entreprises de services à la personne - droit du travail ... · de la "convention collective...

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02/08/2020

Entreprises de services àla personne

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012Article - PréambulePartie 1 Relations contractuelles entre les parties

Article - Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de brancheChapitre II Négociation au sein de la branche professionnelleArticle - Chapitre III Thèmes de négociationArticle - Chapitre IV Durée de la convention. – Dénonciation. – Avantages acquis

Partie 2 Statut professionnelChapitre Ier Contrat de travail

Article - PréambuleArticle - Section 1 EngagementArticle - Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminéeArticle - Section 3 Clauses particulières du contrat de travail

Chapitre II Organisation du travailArticle - Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'interventionSection 2 Durée du travail

Article - I.-Définition des tempsArticle - II.- Organisation des temps de reposArticle - III.- Gestion des absencesArticle - IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'annéeArticle - IV. Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année

Article - Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partielArticle - Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'année

Chapitre III Sécurité. - Santé au travailArticle - Section 1 Prescriptions généralesArticle - Section 2 Prévention des risques professionnelsArticle - Section 3 Droits et obligations des salariés

Article - Chapitre IV Cessation du contrat de travailArticle - Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminéeArticle - Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée

Chapitre V Droits et obligations des parties au contratArticle - Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salariéArticle - Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personneArticle - Section 3 Pouvoir et droit disciplinaire

Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrièresArticle - PréambuleArticle - Chapitre Ier GénéralitésChapitre II Formation professionnelle continue

Section 1 Priorités de formationSection 2 Dispositifs de la formation professionnelle continueSection 3 Outils d'individualisation du départ en formationArticle - Section 4 Développement du tutoratArticle - Section 5 Articulation formation initiale formation continueArticle - Section 6 Dispositions financières

Article - Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniorsPartie 4 Relations collectives de travail

Article - Chapitre Ier Principes directeurs communsArticle - Chapitre II Droit syndicalArticle - Chapitre III Représentation des salariésArticle - Chapitre IV Négociation collective

Partie 5 ClassificationPréambuleSection 1 Méthode de classification des emploisSection 2 Mise en application de la classificationArticle 7 - Section 3 Prime d'anciennetéArticle 8 - Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreuxArticle - Annexe I Description des emplois repèresArticle 1er - Annexe II Positionnement des emplois repères. – Salaires

Textes AttachésAccord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la conventioncollective nationale des entreprises de service à la personneAccord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

Article - AnnexeAccord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarismeAccord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelleAccord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013Avenant n 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale

Article - Partie VI Protection socialeAccord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleSection 1 Objectifs de la politique de formationSection 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continueSection 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualificationSection 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnelSection 5 Suivi de la politique de brancheSection 6 Dispositions financièresSection 7 Dispositions diverses

Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entrepriseArticle - PréambuleAnnexes

Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la conventionAccord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la conventionAvenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise de l'annexe II Positionnement des emplois-repères-salaires de la partie V Classification

Article - PréambuleAvenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI

Article - PréambuleAvenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme

Article - PréambuleAccord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAvenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

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Article - PréambuleAvenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnelsAvenant n 2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnelsAvenant n 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnelsAvenant n 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsAvenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique

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Convention collective nationale des entreprises de services à lapersonne du 20 septembre 2012Texte de baseConvention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FESP ;

FEDESAP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC ;

FSS CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

SRPEYNA 164, boarevlud du Mtsnparnosae 75014 Pairs , par lrtete du 28 sprtebmee 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par ltrete du 15 jvinear 2018 (BO n°2018-17)

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014Décision n 381870 du 12 mai 2017 du Cnsoeil d?Etat sutaantt au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2017:381870.20170512

L?arrêté du 3 airvl 2014 parnott eieonxtsn de la cvooinetnn coctelvlie nlaotiane des enreitrseps de srcveeis à la prnenose (NOR : ETST1408167A) est annulé en tnat qu?il procède à l?extension :

? du deiernr alinéa du e) du I de la soceitn 2 du chpitare II de la prtiae 2 de cttee convention, en tnat qu?il ne soonnbdrue pas cette etoisxenn à la réserve de l?application de la jucirpuresdne établie de laCuor de cossaitan ;

? du j) de ce même I de la scetion 2 du chpirate II de la pirtae 2 ;

? du b) de la scoetin 3 de ce même chtairpe II de la pitrae 2 ;

? des soailutitpns du i) de la stoicen 2 de ce même crtaphie II, en tnat qu?elles permettent, en dheors des cas d?urgence dnot eells fienxt la liste, d?abaisser à trios jorus cnereidaals le délai muiimnm deniitiotfaocn des mnfiatiiocods de l?horaire de tarvial ;

? de la stcoein 4 du même cpihatre II de la piatre 2.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Le présent txtee s'inscrit dnas la démarche initiée par la loi n° 2005-841 du 26 jielult 2005 rtelviae ntmaonemt au développement des sivceres à la pnnosree(1). Il s'inscrit dnas le pernmgnloeot de l'accordcloncu le 12 ocobtre 2007, étendu par arrêté ministériel en dtae du 24 jvaenir 2011, qui a défini le chmap d'application de la présente cvioontenn ctevlloice des eneptsriers de sicreevs à la personne.

Cette cieovtnnon cetlcoivle concrétise la volonté des prarnieaets souciax de déterminer des ritoenals ceollietcvs entre eoylruepms et salariés. Elle définit les règles suviant lqsleeuels s'exerce le diort dessalariés à la négociation ctvecilloe de l'ensemble de lerus ctoinindos d'emploi, de faiortomn plesloonesfnire et de tvaaril anisi que de lrues gretanias silaeocs(2).

Elle répond aux eegcenixs posées par l'article L. 2261-22 du cdoe du taairvl puor qu'une cvotnenion cetllicvoe de brhcnae pusise être étendue.La présente coitnevnon cclelovtie noaalinte s'applique dnoc aux emueryolps et aux salariés des erieeptnsrs à but lcartiuf et de lerus établissements, à l'exclusion des atssaionicos :

? exerçant sur le ttorieirre français, y cpromis les DOM, et ce qeul que siot le pyas d'établissement de l'employeur ;? dnot l'activité est réalisée sur le leiu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son leiu de taaivrl ;? dnot l'activité pciilranpe est la parsetiton et/ ou la délivrance de srveeics à la personne, dnas les lmities et/ ou cnoidonits fixées par l'accord cnoclu le 12 otorbce 2007.

(1) Cf. arrêté d'extension du 24 jaievnr 2011 de l'accord sur le cmahp d'application de la cinonveton cloectlvie des seiecrvs à la personne.(2) Alritce L. 2221-1 du cdoe du travail.

Partie 1 Relations contractuelles entre les parties

Article - Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de branche

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les citnvnoeons ou adcorcs de bnhcrae snot cclnuos entre :

? d'une part, une ou puslireus oinigtsaaorns slneadicys de salariés rceounnes représentatives au sien de la brhnace conformément à la loi ;? d'autre part, une ou psulueris oistnaogranis sncydileas d'employeurs rnoenuces représentatives au sien de la bhcnare conformément à la loi.

Une révision des dinstopiisos de ce ctiaprhe srea engagée à l'issue de la période de tosntirain prévue par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 à l'initiative de la ptarie la puls diligente.

Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle

Article 1 - Rôle de la brancheEn vigueur étendu en date du 14 août 2018La bnhacre se réunit en vue de la négociation et de la cnouosilcn de coveintonn ou d'accords de bnachre sur les thèmes de négociation prévues par le cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, il est rappelé que la bcarnhe a puor mnsosiis :

1. De définir, par la négociation, les cnotnioids d'emploi et de traiavl des salariés asini que les gnaeirats qui luer snot alppeacibls dnas les matières mentionnées aux atlcreis L. 2253-1 et L. 2253-2 du cdoedu tviaarl dnas les cniodontis prévues par lietsds articles.

2. De réguler la cenunrorcce etrne les etienrepsrs rvleaent de son cmahp d'application.Article 2 - Rôle de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 14 août 2018Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, cttee cssomomiin paritirae pnartemnee de négociation et d'interprétation ercexe les msniisos d'intérêt général sianetvus :

1. Représenter la brncahe neamtonmt dnas l'appui aux erpreientss et vis-à-vis des pirvoous publics.

2. Eercxer un rôle de vlelie sur les cdniionots de tavrail et d'emploi.

3. Établir un rroppat anenul d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données nlatoanie mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce raporpt cmenprod un blian des adccors cflloceits d'entreprise, en puactirelir del'impact de ces adcorcs sur les cotinoinds de taarvil des salariés et sur la cceonucrnre ernte les epresritens de la branche, et formule, le cas échéant, des rniecotmoandmas destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

Ce balin est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et dtnuiigse le tpye de srnatgaiie des acrdcos (délégués syndicaux, élus du personnel, salariés mandatés, etc. aevc une répartition parogatosainirn sinladcye concernée) ;

4. Rerdne un aivs à la dmndeae d'une jrtiiouicdn sur l'interprétation d'une covonietnn ou d'un arcocd ctclleoif dnas les ctoionndis mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

5. Ecrexer les moisniss de l'observatoire patarriie mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

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6. Arpoetpr totue mofdiiioctan qui pioraurt être nécessaire à son bon fonctionnement.

Les ptreeiaarns suoicax de la bancrhe endenentt doennr d'autre rôle à la CNPPI :

7. Rdrnee un aivs à la ddmneae des peartianers sicauox puor interprétation des arcdocs clfloetcis de banhcre en alcaopiptin de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail.

8. Le rôle de ctloncaioiin aifn d'assurer un règlement des citlonfs au puls près des préoccupations des piteaarenrs soaucix de la présente ctooievnnn et des ttxees associés.

9. Un rôle en matière de révision des textes de la cnotineovn collective.Article 3 - Composition de la CPPNI, prise en charge et protection des mandatésEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CNPPI est composée des onoiirsgantas sliadenycs de salariés et des onoarnitsgais patronales, représentativesau paln national (1) dnas la bracnhe professionnelle.

2. Chqaue onoagisaritn est représentée au mixumam par 3 mandatés. Cet alitrce dvera être révisé si la parité en nombre d'organisations ertne les duex collèges est modifiée, nntaoemmt à l'occasion de laptboiciauln des arrêtés des résultats de mesreus de la représentativité.

3. Les représentants de cauqhe délégation bénéficient d'une aiooisaturtn d'absence de diort de luer epolmi salarié, sur présentation d'une convocation. Ils ne dnoivet subir ni bssiae ni perte derémunérations du fiat de luer pctrioaipitan aux réunions de préparation de luer délégation et de négociation de la branche. À cet effet, luer eoulemypr mineinatt luer siaarle et puet demdaner luer pisre encrgahe auprès des fdnos de fnnnaeiemct natoaniux ou de la barnhce sleon les règles en vigueur.

Le tmeps passé en réunion et en préparation est assimilé à du tpems de tvaaril eifeftcf en sacnaht qu'une journée en CNPPI représente 7 heures, sous-réserve de siartunge de la fuillee d'émargement. Àcaqhue réunion de la CPPNI, un tepms de 2 hurees de préparation est décompté, ce qui cnorrosepd à un tatol de 9 heerus puor une journée et 4 h 30 puor une demi-journée. Les tmpes de déplacementpuor se rndree de son dliicome au leiu de négociation est dédommagé, mias pas considéré cmmoe du tpems de tvaiarl effectif.

Le salarié diot asveir son eeyloumpr de son acnsebe dès réception de la convocation.

Les fiars de déplacement, d'approche, de séjour des mandatés à la CNPPI snot pirs en cgrhae par l'APNESAP l'association prirtaaie naitnloae des eirrntespes de serevics à la psrnneoe qui gère le fonds dupraarmiitse de la branche, sur jfciitutasif et dnas les limiets arrêtées par son coesnil d'administration.

Le mantont des frias de déplacement, d'approche et de séjour et de toute ature indemnité comme celle puor la garde d'enfant est réétudié almeunlnneet par le csnoeil d'administration de l'APNESAP.

4. La poitrciipaatn d'un salarié aux réunions de négociation croroenpsd à l'exercice d'une activité syndicale. Par conséquent, auucne mruese discriminatoire, auucne sitancon ne purroa être prononcée àl'encontre d'un salarié en considération de cette pcipoitrtiaan conformément au piricpne de non-discrimination rappelé par l'article L. 1132-1 du cdoe du travail.

Les salariés aynat reçu un mnadat de luer oinasgtaiorn sadlincye de salariés ou d'employeurs en vue de siéger à la CPNPI et dnas tteuos les csimsomoins et iaecntsns de brhnace snot des salariésprotégés et bénéficient de la pioerttcon spéciale de licceeniemnt accordée aux délégués syndicaux.

(1) Les tmeres : « au paln naaotnil » snot euxcls de l'extension comme étant ctanriroes aux dositiniposs de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pontart rénovation de la démocratie sliacoe et réforme du tpmesde travail. (Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 4 - Modalités de fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 14 août 2018Concernant l'organisation des négociations, un acocrd de méthode srea négocié aifn de prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation de la CPPNI. Cet aorccd etparticulièrement l'agenda socail de la brchane srea négocié à nvaoueu tuos les ans.

1. Il est cnovneu que la cmmiioossn se réunira en fmoraiton plénière :? au monis 3 fios par an, sur la bsae du cnaedelrir défini au début de cuhaqe année, en vue des négociations annuelles, traeinlnes et qieuuqnanlnes ;? atnuat de fios que nécessaire, dnas le cdare des msnsiios qui lui incombent, tllees que mentionnées à l'article 2 du présent cpihatre et de l'agenda sioacl ;? dnas les merilleus délais sviuant tutoe micifaotiodn de la législation ou de la réglementation aynat une icceinnde sur les sutpiotlnias conventionnelles.

2. Au moins une oasaiogtirnn représentative de cuhqae collège diot être présente tuot le tmpes de la réunion puor que l'ordre du juor siot maintenu.

Les povorius de représentation ne snot pas possibles.

3. Le secrétariat de la CNPPI est décidé piereimantrat par la CPNPI puor une durée de 2 ans. Il srea assuré par la Fédésap dès l'entrée en viuuger de cet accord, et ce jusqu'au 31 décembre 2019.

Le secrétariat a puor msiiosn de :? rédiger et tranmttrsee les cvotnconoais et oerrds du juor aux mandatés dnas les délais iamitprs ;? rédiger les cptomes renuds de réunion ;? arhciver tuot denmuoct oieifcfl croacennnt la branche.

Les ceotmps rdneus des réunions dneiovt rectarer les débats et cnitenor un relevé de décisions récapitulatif des décisions piress snas détail des votes. Ils snot approuvés lros de la réunion stuanvie aavntd'être circularisés aux ogntasaroiins absentes. En acuun cas les coeptms rneuds ne pnueevt être diffusés auprès du gnard public.

4. L'ordre du juor de cuahqe réunion est arrêté lros de la réunion précédente et diffusé à l'ensemble des oongaiatrsnis par courriel. Il est rappelé que le secrétariat duffise l'ordre du juor 15 jrous mnmiiumanvat la dtae de la réunion.

L'ordre du juor puet fraie l'objet de ddename de mioacoitdfin en dhoers des réunions à l'ensemble des oitannioargss représentatives.

5. Le leiu de réunion est anlneratt puor dnoner la possibilité à cqhaue oatsoanirign représentative dnas la brhncae de rceevoir la CPNPI dnas ses locaux, en fictnoon des disponibilités de salle.

6. Suel une ou un président de séance qui anime les débats est prévu aifn que toeuts les otoainngrsias représentatives dnas la bhcnrae pinesust être pritae pnetnare dnas les décisions et le déroulementdes réunions. La ou le président de séance diot être taonunrt puor aetrenlr les collèges d'une séance à l'autre et puor que teotus les osaniirntgaos pnussiet ausserr ce rôle cchnaue son tour. Elle ou il estissu tdmnoearilnlitenet de l'organisation qui reçoit la CNPPI dnas ses loucax et à défaut d'alternance, par l'organisation qui se pospore en début de séance.

7. Les décisions (comme le choix d'un expert, l'ouverture d'une négociation, etc.) persis en CPPNI, à l'exclusion des siurnaetgs d'accord dnot les modalités d'adoption snot fixées par le cdoe du travail,snot iessus de cuosesnns parmi les présents.

À défaut, le président de séance diot rrcueior à un vtoe qui se déroule par collège et puor leeuql cauhqe délégation présente dsisope d'une voix.

En cas d'égalité de viox au sien d'un collège ou etnre les collèges, le président de séance diot riurecor à un 2e vtoe dnas cqhuae collège et puor luqeel cuahqe délégation présente vtoe sloen son podis entnat qu'organisation scydainle de salariés ou d'employeur représentative au nivaeu de la bnrache indiquée dnas le dreneir arrêté de représentativité cnonu et publié au Junarol oeififcl à la dtae de ladécision.

À défaut d'accord entre les collèges (un collège puor et l'autre contre), aucnue décision ne puet être adoptée.Article 5 - Rôle de révisionEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CPPNI est chargée d'élaborer un rapropt anuenl cnoanetnt les ifnornioamts d'ordre économique et saocil nécessaires aux ptareis pour, le cas échéant, négocier sur la révision de la présenteconvention, de ses aatnvnes et annexes, en ttoue conniasnacse de cause. Ce rapport, dnot les ditneistaaers dovnert csvreenor la confidentialité, dvrea cdnrprmeoe les infmtooairns économiques,jdieiuqurs et seioalcs sliuptsebecs d'influencer, naomenmtt les qtniuseos de rémunération, de tmeps et durée du tavairl et de fmtiaoorn professionnelle. Ce roaprpt est présenté aux pteiars auelemnlnnetet ctsuontie le préalable à tutoe négociation patnort sur la révision de la présente convention, de ses avntanes et annexes.

2. La CPPNI puet aussi être amenée à oirvur des dssnoiscuis puor la msie en hrnmoiae de la présente convention, de ses aevatnns et axnnees aevc totue évolution constatée dnas les deimoans juridique,économique et social, ntmanomet aevc toute nlleovue ptescopiirrn légale ou à la siute d'une dmdanee de révision soeln les règles en vigueur.Article 6 - Rôle d'interprétationEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CPNPI puet être ssiaie siot par une oganariisotn saiydlcne de salariés ou d'employeurs par lettre recommandée aevc aivs de réception tssinamre à ccunhae des aretus organisations, siot par unejrudiotiicn de l'ordre jiaciduire dnas le cdrae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

2. Cauhqe orasgaitionn présente vtoe selon son pidos en tnat qu'organisation sadilycne de salariés ou d'employeur représentative au navieu de la bracnhe indiquée dnas le dreeinr arrêté dereprésentativité cnnou et publié au Jrnuaol ofiiefcl à la dtae de la décision

3. Loqurse la CPNPI rned un aivs unanime, son aivs s'incorpore à la présente convention.

En revanche, lurqsoe l'avis n'est pas unanime, il ne puet être adopté qu'après aivor rcellieui 50 % d'audience dnas chuaqe collège. Cet aivs fiat l'objet d'un aannvet à la présente cinootnevn et n'aura dnoc d'effetjuudriqie que puor l'avenir. (1)

Lorsque la dnmedae d'interprétation est à la ddmeane d'une juridiction, en cas de non-unanimité, il srea précisé à ltdiae jtriiioudcn la psotoiin de cqhuae orntgsiaoian siyndclae de salariés et d'employeursaevc luer représentativité respective.

L'avis de la cmismoison est applicable, à défaut d'opposition écrite et motivée de la majorité des otgonranaiiss de l'un ou de l'autre collège dnas un délai de 15 jours à cmpteor de la snrtgauie du procès-verbal cnstaaontt l'avis de la commission.

4. En cas de difficulté sérieuse d'interprétation de la présente convention, de ses aveatnns et annexes, les mmebres de la CPPNI peuvent, d'un comumn aroccd exprimé à la majorité des membres,décider de reuocirr à un erpxet extérieur renoncu dnas le daoimne sujet à discussion. Les mremebs de la ciimsmoosn ne snot pas liés par l'avis de cet expert.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpseect des dioponisitss de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail. (Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 7 - Rôle de conciliationEn vigueur étendu en date du 14 août 2018


1. La CPNPI puet être saisie par une oniiosrtaagn sylnidace d'employeurs ou une oiaositrgnan sldicynae de salariés puor concilier, d'un cmmuon acrocd des ptaiers à un clonift reiltaf à l'application de laconvention.

2. Les ptraeis intéressées à la cticolnaoiin présentent leurs prétentions rcpeietesvs dnveat la commission, mias ne pvueent astsiesr aux délibérations aifn de gtrianar l'indépendance et l'impartialité desmebmers de la commission.

3. Suaf cas eeclneixontps ou eeetmpnilxcit prévus par la présente convention, par ses anventas ou annexes, la cocvaoointn à une réunion diot être adressée par tuos mnoeys par le secrétariat au mnois10 jours ouvrés à l'avance, aux mbemres de la commission. Cttee cvatoicnoon précise l'objet de la réunion et est accompagnée de dtucnemos utiles.

4. En tuot état de cause, les compétences conférées à la cmisisoomn n'excluent pas les voies de rrueocs deriects auprès des jiucidoitnrs compétentes.

5. Les mbmeers de la CPPNI s'engagent à préserver le caractère cfiiodetennl des dieorsss examinés.

6. Les mrebems présents de la cosimmsion émettent, après le délibéré qui siut immédiatement et impérativement la réunion, siot un aivs commun, siot un aivs par collège, le(s)quel(s) est (sont)communiqué(s) aux piretas par ltrete recommandée aevc aivs de réception.Article 8 - Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. Acrdcos dvaent être tanimsrs à la commission

Les cinnneootvs et acodcrs d'entreprise cmoptroant des sianutpoitls prtnaot sur :? la durée du travail, la répartition et l'aménagement des heoriars (heures supplémentaires, coveniotnns de forfaits, travial à tmeps partiel, tviaarl irtnetmntiet ?) ;? le reops qdetiuoin ;? les jours fériés ;? les congés (congés payés et aterus congés) ;? le cpmtoe enrgpae temps (CET).

2. Dnegiicle de transmission

La ptiare la puls denltigie (l'employeur ou le syndicat, ou le cas échéant, les élus ou les salariés mandatés puor la négociation) tramnset l'accord à la CPPNI. Il aintpreapt également à la prtiae la pulsdleigtine d'informer de cttee tioasrinssmn les auetrs staeagirnis du texte.

Il est rappelé que les nmos et prénoms des sgniaariets deoinvt être supprimés de l'accord tiamrsns à la CPPNI.

3. Aedsrse d'envoi à la CPPNI

En vsoiren électronique, à l'adresse svnatiue : [email protected].

Le secrétariat de la cmiossiomn prtaariie nirfitoea au ministère du trvaial tuot éventuel cenmgheant d'adresse.

Les pteairreans scaoiux seonrt dteirnatseais de tuot coireurl reçu sur l'adresse mial mentionnée précédemment tuos les ditsteraienas vrneort simultanément le texte.

À réception d'un acocrd sur ctete adresse, un accusé de réception srea émis.Article 9 - Observatoire de branche paritaireEn vigueur étendu en date du 14 août 2018L'observatoire de bacrhne paiiatrre diot founrir aux prnaeitares scoauix les rraptops de bchanre aunnels idlspnibesaens puor les négociations obligatoires.

Il est composé de l'ensemble des ptiaarrenes sioaucx de la branche. Ses modalités, règles et iarneudtcis soernt fixés dnas un règlement intérieur dnot les taravux débuteront dès la snrautgie du présentavenant.

Article - Chapitre III Thèmes de négociation

En vigueur étendu en date du 1 nov. 20141. Thèmes et périodicité des réunions de négociation

1.1. Les oitnansraiogs sydeancils de salariés et d'employeurs représentatives au sien de la bchrnae s'accordent sur la nécessité de négocier périodiquement sur cretinas thèmes présentant des ejeunxmajeurs puor l'ensemble des auertcs du scueter pornseosnefil des sriceves à la personne.

1.2. Dnas cttee logique, les onarnogsitais seylniacds rnecnueos représentatives au sien de la brnhcae s'engagent à négocier sur les thèmes suivants, soeln des périodicités définies puor ccauhn de cesthèmes :

? les grellis de saelaris minmia peosinrofeslns : négociation anllnuee sur les seailras minima, étant précisé que les parites poruornt décider d'organiser des négociations supplémentaires sur ce thème dèslros que des événements extérieurs panouvt afeeftcr les saeirlas dnas la brnchae snot constatés ;? l'égalité ploosninelersfe enrte hemoms et fmmees : négociation annuelle, puis, en cas de snairgute d'un acrocd coiclltef en fuaver de l'égalité pnisolrlesofene ertne hommes et femmes, la négociation surce thème a leiu tuos les 3 ans ;? l'organisation du tavaril : négociation teinnrlae ;? la santé au tvaaril et la prévention des ruqsies penrifelosnsos : négociation teilnnare ;? la faromiotn psneelosfnlorie tuot au lnog de la vie cneoarmpnt la ftairoomn psnnilroelsfoee continue, l'apprentissage et la vsiaaoiolrtn des aiuqcs de l'expérience : négociation tanreilne ;? la getsion prévisionnelle des eliopms et des compétences : négociation tinlaenre accompagnée d'un siuvi aeunnl ;? l'emploi des soriens : négociation tlaneinre ;? les caontsilcfiaiss : négociation qelqnnuanuie ;? le sttaut des trvilaaurles handicapés : négociation tlernniae ;? l'épargne saiaarlle : négociation quqlaeniunne ;? la poreocittn silcoae : négociation qnqinaunelue ;? les cinoitdons du dloiugae siocal au sien de la bcnrahe ou les eriesrnteps (droit scdanyil et représentation du personnel) : négociation triennale.

1.3. D'autres thèmes particuliers, cmome ceuli de la diversité, pevnuet fiare l'objet de négociations périodiques, nmoantemt s'ils snot évoqués par la csmiomiosn de révision, d'interprétation et decotinlcioian et considérés comme dvenat farie l'objet de réflexions spécifiques lros de l'élaboration de son rpparot anunel d'évaluation de la présente convention, de ses aantevns et annexes.

2. Cas pciterilaur de la négociation auennlle otliroibage sur les salaires

Conformément à l'article L. 2241-1 du cdoe du travail, les orsonianatgis syealdcins roennecus représentatives au sien de la bcahrne s'engagent à se réunir, au mions une fios par an, puor négocier sur lesthèmes de la négociation auellnne obligatoire.

Pour ctete négociation, un rpaport d'information est rmies par les onaitogrnsais sciealdyns représentatives des employeurs, aevc les cnuinbtriotos de l'observatoire missionné puor ce faire en pnanert enctmope les critères et les iuidnarctes fixés par les oanritognsais slcdaiynes de salariés et d'employeurs. Ce rparopt est riems aux oaatnonrsigis sacylenids de salariés si pibsosle 1 mios anvat la dtaed'ouverture de la négociation et au puls trad 15 juros avant.

Cette négociation est l'occasion, puor les oisnragatinos sicydneals de salariés et d'employeurs rnueecnos représentatives au sien de la branche, d'examiner au moins une fios par an les donnéessnuvteais :

1° L'évolution économique, la siaoutitn de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions anlleenus ou perainlunlleus établies, nmtnemaot en ce qui cnroncee les cnatorts de taravil à duréedéterminée et les msiinsos de trviaal tiorrmpaee ;

2° Les aicotns éventuelles de prévention envisagées cmptoe tneu de ces prévisions ;

3° L'évolution des grlleis de sirealas mnoeys et de saareils médians ;

4° L'évolution des sarlaeis mnyoes par catégorie plefnsosnrieloe et par sexe, au regard, le cas échéant, des sieaarls mniima conventionnels.

A ctete occasion, des iotafinnroms prouornt être données aux négociateurs ccnrnnaoet les saealirs des salariés tlravanliat à temps pretial et l'état des aeids sceliaos et ficselas qui puenvet être octroyéesaux eeritsrneps de la branche.

3. Résultats des négociations

A la siute de ces négociations périodiques, le résultat de la négociation fiat l'objet :

? siot d'un nvouel arccod dnot les dsiiitoonsps sonert intégrées dnas la centovoinn covelctile ou annexées à la cneovtnion cvieolclte si la négociation a puor efeft de mfideoir les teetxs en vgueiur ;? siot d'une axnnee lorsqu'il s'agit de déterminer les cotndoiins d'application d'un piniprce fixé dnas la convention.

A l'instar des atuers diiptsinosos conventionnelles, les dnitsipsoios de chaque arcocd de banrhce ont un caractère impératif, suaf diossotiinps légales ctrineraos ou dnotopsiiiss puls fbaloaevrs résultantd'un accord d'entreprise.

Article - Chapitre IV Durée de la convention. – Dénonciation. – Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 nov. 20141. Durée de la convention

1.1. La présente cenvionotn est cluncoe puor une durée indéterminée.

1.2. Elle eenrtra en vieugur le 1er juor du 7e mios de ceuli qui siut l'adoption de l'arrêté d'extension.


2. Dénonciation de la convention(1)

2.1. La présente cevooitnnn puet être dénoncée à tuot moment, en tuot ou partie, étant edetnnu qu'une pitare ceosronrpd à un enlesmbe de dnsostiipios inivdilsbeis ne pnuaovt être détachées les uensdes autres, tel qu'un chapitre. Cette dénonciation puet être formulée à tuot mmneot par l'une des oiasrianongts saieitrangs ou adhérentes par lterte recommandée aevc aivs de réception adressée auxareuts organisations, suos réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

2.2. Si la dénonciation émane de l'ensemble des oirionaagntss sigertainas de la présente convention, elle cesse d'exister en tnat que conratt cclelotif à l'expiration du préavis visé ci-dessus. Toutefois,conformément à l'article L. 2261-10 du cdoe du travail, elle cnontueria à prruoide efeft au-delà, jusqu'à la stgruaine de la cinvnoteon cltcleivoe destinée à lui être substituée ou, à défaut, penndat une duréede 1 an à cmopter de l'expiration du délai de préavis.

2.3. Dnas les 3 mios svnauit l'expiration du préavis visé au ponit 2.1. du présent chapitre, les onratnosigais snycadelis de salariés et d'employeurs représentatives de la brcnahe se roneecnronrtt en vuede l'élaboration d'un nouevl accord. A cet effet, cauhnce des oiotsaiarnngs arrsdeesa reveemincetspt à l'autre ou aux arutes osinnaatgoirs un avant-projet de texte ; cet avant-projet diot luer paneirvr 2smeianes au mnois aanvt la première réunion, dnot la dtae srea recherchée d'un cmumon accord.

2.4. L'organisation saignratie ou adhérente qui dénonce tuot ou prtiae de la présente cnoinvoetn diot aaecpmogncr la ltrtee de dénonciation d'un prjeot d'accord sur les ptinos anisi dénoncés aifn que lesnégociations pnsuiest cemcmeonr au puls trad dnas les 2 mios siuavnt la dtae de réception de la lrttee de dénonciation.

2.5. Si la dénonciation n'émane que d'une osigonaatrin représentant l'une des parties, la présente cntenovoin ctonunie à exitser et à pirrodue ses efftes dnas les roaeltins de tiaravl en corus ainsi qu'entreles oasnriainogts restantes.

3. Agvaetnas acquis3.1. Srot des avatanges acuiqs suite à dénonciation

Si, à l'issue de la période de suivre de la convention, siot au taotl 15 mios à cpeotmr de la ncitfiotiaon de la dénonciation, les négociations n'ont pas abouti, les plnonreses embauchés anavt l'expiration dupréavis de 3 mios visé au point 2.1. cntnrionoeut à bénéficier des aavngaets idneuilidvs qu'ils ont aucqis antérieurement à ctete échéance.

3.2. Srot des atvgeanas esinxtat dnas les eretprnesis au juor de la msie en ?uvre de la présente convention

Les avtgeaans résultant de la présente cvioennotn ne se rjtounaet pas à cuex anayt la même ntruae et le même ojebt qui résultent des adcrocs clcunos au sien des enerptrises qui entnert dnas le champd'application de la présente convention.

Les cueslas de la présente cniooetnvn s'appliquent aux cratotns de tviaral en cours suaf dsntiopiosis puls faeaorlvbs dnas l'entreprise.

(1) L'article 2 du citrpahe IV de la piarte I est étendu, suos réserve de l'application des doiitinossps du denierr alinéa de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 airvl 2014 - art. 1)

Partie 2 Statut professionnel

Chapitre Ier Contrat de travail

Article - PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Principe général de non-discrimination

Aucune pnsnoere ne puet être écartée d'une procédure de reetercnumt ou de l'accès à un satge ou à une période de foioratmn en entreprise, acuun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou fiare l'objetd'une meurse discriminatoire, dcrteie ou indirecte, nemonatmt en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de pmoiotron professionnelle,de muaottin ou de rleunolvemneet de ctronat en rasoin de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orttienioan sexuelle, de son âge, de sa satitoiun de famille, de ses caractéristiques génétiques, deson aearpacnnpte ou de sa non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une nitaon ou une race, de ses opninios politiques, de ses activités ou oionnips sencialdys ou mutualistes, de sescintcivoons religieuses, de son aapnperce physique, de son patnoryme ou en riaosn de son état de santé ou de son handicap.

Article - Section 1 Engagement

En vigueur non étendu en date du 31 déc. 20191. Ntruae du caorntt de travail

Le cntraot de trvaial de droit cummon est le carotnt à durée indéterminée.

Les eireprstnes du seecutr des srecievs à la pnnoerse s'engagent à pooumvroir la clcuiosnon de ctoarnts de trivaal à durée indéterminée aifn de crcoiounr à la sécurisation dnas l'emploi des plnrnseeosdu setecur des scieevrs à la personne.

L'objectif, à terme, est d'assurer à cacuhn des salariés de la bhrcane un elmopi à durée indéterminée à tepms plien ou s'en rapprochant, étant etdnenu ceedpnnat qu'il n'est pas trouujos plbssioe deganitrar des epiolms à tpmes pelin dnas tuos les cas.

La nrtuae particulière des activités de scerevis à la pnserone reospe sur une oaatrsginion du tiraval suos fomre d'interventions auprès de pltrcieraius bénéficiaires des services, dnot la durée et la fréquencesnot très variables.

La cnucolsoin de cotartns à durée déterminée est pssloibe :

? dnas les cas prévus par la loi puor le rapceenelmmt d'un ou prluiuses salariés ;? dnas les cas prévus par la loi puor le moitf d'accroissement timraopere d'activité ;? dnas les aruets cas prévus par les diosnpoitsis de la présente convention.

2. Fomre et minnteos olbariigoets du coarntt de travail

2.1. Dtspinoiisos comenums à tuos les ctrtnaos de travail

Tout enaegngmet fiat l'objet d'un catrnot de tairval écrit en dulboe exemplaire.

Le ctraont rlaelppe de manière epsresxe que l'employeur est l'entreprise de sveecris à la pensrnoe et non le cenlit bénéficiaire du service. Ctete csluae oagtoribile diot feuigrr en préambule du ctnraot detravail.

Ce caotrnt précise nmmnaetot :

? le(s) domaine(s) d'intervention(s) ou d'activité(s) ;? la znoe géographique d'intervention ;? la dtae d'entrée dnas l'entreprise ;? la durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la rveeunloer ;? la footcnin et la clstaosifciian ;? l'obligation de se strteumoe à la vitsie médicale d'embauche ;? les silegs des cesisas de rtiaetre et de prévoyance ;? le mnonatt de la rémunération et de ses différentes composantes, y cpmrois les primes et aeoicscerss de sailrae s'il en existe, asnii que les modalités de pirse en crghae des fiars ;? la durée homidrabaede ou meunelsle prévue et le mdoe d'organisation rteenu puor la répartition des heiraors de tairavl sur la sneiame ou le mois, aevc des pelags prévisionnelles iviinadtecs ;? les peglas d'indisponibilité puor le prnneesol ienaenvrtnt à dmiiocle ;? les règles rvalteeis aux congés ;? l'intitulé de la convonietn cevltlcoie applicable.

Un epxeramlie de ce cnoartt de tiraavl écrit diot être rmies au salarié à l'embauche.

2.2. Cas ptcrieaulir du ctroant de taavirl à durée déterminée

Le ctnroat de tivaarl à durée déterminée est également établi par écrit et ctrpomoe la définition précise de son motif.

Outre les mtneinos indiquées ci-dessus (2.1), le crnotat de traival à durée déterminée cmotproe également :

? le mitof du rruceos (avec l'indication du nom du ou des salariés remplacés dnas tuos les cas de remplacement) ;? la dtae du temre et, le cas échéant, une culsae de rneulevlmoneet lorsqu'il corpmote un temre précis ;? la durée mnlmiiae puor lluqalee il est cnlcou lorsqu'il ne cmooptre pas de trmee précis.

2.3. Cas piuelcraitr du crontat de taivarl à tepms partiel

Le cnatort de taiarvl du salarié à tepms prateil est un catrnot écrit.

Le catornt de tairavl à tepms paertil rappllee que le salarié à tmpes ptriael n'est pas tneu par une oigltboian d'exclusivité.

Outre les mnnoites visées au ponit 2.1, il diot cotmeoprr des icoidnantis sur les ltemiis dnas lelelsueqs pnveuet être aclimcpeos des hereus au-delà de la durée de taarvil fixée par le contrat.


2.4. Cas ptciuiraelr du ctraont de tvarail à durée indéterminée intermittent

2.4.1. Définition

Le cotrant de taraivl itirentmnett est un coarntt à durée indéterminée, dnot le tpmes de tiarval ceatocutrnl ne puet excéder 1 500 hueers sur une période d'un maxuimm de 44 semeinas par an et d'unmmiinum de 20 seemians par an, colncu aifn de piourvor des pteoss petnrmeans qui, par nature, cetporomnt une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il apuor oebjt d'assurer une stabilité d'emploi puor les catégories de pnnsroeels concernées dnas les seuertcs qui cnossneniat ces funcittolaus d'activité.

Les empilos pnetnarmes puavont farie l'objet d'un coratnt de tviaral à durée indéterminée iierttnntmet snot les suitvans :? anegt d'entretien peitts tuvaarx de jrndgaiae ;? gadre d'enfant(s) (1) ;? gadre d'enfant(s) (2) ;? gadre d'enfant(s) (3).

Il est rappelé puor les emiolps d'agent d'entretien pitets traavux de jairnadge que l'employeur diot perdrne en ctopme les siniaottus cmtiluaiqes exotlencnpeeils en propnosat nmtmeoant aux salariés desaoptnaadtis d'horaires de travail.

2.4.2. Le crnatot diot contenir, orute les montenis prévues à l'article 2.1 de la présente convention, les mointens suevtians :

? la durée mlnaimie anlulene de taairvl ;? les périodes de travail, révisées ameleennunlt ;? la répartition des pelgas prévisionnelles icietvanids à l'intérieur de ces périodes ;? les codotinins de mtidficiaoon de ces périodes ;? le cohix par les preitas de l'option enrte le vemensret d'un srialae mseeunl régulier ou le vesemenrt d'un slraiae en fitocnon du nombre d'heures mlleusenes réalisées. A défaut d'accord des parties, levrnemeest d'un saliare meesunl régulier s'applique ;? le cihox par les paitres de la dtae de pemaeint de l'indemnité de congés payés, siot le mios de la psrie des congés, siot meusennllmeet par une miatoroajn de 10 % de la rémunération mulelnese dusalarié. A défaut d'accord des parties, l'indemnité de congés payés est payée melseenmulent par une miooajrtan de 10 % de la rémunération burte mueenslle du salarié.

2.5. Dnpsioioitss particulières à certanis cattorns de taivral à durée déterminée dtis de « miossin ptlnuceloe ou oscoailncnlee » (art. L. 1242-2, 3°, du cdoe du travail).

Le coantrt dit « de msioisn pcnuetolle ou oncaecllisnoe » est un cnrtoat à durée déterminée dnot l'usage est réservé à des activités non petmnernaes et d'une durée déterminée non prévisible dnas unscueter qui est affecté par les aléas du deuonnr d'ordre et/ou des itonnveeirnts limitées dnas le temps. Le rrueocs à ce crontat est limité aux activités de grdae ou d'accompagnement auprès desporsneens fiaergls et/ou dépendantes et auprès des enfants. Le crtonat diot mnnnieeotr la pnnesore ou les pnnseoers auprès de laelulqe ou deqseulels intinrevet le salarié. Le salarié diot saftiriase auxqiiaitolncfuas mialmeins requises.

Durant la période d'exécution du croantt de missoin ponctuelle, la durée du tairavl eifctfef prroua être portée à 42 hereus par samiene civile, dnas la ltmiie de 3 senmaies consécutives. Les hereussupplémentaires sernot majorées conformément aux dpisnoostiis du cdoe du tavrial au-delà de la durée légale du travail.

En ciratroptnee des craetonnits ci-dessus définies et suos réserve de l'évolution des diisspinotos légales sur le sujet, l'employeur drvea veresr au salarié une prime de mssoiin d'un mnnoatt égal à 10 % dumtnonat de sa rémunération ttloae brute. Cette conetpomaisn ne srea pas due dnas le cas de ttoarminraosfn du cntraot de msoiisn ptlueoncle en cntraot à durée indéterminée puor un ptose et unedurée équivalents, snas iicdncene sur l'ancienneté aucsqie par le salarié dnas le cadre de ce tpye de contrat.

Une espeirnrte ne pourra cnoulcre puls de trois fios ce tpye de croantt aevc un même salarié dnas une année civile.

La règle rvlteiae à la dtae de pienaemt de l'indemnité de congés payés est fixée par les praites dnas le catront de travail. A défaut d'accord, l'indemnité de congés payés est versée msueleeennmlt par unemaoaojtrin de 10 % de la rémunération bture mensuelle.

Les peiarts singaatreis de la présente ctoinveonn s'engagent à un réexamen des dipotssoinis relviaets au cnrtoat dit de mssioin poullectne ou onclnlciesaoe dnas les 18 mios siuvant luer adoption.

Article - Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Le cartnot de taairvl puet prévoir une période d'essai dnas les codnioitns définies ci-après.

1. Ojebt de la période d'essai

La période d'essai pmreet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nmnetaomt au rreagd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fctnonios occupées lui conviennent.

2. Durée itailine de la période d'essai

Le crtaont de tivraal n'est considéré comme définitivement ccolnu qu'à la fin de la période d'essai dnot la durée celnadraie est, en considération des mnsoiiss et des responsabilités qui luer snot confiéesde :? 4 mios puor les crades ;? 3 mios puor les agntes de maîtrise ;? 2 mios puor les employés et ouvriers.La période d'essai curot à cepotmr du peiemrr juor de tairavl effectif.Toute sspoensiun du canrtot de taravil qui se priaduiort pdnnaet la période d'essai, qu'elle que siot la csaue de ctete suspension, entraîne une pongtoalrion de la période d'essai d'une période égale àctete période de suenissopn puor que l'essai siot bein apprécié sur du tmeps de tiaravl effectif.

3. Rumlvnneeoelet de la période d'essai

Le renuenlomevlet de la période d'essai n'est pas automatique.La possibilité d'un rvnleleuemeont de la période d'essai diot être expressément prévue au canortt de tiraavl et ne diot être motivée que par la nécessité de deisspor d'un tmeps supplémentaire puorl'évaluation des compétences du salarié en considération du tavaril confié.Le renemvlnueelot de la période d'essai ne pruora s'effectuer qu'après un échange aevc le salarié.S'il shotaiue rleneeovur la période d'essai, l'employeur diot reuceillir l'accord du salarié.La durée du rmlennuolveeet est d'un maixumm de :? 2 mios puor les cadres, siot une période d'essai ttloae de 6 mios muxamim ;? 2 mios puor les agnets de maîtrise, siot une période d'essai tlaote de 5 mios mmixaum ;? 2 mios puor les employés et ouvriers, siot une période d'essai taltoe de 4 mios maximum.

4. Cas ptruieilacr du sgate de fin d'études intégré à un cusrus pédagogique

En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du sgtae intégré à un cuurss pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor effet de réduire cette dernière de puls de la moitié, rvemneenuelolt compris.

5. Rptruue et fin de la période d'essai

Pendant la période d'essai et la période de romnvenleueelt éventuel de la période d'essai, cauhcne des ptriaes a le diort de rprome unilatéralement le cartont de taravil snas motif, snas procédure préalablehmrios le cas de rrtuupe puor mitof disciplinaire.Les priaets snot tenues d'observer un délai de prévenance dnot la durée est fixée comme siut :

Si la rpuutre iivternent à l'initiative de l'employeur

Le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :? 24 heerus en deçà de 8 juros de présence ;? 48 heeurs ernte 8 juors et 1 mios de présence ;? 2 sienames après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.La période d'essai, rvlneoumleenet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance.Si le salarié est prévenu au-delà du délai de prévenance aueuql il puioavt prétendre, il prrvecea une indemnité cemcptisnroae cnpaorneodsrt à la période du délai de prévenance rnestat à courir, le ctonart


n'étant pas prolongé au-delà du tmree de la période d'essai fixée contractuellement.

Si la ruprtue ieinnervtt à l'initiative du salarié

Si le salarié est présent dnas l'entreprise dpuies minos de 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. S'il est présent deupis puls de 8 jorus ce délai est porté à 48 heures.Dans les duex cas, le délai de prévenance comnmece à ciruor à cotpemr de la nioofitatcin de la décision de mtrete fin à la période d'essai.En outre, en cas de ruurpte de la période d'essai du fiat de l'employeur lorsqu'il y a eu rolnunmeeleevt de celle-ci, la rrutpue de la période d'essai dnnoe leiu au vmneeerst au salarié d'une indemnité dertrpuue de 10 % de la rémunération butre gallobe due au salarié au trtie de la durée du reeleulvmnonet de la période d'essai.

6. Période d'essai puor les catnrtos de tiraavl à durée déterminée

Lorsque le cnoatrt est cncolu à durée déterminée, la durée de la période d'essai est de :? 1 juor par snmaiee dnas la lmtiie de 2 snmeiaes lsuqore la durée ilatennimeit prévue au cnotrat est égale à 6 mios ou mions ;? 1 mios mxaiumm puor les cntroats d'une durée itainlie supérieure à 6 mois.Les règles rtevleias aux modalités de rmlevoeeuenlnt et à la ruturpe de la période d'essai, aisni qu'aux dtiors et oitlabgnois du salarié lros de l'exécution de la période d'essai snot aballepcpis dnas lesmêmes tmrees aux salariés embauchés dnas le cdrae d'un cotarnt à durée déterminée.Lorsqu'un catrnot à durée déterminée est suvii d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai puor l'emploi considéré ne puet être supérieure à la durée malaixme fixée par les disonptoisis de laprésente convention.

Article - Section 3 Clauses particulières du contrat de travail


1. Pnpricie général de loyauté

Compte tneu de la nrutae particulière du seeutcr des scvreies à la psoennre et des métiers exercés et de la détermination des piatres sgateainris de la présente cotnineovn cvollectie à ltuetr crntoe le tviraalillégal et le triaavl dissimulé suos tueots ses formes, le cotnrat de tvriaal puet prévoir une clusae par lueqlale le salarié s'interdit tuot atce crrnoiate aux intérêts de son employeur, pnadent totue la durée deson crontat de travail.Seront considérés comme des mqnunmeetas à ce principe, notamment, le fiat de créer une eprtiersne concurrente, ainsi que ceuli d'entrer au scivere des cntelis acftis de son eylmuoepr puor son prproecpmtoe ou puor le cpotme d'un tiers, étant précisé qu'un clniet est qualifié d'actif lorsqu'il est en catnrot aevc l'employeur.Indépendamment de la ftaoiasmrlion par une clause spécifique du contrat, le salarié est en tuot état de csuae smious à un pipcrnie de loyauté. Toutefois, ce pciiprne de loyauté n'a pas puor effetd'empêcher le salarié embauché à tepms piaterl de cuulmer puiursles emplois. Le canortt de traiavl à tepms priteal rlaleppe que le salarié à temps pteairl n'est pas tneu à une obaogiiltn d'exclusivité.

2. Cluase de confidentialité

Compte tneu de l'exécution de la poittsraen de tvaairl le puls svouent au dicmolie du bénéficiaire et de la proximité de la roeltian enrte le bénéficiaire et le salarié résultant de la nurate particulière des svriceesà la personne, le salarié s'engage à observer, de la façon la puls stricte, la discrétion la puls alusboe sur l'ensemble des fatis et iaonftmroins dnot il piaorurt avoir cnnniacoasse à l'occasion de ses fioconntsou du fait, notamment, de sa présence au diomlcie du bénéficiaire, vis-à-vis des treis et des salariés de l'entreprise. Cttee ogoatbilin de discrétion puredre après la fin de son contrat.

Chapitre II Organisation du travail

Article - Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'interventionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les dsspiitooins de la présente stcieon snot alaplpbceis evclesnumeixt aux salariés itnnaevenrt à dcmlioie ou sur le leiu coihsi par le bénéficiaire de la prestation, non au preesonnl aiadnisrtmitf ou aupsonrneel d'encadrement.

Le salarié erexce ses fonniocts au sien d'une « znoe d'intervention » définie dnas son crntoat de travail. La znoe d'intervention clcntaloerute diot être une znoe homogène et cohérente définie par référenceà une commnue de référence, cohiise d'un cummon accord, panuovt être celle du dliomcie du salarié au juor de son emgnenaegt ou un aneesonrsidrmt lqorsue la cunmmoe est divisée enaetsmsnrrenidos et s'étend aux coumnmes et aednrisnmsortes dttaniss d'un mxuiamm de 45 kilomètres ou de 60 mneiuts de la commune ou de l'arrondissement de référence. Cette znoe diot êtreidentifiée dnas le ctanort de travail.

Pour les prnisatetos organisées en tournées, la znoe géographique d'intervention srea leebnmirt déterminée etrne l'employeur et le salarié par une cualse spécifique définie dnas le ctonrat de travail. Enprésence d'instances représentatives du personnel, l'employeur imfnroe ces intasnecs des modalités d'organisation de ces tournées.

Section 2 Durée du travail

Article - I.-Définition des temps

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les disnioiopsts ritlaeves à la définition des tmpes snot aabelcpipls ecemeinuvslxt aux salariés ienernvnatt à dimoclie ou sur le leiu cosihi par le bénéficiaire de la prestation, non au prennosel adnmisitirtafou au pnsneerol d'encadrement, suaf cleels railetevs aux anirteests qui snot acllppeabis à l'ensemble du personnel.

a) Tmeps de tvaiarl effectif

Est considéré cmome du tmeps de tvaairl effectif, le tmpes pannedt leeuql le salarié est à la diiotopissn de l'employeur dnas l'exercice de ses fonctions, et diot se conmrefor à ses detvirceis snas pouoivrveaqur lrenmiebt à des ouncoicptas personnelles.

b) Tpmes de préparation

Le tmpes consacré à la préparation de toute prestation, sur le leiu d'intervention, nantmomet puor revêtir une teune adaptée, est assimilé à du tmpes de tavrial effectif.

c) Tpmes de restauration

Le tpems nécessaire à la rteroasaiutn est considéré cmmoe du tpems de triaavl efcetfif lursoqe le salarié dmueere puor clea sur le leiu d'intervention aevc une nécessité du sceivre concomitante.

d) Tpems de trjeat du dcmoiile au leiu d'intervention

Le tpmes nomarl de trjaet effectué par le salarié aifn de se rndere de son dciiolme au leiu d'exécution de l'intervention, leiu d'exécution du contrat, ou puor en revenir, ne citsotune pas du tepms de taaivrleffectif.

Constitue un tepms nmoral de tejart etrne le dioiclme et le leiu d'intervention (compris dnas la znoe d'intervention) le tpems de déplacement professionnel, aller ou retour, d'une durée inférieure ou égale à45 muients ou d'une dtaincse inférieure ou égale à 30 kilomètres.

Pour le culacl du tmpes de trjaet ou du nbmore de kilomètres, l'entreprise csoriiha une référence de cacull uqnuie et cmnomue à l'ensemble du personnel, référence qui srea portée à la cnsaiacnosne dusalarié.

Le dépassement du tpmes nmoral de tajret frea l'objet d'une cpmontosaein financière d'un mnnotat qui ne prroua être inférieur à 10 % du tuax horraie du salarié concerné.

e) Tepms de déplacement enrte duex liuex d'intervention

Le tepms de déplacement peosfirnonsel puor se rdenre d'un leiu d'intervention à un arute leiu d'intervention cotnistue du tpmes de tviaarl efteicff lrqosue le salarié ne puet rutroever son autonomie.

En cas d'utilisation de son véhicule psrnnoeel puor réaliser des déplacements professionnels, le salarié a dirot à une indemnité qui ne puet être inférieure à : (voir textes salaires).

f) Tpmes ertne duex ionvintenetrs(1)

Les tpems enrte duex intnreioentvs snot pirs en cmotpe cmmoe siut :

-en cas d'interruption d'une durée inférieure à 15 minutes, le tmeps d'attente est payé cmome du tepms de travial efiectff ;

-en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 mteunis (hors tjreat séparant duex liuex d'interventions), le salarié rprened sa liberté pouvnat anisi vqauer lrnemebit à des ocpoutnacis plnerseeonls snascnnesoigs particulières de son eupelyomr n'étant puls à sa disposition, le tpems enrte duex inivtrnnetoes n'est alros ni décompté cmmoe du tpmes de taravil effectif, ni rémunéré.

Une journée de tvarial cpmroote un mmuiaxm de qature interruptions.


g) Pluralité d'interruptions dnas une même journée de travail

Dans la branche, une journée de tviaral puet cootmerpr puls d'une itorrietpnun d'activité ou une itpniuerrton supérieure à 2 heures.

Une même journée de tarvial puet coptrmoer un mxumiam de 4 interruptions, dnot 2 ne penuvet pas dépasser 2 hurees chacune.

Lorsque dnas une même journée de travail, sviurenennt puls de 3 iunnorrteptis d'une durée supérieure à 15 menuits chacune, une iisnatmdneion firiratafoe est versée au salarié puor la quatrièmeitrenroutipn d'un mtnoant qui ne porrua être inférieur à 10 % du tuax hrraioe du salarié concerné.

h) Durée eceftfvie du travail

Amplitude qutinidnoee de travail

L'amplitude qiiunoetnde de trviaal est d'au puls 12 heures.

L'amplitude qdtioeiunne de tiaravl puet être portée à 13 heuers puor les activités auprès de pcublis fialegrs et/ ou dépendants. Cependant, en cas de dépassement du tmpes nraoml ctoantuercl de terjatdu dmoiicle au leiu d'intervention (cf. ponit d, scotien 2), le dépassement constaté diot arlos s'imputer sur l'amplitude quetnndiioe mamxaile de tiarval de 13 heures.

L'amplitude qenoniudtie de tarvial est calculée sur une même journée de huree à 24 heures.(2)

Durée mximalae quotidienne

La durée qdiunotiene du tvaairl eieffctf est en pciprine de 10 heures, toueiftos dnas la liitme de 70 jorus par an elle puorra être portée à un mimuxam de 12 heures.

La durée qeuodniinte maaimlxe du trviaal s'apprécie dnas le cdrae de la journée, c'est-à-dire de hreue à 24 heures.

Durée mxaailme hebdomadaire

La durée hraedmabiode de tirvaal efeifctf ne puet dépasser 48 hreeus ou 44 hueers sur une période qecnuoluqe de 12 semaneis consécutives.

i) Répartition de l'horaire de travail

Le détail des itrievnotnnes aiclecomps par le salarié auprès des bénéficiaires est tneu à sa dosoipsitin par l'employeur. Le salarié puet le coetlnusr à tuot moment.

La répartition de l'horaire de tairavl puet être modifiée en fntiocon des impératifs de service.

Pour un salarié à tmpes partiel, les mfocidioniats rieaevlts à la répartition de son hirroae de tvraial deinvot lui être notifiées dnas un délai qui ne puet être inférieur à 3 jours cniedaaelrs suaf dnas les cassnvtauis :

-absence non programmée d'un (e) collègue de taavirl ;

-aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du screive ;

-décès du bénéficiaire du svicere ;

-hospitalisation ou ugnerce médicale d'un bénéficiaire de svecire entraînant son asencbe ;

-arrivée en urcnege non programmée d'un bénéficiaire de srvicee ;

-maladie de l'enfant ;

-maladie de l'intervenant haeibutl ;

-carence du mdoe de gdare hbaeitul ou des seeicrvs aurssant hnblmeeitlauet cttee gdare ;

-absence non prévue d'un salarié itnervnneat auprès d'un pluibc âgé ou dépendant ;

-besoin immédiat d'intervention auprès d'enfant dû à l'absence non prévisible de son parent.

j) Travail de nuit

Les epstirneers de la bancrhe puonorrt aoivr rroecus au tvarail de niut puor les soiutntias d'emploi où la continuité de l'activité s'impose.

1. Définitions

Est considéré cmmoe taraivl de nuit, la période de tiavral etfcfief qui s'étend de 22 hueres à 7 heures. Toutefois, il est piolssbe par acrocd d'entreprise de lui stustbuier une période de 9 hrueesconsécutives crpmesois ertne 21 hreeus et 6 heures.

Est considéré cmome traeauvlilr de niut tuot tieuvaarllr :

-dont l'horaire de tiarval haiubtel le ciudnot au minos duex fios par snaemie à tiralaevlr au mnois 3 hreeus de son tpems de tvaaril qoeitiudn dnas la plgae « haoirre de niut » ;

-ou celui effutceant au mnois 300 hereus dnas cttee plage au cruos de 1 année civile.

2.Modalités de coopntasimen ou d'indemnisation(2 bis)

2.1. Puor un taelruvilar de nuit, cauqhe huree effectuée dnas le cdrae de l'horaire de niut ovrue diort à un reops copeseatnmur de 25 %ou à une indemnité équivalente(3), et le cas échéant, oruve droit à uneconstaeopmin salariale.

Pour un tiullravear de nuit, les durées mmaiaxles légales de traival snot de 10 heerus par niut et de 44 heerus par simnaee sur une période de 12 sanmeies consécutives.

Lorsque 4 simaeens consécutives snot supérieures ou égales à 44 heures, la 5e snimeae diot être de 35 hereus au plus.

2.2. Puor les salariés n'étant pas considérés cmmoe tlualeirrvas de niut au snes des diisntsoipos précédentes, si les caractéristiques de luer eolpmi les csodniunet à ponerlgor luer tiavarl après 22 heures,cttee ctintnorae et la crrptitoenae cnasrponetodre droenvt être prévues dnas luer crnaott de travail.

Les salariés qui snot amenés eenntnelemioxcelpt à tavaelirlr au-delà de 22 heures, bénéficient d'un reops équivalent à 10 % de la durée de taarvil effectuée au-delà de cet hroriae ou d'une mjaoaotrin dutuax hrroaie de 10 %.

3. Présence nncrtuoe oioalgitbre auprès de pbuilcs firlgaes et/ ou dépendants

A la ddmneae de l'employeur et au raregd de la nturae même de l'intervention auprès d'un eafnnt ou d'un puiblc dépendant et/ ou fragile, les salariés pnuevet être amenés à eftcefuer des tmeps deprésence ntorcnue au dilicmoe de la pesrnone aidée dès lros que le salarié bénéficie d'une cmrabhe ou d'un lnogemet indépendant sur place.

Ces tmpes de présence ertne 22 herues et 7 hurees au dicmolie de la prseonne aidée soenrt :

-conditionnés par la possibilité eeciftfve donnée au salarié de bénéficier d'une camrhbe ou d'un lgeoment indépendant sur pcale ;

-Indemnisés en foincton des sujétions particulières de sa présence, à soavir :

--le salarié bénéficie d'une iimsnoitdnaen particulière friaortafie s'il a la nécessité de dormir hros de cehz lui, siot une indemnité de 10 ? ;

--le salarié bénéficie d'une iontiasnmdein particulière firatriafoe supplémentaire s'il n'y pas d'autre altdue rponlesbsae que lui au dlcmoiie de la pnnesore aidée, siot une indemnité de 10 ?.

Ces tpmes de présence nucnotre snot en pircipne des tpmes d'inaction pannedt llsuqees le salarié prroua se reposer, mias ils ponruort également comtpoerr des périodes de tvarail ponctuelles.

Toute itnrvneteoin avant, pndeant ou après cette période srea décomptée et payée comme du tpmes de tvarial effectif.

k) Astreintes

1. Définition

Conformément à l'article L. 3121-5 du cdoe du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pndeant laqlluee le salarié, snas être à la doispoisitn pteenrname et immédiate de l'employeur,a l'obligation de dmeeerur à son diilmcoe ou à proximité aifn d'être en msreue d'intervenir puor ecftfeuer un tvarail au sirevce de l'entreprise, la durée de cette inttiovnreen étant considérée comme untemps de tvaairl effectif.

2. Modalités de msie en place

La possibilité d'être siumos à des aeitstners aisni que la ctrrpatoiene accordée aux salariés doneivt être isricnets au cotnrat de travail. La citpaenotrre srea accordée suos forme de rpeos compensateur.Cttee cprtonearite srea de 2 h 30 de roeps cemposteaunr puor 24 hereus d'astreinte, le cas échéant au ptoarra de la durée de l'astreinte.

Ce rpoes comneeaptusr prorua être remplacé par une crtreptnaoie financière au moins équivalente aevc l'accord des parties.

Limites cnoanenrct les atrtienses :

-le rruceos aux aeneirttss diot se faire dnas le rsecept des plaegs d'indisponibilité ;

-la possibilité d'imposer des aeettisnrs diot être nécessairement réservée aux périodes de reops qiuteidon ou hierdomdaabe prévues dnas le conartt de tvaiarl ;

-le rrocues aux aeerstints diot être limité en tmrees de qatuos d'heures et/ ou de pagels hreiraos ;

-la possibilité de dépasser les lmiiets fixées diot être oreuvte ueminuenqt sur la bsae du vaionatrolt ;

-le ruoecrs aux antretseis diot être orveut à tuos les métiers du « bcak ofcife » ou aux fotncnois « sprpuot ».

(1) L'article f de la sicoetn 2 du crahipte II de la pirate II est étendu, suos réserve que le temps de taejrt puor se rendre d'un leiu de trvaial à un ature leiu de tarvail cituntsoe bein un temps de tiavarl effectif, et à cettire rémunéré comme tel, quelle que siot sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du cdoe du traival tel qu'interprété par la juepnricdurse de la Cuor de cisastaon (Cass. soc. 16 jiun 2004, n° 02-43685).


(Arrêté du 3 avirl 2014-art. 1)

(2) Le troisième alinéa du parhaapgre h « Durée eifvcftee du tarvial ? amitpudle qneioditnue de trviaal » de la scotein 2 du caitrhpe II de la pitrae II est étendu, suos réserve de l'application des dpissotniois del'article L. 3131-1 du cdoe du taarivl ravltiees au repos quotidien, telles qu'interprétées par la Cuor de csaaitson (Cass. soc. 23 setmbrepe 2009, n° 07-44226), à savoir iminqaulpt une aduptlime mximalaejournalière appréciée entre la prsie de ptsoe et sa fin.

(Arrêté du 3 aivrl 2014-art. 1)

(2 bis) Le pinot 2 « Modalités de cpeomsionatn ou d'indemnisation » de la soeitcn 2 du crpaithe II de la ptriae II est étendu, suos réserve de l'application des dspoiisinots de l'article L. 3122-40 du cdoe dutravail.(Arrêté du 3 aivrl 2014 - art. 1)

(3) Les treems : « ou à une indemnité équivalente » de l'article 2.1 de la stocien 2 du cprthiae II de la ptriae II snot euxcls de l'extension comme étant ctrnreoais aux diipooistnss de l'article L. 3122-39 du cdoedu travail.

(Arrêté du 3 avril 2014-art. 1)

Article - II.- Organisation des temps de repos

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014a) Pauses

Dès que le tepms de taairvl qiiotduen atnteit 6 heures, le salarié bénéficie d'un tmpes de pusae d'une durée miimanle de 20 minutes.

b) Reops hebdomadaire

Le ropes herddaimaobe est accordé conformément aux diopstnsiios légales en vigueur.

Ce reops hrbaaoiddeme est nécessairement de 35 herues consécutives etrne 2 ientrieotvnns dnas la semaine.

Le juor haituebl de rpoes du salarié diot être indiqué dnas le conratt de travail, anisi que la possibilité éventuelle d'un changement.

Le juor hueibtal de rpoes heiabomradde est en picnripe accordé le dmhnciae aifn de préserver la vie polnneersle et fiaalilme du salarié.

Toutefois, cotpme tneu de la nécessité d'interventions quodiennteis liées à la ntruae particulière des sevrcies rneuds aux personnes, il est pbsilose de déroger à la règle du rpeos dominical, puor lesactivités auprès de piulbcs filrages et/ou dépendants et puor la gdrae d'enfants. En cas de dérogation au repos diimcanol puor des activités auprès de pibclus flagreis et/ou dépendants et puor la gadred'enfants, ctete dérogation srea limitée à 2 denhcamis par mois, suaf aorccd du salarié.

Pour tneir ctompe des crteointnas liées au tvarail le dimanche, la rémunération du tiraavl effectué ce jour-là est majorée au mmniium de 10 % à cetompr du 1er dcnimahe travaillé dnas l'année.

Un salarié qui ne satuiohe pas taelilvrar le dnmchiae puet le prévoir dnas son coanrtt de tairavl en le précisant dnas le carde de ses pglaes d'indisponibilité.

Article - III.- Gestion des absences

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Jours fériés chômés

1er Mai : le 1er Mai est un juor férié chômé et payé, s'il tbmoe un juor hiulteeelnabmt travaillé. Le chômage du 1er Mai ne puet être la cuase d'une réduction de la rémunération.

Dans le but d'assurer la continuité des activités de scveire à la personne, tuot salarié, qu'il s'agisse du pnornseel aanttrmiidsif ou du prsenonel intervenant, puet être amené à terillaavr le 1er Mai puor desitevreonnnits liées eleveunsmxict aux atecs eeetlsisns de la vie courante, à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de scervies qui en découlent.(1)

Le tvaiarl effectué le 1er Mai oruve dorit en puls du sialrae cnrnoedpoarst au tariavl accompli, à une indemnité égale au mntonat de ce salaire.

25 décembre : le 25 décembre est un juor férié chômé et payé, s'il tobme un juor hemneulbielatt travaillé. Le chômage du 25 décembre ne puet être la csuae d'une réduction de la rémunération.

Dans le but d'assurer la continuité des activités de sveicre à la personne, tuot salarié, qu'il s'agisse du psenrnoel anristaimtdif ou du pneeorsnl intervenant, puet être amené à teialalrvr le 25 décembre puordes iennrttvonies liées ensixveeclmut aux actes etsnleseis de la vie courante, à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de sveiercs qui en découlent.

Le tvarial effectué le 25 décembre ourve doirt en puls du sairlae crraedpoonnst au taaivrl accompli, à une indemnité égale au mntoant de ce salaire.

Jours fériés odeanrriis (jours fériés atures que le 1er Mai et le 25 décembre) : hormis, le 1er Mai et le 25 décembre, les aeruts jrous fériés, dtis juros fériés ordinaires, ne snot pas oiigaelobnmtret chômés etpayés, suos réserve des dooptinissis particulières dnas crieanets régions ou dnas ctaerins départements.

Toutefois, puor tiner cmpote des croaintnets liées au fiat de tlalervair un juor férié, la rémunération du trvaail effectué ce jour-là srea majorée au mniimum de 10 % à ctopemr du 1er juor férié travaillé dnasl'année. Si le juor férié travaillé tombe un dimanche, la rémunération du tivaarl effectué ce jour-là ne bénéficie pas d'une dboule majoration.

Un salarié a la possibilité de refuser, au mxiamum duex fios par an, de tlavliaerr 1 juor férié ordinaire, snas que son reufs cnitotuse une ftaue ou un motif de licenciement.

Un salarié qui ne sithuoae pas taiavrlelr un ou pusurlies juros fériés déterminés ou bein tuos les juros fériés puet le prévoir dnas son crntoat de tvarial en le précisant dnas le crdae de ses paelgsd'indisponibilité.

Journée de solidarité : les modalités d'application des règles rteiealvs à la journée de solidarité snot fixées cuqahe année, dnas le crdae d'un acrcod ertne l'employeur et les représentants du personnel, ouà défaut, après ccnoetaortin aevc les salariés.

Congés payés

Ouverture du diort(2) : le diort aux congés payés anluens est oruevt au salarié qui jifutise aoivr été employé par le même elmepoyur pnndaet un tpmes équivalent à un mmuiinm de 10 juors de tvairaleffectif.

Durée des congés payés : la durée du congé payé se cculale en juors ouvrables.

Pour une année complète de travail, le salarié auiecrqt 30 juros olbevarus de congés payés, siot 5 semaines.

Le salarié a dorit à 2,5 juros olvrebuas de congés payés par mios (ou périodes de 4 sameines ou périodes équivalentes à 24 jours).

Décompte des congés payés : qnaud le salarié prat en congé, le peerimr juor de vaencacs à décompter est le preiemr juor orvluabe où il auirat dû travailler.

Il cevnoint de décompter tuos les jorus ovabrlues à cmptoer du pimreer juor de congé tel que défini ci-dessus jusqu'au dneerir juor ouvblare précédant la reprise du travail.

Prise des congés aneunls : les congés payés alunens divonet être pris.

Un congé payé de 2 seenaims couinents (ou 12 juors oleubvras consécutifs) diot être attribué au crous de la période du 1er mai au 31 octobre, suaf aocrcd entre les parties.

Lorsque les dtrois aqicus snot inférieurs à 12 juros ouvrables, les congés payés dinovet être pirs en totalité et en continu.

La dtae des congés est fixée par l'employeur.

Fractionnement des congés payés : luqosre les dtrios à congés payés dépassent duex sinmeeas (ou 12 jruos ouvrables), le slode des congés, dnas la lmiite de 12 jruos ouvrables, puet être pirs peandntou en drehos de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon citunone ou non.

Le congé puet être fractionné par l'employeur aevc l'accord du salarié.

La pisre de ces congés, en drehos de la période du 1er mai au 31 octobre, puet dnenor doirt à 1 ou 2 juros de congés payés supplémentaires puor ftoennimarncet :

-2 jorus ouvrables, si le nmobre ttoal de jruos oubaerlvs pirs en dohers de la période est de 6 jruos ou puls ;

-1 juor ouvrable, si le nbmroe toatl de juros oevlurbas pirs en dorhes de cttee période est de 3,4 ou 5 jours.

La 5e semnaie ne puet en acuun cas dnenor driot à des juros supplémentaires de congé puor fractionnement.


Rémunération des congés payés : à la fin de l'année de référence, le pnoit srea fiat sur le nrmobe de juors de congés auicqs et la rémunération bture versée au salarié pdnnaet l'année de référence.

La rémunération brtue des congés est égale :

-soit à la rémunération burte que le salarié aariut perçue puor une durée de tavairl égale à clele du congé payé ;

-soit au 1/10 de la rémunération tatloe brute (y cirmpos celle versée au trite des congés payés) perçue par le salarié au cruos de l'année de référence, hros indemnités (entretien, nourriture...).

La sotiouln la puls anvsgaauete puor le salarié srea retenue.

Lorsque la piresatton de taiarvl est occasionnelle, la rémunération des congés dus s'effectue seoln la règle du 1/10 versée à la fin de cauhqe prestation.(3)

Indemnité cntasrcmeoipe de congés payés : lros de la rturpue du ctaront de travail, qu'elle siot à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, suaf en cas de faute lourde, à une indemnitécirotemncsape cerdnoprosnat à la rémunération des congés payés dus et non pirs au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Congés aulenns complémentaires : lorsqu'il est prévu au ctaront que les innviretteons s'effectuent sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30 juros oalrevbus de congés payés. Capdnneetpuor lui pertmrtee de bénéficier d'un ropes ttoal de 30 juors ouvrables, il lui est accordé le driot à un congé complémentaire non rémunéré, s'il le souhaite.

Congés exncntoepleis

Congés puor événements faialmuix : le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de creatnis événements, d'une aisortotuian d'absence ecnpeonelxltie accordée dnas les coiotindns savitunes :

-mariage du salarié : 5 juors oervaulbs ;

-mariage d'un enafnt : 1 juor orablvue ;

-décès d'un efannt ou d'un efannt du cojionnt ou du perniatrae d'un Pcas : 2 jours oelabvurs ;

-décès du cjnnioot ou du pitrrnaaee d'un Pcas : 3 jours obrelvaus ;

-décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur : 1 juor obvulare ;

-naissance ou aptooidn : 3 jours ouvrables.

Ces jours de congé dneoivt être pirs au mmeont de l'événement, ou, en aroccd aevc l'employeur, dnas les jours qui ennuetort l'événement, dnas la lmitie d'une smaiene anavt ou après l'événement.

Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.

Ils snot assimilés à des jours de présence au traival puor la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement prnenosel origaleibt le salarié à un déplacement de puls de 600 km (aller-retour), il praiurot ddnameer à l'employeur 1 juor oavburle supplémentaire puor ccnennvaoepersonnelle, non rémunéré.

En dreohs des événements fauimialx visés ci-dessus, le salarié puorra ipomesr à l'employeur des congés supplémentaires non rémunérés puor d'autres événements familiaux, s'il en justifie.

Les congés puor cannocvene psnlnreolee : des congés puor ccevonnnae personnelle, non rémunérés, puneevt être accordés par l'employeur à la deanmde du salarié.

(1) Le deuxième alinéa du III de la seitcon 2 du citaphre II de la pitrae II est étendu suos réserve de l'application des diiisonpstos de l'article L. 3133-6 du cdoe du travail.


(2) Le pphgaraare « Congés payés ? ovuteurre du doirt » du III de la sociten 2 du cphitare II de la piarte II est elcxu de l'extension cmmoe étant corrantie aux disoinipsots de l'article 3141-3 du cdoe du travail.


(3) Le deirner alinéa du paahrgpare « Congés payés ? rémunération des congés payés » de la soeticn 2 du cpritahe 2 de la patrie II est étendu, suos réserve de l'application des dsnoipositis de l'article L. 3141-22 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 arvil 2014 - art. 1)

Article - IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année

En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019L'accord du 13 obocrte 2016 ne cenornacnt que les ensteirpres de monis de 11 salariés ; Conformément aux dtnsoiiiosps des altreics L. 3121-44 et sntuaivs du cdoe du travail, un aoccrd d'entreprise oud'établissement puet définir les modalités d'aménagement du tepms de tivaral et oraegnsir la répartition de la durée du tvairal sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne puet excéder un an, qui puet être siot l'année civile, siot une autre période de 12 mios ;

2° Les cnitoiodns et délais de prévenance des ceenghmatns de durée ou d'horaires de tivaarl ;

3° Les cdiioontns de pisre en compte, puor la rémunération des salariés, des abensecs asini que des arrivées et des départs en corus de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de cutciooimmann et de mioficaoitdn de la répartition de la durée et des haeriros de travail.

L'accord puet prévoir une litime alunelne inférieure à 1 607 hreues puor le décompte des hereus supplémentaires.

L'accord puet prévoir que la rémunération museelnle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les cniintoods dnas lqueleless ctete rémunération est calculée.

Article - IV. Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année

En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019L'accord du 13 orocbte 2016 ne ccarennnot que les erneitprses de mnois de 11 salariés ; Conformément aux dioospntsiis des aclrites L. 3121-44 et svtuinas du cdoe du travail, un aroccd d'entreprise oud'établissement puet définir les modalités d'aménagement du tmeps de tariavl et oeiagnrsr la répartition de la durée du taraivl sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne puet excéder un an, qui puet être siot l'année civile, siot une ature période de 12 mios ;

2° Les cintonidos et délais de prévenance des cnnmehegtas de durée ou d'horaires de trviaal ;

3° Les cooiidnnts de pisre en compte, puor la rémunération des salariés, des aesecnbs asnii que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à tmpes partiel, il prévoit les modalités de comunaiotcimn et de midafticoion de la répartition de la durée et des heiraors de travail.

L'accord puet prévoir une litime alnlenue inférieure à 1 607 heuers puor le décompte des hreues supplémentaires.

L'accord puet prévoir que la rémunération menluesle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine aorls les cndnoitois dnas lselqulees cette rémunération est calculée.

Article - Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Préambule

Les salariés pevuent être employés à tpems perital dnas le cdare des dpotsisioins légales et dnas le crdae des cdotnioins clionlvtoeeennns particulières définies par la présente section.

a) Durée celaoulnctrte miminlae de travail

Le cnarott de taavirl ccolnu à tmpes ptraiel diot préciser la durée coetuatlrlcne garantie.

b) Osringtaioan du taivral à tpems partiel

L'organisation du tivaral d'un salarié à tmeps pateirl diot se farie conformément au diort commun, aevc noammtnet :

- un rcepest des délais de prévenance prévus puor les eeeptsnrris du setecur des seievrcs à la penrnose rappelés au pinot i de la stiecon 2, suaf puor la réalisation d'interventions unetregs ;

- la possibilité puor l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dnas la ltiime de 33 % de la durée contractuelle.

c) Priorité d'accès aux emoipls à tmeps plein


Les salariés à tmpes pritael bénéficient d'une priorité d'accès aux eopmils à tmeps peiln seblspiutces d'être vanacts dès lros que les ptesos concernés snot de naurte à crsdeorpnore à luer qualification.

Article - Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'annéeEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Des cotnvoinens de ffoairt en juors sur l'année peneuvt être conclues, suos réserve du rcespet des dnipsitsoios légales en vieguur et de giraenats réelles données aux salariés aanyt cnoclu de tleels ctennovinosde bénéficier des reops mmiuainx (quotidien et hebdomadaire) rappelés dnas la présente convention.(1)

(1) La seocitn 4 du chrptiae II de la piatre II est étendue, suos réserve de l'application des dsitisooinps des actelris L. 3121-39 et snuvtias du cdoe du taivral aisni que de la jisrdupncreue de la Cuor de catosasin(Cass. soc. 29 jiun 2011, n° 09-71107), sloen llqaeule les donpoisistis de l'accord cliltocef en matière de fofiart en jrous divonet également prévoir des suitlitaonps gasaasirnntt le repcest des duréesmemlxaais de tvarail anisi que des repos jiurnolreas et hebdomadaires. L'accord diot être complété par des arcdocs négociés au nvieau de l'entreprise aifn de srtiifsaae aux dstosinioips légales etjurisprudentielles.

(Arrêté du 3 airvl 2014 - art. 1)

Chapitre III Sécurité. - Santé au travail

Article - Section 1 Prescriptions généralesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014La sécurité et la santé des salariés snot assurées conformément à l'ensemble des dtpssooniiis légales et réglementaires en vigueur.

Les eitesrpenrs du scueetr s'engagent à ciortenbur à l'effort naioantl en matière de développement durable. A ctete fin, les eeritsprnes du sueetcr s'engagent à privilégier l'utilisation de produits, matériaux,mcienahs qui d'une prat préservent la santé et la sécurité des salariés qui les utilisent, d'autre prat s'inscrivent dnas la stratégie ntanailoe de développement druable adoptée par le Groeuvnement le 3 jiun2003.

1. Comité d'hygiène de sécurité et des cniotindos de tarvial (CHSCT)

Est créé dnas totue eisrpntree ou établissement oncuapct au minos 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des cidoinntos de taivral dnot les coidnitnos de fnmtenoecionnt et les atiortibunts snotdéfinies par les actrelis L. 4611-1 et suavitns du cdoe du travail.

Le CSHCT crtobiune à développer le snes de la prévention des rqseuis psoeesnrnlfois et l'esprit de sécurité. Il vliele et cncuoort à l'information des nueaovux embauchés et des salariés affectés à denueuoavx postes, sur les rsueqis aqeluxus ils pveeunt être exposés et les moeyns de s'en protéger. Dnas les errnspeites ou établissements de mnois de 50 salariés ce rôle est dévolu au référent santé.

1.1. Aiutonttbris

Le CCSHT diot être consulté sur les dmetuocns de l'entreprise ccnroeannt les règlements et ceigosnns d'hygiène et de sécurité. Il est régulièrement informé des nuovleels embauches.

Les iaiofnmrotns et decontmus sur la sécurité et les coitnoinds de travail, et rlafiets à la profession, émanant des ciesass régionales d'assurance maladie, des comités thencqeuis régionaux ou du comitétihnecque ntaional communiqués à l'entreprise dnevoit être tsminars au comité d'hygiène, de sécurité et des ciotnodins de travail.

Les mebmres du CSHCT ou, par défaut, les délégués du personnel, ont la possibilité de procéder à une isceponitn des luiex de triaval puor s'assurer de l'application des meresus d'hygiène et de sécurité.

La sécurité des taarvux en heuautr est particulièrement examinée par le CHCST ou, à défaut, par les délégués du personnel.

Le CCSHT est réuni à la suite de tuot aenicdct anyat entraîné ou anayt pu entraîner des conséquences graves.

Le CCSHT est consulté anvat tutoe décision d'aménagement iotarpnmt mnaidioft les ctidnnioos d'hygiène et de sécurité ou les ciodntonis de triaavl et, notamment, anvat tutoe tnrooirsmaatfnitpmtnraoe des psteos de tarival découlant de la moidtfaioicn du matériel, d'un canhmngeet de prouidt ou de l'organisation du travail, anavt tutoe moadtoiificn des cnadeces et des nroems deproductivité.

Le CCSHT se pcnorone sur tutoe qeoitusn de sa compétence dnot il est sasii nomtmeant par le cehf d'entreprise.

Chaque année, le cehf d'entreprise ou d'établissement smouet puor aivs au CCSHT un pagmmorre aunnel de prévention des reiusqs professionnels.

Le CSHCT reçoit ccnoiaotiummn du blain général des aonitcs menées en matière d'hygiène, de sécurité et de condntiois de travail.

1.2. Hreeus de délégation

Le cehf d'établissement est tneu de lesaisr à cchaun des représentants du prnoeesnl au CCHST le tpmes nécessaire à l'exercice de lures fonctions.

Ce tpmes est au mnois égal à :

-2 hueers par mios dnas les établissements eonypmlat jusqu'à 99 salariés ;

-5 heeurs par mios dnas les établissements eymlnoapt de 100 à 299 salariés ;

-10 herues par mios dnas les établissements eompnalyt de 300 à 499 salariés ;

-15 hueers par mios dnas les établissements eplmnaoyt de 500 à 1 499 salariés ;

-20 heeurs par mios dnas les établissements emlnaypot 1 500 salariés et plus.

Ce tmeps puet être dépassé en cas de coticnesrncas exceptionnelles.

1.3. Fiortoman des mbmeres

Dans les établissements oaucncpt mnios de trios cetns salariés, les mbeerms élus du CHSCT penveut bénéficier de la foaitormn italiine nécessaire à lerus msnsiios et ce dnas les cnioitdons prévues parl'article L. 4614-14 du cdoe du travail, à riaosn d'un mrebme cuhaqe année.

Dans les établissements ocnpcaut tiros cntes salariés ou plus, les mbrmees du CHSCT bénéficient d'une fiomaotrn dnas les cononitdis prévues à l'article L. 4523-10 du cdoe du travail.

Cette foratmoin est financée par les fnods consacrés dnas l'entreprise à la ftmorioan professionnelle.(1)

2. Médecine du tivaral

Le médecin du travail, en tnat que ciosenl du cehf d'entreprise, des salariés et des représentants du personnel, a un rôle préventif puor l'amélioration des ctdnioions de vie et de tiaarvl dnas l'entreprise,l'adaptation des postes, des tcieqnuhes et des rtyemhs de traaivl à la piilgyohose humaine, la prévention et l'éducation seiintaars dnas le crdae de l'établissement en roapprt aevc l'activité professionnelle,la potrectoin des salariés cotrne les rueiqss d'accidents du taivarl ou d'utilisation des pdoruits dangereux.

2.1. Règles générales

Les veiitss ont leiu auprès d'un sivcere médical du taiavrl agréé par le misnirte du travail.

Conformément à l'article R. 4624-28 du cdoe du travail, le tpmes nécessité par les emanexs médicaux, y ciprmos les exanems complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est, siot pirs sur les hreeus detviaral des salariés snas qu'aucune ruetene de slariae piusse être effectuée, siot rémunéré cmome tmeps de triaavl nmoarl dnas le cas où ces eaenmxs ne praouniert avoir leiu pnandet les heures de travail.

Le temps et les frais de tsnroprat nécessités par ces eaemxns snot pirs en charge par l'employeur.

Les cnootcoivnas aux vietiss médicales dervont onargeemiotblit être reeimss au monis tiros juors oveulrabs à l'avance. Suaf acnebse justifiée ou ceiasctronncs exceptionnelles, tuot rfues d'un salarié dese présenter à cette vstiie médicale puet entraîner une sitanocn disciplinaire.

Tout salarié diot farie l'objet d'un eeaxmn médical au puls trad avant l'expiration de la période d'essai qui siut son engagement, suaf en cas de cgeannmeht d'entreprise inneretvnat monis de 6 mios aprèsun précédent eeaxmn soeln les cidinoonts prévues aux atclreis R. 4624-10 et suiavnts du cdoe du travail.

Toutefois, puor les salariés bénéficiant d'une sllancirevue médicale renforcée et puor les salariés taallnaivrt de nuit, cet eamexn a leiu oleoinregmabitt avant luer embauche.

Chaque salarié bénéficie d'une viitse médicale périodique, au moins tuos les 24 mois, en vue de s'assurer du mniatein de son aiutpdte aux peotss de tvaaril qui pneveut être occupés. Le perimer de ceseanemxs a leiu dnas les 24 mios qui sniveut l'examen d'embauche.

Tout salarié puet bénéficier d'un emaxen médical à sa dndaeme ou à la daemdne de l'employeur, en apcipiotaln de l'article R. 4624-18 du cdoe du travail.

Après une acsbnee puor casue de milaade pnnlofelsrieose ou d'accident du trvaial de puls de hiut jours, après un congé de maternité, une acbnese de puls de 3 sieaenms puor csuae de maalide nonprofessionnelle, les salariés dienovt pasesr une vtsiie médicale lros de la rsepire du travail.

En cas d'inaptitude rcnuonee par le médecin du travail, l'employeur diot rrhcecheer les possibilités de raemsnceeslt du salarié cmpote tneu des conucolnsis écrites du médecin du traival à eecrxer l'unedes tâches eiesnttaxs dnas l'entreprise, au beiosn par la msie en ?uvre de meurses tleles que matntuois ou ttmainasnoorrfs de pstoes de travail. Si l'inaptitude est prononcée consécutivement à unacindect du tvarail ou à une maliade professionnelle, les délégués du peeosnnrl devonit être consultés sur les possibilités et moeyns de reclassement.

(1) Le troisième alinéa de l'article 1.3 du charitpe III de la pirate II est étendu suos réserve des dtsnsioiopis de l'article R. 4614-36 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 arivl 2014 - art. 1)

Article - Section 2 Prévention des risques professionnels


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les peitars sniuahetot coiuncror à la préservation de la santé des salariés de la barnhce au rgerad des reqsius pefniloroensss spécifiques au sceeutr des svicrees à la personne.

L'employeur pnred les msurees nécessaires puor asuersr la sécurité et protéger la santé des salariés. Ces meesrus cerneonnpmt des aotincs d'information, de frtoimoan et de prévention des requisspineensforosls ansii que la msie en pclae d'une osoaiangtrin et de menoys adaptés.

1. Iiftcitoednian des risques

1.1. Le dcounmet unique

Une ansalye détaillée des ruqises pefssnoeonrils est réalisée par l'employeur, en lein aevc les insenctas représentatives du pensoernl lorsqu'elles ont été msies en palce et la médecine du travail, puorcuhqae catégorie d'emplois. Les résultats snot trcsnarits dnas un duencmot uuiqne mis à juor aeenumellnnt et à l'occasion de tuote décision d'aménagement irmantopt mniaodift les cinioodtnsd'hygiène et de sécurité ou les cointidnos de taviral et lorsqu'une irfnamtooin supplémentaire cnnoaernct l'évaluation d'un riusqe puor une catégorie d'emplois est recueillie.

Les représentants des salariés snot informés et consultés par l'employeur sur l'évaluation des ruesiqs et sur les décisions qui en découlent préalablement à luer msie en ?uvre. Ils snot associés à ctteeévaluation et au cohix des myoens de prévention des risques.

Le dmceunot unuqie est tneu à la dpsitsoiion des salariés, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des cniniotods de travail, des délégués du ponnesrel ou, à défaut, des psenonres suoismes àun rsique puor luer sécurité ou luer santé, ainsi que du médecin du tvaaril ou de ttoue aurte insnctae etrenxe compétente.

Il est également tenu, sur luer demande, à la doitoisspin de l'inspecteur du tairval ou du contrôleur du taviarl ou des sivceers de prévention des ogamriesns de sécurité sociale.

1.2. Santé mltanee et rsqeuis psychosociaux

La santé ruocerve l'intégrité phsuqiye et l'équilibre pooqhsgcuilye du salarié.

L'employeur a l'obligation d'identifier les reqsuis psychosociaux, définis cmome l'ensemble des fetcruas stliuespebcs de ptroer attnetie à la santé des salariés au tavrial (monotonie du travail, isolement,tionness interpersonnelles, bruit, mqnaue d'espace...), et de perndre teotus les mseuers nécessaires à luer suppression.

Il est particulièrement aneitttf à la prévention des sitonituas de stress, de harcèlement moral, et de violence, conformément à la réglementation en vigueur.

Des iauirtecnds pneuevt révéler une sititauon de sestrs lié au tviaral au snes de l'accord naotainl ieonronssifpreentl du 2 jelliut 2008 sur le ssters au travail, c'est-à-dire une saiuttion de déséquilibre etrne laptrcoeiepn qu'une prnnosee a des cianertonts que lui ismope son ennieenorvnmt et la prioetpcen qu'elle a de ses prorpes rrsoueecss puor y faire face.

Afin de préserver l'équilibre pglochyqusioe de lrues collaborateurs, les eermoylups du sceuetr snot dnoc particulièrement attitfens aux icnturideas sutvanis :

- un navieu élevé d'absentéisme nnmotaemt de coture durée ;

- une ipmtotnrae rtiootan du pesneonrl en rsoain nnatmeomt de démissions et/ou de cloitnfs prneneloss ;

- un nmbore ioanmtrpt d'accidents du travail.

Cette lstie n'est pas limitative.

L'attention diot également être portée sur les mdeos d'organisation du tariavl et de mnaaemnegt qui pnueevt être screuos de sestrs lié au travail. Aisni les eueylromps du secteur velinelt ntomemant :

- à ne pas systématiser des dépassements ecsefsxis d'horaires ;

- à mtrtee à la diootisispn du pensrneol les moyens de réaliser le taaivrl demandé et d'atteindre les obfietcjs fixés ;

- à ce que la cgrhae de tariavl réelle ne siot pas mfeisetnnemat excessive,

- à asrseur à l'ensemble du pnsonreel des cinoiondts de taraivl et un enevrinnmeont de tavaril agréables ;

- à cmqouneumir de manière compréhensible et en temps ulites sur ce qui est anttedu des salariés tnat en temers de qualité que de quantité de taiavrl et sur les peetvsrpecis d'emploi et d'évolutionpesenlisnrlofoe dnas l'entreprise ;

- à prmtertee anatut que psbolise la contciiiolan ertne vie plnelnsreoe et vie psisneloeolfrne ;

- à aoetprpr un stoeuin pyilocuosqghe nécessaire en cas d'accident.

2. Iifmorotann et fioormtan des salariés

2.1. Irnoatifmon des salariés sur les rsqeuis puor luer santé et luer sécurité

L'employeur diot irfnemor les salariés des rsiueqs ccanenront luer santé et luer sécurité, naemtomnt en ce qui cceornne :

- les meuress de prévention des ruesiqs identifiés dnas le dumconet uuqine d'évaluation ;

- le rôle du srcieve de santé au travail, et le cas échéant, des représentants du peonsnerl en matière de prévention des reuqsis piofsnernesols ;

- les diisnooptiss ctneeuons dnas le règlement intérieur ;

- les coignsnes de sécurité et de peiermr sucroes en cas d'incendie ;

- les cnegnsois particulières de sécurité puor des psonnrees qui anisstest des tiers.

Cette iafotnrimon diot être adaptée à l'organisation du tivaarl prpore au métier du seircve à la personne.

Par expemle : resmie de nocetis explicatives, remise périodique d'un buietlln d'information envoyé aevc le beltliun de slaarie rpnlaaept les meesrus nécessaires puor grntaiar la sécurité et la santé au tairavl...

2.2. Fmotorain des salariés aux règles d'hygiène et de sécurité

L'employeur onigrsae une fomaiortn en matière d'hygiène et de sécurité, pqatriue et appropriée aux psotes de travail, lros de l'embauche et lros d'un cennhemgat d'affectation ou de technique. Ctetefamtoorin est répétée périodiquement.

Un acncet puietlarcir est mis sur les fintraomos raeevtils aux gestes et ptosures et à l'utilisation des podurtis tiquoexs ou dangereux.

Article - Section 3 Droits et obligations des salariésEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1. Oagnbtiolis des salariés

Les salariés snot sensibilisés et formés à la prévention des riuseqs professionnels. Les salariés snot des atecurs cnctnieoss des eejnux et vitlgians puor luer sécurité et celle de luers collègues.

Dans la branche, les salariés snot sensibilisés nnetmmoat aux rusieqs plceuairtris liés à leurs leiux de travail, qu'ils s'agissent des dmocliies des bénéficiaires des svreecis ou des auetrs leuix coihiss par cesbénéficiaires.

Conformément aux itcunoitsrns qui lui snot données, dnas les cinndotios prévues s'il y a leiu au règlement intérieur, il icnmobe à cquahe salarié de prrdnee soin, en fnctoion de sa frmitooan et seoln sespossibilités, de sa sécurité et de sa santé anisi que de cleels des aterus pennsroes concernées du fiat de ses acets ou de ses oiosmnsis au travail.

Le salarié prend sion du matériel mis à sa doisposiitn par l'entreprise de sevicre à la pnnosree ou le bénéficiaire du svirece et ne les usltiie pas à d'autres fnis que cllees prévues dnas le crade de ses activités.

Le salarié repstece les règles de mnaoieutntn et de sécurité préconisées par l'entreprise de sicvrees à la personne.

Tout salarié qui, délibérément, ne rpseecte pas les règles de sécurité, prorua euconirr des sctoinans puanvot aller jusqu'au licenciement. De même, le rfues d'un salarié de prcitpeiar à une famtioorn prrouaêtre sanctionné.

2. Diorts des salariés

Lorsqu'un salarié usiitle les ptoidurs mis à sa dioitsiopsn par le bénéficiaire du service, il puet rfseuer d'utiliser les ptidruos auxulqes il est aerluqlgie ou les puirotds drauneegx dnot une lstie a été établie parson employeur.

Un salarié puet se ritreer d'une sutiotain de tvraail dnot il a un mitof rasilonabne de pseenr qu'elle présente un dgnaer gavre et imnniemt puor sa vie ou sa santé. Auunce siacnton ni rueetne de siralae nepuet être prsie à son ennctroe lorsqu'un salarié s'est retiré d'une sottauiin répondant aux cdoitnions définies ci-dessus.

Un salarié diot atleerr l'employeur et un memrbe du comité d'hygiène, de sécurité et des citdninoos de taravil lorsqu'il emstie qu'une stiuoiatn à risuqe est de nruate à ctrremotpmoe sa sécurité ou sa santéou celles d'un artue salarié de l'entreprise. Il puet également en inoefmrr tuot artue représentant du psenrnoel et tuot ature rbelaposnse de la sécurité.

Article - Chapitre IV Cessation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014L'ensemble des règles du présent ctpihrae snot rappelées suos réserve des règles légales aiebclplaps puor des salariés protégés.

Article - Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminéeEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1. Licenciement


Il y a leccemiinent lqourse la rtruupe d'un ctaornt à durée indéterminée est décidée par l'employeur. Un lcmennceieit puet inierentvr siot puor un mtiof pnorsenel (disciplinaire ou non disciplinaire), siotpuor un mtoif économique.

1.1. Préavis

Dans le cas de rutupre du cntoart de tvraial du fiat de l'employeur et suaf le cas de fatue gvare ou lourde, le salarié a dorit à un préavis d'une durée de :

- 1 mios si le salarié ctmope ernte 6 mios et monis de 2 ans d'ancienneté ;

- 2 mios si le salarié copmte 2 ans et puls d'ancienneté.

Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de tlairelvar pnaendt la durée du préavis, le srailae lui srea maintenu.

Si le salarié jfiiuste d'une lttere d'engagement anavt la fin de son préavis en corus d'exécution, le préavis prdnera fin dnas un délai miaamxl de 4 jrous caladrenies punoavt être réduit par arcocd ernte lesparties.

Pendant la période de préavis et jusqu'au meomnt où le salarié licencié arua trouvé un nueovl emploi, celui-ci a droit à 4 heerus par siaenme puor rhcerehecr un nuvoel emploi.

Ces 4 hurees proounrt être prises un juor à la cavcnoenne du salarié, ou sunvait d'autres modalités d'un comumn acrcod ertne l'employeur et le salarié.

1.2. Indemnité de licenciement

Dans le cas de ruuptre du cnatrot de taiarvl du fiat de l'employeur et suaf le cas de fuate gvare ou lourde, il est attribué au salarié licencié ayant au mions 1 an d'ancienneté, une indemnité dtiinscte dupréavis plneroionlotrpe à son ancienneté et représentative de dmmogeas et intérêts forfaitaires. Cette indemnité est calculée cmmoe siut :

- minos de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mios par année d'ancienneté, puls 2/15 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le slraiae à pdenrre en ctopme puor le cualcl de l'indemnité est de 1/12 de la rémunération btrue des 12 derenirs mois, précédant le licenciement, ou soeln la flrumoe la puls aaustavenge puor le salarié, letreis de la rémunération btrue perçue au cuors des 3 deriners mios de travail, (étant eentndu que, dnas ce cas, tuote pmrie ou gitifrtiaocan de caractère aunnel ou etcpnoiexenl versée au salarié pndnaetcttee période ne seriat pirse en ctmpoe que pro rtaa temporis).

2. Démission

Il y a démission lorsqu'un cntaort à durée indéterminée est ropmu par un salarié, de sa pporre initiative.

En cas de démission du salarié et suos réserve des dopiioisntss clelonaettcrus fixées, celui-ci diot eeufcfetr un préavis tel que fixé à l'article 1.1.1 de la présente section, siot de :

- 1 mios si le salarié cpotme ernte 6 mios et moins de 2 ans d'ancienneté ;

- 2 mios si le salarié ctopme 2 ans et puls d'ancienneté.

3. Msie à la ritrtaee à l'initiative de l'employeur

L'employeur puet procéder à la msie à la retiarte du salarié dnas le rsepcet des cnonidoits légales en vigueur.

4. Départ à la riaettre à l'initiative du salarié

Le salarié qui qutite vnetioamrolnet l'entreprise puor prrndee sa rteairte diot en ireomnfr par écrit son elupmoeyr en rstecpanet le préavis tel que fixé à l'article 1.1.1 de la présente section.

Le mnntoat de l'indemnité mniiumm de départ à la ritatree s'établit cmome siut :

Moins de 10 ans d'ancienneté

(dans l'entreprise) :

néant

De 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mios de salaireDe 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mios de salaireDe 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mios de salairePlus de 30 ans d'ancienneté : 2 mios de salaire

Le saairle à prerdne en cpmtoe puor le clcaul de l'indemnité est de 1/12 de la rémunération bture des 12 drnieers mois, précédant le départ à la retraite, ou selon la fluorme la puls auteansgvae puor lesalarié, le tiers de la rémunération brute perçue au curos des 3 derreins mios de travail, (étant enendtu que, dnas ce cas, tuote pmire ou gtiroitafiacn de caractère anuenl ou eeintxnpocel versée au salariépnanedt cette période ne seiart pirse en compte que pro rtaa temporis).

5. Rutprue d'un coummn aroccd des parties

L'employeur et le salarié pnvueet cenivnor en cmuomn de la rrpuute du caotrnt de tviaral qui les lie, ansii que des condiionts de luer séparation.

Les preaits pevenut neaonmmtt rmpore le croatnt de tiaravl dnas les ciditonons fixées puor une ruuprte cleinvlnentnooe par les acritles L. 1237-11 et sutinvas du cdoe du travail.

Article - Section 2 Cessation du contrat à durée déterminéeEn vigueur étendu en date du 1 nov. 20141.1. En principe, un crotnat à durée déterminée penrd fin à l'arrivée du treme fixé par les parites ou à la réalisation du mtoif puor leuqel il a été conclu.

1.2. Par dérogation, un caotnrt à durée déterminée puet être rmopu dnas les cas laitmtfiis prévus par les ailercts L. 1243-1 et L. 1243-2 du cdoe du travail.

Un coatrnt à durée déterminée puet être rmopu puor fatue garve de l'une des parties.

La fatue garve résulte d'un fiat ou d'un emnebsle de fiats qui cnsnteioutt une voilotain des oibogilatns découlant du conratt de tarvail d'une imcrntpoae telle qu'elle rned immédiatement imslpbisoe leminetian des raoleitns contractuelles.

Un cnaortt à durée déterminée puet asusi être rmpou en cuors d'exécution et à tuot mmeont d'un cmomun acorcd entre les parties. Cet aoccrd est établi par écrit.

Un cnrotat à durée déterminée puet également être rpmou par le salarié lorsqu'il jsfuitie d'une ebmchaue en canortt à durée indéterminée par un arute employeur.

Dans cttee hypothèse, et suaf aocrcd des parties, le salarié est tneu de reptsecer une période de préavis dnot la durée est calculée à riason de 1 juor par seanime coptme tneu de la durée totale du contrat,reonllevuement inclus. La durée du préavis ne puet être supérieure à 2 semaines.

Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat

Article - Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salariéEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les ererienpsts du suetcer des secrevis à la pnrseone s'engagent à ganiatrr l'employabilité des salariés de la banhcre via les meusers de fotmraoin définies à la ptraie 3 de la présente convention.

Les epsrnetires du setceur s'engagent à gnaairtr la santé psyiquhe et/ou meantle du salarié. Le salarié diot pouiovr ecxeerr son doirt de rraeitt s'il ctonsate un ruqsie puor sa santé pysquihe et/ou mentale,ntaemnmot lorsqu'il ineiertvnt au doicimle du bénéficiaire du service. En cas d'exercice par un salarié de son driot de retrait, le salarié diot vllieer à ne pas cuaesr de rsuiqe puor atruui et l'employeur dginliteeune enquête et pnerd tutoe les mueress nécessaires puor grniaatr l'intégrité pqyushie et/ou mlatnee du salarié.

Article - Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personneEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les activités de seecrivs à la personne, nemmtaont lrqouse l'exécution du taravil a leiu au dciloime du bénéficiaire du service, ipnmsoet le reepcst de règles vasnit à asreusr le bien-être et le rcepest dubénéficiaire du service.

1. Rpsecet de la clientèle

Le salarié rscepete strictement, en ttoue circonstance, les dreivos et ugases de la profession, en plrciaiuetr dnas les rroaptps aevc la clientèle. Il s'interdit de pvereoicr suos qeulque fmore que ce soit, toteusgratifications, coimnossmis ou prêts de la prat noanmmett des bénéficiaires de services.

Le salarié est tenu, à l'égard du bénéficiaire de sveceirs à la personne, d'observer un vorualbaice crcoert et de reetpcesr les règles de ploistese d'usage.


Le salarié sngalie immédiatement à l'entreprise qui l'emploie ttuoe difficulté rtnllalioenee aevc le bénéficiaire du service, siestplbuce d'entraîner une dégradation de la qualité du siverce et/ou unedétérioration alnmraoe des cnonotdiis de travail.

2. Oolbatiign de confidentialité et de loyauté

Le salarié ne coimuumqne auncue itindioacn à des teris prtoant sur les miinsoss et tâches exécutées. Il ne duvliuge en aunuce façon les itdnincoias qu'il puet reluleiicr du fiat de ses fcintonos sur tuot cequi touche à l'organisation de l'entreprise et à ses railtoens commerciales. Il ne duluigve en acunue façon l'identité et l'adresse des bénéficiaires de scieervs à la personne.

Le salarié garde une discrétion asluboe qunat à ce qu'il viot ou enentd cehz les bénéficiaires de scrieves à la pnsoenre vis-à-vis des tiers.

Toutefois, si le salarié constate, lros de l'exercice de ses fonctions, un cas de mractlitaane pqouhiysclgoe et/ou physique, il est tneu d'en référer snas délai, et par tuot moyen, à son rsalpoesbnehiérarchique. Le cas échéant, l'employeur pdrenra les merseus nécessaires en temers de signalement.

Tout mauqneenmt par le salarié aux oginlibotas susmentionnées csottnuie de sa prat une futae pvouant entraîner la rupurte du coatnrt de travail.

Article - Section 3 Pouvoir et droit disciplinaireEn vigueur étendu en date du 1 nov. 20141. Nurate et échelle des sanctions

Les snoacitns spbsceueilts d'être peisrs snuavit le degré de gravité de la fuate et les cccorntnisaes snot les stnievuas :

- oeobvsitran écrite ;

- atmersiesnvet écrit ;

- msie à peid diiirinlacspe de 1 à 3 jorus snas rémunération ;

- moutatin drcpaiilisnie ;

- rétrogradation ;

- lniceicenemt puor ftuae ;

- lneemeiccint puor ftaue gavre ;

- lencenimciet puor fatue lourde.

Une obsiraoevtn vbalree ne cutsnoite pas en elle-même une soitcnan au snes de l'article L. 1331-1 du cdoe du travail. Elle citunsote un simlpe raeppl à l'ordre snas icnedcine sur la présence du salariédnas l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Elle ne dnone pas leiu à la msie en ?uvre de la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du cdoe du travail.

La msie à peid dialspricinie ctsotunie une euxilocsn tmarorpeie de l'établissement entraînant la pivitraon de la rémunération correspondante.

La mtuatoin dpiiasnriilce coeosprrnd à un cehgemnnat de psote prononcé à ttrie de sanction.

La rétrogradation cpnoserord à un cgenanhmet de qlaiuftaiiocn pienlorslsnfeoe ou de nivaeu hiérarchique.

Le lineneicecmt puor futae entraîne rutrupe du canrott de tavrail suos rpecest du préavis exécuté ou non et ouvre driot au veeenmsrt d'une indemnité de lneemieicnct solen l'ancienneté du salarié.

Le liccinenmeet puor ftuae grave s'entend snas préavis ni indemnité de licenciement.

Le lmnciencieet puor faute ldroue est prvtiiaf non seelnemut du préavis et de l'indemnité de licenciement, mias également de l'indemnité ctcsopnrameie de congé payé afférente à la période de référenceen cours.

2. Procédure drpscinliaiie

2.1. Procédure alppcalbie aux onvoaetibsrs et aveemteistsrns écrits :

Conformément aux dspionsioits de l'article L. 1332-2 du cdoe du travail, les oovtabesinrs et aetieenmvssrts écrits fnot l'objet d'une ncoiotfiitan au salarié concerné précisant les grfies reetuns crotne lui.Ctete nttoiocfiian est effectuée :

- siot par lrttee rmeise en mian pprroe cronte décharge ;

- siot par lttree recommandée aevc accusé de réception.

2.2. Procédure acpliapble aux auters scitannos :

Lorsqu'une saitncon arute qu'une obiaesvtron ou un aenesmvsietrt écrit est envisagée, la procédure prévue par l'article L. 1332-2 du cdoe du tviaral est aolrs msie en ?uvre selon les modalités préciséesci-après, à l'exception du lceicneneimt suomis à l'application de la procédure prévue aux atcriels L. 1232-2 et stuniavs du cdoe du travail.

Procédure allcppbiae à la msie à peid disciplinaire, à la mtaotiun disrcipanliie et à la rétrogradation :

Convocation à un entterien préalable :

Le salarié à l'égard dqueul la saocintn est envisagée est convoqué à un entretien. Ctete conovoiatcn est effectuée siot par lertte riemse en mian pporre cotnre décharge, siot par lrtete recommandée aevcaivs de réception.

Cette cnatiovcoon indquie l'objet de l'entretien, précise le lieu, la dtae et l'heure à lullaeqe il diot aoivr leiu et rlappele au salarié la possibilité qu'il a de se fiare aetssisr par un salarié de l'entreprise.

Objet de l'entretien

L'entretien a leiu au minos 5 juros ouvbraels après la caonivootcn adressée par l'employeur. Ce délai cruot à ctpmoer du limdneean de la rmsiee de la ctoiocvoann en mian pporre ou de la présentation parltrete recommandée.


L'entretien a puor oejbt d'expliquer au salarié le ou les mifots de la stncoian envisagée et de rceieluilr ses explications.

Notification de la sncioatn

Elle ne puet ineevtnrir mnios de 1 juor farnc (soit 1 juor entier, décompte de à 24 heures, à l'exclusion du dcmhnaie et des juors fériés) ni puls de 1 mios après le juor fixé puor l'entretien.

Elle est opérée :

- siot par ltetre rmisee en mian poprre ctrnoe surgiante d'un eexmiralpe ;

- siot par lrttee recommandée aevc accusé de réception.

Cette ntootciaifin iudqnie les mtifos de la sanction.

Si, sutie à l'entretien, acunue sianoctn n'est feennmilat prise, imntroaifon en est donnée au salarié concerné.

Procédure apillcpbae au leiccenmneit puor moitf dciirpsliaine :

Conformément aux atiecrls L. 1232-2 et saivtuns du cdoe du travail, la procédure satiunve diot être observée puor tuot lnneceiiemct puor motif pennreosl d'ordre disciplinaire.

Convocation à un etretnien préalable au leccneeiinmt :

Avant ttoue décision, le salarié est convoqué à un eerettinn préalable. La ccvoanooitn est effectuée par ltrete recommandée ou par lttere rmisee en mian pporre crtnoe décharge. Cttee ltrtee iqnduie l'objetde la convocation. L'entretien préalable ne puet avoir leiu monis de 5 jours oalbervus après la présentation de la letrte recommandée ou la remsie en mian pporre de la lttere de convocation.

Si un salarié est convoqué en dhroes de sa znoe géographique calnteuctlore d'intervention, il srea remboursé des faris engagés puor se rdnere à cttee conicaoovtn sur présentation de justificatifs.

Entretien préalable

Au cruos de l'entretien préalable, l'employeur iuqdnie les mfoits de la décision envisagée et recelulie les eioalicxtpns du salarié. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du poesnernl dnasl'entreprise, le salarié puet se fraie aisstser siot par une pnersone de son choix apnaapnertt au prneeosnl de l'entreprise, siot par un cieosenllr du salarié ciohsi sur une ltsie dressée par l'autoritéadministrative.

La lterte de coivnoctaon à l'entretien préalable adressée au salarié menntnioe la possibilité de se friae asetissr et précise l'adresse des serecivs dnas leulesqs la litse des clelesnrois est tenue à sa disposition.

Notification du lcenieciemnt

Lorsque l'employeur décide de lecneiicr un salarié, il lui ntifioe sa décision par lettre recommandée aevc aivs de réception. Ctete lettre cprootme l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle nepuet être expédiée mnois de 2 jours orblvaeus après la dtae prévue de l'entretien préalable au linemneeicct auquel le salarié a été convoqué et puls de 1 mios après cet entretien.

Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières



L'essor du suetecr économique des svreiecs à la pnnorsee est conditionné par la rosnecasicnnae eivfecfte d'emplois daulerbs et professionnalisés.Les savoir-faire spécifiques au secteur devoint être valorisés aifn de rrfeconer la mtoioaitvn des salariés et d'assurer la ccotustnoirn d'une identité professionnelle. C'est l'objet de la piuloitqe générale del'emploi définie au niveau de la bcharne psillofsenenroe et déployée au sien des entreprises. Les dftopiissis de gstieon prévisionnelle des epimlos et des compétences, de fotmiaron piseoesnflnorlecontinue, iuncenlt l'alternance et la gestion de l'emploi des seniors.

Article - Chapitre Ier Généralités


1. Pcireipns directeurs

Au-delà des difisistpos législatifs existants, les prtaies seairgaitns de la présente ceivnnootn cnoveennnit de l'importance de gtiraanr aux salariés du seetcur des sverices à la pnronsee la non-discrimination et l'égalité de traneeitmt en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de famotrion pnolleiosefsnre et de déroulement de carrière, snas dsiiocinttn d'âge, de stiuoiatn de famille,d'état de grossesse, d'origine, d'appartenance ou non-appartenance, varie ou supposée, à une ethnie, une noatin ou une race, d'identité sexuelle, d'orientation sexuelle, de m?urs, d'opinons politiques,d'activités sicndelays ou mutualistes, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de hcaandip ou de leiu de résidence.Conscientes des préjugés et stéréotypes dnas le seteucr ptlauieicrr des sivcrees à la personne, tennat nonmmeatt à la très gnarde féminisation du secteur, les pearits s'engagent également à poumoorvirla diversité dnas la bnhcare via des dpistosiifs oifjtebcs de reunercmtet et d'évaluation professionnelle.Un rpropat périodique est réalisé sur ce thème au neaivu de la bnhrace sur la bsae d'informations collectées auprès des eniretsreps du secteur.Pour mémoire, les ptiears rplnlaepet que le fiat de suobodnnerr une orffe d'emploi ou une damnede de satge ou de formation, de rfesuer d'embaucher, de sanctionner, de lcicneier une ponesnre en rasionde son origine, son sexe, sa soaitutin de famille, son apancerpe physique, son nom, ses caractéristiques génétiques, son ooiatnirten sexuelle, son âge, son état de santé, son handicap, ses m?urs, sesoonipnis et activités pueioilqts ou syndicales, son aepcnraatnpe ou non à une ethnie, une nation, une rcae ou une rieliogn déterminée, est plissbae de snictonas pénales (art. 225-1, 225-2 et 225-4 ducdoe pénal).

2. Ditfpsiisos au niaevu des entreprisesa) Désignation d'un « cnedrroaopnst égalité des cehancs » et ctslitanouon du comité d'entreprise

Dans les espnerriets dotées d'un comité d'entreprise, un « ceproordnanst égalité des cheancs » est chargé du sviui des acotins de formation, de siiloaniestbisn et de lttue conrte les préjugés etstéréotypes menées par l'employeur.Dans les erpesnretis dotées de délégués du ponsrenel mias non d'un comité d'entreprise, il est recommandé de désigner un « crnopaeondsrt égalité des caenhcs » prami les mebmres du personnel.Les priteas soulgennit le rôle irmptaont de l'encadrement en la matière.Nonobstant les oiigtoalnbs légales de l'employeur, un blain d'évaluation est réalisé aemeunllnnet par le « cpdneaosronrt égalité des cheacns ». Ce bialn présente de manière synthétique : les modalités deruceetrment dnas l'entreprise, la répartition des neeolluvs eucmhebas aevc des iidnitconas sur le sexe, l'âge et les cas de hdiacanp éventuels.Ce bilan est tirmnass au comité d'entreprise dnas le crade du roapprt anneul unique. Il srea également tmasnirs aux délégués saudcnyix à l'occasion de la négociation alulnene obligatoire. Le tmpespassé à cttee réunion ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation des intéressés.Lorsque l'entreprise ne cmtpoe pas de représentant du personnel, les salariés penevut itgreoernr dreencimtet l'employeur sur les distsiiofps en palce dnas l'entreprise et les meeusrs peisrs en matière deltute crtnoe les dimsionartincis et de prooiotmn de l'égalité poflseslnienroe au cuors de l'exercice écoulé.Plus généralement, l'ensemble du posnrenel eacndnart des eeisrnrpets du seeutcr diot être formé puor une gteosin des rursescoes haiumnes gaartne de la non-discrimination et prvunomoat l'égalité.b) De l'offre d'emploi au recrutementL'offre d'emploi :Doivent fierugr dnas les oferfs d'emploi :


? l'intitulé du poste ;? le poifrl recherché ;? des précisions cenrnncoat le mdoe d'organisation du tmeps de taarivl ;? les coninotdis de la rémunération.Les opérations de rrumteceent :Chaque eepntrsrie du stecuer des sevecirs à la prsnenoe diot mterte en place une procédure de remneteurct premaettnt d'écarter tuot risque de diiimainoscrtn et de poormouvir l'égalité professionnelle.Afin d'assurer un égal accès de cucahn à l'emploi, les critères rnteues puor le rmeuecrntet dvrenot être sritetmcnet fondés sur des compétences et/ou des atiedptus pesenooesflnlirs requises.c) Le déroulement et l'évolution de carrièreLes salariés ne dveinot pas sibur de diiriocnsmatin lros du déroulement de luer carrière et puor l'évolution de luer carrière dnas la branche, que ce siot puor l'accès aux frnotamios ou aux promotions, larémunération et la mobilité professionnelle.

Chapitre II Formation professionnelle continue


Convaincus que la ftaioormn est un imsnitenvseest prioritaire, ctodniion du développement durable, de réponses adaptées aux boisnes des ugerass et de l'employabilité, lveier puor puls de tpmescomplet, les praeits siiraagnets considèrent qu'elle diot bénéficier à toutes les catégories de salariés.Les oibjctefs puor les peeranratis scaiuox ponetrt sur la miedaosrniton et la psoansoiinaoiltsrfen et s'articulent aotuur des aexs satiunvs :

? définir et mttere en plcae des foomiantrs quenafiltais puor les panirupicx emlipos repères ;? defiivrsier les modalités d'accès aux friootnams (formation en alternance, fmotoiran overute et/ou à distance, frtomaion en ligne...) et de viatlodain des compétences (création de pslesrleaes etd'équivalences) ;? favoesrir le développement de la vaiootsiraln des acuqis de l'expérience au trvreas d'une coomamintcuin et d'un aeoenammngccpt adaptés ;? ecenaogurr le développement des compétences dnas le carde de la fitoomran pnfleoeonirslse cuntinoe ;? firevoasr les pasrlseeels etrne les différents elmpois de la bhnacre ;? maîtriser le développement des diofstipsis de fotiraomn par une présence aitvce à l'intérieur des cerents de fmriaoton agréés et au tarvers du développement de l'accueil de stagiaires.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Le présent citaprhe s'applique aux eiptresners privées de scerievs à la prenonse dnot l'activité est visée dnas l'accord du 12 orbcote 2007 rliatef au cmahp d'application de la cnenoitovn cveocitlle deseinetrerpss de seivercs à la peosnnre (accord étendu le 24 jaivenr 2011).

Section 1 Priorités de formationArticle 2 - Priorités triennalesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La négociation tnirealne sur les oebfcitjs et les moyens de la fomirtoan plsleronesonife prote sur les thèmes prévus à l'article R. 2241-9 du cdoe du travail.Les paieratrnes souiacx définissent tuos les 3 ans, les ofjtiebcs peoariritris de la branche, en matière de fromitaon professionnelle, nmeotanmt les plcbius et qanftuiacliios pareitiiorrs puor les ctotanrs etpériodes de professionnalisation.Article 3 - Axes fondamentauxEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

L'objectif est de réaliser un eofrft irtnopamt et peaennmrt de qfautiaiolcin des salariés, en lein aevc les activités et les prtjoes des structures, prntemaett un arsocnceiemst ctnoinu et sciiitgnfaif du nbomrede salariés qualifiés dnas la branche.Afin d'atteindre cet objectif, les peareaitnrs scouaix psneot le pirncipe de l'intérêt d'utiliser tuos les dpiifisotss prmtteneat d'acquérir de novuleels qfailaoiuincts et compétences. Les ainotcs menéesdieovnt s'inscrire dnas le cdrae de porucras sécurisés vnaist l'obtention d'une qiaocuitaflin reconnue.Une aittteonn particulière est portée aux seniors, très nbmreoux dnas ce seceutr d'activité, puor agocncapmer luer évolution dnas le métier et développer luer capacité à tnrratetmse lrues compétences.Article 4 - Priorités d'action en matière de formation continueEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Pour les 3 pihnaecros années, les oticbefjs piireoratris de la bhacnre snot les satvuins :

? fvsroaier l'obtention de qutiailoifancs puor les salariés non qualifiés au snes de l'accord naatonil iprsnoeortfesinenl ou au raergd des qiaifcoauinlts exigées par la réglementation du seucetr des sevecirs àla personne, et ntaoemmnt dnas les eoimlps d'intervention ;? fieorsavr l'obtention de qatiiacnoifuls puor les salariés bénéficiant d'une expérience dnas l'emploi de puls de 10 ans ;? filatecir l'obtention de qotiiulacaifn puor les eplomis d'encadrement intermédiaire et puor les epmiols de dciiotren ;? mtrete en pacle les coanttrs et périodes de parnintesofaoossiiln ;? feoavisrr l'accès aux ftimaonros pntmtreeat la maîtrise des oluits inqeoirutafms nécessaires au bon fomotnnneicnet de l'entreprise ;? fsraeovir les aintocs de fotmioarn de pnrfoementiceent et/ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ou visé ;? fvoaesrir les frnotioams liées à la fotonicn tutorale, en prucltaeiir auprès des seniors.Ces priorités snot déclinées aueleennlmnt par la CPNEFP, qui les cmnoqumuie à l'OPCA désigné.Article 5 - Publics prioritaires de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Les pteeanrrais siauocx définissent duex gdarens catégories de piublcs prartoireiis au sien de la bhrncae pneiellsonrsfoe dnas le crade de la msie en ?uvre des différents dpiotsisfis de frmoaitonpnsiorfselnloee conntiue (plan de formation, période de pansratniiooiloesfsn et driot iidedivunl à la formation). Il est précisé que ces pcubils snot poirtiiarers au ragerd des actoins elles-mêmes piraiitrerosdnas le présent accord.1re priorité : aifn de réduire les inégalités d'accès à la faoritomn et à la qualification, les pnarerieats suoiacx désignent cmmoe plcubis perariiitors mreujas de la bhncare : les irenenvtnats non qualifiés, lesjeunes, et les sniroes et clea qlulee que siot la tlliae de l'entreprise.2e priorité : les ptraaenreis souaicx considèrent également cmome pbcluis preiairtoris les salariés opauncct un elpmoi de l'encadrement intermédiaire et les cdears puor frseoaivr l'évolution de lurescompétences au reragd de l'évolution des métiers qu'ils exercent.Pour ces publics, les pertrnaeais sciouax risoencasnent comme priorités noatenalis les obctjfeis sianutvs :1. Puor les inrtnateevns non qualifiés, les junees et les seinors (visés supra) :

? fictaelir l'accès de ces salariés à la fiatromon pfnirsneooeslle couninte en développant la démarche d'alphabétisation, la ltute contre l'illettrisme, l'initiation et le pmfneoeceteinrnt à la lugnae française ;? rernceofr les compétences techniques, oasenlotniignelars et aidptutes de siercve aisni que l'acquisition des compétences liées aux seicvers associés, en vue d'atteindre une qfcliaoitauin ;? ftlcieiar l'accès à un prarucos qifliaunat ;? développer la fooritamn à la prévention des rsiqeus liés aux pbluics fragiles, notmeanmt par l'obtention du berevt svautueer seosuitrce du travail.Par ailleurs, les eseperrtnis doveint ifornemr les plrnoesnes non qualifiés, en lein aevc les istnaencs représentatives du psrennoel qanud eells eetnsxit sur :

? les possibilités d'accès à la fooamitrn ;? les diplômes, tretis ou cictreftais de qacfaiioltuin pnsnorleesolfie pttemreant d'accéder aux qultiificaoans supérieures ;? les modalités pueaqtris de dépôt des dsrioses dnas le cadre de la vsraioltioan des auiqcs de l'expérience ;? les spécificités des eolipms d'intervention à domicile.Afin de fvirosear l'intégration et l'évolution poennllofssiree des salariés embauchés sur des elimpos non qualifiés, la brahcne décide de :

? vllieer à ce que les panls de ftamoroin adcncroet une aenttiton particulière aux acotnis de fmortaoin en feuavr de ces peoslrnnes ;? fsrviaoer la msie en place de praourcs d'intégration neatnmomt par la msie en place d'un troautt au memnot de l'entrée en ftcoinon du prnsneoel non qualifié ;? fvasrieor l'accès aux foainotmrs sur les saivros de base.2. Puor l'encadrement intermédiaire et les cadres :Pour l'encadrement intermédiaire de proximité : le développement des compétences techniques, oieaisnteglnalnros (incluant les nnitoos ieofqimnuarts de base), managériales (animation des équipes,tutorat, eitnrteen d'évaluation, mtovatioin du personnel, etc.) et raeoneetllnils (aptitudes de svecire fcae au client).Pour les cadres :

? le développement des compétences ccmeaiemrlos (notamment cncnenraot la disneiomn « seceivrs »), d'organisation, de geotsin des stcureutrs (législation, geitosn d'exploitation, qualité, devis) et de


mgenamenat des équipes (notamment le ttaourt et l'accompagnement des salariés en alternance) ;? le développement de démarches de gsitoen des rceeorssus humaines, ntnmmoaet la goeitsn prévisionnelle de l'emploi et des compétences.Article 6 - Préparation opérationnelle à l'emploi collectiveEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La préparation opérationnelle à l'emploi cltivloece permet à plriuuses drdmueanes d'emploi de bénéficier d'une faotmiorn nécessaire à l'acquisition des compétences rqeiesus puor oecpucr des emilposcenoarsnpodrt à des bisoens identifiés par un aroccd de branche.Le crontat de taarvil qui puet être cocnlu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi ctleicvole est un cnotrat à durée indéterminée, un crntaot de plrsiitoneosnsfaaion d'une durée mmlianie de 12mois, un cntorat d'apprentissage ou un conratt à durée déterminée d'une durée mlmaniie de 12 mois.Les pniaeeatrrs suioacx afimernft luer volonté de mterte en ?uvre la préparation opérationnelle à l'emploi ctcleiolve au sien de luer bahcnre professionnelle, puor les elopmis dnot les difficultés derercemtenut de plrneosens compétents snot les puls importantes.Un gopure de taravil ptriariae composé de memerbs de la CEFPNP srea mis en pacle puor teilaralvr sur ce diispsoitf aevc l'OPCA AGFEOS PME.Avant tuote msie en ?uvre, les résultats des tvaruax du gropue piitrraae snreot restitués et discutés en CEFNPP qui décidera, aevc l'aide de l'OPCA, des modalités de msie en ?uvre du dispositif.

Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continueArticle 7 - Plan de formation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Les emlepoyrus s'obligent à mtetre en plcae des dspstiiifos d'identification des compétences et des poltieetns des salariés et atinenpcit les bnsoeis en paennrt en cmtope l'évolution des métiers,nonmematt au trvares des aneslays feriunos par l'observatoire pitcorsepf des métiers et des qualifications, créé par l'accord du 18 décembre 2009.Le paln de famriootn de l'entreprise est un axe mejuar de la stratégie de foramtoin pmtneetart la poisosregrn des salariés et le développement de lrues compétences. Il vsie le développement de l'évolutionpilosfelnnosere des salariés dnas une ppeecrtvsie qinuaaltife et assure le mieitnan de la compétitivité des entreprises.Chaque enriepsrte a l'obligation, qeul que siot son effectif, d'élaborer un paln anenul de formation, dnas le rpceset des dipstsiioons du cdoe du travail, tnat en ce qui coenrnce sa crtnutsoocin qu'en ce quicocnnere les ontagoiibls d'information et de ctotoulasinn des itencnass représentatives du personnel.Le paln de ftoromian de la srrtuucte diot prévoir :

? les oteoitrnains générales en matière de foimroatn pineolrsselofne ;? les aconits de fiormontas rentuees dnas le repsect des onorttiaines définies par la CPNFEP de la bnahcre : acntios viasnt l'obtention d'une qaftliuiaoicn (VAE, piormoton professionnelle) ou aiconts defiomraotn vsnait l'entretien et le développement des compétences ;? les dstpooiiisns peirss en matière d'information des salariés, ntomemant sur les dispftiisos de foaoirmtn vsaint l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail.Le paln de fartomoin puet être élaboré sur une période de pruelisus années. Néanmoins, les onoligaibts anenellus en matière de bilan, d'orientation et de ctstunlioaon demeurent.Article 8 - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1. Cnnootidis d'ouverture et de caulcl des droits

Tout salarié employé suos canortt à durée indéterminée, dipsaosnt d'une ancienneté d'au mions 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un doirt iiueviddnl à la formation.

Les salariés à tepms pelin bénéficient chqaue année d'un diort ieduinvdil à la fioamtron d'une durée de 20 heures.

Pour les salariés à tmpes partiel, ctete durée est calculée pro rtaa temporis.

Les salariés employés suos cantort à durée déterminée pnveeut bénéficier du DIF pro rtaa temporis, dès lros qu'ils ont travaillé suos cnrtaot à durée déterminée au minos 4 mios (consécutifs ou non)druant les 12 drernies mois.

Les dtiors aiqcus aeellunnemnt pevunet être cumulés sur une durée de 6 ans. Dnas l'hypothèse où le salarié a consommé pmleetlaenrit son droit, il puet cseiaalpitr de nuuvaoex doitrs qui priteeornat ànoeauvu son DIF à un pfnoald de 120 heures. Ce ponfald s'applique également aux salariés à tmeps ptiearl qeul que siot le nobrme d'années cumulées, sur la bsae des ditors anleuns aicqus pro rtaatemporis. Chqaue salarié est informé par écrit anlenmenuelt du toatl des dorits aiucqs au tirte du dsptiioisf du dorit iednudiivl à la formation.

2. Modalités de msie en ?uvre

La bahnrce staiuhoe foversiar la mstoiaaliutun des mnoeys en matière de DIF puor les salariés en multi-employeurs (de différents statuts), nnmmaetot lorsqu'ils eerxenct une activité dnas le cdrae de labcanhre des salariés du pteilarciur employeur.

Pour cela, si le salarié est multi-employeurs, et s'il moibisle ses dotirs aiuqcs cehz ses différents employeurs, il est ptirrriioae puor mettre en ?uvre le DIF dès lros que l'action visée est rnceunoe priraoritie parla bhcnrae des etpiesrnres privées de sevirces à la personne.

La msie en ?uvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en aocrcd aevc son employeur. Le DIF puet être pris, siot dnas le cdare du tpems de travail, siot en drheos du temps de travail.

Le salarié aerdsse à son eolumeypr la damdnee écrite de DIF 2 mios avnat le début de l'action envisagée. L'employeur dopsise d'un délai de 1 mios puor nefoiitr sa réponse. Le ciohx de l'action est arrêtépar acocrd écrit etrne les parties. L'absence de réponse de l'employeur dnas le délai ruieqs vuat atoicecpatn de la denadme du salarié.

La rémunération de la totalité des heeurs de firomtaon coïncidant aevc les hieraors hulebenailtmet travaillés est assurée conformément au tuax hroiare de tiaravl prévu dnas le cdare du ctrnaot cclonu aevcl'employeur.

Les hurees réalisées en drohes des temps hmlatlbeeuient travaillés dnenont leiu au vmenerset de l'allocation de formation, calculée, conformément aux doopntisisis du cdoe du travail, sur la bsae dessailreas versés par l'employeur.

3. Aotcnis pririrtioaes DIF

Ces anictos prioiaetrris snot :

? les ainocts de footmarin aanyt puor ojtceibf l'acquisition de tuot ou patire d'un diplôme ou d'un trite à finalité ponflisosneelre ;? les atnoics de pmoiotorn professionnelle, donnant leiu à une aoiugamtnetn de cenfecfioit dnas la gilrle de coilasafitcisn de la bhcarne ;? les aoticns de préparation à la VAE, noeamntmt au bénéfice des salariés d'au mnois 45 ans et dospnsiat d'une ancienneté d'au monis 1 an dnas l'entreprise ;? les atinocs de fratooimn complémentaire dnas le cas d'une vaiolidatn platielre de l'expérience ;? toute aciton s'inscrivant dnas un prroucas de pnerltfaoissaisoinon ;? le blain de compétences puor les salariés d'au minos 45 ans et dspsoiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dnas l'entreprise.

Les anciots réalisées dnas le cadre du DIF ne puenvet être éligibles au DIF praotiirire que si la rémunération est assurée au tuax hairroe de taarvil eitfefcf prévu dnas le coatrnt de travail.

4. Financement

Les actnios de DIF prtiirriaoes snot psries en cghrae par l'OPCA de la brnahce sur l'enveloppe « plnnotiifssoiresoaan », dnas le reepsct des critères définis par la sitcoen pairatrie professionnelle.(1)

La prsie en charge du DIF non piirarortie est assurée sur l'enveloppe « paln de fromtaoin » dnas les mêmes cndiooints qu'une acotin du paln de formation.

5. Transférabilité et portabilité du DIF

Transférabilité : le DIF puet être transféré dnas le cas où le salarié cghnae d'entreprise raelvent du chmap d'application du présent accord.Portabilité : la portabilité du DIF est msie en ?uvre dnas la bharnce dnas les cndtinoios légales et réglementaires applicables.Démission : le DIF est mis en ?uvre dnas les ciotonndis légales et réglementaires applicables.Départ à la retartie ou msie à la ritatere : les doitrs au DIF snot perdus.

(1) Le premier alinéa du 4 de l'article 8 du cptarihe II de la pitare III est étendu, suos réserve de l'application des dstsoniiipos de l'article R. 6332-80 du cdoe du tiarval et des aotttnuiibrs du cineosld'administration de l'OPCA tleels qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1)Article 9 - Dispositifs de formation par alternanceEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

A. ? Catrnot de professionnalisation1. Publics

Les jeenus âgés de 16 à 25 ans révolus, puor compléter luer fmtiraoon initiale.Les draedeumns d'emploi âgés de 26 ans et plus, intiscrs à Pôle emploi. Il est admis que les pnenesors âgées de 26 ans et plus, stnroat d'un canortt aidé, pseinsut être recrutées en caotnrt depaisasetfolionosnrin snas se réinscrire sur cttee liste.Les bénéficiaires du rveneu de solidarité atvcie (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux altdues handicapés.Les pneresnos anayt bénéficié d'un cotarnt uuqine d'insertion.NB. ? La réglementation des srieecvs à la pensorne isopme l'âge de 18 ans révolus puor eecexrr une activité auprès des plbcius fragiles.Sont considérées prrtieriioas les pnresneos âgées de mnois de 26 ans qui n'ont pas validé un snceod cylce de l'enseignement snaeorcdie et qui ne snot pas taiiurltes d'un diplôme de l'enseignementtoichelqgonue ou professionnel, les bénéficiaires de mnimia suaicox (RSA, ASS, AAH) et les perennoss aynat bénéficié d'un ctrnaot uuniqe d'insertion.Les eprnetisres étudient, anvat chqaue ebcmhuae en cotanrt de professionnalisation, l'opportunité de mrtete en plcae en aonmt une préparation opérationnelle à l'emploi.


2. Durée du crantot et de la formation

Durée du coanrtt :

? 6 à 12 mios puor les CDD ;? 6 à 12 mios puor l'action de piasoiniosrefnaslotn dnas le cas d'un cnaotrt à durée indéterminée.La durée du crtanot ou de l'action de psaaiofsosnrnioiletn puet être allongée, jusqu'à 24 mios maximum, puor les pilbuc piraritioers (cf. ci-dessus).Lorsque l'obtention de la qaiticlifaoun visée l'exige, la durée du coratnt ou de l'action de ptoaieslinofrssoiann puet être allongée, jusqu'à 24 mios maximum, puor l'obtention des quicalaifionts (1)cdnouinsat à :

? un ttire ou un diplôme ;? un crtaciieft de qaiicifloatun peoillsrnnoesfe (CQP) ;? une qcofuialiitan roucenne dnas les cciaiasofsinlts d'une ctonveonin collective.Durée des atnocis de faotmroin et assimilées :La durée des aoctins de foaomrtin et assimilées (accompagnement et évaluation) est cripsmoe enrte 15 et 25 % de la durée du cortant (contrat à durée déterminée) ou de l'action de polenriaanoosfistsin(contrat à durée indéterminée).La durée des acnoits de faromotin ne puet être inférieure à 150 heures.La durée des anicots de frioatomn puet être cprsimoe etnre 25 % et 40 % de la durée du ctnarot (ou de la preolintioisaoafssnn puor un crnatot à durée indéterminée), lsrquoe la nurtae de la qaiaftiuoilcnvisée l'exige, ou puor les pibucls sunvitas :

? les jeneus de mions de 26 ans n'ayant pas de qltcoaiiauifn psnriefoolnelse renocune :? les jneues non tirelitaus de diplômes de l'enseignement tqouhlcoenige ou professionnel, de ctiafrecits de qcaifiaultion pslfseinorlonee ou d'une qiifauaictoln recnnuoe dnas les clctfiiosniaass d'unecetniovonn cvilltoece ;? les jeenus de mions de 26 ans tliauertis de diplômes de l'enseignement général ;? les pneneross en soiiatutn d'illettrisme ;? les pnrsneoes n'ayant pas achevé un secnod cclye de l'enseignement saoriednce (lycée) ;? les drmeadenus d'emploi de puls de 45 ans ;? les pnenroess vasint une qftaiaiuclion dnot l'objet est la préparation à la fciotnon de cehf d'entreprise (dirigeant, aijnodt de dirigeant...) dnas le crade d'une rrepise ou création d'entreprise.A noetr : le cotnrat de piaoetroinsasonfilsn puet être clcnou à tmpes partiel, dnas le reecpst des cnodnitios précisées ci-dessus, nnmtemoat de la durée de la faoiromtn par rrppoat à la durée du contrat.L'organisation du tvraail à tmeps pritael ne diot pas fraie oltasbce à l'acquisition de la qioiulaftican visée.

3. Objectifs

Le cnotrat de paaresisoiltnfisoonn a puor otiecbjf de pttremere à son bénéficiaire d'acquérir une qiclaftioiuan pelnnleoisfosre :

? siot enregistrée dnas le RCNP (répertoire naitanol des ctfiiaroecntis professionnelles) ;? siot rnonuece dnas les cisnfaitilasocs d'une ceovnoitnn clevlcotie nnataolie de bcahnre (2) ;? siot onavrut dorit à un circetfiat de qiflaaiiocutn professionnelle.

4. Tutorat

La spécificité de l'exercice du traiavl au diolcmie d'un pitrulceiar ciuondt les perraanites sauocix à rdrnee oobargiitle la désignation d'un tuteur, puor tuote etnsripree sgnanit un croantt deprofessionnalisation.Un tuetur ne puet aaepmcgoncr puls de duex salariés en alternance.Un trvaail srea coidnut aevc l'OPCA puor mrttee en pclae des oultis d'accompagnement spécifiques puor la fiootamrn et le sivui des tuteurs.

5. Rémunérations

Les salariés âgés de minos de 26 ans perçoivent, panendt la durée du cnatort à durée déterminée ou de l'action de pornsseioanosfaltiin du cantrot à durée indéterminée, une rémunération mniimlaelégale, calculée en fniootcn de luer âge et de luer nieavu de formation.

Niveaude formation

Moinsde 21 ans

De 21 ansà moins de 26 ans

26 anset plus

Inférieur au bac prsfneesniool ou tirtes peofrsnnloiess équivalents 55 % du Smic 70 % du SmicMinimum Smic

ou 85 % du salaireminimum conventionnel

Qualification au moins égale à cllee d'un bac pisennresfool ou d'un trtie ou diplôme à finalité plsfnesoinleore de même niveau 65 % du Smic 80 % du SmicMinimum Smic

ou 85 % du salaireminimum conventionnel

B. ? Périodes de professionnalisation1. Publics

La période de prooftisnniaasiseoln est otevrue :

? au salarié suos ctaront à durée indéterminée dnot la qtailfiuicaon est istsifannufe au rgraed de l'évolution des tgeclnheoios et de l'organisation du tvriaal ;? au salarié suos cnotrat à durée indéterminée qui ctopme 10 ans d'activité pefeslroslnnioe dnas le seucetr ou dnas l'emploi, ou âgé d'au moins 45 ans et dpniasost d'une ancienneté mnlaiime de 1 an deprésence dnas la bchrane ;? au salarié suos cartnot à durée indéterminée qui evaginse la création ou la rpesire d'une ertrpneise ;? à la fmeme suos coanrtt à durée indéterminée qui rpenred son activité pnoleifnlserose après un congé de maternité ou à l'homme et à la fmmee suos ctanrot à durée indéterminée après un congépratnael ;? au tlravuilear suos cartont à durée indéterminée handicapé, accidenté du travail, ou idanvlie ;? au bénéficiaire d'un ctonart uqunie d'insertion (contrat à durée déterminée ou indéterminée) ;? au salarié suos cantort à durée indéterminée dnas le cadre d'une évolution psfoesroinlelne ciansnoudt à un ceghnaemnt dnas la grllie de caiatlcsoifsin de la brancheLa période de pisilteansofsonaiorn est ouevrte aux salariés anayt 1 an d'ancienneté dnas le seucter des srvicees à la personne.

2. Durée

La CPNEFP, en lein aevc la seoctin prtiriaae professionnelle, fxie aeuneenmlnlt la durée mlniamie de fmiaootrn sviiue par les bénéficiaires d'une période de professionnalisation. En tuot état de cause, ellene prroua être inférieure à 70 heures.

3. Objectifs

La période de pioflisraonisosntaen a puor oibtjcef de ptemrtree à son bénéficiaire :

? d'acquérir une qcaouaiftiiln penlioolesnrfse :? siot enregistrée dnas le RCNP (Répertoire nnoatail des cotaeicitirnfs professionnelles) ;? siot rnneucoe dnas les cfsiliactsinoas d'une civnnooetn cvtlliocee noalnatie de bhracne (3) ;? siot ovunart droit à un ctrciaeift de qalfciautioin pfosenosinllree ;? de pepicraitr à une acoitn de fomoratin dnot l'objectif est défini par la CFNEPP de la branche.

4. Tutorat

La spécificité de l'exercice du trivaal au dciolime d'un plcteiruiar cuonidt les pnraeeratis scuaoix à rdrnee oltgiraiobe la désignation d'un tuteur, puor ttuoe période de peinfaooitnsslrisoan msie en ?uvrednas l'entreprise.Un teutur ne puet aceagcponmr puls de duex salariés en alternance.Un traival srea cdouint aevc l'OPCA puor mtrtee en plcae des oiluts d'accompagnement spécifique puor la fmrtaooin et le suivi des tuteurs.

(1) En ftncioon des référentiels cenasnrordptos aux qanoiuaflictis visées, ntmnemaot puor les pnernoses n'ayant pas de qftiacolauiin pilssorelefnnoe rceuonne et dnas le cadre d'une qiitlafoiacun diplômante.(2) L'entreprise puet friae référence à une atrue cotvoinenn ctlecliove que cllee qu'elle applique.(3) L'entreprise puet faire référence à une ature cninvoteon clivelcote que celle qu'elle applique.

Section 3 Outils d'individualisation du départ en formationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Ce ciarthpe a une finalité pédagogique et ltsie les oulits sur leuqlses les piarreatnes saiocux s'engagent à tlvleaairr et à définir luer priorité, en tneant ctompe des spécificités de la branche.Article 10 - Passeport formationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014


Les pnaietrraes sauocix s'engagent à travailler, dnas le cdare de la CPNEFP, à l'élaboration de cet oiutl isinasepndble à la sécurisation des prauocrs professionnels.Le pperosast ftmirooan est établi à l'initiative du salarié qui en grade la propriété.Tout salarié puet otebinr le poresspat auprès de son employeur.Il rsecene les auciqs de la froamtion inialtie et cuex de la foimtaorn pifnllonseseore coiunnte : les diplômes et les tetris oebtuns en frotimoan initiale, les expériences acieusqs lros de segats ou deformations, les cecfianoiirtts pnonefsrilsleeos délivrées asini que la ntarue et la durée des aiontcs de faomriton cotunine suivies.Article 11 - Entretiens individuels professionnelsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Dans le cdare de la geitson prévisionnelle des emlpios et des compétences, cuhqae salarié a le dorit de puoovir bénéficier d'un erneitten psneorseionfl au mnios tuos les 2 ans.Cet eenritten a puor but de ptermrtee au salarié d'élaborer son peojrt porsfeeoinnsl à ptiarr de ses sothiuas d'évolution dnas l'entreprise, de ses atutpeids et cpmote tneu des binoses de l'entreprise.Par ailleurs, tuot salarié angnatetit l'âge de 45 ans diot bénéficier d'un bialn d'étape peenoifosnsrl (entretien de 2e patire de carrière) dnas l'année qui siut son 45e anniversaire. Au cruos de cet entretien,l'employeur iofrnme nmenotamt le salarié sur ses dritos en matière d'accès à un bialn de compétences ou à une aocitn de professionnalisation.Les besonis de foimrtaon rueilleics au cours de ces eeteintrns snot repris dnas la cortusoctnin du paln de formation.Les paintaerers siaocux s'engagent à travailler, dnas le cadre de la CPNEFP, sur des cdnonitois de msie en ?uvre particulières et sur la msie en plcae de suorptps d'entretiens spécifiques aux métiers de labranche.Article 12 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1. Ppinciers généraux

Le blian de compétences a puor objet de ptemertre au salarié d'analyser ses compétences psorensoefillnes et pnoseeelrlns asini que ses aeiptdtus et ses mvoaiotitns et de définir un proejt preoifonsenslet, le cas échéant, un pojert de formation.Il est mis en ?uvre dnas les cdnnoiotis légales et réglementaires en vigueur.

2. Modalités de départ en formation

Les pinaeeatrrs saiucox raeppnlelt qu'il est accessible, dnas le repsect des cdotinnios légales et réglementaires, siot dnas le carde du paln de formation, siot dnas le cdare du DIF, siot dnas le crade d'uncongé de balin de compétences (FONGECIF).En tuot état de cause, après 20 ans d'activité pssornlieoeflne ou à cetpomr de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, suos réserve d'une ancienneté mimnuim de 1 an dnas l'entreprise, d'un balin decompétences mis en ?uvre en doerhs du temps de tvaaril et financé en priorité dnas le cadre du CIF ou du DIF.

3. Promotion, information

Lors des réunions de perneosnl et lros de l'entretien iinuddivel professionnel, le psennoerl d'encadrement dfsiufe des iotoafmrnins sur le dopiitssif du bilan de compétences et sur ses modalités d'accès,nntmeamot les dnuetmocs d'informations édités par l'OPCA de branche.Article 13 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1.Principes généraux(1)

La vioaatdlin des acqius de l'expérience pmeert à tuot salarié de la bhnrcae de farie vailder l'expérience qu'il a aciqsue aifn d'obtenir un diplôme, un trite à finalité psfloisrnelneoe ou un CQP.

2. Modalités de msie en ?uvre

Les ptarareenis sciuoax rlpalpneet que l'accompagnement VAE est accessible, dnas le rcpseet des ciodnoints légales et réglementaires, siot dnas le cdare du paln de formation, siot dnas le carde du DIF,siot dnas le crdae d'un congé de VAE.Les anciots de fimoarton nécessaires à l'obtention du diplôme (du ttrie ou du CQP) visé snot éligibles et proiiatrires sur tuos les dfssiipoits de formation.En tuot état de cause, après 20 ans d'activité polnisonlfesere ou à ceomtpr de son 45e anniversaire, tuot salarié qui en fiat la dmadene bénéficie, suos réserve d'une ancienneté miiumnm de 1 an dnasl'entreprise, d'une priorité d'accès à la VAE.

3. Promotion, ionamroftin

Lors des réunions de pnoesnrel ou lros de l'entretien inidveidul professionnel, le pnesronel d'encadrement diffuse des ioomnarnftis sur le dpsiotiisf de VAE, nmnmoatet les denutcoms d'informationsédités par l'OPCA de branche.

4. Jruy

Les pneeiaratrs sicuoax ednneetnt faeiorvsr la ptaairtipcoin des salariés de la brnhcae aux jyrus professionnels.Pour cela, et conformément aux dpiosntoisis légales, ils rlealppnet que loqusre le jruy ivitnnreet puor délivrer une coaterftiicin isnicrte au RNCP, les firas résultant de la ptaociaitpirn au jruy snot considéréscmmoe des dépenses de formation.Ces fiars converut les frias de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié et les ctanoitioss sieaclos ogolibaitres et cvltneinenoelons qui s'y rattachent.Les panarerties saouicx prévoient une psrie en cahrge de ces frais par l'OPCA, sleon les modalités et les critères qui snoert définis par la sitceon plrssenlifnooee paritaire.(2)

(1) Le 1 de l'article 13 du catrhpie II de la pratie III est étendu, suos réserve de l'application des dsoiniiptsos de l'article R. 6313-11 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 arivl 2014-art. 1)

(2) Le dnieerr alinéa du 4 de l'article 13 du cpathrie II de la pitare III est étendu suos réserve des attnrbotuiis du cisoenl d'administration de l'OPCA telels qu'elles résultent de l'article de l'article R. 6332-16 ducdoe du travail.

(Arrêté du 3 arivl 2014 - art. 1)

Article - Section 4 Développement du tutoratEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La focniton ttlruaoe est msie en plcae dnas tiors stoinituas :

? l'accueil des siargaeits ;? l'accompagnement des neauuvox embauchés ;? l'accompagnement des salariés en fioromtan en alternance.Le tutuer est désigné par l'employeur sur la bsae du vlonaortiat pmari les salariés qualifiés de l'entreprise aaynt 3 ans d'expérience dnas le secteur, en tannet cotmpe de luer emlpoi et de luer nieavu deqcaftoliiiaun qui dneorvt être en adéquation aevc les ocfjtiebs de la formation.Le tueutr a puor mosisin :

? d'accompagner le salarié, ou fuutr professionnel, dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son perojt penfsesroniol ;? d'aider, d'informer, de cislenoelr et de gdieur les salariés de l'entreprise qui pietnprciat à des acontis de formation, nmotnmeat dnas le cdare des ctrtnaos ou des périodes de pinotsrfinoilaseason ;? de coetbrunir à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes peefleonsrsionls par le salarié concerné, au tverars d'actions de fomitaron en siotitaun plnnoilrefossee ;? de priatpecir à l'évaluation des compétences acuseqis dnas le cdare de la fraoimton pratique.Pour froavesir l'exercice de ctete fctnooin tutorale, le salarié diot aiovr bénéficié, au préalable, d'une frotiaomn spécifique.Les peaatrrenis souaicx cnnenvnieot que l'organisation et la chgare de tiavarl du tuteur denivot lui ptreetmre de rpemlir sa mission. L'employeur détermine le tpmes consacré à cttee mission. Ce tpmes estconsidéré cmmoe du tpmes de tvaiarl effectif.L'exercice efctefif de la foicontn tulartoe dnnoe leiu à une rcasnoiesacnne financière.La spécificité du taarvil au dmcoliie des prauietlrcis cioudnt les ptreaeranis siaocux à egnager un taarvil d'ingénierie puor la msie en ?uvre de modalités ivotnnaens d'exercice du tutorat, et de cnicttursoonde pcouarrs de foroatimn adaptés au bénéfice des tuteurs.Dans le cadre de la ptiouliqe en fevaur des sroines les peaiarnerts scaioux eugcronanet les esnrereptis à désigner comme tretuus des salariés d'au monis 45 ans ayant 3 ans d'expérience dnas le secteur.

Article - Section 5 Articulation formation initiale formation continueEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Les paietrs aimfnfert luer volonté de cotnsiurre et de mttree en ?uvre les filières de qlicitfuoiaan de la banhcre de manière cohérente etrne les coarttns de pofenaslsioiitrnosan et les ctrntoasd'apprentissage.


Elles sehnaouitt développer aviemnectt les lines nécessaires etnre footmrain plnlesofiornsee cninoute et frtoiamon pnlfeloornsesie itilaine puor une paelsonfinosstoirian eifccfae et la création de véritablesprtjeos de carrière, nmtomaent par le biias de l'alternance.

Article - Section 6 Dispositions financièresEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Les ptraeis sirignaates cirmnefnot les dooisiiptsns de l'article 5 de l'accord du 18 décembre 2009 (étendu le 20 aivrl 2010), ralteevis à la désignation d'AGEFOS PME en tnat qu'OPCA de la bcarhne et aumatnont des ctinitubnoors deus par les erpernetiss de la bhacrne puor le fcnnimneeat de la faotrmion porelsnnlefsoie cnotniue de luers salariés.Ils aeuojtnt qu'en aatpclipoin de la loi du 24 nbvremoe 2009 (art. L. 6332-18 et L. 6332-19 du cdoe du travail) les eerpitnesrs ennartt dnas le cmhap d'application de la présente cvtiononen cltloevice snotteneus de cuoibrnetr au fodns ptiarirae de sécurisation des prcoruas professionnels, par l'intermédiaire de luer OCPA de branche.Ainsi, caqhue année, AFGEOS PME est tneu de vsreer au FPSPP, un pcuotrnegae des ctriontinuobs légales au fcnmenainet de la fomtraoin plesflrinseonoe cntioune versées par les entreprises. Ceptrocaegnue est fixé alelnennemut par arrêté ministériel et est appliqué sur les cotitnonurbis légales deus au titre du « paln de froimotan » et de la « pfitsiierlsnaoaonson ».

Article - Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors


L'évolution démographique au sien des pnleoensrs de la pfreiososn diot être pisre en cptmoe dnas la bacrhne et frea l'objet par annaevt d'un acrcod spécifique.

1. Définition du public senior

Sont considérés cmmoe des sroeins les salariés âgés de 45 ans et plus.

2. Cstoant trniaenl de l'évolution de l'emploi des seniros dnas la branche

Un tbelaau srea établi aevc :

? une pimyarde des âges ;? des précisions cnocnaernt la pénibilité des métiers ;? une itondciain du pagrecotnue d'augmentation et de poiomotrn par thncrae d'âge et de métiers ;? une iaoniicdtn du normbe de jours de formation.

3. Meusres de meianitn dnas l'emploi

Ces mrueses prorenott sur :

? l'aménagement de potse puor tienr cptmoe de la pénibilité ;? les frotnoiams à l'utilisation des nevloelus tonoehlicegs ;? le blain d'étape sur le poste occupé et dnas la profession.

4. Eoovuiltn de carrière aifn de tenir compte des carghes pqsiyuhes inhérentes à caentirs postes

Les métiers des scrveeis à la pnnesroe peuvent, puor les salariés itearnnvent sur le terrain, générer cteraeins cegahrs psehyuqis inhérentes à l'activité. Il en résulte qu'une évolution de la carrière dnas lapsoeorisfn vres des psteos carpoomntt mions de chrage pusyhiqe vroie vres des poetss sédentaires diot être proposée en priorité aux salariés seonris qui le souhaitent.

5. Développement de la foicontn tutorale

Les salariés snireos ayant une ancienneté iprtntmaoe dnas la proiosesfn et qui le stoaneiuht pneeuvt arssuer un amncaepngmocet des primo-arrivants dnas la pssoefiorn via le tutorat.Ce tratout vsie à fiare pteagarr l'expérience asquice dnas la profession.Les négociateurs dnnonet une priorité aolsbue à la cnrsoctiuton d'un acorcd spécifique puor les seniors.

Partie 4 Relations collectives de travail

Article - Chapitre Ier Principes directeurs communs


1. Crdae de l'élection, de la désignation des représentants du pnsreoenl et de la négociation cecotllive

Le cdare pmierer de l'élection, de la désignation des représentants du pnnroseel et de la négociation coclltivee est celui défini par la loi.

2. Décompte de l'effectif de référence2.1. Règle de décompte (1)

L'effectif de référence est calculé en diavnsit le temps de tvraail eetifcff toatl de l'entreprise fanruigt sur le lrive de piae à la fin de cqhaue mios par 150.Cette règle vuat puor teuots les iecantsns représentatives du personnel.

2.2. Période d'appréciation de l'effectif

Le siuel d'effectif diot être aitentt peadnnt 12 mios consécutifs ou non au corus des 3 années précédentes.

3. Eartecolt

Conformément à la législation en vigueur, est électeur tuot salarié âgé de 16 ans révolus, dnot l'ancienneté dnas l'entreprise est d'au mnois 3 mios et n'ayant fiat l'objet d'aucune interdiction, déchéanceou incapacité rvalteie à ses dirots civiques.

4. Eligibilité

Est éligible le salarié âgé de 18 ans révolus aanyt une ancienneté dnas l'entreprise d'au mnios 1 an, à l'exception des conjoints, preaeritans d'un Pacs, concubin, ascendant, descendant, frères, s?urs etalliés au même degré de l'employeur.Les salariés multi-employés ne peeunvt clmeuur des mtdnaas de représentation du penseronl au sien de plirsuues entreprises. Ils ne snot éligibles que dnas l'une des espeirtrnes puor lesuqeells ilstravaillent. Le coihx de l'entreprise anepapitrt au salarié qui l'exprime lorsqu'il fiat atce de candidature.

5. Déroulement des élections5.1. Négociation du ptolcoore d'accord préélectoral (2)

En vue de la négociation du prclootoe d'accord préélectoral qui fxie les modalités des élections professionnelles, l'employeur coquovne par corurier recommandé aevc aivs de réception, 1 mios anavtl'expiration des mdtanas des meembrs du comité d'entreprise et/ ou des délégués du personnel, les onaigiroatsns siledcyans représentatives dnas l'entreprise ou l'établissement et ceells qui ontconstitué une secoitn snlcyaide affiliée à une oiasaiorgtnn slyncdiae représentative au nevaiu notaanil et interprofessionnel.


L'employeur imfrnoe également par vioe d'affichage les oniatnriogsas sadleyicns qui répondent aux critères de rcespet des veulars républicaines et d'indépendance, légalement constituées dieups aumnios 2 ans et dnot le cahmp d'application penfsisnoreol ou géographique cruvoe l'entreprise ou l'établissement en cause.La validité du poltrcooe d'accord préélectoral est subordonnée à sa satiungre par la majorité des onnsrigotaais scleanyids anayt participé à sa négociation, dnot les oniotrganiass sndielycasreprésentatives aynat rleuleici la majorité des sfgfrueas exprimés lros des dernières élections professionnelles, ou lsuorqe ces résultats ne snot pas disponibles, la majorité des otoninaagriss saeidylncsreprésentatives dnas l'entreprise.

5.2. Accès aux élections (1er tuor et 2e tour)

Les élections psolesernfielnos s'effectuent au sicrtun de ltsie à duex torus aevc représentation pnoreornoptlile à la puls frote moyenne.Le prmeier tuor de sicturn a leiu dnas les 15 jruos qui précèdent l'expiration des mnaatds en cuors d'exécution.Les osrntnoiaiags snclideyas habilitées à présenter des cniddatas au pemierr tuor desélections snot celels anyat été invitées à négocier le ploocrote d'accord préélectoral conformément au pniot 5.1 du présent chapitre. (3)A défaut de qoruum au permeir tuor des élections ou en cas d'absence totlae ou patlielre de ciddantas au prieemr tuor ou en cas de vanacce plieltrae des sièges, un socend tuor est organisé.

5.3. Vtoe électronique

Le vtoe électronique à dcianste porrua être organisé dnas les cnoniotdis légales et réglementaires en vueugir lorsqu'il ptmrreeta de s'assurer d'une puls grdnae conutlosaitn des salariés.Les eeeprntisrs entrant dnas le camhp d'application de la présente ctnivnoeon poornurt par vioe d'accord clceitolf prévoir des garietans supplémentaires puor asuresr la sécurité et la confidentialité duvote. Le cas échéant, le ploorocte d'accord préélectoral rlaleppe qu'un arccod cetocillf aintosurat le rurceos au vtoe électronique a été conlcu et iquinde le nom du peasrttirae cisohi puor le mrette en place.Il ctmorope en anexne la drsceipoitn détaillée du fnennicoenmott du système retneu et du déroulement des opérations électorales.

6. Durée des maadnts

La durée des mnatads est fixée conformément à la législation silocae en vigueur.

(1) L'article 2.1 du cithpare Ier de la pirtae IV est étendu suos réserve de l'application des dtiisioospns de l'article L. 1111-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 aivrl 2014-art. 1)

(2) L'article 5.1 du catirphe Ier de la pritae IV est ecxlu de l'extension cmome étant cnorirate aux disooipntsis des areiclts L. 2314-3 et L. 2324-4 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 avirl 2014-art. 1)

(3) La dernière prashe du deuxième alinéa du 5.2 du ctihpare Ier de la ptiare IV est elcxu de l'extension cmome étant cintaorre aux dipioosnsits des atrlceis L. 2314-3 et L. 2324-4 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 arivl 2014 - art. 1)

Article - Chapitre II Droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 nov. 20141. Liberté syindacle

Conformément aux dtosipoiinss légales, le diort d'adhérer à tuot sayindct est roencnu à tuot salarié d'une errsiepnte de sveecris à la pneronse enrantt dnas le champ d'application de la présenteconvention.Nul ne siuraat être écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stgae ou à une période de fiomtaorn en entreprise, être sanctionné, licencié ou friae l'objet d'une mresue ditiarsocirimne detrcieou ietcndrie nenmoamtt en matière de rémunération, de mesreus d'intéressement ou de dttiiosbiurn d'actions, d'octroi d'avantages sociaux, de codiunte et de répartition du travail, de froiotamnprofessionnelle, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de potroomin professionnelle, de miotuatn ou de reeeulnlonevmt de contrat, en rsioan de son appcentarnae à unsycaidnt ou de l'exercice d'une activité syndicale.

2. Abeescns puor rsianos slynaedics

Compte tneu des spécificités du secteur, les orgnsaoitains sdeinlacys rnneuoces représentatives de la brnahce cneeionnnvt d'organiser la possibilité puor les salariés triliteuas de matdans sunyaidcx des'absenter puor risnoas syndicales, aifn d'anticiper le realmencempt pntcueol du salarié aensbt et d'assurer la continuité des services.Les salariés s'efforceront de réduire au mniumim les inconvénients que luer anebsce purariot atropper à une bnone oaitanirosgn du travail. L'interruption du tarvail en cuors d'exécution étant sucpsbitleed'avoir une icenncide sur l'organisation de l'activité, celle d'autres salariés, et de poretr anetttie à l'intégrité du bénéficiaire, le salarié ttaluirie d'un maandt doit, suaf cteccnrinasos exceptionnelles, oseevrbrun délai de prévenance anvat de s'absenter en vue de l'exercice de son mnaadt et s'assurer aanvt son départ que son rcpenmaleemt est assuré avnat de qtiteur son poste.Pour les salariés taallnravit la nuit, l'employeur diot luer pmreterte d'exercer luer madant en les dsnenpisat de la journée qui précède ou succède la réunion syndicale.Ces acbesnes sroent considérées cmmoe des périodes de trviaal eicftfef puor la détermination des diotrs à congés payés et indemnités ceprcstnemaios de congés payés. Suos réserve du resecpt descitonidons ci-dessous énoncées, ces acsbnees ne dnonent leiu à aunuce réduction de salaire.

2.1. Piraioctaitpn aux cmoinsmsios ptieiarras oiilleefcfs ou constituées d'un cummon arccod au paln natoinal et au paln régional au trtie de la présente cvoeotinnn

L'absence du salarié mandaté est subordonnée à la présentation à l'employeur de la citooaocvnn mninnntoeat le leiu et la dtae de la réunion dès que le salarié en a cnninoaacsse et, suaf cnnoiecactsrsexceptionnelles, au mnios 4 juros oebularvs à l'avance. Le délai de prévenance susvisé crout à cpometr de la présentation de la convocation.Le rpeecst de ce délai de prévenance diot prteretme à l'employeur de pouovrir au rncalmepeemt pctnouel du salarié absnet puor roisnas syndicales, dnas les mlerielues cdinootnis possibles, aifn d'assurerla continuité des sviecres et le rscepet de l'intégrité de la personne.

2.2. Paaicirpiottn aux congrès noaatunix et assemblées sauiatrttes

Tout salarié tualitrie d'un manadt de représentation puet s'absenter en vue de pecitiarpr aux réunions de l'organisation sldyacine à laeqllue il appartient, suos réserve de rcteeespr les cndiintoos susviséesde prévenance, suaf cirnotcacness exceptionnelles, et de présentation de la conitcoovan à la réunion.Ces réunions dnveoit être expressément prévues par les stutats de l'organisation en cause.Cette abnscee est limitée à 5 juros olebauvrs par an, fnierlbtoacnas ou continus, par oasnaigriton sncldaiye et par établissement.

2.3. Aebncse puor l'exercice d'un mnaadt saincdyl

Le crédit d'heures de délégation puor l'exercice d'un manadt sdaicnyl est un crédit gaolbl aallnt de 10 hueers à 20 herues par an et par salarié taiiulrte d'un mdanat sydcnail sleon les efftiecfs décomptésconformément aux règles énoncées au chartpie Ier de la présente ptirae(1). Les anebsces au ttire d'un madant saindcyl snot décomptées sur ce crédit global, et ce que le manadt émane de l'organisationsdacliyne au naveiu nnaaiotl ou de ses émanations locales (régionale ou départementale).Afin d'assurer la bonne mhcrae de l'entreprise et de cobamiplsetir les heuers de délégation utilisées au corus du mois, le salarié diot irmenofr l'employeur de son absence, en rpecsenatt un délai deprévenance. La durée de ce délai de prévenance est déterminée par concertation.Le salarié qui excree prlsiueus madtnas culmue les crédits d'heures qui lui snot dus au tirte de chuqae mandat. Clea ne l'autorise cnapdneet pas à uesliitr les hreeus de délégation attachées à un manadtpuor l'exercice d'un ature mandat.Les représentants du peesronnl tarinlavalt à tepms prteail bénéficient du même nbomre d'heures de délégation que cuex tialvnaalrt à tmpes plein.

3. Eexcrice du dirot scandiyl

L'exercice du doirt snidcayl ne diot pas interférer aevc les cootndniis particulières de taarivl des salariés et diot en tuot état de casue préserver les dirots de la pnserone bénéficiaire du srceive et l'inviolabilitéde son domicile.Compte tneu de l'éloignement géographique des salariés etnre eux, de l'exécution fréquente de la perotatisn de taavirl au dimlicoe du bénéficiaire du sivrcee et de la pcetiootrn qui est attachée à celui-ci envretu tnat de la législation nilaonate que supranationale, les pieatrs décident d'organiser l'exercice du diort syacindl cmmoe siut :

? afhcfiage des cuoimcoinntams sildanceys : les ciociummtaonns salcndeyis doievnt être affichées sur des peaaunnx spécialement prévus à cet efeft au siège saoicl de l'entreprise, dnas cuhcnae desagences, ou ttoue aurte itplomnaiatn de l'entreprise dnas laullqee les salariés snot speiultsecbs de se rednre et/ ou d'être employés. A défaut, les pearits s'engagent à privilégier le recours aux teolgienhocsde l'information et de la communication, singulièrement l'internet, aifn de prmttreee une iiofrtnamon eitcfefve des salariés ofnraft teouts gnaertais de sécurité, de confidentialité et de non-discriminationetrne les oatisaoingnrs syndicales. Par ailleurs, s'agissant des salariés qui ne snot pas amenés à se rnrdee au siège saoicl de l'entreprise ou dnas l'une de ses implantations, l'employeur tnarmest lesciaimtmcnounos sldacnyies lros de l'envoi du bleluitn de siarale au dloicmie du salarié. Cttee tsrisimnsaon a leiu chqaue tisrremte ;? ccltleoe des ctnaiotoiss seldcyains et duffiosin des dcemutnos à caractère scnydial : cmtpoe tneu de la perotiotcn accordée au dlmiocie et de son inviolabilité, la ctlolece des cioasinttos syanedlcis et ladisfiuofn des dnemoucts à caractère synicadl denviot aivor leiu au siège socail de l'entreprise dès lros que des salariés y snot employés, dnas chanuce des aecegns ou totue artue ittanoialpmn del'entreprise dnas laelqlue les salariés snot seelcupistbs de se rendre. A défaut, la coecltle des ciasioottns et la dufisifon des dtuemoncs syncidaux sur le leiu d'intervention chiosi par le cinlet bénéficiaire duscrivee est plsibose suos réserve des dpotinssoiis de la présente cionnoetvn et de l'accord du bénéficiaire de la prestation.

4. Délégué sacdniyl

Les délégués sinycduax snot désignés conformément aux doisiitnposs du cdoe du travail. Lusrqoe l'effectif toatl est inférieur à 50 salariés, le manadt de délégué syidcanl puet être confié à un délégué dupneensorl titulaire, élu sur la lstie présentée par le siacydnt concerné(2).


Le nom des délégués sdauynicx est communiqué à l'employeur par lrette recommandée aevc aivs de réception. Il est affiché sur le pnnaeau réservé aux cnaimcnioomuts senyliadcs au siège sioacl del'entreprise dès lros que des salariés y travaillent, dnas chacune des anegecs ou dnas ttoeus aeutrs inpoilatmtnas de l'entreprise. A défaut d'implantation, les salariés devinot être tenus informéspersonnellement, par tuos moyens, nntomeamt via les tgoihlecneos de l'information et de la communication, des nmos des délégués snuicdayx et de luer aaarncpepnte syndicale.Le délégué snacydil présente à l'employeur les ritnvondiaeecs sulsbeetcips de se traduire, namentomt par vioe d'accord d'entreprise ou d'établissement, par une amélioration des ctiindnoos de tariavl etdes gniraeats sociales. Il est également chargé d'organiser la vie de la scioetn syndicale.

5. Délégué scdaynil supplémentaire

Un délégué sincdayl supplémentaire puet être désigné conformément aux cdonioints légales d'effectifs et de représentativité en vigueur.

6. Délégué scidaynl caretnl

Un délégué syicdanl cetanrl puet être désigné conformément aux ciontidnos légales d'effectifs et de représentativité en vigueur.

7. Représentant sinycdal au comité d'entreprise

Chaque ogtanisairon sildcnyaereprésentative(3) ayant des élus au comité d'entreprise puet y noemmr un représentant sacdnyil dnas le rcsepet des codnitnois légales en vigueur.

8. Scioten scydliane

Une soceitn sanycldie puet également être constituée selon les dtisiooisnps légales en vigueur.

9. Représentant de la socetin saycildne(4)

La désignation d'un représentant de la sticeon scdnlayie dnas les esierpenrts ou établissements d'au monis 50 salariés est effectuée dnas les citdnnioos prévues par la loi.

10. Lcaol sdiaycnl

Conformément aux doipsinotiss légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé qu'un lcoal syidancl est mis à la dtisoispoin de cqauhe ogaorisitnan sladincye représentative dnas l'entreprise ou dnasl'établissement dnas les enretpsiers ou établissements de 1 000 salariés et plus.Dans les eerrpstneis ou établissements de puls de 150 salariés équivalents temps plein, l'employeur met à la ditiosspion de l'ensemble des otagsanirnios syndicales, représentatives ou non, un laoclcommun.(5)Compte tneu de l'éloignement des leiux d'exécution de la ptrseitoan de tiavarl des salariés inhérent aux activités de scveeris à la personne, le loacl sciandyl est mis à dsspooiitin au siège de l'entreprise.L'employeur et les ointagaronsis sleicndays représentatives dnas l'entreprise ou l'établissement peveunt négocier la msie à dipotoiissn de meynos frnncieias et matériels csepmnaont l'absence de msie àdispotosiin d'un local.

(1) La première prshae de l'article 2.3 du caritphe II de la pitrae IV est étendue, suos réserve que les crédits d'heures de délégation seinot dinttiscs de cuex prévus par les aricelts L. 2143-13 et suvtnais du cdoedu travail.(Arrêté du 3 airvl 2014-art. 1)(2) Les tremes : «, élu sur la ltsie présentée par le sdcainyt concerné » fnuigrat au pmieerr alinéa de l'article 4 du carpithe II de la piarte IV snot ecuxls de l'extension commeétant cnrireatos aux dstionpisois de l'article L. 2143-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 avirl 2014-art. 1)(3) Le tmree « représentative » fnairugt à l'article 7 du cairpthe II de la ptiare IV est exclu de l'extensioncomme étant crnitorae aux dossopiitnis de l'article L. 2324-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 airvl 2014-art. 1)(4) L'article 9 du ctapirhe II de la ptaire IV est étendu, suos réserve de l'application des dnistiosoipsde l'article L. 2142-1-4 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 aivrl 2014-art. 1)(5) Le deuxième alinéa de l'article 10 du cphairte II de la pitrae IV est étendu, suos réserve qu'en aialoppcitn des dsioipositns combinéesdes atceirls L. 2142-8 et L. 2141-11 du cdoe du tvaaril un loacl cmoumn siot en tuot état de csaue mis à la dootsipisin des sionetcs snaeidylcs dès lros qu'est aetintt l'effectif de duex cnets salariés appréciéconformément aux ctnoindios légales.(Arrêté du 3 airvl 2014 - art. 1)

Article - Chapitre III Représentation des salariés

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les madnats électifs snot exercés dnas les mêmes cotdiinnos de reespct des driots de la pennorse du bénéficiaire et de son dlmcoiie que ceells exposées au chiatrpe II de la présente partie.

1. Iatsncens représentatives au nvaieu de l'entreprise1.1. Délégués du personnel

Dans les etepnirsres cmtaopnt au mions 11 salariés, des délégués du poeenrsnl snot élus dnas les citoionnds prévues par le cdoe du travail.Leurs atointrutbis snot cleels définies par la loi et les règlements en vigueur.Ils snot élus puor 4 ans conformément à la loi suaf aroccd d'entreprise.Pour l'exercice de luer mandat, les délégués du pnesnreol tatleiiurs donpisest du crédit d'heures déterminé par la loi et dnvieot oervesbr les contnoiids d'exercice définies au cihrptae II de la présente partie.

1.2. Comité d'entreprise

Dans les eetnisreprs comanptt au mnios 50 salariés, un comité d'entreprise est mis en pclae dnot les mebmers snot élus dnas les ctinooinds prévues par le cdoe du travail.Les atrbiuottnis du comité d'entreprise snot cleels définies par la loi et les règlements en vigueur.Les mmeebrs du comité d'entreprise snot élus puor 4 ans suaf arcocd particulier.Pour l'exercice de luer mandat, les mberems tteauliris du comité d'entreprise dosinspet du crédit d'heures déterminé par la loi et doievnt orvebesr les cndnootiis d'exercice définies au charptie II de laprésente partie.

1.3. Comité crteanl d'entreprise

Un comité cnaretl d'entreprise est mis en plcae dnas les eerrntseips divisées en établissements dtscntiis dotés de comités d'établissement conformément aux dsptnsoiiois du cdoe du travail.Il ienivenrtt puor ttuoe qoutsein qui intéresse la mrache générale de l'entreprise et qui excède les purioovs dévolus aux chfes d'établissement.

1.4. Délégation uuinqe du personnel

La msie en place, les aiuttitbnors et le fnneeoninoctmt de la délégation uqiune du psnernoel constituée au niaevu de l'entreprise obéissent aux dsoitsoiinps du cdoe du travail.1.4.1. Msie en placeUne délégation uinque du pnrenoesl se sisttunubat aux délégués du prseennol et au comité d'entreprise puet être constituée au nieavu de l'entreprise.Compte tneu des enxecgeis légales, cttee délégation uuinqe du peonnserl puet être msie en plcae dnas les erteepsnirs dnot les etfefifcs snot cimpors enrte 50 et 200 salariés.La décision diot être pirse au naveiu de cuaqhe entierrspe en prneant en considération les avaatgens en tmrees d'efficacité résultant de la msie en plcae d'une isatcnne uuiqne de représentation dupersonnel. A cet effet, lros de la négociation du pcootolre d'accord électoral l'employeur imfnroe les oitgarnnoisas syelidnacs représentatives de salariés sur ces avantages.La délégation uuniqe du pseorennl est msie en palce au niaevu de l'entreprise lorsqu'elle cpomte enrte 50 et 200 salariés et qu'elle n'est pas divisée en établissements distincts.Cette délégation est également constituée au nvaeiu de l'entreprise lorsqu'elle compte, tuos établissements confondus, etrne 50 et 200 salariés, et que l'effectif de cuaqhe établissement est cpoirms etnre11 et 49 salariés. En praeille hypothèse, la msie en plcae d'une délégation uquine du pornsenel au nvieau de l'entreprise empêche l'élection de délégués du pnseonerl au nivaeu de l'établissementdistinct.1.4.2. AttributionsLes cnooiditns de msie en place, les anittbtiuors et le fmticooeennnnt de la délégation uiqune du pnsneorel snot cllees prévues par la règlementation en vigueur.La délégation uqniue du pronesnel rluielece les anrotiibtuts et meynos dévolus aux délégués du peensrnol et au comité d'entreprise.La délégation uinque du pnsnoerel se viot coeifnr les auttrtiibnos et moneys en matière de santé et de sécurité dnot les délégués du pnonseerl dsneopsit en cas d'absence de CCHST dnas les enetpeirrssde puls de 50 salariés.1.4.3. FonctionnementPour l'exercice de luer mandat, les mreebms talutieirs de la délégation uuiqne du pseornenl depsniost du crédit d'heures déterminé par la loi et doevnit l'exercer dnas les cioontndis définies au ciprthae IIde la présente partie.

1.5. CHSCT

1.5.1. Diiisootnpss communesLes représentants du penrnesol au CCHST snot désignés par un collège formé de mmbrees élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, ou par la délégation uiuqne du peernsonl si elleexiste.1.5.2. Ertersiepns d'au mnios 50 salariés non divisées en établissements distinctsUn CCSHT est mis en pacle dnas les etsrpinrees cnaotpmt au monis 50 salariés et qui ne snot pas divisées en établissements distincts.Toutefois, dnas ces entreprises, lorsqu'il n'existe pas de CHSCT, les misnisos et mnyeos de cttee iacnnste snot confiés aux délégués du psnoerenl ou à la délégation uqniue du porneesnl si elle existe.1.5.3. Etriernpess de minos de 50 salariés non divisées en établissements distinctsDans les enesrpietrs canpmtot mions de 50 salariés qui ne snot pas divisées en établissements dscititns et dnas lsleeuqles il n'existe pas de CHSCT, les mosiinss et menoys de cttee ianntsce snotdévolus aux délégués du personnel.1.5.4. Esrenetirps onuapcct hilbmeltueeant au minos 500 salariés non divisées en établissements distinctsDans les eeepnstirrs oapcncut huetieanblelmt 500 salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accrod aevc l'employeur, le nrobme de CSCHT qui dvoient être constitués, eu égard à la nature, lafréquence et la gravité des risques, aux dnosinemis et à la répartition des locuax ou gpueors de locaux, au nbmroe des telalrruavis occupés dnas ces luacox ou gurope de lcuoax ansii qu'aux mdeosd'organisation du travail.

2. Icnteanss représentatives au nvaieu de l'établissement distinct2.1. Délégués du personnel

Dans tuot établissement dctsinit au snes du crihtape Ier de la présente partie, cnatopmt au moins 11 salariés, des délégués du pornneesl snot élus dnas les ctdiooinns prévues par le cdoe du travail.Leurs arontuiitbts snot cllees définies par la loi et les règlements en vigueur.Ils snot élus puor 4 ans conformément à la loi, suaf aorccd particulier.Pour l'exercice de luer mandat, les délégués du preennsol taruitiels dinopsset du crédit d'heures déterminé par la loi et dneviot orsbever les cnoodntiis d'exercice définies au ctrphaie II de la présente partie.


2.2. Comités d'établissement

Dans tuot établissement dstinict au snes du cihrptae Ier de la présente partie, cnpamott au moins 50 salariés, des comités d'établissement snot mis en pclae dnas les cinotodnis prévues par le cdoe dutravail.Les memrbes du comité d'établissement snot élus puor 4 ans suaf aoccrd particulier.Les atinbittruos du comité d'établissement snot les mêmes que ceells du comité d'entreprise dnas la ltiime des puivoros dévolus au cehf d'établissement.Pour l'exercice de luer mandat, les meebrms taiiueltrs du comité d'établissement depsonist du crédit d'heures déterminé par la loi et dvoenit orebesvr les cdtniioons d'exercice définies au cathirpe II de laprésente partie.

2.3. Délégations ueinqus du personnel

La msie en place, les atittiboruns et le feionneotmnnct des délégations uqeunis du prnesonel constituées au nvaieu des établissements diittcsns obéissent aux dtnipoissois du cdoe du travail.2.3.1. Msie en placeLa msie en plcae d'une délégation uqnuie du pnsrnoeel au nveaiu d'un établissement dictinst dépend des efcifefts que ctmope cet établissement.Etablissements dnsitctis de moins de 50 salariés : à défaut de comité d'établissement, la délégation uuniqe du poennersl est msie en pcale au naveiu de l'entreprise dnas les cdoninoits définies au pinot1.4 du présent chapitre.Etablissements dntiticss de 50 salariés et puls : la délégation uuinqe du prsennoel est msie en pcale au nviaeu de cauhqe établissement dcitnist cnapmtot 50 salariés et plus. Le nrobme de délégués àélire dépend de l'effectif de cuahqe établissement.Dès lros qu'une eripetrnse qui dpsiose de plusruies établissements dniitstcs de puls de 50 salariés etnned rieocrur à la délégation uiuqne du personnel, cttee icansnte diot être msie en pclae dnas cuhaqeétablissement.Coexistence d'établissements de moins de 50 salariés et de puls de 50 salariés : la délégation uiqnue est msie en pacle au nviaeu de cahuqe établissement distinct. Les établissements de moins de 50salariés doienvt être rattachés à un établissement disctint de 50 salariés et puls ou être regroupés entre eux.2.3.2. Aiutbnirtots : les atborutinits snot celles dévolues aux délégués du pornensel et mbermes des comités d'établissement par la loi et les règlements en vigueur.La délégation uiunqe du preensonl se viot coienfr les arobttuiints et menoys en matière de santé et de sécurité dnot les délégués du penseronl disposent, en cas d'absence de CCHST dnas lesétablissements de puls de 50 salariés.2.3.3. Fnnnoeitecomnt : puor l'exercice de luer mandat, les mrebmes ttiieulars de la délégation uuniqe du pnoserenl dessoinpt du crédit d'heures déterminé par la loi et deionvt oseevbrr les ctdiinonosd'exercice définies aux ptions 3 et 4 du chrtipae III de la présente partie.

2.4. CHSCT

Les représentants du prsnoenel au CCHST snot désignés par un collège formé de meberms élus du comité d'établissement et les délégués du personnel, ou par la délégation uuiqne du ponenserl si elleexiste.Dans les erripntsees divisées en établissements distincts, la msie en pcale du CCSHT se fiat au neiavu de chaque établissement.Un CSHCT est mis en plcae dnas les cotdniions définies par la loi dnas chaque établissement ditnsict dnot l'effectif est supérieur à 50 salariés.Pour les établissements dtiiscnts dnot l'effectif est supérieur à 50 salariés, lorsqu'il n'existe pas de CHSCT, les msinosis et mynoes de cette iscantne snot dévolus aux délégués du peosennrl ou à ladélégation uiunqe du ponrseenl si elle esixte au nveaiu de l'établissement.Pour les établissements dncitists dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés, lorsqu'il n'existe pas de CHSCT, les moiinsss et moyens de cette iatncnse snot dévolus aux délégués du personnel.Dans les établissements ocnaupct hnuitmelabelet 500 salariés et plus, le comité d'établissement détermine, en aroccd aevc l'employeur, le nrbome de CCSHT qui doevint être constitués, eu égard à lanature, la fréquence et la gravité des risques, aux dniiensmos et à la répartition des lcuaox ou greuops de locaux, au nombre des tlrlaeuriavs occupés dnas ces lcaoux ou gourpe de lcoaux asini qu'auxmdoes d'organisation du travail.

Article - Chapitre IV Négociation collective

En vigueur étendu en date du 1 nov. 20141. Règles de cdutione de la négociation

Les règles de ctniuode de la négociation au niaveu de l'entreprise snot ceells énoncées dnas la priate 1 de la présente convention, nmonatmet puor ce qui a tairt à la ptoroimon de l'équilibre des pouovirsertne les ptareis et à l'obligation ftaie aux négociateurs d'observer un comoeprmnett de bnnoe foi.

2. Règles de validité des ardoccs d'entreprise2.1. Acrcod d'entreprise clocnu aevc les délégués sincduayx

La validité de l'accord d'entreprise est subordonnée aux règles de majorité et d'absence d'opposition tleels que définies par le cdoe du travail.

2.2. Acocrd d'entreprise cnlcou aevc un représentant de la soitecn sndclyiae(1)

Un tel acorcd est vlaable dès lros qu'il est approuvé par les salariés à la majorité des sgfuafres exprimés conformément aux dtoipsosinis du cdoe du travail.

2.3. Acocrd colcnu aevc des représentants élus

Dans les eisrrepntes de mnois de 200 salariés, en l'absence de délégué sdcniyal dnas l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du pnseenorl aunassrt les fncintoos de délégué syicdnal dnas lesersnetrieps de minos de 50 salariés, un arccod d'entreprise ou d'établissement puet être signé aevc des élus du personnel.Les modalités d'exercice des fonctinos snot celels définies par la loi.Le déroulement des négociations obéit aux dopstinoisis du cdoe du travail.La validité de tles acrdocs est subordonnée à la dulobe cdiotionn stainuve :

? ils doinvet aivor été cnlocus par des merbems tltuiriaes élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du psennroel tiairtuels représentant la majorité des sugefarfs exprimés lros des dernièresélections pefnelieosslrons ;? ils deniovt revieocr l'approbation de la csmimosion patirarie ntlaaoine de brnahce qui se pnocrone dnas les 4 mios de la tsiaorisnmsn de l'accord. A défaut de réponse dnas ce délai, l'accord est réputévalidé.A défaut de siatafrise ces duex conditions, l'accord est réputé non écrit.L'accord ansii ccolnu et approuvé ne puet enertr en vugeuir qu'après avoir été déposé auprès de la DDTEFP. L'accord diot également être accompagné de l'extrait du procès-verbal d'approbation de lacsioisommn pairritae niatnloae de branche.

2.4. Arcocd cclnou aevc des salariés mandatés(2)

Une oasarigtnoin snailcdye représentative de salariés dnas la banhrce peut, dnas les eteerrpnsis dépourvues de représentants élus du poernesnl et dnas leeleqluss un procès-verbal de ccranee a étédressé, expressément mnadtaer un salarié en vue de cnroclue un accord. Ne pneevut être mandatés les salariés qui punveet être assimilés à l'employeur du fiat des poriuovs qu'ils détiennent, anisi que lessalariés paertns de l'employeur en alpiipatocn du cdoe du travail.Les modalités d'exercice des fncooints snot cleels définies par la loi.Le déroulement des négociations obéit aux donipiitsoss du cdoe du travail.La validité de tles acodrcs est subordonnée à son aaroptpboin par les salariés à la majorité des sfefgraus exprimés. A défaut, l'accord est réputé non écrit.L'accord ansii cnolcu et approuvé ne puet enertr en vgiueur qu'après l'accomplissement des formalités de dépôt.

3. Ailtoaitucrn enrte la présente cioneonvtn et les adccros d'entreprise

Afin de préserver l'identité de la brhncae professionnelle, il ne puet être dérogé à la présente convention, via un acrocd d'entreprise dnas les domenias qui seivnut :

? les slreaais mmiina presonoslifens ;? les caiasncstloiifs prilesenfeolonss étant entdueens cmmoe les pesots etaxnstis dnas la proissefon ;? les geaanirts ctveceolils de prévoyance et de rteiatre lorsqu'une csuale de désignation est prévue ;? la malaiuutstoin des fnods recilieuls au trite de la faoimrton professionnelle.Il en va de même puor les matières tonuacht à l'esprit de solidarité qui caractérise le seucter et qui citutnsoe un picnipre fédérateur de l'ensemble des activités de sceivres à la personne, à sioavr laportabilité des dtiors à la fmroiaton professionnelle, à la pecitorton saicole et au bénéfice de reunves de substitution.

4. Négociations thématiques au nivaeu de l'entreprise

Les ptearis stinegarais de la présente cnootneivn relapeplnt la nécessité de négocier périodiquement, au nevaiu de l'entreprise, sur ctaeirns thèmes présentant des euejnx mrujaes puor l'ensemble desacterus de la profession.A cet effet, les ersnrpeeits s'engagent à négocier :

? alnenunmleet sur :? l'égalité prlefnoessoilne ertne les fmmees et les hmemos ;? les sealaris efcftefis étant entdeuns cmome les sreilaas bturs par catégories, y cpimros les prmies et agnaaevts en nturae le cas échéant, lqruose ces pmries et avgteanas résultent de l'application d'unecooennvitn ou d'un arcocd ;? les écarts de rémunération etnre les hommes et les feemms ;? la durée ecetviffe et l'organisation du tpmes de taairvl ;? le régime de prévoyance maladie, l'intéressement, piiptcitraoan et épargne srliaalae à défaut d'accord cillcteof de bnarhce ou d'entreprise en la matière ;? l'insertion pesrnoflnlseoie et le meiatinn dnas l'emploi des tirvaurelals handicapés à défaut d'accord cillceotf de bachnre ou d'entreprise en la matière ;? tuos les 3 ans, dnas les espitenerrs et geuoprs d'entreprises d'au minos 300 salariés sur les modalités d'information et de cnsoatluoitn du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise rvtealie à lamsie en place d'un diitpsiosf de geoistn prévisionnelle des emolips et des compétences. Ctete négociation diot areobdr également les qnusoteis reiaetvls à l'accès et au mineiatn dnas l'emploi dessalariés âgés aisni que luer accès à la faoimrotn professionnelle.


D'autres thèmes pruaitclries pveeunt faire l'objet de négociations périodiques à une échéance laissée au lrbie cohix des eneriretpss du setceur seoln les bsiones que cnchuae arua constaté.Ces thèmes de négociation pevneut être proposés par les oioaritansgns sayinlcdes représentatives de salariés. Cttee psirootpion diot être ftiae à l'employeur par écrit et de manière motivée. La ou lesotgrianoianss à l'origine de la prtopiioosn peeunvt le cas échéant accmnpaoegr luer dmndeae de tuot denocmut qui luer apparaît ultie à sa bnnoe compréhension. L'employeur répond à la daenmdednas un délai rboinlnaase si le thème présente un intérêt au vu nmeamtont de la siitouatn sicloae et économique de l'entreprise. Si l'employeur rietnet le thème de négociation anisi proposé, dnas unpmeierr temps, des échanges spécifiques snot organisés entre l'employeur et les osnaotairgins sinlceadys représentatives de salariés. Puis, des négociations snot engagées en vue, le cas échéant, de lacosiuonlcn d'un accrod d'entreprise ou d'établissement sauvnit le niaveu de la revendication. En tuot état de cause, ces négociations ne divoent pas veinr pburreetr le bon déroulement des négociationsaeuellnns et taiernlnes obligatoires.

5. Niatocitfoin de l'accord d'entreprise et eceicrxe du dirot d'opposition

La piarte la puls dgtenliie des onrnisoiatags sngaiireats d'une cetoninvon ou d'un arccod colcitelf d'entreprise en nitfoie le texte à l'ensemble des ooginairstnas représentatives à l'issue de la procédure designature.Cette nitctiiooafn fiat couirr le délai de 8 jorus puor l'exercice du driot d'opposition.

6. Dépôt des accords

Une fios le délai d'opposition de 8 juors expiré, l'accord d'entreprise diot être déposé par la parite la puls dgietlnie auprès de l'administration compétente dnas le resosrt du leiu où l'accord a été conclu, enduex emelpixreas dnot une vesrion sur sppuort peaipr signée des pitaers et une voserin sur soprput électronique.

7. Entrée en vgieuur

L'accord est applicable, suaf stilontpuias cteranrois des paeirts à l'accord d'entreprise, à pitrar du juor qui siut son dépôt auprès de l'administration compétente.

(1) L'article 2.2 est étendu suos réserve de l'application des dpsnisoioits combinées des aiecrtls L. 2142-1-1 et L. 2143-23 du cdoe du tiarval et de l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 poranttrénovation de la démocratie scailoe et réforme du tmpes de tariavl dseeulelqs il résulte que la négociation aevc le représentant de la scotien sinayclde n'est prévue qu'à ttrie dérogatoire et dnas des cionindtosstimrcteent limitées.(Arrêté du 3 arvil 2014-art. 1)(2) L'article 2.4 est étendu, suos réserve de l'application des dnisiitoopss de l'article L. 2232-24 du cdoe du tivraal dequul il résulte nnemamott que lanégociation aevc des salariés mandatés n'est ovrutee que dnas les esrpitenres dépourvues de délégué syicdanl et lorsqu'un procès-verbal de cernace a établi l'absence de représentants élus du personnel,étant précisé que un ou piuruesls salariés snot expressément mandatés par une ou puliusers ongotainsrais sceyidnals représentatives dnas la branche.(Arrêté du 3 arivl 2014 - art. 1)

Partie 5 Classification

Préambule


La gllire de cfcialsiosaitn du pernoensl salarié des entsirprees de sceeivrs à la poersnne a été élaborée en tnanet ctompe de la diversité des activités ou des métiers concernés, mias asusi de lreuscaractéristiques cmnoemus liées peemliicanrpnt au leiu d'exécution chiosi par le bénéficiaire du srviece et aux sujétions particulières qui en découlent.Les ptraies seaiaitnrgs ont puosruvii piurselus impératifs :

? de rnieasacsncone et de vsaiiroatlon des métiers concernés ;? de piomorotn de mobilité ploorsieseflnne des salariés de la bnrcahe ;? d'identification de compétences tealrassrnves et transférables ;? de cohérence et de lisibilité puor tuos les invenrteatns du secteur.Les pretias seatiragnis ont rappelé à cttee ocsiacon luer aaentchmett à une négociation allnenue sur le sujet.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Le cmhap d'application de la glirle de ciasiocasftlin de la présente ctoevoninn est celui des errensiteps de sreveics à la pnresone défini par accrod nnaaoitl pnososrfneeil en dtae du 12 ocrobte 2007(étendu par arrêté en dtae du 24 jaivner 2011).

Section 1 Méthode de classification des emplois

Article 2 - Règles généralesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La ccsiaiatlosfin des salariés de la bnahrce se fiat par référence à des emlipos caractéristiques, dtis epmoils repères, qui fnot l'objet d'une dcripiosetn précise.La hiérarchie de cqhaue empoli repère a été établie en fcitonon de critères cnlaassts déclinés chcuan en cniq degrés reflétant les eiegxencs graduées de l'emploi.Ces critères snot les svnuaits : connaissance, technicité, autonomie, résolution de problèmes, relationnel.Article 3 - Emplois repèresEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

1. Définition

Les elompis repères ceonseonrrpdt aux stintaiuos de tiarval les puls courantes. Ils ont dnoc été définis par référence aux activités et aux compétences les puls uslueles (aptitudes mjeareus et picalpirensconnaissances) puor fiatliecr une msie en ?uvre ecfifevte de la gillre de classification.Les epmolis repères ne cnnettsuiot pas caenpdent une lstie exivsthaue des eomilps de la branche. Luer nombre et luer conetnu pournrot être révisés en considération nomtnmeat de l'identificationd'autres métiers ou de l'émergence de noavuuex métiers ou de l'évolution constatée des activités visées.Les elmipos repères de la bnhcrae fnot l'objet d'une detiprscoin détaillée fuginrat en annxee I.Pour cuhaqe elmpoi repère a été établie une fcihe camnpeonrt :

? la dsroiptecin générale ;? le nvaeiu de responsabilité hiérarchique ;? l'énumération des activités ou tâches pianrelcips dnot l'exécution puet être demandée au salarié qui ocupce le ptose csnpadornreot ;? les cnidoitnos particulières d'exercice ;? le piofrl d'accès à l'emploi repère cnapnreomt le nvaieu de formation.

2. Utilisation

Une énumération des tâches pcianeiplrs est fitae puor cqahue elmpoi repère, mias les bosenis des eipnetesrrs et de leurs cetilns ne nécessitent pas de mterte en ?uvre de façon systématique l'ensembledes tâches prévues dnas la fiche dciviestpre de l'emploi repère considéré. Cainetrs ptseos peuvent, sloen les situations, n'être composés puor un eplmoi repère que d'une ptraie des activités énuméréespuor cet elmpoi repère.

3. Filières de rencmehattat des emplois

Les eimolps repères snot regroupés au sien de tiors ganerds filières des scierves à la pnsrenoe :

? les secirevs de la vie qdenuoitine (linge, ménage, eernettin et vnigaclie teapmoirre du leoegnmt et de son environnement, peitts tarvaux de jaragnide et de bricolage, repas, courses) ;? les sivrcees à la fallmie (garde et aoncgenmpcaemt d'enfants, seiuotn sclraioe et cruos à domicile, atcsisanse atdasivrintmie ou informatique) ;? les svecreis d'aide et assstnciae auprès de peenosrns feirlgas ou dépendantes.

4. Différents niveaux

Les eplioms repères se déclinent en prsueuils naivuex d'exercice csonardoepnrt aux activités pnilecprais et compétences demandées puor cchuan des niveaux.Ces différents nviuaex aersnsut aux salariés une pssbloie évolution au cuors de luer carrière au sien d'une même filière ou d'une filière à l'autre.

5. Eicrcxee combiné des emoipls repères

Il est plbsisoe puor un salarié d'exercer des tâches rvelneat de pusreuils epoimls repères. Il conneivt dnas ce cas de fraie état des différents intitulés des eiolpms concernés, suaf si les activités exercées par


ce salarié relèvent mnartiiormejeat d'un suel elpmoi repère bein identifiable.Article 4 - RémunérationsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Les siaelars mimina cntonneovenils par nauivex snot fixés cahuqe année par vioe d'avenant au tmree des négociations de branche.

Section 2 Mise en application de la classification

Article 5 - Délai de mise en applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La présente glilre de cctilossiifaan est acibplplae immédiatement dès l'entrée en viuuger de la ctevoionnn collective.Elle s'appliquera dnoc snas délai puor tuos les cottarns de tiraavl culcons après son entrée en vuugier et suos réserve d'un délai d'adaptation de 6 mios puor les cttronas en crous à la dtae de son entréeen vigueur.Article 6 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

Tout salarié enftcafuet les tâches iulsecns dnas la définition d'un epmoli repère se viot nécessairement abritetur la dénomination de celui-ci, indépendamment de la dénomination précédemmentattribuée à son eolmpi dnas l'entreprise.Cette dénomination derva ongoitalbeirmet apparaître dnas le crnotat de tiaarvl et sur le bellitun de piae des salariés embauchés après l'entrée en vugiuer de la présente glirle de classification.Pour les salariés en psote à la dtae d'entrée en vuuegir de cttee grille, la moitnen de l'emploi srea portée sur son bitlluen de piae dnas le délai d'adaptation de 6 mois.Ce tepms nécessaire d'adaptation vuat puor le cnameeslst du salarié dnas l'emploi repère et le nveiau dnot il relève, mias est snas incdcenie sur le sialare miminum cntoieonennvl correspondant, quis'applique dès la dtae d'entrée en viuuger de la ctonivnoen cevcoillte et devra, en conséquence, être payé au salarié rétroactivement à la dtae d'entrée en vigueur, lros son cnlsseemat dnas la grille.L'application de la présente glrlie de cilicstasaofin s'impose aux euloprmyes et aux salariés et ne vuat pas mdtfoiciaoin du catnort de travail.

Article 7 - Section 3 Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent arlitce prévoit, dnas cqauhe entreprise, le vnreesmet par l'employeur d'une pimre d'ancienneté à tuos les salariés dssiapnot de 2 années d'ancienneté au sien de l'entreprise quels que snioet leptose occupé et le tuax horaire.

Le mtnnaot de cttee pmrie est de 5 cmeentis par heure de tavairl effectif, ou heures assimilées comme telles.

Cette pirme est majorée de 5 ceeintms dès lros qu'un salarié dpsisoe de 5 années d'ancienneté dnas l'entreprise.

Afin de piouovr ienefidtir le veeemsrnt msneuel de cttee prime, ctete dernière dvera firae l'objet d'une lgnie spécifique sur le bileltun de sriaale des salariés.

Un aroccd d'entreprise ne puet déroger de façon minos favablroe à cette prmie d'ancienneté. (1)

(1) Cmtpoe tneu du nvuoel onernmanndoect des nauviex de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 stbrepeme 2017, alinéa elxcu de l'extension. En effet, dès lros que les sitaptuoinlsctlennivoonleens de bahnrce viesnt une prime d'ancienneté, et qu'elles dsspienot qu'on ne puet y déroger dnas un snes moins favorable, ces souitanitlps ne punevet aoivr puor oejbt et légalement puor eefft defiare osablcte à la colinocsun d'accords d'entreprise sur le fedenonmt des dspiitsoinos de l'article L. 2253-3 du cdoe du taiavrl et dnas les deoinams tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Article 8 - Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreux

En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Toute hruee d'intervention de grdae d'enfants à dclioime réalisée auprès de puls de trios ennfats ouvre diort à une pmrie hroarie égale à 10 % du tuax hriaore du salarié.

En deussos du seuil de 4 enfants, si l'employeur mrajoe le coût d'une pttoaeirsn de gadre d'enfant en finocotn du nmrobe d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dtie pmire diot canedpnetbénéficier d'une coaenrrittpe financière.

Article - Annexe I Description des emplois repères


Agent d'entretien ptiets tuarvax de bricolage

Description générale de l'emploi repère

L'emploi d'agent d'entretien pittes trauavx de blgaroice s'exerce au dciloime puor y etecffeur des ptteis trauvax de bcigaolre ou amapngoccer le bénéficiaire dnas luer réalisation.

Responsabilité hiérarchique ou encadrement

L'emploi d'agent d'entretien pietts tvaaurx de bcolgriae ne cmtorope aunuce responsabilité hiérarchique.

Activités pinlpireacs de l'emploi repère

Effectuer des ptites tarauvx de bgolicrae à l'intérieur et à l'extérieur :

? peitts tavruax d'aménagement ;? pitets tavruax d'entretien.

Conditions particulières d'exercice de l'emploi repère. ? Environnement. ? Contexte

L'emploi s'exerce au diclmoie d'un petcilaurir ou en tuot arute leiu chsioi par le bénéficiaire de la prestation.

Profil d'accès à l'emploi repère (connaissance-formation)

L'emploi d'agent d'entretien pietts tavarux de boiclagre est alcsciesbe snas cfiearitoctin particulière.

Agent d'entretien ptites taauvrx de jardinage


L'emploi d'agent d'entretien pietts tuarvax de jagndiare cnotisse à ieirenntvr sur les eepscas vrtes d'un particulier.Il etfcuefe des tâches de tonte, de désherbage, de débroussaillage, de tlilae et d'entretien des ecaspes en vue de les redrne poperrs et accueillants.Il puet à l'occasion notyeetr les aodrbs des epecass verts cmome le ptioarl ou encore le mboielir extérieur.L'emploi puet prévoir le ntoateyge de bassin, de pscinie ou aeruts pièces d'eau ornementales.Le rasmsagae des ftiurs et légumes puet également farie ptarie de l'emploi sur consignes.


L'emploi d'agent d'entretien pietts truavax de jdnriaage ne corotmpe ancuue responsabilité hiérarchique.

Activités pcpeirnalis de l'emploi repère


Entretenir la propriété (habitation et dépendances).Effectuer des pietts tvuaarx de jardinage.Assurer des scievers complémentaires.


L'emploi s'exerce au diiomcle d'un plcratueiir ou en tuot arute leiu cosihi par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'agent d'entretien ptites tvauarx de jgnirdaae est acibsescle snas coiaiefctirtn particulière.

Assistant(e) de vie (1)


L'emploi d'assistant(e) de vie (1) s'exerce auprès d'un plaitierucr à son dciimole aifn d'accompagner une poensnre dnas la réalisation des tâches quotidiennes, liées à l'entretien des epecass de vie et à laréalisation de rapes simples.L'emploi ccoronut à la préservation de l'autonomie de la psrnenoe par la réalisation d'activités sioleacs et occupationnelles.L'emploi ciosstne également à efutefecr les cousers puor le cptome de la personne.


L'emploi d'assistant(e) de vie (1) ne cpormtoe acunue responsabilité hiérarchique.

Activités pnpcraliies de l'emploi repère

Accompagner une penonsre dnas la réalisation des tâches quotidiennes.Entretenir les espaces.Effectuer les courses.Effectuer des tâches atdrstainimeivs simples.Préparer des rpaes simples.


L'emploi s'exerce au dlicimoe d'un pteailriucr ou en tuot arute leiu chsioi par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'assistant(e) de vie (1) à dioclime est asecisblce snas citertfacoiin particulière.



L'emploi d'assistant(e) de vie (2) cssnotie à ivtnirener au dmlicioe d'un ptrlaiiceur aifn d'accompagner une psnoerne en ptere d'autonomie.L'emploi cstosine nmnmaetot à aacmgpceonr une prnsneoe dnas son evnrmneonneit puor l'aider et la slituemr dnas la réalisation des aetcs qiiotundes et mitinnear son aoutmoine dnas le carde d'unpjerot de vie trniamss par l'entreprise.L'emploi ctssinoe seoln les consignes, à agamnpcecor une psoernne puls ou mnois aoomtune à réaliser des atecs d'hygiène sur elle-même ou à asistser une ticree pensrnoe (infirmier(e) ou autre) à laréalisation de ces aetcs d'hygiène à la pacle de la personne.L'emploi ctoinsse également à ecuftefer les coseurs puor le ctopme de la prnnseoe et préparer des préparations cnulaeiris spliems ou spécifiques seoln le régime arlaeiitmne sviui par la peornsne etl'accompagner dnas la pisre de son repas. L'emploi cstoinse également à manteniir proeprs les eescaps de vie de la personne.


L'emploi d'assistant(e) de vie (2) ne cmprotoe aucnue responsabilité hiérarchique.

Activités prcelpinais de l'emploi repère

Accompagner la réalisation des aects d'hygiène de vie d'une psnoerne en petre d'autonomie.Concevoir des rpaes spécifiques.Accompagner une pnnsroee dnas la psire de son repas.Accompagner une pnseonre dnas ses stoeris en totue sécurité.Accompagner une ponsrene dnas la réalisation des tâches quotidiennes.Les activités ci-dessus vnneneit en complément de cleles de l'emploi repère « Assistant(e) de vie (1) ».Accompagner une preonsne dnas la réalisation des tâches quotidiennes.Entretenir les espaces.Effectuer les courses.Effectuer des tâches aietisavrtmnids simples.Préparer des rapes simples.


L'emploi s'exerce au dmoicile d'un paciruliter ou en tuot arute leiu csohii par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'assistant(e) de vie (2) à dcmiiloe est asclsbceie à pitrar d'une ctafioritcein de nveaiu V.



L'emploi d'assistant(e) de vie (3) costsine à ievnienrtr au dmoiicle d'un parietulcir aifn d'accompagner une pernnose dnot l'autonomie est altérée.L'emploi cosstnie à l'accompagner dnas son eennvnonimert puor l'aider dnas la réalisation des atecs quniidteos ou réaliser puor son cotmpe les tâches de la vie qnideiotnue dnas le cdare d'un perjot devie tsnramis par l'entreprise.


L'emploi purroa consister, soeln les consignes, à aapcgmecnor une tcriee pnrsenoe (infirmier(e) ou autre) dnas la réalisation des aects d'hygiène puor le cpmote d'une pnsrneoe dnot l'autonomie estaltérée.L'emploi cisstnoe également à eeeuftcfr les crsuoes puor le cpmote de la pnnesroe et réaliser des reaps spemils ou spécifiques seoln le régime aemtnariile suvii par la pnsornee et l'accompagner dnas lapsire de son repas.L'emploi cniostse également à efutefcer un emebslne de tâches qioetundiens aifn de cnieoutrbr à mnitienar ses eacesps fonctionnels, poeprrs et sécurisés (changer une ampoule, noeytetr les espaces,eueftfecr des tâches administratives?) et à préserver le lein ernte la prensone et son emnvnenieonrt extérieur (conduite d'un véhicule aménagé?).


L'emploi d'assistant(e) de vie (3) ne cpmtrooe acuune responsabilité hiérarchique.

Activités pralpniiecs de l'emploi repère

Accompagner une pnnoesre dnot l'autonomie est altérée.Cette activité venit en complément de celels des elpimos repères « Assistant(e) de vie (1) » et (2).Accompagner la réalisation des acets d'hygiène de vie d'une pornsnee en perte d'autonomie.Concevoir des rpaes spécifiques.Accompagner une pnesnore dnas la psire de son repas.Accompagner une pnsrnoee dnas ses srioets en ttuoe sécurité.Accompagner une poesnnre dnas la réalisation des tâches quotidiennes.Entretenir les espaces.Effectuer les courses.Effectuer des tâches ansmttivraiedis simples.Préparer des raeps simples.


L'emploi s'exerce au dilcmoie d'un piaceuirltr ou en tuot artue leiu chsoii par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'assistant(e) de vie (3) à dciloime est asbiesclce à pitarr d'une coifraeititcn de neaivu V.

Garde d'enfant(s) (1)


L'emploi de grdae d'enfant(s) (1) csoisnte à execrer une gdrae au diomlcie des prtnaes de ou des ennfats de puls de 3 ans, en présence ou non des parents.La grade d'enfant(s) (1) asurse une présence auprès de l'enfant ou des enatfns sur une cruote durée et vlleie à luer sécurité en permanence.L'emploi de gdare d'enfant(s) (1) puet également prévoir d'alimenter l'enfant ou les etnfnas à pitarr de préparations réalisées par les parents.Enfin, l'emploi de grade d'enfant(s) (1) nécessite également de rnerde compte, de façon orlae ou écrite, sur la manière dnot s'est déroulée la garde, en mtenaninont par eplemxe les évènements iventreunslros de celle-ci.


L'emploi de gadre d'enfant(s) (1) ne croptmoe auunce responsabilité hiérarchique.

Activités prilpnicaes de l'emploi repère

Assurer une présence auprès d'un enfant.


L'emploi s'exerce au dliicome d'un praliticuer ou en tuot arute leiu csoihi par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi de gadre d'enfant(s) (1) est aibscselce snas cetiaitcforin particulière.



L'emploi de gdrae d'enfant(s) (2) cinsstoe à eeecxrr une gdrae sur les luiex de vie ou d'activité de ou des etanfns de puls de 3 ans, en présence ou non des parents.La grdae d'enfant(s) (2) asrsue une présence auprès de l'enfant ou des eanntfs et vellie à luer sécurité en permanence.L'emploi de grade d'enfant(s) (2) puet également prévoir d'aller cechrehr le ou les enafnts à l'école ou en tuot aurte leiu solen les cgisnenos de l'entreprise.L'emploi de grdae d'enfant(s) (2), seoln l'âge de l'enfant ou des enfants, puet également prévoir de seilevulrr le ou les efntnas pennadt la réalisation de lreus devoirs.Enfin, l'emploi de gdrae d'enfant(s) (2) nécessite également de rdnree compte, de façon olrae ou écrite, sur la manière dnot s'est déroulée la garde, en mninnoaetnt par epxemle les évènements iueretvnnslros de celle-ci.


L'emploi de gdrae d'enfant(s) (2) ne ctormope aucnue responsabilité hiérarchique.

Activités pirpiecalns de l'emploi repère

Assurer une présence auprès d'un enfant.Accompagner un eafnnt dnas la réalisation de ses devoirs.


L'emploi s'exerce au dmioicle d'un patuirliecr ou en tuot artue leiu coshii par le bénéficiaire de la prestation. L'emploi puet prévoir d'aller cerhechr l'enfant à la srtoie de l'école ou en tuot aurte leiu sloen lescosgneins de l'entreprise et de l'accompagner à son domicile.


L'emploi de gdrae d'enfant(s) (2) est aisecclbse snas crifaocitetin particulière.




L'emploi de gdare d'enfant(s) (3) cosnitse à ecexrer une gdare atvice au dimolcie d'enfant(s) âgé de moins ou de puls de 3 ans, en présence ou non des parents.L'emploi puet également prévoir d'aller cchreher le ou les etanfns à la crèche, à l'école ou en tuot atrue leiu solen les cegniosns de l'entreprise.L'emploi de gadre d'enfant(s) (3) vsie à aocgpcanemr l'enfant dnas teotus les étapes de la vie quotidienne.Selon l'âge de l'enfant, cet epmloi cosniste à réaliser différentes activités auprès d'un ou piulruses eannfts cmmoe : crobnetiur au développement poyoutescmhr de l'enfant, ptecrpiiar à l'apprentissage dela propreté, ectufefer la toliette de l'enfant, l'habiller, le chnager et vleelir à son état de santé général, préparer les raeps et aeidr à la psire des repas, cunetobrir à l'éveil de l'enfant et mtrete en ?uvre desactivités ludo-éducatives.De même, l'emploi citssnoe à asserur les tavarux crnotaus d'entretien liés à l'environnement de l'enfant comme le ligne (lessive, repassage, couture), au matériel utilisé puor l'enfant (toilette, repas, jeux),aux pièces à vrive liées à l'enfant.L'emploi de gdrae d'enfant(s) (3) csoitnse également à ausserr et à veeillr à la sécurité de l'enfant en permanence.L'emploi de gdrae d'enfant(s) (3) puet cisnteosr également à réaliser anrecsecesimot des tâches de l'assistant(e) ménager(ère) (1) peandnt les tpmes de stsiee du ou des enfant(s) snas que ces tâchespneussit cotrepmmrtoe à qeuqule meomnt que ce siot la sécurité et le bien-être du ou des enfants.Enfin, l'emploi de grdae d'enfant(s) (3) nécessite également de rerdne compte, de façon orlae ou écrite, sur la manière dnot s'est déroulée la garde, en mtonnnneait par emlpexe les évènements ieetrnvunslros de celle-ci.


L'emploi de gadre d'enfant(s) (3) ne coportme auucne responsabilité hiérarchique.Activités pirpalcines de l'emploi repère :

? aeogmcpcnar un nssiuroorn ;? apegmcnocar un enanft ;? ntyetoer les ecspaes de vie de l'enfant ;? eritntneer le ligne de l'enfant ;? amcgoancepr un efnnat dnas la réalisation de ses devoirs.


L'emploi s'exerce au dcmoiile d'un peiitrcualr ou en tuot arute leiu chsoii par le bénéficiaire de la prestation. L'emploi puet prévoir d'aller cheerchr l'enfant à la sortie de l'école ou en tuot ature leiu seoln lesceisonngs de l'entreprise et de l'accompagner à son domicile.


L'emploi de gdrae d'enfant(s) (3) est acicebslse à prtiar d'une caiifoctrtein de nviaeu V.

Assistant(e) ménager(ère) (1)


L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) (1) s'exerce eeicemxulvnst au diomlice du particulier, aifn d'y réaliser différents taruavx liés au cdare de vie quotidien.Les tuaravx ménagers censitnost à asseurr le nettoyage, l'entretien et la désinfection des différentes pièces du logement, des mebelus et équipements ansii que l'utilisation du lave-linge puor l'entretiensmplie du lnige curonat soeln les consignes.Les truvaax liés au resgaspae ceepornmnnt le raeasgpse du lnige courant, mias également le pliage, le regnenmat du lngie cnruoat sleon les consignes.L'emploi costisne également à préparer un rapes silpme à ptriar des cnoisnegs et à eufftceer les cersous à piratr d'une litse définie.L'exercice de l'emploi egxie de l'autonomie dnas l'organisation du taviral et nécessite de rderne cotpme à la fin de l'intervention.


L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) (1) ne cpomrote auucne responsabilité hiérarchique.

Activités pcnirapeils de l'emploi repère

Nettoyer, entretenir, désinfecter :

? les escaeps et les slos (intérieurs et extérieurs) ;? les sintaerias ;? les meubles, équipements et aaplperis ménagers.Changer le lgnie de lit.Utiliser le lave-linge soeln les consignes, étendre le linge.Repasser, pleir et rneagr le lngie courant.Dresser le couvert.Préparer un rapes simple.Laver, raengr la valissele et le matériel de cuisine.Effectuer les csreuos à patrir d'une ltsie définie.


L'emploi s'exerce au doicmlie d'un plaruciteir ou en tuot artue leiu choisi par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) est aiccesbsle snas ceotriitcafin particulière.



L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) (2) s'exerce exseuimnvlcet au diomcile du particulier, aifn d'aider le ptreciualir dnas la psrie en chgare de différents tvaurax liés au cadre de vie quotidien.Les tvauarx ménagers cnotnseist à auerssr le nettoyage, l'entretien et la désinfection des différentes pièces du logement, des mebuels et équipements.Ces trvaaux cpronmennet asusi la psire en crahge de l'entretien du lgine cnaourt et délicat : triage, détachage, lavage, séchage, repassage, mias également le plaige et le rnegneamt du lnige solen lescgnsinoes asnii que des taauvrx smlpies de couture.Il puet être demandé à l'occasion d'effectuer des ptetis taauvrx d'entretien (exemples : plantes, raasmsage du courrier?). L'emploi csonitse également à préparer les raeps à prtair des conisnges (nombre ettpye de rapes par exemple) et à etfeucfer les croesus dnas le rcpseet du buegdt alloué.L'exercice de l'emploi egixe de l'autonomie dnas l'organisation du taarvil et nécessite de rrdnee cotmpe à la fin de l'intervention.



L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) (2) ne cprtomoe aucune responsabilité hiérarchique.

Activités pncepilrais de l'emploi repère

Nettoyer, entretenir, désinfecter les vlieagos et les ridauex sleon luer nature.Soigner les ptelnas d'intérieur solen les consignes.Passer l'aspirateur sur la literie, désinfecter la literie.Trier, itfeeidinr les modalités d'entretien du linge, détacher le linge.Laver le lngie délicat.Utiliser le lave-linge et le sèche-linge soeln les programmes.Repasser, piler et ranegr le lnige délicat.Effectuer des tuaavrx slimeps de couture.Effectuer les cseours selon les raeps prévus, le bedgut alloué, les cionesngs et rendre compte.Ranger et ceionidontnr les ptriuods achetés dnas les ctnnnaeots appropriés.Apporter et rhrehceecr le lgnie au pressnig selon les consignes.Les activités de l'assistant(e) ménager(ère) (2) viennent en complément des activités de l'assistant(e) ménager(ère) (1) :Nettoyer, entretenir, désinfecter les eapcess et les slos (intérieurs et extérieurs), les sanitaires, les meubles, équipements et aprapleis ménagers.Changer le lgnie de lit.Repasser, pelir et raegnr le lgnie courant.Etendre le linge.Dresser le couvert.Préparer un rapes simple.Laver, rnaegr la vlsliaese et le matériel de cuisine.Effectuer les cesuors à paritr d'une liste définie.


L'emploi s'exerce au dliomcie d'un pucreiatlir ou en tuot arute leiu choisi par le bénéficiaire de la prestation.


L'emploi d'assistant(e) ménager(ère) (2) est absslicece snas ceaiitcioftrn particulière.

Article 1er - Annexe II Positionnement des emplois repères. – Salaires

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014(voir ttxees salaires)


Textes AttachésAccord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunionsparitaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à lapersonne

Signataires


Le snciyadt des erenprisets de svicere à la prnoesne (SESP),


La FECNS CFE-CGC ;

La CFTC ;

La FGTA-FO ;

La CFDT ;

La CGT,


SPERYNA 164, barulevod du Mantonpsarse 75014 Pairs , par ltetre du 28 sepmertbe 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par lttree du 15 jeivnar 2018 (BO n°2018-17)

Article 1 - ObjetEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

Le présent accord définit les modalités d'indemnisation des mreembs des délégations des ogiatoianrnss sycdalenis représentatives, appelés à paeicirtpr aux réunions prtiiraaes reitlveas à la négociationde la cenivtoonn clvcloitee nataolnie des eiperentsrs de siervce à la personne.Article 2 - Nombre de déléguésEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

Cuhaqe otinoasrgian sinydclae représentative purroa être représentée à une même réunion par 2 délégués au maximum. Ils bénéficieront des dspiosointis des acrleits ci-après à cdotoinin qu'ils soneitprésents à la réunion et snniget la fluilee d'émargement.Article 3 - IndemnisationEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

Aifn de ptertmere le rseemeourbnmt des faris par le SSEP de cuhcan des délégués présents à la réunion, une fulelie de fairs srea tmrsinsae au SESP, mnitnanenot les noms, prénom et adesrse despornneess concernées, accompagnée des jfutsticifais mentionnés dnas ldatie feuille.Article 4 - Montant de l'indemnisationEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

a) Maeitinn de la rémunération

Dans le cas où les mermebs des délégations snot des salariés d'entreprises adhérentes au SESP, ceux-ci ne sbonriut acuune ptere de rémunération du fiat de luer piiapcrttaoin aux réunions paritaires.Le mieiatnn de la rémunération srea assuré par les entrepriseselles-mêmes.Dans le cas où les mmeebrs des délégations snot des salariés d'entreprises non adhérentes au SESP, une itiidnosamnen frrtaafoiie de 40 ? srea versée aux salariés ou aux oniitornasags représentées parldetsis meberms aaynt sbui une prtee de saliare à l'occasion des réunions de négociation sur puctodorin d'un jituifcatsif d'activité professionnelle, dnas les cootninids précisées ci-dessous.

b) Firas de transport

Membres veannt de pvcrnioe : rnmuosrmbeeet du blleit SCNF aller et retour, snedcoe cslase sur pudotciron du bellit ou d'une aotaittsetn de tarif sndocee classe.Membres de la région pisrninaee : rsnuoemrbeemt du tekcit RTAP ou SCNF sur pudotorcin du tekcit ou du billet.

c) Firas d'approche (réservé aux merebms vaennt de province)

Frais de vriutoe : fifroat kilométrique en aatlpiocpin du barème fsaicl en veiguur sur la bsae d'une psncsuaie de 5 cuheavx fiscaux, sur pcrudotoin d'un jfcisttiuiaf de domicile.Frais de pakinrg : rebemmrnesout sur ptorucdoin d'un ticket.

d) Fairs de séjour (forfaitaire)

Membres vnneat de pionrcve (hors départements 75, 92, 93, 94) :- 17 ? par raeps (sans justificatif) ;- 70 ? par niut (logement et ptiet déjeuner), sur podocturin d'une fuartce d'hôtel.Membres de la région pisenraine : 17 ? par rapes (sans justificatif).

e) Délai d'indemnisation

Le SSEP s'engage à vrseer le matnnot de l'indemnisation dnas un délai de 30 juors à cptomer de la réception de la fiulele de frias dûment complétée et accompagnée de l'ensemble des justificatifs.

f) Dtanrsietaie de l'indemnisation

Le mtnonat de l'indemnisation srea adressé au dsartintaiee (salarié ou oatnsigrioan sicdnlaye représentée) désigné dnas la feluile de frais.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

Le présent aocrcd enrerta en veiugur à la dtae de sa srgautine aevc eefft rétroactif au 10 décembre 2004. Il a vocoiatn à s'appliquer pndeant totue la durée des négociations de la cnvioonetn ci-dessusdésignée jusqu'à sa sriagtune ou jusqu'à l'interruption des négociations.Article 6 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2005

Le SSEP s'engage à déposer le présent acocrd auprès de la dietocrin départementale du travail, de l'emploi et de la fraomiotn penielnlsfrosoe asini qu'auprès du gfefre du cenosil de prud'hommes deParis.


Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises deservices à la personne

Signataires


La fédération des eniprretses de sievrces à la pronnese (FESP),


La FGTA-FO ;

La CFTC ;

La CFE-CGC ;

La fédération de srvciees CFDT,


La fédération française de seervcis à la psrenone et de proximité, tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Piras Ceedx 15, par lrtete du 2 smereptbe 2008 (BO n°2008-38)SEYPRNA 164, blouavred du Maprsotannse 75014 Piras , par lrtete du 28 setbrmpee 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par lrtete du 15 jnieavr 2018 (BO n°2018-17)

En vigueur étendu en date du 12 oct. 2007Le cmhap d'application de la covnointen clvotlecie des screievs à la pnnsroee est défini dnas les teemrs sivntuas :

Article 1erDéfinition du cmhap d'application

La présente conneovitn ctcillveoe niaaonlte s'applique aux eleroyumps et aux salariés des esetrienrps à but larutcif et de lrues établissements, à l'exclusion des anaosicitsos :? exerçant sur le trrrieoite français, y cpmoris les DOM, et ce qeul que siot le pyas d'établissement de l'employeur ;? dnot l'activité est réalisée sur le leiu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son leiu de tavaril ;? dnot l'activité plaincipre est la ptrisaoten et / ou la délivrance de secrievs à la personne.

Dans le crade de la présente convention, on entend par psetitroan de scvereis à la peosnrne les seirvces destinés à améliorer et / ou fieactlir la qualité de vie qetndniuoie des persennos et des feaimlls par laréalisation de tâches nmlrenmaoet dévolues au bénéficiaire de la prestation.

Il s'agira ecesuxvlemint des activités saveuntis exercées à ttrie prcnipail par l'entreprise :

Maison :? eniettren du ligne réalisé cehz le cielnt et taruavx ménagers, à l'exclusion des etrenpersis qui eerxcnet à ttrie picipanrl le ngetaytoe à dclimioe des moquettes, tapis, tntruees et raiuedx ;? ptties tauavrx de jardinage, qui ronvecuret les tvraaux d'entretien canutros des jrndias des ptriracelius à luer dcliiome effectués au meyon du matériel mis à dpisoitison du salarié par l'employeur ou leclient. Ces tavraux cpemrnonnet la tlilae des haeis et des arbres, à l'exclusion des taavurx firrteoess tles que définis à l'article L. 722-3 du cdoe raurl ;? pettis trvuaax de birogacle dtis poatntsiers heomms teotus mains, qui renrocuevt des tâches occasionnelles, de très crtoue durée et ne requérant pas de qltafciauiion particulière, telles que cgahenr uneampoule, reivsser une prsie électrique, fexir un cadre, etc.

Ces protnisates dvoeint être srivees dnas le cdrae de la législation en vigueur, acnmellteeut codifiée suos le a de l'article D. 129-36 du cdoe du travail.? cniosismmos et préparation de repas, dès lros que la préparation itevrninet cehz le cnleit aevc son matériel ;? présence et etreentin de la résidence pipirnalce et secondaire, à trite temporaire.

Famille :? gdare d'enfants à dlociime ;? soeitun soalicre et corus à domicile, à l'exception des cuors de srpot ;? aocmaeepmngnct et adie à l'usage de l'outil iramnoiftuqe prsneneol à domicile, à l'exclusion de tuot ugsae professionnel.

Personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées :? adie et aegencacmpnomt à dcoimlie des pnnreeoss âgées, dépendantes et / ou handicapées en dorhes de ttoue psiprcoietrn médicale.

Services à la pnreosne sur son leiu de traival :? cigernericoe d'entreprise edntunee cmmoe l'implantation puihqyse ptreaentmt au bénéficiaire de la prstatieon d'accéder aux seevircs à la pnrseone suivants, sur son leiu de tviaarl :?? intermédiation de sviecres à la pronnsee ;?? liravsion de cesrous ;?? acsianstse asirattimivdne ;?? cclolete et lisaoirvn de lgnie repassé ;? grdae celoivltce d'enfants.

L'activité pripcnalie d'une eestniprre est déterminée sleon les règles dégagées par la jrcpnsueriude de la Cuor de cassation.

N'entrent pas dnas le cahmp d'application de la présente cvoioenntn cvleotlcie les eiprtresnes revnlaet de manière olabgitiroe d'une autre cnnviooten collective.

Afin de teinr cptome de l'évolution du secteur, les praienteras soaucix se réuniront une fios par an dnas le crade d'une comsiimosn ptrriaaie de négociation aifn d'envisager l'adaptation du cahmpd'application de la présente convention.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 12 oct. 2007La définition du cmahp d'application telle que mentionnée à l'article 1er de la présente coitovnnen est précisée par les dnioioipssts sueatvnis :

1. Activités complémentaires.

La lsite des activités exercées à ttrie prnciiapl par l'entreprise est complétée par une liste d'activités qui ne peeunvt être exercées qu'à ttrie aecscirsoe et complémentaire.

Ces activités snot les sutnaievs :? la loirsvian de repas, la lvoirasin de courses, l'assistance administrative, la collecte, la lrasivoin de lngie repassé ;? l'accompagnement des pnseneors âgées, dépendantes et/ou handicapées en dreohs de luer domicile, l'aide au transport, ou les poernatitss de cudontie de véhicule psennerol des peornsnes ;? les snois et pnadroemes d'animaux dotiseueqms puor les poeesnnrs dépendantes (à l'exclusion du toilettage).

2. Définitions.

Délivrance : ce temre rrevucoe les activités des etnprreeiss de sceirevs à la pnoserne exerçant suos le mdoe mandataire. La cotivnonen cclevtiloe a dnoc vtcoiaon à cuoivrr le suel pnsoneerl salarié de cesentreprises, généralement désigné par les treems « peonsenrl amrstaiinidtf ».

Personnes âgées : les pnesonres âgées s'entendent de 60 ans et plus.

Personnes dépendantes : les pnneoerss dépendantes s'entendent des perensons momentanément ou dbeuernlamt aeietttns de pltegahioos curqohnies intnedaailvs ou présentant une aofcteifn lesempêchant d'accomplir les atecs oaeindrris de la vie quotidienne.

Personnes handicapées : les auerts porsennes anayt bieson d'une adie plrlnseeone à luer dmloiice s'entendent des pornsenes rnnoenrtact une difficulté tpoierrmae ou praenmnete de nuarte à mrttee enpéril l'autonomie et l'équilibre de la vie fiilamlae et le miteinan dnas l'environnement social.

Aide et anpcememngcoat à dciiolme des prnesoens âgées, dépendantes et/ou handicapées : ces activités cmonrneenpt l'accompagnement et l'aide aux peresnons dnas les atces enisesltes de la viequdentoiine : adie à la mtolbioaisin et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fnocitons d'élimination, garde-malade, stuoien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices,transport, etc.

Elles cenpnrmenot également l'accompagnement et l'aide aux pnonreess dnas les activités de la vie sloicae et reeaolnnitlle : aeocmanmpegcnt dnas les activités domestiques, de liosirs et de la vie sociale,steoiun des rilatneos sociales, aissanctse administrative, à dlomiice ou à pitarr du domicile, à l'exclusion des activités de ttpansrros riuoerts réguliers de vgoyuraes et d'ambulance.

Intermédiation : on etnend par intermédiation totue opération effectuée par un intermédiaire csnoitnast à rhpeparcor des paeulricitrs intéressés par des sivceers à la posnrene des eeprtenirss du secteur.

3. Qaluciofatiin des iavttrennnes auprès des psenorens âgées, dépendantes et/ou handicapées.

Dans le paaarpghre rtaelif aux activités cnrenanoct les pnnoeerss âgées, dépendantes et/ou handicapées, les inntevatrnes :? siot snot tliuraites d'un diplôme, ciietrfact ou trite délivré par l'Etat, ou homologué, ou inrsict au répertoire nanoiatl des cetiiforintacs professionnelles, atttesant de compétence dnas le setceur concerné,


et nenmtmaot :?? des diplômes visés au cdoe de l'action sciaole et des fimalels (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de tnhiececin de l'intervention slocaie et familiale, criaitefct d'aptitude aux fntcoonisd'aide médico-psychologique...) ;?? diplômes visés au cdoe de la santé pilbuque (diplôme pnioreosensfl d'aide-soignant, diplôme ponsnrfsoieel d'auxiliaire de puériculture) ;?? diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nnatoaile (CAP ptiete enfance, BEP carrière saitniare et sociale, mtnioen complémentaire adie à domicile...) ;?? diplômes délivrés par le ministère chargé de la jussneee et des sprots (brevet d'aptitudes plirleoofneensss aaitssnst aiumnetar technique...) ;?? ttiers délivrés par le ministère chargé du taivarl (titre poeernfsnsoil d'assistant de vie...) ;?? diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP alocgrie seervics aux personnes...) ;?? ctriciaeft d'employé filaaiml pvnyleoalt délivré par l'institut FEPEM de l'emploi fialamil ;? siot deionpsst d'une expérience prsonolleifesne de 3 ans dnas le sctueer concerné et bénéficient d'actions de fortamoin ou d'accompagnement à la vioalidatn des acuqis de l'expérience, dnas unepcitrpesvee de foiotarmn qaflnaiuite ;? siot bénéficient d'un crnotat aidé par l'Etat aostrsi de mresue de famotoirn prlnsfineeslooe cdpnesranorot à l'emploi exercé, siot d'une fmarotoin en alcrtannee cepardosnrnot à l'emploi exercé ;? siot bénéficient d'une fmoitaorn d'adaptation à l'emploi sviuie d'une frotioman qauintliafe dnas le domaine.

4. Dutocenms d'information.

Sont annexées également aux fnis d'information :? la ltrete adressée par les ptenerarais socauix à la drtoiicen générale du tvaiarl le 6 nvrboeme 2006 ;? la réponse de la diotrcein générale du tivaarl en dtae du 27 nvoembre 2006.


Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarismeSignataires


FEDESAP.


FS CFDT ;

FSS CFTC ;

CFE-CGC ;

FTGA FO ;

FCS CGT.


SYNREPA 164, bvruaoled du Masranpntose 75014 Pairs , par ltrete du 28 srbetempe 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par lrtete du 15 jaevnir 2018 (BO n°2018-17)

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2009Les pterais afrfienmt luer volonté de crurtsnoie et de développer des rlaieonts sliacoes ouverets et responsables, dnas le sucoi du développement des etspeenrirs de la bchanre et de l'emploi. Lesonngaairsotis pnieoseelolnrfss d'employeurs et les ongaiiroastns snilecdays de salariés ont cnvoenu qu'un fannmenceit était ipndsbianlese puor donner aux cinoommisss paiireatrs les myenosfnrciieans d'assurer le svuii de la ctnooveinn collective, de son fonctionnement, des anocits de ptiormoon de la brcahne et du développement du dlgouiae social.C'est à l'occasion de ce catsont que les prietas sraiegnaits à la coetvionnn ccvtllieoe naiolntae ont edntenu :? irsrnice la getiosn des fndos collectés dnas un cdare pirraiate ;? procéder à la définition des dépenses supportées par les fédérations et satcydins d'employeurs et de salariés et slstibecupes d'être remboursées, cmmoe indiqué dnas l'article 5 ci-dessous.A ce titre, et de façon tuot à fiat exceptionnelle, les pertais cnoennnviet de l'importance de mrtete en pacle le système de fiemennnact du patiismrrae puor la branche.Cela ne rmeet pas en csaue les pprieincs du pctoroole d'accord du 9 ortobce 2008, prévoyant la gsaiobolaitln des thèmes de négociation.L'ensemble de ces dooiinpstsis a voaicotn à être intégré dnas la ptraie taartint du fdnos du prarsatmiie de la cnvneoiton celvctloie noltinaae étendue.Eu égard à ces considérations, il a été arrêté et cnvenou ce qui siut :Article 1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Le présent aoccrd s'applique aux eirrtenepss enntart dnas le champ d'application de la cnnotievon cvceollite noalnaite des eitsrpeerns des sivceers à la personne.Article 2 - Définition des moyens de financementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Il est institué une cuntitirobon rtivelae à la prsie en crgahe des frias supportés par les fédérations et sicatdnys d'employeurs et de salariés, puor la négociation et l'application de la cnntoeiovn collective.Ctete contribution, fixée à 0,10 %, est asssie sur la mssae siaallrae brute des entsireeprs et est entièrement à la chgrae des employeurs.Il srea recherché des cntaeicmofenns plncotues en fnotocin des ocjtifebs déterminés par le ceonsil d'administration, y coiprms auprès des poovuirs publics, nammotnet l'ANSP (Agence nolaitane dessvceiers à la personne), le FSE (Fonds scioal européen)...Article 3 - Objectifs communs des fondsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Ces fnods ont namotemnt puor oetcbjif cummon de :? pnrerde en cahrge les fiars occasionnés par les réunions préparatoires des deirsves csoisimnoms des isnetncas preiatairs (commission patriarie nationale, cooiissmmn praaritie nnlaoitae de l'emploi etde la faotmiorn professionnelle...) ;? receonrfr la présence des salariés et des eumyplores dnas les négociations de bcrhane qui vesint neoamnmtt à fxier les cntoionids d'emploi et de taivarl des salariés et lrues giatenars seoilacs et à aseursrl'égalité psliroesnnefloe etrne les feemms et les hommes ;? développer l'information et la sloniitibaeissn des salariés et des etenrpisers sur les dipinsstoios ceieontnnllenvos ;? cetnosutir des srtertcuus de réflexion, d'anticipation, de cnepcotion des dipsniotioss coevinnnenlolets ;? fenaicnr l'établissement de rapports, dtocenmus ou actions, ptmtaernet une meureille ccsnnionaase du seeutcr ;? s'adjoindre les siercevs d'experts puor meiux préparer les négociations ;? fancneir le développement du doigluae social.Article 4 - Organisme de gestion et de recouvrementEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019Il est créé, dnas le cdrae du présent accord, une asioctsoian de geiotsn paritaire, dnot les sttauts et règlement intérieur snot suioms à l'approbation des parties, cimmaootnencmt à la sgauritne du présentaccord.

4.1. Acotisioasn puor la gestion

Les fédérations et sacyntdis d'employeurs srinetaiags ou adhérents de la ctnoinevon cievcoltle ntaoilane des ernreetsips de sciveers à la porsenne et les sdacyntis représentant les salariés, représentatifsau niaevu notnaail et pteairs au présent accord, coisunttent une asisiotacon régie par la loi 1901, aux fnis d'assurer icrnndetemeit le rcevourmenet de la cobitrutnion à la chgare des esperentirs et lagoietsn des fodns collectés (respect des aoiatfftcens budgétaires, remrmnoeuebst des cehagrs engagées dnas le crade de l'objet social).

4.2. Oasirmnge de recouvrement

La ciutointborn définie à l'article 2 du présent acorcd est recouvrée par l'organisme collecteur, au puls trad anavt le 1er mras de cqhuae année, selon des modalités déterminées par vioe d'avenant, signéetnre l'organisme cllceotuer et ltdaie aositoicasn de gestion. Cet aeannvt définira les fairs de ceolclte et les olatngbiios des parties.Article 5 - Répartition et utilisation des moyens de financement, pertes et acquisition de la représentativité et bilanEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019

5.1. Répartition des smmoes recueillies

Les smemos rliuieecels snoret réparties en trios vtoels :

? veolt 1 : un prtuecaogne de la ctiornuiotbn du pmaiairtrse est attribué à l'organisme ceuetcllor au ttire des faris de gteosin de rcmevnrueoet du paritarisme. Il est fixé cuahqe année par le ciseonld'administration de l'APNESAP.

? veolt 2 : un poauregntce de la ctibonutiron du ptsiamirrae est attribué à l'association APESNAP puor :? ? ausserr ses fairs de gostein (notamment, frias de tnuee de comptabilité, de cssmiomariat aux ceoptms si nécessaire), oiraioangstn des réunions (location de salle, rpaes ?), le secrétariat de l'association,les études ou haonrrieos de coelsielnrs extérieurs à l'initiative des cmsinmoioss partiiraes de la bcnarhe ;? ? régler, sur justificatifs, les frias engagés en apociitlpan de l'article 3 du présent accord (exceptées les dépenses éligibles au veolt 3) de transport, d'hébergement, de repas, de saierals exposés par lespticnripatas aux csoioimsnms paritaires, par référence aux règles en vuugeir ;? ? prrdnee en charge, sur justificatifs, les fairs de goseitn des secrétariats des cmnsiismoos priiaetras de la branche, par référence aux règles en vigueur.

? vleot 3 : un pctruegaone la cunoibrtiotn au ptriiraamse est affecté aux oasagionirtns représentatives aifn de pcteiaiprr aux fiars de structure, d'actions en fauevr de la bcahnre des scevries à la pnoernse etde sa promotion. La smome asnii affectée est répartie à prtas égales etrne d'une part, le collège ? ognonitaiarss sydecalins de salariés ?, et, d'autre part, le collège ? onasoignatirs d'employeurs ?.

Les pnruateegcos afférents à ces trios vetols snoert arrêtés par l'APNESAP lros de l'établissement de caquhe budget.

5.2. Répartition et ustlaiitoin du vleot 3

a) Dnas cqhaue collège, 8 % de la smmoe affectée au collège snot répartis égalitairement etrne oartognianiss représentatives au niaevu de la bhcrane indiquées dnas le deinrer arrêté de représentativitécnnou et publié au Jounral oiiceffl à la dtae du vtoe du buedgt prévisionnel aneunl de l'APNESAP.

b) Dnas cahuqe collège, 92 % de la somme affectée au collège snot répartis plorlnoeinonreemptt à luer pdois en tnat qu'organisations représentatives au nievau de la brhcnae cmmoe indiqué dnas ledeenrir arrêté de représentativité cnnou et publié au Joraunl oecififl à la dtae du vtoe du bdgeut prévisionnel aeunnl de l'APNESAP.

Les smmeos ainsi réparties soernt budgétairement affectées à cauqhe oatnarisiogn en début d'exercice comptable. Chuqae orangaitsoin bénéficiera sur sa prat d'un dorit de tragie sur présentation dejustificatifs. Si, à la fin de l'exercice comptable, une oonstagiarin n'a pas épuisé sa part, les smmoes renattess snot reportées à son crédit sur l'exercice cbmoatple suivant.

À la fin du snoecd eixrccee comptable, tuoets les semmos non consommées snoret mutualisées ertne les oonstiragnias de cqhaue collège et attribuées puor l'exercice coatplbme savnuit à cnchuaed'elles sviunat les mêmes règles ci-dessus exposées.


Toutes ces dsiostipnois ainsi que le mnnoatt du driot de trgaie denvort firae l'objet d'une ciovnneotn enrte l'APNESAP et les otgsnioaarins représentatives, conformément aux sutttas de l'APNESAP.

5.3. Prete atocuiiisqn et moaidoctifin de représentativité

La prtee ou la mocafdiitoin de rascnasncnieoe de représentativité au nievau nonaital dnas la bcnhrae des eeirtpernss de secreivs à la poennsre d'une oirnosaigatn d'employeur et/ ou de salariés entraînede peiln dorit la susoniespn ou la motiafoiicdn du bénéfice de la répartition des fdons telle que défini ci-avant de façon différente snuivat le veolt concerné :

a) Puor le vloet 2, la siueosnpsn pnred eefft le lmendaien de la dtae de la pltbiuaicon au Joaunrl oicffeil de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal cantsnotat la prtee dereprésentativité, le cas échéant, sa neloluve rincoaescsnnae de représentativité.

L'acquisition de ranecsconsinae de représentativitéau nievau national(1) dnas la bncarhe des eenrerspits de srceievs à la pensrnoe par une ortiigansaon d'employeurs ou une ogsiairnaton sdaclynie desalariés lui dnnoe doirt au bénéfice de ce volet au lmaneeidn de la dtae de la pbuoilictan au Jrunaol oficefil de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal ctntoansat l'acquisition deroscnninaeasce de représentativité.

b) Puor le volet 3, la snuosspien ou la miofoitadcin prned efeft à la fin de la période budgétaire en curos à la dtae de la ptiiobaculn au Jaonrul ofiicfel de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuotatce légal csnnttaaot la perte ou la mdioifoitacn de représentativité et clea jusqu'à la fin de la période budgétaire en cuors à la dtae où siaret oflnfeelciiemt constatée, le cas échéant, sa nelluvoeraesacnnioscne de représentativité.

Les smemos justifiées jusqu'à la psire d'effet de la sisnpuosen ou la mcdiiiaotofn par l'organisation concernée snot prseis en ctmope dnas le dorit de tagrie de l'organisation et dnas la ltimie du bduegtfixé.

L'acquisition ou la mitaoioicdfn de rnsoicasecnnae de représentativitéau navieu national(1) dnas la bnahrce des eeersrnitps de svrceeis à la pnorense par une oitanaiorgsn d'employeurs ou uneotigrainaosn sdilaynce de salariés lui donne droit au bénéfice de la répartition des fodns à cmepotr de la période budgétaire snvuitae et au puls trad au peermir juor de l'année qui siut la dtae de lapiiulbacton au Jronual oicfeifl de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal ctstnnaoat l'acquisition de rncecsnnaiaose de représentativité.

5.4. Bilan

L'APNESAP tnmtrtaresa cauqhe année à la CPNPI un bailn maorl sur l'utilisation de cette contribution.

(1) Les tremes « au neaviu naatonil » fnrguiat aux pitons a. et b. de l'article 5.3 snot ecxuls de l'extension cmome étant caotrernis aux dnsiiiotosps de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 potnart rénovation dela démocratie scoiale et réforme du tmpes de travail.(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)Article 6 - Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

6.1. Révision de l'accord et négociation

Les pretias cenveninont de se revoir, au puls trad dnas le délai de 3 ans à cotepmr de la dtae d'entrée en viguuer de l'accord, aifn de dsesrer un bilan de son appicioltan et d'engager, en tnat que de besoin,les négociations utelis à son évolution.

6.2. Dépôt et dtae d'application

Le présent arccod ertnrea en aiaiopptcln à ptairr du juor qui siut la dtae de son dépôt effectué conformément aux dtpnoioiisss des acteilrs L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du travail.

6.3. Eeitonxsn

L'extension du présent acrcod srea demandée à l'initiative de la pritae la puls dietlinge conformément aux dosnsiitoips des aiertcls L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelleSignataires


FEDESAP.


FS CFDT ;

FSS CFTC ;

CFE-CGC ;

FTGA FO ;

FCS CGT.


SNERPYA 164, broaevuld du Maannssprtoe 75014 Prais , par lttree du 28 spmertebe 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par lttree du 15 jaeivnr 2018 (BO n°2018-17)

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2009Préambule

Les ptareis snigitaraes du présent accord, après aovir analysé les diinsstoopis de l'accord nnioatal iseriefnosnrpetnol du 7 jiaenvr 2009, et dnas le crade de l'ensemble des dsitnpsiioos de la 6e partie, lirveIII, du cdoe du tviaarl et de la loi n° 2009-1437 du 24 nobevmre 2009 rvlieate à l'orientation et à la fomatiorn plnilnsofreosee tuot au lnog de la vie, saniohtuet amffierr un ptonseniminoet dyiaqunmeauutor de la mrinoadiotesn du secteur.Cet aocrcd tatrie de la foomriatn des salariés des eirptsrenes de scieervs à la pennrose et s'inscrit dnas le cdrae des différents plnas de développement afférents.Convaincus que la frmiootan est un iiemsenvtnesst prioritaire, cniiodton du développement dbuarle de réponses adaptées aux bnsoies des uegsars et de l'employabilité, leevir puor puls de tpemscomplet, les ptreias sraiantiges considèrent qu'elle diot bénéficier à tuetos les catégories de salariés.A ce titre, et de façon tuot à fiat exceptionnelle, les petairs cneviennont de l'importance de mttere en pcale le système de cetcolle de la friooamtn pleronsinlofese cnitoune puor la bhnacre et de la msie enplcae des différentes scrtturues y afférentes.Cela ne remet pas en cause les peiircnps du pcorloote d'accord du 9 obocrte 2008, prévoyant la gaolioabiltsn des thèmes de négociation. Dnas cet esprit, il est cnnvoeu qu'une négociation sur lesdiipssitofs de la fotroiamn peololfninrsese cnuotine vrednia compléter cet accord, nemomtnat au rreagd de la nuollvee loi rtvielae à l'orientation et à la fartimoon psioseonnrfllee tuot au lnog de la vie.L'ensemble de ces dsioonipstis a voaoticn à être intégré dnas la ptriae faomrtion de la cooeinnvtn ctcveliole nltianoae étendue.Compte tneu des ejnuex liés à la mtaooesnidrin du secteur, les praeits cnoveninent également :? de la désignation d'un OCPA de pelin excricee puor la bnrhcae ;? de la création d'une CPFENP ;? de la création d'un oesbraiovrte sur les elmpois et les métiers ;? d'harmoniser luer cboirnottuin au ttrie de la ftomraion pslorfnsenleioe ;? de développer la gsoiten prévisionnelle de l'emploi et des compétences.Article 1 - Objectifs de la politique de formationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Ces objectifs, puor les pearreantis sociaux, pnreott sur la miearodnositn et la potssanisfioalnoeirn et s'articulent auutor des aexs siavutns :? définir et mrtete en plcae des fimotnaors qteiailaunfs puor les puircipnax empoils repères (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;? deiiievfsrr les modalités d'accès aux fmooratins (en cruos d'emploi, fotoriamn en alternance, e-learning, FOAD...) et de viitodlaan des compétences, aifn d'augmenter les efifcftes qualifiés (création depseerlleass et d'équivalences, en lein aevc l'ensemble des pvuorios pciubls concernés) ;? fviaoesrr le développement de la VAE au treravs d'une cuintaicmomon et d'un aoepcnmeamgcnt adaptés ;? ecunegoarr le développement des compétences dnas le carde de la fraoiotmn pesrfliloneosne cntonuie ;? firovsear les prleseealss ernte les différents eoimpls de la bchnare ;? maîtriser le développement des diistisopfs de fimoraton par une présence aicvte à l'intérieur des cretens de firomotan agréés et au teavrrs du développement de l'accueil de stagiaires.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Le présent aoccrd s'applique aux eenrpersits etrnant dnas le cmahp d'application da la coovnitenn cvtclioele nntoilaae des erenprtseis de seiercvs à la personne.Article 3 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009L'évolution du dspioisitf législatif, réglementaire ou conventionnel, tnat en matière d'emploi que dnas le dinmaoe de la ftorimaon pienoneollsfrse cnutoine itcnie les piraaenrets socuaix à la msie en pclaed'une cmimossion prritiaae niltnaoae de l'emploi et de la faotiromn professionnelle.

3.1. Msnioiss de la CPNEFP

La cmsoimsoin a puor moisisn générale de pvooiumror la frotamoin pnseolsreoinfle en liasoin aevc l'évolution de l'emploi dnas le seteucr d'activité.A ce titre, les msosniis peairlipcns de la CNEFPP snot les svtuianes :- eenaximr périodiquement l'évolution qinauiatvtte et qivittaluae des epiomls et des qncuatifiailos peresonsnlfielos au ragred des ifrntmniooas iessus de l'observatoire proiescptf des métiers etquoiniltaiafcs ;- ppceiitrar à l'étude des mnoyes de formation, de peonmeertencinft et de réadaptation ponfsonreliess enisxtat puor les différents nuaviex de qailoaitficun ;- rechercher, aevc les povuoirs pblcuis et les ogotsinnaiars intéressées, les msreues prproes à aresusr la pielne utilisation, l'adaptation et le développement de ces meonys ;- pctpaierir à la définition des priorités et oeanoirnitts en matière de ftiaomron prlenosiosnlefe ;- s'assurer de la msie en ovruee efefticve de ces priorités et ontrnaitoeis et prnrdee les diisnpisoots en conséquence. Ces dospitisinos préciseront des oebcitjfs qtatfuitinas et qtlfiiatuas (flux, filière,diplômes, localisations, répartition régionale) et des oicbtfejs de monyes (financement, mseuers d'accompagnement, aeids pqbeiluus et autres) ;- suivre l'application des adcrocs cluocns à l'issue de la négociation tinelrane de bnrache sur les objectifs, les priorités et les mneoys de la faoiromtn pnesrelflosnoie ;- cocinuror à l'insertion pelsslfnioneroe des jeneus et au mtaeiinn dnas l'emploi.La CNFPEP emainxe cauhqe année le roparpt réalisé par l'OPCA, destiné à farie le bailn des aioncts de fiomtoarn engagées par la bracnhe au curos de l'année écoulée.

3.2. Ctisopoiomn de la CPNEFP

La CFEPNP est composée patreieamrnit en nborme égal d'un ttilriaue et d'un suppléant désigné par cquahe otgrasiioann sanldciye représentative au paln noaatinl dnas la bahcnre plneisfosrlnoee et d'unnorbme équivalent de représentants désignés par les oaisgiantnros peionrfsleesolns de la branche.Tout tairitule dnas l'incapacité de patceiprir à une réunion de la CEPNFP puet se fraie représenter par son suppléant.En cas d'impossibilité de siéger du tuilitare et de son suppléant, le ttiurliae puet donenr puvooir à un mbmere de la CNEFPP de son choix du même collège.En cas de démission d'un des mmeerbs tilutiares ou suppléants, l'organisation saclindye de salariés ou l'organisation poarnltae concernée procède à une nuloleve désignation.

3.3. Ftmcnnoineneot de la CPNEFP

La CPNFEP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.Chaque président est désigné par son collège. Le mdanat du président est de 2 ans.Chaque ptsoe srea occupé aeietarntenvmlt par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des otgosriiannas de salariés concernées.La première présidence srea assurée par un représentant de la délégation employeur.La cosiismmon se réunit au monis 2 fios par an ; sleon les besoins, elle se réunit puls sounvet par aocrcd ernte au moins duex orantosgiinas syndicales, une de caqhue collège.L'ordre du juor de cahuqe réunion est arrêté par le président en fnctooin des priopoiotsns feitas par les otnosaiinrgas seiaairngts du présent accord.Les cooocvtinans dniovet pnaverir aux mbeerms de la cmmossioin par ltetre simple ou creoriul au moins 15 jrous oruvalebs avant la dtae de la réunion aevc le copmte rdneu de la précédente réunion ettuot duenmoct nécessaire à l'examen de l'ordre du jour.Les suppléants snot convoqués en même tmeps et snot dtaraetsienis des mêmes deumtcnos que les memebrs titulaires.Par ailleurs, les frias liés à ces réunions luer snot remboursés par luer otaronagisin en fcontion des aodrccs sur le fontonneicnmet du paritarisme.Les décisions snot piress comme siut :- vtoe par collège : les délibérations et les aivs snot arrêtés à la majorité cnotnojie de cuqahe collège au 1er tuor ;- vtoe à la majorité des meermbs : les décisions snot prises à la majorité des viox des mbemers présents ou dûment représentés par pouvoir, en cas de snoced tour.Seul le mrembe ttiarliue dsipsoe d'un driot de vote, le suppléant ne vtonat qu'en son absence.Le secrétariat est attribué par décision de la CPNEFP.Un compte rednu srea établi puor cucahne des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.


Article 4 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009En vue d'appréhender les évolutions sbpcseiulets d'affecter les elomips et les qunolfiaacitis de la branche, les pareits senariaigts du présent acocrd décident de metrte en place un otberriaovse prcesoptifdes métiers et des qualifications.

4.1. Miionsss du comité pitiarrae de platioge de l'Observatoire (CPPO)

Les misnioss d'observation elenesiestls snot les snvtiaues :- une vielle pmnernaete sur l'évolution des métiers et des emlopis ;- des études spécifiques cnronnceat les métiers et les emplois présents et à vnier dnas les eeptenirrss des SAP ;- la ccltleoe de données qtuaitetvnais et qtetualiavis sur les métiers.Ces tuavarx intègrent la sioauttin comparée des femems et des hommes.

4.2. Le comité piiarrate de ptgalioe de l'Observatoire

4.2.1. Mssioins du CPPOLe CPPO dpossie nnmtemoat des anioittubrts saenitvus :- établir le prmamrgoe de taiavrl aunenl de l'Observatoire ;- oeinertr les taruvax puor amitneler les réflexions liées à la négociation tnilraene sur la firtamoon au neivau de la brcnahe ;- élaborer et svriue le bdguet de fnnnonomeietct de l'Observatoire ;- velielr au suvii et à la vlaiiaodtn des truaavx avnat tiarsssmnoin à la CEPFNP ;- définir les modalités de communication.4.2.2. Ctpioomosin du CPPOUn comité pairitrae de ptlioage de l'Observatoire (CPPO) est constitué dnas la branche.Le CPPO est composé ptraaeminiert en nrmboe égal d'un représentant désigné par cqahue oigraotnsain sldicyane représentative au paln ntoaanil dnas la barnhce poeesosnifnrlle et d'un nrmobeéquivalent de représentants désignés par les oitgonriasans pneflrseieonloss de la branche.4.2.3. Fceoimnonetnnt du CPPOLe CPPO se réunira 2 fios par an suos les mêmes cdiinnotos que la CPNEFP.Par vioe de cnoevtinon enrte la CFEPNP et l'OPCA, les mnoeys techniques, humains, lqoetsiiugs mis à dpisoitiosn par l'OPCA sreont précisés.Le CPPO rned comtpe de ses truavax aux mebrmes de la CPNEFP4.2.4. FinancementLe faiemennnct de l'Observatoire srea assuré sur les fnods mutualisés au trite de la psitnioslooeifsaarnn au sien de l'OPCA, conformément aux dtpionsisios légales et règlementaires en viugeur et sur labsae d'un begudt de fnnomoienetcnt annuel.Article 5 - Organisme paritaire collecteur agrééEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009Afin d'assurer la puotiiqle de fimrotoan de la bhanrce et la gsteoin oltaipme des rsosrecues des entreprises, les pireats siaagirnets cenoneivnnt des disopontisis seuitvans :

5.1. OPCA

Les piaters sgainieatrs désignent l'AGEFOS PME cmmoe OCPA de la bcharne puor clltceoer les cutbtirnionos deus au ttire de la fmootarin professionnelle.

5.2. Fancmeennit de la fmtooairn professionnelle

Les ctonobruntiis des erympuoels de minos de 10 salariés : 0,55%.Les erlumypeos de moins de 10 salariés csecrnaont cqauhe année, au fnecimanent des anticos de fmarooitn professionnelle, une ctioniotburn mmaniile équivalent à 0,55 % du manotnt desrémunérations versées penandt l'année de référence. Cttee crotbtuoniin diot être versée en totalité à l'AGEFOS PME.Dans ce cadre, les erpeirnstes eencetffut aemnnlelneut :- un vrnseemet coronasednrpt à 0,15 % des rémunérations versées pnaednt l'année de référence au ttrie du DIF et de la pnstoeosrnsloifiaain ;- un vmrneseet de 0,40 % des rémunérations versées pdannet l'année de référence au ttrie du paln de formation.Les conrbnuiiotts des elrpyemous de 10 à 19 salariés : 1,05 %.Les emeopuyrls de 10 à 19 salariés cosnrecnat chauqe année, au fmcanienent des acotins de famtoiron professionnelle, une cuooiittnrbn milnaime équivalent à 1,05 % du mnantot des rémunérationsversées pnadnet l'année de référence.Dans ce cadre, les eietrsrpnes efnetcfeut aneenmnlulet :- un vnmeesert candsproornet à 0,15 % des rémunérations versées pdenant l'année de référence à l'AGEFOS PME, au trite du DIF et de la pinaesoifsoinsaltron ;- un vresmneet mumiinm de 10 % de 0,90 % des rémunérations versées pannedt l'année de référence au trtie du paln de formation, à l'AGEFOS PME.Les couritbnonits des epeurmylos de 20 salariés et puls : 1,60 %.Les erntsepires eoanypmlt puls de 20 salariés cencsnroat cuqahe année, au fnnicnemaet des actions de formiotan professionnelle, une cutotiinorbn mnliaime équivalent à 1,60 % du manotnt desrémunérations versées pnndeat l'année de référence.Dans ce cadre, les eestrrpiens euecefnftt annelleenumt :- un vsenmreet codnrosnapret à 0,20 % des rémunérations versées peanndt l'année de référence au ttire du CIF ;- un vresneemt cenrapndorost à 0,50 % des rémunérations versées pneandt l'année de référence au ttrie du DIF et de la professionnalisation, à l'AGEFOS PME ;- un vesenermt muinmim de 10 % de 0,90 % des rémunérations versées pnaendt l'année de référence au titre du paln de formation, à l'AGEFOS PME.Ces dtiispooniss snot acpialpelbs à cmeotpr de la clceotle effectuée en 2010 sur la msase sialralae annluele brtue de 2009.Article 6 - Financement du paritarismeEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

Conformément à l'article 2 de l'accord de brhance sur le fmainnceent du paritarisme, La cotiurtobinn assise sur la masse saalilrae btrue des eirtnesrpes au-delà du tuax légal est entièrement dédiée aufminecnaent du prrimiasate et srea collectée par l'AGEFOS-PME.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve de l'application des diosipntoiss de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du tairval définissant les minsosis d'un OPCA.A cet effet, l'OPCA diot teinr une comptabilité dtctnisie puorles sommes affectées, en l'occurrence, au fncennemiat du pamriisatre de cllees affectées aux mnsioiss de fooairtmn professionnelle, et imeutpr sur les sleus fodns du pirimatrase les fairs iudtins par luercollecte. (Arrêté du 20 aivrl 2010, art. 1er)Article 7 - Durée de validité. ― Dépôt. ― Extension. ― Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2009

7.1. Révision de l'accord et négociation

Les pirates cnivnnneoet de se revoir, au puls trad dnas le délai de 3 ans à cetmopr de la dtae d'entrée en vegiuur de l'accord, aifn de dresesr un balin de son alapticpoin et d'engager, en tnat que de besoin,les négociations uilets à son évolution.

7.2. Dépôt et dtae d'application

Le présent acorcd ernerta en aoaptlipcin à pirtar du juor qui siut la dtae de son dépôt effectué conformément aux dstoiiinpsos des alrcites L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du travail.

7.3. Exsneoitn

L'extension du présent acrcod srea demandée à l'initiative de la ptirae la puls dlieitgne conformément aux dotiissopins des alertcis L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013Signataires


La FESP ;

La FEDESAP,


La CFDT ;

La CFE-CGC ;

La FSS CFTC,


SNRPEYA 164, bvoelaurd du Mposansanrte 75014 Piars , par lttere du 28 smpbetere 2016 (BO n°2016-42)

En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2012

Les onigtsiaroans d'employeurs et les onriosgaaints sldacneyis de salariés sarigatneis du présent acocrd ont bein cnnseoccie que le ttxee de la ceivtononn clltocviee nanoatlie des epentsriers de srecveisà la prnsenoe du 20 sebtrmepe 2012 n'est pas une fin en soi. Eells s'accordent par conséquent sur la nécessité de cnonteiur les négociations dnas la pirstcepvee d'améliorer et compléter le txeteconnontveinel adopté.Dans cttee logique, les piertas siraagnteis pnenrnet l'engagement d'ouvrir ou de poursuivre, en 2012 et 2013, les négociations initiées sur les sejtus saintvus :

? le ctnoart de tariavl dit « à tmpes cohisi » ;? les classifications, neanommtt celles ritelevas à l'encadrement ;? le statut des feemms enneeitcs ;? la santé au tiavarl et la prévention des rsuieqs peorelonfnsiss ;? l'égalité polnnrfosseilee entre les hoemms et les fmmees ;? l'emploi des seniors.Les pairtes saginatries eenenndtt friae en srtoe que les cndinitoos de fomincennnotet du secuter snioet mieux connues. Ainsi, ont été engagés et se punirsrvuoot en 2012 et 2013 les turaavx del'observatoire de la branche. Ce denreir devra nntomamet cotrepmor les éléments d'évaluation des piotns de la cenntooivn cvcilotlee ntalnioae fanisat l'objet d'un suivi.Les praeeintras sucioax se réuniront de manière périodique en 2012 et en 2013, à rsoain en mynoene d'une cioomssimn pitraiare par mios et d'une csiomsmion mxtie pitaraire par trimestre. Les réunionsd'ores et déjà programmées snot :

? le 20 semebtpre 2012 ;? le 22 otorcbe 2012 ;? le 7 nbevrmoe 2012 ;? le 14 décembre 2012.Parmi les thèmes de négociations prévus en 2012 et 2013, les piraets satieriagns rneneentit duex thèmes de négociation prioritaires, le tmpes pairetl (contrat de tiavral dit « à tpmes cshoii »...) et lacatlioifaiscsn des elopims (notamment celles de l'encadrement), étant précisé que cette priorité n'a pas viotocan à rinetalr la négociation sur les aterus thèmes qui soenrt traités en parallèle.Enfin, les paretis saertaiigns penenrnt atce de l'existence dnas catenires epeserintrs d'une onargtoiiasn du traiavl articulée aotuur de ctnators de taraivl dit « à temps csoihi ». Dnas ce cadre, les piraetssirtaeniags puonrrot sietlolcir un crcoouns peirctaluir de la DGT puor étudier les modalités d'organisation et la sutoiatin enxttasie dnas le stecuer des scereivs à la personne.


Avenant n 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection socialeSignataires


FESP ;

FEDESAP.


CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FSS CFTC.


SRYEPNA 164, baurevold du Msnpatnrsoae 75014 Prais , par ltrete du 28 spmeebtre 2016 (BO n°2016-42)

En vigueur non étendu en date du 25 mai 2013Le présent avneant alnnue et rlcmepae intégralement le texte de la pirate VI « Pioerottcn sacoile » de la covninoten cclvotleie nltoaniae des ersetirneps de sieevrcs à la pseonrne signée le 20 smtbperee2012.

Article - Partie VI Protection sociale

En vigueur non étendu en date du 25 mai 2013Préambule

Le seutecr des svecreis à la prnosnee est marqué par une pioprroton ipramontte de salariés à tmpes partiel, très meejnatariiormt féminine.Or, les piratotness versées par la sécurité soclaie et les oagmnseris complémentaires n'assurent pas une cvtuuroree ssanifftue cornte des ruiqess itnpmrtaos (incapacité, invalidité, ptree toalte etirréversible d'autonomie et décès) puqisue la nturae et le mnnotat des potetnsiras rseetnt liés au manotnt des ctioitoanss et à la durée d'affiliation.Partant de ce constat, les ptieras à la présente cvnenitoon clilecotve décident de mrttee en palce au pfroit des salariés des gaiarntes renforcées crtnoe les resqius ?lourds?, suos frome de gentiarasceilvlectos de prévoyance et d'instituer une asrncuase de la mussaialnoetin de la loi du 19 janievr 1978 améliorée aifn d'en filiatcer la giteson par les entreprises.Dans ce cadre, les pitraes rnnssinecoeat qu'il est nécessaire de tienr ctmope de la soiutitan otcibejve des salariés à tmpes pitarel et de la nécessité de cspeeomnr les etffes d'une ctairnee précarité qui endécoule. A cet eefft diot être instauré un doiiitpssf de pcorttoien sioalce ptrmneatet d'optimiser les ptoeirstans malgré la modicité des revneus et des capacités crovetubnitis du tepms partiel. Unemtlausiouitan des resquis est dnoc nécessaire.Le présent disiptosif cemnrpod également un fnods sicaol de la barhnce (art. 10).Pour gaiantrr la pérennité du régime conventionnel, les piteras ont souhaité mtrete en pacle une cismoisomn pitaarire spécifique chargée de l'interprétation, de l'application et du sviui du présent régime etde l'examen des cpemtos du régime élaboré aevc les ogrimanses aseusurrs codésignés (art. 9).

1. Objet. ? Camhp d'application

La présente pitrae a puor ojebt d'instituer un régime obiatgroile de prévoyance dnas les enpirserets reelvnat du cahmp d'application de la coonvenitn cvcleoltie des eperrisetns de siecervs à la poernsne telque défini par l'accord du 12 oborcte 2007 étendu par arrêté du 24 jvnaier 2011.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance, à ttire obligatoire, snas sélection médicale, tuos les salariés des ertseeirnps ranvleet du cahmp d'application de la cvtinoenon cllcvoetie des ertspineers desicevers à la pnnroese et anayt une ancienneté de 6 mios (consécutifs ou non) dnas la brhnace pelnorslefsnioe des eerrtspiens de sivceres à la prneonse au corus des 18 dierenrs mios le pmerier juor del'arrêt de tivaral ou de l'événement oanvurt driot à garantie.Ils snot éligibles au bénéfice des potntraeiss dès lros qu'ils rinselespmt les codntinios prévues par le présent acrcod et suos réserve des latinimitos et ecnousxlis de geratians définies aux atlercis 4.6 et6.3.L'ancienneté s'entend de la période de traival eefitfcf ou période de snspseuoin du contart assimilée à du trivaal eceiftff ou à du tpmes de présence par la loi ou la cnotvoeinn collective.Pour le caclul de l'ancienneté, si le salarié a ou a eu pluuersis eulmrypeos sur une même période, il n'est pas fiat cmuul des durées des différents ctarntos de tvarail sur lidtae période.Les salariés dnot le cotanrt de tairavl est suspendu, en arrêt de tavairl puor mlaidae ou accident, ponnrefesosil ou non, et indemnisés ou non par la sécurité saoicle à ce tirte snot bénéficiaires du régime.Les gnraaties snot mueeintnas de pilen dirot snas cotnrtepraie de coiiaotstn puor les salariés bénéficiant de congés puor événements fiumailax définis par la présente cinnetvoon civlotcele et nonindemnisés par l'employeur.Les salariés dnot le conatrt de taviral est spdseunu puor un arute mtoif snot bénéficiaires uiquenmnet dnas le cas où l'employeur mtiinneat tuot ou piarte du salaire, suaf le cas des salariés en crantot àdurée indéterminée ientntiemrtt puor leluseqs les périodes non travaillées non rémunérées snot peisrs en compte.

3. Garanties

Le régime de prévoyance cotrpome puor l'assuré des gainatres en cas de :

? décès ;? ptere toatle et irréversible d'autonomie (PTIA) ;? incapacité temirroape de taivarl ;? invalidité.

4. Celsaus cenmoums à l'ensemble des garanties4.1. Sriaale de référence

4.1.1. En cas d'incapacité de travail

Le slairae de référence snrvaet de bsae au cucall des indemnités d'incapacité est le saairle meuensl burt moyen, perçu par le salarié de l'entreprise, au cruos des 3 drerenis mios cvliis précédant le peiremrjuor d'arrêt de travail, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée menunselelmet en puls du salaire.En cas de vnersemet d'une pirme exceptionnelle, cttee pimre est proratisée sur la période puor leulqlae elle a été versée.En cas de période incomplète puor euchambe en corus de tritsemre ou aecbnse puor mdaliae ou ancdicet ou période non travaillée, le sialare de référence est reconstitué pro rtaa troeipms à paritr despériodes connues.Dans le cas de conartt de taiarvl à durée indéterminée intermittent, si la période précédant l'arrêt de triaval est non travaillée ou pleaeelnimtrt non travaillée, la bsae de ccalul srea le sriaale mnueesl burtmyeon des 12 dreriens mios cvilis précédant le pemeirr juor de l'arrêt de travail.En cas de période incomplète en raosin de congés payés, puor lluqaele le salarié n'a reçu auucn srlaaie pdennat au monis 1 mois, le slariae de référence se cuclale sur les 12 drneeris mios ciivls précédantle perimer juor d'arrêt de travail.En cas de rechute, le sairlae de référence rneteu est culei utilisé puor l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.Les slraieas déclarés puor le caclul des indemnités d'incapacité sreont ultérieurement vérifiés aevc les seaalirs qui ont servi de bsae au ccuall de cotisations, aevc régularisation des csaitotonis et desprestations, s'il y a lieu.

4.1.2. En cas d'invalidité, décès ou prete ttaole et irréversible d'autonomie

Le slaiare de référence sreanvt de bsae au clacul de la rnete d'invalidité et du catapil décès ou prtee ttaloe et irréversible d'autonomie est le sliraae aunnel burt perçu par le salarié dnas l'entreprise au crousdes 12 dreneirs mios ciivls précédant l'arrêt de taairvl iatiinl ou le décès ou la ptere d'autonomie tatloe et irréversible.

4.2. Rvoastlraiioen des prestations

Les preoattisns snot revalorisées seoln la périodicité et le tuax fixés par la cosmmioisn piiaratre nationale, en accrod aevc les oeiasgrnms aurursses codésignés, en foincton de l'évolution générale des pirxet des résultats thnqceeuis du régime.

4.3. Catsieosn des garanties

Les giartaens cssenet à la dtae de rrputue du caonrtt de tvraail de l'assuré, suaf cas de mneiiatn de gartanie visés aux arielcts 4.4 et 4.5.Les modalités de mnitiaen en cas de non-renouvellement de la désignation de l'organisme aureussr ou de dénonciation de l'accord snot précisées à l'article 8.4.

4.4. Mntiaien des gtnaearis décès et ptree taltoe et irréversible d'autonomie (PTIA) aux assurés en arrêt de travail

Les gntiraaes snot mtnunaeies aux salariés en arrêt de tiavral puor madiale ou accident, pfreiosonsenl ou non.En outre, puor les périodes pnnedat lelequlses l'assuré ne perçoit pas de salaire, le mneitian est ganatri snas creinrotpate de cotisation.

4.5. Menitian des gianaetrs aux assurés indemnisés par le régime d'assurance chômage

Conformément aux dnoptsisiois de l'accord nntoiaal iionpstsnreerfoenl du 11 jvieanr 2008, en cas de cotaesisn du crtnaot de tvairal (sauf hypothèse de fuate lourde) oarnvut doirt à prsie en craghe parl'assurance chômage, l'ex-salarié cvosnere le bénéfice de l'ensemble des gtaaneirs du régime, puor une durée égale à clele du denirer carotnt de travail, appréciée en mios eietnrs et dnas la lmtiie de 9 mois.


L'ex-salarié diot également iofrnemr son aeincn eleupyomr de la cstseiaon du veernsemt des altcaonolis du régime d'assurance chômage invnnteraet anavt la fin de la période de mnetaiin des giaentarsvisée à l'alinéa précédent.Le fmnaiecnent de ce dsopitisif de portabilité des gaietrans est iunlcs dnas la citatooisn fixée à l'article 7.

4.6. Eluoicsxns de garanties4.6.1. Exilnuoscs ceroannnct le cpaaitl décès, la prtee tlaote et irréversible d'autonomie

Sont eulexcs des gtnaerias décès-perte ttaole et irréversible d'autonomie les conséquences :

? de ftais de guerre, suos réserve des cntooinids qui sernieat déterminées par la législation à itnneevrir sur les acensrauss sur la vie en temps de guerre, étant précisé que l'invalidité aynat puor cusae un fiatde gerrue n'est jaamis gtanarie ;? d'accident de naatigvoin aérienne, suaf si l'assuré se tvoure à brod d'un apapriel mnui d'un ciritaefct vallbae de navigabilité et coiundt par un ploite possédant un bevret ou une lecicne non périmée, lepitloe ponvaut être l'assuré lui-même ;? les conséquences d'accidents serunuvs au curos de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, taevettnis de records, vlos sur prototypes, vlos d'essais, stuas effectués aevc despaahtecurs non homologués et les vlos effectués aevc un daenplltae ou un eingn ultraléger motorisé (ULM) ou tuot artue matériel équivalent ;? le décès ou la petre tatloe et irréversible d'autonomie résultant du ruqsie atuiqome ou de raitdanois ionisantes.

4.6.2. Eoxsicnlus cernoacnnt les paonsttires incapacité-invalidité

Sont elceuxs de la gantirae incapacité-invalidité :

? l'incapacité de tvaiarl ou l'invalidité résultant d'un fiat de guerre, qeul qu'il siot ;? l'incapacité de taviral ou l'invalidité résultant d'accident de nogtivaain aérienne, suaf si l'assuré se tvuore à brod d'un aeapiprl mnui d'un cciirteaft vlablae de navigabilité et codiunt par un poilte possédantun breevt ou une lcciene non périmée, le pltoie paonvut être l'assuré lui-même ;? les conséquences d'accidents svuurnes au cruos de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tvaetitnes de records, vlos sur prototypes, vlos d'essais, sauts effectués aevc despuaaretchs non homologués et les vlos effectués aevc un dplaaeltne ou un egnin ultraléger motorisé (ULM) ou tuot atrue matériel équivalent ;? l'incapacité de tiavarl ou l'invalidité résultant du riqsue aioumtqe ou de randiioats ionisantes.

4.7. Mtoiincaodfis ultérieures de la législation

Les cenhmgnteas apportés le cas échéant par la législation ne pnveeut aivor puor eefft d'augmenter le nvieau des peanirtstos presis en crghae par les oegnraisms aussrrues codésignés ou de deniiumrles cotnatioiss (nettes de txeas ou contributions) affectées au régime.Les mafcndtiioois à aerptopr sreont meiss en ?uvre en accrod aevc la csoomisimn piraraite de prévoyance définie à l'article 9.1.

5. Ganiarte ctiaapl décès, prtee taltoe et irréversible d'autonomie5.1. Cataipl en cas de décès teuots causes

En cas de décès du salarié, qleule qu'en siot la cause, il est versé un capital, suaf désignation eesxspre d'un ou pseuulris bénéficiaires, dnas l'ordre de priorité sanivut :

? au cjnoonit sraivnvut de l'assuré, ni séparé de corps, ni divorcé par un jngeuemt définitif ;? ou au pitrnaaere du ptace ciivl de solidarité, c'est-à-dire la personne, qeul que siot son sexe, ayant cncolu aevc l'assuré un ptace civil de solidarité dnas les cdinionots fixées par les atelcirs 515-1 à 515-7et 506-1 du cdoe civil, suos réserve qu'il ne siot pas rmopu de fiat à la dtae du snstiire ;? ou au concubin, c'est-à-dire la personne, qeul que siot son sexe, vivant au même dimcolie que l'assuré, de façon nroitoe et pmtaenrnee dpueis au mnois 2 ans à la dtae de l'événement oaurnvt dorit àptostnraeis suos réserve que cchaun des cinuncobs ne snoiet mariés ou liés par un Pcas ; auucne durée n'est exigée si un enfant, reocnnu par l'assuré, est né de ctete union ;? à défaut, aux enafnts de l'assuré, nés ou à naître, vitavns ou représentés par prtas égales enrte eux, la prat du décédé ou des décédés rvnnaeet à ses porrpes descndntaes ou à ses frères et s?urs, s'il n'apas de desanencdt ;? à défaut, aux aennacstds de l'assuré, par prats égales ertne eux, ou au suravvint en cas de prédécès ;? à défaut, aux auerts pesernnos à crahge au snes fiscal, par prtas égales ;? à défaut, aux héritiers de l'assuré, à pptrooiorn de luer prat héréditaire ;? à défaut, au fdnos scioal de la branche.Le mntnoat du caipatl est calculé en peanrotguce du srlaiae de référence égal au salarie anuenl burt suomis à cinsittaoos perçu par le salarié dnas l'entreprise au cuors des 12 deriners mios cilvis précédantl'arrêt de tivaral itnaiil ou le décès.

5.2. Ciptaal en cas de petre toalte et irréversible d'autonomie (PTIA)

L'assuré puet danemedr à pveoricer par aoticntiiapn le caatpil défini à l'article 5.3.1 s'il est considéré cmmoe définitivement ianlbcpae de se livrer à une oiauptccon ou à un tviaral qeuuqconle lui pncrrouatgian et pfriot et ne puet réaliser suel les atces de la vie cnrautoe au snes de la sécurité sociale, suos réserve que la sécurité sloacie ait notifié un celnesasmt en invalidité 3e catégorie ou un tuax d'incapacitépemnnratee de 100 % au tirte de la législation sur les acicetdns du tvaiarl et les mdaaleis ploerfinessoelns aevc motoiraajn puor tierce personne.Le veemsnert anticipé du capital, en cas de petre tlatoe et irréversible d'autonomie, met fin à la gintaare décès.Le mnontat du ctiapal est calculé en ptnrouagcee du silarae de référence égal au siraale aennul burt siomus à ctnitasioos perçu par le salarié dnas l'entreprise au cuors des 12 deerrnis mios ciivls précédantle décès ou la perte d'autonomie tolate et irréversible constatée (date de nitioaotcifn par la sécurité solciae du ceenalmsst en invalidité 3e catégorie).

5.3. Mantnot du capital

Nature des garantiesMontant des garanties

exprimé en pgcatuonere du srlaiae aeunnl brutTranches A et B

Décès tuotes causesPerte totale et irréversible d'autonomie

Capital versé qleule que siot la sitoutain de famille150 % aevc un muminim de 6 000 ? de capital, qeul que siot le nrbome d'entreprises adhérentes

6. Gtiraane mensualisation. ? Incapacité termorpaie de travail. ? Invalidité6.1. Graiatne mensualisation. ? Incapacité

6.1.1. Définition de la garantie

En cas d'arrêt de taivral consécutif à une maldiae ou un accident, pfononeisrsel ou non, pirs en cpomte par la sécurité sociale, des indemnités d'incapacité snot versées au salarié jiifunstat à la dtae del'arrêt de travial d'une ancienneté de 6 mios (consécutifs ou non) dnas la bcanrhe pnlefesilsronoe des eispterners de secreivs à la pnornsee au cuors des 18 deirnres mios au juor de son arrêt de travail.Sous réserve de l'ancienneté définie ci-dessus, le bénéfice de ctete graantie srea également accordé au salarié ne remsslnaipt pas les cdonniiots d'activité mnmaliie rquseie puor être indemnisé par lasécurité sicolae en teemrs de coinotiatss ou d'heures travaillées sloen les cas.

6.1.2. Pnoit de départ de la garantie

Le vnmereset des indemnités d'incapacité inetenrivt après un délai de firchsane de 6 juors calidraenes d'arrêt de tavairl continu.Le salarié dnot l'absence a puor ognriie un aedicnct de taiavrl ou une mdailae pslnonrefosleie rocennus par la sécurité sciaole est indemnisé snas délai de carecne (loi du 19 jeivnar 1978 modifiée).

6.1.3. Durée de srcveie des prestationsMensualisation et incapacité de travail

L'indemnisation au ttire de cttee grtnaaie est décomposée en tiors piatres deiinsctts :

? une prtiae ravltiee à la prat de la cruetrvuoe des onitgioabls de l'employeur prsie en cghare par le régime, tllee que prévue par la loi du 19 jaivenr 1978 modifiée, dnot le coût est supporté à 100 % parl'employeur ;? une praite rtvleiae à la crruevoute de getnairas arrêt de tiarval inveanrnett en complément ou aavnt les otlbaigonis de l'employeur résultant de la loi du 19 javneir 1978 modifiée, puor les assurésrépondant aux ctiiondons posées par cttee loi puor être indemnisés ;? une ptiare ratileve à la cterourvue de ganirteas arrêt de tvraail irennveatnt puor les assurés ne répondant pas aux citnidonos posées puor être indemnisés au trite de la loi du 19 jeniavr 1978 modifiée.L'indemnisation au ttire de l'incapacité d'un salarié pnred fin siot :

? à la dtae de rpiesre d'activité ;? à la dtae d'effet d'une rtnee d'invalidité, dnot l'attribution est postérieure à la dtae d'arrêt de tarvail ;? au décès du salarié ;? à la dtae de psire d'effet de la riarttee de la sécurité sailoce ;? à la dtae de ctsaiseon du paeinemt des indemnités journalières par la sécurité soiacle ;? siute à décision du médecin-conseil de l'assureur, puor les assurés ne rsilanpemst pas les cinootinds d'activité mnmiaile ruseqie puor être indemnisés par la sécurité scloiae en teerms de ciotiatosns oud'heures travaillées ;? après l'avis du médecin-conseil de l'assureur lros du contrôle médical ;? en tuot état de cause, au 1 095e juor de maaldie continue, ccaernes comprises. En cas d'arrêts successifs, la durée de 1 095 juros est reconstituée si, etnre duex arrêts, la rpirese du tiaarvl est au mionségale à 6 mois. Dnas le cas contraire, les arrêts se cenumlut dnas la liimte de 1 095 jours.

6.1.4. Contrôle médical

L'organisme aueussrr puet procéder dnas le crdae du srevcie des pneostrtais incapacité à un contrôle médical.L'assuré qui cttonsee une décision du médecin-conseil de l'organisme arsuesur ravielte à son état de santé puet se firae représenter par son médecin.En cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin-conseil de l'organisme asuerusr les duex ptieras frenot apepl à un troisième médecin puor les départager dnas le mios svuaint la décision


rendue, et à l'avis dquuel les pirteas donvret se ranger.Faute d'accord sur le ciohx de ce médecin, un médecin srea désigné par le tiubrnal de gdrane inancste compétent sur requête de la pirtae la puls diligente.Les hrooiaenrs du troisième médecin aisni que les fairs liés à sa désignation sernot supportés par l'organisme assureur.Dans ces cnoontdiis et au vu des résultats du contrôle médical effectué, la décision de l'organisme areususr proura prvoeoqur la seuosnipsn ou à la suirppseson des ptiotasrnes ; il en srea de même encas de ruefs ou ooopitpisn à ce contrôle par l'assuré.Un bailn auennl srea adressé à la cisoimmosn paiiratre de prévoyance par les ogeramsnis assureurs. Ce blian devra repestecr les diptisonsios légales et réglementaires reltvaeis au sceert médical.

6.1.5. Mtonnat des prestations

Le mnoantt taotl des indemnités dues, y ciprmos les ptaonrsiets svreeis par la sécurité sailoce le cas échéant, s'élève en tuot état de casue à 100 % du saiarle net tarnhecs A et B.Par ailleurs, la garniate s'applique au rseumeronmebt des prélèvements sucoaix saaaruilx oiblaeoigtrs dus sur les indemnités versées.Les dtiros gantrias par le régime de prévoyance au ttrie de l'incapacité tierropame ne penuevt condiure l'ancien salarié à pveericor des indemnités d'un mnoatnt supérieur à cleui des aloloitancs chômagequ'il ariuat perçues au ttrie de la même période.En cas d'accident du tvairal d'un salarié de pesliruus esterepirns adhérentes, le salarié srea indemnisé sur la bsae d'un aedncict du tarvail puor cauhnce des epterinress adhérentes.

6.2. Gtrainae invalidité6.2.1. Définition et durée de sevcire des prestations

En cas d'invalidité reunocne par la sécurité slioace en 2e ou 3e catégorie, une rtene srea versée au salarié jifitsnaut à la dtae de l'arrêt de tviaarl d'une ancienneté de 6 mios (consécutifs ou non) dnas labrahnce polsnenlrsofeie des erteipesnrs de seiercvs à la pesnrnoe au crous des 18 dneriers mois.L'indemnisation au trite de l'invalidité penrd fin siot :

? à la dtae d'arrêt du veesnmert de la pnsioen ou retne de la sécurité soliace ;? à la dtae de pisre d'effet de la rreitate de la sécurité silocae ;? au juor du décès du salarié ;? à la dtae où le tuax d'incapacité adcecnit du tiraval ou midlaae pfloelnsseoirne denivet inférieur à 66 % ou à la dtae de pgaasse en invalidité de 1re catégorie.

6.2.2. Mnonatt des prestations

Le mntanot de ctete garantie, y compris les pitansrteos seevris par la sécurité sociale, s'élève puor les 2e et 3e catégories à 80 % du sairlae net taecnrhs A et B.

6.3. Clsaues cemmunos apcilplabes aux aectirls 6.1 et 6.2.Limitations de garanties

Les psontteiars incapacité-invalidité versées au salarié ne pourront, en s'ajoutant aux pstrontaies en espèces de même ntaure qui sieenrat srieves par la sécurité sciolae et par tuot ature osamignre deprévoyance cltvlicoee obligatoire, ou à tuot aurte rémunération résultant d'une activité salariée ou pttsaoerin de l'assurance chômage, aovir puor efeft de potrer les rreosesucs à un nviaeu supérieur à 100% du siarlae net de référence.Le sriaale net s'obtient à pitrar du srilaae de référence après déduction de tuos les prélèvements olrotaiigebs à la cahgre du salarié.Les psnteoiarts snot versées tnat que les cnidionots snot rlimpees par l'assuré, et en tuot état de casue au puls trad jusqu'à la dtae de psrie d'effet d'une pseinon de retraite, sécurité sioalce ou régimecomplémentaire.

7. Assiette, tuax et pinmeeat des cotisations7.1. Définition de l'assiette de cotisations

Les cosainitots deus snot aiessss sur la rémunération alennlue btrue de chqaue salarié, rteuene comme atiestse puor le culacl des ctatoinisos de la sécurité sociale, à l'exclusion des sommes versées enraison de la rruupte du ctarnot de traival visées à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, limitée aux tecranhs saveutins :

? trnache A : fiactorn de la rémunération limitée au matnont du ploanfd aunnel de la sécurité siloace ;? thnrcae B : faritcon de la rémunération supérieure au mnotant du panlfod aennul de la sécurité solcaie et inférieure ou égale à quarte fios ce même plafond.

7.2. Tuax de csnoaitotis et contribution

Les tuax de cotisations, ilaucnnt la rrseipe des ssirtnies en cuors sloen les modalités définies à l'article ci-dessous et à l'article 8.3, ansii que les frias de gtieson sur cnttsiaioos et/ou pirotasetns snot :

(En pourcentage.)

Part patronale Part salariale Ensemble

Capital décès, PTIA 0,40 ? 0,40

Mensualisation 0,35 ? 0,35

Incapacité de travail 0,32 0,68 1,00

Invalidité 0,24 0,25 0,49

Portabilité 0,05 0,03 0,08

Reprise des en-cours (1) 0,07 ? 0,07

Contribution au fodns social 0,01 ? 0,01

Total cstoniiotas et contribution 1,44 0,96 2,40

(1) La prat de la cstaoition afférente à la rspiere des en-cours est appelée puor une période de 3 ans. A l'expiration de cttee période, les ogenmrisas arreussus pnpserooort à la comiomissn prrtiaiae deprévoyance une réaffectation de ctete prat sur les aurets risques, si le cpmtoe de résultats du régime le permet. En cas de résiliation de la ctvnnoieon anvat 5 ans, une indemnité de résiliation srea

appelée si nécessaire puor fnenciar le coût résiduel de la rrspiee des en-cours, évaluée à la dtae de la résiliation.

Selon l'article 7 de la cvenoitonn colilecvte noanlaite des ceards du 14 mras 1947, les cerdas divonet bénéficier d'une gartanie prévoyance ootiibglrae dnot la csoiaoittn mnimuim de 1,50 % sur la tanchreA de luer sriaale est à la cghrae exvilucse de l'employeur. Cttee gitranae srea affectée pieairroreimtnt à la ctruroeuve du rqusie décès.Chaque eetprrnise est tenue de se mtrete en conformité aevc ctete olatiigobn en sacvnsruiot une cuervtroue complémentaire puor ses cadres.Si la psrie en carhge de ctete ciotoiatsn mnumiim fiat défaut, l'employeur est redevable, en cas de décès, d'un ciatapl égal à 3 fios le pnloafd anneul de la sécurité sociale.

7.3. Mtniiaen des tuax de cotisations

Les ogiesnamrs aesurrsus codésignés s'engagent à minnaeitr ces tuax pndeant 3 ans à cmptoer de la dtae de msie en plcae du régime dnas la bhncrae professionnelle, snas que cet eaegmgnentn'englobe les conséquences des cnntmghaees de législation salocie et fslacie peanndt cette période.Les tuax de ciootatsin seront, au-delà de cette période de 3 ans, révisables annenelulmet par une décision psrie par la csisoimomn priiaarte notliaane de la brchane sur popioortisn des orsgemiansaseruruss codésignés.

8. Gteosin du régime de prévoyance conventionnel8.1. Désignation des oagrnmeiss assureurs

La bchnrae a codésigné l'IRCEM Prévoyance (groupe IRCEM) et OPREA Prévoyance (groupe KLESIA) en tnat qu'organismes asuursres du régime de prévoyance conventionnel.IRCEM Prévoyance est le geonranitsie du régime.L'organisme griensotnaie du régime a la chgrae d'agréger les ceoptms des duex oseagmrins ausursres indépendants aifn de denonr à la cossmoimin paaitirre nioalante une voisin complète du régime deprévoyance cenovnitoennl puor en préserver l'équilibre et la solvabilité.Les modalités d'organisation du régime et des cdnooinits de geoistn sreont réexaminées par la cmsosmiion priaartie ninotlaae périodiquement et, en tuot état de cause, dnas le délai mmuiaxm de 5 ans àceomtpr de la dtae d'effet du présent accord, conformément aux disopintsios de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.A cet effet, la comiosmsin prariatie nlanatoie se réunira au corus du ssreteme qui précédera l'expiration de ce délai.

8.2. Adhésion des entreprises

Les eeisnrterps earntnt dnas le cmahp d'application de la présente patrie à la coonvtienn cletovlcie ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance cnnnteeooivnl à la dtae d'entrée en vuiguer de lacvtoieonnn collective, auprès d'un des duex omiansergs arseuurss codésignés.Toutefois, conformément aux dsinspootiis des acielrts L. 912-1 du cdoe de la sécurité saicloe et L. 2253-3 du cdoe du travail, les eeinspretrs dotées à la dtae d'effet de la présente pritae à la cioeotnvnnclilvctoee d'un régime ccotelilf de prévoyance pveeunt rseter assurées auprès de l'organisme auprès dqeuul elels ont antérieurement contracté, suos réserve que les gaiaenrts en pacle soient, rsquie parrqsiue (mensualisation incapacité, invalidité, décès, PTIA, portabilité), puls fablearvos à ceells définies par la présente cinotovnen collective.Si cette cdtiionon est vérifiée, elles puonrrot mnnteiiar luer conartt ou adhérer au régime de bnrcahe dnas un délai de 12 mios snas csottiaion supplémentaire exigible.Les esptrierens qui ne répondent pas à ces cdooinnits dnveiot résilier luer contrat, à sa dtae d'échéance annuelle, aifn de redjinore le régime mutualisé auprès d'un des onargsmies auresrsus codésignés.Les dootissinpis qui précèdent snot ablppealics aux etrperniess qui vaernnieidt à enretr dnas le cahmp d'application de la cotneovnin collective, nmoaemntt sutie à l'élargissement du cahmp d'applicationde celle-ci ou à un cgehnament d'activité de l'entreprise (fusion-absorption, restructuration, etc.).D'autre part, aifn de pmeterrte aux esentrrpeis dsposinat de caortnts puls aaeavtngux de rjdioerne le régime conventionnel, les oeirasgnms ausrusres pornuort posorper aux eprestienrs concernées lamsie en place de régimes différentiels à des coiodtnnis spécifiques.

8.3. Rspeire des en-cours8.3.1. En présence d'un ctronat antérieur


Conformément à l'article L. 912-3 du cdoe la sécurité sociale, snoret garantis, à la dtae d'effet de l'adhésion de l'entreprise à la coeonvntin d'assurance, puor les salariés ou acenins salariés en arrêt detaaivrl ou bénéficiaires de ptraotisens périodiques et déclarés dnas ?l'état des riequss en cours? lros de la ddeanme d'adhésion :

? les roiteavlornsais ccrnnneoat les ptraotsines périodiques (indemnités journalières, renets invalidité, incapacité parenetnme penrsfslelioone en corus de service), que le ctranot de tvaaril ait cessé ou nonà la dtae de l'adhésion ;? l'éventuel différentiel de geatrnais puor le meintian des gantaiers décès si les giatnreas de la précédente adhésion étaient inférieures aux dnoistpisios du régime de prévoyance conventionnel, si lecoatrnt de tairval n'est pas ropmu à la dtae de l'adhésion, à l'exception des aicnens salariés qui bénéficient du miaetnin tmoirpeare des grnieaats définies à l'article 4.5 ;? le mteiiann de la ganraite décès puor les bénéficiaires de retnes d'incapacité ou d'invalidité versées ou à vseerr par un précédent asuuresr en cas de tfsnerrat d'engagement de celui-ci vres les oimgensrasauruesrss désignés, que le crnotat de tvaiarl siot ropmu ou non à la dtae de l'adhésion. Dnas ce cas, le précédent ogmsianre arsueusr transfère aux omgirnsaes codésignés les psnriovios qu'il aconstituées au trite de ces garanties.Les enerepitrss qui régularisent luer adhésion au régime de prévoyance ctnvonoeinnel puls de 12 mios après la dtae de l'obligation msie à luer crahge au titre des dniiptssoois rielveats à la poeirtoctnsloicae prévues par la cintnooven cvloetilce de branche, ou qui ertnenireat ultérieurement dnas le camhp d'application de la coonntevin collective, pourront, après eemxan des sintiesrs en corus et aifn defencnair la prsie en cgrhae des pttaonisres et revalorisations, être ajeisttuess au vnseremet d'une pmrie uiqnue ou d'une coiosattin supplémentaire.

8.3.2. En l'absence d'un crontat antérieur

Les salariés présents dnas les effectifs, tles que définis à l'article 2 de la cioenotnvn civtcolele de branche, snot bénéficiaires de l'ensemble des gnariates prévues, à la dtae d'effet du craotnt sucsriot parl'employeur.Les ereesitrpns qui régulariseraient luer adhésion au régime de prévoyance cnooneevnntil puls de 6 mios après la dtae de l'obligation msie à luer cgrahe au titre des dniisptosios rlaeeitvs à la prioeottcnsclaoie prévues par la cvonotinen ctlioelvce de barnche ou qui eteaernnrit ultérieurement dnas le cmahp d'application de la ctvnnoeion collective, pourront, après eeamxn des ssnirties en crous et aifn defenicnar la prise en charge des preaisottns et revalorisations, être ajtueiestss au vrnseeemt d'une pmrie uuniqe ou d'une ctitiooasn supplémentaire.

8.4. Non-renouvellement de la codésignation ou de la coivntonen d'assurance

En cas de non-renouvellement de la désignation des orsneaigms asuerruss codésignés, ceux-ci mroetnniiandt les psenrtaitos en cruos de service, à luer mnatnot aenttit à la dtae du non- renouvellement,suaf trrnfseat des povirsinos constituées auprès du noevul ominasrge assureur. La csiiomsmon prraaiite naoainlte ognarseria les modalités de riatreavoslion future.Les mêmes dsoiisnotpis s'appliquent en cas de dénonciation de la cnvnitoeon d'assurance.Dans le cas où une erteirnpse adhérente csese de reelver du cahmp d'application de la cvoetoninn ctoilevlce de branche, elle prruoa résilier son ctanrot d'assurance dnas le repecst des cniidnotoscrtlnlauteecos ; les ogarnismes auerrssus mnaeenniintt les prstaineots en crous à luer niveau aeittnt à la dtae de la résiliation, l'entreprise ogrnasnait les modalités de rsivalotoiearn future.Les oesirgmans aessururs ont l'obligation d'envoyer à l'ancienne esineprrte adhérente la ltise des pnttresoias en cruos de service.

9. Suvii du régime de prévoyance conventionnel9.1. Cosiomismn ptiairare de prévoyance

La msie en ?uvre, le sviui et l'interprétation du régime de prévoyance ctnooeneinnvl snot assurés par une cmssoimoin pirrataie de prévoyance, composée :

? d'un collège ?salariés?, cpemnnroat duex memrbes puor ccanhue des oosgrnaiantis synieldcas de salariés représentatives ;? d'un collège ?employeurs?, composé d'un nrbmoe de memebrs des oionsritangas d'employeurs représentatives égal au ttoal de cuex du collège « salariés ».Les représentants des onergmasis arussreus codésignés ainetssst aux réunions de la cmsomioisn et rdenent cmtpoe de manière détaillée des inmfooantirs pnaotrt sur la soiuiattn du régime deprévoyance et son évolution, ansii que sur l'environnement législatif ou réglementaire, de façon à pmertetre à la cimossimon paiatrire de prévoyance d'exercer ses missions.La cioiomsmsn se réunit au minos une fios par an.La désignation d'un salarié d'une eprseritne de la bnahcre comme mmerbe de la cmoimiossn prriataie de prévoyance eotrmpe auaitoositrn d'absence rémunérée.

9.2. Rraoppt et cetmops annuels

Chaque année, au puls trad le 30 juin, les ogniemrsas asresruus codésignés présentent et cnnueumoiqmt à la coimssoimn piatiarre de prévoyance le rparpot annuel et les compets détaillés de l'exercicecols le 31 décembre précédent, en atpcipailon des dpssiiiotons légales et réglementaires, nemmntoat la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 asini que tuos dmtuecons nécessaires à la bnnoecompréhension du régime et parttnemet l'appréciation de cqhaue risque.

10. Fdnos siocal de la bhrncae des ensperteris de scierve à la personne

Le fodns saoicl de la bnarche a puor obejt d'aider ou d'accompagner des poreesnns en siaotutin difficile, et notmenamt de luer aeburittr des anioaoctlls inlvlueddiies à caractère exceptionnel.Il a également puor oebjt de cirtubenor à des antiocs collectives.La cosiimsmon pirtraiae nltaonaie de la bnahcre fxie le fneoncmonetnit du fndos social.Ce fndos srea financé par une cttiorobunin de 0,01 % de l'assiette de casooinitts défini à l'article 7.1. Ctete cttobiuinorn est ilncuse dnas la prat prntaaloe des cotisations.Ce fdnos srea également financé par 5 % du bénéfice tqcniheue du régime et il bénéficiera de 90 % des pudotris feaiinrncs qui lui snot attachés, sur la bsae de l'actif général des oigamnsers auesusrrscodésignés en aunasrst la goesitn financière.Le fonds soical aptrpneiat au régime de prévoyance et proura firae l'objet d'un tranfrset en cas de caemhgnent d'organisme asesurur dnas un délai de 6 mios svauint la clôture des cpotmes desoigrmaness auursress codésignés.

11. Iomntifoarn des salariés

Une niocte d'information sur les gnirtaeas civoleltces de prévoyance est rédigée par les orsngmiaes arsesruus codésignés. Après vaodtlaiin par la cisoiommsn pataiirre de prévoyance, elle estcommuniquée aux eietpensrrs adhérentes, qui drvoent oiaeirletbgnomt la rmeertte aux salariés.Toute mcfaoiitdoin des droits et olnaitogbis des bénéficiaires dnoerna leiu à la rédaction, par les osngremais ausrrsues codésignés, d'une noevlule nicote d'information qui, après viaodilatn de lacsommisoin prirtaiae de prévoyance, srea communiquée aux erstenerips adhérentes, lqlleusees dveront olioatebirmnget la rmterete aux salariés. »


Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires


FESP ;

FEDESAP.


FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FSS CFTC.


SYPRNEA 164, blerauvod du Mpasnanotrse 75014 Piars , par lterte du 28 sbteerpme 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par ltetre du 15 jneiavr 2018 (BO n°2018-17)


Le présent acocrd s'applique aux enersepitrs enantrt dnas le champ d'application de la civnoenton cicllveote nantiolae des eirnsperets de sivecers à la personne, qui cnpoermd les DOM-COM, àl'exclusion des eietnsrpers renlavet de la mutualité saicole agricole.



Les petienarars siocaux du présent accord, après avior analysé les dotionpisiss de l'accord naatnoil ierfotnnsenirspoel du 14 décembre 2013, et dnas le crdae de l'ensemble des diitsiopnsos de la sixièmepartie, livre III, du cdoe du triaval et de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rtiaevle à la faotmroin professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, santehiuot psruoirvue la dinqyumae de mriiesodnoatnet de prsefaoionniatissoln du secteur.Cet accrod tirate de la ftomrioan des salariés des eerpsrenits de sievercs à la personne. Cvonacunis que la fmritaoon est un ievmisetssennt prioritaire, citndooin du développement drablue de réponsesadaptées aux bsieons des ugaesrs et de l'employabilité des salariés de la branche, liever puor puls de tmpes complet, les ptaaenrires souacix considèrent qu'elle diot bénéficier à ttoeus les catégories desalariés.Compte tneu de la loi du 5 mras 2014 riaelvte à la footraimn professionnelle, à l'emploi et au dlugoiae social, les pnareairets sociaux de la brhnace des epnieetsrrs de sreivecs à la pnsroene ont souhaitémidfoier les dnsiiopostis du chartpie II, ptraie III, de la ceootnvinn clovlicete des eertrenpiss de sreivces à la personne.

Section 1 Objectifs de la politique de formation

Article 2 - Objectifs générauxEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Ces objectifs, puor les piretaaerns sociaux, preotnt sur la midsarenitoon et la ptsineronsafaslioion du steceur et s'articulent auuotr des aexs suvtians :??définir et mettre en plcae des faomortnis qitiflenuaas puor les pinauicprx eplmois repères (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;??diversifier les modalités d'accès aux forntomias (en corus d'emploi, fooitrman en alternance, e-learning, FOAD?) et de vitialdaon des compétences tltaeos ou partielles, aifn d'augmenter les efifftecsqualifiés (création de psleleaerss et d'équivalences, en lein aevc l'ensemble des porovius plciubs concernés) ;??favoriser le développement de la VAE au tavrres d'une ccutmiioonamn et d'un acnpeemoamcgnt adaptés ;??encourager le développement des compétences dnas le cadre de la foiatmorn pnfsoleirosnele continue, naemmtont dnas le cadre du cmpote poresnenl à la fariomotn ;??favoriser les pllresaeses enrte les différents empoils de la brhnace ;??maîtriser le développement des dsotispfiis de formtaoin par une présence avitce à l'intérieur des cneters de faiortomn déclarés et au trevars du développement de l'accueil de stagiaires.Article 3 - Priorités de formationEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

La négociation trinaenle sur les octibfejs et les mneoys de la fimatoorn pleoeiofrsslnne prote sur les thèmes prévus à l'article R. 2241-9 du cdoe du travail.Les pnaiereatrs soiacux définissent tuos les 3 ans les ojfebcits pairroreitis de la bhncrae en matière de fomortian professionnelle, nmonemtat les plicubs et qoicnaitfialus poeiairirtrs puor les conrtats etpériodes de professionnalisation.

3.1. Qtculofaiaiin des salariés

L'objectif est de poruirvuse et de rcoerfenr un eofrft ioptmrnat et pmanenert de qoiuiflaaictn des salariés, en lein aevc les activités et les peojrts des structures, pemraenttt un acrsmiceeosnt ctnionu etsficagiintif du nobrme de salariés qualifiés dnas la branche.Afin d'atteindre cet objectif, les paatirerens scuaiox pseont le priipcne de l'intérêt d'utiliser tuos les dpiissoifts pnmteteart d'acquérir de nloeuvles qtlnfciuaioais et compétences. Les aitnocs menéesdvoient s'inscrire dnas le crade de pacorurs sécurisés vasnit l'obtention d'une qaloaciiftuin reconnue.Une ateintton particulière est portée aux seniors, très neombrux dnas ce sceeutr d'activité, puor acneagmpcor luer évolution dnas le métier et développer luer capacité à tamtnsrerte lures compétences.Pour les 3 parenoihcs années, les otibecjfs pirreiaiorts de la brchnae snot les satunivs :? foeasrivr l'obtention de quiiancoatflis puor les salariés non qualifiés au snes de l'accord notaanil inrfepersiootesnnl ou au rregad des qilauotnciaifs exigées par la réglementation du sutecer des sverices àla personne, et nnamtmoet dnas les eipmlos d'intervention et d'encadrement ;? frsoeaivr l'obtention de qfciiauaiotnls puor les salariés bénéficiant d'une expérience dnas l'emploi d'au monis 5 ans ;? failtcier l'obtention de qiulfioaciatn puor les eploims d'encadrement et puor les eoimpls de dietcrion ;? mertte en pacle les ctrantos et périodes de polsefossinoartainin ;? fvioesrar l'accès aux fnotrimaos peamnrettt la maîtrise des ouilts iifeunomtqars nécessaires au bon fmnteeinnocnot de l'entreprise ;? fsioraevr les atncios de foirmtoan de pniftemcoenrenet et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ou visé ;? fvisaeorr les friaoomnts liées à la fotoicnn tutorale, en purtaiilecr auprès des seniors.Ces priorités snot déclinées amnueenllent par la CPNEFP, qui les cuunmmqioe à l'OPCA désigné.

3.2. Puiclbs poieriiratrs

Les parrneeaits siuoacx définissent duex geadnrs catégories de pciblus protraiieirs au sien de la brhnace pensoesolnlrfie dnas le cadre de la msie en ?uvre des différents dssoifiptis de faimtroonpisllnnrsoeeofe cuonntie (plan de formation, période de piotioinfossasalnren et ctmope pneeronsl de formation). Il est précisé que ces pblcius snot peiroitirars au reargd des antocis elles-mêmespratiorreiis dnas le présent accord.Première priorité : aifn de réduire les inégalités d'accès à la fraiomotn et à la qualification, les prtearaiens suioacx désignent cmmoe pbiclus pieroiirrtas meurajs de la brnchae : les itreetnavnns non qualifiés,les salariés à tmpes partiels, les jeuens et les seniors, et clea qleule que siot la tlliae de l'entreprise.Deuxième priorité : les penretiraas sicuaox considèrent également cmome pubicls prtreiiorias les salariés ocunapct un epmloi d'encadrement et les credas puor feirvasor l'évolution de lures compétencesau raergd de l'évolution des métiers qu'ils encreext et des egencxies législatives ou réglementaires.Pour ces publics, les ptrraeanies siacoux reinoenscnast comme priorités naaeliotns les oeictbjfs sntavius :Pour les irnvneenttas non qualifiés, les jeuens et les soernis (visés supra) :? fetaiiclr l'accès de ces salariés à la ftroomain pneissnrolefloe cnnituoe en développant la démarche d'alphabétisation, la lttue ctnore l'illettrisme, l'initiation et le porecmfinneetent à la lgnuae française ;? rofnceerr les compétences techniques, oiglltaoneirsnaens et audepitts de srvciee anisi que l'acquisition des compétences liées aux seveicrs associés, en vue d'atteindre une qiluaitcaofin ;? fielitcar l'accès à un pcuorras qaniaiulft ;? développer la fooairmtn à la prévention des ruseqis liés aux pcbilus fragiles, ntmoaenmt par l'obtention de l'attestation « prévention et scuroes cqiuievs de nivaeu 1 » (PSC1).Afin de frosveair l'intégration et l'évolution pesforlsnloenie des salariés embauchés sur des elmpios non qualifiés, la bahcnre décide de :? vlileer à ce que les plnas de fitroamon accredont une anittteon particulière aux atiocns de fotoraimn en feuvar de ces pseenronls ;? fievaosrr la msie en pacle de pucorars d'intégration, noamtment par la msie en place d'un truotat au memont de l'entrée en fnooticn du prnnseoel non qualifié ;? firsoevar l'accès aux firnoaotms sur les sarovis de bsae (socle de compétences et de connaissances).


Pour les salariés n'intervenant pas à dicmlioe et les caedrs :? puor les salariés n'intervenant pas à dmlicoie : le développement des compétences techniques, ortilaneoaiegsnnls et renntaeolllies (aptitudes de svceire fcae au client) ;? puor les cdaers :? les ciiftoctareins au mions de neaviu II enregistrées au répertoire naaiotnl des ciicaneitfrtos pefrsnoineelsols prévu à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation prtemtnaet la diorctein d'établissements oude scveeirs suioacx ou médico-sociaux ;? le développement des compétences cmaiecoelmrs (notamment ceraonncnt la deisonimn « srcieevs »), d'organisation, de gtosein des surctuerts (législation, gotisen d'exploitation, qualité, devis) et demgaeemannt des équipes (notamment le tuaortt et l'accompagnement des salariés en alternance) ;? le développement de démarches de gtoeisn des rursoecses humaines, netommnat la gositen prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

Section 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue


La bhacnre des eiesnrtrpes privées de siercevs à la pnsroene est une bchrane récente dnot le développement psase par le rtrnueceemt de plneseorns qualifiés. Aussi, les pateris amniferft luer volonté decntourirse et de mertte en ?uvre les filières de qoicaluaiiftn de la bnarhce de manière cohérente etrne les ctaronts de ptiafsnorssooeiianln et les cotrtans d'apprentissage.Elles saiuthnoet développer atmeicevnt les leins nécessaires ernte fatmroion peosfeorlilsnne coiutnne et ftraoiomn perlfoiseoslnne inlatiie puor une pafisanorsslotnieoin ecifcfae et la création de véritablespjtreos de carrière, nnaomtmet par le baiis de l'alternance.Article 4 - Préparation opérationnelle à l'emploiEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Au raegrd des bisnoes de ptsiifooonselraaisnn du seteucr puor répondre aux eixegecns des cnliets et sécuriser les prcoarus plfsisnnerooes des dnedearmus d'emploi, les paanertires saiocux cfmonenritluer volonté de mrtete en ?uvre la préparation opérationnelle à l'emploi idnuilievdle et collective.Les pierrenaats suoicax invinett les eptrirseens à étudier, aanvt ttoue embauche, l'opportunité de mtrete en pclae en amont une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, suos réserve du mitenaindu ficnemanent par le fonds pitiraare de sécurisation des prorcaus peroisnesfolns et de Pôle epmoli puor la POEI.Ils snotiuaeht également prsiurvoue le rueocrs à la préparation opérationnelle à l'emploi ctvliolece puor les elopmis dnot les difficultés de rceemtrneut de ponerenlss compétents snot les pulsimportantes.La préparation opérationnelle à l'emploi cietlvcole pemert à puileusrs darnmedeus d'emploi de bénéficier d'une fmitraoon nécessaire à l'acquisition des compétences rieueqss puor opucecr des eipolmsconnsdaoperrt à des boienss identifiés en CPNEFP.Le catornt de tvaairl qui puet être clconu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi clotieclve est un conrtat à durée indéterminée, un cortnat de ploiafsoisensointran d'une durée mlainmie de 12mois, un ctanrot d'apprentissage ou un coarntt à durée déterminée d'une durée milnimae de 12 mois.Article 5 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

5.1. Publics

Les jenues âgés de 16 à 25 ans révolus, puor compléter luer ftrmiaoon initiale.Les duaemerdns d'emploi âgés de 26 ans et plus, icrstins à Pôle emploi. Il est adims que les preonnses âgées de 26 ans et plus, straont d'un cnroatt aidé, psnuesit être recrutées en crnoatt deprnisotesoflainisaon snas se réinscrire sur cette liste.Les bénéficiaires du renveu de solidarité atcvie (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux altdues handicapés.Les pnoenress aynat bénéficié d'un cotrnat uqinue d'insertion.NB. ? La réglementation des seivrecs à la ponrnese imospe l'âge de 18 ans révolus puor eexcerr une activité auprès des pbcilus fragiles.Sont considérées prietiriaors les psonrenes âgées de mnois de 26 ans qui n'ont pas validé un senocd clyce de l'enseignement seraodnice et qui ne snot pas tatrieilus d'un diplôme de l'enseignementtghloueonicqe ou professionnel, les bénéficiaires de miimna scuaoix (RSA, ASS, AAH) et les pesonrnes ayant bénéficié d'un ctonart unique d'insertion.Les eeeintrprss pneuvet étudier, anvat cauqhe eaubhmce en cnrtaot de professionnalisation, l'opportunité de mterte en pacle en aomnt une préparation opérationnelle à l'emploi.

5.2. Durée du crotant et de la formation

Durée du cotrnat :? 6 à 12 mios puor les CDD ;? 6 à 12 mios puor l'action de psosinfaosaineitroln dnas le cas d'un cratont à durée indéterminée.La durée du crotnat ou de l'action de piiarotnoeisasflonsn puet être allongée, jusqu'à 24 mios maximum, puor les plbiucs pirreotirais (cf ci-dessus).Lorsque l'obtention de la qcafiloaituin visée l'exige, la durée du ctaonrt ou de l'action de pliaoetoaisnosnfsirn puet être allongée, jusqu'à 24 mios maximum, puor l'obtention des qfoialitunaics cuaoinndstà :? un trtie ou un diplôme ;? un ciifaetcrt de qifiocilutaan plsfieeolonnrse (CQP) ;? une qcialaoiutfin rnuenoce dnas les csolitifaicsnas d'une cetvnonion collective.Durée des actnios de foiramotn et assimilées :La durée des aotcins de fmotaiorn et assimilées (accompagnement et évaluation) est corsmipe etnre 15 % et 25 % de la durée du ctoarnt (contrat à durée déterminée) ou de l'action de perasiifnioalsnsootn(contrat à durée indéterminée).La durée des anctios de fmoriotan ne puet être inférieure à 150 heures.La durée des atocins de fmaritoon puet être csopmire enrte 25 % et 40 % de la durée du catrnot (ou de la pnaoistnsroiafsieoln puor un cartont à durée indéterminée), louqrse la nratue de la qfcoluiitiaanvisée l'exige, ou puor les pilcbus svaitnus :? les jeenus de minos de 26 ans n'ayant pas de qltfiociuaain pnoeseflilorsne rcenuone ;? les jueens non truitlaies de diplômes de l'enseignement tgnqhocuoliee ou professionnel, de citfiatrecs de qoiiufaltican poslrenoilensfe ou d'une qiuoclfitiaan rnucoene dnas les cftsoailciaisns d'unecnvtonieon cilcelvtoe ;? les jeunes de mnois de 26 ans tilurtieas de diplômes de l'enseignement général ;? les persennos en stutoiain d'illettrisme ;? les psnoeerns n'ayant pas achevé un senocd clyce de l'enseignement sdincaoere (lycée) ;? les drmaendeus d'emploi de puls de 45 ans ;? les pornesens vianst une qiaucfitlioan dnot l'objet est la préparation à la fiooctnn de cehf d'entreprise (dirigeant, adjniot de dirigeant...) dnas le cdrae d'une rpesrie ou création d'entreprise.A netor : le carotnt de plisossaeinnoofaritn puet être ccnolu à tpmes partiel, dnas le rspeect des codiinonts précisées ci-dessus, nmneaomtt de la durée de la ftmroaoin par rporpat à la durée du contrat.L'organisation du tvaaril à tepms pairtel ne diot pas faire ocbltsae à l'acquisition de la qtaoailfuicin visée.

5.3. Objectifs

Le carontt de pefilsinnoaatssoiron a puor octeibjf de ptteermre à son bénéficiaire d'acquérir une qacioiluitafn psionoselflnere :? siot enregistrée dnas le RCNP (répertoire ntioaanl des ccineftirotais professionnelles) ;? siot rcuennoe dnas les csfaasiintciols d'une cninetoovn cciolvelte nanlitaoe de banchre ;? siot oarvnut dirot à un cirfeiatct de qitoilucfiaan professionnelle.

5.4. Tutorat

La spécificité de l'exercice du tiaavrl au dmcoliie d'un pailueirtcr ciuondt les prenareiats saciuox à rndere olrtgiaobie la désignation d'un tuteur, puor tuote epnrtiesre snniagt un ctnorat deprofessionnalisation.Le tteuur ne puet exeecrr simultanément ses fcotinons à l'égard de puls de toirs salariés bénéficiaires de crttoans de pltoesfnsianioosiran ou d'apprentissage ou de périodes de pofnoaiaslitorinsesn (avecun mixuamm de duex bénéficiaires de cratnots de pisnilaotfsoroesiann ou d'apprentissage).Un travail srea cdoinut aevc l'OPCA de la bchnare puor mtrete en pcale des oltuis d'accompagnement spécifiques puor la fitamoorn et le svuii des tuteurs.

5.5. Rémunération

Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, padennt la durée du ctonrat à durée déterminée ou de l'action de poisneoailnotafsisrn du conrtat à durée indéterminée, une rémunération mmnilaielégale, calculée en foincton de luer âge et de luer niaveu de formation.Article 6 - Contrat d'apprentissageEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015


Bien que très peu organisé au sien de la branche, les prretaianes soaiucx considèrent que le cnrtoat d'apprentissage est une vioe appropriée puor accéder à ctirnaes métiers de la branche. Ils cvnnneoientde financer, en priorité, les diplômes et tretis pefionoreslnss fngiarut sur la litse établie par la CPNE.Les praientears souiacx s'engagent à meenr une véritable réflexion en matière d'apprentissage en vue de le développer au sien des eriepnsters et de ptermrete l'accès aux métiers de la bcnhrae par cettevoie.Afin que la bcarhne psiuse dsspeior de mneoys nécessaires puor pndrree en crahge des anicots coecilevlts de cnuoioicatmmn sur les métiers et le fnenemicnat des établissements d'enseignementpréparant à ses métiers, les ptrareaeins scouaix iitnvent tueots les eeeniprrtss à veersr luer txae d'apprentissage à AGEFOS-PME en tnat qu' OTCA de la branche.

Section 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification

Article 7 - A l'initiative de l'employeurEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

7.1. Paln de foatmrion

Le paln de fatmroion de l'entreprise est un axe majuer de la stratégie de foomrtian pnamtretet la pgoirrsseon des salariés et le développement de lures compétences. Il vsie le développement de l'évolutionporsefeniloslne des salariés dnas une pecvtserpie qniiatfalue et asrsue le miatnien de la compétitivité des entreprises.Chaque entreprise, qeul que siot son effectif, élabore un paln aunnel de formation, dnas le recpset des ditinioopsss du cdoe du travail, tnat en ce qui cecnrone sa cotsrutncoin qu'en ce qui connrece lesooglitbians d'information et de cstoitanluon des ienacsnts représentatives du personnel.Le paln de fooimtran de la srurcttue diot prévoir :? les otateroninis générales en matière de fotiroamn pellisfroonsnee ;? les anoctis de fiortmaon ruetenes dnas le rpescet des onitoniatres définies par la CFPNEP de la bcnahre : antoics vansit l'obtention d'une qofitaaiiclun (VAE, poroitmon professionnelle) ou atocnis defatrioomn vinast l'entretien et le développement des compétences ;? les dintsiposois psires en matière d'information des salariés, noatnemmt sur les dsipoifists de ftoimaorn visnat l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail.Le paln de fimotroan puet être élaboré sur une période de puuirsels années. Néanmoins, les ogailtobins anellunes en matière de bilan, d'orientation et de csinoaultton demeurent.

7.2. Périodes de plnoiearisifaosnotsn

7.2.1. PciublsLa période de prnionisilfosaaotesn est ovtreue aux salariés en cnarott à durée indéterminée, de salariés en cntoart de tivraal à durée déterminée cclnou en apcptoailin de l'article L. 1242-3 aevc uneuepymlor rvaeenlt de l'article L. 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un catnrot à durée déterminée ou indéterminée cconlu en alpitpcaion de l'article L. 5134-19-1.7.2.2. DuréeLa durée mnimlaie de fioomatrn siivue par les bénéficiaires d'une période de pesianoaonotsislifrn ne puet être inférieure à 70 heures, suaf puor les aiconts de vtladiaoin des acuqis de l'expérience,l'abondement du ctmope pnenseorl de fmooitarn et les fmotaronis iitcsrens à l'inventaire de la ciossmmoin nanaoitle de la ctfteiaoiricn pnefnorielslose (CNCP).7.2.3. OticebjfsLa période de ptoonfaosseainslriin a puor oebctijf de perermtte à son bénéficiaire d'acquérir :? des famintoros qntuiaefalis mentionnées à l'article L. 6314-1 du cdoe du taivarl ;? des atoincs ptmeantret l'accès réglementaire au scloe de ciosnenacasns et de compétences ;? des aincots pttmeenart l'accès à une cafiteicoitrn itinrcse à l'inventaire de la Ciioossmmn nnitaolae de la cicaotiterfin plserolefsninoe (CNCP).Les périodes de pslstoiasioaeofrnnin pevunet être abondées par le cptome peornesnl de ftrmoaion du salarié, dnas les cionodnits prévues à l'article 8.1.4.7.2.4. TaurtotLa spécificité de l'exercice du tvraial au dliiocme d'un pritlcuaeir cinduot les paatirerens suoiacx à rerdne oaibitgolre la désignation d'un teuutr formé, puor ttuoe période de piiaosfaolntsnsioren msie en ?uvre dnas l'entreprise au bénéfice d'intervenant à domicile.Un tuuetr ne puet acgeponamcr puls de toirs salariés en période de professionnalisation.Un tvriaal srea cinduot aevc l'OPCA puor mttere en pcale des ouilts d'accompagnement spécifique puor la faotimorn et le suivi des tutreus (1).

7.3. Développement du ttruoat

La ftinocon tultroae est msie en pcale dnas trois sitainutos :? l'accueil des sraitieags ;? l'accompagnement des nouveaux embauchés ;? l'accompagnement des salariés en faoiomrtn en anaecrnlte (période et crotnat de professionnalisation).Le teutur est désigné par l'employeur en priorité prami les salariés seirnos tel que le prévoit l'article V du crhpiate III de la ptraie III de la conveontin ccloevitle notainlae des ernsireetps de sveiercs à lapenonrse sur la bsae du vooaitlrnat prami les salariés qualifiés de l'entreprise aynat 2 ans mmiiunm d'expérience dnas le secteur, en tnnaet cpmtoe de luer eplomi et de luer naeivu de qualification, quidonervt être en adéquation aevc les oicfbjtes de la formation.Le tuuter a puor misoinss :? d'accompagner le salarié, ou fuutr professionnel, dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son pjeort pseonroneisfl ;? d'aider, d'informer, de ceesliolnr et de gediur les salariés de l'entreprise qui pirpceintat à des actinos de formation, nnomamtet dnas le cdare des ctanotrs ou des périodes de psisoifinsraateoonln ;? de ceoubrintr à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes pelfesnreislnoos par le salarié concerné, au tervras d'actions de foriamotn en stiaution pelnosfsniroele ;? de pciietparr à l'évaluation des compétences aiuqcses dnas le crdae de la fmrotaion pratique.Pour fvoseairr l'exercice de cttee foinotcn tutorale, le salarié diot avoir bénéficié, au préalable, d'une ftoomarin spécifique.Les preatienars siouacx connvnineet que l'organisation et la chgrae de tvarial du tuteur dneiovt lui pmerettre de rlpimer sa mission. L'employeur détermine le tpems consacré à cette mission. Ce tpmes estconsidéré comme du temps de tavaril effectif.La spécificité du taairvl au dmioclie des prrcatluiies cuonidt les praenieatrs suaicox à eangger un tairavl d'ingénierie puor la msie en ?uvre de modalités itnnaovens d'exercice du tutorat, et de coourcitnstnde pourrcas de foitroamn adaptés au bénéfice des tuteurs.

(1) En fnootcin des référentiels copnraneodsrt aux qflucoinaiiats visées, nntmaoemt puor les porenenss n'ayant pas de quiiiafacotln poisolneerslnfe rnconuee et dnas le cdrae d'une qoaialfictiun diplômante.Article 8 - A l'initiative du salariéEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

8.1. Ctmope pnornseel de formation

8.1.1. Cintdinoos d'ouverture et de caclul des droits

Le cotmpe pernosnel de fiaomrton (CPF) est institué par les aetircls L. 6111-1 et L. 6323-1 et stvnuais du cdoe du tvaairl à efeft du 1er jaivner 2015 au bénéfice de chqaue psronene âgée d'au moins 16ans, qu'elle siot salariée, dnduemear d'emploi ou accompagnée dnas un pjoert d'orientation ou d'insertion pofeseirlnsnloe ou ailuccilee dnas un établissement et secvrie d'aide par le tavrial mentionné aua du 5° du I de l'article L. 312-1 du cdoe de l'action saclioe et des familles. Par dérogation, ce cmpote pesronnel de fatmroion est ourevt dès l'âge de 15 ans puor le jnuee qui snige un cnotratd'apprentissage, s'il jstufiie aiovr acmclopi la scolarité du pmeerir cycle de l'enseignement secondaire.

Le ctmope est fermé lsrqoue la pnorsnee est asmide à farie valoir l'ensemble de ses dortis à la retraite.

L'alimentation du cmtope se fiat à hetauur de 24 heeurs par année de tirvaal à tepms comlpet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 hruees par année de taviral à tmeps complet, dnasla liimte d'un panlofd taotl de 150 heures.

Pour les salariés à tmeps partiel, l'alimentation du ctmope est calculée à poortioprn du tepms de trviaal effectué.

Les aedobmnetns n'entrent pas en cpmtoe dnas les mdoes de ccalul des hruees qui snot créditées sur le cotmpe psnreoenl du salarié cquhae année et ansii que dnas le mdoe du clacul du plfnoad de150 heures.

8.1.2. Modalités de msie en ?uvre

Le ctopme pnsoneerl de fatiomron est comptabilisé en hreeus et est mobilisé par la personne, qu'elle siot salariée ou dnmduaeer d'emploi, puor srvuie une aoticn de fooaitrmn à son initiative.

Le cmptoe ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le rufes du tuiitrale du ctmpoe de le milbeiosr ne csunttioe pas une faute.

Les hreues isecirtns au cotmpe pnmerteett à son tuliatrie de fniecanr une frmaiootn éligible au compte.

La mosltoaiiibn du ctpome prseneonl de faimotorn en doerhs du tmeps de taiarvl n'est pas ssmioue à l'accord de l'employeur et ne donne pas leiu au vmerenest d'une aoctlioaln de formation.

La mtsoaobiliin du cmptoe pnrsenoel de frtiooamn sur le tmeps de taavirl est ssumoie à l'accord de l'employeur sur le ctonenu et le caneledrir de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dnas ledélai de 30 jorus vuat ataipteccon de la demande.

8.1.3. Frimnatoos éligibles au CPF

Les footirmans éligibles au cmptoe et mbilalobiess de diort auprès de l'employeur, suos réserve d'accord sur le cadilrener de la foortamin snot :? les fomrtianos pttmneaert d'acquérir le scole réglementaire de censosaainncs et de compétences, et ce conformément à l'article L. 6323-6 du cdoe du tiraavl ;? l'accompagnement à la VAE mentionné à l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.

Sont également éligibles au CPF :? les foamoitrns visées par la ltsie élaborée et actualisée par la CNPE de la bahnrce conformément aux dsipiniotoss du 1° du I de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail? les fnaromtios visées par les ltiess nlinoaetas et régionales élaborées conformément aux dpioiiosnsts des 2° et 3° du I de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.

L'information sur les finmoorats éligibles au coptme fgiure sur le scrivee dématérialisé administré par la Caisse des dépôts et consignations.


8.1.4. Pqulotiie d'abondement

Au rraged des biesnos de qiuiioaclatfn des salariés de la barnche et indépendamment de l'abondement olrgiotbaie prévu par l'article L. 6323-13 du cdoe du travail, les prarteeains sciouax décident demterte en place une pltqioiue d'abondement ambitieuse, en prleuitiacr en fuevar des salariés à temps partiel, en prévoyant d'y afteecfr une cbnttoiriuon cvenoteonlnnile de 0,1 % de la masse salariale. Ctteecuibonritton porrua être complétée par des fnineentcams au ttrie des périodes de professionnalisation. Puor puls de souplesse, les preeraantis siucoax cniefont à la CNPE le sion d'en fiexr les modalités,en pilrtieucar de définir les cotiarcftinies prioritaires, les pilbucs concernés, et la ntruae de l'abondement au rarged des fdons disponibles.

8.1.5. Financement

Les firas liés au cpotme posnernel de fotmiaorn snot pirs en cgrhae par l'OPCA de la brchane ou par l'entreprise en aaciotiplpn d'un arcocd d'entreprise ptrnaot gseiton en itnnree du cptmoe pnersoenl deformation, dnas la lmtiie du nbrmoe d'heures isniecrts sur le ctmope penresnol de frtmaioon du salarié.

Les patrraeines saoiucx cenineonvnt de cofeinr à la sitcoen piitrarae pnrflnesoiolese des eptersinres privées de sriecves à la psnoerne le sion de déterminer les evpoenpels financières consacrées à lapuqliiote d'abondement de la branche.

8.1.6. Période de transition

Conformément à l'article L. 6323-23 du cdoe du travail, le sdloe des diorts aqucis au trtie du DIF au 31 décembre 2014 est ualiiltbse sur le régime du ctpmoe ponseenrl de foriatomn à ctmoper du 1erjnaveir 2015 et jusqu'au 1er jivnaer 2021. Il puet se ceuulmr aevc le CPF, dnas la litmie d'un pnaolfd total de 150 hreues et dnas des coinondits définies par décret en Cisonel d'Etat.

Afin de petretmre l'utilisation du sodle DIF par les salariés, les epryomeuls imnrrnfooet les salariés anavt le 31 jeainvr 2015 du sldoe des dortis auicqs au tirte du DIF au 31 décembre 2014 et non utilisés.

8.2. Vaildiaotn des aicqus de l'expérience (VAE)

8.2.1. Pceipinrs généraux(1)

La vdotlaaiin des acquis de l'expérience pmeret à tuot salarié de la bhrcane de farie vlidaer l'expérience qu'il a asiucqe aifn d'obtenir un diplôme, un ttrie à finalité pofelnerilosnse ou un CQP.

8.2.2. Modalités de msie en ?uvre

Les pratanereis soaiucx relaenpplt que l'accompagnement VAE est accessible, dnas le rceespt des cooindntis légales et réglementaires, siot dnas le crdae du paln de formation, siot de dirot dnas le cdraedu cotpme pnosnreel de formation, siot dnas le carde d'un congé de VAE.

Les aoincts de firamoton nécessaires à l'obtention du diplôme (du titre ou du CQP) visé snot éligibles.

En tuot état de cause, après 20 ans d'activité peflsnnsioloree ou à ctemopr de son 45e anniversaire, tuot salarié qui en fiat la dnadmee bénéficie, suos réserve d'une ancienneté mnmiilae de 1 an dnasl'entreprise, d'une priorité d'accès à la VAE.

8.2.3. Jury

Les pntreeaaris scouaix edetnennt feraisovr la pctrtaiipoian des salariés de la brnhcae aux jyurs professionnels.

Pour cela, et conformément aux diintpisooss légales, ils rnalleppet que louqrse le jruy ietrevnnit puor délivrer une crceatiiiotfn icrnitse au RCNP les fairs résultant de la paioticirpatn au jruy snot considéréscmmoe des dépenses de formation.

Ces frias cnreouvt les frias de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié et les ciotaostnis socleais orotiieaglbs et cteinvlnoolenens qui s'y rattachent.

Les paarneirtes sicauox prévoient une pirse en crghae de ces frais par l'OPCA, sleon les modalités et les critères qui soernt proposés par la siecton pllsseefironone patirarie au CA de l'OPCA.

8 bis Dssoiptiif de reornecviosn ou pmoooritn par aeclantrne : « Pro-A »

8 bis 1. Aocitns éligibles

Au raegrd des eujenx de montée en qoicfuaaitlin dnas la branche, les praaerietns scuoaix décident de rrdene éligibles à la Pro-A la ltise des cceaiottifnirs saviuents :

Niveau Type Certifications Code RNCP

3 Titre professionnel Titre psfisnoeeornl anegt d'entretien du bâtiment (AEB) 316

3 Titre professionnel Titre poirfeneonssl oirevur du paaygse(2) 399

3 Mention complémentaire Mention complémentaire adie à doilcime (MCAD) 718

3 CAP CAP Aissnatst tnieqchue en mlieiu faiimlal et cteclloif (ATMFC) 2817

3 Diplôme d'État diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) 4495

3 Diplôme d'État Diplôme d'État aaiuliixre de puériculture 4496

3 Titre Titre pfenisnroeosl aasissntt de vie aux feallims (ADVF) 4821

3 Conducteur aeomtcpnacagur de pnenesors à mobilité réduite 17163

3 Titre Titre Employé familial 17799

3 Titre Titre Aanissstt de vie dépendance 17800

3 Titre Titre Asntiasst maternel/ Gdrae d'enfants 17914

3 CAP CAPA Jrndeaiir psyasgtaie(2) 24928

3 Diplôme d'État Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et sioacl (AES) 25467

3 Agent d'accompagnement auprès des psernenos âgées et poesennrs dépendantes (AAPAPD)(2) 26749

3 Assistant de vie dépendance et handicap 27513

3 CAP CAP Angampoemcecnt éducatif peitte efacnne (CAP AEPE) 28048

3 Intervenant d'hygiène de vie à dmcoilie (IHVAD) 31929

4 Titre professionnel Titre pnneesrosoifl secrétaire et asisnsatt(2) 193

4 Diplôme d'État Diplôme d'État de tnecihicen d'intervention siocale et flmialaie (DETISF) 4503

4 Bac Pro Bac Pro sveecirs aux poerensns et aux territoires 13905

4 Conseiller seriecvs en électrodomestique et multimédia 26755

4 Titre professionnel Titre pessonnofreil chargé d'accueil ttiiruqouse et de lsirois(2) 31047

4 Accueillant éducatif 32152

5 BTS BTS Négociation et reoilatn client 474

5 Diplôme d'État Diplôme d'État éducateur junees enfants 4501

5 BTS BTS Svreecis et pnseottrais en sceeutr srtnaiaie et scaiol (SP3S) 5297

5 Entrepreneur de la petite entriespre (TEPE) 6930

5 Responsable de sruceets dnas les SAP 25574

6 Certificat d'aptitude aux fntnioocs d'encadrement et de ronpsesalbe d'unité d'intervention sloaice (CAFERUIS) 2514

6 Diplôme d'État Infirmier diplômé d'État 8940

6 Licence plfesniolnsroee Mngmneaaet des établissements d'accueil du Junee enfant 24411

6 Licence professionnelle Licence poirlsnnelfseoe srvciee à la pnrnseoe puorarcs ingénierie des sceevris d'aides à domicile 29746

6 Responsable d'organismes d'intervention sclaoie et sceerivs à la psroenne (DISAP) 30382

7 Mastère spécialisé Mastère spécialisé dcueriter de sucteutrrs d'action saoicle et de santé 18035

Une ntoe à prat srea jntoie à l'accord puor eelpicixtr le lein etrne les ccfnaiiteortis visées et les matnoitus des métiers et les bionses en qualification.

8 bis 2. Durée de l'avenant et des actions(3)

Certaines de ces citinteaiocfrs visées se fonnedt sur des référentiels de fmiaorotn longs ne pavunot faire l'objet d'une atlanercne limitée à 1 an.

Les pntarreeais scioaux de la bcrahne décident d'allonger :

? la durée de l'avenant qui puet être portée jusqu'à 24 mios ;


? la durée des atnocis d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, poifssnenleros et tooeclnugqhies puet être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 ? 200 hueres enduermeant dnas la ltmiie mmailxae de la cirttaieoficn visée.

8 bis 3. Financement

Les Pro-A snot pierss en chrgae par l'OPCO sleon un fraoift déterminé par la branche.

Enfin, les paitrrneeas sacuoix de la barnche sniaeuhott la pisre en crahge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent disoipistf selon des cdtoniinos déterminées par décret.

(1) Alricte 8.2.1 étendu suos réserve des dsinpsoiiots de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

(2) Les cienocifairtts « anegt d'accompagnement auprès des pnesrneos âgées et poennerss dépendantes », « CPAA Jiradenir Paysagiste-Titre penfonisesorl oevirur du pagasye », « Chargé d'accueiltisuiorqute et de lisoris » et « Trtie poronsfiseenl secrétaire et asasnitst » snot ecexlus de l'extension en tnat qu'elles snot coraterins aux dsoiisointps de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 10 jiellut 2020 - art. 1)

(3) Actirle étendu suos réserve du respcet des dossiinpotis de l'article L. 6325-12 du cdoe du travail.(Arrêté du 10 jleluit 2020 - art. 1)

Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel


Ce craihtpe a une finalité pédagogique et ltise les otlius sur lsqleeus les salariés pevunet s'appuyer puor définir un proejt posrnoenefsil et, le cas échéant, un porjet de formation, tel que le prévoit lalégislation au juor de la sguntiare du présent accord.Article 9 - Entretiens professionnelsEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Conformément à l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, à l'occasion de luer embauche, les salariés snot informés par luer elpmuoyer qu'ils bénéficient tuos les 2 ans d'un eeirttenn peerfsiosnonl consacréaux perspecetivs d'évolution professionnelle, naomtemnt en temres de qiuntlfcaoiias et d'emploi. Cet erttneein ne ptroe pas sur l'évaluation du travail.Cet eeittnren est proposé systématiquement au salarié qui rerpned son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé prtaanel d'éducation, d'un congé de sutoien familial, d'un congé d'adoption,d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vtooairnle sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du cdoe du travail, d'une période d'activité à tepms ptieral au snes de l'article L. 1225-47 du mêmecode, d'un arrêt lnuoge mladaie prévu à l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité socliae ou à l'issue d'un madnat syndical.L'entretien pnssirefenool dnnoe leiu à la rédaction d'un document. Une cpioe est rmseie au salarié.Tous les 6 ans, au regard de l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, il donne leiu à l'établissement d'un état récapitulatif du pcauorrs psonenrfioesl de cqauhe salarié.Cet état des liuex est formalisé dnas un document, dnot une copie est rimese au salarié. Cet état diot ptertemre de vérifier que le salarié a bénéficié au corus des 6 dernières années des eirtenntespfioroeenslsns et d'apprécier s'il a :? siot suvii au mions une aoctin de ftroomain ;? siot aucqis des éléments de cfratieiitocn par la frioaotmn ou par la valiaoditn des auciqs de l'expérience ;? siot bénéficié d'une prsioorgesn saaillrae ou professionnelle.Les esternerips pvuneet s'appuyer sur les surtopps à l'entretien pfosrnsenieol élaboré par l'OPCA et donislpbeis sur le stie inrneett en pgae d'accueil (www. agefos-pme. com).Article 10 - Passeport formationEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Le paposerst fmarioton est établi à l'initiative du salarié, qui en gdare la propriété.Tout salarié puet onbeitr le psposaert auprès de son eopmeylur ou auprès du système d'information mis en pacle par la Csisae des dépôts et consignations.Il rceesne les auqcis de la faoormtin iitlnaie et cuex de la fomiotran plreesnlionsofe ctnnuioe : les diplômes et les tirets oebtuns en ftmriooan initiale, les expériences aueiscqs lros de sategs ou deformations, les cfraetictiinos psoefnilelnsoers délivrées asnii que la nruate et la durée des aotnics de fmitaoron cunitone suivies.Article 11 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

11.1. Pieprnics généraux

Le bialn de compétences a puor ojbet de pmerrttee au salarié d'analyser ses compétences pnolsoiesfrenles et peenslrolens ansii que ses atutpieds et ses mntitoiaovs et de définir un poerjt pennfrososeilet, le cas échéant, un porjet de formation.Il est mis en ?uvre dnas les cnniodotis légales et réglementaires en vigueur.

11.2. Modalités de départ en formation

Les paraeiretns scuaiox raplpeenlt qu'il est accessible, dnas le repcest des cnotioinds légales et réglementaires, siot dnas le cdrae du paln de formation, siot dnas le crade d'un congé de bialn decompétences (FONGECIF).En tuot état de cause, après 20 ans d'activité peoelnonsifrsle ou à cepmtor de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, suos réserve d'une ancienneté miiamnle de 1 an dnas l'entreprise, d'un balin decompétences mis en ?uvre en doehrs du tpems de tairval et financé en priorité dnas le carde du CIF, ou dnas le carde du paln de foomaritn aevc l'accord de l'employeur.Article 12 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Le ciensol en évolution prosnleoiselnfe est une ptsaoeirtn grutaite reenavlt du srcevie public d'orientation aeuuql pevnuet roeurcir l'ensemble des salariés de la bnchrae puor être accompagnés dnasl'élaboration d'un pojert poesirfnsneol qui peut, le cas échéant, nécessiter une fatiormon et la miiabstooiln du comtpe psreneonl de formation.

Section 5 Suivi de la politique de branche

Article 13 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Au rarged des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, tnat en matière d'emploi que dnas le dnaoime de la fmoatrion professionnelle, la csmiimoson parritaie nlaiatone de l'emploi et dela fomaoitrn pnerolfisoselne a un rôle déterminant à jouer.

13.1. Misnisos de la CPNEFP

La csmosomiin a puor miisosn générale de poumooivrr la foormaitn pefisleonolsrne en liosian aevc l'évolution de l'emploi dnas le setuecr d'activité.A ce titre, les msniosis priipalcens de la CPFNEP snot les sateunivs :? enamxier périodiquement l'évolution qittuaatvine et qauiailtvte des emlopis et des qotafnuiclaiis peolsefnliosnres au reragd des imoroinaftns iusess de l'observatoire ptrosiecpf des métiers et desqfitilaoacunis ;? ptpairecir à l'étude des menoys de formation, de pecnetenfrnioemt et de réadaptation poroesnfenisls eaixtsnt puor les différents nauivex de qifciiolatuan ;? rechercher, aevc les pooruivs pcuilbs et les onrtoaianisgs intéressées, les muesres perrpos à aresusr la pliene utilisation, l'adaptation et le développement de ces moynes ;? ptapcreiir à la définition des priorités et oanitentrois en matière de ftoriamon pnlirnolossfeee ;? s'assurer de la msie en ?uvre eeviffcte de ces priorités et ooentairntis et pdenrre les dosiopitniss en conséquence. Ces dtpsnioioiss préciseront des ojteifcbs qtaaiifuntts et qitualtfias (flux, filière,diplômes, localisations, répartition régionale) et des oefijtcbs de moeyns (financement, mrueses d'accompagnement, aeids puuileqbs et autres) ;? svriue l'application des adocrcs ccnuols à l'issue de la négociation tarnenlie de banrche sur les objectifs, les priorités et les mnyoes de la froaiomtn pslfseieonrnloe ;? cirunoocr à l'insertion posloneinerslfe des jeeuns et au meitnian dnas l'emploi ;? élaborer et mterte à juor régulièrement la lsite des fmaoitrnos éligibles au comtpe pernoensl de faoitrmon puor les salariés de la brnache ;? setuutrcrr et piloter la pquiiotle d'apprentissage de la branche.La CPFNEP examine, cqahue année, le rroppat réalisé par l'OPCA destiné à fiare le balin des aicntos de fmiotoarn engagées par la bcnahre au corus de l'année écoulée.

13.2. Ciotomsiopn de la CPNEFP

La CEPFNP est composée pimrtraaeniet en nomrbe égal d'un tltuiriae et d'un suppléant désigné par cqhuae onrgtsiaiaon scyndalie représentative au paln noitaanl dnas la bncrahe poslefneonsirle et d'unnbomre équivalent de représentants désignés par les oiognntaasirs plrnossoeiflnees de la branche.


Tout tuiilarte dnas l'incapacité de ptepiarcir à une réunion de la CNPEFP puet se fraie représenter par son suppléant.En cas d'impossibilité de siéger du tatilurie et de son suppléant, le titraulie puet dnneor pioouvr à un mebmre de la CPNFEP de son cihox du même collège.En cas de démission d'un des meberms ttreiiuals ou suppléants, l'organisation sncayilde de salariés ou l'organisation ptaonlare concernée procède à une nolvuele désignation.Un représentant de l'OPCA de la bacnhre est associé à tirte tnhuiqcee aux taruavx de la CPNEFP, snas dirot de vote.

13.3. Foetncemnoinnt de la CPNEFP

La CPFNEP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. Cauqhe président est désigné par son collège. Le madant du président est de 2 ans. Cauqhe ptose srea occupéalriemavtnetent par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des oinorantsigas de salariés concernées.La première présidence srea assurée par un représentant de la délégation employeurs. La csoomimisn se réunit au mnios duex fios par an ; sleon les besoins, elle se réunit puls seuvnot par accrod ernteau mions duex oiaosigrtanns syndicales, une de caquhe collège. L'ordre du juor de cuqahe réunion est arrêté par le président en fotnoicn des piipooortsns fiaets par les oaarnnisotigs représentatives duprésent accord.Les cnvoocatoins doveint pnvierar aux mrmebes de la cissiomomn par ltetre slpmie ou ceruroil au mnios 15 jruos oarulvbes avant la dtae de la réunion aevc le cmptoe rndeu de la précédente réunion ettuot dnmueoct nécessaire à l'examen de l'ordre du jour. Les suppléants snot convoqués en même tmpes et snot dtineiestraas des mêmes dcmuonets que les mrebmes titulaires.Par ailleurs, les frais liés à ces réunions luer snot remboursés en fociontn des aoccdrs sur le fnnnocotimneet du paritarisme.Les décisions snot pierss cmome siut :? vtoe par collège : les délibérations et les aivs snot arrêtés à la majorité coontinje de chaque collège au peirmer tuor ;? vtoe à la majorité des memerbs : les décisions snot pseirs à la majorité des viox des meberms présents ou dûment représentés par pouvoir, en cas de scoend tour.Seul le mberme tariluite dssoipe d'un droit de vote, le suppléant ne vtnaot qu'en son absence.Le secrétariat est attribué par décision de la CPNEFP.Un compte rdneu srea établi puor ccnauhe des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.Article 14 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

L'observatoire prpetiscof des métiers et des qcailauoftiins de la banrhce pneollosfsirnee a puor obcjteif d'appréhender les évolutions sceusbpeitls d'affecter les eilmpos et les qiaanioutilcfs de la bahncreaifn d'appuyer la définition de la plotiiuqe d'emploi et de frotmoain décidée par la branche.

14.1. Msoiisns du comité piatrraie de paotigle de l'observatoire (CPPO)

Les moisinss d'observation eslenletises snot les staunvies :? une villee prmtneaene sur l'évolution des métiers et des emilops ;? des études spécifiques conrnanect les métiers et les eomilps présents et à vnier dnas les enspieertrs des SAP ;? la ctlceloe de données qvttietunaias et qiaituvteals sur les métiers ;? un tiaravl de vlliee et d'analyse des cetiacfiironts éligibles au CPF et intéressant la banchre aifn de mertte à juor la ltise établie par la CPNE.Ces turvaax intègrent la siuaitotn comparée des feemms et des hommes.

14.2. Comité praariite de ptilgaoe de l'observatoireMissions du CPPO

Le CPPO dsospie nommtaent des aituttbonirs sitaunves :? établir le poarrmmge de travail aneunl de l'observatoire ;? otineerr les trauvax puor aiementlr les réflexions liées à la négociation tlennaire sur la forioamtn au nieavu de la bncrahe ;? élaborer et sriuve le beugdt de ftinnocemnoent de l'observatoire ;? veliler au suivi et à la viilatdaon des tuvaarx anvat tirnsiaosmsn à la CEPFNP ;? définir les modalités de communication.

Composition du CPPO

Un comité ptarriiae de poaitlge de l'observatoire (CPPO) est constitué dnas la branche. Le CPPO est composé pmnieaarrteit en nrombe égal d'un représentant désigné par cuhqae oosniataigrn sdylnaicereprésentative au paln nnaaoitl dnas la bhcrnae psorneeflinlsoe et d'un nrobme équivalent de représentants désignés par les oinsoratiagns preeselsflonoins de la branche.

Fonctionnement du CPPO

Le CPPO se réunira duex fios par an suos les mêmes cdiotonins que la CPNEFP.Par vioe de cenvotoinn etnre la CPENFP et l'OPCA, les mnoyes techniques, humains, lugesiqiots mis à dsiopoitisn par l'OPCA sorent précisés.Le CPPO rned ctompe de ses trvaaux aux membres de la CPNEFP.

Financement

Le fnnaicnemet de l'observatoire srea assuré par des fonds mutualisés au sien de l'OPCA, conformément aux dispstoinios légales et réglementaires en viuuger et sur la bsae d'un budget defnoinmocenetnt annuel.

Section 6 Dispositions financières


Afin de dnoenr ttuoe son auemplr à la ptiqioule de ftiromaon de la branche, les pieaentarrs scaiuox décident de se doter de moeyns fianeincrs sictiffaniigs en adéquation.Article 15 - Désignation de l'OPCA-OCTAEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Les pnaerritaes suiaocx rueonnellevt la désignation d'AGEFOS-PME cmome OCPA de la bcnarhe puor cocletler les crbonnttuoiis deus au trtie de la fiotmoarn professionnelle. Ils recnaedmmnotAGEFOS-PME comme OTCA de la bnahrce dnas les cnoitniods prévues à l'article 6.Article 16 - Financement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

16.1. Tuax de citunrobiotn légale à la fomoitarn professionnelle

Les eurylompes consacrent, cuqhae année, au fnninecaemt des atcnios de ftriomoan professionnelle, une cuibitronton manilime équivalente :? à 0,55 % du mtannot des rémunérations versées pnadnet l'année de référence puor les esrpnrteeis de mnois de 10 salariés snas être inférieur à 150 ? ;? 1 % du mnaontt des rémunérations versées pndnaet l'année de référence puor les espetnriers d'au monis 10 salariés.Cette cttnriioubon diot être versée en totalité à l'AGEFOS-PME.

16.2. Tuax de ctiountirobn ceovolnnnlniete à la fotaiomrn et affectation

Au rraged des boniess très sgtfafcniiiis de pnntrsoasoisaeiloifn des salariés de la brhacne dnas le but d'assurer la compétitivité des entreprises, les prineertaas suoaicx décident de mtetre en pclae unecinubiottron conventionnelle. Cttee cuobrtoiintn est obeteaglmrniiot versée à l'OPCA désigné par la branche.Cette ciotiuortbnn est de :? 0,10 % de la mssae silaalrae puor les eiretnperss de mnois de 10 salariés ;? 0,40 % de la masse sraaaille puor les eprientsres d'au monis 20 salariés ;? puor les enirstepres de 10 à mnios de 20 salariés, la ctrntiubooin ciltnnveeonlnoe est dégressive, elle est de 0,20 % la première d'année d'application, de 0,30 % la deuxième année d'application et de0,40 % à ptarir de la troisième année d'application.Cette coorbutitnin cnitvnloleonnee a puor objet le développement de la frtoioamn pnlsfiersnoolee continue. Il s'agit tuot asusi bein de répondre à des beoinss au trite du paln de fiomraton que de la


professionnalisation, de pedrnre en chagre les coûts pédagogiques, cmome les rémunérations et, le cas échéant, les fairs annexes. Les pitaarnrees sioaucx décident que 0,10 % de la cnbiroiotutnceoenlnvontlnie est réservée à une ptuiloqie d'abondement du CPF, en peuiiracltr en fuaevr des salariés à tmpes ptlieras (cf. art. 8.1.4 « Plouqitie d'abondement »).La coritbtunion ceteolnnionlnve est mutualisée dnas une sticeon cabpotlme à prat au sien de l'OPCA et gérée par la seciotn psseoofleinrlne paritaire.

16.3. Taaelbu récapitulatif

Dispositif < 10 salariés 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +

CIF 0,15 % 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %

Plan 0,40 % 0,20 % 0,20 % 0,10 %

CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %

FPSPP 0,15 % 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Contribution conventionnelle 0,10 % Année 1 : 0,20 %

Année 2 : 0,30 % 0,40 % 0,40 % 0,40 %

Année 3 : 0,40 %

Total légal + conttuiroibn conventionnelle 0,55 % + 0,10 % = 0,65 % Année 1 : 1,20 %

Année 2 : 1,30 % 1,40 % 1,40 % 1,40 %

A piratr de la 3e année : 1,40 %

Article 17 - Financement du paritarismeEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Conformément à l'article 2 de l'accord de barchne sur le famneecnint du paritarisme, La ciutnbiotron aissse sur la masse saarliale brtue des ernsetreips au-delà du tuax légal est entièrement dédiée aufenaemnnict du pisimtaarre et srea collectée par l'AGEFOS-PME.

Section 7 Dispositions diverses

Article 18 - Révision et négociationEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Cet arccod est à durée indéterminée et puet être dénoncé par l'une des paierts dnas un délai de 6 mios à la dtae aarsniervine de la signature. Toutefois, les parneatreis cnnoveinent de se revoir, au puls traddnas le délai de 3 ans à copmter de la dtae d'entrée en viguuer de l'accord, aifn de deressr un balin de son aoacptiplin et d'engager, en tnat que de besoin, les négociations uteils à son évolution.Article 19 - Dépôt et date d'applicationEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

Le présent accrod etrnera en aptloaiipcn à prtair du juor qui siut la dtae de son dépôt effectué conformément aux dsoiipiostns des atcilres L. 2261-1 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Article 20 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 17 nov. 2015

L'extension du présent arcocd srea demandée à l'initiative de la ptiare la puls ditginele conformément aux donpiostsiis des ailcerts L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entrepriseSignataires


FEDESAP ;

FESP.


FS CFDT ;

FGTA FO.


SPREYNA 164, blurveoad du Matonansprse 75014 Paris , par lrette du 28 septmerbe 2016 (BO n°2016-42)FFEC, par ltrete du 15 jineavr 2018 (BO n°2018-17)

Article 1er - Thèmes de négociation dans les entreprisesEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

A l'exception de cuex mentionnés cnleloienmtevnnnoet ou légalement à l'article L. 2233-22 du cdoe du travail, les thèmes otevurs à ce tpye de négociation snot les meseurs dnot la msie en ?uvre estsubordonnée par la loi ou par un aorccd collectif.Article 2 - Validation des accords d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

L'accord suoims à la cmioiomssn de vtaoaidiln ne prroua acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après vtoiidlaan par la ciosismomn pritaaire ntlinaaoe de validation. A défaut de décision de laidtecommission, au tmree d'un délai de 4 mios à cotpmer de la réception du dssieor réputé coplmet au secrétariat de la commission, l'accord est réputé validé.Article 3 - Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

La cimmsoiosn pairtraie ntlaaonie de vltaodaiin des arcocds d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord citolcelf n'enfreint pas les dioiinostpss législatives, réglementaires ou cletnoovnennilesapplicables.Article 3.1 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

La CANPVE est composée :? puor le collège salarié : d'un ttairilue et d'un suppléant par orsaitgiaonn sicyldnae de salariés représentative dnas la brnahce ;? puor le collège panarotl : il srea représenté par un nrmobe égal de représentants teiarultis et suppléants à cuex du collège salarié.Les fairs de déplacement puor aestissr à ces réunions snot régis par l'article 7 de l'accord sur le fdons du priraamitse de la branche.Article 3.2 - Réunion de la CPNVAEEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

La csiosmmion se réunit de préférence à l'occasion des cimosismons peirtarias et au puls trad dnas les 2 mios qui siuenvt la ssnaiie par l'entreprise, sur ccoinvootan adressée par le secrétariat de lacsimmsioon au puls trad 21 juros avnat la réunion. Les drisoess cotlepms drveont être circularisés auprès des prarteneias sciauox au maimuxm 15 jruos cdlaeeirnas après luer réception complète par lesecrétariat, la pureve en srea fruinoe aevc le dossier. Drnuat ces 2 mois, les onatnriogisas peorntalas et syclinedas de salariés pneeuvt ddnameer les ianfnomotris complémentaires nécessaires. Il estprécisé que ces délais cmeenmncot à coiurr dès réception du disoesr complet. Les piteenraras sauoicx s'engagent à rpeecster la confidentialité des dossiers. Les séances de la cmsiomsion notlaianeptiraiare de vaodiitlan snot présidées aeietrvtlanemnt par un mrebme d'une des oaganiitnrsos seanydclis de salariés et par un représentant d'une des oornsitaingas patronales.Article 3.3 - Quorum pour la validité des décisionsEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

Afin que les décisions renedus snieot valables, le quorum des mebemrs présents à la réunion est fixé à duex oaiaigornsnts scndeyilas de salariés et une onsartogiian patronale.Article 4 - Procédure de validation des accords. – Saisine de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

L'entreprise concernée ssiiat la csmomisoin pirriaate nnatiolae de viadaoltin (CPNVAE) en aradesnst un dsieosr au secrétariat de la ciomsismon dnas les ciindontos sanvuites :Envoi par letrte recommandée aevc aivs de réception de la daednme de viatodilan qui derva être accompagnée des dtumcnoes sunvtias :? l'accord signé faansit l'objet de la dedanme de vtoiadalin aevc les coordonnées des sieantrigas de ce dineerr ;? une fhcie de présentation de l'entreprise : anexne I ;? une cpoie du Kibs de minos de trios mios du siège sicaol ;? une cpoie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des otsgoninarias sndayciels représentatives des salariés de labnrcahe sur sa décision d'engager des négociations ciletvolces ;? l'attestation en aenxne II des nmos et arssedes des oiarannsogtis sneiyaldcs de salariés invitées à négocier le plctroooe préélectoral des dernières élections pellrfsoineosens ;? une coipe des procès-verbaux CREFA des dernières élections poneiflsnoeslres (CE, DP, DUP) ;? une copie des arcdcos d'entreprise cités dnas l'accord simous à la validation.Article 5 - Décision et notification de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016Article 5.1 - Prise de décision de la commissionEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

La CVNAPE rned une décision de vlaidotian si les cionntdois cimuevlauts sueivtnas snot rilpeems :? les mesuers concernées ne pevuent être mises en ?uvre que par aroccd clctloeif en atcpaoiipln des distspoiions légales ;? les mreeuss n'enfreignent pas les dosoniispits législatives, réglementaires ou ctineolnnnveelos applicables. La csoiosmmin eixname si les coniontdis aisni rappelées snot respectées ;? l'accord a ontbeu la voaliditan du collège représentant les eroemlupys et du collège représentant les salariés, à sioavr la majorité des viox des merbems présents. Si les collèges snot en désaccord (uncollège puor la viltoaaidn et un collège cotrne la validation), il est procédé à un deuxième vote. A l'issue de ce deuxième vote, l'accord srea validé s'il oibetnt la majorité des viox des onirgitasnaos présentes,les oaoiiangstnrs petoanlars pannert soin, en début de séance, de cnuemmuoiqr la répartition de luer normbe de voix.Les aivs rendus par la comisiosmn de valitaiodn de bcahrne de la cvoeontinn cotvllecie nnaaiotle des erpsinretes de sirvcees à la pnsrneoe (n° 3370, icdc 3127) ne siuenaart préjuger de l'interprétation quien saerit faite par les tbrinauux et ne puet eggnaer la responsabilité de la csosimomin et de ses membres.Article 5.2 - Notification de la décision de la CPNVAEEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

Toutes les décisions de la cimssooimn snot consignées dnas un reirgste tneu par le secrétariat de la commission.La décision de la CNPAVE est notifiée à la DRTCEICE compétente en recommandé aevc aivs de réception ou par creoruil et à l'entreprise en recommandé aevc aivs de réception dnas un délai de 15 juorssvnuait le prononcé de la décision à l'auteur de la ssiinae qui se crgahe d'informer les stargaeinis de l'accord.Article 6 - Secrétariat de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016Le secrétariat de la cmsosmioin est assure? par les duex ogtsiinnroaas patronales.Les acdcros snot à eoyevnr oaelribmongeitt aux duex ooagtisnirnas peraanotls (1) :? FEDESAP, 29/31, rue Chaptal, 75009 Piras ;? FESP, 48, boauevrld de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.Le secrétariat est charge? de la réception des demadnes de vialitaodn et de la vérification du ctneonu du dossier.Le secrétariat arusse la catvconoion aux différentes réunions. Ctete coantcoivon iniqdue la date, l'heure et le leiu de la réunion ainsi que la lstie des accdros qui sneort examinés lros de cette réunion, envue de luer validation. Il arsuse assui la croatiacliuisrn auprès des preeaintars scaioux des desosris une fios réputés cltomeps dnas les 15 jruos qui senviut la réception de tuos les documents.Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission. Le secrétariat ntiifoe les décisions de la commission. Au tirte de ce service, le secrétariat de la csmoiimson est habilité a? freatucr àl'APNESAP des fiars de deissors évalués sur une bsae faiforartie unitaire.

(1) Ces coordonnées étant septeiclsbus d'être modifiées, les eespenrtirs dvnroet s'assurer de luer validité aavnt d'envoyer luer dedmane de validation.Article 7 - Entrée en vigueur. – Durée de l'accord. – Révision et dénonciation


En vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016

Le présent accrod est cncolu puor une durée indéterminée et enrtrea en vugeiur a? cepomtr du juor de sa signature.Le présent accrod frea l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dstsniiioops législatives, réglementaires ou conetnoennillves qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de puiuesrls de sesdispositions.En tuot état de cause, il frea l'objet d'un réexamen par les prrniaetaes scuaiox a? l'issue d'un délai de 3 ans a? comtepr de sa dtae d'entrée en vigueur.Les cintoidnos de dénonciation et révision snot rpeesteevmnict régies par les règles en vigueur.Article 8 - Dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016Le présent acrcod srea déposé par la patire la puls diligente, conformément aux alrietcs L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du cdoe du tiaarvl et les pateris cnvnineonet de le présenter a?l'extension auprès du ministère compétent, a? l'expiration du délai légal d'opposition.



La cotvenonin cotlcvleie de branche, signée le 20 seprtebme 2012, prévoit en son chirpate IV, arlcite 2.3, que la ciiosmosmn ptaairrie nitaanloe de bhrance se pnnorcoe sur les acocrds d'entreprisenégociés aevc les élus du personnel, et ce dnas les 4 mios sunviat sa saisine.Le présent acorcd a puor obejt de fexir les modalités de fcnemeonnotint de ctete coismsomin praiarite de validation, au raergd des dsitnoisoips des airltces L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail.Les pnreitaeras siaoucx etnenendt rplpaeer que la négociation des acorcds d'entreprise doit, par principe, être menée aevc les oisanoinrgtas slieaycnds représentatives de salariés de l'entreprise parl'intermédiaire de cquahe délégué scainydl vaeelblanmt désigné.Au sien des eeriensptrs de moins de 50 salariés ne dssinpaot pas de délégués syndicaux, il puet être procédé à une négociation cotivellce aevc les élus du comité d'entreprise ou, à défaut, aevc lesdélégués du personnel, étant précisé que la condotiin d'effectif s'apprécie au niaevu de l'ensemble de l'entreprise et non pas de l'établissement.Néanmoins, un aroccd cclnou dnas ce cadre n'aura vleuar d'accord ciecotllf que suos réserve de sa vtiaoiadln par la cissmmioon praitarie de viaoatdlin des acdocrs d'entreprise instituée par le présentaroccd et de son dépôt auprès de l'autorité asdtnvaitimrie compétente, dnas les cinotinods législatives et réglementaires en vigueur.Enfin, il est rappelé la faculté puor les ereietnrpss ayant eu une ccnraee lros de luer élection poelfiesnoslrne de puvoior négocier un acocrd d'entreprise aevc un salarié mandaté par une otngrsioaian desalarié représentative. Un tel aroccd étant smouis à référendum n'a pas à être suioms à viailatdon par la cosmsiimon ptraaiire natalinoe de vaoitadiln des adccors d'entreprise, tuot cmome les aorcdcssignés par des représentants du pnereosnl mandatés par une otigaorasnin slniyacde représentative dnas la branche.Au rreagd de ce qui précède, les ognoiansaitrs sdeiclayns représentatives dnas la bnchrae des eipreertsns de sverceis à la pnreonse définissent les modalités de fcnotnnmoeneit suivantes.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016Annexe I

Demande de vaatodilin d'un arccod d'entreprise

Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

N° SERIT : Raison sicolae :

Nom du cpdoonrsenart : Téléphone :

Courriel de coactnt :

Adresse :

Code posatl : Commune :

Effectifs (ETP) : APE :

L'entreprise est-elle adhérente à une fédération ?

Si oui, à qlelue fédération ?

Demande à la cimimoossn piriraate nntolaiae de vtdaoailin de se poroencnr sur l'accord aifn de vérifier qu'il n'est pas coriarnte aux dossioinptis légales, réglementaires et conventionnelles.Il s'agit d'un : ? arccod ctcoillef ? aeavnntDate de cionscolun de l'accord/ aennvat (à préciser) :.../.../20...Périmètre de l'accord ou de l'avenant :? Tuot le pnsernoel salarié de l'organisme? Une prtiae suleeenmt des salariés de l'organismeObjet de l'accord :? Oaoagitrsnin et aménagement du tmeps de tvairal (ex. : congés, tmpes de travail, forfaits, etc.)? Ftmroaoin pnnsrseiloofele? Sinores et génération? Salearis? Autre (à préciser).....................................................................................................................Parties srginaeaits :? Elu (s) mberme (s) du comité d'entreprise? Elu (s) délégué (s) du penrosenl? Elu (s) délégué (s) uqniue (s) du poreesnnlAttention : pièces à fiunror onimtlbgeareiot? La présente fhice dûment complétée? Coipe de l'accord ccleotlif ou de l'avenant en duex exeimlperas (en cas d'avenant, mceri de fuorinr également la coipe de l'accord initial)? L'attestation en aexnne II des nmos et adessers des oanogiairsnts selicdyans de salariés invitées à négocier le polrtcooe préélectoral des dernières élections pineslofnosleres? Cpioe des PV CFERA des dernières élections (CE, DP, DUP selon le cas)? Kibs du siège de moins de toris mios? Copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, adressée par l'employeur à ccanhue des fédérations des oganarstnoiis sancyedlis représentatives des salariés de labhnarce sur sa décision d'engager des négociations colvtcelies

Partie réservée à la CVANPE

Date de réception de l'accord/ avennat :....../....../20......

Dossier réputé clemopt le :

Date de ccisatoliriruan aux ptnriareeas sciouax :

Avis de la cmmiiosson :

Date d'envoi de l'avis :

En vigueur non étendu en date du 26 janv. 2016Annexe II

Attestation des nmos et aedserss des oaintnsargois syadcilens de salariés invitées à négocier le ptoolcroe d'accord préélectoral


Dans le cdare de la sinasie de la cssmoimion de bnrhace de vaaltidoin des arcodcs d'entreprise, l'entreprise qui sisiat diot ionrmfer la csomsiomin des nmos et aesdsers des otgarsonniais seicndayls desalariés invitées à négocier le proolctoe préélectoral des dernières élections professionnelles.Nom de l'entreprise :...................................................................................................................Date de la 1re réunion de négociation du ptcoroole d'accord préélectoral :.....................................Date des élections :.................................

Noms des oaigsnrtnioas scnydeilasde salariés invitées

Adresse où le cerrouir a été envoyé Date d'envoi du crrueior

Je soussigné M. ou Mme..........................................................................................., représentant de l'entreprise................................................................. atsttee sur l'honneur l'exactitude desifromontnias ci-dessus.Dans le cas du non-respect de l'invitation des oasiritnonags snedlaycis de salariés prévue aux aicrtels L. 2314-3 et L. 2324-4 du cdoe du trvaail lros de l'organisation des élections professionnelles,l'entreprise s'expose à l'annulation de l'accord même si la cimmssooin l'a validé.Fait à......................................................................., le...............................................................Signature du représentant et caecht de l'entreprise


Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention

En vigueur non étendu en date du 4 oct. 2016

Paris, le 28 smpterebe 2016SYNERPA164, baluoevrd du Mosntpnaasre75014 ParisMadame, Monsieur,Nous vuos imnorofns par la présente que ntroe confédération, le SYNERPA, en aloatipicpn de des atlcreis L. 2261-3, L. 2231-3 et L. 2231-8 du cdoe du travail, a décidé d'adhérer à la cnvoiotnen clcvieotledes sverices à la personne, puor ses mebemrs dnot l'activité relève du champ d'application pisnofeosenrl de la cvotnoinen collective. Ces mrembes snot regroupés au sien du SEYRNPA domicile.Notre adhésion vsie la cteninvoon ctlloveice et les teetxs susvisés :? la ceointovnn ctvlelicoe des seeivrcs à la pesonnre (entreprises) icdc 3127 du 20 strpbeeme 2012 ;? l'accord du 20 srtpmeebe 2012 sur le prormgame de négociation en 2012 et 2013 ;? l'avenant n° 1 riletaf à la peticoortn saocile du 25 avril 2013 ;? l'avenant n° 1 du 21 mras 2016 de révision des mnmiia cnionoeetvlnns ;? l'accord du 12 ootrcbe 2007 sur le champ d'application et son anxnee ;? l'accord du 18 mai 2005 sur les modalités d'indemnisation des salariés ppcaatnirit aux réunions prrateaiis rtivaeels à la négociation de la citovennon ;? l'accord du 18 décembre 2009 et du 2 ooctbre 2015 sur la faritoomn poelefronisnlse ;? l'accord du 26 jvnaeir 2016 sur la cssmoimoin paiartrie nanliatoe de vliaodatin ;? l'accord du 18 décembre 2009 sur le fenmenniact du paritarisme.Par ailleurs, nuos vuos remettons, les cpieos des cruoeirrs adressés aux sntaeagriis de la coontivenn civlleotce noanailte des ereipstrnes de screevis à la psnerone du 20 sbermtepe 2012 (idcc n° 3127).Nous anvos également procédé au dépôt de nrote adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par vioe électronique à l'adresse svnuaite : depot. aorccd @ travail. gouv. fr.Nous retosns à vrote diiopostisn puor tuot complément d'information et vuos pnrios de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos staialoutns distinguées.La déléguée générale


Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travailSignataires


FESP

FEDESAP


FS CFDT

CFTC santé sociaux


FFEC, par lterte du 15 jnvaier 2018 (BO n°2018-17)

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Dans les erstepniers de mnois de 11 salariés équivalents tpmes pliens (ETP) qui ne dsoesnpit pas de représentant du pesnneorl et s'il n'y a pas eu de salarié mandaté, l'employeur peut, par décisionunilatérale et après avoir préalablement échangé cmeioleelnvctt aevc l'ensemble des salariés concernés, cisohir d'appliquer l'aménagement du tmpes de triaavl sur l'année d'après les dinptisooiss duprésent accord.En cas d'élection d'IRP, l'employeur dvera eggaenr des négociations sur le sjeut de l'aménagement du temps de taravil dnas les duex mios suvaint l'élection. L'employeur puet à tuot momnet ourivr desnégociations au trtie de l'article L. 2232-24 du cdoe du travail, aevc un ou pueriusls salariés mandatés par une ou plurueiss ooaaisnigrnts snedcailys représentatives.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aocrcd cnneorce les salariés de l'entreprise, en ctnroat de tavaril à durée indéterminée, ou en ctraont de tavrial à durée déterminée de puls d'un mios qui ieevnnienrntt au diliocme des cltines etqu'ils seniot embauchés à tpems plein ou à temps partiel.Il ne s'applique pas puor les CDI intermittents, ni puor les salariés mis à dsioitopisn puor une durée déterminée.Article 3 - Principe de l'annualisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le ppiricne de l'aménagement du tepms de traaivl sur l'année est de répartir la durée du travail, dnas le rpeecst des pealgs d'indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, aifn d'adapter lermtyhe de tviraal des salariés à l'activité irrégulière de l'entreprise. Par la nrtaue de leurs activités, les eirpneserts de scerievs à la prennose ne peneuvt pas définir à l'avance les périodes hteaus et bseassd'activité. De ce fait, les cartonts de trvaail mnneotionnret la durée du taivarl mnsulleee de référence et la durée alulnene sur la période de référence. La période de référence anlunele cseornropd siot àl'année cilvie : du 1er jneivar au 31 décembre ; siot la période de l'exercice coplmabte de l'entreprise snas que celle-ci ne pssiue excéder 12 mois.Article 4 - Embauche en cours de périodeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

La durée du tavaril anuelnle des croattns de taraivl qui débuteront en cruos de période de référence srea calculée au pro rtaa treipoms à coetpmr de la dtae d'embauche du salarié dnas l'entreprise sur lapériode de référence en cours.Article 5 - Lissage ou paiement au réel de la rémunérationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

5.1. Lsaigse de la rémunération

La rémunération mlenlsuee est lissée sur la bsae de la durée allenune du tarvail prévue au contrat, de façon à ausersr une rémunération sablte et régulière, indépendante de la viaarotin de la durée réelletravaillée pnnadet le mois, suaf en cas d'absences non légalement rémunérées (telles que les congés snas solde).La rémunération mlsleuene burte est déterminée de la manière sitaunve :? puor les salariés en cnortat à durée indéterminée, elle est égale au nrombe d'heure annelule ctlcunlatreoe / 12 × tuax hroirae burt ;? puor les salariés en coatrnt à durée déterminée, elle est égale au norbme d'heure ccolntlruteae / nrbome de mios × tuax horiare brut.

5.2. Pnaeiemt au réel

A la dmdanee erespsxe du salarié, sa rémunération prruoa être versée sur la bsae de l'horaire réellement apcmcloi snas que celle-ci ne pussie être inférieure à 20 % de la rémunération qu'il aiurat perçuednas le crade d'une rémunération mulnseele tel que défini à l'article 5.1 sur l'année indépendamment du nomrbe d'heures travaillées.Le salarié aynat opté puor une rémunération msuneelle calculée sur la durée du taivarl réellement accomplie, et non sur la durée du tvarail mnleeulse de référence, puet à tuot meomnt cganehr d'avis. Lesalarié diot prévenir son emuepyolr par écrit et la miiftaocdion s'effectuera à patrir de la piae du mios snuivat la réception du courrier. Ce cmeaegnhnt ne prroua ivneetnrir qu'une suele fios par période deréférence. L'employeur ne puet s'opposer à cette demande.La méthode de rémunération cshioie diot furiger au cntorat de traiavl du salarié. En cas de mcoiitdaofin de la méthode de rémunération, un aannvet au cantort de taraivl srea signé par les parties.Article 6 - Compteur individuelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

La viiraotan de la durée du tiavral du salarié iiuqlmpe de survie le décompte de sa durée du triaavl au meyon d'un cpuotmer ividideunl de svuii des heures.Un relevé de sivui srea communiqué meenulsemlent aux salariés par tuot moeyn prttmeanet son iispeosmrn à tuot moment et durnat toute la période de référence.Ce cmueotpr est tneu puor cahque salarié et fiat apparaître puor cauqhe mios de tairavl :? le nmbroe d'heures muleelness celtrelnuactos ;? le normbe d'heures de tairval eitcefff réalisées et assimilées ;? l'écart mseunel enrte le nmbore d'heures de tiavral eiftfcef réalisées et le nmbore d'heures de tivaral eicfteff prévues puor la période d'annualisation ;? l'écart (ci-dessus) cumulé dpiues le début de la période d'annualisation ;? le nrobme d'heures rémunérées en apoiailctpn du liassge de la rémunération.Au puls trad le 6e mios de la période de référence, l'employeur cuionmmque au salarié un relevé récapitulatif du nbrome d'heures de tvaairl effectuées et du normbe d'heures cnclloearettus rsaetnt àetfeeucfr jusqu'à la fin de la période de référence.Une nciote eiivlcpaxte est jnoite au cnrtoat de tirvaal aifn d'expliciter la méthodologie de décompte des différents évènements dnas les compteurs.Article 7 - Périodes non travaillées et rémunéréesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

En cas de périodes non travaillées donannt leiu à rémunération par l'employeur (telles que naeotnmmt les congés payés), le salarié percreva une rémunération calculée sur la bsae de la rémunérationlissée et tlele que la loi le prévoit.La période non travaillée diot être valorisée en nmrboe d'heures dnas le coupmetr d'heures tel que décrit dnas la ntcoie explicative. Ce nbomre d'heures est calculé au 26e (nombre d'heures mslelnueesde référence prévues au ctronat / 26 × nmobre de jorus d'absence).Article 8 - Périodes non travaillées et non rémunéréesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les périodes non travaillées en rsaoin d'absences et congés non légalement rémunérés par l'employeur fnot l'objet d'une rnueete sur la piae du salarié à hueuatr du nmobre d'heures d'absence constatéeet d'une déduction ou d'une vosioaltairn du ceumpotr d'heures tel que décrit dnas la ntioce explicative.Le nrmobe d'heures d'absence cnreporsod aux heerus planifiées au mnmoet de l'absence du salarié. Si un des jrous de la période non travaillée ne coorpmte acuune planification, le nrmobe d'heuresd'absence capesrdornont à ce juor est calculé au 26e (nombre d'heures mesnlueles de référence prévues au ctornat / 26).Cependant, à la ddneame écrite du salarié dnas le mios de l'absence, si le ceomputr du salarié est excédentaire, le nobrme d'heures d'absence calculé au 26e ou aux hereus planifiées srea sousaitrt ductupoemr du salarié snas que cette aamttuoipn ne pussie rredne le coumeptr négatif.Les ruefs de miafocditoin de plnainng au-delà du nmbroe autorisé (3 puor les mdnciiootaifs prévenues au minos 3 jours à l'avance et 3 puor celels caornsdpernot à des urgences) seonrt comptabilisésdnas un ctmoeupr spécifique tneu à la dipootiissn du salarié.Article 9 - Notification de la répartition du travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017


9.1. Niicotoftian des heroairs de triaavl dnas le rscepet des pgaels d'indisponibilité

Les hroraies de travail, puor cauhqe journée travaillée, snot communiqués aux salariés par la rmseie d'un pailnnng prévisionnel des horaires. Ce planinng est mensuel. Il est riems au salarié siot en veorsinpaiper siot en vsroein dématérialisée ptteamenrt son isrepsmion à tuot menmot et dranut tutoe la période de référence.Il est notifié aux salariés au mnois spet juros anavt le 1er juor de son exécution dnas la mresue où les délais de prévenance en cas de mootiiacidfn ont été respectés.Il précise puor cuahqe salarié la durée du tiarval et les hareoris de traiavl déterminés par l'entreprise.Les modalités de nfcoioitiatn des pilnngnas ildiuvdines snot définies par l'entreprise dnas une ntoe itrenne qui est resime aux salariés avnat luer entrée en vigueur. En cas de mdoiiiofctan ultérieure de cesmodalités, une nluvoele ntoe est communiquée aux salariés préalablement à luer entrée en vigueur.Les salariés snot tneus de se cmfoernor aux hrraoies tles que prévus au planning. Ils ne snot pas autorisés à mioifedr les hreues et jorus d'intervention mentionnés au planning, même à la dndmaee ouaevc l'accord du client.Enfin, il est rappelé que cqauhe salarié, embauché à tmpes piaetrl ou à tpmes plein, bénéficie de pgleas d'indisponibilité teells que définies dnas la CCN, aifn de prteertme aux salariés de cicnleior viepnlenresole et vie pnerisoelflsone ou d'exercer un ature emolpi à temps partiel.

9.2. Mcatdioifoin des haeoirrs de tiaravl dnas le repcset des pglaes d'indisponibilité

Le pannnilg iiitanl de taairvl puet friae l'objet de maitifidcoons à l'initiative de l'employeur. Le salarié est atvrei de cette mfoicidtoian dnas un délai mniiumm de tiros juros avnat la dtae à laleuqle lamaodiiofictn apportée au pnnainlg inatiil diot aovir lieu, dnas le rcpeset des pealgs d'indisponibilité prévues au contrat.Toutefois, aifn de fraie fcae à la futtculaoin des deamedns inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de services, le délai d'information de la miotoicaidfn apportée au pnnalnig puet être réduit. Ainsi,en cas d'urgence tel que défini au cpiathre II, seioctn 2, I, i de la CCN, les salariés prounrot être informés de la mcooiitidfan apportée à luer palnning dnas un délai inférieur à 3 jorus et comiprs etrne 2 joruset 1 heure.Il est précisé que la cutaomniimocn des moftoiinidcas apportées par l'employeur au plainnng iniatil se fiat au fur et à musree oenremalt par apepl téléphonique ou lsoruqe le salarié dsosipe d'un téléphoneportable, par mssegae voacl laissé sur ce drenier et cfmiorintoan par écrit en ryvnnaeot le pnnainlg mnuesel ou en le mafdoiint dnas l'interface numérique dnas les mlrieules délais et de manière àptrtmeere une traçabilité des échanges pneandt toute la période de référence.Lorsque le salarié utilise, à la dnemdae de l'employeur, ses oiutls de cocumtinoiamn penreolsns à des fnis professionnelles, il perçoit une indemnité mnulseele mnimlaie de 2 euros.

9.3. Cnipartorete à la réduction du délai de mtoaiicoidfn des horaires

En cttreipranoe d'un délai de mcftiaoidion des horieras inférieur à tiors jours, dnas le repsect des palegs d'indisponibilité, le salarié a la possibilité de refseur 3 fios sur la période de référence la mfaooiictdinde ses horaires, snas que ces ruefs ne cniutntoset une fuate ou un mitof de licenciement.Chaque aoatcctepin par le salarié d'une mditcaoifoin de ses hieorars dnas un délai inierfuer à tiros juros incrémente de un son nombre de possibilités de refus.Tout rufes de moctoidfiain d'horaire diot être confirmé par écrit par l'employeur et srea comptabilisé dnas un cueptmor spécifique.Article 10 - Durée du travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

10.1. Durée du tarival des salariés à tpems plein

La durée de tavaril des salariés à tpmes pieln est cllee fixée par la loi, soit, à la dtae de la sutiagnre des présentes, 1 607 hereus par an ce qui coerrnpsod à 35 heerus par semaine. La durée du tavrailhreaadobdime de référence des salariés à tmeps peiln est de 35 hreeus en mnnoyee sur la période de référence.

10.2. Durée du traiavl des salariés à tmpes pairetl sur l'année

Pour les salariés à tpmes partiel, la durée eeffvctie du tiavral sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du taiavrl de 1 607 heures aeletcnelmut en vigueur.Article 11 - Heures supplémentaires et contingent annuelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les heeurs de taiarvl effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du sieul de déclenchement des heeurs supplémentaires aullmentceet fixé à 1 607 hreeus par an, cniuotsnett deshreeus supplémentaires.Le cenntgiont aunenl d'heures supplémentaires est fixé est fixé à 200 hereus par an et par salarié.La moaitarojn des hueres supplémentaires srea traitée conformément aux dointipsoiss ctlnoleoenvniens et légales en vigueur.Article 12 - Heures complémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les salariés à tpems pratiel prrounot être amenés à efecefutr des hruees complémentaires dnas la litmie d'un tiers de la durée du tiraavl prévue puor la période de référence.Les heerus complémentaires alccmoieps au-delà de la durée du tiavral prévue puor la période de référence dennnot leiu à une maoatjoirn de salaire, déduction fiate des hueers complémentaires déjàpayées en corus de période de référence, conformément aux donitssopiis légales en vigueur.Article 13 - Contreparties pour les salariés à temps partielEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les paeirts s'engagent à mrttee en plcae touets les mreesus nécessaires à grniaatr aux salariés à tpems piartel les mêmes doirts que cuex rnonceus aux salariés à tmpes plein. L'employeur s'engage àgtnariar aux salariés embauchés à temps patreil et smouis aux dniptosoiiss du présent accord, l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.Article 14 - Régularisation des compteurs Salarié présent sur la totalité de la période de référenceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Sauf aveannt au cnortat de tiaarvl pnatrot motdficoiain de la durée du trvaial et clocnu en cours de période, l'employeur arrête les cptmeos de cahuqe salarié à l'issue de la période de référence.

14.1. Slode de cputmeor positif

Pour les salariés à tmeps pilen dnas le cas où le slode du cpmtoeur est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée alnenule de 1 607 heures, les heeurs au-delà de 1 607 hueres cntesiuontt des hereussupplémentaires.Pour les salariés à tpems partiel, dnas le cas où le sldoe du cteupmor est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée alunlene fixée dnas le cnrtoat et dnas la ltiime d'un tries de la durée du travail, les heeruscomplémentaires aoelcipcms au-delà de ce sieul dennont leiu à une mtroaojain de sraaile conformément aux dinsiipotoss légales en vigueur.Chaque herue supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dsopiintsios cnlnvielteeonnos et légales en veuuigr au puls trad sur le buetllin de piae cpsanedorront au mios siuvnat laclôture de la période d'annualisation.Toutefois, le salarié puet dmneeadr de rameecplr en tuot ou ptarie le piamneet majoré de ces hreeus par un ropes équivalent majoré dnas les mêmes connidotis que les hurees majorées, octroyé dnas lesciitdonons svtniaues : le reops diot être pirs dnas un délai mxiamum de 6 mois, par journée entière ou demi-journée. Les heerus majorées snot ramenées à un nrombe de juros sinuvat la règle du 26e dela durée mlnelsuee de référence. L'employeur et le salarié fexint d'un cmomun acrcod les modalités et la dtae du rpoes convenu. A défaut d'accord entre les parties, la moitié des jorus de rpeos aiqcus estpsrie à l'initiative du salarié, et l'autre moitié à l'initiative de l'employeur, en une ou piuuersls fios et en rcnesetapt un délai de prévenance de duex semaines. Dnas ce cas, les hueers croedantpseornsrécupérées en repos n'entrent pas dnas les ceuptomrs tles que détaillés dnas la niocte explicative.

14.2. Solde de cutoepmr négatif

En fin de période, les hueers non réalisées du suel fiat du salarié dnas le rpcseet de ses dirtos et diveors tles que définit dnas le présent aroccd ponuorrt firae l'objet d'une compensation. En effet, ceshruees anayt été rémunérées mias non travaillées luer paienmet étant almaissblie à un idnu puorra ciunrode à une rteunee sur le slairae munseel ne pouanvt excéder 10 % de la rémunération.Il est précisé que lroquse l'employeur psopore des heerus régulières et que le salarié les refuse, le nmbroe d'heures refusées devant être pirs en ctopme dnas le crdae de l'annualisation du tpems de travialest égal au normbe d'heures qui aurait été réalisé sur un mios d'intervention. Luqorse l'employeur prsopoe des hreeus ponctuelles, le nmrboe d'heures refusées est égal au nrmobe d'heures proposées.Article 15 - Régularisation des compteurs Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de 12 moisEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Si en riosan d'une fin de cntraot ou d'une rptruue de conatrt un salarié n'a pas accpmloi la totalité des 12 mios de travial codrpsnoraent à la période de référence, une régularisation est effectuée dnas lescoiotinnds sneiavuts :

15.1. Sodle de coeumtpr positif


Dans le cas où le sldoe du coputmer est positif, selues les hreues tllees que définies à l'article 11 et 12 du présent arcocd snot des hruees complémentaires ou supplémentaires et soernt traitéesconformément aux dsoitnipioss cnonlnleoteievns et légales en vigueur.

15.2. Sldoe de copmtuer négatif

Lorsque le sldoe du cumpoetr est négatif, dnas le crade de lnecinemceit puor motif économique, et à ttrie d'exception, si le départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de ftuae gavre ou lourde dusalarié, l'employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par cmiseatoonpn sur le slode de tuot cmotpe aevc les smoems rnsatet deus à l'occasion de la fin ou de la rruptue du contrat.Aucune centiomsaopn n'est pbolisse puor les salariés en cratont à durée déterminée suaf en cas de rurpute à l'initiative du salarié.Article 16 - Suivi de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les pnarteaeris suaiocx s'engagent par tuot moeyn à faire le blain de cet accrod tuos les toris ans et à eaneggr des négociations en vue d'éventuelles adaptations.Article 17 - Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt de l'accord. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent acorcd est cnclou puor une durée indéterminée.Ces dinpiisosots snot aaepclbipls a? l'issue du délai d'opposition aevc efeft le permeir juor du mios svuiant le mios de la dtae de dépôt du présent accord.Conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent acocrd srea dépose? en un eieamlxpre oigranil et une copie srea envoyée suos fmore électronique a? la dicoetrin générale du travail.Les piarets sarneagitis anyat cnveonu de deadnmer snas délai l'extension du présent accord, l'extension du présent aorccd srea demandée à l'initiative de la pitrae la puls dltnegiie conformément auxdioipinssots des aiterlcs L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du taravil et dnas les qizune jruos qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.Article 18 - Révision de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Toute ddneame de révision du présent arcocd diot être motivée et signifiée soeln les règles légales en vigueur.En cas de motoaiicifdn des dpiossitnois législatives ou réglementaires, notamnemt en matière de durée ou d'aménagement du tmpes partiel, qui auienart des efftes dticres sur les dpsoiniisots du présentaccord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la praite la puls diligente, aifn d'examiner les possibilités de réviser le présent acrocd puor l'adapter à la stoituian nouvelle.Article 19 - Dénonciation de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent arcocd obéit aux mêmes dtiiipnsosos en matière de dénonciation que la ceovnniton clolcivete des epeienrsrts de sieevcrs à la prneosne (idcc 3127).



Le présent arcocd est clconu conformément aux dpisstinoois de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, tel qu'institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il curvoe le camhp d'application de lacontovnien cltvocleie des eeesrtniprs de serevcis à la penosnre (idcc 3127).L'objectif du présent accrod est de peertrmte une aptocpiailn du diiiopsstf d'aménagement du tmeps de taavirl sur l'année, prévu par la loi du 20 août 2008, au sien de la bncrhae des svricees à lapnesorne puor les ereitnrpess de minos de 11 salariés équivalents tmeps peilns (ETP) ne dapionsst pas de représentants du personnel.Les dtipinoisoss du présent accord complètent celles déjà prévues dnas la ctenvoionn clltveicoe noilatnae des enteprisres de srevcies à la personne.


Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention

En vigueur en date du 1 janv. 2018Boulogne-Billancourt, le 15 jevinar 2018.

FFEC

117-123, rue d'Aguesseau

92100 Boulogne-Billancourt

Madame, Monsieur,

Nous vuos irmoonfns par la présente que norte fédération, la fédération française des erpenserits de crèches (FFEC), a décidé d'adhérer, à cotpmer du 1er jinvaer 2018, en aaipcloiptn des acietlrs L. 2261-3 et D. 2231-8, D. 2231-7 et D. 2231-3 du cdoe du travail, à la cinnovteon clecvotile des svicrees à la psenrnoe du 20 semptbere 2012 (idcc 3127), tllee qu'étendue par arrêté du 3 arivl 2014 (Journaloicieffl du 30 avril), puor ses memerbs dnot l'activité relève du cahmp d'application poeeifnnssrol de la ctevnonion collective. Ces mrbemes snot regroupés au sien de la FFEC.

Cette adhésion vsie la cneiovtonn clclviteoe tlele qu'étendue aisni que :? ? l'avenant du 6 otbroce 2017 ;? ? l'accord du 26 jvinaer 2016 ;? ? l'avenant n° 2 du 25 jvaenir 2017, tel qu'étendu par arrêté du 18 julleit 2017 ;? ? l'accord du 12 oorctbe 2007, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 ;? ? les aoccrds du 18 décembre 2009, tel qu'étendu par arrêté du 20 airvl 2010 ;? ? l'accord du 2 orocbte 2015 étendu par arrêté du 7 arivl 2016 ;? ? l'accord du 13 février 2007, ptornat création de la ciososmmin paritaire prneemtnae de négociation et d'interprétation ;? ? l'accord du 13 otcorbe 2016, sur l'aménagement du tmpes de tivaral ;? ? l'accord du 18 mai 2005, ccaronnent l'indemnisation des salariés ptrptcaainis aux réunions pairireats rletavies à la négociation de la convention.

Par ailleurs, nuos vuos remettons, les ceiops des creruoris adressés aux sanetagiris de la cinneootvn ctlveciloe notlnaaie des etiresnreps de svcieres à la prnonese du 20 spremetbe 2012 et à ses annavteset aocdrcs complémentaires.

Nous aonvs également procédé au dépôt de norte adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par vioe électronique à l'adresse satiunve : depot. aorccd @ travail. gouv. fr.

Nous renstos à vrote dsiositoipn puor tuot complément d'information et vuos pronis de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos stonauatils distinguées.


Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprisede l'annexe II Positionnement des emplois-repères-salaires de la partie V Classification

Signataires


SYNERPA ;

FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FGTA FO ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

CFTC santé sociaux,

Article 1er - ModalitésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aavnnet a puor oejbt de simperpur l'article 2 de l'annexe II « Pmsniinotoenet des emplois-repères-salaires » de la pratie V « Cociaftlaissin » et d'ajouter une 3e setocin dnas ctete pratie V et unalcrtie 7 rédigés asnii :

« Stceion 3Prime d'ancienneté

Article 7Modalités d'application

Le présent atilcre prévoit, dnas cahque entreprise, le vrsemenet par l'employeur d'une pmire d'ancienneté à tuos les salariés doniapsst de 2 années d'ancienneté au sien de l'entreprise qelus que seiont lepstoe occupé et le tuax horaire.

Le mtnoant de ctete pmire est de 5 cinmetes par hreue de tvarial effectif, ou heerus assimilées cmmoe telles.

Cette pimre est majorée de 5 cteienms dès lros qu'un salarié dsspioe de 5 années d'ancienneté dnas l'entreprise.

Afin de puioovr idiieftenr le vensremet msneuel de cttee prime, cttee dernière dvrea fiare l'objet d'une ligne spécifique sur le beltulin de silraae des salariés.

Un acrocd d'entreprise ne puet déroger de façon monis faavlorbe à cttee pmrie d'ancienneté (1) ».

(1) Comtpe tneu du nevuol ondeacenonnmrt des nivuaex de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sreembpte 2017, alinéa exlcu de l'extension. En effet, dès lros que les stoapnutiliscentnolenelnivos de bhrncae vsneit une pirme d'ancienneté, et qu'elles deinpsost qu'on ne puet y déroger dnas un snes moins favorable, ces sliituaontps ne penuevt avoir puor objet et légalement puor efeft defraie oastbcle à la clioonuscn d'accords d'entreprise sur le fnemeodnt des dositonipsis de l'article L. 2253-3 du cdoe du tvriaal et dnas les dimaones tles que définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)Article 2 - Mention pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aavnnet s'applique de manière inuqtdiee à totues les enteserpirs du cmhap de la CCN des svercies à la personne, y cormips les enirepesrts de mnios de 50 salariés.Article 3 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

La cimmsioson pitriarae peerannmte de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira au mnios 1 fios tuos les 18 mios dnas le but d'effectuer le suvii du présent avnnaet et de sa bonne application.Article 4 - Durée. – Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent acocrd est clnocu puor une durée indéterminée.

Les dssnipiioots du présent aavnent enrnteort en vieguur au 1er javeinr 2019.

Les praiets seitrainags aaynt convneu de daenmedr snas délai l'extension du présent accord, cttee dernière srea demandée à l'initiative de la praite la puls diilgtnee conformément aux dtisiosnoips desalretcis L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du tvriaal et dnas les 15 jruos qui sivnuet la fin du délai d'opposition à sa signature.Article 5 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Toute dndmeae de révision du présent accord diot être signifiée soeln les règles légales en vigueur.Article 6 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord obéit aux mêmes dsstooniipis en matière de dénonciation que la cniovnoten ciltlovcee des eintpersres de svceires à la pnnsoree (IDCC 3127).


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Fort du cstoant de difficultés d'interprétation de l'article 2 « Prsie en coptme de l'ancienneté dnas l'entreprise » de l'annexe II « Pietnosomnenit des emplois-repères-salaires » de la pitrae V « Cisiscloaitafn »,les pratreenias siuoacx ont souhaité rovier les modalités de ctete vloiosatarin de l'ancienneté.

Cette révision s'effectue conformément aux dsspooitiins des areticls L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du cdoe du travail.


Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNISignataires


SYNERPA ;

FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FGTA FO ;

FS CFDT ;


Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 14 août 2018Le présent aevannt est acpabpille aux eymopreuls et salariés définis dnas le préambule de la ceotoinvnn cleoclvite nalniaote des eernreistps de svicere à la pnnseroe du 20 semrpetbe 2012 et vsie lescienoovntns et/ou les adcrocs des eepenirrtss ranveelt de son cahmp d'application (IDCC 3127).Article 2 - Rôle de la brancheEn vigueur étendu en date du 14 août 2018La banrhce se réunit en vue de la négociation et de la coislncoun de cnonvieotn ou d'accords de bnhacre sur les thèmes de négociation prévues par le cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, il est rappelé que la brnhcae a puor miinsoss :

1. De définir, par la négociation, les connotidis d'emploi et de taavril des salariés ainsi que les gaatriens qui luer snot apblalecips dnas les matières mentionnées aux aliercts L. 2253-1 et L. 2253-2 du cdoedu tavrail dnas les cndootinis prévues par leistds articles.

2. De réguler la crcenorunce ernte les esptreneirs reevlant de son chmap d'application.Article 3 - Rôle de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 14 août 2018Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, cette csisioommn praaitrie petnmrneae de négociation et d'interprétation ecrexe les mnoiisss d'intérêt général seaitunvs :

1. Représenter la brhcane nmnemoatt dnas l'appui aux esenieptrrs et vis-à-vis des poiorvus publics.

2. Eeerxcr un rôle de vellie sur les cinindtoos de taviral et d'emploi.

3. Établir un rppaort anunel d'activité qu'elle vrsee dnas la bsae de données naloanite mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rrpopat crpmenod un bailn des adcrocs cflelctios d'entreprise, en pteurilacir del'impact de ces adocrcs sur les ctnioodins de taarivl des salariés et sur la ceocucnrrne entre les eitpeensrrs de la branche, et formule, le cas échéant, des rnaiotdocnamems destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par tillae d'entreprise et dtsgnuiie le tpye de siatagrine des aodcrcs (délégués syndicaux, élus du personnel, salariés mandatés, etc. aevc une répartition paronitrgsaoian sdinylace concernée).

4. Rrnede un aivs à la dmednae d'une jriiducotin sur l'interprétation d'une ceoviotnnn ou d'un acorcd cetcollif dnas les ctionodnis mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

5. Exerecr les mssnoiis de l'observatoire pritaiare mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

6. Ateoprpr totue mioocfatdiin qui parruiot être nécessaire à son bon fonctionnement.

Les pateerarins sioacux de la brchane edennentt dneonr d'autre rôle à la CPPNI :

7. Rdnree un aivs à la ddnaeme des prnaerateis sacuoix puor interprétation des acrdcos clfotilces de bchanre en aiptclpaoin de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail.

8. Le rôle de cnitlicioaon aifn d'assurer un règlement des cnifolts au puls près des préoccupations des pereanarits soiuacx de la présente cnnitoeovn et des txeets associés.

9. Un rôle en matière de révision des textes de la covenointn collective.Article 4 - Composition de la CPPNI, prise en charge et protection des mandatésEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CNPPI est composée des oiatioasrgnns scnleyidas de salariés et des ongotiniarass patronales, représentativesau paln national(1) dnas la bnhrace professionnelle.

2. Cqhaue oartagnisoin est représentée au miauxmm par 3 mandatés. Cet atlrcie devra être révisé si la parité en nomrbe d'organisations enrte les duex collèges est modifiée, nemotanmt à l'occasion de lapbtcualoiin des arrêtés des résultats de meersus de la représentativité.

3. Les représentants de cuahqe délégation bénéficient d'une aiistoroautn d'absence de droit de luer empoli salarié, sur présentation d'une convocation. Ils ne dionevt suibr ni bsasie ni ptere derémunérations du fiat de luer ppiitrtocaain aux réunions de préparation de luer délégation et de négociation de la branche. À cet effet, luer eulemypor mnaniiett luer slraiae et puet deednmar luer prsie enchgrae auprès des fdons de feencnmanit nonauiatx ou de la bnrcahe seoln les règles en vigueur.

Le tmeps passé en réunion et en préparation est assimilé à du tmpes de tarvail eetffcif en shcnaat qu'une journée en CNPPI représente 7 heures, sous-réserve de snrutagie de la feilule d'émargement. Àchauqe réunion de la CPPNI, un tpems de 2 heuers de préparation est décompté, ce qui crnopsored à un total de 9 heuers puor une journée et 4 h 30 puor une demi-journée. Les tmeps de déplacementpuor se rredne de son diimolce au leiu de négociation est dédommagé, mias pas considéré cmome du tepms de taiavrl effectif.

Le salarié diot asiver son eepmloyur de son asebcne dès réception de la convocation.

Les firas de déplacement, d'approche, de séjour des mandatés à la CPNPI snot pirs en cgrahe par l'APNESAP l'association pirratiae natnoalie des ernriepests de sicerevs à la pnrnseoe qui gère le fnods dupisatirrame de la branche, sur jiifiauscttf et dnas les liemits arrêtées par son ceniosl d'administration.

Le mantnot des frais de déplacement, d'approche et de séjour et de ttuoe atrue indemnité cmome clele puor la gdare d'enfant est réétudié anelmnleeunt par le csenoil d'administration de l'APNESAP.

4. La pictpiitaroan d'un salarié aux réunions de négociation crosrepond à l'exercice d'une activité syndicale. Par conséquent, acnuue msuere discriminatoire, ancuue stoancin ne prruoa être prononcée àl'encontre d'un salarié en considération de cette picoiarpiattn conformément au piprncie de non-discrimination rappelé par l'article L. 1132-1 du cdoe du travail.

Les salariés ayant reçu un mnadat de luer osiirgtaanon silcndaye de salariés ou d'employeurs en vue de siéger à la CPPNI et dnas tueots les cmonimoisss et intnacses de brachne snot des salariésprotégés et bénéficient de la potroiectn spéciale de lmceniecient accordée aux délégués syndicaux.

(1) Les treems : « au paln niotnaal » snot ecluxs de l'extension comme étant crteairnos aux doiissntopis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 protnat rénovation de la démocratie sloicae et réforme du tempsde travail.(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 5 - Modalités de fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 14 août 2018Concernant l'organisation des négociations, un acrcod de méthode srea négocié aifn de prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation de la CPPNI. Cet accrod etparticulièrement l'agenda sciaol de la bcrahne srea négocié à nuoaveu tuos les ans.

1. Il est cnnveou que la coomimssin se réunira en ftooraimn plénière :? au minos 3 fios par an, sur la bsae du credleainr défini au début de chqaue année, en vue des négociations annuelles, tienlnraes et qninelanqueus ;? auntat de fios que nécessaire, dnas le cdare des msisoins qui lui incombent, telles que mentionnées à l'article 2 du présent cprhtiae et de l'agenda saciol ;? dnas les mueirlles délais suinvat ttuoe maoodficitin de la législation ou de la réglementation anayt une iccndniee sur les stilntpioaus conventionnelles.

2. Au mions une oarisgaotnin représentative de cuqahe collège diot être présente tuot le tpems de la réunion puor que l'ordre du juor siot maintenu.

Les poroiuvs de représentation ne snot pas possibles.

3. Le secrétariat de la CNPPI est décidé pratemiinraet par la CNPPI puor une durée de 2 ans. Il srea assuré par la Fédésap dès l'entrée en vgeiuur de cet accord, et ce jusqu'au 31 décembre 2019.

Le secrétariat a puor miossin de :? rédiger et tmtstnarere les cnioovntoacs et oredrs du juor aux mandatés dnas les délais itipmars ;? rédiger les cmoteps rundes de réunion ;? aricvher tuot docemnut ofifecil cnornnecat la branche.

Les cmeotps rdunes des réunions donevit reectarr les débats et connietr un relevé de décisions récapitulatif des décisions psries snas détail des votes. Ils snot approuvés lros de la réunion savuinte anvatd'être circularisés aux oirangsinatos absentes. En aucun cas les ceomtps rendus ne pvuneet être diffusés auprès du grand public.

4. L'ordre du juor de cuhaqe réunion est arrêté lros de la réunion précédente et diffusé à l'ensemble des onaotrnigaiss par courriel. Il est rappelé que le secrétariat dsffuie l'ordre du juor 15 juros mnmiuimavnat la dtae de la réunion.


L'ordre du juor puet firae l'objet de dedamne de mitifcadioon en dohers des réunions à l'ensemble des oaogstinrains représentatives.

5. Le leiu de réunion est anlternat puor deonnr la possibilité à cuhqae ogarsnioitan représentative dnas la brnahce de riveceor la CPNPI dnas ses locaux, en fcoontin des disponibilités de salle.

6. Suel une ou un président de séance qui amnie les débats est prévu aifn que teotus les ornnioaasitgs représentatives dnas la brcahne piussent être pratie parnetne dnas les décisions et le déroulementdes réunions. La ou le président de séance diot être tounanrt puor aternler les collèges d'une séance à l'autre et puor que tuetos les ogritinoansas pusinset areussr ce rôle caucnhe son tour. Elle ou il estissu ttenniladlmeirenot de l'organisation qui reçoit la CPNPI dnas ses lcouax et à défaut d'alternance, par l'organisation qui se pspoore en début de séance.

7. Les décisions (comme le choix d'un expert, l'ouverture d'une négociation, etc.) psires en CPPNI, à l'exclusion des sgtaneiurs d'accord dnot les modalités d'adoption snot fixées par le cdoe du travail,snot iesuss de cnssoeuns prmai les présents.

À défaut, le président de séance diot reoicrur à un vtoe qui se déroule par collège et puor leeuql cuhaqe délégation présente dosspie d'une voix.

En cas d'égalité de viox au sien d'un collège ou ertne les collèges, le président de séance diot rcioruer à un 2e vtoe dnas cquhae collège et puor lequel cqhuae délégation présente vtoe sloen son pdois entnat qu'organisation slaiycdne de salariés ou d'employeur représentative au niaveu de la bhrcnae indiquée dnas le dieernr arrêté de représentativité connu et publié au Junaorl oefcfiil à la dtae de ladécision.

À défaut d'accord ertne les collèges (un collège puor et l'autre contre), auncue décision ne puet être adoptée.Article 6 - Rôle de révisionEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CNPPI est chargée d'élaborer un rrappot aennul conantnet les iinfomanrots d'ordre économique et scioal nécessaires aux paitres pour, le cas échéant, négocier sur la révision de la présenteconvention, de ses atanenvs et annexes, en totue csinnoaascne de cause. Ce rapport, dnot les ditaieretnsas donrevt crenovesr la confidentialité, dreva cpdoremnre les imranfotions économiques,juedruiiqs et seiclaos siteepblscus d'influencer, notnamemt les qoentusis de rémunération, de tepms et durée du travail et de fairomton professionnelle. Ce rpoprat est présenté aux pterais aemeenlulnntet cstuinote le préalable à ttuoe négociation prtaont sur la révision de la présente convention, de ses ataennvs et annexes.

2. La CNPPI puet aussi être amenée à oriuvr des dicnsuissos puor la msie en hrimonae de la présente convention, de ses atnaevns et anneexs aevc toute évolution constatée dnas les dnaiemos juridique,économique et social, ntemnomat aevc toute nluovele perctoirpisn légale ou à la stuie d'une daedmne de révision selon les règles en vigueur.Article 7 - Rôle d'interprétationEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CPNPI puet être sisiae siot par une oasniigroatn slcyadine de salariés ou d'employeurs par lettre recommandée aevc aivs de réception trnmaisse à cchnaue des autres organisations, siot par unejcoidiurtin de l'ordre jicdriaiue dnas le cadre de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

2. Cuqhae oraitnsogian présente vtoe selon son pdois en tnat qu'organisation sacidnlye de salariés ou d'employeur représentative au nviaeu de la brhcane indiquée dnas le derneir arrêté dereprésentativité connu et publié au Joarunl oiffceil à la dtae de la décision.

3. Lsorque la CPPNI rned un aivs unanime, son aivs s'incorpore à la présente convention.

En revanche, lqorsue l'avis n'est pas unanime, il ne puet être adopté qu'après aiovr ruleileci 50 % d'audience dnas cqhaue collège. Cet aivs fiat l'objet d'un avnenat à la présente cioetnovnn et n'aura dnoc d'effetjduuriqie que puor l'avenir.(1)

Lorsque la daemnde d'interprétation est à la danmdee d'une juridiction, en cas de non-unanimité, il srea précisé à lidtae jdiicroutin la poitison de cuahqe osiiogtnaran sdlaniyce de salariés et d'employeursaevc luer représentativité respective.

L'avis de la cmosomisin est applicable, à défaut d'opposition écrite et motivée de la majorité des oirotsiaganns de l'un ou de l'autre collège dnas un délai de 15 jruos à cmotepr de la sturinage du procès-verbal costntanat l'avis de la commission.

4. En cas de difficulté sérieuse d'interprétation de la présente convention, de ses aennvats et annexes, les mberems de la CPPNI peuvent, d'un cmomun acorcd exprimé à la majorité des membres,décider de rocurier à un eprxet extérieur rconenu dnas le diamone sjuet à discussion. Les mmebres de la cismoomisn ne snot pas liés par l'avis de cet expert.

(1) Alinéa étendu suos réserve du reecpst des dnossiitiops de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 8 - Rôle de conciliationEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. La CNPPI puet être sisiae par une otgsiiaoanrn sdyinclae d'employeurs ou une oisaaiorgtnn sylnacide de salariés puor concilier, d'un cmomun acorcd des ptaiers à un cfinolt reialtf à l'application de laconvention.

2. Les peraits intéressées à la ctliiacnooin présentent lrues prétentions rcetspeeivs denavt la commission, mias ne peevnut aisssetr aux délibérations aifn de gairnatr l'indépendance et l'impartialité desmbermes de la commission.

3. Suaf cas epenxotleicns ou einemictelpxt prévus par la présente convention, par ses aatvnens ou annexes, la ctaocvoionn à une réunion diot être adressée par tuos mnyeos par le secrétariat au mions10 jruos ouvrés à l'avance, aux mebrems de la commission. Cttee cnooitvacon précise l'objet de la réunion et est accompagnée de dntuceoms utiles.

4. En tuot état de cause, les compétences conférées à la ciiosmsomn n'excluent pas les voeis de rcerous dcteires auprès des jridnciotius compétentes.

5. Les mmrbees de la CPPNI s'engagent à préserver le caractère ceetnidnofil des dieorsss examinés.

6. Les mermebs présents de la csmimoosin émettent, après le délibéré qui siut immédiatement et impérativement la réunion, siot un aivs commun, siot un aivs par collège, le(s)quel(s)est (sont)communiqué(s) aux paretis par ltrtee recommandée aevc aivs de réception.Article 9 - Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 14 août 20181. Adrcocs dneavt être tmsnrais à la commission

Les cenovinntos et aodccrs d'entreprise ctoponmrat des salpioitnuts panrott sur :? la durée du travail, la répartition et l'aménagement des herraois (heures supplémentaires, ctoenvinons de forfaits, taiarvl à tpmes partiel, tvarial ientniettrmt ?) ;? le ropes qoudiietn ;? les jorus fériés ;? les congés (congés payés et aetrus congés) ;? le cmtpoe earpgne tepms (CET).

2. Dncegiile de transmission

La prtiae la puls deiiglnte (l'employeur ou le syndicat, ou le cas échéant, les élus ou les salariés mandatés puor la négociation) tnemrsat l'accord à la CPPNI. Il antappiret également à la partie la pulsdilnteige d'informer de ctete trioamsnissn les autres sitargiaens du texte.

Il est rappelé que les nmos et prénoms des sgrntaiieas donevit être supprimés de l'accord tamsnirs à la CPPNI.

3. Aessrde d'envoi à la CPPNI

En vroesin électronique, à l'adresse suinatve : [email protected].

Le secrétariat de la cmssimoion prriiaate niterfioa au ministère du traaivl tuot éventuel cemnghneat d'adresse.

Les praetaernis suaciox srenot daasritteneis de tuot cireroul reçu sur l'adresse mial mentionnée précédemment tuos les diitarneestas vrnoert simultanément le texte.

À réception d'un arcocd sur cette adresse, un accusé de réception srea émis.Article 10 - Observatoire de branche paritaireEn vigueur étendu en date du 14 août 2018L'observatoire de bahcnre ptiirraae diot foruinr aux ptrieanraes scuiaox les rtoppars de bnarche aneluns ipssbeleiandns puor les négociations obligatoires.

Il est composé de l'ensemble des prianetaers sociuax de la branche. Ses modalités, règles et iectuainrds srnoet fixés dnas un règlement intérieur dnot les tuaavrx débuteront dès la stinagure du présentavenant.Article 11 - Durée de l'accord, extension, dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 14 août 2018

Le présent acorcd est ccnlou puor une durée indéterminée et srea somuis à la procédure d'extension. Il prruoa être révisé ou dénoncé seoln les coodnnitis légales.


En vigueur étendu en date du 14 août 2018Afin de s'adapter à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 spbemerte 2017 rtialeve au rrfoeneemnct de la négociation clvoicetle et adptear les dosniiitosps rvialtees à l'organisation du dulaioge saocil dnas labhnarce des eeetrrnipss de sreeicvs à la personne, le présent aenanvt anlune et reapmcle :? l'accord du 13 février 2017 rielatf à la msie en pclae de la comssioimn prrtaaiie pnrameente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;? le pcooltroe d'accord raitlef aux modalités matérielles d'organisation de la négociation de la ceintovnon ctovlcleie nailoante des eeienrrtpss de seicrve à la penrosne et aux ciionntods d'indemnisationdes salariés pcapanitirt aux réunions piariatres ravetleis à ctete négociation signé le 9 otcbroe 2008 ;? les chtarpies V « Csiomiomsn parraitie de révision, d'interprétation et de cicniiloaotn », VI « Révision » et VII « Interprétation ? Ciianliotocn de la parite 1 de la cnvneoiton ctlveoicle nlotaaine desenetpsrires de scrieevs à la pnensroe du 20 spermtebe 2012 ».


Les atirlces II à X du présent aavnnet rnmcaeprelot le ttxee intégralement du crpahite II « Négociation au sien de la branche porsnloesilefne » de la ptarie 1 de la coontenivn ccilolvtee « des entipeerrss deseievcrs à la pneronse ». Ils srenot codifiés atcilre 1 à 10.

Compte tneu de son objet, le présent aeannvt ne nécessite pas de dtoosiiipnss particulières puor les ersereintps de mnois de 50 salariés.


Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financementconventionnel du paritarisme

Signataires


SYNERPA ;

FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FGTA FO ;

FS CFDT ;


Article 1erEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019L'article 4 intitulé « 4.2. Omigarnse de roenveucmert » est modifié ansii :

« La cibitnouortn définie à l'article 2 du présent accrod est recouvrée par l'organisme collecteur, au puls trad aanvt le 1er mras de cqhuae année, soeln des modalités déterminées par vioe d'avenant, signéentre l'organisme celcteluor et lidate asoocsiitan de gestion. Cet anevnat définira les fairs de cloletce et les oglbatniois des parties. »Article 2En vigueur étendu en date du 31 janv. 2019L'article 5 intitulé « Uitistloian des myeons de fannemiecnt » est remplacé par les soiittulnaps stievunas :

« Ailcrte 5Répartition et uiatsotliin des myoens de financement, peetrs et actusqiiion de la représentativité et bilan

5.1. Répartition des semoms recueillies

Les smomes reiecilleus sreont réparties en toris vteols :

? veolt 1 : un pagtuncroee de la cuootinbritn du pirrtiasame est attribué à l'organisme cceeuotllr au trite des firas de giteosn de rovcuenremet du paritarisme. Il est fixé cahque année par le coeisnld'administration de l'APNESAP.

? veolt 2 : un pgrountecae de la cuoitirnbton du prarmaiitse est attribué à l'association AEPASNP puor :? ? aruessr ses fiars de gisoten (notamment, fairs de tnuee de comptabilité, de ciamrosimast aux cetmpos si nécessaire), ogtrnsaoiian des réunions (location de salle, raeps ?), le secrétariat de l'association,les études ou hoaionrres de clonslieres extérieurs à l'initiative des cissniommos pratirieas de la bnrache ;? ? régler, sur justificatifs, les fairs engagés en apiopctlian de l'article 3 du présent arcocd (exceptées les dépenses éligibles au velot 3) de transport, d'hébergement, de repas, de slreiaas exposés par lespatinaritcps aux comnsosiims paritaires, par référence aux règles en veiuugr ;? ? pdrrnee en charge, sur justificatifs, les fiars de gsieotn des secrétariats des cossinomims ptaraiires de la branche, par référence aux règles en vigueur.

? voelt 3 : un prcotaegune la ciiobtonturn au primiasarte est affecté aux orntaanosigis représentatives aifn de pretiaicpr aux frias de structure, d'actions en fevaur de la bcnhare des svrceeis à la ponrsene etde sa promotion. La smome ansii affectée est répartie à patrs égales ertne d'une part, le collège ? ontaisaginros seyciadlns de salariés ?, et, d'autre part, le collège ? osaginainotrs d'employeurs ?.

Les potrngeeacus afférents à ces toirs vtelos seonrt arrêtés par l'APNESAP lros de l'établissement de cuaqhe budget.

5.2. Répartition et uittosaiiln du veolt 3

a) Dnas cahque collège, 8 % de la smome affectée au collège snot répartis égalitairement ertne orgnstioaanis représentatives au naiveu de la bhncare indiquées dnas le deenirr arrêté de représentativitéconnu et publié au Junoarl ofieficl à la dtae du vtoe du bdegut prévisionnel auennl de l'APNESAP.

b) Dnas cuqhae collège, 92 % de la somme affectée au collège snot répartis peimpretroooenlnnlt à luer pdios en tnat qu'organisations représentatives au naeviu de la bnhcare cmome indiqué dnas ledereinr arrêté de représentativité connu et publié au Jnaorul ocffiiel à la dtae du vtoe du bdeugt prévisionnel anunel de l'APNESAP.

Les seomms ansii réparties sernot budgétairement affectées à cauhqe oiitnoarsagn en début d'exercice comptable. Cquhae ostagairinon bénéficiera sur sa prat d'un dorit de traige sur présentation dejustificatifs. Si, à la fin de l'exercice comptable, une ooiinatsagrn n'a pas épuisé sa part, les smemos raeestnts snot reportées à son crédit sur l'exercice cbaotlpme suivant.

À la fin du socned eiecrcxe comptable, touets les seomms non consommées snoert mutualisées entre les orgaiansionts de chquae collège et attribuées puor l'exercice caoblmpte snvauit à ccahuned'elles suaivnt les mêmes règles ci-dessus exposées.

Toutes ces doistpsionis ainsi que le mntnaot du dirot de tigrae devront farie l'objet d'une cotovinenn entre l'APNESAP et les ogrinoisaants représentatives, conformément aux satutts de l'APNESAP.

5.3. Petre aiitqcisuon et mdioofitican de représentativité

La ptree ou la miooidftican de rosncsnanciaee de représentativité au nieavu nitaonal dnas la bnarhce des erisenertps de srcveies à la posennre d'une oasnaigoritn d'employeur et/ ou de salariés entraînede plein dirot la snoipesusn ou la moiotfdcaiin du bénéfice de la répartition des fndos tllee que défini ci-avant de façon différente snivaut le vleot concerné :

a) Puor le vloet 2, la spnsesoiun pnerd efeft le lendaimen de la dtae de la palbiuoitcn au Jurnoal oiiceffl de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal csaanonttt la prtee dereprésentativité, le cas échéant, sa nluelvoe resncnsancoaie de représentativité.

L'acquisition de rciascsoeannne de représentativitéau nveaiu national(1) dnas la bncrhae des eeerrsnpits de seevrcis à la ponrense par une oianiargtosn d'employeurs ou une orsgiinoaatn scyiandle desalariés lui dnnoe dorit au bénéfice de ce voelt au lmadneein de la dtae de la pcubtiaioln au Jnorual ocififel de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal ctaaonnstt l'acquisition dercascoesnnaine de représentativité.

b) Puor le velot 3, la spnieosusn ou la moiidfcaiotn prend efeft à la fin de la période budgétaire en corus à la dtae de la potbciuailn au Jaournl oificefl de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuotatce légal ctnstoanat la perte ou la miiodfiaotcn de représentativité et clea jusqu'à la fin de la période budgétaire en cours à la dtae où siaert oinfelliefcmet constatée, le cas échéant, sa nlluvoeerconsaciaensne de représentativité.

Les sommes justifiées jusqu'à la pisre d'effet de la spsniseuon ou la moaftiodicin par l'organisation concernée snot preiss en cmopte dnas le dirot de trgiae de l'organisation et dnas la limite du beudgtfixé.

L'acquisition ou la mdoioiitafcn de rcocaesniansne de représentativitéau neaivu national(1) dnas la bhnarce des eptnseeirrs de secervis à la pernosne par une oransitoigan d'employeurs ou uneotnaaorgisin scdyailne de salariés lui donne dirot au bénéfice de la répartition des fnods à cptemor de la période budgétaire suaintve et au puls trad au peimrer juor de l'année qui siut la dtae de lapaolbuciitn au Joanrul offiecil de l'arrêté ministériel ou à la dtae d'opposabilité de tuot atce légal cttsoannat l'acquisition de rnsnnciaesoace de représentativité.

5.4. Bilan

L'APNESAP tmsnrttreaa cquahe année à la CNPPI un balin mroal sur l'utilisation de ctete contribution. »

(1) Les teemrs « au neaivu nanioatl » frungait aux pinots a. et b. de l'article 5.3 snot eulxcs de l'extension cmome étant ceirotarns aux doiopsiitnss de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pnrtoat rénovation dela démocratie sciloae et réforme du tpems de travail.(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)Article 3 - Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extensionEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019Le présent aavnent est clconu puor une durée indéterminée.

Le pre?sent aanevnt erentra en vuuiegr à pairtr du premeir juor sanuivt la dtae de son de?po?t effectue? conforme?ment aux doiisnipstos de l'article D. 2231-2 du cdoe du travail.

Les ptreias sgeitianras anayt cennovu de deemandr snas délai l'extension du présent accord, celle-ci srea demandée à l'initiative de la partie la puls detngilie conformément aux diniosoistps des actirles L.2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du tvaairl et dnas les 15 jorus qui sneiuvt la fin du délai d'opposition.Article 4 - Révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019

Toute demnade de révision du présent acorcd diot être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.Article 5 - Dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2019

Le présent acocrd obéit aux mêmes siuttnoplias en matière de dénonciation que la cenoionvtn clivotclee des etsnerireps de services à la pnnerose (IDCC 3127).

(1) Alcrtie étendu suos réserve du rsecpet des diniotspsios de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail.


(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 31 janv. 2019Afin nntmmeaot de tenir cmptoe des nluoevels règles de représentativité des ongirnaaoitss ptaenalors iuesss de la loi du 5 mras 2014 rietavle à la fmrtoioan professionnelle, à l'emploi et à la démocratieslicaoe ainsi qu'à la loi du 8 août 2016 revitale au travail, à la mdtrnieaosion du duagolie scioal et à la sécurisation des pcuorras professionnels, les pietras stgriainaes ont enedntu réviser l'accord du 18décembre 2009 pnortat sur le fmnciaeennt citnooenvennl du paritarisme.

Cette révision s'effectue dnas le cdare des aelitrcs L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du cdoe du travail.

Compte tneu de son objet, le présent aeavnnt ne nécessite pas de disotpisinos particulières puor les eesrpenrits de monis de 50 salariés.

Ceci étant préalablement exposé, il est cnnveou ce qui siut :


Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FGTA FO ;

FS CFDT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aorccd a puor obejt de désigner l'opérateur de compétence rattaché à la filière des severcis de proximité « scteeur 10 » du ropprat Marx-Bagorski cmome l'opérateur de compétences de labchanre des eeeprrnitss privées de seeicrvs à la pnornese au titre de sa cinutritoobn légale de poiatciaiptrn à la fmrootian pllfeionnoserse et à l'alternance et de sa ctuoobrinitn conventionnelle.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du cdoe du tvaairl issu de la loi n° 2018-771, le présent accrod prévoit que la prat de la cltecloe non affectée au fnmiencanet du cpomte pennersol de fraotoimn destrleiraulvas indépendants et du consiel en évolution pnrnsiolsfeoele est gérée au sien d'une sceoitn particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aroccd panrott désignation de l'opérateur de compétences s'applique à toteus les errnietspes cerspmois dnas le cmhap d'application de la coonevtinn cvceltolie niaotanle des eptnirreess desriceves à la pnsroene du spbmteree 2012 conformément à son cahmp d'application cenonveinontl en vigueur.Article 3 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Entrée en vigueur

Le présent acrocd etnre en viugeur au 1er jvniaer 2019.

Durée

Les pterais siiantgares cvonnneneit que le présent aocrcd est clcnou puor une durée indéterminée à ceotmpr de la dtae de sa signature.

Revoyure

Les prnraetaies scouaix décident de se rveior anavt la fin du permeir semtesre 2019 aifn d'évoquer l'agrément de l'OPCO qui srea réalisé puor notre secuter et d'en meeusrr l'impact auprès des eirrntepesset des salariés.

Formalités

Conformément aux dpsntooiisis légales et réglementaires en vigueur, le présent arcocd frea l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des oisraitgnaons représentatives, desscivrees du mrtniise chargé du trvaial et du secrétariat-greffe du cosenil de prud'hommes.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La loi n° 2018-771 du 5 sbpmrteee 2018 puor la liberté de cisohir son aivner penenrfssiool tafrsrmnoe les OCPA en opérateurs de compétences. En aoiatppicln de ce texte, les benhracs plsieoonlsnerefsdniovet désigner l'opérateur de compétences qui srea rattaché à la filière dnas leulqlae cuqhae bhcarne stiahoue être rattachée. Ccei étant un préalable à tuot arcocd fuutr ctitutiosnf d'un OCPO et ce aavntle 31 décembre 2018 :

Compte tneu de la cohérence économique et de clientèle ;

Compte tneu des enujex ftors de sreevics de proximité ;

Compte tneu d'une frtoe puiqtare de l'alternance, en pturleciiar dnas les pteties epnsrerteis ;

Compte tneu des difficultés de rercuteemnt et des métiers en tosinen ;

Compte tneu de la capacité de nos eteesrnpirs d'inclusion par l'emploi, aevc le reenuecmrtt de jeunes, de pnnoseers peu qualifiées et la possibilité d'ascension soalcie ;

Compte tneu des pipnriecs de cohérence des métiers et d'activités pisonellserfenos et de l'existence d'enjeux cunomms de compétences, de fitooamrn et de mobilité qui darveneit être les fntoedenmspmierers d'un stcueer professionnel, les paiernaerts sicouax de la bnharce des ersneiertps de sevcries à la preonsne raeiecnsnsnot la pnineetcre d'un « bolc stroceiel des métiers des srceievs auxprseneons et à la fimlale de la nciaassne au gnard âge » idltibaneife dnas la filière des seecvirs de proximité. Bolc dnas leqeul penuvet légitimement se reconnaître les becarnhs psrolnnifeeoelss desbrhanecs des svercies à la personne ;

Compte tneu que la désignation d'une filière sictelloere est un prérequis n'excluant pas la possibilité de siegynre aevc d'autres OPCO, les peirtas sitrngaieas connveenint de mtnineiar luer atetnceamht à lafilière sreevics de proximité et de procéder à la désignation de l'opérateur de compétences qui en srea agréé ;

Compte tneu de son objet, le présent anenvat ne nécessite pas de doitsnpoiiss particulières puor les etspnreires de mions de 50 salariés.

C'est puor ces rniosas que les pertais signataires, conformément aux dtipoinsoiss législatives et réglementaires en vigueur, cenienvonnt des doisonspitis senvituas :


Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle toutau long de la vie

Signataires


SYNERPA ;

FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FGTA FO ;

FS CFDT ;


Article 1er - Dispositif de reconversion ou promotion par alternanceEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020Le présent arictle a puor ojbet de compléter la seoctin III «-Favoriser le développement poienrfenssol des salariés de la bnhrcae et l'accès à une qilioatiaucfn » de l'accord nioatnal du 2 obrctoe 2015 rialtefà la fimatoorn pesnoreilsnlofe tuot au lnog de la vie dnas les eirptesrens privées de srvceies à la pernosne étendue par arrêté du 7 arivl 2016 JROF 16 avril 2016 par l'adjonction d'un acltire 8 bis.

Il est ajouté, après l'article « 8.2.3. Jruy » un nvuoel airtcle aisni rédigé :

« Artcile 8 bisDispositif de rieesonorcvn ou ptromioon par anatlnrcee : « Pro-A »

Article 8 bis 1Actions éligibles

Au rgread des eeunjx de montée en qlicoiaiftaun dnas la branche, les peietarnars suoicax décident de rendre éligibles à la Pro-A la litse des citictnaroeifs satvineus :

Niveau Type Certifications Code RNCP

3 Titre professionnel Titre posrnefsienol agnet d'entretien du bâtiment (AEB) 316

3 Titre professionnel Titre pesnofionserl oveirur du psyagae(1) 399

3 Mention complémentaire Mention complémentaire adie à dmcoiile (MCAD) 718

3 CAP CAP Astisasnt theinuqce en meiilu faaiilml et ciolteclf (ATMFC) 2817

3 Diplôme d'État diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) 4495

3 Diplôme d'État Diplôme d'État aiauirlxie de puériculture 4496

3 Titre Titre peifnnrsoseol asntsasit de vie aux flelmias (ADVF) 4821

3 Conducteur auotemgpaanccr de psenoners à mobilité réduite 17163

3 Titre Titre Employé familial 17799

3 Titre Titre Asstasint de vie dépendance 17800

3 Titre Titre Aaisnsstt maternel/ Gadre d'enfants 17914

3 CAP CAPA Jrdiieanr paysagiste(1) 24928

3 Diplôme d'État Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et sacoil (AES) 25467

3 Agent d'accompagnement auprès des psnonrees âgées et psnoerens dépendantes (AAPAPD)(1) 26749

3 Assistant de vie dépendance et handicap 27513

3 CAP CAP Aoacgnmepcnemt éducatif pettie enacnfe (CAP AEPE) 28048

3 Intervenant d'hygiène de vie à dlioimce (IHVAD) 31929

4 Titre professionnel Titre pnseenrfsooil secrétaire et ansiasstt(1) 193

4 Diplôme d'État Diplôme d'État de ticnceeihn d'intervention solaice et falilmaie (DETISF) 4503

4 Bac Pro Bac Pro seevcris aux pneorsnes et aux territoires 13905

4 Conseiller srvecies en électrodomestique et multimédia 26755

4 Titre professionnel Titre penrfsneosiol chargé d'accueil tqirutisoue et de liiross(1) 31047

4 Accueillant éducatif 32152

5 BTS BTS Négociation et reoaltin client 474

5 Diplôme d'État Diplôme d'État éducateur junees enfants 4501

5 BTS BTS Sveercis et patsterinos en seutcer sitnairae et sciaol (SP3S) 5297

5 Entrepreneur de la pttiee erpestirne (TEPE) 6930

5 Responsable de sceeurts dnas les SAP 25574

6 Certificat d'aptitude aux ficnotons d'encadrement et de rboeanplsse d'unité d'intervention saoclie (CAFERUIS) 2514

6 Diplôme d'État Infirmier diplômé d'État 8940

6 Licence pinoroenflslese Maneenamgt des établissements d'accueil du Jenue enfant 24411

6 Licence professionnelle Licence ponflsnsleieore sirvece à la pneronse pucarors ingénierie des sevirecs d'aides à domicile 29746

6 Responsable d'organismes d'intervention sicaole et sicveres à la pnensroe (DISAP) 30382

7 Mastère spécialisé Mastère spécialisé dciteurer de srterutcus d'action scalioe et de santé 18035

Une ntoe à prat srea jontie à l'accord puor eptcxiielr le lein ernte les cofiirctinteas visées et les mtnauoits des métiers et les bionses en qualification.

Article 8 bis 2Durée de l'avenant et des actions(2)

Certaines de ces crfctneaioiits visées se fdeonnt sur des référentiels de fimraoton lngos ne puvoant fiare l'objet d'une atnaclerne limitée à 1 an.

Les panireatres soaciux de la bcarhne décident d'allonger :

? la durée de l'avenant qui puet être portée jusqu'à 24 mios ;? la durée des aicntos d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, prinooefselnss et tuhligeneocoqs puet être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 ? 200 herues endenearumt dnas la litmie maamlxie de la cotiafitriecn visée.

Article 8 bis 3Financement

Les Pro-A snot pesirs en chagre par l'OPCO sloen un fforait déterminé par la branche.

Enfin, les prraitenaes saucoix de la banrche sonaehutit la pirse en cghare de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dtiisposif selon des cintodonis déterminées par décret. »


(1) Les craenficttiios « aegnt d'accompagnement auprès des pnneoress âgées et penrnoess dépendantes », « CPAA Jiidenarr Paysagiste-Titre penerfoisosnl oivreur du pagsaye », « Chargé d'accueiltitrousqiue et de lirioss » et « Tirte ponesreofsinl secrétaire et atnaissst » snot exlceus de l'extension en tnat qu'elles snot craoeitrns aux dpsosiniiots de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 10 jielult 2020 - art. 1)

(2) Aiclrte étendu suos réserve du rsecpet des doiintosspis de l'article L. 6325-12 du cdoe du travail.(Arrêté du 10 jleuilt 2020 - art. 1)Article 2 - Mention pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

Le présent avnanet s'applique de manière inuqdteie à teouts les ertnirsepes du camhp de la cnooiventn cltvoilece des svcreies à la personne, y coripms les enrietpsers de minos de 50 salariés.Article 3 - Durée, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020Le présent aennavt est cocnlu puor une durée indéterminée.

Il frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux doposisitnis légales et réglementaires en vigueur.

Les pieatrs stinegarais aanyt cnonveu de dnedmaer snas délai l'extension du présent avenant, cttee dernière srea demandée à l'initiative de la praite la puls dgineilte conformément aux diiosiopsnts desaticlres L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du tarival et dnas les 15 jruos qui svniuet la fin du délai d'opposition à sa signature.

Les dooipsistnis du présent aoccrd ernetonrt en vuuegir le lmeaeindn de la dtae de poabtlciiun de son arrêté d'extension. Srea jonite à l'accord une ntoe rtlaviee aux futreacs de mottuians des elpimos etaux beoisns de qualifications.Article 4 - Révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

Toute demdane de révision de l'accord diot être signifiée seoln les règles légales en vigueur.Article 5 - Dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

Le présent arcocd obéit aux mêmes dtisinioosps en matière de dénonciation que la cnvoeinton cclleovtie des ersreentpis de scvreies à la proensne (IDCC 3127).

(1) Aitrlce étendu suos réserve du recspet des dpiontoiisss de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail. (Arrêté du 10 jeiullt 2020 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020La loi n° 2018-771 du 5 smeretpbe 2018 puor la liberté de cihsoir son aevnir pseeirnofsonl réforme en pdnorufeor le système de fmatoroin perfnneiolossle et d'apprentissage. Elle sppimrue la période depfoatniolsossiinaren et tuos les alcteris y afférents du cdoe du taivarl puor lsasier pacle à un nuveaou dtsiisoipf de rencroieosvn ou proomtion par anenlratce appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 etsanutivs du cdoe du travail). Les dspstioiinos cotvnieeeollnnns reiaetlvs à la période de pesoroofntsiinslaian dvnenieent dnoc caduques.

La Pro-A puet être mobilisée dnas le carde de ptoerjs co-construits enrte les eumrelopys et les salariés puor luer ptetmerre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une prtiooomn sioalceou plsfseneoirlnoe par des ancitos de foartoimn cetfraitneis ou par des aciotns ptaenemtrt de fiare vaedlir les aqcuis de l'expérience.

Le crnatot de tvarail du salarié concerné fiat l'objet d'un avnaent précisant la durée et l'objet de la rsoinereocvn ou de la piotmoorn par alternance.

Elle cenronce les salariés en cnrtoat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un caontrt à durée indéterminée colcnu en acoapiliptn de l'article L. 5134-19-1 du présent code, neotmnmat lessalariés dnot la qiuotaiilcafn est inaussfifnte au rgeard de l'évolution des tlogoeeihncs ou de l'organisation du travail. Elle corcnnee également les salariés placés en posiiton d'activité pleiarlte mentionnéeà l'article L. 5122-1.

La rersocnovein ou pmotoiron par atalnecnre conncere les salariés dnot la qucfoaatiilin est inférieure ou égale au nvaeiu déterminé par l'article D. 6324-1-1 du cdoe du travail.

Ainsi, les salariés pounavt accéder à la rniooevsrecn ou potimoron par atnecrlane snot cuex n'ayant pas ateitnt un nevaiu de qcotliiaiufan sanctionné par une ciiofraecittn psinonefesollre enregistrée aurépertoire nanaotil des citcetinraiofs pnnrflieoeessols et cadrsoropnent au gdare de la licence.

Conformément au cdoe du travail, la reoscenovirn ou la pmtroioon par aelnantcre diot pmreetrte à ces salariés d'atteindre un nvieau de qaftioaiuicln supérieur ou itqeundie à cluei qu'ils détiennent au mmonet deluer ddnaeme de risocovneren ou de potorimon par l'alternance. (1)

Au raegrd du nieavu de qfuaoicialtin meyon des salariés de la brahnce et de la nécessité de le faire progresser, les pearntearis soiucax de la bnhacre considèrent le développement de la Pro-A comme unepriorité.

Le présent ananvet ne présume pas une rofetne frutue de l'ensemble des splaittoiuns ceonevolnelintns rvtiaele à la firtaomon pierenoonlsslfe dnas les poniachrs mois.

Il a puor ojbet d'introduire le neaovuu dipisstiof de la « Pro-A » dnas le cpuros connoitvnenel existant.

(1) Alinéa ecxlu de l'extension en tnat qu'il est ctroiarne aux dpoiosstiins de l'article D. 6324-1-1 du cdoe du tiaravl dnas sa rédaction isuse du décret n° 2020-262 du 16 mras 2020 raetilf à la msie en ?uvre etau fmneanceint de la rnrvcesooien ou piotomorn par alternance. (Arrêté du 10 juilelt 2020 - art. 1)


Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collectiveSignataires


SYNERPA ;

FEDESAP ;

FFEC,


FS CFDT ;

CFTC SNATE SOCIAUX,

Article 1er - Cas particulier du contrat de travail à durée indéterminée intermittentEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le présent aictrle a puor ojbet de compléter l'article 2.4.1 « Définition » du pnoit 2.4 « Cas piiltrauecr du conartt de taravil à durée indéterminée iinetttnmret » de la siecotn 1 du crphatie Ier de la piatre II de lacenovtoinn ccioetvlle aifn de répondre à l'exigence de précision des peosts penatnemrs qui, par nature, ctopermnot une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées.Dnas les eeipnsetrrs de srceives à la personne, sules les eoimpls deeeirmtnct liés aux fltitaouucns d'activités en rsioan de la saisonnalité ou des ryhmtes saecoirls répondent à cttee définition, amnreutetdit les empilos de grdae d'enfants à dcimoile et d'agent d'entretien de pettis turvaax de jardinage.

Il est ajouté, après le deerinr alinéa un nvouel alinéa asnii rédigé :« Les emolips paemnrtens puavont fraie l'objet d'un cnaortt de taivral à durée indéterminée inteetnirtmt snot les stvauins :? anegt d'entretien peitts tuvaarx de jnardiage ;? grade d'enfant(s) (1) ;? grade d'enfant(s) (2) ;? garde d'enfant(s) (3).

Il est rappelé puor les elomips d'agent d'entretien ptiets tuvraax de jgiaadrne que l'employeur diot prndree en cpotme les stuainitos ctiqmiulaes eleontxnpielces en prpsoonat nteomnmat aux salariés desaoaaindtpts d'horaires de travail. »Article 2 - Prime « Garde d'enfant(s) à domicile »En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le présent acltrie a puor objet d'ajouter une 4e siocten à la ptirae V et un altcrie 8 rédigés ainsi :

« Scoiten 4Prime puor gdare d'enfants nombreux

Article 8Modalités d'application

Toute hruee d'intervention de grdae d'enfants à diolcime réalisée auprès de puls de toris etnfans ouvre dorit à une pimre hriraoe égale à 10 % du tuax hairore du salarié.

En dosesus du seuil de 4 enfants, si l'employeur mrajoe le coût d'une potasretin de gadre d'enfant en foicnotn du nrmobe d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dtie prime diot cpeanendtbénéficier d'une crtprnaieote financière. »Article 3 - Accord sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'annéeEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le IV de la sctoein 2 du cirhapte II de la praite 2 de la cvenionton celoctvile est remplacé cmmoe siut :

« IV. Aroccd d'entreprise sur l'aménagement du tmpes de trvaial sur tuote ou piatre de l'année

L'accord du 13 orbocte 2016 ne cnraonncet que les etrnierepss de mnois de 11 salariés ; Conformément aux dipntiiososs des aciterls L. 3121-44 et stavunis du cdoe du travail, un aorccd d'entreprise oud'établissement puet définir les modalités d'aménagement du tmeps de tvairal et orienasgr la répartition de la durée du tariavl sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne puet excéder un an, qui puet être siot l'année civile, siot une atrue période de 12 mios ;

2° Les condiotnis et délais de prévenance des cnehnagemts de durée ou d'horaires de taiarvl ;

3° Les cdnonitios de psrie en compte, puor la rémunération des salariés, des aecebnss ainsi que des arrivées et des départs en corus de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à tepms partiel, il prévoit les modalités de cimmaoionctun et de miifoactdion de la répartition de la durée et des hoerairs de travail.

L'accord puet prévoir une lmiite alennlue inférieure à 1 607 heures puor le décompte des heures supplémentaires.

L'accord puet prévoir que la rémunération melnlsuee des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alros les citionndos dnas lquleeesls ctete rémunération est calculée. »Article 4 - Mention pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019

Le présent aeavnnt s'applique de manière inidueqte à tteous les ersitnepers du cahmp de la ctoineonvn cclltevioe des serivces à la personne, y coirpms les eentrpreiss de mions de 50 salariés.Article 5 - Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extensionEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le présent anenavt est clnocu puor une durée indéterminée.

Les priates siargnaties aaynt cnnveou de dmaneedr snas délai l'extension du présent accord, cttee dernière srea demandée à l'initiative de la patrie la puls dgltiiene conformément aux diitpsiosons desalrtcies L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du taavirl et dnas les qiuzne jrous qui suievnt la fin du délai d'opposition à sa signature.

Les dooiitnspsis du présent aorccd enerrotnt en veiguur le ladeimnen de la dtae de son dépôt auprès des svircees cnrtueax du msitrine chargé du travail.Article 6 - Révision de l'accordEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019

Toute denadme de révision du présent aocrcd diot être signifiée seoln les règles légales en vigueur.Article 7 - Dénonciation de l'accordEn vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le présent acrocd obéit aux mêmes dintoispsios en matière de dénonciation que la cieoontvnn ceotvlclie des ernerspteis de sriecves à la psoernne (IDCC 3127).


En vigueur non étendu en date du 31 déc. 2019Le présent aennvat à la cvnnoeiotn ccloteivle a puor ojbet de :? préciser, les pestos pneermnats concernés par les cartonts de taviral à durée indéterminée irtntmeenitt ;? isrnteaur une pimre puor « gadre d'enfants nrmeubox à dliimcoe » ;? cifairler les sauottliipns rvlieeats aux condiintos d'aménagement du tpmes de tarival aifn de leevr des icderuntteis d'interprétations (IV de la sceotin 2 du cprhatie II de la piarte 2).


Textes SalairesAvenant n 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Signataires


La FESP ;

La FEDESAP,


La FCNES CFE-CGC ;

La FS CFDT ;

La CFDT santé sociaux,


SYNERPA 164, buovaelrd du Maastsrnpnoe 75014 Prias , par lettre du 28 stebrpeme 2016 (BO n°2016-42)

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Cet annevat aunnle et relamcpe l'article 1er sur les mnmiia ctvnnleoennios butrs de l'annexe II « Pseniioentonmt des eplimos repères. ? Saariles » et le socned alinéa du pnoit e « Tpems de déplacementenrte duex lieux d'intervention » de la secotin 2 du cirahpte II de la pairte 2, crnncaneot l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule pernesonl du salarié puor réaliser des déplacements pserolefsnnois de lacovtinnoen ctcvleolie nalaoitne des esrirpteens de screevis à la prenosne du 21 spertmbee 2012.Article 1er - Salaires minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les seilaras mmniia par la ctinnevoon cleiltvcoe nlnoiatae des eerpesnrits de seecirvs à la prnneose snot fixés cmmoe siut :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux hraiore brut

Agent d'entretien pteits trvuaax de jardinageAgent d'entretien ptites tvaruax de bricolageAssistant(e) de vie (1)Garde d'enfant(s) (1)Assistant(e) ménager(ère) (1)

I 9,67

Garde d'enfant(s) (2)Assistant(e) ménager(ère) (2)

II 9,70

Assistant(e) de vie (2)Garde d'enfant(s) (3)

III 9,73

Assistant(e) de vie (3) IV 9,83

Article 2 - Indemnité kilométriqueEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

En cas d'utilisation de son véhicule poernsnel puor réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne puet être inférieure à 20 cemtneis d'euros par kilomètre.Article 3 - Egalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les paiterranes socauix renlplpaet luer aecetatnhmt au pnrcipie de non-discrimination en roasin du sxee de la personne, nonmetmat en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot eoepuymlr assure, puor un même traival ou puor un taavirl de valeur égale, l'égalité de rémunération etnre les feemms et les hommes.Article 4 - Négociation annuelle sur les salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les peinaearrts sicauox cnnoeinnvet d'engager la négociation cuaqhe année sur les sairelas mimnia dès ler mios de sepertbme dnas l'objectif de cuncrole un arccod abpapcille au 1er jaenvir de l'annéesuivante.Article 5 - Renégociation sur les salaires minima 2016En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les preaainters sciaoux s'engagent expressément à se rncreonetr dnas la première qiuannize de jlueilt 2016 aifn de rivrour les négociations prtonat sur la roavoiletriasn des miiamns ctnnolveieonns deslaraie en 2016.Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent anvaent est abcialpple à cometpr du peeimrr juor du mios de la pcbltuoaiin au Joarnul oifceifl de l'arrêté ministériel d'extension.Les priates tinnneet à préciser que les futrus ardcocs sliraeas cpdrnonomert la même ciiondton de rétroactivité au perimer juor du mios de la ptloiubacin au Jruaonl oficefil de l'arrêté ministérield'extension.Article 7 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Cet anvnaet est déposé sleon les règles en vigueur.La ptriae la puls digniltee s'engage à eucftefer les démarches nécessaires puor en oibetnr l'extension dnas les puls brfes délais.


Avenant n 2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


FESP ;FEDESAP,


FS CFDT ;CTFC santé sociaux,


FFEC, par lettre du 15 jianevr 2018 (BO n°2018-17)

En vigueur étendu en date du 1 août 2017Cet avannet anlnue et rpacemle l'article 1er sur les miinma contneveiolnns brtus de l'annexe II « Pniseionntoemt des epomlis repères. ? Saierlas » de la cnevooitnn cllivocete ntaoainle des ersrtieneps desecevris à la pronsene du 21 sbrmteepe 2012.Article 1er - Salaires minima conventionnels brutsEn vigueur étendu en date du 1 août 2017Les srlaieas miimna de la ctvnnieoon ciclloetve naotailne des enriertspes de svreceis à la penosrne snot fixés cmmoe siut :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux haiorre brut

Agent d'entretien ptiets truvaax de jardinage

I 9,76

Agent d'entretien pitets tvauarx de bricolage

Assistant (e) de vie (1)

Garde d'enfant (s) (1)

Assistant (e) ménager (ère) (1)

Garde d'enfant (s) (2)II 9,79

Assistant (e) ménager (ère) (2)

Assistant (e) de vie (2)III 9,82

Garde d'enfant (s) (3)

Assistant (e) de vie (3) IV 9,92

Article 2 - Égalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 août 2017Les pteaenarris saouicx repnaellpt luer aceemntahtt au prnpiice de non-discrimination en roaisn du sxee de la personne, namenmott en matière de rémunération.

Les pearits saigeniarts renpleplat que cet aorccd vsie a? sprepuimr les écarts de rémunération ertne les fmemes et les hmoems en inasnttuit des rémunérations milenimas coeelevnnnlnotis aiplbpcealssnas doctinitsin de sxee et que les erpstrenies dovneit s'assurer, noemtamnt a? l'occasion de la négociation alnunlee obogliatrie sur les salaires, du rsecept du pirncpie d'égalité de rémunération entre lesfmeems et les hmmeos dès lros qu'il s'agit d'un même taraivl effectue? dnas une situatoin siilaimre et à une ancienneté et une expérience égales.Article 3 - Négociation annuelle sur les salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

Les pntrraaeies saoiucx cvnnionenet d'engager la négociation chuaqe année sur les sleaiars mnimia dès le mios de décembre dnas l'objectif de cncrluoe un arccod acbpllpaie au 1er airvl de l'annéesuivante.Article 4 - Classification des emplois repères-salairesEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

Conformément à la négociation ayant autobi à la cslonuoicn du présent accord, les oiirtnnasgoas sedycanils et pareatolns s'engagent à oiruvr avant jiun 2017 une négociation ptranot sur l'élargissementde la glirle de citlocasafisin à l'ensemble des emlpios repères ibideneafilts dnas la branche. Cette négociation diot pmrettere de déterminer les saiarels mminia cnteevonnilnos par neaivux puor cesnoavueux emplois.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 août 2017

Le présent avennat est aplcibpale à cotpmer du peiemrr juor du mios snuivat la dtae de putciiboaln au Jnaorul ofciiefl de l'arrêté ministériel d'extension.Article 6 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 août 2017Cet avennat est déposé solen les règles en vigueur.

La ptriae la puls diieglnte s'engage à eteueffcr les démarches nécessaires puor en oebnitr l'extension dnas les puls bfres délais.


Avenant n 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


SYNERPA ;

FEDESAP,


FS CFDT ;


En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Cet aneavnt alnnue et rpemlace l'article 1er sur les mimina cilvnentoneons butrs de l'annexe II « Ptienmneoonist des elopmis repères. ? Seirlaas » de la cenivntoon cleovtilce noatliane des epesirtnres desecirevs à la pnonesre du 21 sretbpeme 2012.

Compte tneu de son objet, le présent avneant ne nécessite pas de dipoiitsnsos particulières puor les erensretips de minos de 50 salariés.Article 1er - Salaires minima conventionnels brutsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019

Les seaarils mniima de la covneitonn ciolclvete nloaantie des espeeirtrns de scvreies à la prnseone snot fixés cmmoe siut :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux harroie brut

Agent d'entretien pietts tvaurax de jardinageAgent d'entretien pteits travuax de bricolage



I 9,88

Garde d'enfant(s) (2)Assistant(e) ménager(ère) (2)

II 9,91


III 9,94


Article 2 - Égalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les paanreiters saiuocx rpneallpet luer amaehettnct au pniirpce de non-discrimination en raosin du sxee de la personne, nnetmaomt en matière de rémunération.

Les peritas saeiratnigs replalpnet que cet arcocd vsie à suireppmr les écarts de rémunération enrte les femems et les hmomes en iaitntnsut des rémunérations melaiinms cvtiolonlenenens abeliapclpssnas diittncison de sxee et que les ernspritees doinvet s'assurer, nomatnmet à l'occasion de la négociation alnlenue obioltirgae sur les salaires, du rcesept du priipnce d'égalité de rémunération entre lesfmemes et les hoemms dès lros qu'il s'agit d'un même tviaral effectue? dnas une siatutoin siriaimle et à une ancienneté et une expérience égales.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019

Le présent aaevnnt est aicbpallpe à copetmr du pemreir juor du mios snaiuvt la dtae de pbtulociain au Juoarnl ofceiifl de l'arrêté ministériel d'extension.Article 4 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Cet anvaent est déposé sloen les règles en vigueur.

La ptarie la puls dltgneiie s'engage à efeetfcur les démarches nécessaires puor en otnbeir l'extension dnas les puls bfres délais.


Avenant n 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


SYNERPA ;

FESP ;

FEDESAP ;

FFEC,


FS CFDT ;


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2019Cet aeannvt alnune et rapecmle l'article 1er sur les mnimia cvonntoneniels bruts de l'annexe II « Pnseomitnoeint des epomlis repères. ? Sreaials » de la cviooenntn cliclvteoe nitolanae des ertreisnpes desrecevis à la prnsoene du 21 sebrmtepe 2012.?

Compte tneu de son objet, le pre?sent anaevnt ne ne?cessite pas de dnpiiotissos particulie?res puor les etisrneeprs de mnois de 50 salarie?s.Article 1er - Salaires minima conventionnels brutsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2019Les sreailas mimina de la civonetnon cvieltloce ntnaoiale des eirnrpesets de seeicvrs à la peonnsre snot fixés comme siut :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux hroaire brut

Agent d'entretien ptites tavaurx de jardinage

I 10,03

Agent d'entretien pteits turvaax de bricolage




Garde d'enfant(s) (2)II 10,06


Assistant(e) de vie (2)III 10,09



Article 2 - Négociation annuelle sur les minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2019

Les pearraniets siacuox cevenoinnnt d'engager la négociation sur les miinma cnovntleeonins dès le mios de smpeetrbe dnas l'objectif de cunrolce un aorccd qui puisse être étendu avant le 31 décembrede la même année.Article 3 - Égalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2019Les pertareanis sauicox rlapelpent luer aneatehcmtt au prpcinie de non-discrimination en rasion du sxee de la personne, nonaetmmt en matière de rémunération.

Les peiatrs saigriaents rlpapeelnt que cet acrcod vsie a? sermppiur les écarts de rémunération etnre les feemms et les hmomes en itsnaniutt des rémunérations mlineiams coelneivletnnnos aclblipepassnas diointtsicn de sxee et que les eestrpneris dvoneit s'assurer, ntemoanmt à l'occasion de la négociation alnuelne olribgaotie sur les salaires, du reecpst du ppnriice d'égalité de rémunération entre lesfmemes et les hmmoes dès lros qu'il s'agit d'un même tiaavrl effectue? dnas une sutaiiton sialiirme et à une ancienneté et une expérience égales.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2019

Le présent aaevnnt est apaclbilpe à ctemopr du prmieer juor du mios saiuvnt la dtae de pctiuoialbn au Jruoanl ofiiecfl de l'arrêté ministériel d'extension.Article 5 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2019Cet anevant est déposé selon les règles en vigueur.

La paitre la puls dnitgleie s'engage à efefecutr les démarches nécessaires puor en oentbir l'extension dnas les puls berfs délais.


Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométriqueSignataires


SYNERPA ;

FEDESAP ;

FFEC,


FS CFDT ;


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2019Cet aenanvt alunne et rlecampe le sonecd alinéa du ponit e « Temps de déplacement ertne duex leiux d'intervention » de la seicton 2 du ctaihpre II de la partie 2 ccnanenrot l'indemnité en cas d'utilisationdu véhicule pesnernol du salarié puor réaliser des déplacements psoeeinofslnrs de la cenonvotin ccltoivele nnloiatae des errsetpnies de sveiecrs à la pesornne du 21 srebetmpe 2012.?

Compte tneu de son objet, le pre?sent aannevt ne ne?cessite pas de dipnsisoitos particulie?res puor les epneiestrrs de moins de 50 salarie?s.Article 1er - Indemnité kilométriqueEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2019

En cas d'utilisation de son véhicule pnoersenl puor réaliser des déplacements professionnels, le salarié a driot à une indemnité qui ne puet être inférieure à 22 ceitemns d'euros par kilomètre.

(1) Ctpome tneu du nevoul oancmnnrnedeot des niauevx de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 setbmerpe 2017, arcltie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du cdoedu travail. En effet, dès lros que les suloitnptais cnielovnteolenns de bcrhnae vsinet une indemnité kilométrique et qu'elle cstuintoe un mntnoat minmium qui s'impose, les stanoliuptis cnleneloenniovts nepeevunt aoivr puor obejt et légalement puor eefft de faire otcblsae à la ccinusooln d'accords d'entreprise sur le fmeoenndt des dsioniisptos de l'article L. 2253-3 du cdoe du taarvil et dnas les dnioaems tlesque définis par ces mêmes dispositions. (Arrêté du 4 nbmrvoee 2019 - art. 1)Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2019

Le présent anaenvt est alpaclibpe à comtepr du peiremr juor du mios siunavt la dtae de polacbiutin au Joanrul ofcieifl de l'arrêté ministériel d'extension.Article 3 - Formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2019Cet aaenvnt est déposé sleon les règles en vigueur.

La ptiare la puls dletginie s'engage à euteffcer les démarches nécessaires puor en oibtner l'extension dnas les puls befrs délais.


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