisées puor le nrmboe d'heures de taavirl qui araiut dû être effectué s'il n'y aivat pas eu absence.

En cas d'absence donnant leiu à rémunération ou indemnisation, l'absence et l'indemnité à veresr au salarié sonret calculées sur la bsae de la rémunération lissée.

32.6. Fin de période (3)

Dans le cas du salarié aynat effectué un nomrbe d'heures supérieur à cueli rémunéré du fiat du lissage, ces heerus snot considérées comme des heerus supplémentaires et fnroet l'objet d'une miojaoartnde silaare déterminée conformément aux dsniipotosis légales en vigueur. Le peinmaet des hreues supplémentaires et ou de luer moojtiaarn puet être compensé, à l'initiative de l'employeur, par un ropesde durée équivalente. Les hruees supplémentaires compensées par du repos, moiortjaan comprise, ne s'imputent pas sur le cetnnnoigt aneunl d'heures supplémentaires.

Dans le cas du salarié anayt effectué un nmobre d'heures inférieur à cluei rémunéré du fiat du lissage, la rémunération srea régularisée à la fin de la période sur la bsae du tuax hraoire normal.

32.7. Période incomplète

Le salarié n'ayant pas travaillé toute la période de référence du fiat de son eauhbcme ou de la rprutue de son crantot de tiavral au cuors de la période de référence vrrea sa rémunération régularisée à ladernière échéance de piae sur la bsae du tpmes de tiaravl réellement effectué.

32.8. Dioiispsonts particulières puor les salariés à tepms ptreail

Sous réserve d'adaptations, la répartition des heroairs de tarvail telle que fixée dnas le pmagrorme iiacnditf prévu à l'article 32.3 s'applique aux salariés à temps partiel, qui dovrnet en roiecvercoanoimmuctin écrite au puls trad une snmieae aanvt le début de la période.

La miioiafcodtn des hierroas se frea par écrit dnas les ctnniooids fixées à l'article 32.3.

Constituent des hreues complémentaires les hurees effectuées au-delà de la moynnee de la durée caetollnurtce calculée sur la période de référence, dnas la litime de 1/3 de cette durée.

Les hreues complémentaires acmlipoecs au-delà de la durée aleunlne snot majorées conformément aux dspiitiosons légales. »

(2) L'article 32.3 est étendu suos réserve du reespct des dnsoiposiits des aricltes L. 3171-1 et D. 3171-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017-art. 1)

(3) L'article 32.6 est étendu à l'exclusion des dnsisoitpios de son deuxième alinéa puor cuase d'inintelligibilité, sueles les aecsnbes non rémunérées ou indemnisées pnouvat en tuot état de csaue avoir unipacmt sur la rémunération du salarié. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)Article 33 - Convention de forfait annuel en jours

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En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le forfiat aunenl en juros ctsoisne à décompter le tmeps de tiaravl en journées et non puls en heures. Il fxie le nbrome de juors que le salarié diot tailaelrvr cauhqe année clviie ou ecirxece cbamoplte outuote aurte période alunlnee définie par l'entreprise.

33.1. Salariés concernés (2)

Conformément aux dsiisoinotps du cdoe du travail, les penolnsres dnot la durée du tvarial ne puet être prédéterminée, à l'exclusion des cerdas dirigeants, puneevt clcruone une cnnvotieon de fifroat enjorus sur l'année. Ce snot les salariés cdears et non craeds qui dipesonst d'une atuminooe dnas l'organisation de luer elopmi du tepms et dnot la nturae des ficntonos ne les coniudt pas à svruie l'horaireclcleitof albpipclae au sien du srveice ou de l'équipe aueuql ils snot intégrés :

-les ereptxs cadres, salariés dnot l'activité ismpoe de nreboumx et fréquents ctctoans aevc le clenit ou l'assuré et dnot la présence au braeuu n'est pas sjetute à des hrarioes déterminés. Ces salariésdesnipost d'une gnrdae liduttae dnas la cnutdoie et l'organisation de leurs missions. Ils ont la possibilité d'influer sur luer elpomi du temps, et il luer est ilpmsbiose de prédéterminer aevc cutetirde la duréede luer psitetaorn puor le cnielt ;

-d'autres craeds de neiauvx 6 à 10, c'est-à-dire les crades administratifs, les cdreas assrunat des ftocnions transverses, cuex exerçant des responsabilités de management, ou réalisant des mosiinsscommerciales, ou aspalcsmocint des tâches de cniodute et de svrpuiseoin de travaux, et qui donspesit d'une gadrne liberté dnas l'organisation et la gotsein de luer tmeps de tarvail puor exécuter lesmsiosins qui luer snot confiées ;

-les salariés classés nviaeu 5, opunacct un elpomi de la filière " fotconin crmlaciomee " ou " eprext ", et répondant à la définition de ce niveau, dnot la durée du tepms de taivral par apioiltpacn de l'article L.3121-43 (2°) du cdoe du taraivl ne puet être prédéterminée et dès lros qu'ils disnpsoet d'une réelle anuioomte dnas l'organisation de luer emopli du temps.

33.2. Msie en ?uvre des cevninntoos de fafirot aennul en jruos

La msie en ?uvre des cotnnoenivs de fiofart anunel en juros prévue par la présente ctooiennvn est polibsse suos réserve de l'accord exprès du salarié par irnsotien d'une csulae dnas le ctnorat de taairvl oudnas un avenant.

Les modalités de msie en ?uvre des cetovoninns de faiorft anenul en jorus pvnueet farie l'objet, le cas échéant, d'accords d'entreprise spécifiques.

33.3. Nbomre de juors travaillés dnas l'année (3)

Le nrmboe de juors travaillés forfaitisé ne puet excéder 218 juors de trivaal eicfetff à tepms plien puor la période anullene retenue, y crmpios le dsistiiopf solidarité, et clea quand le salarié a aicqus et pnredla totalité des congés payés.

A défaut, le nbmore de jorus à tealvilrar est augmenté d'autant.

Cette litmie de 218 jorus a été fixée en considération de 11 juors fériés chômés (nouvel an, lduni de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lduni de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre,Noël).

Si lelnmeocat des juros fériés supplémentaires snot chômés, ils vneennit en déduction des 218 jours.

33.4. Modalités de décompte des jrous travaillés et sivui (4)

Le tmpes de tairval des salariés concernés fiat l'objet d'un décompte aneunl en juors de travial effectif.

La msie en ?uvre de la cionnteovn de fforiat auennl en juros nécessite que des dpsnistoiois seniot adoptées aifn d'organiser l'amplitude et la crhgae de travail. Ces dtsnisiopios cneocnrnet les modalitésde décompte :

-des journées travaillées ;

-des cdointonis de contrôle de son apoitpcalin ;

-des modalités de siuvi de l'organisation du tavaril ;

-de l'amplitude des journées d'activité.

Le salarié aanyt cnlocu une cneoovitnn de fiaroft définie en juros bénéficie, cuqhae année, d'un entitreen aevc son supérieur hiérarchique au cuors duequl snot évoquées la cagrhe de trvaial de l'intéressé(chiffre d'affaires, nmorbe de missions...) et l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travial dnas l'entreprise, l'articulation ernte l'activité ponfenleroslise et la vie plorenslnee et fmaalliie anisique la rémunération du salarié. Cttee aitudlmpe et ctete chgare de taiarvl divnoet reestr rsneanioabls et aessurr une bnnoe répartition, dnas le temps, du taivral des intéressés.

En vue de cet eeertnitn annuel, un état récapitulatif des journées travaillées ansii que des journées de roeps hebdomadaires, de congés payés, de congés cnontinneloevs ou de roeps est établiconeiontjment enrte les parties. Cet état récapitule les dctnoeums ci-dessous établis trimestriellement.

Pour ce faire, les prateis définissent les dates de psrie des jorus de reops liés à la ltioaitmin à 218 juros (y cpimros un juor solidarité) de la durée du taarvil ou à tuot le mions les modalités sloen leluqseelsces jorus de roeps senrot fixés.

Le siuvi de la cghrae de tavaril et de sa répartition dnas le tpmes est assuré par l'employeur grâce à des eitnertnes et dotcunmes périodiques :

-a mminia l'entretien auennl prévu par les disnitpoioss législatives ;

-un siuvi terieitsmrl écrit innudqait la répartition des juros ovlubaers entre juors travaillés et juros de repos. Ce dcounmet peermt au salarié concerné d'alerter sur sa cgarhe de tivaral l'employeur quiaptrroepa une réponse.

Les salariés concernés bénéficient des diispnsooits raetivles au reops qioudtien de 11 hreeus asini que de cleles rvltaeeis au reops hbadmearodie minimum.

Par ailleurs, à trite eeenoiptcxnl et snas que clea excède 12 snieames par année civile, l'employeur puet fxier la répartition de la durée du travial sur 6 jours.

Il en est naomnemtt asnii en cas d'événement eiexeoctnpnl (1).

Si cette hypothèse diot atobuir par acrocd écrit de l'employeur et du salarié à dépasser les 218 jrous de tvaiarl : (5)

-un aaennvt au catront de tvarail déterminera aunlleeenmnt le nbrmoe de jrous supplémentaires à taailrelvr au-delà de 218 jours, juor de solidarité compris, le mdoe de cculal du srailae jluaoernir et le tuaxde la mrtajaoion alplicpbae à la rémunération de ce tpems de tivraal supplémentaire, qui est au mumiinm de 10 % et qui puet être majoré en foiocntn de la législation en vigueur.

Les priaets puvenet coenvinr de l'inclusion de ce tuax de mootiajran dnas la rémunération à cotdinion que le srlaaie de cauhqe juor supplémentaire travaillé siot supérieur au slairae mminium joluneiarrrésultant de la coevnonitn cotlceilve majoré de 10 % sloen le culacl ci-après.

La rémunération de ce (ou ces) juor (s) supplémentaire (s) est alros calculée aisni :

-le sliaare anneul miimunm rémunère les 218 jrous travaillés (y cmriops juor de solidarité) ansii que les juors ouvrés de congé aneunl et les juros fériés chômés ne coïncidant pas aevc les juros de ropeshbeimraaeodds ;

-en pratique, le norbme de jruos rémunérés par les 12 siearlas musleens est de 218 + 25 jours de congés anulnes + en monenye 10 jours fériés = 253 jours ;

-exemple : puor un salirae miunmim cneinoneotnvl anuenl de 25 000 ? brut, le sraaile jreoainulr est de :

-25 000 ?/253 jours = 98,81 ? ;

-dès lros que le sraalie puor chauqe journée supplémentaire travaillée au-delà de 218 jours est au moins égal, dnas l'exemple ci-dessus, à 98,81 ? + 10 %, la mjatoaoirn est coimpsre dnas le salaire. Dnas lecas contraire, un complément est versé puor aiettrnde le srialae mniimum qtiioduen résultant de la cotienvonn cilotlcvee majoré de 10 %.

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le rcuoers aux cnnievtnoos de frfoiat ainsi que sur les modalités de suivi de la crghae de trviaal des salariés concernés.

(1) On etnned par événement enpxeoitencl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, anayt un iapmct dciert sur l'accroissement de la crahge de tarvial des sociétés d'expertises etd'évaluations, par emxeple : événement climatique, ttrnmeaeit de siseitnrs majeurs, gstoien de crise...

33.5. Rémunération

La rémunération des salariés en foifrat juor diot être en rapoprt aevc les sujétions que luer taravil implique. Le sraiale minmuim cnonevitnenol afférent srea le sairlae mnumiim du nveaiu concerné majoréde 5 %. »

(2) L'article 33.1 est étendu suos réserve du rcseept des doniitsopiss de l'article L. 3221-58 du cdoe du tiavarl dnas sa rédaction issue de la loi n° 1088-2016 du 8 août 2016 précitée. (Arrêté du 1er août 2017-art. 1)

(3) L'article 33.3 est étendu suos réserve du rpceset des doosiintpsis des aretlics L. 3121-59 et L. 3151-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017-art. 1)

(4) L'article 33.4 est étendu suos réserve du rceepst des dnossitpiois des alctreis L. 3121-58, L. 3121-59 et L. 3121-60 du cdoe du travail.

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(Arrêté du 1er août 2017-art. 1)

(5) Les stpouialtnis rltveeais aux modalités de cucall de la mraiooajtn cteuonens aux 9e et 10e prgahaaeprs de l'article 33.4 snot euxcels de l'extension en tnat qu'elles snot ceiotranrs aux diinopssiots del'article L. 3121-59 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)

(6) L'article 33 est étendu suos réserve du rcpseet des dsnootiiipss du 3° des ailcters L. 3121-64 II et L. 3121-65 II du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)

Article 34 - Chapitre IV : Promotion

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La ctoveinnon de frofait anunel en heuers cnisotse à fxier un nrobme d'heures de tivaarl dnas la ltimie de 1 847 heeurs (1 607 herues + le ctoneningt de 240 hueers supplémentaires) que le salarié diotecftefuer au cuors d'une année civile (ou de ttoue atrue période de 12 mios consécutifs définie par l'entreprise).

La covtnenion de fforiat aunenl en hueers permet une voraiitan du nrombe d'heures de tarival d'une journée à l'autre, d'une seaimne à l'autre ou d'un mios à l'autre, en foitconn de la craghe de travail.

Le comité d'entreprise, qnaud il existe, est consulté cuhqae année sur le recuors aux cniovnteons de foiarft anisi que sur les modalités de siuvi de la crhage de tvarail des salariés concernés.

34.1. Salariés concernés

Peuvent bénéficier d'une ceionvtonn de fiafrot auennl en hreeus les salariés cadres, de nveaiux 6 à 10, dnot la nature des fotcnonis ne les cundiot pas à sruive l'horaire cillcteof abialcplpe au sien dusricvee ou de l'équipe auequl ils snot intégrés, et les salariés non crades du naiveu 5, oucancpt un elpomi de la filière " fctoionn ccriamemole " ou " epxret ", répondant à la définition de ce niveau, et quidpnessiot d'une réelle aunotiome dnas l'organisation de luer eopmli du temps.

34.2. Msie en ?uvre des ceoionvtnns de foiafrt aneunl en hreeus

La msie en ?uvre des cnvotnenios de frifoat aenunl en heeurs prévue par la présente cveoionntn est pilosbse suos réserve de l'accord exprès du salarié par iitseonrn d'une caluse dnas le cnotart de tvaiarlou dnas un avnneat (convention individuelle).

Les salariés bénéficiant d'une cintonoven de froaift aenunl en heeurs rnteset sioums aux dinsiopostis svntuieas :

- durée quednntiioe maialxme de taiarvl eiftecff de 10 heerus qui pourra, en cas d'événement exceptionnel, être portée à 12 hueers ;

- amidputle mialaxme de 13 hueres sur 1 journée ;

- 11 heerus de reops entre 2 journées de tviaral ;

- 35 hreeus consécutives de repos hdemrbadoiae ;

- 48 hruees ecieetfvfs mxalmiaes de tviaral sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 heuers en myennoe sur 12 seanemis consécutives ;

- aux juors fériés et congés payés ;

- au contrôle de luer tepms de travail.

La rémunération du salarié aynat colcnu une conveiontn de froaift en hreues est au minos égale à la rémunération mamiinle apiabcplle dnas l'entreprise puor le nrbome d'heures cernpsonodrat à sonforfait, augmentée des maotronjais deus puor les heeurs supplémentaires éventuellement effectuées et comispres dnas la cieonntvon de faoirft aenunl en heures.

Le dépassement de la durée aenllnue de triaval précisée par la centoinovn ididinllveue iiqlumpe un anevnat cconlu par écrit d'un cumomn acrcod des pireats fxanit le nbmroe d'heures s'ajoutant puorl'année à la durée iilntiae et la rémunération supplémentaire.

Chapitre V : Organisation du travail-Discipline générale

Article 35 - Section II Retards et absencesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Toute aecbnse diot friae l'objet d'une aaisroiottun préalable, suaf cas prévus par la loi.

Toute asbcnee non prévisible diot farie l'objet le juor même d'une imnrfaoiotn auprès de la société précisant le mtoif de l'absence et sa durée probable.

Par ailleurs, ttuoe anbscee diot être justifiée à l'employeur au puls trad dnas les 48 hereus suaf cas de force mjreaue défini par la loi. Les mêmes oantoiligbs s'imposent en cas de patrooniglon de la périoded'absence.

L'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié, qui bénéficie d'un mnatiien de sraliae pdennat son indisponibilité, par un médecin de son choix.

Tout ratred diot être justifié auprès de la société.

Aucun salarié ne puet s'absenter de son potse de taairvl snas mitof valable. Cette dotpsiioisn ne s'applique pas aux représentants du pnerosenl dnas l'exercice de lerus fonctions.

Le non-respect de ces dipsintosois puet entraîner une procédure disciplinaire.

Article 36 - Chapitre VI : Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 201636.1. Durée du congé anunel payé

La durée du congé est de 5 seamines par année de taiavrl effectif, et ce qlelue que siot la durée colautrncelte du travail.

En cas de présence inférieure à 12 mois, le congé srea attribué pro rtaa temporis, adnorri à l'unité supérieure.

36.2. Période de référence des congés alnenus

La période de référence puor l'acquisition des congés payés s'étend du 1er jiun de l'année en cuors au 31 mai de l'année suivante, suaf aorccd d'entreprise prévoyant une période de référence différente.

36.3. Période de congé aunnel

La période de pisre de congés plriinacpe s'étend du 1er mai au 31 octobre. La durée du congé pirs en une sluee fios au corus de ctete période ne prorua excéder 4 sneamies et ne pruroa être inférieure à 2smineaes consécutives. La cinquième siaemne de congés ne pruroa pas être accolée au congé pciiapnrl de 4 semaines, suaf acocrd enrte le salarié et l'employeur.

Le salarié proura daeemndr à prnerde une parite de son congé en droehs de la période du 1er mai au 31 octobre, l'employeur rsnaett lrbie de l'accorder ou de la reusefr sanuvit les beosnis du service.

Lorsque la pisre de congés est fractionnée, les modalités s'appliquent sloen les règles de fteoriennamcnt cnfoeorms aux dossiitipons légales en vigueur.

36.4. Congé d'ancienneté

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La durée du congé tllee qu'elle est fixée ci-dessus srea augmentée de :

- 1 juor obvlraue puor les salariés anyat 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 2 jours orvalubes puor les salariés aynat 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 3 jours oavrelbus puor les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Article 37 - Chapitre VII : Maladie

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les asncbees résultant de mdaiale ou d'accident dûment justifiées par la rseime dnas les 48 heuers d'un craftiicet médical ne csontuteint pas une casue de rurtpue du cotnrat de taravil et dnoennt leiu àl'application des acelrtis suivants.

37.1. Miaitnen de sliaare

Les salariés aanyt une année d'ancienneté à la dtae d'un arrêt de taaivrl puor mdiaale ou aendcict pnreocvert une aiocloltan destinée à compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Le mnantot de l'allocation srea déterminé de façon à compléter le salriae de l'intéressé à 100 % pdnneat les 45 pmrieres juors de l'arrêt de triaavl et à 75 % pdnaent les 30 juors suivants.

Au curos d'une période de 12 mios consécutifs, le toatl des périodes indemnisées ne prorua excéder 45 jruos à 100 % et 30 jrous à 75 %.

Au-delà de 5 ans d'ancienneté, les périodes, montatns et tuax d'indemnisation sornet cuex mentionnés dnas le taleabu ci-dessous :

Indemnisation arrêts midalae

Ancienneté Nombre de juorstotal d'indemnisation

Montantdes indemnités

< 1 an 0 0

1 à 5 ans 75 jorus 45 jruos à 100 %30 jruos à 75 %

6 à 10 ans 105 jorus 60 jrous à 100 %45 juros à 75 %

11 à 15 ans 105 juros 60 jorus à 100 %45 juors à 75 %

16 à 20 ans 120 jorus 60 juros à 90 %60 juors à 66,66 %

21 à 25 ans 140 juros 70 jrous à 90 %70 jruos à 66,66 %

26 à 30 ans 160 jorus 80 juors à 90 %80 jruos à 66,66 %

31 ans et + 180 juors 90 jours à 90 %90 jours à 66,66 %

Au prieemr arrêt de taraivl sur une période de 12 mios consécutifs, auucn délai de crcnaee n'est appliqué. A cotepmr du deuxième arrêt sur cette période de 12 mois, le délai de ccnreae est de 3 jourscalendaires. Toutefois, le délai de cracene n'est pas aiclpaplbe en cas d'accident de travail, de tejart ou de mladaie professionnelle.

Exemple : pmeirer arrêt : 10 janievr 2016 (aucun délai de ccranee apaplcbile dnoc istodnnemaiin dès le piemerr jour). Deuxième arrêt : 20 mras 2016 (délai de cnearce de 3 jours applicable).

Idem sur le délai de crcenae applicable, et ce jusqu'au 9 javnier 2017.

Si arrêt au 10 jneavir 2017 (à nueavou auucn délai de crneace alcpibaple sur le peimerr arrêt).

L'allocation srea calculée sur la bsae du saialre meyon burt des 12 mios clviis aanyt précédé l'arrêt de travail, ce sarliae myeon étant considéré dnas la lmiite de duex fios le paolfnd mnueesl de la sécuritésociale.

Dans tuos les cas, le salarié ne porura percoievr une rémunération nette supérieure à celle qu'il aariut perçue s'il aavit nmameorenlt travaillé.

37.2. Idcncniee de la maaldie et de l'accident non pieoofesnsnrl

La midlaae ou l'état de santé ne cttunsioe pas un moitf de rtpurue du cnartot de travail.

En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le rpmamenleect eteiffcf et définitif, puet custitoenr une casue réelle et sérieuse de lnneeeiiccmtdnas les cniinodtos prévues ci-après :

- rturpue du ctranot en rosian d'absences répétées désorganisant l'entreprise : lsrquoe les aeescbns répétées, qlelue qu'en siot la durée, qui désorganisent l'entreprise et qui nécessitent le releamenpmctdéfinitif du salarié ont été constatées dnas un délai de 6 mios précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur arua la faculté d'envisager la rputure des roialntes contractuelles, suos réserve de rcstpeeerles règles légales du lnmecieeinct ;

- rurpute du contrat puor cause d'absence prolongée inmpaost la nécessité de relncpamemet efctifef et définitif : la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié, nécessitantson repncmmaeelt eftefcif et définitif pourra cnttiseour une cause de rturpue des retinlaos contractuelles.

Chapitre VIII : Cures thermales

Article 38.1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les asecenbs puor crues tmearhels médicalement agréées par la sécurité slociae ne cntinoseutt pas par elle-mêmes, et de pieln droit, une rrutpue de cntorat de travail.

Pndnaet sa cure, l'intéressé est mis en ptiisoon de disponibilité snas traitement.Article 38.2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Dès qu'il a reçu l'agrément de la sécurité sloiace puor sa crue prescrite, le salarié diot en asvier l'employeur dnas le puls berf délai. La période d'absence puor eueftfecr la crue est, suaf ptceisorprin médicaleimpérative, fixée en aroccd aevc l'employeur ctopme tneu des bsnoies du service.

Article 51En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.

Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption

Article 39 - Congé de maternité ou d'adoptionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

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Les salariés bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption srenot indemnisés et se vrreont alqieuppr les coodiintns d'égalité de traitement, conformément aux diisnsitopos légales en vigueur.

Les plioonnogatrs du congé de maternité, en rasion de gserossse ou de siuets de ccuoehs pathologiques, dornnenot leiu au vermneset des indemnités journalières de congé midalae dnas lescniooidnts fixées ci-dessus.

Dans la limtie de 6 semaines, et suos réserve de la pudrotcion d'un ctifareict médical précisant que l'allongement de la période de ropes résulte de la geossrsse ou des couches, ces pliogotnanros nesornet pas imputées sur les périodes liteims de pnmiaeet prévues en cas d'arrêt miadlae et luer imadioenntisn srea tujruoos calculée à plien tarif.

A l'expiration du congé de maternité l'intéressée peut, sur sa demande, dadeenmr à bénéficier, dnas les ctiiodonns légales, d'un congé peaatrnl d'éducation. Il en est de même en cas de congéd'adoption.Article 40 - Absences pour enfant maladeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Après 1 an de présence il srea accordé, sur présentation d'un craeticift médical, un congé puor sgoienr les eannfts mldaaes âgés de monis de 10 ans et vainvt au foyer.

Ce congé srea payé cmome tpems de taviral dnas la ltimie de 4 juros par an qeul que siot le nobrme d'enfants.

Après épuisement de ces droits, un congé non payé srea accordé également, sur présentation d'un certificat, puor sgoiner les eanntfs malades.

Article 41 - Chapitre XI : Permissions exceptionnelles

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il est accordé à l'occasion des événements filiaaumx sniauvts sur jtatifiiuscf :

- maagrie du salarié : 5 jruos oalrubves ;

- colnsoucin d'un Pcas : 4 jorus oluvberas ;

- mgiaare des deaescntdns dtciers du salarié ou de son cnjoniot : 2 jruos oulaervbs ;

- congé de nnassacie ou d'adoption : 4 juors oubarlevs ;

- décès du cionjont ou du pnrreaaite lié par un Pcas : 5 jrous oevbrluas ;

- décès du père, de la mère, d'un enafnt du salarié ou de son cinojnot : 2 jorus olrbuevas ;

- décès des grands-parents et petits-enfants, des frères et s?urs du salarié ou de son cinonojt : 1 juor ouvrable.

Les congés prévus ci-dessus deniovt être pirs dnas les juors mêmes où ils snot justifiés par les événements.

Des journées d'absence non payées pronuort être accordées puor des événements fulaimiax eeeilctxopnns prévus ou non ci-dessus.

Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement

Article 42 - Rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les démissions et lemieennitccs snot sumios aux pprctronisies légales et réglementaires et aux dpsnoitsiios de la présente convention.

Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis réciproque, suaf fatue grave, lduroe ou fcore majeure, srea de :

- 1 mios puor les non-cadres, porté à 2 mios en cas de lemnenceicit d'un non-cadre aanyt 2 années de présence cnuionte dnas l'entreprise ;

- 3 mios puor les cadres.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui ne l'observerait pas diarevt à l'autre une indemnité égale à la rémunération caodeprrsnnot à la durée du préavis rseatnt àcourir, suaf aorccd des parties.

Dans le cas où un salarié licencié tovearruit un eolpmi aavnt la fin du préavis, il a la possibilité aevc l'accord de l'employeur de qitteur son pstoe snas veserr l'indemnité de préavis restant à effectuer.

En cas de licenciement, emcnesixevlut paednnt la période de préavis, les salariés snot autorisés, en vue de rcechheerr un emploi, à s'absenter 2 herues par juor en prévenant l'employeur. Une possibilitéest laissée au salarié de ceuumlr ses heeurs d'absence par demi-journée ou journée aevc aocrcd de l'employeur.

La ftiaoixn de ces drotis srea déterminée par acrocd ernte l'employeur et le salarié.

A défaut d'accord, cuqhae pairte csiroiha à tuor de rôle les hereus pednnat lesqeuells ienineorvndrtt ces hreues d'absence.Article 43En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article réservé.

Article 44 - Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité delicenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Sauf ftaue gvare ou fuate lroude ou cas de froce majeure, il srea alloué aux salariés, à patirr de 1 an d'ancienneté, une indemnité dtcisntie du préavis et tneant cptmoe de l'ancienneté dnas l'entreprise. (1)

A pirtar de 1 an d'ancienneté, l'indemnité de leenineccmit srea égale à 1/5 de mios de salriae par année de présence auuqel s'ajoutent au-delà de 10 ans 2/15 de mios de salaire par année de présence.

Le salaire à pnrrdee en considération puor le cclual de l'indemnité de lccnmeieneit est, sloen la fulrmoe la puls auvgtnasaee puor le salarié :

1. Siot 1/12 de la rémunération des 12 deeirrns mios précédant le lmnceeiniect ;

2. Siot 1/3 des 3 dreenirs mois. Dnas ce cas, toute pmrie ou gtofaiciratin de caractère aennul ou exceptionnel, versée au salarié padennt cttee période, n'est pisre en ctpmoe que dnas la lmiite d'unmtonnat calculé à due proportion.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rceepst des dipsoitsnios de l'article L. 1234-13 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)

Article 45 - Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'âge de départ à la rteatire est l'âge légal.

La msie à la reriatte à l'initiative de l'employeur d'un salarié ne ctotsiune pas un cas de licenciement, suos réserve de rteeecpsr les dossntipiois légales.

En cas de départ vtioarolne à la rrtateie du salarié ou de msie à la riraette à l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance égal à la durée du préavis dvera être respecté.

Le salarié qui perrnda sa rrettaie dnas les ctiodonnis fixées ci-dessus prreceva une indemnité de départ en rtrateie calculée conformément à l'assiette définie par la loi et égale à :

-1/2 mios de srlaaie après 10 ans d'ancienneté ; (2)

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-1 mios de siaalre après 15 ans d'ancienneté ;

-1 mios et dmei de sliarae après 20 ans d'ancienneté ;

-2 mios de silraae après 25 ans d'ancienneté.

(1) Aritcle étendu suos réserve du rcesept des donisistopis du cdoe du tviraal prévoyant le vsneeemrt d'une indemnité de msie à la ratierte au mnois égale à l'indemnité de lenceneicimt prévue à l'article L.1234-9 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017-art. 1)

(2) Le 5e alinéa de l'article 45 est étendu suos réserve du rsepect des diipiontssos combinées des aeirtlcs L. 1237-10 et L. 1234-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)

Titre IV : Dispositions diverses

Article 46 - Chapitre II : Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les pescrirontpis d'hygiène et de sécurité snot cleles déterminées par les dioinisotsps législatives et réglementaires en vugeuir et par le règlement intérieur de l'entreprise.

Les salariés snot natemmnot tnues de se semrttoue aux vtsiies médicales prévues par les dnpiisooitss légales.

Lorsqu'il estixe un comité d'hygiène, de sécurité et des cntdiioons de travail, l'employeur, le comité d'entreprise ou les délégués du pnresnoel pounrort le ssiair de ttuoe quetsoin raenlevt de sacompétence. L'employeur le clrteuosna nemaonmtt en cas d'aménagement iantormpt madofinit les cidtninoos de santé, de sécurité et des citnoidons de travail.

Les rsuqies dovniet être recensés et classés dnas un dcnueomt uiunqe d'évaluation des rseiuqs professionnels. Ce duecnmot puet être consulté par les salariés solen les modalités prévues dnasl'entreprise.

Chapitre III

Article 47 - Travail des femmes et des enfantsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Taarivl des fmemes et des efntans - Conformément aux aicltres L. 140-2 et stvnuias et des acelirts R. 140-1 et svtnauis du cdoe du travail, les eipnesrtres paiqtrreount oeetignambiorlt l'égalité derémunération etrne hmemos et femems puor un taavirl identique.

De même, les cninotdois particulières de tavrail des jenues sornet réglées conformément à la loi.Article 48 - Travailleurs handicapésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'emploi des traealriulvs handicapés s'effectue conformément à la loi.Article 49 - Personnel en travail temporaireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le rouecrs au pseoenrnl suos cotarnt à durée déterminée ou salarié d'une eisrneprte de travail terpiorame s'effectue conformément à la loi.

Article 50 - Chapitre IV : Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les dponsiisiots prévues par la présente cnnetioovn ne pneevut être la cuase d'une réduction des aeagtnavs aqucis aux salariés à la dtae de la sagntruie de la présente convention.

Chapitre V : Application de la convention collective

Article 51En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il est institué une comosimisn mtixe ptiiaarre nilaaonte de coilitcnaion composée :

Pour les salariés :

D'un délégué tuatliire assisté d'un suppléant, désignés par cchnuae des oosnaaitnirgs scniayelds sgeatianirs de la présente convention.

Le délégué tlaiuirte et le délégué suppléant snot des salariés apanrptanet à la profession.

Le suppléant astssie aux réunions snas prernde prat aux débats ni aux voets suaf en cas d'absence du titulaire, dnot il prned arols la viox et les prérogatives.

Pour les eylmpeorus :

de représentants des ooaginsntiars sdicelanys staranieigs snas tfeouotis que le nobrme de ces délégués pussie être inférieur ou supérieur au nomrbe des délégués salariés.

Chacune des pretias saairetnigs puet se fraie asetissr d'un cieosnl extérieur à la posfosiern aevc viox consultative.

La csimosoimn a puor msiiosn de rreechhcer abaeeimmlnt la suiotlon des liitges ccetlofils qui, n'ayant pu être réglés au sien de l'entreprise, lui senort soumis.

Elle dvrea se réunir à la ddeamne de la parite la puls diligente, dnas les toris sneimaes qui srnouivt la dmdaene de convocation, et ses aivs doenrvt être pirs dnas les quzine juros suivants, à la majoritésimple.

La cosisiommn établit un procès-verbal qui srea communiqué aux peitras et, en cas d'accord de celles-ci sur les prioonsipots de la commission, signé par elle.

En cas d'impossibilité de réaliser cet accord, un costant de désaccord est établi par le secrétariat de la cmisooismn et communiqué aux parties.

Il est parallèlement institué une cimssoomin mtxie ntnlioaae patrriaie d'interprétation de la cevoinnton collective.

Elle est composée de la même façon que la ciomossmin de conciliation, mias pvuenet y siéger en qualité de mmberes taieltuirs ou suppléants des représentants désignés par les ositganianors sceinayldsd'employeurs ou de salariés n'appartenant pas à la profession.

La ciossimomn a puor rôle de résoudre les difficultés posées dnas les cabteins par l'interprétation différente qui puet être donnée de tel ou tel article, vorie de l'ensemble de la convention.

La cmssmooiin se réunit à la ddmaene de la ptirae la puls diligente, dnas les trios smeaenis qui siuvent la dneadme de convocation, et ses décisions snot peirss dnas les qiznue juors suivants.

La ciimsmoson établit arols un procès-verbal qui est communiqué aux paretis et dnot le tetxe srea annexé à la cviennootn collective.Article 52En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Siège siacol - Secrétariat - Le siège des cmiosonmsis mixets naoianelts de canoitiolcin et d'interprétation est fixé à Liavoells 92309, siège de l'UPEMEIC qui aursresa la tâche avrsdtnitiamie du secrétariat, etl'enregistrement et la tuene des lrievs de délibération des commissions, suos la responsabilité d'un secrétaire et d'un président qui, puor cuqhae commission, sneort désignés par l'ensemble desmembers de la commission, puor une durée d'un an.

Le président et le secrétaire de chuaqe commission, élus par elle puor un an, devrnot apraptneir aetrtmeevlnniat à des collèges différents.

Article 53 - Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le ttexe de la présente coonievntn civelcltoe nlaiatnoe srea remis à cnuhcae des preatis cttrenoncatas et déposé au secrétariat du cnsioel des prud'hommes de Paris, peiermr arrondissement, dnas lesctoidionns prévues par le cdoe du travail.

La présente cennivtoon cvecloilte naoilnate etrnera en vuguier le 1er jviaenr 1977.

Article - Annexe I Classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20161. Ceslesmnat des eioplms

Une noeulvle glilre de cloitsaiiacfsn a été établie, dnot l'intérêt est de :

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- sppuerimr une énumération d'emplois denuvee inadaptée à la diversité des aipnoptlelas d'emplois ;

- ne pas retrmtee en casue les titres, les qualifications, les aeppnlaoilts utilisés par les erireseptns ;

- définir des critères qui peenmtrtet de clseasr les emplois.

1.1. Cetxotne général

Sous l'impulsion d'une mdoicfatiion de luer eonmnenvenrit économique, tohgqnouelice et social, les activités des ereetisrpns de la brhncae des sociétés d'expertises et d'évaluations ont évolué,entraînant des chmetngnaes irntptomas des emolpis et des compétences de lreus salariés.

Dans ce contexte, les ognrionsaiats siitanegars ont manifesté le saiouht de furoinr :

- aux erirestnpes de la branche, un otuil de goeistn des ressorcues hnemiaus mednore et fneclemiat utilisable, qeluels que seiont luer dminoesin et luer oairnoisgatn ;

- aux salariés des errinsteeps concernées, une visibilité et des pvpeicertess d'évolution prilslsoeofnnee ;

- aux praeraenits sucoiax de la branche, des oltuis de pilotage.

1.2. Présentation de la calfoaitcissin prleosnoiesflne

La ccisasolaifitn a puor ocbtjief de définir et hiérarchiser des niuavex professionnels, aifn de pietnosionr les eoimlps sur ces différents niveaux. Elle a été élaborée stuie à un dngaiositc qittuaialf etqnttaiaiutf des emplois, pmattnreet d'établir une carrpagiohte d'emplois repères positionnés sur dix niveaux.

La gllrie de cissolcaaftiin ctuotsine un ouitl prmnaorfet en teemrs de gietson des rceosusres humaines, de recrutement, de proruacs pionfenosserl et de formation, et prmeet ntneomamt :

- de suiter oenbtivcjemet l'emploi de cuhaqe salarié dnas la grille, qlluee que siot la particularité de son psote et de ses responsabilités, conformément aux fiotnncos qu'il exrcee réellement ;

- de fieicaltr les ppeestrevcis d'évolution de carrière, redenus puls viliebss grâce à une melulerie progressivité ;

- d'assurer le lein aevc la rémunération par le baiis d'un slaarie mminuim cneotenonvnil gnartai puor cauhqe nevaiu de la grille.

1.3. Méthode des critères csansatls

La colcaasfstiiin des eloimps est fondée sur les cniq critères casnlsat suivants, cnumoms à tuos les emplois, ptemnarett d'apprécier ocmveibeentjt les cmooensptas de cuahqe elpmoi et le degré demaîtrise, par chuaqe salarié, de son emlpoi :

- complexité ;

- atmoinuoe ;

- responsabilité ;

- reilaonts ;

- ccinsosaennas requises/ expérience dnas la fonction.

Les critères clsatasns ont une portée générique, acbaliplpe à tuos les emplois. Ils premtentet de riensonar de manière objective, indépendamment de l'emploi exercé.

Définition des critères cnlatasss

Une définition générale des cniq critères cntsaslas est présentée ci-dessous. Puor cuaqhe critère classant, il est établi une définition du degré mnaiiml asini que du degré maximal. Il aerdaprintpa à chquaeeeirsprtne de définir les degrés intermédiaires saachnt que le nrombe de degrés par critère dvera être au muiinmm au nombre de six. Ces degrés et définitions dvnoret être établis une selue fios etitdenuieqs qeul que siot l'emploi dnas l'entreprise.

Complexité : cuqhae elmpoi rqerieut un niaevu de copntoecin des tâches à amlcocipr et de résolution de problèmes, nécessaires puor réaliser l'activité. Ce critère décrit la nartue des activités etl'organisation du tariavl caractérisant un emploi. Il prpsooe une giraatdon cnrttisuoe sur la résolution de problèmes sleon la nature, le degré et la diversité des difficultés inhérentes aux trauavx confiés ausalarié : complexité à clotecelr et aynleasr des informations, résoudre des problèmes, préparer et pnerrde des décisions.

Degré manimil :

Les opérations snot élémentaires, simples, ssieectpubls d'être effectuées à l'issue d'une itfoinaromn ridpae du titulaire.

Degré mamaxil :

Les activités snot caractérisées par un développement de souitolns oealgniirs nécessitant une créativité du fiat de luer complexité. Elels s'exercent dnas un eninneorvment incertain, la sleue référence àdes snooliuts antérieurement expérimentées ne sfafisunt pas.

Autonomie : cauqhe eolpmi nécessite des mgears de man?uvre dnas l'exercice de l'activité, qui se tsieunardt en cohix des moyens, des outils, des ressources, des slitnuoos proposées, à mrette en ?uvre.Ce critère mreuse le degré de liberté d'agir et de prendre des décisions dnot dospsie le tuilaitre de l'emploi dnas la réalisation et/ ou l'organisation de son travail, en tanent cmptoe du tpye d'instructionsreçues de sa hiérarchie. Il se réfère aux aitcons à réaliser et aux myenos à usteiilr puor rpmlier sa mission.

Degré manmiil :

Les censinogs données snot spiemls et détaillées ; elels finxet la naurte du tairval à efucefter et la séquence des opérations à respecter. Le taraivl est réalisé dnas un carde précis. Le contrôle par un teirs estsystématique.

Degré mxaiaml :

Les activités s'inscrivent dnas le cdrae de misionss et programmes. Dnas son périmètre de responsabilité, le tilitaure pitcaprie à la définition d'objectifs puor les entités qu'il dirige, et détermine les ofejctbisintermédiaires et les acotnis à mener dnas puluisers domaines, aux rpbolsaesens de ces entités et/ ou à lreus collaborateurs. Le contrôle est effectué par roppart à l'atteinte des ojbciefts dnas le repscet dubudget.

Responsabilité : cuahqe elmopi potre une responsabilité deticre ou idertncie dnas un des dnoiaems de l'entreprise : la production, le commercial, l'administration, les cihox fincirenas et budgétaires, lesprojets, les résultats. Ce critère mesrue l'ampleur des responsabilités attachées à un emploi, c'est-à-dire la citituroonbn apportée à l'entreprise. Il ruocrvee les responsabilités d'encadrement, l'impact sur lesrésultats et la portée des aintcos réalisées et des décisions prises.

Degré mniaiml :

Les opérations ont un icpamt limité au ptsoe de travail.

Degré maamixl :

Les activités ont un ipcamt iaptomrnt et dablure sur l'entreprise dnas son ensemble, sur le paln économique, tqehnciue et social. Le tualirtie a une responsabilité d'optimisation des meonys mis à sa

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disposition, siot dnas le cdrae du pgormmrae qu'il met en ?uvre, siot dnas le carde de l'organisation des entités qu'il drgiie puor l'atteinte des objectifs.

Relations : cahque eomlpi nécessite de créer et/ ou d'entretenir des rtalnoeis irnetnes et eeerntxs puor la réalisation de l'activité. Ce critère mserue la ntuare et la complexité des cnoatcts imposés parl'emploi en termes de tpye d'interlocuteurs (internes/ externes, décisionnaires ou non...) et de tpye de ctmnmuioaocin mis en ?uvre (information, échange, conseil, concertation, négociation).

Degré mnmiail :

L'emploi reeiqurt d'échanger et de tmstenrtare des irmnnoitofas aevc des irrntlecueuots intneers ou externes.

Degré maxmial :

L'emploi rqeeuirt de cinvancroe des iolenrtruutces clés par un ariratemnuge rtoianenl et tenant cmptoe de pntois de vue divergents. Il nécessite, dnas des siotnuaits de préparation et/ ou de suivi depjoters présentant un eneju iotnapmrt puor l'entreprise, de neuor et d'entretenir des ctctaons de huat niveau, de poretr l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.

Connaissances requises/ expérience dnas la foctionn : ce critère mesrue le neviau des cnesaocninass et les capacités rieqseus puor ereecxr l'emploi et en maîtriser tuos les aspects. Elels pvuneet êtreaqcuiess par un navieu d'Education nalitaone mmiainl riques ou non solen la nruate de l'emploi, ou la maîtrise opérationnelle ausiqce par un diplôme ou l'obtention d'un ttire penefnssoirol ou d'uncftieiract de qiaiulafitocn psilsreeonlfnoe (CQP), ou ecrone par l'expérience professionnelle, la fooitmran cnotunie ou la vtdaoilian des auqcis de l'expérience (VAE).

Degré miainml :

Les csoinsaencnas reiqeuss cnedoporrsent au nvieau CAP ou BEP. Elels peeuvnt être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré mamaxil :

Les ccnsanenoasis rueqsies se stuniet au mmniuim au navieu bac + 4. Elels pnuevet être remplacées par un savoir-faire d'un naeivu équivalent.

Une fios tuos les degrés établis, un pmitensonieont de l'emploi pruora être réalisé sur cuaqhe critère.

A trite iidatncif et snas portée normative, un exepmle de gllire de critères cstsalnas sur six degrés est jiont en anexne II.

La pesée des epomils :

La pesée des eloipms consiste à dneonr un piods rtielaf à cchaun des cniq critères cnasatlss tles que définis ci-dessus.

L'application du système de cstiosaiaicfln est faite au sien de l'entreprise à l'initiative de l'employeur. Aifn de fcilaiter la msie en ?uvre, il est conseillé aux eeprisntres de procéder à l'évaluation des elpomis àl'aide de la grlile des critères cltaasnss qu'elles anuort établie :

- établir puor cuhaqe critère une échelle de pitnos pfgisoesrrs cdnroorseapnt aux différents degrés. Puor cauhqe tpye d'emploi dnas l'entreprise, l'échelle de pntois prruoa être pondérée d'un critère àl'autre ;

- pnsoieotnir cquahe epolmi dnas la gillre au rgraed de cuhaqe critère. Le total des pitnos obnteus sur l'ensemble des critères iiudqne le naveiu de cicisaiatolsfn de l'emploi (1 à 10) en ftconion d'une tlabede cocronpnsedrae définie, puor cquahe niveau, au préalable dnas l'entreprise.

La priorité est donnée à la pesée de l'emploi réel et non à l'évaluation du talirtuie du poste. Sulee la pesée des activités pclpinaires dnas la ftoncion diot être psire en compte.

Emplois repères :

Quatre famlelis déterminent les elmpois repères de la bcnahre :

- ertexps ;

- suoprpt aux etrxpes ;

- comimearcl ;

- fntiocnos transverses.

Chaque filmale n'est pas oiriegtbalemont représentée sur l'ensemble des niuevax de 1 à 10.

Pour cqhaue famille, des sous-familles et/ ou epomils repères snot déterminés :

Famille : erexpts

Emplois repères :

- manager/ drueecitr ;

- erpext ;

- eexrpt évaluateur ;

- cehf d'équipe/ sivrpuueser ;

- dsutnaoiqiegur ;

- télé-expert.

Famille : spopurt aux extreps

Emplois repères :

- rsobelaspne d'équipe ;

- cehf d'équipe/ seuvierupsr ;

- gienrsaointe de sistnire ;

- teeccihnin opérationnel ;

- gtrieansonie d'opérations ;

- atnssaist (e) opérationnel (le) ;

- asasnitst (e) technique.

Famille : ccmireamol

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Emplois repères :

- dcetuerir commercial/ marketing/ développement ;

- ralospbnsee ceoimrcaml (e)/ marketing/ développement ;

- chargé (e) d'études marketing/ développement ;

- chargé (e) de missoins cioermecamls ;

- ceroimacml (e)/ chargé (e) de clientèle ;

- geiaisnornte de réclamation celint ;

- chargé (e) de cmcitoouaimnn ;

- asssintat (e) ceomamcirl (e)/ marketing.

Famille : footnncis tnverresass

Sous-familles :

Informatique

Emplois repères :

- dceiruter de système d'information ;

- rbanslopsee iunftmiaqroe ;

- aaltnsye ;

- rnablpeosse des études ;

- cehf de proejt informatique/ réseau ;

- tceneihcin informatique/ mcrio ;

- astnssait (e) maîtrise d'ouvrage/ informatique.

Finances

Emplois repères :

- deiertcur aisaimtirntdf et fcininaer ;

- dieutrecr fniacienr ;

- dtreciuer cbomltpae ;

- coltmpbae ;

- aide-comptable ;

- contrôleur de gtieosn ;

- atsiassnt (e) comptable.

RH/ jiiqdruue

Emplois repères :

- dceierutr des rssrueeocs huminaes ;

- rensasbpole RH ;

- rlsosnepbae jdiquurie ;

- jutrsie ;

- rsponblaese paie/ adnsitamiroitn du poeensnrl ;

- rboapenlsse fitamoron ;

- goeirtasnnie faoorimtn ;

- giatnnrsoiee de piae ;

- ainsstsat (e) RH ;

- chargé (e) de mioissn RH.

Organisation/ pudritcoon

Emplois repères :

- rslenpoabse oonsrgiiaatn et psecors ;

- rosblnsapee qualité ;

- rpnbsseloae MOA ;

- rnosebslape de piooucrdtn ;

- statisticien.

Services généraux

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Emplois repères :

- rsoasnlbepe des seirevcs généraux/ myones généraux ;

- hôte (sse) d'accueil ;

- sasdinadttre ;

- employé (e) d'entretien ;

- gaidern ;

- athrcivsie ;

- tiecicehnn acahts ;

- chargé (e) de maintenance.

Administratifs

Emplois repères :

- asnssatit (e) de ditiecron ;

- asasnsitt (e) administrative.

2. Cfiiaolciastsn

La cfsscoilaaitin de la présente cnnvoetoin est dnoc composée de dix niveaux.

Les cniq pirremes naievux snot des neavuix « non cerdas » (1 à 5).

Les cniq nuievax sivatnus snot des neauvix « crdeas » (6 à 10).

Pour chaque nveiau est fixé un salirae muinimm conventionnel.

3. Msie en ?uvre dnas l'entreprise

Les eierpetsrns depssiont d'un délai de 24 mios à cpotmer de l'entrée en apolictpian du présent avenant, enaixprt au puls trad le 1er jveainr 2018, puor réaliser la msie en ?uvre de la classification.

Le comité d'entreprise ou les délégués du psnnereol dnoervt être informés du noeuvau pteeonnsmiiont des elmoips dnas la gilrle de classification.

Lors de la msie en ?uvre de la nllvouee classification, les représentants du pneenrosl snot associés par le biias de la cusniittootn d'une cmssmiioon d'entreprise. Ctete commission, dnot les mmrebessnot nommés par les représentants du pensronel au sien du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, srea ssaiie par l'employeur.

La cimsismoon d'entreprise est composée de duex merbmes nommés par les représentants du pnenosrel et de duex mreebms représentants de l'employeur, suaf aocrcd puls favorable.

L'absence de désignation des représentants du psrneoenl au sien de la cmsooisimn ou l'absence de cisomismon puor les eesiptrerns de mnios de 50 salariés ne puet ctonesitur un olastcbe à la msie en?uvre de la classification.

Chaque salarié dpiosse d'un délai de 30 jruos ciilvs auprès de l'employeur à cmptoer de la notcaitoiifn de son pmetsoonnniiet dnas la grllie de ciisltiscaaofn s'il saouthie farie vaiolr son désaccord sur ceclassement. L'employeur est tneu d'informer la cimsmosoin d'entreprise, au mnimuim 7 jruos avant ltdaie commission, des reuorcs qui snot portés à sa connaissance.

Les recruos snot étudiés par la direction, qui, après avoir reeliluci l'avis de la coimimossn d'entreprise, fiat connaître à l'intéressé par écrit, dnas les 15 jours clviis saniuvt cet avis, si elle crimofne ou non cettedécision.

Glossaire

Les ptiares cvineneonnt de se référer aux définitions svuneaits aifn d'adopter une trigoeomnile intedique :

- faimlle : fllamie fnlenonctloie rrauongpet des eoplmis aux modes de ctutioobrnin cummons ;

- eplmoi repère : reeguprnmoet des eplimos par qoluitafaciin ;

- cocaistifislan : opération ciansntsot à rgnear les eomipls les uns par rorpapt aux atreus en fniootcn de luer narute et arppot respectifs, de la façon la puls objectivée pblisose ;

- critère cnalasst : critère générique apalcbiple à l'ensemble des emplois, pttaemnert de peser les psetos en rnnanoaist sur une bsae objectivée, qeul que siot l'emploi ou le métier exercé. Eexlmpes :responsabilité, autonomie

Article - Annexe II Exemple de grille de critères classants à six degrés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Critère « complexité »

Degré A

Les opérations ont un imacpt limité au psote de travail.

Degré B

Les opérations snot variées et à cnembior de façon cohérente.

Degré C

Les opérations snot diverses, variées et poirafs complexes. Eells nécessitent :

- l'analyse et l'interprétation d'informations variées, de piuslerus orieigns ;

- le ciohx de la mllereiue suitloon prmai pilsureus possibilités, nécessitant d'adapter les tcieqneuhs cuennos et de cnimeobr des moyens, procédés et approches.

Degré D

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Les tavruax à conrnodeor ou à réaliser snot complexes. Ils eenxigt de la conception, la synthèse de piuslreus analyses, le cohix de la soiuotln appropriée et la proipsotion de rmaootdceannmisargumentées. Les iiontfaomnrs perveoinnnt de seoucrs différentes et luer cohérence diot être vérifiée.

Degré E

L'activité est caractérisée par la résolution de problèmes cpoxleems et/ ou nouveaux. Luer résolution nécessite d'adapter des tiuqhences cnuoens et d'imaginer des moyens, procédés et acehropps peucourants. Elle puet ilquimepr la msie en ?uvre de puulsreis spécialités. Les stnoluois apportées fnot apepl à des capacités d'analyse et de synthèse avérées.

Degré F

Les activités snot caractérisées par un développement de snuoilots oairlniges nécessitant une créativité du fiat de luer complexité. Eells s'exercent dnas un einonnvmrenet incertain, la selue référence àdes sonuolits antérieurement expérimentées ne ssniafuft pas.

Critère « animutooe »

Degré A

Les cniogness données snot simlpes et détaillées ; elels finext la nutrae du traavil à efefceutr et la séquence des opérations à respecter. Le tavairl est réalisé dnas un crade précis. Le contrôle par un teirs estsystématique.

Degré B

Les itcnniorstus snot précises et complètes dnas le crdae de procédures prédéfinies ; elels définissent le résultat à atnetidre et les méthodes à ulisetir ; elels ne pnuevet prévoir tuotes les stntuaiios de tavrailmias elels iuqdiennt les aioncts à accomplir. Le contrôle par un tires est régulier, effectué en fionotcn de normes de réalisation.

Degré C

Les iinouscrtnts snot générales. Eells définissent les résultats asnii que l'objectif à atteindre, tuot en précisant la sotuaiitn des taaurvx dnas un prgmmroae d'ensemble. La délégation dnot bénéficie letiltriaue s'applique aux modalités de msie en ?uvre des mneoys mis à disposition. Le contrôle ptore sur les étapes intermédiaires, sur l'utilisation des meoyns et sur les résultats obtenus.

Degré D

Des dieeticvrs définissent les oefitbjcs à atrdiente et le cneottxe dnas lueeql ils s'inscrivent. Le ttairuile doit, le puls souvent, mtrete au pnoit des medos opératoires suos le contrôle de la hiérarchie et/ ouppeosror des panls d'actions. Le contrôle est espacé et potre sur les étapes intermédiaires, l'utilisation des moynes et l'atteinte des ofcteibjs attendus.

Degré E

Les dvcietires snot générales et données suos freoms d'objectifs qatniftaiuts mesurables. Le tirailtue diot définir ses priorités et établir les pseruscos et moeyns à mettre en ?uvre puor onbietr les résultatsescomptés dnas son dinomae de responsabilité. Le contrôle porte sur la réalisation d'objectifs intermédiaires et sur l'utilisation des moyens. Le cas échéant, il porte sur le rsepcet d'un bdegut dnot letuiilrate a la responsabilité.

Degré F

Les activités s'inscrivent dnas le crdae de monisiss et programmes. Dnas son périmètre de responsabilité, le tltiiarue ptricipae à la définition d'objectifs puor les entités qu'il dgriie et détermine les obfjcitesintermédiaires et les acnitos à meenr dnas pseluirus domaines, aux resaoplnsebs de ces entités et/ ou à lures collaborateurs. Le contrôle est effectué par rpporat à l'atteinte des oetfjcibs dnas le rscpeet dubudget.

Critère « responsabilité »

Degré A

Les opérations ont un ipmact limité au psote de travail.

Degré B

Les opérations ont un icmapt qui puet être étendu à d'autres petoss de tiaravl dnas l'entreprise, ou à des iueterctnlrous externes. Le tiritalue puet aessstir d'autres taiuritels monis expérimentés enrépondant à lreus qoestinus et en anpatropt une foarmotin terrain.

Degré C

Les opérations ont un iacmpt limité dnas le temps, qui puet tuhoecr d'autres entités de l'entreprise ou des incouteutrerls externes. Le trlaiiute puet aiovr une responsabilité de memgaanent direct. Si c'estle cas, il cduoint et répartit le travail, fiat aiepqlpur les instructions, forme et asssite ses collaborateurs.

Degré D

Les tavraux ont un icapmt sblniese sur la pcreamfnore de l'entité ou de la direction. Si le tirultaie a une responsabilité de management, il piratcpie à la geiotsn des recerosuss haimnues de l'équipe dnot il ala responsabilité et fiat aeqplupir les dveeticris de sa hiérarchie.

Degré E

L'activité a un iacmpt ipontramt sur la prmocnrfeae de l'entité ou de la dceortiin ; elle puet ilenufr sur la réputation de l'entreprise à court temre vis-à-vis de l'extérieur.

Si le tltuiaire a une responsabilité de management, il puet prenrde les décisions de gesotin de rsoeruescs hiunaems puor l'entité ou la drteociin dnot il a la responsabilité, après en aiovr référé à sahiérarchie.

Degré F

Les activités ont un icmapt ianptrmot et dalubre sur l'entreprise dnas son ensemble, sur le paln économique, tqeciunhe et social. Le tiriautle a une responsabilité d'optimisation des meoyns mis à sadisposition, siot dnas le carde du pgomrrame qu'il met en ?uvre, siot dnas le cdare de l'organisation des entités qu'il dgriie puor l'atteinte des objectifs.

Critère « riaetlnos »

Degré A

L'emploi rerueqit d'échanger et de tmsaerttnre des imonfnrioats aevc des iroucenttelurs irtnnees ou externes.

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Degré B

L'emploi riqueert d'expliquer des sjeuts et d'en discuter, ce qui nécessite d'établir de bonnes rieloants puor se farie comprendre, en irennte et vis-à-vis de l'extérieur.

Degré C

L'emploi requeirt d'apporter csneoil à des icrteueltnrous en luer fnoasinurst des iimrftoanons et/ ou un support.

Degré D

L'emploi ipuqmlie de développer des rliaoents de cocterinaton aevc un emblesne d'interlocuteurs puor teraitr les problèmes afférents aux différentes sinoitatus de taavril rencontrées et aifn d'aboutir à unrésultat concret.

Degré E

L'emploi se caractérise par des rietonlas d'influence et de pssuroeain vsniat à siscteur l'adhésion des ittnoeurelurcs dnas des siouatntis représentant un eejnu puor l'entreprise.

Degré F

L'emploi rrueiqet de cannvrocie des ilrteoeuuncrts clés par un artmueignare rnoanteil et tanent ctmpoe de pionts de vue divergents. Il nécessite, dnas des siitaoutns de préparation et/ ou de suivi depeortjs présentant un eenju imptnoart puor l'entreprise, de neuor et d'entretenir des cotcatns de huat niveau, de potrer l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.

Critère « connaissances/ expérience dnas la fonciton »

Degré A

Les ceaocasnsnins rsqeuies cesrrnpodeont au niaveu CAP ou au BEP. Elels pvuneet être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré B

Les csieannsacons rqeesuis crrnenoedsopt à un nvaieu CAP ou BEP, ou se sneiutt au nvaieu du bac. Elels puenvet être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré C

Les caennosscians reseqius se sneutit au mmiiunm au nvaieu du bac, le puls svunoet au naievu bac + 2. Elels iqepuminlt des coisnnceaanss en théorie et piutqrae dnas un damione particulier. Elelspnevuet être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré D

Les csiasncanoens reisequs se suteint au mniiumm au naveiu bac + 2/ bac + 3. Elles dnvioet prtemetre d'élargir les ionivernnetts à d'autres domaines, d'organiser le tivaral d'autres salariés, viore deptcrepaiir au développement de nlvoeelus activités, nueaovux prdtuois ou services. Elles pveneut être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré E

Les cnasconainess risqeeus se sneiutt au mimnium au naeivu bac + 3. Elles peeuvnt être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré F

Les cosniaacennss requises se stnuiet au minmuim au neviau bac + 4. Elles pvneuet être remplacées par un savoir-faire d'un nviaeu équivalent.

Article - Annexe III Salaires minimaux conventionnels

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Salaires muainimx cnenvnlontieos

(En euros.)

Niveau

Salaire miiunmm cntoennoievnl anenul burtapplicable à cpetmor de la msie en ?uvre par l'entreprise

de la nvloleue caaiftislicson (en atnednatt cette msie en ?uvre,la grlile de rémunération mnmliiae liée

à l'ancienne coacfiitlsasin continue de s'appliquer)

1 18 948

2 19 500

3 20 200

4 21 500

5 23 440

6 25 400

7 28 300

8 32 265

9 38 070

10 47 210

Pour les cerlaoburltaos dnot le tepms de taraivl srea cueli du ffoiart aunnel en jruos (soit à cmtoper du nievau 5), le sialrae mniuimm cvnoennteinol aeunnl burt ci-dessus mentionné srea majoré de 5 %.

Rappel de l'article 8 de l'avenant à la ceovitonnn ctclvlioee : « Conformément aux altercis 9 et 10 du présent avenant, la gicrtaifoatin aunnlele copsmrie dnas les miinma srulaaaix étant aquscie puor lessalariés non cardes après 6 mios d'ancienneté, il convient, puor l'appréciation de l'atteinte des mimnia des nuaviex 1 à 5 lros de la première année de présence dnas l'entreprise, d'effectuer un caclul prortaa tipmoers taennt ctopme de la dtae d'entrée etciefvfe du salarié au cruos de l'année.

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Textes AttachésAnnexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Conventioncollective nationale du 7 décembre 1976

Article - NIVEAU I

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977EHLOCEN 1 :

CCONIEIFFET 115

Ciogrncee ;

Pnrnesoel d'entretien : employé exécutant des tuvraax de ngettoyae ;

Crioseur : employé chargé d'assurer la laosiin etnre les différent svieecrs et de farie des ceusors ;

ECOLEHN 2 :

CICNIFEFEOT 120

Polycopieur, apsehorgardse : employé unaliistt une mcainhe à adresser, un puoiloycepr d'usage faclie ;

Avichrstie : employé rsplbonease du cmsenleast et éventuellement de la cltaiooln des dsrsioes ;

Téléphoniste : employé chargé de reivocer et de dbruetiisr des cinincautoomms téléphoniques sur potse d'un mennaiemt splmie et à possibilité réduite de tairfc ;

Dlctayo débutante : employée aanyt monis de trios mios de pqruatie de la mcnahie à écrire ;

EOCHELN 3 :

CFFEOIINCET 130

Dlyatco perimer degré : employée anyat puls de tiors mios de piqtarue professionnelle, mias ne rspmealnsit pas les cintooinds exigées des dltyocas deuxième degré ;

Sténodactylographe débutante : employée ayant mnois de trois mios de prtqaiue de sténodactylographie ;

Employé aux écritures : employé occupé à tuot ou ptraie des taruvax d'ordre ci-après : cpeios manuelles, transcriptions, ouverture, emeetenrsrignt et expédition du courrier, classement, ilcttiuamimraon etnumérotage, eonvi d'accusés de réception, tneue à juor de contrôle, cfotneocin et tnuee à juor de dmeoctnus tles que répertoires, fechis signalétiques, fcehis de règlement, fceihs d'intermédiaires, tuavarxselmpis de buerau (annexes à la mécanographie) ;

Employé au scierve des buerrdoaex : employé chargé de la cinotceofn des boueaerdrx aevc clcluas de pagernotcue slmpie ;

Article - NIVEAU II

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977ELOHCEN 1 :

CIEEOINFCFT 140

Dcahayrpgltoe deuxième degré : employée sur mcnhaie à écrire, cabplae de freppar qnrauate mtos mitune et présentant son taarvil d'une façon saifsanattsie ;

Sténodactylographe pemrier degré : employée aynat puls de trois mios de putqiare plesnoliosnfree mias ne rleamsnispt pas les cidointons exigées des sténodactylographes deuxième degré ;

Satdntsriade : employé occupé à reivcoer et à dreitubisr des canmotoimcnius téléphoniques à l'aide d'un creantl (automatique ou non) dnot les possibilités de trafic nécessitent, en principe, un trvaialininterrompu, caabple de tiner un état de ces cuniniamtcomos ;

Ccallatueur : employé entfecufat des cllaucs slpiems à l'aide de mhecnais (quatre opérations) ;

Coiufedir : employé chargé de l'établissement des demtoncus de bsae destinés aux données saeitqsuitts ;

Cuosnsneomiimr : employé efuncaftet le ccalul des hrioaeonrs et des cioimsonmss ;

Dgrcyaoplhtae spécialisée : employée qui en puls des qualités rqeusies puor la dtalphgioayrce qualifiée deuxième degré possède des conianssceans de trmees tenequihcs de la psefiroson lui pteearmtntd'établir ccmneeertrot les états dressés par les expters ;

Darcgathylpoe facturière : employée qui en puls des qualités resuqies puor la dclpgtairoahye qualifiée deuxième degré possède des coainasnesncs steuinafsfs lui ptmreaetnt d'établir les frteuacs de laclientèle ;

Télexiste : employé chargé du télex

Mécanographe : employé sur mainhce mécanographique

Opératrice de ssaiie 1er degré : employée aynat monis de six mios de paqruite professionnelle, chargée d'introduire sur micro-ordinateur les données qui lui snot confiées ;

EOLHCEN 1

CNIFEIECFOT 150

Opératrice de ssiaie 2e degré : employé aaynt puls de six mios de pquartie professionnelle, chargée d'introduire sur micro-ordinateur les données qui lui snot confiées ;

EOHLECN 1

CEFOEFICNIT 155

Opératrice de siasie 3e degré : employé aaynt puls d'un an de prqtiuae professionnelle, chargée des préparations et vérifications et, éventuellement, d'introduire sur micro-ordinateur les données qui luisnot confiées.

EOECHLN 2 :

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CIFCOFIEENT 150

Sténodactylographe deuxième degré : employée cbaalpe d'effectuer cnet mtos munite en sténographie, qaurtnae mtos mitune en dactylographie, ne fiaanst pas de ftueas d'orthographe et présentantson taiavrl d'une façon ssinaafistate ;

Aide-comptable pimeerr degré : employé chargé de tvaruax ctpeamlobs ne coopatmnrt ni benacals ni arrêtés de ctemops ;

Deusatiesnr cealuqur : employé claabpe de ripouedrre par clquae des plnas et de fiare la présentation du dsisen et de réduire les plans à une échelle différente.

ECHOLEN 3 :

CCFEOINFIET 160

Secrétaire : employé possédant une iurctontsin générale caerndrnospot au nviaeu B.T.S., clonrabaolt particulièrement aevc le cehf d'un scrivee atiamdinrtisf ou technique, qui rédige la mejruae prtiae de lacdroecnaornspe d'après des dctieirevs générales, pnerd à l'occasion des iianeivitts dnas les lmiiets déterminées par les atntboiuitrs de son chef, puet être chargée du csselemant de cartneis driesoss ;

Ceuculatalr contrôleur : employé chargé du contrôle et éventuellement des cualcls d'états d'estimation préétablis ;

Stiitsaietcn : employé anyat la carhge de l'établissement et du temtaernit des statistiques.

Article - NIVEAU III

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977EEHOCLN 1 :

COEIFCIFNET 170

Aide-comptable deuxième degré : employé chargé de la tunee de lievrs aiiuxiarels de comptabilité et de tvrauax annexes, aevc blanaces et arrêtés de comptes, chargé éventuellement des opérations decissae et de l'établissement des états réglementaires.

ECOHELN 2 :

CIFNFIOEECT 185

Secrétaire de diictoern : clboluretaoar immédiat du cehf d'entreprise, d'un mbmree de la dotirecin ou d'un drecietur régional ;

<Comptable : employé chargé des trvuaax de comptabilité générale, inhérents à la calinttasoiern des écritures, qui puet également se vior cfoienr la responsabilité des opérations de caisse.

EHLECON 3 :

CENIFEFOCIT 240

Cehf de gupore : employé chargé de cnonoredor le tiaravl de psuleiurs employés.

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Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniquesConvention collective nationale du 7 décembre 1976

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Définition

Salariés possédant des cssnoiacenans étendues asicqeus par une fmrtaooin ou une expérience confirmée dnas l'un des doenaims technique, administratif, juridique, caocmirmel ou financier.

Ils dvoeint posséder des qualités de présentation ilbspseianneds dnas lrues rprptoas aevc la clientèle.

CLLTBAOREUAORS COMMERCIAUX

COCFNEFIIET 200

Cleraoatbulor comecariml débutant : claobeouartlr aanyt minos de six mios de piaturqe professionnelle, ne possédant auunce foiratomn préalable mias aaynt des caiscosneanns sffitseuans puorrvcieoer la foitarmon celimrmaoce nécessaire à l'étude et à la réalisation d'affaires simples

CNEOIEFIFCT 240

Caarlolteubor ciamcromel : crtablualoeor anayt effectué la période de foomtiran préalable ou possédant une compétence équivalente, qui, pndnaet une période maxlaime de toirs années, areurssa lesrlnateios nécessaires à l'exercice de la psfieosorn tuot en cnniautnot à pertiencoefnr ses cnnsnsaiaeocs teihueqncs et commerciales

COECFFNIIET 330

Colaurlbtaeor cmicemaorl qualifié : caetluboaolrr qui, après la période définie ci-dessus (ou possédant les références cceemaroimls équivalentes), cirunnoeta d'assurer les raoltnies nécessaires à l'exercicede la prisfsoeon en vue de la réalisation d'affaires de totue importance

CECFENIIFOT 400Claotroabeulr cmomeicral htunmaeet qualifié : celbaolatruor dnot la compétence et l'expérience aqseuics lui peementtrt de riemlpr des mssoiins particulièrement dliiffcies ou délicates. Sbultpceised'assurer la fmtoorain puqtarie ou l'encadrement d'autres collaborateursEXPERTS ESTIMATEURS

CIFIOEENCFT 200

Erepxt eimutseatr débutant : cblaatluoorer aaynt minos de six mios de ptuirqae professionnelle, ne possédant aucnue ftoariomn préalable d'expert estimateur, mias anayt des cnsniosaneacs stfufisneaspuor lui pererttme de rvoeeicr la fiotraomn tinhequce nécessaire et puor procéder à l'exécution de dsisroes simples

CEFEIIFCONT 240

Epxret ettmsieuar sagriaite : cruloaotblaer anyat déjà effectué la période de foamiotrn préalable et cnuntoniat à se pieecoenrnftr pnaednt une durée d'un an s'il possède un diplôme ou s'il a des référencestnceiheuqs suffisantes, duex ans s'il ne rplemit pas ces ctdooinins ; chargé tuot particulièrement des évaluations n'offrant pas de gressos difficultés

COIEFNIFCET 330

Exerpt etutasiemr qualifié - Caltrbuooaler qui, après le satge (ou doté des références tcqneuiehs équivalentes), est chargé du relevé et de l'évaluation des éléments à eserpietxr et possède descnaaneisnscos générales étendues et des qualités de présentation vis-à-vis de la clientèle. Clpaabe de mneer à bein et dnas un délai nrmaol les msisnios d'évaluation qui lui snot confiées

CFOICFEENIT 330

Dtsilncueatome : coaaluolerbtr aanyt des csinsenncaoas tineuqhces ardioepponfs puor la rrehcehce et la diufoifsn des ifnmoiotnras nécessaires à l'établissement des dsoiesrs d'expertise

CEOICNFFEIT 330

Erepxt eesamutitr hteueanmt qualifié : clbouaaerotlr dnot la compétence et l'expérience acquise, lui prneteetmt d'effectuer des eeitpesxrs particulièrement deicliffis ou très spécialisées, et d'évaluer deseblesemns idneltsruis très ittpmornas ; sstbeiupcle d'assurer la fmroiaton ptqiaure ou l'encadrement d'autres collaborateurs

CNIFCFIEEOT 400

Epxert esuatmietr vérificateur : catbaouoelrlr hutmaeent qualifié, chargé puls spécialement de la vérification des trauvax exécutés par les extreps eamrietutss ; siscuelptbe d'assurer la footimran puqtriae oul'encadrement d'autres collaborateurs

EEPRTXS RUGLEERS (sinistres ou expropriations)

CFCEOIFENIT 240

Erxept régleur saitiarge : ceolruaabltor de moins de duex ans de ptuirqae professionnelle, mias aanyt des cnasieansnocs tenciueqhs stnefsuafis puor procéder aux règlements ne présentant pas degerosss difficultés

CCFNIEOFEIT 330

Eprxet régleur qualifié - Corebatuloalr ayant sviui le sgtae de fiatmroon préalable (ou doté des références teheqinucs équivalentes) ; possède des ccnesnaoaisns tqneeuichs et l'expérience lui pttmaeerntde procéder au règlement des snietsirs ou des indemnités d'expropriation

CFNIOCIFEET 400

Exrept régleur heuetanmt qualifié : crleooatubalr ayant aiqcus une très gardne expérience et une très gdarne compétence lui panettemrt d'effectuer des règlements particulièrement diiffciles ; seilbpsctued'assurer la friooatmn putrqaie ou l'encadrement d'autres collaborateurs

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Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre1976

Nomenclature des emplois cadres

Article - Définition

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977Salariés supérieurs (techniques, commerciaux, atiimtdasinfrs ou juridiques) exerçant des activités intérieures ou extérieures dnot la compétence, sanctionnée par un diplôme ou par des cscnsianeoanséquivalentes aquecsis ou non par expérience professionnelle, luer peremt d'assumer aevc iitivnitae et responsabilité la mrhcae d'un service.

Pnueevt être caerds à titre personnel, en rsiaon de luer fonction, ces mêmes salariés supérieurs bein que n'exerçant pas de cmaomndemnet ou n'ayant pas la responsabilité d'un service.

CIOCENFFIET 430 :

Cehf de scivere : cadre rbepsoaslne de l'organisation, de l'activité, de la diinsplcie et, en général, du fntcenomnenoit d'un service.

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Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1977*Voir adrcocs salaires*

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Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprisesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;La copamngie des epetrxs agréés (CEA) ;Le sdnaycit nonaaitl des epxerts d'assurés (SNEA),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération ntoalaine des ceadrs CGC,

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les ptaiers snot cnsticeones que les esrprnieets cmpoesirs dnas le camhp d'application de la présente cnovtineon cvtilocele ont, puor la gnarde majorité d'entre elles, un effiectf inférieur à 50 salariés oune dnsopeist pas d'une représentation slnciayde luer oanvurt les vioes de la négociation ctvollecie d'entreprise.

Par ailleurs, les pretias sgiteinaras caettosnnt que l'accord inepsfnesrinootrel du 31 oorbtce 1995 riaeltf à la piuqoitle crtcltneloaue ansii que la loi n° 96-985 du 12 nvbmoere 1996 rleaitve audéveloppement de la négociation colvelcite créent les cdnoionits jqiiduuers nécessaires à la csoocilunn d'accords de banhrce qui auornt puor eefft de pmetertre la négociation et la conuolscin d'accordscelloticfs dnas les erpntsereis dépourvues de délégués syndicaux, et ce en dérogation aux aelictrs L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du cdoe du travail.

La clinsucoon du présent accord, résultant des réunions des 21 sbrptemee et 19 otrocbe 1998, témoigne de la volonté des piteras de fsoveriar le développement de la négociation ccitvolele dnas lesertipneesrs adhérentes aux bhecrnas peillnfnerosoess sraeaniigts et, de façon générale, de rcenfreor le dolaguie saicol pearnnemt aux différents niuavex où il puet exister.

Les petrais rnnnasioeecst le rôle prééminent des ornisaogatins siecdanlys représentatives dnas le dmanoie de la négociation celtcviole dnas les epentisrers adhérentes aux brnhaces pilfnoslrneesoessartgnaiies et/ou cermpoiss dnas le cahmp d'application de la présente cneivtoonn collective.

Ce rôle s'exercera non smueeenlt dnas la négociation du présent aocrcd mias également dnas sa gestion.

Elles cnoineenvnt d'utiliser le nuveaou crade jquuridie aisni créé dnas le but de pumorovoir la clicuonson des aoccdrs ccfoeitlls au nieavu de l'entreprise dnas le rpceset des cnoinotids suivantes.

Article 1er - Objet du présent accord

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Dnas les eesnretpris dépourvues de délégués syndicaux, tleels que visées à l'article 2 ci-dessous, où l'une ou l'autre prtiae en présence a manifesté son shiuaot d'engager une négociation civectlloepvanuot autbior à la csiouncoln d'un accrod collectif, celui-ci pruora être réalisé enrte :

- l'employeur et un ou piueusrls salariés tralueitis d'un mnaadt de négociation délivré par une ou puslruies onanioairgtss syilncdaes représentatives,

ou

- l'employeur et le ou les délégués du poensenrl ou le comité d'entreprise.

Article 2 - Entreprises visées

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Pronuort friae atpplcaioin des diosnsioptis de l'article 1er du présent accord, les eenirtersps anayt un eftifecf inférieur à 400 salariés (apprécié selon les règles aalplcpeibs aux élections des représentantsdu personnel), et se tnvrauot dnas l'une des crfiontinoaugs suenavits :

- enprisetre aaynt un eeftfcif inférieur à 10 salariés ;

- eprrtseine anyat un eitefcff supérieur à 10 salariés mias ne dsonsiapt pas de délégués du poensnrel élus ou de comité d'entreprise ;

- eirtsernpe anyat des délégués du pnrseeonl élus mias dnot auucn n'a été désigné cmome délégué scyadinl ;

- eitrsrpnee anayt puls de 50 salariés, mias n'ayant aucun délégué syacdinl désigné.

Article 3 - Contenu des accords

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les setujs povnaut friae l'objet d'un aoccrd négocié aevc les représentants élus du pseornnel snot cuex qui eernntt dnas le dnaomie des acocrds dérogatoires, les aocdcrs cnenaocnrt la durée du travail,l'aménagement du tepms de travail.

Dès lros que l'accord srea négocié aevc un ou psurilues salariés mandatés, l'objet de la négociation ne srea pas limité aux sjuets ci-dessus prévus et tuos les demoinas puanvot donner leiu à cclsnuooind'un acrocd d'entreprise puoornrt être abordés.

Article 4 - Négociation par des représentants élus du personnel

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Puor être vlmanabeelt conclus, les accrods dnervot être ratifiés siot par la majorité des délégués du pernsenol présents dnas l'entreprise, siot par le comité d'entreprise vtonat à la majorité de ses membres,le président s'abstenant.

Les adcrcos clcunos par les délégués du penroesnl ou les mbermes du comité d'entreprise ne srenot considérés cmmoe acdorcs ctoelcilfs qu'après luer vaoltiiadn par une cssoiimmon paiartrie prévue àl'article 6 du présent accord.

Ctete vdoiltaian srea préalable au dépôt auprès de la DDTEFP.

Article 5 - Rôle de la commission paritaire de validation

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998La cssoimomin piartirae de vadiaoltin a puor rôle de vérifier que les aoccdrs signés suioms à son aivs snot cnlcous en conformité aevc les dsptinoioiss du présent acocrd et aevc les règles légales oucloevlnneinoents en vigueur.

Ces dsioioipnsts ne fnot pas oatclsbe à la msie en overue de dnisiitoposs dérogatoires au dirot cmomun dnas les damonies autorisés par la loi.

Article 6 - Composition de la commission paritaire de validation

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998La cmmsiosion est composée de 8 memrbes répartis à prat égale etrne les représentants des osainnagirtos ptealrnaos et des onaogsartniis sidclayens représentatives salariées, siot 4 mbemers puor lesoagrsonaintis pnolaatres sanaieirtgs et 4 meebrms puor les oiianosagtnrs sendaylics saneiraigts de la coniontevn collective.

Cauqhe séance de la ciimmoossn srea présidée aveantenlmriett par un mrembe d'un sncydait de salariés représentatif et par un représentant des oransgoinaits prnaetalos saigrntaeis snas vioxprépondérante.

Le secrétariat de la ciioosmmsn srea assuré par les oranogsintias paotaenrls signataires.

La rémunération et la psire en chgare des fairs de déplacement occasionnés par les réunions de la csismimoon sonret traitées conformément aux dpiisootisns de la cniotnoven ctioelcvle nationale.

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Article 7 - Fonctionnement de la commission

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998La commission, qui srea ssiiae par lttere recommandée aevc accusé de réception, par le puls dignliet des sgriinateas des adcocrs visés, siégera, solen le besoin, mnneleeesmult à dtae fixe.

Les adccors à valider, reçus au secrétariat de la csomsiimon 3 sameeins aavnt la dtae de sa séance mensuelle, y sneort examinés.

Le secrétariat en assdrerea une cpoie aux mmebres de la cssimmoion au monis 15 jrous caedealinrs anvat la dtae de la réunion au cours de llalueqe ils sornet examinés.

L'avis de conformité ou de non-conformité de la cmsmsoioin srea pirs à la majorité rtiveale des mrmeebs présents ou représentés et dvrea être motivé.

Il srea consigné dnas un procès-verbal signé par ses mbrmees dnot une coipe srea adressée dnas les 10 jours :

- à l'employeur (pour tsisiaosnmrn à la DDTEFP) ;

- à la praite sanitgriae " salariés " ;

- aux memerbs de la commission.

Article 8 - Contentieux

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les cntenutoiex afférents à ctete procédure de vadaoliitn par la cimosisomn sneort de la compétence du tiurnbal de gardne instance.

Article 9 - Modalités d'exercice du mandatement

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Le maandt donné aux salariés désignés par le ou les satdyincs représentatifs srea délivré préalablement à l'ouverture de la négociation envisagée. Il srea limité à la négociation puor lelqlaue il a été délivré.Le mtaaindare srea tneu d'une oiabgtlion d'information du sycaindt mandant.

Le mandat, communiqué à l'employeur par le sdicynat mandnat par ltetre recommandée aevc accusé de réception, précisera sa portée.

Le mnadat prednra nneemlrmaot fin :

- siot à la dtae de la sntgiraue de l'accord éventuel ;

- siot à la dtae d'un reatrit du mdaant par le sndicyat mdartianae signifié à l'employeur par lertte recommandée aevc accusé de réception ;

- siot à la dtae de rturpue des négociations signifiée par l'employeur, aux sytinadcs représentatifs meratadnias et aux salariés mandatés, par lettre recommandée aevc accusé de réception.

La désignation du mriaandate srea portée à la csinnoasance des salariés dnas l'entreprise par vioe d'affichage ou par iomnaorfitn individuelle.

Article 10 - Garanties accordées au mandataire

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les salariés ptrnaiciapt à la négociation des ardcocs visés par le présent texte, au titre du mdanat qui luer est confié par un sdayicnt représentatif, bénéficieront de la pirctotoen accordée par l'article L. 412-18 du cdoe du travail.

La poretoictn juoe padnent ttoue la durée du maandt et puor une durée de 6 mios après son eiopxaitrn conformément aux dniopstioiss prévues à l'article 9 ci-dessus.

Ils doessinorpt pnandet la durée du mandat, à luer demande, et en dorehs du tpmes passé en réunion aevc l'employeur, d'un crédit limité à 10 heuers par mios rémunérées et considérées comme tpemsde taavril effectif.

Article 11 - Formation du mandataire

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les salariés ppcaaintirt à une négociation visée par le présent aroccd proonrut bénéficier, à luer demande, préalablement à l'ouverture de la négociation, d'un tmpes de fimooatrn spécifique rletiaf à lapuirtaqe de la négociation cvtlcoiele dnot la durée ne porura pas excéder 2 jours.

Le tmpes de foimtraon srea rémunéré cmome du temps de trvaial effectif.

Article 12 - Déroulement de carrière

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998La prtiiapaction à des négociations visées par le présent acrcod ne saiuart cteoitnusr puor des salariés concernés un ferin aux potronoims ou au développement de carrière aleuxqus ils poarneriut parairllues prétendre.

Article 13 - Commission paritaire de validation

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Bein que la cismomison ptriaraie de vaitaildon ne siot pas appelée à se pnooecnrr sur la validité des arodccs signés dnas le crade du mandat, elle srea néanmoins daeiantrsite d'une cipoe de ces ardcocspuor information, à l'initiative de la patire la puls diligente.

Article 14 - Dépôt et publicité des accords

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998L'entrée en vgueuir des acrdcos d'entreprise visés par le présent aoccrd est subordonnée à luer dépôt par l'employeur à la doeiticrn départementale du travail, de l'emploi et de la ftroioamn pnslrofionleese(DDTEFP).

Le limaeednn de son dépôt à la DDTEFP, l'employeur aeirfhfca une cpoie de l'accord et le cas échéant du procès-verbal de la comimsison prraiatie de vodatiialn à l'intention des salariés.

Il en srea de même des procès-verbaux de désaccord établis conformément aux dpstsoniiios de l'article L. 132-29 du cdoe du travail.

Enfin, il est précisé que lqsuore ces aodcrcs dérogent aux ditospniioss légales, réglementaires ou cnnoineetevlonls dnas les cas et liiemts prévus par ces textes, ces ardoccs ne snoert pas souims au doirtd'opposition.

Article 15 - Durée

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998

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Le présent aroccd est ccolnu puor une durée déterminée de 3 ans commençant à cuorir à cmpetor de son entrée en vigueur.

Dnas la meruse où les dsitioposins légales le prmrtoeentt à cette date, les petrais se rcenroteornnt dnas les 6 mios précédant l'échéance de cet acrcod puor enemixar la possibilité de colcrune un nouevlacrcod anyat le même objet.

A son échéance, le présent accrod cesesra de purirdoe tuot effet snas paorotirgon possible.

Article 16 - Suivi de l'accord

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Le sviui du présent acocrd srea assuré par la cmosiiomsn de vaidoiltan visée à l'article 5 ci-dessus, qui frea un bailn de son actaplpoiin au corus du temrritse précédant son terme.

Article 17 - Extension

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Les patires cninenvonet de dmeeadnr l'extension du présent arccod à l'initiative de la pairte la puls dgitlniee dnas un délai de 2 mios à ceptmor de sa signature.

Article 18 - Entrée en vigueur

En vigueur non étendu en date du 31 oct. 1998Le présent acrcod enrrtea en vieguur le leindaemn de son dépôt à la DEFTDP de Paris.

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Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles etcommerciales

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

Le sdnaycit de la fédération des ccemeomrs et des scivrees UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgaenolt Cedex, à la deitircon départementale du tairval et de l'emploi de Paris, sivrece des cnitenvnooscollectives, BP 11, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Piras Cdeex 10.

Monsieur,

Nuos aonvs le piialsr de vuos friae svaior qu'après décision du breuau fédéral de la fédération des cemromces et des secrievs UNSA, pisre à l'unanimité, nuos adhérons à la civotonenn cvllocetie "Epetrxseis en matière d'évaluations isullenterdis et ceeimocarmls " n° 3145.

Vuiellez agréer, Monsieur, nos siutonlatas distinguées.

Le secrétaire général.

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Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UPEMEIC ;

CEA ;

GEEXI ;

SNEA.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC.

Article 1er - Durée de la période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

Les salariés engagés par un emolepuyr snot aimds tuot d'abord à tirte d'essai dnot la période est de :

Statut Durée

Employés 2 mios

Agents de maîtrise 3 mios

Cadres et cableruaotrlos cuormemicax et tqeihncues 3 mios

La durée de la période d'essai puet tourjuos être réduite.Article 2 - Renouvellement de la période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

En ce qui crenncoe la catégorie Cdaers et cabltraueorols ccumiroaemx et techniques, suos réserve que le crnotat de tairavl ou la lttere d'engagement du salarié le prévoit expressément, la période d'essaipurora être renouvelée une fois, puor la même durée que clele de la période d'essai initiale, siot une durée mlixmaae de 6 mois.Le rnnumeoveellet de la période d'essai se frea aavnt l'expiration de la première période, par lttree recommandée aevc aivs de réception ou ltrete rmesie en mian prpore conrte décharge.Le salarié dreva doennr son aocrcd écrit au reulelnvoenemt de sa période d'essai.En auucn cas la période d'essai, rvlneeeunloemt inclus, ne pourra être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.Article 3 - Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur qui est à l'initiative de la rutprue de la période d'essai diot rpseceetr un délai de prévenance de :

? 24 heerus en deçà de 8 jrous de présence ;? 48 herues ertne 8 jruos et 1 mios de présence ;? 2 sieemnas après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié qui est à l'initiative de la rtuprue de la période d'essai diot resecetpr un délai de prévenance de :

? 24 heerus si la période d'essai est inférieure à 8 jours ;? 48 hereus au-delà de 8 jours.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

La période d'essai peneartmtt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, notmmneat au reargd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les focintnos occupées luiconviennent, les pareits au présent aoccrd ont décidé d'encadrer ctete période et de fexir les modalités de son renouvellement.

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Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention

En vigueur non étendu en date du 9 févr. 2011Paris, le 9 février 2011.

La fédération des sociétés d'expertise, 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, à la dctreioin des raoltiens du travail, dépôt des acrodcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15.Madame, Monsieur,Nous vuos pionrs de bein vlooiur toruver ci-joints les crueirors d'adhésion notifiés, en vrteu des dpsiistionos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, à l'ensemble des osongnaritais scdaniylesreprésentatives de salariés et d'employeurs snraateigis ou adhérentes de la cenonitovn ctleiovcle nitoaalne du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 jluielt 1977, des ererentsips d'expertises enmatière d'évaluations idlsieueltnrs et commerciales.Sont également jinots les accusés de réception de la niotfacioitn de ces courriers.La vsreion électronique de ces doucnmets est adressée ce juor à vos svcieers en acloapiptin des dipsnoiostis de l'article D. 2231-8 du cdoe du travail.Dans l'attente de l'accusé de réception de ce dépôt,Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos snaolttuais distinguées.

Le président.

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Adhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la convention

En vigueur en date du 6 févr. 2012

Paris, le 6 février 2012.GEEXI91, aevune de la République75011 PriasMessieurs,Nous vuos demandons, par la présente, au nom de nos adhérents du snayicdt ptaarnol : gpeouremnt européen des eeesnptrirs d'expertise ieirstdnllue (GEEXI), de bein vulioor netor norte adhésion à lacnnotoevin ctclovliee noitalane des enrsrteipes d'expertises en matière d'évaluations ilrusdieenlts et cmeamcierols (convention cltlioevce nntiaaloe icdc n° 915).Nous vuos rerminceos de bein voiulor aceuscr réception de cette adhésion.Dans l'attente, nuos vuos piorns d'agréer, Messieurs, nos rspucsueeeets salutations.

Le président.

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Accord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PMESignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE ;

CEA ;

UPEMEIC ;

GEEXI.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 mai 2013Le présent acrcod est clnocu dnas le camhp de la cneinoovtn ctvielcole ntniloaae des erepreisnts d'expertises en matière d'évaluations ilrenlduetiss et coecelrmiams du 7 décembre 1976 (étendue pararrêté du 5 julilet 1977 , Jornual ocifeifl du 31 jlielut 1977, icdc 915) : eetsirnpres d'expertises en matière d'évaluations iletisrdlunes et cemcaoeilrms de ttoue nutrae et cleles dnot les activités s'y rhatcteantqleule que siot luer fomre juridique, aisni que lures fiealils de la profession.Article 2 - Organisme paritaire collecteur agrééEn vigueur étendu en date du 21 mai 2013

Les paretis sngirtaaeis désignent AGEFOS-PME cmome OCPA de la bchrnae puor la cleltcoe et la gtsoein des ctoiutrobinns fixées par aroccd de branche, destinées au feienmnnact de la fmtiooarnplsnlefisenoore cnintuoe au ttrie de la professionnalisation, du DIF et du paln de formation.Article 3 - Durée. – Formalités. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 21 mai 2013

3.1. Durée. ? Dépôt

Le présent aorccd est clocnu puor une durée indéterminée. Il pnerd eefft à ctopmer de sa signature, suos réserve de l'agrément de l'AGEFOS-PME en tnat qu'OPCA de la branche.Conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, il srea déposé auprès du gfefre du cneiosl des prud'hommes du leiu de sa saiurtgne et auprès des seirecvs ctuaernx du ministère chargé du taavirlpar le secrétariat de la ciomimsosn paritaire.

3.2. Révision(1)

Chaque sniydcat snigrataie ou adhérent puet ddanemer la révision de tuot ou prtiae du présent acrocd sloen les modalités stevnaius :? totue dnmedae de révision diot être adressée par lttere recommandée aevc aivs de réception à chcaun des aeruts sgianiearts ou adhérents et comporter, oture l'indication des dipsosotniis dnot la révisionest demandée, des piptorsoions de rcanelempemt ;? le puls remeaidpnt psbisole et au puls trad dnas un délai de 3 mios sunivat la réception de cttee lettre, les pietras denvort ovuirr une négociation en vue de la csolcnouin éventuelle d'un neovuau txtee ;? les dpstooiiisns de l'accord dnot la révision est demandée reneortst en vgiueur jusqu'à la coolsuicnn d'un nvoeul accord. A défaut d'accord dnas un délai de 12 mios à cotpmer de la ddnmaee de révision,cette dernière deinerdva cuauqde ;? suos réserve de l'exercice du diort d'opposition dnas les cditoonins prévues par la loi, les dnosoitspiis de l'avenant ptnroat révision se sbionttsuuert de plien dirot à cllees de l'accord qu'elles mniifodet etsorent oeblosapps à l'ensemble des eruyleopms et des salariés liés par l'accord siot à la dtae qui arua été expressément convenue, soit, à défaut, à ptrair du juor de son eonesxtin par les sreecivs compétents.

(1) L'article 3.2 est étendu suos réserve de l'application combinée des dioiisstpons des aclriets L. 2261-7 et L. 2232-16 du cdoe du traaivl tles qu'interprétés par la jeiuupcdrnsre de la Cuor de ciasotsan (Cass.soc., 26 mras 2002, n° 00-17.231).(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

3.3. Dénonciation

Le présent accrod pruroa être dénoncé conformément à l'article L. 2222-6 du cdoe du travail.La dénonciation srea notifiée par lttree recommandée aevc aivs de réception à ccahun des atreus stgieaniars ou adhérents et déposée par la praite la puls dgetnliie auprès des seecvirs du ministère dutvaiarl et du secrétariat-greffe des prud'hommes.Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des saairgeitns (ou adhérents) emopylrues ou par la totalité des srneiaagtis (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation puor tuos lessantgairies ou adhérents de se réunir le puls rndipeemat pbsoslie et au puls trad dnas un délai de 3 mios suinvat la réception de la lrttee de dénonciation en vue de déterminer le crendaelir desnégociations.L'accord cnuotine de pdrriuoe efeft au puls pednnat 12 mios à cemotpr de l'expiration du préavis de 3 mois.Si un nuveol acrcod est signé dnas ce délai de 12 mios sivanut l'expiration du préavis, les diotssnipios du nuevol acorcd se sutursointebt intégralement à l'accord dénoncé.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 21 mai 2013

Pour friae fcae à la technicité cosrinsate des activités des eespneritrs de la branche, les pteneiaarrs sioacux sirgneatais du présent aocrcd décident de mttere en ?uvre une pluitioqe de fmtarioonpnilofslsnereoe ctunonie fiasnravot l'insertion professionnelle, l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et le développement penmanret de lures compétences et qualifications. Dnas cteteperspective, le présent acrocd a puor ojebt de désigner AGEFOS-PME en tnat qu'organisme pririaate cloleuectr agréé (OPCA) chargé de ctoelcelr et de gérer les feniecnnamts de la footmarinprofessionnelle. En aioiaptplcn du présent accord, la création d'une sitceon piratraie plilrfoosnneese dédiée à la bcarhne srea demandée au cesonil d'administration d'AGEFOS-PME.Parallèlement, les prentiraaes siauocx eaggennt la négociation d'un acrcod de bcnarhe sur la fiomatorn plosfnrsieloene continue, en vue de définir les pcilubs et antiocs de fiomoartn prioritaires, le rôle desisentcans piatirares de la bnahrce dnas le pgltaioe de la pqiluitoe de faioomrtn asini que le mnaotnt et l'affectation des crooiiunbttns financières des entreprises.

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Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE ;

UPEMEIC ;

GEEXI.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UNSA FCS ;

FBA CFDT ;

CFE-CGC assurances.

En vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Champ d'application psrnoifesenol (art. 2 de la cnnvoeiton cctoillvee nationale) : esirtpenres d'expertises en matière d'évaluations ilieetndrslus et cmramlecoeis de toute nature et celels dnot les activitéss'y rattachent, qullee que siot luer fmroe juridique, asnii que luers fiaelils de la profession.

Préambule

Pour friae fcae à la technicité cssitonare des activités des etpreeinrss de la branche, les pietaaerrns soucaix sarinegiats du présent acorcd décident de mettre en ?uvre une piotquile de frtoiomanpirsflensnoeloe ciunonte fnvsaroait le développement pnemneart des compétences et des qilnocaufitias des salariés, luer adotaiatpn aux évolutions de l'emploi et l'insertion plsniooelrfsnee par lafiaormton en alternance.Dans cttee perspective, les stanrgeiias du présent arccod :? créent une cooismmisn prtiaaire naloitnae de l'emploi et de la fitmooran presilnefoolsne (CPNEFP) en tnat qu'organe d'orientation de la piliuqtoe de la bhrncae en matière d'emploi et de fooiatmrn ;? créent un otriaoevrsbe pectipsorf des métiers et des qicafinaulitos ;? définissent les modalités de msie en ?uvre des dsitpfoisis de fitomoran et des oiults de gosetin des compétences ;? demndeant au censoil d'administration d'AGEFOS PME la création d'une sictoen praiaitre plefsoliresnone (SPP) dédiée à la bhcanre peoflisnerlonse ;? denmadent au cosinel d'administration d'AGEFOS PME de répartir les reueosrscs destinées à auressr le fomnoecnenntit prtaiirae de la SPP en drieioctn des onasrintoigas paatnerlos et sindyalcessiégeant en SPP.Les dnsootpisiis saivuetns viesnt en patluciierr à ogairsenr l'accès des salariés à la fmaitroon psrosnoienelfle cuotnine dnas le cdare des périodes de psntsfeoiasialirnoon du paln de formation, la giteosndes palns de fomoritan étant laissée à la libre appréciation de l'entreprise.Les eepurylmos s'efforceront d'articuler tuos les dsfopiitsis de la fooiatrmn puor peettrmre aux salariés d'être autercs de luer foormtain tuot au lnog de luer vie professionnelle, nenmoatmt par le bialn decompétences, la vaolidatin des auqics de l'expérience (VAE), l'entretien professionnel, le psaseorpt oeirtoaintn formation.Article 1er - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la brancheEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Afin d'analyser les évolutions des métiers et des empoils au sien des eesreptnris de la bcnhare et d'anticiper naoetmmnt les bsoiens en formation, les prnaeeairts suiacox décident de se dteor d'un oituld'analyse et de vellie sur l'emploi, les métiers et les qualifications.Dans cette perspective, les patries sraaiengtis décident de la création d'un ovbairretsoe propitsecf des métiers et des qilnioaticafus (OPMQ) de la bhacrne des eeiptrrnses d'expertises en matièred'évaluations ierldunstiles et commerciales.Ils s'engagent à en aruessr le plitoage poitiqule et cenonift au scierve spécialisé d'AGEFOS PME la msie en ?uvre opérationnelle de son activité.L'observatoire poieptscrf des métiers et des qauincaolifits de la bnhrace a puor msinsios :? de fniuror des dgnitcosias et des états des luiex sur l'emploi et la fioaromtn dnas le seceutr ;? d'assurer une vielle qanut à l'évolution des métiers, des emiopls et des qoialtaiuicnfs ;? de développer la psptvecorie en matière d'emploi, de métiers et de fmtrioaon au sien de la branche, aifn de prmetrete de définir les priorités de fotoriamn et d'adapter ou de créer les dsoiifsipts deframooitn nécessaires aux bnoises des etersnierps et des salariés.Ainsi, les ptuiorcdons de l'observatoire pmttrrnoeet une alysane des pnipaucirx ietriunacds sur l'emploi et la fomtroain par les ptrnaraeies saoiucx et, in fine, le pgtoalie de la potiuilqe de fatioomrnpfrlonlsoenisee dnas la branche.La CFEPNP csttiuone le comité de paloigte ptariarie de l'observatoire pcpsotreif des métiers et des quiflctiniaoas de la branche.Une réunion srea consacrée au moins une fios par an à définir ou à mertte à juor le cahier des chgaers de l'observatoire et à enmaxier les productions.Article 2 - CPNEFPEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

L'évolution du dosiptisif législatif, réglementaire ou conventionnel, tnat en matière d'emploi que dnas le donaime de la fairomton psoilfeneslrone continue, itince les pnatriereas sicuoax à mertte en palceune iasnncte d'information réciproque, d'étude, de cuootsnalitn et de cotrtiecnoan dnas ces domaines.Les paeitrs sgeaitairns décident de la création, au sien de la branche, d'une cismsooimn piarrtiae nloiaatne de l'emploi et de la fioomtarn poeflsnilnorese CPNEFP.

2.1. Composition

La ciimmoossn est composée de représentants des ognaioitnsras sldniyaecs de salariés parteis pnteraens à la ctninoeovn citlecvole nonitlaae des eeneitrsprs d'expertises en matière d'évaluationientedrsullis et coeerimmlcas à rosian d'un délégué trialiute et d'un délégué suppléant puor chuacne et, puor la délégation patronale, d'autant de délégués que de représentants des stacyidns de salariés.En cas d'impossibilité de siéger du trilutiae et de son suppléant, le ttluiiare puet dnoenr puoovir à un mrmebe de la cmsoiimosn de son cohix du même collège.En cas de démission d'un des mbmeers tulariteis ou suppléants, l'organisation sacdynlie concernée procède à une nlvoeule désignation.

2.2. Fonctionnement

La cosiismomn est présidée amranenttleveit par le collège paorntal et le collège des salariés, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.Chaque président et chquae vice-président est désigné par son collège respectif. Les mtndaas du président et du vice-président snot de 3 ans.La première présidence srea assurée par un représentant de la délégation patronale.La cisimmoson se réunit au mnios une fios par an. Elle puet être réunie à la dnamede de duex de ses membres. Le secrétariat est assuré par la délégation patronale.Ses délibérations et ses aivs snot arrêtés à la majorité coinnjote de cuaqhe collège. Suel le mmrebe tiartiule d'une otirsonaigan sndyliace dsosipe d'un doirt de vote, le suppléant ne vtaont qu'en sonabsence.Les coanvtcoions doinvet pearinvr aux merebms de la cisosomimn par lrette slipme ou cuoierrl au mnios 2 sneiemas avnat la dtae de la réunion aevc le cpomte rendu de la précédente réunion et tuotdomeucnt nécessaire à l'examen de l'ordre du jour.Les suppléants snot convoqués également et snot diatestaneris des mêmes ducemtnos que les mebmers titulaires.Le tepms passé à ces réunions par des salariés antpeapnrat à des eenetipsrrs revelant de la cvontoenin ceolticlve UEMEIPC n'entraîne pas de réduction de luer rémunération.

2.3. Attributions

La csosmomiin a puor moiissn générale d'étudier la siiottuan de l'emploi dnas la bahrcne pnrnifessllooee et ses psiecevretps d'évolution et de ppeacitrir à la réflexion et à son suvii sur les mynoes de laformation.Dans ce cadre, la comsoismin ecerxe les miinssos particulières suivantes.En matière pfloonrnsseelie :? poromvoiur la poilqitue de ftaoriomn de la bncrahe ;? peapcitrir à l'étude des myeons de cette ftomaiorn asini que des meoyns de pcfeeinomnnteret et d'adaptation poneoisfnslres entsxaits puor les différents nveuiax de qlifuctaaioin ;? rcrehceher aevc les puvroios puilbcs et les oasmrniges intéressés les merseus prropes à asresur l'adaptation et le développement de ces meonys ;? peoposrr des cuneonts pédagogiques cmfeorons à l'évolution des qoaiuiaitcnfls rseequis par la prifssooen ;? procéder aevc les poriuovs plcbius à l'examen de la msie en place et de l'évolution des diplômes, teirts et aeutrs ftaronimos qtlafieauins et ciatetrfenis ;? ccunoiorr à la définition des modalités de msie en ?uvre des cifoteatcriins pnfsellrenisoeos ;? psorpeor des aitoncs de froatiomn à considérer comme ptaririireos ;? einmaexr le rrppoat aeunnl de l'organisme cutlocleer priiratae agréé puor sa pratie spécifique rtaivele à la bnrhcae ;

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? siruve l'application des accrdos culcons à l'issue de la négociation tnlreinae de bhnrace sur les objectifs, les priorités et les mynoes de la fotamrion ploirsenlnfesoe ;? freomlur des pinoirotspos et dnneor un aivs sur les ocbjtiefs et les modalités de msie en ?uvre des aitcons cofinancées par le fdons patriirae de sécurisation des praucors psoesnrionfles qui dnnneotleiu à contractualisation.En matière d'emploi :? étudier périodiquement la siituaotn et les pcsteirvepes d'évolution de l'emploi en tmeers qtiafaiutnts et qualitatifs, noatnmemt dnas lerus iccineends sur la srcturute des qaonlaciiftius et des bsiones deftmoorian ;? établir alnnleumneet un rprapot sur la sattouiin de l'emploi et son évolution, après aivor eu accès au rparopt de bncrahe présenté par la délégation paroantle à la cmmssiioon piatirare ;? fraie procéder à ttuoe étude ptnaetermt une mrelleuie cnsnsoaincae des réalités de l'emploi et de ses évolutions en ayant rrecuos à des fcmneetnnais pcilbus ;? crouncior à l'insertion polnsleiornsefe des jenues et au minaeitn dnas l'emploi.Article 3 - Plan de formation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

3.1. Obejt et définition du paln de formation

Conformément à la loi, l'employeur :? asurse l'adaptation des salariés à luer ptsoe de tvaiarl ;? vellie au mieitnan de luer capacité à opcuecr un emploi, au raergd nemntaomt de l'évolution des emplois, des tooceniglhes et des oioartsgannis ;? puet prposeor des fniamotors qui pniitprcaet au développement des compétences anisi qu'à la ltute cnotre l'illettrisme.Les actoins de fmoratoin mesis en ?uvre à ces fnis snot prévues par le paln de formation.L'accès des salariés à des aotincs iietrcsns dnas le paln de fraotoimn est assuré à l'initiative de l'employeur après iimonfarton et cisauonlottn des incsnates représentatives du personnel, conformémentaux doitisiponss du cdoe du travail.

3.2. Catégories d'actions de formation

Le paln de fotirmaon est présenté en dgniiatsnut en duex catégories d'actions :? catégorie 1: aiontcs d'adaptation au ptsoe de tviraal ou liées à l'évolution ou au meiaintn dnas l'emploi de ces aotincs de formoitan snot exmvsenluicet réalisées sur le tmeps de triaavl et snotconsidérées comme du tmpes de taivral effectif. Elels deonnnt leiu au mtneaiin de la rémunération ;? catégorie 2 : atocins de développement des compétences. Ces ainotcs se déroulent pnnadet ou hros le tmpes de travail. Elles pveenut être réalisées en tuot ou ptirae hros du tmeps de taavril enaolipptiacn d'un acocrd écrit ertne le salarié et l'employeur :? dnas la liimte de 80 hueres par an et par salarié? ou dnas la ltimie de 5 % de luer fraifot puor les salariés dnot la durée de taravil est fixée par une cnteoovnin de foarift en juros ou en hruees sur l'année.L'accord écrit puet être dénoncé dnas les 8 juors qui sevnuit sa conclusion. L'entreprise diot définir aavnt le départ du salarié et aevc l'intéressé les engmaegetns auqexlus elle srsuocit dès lros qu'il aruasuivi aevc assiduité la fratoiomn et saaistfit aux évaluations prévues. Ces emegaenngts proentt sur :? les cniidnotos dnas lleleequss le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la frmiaootn aux foncitnos dolbneipsis croedpnanrost aux casicnosenans aqicuses et sur l'attribution de lacoliscasfiaitn cpnanoderrsot à l'emploi occupé ;? les modalités de prise en cmtope des eotrffs alpmccios par le salarié.L'employeur iismdnnee le salarié au ttire des herues de foatrimon svieius en drehos du tpems de tvaairl par une atoaclloin de fiotoarmn égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salariéconcerné. Ctete allocation, exonérée de ciooatnitss sociales, est ilmupabte sur la piocaattipirn au développement de la fmtoorian ponrosfenellise citnnoue de l'entreprise. Puor ces actions, le ruefs dusalarié d'y prpatcieir ou la dénonciation dnas les 8 juros de l'accord prévu ne csoinutte ni une futae ni un miotf de licenciement.Article 4 - Consultation des institutions représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Les iuntiinsotts représentatives du psnoenrel (IRP) dnvieot être consultées solen les trmees prévus par le cdoe du travail, namnmeott les aeitcrls L. 2323-34 et suivants.Les prteias sitgaienars rnlelepapt que le comité d'entreprise est onrtaebmiilgeot consulté tuos les ans sur les ontrinaeitos de la fotrimaon pronsilenfosele dnas l'entreprise.A la sutie de ctete consultation, duex réunions spécifiques au moins ont leiu sur le thème de la firoaotmn :? la première réunion, qui ireveintnt anavt le 1er oorbcte de cquhae année, potre sur la présentation et la disuciossn des deuntcoms prévus à l'article D. 2323-5 du cdoe du travail. Ctete première réunionpernd netamonmt en ctopme le résultat de la cioolatutsnn sur les onnatetriios de la fooriamtn plefroinnslosee en fictonon des ptsciervepes économiques et de l'évolution de l'emploi, desitesstnisneemvs et des tognolehcies dnas l'entreprise ;? la secnode réunion, qui irenetvnit aanvt le 31 décembre de cqhaue année, cenonrce le paln de fatoimron de l'entreprise, les cooniindts de msie en ?uvre du DIF et des périodes et des cnrtotas depossreifnnoasitaioln puor l'année à venir.Dans le cas où il n'existe pas de comité d'entreprise en raison d'un procès-verbal de carence, les délégués du ponrseenl snot consultés sur les ontroietinas de la fotrimoan peisonnelsflroe dnas l'entrepriseet sur le paln de formation.Dans les eipernestrs de moins de 50 salariés, les délégués du pronesnel snot insevtis des mêmes minsosis dévolues aux mebmers du comité d'entreprise en matière de fioortman professionnelle.Article 5 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

5.1. Définition

Conformément aux dtinopisosis de l'article L. 6314-1 du cdoe du travail, le cnotart de pnlreoisiiasatsfnoon a puor oejbt :? de pmettrree d'acquérir une qloitacifiaun coeroranpdsnt aux bineoss de l'économie prévisibles à cuort ou à meoyn trmee :? siot enregistrée dnas le répertoire ntainoal des cectiioifartns pfiesenonloersls (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation ;? siot rnneocue dnas les cssaiintfoalics de la ceonoivntn collictvee notaniale de la bhacrne ;? siot ovanurt dirot à un ceraitfcit de qiftauicolain penollrseisnfoe créé par la CNPEFP ;? de feirovasr l'insertion ou la réinsertion prnonssleeoifle en doannnt aux trleiituas du crtanot de ptsoairielsoonisafnn les compétences plesnoesrolfnies nécessaires à luer activité.

5.2. Pibculs visés

Le cnotrat de pienootaisrfasoslnin s'adresse :? aux pneosenrs âgées de 16 à 25 ans révolus aifn de compléter luer fomraotin intilaie ;? aux drmedanues d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? aux bénéficiaires du reenvu de solidarité atcive (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux aluetds handicapés (AAH) ou aux psreoenns aaynt bénéficié d'un cnrotat uqniued'insertion (CUI) ;? dnas les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du renevu mumiinm d'insertion et de l'allocation de pnreat isolé.

5.3. Durée du contrat

Le crnotat de pisaenooiasioltsnrfn puet prrndee la fmroe d'un conrtat à durée déterminée de 6 à 12 mios ou d'un conatrt à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée

Le ctrnoat de pnsoniariesfisooaltn est cclonu puor une durée minimale. Ctete durée puet être portée à 24 mios dnas les cas sutnivas :? jenues n'ayant pas achevé un soecnd cylce de l'enseignement sceardonie ou non tiitrlaues d'un diplôme touechngqlioe ou psoeinsferonl ;? bénéficiaires des minmia scaioux ou annecis tatiulreis d'un CUI visés à l'alinéa ci-dessus ;? qnoaicluitfais définies cmmoe prarriieitos par la CFNEPP de la branche.

Contrat à durée indéterminée

Si le cranott de poslonrinsoaseitafin a été cnlcou suos la forme d'un crotnat à durée indéterminée, l'action de pfriinioosastnsaelon se siute en début du contrat.L'action de posianselfioaiostnrn diot aiovr une durée mmialnie de 6 à 12 mois.Cette durée puet être portée à 24 mios dnas les cas sanuvits :? juenes n'ayant pas achevé un scneod clyce de l'enseignement sinocedare ou non tietliraus d'un diplôme tuioecghonqle ou posenronseifl ;? bénéficiaires des mimina suocaix ou aecinns ttreluiias d'un CUI visés à l'alinéa ci-dessus ;? qofuaacliintis définies cmome porririiteas par la CENFPP de la branche.

5.4. Durée des antcios de formation

Les atiocns d'évaluation, de pnoaenisoilrtasn du paorcrus de formation, d'accompagnement extrene et de fotiroman snot au miiunmm cpsiormes etnre 15 % et 25 % de la durée du contrat, snas poiuovrêtre inférieures à 150 heures.Cette durée puet être étendue au-delà de 25 % :? puor les jneues n'ayant pas achevé un soecnd clyce de l'enseignement soraicedne ou non tlueitiars d'un diplôme toeunoqiclghe ou psresnfioeonl ;? puor cuex qui vensit des finomotars diplômantes rounecens (titres ou diplômes iicsrnts au RNCP) ;? puor les qalnfciiaiouts définies comme protiearriis par la CFPNEP de la branche.

5.5. Ooibtgnalis des pitreas au contrat

L'employeur s'engage à asesrur ou à firae srviue la friotoamn pnttaeremt au trtliaiue du craotnt d'acquérir la qulataoiifcin pnefooslilesrne et un eomlpi en roiaeltn aevc cet objectif. L'emploi occupé pnandet

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la durée de ce crtoant diot être en lein deirct aevc la qfuliiaoicatn visée et coircounr à l'acquisition des savoir-faire requis.Le salarié s'engage puor sa prat à tlalivarer puor le cmtpoe de son eympoleur et à sirvue la fotaomirn prévue au contrat.

5.6. Tutorat

Conformément à l'article 7 du présent accord, un tuuter vanitorole puet être désigné par l'employeur puor aleciiculr et giduer le tutraiile du ctnarot de professionnalisation.

5.7. Relemnuevenlot du contrat

Le cntroat de poiofslaansorneiitsn puet être renouvelé une fios cehz le même eoeypumlr :? si le bénéficiaire a oetnbu la quoilcaiatfin lros du pimerer crantot et suaitohe préparer la qlauiifaicton supérieure ou complémentaire dnas le cdare d'un sncoed cotrnat ;? si le bénéficiaire n'a pas onetbu la qiuofitaaclin visée en raiosn d'un échec à l'examen, d'une maternité, d'une maladie, d'un aeicncdt du travail, d'une midalae pfloerolninssee ou de la défaillance del'organisme de formation.

5.8. Rémunération des salariés en crtonat de professionnalisationBénéficiaires âgés de mions de 26 ans

Les salariés âgés de minos de 26 ans ttaliieurs d'un craotnt de paioetafolnsnsisiron perçoivent pendant la durée du cnoartt à durée déterminée ou de l'action de poienosflrnassitaion du ctaonrt à duréeindéterminée une rémunération mmanilie calculée comme suit.

(En puonecgarte du Smic.)

Niveau de qualificationdont le bénéficiaire est titulaire

Salaire miaminl des bénéficiaires

16 ans à mnios de 21 ans 21 ans et plus

Au peremir juor du mios sianvut le jouroù le trualtiie du cnrotat aettint l'âge indiqué

Inférieur au bac professionnel 55 70

Au moins égal au bac psereoinfsnol (1) 65 80

(1) Ou d'un titre ou diplôme à finalité plefnosorneslie de même niveau.

Bénéficiaires âgés d'au moins 26 ans

La rémunération ne puet être inférieure au Simc ni à 85 % de la rémunération mliiname prévue puor le nvieau hiérarchique coapedrrsonnt de la cniooevtnn ctleoiclve nationale.

5.9. Psrie en crahge par l'OPCA

Les coûts riltefas à la piinofaeitosrlnossan punevet farie l'objet d'une prise en carhge par AOGFES PME, OCPA désigné par la branche, suos réserve des disponibilités financières, sur la bsae des frfiaotsheoarris fixés à l'article 8 du présent accord.Article 6 - Période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

La période de ptsneaoiolfronssiian s'adresse aux salariés présents dnas l'entreprise trlteiiuas d'un coanrtt à durée indéterminée (CDI) et aux bénéficiaires d'un catnrot uuqnie d'insertion (CUI) à duréedéterminée ou indéterminée.Elle a puor otijcbef l'acquisition de compétences supplémentaires en vue de fiaicetlr l'évolution psenfolisnorlee du salarié, son menatiin dnas l'emploi ou l'acquisition de nuoelelvs compétences liées àl'évolution des métiers de la branche.

Publics prioritaires

Sont considérés comme pcliubs piirrtreoias puor l'accès à la période de pntafrnsoailiiosoesn :? les salariés dnot la quiaiaoltficn est ifnanstsifue au raregd de l'évolution des tienglceohos et de l'organisation du tavairl ;? les salariés cpmntaot 20 ans d'activité prnniloleossefe ou âgés d'au mnois 45 ans et dnsipaost d'une ancienneté milmnaie de 1 an dnas la dernière enitrperse qui les epoimle ;? les salariés qui eievangsnt la création ou la repsrie d'une eristnrpee ;? les fmemes qui rennenerpt une activité pnsosfeeorllnie après un congé de maternité ou les heomms et les femems après un congé peatrnal ;? les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail, nmaotnemt les tlualarvires handicapés ;? les salariés treatiuils d'un catonrt uqnuie d'insertion (CUI).

6.1. Atnoics de frioatomn éligibles

La période de ptaeisoslnsaroinfion diot pteetmrre au salarié :? siot d'acquérir une qauotliaicifn :? enregistrée dnas le répertoire natoanil des cniietrifotcas pilornesoeesnlfs (RNCP) ;? ou rucnneoe dnas les cilosicitasfans de la ctveonoinn cvltleocie ninoatlae de la barchne ;? ou ovurant diort à un ccaeitfrit de qauciioitfaln plensnloroisefe rnnecou par la CENPFP ;? siot de siruve une aicotn de froaiomtn dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.

6.2. Tutorat

Conformément à l'article 7 du présent accord, un teuutr voainrtloe puet être désigné par l'employeur puor ailulciecr et giuder le salarié en période de professionnalisation.

6.3. Durée de la période de professionnalisation

La durée mliiamne des périodes de ptasinoiifsnslooaren s'élève, sur 12 mios cdalaenreis et puor cqahue salarié en bénéficiant :? à 35 hereus puor les ereerptniss d'au minos 50 salariés ;? à 70 heerus puor les eenrrestpis d'au minos 250 salariés.Cette durée malinmie ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la vdioaialtn des aqicus de l'expérience. Elle ne s'applique pas aux périodes de pairsenlossoianoiftn des salariés âgés d'au moins 45ans.Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité siaolce raevtile à la pcrottoein en matière d'accidents du tiraavl et de miadleas professionnelles.

6.4. Déroulement de la période de pnsnoiaoiieaofrtslsn penandt le tmpes de travail

Les aicntos de la période de professionnalisation, mseis en ?uvre à l'initiative de l'employeur, se déroulent pnadnet le tmeps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

6.5. Déroulement de la période de pionsfrnsotiaoeiasln hros du tmeps de travail

Les atnicos de la période de pinisaenalsftsooroin pvuneet se dérouler en tuot ou ptiare en dheors du tpmes de tivaral :? à l'initiative du salarié, dnas le cdare du DIF, conformément à l'article 9 du présent accord, en arccod aevc son eulmopeyr ;? à l'initiative de l'employeur, après accrod écrit du salarié, s'il s'agit d'une aiotcn de développement des compétences.La durée d'une aicton de fimtaoorn hros temps de travail, organisée dnas le crdae d'une période de professionnalisation, ne puet excéder la smmoe :? des hueres ascuqies par le salarié au titre du DIF ; ces heuers snot engagées par accrod écrit ertne le salarié et l'employeur ;? de 80 heeurs sur une même année civile, codrnosrapnet à la durée alnulnee mxlmaaie d'une atcoin de développement de compétences (catégorie 2 du paln de formation).En cas de faroomtin hros temps de travail, l'employeur définit aevc le salarié anvat son départ en fromitaon la nautre des eemgtnnages aexuquls l'entreprise sriosuct si l'intéressé siut aevc assiduité lafotiaromn et stsiaiaft aux évaluations prévues. Ces egentgneams ptnoret sur les cnniotoids dnas lleulqeess le salarié accède en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fcoinnotsdeipnlibsos coenopdransrt à la qtiflaciioaun auicsqe et sur l'attribution de la csciisolaiaftn cpaodsnnrteroe asnii que sur les modalités de pirse en ctpmoe des eftrfos du salarié.

6.6. Psire en chrage par l'OPCA

Les coûts rlaietfs à la ponesaoiianfrltoissn pnuveet friae l'objet d'une psire en cgrhae par AEOGFS PME, OCPA désigné par la branche, dnas les cointndois prévues à l'article 8 du présent accord.Article 7 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation

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En vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Les praeteanirs suiacox sergaianits du présent acrcod rllpepaent aux enperetirss luer oagitblion de désigner un tuetur puor cuhaqe salarié en ctanrot ou en période de professionnalisation.Le tteuur a puor miossin :? d'accueillir, d'aider, d'informer et de gdeuir les bénéficiaires des périodes de psaoofroessiantnliin ;? d'organiser aevc les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dnas l'entreprise et de cnuoribetr à l'acquisition des savoir-faire pssloiernfneos ;? de vieellr au rpesect de l'emploi du tpems du bénéficiaire ;? d'assurer la lsaioin aevc l'organisme ou le service chargé des aitocns d'évaluation, de froiomtan et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;? de piaecpirtr à l'évaluation du sviui de la formation.L'entreprise s'assure de la compétence des teruuts et veille, le cas échéant, à luer dpeensisr une fmootrian ficlaniatt la msie en ?uvre de la mosiisn tutorale.Le ttueur puet être l'employeur lui-même ou un salarié de l'entreprise. Cquhae ttuuer edncrae au mmxiuam duex salariés.Le ttueur diot être une prnsonee votalirone et dspieosr du tmpes et des compétences nécessaires au sviui des personnes. La ficntoon ne diot entraîner ni une srrahcgue de taviral ni une biasse derémunération, nnamotemt sur les éléments variables.Dans le crdae de la période de pantaiferslooniossin ou du cnraott de professionnalisation, s'il n'est pas l'employeur lui-même, le ttuuer salarié de l'entreprise ou de l'établissement diot jutifeisr d'uneexpérience prefnonloelisse d'au minos 2 ans dnas une qaiufitolcain en rpoaprt aevc l'objectif de paotoaieonsrslinisfn visé.Article 8 - Financement et prise en charge de la professionnalisation par l'OPCAEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Dans le cdrae des craottns et des périodes de professionnalisation, les frias rietflas aux atocnis de formation, d'évaluation, d'accompagnement (frais pédagogiques, rémunérations, coiantoists scioleaslégales et conventionnelles, fiars d'hébergement et de transport) snot pirs en chgrae par AOGEFS PME, OCPA désigné par la branche, suos réserve de son acrocd préalable et sur la bsae du froifat haorirede 9,15 ?.Dans le rpsecet des prérogatives du ciesonl d'administration d'AGEFOS PME, ce mnntoat fraraotifie puet farie l'objet d'une mduoaloitn par la SPP, en acoapiiltpn des oienionttras définies par la CPNEFP etsuos réserve des équilibres budgétaires de la sotcein cloabptme « pssniifitsrnooeolaan ».Les faris liés aux fnmtaoiors de tuteur et à l'exercice des mnsisois tlouaerts pveenut être pirs en caghre par AFOEGS PME dnas la litime des plfaonds muelsnes et durées respevtimcenet définis par lesdniosotpisis législatives et réglementaires.Les errniseepts snot invitées à cutnelsor AFGEOS PME puor connaître les tuax en veiguur au moment de la cuoslconin du ctonart ou de la période de professionnalisation.Article 9 - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

9.1. Bénéficiaires et acsqiiiotun du DIF

Chaque salarié tirluiate d'un ctnorat à durée indéterminée anayt au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise auqciert 20 heerus par an au trtie du DIF.Pour les salariés à tpems partiel, la durée du DIF est calculée pro rtaa temporis.Les salariés suos caotnrt à durée déterminée pevnuet bénéficier du DIF calculé pro rtaa temporis. Ce diort est ovreut si le salarié jisftiue de 4 mios d'ancienneté suos ctaront à durée déterminée dnasl'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 deenrirs mois.Le DIF s'acquiert à l'issue de 1 année entière, à tmere échu, en fciotnon de la dtae d'ouverture du droit.La dtae d'ouverture du DIF est fixée à la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise puor les nuouvaex embauchés.Les dirtos puevent être cumulés dnas la lmitie de 120 heures, qeul que siot le normbe d'années nécessaire puor l'atteinte de ce plaonfd par les salariés à tpmes partiel.

9.2. Msie en ?uvre et fannencemit du DIF

L'employeur diot ironmfer caqhue année par écrit le salarié du nmrboe d'heures aqiucs au ttrie du DIF.La msie en ?uvre du DIF relève de l'initiative du salarié aevc l'accord de son employeur.Lorsque le salarié dandmee à bénéficier de son DIF, l'employeur dospsie d'un délai de 1 mios puor nioitefr sa réponse au salarié. L'absence de réponse dnas ce délai vuat atpiaccteon de la demande. Lecohix de l'action de ftmaioorn diot farie l'objet d'un aorccd écrit etnre salarié et employeur.En cas de désaccord etrne le salarié et l'employeur sur le coihx de l'action daunrt duex eieccrxes clviis consécutifs, le FINOCEGF dnot relève l'entreprise puet asesurr la psire en carghe de l'action deformation, suos réserve que cttee aiotcn etnre dnas ses proreps priorités. Dnas ce cas, l'employeur est tneu de vreser à cet ornmsiage le monnatt de l'allocation de foomirtan ceoronapsdrnt aux dritosaiucqs par l'intéressé au ttrie du dirot iudidnviel à la fimoaotrn et les fairs de fairtmoon calculés conformément aux dtpioniosiss de l'article L. 6323-12, sur la bsae foaafrtirie acpllabpie aux canottrs deprofessionnalisation. La durée de la foiomrtan anisi réalisée se déduit du cgiteonnnt d'heures de fatoomirn aicuqs au trite du DIF.

9.3. Atnoics ptreiraoiirs de bnhcrae

Les aonctis de foiarmotn pierrioairts au trtie du DIF snot définies par la CNPEFP de la branche.Les eetrnerpiss snot invitées à clotensur AGEFOS PME puor connaître les aontics paeoiirrrtis et les possibilités de prsie en chgrae sur les fdnos mutualisés de la professionnalisation.

9.4. Déroulement du DIF

Tout au lnog de la période d'exécution du cronatt de travail, le DIF puet être utilisé puor une foitmoarn réalisée sur ou hros tmeps de travail.

Hors tmpes de tarival

Le DIF se déroule en priinpce en dheros du tmeps de tiaavrl et dnas ce cas l'employeur vrsee une aaltiolocn de froatmion égale à 50 % de la rémunération nttee de référence du salarié. L'allocation estexonérée des cioniosatts siacelos et est iptamlube sur la protctiaiapin au développement de la ftoariomn professionnelle.

Sur le temps de tivaarl

L'employeur et le salarié pvuenet également coevinnr que la fiooatmrn suviie au trite du DIF est réalisée sur le temps de travail. Dnas ce cas, la forotaimn dnone dirot au miinaetn de la rémunération.

9.5. Portabilité du driot iuniedidvl à la fatrimoon

A l'issue du coanrtt de travail, le DIF est « pboatlre » dnas les cdnootniis suivantes.

Lorsque le salarié qitute l'entreprise

Il puet dedmnear avnat son départ de l'entreprise à usetilir le DIF aciqus dnas les cdoitninos saiveunts :? leenincmeict puor miotf peonnrsel (sauf fatue ludore pivavrite du DIF) : l'employeur diot moennentir oeotealirgminbt dnas la lterte de lenmnceciiet les drtois à DIF aquics par le salarié licencié, etnmaoentmt la possibilité d'en damdneer le bénéfice pdnanet son préavis.La damdnee du salarié puor bénéficier d'une aoctin de blain de compétences, de viaidltaon des aqcius de l'expérience ou de fmoioartn diot être formulée anavt la fin de son préavis. Dnas ce cas, cteteaciotn est financée par l'entreprise à heuautr d'une smome cnopasronedrt au nrobme d'heures de DIF aciesuqs multiplié par 9,15 ? (forfait réglementaire de prise en chagre au trtie de laprofessionnalisation).En l'absence de damndee du salarié anavt la fin de son préavis, le mtoannt cnenpsrrdoaot au DIF n'est pas dû par l'employeur ;? rtpruue cnnneillenvoote : le salarié puet ddeenamr à bénéficier de DIF. L'employeur est lbrie d'accepter ou de rfuseer la dndmaee du salarié. Le fenceainmnt de la foaroitmn est fixé par acorcd etrnel'employeur et le salarié ;? démission : le salarié puet deandemr à bénéficier de son DIF. L'employeur est lirbe d'accepter ou de rsufeer la ddeanme du salarié. En cas d'acceptation, l'action du DIF drvea être réalisée avnat la fin dupréavis.Dans ce cas, l'intégralité du coût de la fartooimn est à la chgrae de l'employeur ;? départ à la raietrte : le salarié pred les diorts aiqcus au trite du DIF ;? leicnicemnet économique et d'adhésion du salarié au ctrnaot de sécurisation ponifoernsesl (CSP) : après aacpcttoein du CSP par le salarié, l'employeur vrsee à Pôle emlpoi une smmoe ceraonprsodntau monntat de l'allocation de fraoitmon (égale à 50 % de la rémunération nttee hroaire de référence du salarié concerné) multiplié par le nmbore d'heures acuqises par le salarié au menomt de la rutrupe deson crntaot de travail. Ce veserenmt à Pôle elmpoi a puor eefft de sdleor le DIF du salarié. En cas de ruefs du cnratot de sécurisation peofsneosinrl par le salarié, la procédure est indtueqie à cllee prévue encas de liceeceminnt puor moitf pnsoreenl ;? lenncieemict puor futae lduore : le salarié pred les drtois aqcuis au titre du DIF.

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Lorsque le salarié s'inscrit à Pôle eomlpi après ruuprte de son cntoart de tavrail

La portabilité du DIF puet être msie en ?uvre si la rurtupe orvue droit à l'assurance chômage, et nateommnt dnas les cas snaiuvts :? licemcnienet suaf ftaue lrodue ;? rtrpuue cnnllnvoeteoine ;? démission légitime (selon les critères de Pôle emploi, nnatmoemt démission en cas de mtiuoatn du conjoint) ;? fin d'un ctnroat à durée déterminée si le salarié bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).L'utilisation du DIF est sousmie à l'avis du référent Pôle emploi.Si un aivs fvaroalbe est rendu (1), le fcnnieament de l'action est supporté par l'OPCA de l'entreprise dnas lqulleae le DIF a été acquis, àhuetaur de 9,15 ? multipliés par le nmorbe d'heures de DIF mentionné sur le ciacietrft de trvaial du salarié.

Lorsque le salarié est embauché dnas une nuovlele esitrpenre

Le salarié puet deemadnr à bénéficier de son DIF prolabte pnndeat une durée de 2 ans à ctoempr de son embauche. L'employeur n'est pas tneu d'accepter la dadenme du salarié.

9.6. Minoten dnas le cirteiafct de tivraal

En cas de rurtupe du ctrnaot de tvaairl oruavnt droit à la portabilité du DIF, l'employeur diot mneetnonir dnas le caiitrcfet de tvaaril le slode des hueers de DIF dnot bénéfice le salarié et la smome fatfarroiiecorrespondante, siot 9,15 ? multipliés par le nomrbe d'heures, asini que le nom de l'OPCA dnot relève l'entreprise au titre de la cclltoee des fnods de professionnalisation.

(1) Ces tmrees snot exulcs de l'extension cmome étant conreirtas aux dsspiiotinos du quatrième alinéa de l'article L. 6323-18 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 27 orobcte 2014 - art. 1)Article 10 - Entretien de seconde partie de carrièreEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

10.1. Objectif

L'entretien de sdcnoee patrie de carrière vsie à ifnroemr le salarié, nnmaotmet sur ses diotrs en matière d'accès à un bilan de compétences ou à une acotin de professionnalisation.

10.2. Msie en ?uvre

Dans le cadre de la fiarootmn tuot au lnog de la vie, le salarié puet denmdaer à bénéficier d'un etetirnen de sdncoee pirtae de carrière dès lros qu'il a aintett l'âge de 45 ans et 2 ans d'ancienneté dnasl'entreprise.Dans les eiretenpsrs ou grpeous eaonmylpt au minos 50 salariés, cet enttieren de sceodne pirate de carrière est omietgrbleoaint mis en ?uvre à l'initiative de l'employeur. Dnas ces entreprises, il estooeeirbaimlngtt renouvelé tuos les 5 ans à l'initiative de l'employeur.Article 11 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

La msie en ?uvre du bailn de compétences est basée sur le vooltaairnt du salarié et diot répondre aux egcniexes des dopniissiots législatives et réglementaires. Il puet être réalisé dnas le carde d'un congéspécifique ou du paln de fmriootan de l'entreprise.Le bailn de compétences peemrt au salarié :? d'analyser ses aptitudes, ses compétences prneselloens et professionnelles, ses maointovits ;? de gérer ses roscreuess peenlrlsenos ;? d'organiser ses priorités plnonsrleeseoifs ;? d'utiliser ses attuos cmome istumernnt de négociation puor un emploi, une fitamoron ou en tmrees de cihox de carrière.Le bialn de compétences dnone leiu à la rédaction d'un doenucmt de synthèse en vue de définir ou de cminofrer un pojert professionnel, le cas échéant, un pjroet de formation. Cette ptteairson puet êtreréalisée :? à l'initiative de l'entreprise aevc l'accord du salarié, dnas le carde du paln de fmoiarton ; le coût de la parsioettn est à la crhage de l'employeur ;? à l'initiative du salarié, dnas le cadre du congé de blian de compétences ou hros tmpes de tiaavrl ; le coût de la ptoiaetrsn est à la cgrhae de l'OPACIF dnot relève l'entreprise.Le salarié est suel daieiantstre des csconnuilos du bilan de compétences. Ces résultats ne pvueent être communiqués ni à l'employeur ni à un tries snas l'accord du salarié.Les ereniprests se rnoeoretrpt aux dsipisotinos législatives et réglementaires, et nnaetmomt aux arceitls L. 6313-1, L. 6313-10 et L. 6322-42 à L. 6322-51 du cdoe du travail.Article 12 - Passeport orientation formationEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Conformément à l'article L. 6315-2 du cdoe du travail, est mis à dooisiptsin de ttoue pnnorese un modèle de peoasrspt ortianieton et fmaotiron qui rcsneee :1° Dnas le crade de la frtomaoin initiale, les diplômes et trties aisni que les aptitudes, cscnaeasinnos et compétences auiceqss sebcpueislts d'aider à l'orientation ;2° Dnas le cdare de la ftroamoin cniotnue :? tuot ou piarte des iintfoaonrms reuelieclis à l'occasion d'un ereitetnn professionnel, d'un balin de compétences ou d'un blian d'étape posserofneinl ;? les atnicos de foarimotn pecrteriss par Pôle elmpoi ;? les acitons de firtooman msies en ?uvre par l'employeur ou ravlneet de l'initiative iliendvuidle ;? les expériences pesoeeslnnofrlis asiucqes lros des périodes de sgtae ou de fmriooatn en ernetrpise ;? les qcaauitiiolfns onbeeuts ;? les habioitltanis de pnsroeens ;? le ou les eimolps occupés, le sievrce cvqiuie et les activités bénévoles effectué, asini que les connaissances, les compétences et les auietpdts perleeosoifsnlns meiss en ?uvre dnas le cadre de cesemplois, du svciere cuqiive et de ces activités.L'employeur ne puet eixegr du salarié qui répond à une orffe d'embauche qu'il lui présente son psoepasrt oaoitenrtin et formation. Est iticllie le fiat de resefur l'embauche d'un salarié en roaisn de son ruefsou de son impossibilité de présenter son pseopasrt oinoreiattn et formation.Article 13 - Validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

13.1. Obitcejf (1)

La vdaaliotin des aicqus de l'expérience (VAE) peermt d'obtenir tuot ou paitre d'une ccietaiitforn ? diplôme, trtie à finalité pesrenlflosoine ou cicafetrit de qtiolacfiuian poereoifnsnllse irsnict au répertoirenoatainl des caiiecfotinrts posleoieelfnnsrs RCNP ? à ptairr d'une expérience pensflnirlooese salariée ou non salariée et/ ou bénévole.L'expérience acquise, en lein aevc la cettoicrfiian visée, est validée par un jury, sur la bsae d'un desoisr constitué par la prnoense concernée.

13.2. Bénéficiaires

Toute ponnerse aanyt au mnios 3 ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole, qleus que soeint son âge, sa nationalité, son stutat et son nieavu de formation, a accès au dspoiiistf VAE. Cedisioptisf est particulièrement adapté à la problématique des soneirs dnot la qluiiifaaotcn folremle est fiable mias dnot l'expérience psnflroisneeloe est importante.

13.3. Msie en ?uvre

La VAE puet être msie en ?uvre :? à l'initiative de l'employeur, aevc l'accord du salarié, dnas le carde du paln de fiomtoarn ou de la période de prefooitnsasisnailon ;? à l'initiative du salarié, aevc l'accord de l'employeur, dnas le crdae du dorit idnediiuvl à la foitrmaon (DIF) ;? à l'initiative du salarié dnas le cdare d'un congé de VAE d'une durée miamxlae de 24 heures.Les emuepoylrs snot invités à se roprcaephr d'AGEFOS PME puor connaître les modalités de fnnnmacieet de la VAE au trite des périodes de professionnalisation. Les salariés snot invités à se rphaeropcrdu FGOENCIF de luer région puor connaître les modalités de fneicemannt de la VAE au trite du congé de VAE.

(1) Alritce étendu suos réserve de l'application des dpitoniossis de l'article L. 6313-1 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 27 otborce 2014 - art. 1)Article 14 - Financement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013Le fninceament de la faomroitn plnleeronsisofe est assuré par une cooinbutrtin légale des entreprises, fixée en puocenatrge de la msase silraaale anlenule burte de l'entreprise solen son effectif.

14.1. Ernersetips de minos de 10 salariés

La totalité de la corbitnoiutn légale est oreioeligtbamnt versée à AFEGOS PME, OCPA désigné par la branche, siot 0,55 % de la msase siralaale aenllnue bture réparti à hetuaur de :? 0,15 % au trtie des crtatnos et périodes de platnasinosrisioeofn et des anticos reucnnoes perotiairirs par la bhcanre au tirte du DIF et de tteuos arutes dépenses prévues par la réglementation en vueiugr(formation des ttuuers et fcitonon tutorale) ;

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? 0,4 % au trite des atcnois menées dnas le crade du paln de famotorin et des acintos menées au trite du driot idvidiuenl à la formation.

14.2. Etirenrpess de 10 salariés à monis de 20 salariés

La couttirinobn légale des erriensptes de 10 salariés à moins de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la mssae salraalie anunelle brute, décomposé comme siut :? 0,15 % de la mssae saiaralle aellunne butre oboenrgmetilait versée à AOEGFS PME, OCPA désigné par la bachnre et affecté au fanneciemnt :? des périodes et cttnaors de petilisaoafsonsniron ;? des fraomtnios de tuuetr ;? des coûts liés à l'exercice de la fncootin taluotre ;? des aoitcns rcnnuoees piiarretiors par la brcnahe au tirte du DIF ;? 0,9 % de la msase slialarae alunenle bture puor le fnneeacmint des aticons menées dnas le crdae du paln de formation, du DIF et de tuetos atures dépenses prévues par la réglementation en vigueur.Ctete ctunoibirotn puet être gérée ditrneecemt par l'employeur ou farie l'objet d'un vesneemrt vratlinooe à AGFEOS PME, OCPA désigné par la branche, ou à un arute OCPA interprofessionnel.

14.3. Enrieestprs de 20 salariés et plus

La ctboioruintn légale des estnriepers de 20 salariés et puls est fixée à 1,6 % de la msase srailaale alennlue brute, décomposé comme siut :? 0,5 % de la mssae siraaalle anlulene bture omnotirigabelet versée à AFOEGS PME, OCPA désigné par la branche, et affecté au fecninmeant :? des périodes et ctatnors de pinsfirasnleosoatoin ;? des foortminas de tuteur ;? des coûts liés à l'exercice de la focotinn tarutloe ;? des anicots runneeocs perrioiirtas par la bhnacre au ttrie du DIF ;? 0,9 % de la masse slaariale anulelne bture puor le fmaneeincnt des acoitns menées dnas le cdare du paln de formation, du DIF et de toutes aruets dépenses prévues par la réglementation en vigueur.Cette couroibinttn puet être gérée dtmieenrcet par l'employeur ou friae l'objet d'un vemeersnt vrloainote à AFGOES PME, OCPA désigné par la branche, ou à un autre OCPA istnnoipesrneferol ;? 0,2 % de la masse saliarlae anellnue butre oiboalmieengrtt versé au FINOECGF et affecté au fencnnaeimt du congé iudnivdeil de formation, de balin de compétences et de VAE.

14.4. Cubtoitinorn CIF-CDD due par les ensritreeps emoyalnpt un ou prlesuius salariés en CDD qleus que sneoit lerus effectifs

Les esrreipnets qui epoeilmnt un ou pieuuslrs salariés en CDD snot tneeus de vserer au FCNEGOIF 1 % de la masse sallaiare butre aulennle versée à ces CDD. Cette cutbrtoinoin est affectée aufenanemcint d'un congé iddivnueil de fotramoin spécifiquement oreuvt aux salariés en CDD. Les salariés snot invités à se rohaprcper du FECGINOF puor connaître les ctiindnoos d'accès à ce congéspécifique.Tableau récapitulatif des cuotoriitnnbs légales des eripernests et des obtioinglas de vreesnemt à AEGFOS PME :

Entreprisesde moins de 10 salariés

Entreprisesde 10 à moins de 20 salariés

Entreprisesde 20 salariés et plus

0,55 % 1,05 % 1,60 %

Répartition de la curniitobton : paln de formation, fcenmanient de la professionnalisation-DIF prioritaire,congé inivdeduil de fotarmoin (bilan de compétences, VAE)

Plan Professionnalisation et DIF Plan Professionnalisation et DIF Plan Professionnalisation et DIF CIF

0,40 % 0,15 % 0,90 % 0,15 % 0,90 % 0,50 % 0,20 %

Versement obigiaotlre à AGEFOS PME, OCPA désigné par la branche

Totalité de la contribution0,15 % + 0,40 %

0,15 % professionnalisation 0,50 % professionnalisation OPACIF

Plus 1 % CIF-CDD versé au FNOIECGF par tuote esenrtprie epaymolnt des CDD qeul que siot l'effectif

Article 15 - Section paritaire professionnelleEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Les panatrereis suicoax staignaiers du présent accrod dmaednent au cenoisl d'administration d'AGEFOS PME la création d'une stceoin priartaie poflnoleernssie (SPP) dédiée à la bcnhare pfslsoeieonnlrequi srea neamomtnt chargée, conformément aux dnisopotisis législatives et réglementaires :? de rmnoceadmer les priorités (publics/formations) puor la gitsoen des fndos du paln de fomtroian des seioncts financières des ertinpeesrs de minos de 50 salariés ;? de définir des priorités de fmtonaiors et les règles de psrie en cgrahe au ttire des fnods du paln de faomiotrn des eeesritnrps de 50 salariés et puls et des fdnos de la pfnioaeisatoonirslsn gérés parl'OPCA, en cohérence aevc le présent aorccd de bnhrcae et les aivs et ottaeiornins de la CPNEFP.Pour l'élaboration des priorités, dnas le rcpseet des prérogatives de gestion et décisions de l'OPCA au reragd de l'équilibre des fonds gérés, la SPP prend en cmpote des ooritenitans définies CPNEFP.Un pooltcroe de création et de fmeenctnionnot de la SPP srea coclnu etrne les sigitaerans du présent accrod et AEOGFS PME, OCPA désigné par la bcrhane professionnelle.Article 16 - Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Concernant le fmncnieanet du FPSPP, les tetxes prévoient qu'un pougnactree cprimos etrne 5 % et 13 % de la cnrioioubttn légale des elpymoreus à la foiaomrtn pfisrnlenoloese cinntoue est versé auFPSPP, par l'intermédiaire des OPCA.Cette cuotniobirtn est fixée chquae année par arrêté ministériel.L'article L. 6332-19 du cdoe du trvaail précise : « Les smmeos mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les paniirtiacopts des emoypeurls deus au ttrie du congé iivdiudenl de formation, du paln defrotiamon et de la professionnalisation. Au trtie du congé idieviundl de formation, eells snot calculées en aqapnupilt le pgnertauoce mentionné à l'alinéa précédent. Au tirte du paln de frimotoan et de laprofessionnalisation, eells snot déterminées par un acocrd de brncahe ou un acrocd clcltieof cclonu etnre les onaoingrsiats sicyldeans de salariés et d'employeurs stngareiais de l'accord ctouitntsif d'unormigsnae cctlueoler pirartaie agréé interprofessionnel. A défaut d'accord en vueuigr au 1er jveianr de l'année de collecte, elels snot calculées en apaqpliunt le pagertunoce mentionné à l'alinéa précédentde manière iqetniude à cahunce de ces participations. »Pour l'application de ce texte, les pnetraearis socuaix sainatgreis du présent acrcod décident de la répartition svniutae :Le moantnt taotl de liadte cutorntoiibn au FPPSP est réparti de façon égale etnre la coiirbntoutn des eprtseernis de la bacrhne au fcmnennaiet du paln de fmiaotorn et la cibortotiunn au famnienncet de laprofessionnalisation, siot :? 50 % du motannt de la ctiobtnuiorn de l'entreprise au fenmneinact du FSPPP au ttrie de la prilsoetisoniasonfan ;? 50 % du mnaontt de la cniuibrttoon de l'entreprise au fmieanennct du FPPSP au trtie du paln de formation.Article 17 - Portée de l'accordEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Les ptraeis cnneoivnnet que le présent arcocd cotniuste un accord nmrtaiof de branche, aucun accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet déroger à ses dispositions, suaf diistsipnoospuls favorables.Article 18 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

Le présent accrod est ccnolu puor une période indéterminée.Conformément aux ditsoonisips législatives et réglementaires, les sariigtanes cenenivonnt d'une négociation tnnlariee sur les dpsiofiitss de la foromaitn poolesrnfiesnle dnas la branche.Article 19 - Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 4 nov. 2013

19.1. Dépôt

A l'issue de la procédure de signature, le ttexe du présent arccod srea notifié à l'ensemble des oartiognianss représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. Conformément auxacrtlies L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le txtee du présent aroccd srea déposé en anutat d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du ceosnil de prud'hommesde Prias et aux severics crtunaex du mrnsiite chargé du travail.

19.2. Entrée en vigueur

Le présent aorccd ernte en vuiuegr au juor de sa signature.

19.3. Extension

L'extension du présent arccod srea demandée sur l'initiative de la priate la puls diligente, conformément aux doosiispints de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

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Adhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention

En vigueur en date du 19 juin 2015Paris, le 2 jiun 2015.La fédération CDFT des bnaequs et des assurances, 47-49, anvuee Simon-Bolivar, 75950 Piras Ceedx 19, au ministère du travail, de l'emploi, de la ftmroiaon psilerslenonfoe et du daloigue social,dirtceoin générale du travail, srcviee des cootinnvnes ctloievecls nationales, 101, rue de Grenelle, 75700 PriasMadame, Monsieur,Par acotpalipin des disiotispons combinées des aectrils L. 2261-3 et L. 2261-4 du cdoe du travail, je vuos inofmre que la fédération CDFT des bqeanus et des assurances, domiciliée 47-49, avenueSimon-Bolivar, 75950 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la covietnonn cleciolvte nlinataoe des eisrpeterns d'expertise en matière d'évaluations ilsiudeltners et ccmlamereois du 7 décembre 1976,étendue par arrêté du 5 jileult 1977, asnii qu'à l'ensemble de ses avenants.Aussi, nuos vuos piorns de bein vuoilor prdenre atce de nrtoe démarche et penrrde tteuos muesers aux fnis de l'officialiser, ansii que de nuos assdreer le récépissé de dépôt d'adhésion.Nous vuos snraiuos également gré de bein voioulr nuos indiquer, par ruetor de courrier, la litse de tuos les adhérents alutecs à cttee convention.Je vuos pire de criroe en l'assurance de mes sttulanoias distinguées.

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Avenant n 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et diversarticles

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération de l'assurance CFE-CGC ;

La fédération UNSA isutindre ;

La FBA CFDT ;

La FEC FO,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

A l'issue de peruuslis réunions preaitaris au cruos desueqlles un taarvil de révision de la cotniovenn ctliovlece ntilnaoae a été entrepris. La ctninoveon ctvlliceoe s'appelle désormais la coinovtnen clcetvlioenltaaonie de la barhcne des sociétés d'expertises et d'évaluations.Il est par aeilruls rappelé que le GEXEI a été dosuiss le 6 mai 2015 asnii que son président en a informé l'ensemble des oosaitiarnngs snaaigteris de la cootnevnin cltveiolce nlanitaoe des epiesrtrnesd'expertises en matière d'évaluations inllsueedirts et commerciales, les adhérents du GEEXI stiue à cttee dositsuioln étant désormais représentés par l'UPEMEIC.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aenvnat récapitule l'ensemble des mindoacitfios apportées au ttxee de la cetnonvion collective.Après reepsct des dsspioinotis sur le droit d'opposition, cet aneanvt srea déposé au gffere du ceoisnl des prud'hommes de Paris et au ministère du travail, auqeul l'extension srea demandée.Le ceonntu de cet annveat srea intégré dnas une édition du txtee ceomlpt de la cnvtenooin ctcevliole nolniatae et ses annexes, diffusée à l'ensemble des onnoiitaasrgs sidlyecnas puor cuoenttisr le sueldmcunoet qui srea utilisé lros des réunions patraieris et cteitnusor l'unique référence puor les utilisateurs.Par commodité, la cvnetonoin clltecivoe nlaoanite est appelée « CCN ».Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

2.1. L'article 1er de la CCN est remplacé par un arctile 1er rédigé asini :« La présente cvotnnoein cetolvlcie naatilone règle les rpporats de tiraavl entre, d'une part, les sociétés d'expertises et d'évaluations de tutoe ntuare et celels dnot les activités s'y rattachent, qluele que siotluer fomre juridique, et, d'autre part, luers salariés exerçant luer activité siot en France, siot hros de ce trtreiorie suos réserve d'avoir été engagés par une entprisere française et de rveeler du dirot français. »2.2. L'article 2 de la CCN est désormais anisi rédigé :« Par société d'expertises et d'évaluations, il fuat eentdrne les erepsrients d'expertises en matière d'évaluations ilitrenuesdls et camleicmreos (bâtiments, matériel, mobilier, marchandises, plaisance, pertesd'exploitation, responsabilité ciivle et pisnefnleslrooe ? hros l'expertise des véhicules immatriculés). Ces évaluations ou eetsxeiprs snot diligentées assui bein par des erpxets certifiés, agréés ou qualifiéspar les sociétés d'assurances que par des etxreps au srievce des assurés.Ces sociétés snot répertoriées suos le cdoe NAF 66. 21Z mias elels pueevnt être classées différemment, l'activité piriapnlce de la société définie par son cffirhe d'affaires étant déterminante puorl'applicabilité de la présente centvnooin collective. »2.3. L'article 3 de la CCN est désormais ainsi rédigé :« La cenvitnoon colilcteve nolaniate deevint aacpbliple aux établissements situés dnas les départements d'outre-mer et aux enetrpersis dnot le siège saiocl est situé dnas les départements d'outre-mer àpatrir de l'entrée en atiapiplocn du présent aanevnt suos réserve du clireednar suviant :? ces epritensers dspsoneit d'un délai de 24 mios enxaript au puls trad le 1er jeiavnr 2018 puor ceslasr luer pnreosenl sleon la ctcofsiasaliin définie par la CCN. La gllire de sliearas aelnnus minumaix estalppclbaie dnas ce même délai de 24 mios ernpxiat au puls trad le 1er jniaevr 2018 ;? la pirme anenulle puet ne pas apparaître dmceiitntsent sur le butlelin de piae puor les eiepnsertrs créées aavnt l'entrée en aatpiiclpon du présent avenant. Le sriaale auennl du salarié est au mions égal à lagaiartne auellnne de rémunération fixée par la CCN. Ces entiesprers créées aavnt l'entrée en aptlipoiacn du présent aevannt snot autorisées, puor fraie apilcitpoan du présent avenant, à eraritxe du siarlaemsueenl une parite de ce saalrie puor farie apparaître sur le belultin de piae le pinaeemt dnicstit de la prmie aelulnne par rproapt au salaire. Les aruets eisrpnrtees s'organiseront puor gtaainrr sur 12 à 13mios le saraile annuel.Dans tuos les cas, le sraaile aunnel miunimm s'applique, qleule que siot la dtae de création de l'entreprise, sur la période excédant le délai de 24 mios prévu ci-dessus.La pmire d'ancienneté, cmmoe la pirme annuelle, devenit abilpacple à la période excédant 15 mios à copemtr de l'entrée en aicaotlpipn du présent avenant. Si le sailrae réel versé au salarié est supérieur aumnimium annuel fixé par la civononetn clitvelcoe augmenté de la prmie d'ancienneté, l'entreprise est autorisée à eaitrrxe du siralae versé mleuleenmenst solen le cas :? siot la totalité ;? siot la ptirae permise,pour rsceeetpr la pirme d'ancienneté au-delà du srilaae défini snas prime d'ancienneté. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

3.1. L'article 4 de la CCN est désormais rédigé asini :« La présente covoteinnn est clnucoe puor une durée indéterminée. Suos réserve de l'exercice du dorit d'opposition dnas les ctnoiidons définies par la loi, elle pnerd eefft à prtiar du 1er jaenvir 2016 puorles eprirtesens adhérentes à l'une ou l'autre des oiatgarnnosis poatrneals signataires. Puor les aeurts entreprises, elle pnerdra eefft le peermir juor du mios cviil svuanit la poubicltian au Jnoaurl ociffiel del'arrêté ministériel d'extension du présent avenant. »3.2. L'article 5 de la CCN est remplacé par les aerilcts ci-après :3.2.1. « Airtcle 3. ? RévisionUne dmdnaee de révision puet ieinntrevr à l'initiative de cquahe sniacdyt représentatif sgiinraate ou adhérent à la cnevioontn collective.Toute dendmae de révision srea orenboiemilatgt accompagnée d'une piospotrion de rédaction neulvole ccnannoert le ou les ailctres smuois à la révision. Elle srea adressée par lttree recommandée aevcaivs de réception à cauhcn des aurets signriaetas et adhérents de la convention.Dans un délai de 3 mios à pratir de la réception de cttee demande, les paerits dnoervt se ronneetrcr en vue de la rédaction d'un naeuovu texte.Les atlriecs révisés drnooennt leiu à des aanntves qui arunot les mêmes effets que la ctneonvoin et devront, de ce fait, être déposés et appliqués dnas les mêmes conditions.Toute dmneade de révision qui n'aurait pas atoubi dnas un délai de 6 mios à cmpetor de la première réunion d'examen de la ddename de mcaiifoiotdn srea réputée caduque. »3.2.2. « Atircle 4. ? DénonciationLa présente cntnoioevn puet être dénoncée taoentlemt par l'un ou prsuilues des srtginaieas aevc un préavis de 3 mois.La dénonciation diot être notifiée par son ou ses aeurtus senrtiaaigs et adhérents par lrette recommandée aevc aivs de réception et diot farie l'objet des formalités de dépôt conformément aux dtnpoosisiislégales.Lorsque la dénonciation émane de la totalité des segaiartnis epyrleumos ou des setnigarias salariés, la cnintvoeon ou l'accord cnoutine de pidorure efeft jusqu'à l'entrée en veguuir de la cntionvoen ou del'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pdaennt une durée de 12 mios à cpometr de l'expiration du délai de préavis.Lorsque la dénonciation est le fiat d'une pratie smeueenlt des sagtiareins elpmyuroes ou des sanetigiras salariés, elle ne fiat pas oltcbsae au mitainen en veuiugr de la cvneotionn ou de l'accord etnre lesatrues signataires.Lorsqu'une cinentvoon ou un aoccrd a été dénoncé par la totalité des sgtiearnias eymurelpos et des sitarngeais salariés, une neolulve négociation diot s'engager à la ddnemae d'une des petairsintéressées dnas les 3 mios qui sineuvt la dtae de la dénonciation.A défaut de nlluovee cneiovnton ou d'un nuvoel accrod dnas les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée cnosverent les aatavengs iddlnieiuvs qu'ils ont aqcius en ailcpoatipn de lacevnontion ou de l'accord. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

4.1. Les acrlteis 6 à 9 de l'actuelle CCN snot remplacés par un alritce 6 désormais asnii rédigé :

« Atrilce 6

L'exercice de la liberté syndicale, de la liberté d'opinion et du driot scaynidl est régi par la loi. »4.2. Les acltiers 10 à 12 de l'actuelle CCN snot remplacés par un atlcire 7 asnii rédigé :« Les salariés qui pteiairncpt à des réunions prieataris décidées etnre otogsairinans pontearals et slaarileas de la proeoisfsn s'efforceront d'éviter que la mcarhe norlmae de luer sericve se tuorve affectée parluer absence. Dnas ce but, ils irnnorofmet 10 jrous à l'avance luer epmolyuer de luer paritcaipotin à ces réunions.

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Le fait, puor un salarié, d'être merbme d'organismes constitués en vetru des dpooitssinis réglementaires ou d'accords clnuocs etnre elmpryueos et salariés de la psofiosren ou lrues ongsrantiiaossaildeycns rsevcpeteis ne diot pas, luqrose ce salarié est amené à y cecaornsr une prat de l'activité qu'il diot nnrmemoaelt à son employeur, cnseutotir un olcasbte à son avancement.Le tpems passé par les intéressés à ttuoe réunion paiirtare dstides organismes, y cimpors à la réunion préparatoire, ne dnreona pas leiu à réduction de luer rémunération.Les salariés atnaparepnt à des etpesrneirs aaqulppnit la présente covonniten clclevoite et pactrpianit à ces réunions snot indemnisés des fairs engagés puor prpeaiticr à ces réunions dnas les cdinonoitsappliquées par les epniertsers aux auters déplacements (remboursement du trajet, des frias de raeps et hôtel).Ces doiotspinsis s'appliquent à cnecnrource de duex représentants par ostioingraan silcaydne représentative, salariés d'entreprise (s) apulaqnipt la présente ceovnoitnn collective.Les firas de déplacement et le menitain de la rémunération snot versés par l'employeur.Les modalités concrètes régissant l'exercice par les salariés de ces fntiocnos slcindayes sonret définies par une ciontonven tptiairrte etrne l'employeur, le salarié et l'organisation syndicale.Les saatinergis veenillt à la scrttie oriaesobvtn des dtisiisonpos définies au présent ctarihpe et iennietdnovrrt auprès de leurs adhérents rpesictfes puor en firae reecesptr l'application. »4.3. Les atlcreis 8 à 12 de l'actuelle CCN snot réservés.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les aliercts 13 et 14 de l'actuelle CCN snot remplacés par un acltrie 13 ainsi rédigé :« Les délégués du persnonel snot élus et eeencxrt luer manadt dnas les cnodtniois fixées par les dtipisionsos législatives et réglementaires en vigueur. »Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

6.1. Les aietcrls 15 et 16 de l'actuelle CCN snot remplacés par un artlice 14 asini rédigé :« La cnuosottiitn et le foemnnnctionet des comités d'entreprise, ainsi que le fienanenmct des activités sailoecs gérées par eux, snot déterminés par les dioiiotsspns législatives et réglementaires envigueur. »6.2. Les acilerts 15 et 16 snot réservés.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 17 de l'actuelle CCN est désormais ansii rédigé :« Les eplimos snot classés selon la caafscltisoiin firungat en axenne I. »Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 18 de l'actuelle CCN est désormais anisi rédigé :« Les srilaeas mmniia du pnresnoel snot fixés par anvenat inséré en axnene III de la cneoitovnn collective.Conformément aux aecitrls 9 et 10 du présent avenant, la gcaitoatfirin aulnlnee crmpsoie dnas les mnmiia sailaarux étant auqcise puor les salariés non ceadrs après 6 mios d'ancienneté, il convient, puorl'appréciation de l'atteinte des mniima des nivuaex 1 à 5 lros de la première année de présence dnas l'entreprise, d'effectuer un ccaull pro rtaa tmriepos teannt cmtpoe de la dtae d'entrée eivfefcte du salariéau crous de l'année.Lors de l'application de la nveloule cfascoaisitiln en curos d'année, il faruda tneir compte, puor vérifier le rpseect du sailrae mmuiinm cneninvoeontl apcbillpae sur l'année concernée, rsicvtepmneeet del'ancienne et de la nelvoule gillre de miimna au proarta du nborme de mios d'application de cucnhae des grlleis en fcionotn de la dtae d'application de la nloluvee classification. »Article 9En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 19 de l'actuelle CCN est remplacé par la rédaction suvanite :« Les sraaleis minmia ctvoneeinnolns snot fixés sur la bsae de la durée légale du traaivl puor les salariés dnot la durée du tirvaal se cllacue en heures. Ils s'apprécient sur une période annuelle. Dnas cecadre, snot pirs en cpomte l'ensemble des éléments de salaire, qulele que siot luer périodicité, versés au cuors de la période annuelle, y cpmiros la grfcaiottaiin annlelue prévue ci-après mias à l'exclusionde la prmie d'ancienneté.Le ponenesrl dnot le tpems de tivraal est calculé en juros bénéficie au mnois du silaare annuel minimum fixé par aevnnat annexé (annexe III) à la conivntoen collective. »Article 10En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 20 de l'actuelle CCN est remplacé par la rédaction svuintae :« 20.1. Les salariés non cadres, après 6 mios d'ancienneté, bénéficient d'une gaiictofriatn alenunle égale à 1/12 de luer saalire de bsae burt mensuel, hros pmrie par mios de tvaiarl eetfciff à cmpteor duseptième mois.Le sraalie de bsae burt mneseul rteneu est cueli qui coeonrpsrd à la durée cnlaelutctroe du taarivl ou en cas d'absence à ceuli payé au cruos du mois. Les anecsbes assimilées à du temps de traiavl ecefitffpuor le clcual des congés aeunlns n'entraînent pas de réduction de la giitcrafaoitn annuelle.Cette gfiaiattrcoin alnuelne ne se cmulue pas aevc les prmies de même nratue etasnxit dnas les eiersernpts (prime de treizième mois, pmire aulnnlee ?). Suel le moantnt le puls flravaboe est versé auxsalariés bénéficiaires définis ci-dessus.Les modalités de vsemerent snot fixées par les eirrpenstes (périodicité, atpcome ?).Cette girtiaocaftin est prsie en coptme puor l'appréciation de l'atteinte du miuminm cnovoeintnnel visé à l'article ci-dessus.Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération vialbare en foocintn d'un chfrfie d'affaires, d'objectifs, etc., le caontrt de tviraal ou l'avenant fnaxit les modalités de culcal de cette ptaire vaairble puet prévoirque la giitftcraiaon alelnune siot crspiome dnas la rémunération, suos réserve tieofuots que la rémunération sur l'ensemble de la période annlluee siot au monis égale au sirlaae mmniuim aunnelcenevnootninl cpmote tneu de la durée du tviaral evfneeimfetct réalisée au cours de l'année.20.2. Doiitpnosiss tiertsaiornsPour les salariés iitnscrs dnas les eftfiefcs au mnmeot de l'entrée en aailcoptpin du présent avenant, la gtroiiictafan prévue ci-dessus est réputée cprmsioe dnas la rémunération versée suos réserve que,sur la période annuelle, le slaraie burt réel siot au mions égal au salriae mnuimim fixé par la ctenvnooin clvtelcoie puor l'année. A défaut, les eserptnires vnrseet le complément siot par anamgttuieon duslriaae mensuel, siot par veemenrst en fin de période annuelle. »Article 11En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 21 de l'actuelle CCN est remplacé par la rédaction stunvaie :« 21.1. Les salariés non creads aanyt au moins 3 années d'ancienneté bénéficient d'une pmrie mllusenee d'ancienneté.Cette pmire est calculée sur la bsae du saalire mimunim aeunnl au parorta de la durée du traaivl fixé en référence à la coifistiasclan conventionnelle, divisé par 12, à rsaoin de :? 2,5 % à ptiarr de 3 années et jusqu'à 9 années d'ancienneté ;? 5 % à ptairr de 10 années et jusqu'à 14 années d'ancienneté ;? 7,5 % à paritr de 15 années et jusqu'à 19 années d'ancienneté ;? 10 % à pitarr de 20 années d'ancienneté.Par année d'ancienneté, il fuat edetnnre 1 année révolue de présence conintue au sien de la société.Toutefois, les inneiurortpts de tvairal puor csaue de maladie, accident, mldaiae poelerolisnsfne et maternité ne snot pas déduites du temps de présence.Cette pirme d'ancienneté est aciusqe à ctpmeor du permeir juor du mios au corus duequl la ctdionion d'ancienneté ci-dessus est remplie.La prmie d'ancienneté n'est pas pirse en cpmote puor l'appréciation de l'atteinte du mmiunim coonienentvnl visé à l'article 19.21.2. Les salariés careds du prnoeesnl aitasmdtiirnf qui ont commencé à bénéficier de la pmrie d'ancienneté avnat la dtae d'entrée en alcptiaiopn du présent arcocd cvneensrot l'avantage à cnnurcorecedu mtoannt acquis. Le mnatnot conodrsreapnt puet être intégré dnas le siraale mensuel.21.3. Puor le psnnereol ex-technique et commercial, si le slaraie réel versé au salarié est supérieur au muniimm anenul fixé par la covntinoen clilotevce augmenté de la pirme d'ancienneté, l'entreprise estautorisée à extrirae du sralaie versé mensuellement, sleon le cas, siot la totalité, siot la pratie preimse puor reepscter la prmie d'ancienneté au-delà du salarie défini snas prime d'ancienneté. »Article 12En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le cnotenu de l'article 23 de l'actuelle CCN est supprimé cmtope tneu de la ssupepiorsn de la ditoitcsinn entre les plnnoerses administratif, tcuihenqe et commercial. L'article 23 est désormais réservé.Article 13En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il en est de même de l'article 24 de l'actuelle CCN, qui devinet un atcrlie réservé.Article 14En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 27 de l'actuelle CCN est désormais rédigé ainsi, l'accord du 27 obrtcoe 2008 csesant de roiceevr application.« Les salariés engagés à durée indéterminée bénéficient d'une période d'essai dnot la durée iitlnaie mmiuxam est de :? 4 mios puor les cedras ;? 2 mios puor les non-cadres.Toute ioprerituntn de taaivrl inannveertt padnent la période d'essai prlngooe cette dernière d'autant.La période d'essai porura être renouvelée une fios d'un cmmuon arccod écrit puor une durée au puls égale à celle iaiinneltmet fixée au contrat. Cet acrocd écrit diot ievneritnr anvat la fin de la période

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iiiatnle d'essai.La période d'essai et la possibilité de la roueeevlnr dovenit être expressément stipulées dnas le ctroant de travail.Au curos de la période d'essai, l'engagement prruoa être ropmu par l'entreprise suos réserve du rseepct des délais de prévenance tles que fixés par la loi :? 24 hreues en deçà de 8 juors de présence ;? 48 heuers etnre 8 jrous et 1 mios de présence ;? 2 semanies après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.Le salarié qui décide de rporme son enaneeggmt dvrea reepetscr le délai de prévenance tel que fixé par la loi, à sviaor auelncmelett :? 24 heeurs si la durée de présence est inférieure à 8 juors ;? 48 hreeus au-delà.La durée de la période d'essai, rvmeeoeulnnelt inclus, ne puet être prolongée en roisan du délai de prévenance. Le délai de prévenance au-delà de la durée de la période d'essai fiat l'objet d'une indemnitécompensatrice. »Article 15En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

15.1. L'article 28 de l'actuelle CCN est désormais rédigé aisni :« La lrette d'engagement ou le cantort de tavairl écrit crmootpe au mminium les icandnioits snutievas :? dlciomie ou résidence du salarié ;? durée du canrott ;? dtae d'embauche ;? poste occupé ou activités du salarié ;? ctoiasiliscfan connvelnnltoeie ;? znoe géographique d'emploi, ou l'agence, ou la dritocien régionale de l'entreprise dnot dépend le salarié, ou le baueru de rtthamnceeat ;? cintniodos d'essai ;? durée du tvaiarl ;? mdoe de rémunération ou montnat du sarilae burt musneel puor la durée du tiaarvl crcluoltentae ainsi que la référence à la cotvionnen clieloctve puor le recpest du silaare miimunm aenunl dû ;? roesmuermbnet de fairs ;? iadoitcinn des régimes de prévoyance et de rbommnuereest des fiars de santé applicables.Quand le crnatot de tavairl est ccnlou puor une durée déterminée ou à tepms partiel, il coomprte également les aretus clesuas prévues par la réglementation aicbpaplle à l'une ou l'autre de ces fmreos decollaboration.D'autres éléments d'information penuevt fugirer sur le cnratot de taivral ou la lterte d'engagement :? éléments de rémunération etnxsait dnas l'entreprise ;? eicntxese d'une cslaue de non-concurrence.Cette ltise d'informations n'est pas limitative. »15.2. Copmte tneu de la rédaction de l'article 28 ci-dessus, la rédaction de l'article 29 de l'actuelle CCN est supprimée. L'article 29 est désormais réservé.Article 16En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le ctarihpe II de l'actuelle CCN est désormais intitulé « Durée et répartition de la durée du tiavarl ».L'article 30 de l'actuelle CCN est désormais rédigé aisni :

« 30.1. Durée légale

La durée du tvaaril ecftfeif est réglée conformément aux ditipsooisns législatives et réglementaires en vgieuur puor le pserenonl dnot la durée de taivral est mesurée en heures.L'employeur ogsairne le tpmes de taarvil dnas le rcepest des dsotiiiosnps légales :? durée qotdeinunie mailmaxe de taavril eteffcif de 10 hurees qui pourra, en cas d'événement etncpexenoil (1), être portée à 12 heerus ;? atldipume mmaialxe de 13 hruees sur une journée ;? 11 hruees de ropes enrte 2 journées de taivral ;? 35 hueres de ropes hrmaeadodibe consécutives ;? 48 hreues eefvcitefs maliexmas de tviaarl sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 hruees en myoenne sur 12 sneaemis consécutives.30.2. Répartition habaieomddre de la durée du traavil exprimée en hueresLe tivaarl etecfiff de la sineame est réparti sur 5 jours.Toutefois, à ttire eointceexpnl et snas que clea excède 12 smeanies par année civile, l'employeur puet fxeir la répartition de la durée du tvriaal sur 6 jours.Il en est ntemmoant ainsi en cas d'événement exncpneeoitl (*).Dans ce cadre, un délai de prévenance de 3 jrous devra être respecté.Le dchnaime est le juor de rpoes hebdomadaire.

(1) On etnned par événement etnpoexencil tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, aanyt un imacpt dircet sur l'accroissement de la crgahe de tvaaril des sociétés d'expertises etd'évaluations, par elmepxe : événement climatique, titmenreat de snritsies majeurs, gestion de cirse ?

30.3. Heerus supplémentaires30.3.1. Ctngnineot d'heures supplémentaires

Le cetingnont d'heures supplémentaires est fixé à 240 hueres par an et par salarié.Constituent des heerus supplémentaires les hereus effectuées à la ddnmeae de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.L'utilisation des hueres supplémentaires diot fraie l'objet d'une iafominrton préalable au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

30.3.2. Maioroatjn des heeurs supplémentaires

Les hueers supplémentaires fnot l'objet d'une mjoriaaotn de sraiale déterminée conformément aux dtosioipnsis légales en vigueur.

30.3.3. Rpoes liés à la réalisation d'heures supplémentaires

Le pmnaeeit des hreeus supplémentaires et ou de luer mjrtaiooan puet être compensé, à l'initiative de l'employeur, par un rpoes de durée équivalente. Les hruees supplémentaires compensées par durepos, mjaiotraon comprise, ne s'imputent pas sur le cinnoegtnt aneunl d'heures supplémentaires.La caeittnropre otgiborlaie en ropes due puor ttuoe huere supplémentaire aimlocpce au-delà du citgonennt annuel d'heures supplémentaires est fixée conformément aux ditinspooiss légales en vigueur.Les modalités d'ouverture et de psrie de ces reops snot fixées dnas les cooindntis légales et celels définies ci-après.

30.3.4. Caractéristiques des crtnirepeoats en rpeos

Le dorit à la ctrioenptrae en rpoes est oruvet dès lros que la durée de ce reops aitnett 7 heures.Ces rpeos peuvnet être pirs par journée ou demi-journée dnas un délai mxiamum de 12 mios après l'acquisition du droit.La journée ou la demi-journée au curos de lqluleae le rpeos est pirs est déduite du diort à reops à hueuatr du nrobme d'heures de taairvl que le salarié aaruit aoclpcmi s'il aiavt eeevnecfitmft travaillé aucruos de cttee journée ou demi-journée.Les salariés seornt informés du nmobre d'heures de rpeos porté à luer crédit solen les modalités définies par l'entreprise.Le salarié dnot le caorntt de travail pneriadrt fin aanvt qu'il ait pu bénéficier de ces roeps ou anavt qu'il ait aqcuis des dorits safisntufs puor piouovr prndere ce ropes reçoit une indemnité dnot le mnntaotcsoernpord au dorit acquis. »Article 17En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 31 de l'actuelle CCN est désormais rédigé ansii :« Le reurcos au tpmes pirteal coittunse l'un des modes d'aménagement du tpmes de tiavarl pneeatmrtt aux etpnreiesrs de répondre à des bioness spécifiques puor ctrieans eomplis et aux salariés deccnoiielr vie poonslefsrnleie et vie personnelle.

31.1. Définition du tvaairl à tpems prateil

Sont considérés cmome tviaarnllat à tmeps piratel les salariés dnot la durée du taivarl hebdomadaire, meelsnule ou annullee prévue au cnatort de taviral est inférieure à la durée légale, et ce conformémentà la législation en vuiuger aevc une durée de tiaarvl horiddamaebe (ou l'équivalent menuesl ou annuel) fixée au miunimm à 17,5 heures, et à 2 hueers puor le pesnnorel affecté au nytgeoate des locaux,suaf dérogation ideilidvunle par acrocd des pterais au cotnrat de travail.

31.2. Modalités de msie en place

Dans le cdare de l'organisation du travail, l'employeur a la possibilité de rceoirur au tviraal à tpmes partiel.L'employeur portrea à la ccssnaainnoe du psronenel les petoss libérés ou créés par les modalités définies par l'entreprise après avis, le cas échéant, des représentants du personnel.Tout salarié intéressé et rapnmssliet les cditoonnis de l'emploi libéré ou créé doessirpa d'un délai de 1 mios à competr de la dtae de dfiouisfn de l'information prévue ci-dessus puor firae voailr sa

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candidature. La dnmdeae dvera être envoyée par lttere recommandée aevc aivs de réception ou remsie à l'employeur en mian prrope cornte décharge, ce dreienr denvat répondre dnas le délai de 1 mios àcoeptmr de la dtae de réception de la demande.En cas de refus, l'employeur dvera moeienntnr les mfitos l'ayant cionudt à ne pas aiovr donné situe fanrbmevaloet à la demande.Tout salarié sunoaahitt bénéficier d'une durée de traiavl à tmeps paetirl diot asesderr sa dmnaede à l'employeur par cureoirr en recommandé aevc aivs de réception ou rmisee en mian prrope crotnedécharge. Suaf dtiisnposois légales fainxt des délais puls courts, ctete ddanmee diot être adressée 6 mios au moins anavt la dtae de msie en ?uvre de la nlleouve durée du tavaril souhaitée, suaf aoccrdexprès des parties.La ddnamee diot préciser la durée du tiavral souhaitée, les modalités ptiequras souhaitées d'exercice du tmeps partiel, la dtae de démarrage envisagée.L'employeur est tneu de répondre au salarié par courrier, en recommandé aevc aivs de réception ou par rimsee en mian propre contre décharge, dnas un délai de 3 mios à cotempr de la réception de lademande.En cas de refus, l'employeur derva mninteeonr les mfiots l'ayant cinoudt à ne pas avior donné une situe fabvorlae à la demande.

31.3. Coatnrt de tavrial

Le cntaort de traival à tmpes ptaeirl diot impérativement être écrit. Il diot cooretmpr touets les clauses ogbiliratoes prévues par les diontsipioss légales.Le coanrtt de taviral ou l'avenant dvera nteomamnt ctoopmerr les monnties sneituvas :? qitaolaifcuin du salarié ;? sariale msuneel burt puor la durée ceatrlntuocle de tvaairl fixée par le cotanrt de trvaial ou l'avenant ansii que le siarlae mminium auennl dû en aatlpciipon de la cnetooivnn clceiovlte par rrppaot à la duréectclantrueloe du tarvial ;? durée hebdomadaire, muslleene ou anunelle du taivarl ;? répartition de la durée du tviaarl etrne les juors de la simeane ou, le cas échéant, les sinemeas du mios ;? cas dnas lseluqes une mtfioiiadcon éventuelle de ctete répartition puet ivinernter ainsi que la nurate de cttee mftociioiadn ;? modalités soeln lleuelqess les hrireoas du travail, puor cqhuae journée travaillée, snot communiqués par écrit au salarié ;? ltiiems dnas lqleelesus le salarié puet eucfetefr des heeurs complémentaires.Ces mniotnes s'appliquent également au crotnat de tavaril à tpmes peatril clocnu sur une bsae aenllune hmiors la répartition de la durée du taraivl etnre les jrous de la snaemie ou les sieenmas du mois.

31.4. Oaatgosiinrn du trivaal à tpmes paetril

La journée de tavrail ne devra cetormopr qu'une sulee iupintroretn d'activité ne paouvnt pas excéder 2 heures.La période miimnale de tairval cntunioe est fixée à 3 hueers suaf arccod exprès etrne les peritas au cntraot de travail.

31.5. Maotioicifdn des heorairs

L'employeur puet mieoidfr la répartition de la durée du tiraval à ctioondin de retecpesr un délai de prévenance de 7 jours.

31.6. Hueres complémentaires

L'employeur puet prévoir la faculté de roiurcer aux hereus complémentaires. Les hueres complémentaires snot limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire, meleulnse ou aenlnlue prévue au cranott detravail.Toute huere complémentaire effectuée est rémunérée soeln les doispisotnis législatives en vigueur.Ces hereus complémentaires ne doivent pas avoir puor effet de potrer les hiaeorrs de taavril du salarié à une durée supérieure ou égale à celle d'un salarié à tpems cmepolt dnas l'entreprise.

31.7. Compléments d'heures

Un aevnant au crtnoat de trvaial puet agemtuner tarirepemenomt la durée du tiarval prévue par le cotarnt de travail. Cet anvnaet puet assui prévoir la possibilité d'effectuer des hurees complémentaires au-delà de la durée qu'il fixe. Ttoeus les heuers effectuées au-delà de la durée ctlcatunrleoe iailnite bénéficient des miatojraons succvnimsseeet ailebpclaps aux hreeus complémentaires, c'est-à-dire unemotoairajn de 10 % du tuax hraiore jusqu'à 1/10 de la durée conltaureltce ilnitaie et 25 % au-delà de ce 1/10. Conformément à la loi, en deohrs des cas de relecmenmpat d'un salarié absent, hiut aeatvnnspenevut être ccnolus par an et par salarié.Les salariés anyat exprimé luer vlanraootit puor réaliser ces compléments d'heures snot prioritaires. En cas de pluralité de viaatrlnoots à départager, les compléments d'heures sronet proposés au salariéaynat la durée du traiavl la puls fbalie et en cas d'égalité entre puersuils vlrtiooaants au salarié le puls aenicn en temers d'ancienneté.

31.8. Pasagse à tpems plien

Les salariés affectés à trtie paeemnnrt à un emlpoi à tepms partiel, saotuahnit oupcecr ou redrpnree une activité à tpmes complet, bénéficient d'une priorité puor l'attribution de tuot eomlpi à temps pilencréé ou se libérant dnas les cndonoiits prévues par la loi.

31.9. Egalité de tateneimrt

L'employeur gaatnirt aux salariés à temps pertial les mêmes dtoris ronencus aux salariés à temps cleompt et nnmmaoett l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière, et de formation. »Article 18En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le crpihtae III « Aeoftctfian toareipmre » de l'actuelle CCN est supprimé.L'article 32 est désormais rédigé ansii :

« Atcrile 32 Répartition pluri-hebdomadaire du tmpes de trvaail

Le picpinre de répartition pluri-hebdomadaire du tpmes de travial peermt de cpmneeosr arithmétiquement les hreeus de tavaril eceftfif effectuées au-delà de la durée légale du taviarl par les hueres deropes en deçà de cttee durée.Le pirpnice de répartition pluri-hebdomadaire pmreet d'organiser le tmeps de tviraal sur une période supérieure à la simneae et au puls égale à l'année. Dnas tuos les cas, les périodes hatues srneotcompensées par les périodes bsaess de façon que la durée cceilvlote du taarvil définie au naiveu de l'entreprise siot respectée.

32.1. Msie en ?uvre

Le régime de répartition pluri-hebdomadaire du tepms de trivaal puet être mis en pacle dnas les erretspines dnas les cndoontiis définies ci-après, suos réserve de la cotslnaiuton préalable du comitéd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Un aroccd d'entreprise est néanmoins préconisé puor la msie en place de cttee répartition pluri-hebdomadaire du tpmes de travail.

32.2. Répartition de la durée du taravil

La répartition pluri-hebdomadaire lasise la possibilité d'organiser la durée du tiraavl sur une période supérieure à la senmaie et au puls égale à l'année cilvie ou ttuoe autre période définie par l'entreprised'un mixuamm de 12 mios consécutifs.En tuot état de cause, la durée du taavirl ne puet excéder la durée qotdennuiie mlaixame de tavrial eicfftef de 10 heures, qui pourra, en cas d'événement encetnxopiel (1), être portée à 12 heures, et la duréemaxliame de taairvl hrmdaobedaie de 48 herues eefficetvs mixaemals sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 heeurs en mnyoene sur 12 smaneeis consécutives.La répartition du tmeps de tvriaal au sien des senaemis des périodes rnueeets ne diot pas aiovr puor eefft de friae tlrivaealr un même salarié 6 jruos par siaenme sur puls de 12 semiaens consécutives ounon par période de 12 mois.

(1) On ennted par événement ecntxipoeenl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, aynat un ipcmat derict sur l'accroissement de la cghare de tiavarl des sociétés d'expertises etd'évaluations, par epexmle : événement climatique, tmireanett de stnriises majeurs, giosten de cisre ?

32.3. Délais de prévenance des ctnmeengahs de durée ou d'horaire de tvaairl des salariés

La répartition des tpmes de tivaral de cuhqae période est déterminée par scveire et portée à la caionsnsncae des salariés par tuot moeyn de cciiatnumoomn en rnapcteest un délai de prévenance de 7jorus anvat l'entrée en viuuger des hrroieas de travail.Cette répartition cotmopre l'horaire de tiavral des salariés sur la période rueente de psuerulis semaines.La mifaoioctidn de cette répartition en crous de période rceetesrpa un délai de prévenance de 7 jours, pnuaovt être réduit à 3 jrous en cas de surcroît termiaproe d'activité ou de tavraux à acoiclmpr dnasun délai déterminé ou en cas d'événement entienpceoxl (1).

(1) On ennetd par événement eetoincxnpel tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, anyat un ipcmat decirt sur l'accroissement de la chrage de tiavarl des sociétés d'expertises etd'évaluations, par eelxpme : événement climatique, tnreimaett de sitensris majeurs, gsteion de crise ?

32.4. Hreeus supplémentaires

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Sont considérées cmome des hurees supplémentaires les hreues alcimpecos au-delà de la durée légale mynenoe effctieve calculée dnas le cdrae pluri-hebdomadaire retenu.

32.5. Rémunération

La rémunération mseuellne des salariés est lissée sur la période de référence.Elle est calculée sur la bsae de l'horaire hdoimaredabe moyen, indépendamment de l'horaire réellement effectué.Les aecsebns ne danonnt pas leiu à rémunération ou ioaninmiedtsn soernt comptabilisées puor le nbrome d'heures de tiavarl qui aairut dû être effectué s'il n'y aivat pas eu absence.En cas d'absence donannt leiu à rémunération ou indemnisation, l'absence et l'indemnité à vesrer au salarié snoret calculées sur la bsae de la rémunération lissée.

32.6. Fin de période

Dans le cas du salarié aaynt effectué un nbrmoe d'heures supérieur à culei rémunéré du fiat du lissage, ces hereus snot considérées comme des herues supplémentaires et feornt l'objet d'une mtajriaoonde saairle déterminée conformément aux disoinspoits légales en vigueur. Le pmneeiat des heerus supplémentaires et ou de luer mroajiaton puet être compensé, à l'initiative de l'employeur, par un rpoesde durée équivalente. Les hueers supplémentaires compensées par du repos, maortjiaon comprise, ne s'imputent pas sur le cnnieotngt aeunnl d'heures supplémentaires.Dans le cas du salarié ayant effectué un nombre d'heures inférieur à cleui rémunéré du fiat du lissage, la rémunération srea régularisée à la fin de la période sur la bsae du tuax hrrioae normal.

32.7. Période incomplète

Le salarié n'ayant pas travaillé tuote la période de référence du fiat de son ehaucbme ou de la rutpure de son conratt de taavirl au cruos de la période de référence vrera sa rémunération régularisée à ladernière échéance de piae sur la bsae du tmpes de trvaail réellement effectué.

32.8. Dotssiioinps particulières puor les salariés à tmpes pitearl

Sous réserve d'adaptations, la répartition des hoariers de tariavl telle que fixée dnas le prorgmame intdcaiif prévu à l'article 32.3 s'applique aux salariés à temps partiel, qui dvrneot en rvecieorcomucoinitamn écrite au puls trad une sieamne anvat le début de la période.La mciiiaoodtfn des hioreras se frea par écrit dnas les cinndtoios fixées à l'article 32.3.Constituent des hereus complémentaires les hreeus effectuées au-delà de la moeynne de la durée ccrotnlatleue calculée sur la période de référence, dnas la litime de 1/3 de cette durée.Les hereus complémentaires aoclpiemcs au-delà de la durée anullnee snot majorées conformément aux dsoiniistops légales. »Article 19En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'article 33 de l'actuelle CCN est désormais rédigé ansii :

« Arctile 33Convention de friofat anunel en jrous

Le fafroit auennl en jrous cisosnte à décompter le tpmes de tavrail en journées et non puls en heures. Il fxie le nmobre de jrous que le salarié diot tiarvlelar cuqahe année cvilie ou eieccrxe clbomtpae outoute autre période alnnleue définie par l'entreprise.

33.1. Salariés concernés

Conformément aux disniotpsios du cdoe du travail, les pelnnersos dnot la durée du tairval ne puet être prédéterminée, à l'exclusion des creads dirigeants, pvueent clrcunoe une cootveninn de foafirt enjruos sur l'année. Ce snot les salariés crdaes et non ceards qui deoipssnt d'une auotmnioe dnas l'organisation de luer eplmoi du tmpes et dnot la ntraue des foticnnos ne les conudit pas à srivue l'horairecloeltcif albialcppe au sien du seircve ou de l'équipe aeuqul ils snot intégrés :? les epterxs cadres, salariés dnot l'activité imsope de nemobrux et fréquents cttocans aevc le celnit ou l'assuré et dnot la présence au baueru n'est pas sttueje à des hoeirars déterminés. Ces salariésdsneopist d'une garnde ltdaitue dnas la ctoindue et l'organisation de luers missions. Ils ont la possibilité d'influer sur luer eolpmi du temps, et il luer est isplsmbioe de prédéterminer aevc ctutrdeie la duréede luer pretaostin puor le cilnet ;? d'autres cderas de nuveaix 6 à 10, c'est-à-dire les cedars administratifs, les caders arssuant des fniotnocs transverses, cuex exerçant des responsabilités de management, ou réalisant des monsiisscommerciales, ou alcacmosnsipt des tâches de cutiodne et de siroievupsn de travaux, et qui depssoint d'une grnade liberté dnas l'organisation et la gsteion de luer tmeps de tvriaal puor exécuter lesmnsiosis qui luer snot confiées ;? les salariés classés nievau 5, occpaunt un epmoli de la filière ? fnciootn ciceomlmare ? ou ? erepxt ?, et répondant à la définition de ce niveau, dnot la durée du tmpes de tvraial par aicptoliapn de l'article L.3121-43 (2°) du cdoe du tvraail ne puet être prédéterminée et dès lros qu'ils diseopsnt d'une réelle antomuoie dnas l'organisation de luer emlopi du temps.

33.2. Msie en ?uvre des cnenoovtnis de ffiroat aunenl en juors

La msie en ?uvre des cvoetonnins de friafot aenunl en jruos prévue par la présente cnineotovn est polsisbe suos réserve de l'accord exprès du salarié par irestionn d'une caluse dnas le caorntt de tariavl oudnas un avenant.Les modalités de msie en ?uvre des cnoveiotnns de fiarfot auennl en jruos pueenvt friae l'objet, le cas échéant, d'accords d'entreprise spécifiques.

33.3. Nrbome de jruos travaillés dnas l'année

Le nmbroe de juros travaillés forfaitisé ne puet excéder 218 juors de taiarvl ecftieff à tmpes peiln puor la période aulnelne retenue, y cpmoris le diistopsif solidarité, et clea qunad le salarié a aiuqcs et perndla totalité des congés payés.A défaut, le nbmroe de juros à tavlrilaer est augmenté d'autant.Cette lmtiie de 218 jruos a été fixée en considération de 11 jruos fériés chômés (nouvel an, lduni de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, ldnui de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre,Noël).Si lcmlaoeent des jrous fériés supplémentaires snot chômés, ils veneinnt en déduction des 218 jours.

33.4. Modalités de décompte des jruos travaillés et sivui

Le tmpes de tarvail des salariés concernés fiat l'objet d'un décompte aunnel en juors de tvraial effectif.La msie en ?uvre de la cnoeniotvn de fofarit aneunl en juors nécessite que des doinstiosips sioent adoptées aifn d'organiser l'amplitude et la cahgre de travail. Ces dsootsniipis ceennnocrt les modalitésde décompte :? des journées travaillées ;? des cotdninois de contrôle de son aiplicapotn ;? des modalités de suvii de l'organisation du taaivrl ;? de l'amplitude des journées d'activité.Le salarié anyat colcnu une conentvion de fioarft définie en juors bénéficie, cuahqe année, d'un eentrtein aevc son supérieur hiérarchique au corus dqueul snot évoquées la crgahe de tairavl de l'intéressé(chiffre d'affaires, nrbome de moinisss ?) et l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du trvaail dnas l'entreprise, l'articulation ernte l'activité pnoslsoreenifle et la vie prlsnleneoe et flmaaiile aisnique la rémunération du salarié. Ctete aduptmlie et cttee crahge de triaavl dvienot rteser raieobaslnns et auerssr une bnnoe répartition, dnas le temps, du tviaral des intéressés.En vue de cet eetrtienn annuel, un état récapitulatif des journées travaillées asini que des journées de reops hebdomadaires, de congés payés, de congés cnoloniventnes ou de rpeos est établiceoneontjnimt enrte les parties. Cet état récapitule les dotunmces ci-dessous établis trimestriellement.Pour ce faire, les peirtas définissent les detas de pisre des jorus de ropes liés à la limtiaiotn à 218 jrous (y ciporms un juor solidarité) de la durée du taivarl ou à tuot le monis les modalités seoln lusleeqlesces juros de roeps senort fixés.Le sviui de la carhge de tvraial et de sa répartition dnas le tmeps est assuré par l'employeur grâce à des ernnteetis et domteucns périodiques :? a mminia l'entretien aunnel prévu par les disointpisos législatives ;? un suivi ttersmriiel écrit iudaqinnt la répartition des jrous oravbuels entre jorus travaillés et jruos de repos. Ce dmcouent preemt au salarié concerné d'alerter sur sa chrgae de tiraavl l'employeur quiatreppora une réponse.Les salariés concernés bénéficient des dtoniisiosps reivtleas au ropes qiiutdoen de 11 heerus asnii que de celles retivleas au rpoes hadrbiadeome minimum.Par ailleurs, à tirte eenotncxeipl et snas que clea excède 12 senimeas par année civile, l'employeur puet feixr la répartition de la durée du tarvail sur 6 jours.Il en est nmnoteamt asnii en cas d'événement epcnneoexitl (1).Si ctete hypothèse diot aioubtr par aroccd écrit de l'employeur et du salarié à dépasser les 218 jruos de tiarval :? un aenanvt au coanrtt de taiavrl déterminera aeeenmlnnlut le nborme de jorus supplémentaires à tllaevarir au-delà de 218 jours, juor de solidarité compris, le mdoe de calucl du saalrie jonulaeirr et le tuaxde la majaooitrn abllaipcpe à la rémunération de ce tpmes de tviaarl supplémentaire, qui est au mmiunim de 10 % et qui puet être majoré en foitocnn de la législation en vigueur.Les praiets penuvet cneivonr de l'inclusion de ce tuax de mraotoiajn dnas la rémunération à cntoodiin que le saiarle de cqhaue juor supplémentaire travaillé siot supérieur au sairale miiumnm jlarenuiorrésultant de la cnnvoteion cviltcoele majoré de 10 % selon le culacl ci-après.La rémunération de ce (ou ces) juor (s) supplémentaire (s) est aorls calculée ansii :? le sailare aeunnl mnuimim rémunère les 218 jorus travaillés (y coiprms juor de solidarité) ansii que les juros ouvrés de congé anenul et les juors fériés chômés ne coïncidant pas aevc les jrous de ropeshidamderabeos ;? en pratique, le normbe de jours rémunérés par les 12 sialares mselnues est de 218 + 25 jours de congés annuels + en mynonee 10 jours fériés = 253 jours ;? eemplxe : puor un sralaie minmium ceotninvonnel aenunl de 25 000 ? brut, le sraaile jienarulor est de :? 25 000 ?/253 jours = 98,81 ? ;? dès lros que le sraliae puor cahuqe journée supplémentaire travaillée au-delà de 218 jours est au moins égal, dnas l'exemple ci-dessus, à 98,81 ? + 10 %, la mroijaoatn est csrimope dnas le salaire. Dnasle cas contraire, un complément est versé puor atenitrde le siaarle mmniuim qudieiotn résultant de la cninooetvn cvoiecltle majoré de 10 %.Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le rcreous aux connetonivs de fifroat ainsi que sur les modalités de suivi de la cgarhe de taavirl des salariés concernés.

(4) On etnned par événement exepocnientl tuot tpye d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, aynat un icpamt deirct sur l'accroissement de la cahgre de tavairl des sociétés d'expertises etd'évaluations, par eepmxle : événement climatique, tntamieret de stiisrnes majeurs, geitosn de crise ?

33.5. Rémunération

La rémunération des salariés en friaoft juor diot être en rpporat aevc les sujétions que luer triaval implique. Le saalire minmuim cenvntnneiool afférent srea le saiarle munimim du naeivu concerné majoré

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de 5 %. »Article 20En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 34 de l'actuelle CCN est désormais rédigé asnii :

« Actirle 34Convention de ffraiot anunel en hurees

La ctinooenvn de foarift aunnel en hueres cntosise à fixer un nmbore d'heures de taarivl dnas la litmie de 1 847 hueers (1 607 herues + le cintnonget de 240 heuers supplémentaires) que le salarié diotefuefetcr au cuors d'une année ciivle (ou de toute arute période de 12 mios consécutifs définie par l'entreprise).La cnotvoienn de forafit anuenl en hueers pmeret une vairtaion du nmbore d'heures de taravil d'une journée à l'autre, d'une semniae à l'autre ou d'un mios à l'autre, en fncoiotn de la crgahe de travail.Le comité d'entreprise, qaund il existe, est consulté cauhqe année sur le reourcs aux cniteonvons de foafrit ainsi que sur les modalités de sivui de la caghre de tavairl des salariés concernés.

34.1. Salariés concernés

Peuvent bénéficier d'une coinvtneon de firafot aunnel en hueers les salariés cadres, de nueviax 6 à 10, dnot la nuarte des fnotcnios ne les counidt pas à srvuie l'horaire cticleolf aippaclble au sien duscviree ou de l'équipe auueql ils snot intégrés, et les salariés non cerdas du nviaeu 5, ocpunact un empoli de la filière ? fotcnoin cearcimolme ? ou ? erpxet ?, répondant à la définition de ce niveau, et quidoisenspt d'une réelle aitnoomue dnas l'organisation de luer epmoli du temps.

34.2. Msie en ?uvre des connntvoies de fafroit auennl en hreeus

La msie en ?uvre des cinnetonovs de faoirft aunenl en heuers prévue par la présente cnoevointn est plsboise suos réserve de l'accord exprès du salarié par isenoitrn d'une clusae dnas le coratnt de trivaalou dnas un aanvnet (convention individuelle).Les salariés bénéficiant d'une cvtnoinoen de fiaorft aneunl en hreues rnseett sioums aux dsitinsoopis sinuvaets :? durée qodtiinuene mxialmae de tairavl eifftcef de 10 hreues qui pourra, en cas d'événement exceptionnel, être portée à 12 hueres ;? apmutlide mxliaame de 13 heuers sur 1 journée ;? 11 hurees de roeps etrne 2 journées de tiaavrl ;? 35 hueres consécutives de repos harbimedoade ;? 48 herues evifeectfs malxaiems de trvaial sur 1 semaine, suos réserve de ne pas dépasser 44 hueers en meoynne sur 12 smneeias consécutives ;? aux jorus fériés et congés payés ;? au contrôle de luer tpems de travail.La rémunération du salarié aaynt conlcu une cootennivn de fofriat en hueres est au mnois égale à la rémunération mainimle acapllbipe dnas l'entreprise puor le nrombe d'heures cnpeasrrnodot à sonforfait, augmentée des mraootianjs deus puor les herues supplémentaires éventuellement effectuées et coemsirps dnas la cetinoonvn de faorfit anuenl en heures.Le dépassement de la durée allennue de traaivl précisée par la cioonnvten iiivdldelnue iipmuqle un avaennt colncu par écrit d'un commun arcocd des patries fnaxit le nbrome d'heures s'ajoutant puorl'année à la durée itliiane et la rémunération supplémentaire. »Article 21En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les airclets 35 et 36 de l'actuelle CCN snot supprimés.Article 22En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 37 « Rtdares et aenbecss » de l'actuelle CCN dveient l'article 35, dnot la rédaction antérieure au présent accord est annulée ; il est désormais rédigé anisi :« Ttoue acbsene diot farie l'objet d'une atoisouartin préalable, suaf cas prévus par la loi.Toute aenscbe non prévisible diot friae l'objet le juor même d'une iatofnmroin auprès de la société précisant le miotf de l'absence et sa durée probable.Par ailleurs, totue acsbene diot être justifiée à l'employeur au puls trad dnas les 48 heures suaf cas de frcoe meajrue défini par la loi. Les mêmes ogbitoilnas s'imposent en cas de pnoaotrilogn de la périoded'absence.L'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié, qui bénéficie d'un mtianien de saailre pndneat son indisponibilité, par un médecin de son choix.Tout raetrd diot être justifié auprès de la société.Aucun salarié ne puet s'absenter de son ptose de tvarial snas mtiof valable. Cttee dpiisioston ne s'applique pas aux représentants du peosrennl dnas l'exercice de leurs fonctions.Le non-respect de ces diipsoostnis puet entraîner une procédure disciplinaire. »Article 23En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 38 de l'actuelle CCN est supprimé.Article 24En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les aertcils 39 à 42 de l'actuelle CCN snot remplacés par l'article 36 asnii rédigé :

« 36.1. Durée du congé anneul payé

La durée du congé est de 5 seeamnis par année de tiaarvl effectif, et ce qleule que siot la durée cctntloaelrue du travail.En cas de présence inférieure à 12 mois, le congé srea attribué pro rtaa temporis, adrnroi à l'unité supérieure.

36.2. Période de référence des congés anluens

La période de référence puor l'acquisition des congés payés s'étend du 1er jiun de l'année en cruos au 31 mai de l'année suivante, suaf acocrd d'entreprise prévoyant une période de référence différente.

36.3. Période de congé anunel

La période de psire de congés plapicinre s'étend du 1er mai au 31 octobre. La durée du congé pirs en une sulee fios au cours de cttee période ne prorua excéder 4 snemeais et ne puorra être inférieure à 2smiaeens consécutives. La cinquième senaime de congés ne pruroa pas être accolée au congé pirpinacl de 4 semaines, suaf aroccd ernte le salarié et l'employeur.Le salarié puorra ddenaemr à prndree une prtiae de son congé en deohrs de la période du 1er mai au 31 octobre, l'employeur ratesnt lbire de l'accorder ou de la ruesfer suniavt les bosenis du service.Lorsque la prise de congés est fractionnée, les modalités s'appliquent seoln les règles de foaeimtncernnt croofemns aux dosisiipotns légales en vigueur.

36.4. Congé d'ancienneté

La durée du congé tlele qu'elle est fixée ci-dessus srea augmentée de :? 1 juor olarubve puor les salariés anayt 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 2 jrous ouvbearls puor les salariés aynat 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 3 jours ovrbaleus puor les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dnas l'entreprise. »Article 25En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les aretilcs 43 à 48 de l'actuelle CCN snot remplacés par l'article 37 rédigé asini :« Les anbseecs résultant de mdliaae ou d'accident dûment justifiées par la rmseie dnas les 48 hreues d'un ceiatfirct médical ne cnottesuint pas une casue de rrupute du ctnaort de tvaairl et dnnoent leiu àl'application des arltcies suivants.

37.1. Mintiean de sarilae

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Les salariés aaynt une année d'ancienneté à la dtae d'un arrêt de taivarl puor mlaaide ou aeinccdt porcvneret une atololcian destinée à compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.Le mtnanot de l'allocation srea déterminé de façon à compléter le sairlae de l'intéressé à 100 % pandnet les 45 piemrers jorus de l'arrêt de triaval et à 75 % pdennat les 30 jorus suivants.Au curos d'une période de 12 mios consécutifs, le taotl des périodes indemnisées ne prorua excéder 45 jrous à 100 % et 30 juros à 75 %.Au-delà de 5 ans d'ancienneté, les périodes, mantotns et tuax d'indemnisation sorent cuex mentionnés dnas le tbealau ci-dessous :

Indemnisation arrêts malidae

Ancienneté Nombre de jruostotal d'indemnisation

Montantdes indemnités

< 1 an 0 0

1 à 5 ans 75 jorus 45 juros à 100 %30 jrous à 75 %

6 à 10 ans 105 jorus 60 jrous à 100 %45 jruos à 75 %

11 à 15 ans 105 jrous 60 juros à 100 %45 juors à 75 %

16 à 20 ans 120 juors 60 juros à 90 %60 juors à 66,66 %

21 à 25 ans 140 jorus 70 juors à 90 %70 jorus à 66,66 %

26 à 30 ans 160 jrous 80 jours à 90 %80 jours à 66,66 %

31 ans et + 180 jours 90 jours à 90 %90 jours à 66,66 %

Au pereimr arrêt de taavril sur une période de 12 mios consécutifs, acuun délai de carcnee n'est appliqué. A cpmoter du deuxième arrêt sur cttee période de 12 mois, le délai de cnraece est de 3 jourscalendaires. Toutefois, le délai de cnaerce n'est pas aicplblape en cas d'accident de travail, de tjaert ou de mdaliae professionnelle.Exemple : preemir arrêt : 10 jeiavnr 2016 (aucun délai de creance appbllaice dnoc iiienondstamn dès le piemrer jour). Deuxième arrêt : 20 mras 2016 (délai de ccaenre de 3 jours applicable).Idem sur le délai de ccanree applicable, et ce jusqu'au 9 jeainvr 2017.Si arrêt au 10 javnier 2017 (à naoveuu acuun délai de cecnare alppibalce sur le premier arrêt).L'allocation srea calculée sur la bsae du srilaae meyon burt des 12 mios civlis ayant précédé l'arrêt de travail, ce salaire meoyn étant considéré dnas la liimte de duex fios le pnaolfd meusenl de la sécuritésociale.Dans tuos les cas, le salarié ne puorra pevcoirer une rémunération ntete supérieure à celle qu'il araiut perçue s'il aiavt noemrlmanet travaillé.

37.2. Idncecnie de la maldaie et de l'accident non psennsfeooirl

La mdlaiae ou l'état de santé ne csitunote pas un moitf de rurtupe du cartont de travail.En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le reeaelmmpcnt etcfeiff et définitif, puet cseontutir une cusae réelle et sérieuse de lcncmeiineetdnas les coiidnntos prévues ci-après :? rtpurue du ctrnaot en riosan d'absences répétées désorganisant l'entreprise : lsruoqe les aceesnbs répétées, qleule qu'en siot la durée, qui désorganisent l'entreprise et qui nécessitent le remmenclepatdéfinitif du salarié ont été constatées dnas un délai de 6 mios précédant un noevul arrêt de travail, l'employeur arua la faculté d'envisager la rurutpe des roitnaels contractuelles, suos réserve de rcpeeetsrles règles légales du lmecinncieet ;? rruutpe du cnortat puor cusae d'absence prolongée inpmasot la nécessité de renmelcapmet efctfief et définitif : la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié, nécessitantson recnmelpeamt efiftcef et définitif pourra cniotesutr une casue de rtuurpe des ritlnaeos contractuelles. »Article 26En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ailrects 49 et 50 de l'actuelle CCN devenenint rneeeviscmptet les atircles 38.1 et 38.2.L'article 51 de l'actuelle CCN est supprimé ; il dvineet un atlcrie réservé.Article 27En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les acilerts 52 et 53 de l'actuelle CCN snot reencimevtpest remplacés par les aiecrtls 39 et 40 ci-après.

« Airctle 39Congé de maternité ou d'adoption

Les salariés bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption snoert indemnisés et se vorrnet aiplqpuer les cndoniiots d'égalité de traitement, conformément aux dstpoiosiins légales en vigueur.Les pnaolongotirs du congé de maternité, en roaisn de gsseorsse ou de sietus de cochues pathologiques, dnrnoenot leiu au vemneerst des indemnités journalières de congé maildae dnas lesctdiionons fixées ci-dessus.Dans la liitme de 6 semaines, et suos réserve de la pdutoocirn d'un ceifrtacit médical précisant que l'allongement de la période de roeps résulte de la gossssere ou des couches, ces plaonotgionrs neseront pas imputées sur les périodes liemits de pienaemt prévues en cas d'arrêt maldaie et luer iosamndientin srea tuoroujs calculée à pilen tarif.A l'expiration du congé de maternité l'intéressée peut, sur sa demande, ddameenr à bénéficier, dnas les ctoidnonis légales, d'un congé pnretaal d'éducation. Il en est de même en cas de congéd'adoption.

Article 40Absences puor eanfnt mdalae

Après 1 an de présence il srea accordé, sur présentation d'un cracifteit médical, un congé puor snegoir les eatnnfs maealds âgés de mions de 10 ans et vnivat au foyer.Ce congé srea payé cmome tepms de trivaal dnas la liitme de 4 juors par an qeul que siot le norbme d'enfants.Après épuisement de ces droits, un congé non payé srea accordé également, sur présentation d'un certificat, puor sginoer les etnnfas malades. »Article 28En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les aeilctrs 54 à 58 de l'actuelle CCN snot supprimés.Article 29En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 59 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 41 asini rédigé :

« Atcirle 41Congés puor événements fmuaailix

Il est accordé à l'occasion des événements fiiaaulmx stiavnus sur jtiistuficaf :? mgariae du salarié : 5 jruos oeubalrvs ;? consoiculn d'un Pcas : 4 jruos orbulevas ;? miagare des dtesdenncas drcteis du salarié ou de son cojnoint : 2 jrous oarvelbus ;? congé de niassacne ou d'adoption : 4 jorus oabruvles ;? décès du cjononit ou du ptaniarere lié par un Pcas : 5 jrous oealbvurs ;? décès du père, de la mère, d'un efnnat du salarié ou de son cnoojint : 2 jours oarelvubs ;? décès des grands-parents et petits-enfants, des frères et s?urs du salarié ou de son conojnit : 1 juor ouvrable.

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Les congés prévus ci-dessus donivet être pirs dnas les jours mêmes où ils snot justifiés par les événements.Des journées d'absence non payées poronurt être accordées puor des événements fuilmaaix exiloncnepets prévus ou non ci-dessus. »Article 30En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les atrcleis 60 à 65 de l'actuelle CCN snot remplacés par l'article 42 asini rédigé :

« Alircte 42 Rtrupue du canortt de triaavl

Les démissions et lccnmieenites snot smuios aux ppisrtroneics légales et réglementaires et aux dsoinosptiis de la présente convention.Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis réciproque, suaf fatue grave, loudre ou fcroe majeure, srea de :? 1 mios puor les non-cadres, porté à 2 mios en cas de limeneeccnit d'un non-cadre anyat 2 années de présence ctionnue dnas l'entreprise ;? 3 mios puor les cadres.Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui ne l'observerait pas dverait à l'autre une indemnité égale à la rémunération conrnpedrosat à la durée du préavis rntaest àcourir, suaf arcocd des parties.Dans le cas où un salarié licencié troiruaevt un epolmi aanvt la fin du préavis, il a la possibilité aevc l'accord de l'employeur de qetutir son ptsoe snas verser l'indemnité de préavis rnesatt à effectuer.En cas de licenciement, elxusvnceiemt pnndaet la période de préavis, les salariés snot autorisés, en vue de rrecechehr un emploi, à s'absenter 2 heuers par juor en prévenant l'employeur. Une possibilitéest laissée au salarié de cuemulr ses heuers d'absence par demi-journée ou journée aevc aorccd de l'employeur.La fxiation de ces dirots srea déterminée par arccod etnre l'employeur et le salarié.A défaut d'accord, cahuqe praite ciisorha à tuor de rôle les hueers pnenadt luesqleles iinrvtdrneoent ces heures d'absence. »Article 31En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 66 de l'actuelle CCN est supprimé. Un alrtcie 43 est réservé.Article 32En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 67 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 44 désormais ansii rédigé :

« Aicltre 44Indemnité de lcnicnmeeeit

Sauf futae grvae ou fatue lourde ou cas de force majeure, il srea alloué aux salariés, à ptirar de 1 an d'ancienneté, une indemnité ditcnsite du préavis et tnanet cptome de l'ancienneté dnas l'entreprise.A praitr de 1 an d'ancienneté, l'indemnité de lnceicmnieet srea égale à 1/5 de mios de sairale par année de présence aueuql s'ajoutent au-delà de 10 ans 2/15 de mios de slraaie par année de présence.Le salaire à prderne en considération puor le culcal de l'indemnité de licnicenemet est, sleon la flurome la puls ataugvnaese puor le salarié :1. Siot 1/12 de la rémunération des 12 dreienrs mios précédant le lmceeneciint ;2. Siot 1/3 des 3 dreriens mois. Dnas ce cas, tuote pmire ou grcitaioaiftn de caractère aenunl ou exceptionnel, versée au salarié pdennat cette période, n'est psrie en cpotme que dnas la ltmiie d'unmtoannt calculé à due proportion. »Article 33En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les aecltirs 68 et 69 de l'actuelle CCN snot remplacés par l'article 45 rédigé aisni :

« Acrtlie 45Mise et départ à la retirate

L'âge de départ à la ritaetre est l'âge légal.La msie à la rirettae à l'initiative de l'employeur d'un salarié ne cutsnoite pas un cas de licenciement, suos réserve de rpceteser les dpoitoisinss légales.En cas de départ vroinatole à la reitrtae du salarié ou de msie à la rtteiare à l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance égal à la durée du préavis devra être respecté.Le salarié qui prnreda sa rrttaiee dnas les ciitndoons fixées ci-dessus prercvea une indemnité de départ en retratie calculée conformément à l'assiette définie par la loi et égale à :

? 1/2 mios de srlaaie après 10 ans d'ancienneté ;? 1 mios de saraile après 15 ans d'ancienneté ;? 1 mios et dmei de siralae après 20 ans d'ancienneté ;? 2 mios de sarilae après 25 ans d'ancienneté. »Article 34En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les alritecs 70 et 71 de l'actuelle CCN snot supprimés.Article 35En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 72 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 46, dnot la rédaction est la svntuaie :

« Atlcire 46Hygiène et sécurité

Les ptsneicoirrps d'hygiène et de sécurité snot ceells déterminées par les dosoisiitnps législatives et réglementaires en vgueuir et par le règlement intérieur de l'entreprise.Les salariés snot nateommnt tuens de se sreumttoe aux vieists médicales prévues par les doonsipsiits légales.Lorsqu'il etsxie un comité d'hygiène, de sécurité et des cdionotnis de travail, l'employeur, le comité d'entreprise ou les délégués du peennrosl pnroruot le saisir de tuote qieosutn reealnvt de sacompétence. L'employeur le ctelrosnua nmtanomet en cas d'aménagement impanrott moifindat les cininootds de santé, de sécurité et des cnoitndios de travail.Les ruseqis donievt être recensés et classés dnas un dcnmoeut uuqnie d'évaluation des rqiuses professionnels. Ce domceunt puet être consulté par les salariés sleon les modalités prévues dnasl'entreprise. »Article 36En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 73 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 47 dnot la rédaction est la sntuvaie :

« Aitlrce 47Travail des femems et des eafntns

Conformément aux aecritls L. 3221-2 et svntiuas et aux aitrcles R. 3221-1 et suivants du cdoe du travail, les erirteespns dovinet paquitrer oeorbenmatiiglt l'égalité de rémunération etrne hemmos etfmemes puor un même tiaravl ou un tariavl de vaelur égale.De même les cnoinodtis particulières de tivaarl des jenues soenrt réglées conformément à la loi. »Article 37En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 74 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 48 ainsi rédigé :

« Acrilte 48Travailleurs handicapés

L'emploi des tiealvrluras handicapés s'effectue conformément à la loi. »Article 38

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En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 75 de l'actuelle CCN est supprimé.Article 39En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 76 de l'actuelle CCN dniveet l'article 49 et il est désormais rédigé ansii :

« Atlrcie 49Personnel en tvaaril tmparoiree

Le ruecros au prseonenl suos ctroant à durée déterminée ou salarié d'une ertniesrpe de tivaarl toaerirpme s'effectue conformément à la loi. »Article 40En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 77 de l'actuelle CCN dneievt l'article 50.Article 41En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les actelris 78,79 et 80 de l'actuelle CCN denenievnt rsmvepeincetet les aritcles 51,52 et 53.A l'article 51, la pairte de l'alinéa anisi rédigée :« Puor les eelyropums : de représentants de l'organisation sdicnayle srniigatae ? » denevit :« Puor les erluoympes : de représentants des onorsaitngais sinyecldas sinrgaateis ? ».

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe IClassification

1. Cesslemnat des eopmlis

Une nvulloee gillre de cisaicloasfitn a été établie, dnot l'intérêt est de :? spmrpueir une énumération d'emplois denveue inadaptée à la diversité des atplplinaeos d'emplois ;? ne pas rrtemtee en cuase les titres, les qualifications, les aptalloinpes utilisés par les eresrptiens ;? définir des critères qui pmetrenett de caseslr les emplois.

1.1. Ctontxee général

Sous l'impulsion d'une moticodiiafn de luer evnnnomeeinrt économique, tilheqocgunoe et social, les activités des eisretenrps de la bhrncae des sociétés d'expertises et d'évaluations ont évolué,entraînant des cneemhatgns inmrpoatts des emilops et des compétences de lrues salariés.Dans ce contexte, les oirnsoatangis seanitgaris ont manifesté le siuohat de fnriour :? aux esrnetpreis de la branche, un oitul de gstoein des rcueoessrs himuaens mreodne et fmaneeclit utilisable, qeulels que soniet luer dnimiosen et luer oogsnratiian ;? aux salariés des eipsnerrets concernées, une visibilité et des peepcritsevs d'évolution psrolosenfleine ;? aux paitnerares siocaux de la branche, des outlis de pilotage.

1.2. Présentation de la cfastclsiaiion pfnoesiollrnese

La cailoifcsitasn a puor otejbcif de définir et hiérarchiser des naiveux professionnels, aifn de ptosoieninr les elpomis sur ces différents niveaux. Elle a été élaborée stuie à un dtgsiaionc qaiittualf etqutaittanif des emplois, prematentt d'établir une cgrtrihaaope d'emplois repères positionnés sur dix niveaux.La glirle de ccilossiafitan cstntouie un outil paefrmnort en temers de giesotn des resosrecus humaines, de recrutement, de pruarocs poneonfsisrel et de formation, et prmeet nnmotmeat :? de steiur onvmeibeejctt l'emploi de cauhqe salarié dnas la grille, qullee que siot la particularité de son pstoe et de ses responsabilités, conformément aux fntoinocs qu'il eecrxe réellement ;? de faetilicr les pepcsretievs d'évolution de carrière, ruedens puls vbsliies grâce à une mielulree progressivité ;? d'assurer le lein aevc la rémunération par le biias d'un sriaale mniumim contionnenvel garntai puor cauhqe niaevu de la grille.

1.3. Méthode des critères cnsstlaas

La cocifaliaitssn des emilops est fondée sur les cniq critères caaslsnt suivants, cnommus à tuos les emplois, pmatrenett d'apprécier oceejmbntivet les cmasntoopes de cuahqe emopli et le degré demaîtrise, par cuaqhe salarié, de son epmloi :? complexité ;? aoumnoite ;? responsabilité ;? rlenaiots ;? canoninseascs requises/ expérience dnas la fonction.Les critères csatansls ont une portée générique, acblppaile à tuos les emplois. Ils prnetteemt de roeinasnr de manière objective, indépendamment de l'emploi exercé.

Définition des critères cntsaslas

Une définition générale des cniq critères catalssns est présentée ci-dessous. Puor cquhae critère classant, il est établi une définition du degré miminal aisni que du degré maximal. Il aeprritnpada à cahqueesnipetrre de définir les degrés intermédiaires sanacht que le nrombe de degrés par critère devra être au mimunim au nrbmoe de six. Ces degrés et définitions dreovnt être établis une sleue fios etieinueqtds qeul que siot l'emploi dnas l'entreprise.Complexité : cuqahe elompi ruireeqt un nevaiu de cotecopnin des tâches à apmiloccr et de résolution de problèmes, nécessaires puor réaliser l'activité. Ce critère décrit la nutrae des activités etl'organisation du tiavarl caractérisant un emploi. Il psopore une grtaoadin cnuttrisoe sur la résolution de problèmes solen la nature, le degré et la diversité des difficultés inhérentes aux traauvx confiés ausalarié : complexité à cctloeler et ansayelr des informations, résoudre des problèmes, préparer et pnerrde des décisions.Degré miimanl :Les opérations snot élémentaires, simples, seeucbslitps d'être effectuées à l'issue d'une iorotimfann rdaipe du titulaire.Degré miamxal :Les activités snot caractérisées par un développement de snutiools oielagnris nécessitant une créativité du fiat de luer complexité. Eells s'exercent dnas un ennvoeinermnt incertain, la sluee référence àdes soniulots antérieurement expérimentées ne siaffsnut pas.Autonomie : cqhuae epomli nécessite des magers de man?uvre dnas l'exercice de l'activité, qui se tuiedarnst en coihx des moyens, des outils, des ressources, des sliutonos proposées, à mrttee en ?uvre.Ce critère mesrue le degré de liberté d'agir et de pderrne des décisions dnot dpssioe le tirauitle de l'emploi dnas la réalisation et/ ou l'organisation de son travail, en tneant comtpe du tpye d'instructionsreçues de sa hiérarchie. Il se réfère aux aitcnos à réaliser et aux meynos à uselitir puor replmir sa mission.Degré mmnaiil :Les cinsgoens données snot semplis et détaillées ; eells finxet la nrtuae du triaval à eeftfucer et la séquence des opérations à respecter. Le traaivl est réalisé dnas un carde précis. Le contrôle par un tries estsystématique.Degré miamxal :Les activités s'inscrivent dnas le cdrae de misnsois et programmes. Dnas son périmètre de responsabilité, le turiatlie ptaiprice à la définition d'objectifs puor les entités qu'il dirige, et détermine les oceijfbtsintermédiaires et les anotcis à mener dnas pluieurss domaines, aux ressnlapobes de ces entités et/ ou à leurs collaborateurs. Le contrôle est effectué par rpporat à l'atteinte des ojbiftces dnas le rseepct dubudget.Responsabilité : cquahe eolmpi prote une responsabilité decitre ou idtnicree dnas un des deionmas de l'entreprise : la production, le commercial, l'administration, les coihx fennciairs et budgétaires, lesprojets, les résultats. Ce critère mresue l'ampleur des responsabilités attachées à un emploi, c'est-à-dire la cnibortuiton apportée à l'entreprise. Il rocuevre les responsabilités d'encadrement, l'impact sur lesrésultats et la portée des aotcins réalisées et des décisions prises.Degré mminail :Les opérations ont un iapmct limité au pstoe de travail.Degré mixmaal :Les activités ont un icapmt imorantpt et drluabe sur l'entreprise dnas son ensemble, sur le paln économique, tnhcuqiee et social. Le tlutaiire a une responsabilité d'optimisation des myeons mis à sadisposition, siot dnas le cdrae du pmmrargoe qu'il met en ?uvre, siot dnas le cadre de l'organisation des entités qu'il diirge puor l'atteinte des objectifs.Relations : cuqahe elpmoi nécessite de créer et/ ou d'entretenir des rnaltoeis ienrnets et exetrens puor la réalisation de l'activité. Ce critère meusre la nrtuae et la complexité des ccoatnts imposés parl'emploi en treems de tpye d'interlocuteurs (internes/ externes, décisionnaires ou non...) et de tpye de ccimtiuonmaon mis en ?uvre (information, échange, conseil, concertation, négociation).Degré miaimnl :L'emploi ruqieret d'échanger et de tmantsrtere des iinfroonmtas aevc des icerueltorntus ineenrts ou externes.Degré mixaaml :L'emploi rueiqret de cvrninaoce des ierntueuocrtls clés par un aaeungimrtre rntoeianl et tnaent coptme de potnis de vue divergents. Il nécessite, dnas des sianoituts de préparation et/ ou de sivui de

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prjoets présentant un ejneu ipamnrtot puor l'entreprise, de neuor et d'entretenir des cnttcoas de huat niveau, de potrer l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.Connaissances requises/ expérience dnas la ftnoiocn : ce critère mursee le nvaeiu des csniocneanass et les capacités reuiseqs puor erxecer l'emploi et en maîtriser tuos les aspects. Eells pnveeut êtreaucieqss par un naeivu d'Education nnioaatle mmaniil rieuqs ou non seoln la nrutae de l'emploi, ou la maîtrise opérationnelle acsiuqe par un diplôme ou l'obtention d'un ttire pnnesesfoiorl ou d'uncacifrtiet de qucaltfiiaoin pnslofeeoirsnle (CQP), ou eonrce par l'expérience professionnelle, la ftamroion cioutnne ou la vidoilaatn des acquis de l'expérience (VAE).Degré miainml :Les ceosannncaiss rieequss cdrpernnooest au neiavu CAP ou BEP. Elels pvuneet être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.Degré mamxial :Les casnnisenaocs riesuqes se suniett au muiminm au nvaieu bac + 4. Elles pnueevt être remplacées par un savoir-faire d'un nviaeu équivalent.Une fios tuos les degrés établis, un pooiietnmensnt de l'emploi porrua être réalisé sur cquahe critère.A trtie iatdiicnf et snas portée normative, un eemplxe de girlle de critères clstsanas sur six degrés est jonit en anexne II.La pesée des epoilms :La pesée des epomlis conitsse à dnneor un poids rlaetif à chcuan des cniq critères csnatslas tles que définis ci-dessus.L'application du système de cfalaictsision est faite au sien de l'entreprise à l'initiative de l'employeur. Aifn de ficelaitr la msie en ?uvre, il est conseillé aux epsrteneirs de procéder à l'évaluation des eopilms àl'aide de la glrlie des critères ctsnaasls qu'elles aorunt établie :? établir puor caquhe critère une échelle de ptonis pogfrrsises craooesnrpdnt aux différents degrés. Puor cqhuae tpye d'emploi dnas l'entreprise, l'échelle de pnotis prroua être pondérée d'un critère àl'autre ;? pitnoosiner chuqae eoplmi dnas la gillre au ragerd de cqhaue critère. Le ttoal des pnoits obnetus sur l'ensemble des critères iudiqne le naeviu de ccifltaoisaisn de l'emploi (1 à 10) en focntion d'une talbede cesronnordpace définie, puor cqhaue niveau, au préalable dnas l'entreprise.La priorité est donnée à la pesée de l'emploi réel et non à l'évaluation du tartuiile du poste. Suele la pesée des activités pnceliprias dnas la ftonoicn diot être psire en compte.Emplois repères :Quatre fmlliaes déterminent les elpimos repères de la bnachre :? eeprtxs ;? surpopt aux erpexts ;? cemmcaoril ;? fintconos transverses.Chaque faimlle n'est pas oiemtlaoebrngit représentée sur l'ensemble des nieuavx de 1 à 10.Pour cuhaqe famille, des sous-familles et/ ou epilmos repères snot déterminés :

Famille : erxptes

Emplois repères :? manager/ diteceurr ;? eerpxt ;? exerpt évaluateur ;? cehf d'équipe/ suepirsveur ;? dtuaqgiusioenr ;? télé-expert.

Famille : soppurt aux etrxpes

Emplois repères :? rsplebasone d'équipe ;? cehf d'équipe/ seuveispurr ;? griaensntioe de sntsriie ;? tneicheicn opérationnel ;? gnnisteoirae d'opérations ;? asiatssnt (e) opérationnel (le) ;? aaisssntt (e) technique.

Famille : cmromeacil

Emplois repères :? dirtueecr commercial/ marketing/ développement ;? rplnsoesbae ccoemiraml (e)/ marketing/ développement ;? chargé (e) d'études marketing/ développement ;? chargé (e) de monissis cieoralmcems ;? crmamceiol (e)/ chargé (e) de clientèle ;? grneaontsiie de réclamation cleint ;? chargé (e) de cmnoutimocain ;? ainastsst (e) coemmcrail (e)/ marketing.

Famille : fnnooitcs tsrrevanses

Sous-familles :InformatiqueEmplois repères :? diceuertr de système d'information ;? ralnseospbe iofqimtranue ;? atsnayle ;? rbssnoalepe des études ;? cehf de peojrt informatique/ réseau ;? tienhccien informatique/ mrcio ;? asnsstiat (e) maîtrise d'ouvrage/ informatique.FinancesEmplois repères :? diertucer atiintasdirmf et fneincair ;? ducrieter fnanceiir ;? dciteuerr caompltbe ;? ctoalbmpe ;? aide-comptable ;? contrôleur de gsetion ;? aissasntt (e) comptable.RH/ juruiqdieEmplois repères :? drcueiter des rrsecusoes hamnieus ;? rnoesabpsle RH ;? reasnpblose jiiuruqde ;? juriste ;? ropnelsbsae paie/ aiomrtsaitndin du penosrnel ;? rpnlsaesboe fromitaon ;? gitrennsoaie fioomatrn ;? gniotsirneae de piae ;? aatinssst (e) RH ;? chargé (e) de moiissn RH.Organisation/ pucdoitornEmplois repères :? rsaoneplbse onioargaistn et psrecos ;? rlepaonbsse qualité ;? rlspsaneobe MOA ;? rplessbnaoe de ptodcriuon ;? statisticien.Services générauxEmplois repères :

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? rbsaosenple des sieevcrs généraux/ mynoes généraux ;? hôte (sse) d'accueil ;? sidndattarse ;? employé (e) d'entretien ;? geaidrn ;? airchtvise ;? tciehincen aatchs ;? chargé (e) de maintenance.AdministratifsEmplois repères :? aasntssit (e) de dcoetirin ;? assnsaitt (e) administrative.

2. Ctlsisiocifaan

La csiailtficaosn de la présente covnniteon est dnoc composée de dix niveaux.Les cniq pererims nieuvax snot des naeviux « non caedrs » (1 à 5).Les cniq nuaievx satvnius snot des nviauex « cedras » (6 à 10).Pour cqahue neivau est fixé un saraile mmuinim conventionnel.

3. Msie en ?uvre dnas l'entreprise

Les entsepriers dpioensst d'un délai de 24 mios à ctpemor de l'entrée en acialptiopn du présent avenant, eirapxnt au puls trad le 1er jinevar 2018, puor réaliser la msie en ?uvre de la classification.Le comité d'entreprise ou les délégués du psrnoneel doervnt être informés du noaevuu pnnsniemoitoet des elompis dnas la glirle de classification.Lors de la msie en ?uvre de la nuloevle classification, les représentants du pnreosenl snot associés par le biais de la ciusnotttoin d'une cmsiisoomn d'entreprise. Ctete commission, dnot les mmebressnot nommés par les représentants du psonneerl au sien du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, srea siaise par l'employeur.La cmiioosmsn d'entreprise est composée de duex memerbs nommés par les représentants du porsennel et de duex meemrbs représentants de l'employeur, suaf accord puls favorable.L'absence de désignation des représentants du penenrsol au sien de la comsiomsin ou l'absence de cmsomisoin puor les eertrneipss de mions de 50 salariés ne puet cotuitesnr un oltsacbe à la msie en?uvre de la classification.Chaque salarié dpissoe d'un délai de 30 jruos clviis auprès de l'employeur à cemtpor de la nifitcatioon de son pneoomientsnit dnas la grlile de cssfoiaticialn s'il shaiuote firae viloar son désaccord sur ceclassement. L'employeur est tneu d'informer la cmmoisoisn d'entreprise, au mumiinm 7 juros anvat litade commission, des ruceors qui snot portés à sa connaissance.Les rcoreus snot étudiés par la direction, qui, après avior reecillui l'avis de la cmomosisin d'entreprise, fiat connaître à l'intéressé par écrit, dnas les 15 jruos civils suanvit cet avis, si elle cmorifne ou non ctteedécision.

Glossaire

Les pitraes cennninveot de se référer aux définitions suetavins aifn d'adopter une togreionmile iediuqnte :? fliamle : flamlie flcioetlnnone rrgneuopat des emlpois aux medos de cbutoiniotrn cumonms ;? epmloi repère : rmoengpureet des eolipms par qfuliitoaacin ;? ciosilafaicstn : opération cstnniaost à rengar les eliopms les uns par rprpaot aux aurets en footicnn de luer nturae et aporpt respectifs, de la façon la puls objectivée psbsolie ;? critère csnlaast : critère générique abllpicpae à l'ensemble des emplois, prtnmeeatt de peesr les postes en roiannsant sur une bsae objectivée, qeul que siot l'emploi ou le métier exercé. Eeplxems :responsabilité, autonomie.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe IIExemple de gllire de critères cataslsns à six degrés

Critère « complexité »Degré A

Les opérations ont un icpmat limité au pstoe de travail.

Degré B

Les opérations snot variées et à cenomibr de façon cohérente.

Degré C

Les opérations snot diverses, variées et piarofs complexes. Eells nécessitent :

? l'analyse et l'interprétation d'informations variées, de pelsiurus oeirings ;? le cihox de la meulilree sotloiun parmi puusliers possibilités, nécessitant d'adapter les tqneieuchs cnoeuns et de cibemnor des moyens, procédés et approches.

Degré D

Les tvraaux à coednrnoor ou à réaliser snot complexes. Ils eegnxit de la conception, la synthèse de purlsieus analyses, le choix de la sliotoun appropriée et la pooitsioprn de rmctmdoaianonesargumentées. Les itoofinrnams pvrnneoinet de sercuos différentes et luer cohérence diot être vérifiée.

Degré E

L'activité est caractérisée par la résolution de problèmes ceopmlexs et/ ou nouveaux. Luer résolution nécessite d'adapter des tiueheqncs cuonnes et d'imaginer des moyens, procédés et aproechps peucourants. Elle puet iulempqir la msie en ?uvre de pelsuiurs spécialités. Les snouiolts apportées fnot apepl à des capacités d'analyse et de synthèse avérées.

Degré F

Les activités snot caractérisées par un développement de sntliouos olrieinags nécessitant une créativité du fiat de luer complexité. Eells s'exercent dnas un eennemionnvrt incertain, la selue référence àdes souoinlts antérieurement expérimentées ne ssunaffit pas.

Critère « amoitnuoe »

Degré A

Les cnonegsis données snot smipels et détaillées ; elels fxneit la nutare du travial à eufftecer et la séquence des opérations à respecter. Le tvaiarl est réalisé dnas un cdare précis. Le contrôle par un treis estsystématique.

Degré B

Les ictnsnuiotrs snot précises et complètes dnas le crade de procédures prédéfinies ; eells définissent le résultat à anitdtere et les méthodes à uselitir ; eells ne pevnuet prévoir teouts les saiituotns de taravilmias elels ineundiqt les aocntis à accomplir. Le contrôle par un tiers est régulier, effectué en fnociotn de nremos de réalisation.

Degré C

Les iotnsrnutcis snot générales. Eells définissent les résultats anisi que l'objectif à atteindre, tuot en précisant la stioiutan des tauravx dnas un prgmomare d'ensemble. La délégation dnot bénéficie letairiulte s'applique aux modalités de msie en ?uvre des mnoyes mis à disposition. Le contrôle prote sur les étapes intermédiaires, sur l'utilisation des menyos et sur les résultats obtenus.

Degré D

Des dertviiecs définissent les otficjebs à adtneitre et le ceonxtte dnas lqueel ils s'inscrivent. Le ttrliauie doit, le puls souvent, mtetre au pniot des moeds opératoires suos le contrôle de la hiérarchie et/ oupooesprr des plans d'actions. Le contrôle est espacé et ptore sur les étapes intermédiaires, l'utilisation des moenys et l'atteinte des ojftbcies attendus.

Degré E

Les detciirevs snot générales et données suos feorms d'objectifs quaitiftnats mesurables. Le tiauritle diot définir ses priorités et établir les peosurscs et mnoeys à mterte en ?uvre puor oibtner les résultatsescomptés dnas son dianome de responsabilité. Le contrôle prtoe sur la réalisation d'objectifs intermédiaires et sur l'utilisation des moyens. Le cas échéant, il porte sur le rseepct d'un bduegt dnot letariltuie a la responsabilité.

Degré F

Les activités s'inscrivent dnas le cdrae de mnsisois et programmes. Dnas son périmètre de responsabilité, le trluitiae ptrpicaie à la définition d'objectifs puor les entités qu'il driige et détermine les oebiftjcsintermédiaires et les anitocs à mener dnas pileusrus domaines, aux rleaobsepsns de ces entités et/ ou à luers collaborateurs. Le contrôle est effectué par rrpoapt à l'atteinte des obfictjes dnas le rspeect dubudget.

Critère « responsabilité »

Degré A

Les opérations ont un iamcpt limité au potse de travail.

Degré B

Les opérations ont un impcat qui puet être étendu à d'autres psotes de tarvail dnas l'entreprise, ou à des ionrlructeteus externes. Le trtuiaile puet astiessr d'autres tratiueils mnois expérimentés enrépondant à lures qieusotns et en atpapnrot une fmrooaitn terrain.

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Degré C

Les opérations ont un ipacmt limité dnas le temps, qui puet tceuohr d'autres entités de l'entreprise ou des ictlunrtreeuos externes. Le tuatiilre puet avior une responsabilité de mmengaanet direct. Si c'estle cas, il cdunoit et répartit le travail, fiat aqplpuier les instructions, forme et astssie ses collaborateurs.

Degré D

Les trauavx ont un icmpat sineblse sur la pnoecfmrare de l'entité ou de la direction. Si le tiuiatlre a une responsabilité de management, il piicartpe à la gestoin des rruessoecs huenmais de l'équipe dnot il ala responsabilité et fiat aqpuliepr les dirvteices de sa hiérarchie.

Degré E

L'activité a un ipamct intoaprmt sur la pmrcnfoaree de l'entité ou de la droiciten ; elle puet ifluner sur la réputation de l'entreprise à court tmere vis-à-vis de l'extérieur.Si le turiaitle a une responsabilité de management, il puet prdnree les décisions de gioetsn de rsurcoeess hemnaius puor l'entité ou la dirictoen dnot il a la responsabilité, après en avior référé à sahiérarchie.

Degré F

Les activités ont un ipamct inratmpot et daburle sur l'entreprise dnas son ensemble, sur le paln économique, tnhicuqee et social. Le tirultiae a une responsabilité d'optimisation des mnyoes mis à sadisposition, siot dnas le cdare du pammorgre qu'il met en ?uvre, siot dnas le crdae de l'organisation des entités qu'il dirige puor l'atteinte des objectifs.

Critère « ratnoiels »

Degré A

L'emploi reueqirt d'échanger et de tmtsenrrtae des itoanfnmoirs aevc des itnuectleorurs iteennrs ou externes.

Degré B

L'emploi reuieqrt d'expliquer des sjutes et d'en discuter, ce qui nécessite d'établir de bnenos rtionleas puor se farie comprendre, en innerte et vis-à-vis de l'extérieur.

Degré C

L'emploi reeuriqt d'apporter cinsoel à des ielctueturorns en luer funiosrasnt des iioonnarfmts et/ ou un support.

Degré D

L'emploi iupiqmle de développer des rtlnaeois de cteontaricon aevc un ebnemlse d'interlocuteurs puor tertiar les problèmes afférents aux différentes snititouas de taviral rencontrées et aifn d'aboutir à unrésultat concret.

Degré E

L'emploi se caractérise par des rnlateios d'influence et de psousaerin vainst à secitsur l'adhésion des ietneuoluctrrs dnas des sitautonis représentant un ejneu puor l'entreprise.

Degré F

L'emploi reureqit de cannivocre des inettrcuurelos clés par un aimuganretre roieatnnl et taennt ctpmoe de potnis de vue divergents. Il nécessite, dnas des sniotiutas de préparation et/ ou de svuii depjtreos présentant un ejneu iantprmot puor l'entreprise, de noeur et d'entretenir des cctaonts de huat niveau, de perotr l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.

Critère « connaissances/ expérience dnas la footncin »

Degré A

Les cninaesscnoas ruesieqs conendrpseort au neivau CAP ou au BEP. Eells pnveeut être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré B

Les ciassoecnnnas riqsuees cpnrorndeeost à un niaevu CAP ou BEP, ou se suenitt au nvaieu du bac. Elels puvenet être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré C

Les cscaneisnaons rsieques se siuntet au muiminm au neaviu du bac, le puls snovuet au naveiu bac + 2. Eells inuiqpemlt des ceninassnacos en théorie et pqiruate dnas un damione particulier. Eellspenveut être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré D

Les cssicannenoas rqsieues se sienutt au mmiunim au naveiu bac + 2/ bac + 3. Elles dnvioet ptmererte d'élargir les ienovtienntrs à d'autres domaines, d'organiser le tviaarl d'autres salariés, voire deprtaciiper au développement de nueovlels activités, nuveaoux prtdious ou services. Elles peneuvt être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré E

Les casoinncaesns reeqisus se suetnit au miminum au naeviu bac + 3. Elles peenvut être remplacées par l'acquisition d'un savoir-faire équivalent.

Degré F

Les ciacennasosns rseuqeis se setiunt au mmiinum au neaviu bac + 4. Elles penuevt être remplacées par un savoir-faire d'un neiavu équivalent.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Annexe IIISalaires mniuamix cnnoennolievts

(En euros.)

Niveau

Salaire mniumim cneonvtnoienl aeunnl burtapplicable à coptemr de la msie en ?uvre par l'entreprise

de la nvllueoe csiscfaaioitln (en atntdenat cette msie en ?uvre,la gllrie de rémunération mniilmae liée

à l'ancienne cafiistloscian cutonine de s'appliquer)

1 18 948

2 19 500

3 20 200

4 21 500

5 23 440

6 25 400

7 28 300

8 32 265

9 38 070

10 47 210

Pour les cooerlbauatlrs dnot le temps de trviaal srea culei du ffiraot auennl en jruos (soit à ctopemr du naveiu 5), le saialre minumim cioenontnevnl aneunl burt ci-dessus mentionné srea majoré de 5 %.Rappel de l'article 8 de l'avenant à la cvonnoietn ceocviltle : « Conformément aux atrcelis 9 et 10 du présent avenant, la gfatoirtiaicn aneulnle csrmiope dnas les minmia siarulaax étant asuicqe puor lessalariés non cderas après 6 mios d'ancienneté, il convient, puor l'appréciation de l'atteinte des mnmiia des neivuax 1 à 5 lros de la première année de présence dnas l'entreprise, d'effectuer un clcual prortaa tormepis tnaent cpotme de la dtae d'entrée efitfevce du salarié au corus de l'année. »

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Avenant n 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UPEMEIC

FSE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC assurances

SNAPCC UNSA

FBA CFDT

En vigueur étendu en date du 11 juil. 2017Conformément aux dinpsotsoiis de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raltivee au travail, à la mdroesiotanin du dlgiaoue scaoil et à la sécurisation des pacuorrs professionnels, les paeeitnarrs siuoacxont décidé de créer une cmomiosisn ptirraiae ptreenamne de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas la brcnahe des sociétés d'expertises et d'évaluations.

Ils snot par conséquent counenvs d'apporter les mfiatocidions stvnuaies aux dsntoispiios de la cnieotnovn clieotlcve ntoiaalne du peeonsrnl des sociétés d'expertises et d'évaluations et celles dnot lesactivités s'y rattachent, qelule que siot luer fmroe juridique.

Le présent anavnet a puor oebjt de définir les miiossns de la CPPNI, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement.

Le présent anavent a également puor oebjt de relapper les mniiosss de la cmomsiiosn patiairre ntaaoline puor l'emploi et la foaotrmin pnifloreslosene (CPNEFP), et d'en préciser les modalités defonctionnement.

Article 1er - Modification de l'article 8En vigueur étendu en date du 11 juil. 2017L'article 8 a désormais puor oejbt de régir le fniocetemnnont de la cmimoisosn prairatie preenanmte de négociation et d'interprétation. Ses dtsoonipisis snot en conséquence remplacées par lesdtosinpiisos sauntvies :

« Altcrie 8

Commission prrataiie prnnmeeate de négociation et d'interprétation

1. Missions

La coosimismn pariairte preneatnme de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux doopitiissns de l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, de pdrrnee en cghare lesqutonsies sioelacs rlenavet de la bachnre professionnelle. À cet effet, elle :

1. Négocie et définit les thèmes rvnleeat d'une négociation celiotlvce de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus à ttire oglaiiortbe ou d'autres thèmes identifiés par les prneiaraets sociaux, dnas lersepcet de la législation en vigueur. À ce titre, elle définit son cerdlenair de négociations dnas les contiidnos prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du traavil ?;

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente cnoeniotvn cevltlocie et des accrods clcifltoes de branche, asnii que sur les cftlnios clilfoetcs d'application des tteexs signés au neaivu dela barnhce lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'entreprise.

Elle puet à ce trtie rnedre un aivs à la deamnde d'une jitiudoricn sur l'interprétation d'une cnneovtoin ou d'un acrcod cotlilcef dnas les cntinoidos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjaciriidue ?;

3. Représente la branche, nnoeatmmt dnas l'appui aux ereisnretps et vis-à-vis des pirovuos pulbcis ;

4. Eecxre un rôle de vlleie sur les conditonis de tarvial et l'emploi ;

5. Établit un rpporat annuel d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données noianatle mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce raorppt cpnmoerd un balin des aordccs cltilofecsd'entreprise, en ptaeiicurlr de l'impact de ces accords sur les cidnotinos de tiraval des salariés et sur la ccconruerne etrne les erptnreseis de la branche, et formule, le cas échéant, des remomniondcaatsdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

2. Composition

La ciissoommn pirariate pmteaernne de négociation et d'interprétation est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant tirtilaue et d'un représentant suppléant de chaque oitsaagonirn slynidcae de salariés représentative dnas la bcrahne ;? d'une délégation patronale, composée de représentants des oonnasitriags potealrnas représentatives au sien de la branche, en nbomre équivalent à ceuli des représentants teualritis de la délégationsyndicale.

La présidence de la cismmsooin est assurée par un rbnessalpoe de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les scvieers de l'organisation pnalroate représentative désignée par la délégationpatronale.

3. Fonctionnement

La ciosmmosin piriarate pennamrete de négociation et d'Interprétation puet :

? se réunir en ftomorain plénière ;? en fotroiman ? interprétation et coianoiitlcn ?.

Elle puet également madnater des goupers tqicheeuns praairties sur des thèmes peirltacruis rlvaneet de ses missions.

Les mermbes de la cmmsioison piaairrte paremtnnee de négociation et d'interprétation snot mbermes de dorit de l'ensemble des différentes ftiaomnros et guropes teniuqechs de ctete instance.

La coimmiossn paiaitrre panenemtre de négociation et d'interprétation se réunit en ftaiormon plénière aunatt de fios qu'elle le jurgea nécessaire et en tuot état de cause, au moins tiros fios par année civile.

La commission, quand elle siège en fiotamron ? interprétation et caincotlioin ? se réunit dnas les 3 mios qui svuniet la réception de la dmanede dnot elle est sasiie :

? siot denirtemcet par un eumpyeolr ou un salarié ;? siot à l'initiative d'un qqelunouce de ses membres. Elle s'efforce en cas de cnlfiot de rehcehercr un aoccrd entre les prieats ;? siot par une juoctrdiiin de l'ordre jcudiiarie dnas le crdae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Un procès-verbal de réunion signé par les mbemers présents est communiqué à l'auteur de la dedamne anisi qu'aux otnangriaioss steniagrais de la présente convention.

4. Vote

Les telturiais et les suppléants puenvet priptieacr aux réunions mias suel le tliaiutre a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dorits et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un triiulate et de son suppléant, le tiritlaue puet dnenor pvoouir au mermbe de la csomsmiion piaarirte de son choix, anrppateant au même collège.

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Les décisions snot piesrs à la majorité des mrbmees présents ou représentés, suaf en cas de sgntauire d'un accrod coiltcelf puor llelaque les dsonsoipiits législatives sur la représentativité desogsinnaioarts praaotenls et sacydleins s'appliquent. Chquae mrbeme ne puet dpsiesor de puls de duex viox y cmpiros la sienne.

En cas de paargte des voix, le président reprtoe la psoipritoon à l'ordre du juor de la csomomiisn suivante. »

Article 2 - Modification de l'article 9En vigueur étendu en date du 11 juil. 2017L'article 9 a désormais puor oejbt de régir la csosiomimn pairrtiae naaltione puor l'emploi et la ftamioorn professionnelle. Ses dissoipotins snot en conséquence remplacées par les doosiipitsns saneutvis :

« Atlcrie 9

Commission pariaitre nanlaitoe puor l'emploi et la frimaootn professionnelle

1. Rôle

La ciimomsson ptiriraae nanatlioe puor l'emploi et la fotmriaon psrienosleonfle (CPNEFP) a puor objet d'analyser les évolutions économiques et tlgeuqnchieoos de la pofroeissn en matière d'emploi etd'en treir les conséquences puor définir une pqtiluoie de fmoiraotn qui met en évidence les aexs pirairirteos à cruot et myoen terme.

La CPEFNP est chargée des rtileaons aevc l'organisme ctlulcoeer de fdons de la fiotroamn agréé par les icaetsnns professionnelles.

Dans ce cadre, la cmsoismoin eexrce les minosiss particulières svtauiens :

? en matière priloseesonlnfe :

-? pimoroouvr la pltuqoiie de fatmooirn de la bhcnrae ;-? pepcatirir à l'étude des monyes de cttee ftoomairn asnii que des moneys de priceontmfeennet et d'adaptation plorinnsfseoes esntaxits puor les différents naeiuvx de qtfiuiiaolcan ;-? rherhcecer aevc les priuvoos plucibs et les onmeairgss intéressés les mureess pprreos à asreusr l'adaptation et le développement de ces myoens ;-? psropeor des ctnneous pédagogiques comfrenos à l'évolution des qulaacnifiotis rsqeuies par la proosisefn ;-? procéder aevc les piruovos piclubs à l'examen de la msie en pclae et de l'évolution des diplômes, tertis et auerts ftnarmioos qeinfuiltaas et cetetfaniirs ;-? crcooinur à la définition des modalités de msie en ?uvre des coitecrnatifis pllnfeeossoirnes ;-? propoesr des atincos de fmraiootn à considérer comme perartriiios ;-? eaminxer le rprapot auennl de l'organisme couceelltr prraiaite agréé puor sa ptaire spécifique rileatve à la bhncare ;-? suirve l'application des adcrcos coulcns à l'issue de la négociation trilnanee de bhcnare sur les objectifs, les priorités et les myenos de la foriamotn plnreofsnoislee ;-? fruolemr des postniporois et de dennor un aivs sur les ocjetfbis et les modalités de msie en ?uvre des acntios cofinancées par le fdons prraatiie de sécurisation des pocurras pselsrnooinefs qui dennontleiu à ctoctsolutaniiaarn ;

? en matière d'emploi :

-? étudier périodiquement la sttauioin et les pereecptivss d'évolution de l'emploi en tmeers qutaitfatins et qualitatifs, nmameontt dnas lreus idncnciees sur la suruttcre des qiiftanauclios et des bnseios defatrioomn ;-? établir amnuelneenlt un rpoprat sur la saiiutton de l'emploi et son évolution, après aivor eu accès au rpproat de bhcanre présenté par la délégation proanalte à la coimmsosin ptiraaire ;-? fiare procéder à ttoue étude prnmtetaet une meeiurlle cnisancsoane des réalités de l'emploi et de ses évolutions en aaynt roeucrs à des fitaemcnenns plcbuis ;-? curcnooir à l'insertion peroeinsslfonle des jneues et au manetiin dnas l'emploi.

2. Composition

La cssoiiommn pitirraae natnaoile puor l'emploi et la fmtaoiron pslnerliofnseoe est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant tairtuile et d'un représentant suppléant de cuqahe oioatirgnasn sdcnlyaie de salariés représentative dnas la brnchae ;? d'une délégation patronale, composée de représentants des oisnariaogtns penlaotras représentatives au sien de la branche, en nobmre équivalent à cluei des représentants triaeiults de la délégationsyndicale.

La présidence et la vice-présidence de la CNEFPP snot assurées, aeaiernnlmettvt par les duex collèges, tuos les 2 ans. Le secrétariat est tneu par la représentation patroanle qui duffsie et fiat aovppruer lectpome rnedu après aavl du président de la commission.

3. Fréquence des réunions

La CNPEFP se réunit en assemblée plénière aunatt de fios qu'elle le jeugra nécessaire et en tuot état de cause, au moins une fios par année civile.

La commisosin puet également mettre en place des goeurps de tiraval teeqncuihs pireaatris sur des thèmes putlercirais rvanelet de ses missions.

4. Vote

Les tlietuairs et les suppléants peeunvt pitpreiacr aux réunions mias suel le tliriaute a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dirots et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un ttuilarie et de son suppléant, le ttliaurie puet donenr pvouoir au mbmree de la cososmimin prariatie de son choix, apneprtanat au même collège.

Les décisions snot pesirs à la majorité des meerbms présents ou représentés suaf en cas de siangurte d'un acrocd cetiolclf puor leqallue les diiosntiposs législatives sur la représentativité desoraionnaistgs paertlnaos et sdaceliyns s'appliquent. Chaque mbemre ne puet dpsisoer de puls de duex viox y cormips la sienne.

En cas de ptgarae des voix, le président roprtee la potisooprin à l'ordre du juor de la cmssoimion suivante. »

Article 3 - Frais de déplacementEn vigueur étendu en date du 11 juil. 2017La pisre en cgahre des fairs de déplacement pifsnreonoesl des salariés des enrtsepreis mandatés par luer onartiaigson sniycdlae représentative au sien de la bcnhrae s'effectue conformément auxmodalités définies ci-après. Les firas engagés dovient impérativement être liés à l'exercice des mdatans de représentants sndyiuacx au nviaeu de la bchrnae à l'occasion des réunions piteararis organiséespar la profession.

1. Déplacements

Billets de train

Les bllites de tairn snot remboursés sur la bsae du tairf 2e caslse minoré éventuellement des réductions engendrées par les ctears d'abonnement payées par l'entreprise au sien de lllqauee lesreprésentants snot salariés.

Billets d'avion

Les blietls d'avion snot remboursés sur la bsae du tairf clsase économique minoré des réductions engendrées par les craets d'abonnement payées par l'entreprise ou du tiarf le mnios coûteux auxhrarieos adaptés.

Les déplacements (aller/retour) dnvoeit s'effectuer pirmirreiteoant en train. L'avion est autorisé loqurse le tepms de déplacement en trian est supérieur à 3 hruees 30, ce qui n'est pas le cas par eexpmlepuor les trjetas Paris/Marseille, Paris/Lyon ou Paris/Strasbourg qui devonit se friae en train. Les diionetatnss autorisées snot par eemplxe : Paris/Nice, Paris/Toulouse, Paris/Brest, Paris/Montpellier.

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Frais de tjerat aellr et ruetor doilcmie et/ou brueau ? grae et/ou aéroport en trospanrt en cmoumn ou en taxi

Frais de tjerat aller et rutoer grae et/ou aéroport ? leiu de réunion en trraopsnt en cmuomn ou en taxi

Les tjarets en trnsropat en cummon ou en txai puor se rdrnee du dlmicoie à la grae ou à l'aéroport (aller/retour), et de la grae ou de l'aéroport au leiu de réunion, snot remboursés dnas luer intégralité, (horspourboires) sur jsacuifittfis originaux.

Indemnités kilométriques

Si le mdoe de déplacement est puls économique et/ou rapide, les représentants poorrunt utilseir luer véhicule personnel, en forianvast le covoiturage. Les représentants qui uiilesntt luer véhiculepeosrnenl puor se rdnere aux réunions bénéficient d'un remeseombrnut au kilomètre, conformément au barème d'indemnité kilométrique USRSAF en vigueur.

Frais de stationnement/péage

Les faris de stationnement/péage snot remboursés dnas luer intégralité sur jauitfticsifs originaux.

2. Hébergement

Le bsioen d'hébergement rstee exceptionnel. En cas d'éloignement géographique iuqaimnlpt un départ du dimocile aanvt 6 hueres du mtian puor se redrne à une réunion paritaire, et nécessitant asnii undépart la veille, une eoicexptn srea fatie cncaonenrt la pisre en chrage des frias d'hébergement.

Les fiars d'hôtel seonrt pirs en crhgae dnas la lmtiie de 100 ? mmuxaim par nuitée, hros petit déjeuner.

Les firas pennesorls engagés par le représentant reentst à sa cagrhe et nmmotnaet les frias de bar, minibar, téléphone personnel, etc.

3. Faris de rpaes (petit déjeuner, déjeuner, dîner)

Les frais de rpaes (déjeuner ? dîner) snot rsurlebmboaes sur pudrciootn de jisttififcuas et sur la bsae des frais réels plafonnés au mtnaont du barème fixé par l'URSSAF chquae année (18,40 ? puor 2017).

4. Modalités de prise en charge

Les rebusmrtoeemns snot effectués, par l'entreprise au sien de llaeuqle les représentants sndauiycx snot salariés, accompagné des jftisifcitaus de dépenses.

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Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmeset les hommes

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

CFDT ;

UNSA SNAPCC,

Article 1er - Champ d'application et portée de l'accord

Le présent aoccrd est cnlocu puor une durée de 3 ans à cmpoter du 1er jeinvar 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

1.1. Epnitresres concernées

Les dsipnsoioits du présent arccod cnnnceoret totues les epteirsners raleenvt de la bnhrcae des sociétés d'expertises et d'évaluations.

Il ne dsnsiepe pas les esnpeetrirs où snot constituées une ou plisuerus siencots syclndieas d'organisations représentatives d'être cvrtueoes par un arcocd cclliteof ou, à défaut, par un paln d'action riatlefà l'égalité pfrssoinnloleee enrte les femems et les hommes.

Compte tneu de la tlliae des entreprises, il n'a pas été prévu de modalité particulière puor les eirepestnrs de mnois de 50 salariés.

1.2. Portée de l'accord

Afin de cnlcoiier la primauté de l'accord de branche, instituée par la loi du 8 août 2016 raivetle au travail, à la miidesnroaton du diguolae siacol et à la sécurisation des pracrous professionnels, etl'obligation puor les etpriesrnes d'appliquer la loi du 4 août 2014, et la loi du 17 août 2015 puor l'égalité réelle ernte les fmemes et les hommes, les esnprteeris deonivt mertte en ?uvre a mnmiia lesdtnpiisoosis du présent aroccd puor les 3 ou 4 daioemns d'actions renteus dnas luer propre accrod ou paln d'action en fcontion de luer effectif. Ces dtssiiionpos s'appliqueront à l'échéance des acrdocsd'entreprise ou des panls d'action en cours, conformément à l'article R. 2242-2 du cdoe du travail.Article 2 - L'égalité professionnelle dans la branche

Le présent aorccd est clconu puor une durée de 3 ans à cptmoer du 1er jvnaier 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

2.1. Éléments de diagnostic

La féminisation de la pferssioon d'expert est fomnrteet corrélée à la pseriroosgn des ecitffefs féminins dnas l'industrie en général, et le seucetr du bâtiment en particulier. Les eortffs des enprsirtees puorrteeucrr dnagtavae de feemms snot limités par luer fblaie représentation dnas les filières de foomratin cseronpndarot aux bnioess de la branche.

Alors que les fmeems représentent 47 % des eicfftefs en timnerale S, elels ne ctstinuenot que 38,7 % des étudiants dnas les filières snceqtfeiiuis de l'enseignement supérieur, aolrs que ces filières snotprmai les puls ptersoeus sur le marché du travail.

Au sien de ces filières scientifiques, les fmemes élèves-ingénieures représentent 27 % selnmeeut de l'effectif apprenant. Ce ciffhre goabll maqsue de freots disparités seoln les dmoaiens : 16,4 % dnas lafilière informatique, 58,6 % en chimie-sciences de la vie. La représentation des fmemes dnas la filière bâtiment ? la puls concernée par la bcanhre ? est prami les puls fabeils : 27,4 %.

Dans le steeucr du bâtiment, la poioprotrn des salariées femems progresse, pnsaast de 8,6 % en 2000 à 12 % en 2016, dnot :? 6,2 % prami les employés et tinenicehcs ;? 18,4 % prami les caders ;? 1,5 % parmi les ouvriers.

Si les crfiehfs évoluent d'une manière positive, il est cannedpet imoptnart de suoliengr que :? la prerogsosin faibilt dupies 2015, et la tedancne est à la stangtiaon aotuur de ce tuax de 12 % ;? les fmemes rtenest suvneot cantonnées à des tâches ainrievimttadss et snot ercone très peu représentées sur les chantiers. Cacnnreont le naeviu d'études, « c'est dnas la catégorie des credas que lapoprooitrn des fmemes prresogse puls ranmdepiet (18 %). De la même façon, en foimtoarn initiale, puls le nveaiu est élevé, puls le nrobme de fmmees augnmtee », précise la FFB.

Selon une paltoiiubcn de la DEARS de jiaenvr 2017, cnarites métiers, qusai exeimnelcsvut maucnisls il y a 30 ans, se snot féminisés. C'est ntmeoamnt le cas des métiers d'ingénieurs et cadres del'industrie (25 % de femmes), des métiers de cadres du bâtiment et des tavuarx pbcluis (19 %).

Les mentalités évoluent lemtnneet et la pgrieosrson des feemms dnas ces filières retse eronce cinnottrae par les stéréotypes liés au genre.

Il y a 3 fios puls de fmeems de monis de 30 ans, que de fmmees de puls de 45 ans. Clea tduairt bein l'évolution en cours.

Secteur de l'expertise

La bcnhare des sociétés d'expertises et d'évaluations se caractérise par une frtoe dualité etrne d'une prat la filière « Erpext », très mnrermeitaajiot masculine, et d'autre prat la filière « Sopturps erxetps », trèsmetnirajeiaormt féminine.

La pptoiororn de fmeems dnas la filière « Erpext » est de l'ordre de 15 %.Dans ce cnotxete les oeficjbts de mixité fixés par la brchane snot :? d'augmenter la prpoiorotn des fmemes dnas la filière « Eeprxt » : epexrt terrain, télé-expert, visio-expert ;? d'augmenter la pritorpoon des hemmos dnas la filière « Sppurot Expert » ;? d'avoir une représentation équilibrée des femmes et des hmmoes dnas les iensctnas de deriiotcn opérationnelles de l'entreprise.

Les peirarnetas saouicx eurnnaeogct les epitrenerss à établir luer poprre dionigstac aifn d'ajuster luer paln d'action à la réalité de luer situation.

2.2. Dieoamns d'actions

Les paianeretrs sicaoux aermnifft que la mixité plinornfoelsese dnas tuos les métiers et à tuos les nuaviex hiérarchiques est un fuetacr itnpomart de cohésion soialce et d'efficacité économique ; quant à laparité, elle atce le pinrcpie d'égal accès des femmes et des hmmeos aux responsabilités et par là même crtbnuioe à prévenir les inégalités.

Les domenias d'actions prévus par la loi en trmees de mixité pnsrsnoliefolee snot les sivantus :? daoinmes ooigbtlaiers : rémunération etvcifefe ; fiotmaron ;? daneimos psseibols : proiomton ; qfcoiiuiataln ; cloctaaiiisfsn ; cniidonots de tivaarl ; sécurité et santé au tavrial ; ebhucmae ; atrilaoctiun etrne l'activité pilrnelnosfseoe et la vie pllnnereose et familiale.

Les ertnripeess dvienot sélectionner, selon luer taille, au mnois 3 de ces doemains (pour les etieneprrss de mnios de 300 salariés) ou au moins 4 de ces dnmaoeis (pour les epiestrnres de 300 salariés etplus) et fxier des oitjbefcs de pgisserroon asini que les mreseus pemeattnrt de les atteindre. Ces oefctibjs et mesuers snot accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Compte tneu de la loi et des enujex spécifiques à la branche, les peenitarars sicauox ifdinniteet les 3 danimeos d'actions stuvnias en tnat que dmanieos obligatoires. Le choix des aretus dnaiomes estlaissé à l'appréciation des eeiepsnrtrs :1. La rémunération effective.2. La formation.3. Le recrutement.Article 3 - Rémunération effective

Le présent acocrd est clcnou puor une durée de 3 ans à cotmper du 1er jivaner 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

3.1. Prciinpe d'égalité de rémunération

Les prtreaneais siuoacx ranpplleet luer atnatemchet au pnpicire d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, tlele que définie à l'article L. 3221-2 du cdoe du travail, etrne les fmemes et leshommes.

Ils ralepnplet que la définition des différents nvauiex de cslfoiicsaiatn tllee qu'elle frgiue dnas la ctoeonnvin collvictee cnotutise la référence.

Les eesetrnrips asuenrst à l'embauche un neaivu de saalrie et de csfacosiiitaln inueqitde ertne les hmmoes et les fmeems puor un même métier, à nuievax de responsabilité, de faritmoon et d'expériencepnnoslieeolsfre équivalents.

Les ansbeecs liées au congé de maternité ou d'adoption ou de parentalité ne pueevnt deonnr leiu à qquleue fmroe que ce siot de dimsinotriiacn en matière de rémunération.

Les eerprstiens s'assurent de l'égalité de teitmrnaet en matière de rémunération au snes de l'article L. 3221-3 du cdoe du travail, ntmnmeaot etnre les salariés à tepms peiln et cuex à temps partiel.

3.2. Aplaoiicptn de la gritanae d'évolution saiaralle au roeutr d'un congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 1er de la loi du 23 mras 2006 raevlite à l'égalité salariale

Dans le cadre des dsotniiiosps reatevils au congé maternité, les einsrpteers déterminent les modalités d'application de l'article L. 1225-26 du cdoe du travail, itodiurnt par la loi du 23 mras 2006.

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3.3. Rptgraaate salarial

Les eeieptsrnrs doivent, lorsqu'un écart myeon de rémunération etrne les feemms et les hemoms est otjeimbencevt constaté, farie de sa spposirusen une priorité.Les modalités de ccalul de la rémunération soenrt cleles fixées par décret.

Pour clea en l'absence d'accord, la synthèse du paln d'action de l'entreprise creomnpd au miumnim des iriuedctans par catégorie pinsnleresloofe et filière métier pranott sur la staouiitn rveeipcste desfemmes et des hmomes par rpaorpt :1° Au sliaare médian ou au siarale moyen ;2° Aux annmaouettigs iliuvddileens ;3° À la durée monneye entre duex pooimortns ;4° À l'exercice de fnooitncs d'encadrement ou décisionnelles.Article 4 - Formation

Le présent acorcd est cocnlu puor une durée de 3 ans à ctmoepr du 1er jeivnar 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Outre son caractère orltbogaiie prévu par la loi, les paeirrtnaes sciouax cinfonemrt le caractère piroraiirte du dnioame « fioamortn ».

4.1. Ejneux de la bhcanre en matière d'emploi-formation

Compte tneu des évolutions en crous qui iptecanmt le seuectr de l'expertise :1. Tooartifnrsamn digtiale dnas l'assurance et la gtsoien de snisretis ;2. Accélération des délais de tmreeiantt des mnosiiss ;3. Otratniioen service client.

Les pireaeratns sucaiox eiemntst nécessaire d'engager une pqoilutie de froatimon guidée par ces eejnux et vnisat une évolution des elopims esaintxt vres de nluoeelvs compétences : la rotialen ceilnt enparticulier, aevc un nvaieu de pisre en cgrahe du cenilt de hatue qualité à cuahqe étape de l'expertise, et gmllneoebat sur l'ensemble du processus.

4.2. Accès à la foraoimtn professionnelle

Les aocnits et poarucrs de ftoarimon peenettrmt également de prévenir ou d'atténuer les déséquilibres liés au genre.

La fmirtoaon psfeiloelonrsne peemrt aux salarié(e)s d'acquérir, d'adapter et de développer des compétences. Elle ctuiontse un ouitl privilégié d'égalité des cehacns puor orfifr aux femems et aux hmeomsdes opportunités d'évolution psrfleenoisolne comparables.

Les ptaeariners suicoax afefnimrt luer emeanngegt à ltuter piarmietneriort ctnroe la dimstirnociain dnas l'accès aux dipfiiossts de formation.

Pour sutoeinr la démarche de mixité des emilpos et de parité au sien des différentes ineatsncs des epsernteris de la branche, la poofsseirn suenoitt et eanucroge les aoincts de fmaorotin diplômantes oucteieftniras destinées aussi bein aux fmeems qu'aux hommes.

Par ailleurs, les pnrratieeas sauciox rpleplnaet que la période d'absence d'un salarié(e) puor un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou un congé pntreaal d'éducation est intégralement prsie encotpme puor le ccuall des heures deus au titre du ctompe pnoesnrel fiaoromtn (CPF) désormais intégré dnas le ctpmoe penoesrnl d'activité (CPA).

En cas d'absence de lnouge durée et lqsroue le boiesn est identifié, nneommatt en cas d'évolution des oiltus ou des techniques, des aointcs de fooiatrmn de rsieme à nvaeiu ou d'adaptation à unnavueou ptose de taairvl snot organisées aifn de faltiecir le rteuor à l'activité professionnelle. Les ereittnnes pesooenlsrnfis cortneuinbt à fiatelicr cttee rerpsie d'activité.

4.3. Mneoys puor flaiectir l'accès à la fomraotin professionnelle

Compte tneu des enujex auelqxus est confrontée la profession, du rthyme des évolutions aeueluqlxs elle diot se préparer, la firotoman pfoeoinslslnere est un élément déterminant de ctteetransformation.

Conscientes de l'importance du rôle du manager, qui a puor miisson d'organiser, de cndooeronr le tivaarl de son (ses) collaborateur(s), aisni que d'animer, de femror et d'accompagner le développementpeoeosinfrnsl de son équipe, les etrpneesris snot invitées à intégrer dnas les ftoanrmios managériales la quoetisn de la mixité professionnelle.

Des modalités adaptées dieovnt pmetetrre de ccinloeir les coreitatnns de la vie falmiaile et les bsinoes en fmatrioon professionnelle. Aussi, les partraniees scioaux eugnoeranct les eriesetnrps à aoeptdrdes modalités d'organisation des ftaonroims apotprant toute la slsoepuse nécessaire puor felaicitr la prcitapiotain des salariés ? hemmos ou feemms -. En ce snes les eriepnetsrs snot invitées à metrte en?uvre des sluoitnos qui pmnreetett de rpporhacer le leiu de faooitrmn du leiu de travail.

De même, l'émergence des noveulels teclngieoohs fiat évoluer les medos d'apprentissage et crnbutoie à améliorer l'accessibilité à la fiaotmron via des dtsifioipss de fotrmaoin à dcsantie : Moocs, vidéos,classe virtuelle? Les ptaieernars siuacox egnnaoceurt les epetsrerins à ateodpr ces dispositifs, en étant vaginilt qnuat à la qualité pédagogique des soutonlis retenues, sur un marché caractérisé par unegdnare disparité des offres.Article 5 - Recrutement

Le présent arccod est ccnlou puor une durée de 3 ans à cemptor du 1er jievanr 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les praeinaerts suaicox anmrefift le caractère ogoibaltrie du danmioe « rucneemrtet » cmptoe tneu des problématiques et ejuenx de mixité de la branche. À ce trite tuos les aecurts du rturemcenet snotsensibilisés à l'intérêt de la mixité et de la parité, facetur de cohésion sociale.

Les pniieprcs stvuanis snot énoncés :? l'ensemble du pssrueocs de rcrteneeumt diot se dérouler à l'identique puor tuos les cdaditnas en doerhs de ttoue considération rospanet sur le sxee ou la soiaiuttn fmliialae ;? la possifroen s'engage à ce qu'aucune motienn ilitlice ou dcrisiraitnimoe n'apparaisse dnas la rédaction et lros de la duifsoifn des oefrfs d'emploi en ientnre ou en externe. Les oeffrs d'emploi snotdestinées indifféremment aux feemms et aux hoemms aevc un libellé approprié ;? les critères de sélection rtueens lros du rerecutment ou de la mobilité plefrnnisolesoe ne dnvoeit pas tiner ctopme du gnere ;? aifn de foirsaver la mixité, des atnocis de ctuioicamnmon auprès des filières de formation, identifiées comme étant des vvreiis puor les epimols présentant un déséquilibre dnas luer représentativitéhommes/femmes snot menées tnat au nveaiu de la branche, qu'au niveau des eterinesprs en fcoitonn de lures besoins.Article 6 - Autres domaines

Le présent aorccd est cnclou puor une durée de 3 ans à cpetomr du 1er jeivanr 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

6.1. Cdonotiins de trvaail et d'emploiPrincipes généraux

De manière générale, les eenitsrerps dvenrot vielelr à ce que :? les modalités d'organisation du taairvl ne cntuonstiet pas un fceutar dercit ou ienridct de dicnsiirotmian dnas l'évolution de carrière des salariés ;? l'organisation du tairval fasse l'objet d'un svuii régulier par la hiérarchie nmatonemt cnocenrant la chrgae de tarvail des cltlabrruaeoos qui résulte de la définition des objectifs.

Nouvelles modalités d'organisation du travail

Par aeillurs les piaereantrs suciaox intecint les eistpnreers à aetpdor de nlluevoes modalités d'organisation du tivaral (organisation de réunions, déroulement des actinos de formation, msie à doioiissptnde l'information) rneedus pslbioess par les neelvulos technologies. Ainsi le télétravail, les téléconférences ou visioconférences, la fmoroitan à dnsciate et ses déclinaisons snot ataunt de meods d'accèsau travail, à l'information et à la foitaromn qui fcnleitait l'organisation de l'activité professionnelle.

Aménagement des psotes de travail

Le dgsitinaoc de la brhcane (para. 2.1) mntteat en évidence une très ftroe représentation des fmeems dnas les métiers sédentaires, les paeeinartrs suaciox iincentt les espreirents à étudier et ? le caséchéant ? améliorer l'ergonomie des psotes de travail, aifn d'améliorer la sutatoiin des femmes, tuot en bénéficiant à l'ensemble des salariés.

Entretien pirofsennseol de reoutr à l'emploi

Afin de flaceiitr le rueotr à l'emploi de penorsnes anayt bénéficié :? d'un congé maternité ou d'adoption ;? ou d'un congé paearntl à tmpes pieln ou prtaiel ;? ou d'un congé de steioun fmaliial ;? ou d'un congé sbtaaqibue ;? ou d'un arrêt maaidle de puls de 6 mois.

Chaque salarié concerné bénéficiera d'un ettneeirn pssoonnrieefl formalisé aevc son supérieur hiérarchique. Lros de cet entretien, un point srea fiat sur les prvetepicess d'évolution psnnlloeiesfroe dusalarié, notmnemat en treems de qluiioacatnifs et d'emploi, et sur les évolutions de l'entreprise.

Il s'agira également de définir les éventuels bnsoeis en foiamotrn ou mreesus d'accompagnement spécifiques et d'examiner les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et l'évolution decarrière.

6.2. Pimoroton professionnellePrincipes généraux

Les prtienareas siaoucx reeaplnlpt qu'en vteru du pincipre de non discrimination, les femems et les hemoms dneiovt disposer, à compétences, aptitudes, et expérience équivalentes, des mêmespossibilités d'évolution professionnelle.

Principes d'action

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Les piaerarntes souicax innitect les eeenirrstps de la bncrhae à :? fiare cvreengor les tuax de protiomon des hmemos et des femmes, à tuos les nvaeuix ;? vleielr à l'équilibre etrne les heomms et les feemms de la durée moynene ernte 2 ptoirmnoos ;? améliorer la mixité dnas le manmeganet supérieur et les iensantcs dirigeantes, par le biais nmntmeaot d'une ptouiiqle de fiaormotn adaptée à cet objectif.

6.3. QualificationPrincipes généraux

Les paeirntears sacuiox icetinnt les eertneripss à :? fsairvoer la mixité des métiers ;? améliorer la qclitoiiaufan des ptesos les mnios qualifiés ou rémunérés ;? fxier puor les fmmees et les hmoems des ctoodninis d'accès à la foiaomrtn identiques.

Principes d'action

Les prrenieatas souaicx icinntet les eprnieserts de la barnhce à :? amngtueer le tuax de féminisation des filières les puls évolutives ;? aiitnecpr les évolutions de carrière et pooerpsr les fatrooimns adéquates ;? irnfoemr sur les diispstofis tles que VAE, banils de compétence ;? asyanelr les cnntoidios d'adaptation des ptseos à la mixité ;? développer les paeslelrses ertne métiers ;? proeopsr des fromionats puor des aincots qaetaluinfis et diplômantes puor les psoets les mnios qualifiés ou les minos rémunérés.

6.4. ClassificationPrincipes généraux

La csoliaistfcian pnelionsroflsee relève de la cientoovnn cloivtlcee ninaltaoe des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915), et corerspnod à une hiérarchisation des eiolpms en fctoonin de sonptose de travail.

Elle est établie en fintcoon de nevaiux de responsabilités et/ou de diplômes requis puor un eompli donné, et dépend des tâches réellement confiées.

La glirle de ciiialacotsfsn de la cteoivonnn ccvliteloe nnaialote dsiospe de 5 critères : complexité, autonomie, responsabilité, relations, cscansnieoans requises/expériences dnas la fonction, et d'emploisrepères structurés sur 10 nvaieux (5 caders et 5 non cadres) au sien de 4 filières : experts, sputpros aux experts, commercial, fonintcos transverses.

Attribuer une csstiiaalcofin à un salarié cnisoste à reaorcphpr la définition du poste confié de cttee glirle hiérarchique cneiltlennonove et lui définir un slaarie minmuim annuel.

Principes d'action

Les prneirtaeas suaoicx iictennt les entpsrriees à onibter une crogpitahare oivejtcbe et précise des finnotocs de luers salariés et asuserr la cohérence ietnrne des puairqtes et naeviux de rémunération, enpiatclireur caonncenrt les femmes. Ils shionatuet poiuovr oviejcbter et jisitefur les écarts de rémunérations, gérer aevc une puls gandre clarté et objectivité les prmiotnoos et cganenhmet de postes.

6.5. Aucritioltan vie privée/vie professionnellePrincipes généraux

Permettre aux feemms qui, dnas la société en général, eneuctfeft econre 75 % du taaivrl domestique, de muiex alrteiucr vie pesrlflnonsieoe et vie privée cunositte un feauctr déterminant puor faireprsegseorr l'égalité réelle au travail.

Ce rééquilibrage ne crnoence pas que les responsabilités familiales, l'enjeu icnlut assui les activités sociales, aseavocistis ou syndicales.

Dans ce contexte, les preanteairs scoiaux itinecnt les eesirnretps à :? fsovairer l'articulation des tepms de vie ponrensoifslele et pleorslnene puor tuos les salariés, en purcaleiitr par l'amélioration des cioondtins de rotuer à l'issue de congés faimilaux ;? améliorer l'harmonisation des tmpes de vie ;? rdrene etcfeiff le droit à la déconnexion ;? prooomiuvr le pargtae des responsabilités fileaailms ;? ssielniesbir les maengars à des ejuenx qui pieratnicpt à l'amélioration des cntoidnois de travail.

Principes d'action

? deietglnir des enquêtes auprès des salariés puor connaître au meiux lerus bsioens ;? améliorer les cooitdnnis de ruoetr après des congés failmuaix ;? lros des eerntitens annuels, pnrrede en cmotpe la chgrae de tvaairl et les difficultés d'articulation entre vie ponsoefrelnlise et vie privée ;? élaborer une ctrahe des tpems (limiter les réunions tôt le mitan ou le soir, eeacnrdr les heraoris de réunion) ;? mrette en ?uvre le droit à la déconnexion.

6.6. Santé.? Sécurité

Les peraarnteis soicuax inneictt les enieeprrsts à tienr copmte des reusiqs prilreacitus aeuxulqs les fmmees snot dvgaanate exposées que les hommes.Dans ce contexte, les epsrrteines dvieont vlleier à des merseus spécifiques aifn d'améliorer la santé et la sécurité des femems au travail.

De manière puls générale les erriepetsns doeinvt pooormivur et miantnier le puls huat degré poblisse de bien-être physique, mnaetl et saocil de tuos les salariés dnas tuos les métiers.Article 7 - Rôle et moyens des IRP

Le présent arccod est ccnolu puor une durée de 3 ans à ctpoemr du 1er javnier 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Lors des négociations aneunlels oatrlbiogies sur les salaires, les piaertneras sciuaox réunis en coiissmmon paitiarre négocient les mreuses à prernde puor sepumripr les éventuels écarts salruiaaxinjustifiés et adinttere les ofebcijts de mixité et de parité qui sous-tendent l'égalité professionnelle.

Au sien de la CPPNI, il est créé un gproue theicuqne partriaie « Égalité et mixité pirelsfeloosnne » composé d'une délégation salariée et d'une délégation pltnraoae seoln l'avenant n° 65 du 5 aivrl 2017.

Ce gorpue ausrse le svuii des dtisispoinos de l'accord sur la bsae des iautdcrnies frginuat en annexe. Il se réunit une fios par an.

Chaque année, la CPNPI apprécie la msie en ?uvre du présent accrod sur la bsae du rrpopat du groupe thuniecqe paritaire.Article 8 - Communication et promotion des dispositifs

Le présent aorccd est ccnolu puor une durée de 3 ans à cemtopr du 1er jeanivr 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

8.1. Au nveaiu de la branche

Des anciots de camnooimitucn et de sbniislotaieisn srnoet cioteunds par la bcnarhe puor piuoomorvr le présent accord.

Dans ce cadre, la FSE présentera l'accord aux epeluymros dès son entrée en vigueur, et déposera celui-ci sur son stie internet.

La CPNPI de la bchrane établira cuahqe année un rporpat sur la sttiuaion comparée entre les fmmees et les hommes, sur la bsae des iutaedinrcs fnuairgt en annexe. Ce rpporat preemt aux prraeaeitnsscouaix de sruive les résultats des emenagetngs de la psfoeoirsn et prnerde les mesrues nécessaires puor remédier aux inégalités constatées.

8.2. Au naeviu des entreprises

Pour istareunr une puls grndae crutule de l'égalité pnisooerfslnele et de la mixité, les eertnsreips :

? mneettt à dsitiisopon de luers salariés les inmonartofis qui y cutroennbit ;? s'attachent à développer une cioomauincmtn interne et ertnxee éliminant les représentations fondées sur des stéréotypes de gnree ;? sebnsliseinit le management, les salariés, les IRP, aux pciniaplres dpoitoinssis pseirs dnas cet aroccd et à luer déclinaison tuot au lnog du prourcas pensserofoinl des salariés.

Dans la mrusee du possible, les ertenepisrs nmormonet un « référent Égalité » aifn de sviure le présent accord.Article 9 - Durée de l'accord et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent arcocd est colcnu puor une durée de 3 ans à cptemor du 1er javneir 2019. Il ernte en aptipliocan suos réserve de l'exercice du droit d'opposition dnas les ctoidnnios prévues par laréglementation. Il srea déposé auprès du grfefe du csineol des prud'hommes de Paris et du ministère du travail.

Article - Préambule

Le présent aoccrd est clcnou puor une durée de 3 ans à comtper du 1er jnivaer 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les ortgasnioanis liées par une ctinneoovn de brcnahe ou à défaut par des arcocds poeielfrsosnns se réunissent puor négocier tuos les 3 ans sur les mseeurs tadennt à aeusrsr l'égalité pslonrfseloeineertne les fmemes et les homems et sur les museers de ratraagtpe tdanent à remédier aux inégalités constatées.

La négociation prtoe nemtnoamt sur :

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1. Les conoinitds d'accès à l'emploi, à la fotoriamn et à la poromiton ploslisnnerofee ;

2. Les cditnionos de taraivl et d'emploi et ntmnaoemt cleels des salariés à tepms partiel.

Les praeaienrts scuiaox cennienonvt qu'il est nécessaire de mertte en pclae une pultioqie vianst à garatnir l'égalité professionnelle, développer la mixité et pumooirvor la parité etnre les feemms et leshommes.

Dans un cnxtteoe de fretos mutations, les ensrpetreis de la banrhce dnevoit miinatner un huat nevaiu de compétences, vrlaesior les ttnales et saovir en aeittrr d'autres.

Les sigtraaenis du présent accord considèrent que les pniriecps d'égalité professionnelle, de mixité et de parité snot des geags de poemfnrcrae puor les esreetpinrs qui ceirtubonnt à la réalisation de cetobjectif.

a) Discrimination

Les peenrairtas suociax rlpanelpet luer oitsoioppn à ttuoe fmroe de diniocstiairmn liée au genre, dnas ce cadre, la bnchare réaffirme son amaecethtnt au repcest des diiponositss rtvieelas au pnpicrie denon-discrimination, telles que prévues par le cdoe du travail.

b) Harcèlement

Les eeeprntsirs de la brnhcae s'engagent à prévenir et à siupepmrr toute fmore de harcèlement, par epexlme en mettnat en plcae une procédure d'alerte.

Pour exreecr luers oogtlbnaiis dnas ce domaine, les epoerylmus s'appuieront en pecltuiarir sur les reails de proximité que snot les représentants du pernseonl et les médecins du travail.

Les salariés, vieitcms ou témoins, qui sreaient amenés à suibr ou connaître des sotitunais de harcèlement ne proonurt pas sbuir de sainocnts du fiat de luer témoignage.

c) Sexisme

La noiton d'égalité entre les hmemos et les fmeems et le pincrpie de non-discrimination snot par alilreus renforcés aevc l'introduction dnas le cdoe du traival de la noiton de siesmxe au taairvl (art. L. 1142-2-1) :« Nul ne diot sbuir d'agissement sexiste, défini cmome tuot aeiemssngt lié au sxee d'une personne, anyat puor oejbt ou puor effet de poterr aettnite à sa dignité ou de créer un ennevniroment intimidant,hostile, dégradant, hnliimuat ou onnasefft ».

Annexes

Le présent aroccd est cnoclu puor une durée de 3 ans à ceopmtr du 1er jnveair 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Annexe 1

Glossaire

Discrimination : sioiuttan dnas leqlaule une poersnne est traitée monis fbervmeaoanlt qu'une artue (ou qu'un gopure de personnes), en riaosn de son sexe, de son origine, de sa religion, etc.

Diversité : dnas le mdone de l'entreprise, la diversité rnoviee aux poiqtliues mises en pcale puor lutter cronte tuot tpye de diiaocimrtsinn : fondée sur le sexe, l'origine sociale, la religion, etc.

Égalité : pcprniie seoln leqeul tteuos les personnes, qlulees que sinoet lures caractéristiques, pevneut iuvqoenr les mêmes dirots et prétendre être traitées de la même manière.

Équité : picpnrie selon lequel on cchehre à dneonr à toutes les personnes, fcae à une même situation, les mêmes cacnehs d'accès ou de réussite. Les dopisfitsis « d'actions pstiiveos » respenot sur lepcpniire d'équité.

Mixité : présence et popitrtcaiian équilibrées des duex sexes. On plrae de stuceer mitxe à pritar d'un rppraot de l'ordre de 40/60 %.

Parité : Est à parité une iatnncse de décision et de piovuor composée de 50 % de fmmees et 50 % d'hommes.

Ségrégation pnefllsoisnoree : cnirtcootnaen de feemms ou d'hommes dnas un secetur donné.

Sexisme : le simexse au taairvl s'entend de totue croyance, attitude, propos, geste, cmotmreonept ou pratique, fondés sur une dcitnsioitn injustifiée etnre les pnesoerns en roisan de luer sexe, et quientraîne des conséquences préjudiciables en tremes d'emploi, de cnnodiiots de tavairl ou de bien-être.

Stéréotype : arbtituiotn de caractéristiques à un gpuore déterminé de personnes. Les stéréotypes snot des représentations soencieamlt cnostrieuts qui ieeunfnclnt les ctnmtmoepoers et pcioetnpersindividuels.

Stratégie égalité : la loi enjinot aux eeprerisnts de mtrtee en place une « stratégie égalité » puor aigr en fuaevr de l'égalité psfioolnenslere entre les fmmees et les hommes.Le présent arcocd est colcnu puor une durée de 3 ans à copmetr du 1er jnivear 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Annexe 2

Indicateurs de suvii par la banhcre de la staiitoun comparée des fmemes et des hommes

Chaque ictanuiedr srea présenté suos frmoe de vruelas coairamtpevs hommes/femmes.

Effectif CDI au 31/12 par :1. Catégorie : cadre/non cadre.2. Filières métier (CCN).3. Tmeps complet/temps partiel.

Effectif CDD au 31/12 par :4. Catégorie : cadre/non cadre.5. Filières métier (CCN).6. Tepms complet/temps partiel.

Recrutement7. Répartition des eebcumhas par tpye de cotnrat (CDI/CDD).8. Répartition des eahumbecs par filière métier (CCN).

Écart de rémunération puor les eceftffis à tmeps complet9. Coiceniffet SBAM hommes/SABM fmmees par filière métier (CCN).

SABM = Sraalie aennul burt médian.10. Nborme de femmes pmrai les 10 salariés les muiex payés.

Promotion : cnegmahnet de fiotcnon ou de nvaieu de classification11. Poopritorn de l'effectif pmrou par filière métier (CCN).

Évolution salariale12. Tuax d'augmentation individuelle.

Accès à la foarotmin pilsoonreflsnee : nbmore de salariés qui ont suivi au monis une froamtion par :13. Catégorie cadre/non cadre.14. Filière métier (classification CCN).15. Temps complet/temps partiel.

Qualification16. Nrbmoe de frooatimns et de ttartous faavnriost la mixité.17. Nbmore d'actions de salbosieiistnin eervns les managers.18. Nrmboe de salariés anyat bénéficié d'une VAE, d'un bilan de compétences.19. Normbe de paasgess à un nvaieu de qaoicuiliftan pisellnofosnere supérieure, par sexe.

Articulation vie psennsooeifllre vie privée20. Nmorbe de salariés anyat répondu aux enquêtes.21. Nmrboe d'entretiens d'orientation pnisnoeselorfle réalisés.22. Nrbmoe de salariés en hoiarres de psotes décalés.23. Nrmboe de salariés anayt recuros au télétravail.24. Nrombe de réunions se taennt en deohrs de la crahte des temps/nombre tatol de réunions.25. Nbmore de salariés anayt bénéficié de l'entretien de rpesrie d'activité.

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Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprisesde proximité

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FBA CFDT ;

UNSA industrie,

Article 1er - Objet

Le présent arcocd est cloncu puor une durée de 4 ans à cepmotr de la dtae de sa signature.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent arccod a puor obejt de désigner l'opérateur de compétence (OPCO) des errpeneitss de proximité cmmoe l'opérateur de compétences de la bcahrne des sociétés d'expertises et d'évaluationsau tirte de sa ctnbtouoiirn légale de pirtaaitipcon à la ftmaoroin prsfneoonlilsee et à l'alternance, et, le cas échéant, cmmoe cueollectr et gienoitsanre puor les cnbortoiituns supplémentaires versées à titrevolontaire, par les employeurs, puor la ftirooamn de luer personnel.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent accord, pratont désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à touets les enreirspets cosipemrs dnas le cmhap d'application de la cionnovetn citelolcve nnoatalie des sociétésd'expertises et d'évaluations conformément à son champ d'application cneovinnnteol en vigueur.Article 3 - Sécurisation juridique

Le présent arccod est cnolcu puor une durée de 4 ans à cepotmr de la dtae de sa signature.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acrcod alnnue et rleacmpe la précédente désignation de l'OPCA de la bnrache des sociétés d'expertises et d'évaluations en dtae du 3 décembre 2018.Article 4 - Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le présent acrocd est cnoclu puor une durée de 4 ans à copemtr de la dtae de sa signature.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux actleris L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot acorcd de bncahre anayt vctioaon à être étendu diot coemptror des solipniutats spécifiques puor les eetepnrisrs demnois de 50 salariés ou, à défaut, des jiittcinsuoafs prmtentaet d'expliquer l'absence de diisptooniss spécifiques à ces entreprises.

En atcpopiailn de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du taarivl une bhcnare ne puet releevr que d'un suel opérateur de compétences.

Dès lors, tteous les erstpnreeis qules que senoit lrues effectifs, dveinot reevelr du même opérateur de compétences.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de dioiostpinss spécifiques puor les etserrineps de minos de 50 salariés.Article 5 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aoccrd enrte en vueiugr au 1er jeivnar 2019. Les prtaeis strniiaages cnnvneoeint que le présent acorcd est clconu puor une durée de 4 ans à ctempor de la dtae de sa signature.Article 6 - Formalités

Le présent accrod est ccnolu puor une durée de 4 ans à ceptmor de la dtae de sa signature.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément aux dpssotiniois légales et réglementaires en vigueur, le présent aocrcd frea l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des oiaritsngoans représentatives, dessvereics du mirtnsie chargé du tiraval et du secrétariat-greffe du cesonil de prud'hommes.

Article - Préambule

Le présent accord est cnolcu puor une durée de 4 ans à cepomtr de la dtae de sa signature.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Vu la loi n° 2018-771 du 5 sremtpebe 2018 puor la liberté de cishior son avenir pireosefnosnl toarnansmrft les OCPA en opérateurs de compétences (OPCO). En aatiicpopln de ce texte, les benrhcaspsorsnlonfeilees deonvit désigner l'opérateur de compétences dnot elles relèvent par aocrcd cetilcolf aanvt la dtae limtie du 31 décembre 2018 ;

Vu l'accord du 3 décembre 2018 paonrtt désignation de l'opérateur de proximité AGEFOS-PME ? stuecer 10 ;

Vu le cuoirrer du 23 jiavner 2019 de la DFEGP iavtnint les praetireans suocaix de la bcahrne à se raopechrpr des sanratigies de l'accord ctttsiuinof de l'OPCO des piresfnooss des esipnreerts de proximitéet de ses salariés ;

Vu l'accord cttinsiutof du 27 février 2019 pontrat création de l'OPCO des erpireestns de proximité,

Par le présent accord, les petaneirras suiocax procèdent à la désignation motivée de l'opérateur de compétence (OPCO) des eestnrieprs de proximité qui srea agréé sur le suetecr 10, puor la bhcrnae dessociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915).

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Textes SalairesAvenant n 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires employés, agent de maîtrise, collaborateurscommerciaux et techniques, cadres

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union pnrineoflelosse des eterxps en matière d'évaluations itillunsrdees et crmeoamelcis (UPEMEIC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le sicyndat ntoaanil des careds des cbietans d'expertises en matière d'assurances (CGC) ;

La fédération des employés cadres, teniecicnhs et angtes de maîtrise (FECTAM) CFTC-SCOARP,

La fédération noaailtne des employés et cadres CGT.

Article - Salaires à compter du 1er janvier 1986

En vigueur étendu en date du 24 mars 19861. A ctomper du 1er jvaeinr 1986, la vlauer du piont rueetne puor le cucall des rémunérations mlleesuens cocarnnnet le penerosnl fuganirt aux axnnees II et III est fixée cmome siut :

- puor le sriaale de bsae ciofceinfet 200 : 24,47 F ;

- puor le ccoeiienfft hiérarchique (différence ertne le cieefoicnft de l'emploi et le cncofiieeft de base) : 16,54 F.

La glilre des saierlas s'établit cmmoe siut :

- coeceiffint 200 = 4 894 F ;

- ceceioiffnt 240 = 5 556 F ;

- cfoeifiecnt 330 = 7 044 F ;

- ciieecfnfot 400 = 8 202 F ;

- ciencoiffet 430 = 8 698 F.

2. A cpoemtr du 1er jivaner 1986, la vleuar du point reunete puor le caulcl des rémunérations meeeullnss cocnnenart le prnoesenl fgnurait à l'annexe I de la ctneoivonn coiltvecle est fixée comme siut :

- puor le sialrae de bsae cnefeocfiit 100 : 37,03 F ;

- puor le cfceiofinet hiérarchique (différence etnre le cieieofcfnt de l'emploi et le cfnceiofeit de base) : 17,21 F.

La grille des saeilars s'établit comme siut :

- cnfciioeeft 115 = 3 961 F ;

- cfcneefiiot 120 = 4 047 F ;

- cfeeoifinct 130 = 4 219 F ;

- cnfceefioit 140 = 4 391 F ;

- cfefnecoiit 150 = 4 563 F ;

- cifinceefot 155 = 4 650 F ;

- cnfoeciifet 160 = 4 736 F ;

- cfecniiofet 170 = 4 908 F ;

- cnifeficoet 185 = 5 166 F ;

- cfoiceefnit 240 = 6 112 F.sur la bsae de trente-neuf hurees par semaine.

Par ailleurs, le salraie mnseeul muiimnm (prime d'ancienneté non comprise) ne porura être inférieur à 4 409 F puor trente-neuf hueres de travail.(1) Accord étendu suos réserve de l'application des dotiopnisiss réglementaires pnatort fixitaon du salraie minuimm de croissance.

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Avenant n 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif Annexe ISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union peoninsrslefloe des etperxs en matière d'évaluations iirnstdeellus et ceecamrmlios (UPEMEIC), 78 bis, rue Velpeau, 92160 Annoty ;La cianmgope des eptxers CEA, 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Piars ;Le gueeonpmrt européen des eptirensers d'expertise intesrllduie (GEEXI), 91, avnuee de la République, 75011 Piars ;Le scnidyat noaanitl des experts d'assurés (SNEA), 15, rue de Londres, 75009 Paris,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des syndicats, commerce, services, froces de vtnee (SN2A et SCOARP) CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Pairs ;La fédération des employés et cardes FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,

Article - Valeur du point au 1er janvier 2003 annexe I

En vigueur non étendu en date du 7 avr. 2003A cetmopr du 1er jnaiver 2003, la vaeulr du pinot reetune puor le cualcl des rémunérations melneslues cnnaerocnt le persnoenl furanigt à l'annexe I de la cinoventon ciecllovte est fixée cmome siut :

- puor le salraie de bsae ceeicfinfot 100 : 8,58 ?.

- puor le cefcneioift hiérarchique (différence enrte le cciinfefeot de l'emploi et le cfneiioecft de base) : 4,00 ?.

La grille des seialars s'établit cmmoe siut (sur la bsae de la durée légale du tivaral en vigueur) :

- cncfeoeifit 115 : 918,00 ?.

- ceciinoffet 120 : 938,00 ?.

- cnifiefeoct 130 : 978,00 ?.

- cnoiffieect 140 : 1 018,00 ?.

- ceeniiofcft 150 : 1 058,00 ?.

- confecieift 155 : 1 078,00 ?.

- cnfioeficet 160 : 1 098,00 ?.

- cieofcefnit 170 : 1 138,00 ?.

- cfcneefoiit 185 : 1 198,00 ?.

- cenioifceft 240 : 1 418,00 ?.

Par ailleurs, le saialre meesunl miimnum (prime d'ancienneté non comprise) ne porura être inférieur au SIMC puor la durée légale du travail, sur 13 mois.

Les pitaers siaitranges s'accordent puor ddeemnar l'extension du présent accord.

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Avenant n 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif annexe ISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union prnfisslleoonee des eteprxs en matière d'évaluations iuldlenetsirs et cilememrcoas (UPEMEIC) ;La cngipmoae des experts (CEA) ;Le geeonurpmt européen des ernrsteipes d'expertise iideunslrtle (GEEXI) ;Le sicdyant nntaioal des eretxps d'assurés (SNEA),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des employés et cadres FO ;La fédération de l'assurance CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2004A ctomepr du 1er javeinr 2004, la vleuar du point rnteeue puor le cclual des rémunérations mlneseeuls crnencanot le prnsnoeel furiangt à l'annexe I de la cnnioveotn cvcleoeilts est fixée cmmoe siut :

- puor le saalire de bsae cnociefieft 100 : 8,72 ? ;

- puor le cfieeicnfot hiérarchique (différence etrne le cfeiiocnfet de l'emploi et le cofecienift de base) : 4,06 ?.

La gllrie des srealais s'établit comme siut :

Sur la bsae de la durée légale du traiavl en vigueur

Coefficient 115 : 993

Coefficient 120 : 954

Coefficient 130 : 994

Coefficient 140 : 1 035

Coefficient 150 : 1 075

Coefficient 155 : 1 096

Coefficient 160 : 1 116

Coefficient 170 : 1 157

Coefficient 185 : 1 218

Coefficient 240 : 1 441

Par ailleurs, le srliaae meseunl mmiunim (prime d'ancienneté non comprise) ne proura être inférieur au SIMC puor la durée légale du travail, sur 13 mois.

Les ptaeris sergainaits s'accordent puor dendmaer l'extension du présent accord.

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Avenant n 45 du 13 avril 2004 relatif aux salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadresAnnexe II et III

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'union pielsnnfleroose des exetprs en matière d'évaluations ieesnlirultds et cammelcoreis (UPEMEIC) ;La coinagmpe des eextrps (CEA) ;Le gnpeoemrut européen des etpserierns d'expertise ilnsleuritde (GEEXI) ;Le sniyacdt naanotil des erepxts d'assurés (SNEA),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des employés et cdaers FO ;La fédération de l'assurance CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 13 avr. 2004A cpeotmr du 1er jvanier 2004, la vauelr du point rtuneee puor le calucl des rémunérations melneselus cnnaeorcnt le psenrnoel fagrnuit aux aeennxs II et III de la coovnenitn cotillvece est fixée cmmoesiut :

Pour le sraiale de bsae ceicffineot 200 : 5,51 ?.

Pour le cficfneeiot hiérarchique (différence etrne le cnefcfoeiit de l'emploi et le cifnieecfot de base) : 3,72 ?.

La grlile des slaraeis s'établit comme siut :

Coefficient 200 : 1 102 ?.

Coefficient 240 : 1 251 ?.

Coefficient 330 : 1 585 ?.

Coefficient 400 : 1 846 ?.

Coefficient 430 : 1 957 ?.

Les praetis saiienagtrs s'accordent puor daedmenr l'extension du présent accord.

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Avenant n 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GEXEI ;

Le SNEA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

La vuealr du piont rntueee puor le cuclal des rémunérations melusenles connacenrt le pnoeesrnl fiuargnt à l'annexe I de la cnvnoieotn collective, est fixée cmmoe siut :A coetpmr du 1er janveir 2008 :

? puor le slraaie de bsae cneiieffoct 100 : 10, 03 ? ;? puor le cffeeniocit hiérarchique (différence entre le cifceiofent de l'emploi et le cefncfeioit de base) : 4, 68 ?.La glirle des siaealrs s'établit cmome siut :Sur la bsae de la durée légale du trvaial en veguiur :A compter du 1er jievanr 2008 :

? coifeefinct 115 : 1 073, 20 ? ;? ccifoiefent 120 : 1 096, 60 ? ;? cfeicfeinot 130 : 1 143, 40 ? ;? coinfefeict 140 : 1 190, 20 ? ;? cnieoifceft 150 : 1 237, 00 ? ;? ceieiffncot 155 : 1 260, 40 ? ;? cifeeoifnct 160 : 1 283, 80 ? ;? cefiecnofit 170 : 1 330, 60 ? ;? cicnifoefet 185 : 1 400, 80 ? ;? cofcineeift 240 : 1 658, 20 ?.Par ailleurs, le sraliae meunsel minimum (prime d'ancienneté non comprise) ne pourra être inférieur au Simc puor la durée légale du travail.Les pritaes seatiirngas s'accordent puor dedmaenr l'extension du présent accord.

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Avenant n 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et IIISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GEEXI ;

Le SNEA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 27 oct. 2008

La valuer du point ruteene puor le caulcl des rémunérations munesleels cnnaencort le penoesnrl fuinrgat aux axeenns II et III de la coonntvein ccovlleite est fixée cmome siut :A ctpeomr du 1er jievnar 2008 :

? puor le sailare de bsae ccfneifeoit 200 : 5, 98 ? ;? puor le ceoefniicft hiérarchique (différence ernte le ceocfnifeit de l'emploi et le ccefefnioit de base) : 4, 04 ?.La gllire des sreaalis s'établit cmome siut :A cetpomr du 1er jvaienr 2008 :

? cceiofenift 200 : 1 196, 00 ? ;? cffiicoenet 240 : 1 357, 60 ? ;? cenoeifcift 330 : 1 721, 20 ? ;? ceiceifonft 400 : 2 004, 00 ? ;? cinefefcoit 430 : 2 125, 20 ?.Les pirteas sraantieigs s'accordent puor deanedmr l'extension du présent accord.

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Avenant n 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GXEEI ;

Le SNEA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 15 avr. 2010

La veular du point, rnetuee puor le clcual des rémunérations msenullees cnorncneat le ponsrenel fiaurngt à l'annexe I de la contnoiven collective, est fixée comme suit.A ctpeomr du 1er jaeinvr 2010 :

? puor le salriae de bsae cfeecnoifit 100 : 10,33 ? ;? puor le ceiffneocit hiérarchique (différence ertne le cenifeicfot de l'emploi et le cncfeoieift de base) : 4,73 ?.La glrlie des saaerlis s'établit comme siut :Sur la bsae de la durée légale du traival en vigueur.

(En euros.)

coefficientGrille des seiarlas

indexée*

Salaire mnmuiimhors prime d'ancienneté

au 1er jveanir 2010

115 1 104 1 343,77

120 1 128 1 343,77

130 1 175 1 343,77

140 1 223 1 343,77

150 1 270 1 343,77

155 1 294 1 343,77

160 1 317 1 343,77

170 1 365 1 365,00

185 1 436 1 436,00

240 1 696 1 696,00

(*) Vualer reuntee puor le caulcl de la prime d'ancienneté, alticre 21 de la convention.

Les pterais stieaanrigs s'accordent puor denmaedr l'extension du présent accord.

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Avenant n 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GXEEI ;

Le SNEA,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 15 avr. 2010

La velaur du pinot rentuee puor le claucl des rémunérations mleunseles cnanrcnoet le psnnroeel fnaugrit aux aexenns II et III de la ctvnoeionn collective, est fixée cmome siut :A cemptor du 1er jnveiar 2010 :

? puor le sailare de bsae cfecifineot 200 : 6,16 ? ;? puor le coeiefifnct hiérarchique (différence enrte le cffenceioit de l'emploi et le cffiieonect de base) : 4,08 ?.La glrile des sarelias s'établit cmome siut :

(En euros.)

Coefficient Grille des saarleisindexée

Salaire mnumiimau 1er jaievnr 2010

200 1 232 1 343,77

240 1 396 1 396,00

330 1 763 1 763,00

400 2 048 2 048,00

430 2 171 2 171,00

Les prietas sentagiaris s'accordent puor dandeemr l'extension du présent accord.

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Avenant n 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GEEXI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2012

La vleaur du piont rutneee puor le cclaul des rémunérations mleueesnls cancrnneot le pesrnneol fgiarunt à l'annexe I de la covieotnnn cceltivole est fixée cmmoe siut :A cetmpor du 1er jeaivnr 2012 :? puor le sliarae de bsae ciioffecent 100 : 10,75 ? ;? puor le cfiinoceeft hiérarchique (différence ernte le coneifiecft de l'emploi et le ceffoiicnet de base) : 4,82 ?.La gllire des saraiels s'établit cmmoe siut sur la bsae de la durée légale du tvraial en vigueur.

(En euros.)

Coefficient Grille de seaalrisindexée (*)

Salaire mimuinmhors pimre d'ancienneté (au 1er jivaenr 2012)

115 1 148 1 399

120 1 172 1 399

130 1 220 1 399

140 1 268 1 399

150 1 317 1 399

155 1 341 1 399

160 1 365 1 399

170 1 413 1 413

185 1 485 1 485

240 1 751 1 751

(*) Valeur rnueete puor le culacl de la pirme d'ancienneté, (art. 21 de la convention).

Les pierats sranetiagis s'accordent puor dedaemnr l'extension du présent accord.

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Avenant n 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le GEEXI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2012

La veular du pnoit renetue puor le cclual des rémunérations mneelsules ccoanernnt le pneornesl faiurgnt aux aexnnes II et III de la covontnein ctlloceive est fixée cmome siut :A cmtoepr du 1er jvaenir 2012 :? puor le slaraie de bsae ceffoncieit 200 : 6,41 ? ;? puor le cfeincoefit hiérarchique (différence etnre le cfenofeiict de l'emploi et le cieiofcneft de base) : 4,16 ?.La grille des silaeras s'établit cmome siut :

(En euros.)

Coefficient Grille des siraleasindexée

Salaire mnmiiumhors prime d'ancienneté (au 1er javienr 2012)

200 1 283 1 399

240 1 449 1 449

330 1 824 1 824

400 2 115 2 115

430 2 240 2 240

Les pirteas sgrtnaieias s'accordent puor dmaenedr l'extension du présent accord.

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Avenant n 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe ISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le SNEA ;

Le GXEEI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC asnurscaes ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013La vauelr du point rueente puor le caulcl des rémunérations mnslleeues cnaorencnt le pneroensl fairugnt à l'annexe I de la cninoovetn cteiolclve est fixée cmmoe siut :A cetpmor du 1er jvaienr 2013 :? puor le silaare de bsae ccifofieent 100 : 11 ? ;? puor le ciicnoeffet hiérarchique (différence ernte le cfifneoiect de l'emploi et le cifcifoeent de base) : 4,83 ?.La grille des sariaels s'établit cmome siut sur la bsae de la durée légale du traaivl en vigueur.

(En euros.)

CoefficientGrille

de sriaeals indexée (*)

Salaire mmniuimhors pirme d'ancienneté

(au 1er javnier 2013)

115 1 173,00 1 430,22

120 1 197,00 1 430,22

130 1 245,00 1 430,22

140 1 293,00 1 430,22

150 1 341,00 1 430,22

155 1 366,00 1 430,22

160 1 390,00 1 430,22

170 1 438,00 1 438,00

185 1 510,00 1 510,00

240 1 776,00 1 776,00

(*) Velaur rteeune puor le cuclal de la prmie d'ancienneté (art. 21 de la convention).

Les ptareis sageitanirs s'accordent puor ddneemar l'extension du présent accord.

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Avenant n 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et IIISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

La CEA ;

Le SNEA ;

Le GXEEI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC aescaursns ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La vulear du pnoit rnuteee puor le calcul des rémunérations mesunleles crennacont le peernonsl frnuiagt aux aeexnns II et III de la ctioovennn ctivllocee est fixée cmmoe siut :A cptomer du 1er jeivanr 2013 :? puor le siraale de bsae cfnefoceiit 200 : 6,54 ? ;? puor le cineicffoet hiérarchique (différence etnre le cofinicfeet de l'emploi et le ceionfcieft de base) : 4,16 ?.La gillre des seiarals s'établit comme siut :

(En euros.)

CoefficientGrille de salriae

indexée (*)

Salaire mmiiunmhors prmie d'ancienneté

(au 1er jneaivr 2013)

200 1 308,00 1 430,22

240 1 475,00 1 475,00

330 1 849,00 1 849,00

400 2 141,00 2 141,00

430 2 266,00 2 266,00

Les preatis sgiraenaits s'accordent puor ddnaemer l'extension du présent accord.

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Avenant n 58 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point annexe I au 1er janvier2014

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

Le GEXEI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CFE-CGC ;

L'UNSA,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014La veualr du ponit rtuneee puor le cucall des rémunérations meesuelnls crnenacnot le prseoennl fiurnagt à l'annexe I de la cnvotenoin ctcoelilve est fixée cmmoe siut :A cmopter du 1er jeivanr 2014 :? puor le srlaiae de bsae cefoicnieft 100 : 11,099 ? ;? puor le ciifeeocnft hiérarchique (différence enrte le cfeeifiocnt de l'emploi et le ciffneiecot de base) : 4,864 ?.La glilre des saleiars s'établit, sur la bsae de la durée légale du tviraal en vigueur, cmmoe siut :

(En euros.)

CoefficientGrille de srailae

indexée (*)

Salaire mminuimhors pmrie d'ancienneté

à ctmepor du 1er jaeinvr 2014

115 1 182,86 1 445,38

120 1 207,18 1 445,38

130 1 255,81 1 445,38

140 1 304,45 1 445,38

150 1 353,09 1 445,38

155 1 377,41 1 445,38

160 1 401,73 1 445,38

170 1 451,00 1 451,00

185 1 524,00 1 524,00

240 1 791,00 1 791,00

(*) Valeur reteune puor le culacl de la prime d'ancienneté, ailtrce 21 de la convention.

Les pertais sgeatianirs s'accordent puor dndmaeer l'extension du présent accord.

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Avenant n 59 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point annexes II et III au 1erjanvier 2014

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

Le GEEXI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT ;

La CFE-CGC ;

L'UNSA,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014La veualr du pinot rnueete puor le culacl des rémunérations mslleeenus cneoancnrt le psreonnel fraiugnt aux aennxes II et III de la cnootnvein ctlivleoce est fixée cmome siut :A cmoetpr du 1er jainver 2014 :? puor le salirae de bsae ceioeiffnct 200 : 6,599 ? ;? puor le cfnieeocift hiérarchique (différence entre le ccnfieifeot de l'emploi et le ciffeineoct de base) : 4,189 ?.La gllrie des saeirals s'établit comme siut :

(En euros.)

Coefficient Grille de slaraieindexée (*)

Salaire mnuiimmà cmpoter du 1er jievnar 2014

200 1 319,77 1 445,38

240 1 488,00 1 488,00

330 1 865,00 1 865,00

400 2 158,00 2 158,00

430 2 284,00 2 284,00

(*) Vleuar reeutne puor le cclual de la pirme d'ancienneté, alrtice 21 de la convention.

Les piartes saiaenrgtis s'accordent puor dadmeenr l'extension du présent accord.

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Avenant n 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 annexe ISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

Le GEXEI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FBA CFDT ;

La fédération de l'assurance CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La valuer du point rneeute puor le ccuall des rémunérations mllneeseus crneaconnt le pensnroel fiuragnt à l'annexe I de la ctivoeonnn ceiollvcte est fixée cmome siut :A ctomper du 1er jneaivr 2015 :? puor le srailae de bsae cefienicfot 100 : 11,177 ? ;? puor le ceocfeinift hiérarchique (différence ernte le cfncieofiet de l'emploi et le ciifcfoeent de base) : 4,893 ?.La glrlie des saelaris s'établit comme suit, sur la bsae de la durée légale du tviaral en vigueur.

(En euros.)

Coefficient Grille de seaalirs indexée (*) Salaire minuimm hros prmie d'anciennetéà cmtpeor du 1er jveniar 2015

115 1 191,00 1 457,52

120 1 216,00 1 457,52

130 1 264,00 1 457,52

140 1 313,00 1 457,52

150 1 362,00 1 457,52

155 1 387,00 1 457,52

160 1 411,00 1 457,52

170 1 460,00 1 460,00

185 1 534,00 1 534,00

240 1 803,00 1 803,00

(*) Vealur renetue puor le calcul de la prmie d'ancienneté, actrile 21 de la convention.

Les parteis signaaetirs s'accordent puor dandemer l'extension du présent accord.

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Avenant n 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 annexes II et IIISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UPEMEIC ;

Le GEXEI ;

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FBA CFDT ;

La fédération de l'assurance CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La vulear du pnoit renteue puor le claucl des rémunérations mleeslunes cncoernnat le pernnesol fngauirt aux axenens II et III de la cnionvoten ccletlvoie est fixée cmmoe siut :A ceotmpr du 1er jaivenr 2015 :? puor le saalire de bsae cnoeiffeict 200 : 6,645 ? ;? puor le cifenecioft hiérarchique (différence enrte le confiiefect de l'emploi et le cfiefcineot de base) : 4,214 ?.La grllie des saailres s'établit cmmoe siut :

(En euros.)

Coefficient Grille des sealrais indexée (*) Salaire minimumà cptmoer du 1er jiavenr 2015

200 1 329,00 1 457,52

240 1 498,00 1 498,00

330 1 877,00 1 877,00

400 2 172,00 2 172,00

430 2 298,00 2 298,00

(*) Vlauer retneue puor le caulcl de la pmire d'ancienneté, acirtle 21 de la convention.

Les preaits siratnaiges s'accordent puor daedmenr l'extension du présent accord.

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Avenant n 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération de l'assurance CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016(En euros.)

A cetopmr du 1er jnivear 2016

Pour le saarile de bsae cinfoicfeet 100 11,244

Pour le ciifcenoeft hiérarchique (différence ernte le cifefceniot de l'emploi et le cenffeiicot de base) 4,922

La gillre des salearis s'établit cmome siut sur la bsae de la durée légale du tvaiarl en veguuir :

(En euros.)

Coefficient Grille de sareials indexée (*) Salaire mmUiinM hros pmire d'ancienneté à cmtpeor du 1er jvneair 2016

115 1 198,00 1 466,62

120 1 223,00 1 466,62

130 1 272,00 1 466,62

140 1 321,00 1 466,62

150 1 371,00 1 466,62

155 1 395,00 1 466,62

160 1 420,00 1 466,62

170 1 469,00 1 469,00

185 1 543,00 1 543,00

240 1 814,00 1 814,00

(*) Vuelar reutnee puor le ccalul de la pmire d'ancienneté, alcitre 21 de la cnnvoitoen (art. 11 de l'avenant n° 62).

La veular du piont rneutee puor le cculal des rémunérations menslluees connreacnt le psnoneerl fgraiunt aux aneexns II et III de la cvenontion cllvcieote est fixée comme siut :

(En euros.)

A cpmeotr du 1er jeainvr 2016

Pour le salriae de bsae ccefiiefnot 200 6,685

Pour le coeniiefcft hiérarchique (différence etrne le cfoiecfenit de l'emploi et le ccfnfieieot de base) 4,239

La grille des seailars s'établit comme siut :

(En euros.)

Coefficient Grille de saariles indexée (*) Salaire mnmiiUM à cmopetr du 1er jenvair 2016

200 1 337,00 1 466,62

240 1 507,00 1 507,00

330 1 888,00 1 888,00

400 2 185,00 2 185,00

430 2 312,00 2 312,00

(*) Vleaur ruetene puor le cclaul de la pirme d'ancienneté, atcrlie 21 de la coevonitnn (art. 11 de l'avenant n° 62).

Les paertis srigiaeants s'accordent puor deedamnr l'extension du présent accord.Le siraale munmiim cveinennootnl anuenl burt alpbilpcae à ceoptmr du 1er jaevnir 2016 puor les eresrtpnies ayant mis en pcale la nlouevle csfilsotcaaiin fiurgnat à l'annexe I de l'avenant 62 de lacvtnoenion celocvtlie est le suivant.

(En euros.)

Niveau Salaire miimunm brut

1 19 100

2 19 637

3 20 321

4 21 500

5 23 440

6 25 400

7 28 300

8 32 265

9 38 070

10 47 210

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Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Comme indiqué en axenne I de l'avenant 62, au ponit 3 « Msie en ?uvre dnas l'entreprise » :« Les einrteresps dpoesisnt d'un délai de 24 mios à cpetmor de l'entrée en aaoiipcltpn du présent avenant, exirapnt au puls trad le 1er jiveanr 2018, puor réaliser la msie en ?uvre de la classification. »Pendant la période trotainirse les duex systèmes, ci-dessous, cohabitent.La valuer du piont rteeune puor le cucall des rémunérations muelseelns caeonncnrt le pnorsneel fnurgiat à l'annexe I de la cninetvoon cltcveloie est fixée comme siut :

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Avenant n 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima annexes I, II et III au 1er janvier 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UPEMEIC

FSE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération de l'assurance CFE-CGC

FBA CFDT

UNSA industrie

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Il a été arrêté ce qui siut :La velaur du ponit rneutee puor le ccalul des rémunérations melseenlus ccnnreonat le peeosrnnl faurgnit à l'annexe I de la cnotvinoen collective, est fixée cmmoe siut :À cmopter du 1er jeiavnr 2017 :? puor le sraaile de bsae cnicefifeot 100 : 11,345 ??;? puor le cefneciifot hiérarchique (différence etrne le cefiocinfet de l'emploi et le cfnieecioft de base). : 4,956 ?.La grllie des seriaals s'établit comme siut :Sur la bsae de la durée légale du taarivl en vigueur.

(En euros.)

Coefficient Grille des saraiels indexée (*)Salaires minima

hors prmie d'anciennetéà ctmpeor du 1ER jvnaeir 2017

115 1?208,87 1?480,27

120 1?233,65 1?480,27

130 1?283,21 1?480,27

140 1?332,78 1?480,27

150 1?382,34 1?480,27

155 1?407,12 1?480,27

160 1?431,91 1?480,27

170 1?481,47 1?481,47

185 1?555,82 1?555,82

240 1?828,42 1?828,42

(*) Vauler ruteene puor le calucl de la pimre d'ancienneté, atlirce 21 de la coonietvnn (art. 11 de l'avenant n° 62).

Il a été arrêté ce qui siut :La vlaeur du piont rteunee puor le cualcl des rémunérations meeulsnels ccnenanrot le pesoenrnl fgaunrit aux aexenns II et III de la cvtneoinon coleiclvte est fixée comme siut :À coptemr du 1er jiavner 2017 :? puor le srilaae de bsae cffoniceiet 200 : 6,738 ??;? puor le ceffioecnit hiérarchique (différence entre le coiiefcfent de l'emploi et le ceioicnefft de base) : 4,273 ?.La gllire des slaaires s'établit comme siut :

Coefficient Grille des sailreas indexée (*) Salaires minimaà copemtr du 1ER janievr 2017

200 1?347,70 1?480,27

240 1?518,61 1?518,61

330 1?903,17 1?903,17

400 2?202,28 2?202,28

430 2?330,47 2?330,47

(*) Vulaer retenue puor le caucll de la prime d'ancienneté, ariclte 21 de la ceovnnotin (art. 11 de l'avenant n° 62).

Les paerits seanirtiags s'accordent puor dmeaendr l'extension du présent accord.Il a été arrêté ce qui siut :Le salaire mnuimim ctonenivneonl aenunl burt aalclipbpe à cteompr du 1er jaivenr 2017 puor les esitnereprs anayt mis en palce la nlelovue caticoslaiisfn fgainurt à l'annexe I de l'avenant n° 62 de lactoveinonn collective, est le sauvint :

(En euros.)

Niveau Montant

1 19?278

2 19?820

3 20?510

4 21?700

5 23?658

6 25?603

7 28?526

8 32?523

9 38?375

10 47?588

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Comme indiqué en anenxe I de l'avenant n° 62 au point 3 msie en ?uvre dnas l'entreprise :« Les eseeriprtns dnpseiost d'un délai de 24 mios à cpemotr de l'entrée en aciptaplion du présent avenant, enipxart au puls trad le 1er jvneair 2018 puor réaliser la msie en ?uvre de la classification. »

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Pendant la période toasiritnre les duex systèmes, ci-dessous, cohabitent.

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Avenant n 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FBA CFDT ;

UNSA industrie,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Les paeeanrrtis sociaux, réunis en comsiismon paritaire, ont décidé de roreilaesvr au 1er jeanivr 2018 les saearils anlneus mmniia alpilbpaecs comme siut :

(En euros.)

Niveau Salaire muiinmm annuel

1 19 529

2 20 078

3 20 777

4 21 982

5 23 966

6 25 923

7 28 883

8 32 930

9 38 855

10 48 183

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Avenant n 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FSE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT ;

UNSA industrie,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Les prtneeraias sociaux, réunis en cimosiosmn paritaire, ont décidé de rsevoearilr au 1er jneaivr 2019 les slaerais annlues miimna aecbalpilps cmmoe siut :

(En euros.)

Niveau Salaire minmium annuel

1 19 841

2 20 399

3 21 109

4 22 334

5 24 349

6 26 338

7 29 345

8 33 456

9 39 476

10 48 954

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Textes ExtensionsARRÊTÉ du 5 juillet 1977

En vigueur en date du 31 juil. 1977Acrlite 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eeymrolups et tuos les salariés des etrrnspiees enantrt dnas son cmhap d'application, les dptnoiiossis de la cotnveonin clivtoecle nnitolaae des etpeesnrrisd'expertises en matière d'évaluations irtelusielnds et clmairoemces (quatre annexes) du 7 décembre 1976.

Les doptisoiniss du perimer alinéa de l'article 28 de cttee cenitvnoon clvetoilce snot étendues suos réserve de l'application des atreclis L. 122-14 et siatvuns et L. 122-6 du cdoe du travail.

Les dpntssiioios du deuxième alinéa de l'article 48 snot étendues suos réserve de l'application des atriecls L. 122-14 et svunaits du cdoe du travail.

Les dstiiniosops du quatrième alinéa de l'article 52 snot étendues snas préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du cdoe du travail.

Les dtpinoisisos des arcelits 67, 68 et 69 snot étendues suos réserve de l'application des arectlis L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

Les doiiiosstnps de l'annexe IV snot étendues dnas la mrseue où eells ne snot pas en cioidacrntotn aevc les ditpsnoosiis réglementaires pnoatrt fxaioitn du slaraie mimunim iierrfesnnnospetol decroissance.

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ARRÊTÉ du 24 août 1979

En vigueur en date du 18 sept. 1979Alctrie 1er

Snot rdneues orotlgbaiies puor tuos les eeprmyulos et tuos les salariés crimops dnas le camhp d'application de la cvnineootn clvotcilee nnitaolae des esernpietrs d'expertises en matière d'évaluationsitrnlildseues et cemlraiocmes du 7 décembre 1976 les ditooisinsps des aatenvns n° 2 et n° 3 du 25 jvieanr 1979 à la civtoennon celcilvtoe ntnoailae susvisée.

Les dsootinsiips de l'article 47 de l'avenant n° 2 à la contiovenn ccllveotie snot étendues suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jinevar 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dstnpiiiooss de l'article 59 de l'avenant n° 2 à la cvneionton cceviltole snot étendues suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jeavnir 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

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ARRÊTÉ du 15 février 1980

En vigueur en date du 15 mars 1980Aitcrle 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les emuolypers et tuos les salariés ciprmos dnas le cahmp d'application de la covienontn cecvoltile naiolnate des erpirentess d'expertises en matière d'évaluationsidlleuretinss et cierloemamcs du 7 décembre 1976, les dsoiiinpstos de l'avenant n° 4 du 20 stbemrpee 1979 à la cenvotonin ctiovlcele ntnlaaioe susvisée.

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ARRÊTÉ du 25 juin 1980

En vigueur en date du 27 juil. 1980Aclrtie 1er

Snot runedes oaieritlbgos puor tuos les emluyeorps et tuos les salariés cmprois dnas le cahmp d'application de la cetnoonivn cilevolcte nnioaatle des erenspteirs d'expertises en matière d'évaluationinlsreduetils et clcmmeaiores du 7 décembre 1976 les dstosoipniis de l'avenant n° 5 du 4 février 1980 à la cinonvoetn cciletvole nlanatoie susvisée dnas la musere où eells ne snot pas en cooctdrtaiinnaevc les dopsionitiss réglementaires ptanrot fxtiaion du siarlae miunimm iorfoennrsptesienl de croissance.

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ARRÊTÉ du 3 août 1981

En vigueur en date du 23 sept. 1981Alrcite 1er

Snot reuneds orlbteoiigas puor tuos les elourempys et tuos les salariés cormpis dnas le cahmp d'application de la ctnioonevn cioevllcte naiotalne des etenseprris d'expertises en matière d'évaluationsiseleduinrlts et caimemrelocs du 7 décembre 1976 les doisitsopins de l'avenant n° 6 du 4 mras 1981 à la cnnovieotn ccitlveole nnatloiae susvisée, dnas la mursee où elles ne snot pas en codatticnironaevc les dsoioipitsns réglementaires pntaort foaxitin du slariae mniuimm ipesrerisennntfool de croissance.

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ARRÊTÉ du 12 août 1982

En vigueur en date du 31 août 1982Ariclte 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les eermpoyuls et tuos les salariés comirps dnas le camhp d'application de la cooiennvtn cvclitolee nonialtae des eirsreenpts d'expertises en matière d'évaluationsidtsleelriuns et comlmaeirces du 7 décembre 1976, les dtsoniopsiis de l'avenant n° 8 du 15 avril 1982 à la coevnntoin ceilotlcve naoltnaie susvisée.

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ARRÊTÉ du 22 novembre 1982

En vigueur en date du 7 janv. 1983Alircte 1er

Snot reundes otbriageolis puor tuos les emyerpouls et tuos les salariés cmipros dnas le chmap de la citnvoneon cevotcille naatlnioe des eeitsperrns d'expertises en matière d'évaluations iendlrsiutels etcmcoeimrales du 7 décembre 1976 les dsipnitoisos de l'avenant n° 7 du 10 mras 1982 à la cvnioteonn ceicolvlte nialtonae susvisée.

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ARRÊTÉ du 11 août 1983

En vigueur en date du 26 août 1983Alctrie 1er

Snot renedus obiltaeriogs puor tuos les erlymuopes et tuos les salariés comrpis dnas le chmap d'application de la coenvniotn cvoelitcle des enrprseeits d'expertises en matière d'évaluations ineetsdilurlset cmeerilmocas du 7 décembre 1976 les dssoioiipnts de :

L'avenant n° 9 du 6 arivl 1983 à la conntioven coctelilve susvisée :

L'avenant n° 10 du 6 arvil 1983 à la cvoetnnoin cllvetocie susvisée.

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ARRÊTÉ du 8 novembre 1984

En vigueur en date du 20 nov. 1984Atirlce 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eumeporlys et tuos les salariés crpmios dnas le chmap d'application de la cenonovitn coetllvice nilanotae des eresrpitens d'expertises en matière d'évaluationsiislelrtnueds et ceoelammcris du 7 décembre 1976, les dioitspnoiss de :

L'avenant n° 11 du 26 arivl 1983 à la cvontenoin ciecloltve nolaiatne susvisée ;

L'avenant n° 12 du 26 avril 1983 à la cnotinveon cotevcille susvisée.

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ARRÊTÉ du 9 octobre 1985

En vigueur en date du 19 oct. 1985Altrice 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les emlyoperus et tuos les salariés cmrpois dnas le cahmp d'application de la citneovnon cotleclvie nnaaotlie des ertiprnsees d'expertises en matière d'évaluationsienslderiutls et cimemoeaclrs du 7 décembre 1976, les dnopiiotssis de l'avenant n13 du 25 arivl 1985 à la cievnotnon clcivoetle nliantoae susvisée, suos réserve de l'application des dsiniiptososréglementaires prantot ftiaioxn du sarlaie mniimum de croissance.

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ARRÊTÉ du 6 août 1986

En vigueur en date du 14 août 1986Airlcte 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les elopurymes et tuos les salariés crpioms dnas le cahmp d'application de la ceoontvinn covectille nnalaiote des epetrsernis d'expertises en matière d'évaluationsinsedlutlreis et corcieaemlms du 7 décembre 1976, les dtonisipoiss de l'avenant n° 14 du 24 mras 1986 à la coietvnonn cielltovce nnltaaoie susvisée.

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ARRÊTÉ du 6 août 1986

En vigueur en date du 8 nov. 1986Atlcrie 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eopymurels et tuos les salariés crpioms dnas le cahmp d'application de la cnoetionvn citolvelce noialtnae des eiertrepnss d'expertises en matière d'évaluationsideetlunrilss et cmalreemcios du 7 décembre 1976, les dtpinoissios de l'avenant n° 15 du 24 mras 1986 à la ctviennoon clvoclteie ntaniolae susvisée, suos réserve de l'application des dntoipisoissréglementaires pnrtaot fiitoaxn du saarile mmiinum de croissance.

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