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22/08/2018

Entreprises de courtaged'assurances et/ou de

réassurances

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances etTexte de base

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002JO du 25 octobre 2002

Titre Ier : Cadre juridique de la conventionArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Date d'effet de la conventionArticle 3 - Durée de la conventionArticle 4 - Révision de la conventionArticle 5 - Dénonciation de la conventionArticle 6 - Dépôt de la convention et adhésion à la convention

Titre II : Relations collectives au niveau de la brancheArticle 7 - Commission paritaireArticle 8 - Commission nationale d'interprétation et ou de conciliationArticle 9 - Participation. - Intéressement. - Epargne

Titre III : Relations collectives dans l'entrepriseArticle 10 - Liberté d'opinion. - Liberté syndicaleArticle 11 - Droit syndicalArticle 12 - Délégués syndicauxArticle 13 - Délégués du personnelArticle 14 - Comité d'entrepriseArticle 15 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailArticle 16 - Conseil de discipline

Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travailArticle 17 - Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapésArticle 18 - Embauche par contrat à durée indéterminée CDIArticle 19 - Embauche par contrat à durée déterminée CDDArticle 20 - Carte professionnelleArticle 21 - Classification des fonctionsArticle 22 - Salaires minimaArticle 23 - Durée du travailArticle 24 - Temps partielArticle 25 - Heures supplémentairesArticle 26 - Retards. - AbsencesArticle 27 - SanctionsArticle 28 - Congés payésArticle 29 - Congé de maternitéArticle 30 - Congé d'adoptionArticle 31 - Congé parental d'éducation. - Travail à temps partielArticle 32 - Absences maladie et accidentArticle 33 - art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail Congés pour obligations militairesArticle 34 - Congés pour événements familiauxArticle 35 - RestaurationArticle 36 - Délai-congéArticle 37 - LicenciementArticle 38 - DémissionArticle 39 - Retraite

Titre V : Régime de retraite et de prévoyanceArticle 40 - Régime de retraiteArticle 41 - Régimes de prévoyance. - Frais médicaux

Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnelArticle 42 - Emploi. - Formation et perfectionnement

Titre VII : Dispositions diversesArticle 43 - Avantages acquisArticle 44 - Obligation de non-concurrence

Textes AttachésAnnexe III relative à la grille des métiers repères

Article - ANNEXE IV : Grille des salairesAnnexe V du 18 janvier 2002 relative à la retraite surcomplémentaireAnnexe VI Avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAnnexe VII : Frais médicaux Avenant du 15 septembre 2011Annexe VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP Avenant du 14 janvier 2016

Article - PréambuleAvenant du 19 décembre 2002 relatif au temps partielAvenant du 6 mars 2003 relatif aux périodes légales des congés payés et aux frais médicauxErratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe Erratum du 18 avril 2003Dénonciation par lettre du 8 décembre 2006 par la CSCA de l'annexe VII de la convention collectiveAccord du 5 mars 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesDénonciation par lettre du 30 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 14 novembre 2002Accord du 8 juillet 2011 relatif à la formation professionnelleDénonciation par lettre du 22 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelleAdhésion par lettre du 15 décembre 2011 de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet 2011 relatif à la formation professionnelleAccord du 21 juin 2012 relatif à l'affectation à des centres de formation d apprentis de fonds collectés par Agefos-pme et mis à disposition de la sectionprofessionnelle paritaire du courtage d assurances article l. 6332-16 du code du travailAccord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article - PréambuleTitre Ier Dispositions généralesTitre II Mise en place de la démarche

Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de générationArticle - PréambuleTitre Ier Dispositions généralesTitre II Diagnostic préalableTitre III Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploiTitre IV Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniorsTitre V Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et aides aux petites et moyennes entreprisesArticle - Titre VI Mesures légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés n'appartenant pas à un groupe pour lamise en œuvre du contrat de génération

Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suiviAnnexe I Règlement intérieur de la commission de suivi art. 11

Accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelleAccord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle

Titre Ier Dispositions généralesTitre II Orientation professionnelle et détermination des besoins en formation

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Titre III Favoriser l'insertion dans la brancheArticle - Titre IV Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels

Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeurChapitre II Formation à l'initiative du salarié

Titre V Observatoire des métiers et des qualificationsArticle - Titre VI Suivi de l'accord

Accord du 14 avril 2016 relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015Accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Article - AnnexeAccord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article - PréambuleAnnexe I Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Créée par avenant du 28 avril 2017 relatif à lamodification des annexes I et II [mise en place de la CPPNI]

Article - PréambuleAccord du 22 juin 2017 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I Règlement intérieur de la commission paritaire

Article - PréambuleAccord du 26 octobre 2017 portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle

Article - PréambuleTitre Ier Dispositions généralesTitre II Travaux de rénovation des CQPTitre III Issue de la formation

Accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelleTextes Salaires

Avenant du 25 octobre 2005 relatif aux salairesAvenant du 28 décembre 2006 relatif aux salairesAccord du 11 décembre 2007 relatif aux salairesAccord du 30 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009 1 Texte non étendu à la date de la présente éditionAccord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Avenant du 4 décembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015Avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017

Textes ExtensionsArrêté du 14 octobre 2002ARRETE du 10 juillet 2003ARRETE du 6 octobre 2003ARRETE du 6 octobre 2003ARRETE du 8 octobre 2003ARRETE du 8 novembre 2004ARRETE du 22 décembre 2004ARRETE du 13 avril 2005ARRETE du 16 janvier 2006ARRETE du 2 mars 2006ARRETE du 3 mai 2007

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Convention collective nationale des entreprises de courtaged'assurances etTexte de baseConvention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et ou de réassurances du 18janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 JO du 25 octobre 2002

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération française des creitorus d'assurances et de réassurances (FCA) ;

Syndicat français des aressruus csnoleis (SFAC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des seevrcis CFDT ;

Fédération des employés, cadres, techniciens, ategns de maîtrise CTFC ;

Fédération de l'assurance CFE-CGC ;

Syndicat nnoiaatl de l'encadrement du couagtre et des aeencgs d'assurances CFE-CGC ;

Syndicat nnoaiatl de l'assurance et de l'assistance CFTC.

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 18 janv. 2002

La covntoinen covtclilee nnaaoilte du taavril a puor obejt de régler les rtoparps ernte :

D'une part,

Les employeurs, crpmios dnas la nulmconetare de l'INSEE suos le cdoe NAF 67.2Z, et iisrcnts au rgiretse du creomcme aevc la monetin « Croaugte d'assurances et/ou de réassurances » ;

Les gepometrnus d'intérêt économique (GIE), constitués esemxelnciuvt d'entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et aaynt puor oebjt de faciliter, par la msie en ?uvre de myones tiecnuheqsou humains, l'exercice des activités de curgtaoe d'assurances ou de réassurances que ces erirtnspees pquaniertt (1),

D'autre part,

Le pernsonel de tutoes catégories - aapreapnntt à lreus sirceves intérieurs ou extérieurs, au siège siaocl ou à lrues suaulccress - lié à luer eyeolumpr par un cntorat de travail.

Elle s'applique aux eyureomlps et aux salariés exerçant sur le titierrroe français, y crimpos les départements d'outre-mer, anisi qu'à cuex exerçant à l'étranger en détachement, et ce qeul que siot le pyasd'établissement de l'employeur.

(1) Puor l'application de l'alinéa concerné, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou puislerus sociétés de cgatroue d'assurances luroqse le pgteraucnoe des dirots de vtoe détenu par celle(s)-ci au siende l'assemblée des mrebmes du greomnupet est, au total, supérieur à 50 %.

Dans le cas où le ptueornacge des dorits de vtoe détenu par une ou preuuilss sociétés de cuartoge d'assurances est, au total, inférieur ou égal à 50 %, le cihox de la cviotneonn cvlocilete allapibpce au peesrnnoldu GIE est arrêté dnas le cdrae d'une négociation aevc les délégués scyudanix du groupement, s'il en existe. A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce chiox est déterminé par décision del'autorité compétente.

La répartition du ptgcnearuoe des dirots de vtoe s'apprécie au mmnoet de la ctutsoitnion du GIE. S'il évolue dnas le temps, son incdeicne sur le ciohx de la cveionontn cictevolle aibpllpcae est décidéeconformément aux dtosoiiinsps de l'alinéa précédent.

Article 2 - Date d'effet de la convention


Sauf dtsiiosnopis colvotinneelnens particulières, la présente conetinovn s'applique, au 1er jiavner 2002, aux etpinrreess mebrmes des sdyitncas signataires, et à patirr du pemreir juor du mios svianutcleui au corus dquuel l'arrêté d'extension a été publié.

Article 3 - Durée de la convention


La présente coevtnnion est coulcne puor une durée indéterminée.

Article 4 - Révision de la convention


La cntneiovon pruroa à tuot mmenot firae l'objet d'une dmaedne de révision par l'une ou peirusuls des pieatrs siangterias snas qu'une telle dademne constitue, en elle-même, une dénonciation de laconvention.

Toute dmdnaee de révision srea fatie par lrtete recommandée aevc accusé de réception à cahnuce des paretis sgainrietas et devra être accompagnée d'un perjot de révision.

La cmoomisisn piaairtre srea convoquée dnas un délai de 2 mois.

Un aaennvt ptnroat révision de la cvointonen porura être cloncu sloen les diitosnpsios de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Aucune dmenade de révision ne pruora être itdtnuroie dnas les 6 mios siuavnt l'entrée en veuugir de la présente cotnienvon ou de la dernière révision, suaf damndee émanant de l'ensemble dessategniairs du texte.

Cette dsoiipitson ne puet fraie osabtlce à l'ouverture de négociation puor la msie en hoamnire de la ctinoenovn aevc ttoue nvlleuoe pecrpoirtisn légale ou ttoue nelvluoe dotsiopsiin résultant d'un aoccrdinterprofessionnel.

Article 5 - Dénonciation de la convention


1. Dénonciation totale

La présente conitenovn puet être dénoncée tanmoletet par l'une ou l'autre des patiers setiirgaans dnas les citnnioods légales en vgueiur à la dtae de la dénonciation aevc un délai de préavis de 3 mois.

La cioennvotn dénoncée cntounie de poiurdre ses etfefs jusqu'à l'entrée en vuiguer d'une nluvleoe convention, ou, à défaut, pndnaet une période de 30 mios à cepmotr de l'expiration du délai de préavisde 3 mois.

2. Dénonciation ptrllaiee de la convention

La présente cntiooenvn prorua farie l'objet d'une dénonciation partielle, de la prat d'une ou de plreusius paeirts signataires, limitée aux aeexnns V (Retraite), VI (Prévoyance) et VII (Frais médicaux).

La nciiotoftian de ctete dénonciation ptailrele précisera l'annexe dénoncée et drvea être accompagnée de nveleuols poniioptorss écrites.

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Cette nciitaiotofn iirvnrendtea au puls trad dnas un délai de 3 mios anvat sa pisre d'effet.

Ces nvoellues ptorioniopss écrites sonert étudiées en csmoiiomsn paritaire.

La (les) disposition(s) dénoncée(s) continuera(ont) à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vuuiegr de la (des) nouvelle(s) disposition(s) conclue(s), ou, à défaut, pnnadet une période de 2 ans à cotempr del'expiration du délai de préavis de 3 mois.

Si à l'issue de cette période de 2 ans, aucun acrcod n'est conclu, la (les) disposition(s) dénoncée(s) sera(ont) maintenue(s) excepté les dtiosspnoiis de l'annexe VII (Frais médicaux).

3. Dstopsniiois communes

Aucune des pireats sraiagietns ne porura dénoncer la cneiovotnn ou une ou prieuusls de ses dosiinstopis clceunos à la stiue d'une première dénonciation anavt l'expiration d'un délai de 2 ans à cpetmorde la dtae de son (leur) entrée en vigueur.

Article 6 - Dépôt de la convention et adhésion à la convention


1. Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, la présente ceootnnivn ctelolicve et ses anenexs snot déposées au secrétariat-greffe du csoenil des prud'hommes de Paris. Ils snot également enregistrésauprès de la DDFTEP de Paris.

Les pneaitrears sociuax snaaeitgirs s'engagent à dnaedmer l'extension de la présente convention.

2. Adhésion

Conformément à l'article L. 132-9 du ttrie III du lirve Ier du cdoe du travail, tuote ongsriatioan sdaiclyne de salariés, toute oantiagorisn saycnilde d'employeurs, représentative sur le paln niaontal au snesde l'article L. 133-2 du cdoe du tivaral qui n'est pas priate à la cnoeotvnin cvlocltiee a la possibilité d'y adhérer ultérieurement.

Le scindayt qui arua décidé d'adhérer à la présente coeovnintn dnas les foemrs précitées devra également en iroemnfr les peiarts stgeaairnis par lrette recommandée.

Titre II : Relations collectives au niveau de la branche

Article 7 - Commission paritaire


Une ciomssoimn paritiare composée de représentants des oonrtgaisinas planaretos et sialrelaas représentatives est constituée.

Le nrbmoe mxumiam des représentants par réunion est :

- de qtaure puor cqhuae orgsoaaniitn sdclinyae de salariés ;

- puor les oaiantngrisos d'employeurs, d'un nrobme de représentants au puls égal à celui de la totalité autorisée puor les otngnoiirsaas de salariés.

Cette csommisoin est chargée d'examiner tuteos qsetiunos d'intérêt général crnnenaoct la siatitoun des salariés et des eloepmurys des ereeintprss de courtage.

Le tepms consacré aux taruvax de la coimiomssn pratiaire n'entraîne aucune ptree de sriaale puor les mebmres de ctete commission.

Le règlement intérieur de ftnenonmcioent de la cioimssomn pirairate est établi par ses mrembes dès la staurigne de la présente conitnvoen et au puls trad dnas un délai de 6 mois. Il fierruga en anxnee Ide cette même convention.

Article 8 - Commission nationale d'interprétation et ou de conciliation


Une cisioomsmn nnaaloite ptaaiirre d'interprétation et/ou de conciliation, composée de représentants des oagansirnoits siaceldnys et pnloetaars saigtirnaes ou adhérentes à la présente convention, estconstituée.

Cette csmmioosin est chargée :

- de vieellr à l'application de la cnetvooinn et de ses anxenes ;

- de dnnoer son aivs sur l'interprétation des différents aicertls conomsapt la convention.

En cas de litige, la cismismoon porrua être ssaiie par ltetre recommandée adressée au secrétariat de la csomsmioin à l'initiative de tuote prnoesne ou oginasmre intéressé et conciliera, atnaut que faire sepeut, les parties. Dnas tuos les cas de saisine, la cssoioimmn nalaintoe piartarie d'interprétation et/ou de caltociinoin émettra un aivs motivé qui srea tansirms aux parties.

Cette csioimomsn est composée de duex représentants par osontrigaain scldyniae au muxiamm et d'un nmobre égal de représentants des otinasrogains d'employeurs.

Un règlement intérieur de fnencnoneitomt de la csoimmoisn paarriite nlaioatne d'interprétation et/ou de ctlincaoiion est établi par ses mrembes dès la stnaurgie de la présente cinevotnon et au puls traddnas un délai de 6 mois. Il furergia en anxnee II de cette même convention.

Article 9 - Participation. - Intéressement. - Epargne


Au naeivu de la branche, les prraatneeis scouiax s'engagent à négocier, caquhe année, les moenys à mttere en place, aifn d'inciter les eetprnreiss qui n'auraient pas de dsiiiotpsf retalif à la ptocaitirpian auxrésultats, à l'intéressement, asini qu'à l'épargne salariale, à étudier l'un de ces/ou ces dispositifs.

A ctete occasion, les prrienetaas de la bnrcahe deronvt étudier, dnas le crade de la législation en vigueur, la possibilité d'instaurer, au neaviu de la profession, l'un de ces/ou ces dispositifs, aifn de permrtteeaux salariés d'entreprises dépourvues de ces systèmes d'accéder à ces mdoes d'épargne et de rémunération différée.

Enfin, dnas les estperirnes où snot constituées une ou peuilrsus scteonis saenldcyis d'organisations représentatives au snes de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, et dnot les salariés ne snot pascetoruvs par un doissptiif d'intéressement, de pirctiaptiaon aux résultats ou de paln d'épargne d'entreprise, l'employeur diot engager, cauhqe année, une négociation sur un ou pslueirus de ces mêmesdispositifs.

Titre III : Relations collectives dans l'entreprise

Article 10 - Liberté d'opinion. - Liberté syndicale


Pour l'exercice du diort syndical, les peritas snot tenues de se référer aux dsopitiiosns du chipatre II du ttrie Ier du lvire IV du cdoe du tavairl (art. L. 412-1 à L. 412-21 du cdoe du travail).

1. Pnpcirie général

L'exercice du doirt snciyadl est rconneu dnas toutes les entreprises, dnas le rpseect des dritos et libertés gnaritas par la Conottiitusn de la République, en piutreialcr de la liberté ielniuidldve du tvraial (art. L.412-1 du cdoe du travail). L'exercice d'une activité sadilynce par les salariés ou les eomurlpyes ne prruoa pas aoivr puor conséquence des aetcs craonteirs aux lios et libertés individuelles.

2. Interdiction

II est itnriedt à tuot eleuopmyr de prredne en considération les onipnios politiques, popihouqhsiles ou religieuses, l'appartenance à un sdainyct ou l'exercice d'une activité sydnaicle puor arrêter sesdécisions en ce qui cencrone nmntaomet l'embauche, la ciudtone et la répartition du travail, la foramtoin professionnelle, les moiuttans à l'intérieur de l'entreprise, l'avancement, la rémunération et l'octroid'avantages sociaux, les meruess de dpsniiicle et de licenciement.

Il est itiedrnt à tuot eulmopeyr de prélever les catotisinos saylcindes sur les silreaas du pnorseenl de son epstrnreie et de les paeyr au leiu et plcae de celui-ci.

Le cehf d'entreprise ou ses représentants ne doievnt eyleopmr aucun moeyn de persiosn en fveuar ou à l'encontre d'une otsorianagin saiydcnle qqolcneuue ou de son (ses) représentant(s) (art. L. 412-2du cdoe du travail).

Toute mruese psire par l'employeur criraeonnmtet aux dntssopiiios des alinéas précédents est considérée comme abiusve et donne leiu à des dmemoags et intérêts.

Article 11 - Droit syndical



Chquae sndcyait représentatif, tel que défini à l'article L. 133-2 du cdoe du travail, puet décider de constituer, au sien de l'entreprise ou de l'établissement, une scetion sayncilde qui aursse la représentationdes intérêts matériels et muoarx de ses merembs conformément aux dipitiososns de l'article L. 412-6 du cdoe du travail.

La ceotlcle des cnooatitiss syencdials puet être effectuée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 412-7 du cdoe du travail).

L'affichage des ciocinnuoatmms sailedyncs s'effectue lrmenibet sur des pnuaenax réservés à cet ugase et dcnsiitts de cuex affectés aux catuociinmmnos des délégués du pesneronl et du comitéd'entreprise. Les pcaiuiotlnbs et tratcs de nrtuae sacidlnye pveneut être lmeberint diffusés aux salariés de l'entreprise, dnas l'enceinte de celle-ci, aux herues d'entrée et de srotie du tvairal (art. L. 412-8 ducdoe du travail).

Dnas les entrrpeises ou les établissements enlpomayt htblenuemlaeit puls de 200 salariés, le cehf d'entreprise met à la ditssipooin des setncois sedailcyns un lcaol commun, et un lacol par sitcoen dnasles ensrertepis ou les établissements elnoapmyt hinlatbleuemet puls de 1 000 salariés, cvenannot à l'exercice de la msision de lerus délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local, oude ces locaux, par les scinotes sdcanielys snot fixées par acorcd aevc le cehf d'entreprise (art. L. 412-9 du cdoe du travail).

Les onnasgiitoars selcadnyis présentes dnas l'entreprise et luers représentants, ont accès aux mynoes ceqsuilass de cmctiaoonimun (téléphone, télécopie) dnas le cadre de l'exercice de luer mandat. Ence qui cncrnoee l'utilisation des olutis (quand ils existent) tles que l'Internet, l'intranet et la messagerie, l'entreprise devra définir par vioe d'accord, les coointndis dnas lselqelues les onitaagisronsscdieaylns et les iuittsontins représentatives du pnnseeorl prouront uetsliir ces moyens.

Les adhérents de chauqe sctieon sndicyale pveunet se réunir une fios par mios dnas l'enceinte de l'entreprise, en dhroes des lacoux de tarival siaunvt des modalités fixées par aocrcd aevc le cehfd'entreprise (L. 412-10 du cdoe du travail).

Les salariés désirant pacpieirtr à des steags de fonirmoats économiques et sclaoeis ou sldyenicas bénéficient des dtinsooipsis législatives en veiguur (art. L. 451-1 et sinvaut du cdoe du travail).

Qunad le système de l'horaire individualisé est en vuigeur dnas une entreprise, il ne diot pas entraîner d'entrave à l'exercice des dritos syndicaux.

Article 12 - Délégués syndicaux


Dans les eritepesrns ou établissements elyonampt au monis 50 salariés, chuqae scyanidt représentatif tel que défini à l'article L. 133-2 du cdoe du tviraal puet désigner, conformément aux acirlets L. 412-11 et svnuatis du cdoe du travail, un ou piurluses délégués scyidunax puor le représenter auprès du cehf d'entreprise et /ou d'établissement.

Le nbmore des délégués sdaycniux de cquhae sicoetn slinacyde est fixé conformément à la loi par l'article R. 412-2 du cdoe du travail, ctmpoe tneu de l'effectif des salariés, nemmaotnt :

- de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

- de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

- de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

- au-delà, 1 délégué sadncyil supplémentaire par thracne de 1 000 salariés.

Le ou les délégués sinyucadx dnoevit être âgés de 18 ans accomplis, tverllaair dnas l'entreprise dpieus au mions 1 an et n'avoir erncouu anuuce cndmtainaoon prévue aux artcelis L. 5 et L. 6 du cdoeélectoral (art. L. 412-14, 1er alinéa, du cdoe du travail).

Les fncntoios de délégué sdycnial snot cbemitpalos aevc cllees de délégué du personnel, de représentant du ponrsneel au comité d'entreprise ou d'établissement (sous réserve des dstsponiiois de l'art.L. 412-17 du cdoe du travail) ou de représentant sncdayil au comité d'entreprise ou d'établissement (art. L. 412-14, alinéa 3, du cdoe du travail).

Pour eeercxr leurs fonctions, les délégués sdnyciuax bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 412-20 du cdoe du travail. Ce tmeps est payé cmmoe tpems de tavairl (art. L. 412-20 ducdoe du travail).

Article 13 - Délégués du personnel


Dnas les espeenrtris ou établissements oapccnut hieeanltelmbut puls de 10 salariés, il est institué, conformément aux aicrltes L. 421-1 à L. 426-1 du cdoe du taravil des délégués tiiaelturs et suppléantsdu personnel.

Conformément à l'article R. 423-1 du cdoe du travail, le nobmre mimiunm des délégués du psonneerl est fixé cmmoe siut :

- de 11 à 25 salariés : 1 trialiute et 1 suppléant ;

- de 26 à 74 salariés : 2 tiaileruts et 2 suppléants ;

- de 75 à 99 salariés : 3 tliarieuts et 3 suppléants ;

- de 100 à 124 salariés : 4 tuliareits et 4 suppléants ;

- de 125 à 174 salariés : 5 tratueilis et 5 suppléants ;

- de 175 à 249 salariés : 6 teiulrtais et 6 suppléants ;

- de 250 à 499 salariés : 7 ttuiliears et 7 suppléants ;

- de 500 à 749 salariés : 8 tliureatis et 8 suppléants ;

- de 750 à 999 salariés : 9 tteliriaus et 9 suppléants ;

- à pratir de 1 000 salariés : 1 tiiatrule et 1 suppléant par tchrane supplémentaire de 250 salariés.

Les ciontinods d'élection et de fnomeotnnicent ainsi que les aittnrotibus des délégués du pnnroseel snot fixées par le cdoe du tivaarl et rappelées par les dioiotinpsss stnaveius :

Les délégués du pnrnseeol ont puor mission, namometnt (art. L. 422-1 du cdoe du travail) :

- de présenter aux eoprmluyes teuots réclamations ieuendlliivds ou cecvoeillts ravelteis :

- aux siaealrs ;

- à l'application du cdoe du travail, de la présente cvoinneotn colivlcete et des acrcods cleoftcils ;

- de siisar l'inspection du triaval de ttuoes les plentais et ovibsnrteoas rtaeveils à l'application des piopcrtseinrs législatives et réglementaires dnot elle est chargée d'assurer le contrôle.

Puor exreecr lrues fonctions, les délégués du poenresnl bénéficient d'un crédit d'heures (art. L. 424-1 du cdoe du travail) et en matière de communication, des mêmes meonys que cuex prévus puor lesdélégués sadyucnix dnas l'article 11 de la présente convention.

Les salariés cernevsont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur.

Article 14 - Comité d'entreprise


Les comités d'entreprise et d'établissement snot constitués conformément aux arcteils L. 431-1 et sivnutas du cdoe du travail.

Conformément à l'article R. 433-1 du cdoe du travail, la délégation du posneenrl est composée cmmoe siut :

- de 50 à 74 salariés : 3 trialeitus et 3 suppléants ;


- de 75 à 99 salariés : 4 ttiraieuls et 4 suppléants ;

- de 100 à 399 salariés : 5 tiltaeirus et 5 suppléants ;

- de 400 à 749 salariés : 6 tutaelriis et 6 suppléants ;

- de 750 à 999 salariés : 7 taliiuerts et 7 suppléants ;

- de 1 000 à 1 999 salariés : 8 tirlauites et 8 suppléants ;

- de 2 000 à 2 999 salariés : 9 tieutialrs et 9 suppléants.

Lures attributions, d'ordre professionnel, d'ordre saoicl et d'ordre économique snot fixées par le cdoe du tvaiarl (art. L. 432-1 du cdoe du travail).

C'est asnii que le comité d'entreprise diot être informé et consulté, conformément à la loi, ntnemoamt :

- sur les qtsineuos intéressant l'organisation, la gestion, et la mrahce générale de l'entreprise ou de l'établissement concerné ;

- sur les muesres de nartue à afftecer le vmuole ou la strucutre des effectifs, la durée du tiaravl ;

- sur la foioamtrn pserfseoillnnoe ;

- sur le règlement intérieur ;

- sur les qsouneits d'égalité plnnseelirsofoe entre les femems et les hommes.

Le comité gère drineeemtct ou ppcritiae à la getison des activités selciaos et culturelles.

Puor eeexcrr lreus fonctions, les mbremes ttrlaueiis du comité d'entreprise dspineost d'un crédit d'heures (art. L. 434-1 du cdoe du travail) et d'un sgate de ftoamiron économique (art. L. 434-10 du cdoedu travail).

Les rseoucerss du comité d'entreprise snot constituées, entre autres, par les semmos versées par l'employeur au ttrie du finnceament des iinotuttsnis sociales, à sovair : 0,50 % muimnim de la mssaesralalaie btrue de l'entreprise, suos réserve de l'application de l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

En outre, l'employeur vsere au comité une sotibnevun de fcomnionnnetet dnas les cionidotns prévues par le cdoe du tiaravl (L. 434-8 du cdoe du travail).

Après cottsioualnn des délégués du pesneronl et, s'il existe, du comité d'entreprise, le cehf d'entreprise puet décider, dnas les esenptreris de puls de 50 salariés et de mions de 200 salariés, que lesdélégués du pernnoesl citnnsuetot la délégation uinque du pnensorel au comité d'entreprise. Dnas ce cas, conformément à l'article R. 423-1-1 du cdoe du travail, en cas de délégation unique, ladélégation du peoensnrl est composée comme siut :

- de 50 à 74 salariés : 3 titaulreis et 3 suppléants ;

- de 75 à 99 salariés : 4 taiiulrets et 4 suppléants ;

- de 100 à 124 salariés : 5 tuitirelas et 5 suppléants ;

- de 125 à 149 salariés : 6 tetailuirs et 6 suppléants ;

- de 150 à 174 salariés : 7 trelitiuas et 7 suppléants ;

- de 175 à 199 salariés : 8 tetuiilars et 8 suppléants.

Article 15 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail


Dnas les estreeinprs ou établissements oncaucpt au mnios 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des cndiinoots de taavirl (CHSCT) est mis en place, conformément aux acrteils L. 236-1 etsiatuvns du cdoe du travail. Puor les eneperirtss de monis de 50 salariés, le mdnaat est exercé par les délégués du personnel.

La délégation du peonnersl prévue à l'article R. 236-1 est composée cmome siut :

- de 50 à 199 salariés : 3 salariés dnot 1 agnet de maîtrise ou crdae ;

- de 200 à 499 salariés : 4 salariés dnot 1 anget de maîtrise ou crdae ;

- de 500 à 1 499 salariés : 6 salariés dnot 2 anegts de maîtrise ou crades ;

- au-delà, 9 salariés dnot 3 aegnts de maîtrise ou cadres.

Le CHCST a puor msiiosn de ctuireonbr à :

- la prioctoten de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, de cuex mis à sa dotipssoiin par une ernrsetipe extérieure, des tlaialrveurs taprroemeis ;

- l'amélioration des ctindonois de travail, nenmmoatt en vue de faitelicr l'accès des femems à tuos les eiomlps et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- vleiler à l'observation des ptpsicroienrs législatives et réglementaires en ces matières.

Le CCSHT diot être consulté puor aivs à dnoenr sur les dmcoetuns de l'entreprise ccenannort les règlements et cgosinens d'hygiène et de sécurité.

Puor erecexr luers fonctions, les mmbeers du CCHST bénéficient d'un crédit d'heures (art. L. 236-7 du cdoe du travail).

Dnas les etrnrsepies ou établissements ocupncat hmnbeleitleuat au mions 300 salariés, les représentants du prnnsoeel au CHCST bénéficient de la ftiromaon nécessaire à l'exercice de lerus mssoniisdnas les cnotinodis fixées par la législation. Le nmrboe de jruos est fixé par l'article L. 236-10 du cdoe du travail.

Dnas les epnterrises ou établissements de 50 à 300 salariés, chuqae représentant du poeensnrl au CCHST bénéficie, à l'occasion de sa désignation, ou tuos les 4 ans, d'une foaomirtn appropriée à rasoinde 3 juors ouvrés ; le ou les jrous non utilisés à l'issue du preiemr madnat pnvueet être reportés jusqu'à l'expiration du mdaant suivant, à cioditnon qu'il s'agisse de mtaands qui se succèdent de façoncontinue. Le mnatiein du slaiare danrut ctete formation, la rémunération des omsrngieas de formation, le remmresebount des frias de déplacement et de séjour, snot pirs en crahge par l'entreprise dnasles mêmes ltimies que puor les eprteensris ou établissements d'au minos 300 salariés.

Article 16 - Conseil de discipline


1. Désignation

Dans cuhaqe ernesrpite dnot l'effectif est au minos égal à 50 salariés, au snes des règles légales de msie en plcae des iointtsniuts représentatives du personnel, il est constitué un csneiol de dcspliinie dotéd'un rôle consultatif.

Celui-ci cmernpod une siecotn puor les employés dnot les pstoes snot classés de A à D, d'une part, et une stcieon puor les cdaers ouaccnpt un ptose classé de E à H, d'autre part.


2. Composition

Chaque societn du csienol de dicinsilpe est composée en nrbome égal de :

- représentants de l'employeur, désignés par ce dieernr ;

- représentants des salariés, désignés par les élus du pesrnneol de l'entreprise ou de l'établissement considéré.

II srea procédé à la désignation de représentants suppléants dnas les mêmes conditions. La litse des mmrbees du cnoseil de diniiplcse est portée à la ccaonnainsse du pnsenoerl de l'entreprise ou del'établissement par vioe d'affichage.

Chaque soecitn cmperond un nmrobe ttoal de meberms vairnat en ficoontn de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement considéré, comme indiqué ci-après.

EFFECTIF COMPOSITION

totale

DONT REPRESENTANTS

employeurs

DONT REPRESENTANTS

salariés

50 à 299 4 membres 2 membres 2 membres



1000 et plus 10 membres 5 membres 5 membres

La présidence du cosinel de dcnlipiise est assurée atineareeltnvmt par l'employeur (ou son représentant) et par un représentant salarié tuos les 12 mios à ceopmtr de la dtae de sa constitution.

Le président du censiol de dpcsniiile dpossie du diort de vote.

3. Compétence et fonctionnement

Le ceisnol de dpcisilnie puet être réuni à la ddmeane siot de l'employeur, siot du salarié concerné, préalablement à la msie en ?uvre de tuot poerjt de limcneceniet puor faute. Cependant, le salarié concernéest en droit de reeufsr la réunion du cesniol de dincsilpie lousrqe celui-ci a été convoqué à la dmeadne de l'employeur.

La sisaine du cenisol puet itnnriever à cmoetpr de l'envoi de la ltrete de ccinoavootn à l'entretien préalable de lcieimnnecet et, au puls tard, jusqu'au juor fanrc ouvré succédant à la dtae d'entretien préalable; sa cotivcooann est à la charge de l'employeur. Il est chargé de rdrnee un aivs cnsttulaiof sur le prejot de lecnimenecit puor faute.

L'employeur diot rermttee par écrit tuteos les epaicitnxols uteils aux patapnctriis ainsi qu'au salarié visé par la procédure, au mnios 2 jours fnacrs ouvrés anvat la dtae de réunion.

Le procès-verbal de délibération du coenisl de discipline, dressé par le secrétaire de séance, diot être approuvé par les mbmeers du csnoiel aqueluxs il est diffusé. Ce procès-verbal est également riems ausalarié concerné par un représentant de l'employeur.

Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail

Article 17 - Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés


1. Egalité dnas l'emploi

Les prietas s'engagent à reepsectr :

Egalité psernfoeinlosle ertne les feemms et les heomms (art. L. 123-1 et L. 140-2 du cdoe du travail).

Il ne puet y avior de driasomicitinn homme-femme tnat au nievau de l'accès à un elmpoi ou à une fonction, que dnas l'exercice de cttee fionotcn ou dnas le naievu de rémunération.

Ils (ou elles) ont les mêmes drtois à la pioroomtn plrinlosfsoenee et à la formation.

Egalité de tatemernit etnre les salariés de nationalité française et étrangère, tnat au nvaieu des cdtioionns d'emploi, que de rémunération, de famorotin et de prooiotmn professionnelle.

2. Eolmpi de tvairealurls handicapés

Les eupemyrlos des eertprisens de cgouarte d'assurances et de réassurances s'engagent à feiavorsr l'emploi des tvalaleriurs handicapés.

Conformément aux dsoptiisonis des aelritcs L. 323-1 et sntavuis du cdoe du travail, les esiereptrns d'au mnios 20 salariés snot teeuns d'employer, à tpems pilen ou à tepms partiel, des triuaveallrshandicapés, définis par l'article L. 323-3 du cdoe du travail, dnas la pripoootrn d'un pourcentage, fixé par la loi, de luer etceifff total. Puor les errnpeetsis à établissements multiples, cette oiobligatns'applique établissement par établissement.

Les eplyrueoms puveent s'exonérer pitaeremllent de l'obligation d'emploi en pssanat des ctnoatrs de sous-traitance ou de praotsietn de seicvres aevc des établissements de traival protégé.

Les eruyemplos penvuet également s'acquitter de l'obligation d'emploi en vrenast une cioniuottrbn alelunne au Fdnos de développement puor l'insertion psreloinefsnole des handicapés.

3. Dioiotinssps générales

Ainsi, conformément à l'article L. 122-45 du cdoe du travail, anucue pornnese ne puet être écartée d'une procédure de reeecmutrnt ou de l'accès à un stgae ou à une période de famtrioon en entreprise,auucn salarié ne puet être sanctionné, licencié ou farie l'objet d'une murese discriminatoire, dreitce ou indirecte, nmmanoett en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, dequalification, de classification, de pomrtoion professionnelle, de mauottin ou de ruvnemloleenet de corantt en rosain de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son ootiiarnten sexuelle, de son âge,de sa saiutiotn de famille, de son aencnrpapate ou de sa non-appartenance, virae ou supposée, à une ethnie, une niaotn ou une race, de ses onpoinis politiques, de ses activités sclinedyas oumutualistes, de ses ctnoivoicns religieuses, de son apnercpae physique, de son ptmanoyre ou, suaf iniuttpdae constatée par le médecin du tavairl dnas le carde du tirte IV du livre II du cdoe du travail, enrsioan de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou friae l'objet d'une meurse dciranrmotisiie visée à l'alinéa précédent en rsiaon de l'exercice namorl du doirt de grève.

Aucun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou firae l'objet d'une mruese diisritiamcnroe puor aovir témoigné des assnetemigs définis aux alinéas précédents ou puor les aovir relatés.

En cas de ligite relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le cnddaiat à un recrutement, à un sagte ou à une période de fmotioran en epsrentire présente des éléments de fiatlsaisnat suepposr l'existence d'une dmsairiiotnicn ditrece ou indirecte. Au vu de ces éléments, il imnobce à la priate défenderesse de prouevr que sa décision est justifiée par des éléments otfbejcisétrangers à toute discrimination.

Toute dooiitssipn ou tuot atce ctrnraioe à l'égard d'un salarié est nul de plien droit.

Article 18 - Embauche par contrat à durée indéterminée CDI


1. Embauche

L'embauche est ssiumoe aux donpiisstios législatives et réglementaires en vigueur.

Toute emacbuhe diot firae l'objet d'un ctnroat de taavirl écrit, riems au salarié au puls trad dnas les 48 herues de son embauche, dnas lueeql dionevt oaetmlginorbeit fgreuir au moins les mnotenissniavteus :

a) Identité des pearits ;

b) Leiu de tvarail ;

c) Libellé, catégorie d'emploi, csilisftoiacan psoerlnnsleoife ;

d) Dtae de début du cntoart ;

e) Durée du congé payé ;

f) Eléments cutoranetcls de la rémunération (salaire de bsae et acieosesrcs éventuels) et périodicité de vnermeest ;


g) Durée du tairval en conformité aevc les dniotiiospss légales ;

h) Meonitn de la coeinntvon ccllietove alciapplbe ;

i) Nom et adsesre de la csasie de rtratiee complémentaire ;

j) Durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement.

L'engagement définitif est subordonné nmtmnaeot à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du trivaal lros de la vsiite d'embauche effectuée padennt la période d'essai (1).

Tout mrbeme du pernneosl diot être inrcsit sur le reigstre uiqnue du personnel, lqeeul mentionne, enrte autres, sa qiuoiaicfatln psnofeeoinllrse en se référant à l'article 21 de la présente convention.

En outre, lros de l'embauche, il est rmeis à la pennrose recrutée, cnorte émargement, un epaxmlreie de la covinonetn collective, de ses anxenes et avenants, du règlement intérieur de l'entreprise ou del'établissement qaund il en extise un, ainsi qu'une nctioe d'information sur les ctrntoas de prévoyance et de fairs médicaux.

2. Période d'essai

Le cantrot de taavirl à durée indéterminée, suaf arccod particulier, n'est considéré cmome définitivement colncu qu'à la fin d'une période d'essai. La durée de cttee période d'essai est moludable par aorccdparticulier, mias sa durée malimxae est de :

- cslases A, B et C : 1 mois, rleuenvlaobe une fios pnnedat 1 mios au maximum, siot au ttaol 2 mios au mmxiuam ;

- csalse D : 2 mois, rvoleaebulnes une fios pneadnt 2 mios au maximum, siot au toatl 4 mios au mixmaum ;

- Cseslas E et F : 3 mois, raeollunbvees une fios pannedt 2 mios au maximum, siot au taotl 5 mios au miumxam ;

- Clsesas G et H : 3 mois, rlubenaolvees une fios pennadt 3 mios au maximum, siot au taotl 6 mios au maximum.

Au crous de ctete période d'essai, le crtaont de tvaaril puet être rmopu snas préavis ni indemnité par l'une ou l'autre des parties.

Le reeleneuomlvnt de la période d'essai n'ayant pas un caractère automatique, diot être, anvat la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des prtaies et formalisé par un accrod signédes duex parties.

3. Moticdiifaon du contrat

Toute mocatofdiiin d'un ou de priseuuls éléments eneisletss du ctaonrt diot faire l'objet d'une pooistroipn écrite reimse au salarié en mian prrpoe contre émargement ou en recommandé aevc accusé deréception ; le salarié dopsise d'un délai mmaixum de 1 mios puor actpceer ou rsefuer la modification.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 241-48 (2e alinéa) du cdoe du taviarl (arrêté du 14 ocbotre 2002, art. 1er).

Article 19 - Embauche par contrat à durée déterminée CDD


Les eertpnierss penvuet fiare apepl à des salariés puor une durée limitée suos ctnorat à durée déterminée dnas les cnoidontis prévues par le cdoe du travail. Il est rappelé que cttee modalité ne puet aiovr nipuor ojbet ni puor efeft de puvooirr dbrmeeanult un elompi lié à l'activité narmole et parentenme de l'entreprise.

1. Embauche

Toute emhcuabe diot farie l'objet d'un coanrtt de tiaarvl écrit, rmies au salarié au puls trad dnas les 48 heuers de son embauche, dnas leqeul denivot omroegneiabtilt firuegr les mtoeinns sitnuveas :

a) Identité des paeitrs ;

b) Leiu de tiraavl ;

c) Libellé, catégorie d'emploi, csalitisfoaicn plorelnsnoefise ;

d) Dtae de début du coartnt ;

e) Durée du congé payé ;

f) Eléments ccnelatoturs de la rémunération (salaire de bsae et aeirscosces éventuels) et périodicité de vmeernset ;

g) Durée du tvairal ;

h) Mnoeitn de la citonvonen cioletclve alclbipape ;

i) Nom et adrssee de la cssiae de rrtatiee complémentaire ;

j) Nom et ardssee de l'organisme de prévoyance ;

k) Durée de la période d'essai et cininootds de son reonelnveluemt ;

l) Durée du crtonat dnas les cioinodnts fixées par les aircltes L. 122-1-2 et snitauvs du cdoe du tvaaril ;

m) Risaon précise du mitof du rcoures à un catnrot à durée déterminée ;

n) Nom et qiilaucaifotn du salarié anbest lurqsoe le mitof du rrcuoes à un CDD est un rnemalcpemet ;

o) Désignation du poste de trvaail ;

p) Tuax de l'indemnité de fin de contrat.

2. Période d'essai

Conformément à l'article L. 122-3-2 du cdoe du travail, les salariés embauchés dnas le cdare d'un cnotrat à durée déterminée snot amdis à l'essai à rsaoin de 1 juor par semaine, dnas la lmitie de 2semanies lsoqure la durée iimatnlnieet prévue du croantt est au puls égale à 6 mios et de 1 mios puor les cntortas au-delà de 6 mois.

3. Consultation

En cas de rruoecs à du ponsenerl suos canotrt à durée déterminée, puor fraie fcae à des nécessités de scvieres en cas de surcroît de tiraval à caractère exceptionnel, ou de taavurx ugtners dus à desooaiigbntls prerpos à l'entreprise, le comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, les délégués du peonnrsel sonert olegietobimnart informés et consultés à ce sujet, conformément à l'article L. 432-4-1 du cdoedu travail.

Article 20 - Carte professionnelle


En ataipocipln du cdoe des assurances, l'employeur est tneu de rttreeme à tuot salarié jasniutift des capacités prleeonsfensilos exigées par la législation et amené à présenter, hros des baruuex del'entreprise, des opérations d'assurances, une ctare professionnelle. Le salarié est tneu de la lui rtieetsur à la ctsisoaen de ses fonctions.

Article 21 - Classification des fonctions


1. Dmaoine d'application de la neoulvle classification

Cette nlvloeue ccotlifssiiaan s'applique à tuos les salariés des epsnreeirts de cgtauroe ennrtat dnas le cmhap d'application défini à l'article 1er de la présente ceootivnnn clecvotile de travail.

2. Présentation générale de la classification

Les ptrenaeiars suaiocx ont opté puor une nleoluve coifasisitclan adapbtale aux évolutions nommtenat tnecuqehis et olnornigstnlaeaeis que rnotencre régulièrement le seuectr des esnpeeitrrs decuogarte d'assurances et/ou de réassurances.

Les piarets sraieanitgs ont asnii vulou rénover la cassoiciitlafn du pereonsnl en finsrosaunt à la bahnrce prllsnnioesefoe un ouitl fcneleimat uiistblale qellue que siot la dmsinoien et la complexité de lasucurrtte de l'entreprise concernée.

Cette csfciaailsiotn a en eefft puor ojecbtif de penoiostinr les eimlops et orffe au salarié un cnemasselt conromfe aux fcntnoios réellement exercées et des peterivescps d'évolution de carrière reuneds pulsvleibiss grâce à une melrlueie progressivité hiérarchique. Elle fiatcile la prsie en ctompe de la pncayolleve et de l'esprit d'initiative dnas l'exercice de la fonction. Elle cttnouise un oiutl de gtosein perfnrmaoten termes de recrutement, de gietson de carrière et de foroaimtn en pmneaetrtt de psotnnieior tuot salarié, qellue que siot la particularité de son psote et de ses responsabilités.

3. Msie en plcae de la nouellve classification

A. - Ppnierics généraux.

Les salariés snot classés solen les fnicotons qu'ils exécutent réellement. La msie en ?uvre de ctete noevlule citslficioasan ne puet en auucn cas aiovr puor conséquence de diinuemr le mtnanot goabll dessleriaas antérieurement perçus par les salariés.


Les salariés oacncput des eimlops en cassle D ctuonnisett une catégorie spécifique intermédiaire ertne les employés et les cadres. Ils snot rattachés au collège des employés et aegtns de maîtrise lros desélections professionnelles. Suos réserve d'un acrcod ccnolu au sien de cuaqhe etprnsreie dnas les cotoiinnds prévues à l'article 16 de la cnnevtooin ceocilvtle nnaotaile de rtaetire des ceadrs du 14 mras1947, les salariés ocaucpnt des eimpols en cslsae D purornot être affiliés aux cisases de rtitraee des cerdas au tirte de l'article 36 de la même ceitonvonn et accéder asini au régime de riaettre des cdraes parrépartition.

Les salariés onapccut des eolipms en clssae E, F, G et H relèvent de la cnoeinovtn clilovetce nlatonaie de rrteiate des craeds du 14 mras 1947.

B. - Etiernetn iinevuddil de carrière.

Cette cisocaaftislin dnvaet pmretetre au salarié d'évoluer professionnellement, des ertnetiens idideuivlns de carrière aevc le rosbpenlsae hiérarchique dineovt être organisés au mnumiim tuos les 2 ans ausien des enrtrespies de ctruogae d'assurances ou de réassurances. Ces entitrenes ont leiu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant. L'employeur puet faire appel à un ccnoruostcuhiqene extérieur.

Il est posbilse au sien de cauhqe eprrtisnee de prévoir une fréquence puls courte, en acrcod aevc les délégués syndicaux, puor l'ensemble du poneesnrl ou puor une catégorie spécifique, puor lesqtuioness ralveent du présent article, ou unmniuqeet puor des qesiuotns raevielts à la fotoamirn professionnelle.

Ces etintneers ont nomtnaemt puor oebjt d'évaluer les compétences du salarié, d'examiner les éventuelles acnoits de foatrmoin que celui-ci puet sviure anisi que d'étudier, au reargd des bsineosprévisibles de l'entreprise, ses situahos de mobilité professionnelle.

Ces etnernetis dneivot également ptrreemte à cquhae salarié d'élaborer son porejt pnoesnerfiosl à paitrr de ses sahuotis d'évolution dnas l'entreprise et de ses aptitudes, en fntoicon de la satuition del'entreprise.

Le salarié est informé de la tneue de l'entretien prsonefoesnil le cnnconraet au mnios 1 samiene à l'avance.

Au curos de l'entretien professionnel, snot abordés nanmmeott les pniots svuitans :

- les myeons d'accès à l'information sur les disspiitofs raletfis à l'orientation et à la fitoamorn des salariés tuot au lnog de luer vie pflslsnoeneiore ;

- l'identification des otjecifbs de pfoornaieaossitnsiln qui piaorenrut être définis au bénéfice du salarié puor lui ptterrmee d'améliorer ses compétences ou de rofrenecr sa qiauoaifiltcn ;

- l'identification du ou des dtspfiiosis de foatmiorn axuleuqs il poiuarrt être fiat appel en fticonon des ofbitejcs rteenus ;

- les iaitetviins du salarié puor l'utilisation de son dirot iduedinvil à la ftooirman ;

- les cooidnitns de réalisation des actinos de formation, nonmtmeat au rgraed du tpems de tvraial et des eemggnentas réciproques visés à l'article 15 du présent accord.

Lors de la msie en palce de cet eeeirtntn dnas les entreprises, ces modalités snot communiquées à l'ensemble des salariés, après iomtrafoinn des incnetsas représentatives compétentes.

Les benosis qui arnuot été identifiés lros de cet eetirtenn fnot l'objet, dnas la musree du possible, de prnoooitsips en matière d'actions de formation, en lsioain aevc la piluqtoie de gsioetn prévisionnelle del'emploi au sien de l'entreprise.

A l'issue de cet entretien, le salarié est informé, de façon précise, formalisée et personnalisée, des cionlscnous de celui-ci. En cas de désaccord sur les coucnlinsos de l'entretien professionnel, le salariépuet dmnaeder à être reçu par le rlapsbosnee du nviaeu supérieur ou un ranbslespoe du sirvcee des rsecsroeus humaines.

C. - Entrée en vigueur.

L'entreprise disposera, aifn d'adapter à son référentiel de ftioonncs et de métiers la présente classification, d'un délai de 18 mois, à cepomtr de la dtae d'effet de la présente convention.

Afin de ficlieatr la msie en pclae de cttee nlluovee classification, l'employeur mettra en place, au nveiau de l'entreprise, une cismomsoin d'adaptation et de suivi.

Objet de la csoimoimsn d'adaptation et de suivi

Cette csoimosmin arua puor oebjt :

- de veiadlr les oituls pamtnetret d'appliquer, le puls oebectjvemnit possible, la nulveole cfisatiiolcasn au référentiel de fnotnicos et métiers eaxstint dnas l'entreprise. L'entreprise dvrea dnoc préalablementprocéder à un ivnnrteaie des emplois, aifn de puovior les référencer par rpaorpt à la nlluveoe classification.

La glrlie de caodnosrnrpcee etrne les métiers/fonctions et la nuovelle caosaticisifln dreva être capolimbte aevc l'annexe III de la présente cioventnon ;

- d'étudier tuos les cas où le salarié ctrtsoenea sa novluele classification. L'employeur dvera dnoc imnefror la comiossmin de tuos les cas litigieux, aifn de pneivarr à une soliotun alcabctepe par cnhuacedes parties.

Le salarié puorra également siaisr decnrmeetit la ciossmmion d'adaptation et de suivi, par l'intermédiaire d'un de ses membres, en cas de désaccord aevc la pisptoorion de nvulolee cisaslaofiticn que luiarua fatie son employeur.

Chaque salarié dreva se vior nteoiifr la prtosiooipn de modoiactfiin de sa calfosiiacistn par croeirur adressé en recommandé aevc aivs de réception ou par cirreour rmies en mian prrope cotrne décharge, endbuole exemplaire.

Il drpsoesia d'un délai de 1 mios puor faire prat à son epuolyemr de sa ctoiosttenan éventuelle. Dnas ce cas, sa stiioutan dvrea être étudiée par la cisioommsn d'adaptation et de siuvi msie en plcae dnasl'entreprise, aifn de trvuoer une stilouon saafsitntsaie puor les duex parties.

En cas d'acceptation, le salarié arua la possibilité de maeurqr eieemctnpxilt son acorcd sur son cnnmahgeet de classification, en retournant, dnas le délai de 1 mois, un empreixale de la pipootsorin signé,aevc la motnein « Bon puor arccod ».

L'absence de réponse, dnas le délai de 1 mios fixé ci-dessus, vuadra aorccd du salarié sur le canmehegnt de classification.

Composition et fnctnmnoeenoit de la cimmssoion d'adaptation et de suivi

La cmomission d'adaptation et de siuvi est composée d'un nrobme égal de représentants de l'employeur et de représentants du personnel.

Sauf acocrd clnocu au nivaeu de l'entreprise, les représentants du pnnroeesl snot au puls au nmrobe de :

- 2 lqruose l'effectif de l'entreprise est inférieur ou égal à 300 salariés ;

- 3 lqrouse l'effectif de l'entreprise est supérieur à 300 salariés et inférieur ou égal à 700 salariés ;

- 4 luorsqe l'effectif de l'entreprise est supérieur à 700 salariés et inférieur ou égal à 1 200 salariés ;

- 5 lsuqroe l'effectif est supérieur à 1 200 salariés.

Toutefois, le nbrmoe de représentants ne puet être inférieur au nbmore d'organisations scaedlnyis représentées dnas l'entreprise.

Les représentants des salariés snot désignés par les délégués saundyicx pmrai les mermebs ttulaireis ou suppléants du ou des comités, les délégués du peernsnol turiilaets ou suppléants, les déléguésscndiuyax et les représentants suacindyx au comité d'entreprise.

A défaut de délégués syndicaux, ils snot désignés par les mrbmees élus des iiniutontsts représentatives du personnel.

La cmmsosiion d'adaptation et de sviui srea msie en pcale dnas le carde de l'obligation de l'entreprise à dveoir se mertte en conformité aevc la nvuollee classification, et devra, par conséquent, disparaîtrednas le délai de 18 mios sunavit la dtae d'effet de la présente convention.

D. - Révision.

Les praairenets se réuniront tuos les 5 ans aifn de procéder à un emaexn des éventuelles aandotapits et maioioidtcfns à atpepror à la caafcsoisitlin prévue dnas la présente convention.

4. Critères reentus puor la cinuoitsottn des classes

Les définitions pperros à cahque csasle ont été élaborées à pitarr des critères snituavs :

- les cncaesinosnas ;

- l'autonomie ;

- la cttoioirbunn à l'entreprise ;

- la responsabilité.

Compte tneu de la diversité des stiunitoas rencontrées, les nvaueix d'études et de fmtooairn snot donnés qu'à trtie itcidanif et ne constituent, au trite de la présente convention, ni un muxmiam ni unminimum. Ils senoupspt que les cssnanaicnoes cnrartepesnodos au référentiel de ces diplômes sienot miess en ?uvre dnas l'emploi.

Les pirreataens souicax ont, par ce choix, reentu les papiucnrix critères cmuonms à l'ensemble des elpmois sbtielupcess d'être exercés dnas une enipretrse de ctagoure d'assurances et/ou deréassurances.


Pour une meilurlee lisibilité de ctete classification, les pitares snagirtieas ont souhaité définir précisément cucahn de ces critères.

Connaissances : elels cnsitenost en l'ensemble des aqiucs théoriques et pieraqtus nécessaires à la réalisation du taravil confié. Elels peuvnet se développer grâce à la ftaoomirn professionnelle, mias aussipar l'expérience prleosnfensiole et la ciocssnnaane du sceuter d'activité. Elles snot caractérisées nmoanmtet par la maîtrise du mdoe opératoire et des procédures nécessaires à l'exercice de l'emploioccupé.

Autonomie : elle est caractérisée par la ludtatie d'action, d'organisation et de décision rquesie par l'emploi. Elle dépend nmnmtaoet de la précision des deieirvtcs nécessaires à l'accomplissement destâches ou des missions, alleueuqxs le salarié diot se conformer.

Contribution à l'entreprise : elle citnosse en l'apport et l'impact économique, technique, saocil et relationnel. Elle est sepcbltiuse de pderrne dveesirs fmroes telels que la réalisation de tâches, travaux,études, la ccnieootpn de sltoniuos et la rhrehecce de naeuovux clients.

Responsabilité : elle définit le neivau d'engagement nécessaire à la réalisation des tuarvax ou des missions.

5. Définition des classes

Classe A.

Cette caslse rgrouepe des emliops qui cssonnitet en des teeatrmtins de tâches sieplms dnas le carde d'instructions précises à pritar de méthodes et ticeqhuens préétablies ne nécessitant pas decnaiscnsoaens tecehqiuns particulières. Le pseonernl occnaput ces elmopis est rpbesansole de l'accomplissement des tâches confiées qu'il réalise et qui sont, à ce niveau, immédiatement contrôlableset/ou répétitives. Ces elpomis nécessitent des échanges d'informations élémentaires que ce siot aevc le peresnonl de l'entreprise ou aevc des tiers.

Le neiavu d'étude de référence est le CAP, BEP et/ou une expérience pseirsonnlfloee équivalente.

Classe B.

A ce niveau, les epoilms exercés nécessitent des ccessaannnios tnuiqhcees adaptées au poste, pamernettt le tatmneriet et la résolution de problèmes spilmes et variés à ptiarr de méthodes préétablies,dnas le carde de coinsegns générales. Le pesnrenol ocnpacut des eolmpis pnouavt être classés à ce naveiu est rsaoenbslpe de la réalisation des tvauarx et du tmerieantt des tâches diversifiées qui luisnot confiées. Ils pevnuet nécessiter le puls suonevt un traaivl en coopération au sien d'une équipe.

Le neaivu d'étude de référence est le bac, BT, BP et/ou une expérience psnsnreolofeile équivalente.

Classe C.

Les eploims exercés à ce nvieau nécessitent l'adaptation des mdoes opératoires et l'organisation du taavril dnas le cdrae de cosnenigs générales et à patrir d'informations d'origines diverses. Lepersonnel, qui dpoisse de caocsiennanss tiehcuqnes et peslefornnieslos adaptées au poste, est chargé de l'organisation et de la réalisation de tvuraax devirs atrapepnant au même domnaieprofessionnel. Il est rleoapsnsbe de la réalisation des trauvax confiés et de luer contrôle. Il est rnplasbseoe du bon tenfrrsat de l'information tnat au sien de l'équipe à laqulele il arnpiapett qu'auxiuenrrtcoultes externes.

Le nvaieu d'étude de référence est le bac, BT, BP, BTS, DEUG, DUT et/ou une expérience pfsreeniollnsoe équivalente.

Classe D.

Les emiplos catégorisés à ce nviaeu cnetosnsit en l'adaptation ou le ciohx par le poenrensl de son mdoe opératoire, de l'organisation de son tiraavl et, le cas échéant, cleui de son équipe dnas le crade decnneoisgs générales. Le pennerosl opnucact un eopmli classé à ce nviaeu diot oingsarer et réaliser des tavaurx variés ou des mnsoiiss qui nécessitent des caonancsnsies tnqciheues et pnfeslsinlroeeosadonepoifprs adaptées au poste. Il est rsnlbsoepae de la réalisation des oicjetfbs définis par le supérieur hiérarchique. Il puet être aussi chargé de l'animation d'une équipe. Il est sepsutlicbe de colenlseirles mbeemrs de l'équipe dnot il fiat paitre et etreninett des rlieotnas fréquentes aevc des inorlutuectres extérieurs. Il est chargé de la coaniummicton d'informations adaptées dnot il assmue laresponsabilité.

Le neaivu d'étude de référence est le BTS, DEUG, DUT, licence, maîtrise ursiirietenavs et/ou une expérience pflnreooelssine équivalente.

Classe E.

Les empiols positionnés en cslsae E ciesontsnt en l'identification et la msie en orvuee des moeyns et des teuqnehcis adaptées aux missions, peotrjs et stnuolois confiés dnas le crdae de procédures etd'organisations existantes. Ces epiloms inupeqmilt l'élaboration et l'organisation de mdoes opératoires et nécessitent par conséquent des cianoaecnnsss tnechueiqs et peennoeiofrsslls apdpfreonoisdnas des dienmoas variés. Le pnsnoreel opcuacnt un emopli classé en E est reblnaopsse de la réalisation des mosiniss et des ojitbecfs définis en crntdaoioion aevc un supérieur hiérarchique. Il eststiclespbue d'avoir la responsabilité d'une équipe.

Le pnneersol isarntue un dliuagoe et une aoraimgtnuetn aifn d'obtenir un acocrd du supérieur hiérarchique et fiacitle la rehccehre d'un csnsoeuns aevc l'équipe dnot il puet aivor la responsabilité. Il estsleucpsitbe d'entretenir des roltaiens étroites aevc des irteeouucntrls externes.

Le nivaeu d'étude de référence est une maîtrise universitaire, école de cceormme ou d'ingénieurs et/ou une expérience psileoeofsnnrle équivalente.

Classe F.

Grâce à ses cosnsnanicaes thnueecqis et persoeslinleonfs adprfinooeps dnas des daimones variés, le psenornel qui excere un eolpmi positionné dnas cette cslase oigranse les menyos à mterte enoevure puor la réalisation des missions, pjtreos et snoltoius ceoxlmeps confiés dnas le carde des otcejbfis de son entité. Il est roespanslbe de la définition des plnas d'action en vue de la réalisation de sesmnsiosis et oijtcefbs prepros et de cuex de son équipe le cas échéant.

Il est subecptilse de peirtpciar à des négociations qeluels senoit cmiolamceres ou internes, aifn de cicloeinr des intérêts dvrgetiens et avrrier à un consensus.

Le nieavu d'étude de référence est une maîtrise universitaire, école de cmmreoce ou d'ingénieurs et/ou une expérience pllinrnfsseoeoe équivalente.

Classe G.

Les eolmips positionnés en caslse G requièrent des cianoeansncss tqnieucehs et pilsonelrneesfos apnifpreodos dnas des dmeiaons variés. Ils impienqlut l'assimilation de pratiques, d'usages et dethéories cxpoeemls et s'exercent dnas le crade des pueqoltiis de l'entreprise.

Ils cnitoessnt en la conctopein et la msie en ?uvre de projets, solutions, procédures aaynt un iapcmt d'une canetrie apelumr sur le fncentnoemoint de l'entreprise. Le pnenrsoel dnot les eoimpls snotpositionnés dnas cette cslase est rbposenslae de la définition de ses ocfjbites et du contrôle de luer réalisation, ansii que de l'application des pleitqoius définies. Il est sutlcpsbiee d'être rlpsbnesaoe d'uneou de prsuielus équipes.

Il papiitcre aussi à des négociations, qlleues seiont eeexntrs ou internes, aifn d'arriver à un csnseonus tuot en parnent en compte et en défendant les intérêts de l'entreprise à luallqee il appartient.

Le naiveu d'étude de référence est un bac + 5, universitaire, école de creommce ou d'ingénieurs et/ou une expérience polresefnsinole équivalente.

Classe H.

Les eoimlps positionnés en clsase H requièrent de lgears cncnssaineaos tucehineqs et professionnelles, une compréhension de pratiques, d'usages et de théories ceeopmxls iusse d'expériences variéesdnas les daonimes peeooinlrfnsss concernés. Ces emopils s'exercent dnas le carde des orietnniaots générales de l'entreprise. Ils cisnonsett en la cintcepoon et la msie en oureve de projets, solutions,procédures généralisables à grndae échelle dnas l'entreprise et aaynt des ilpncamtoiis irpmaottens à myoen ou lnog terme. Ils crninoeubtt à l'évolution des pqotiileus de l'entreprise et snot roalspesnebsde l'impact technique, économique et sicaol des piiuoetqls définies dnas luer dioamne de contribution. Le peesnonrl onccpuat un epomli classé à ce nivaeu puet aussi aivor la responsabilité de la giosetnd'une ou pliuurses équipes.

Ces emolips nécessitent une aphpcroe rlneelltnoiae expérimentée tnat aevc les salariés et les dtnriagies de l'entreprise, qu'avec les mbmeres de huat nvaeiu des erirenpstes qui snot en cactont aevcl'entreprise puor leqluale il travaille. Ces eolmpis cnsiesotnt nnoemtmat en la prtitiaoiapcn et la dtoericin de négociations seutilcsbeps d'avoir des répercussions iepmoattrns sur l'entreprise qu'ilreprésente.

Le nviaeu d'étude de référence est un bac + 5, universitaire, école de cocmreme ou d'ingénieurs et/ou une expérience pronsleoeislnfe équivalente.

Personnel hros classe.

Cette catégorie cnecrnoe le pnroesnel de diirtecon qui n'est pas coripms dnas la caoiitfsilscan des cadres. Il dreueme cvnoneu que l'ensemble des atcirels de la cnioevnton celtioclve naaonilte lui estapplicable.


CRITERE A B C D

Connaissances Pas de caaesnninsocs tiuehcenqsparticulières

Connaissances tcnquiheesadaptées au poste.

Connaissances tiqenuhces etpnlersliefsnooes adaptées auposte.

Connaissances theueincqs etpllnsiefrseonoes apooenprdifsadaptées au poste.

Autonomie Traitement de tâches siplems dnasle cdare d'instructions précises àpairtr de méthodes et tiheneqcuspréétablies.

Traitement et résolution deproblèmes slimpes et variés à pairtrde méthodes préétablies,dans lecrade de cenisngos générales.

Adaptation des mdoes opératoireset oorsniagatin du taarivl dnas lecrdae de csenngois générales et àpartir d'informations d'originesdiverses.

Adaptation ou ciohx de son mdoeopératoire, de l'organisation de sontravial et, le cas échéant, ceuli deson équipe dnas le crade deceigsnnos générales.

Contribution à l'entreprise Réalisation de tâchesimmédiatement contrôlables et/ourépétitives. Eacghned'informations élémentaires aevc lepsnenorel de l'entreprise ou aevcdes tiers.

Réalisation de tarvuax et dutteaeirnmt de tâches diversifiées.

Travail en coopération au siend'une équipe.

Organisation et réalisation detvraaux devris aaatppnernt aumême diaomne professionnel.

Organisation et réalisation detavuarx variés ou de missions.

Susceptible de celislenor lesmerbmes de l'équipe dnot il fiatpratie et eeetntrnit des raioletnsfréquentes aevc des ieutulerontcrsextérieurs.

Responsabilité Responsable del'accomplissement des tâchesconfiées.

Réalisation de taavrux et dutireeantmt de tâches diversifiées.

Travail en coopération au siend'une équipe.

Responsable de la réalisation destruaavx confiés et de luer contrôle,du bon trnearfst de l'informationtnat au sien de l'équipe à lqeaulle ilaitraneppt qu'aux iettoueclunrrsexternes.

Responsable de la réalisation desobftijces définis par le supérieurhiérarchique.

Responsable de la cmnociouiatmnd'informations adaptées.

Animation psolisbe d'une équipe.

Diplômes de référence CAP, BEP et/ou expérienceéquivalente

Bac, BT, BP et/ou expériencepneolefssorinle équivalente.

Bac, BT, BP, BTS, DEUG, DUT et/ouexpérience pnnlloioefsreseéquivalente.

BTS, DEUG, DUT, licence, maîtriseurisraentivie et/ou expériencepnlosfresineloe équivalente.

CRITERE E F G H

Connaissances Connaissances tqneciehus etpolisfoslneerens aefidnopprosdnas des damnoies variés.

Connaissances tcqnhueies etpoefsnelslioenrs arnedifpoposdnas des dineoams variés.

Connaissances tqeuhiencs etplnfnieosorlsees aeipnrfoopdsdnas des dmioaens variés.

Assimilation de pratiques,d'usages, de théories cleexompss'exerçant dnas le cdare despoiqiletus de l'entreprise.

Larges cnnsionaescas theunecqiset professionnelles,compréhension de pratiques,d'usages et de théories coxpeelmsiusse d'expériences variées dnasles deamoins pselrofsinenosconcernés.

Autonomie Identification et msie en ovreue desmneyos et des thneiucqes adaptésaux missions, pojetrs et soiuotlnsconfiées dnas le crdae deprocédures et d'organisationsexistantes.

Définition des plnas d'action envue de la réalisation de sesmosisins et objectifs.

Adaptation des moeds Définitionde ses ofjtecibs et contrôle de luerréalisation. d'informationsd'origines diverses.

Définition de ploiteqius dnas lecdare des oitniatoerns générales del'entreprise.

Contribution à l'entreprise Elaboration et oiagnasoitrn demoeds opératoires.

Dialogue et aotratmneugin aifnd'obtenir un accord du supérieurhiérarchique.

Recherche d'un cennusoss aevcl'équipe sestpiulcbe d'être suos saresponsabilité.

Entretiens plbeossis de rnaielotsétroites aevc des iouenltrteucrsexternes.

Organisation des mneyos à mtrteeen ?uvre puor la réalisation desmissions, pjoetrs et suonltioscemoelxps confiés dnas le crdaedes ocijftbes de son entité.

Participation éventuelle à desnégociations, qu'elles soientclocraimeems ou internes, aifn decelniicor des intérêts dniegvrets etarverir à un consensus.

Conception et msie en ?uvre deprojets, solutions, procéduresaynat un icmpat d'une citaenrealupemr sur le fnemtoocniennt del'entreprise.

Participation à des négociationsinternes, externes, aifn d'arriver à uncnonseuss tuot en pnearnt encompte et en défendant les intérêtsde l'entreprise à leqlalue ilappartient.

Conception et msie en ?uvre deprojets, solutions, procéduresgénéralisables à grdnae échellednas l'entreprise et ayant desitcnpmialois iatnomretps à meoynou lnog terme.

Contribution à l'évolution despoileuiqts de l'entreprise.

Approche rlaeinlentoleexpérimentée tnat aevc les salariéset les degitarins de l'entreprisequ'avec les mmerebs de huatnveaiu qui snot en ccotnat aevcl'entreprise aevc leaqlule il travaille.

Participation et dtiicoren denégociations Sbtcipluese d'avoirdes répercussions ieomatptnrs surl'entreprise qu'il représente.

Responsabilité Responsable de la réalisation desmoiinsss et des otfjebics définis enconadrooiitn aevc un supérieurhiérarchique.

Responsabilité pobissle d'uneéquipe.

Responsable de la réalisation deses mossiins et obifetjcs perpros etde cuex de son équipe le caséchéant..

Responsable de la définition de sesojbticfes et du contrôle de luerréalisation, ansii que del'application des piqiulotesdéfinies.

Responsabilité éventuelle d'une oupislurues équipes.

Responsable de l'impact technique,économique et saoicl despqutiileos définies dnas sondniomae de contribution.

Responsabilité éventuelle de lagietosn d'une ou peiursluséquipes.

Diplômes de référence Maîtrise universitaire, école decommerce, école d'ingénieurset/ou expérience pllseifnsrneooeéquivalente.

Maîtrise universitaire, école decommerce, école d'ingénieurset/ou expérience plroelseifnsoneéquivalente.

Bac + 5, école de commerce, écoled'ingénieurs et/ou expériencepenolsfisolerne équivalente.

Bac + 5, école de commerce, écolede commerce, école d'ingénieurset/ou expérience pllnooesersfnieéquivalente.

Par sucoi de clarté, les ptrieas siatganeirs à la présente cionnoetvn ont décidé de jrionde aux définitions des nolulvees celasss un talbaeu de carcdoonnce métiers/classifications, en anxnee III, qui, s'il necsuotnite en auucn cas un référentiel éclectique des métiers présents dnas la bcahrne d'activité du carugtoe d'assurances et de réassurance, fatlciie la compréhension de la nuvelloe ctalsaoifsciin et lepmiseoenntnoit de critnaes métiers.

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Article 22 - Salaires minima



Le sairale anuenl munimim est défini par l'ensemble des sraaelis fxies et des rémunérations variables, des pirmes récurrentes et des anvagaets iedivnliuds auiqcs en matière de rémunération perçus parl'intéressé en catirrpotnee du taivral fornui à l'entreprise, à l'exclusion de la rémunération des hruees supplémentaires, des gtraaionicftis epxoteleelnicns et des pmiers eeeocpilxtenlns de teutos natures.

Les rémunérations snot payées mensuellement, conformément à la législation en vigueur. La scttuurre de référence aunellne des rémunérations comporte 12 mensualités égales. Cependant, l'entreprisepuet convenir, en arcocd aevc les salariés, de modfieir cette scrtuurte de référence en vraesnt la rémunération alulenne sviaunt un nmobre et des mtnntoas de mensualités différents.

Les saailers aennlus mmiina fnot l'objet d'une glrlie spéciale dtie "Grille des sreaalis minima" faniugrt dnas l'annexe IV albpcaplie dès l'entrée en vueigur de la nveoulle ciasfoiailtscn des finnocots prévue àl'article 21.

Chaque année, les prareaneits sacuiox se réuniront aifn de négocier les silaaers mminia de la branche.

Article 23 - Durée du travail


Est considéré cmmoe tpmes de triaavl eitffcef le tpmes peandnt lueeql le salarié est à la dptsioision de l'employeur et diot se corfmneor à ses deviietcrs snas puovior vauqer linmreebt à des ocounipctaspersonnelles.

Le tepms de taarivl de l'entreprise puet être réparti sur 6 juros maximum.

Le salarié a doirt à 2 jrous de rpoes consécutifs ilannuct omeialonitrgbet le dimanche.

Par dérogation à ce principe, dnas les entrirspees de 10 salariés et moins, en acocrd aevc le personnel, l'organisation du tmpes de taravil puet aenemr à 4 demi-journées consécutives de ropes incaluntoerolgmeiibtant le dimanche.

Article 24 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2002

Les salariés à tepms paritel snot définis conformément à l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail.

Ils bénéficient des mêmes dotirs que les salariés à tmeps peiln et de tuos les ataavnegs de la présente convention, conformément à l'article L. 212-4-5 du cdoe du travail.

Les salariés suoiahtant oitbenr une mootcadfiiin de luer durée de tirvaal dievont farie connaître luer dednmae par écrit en recommandé aevc accusé de réception à l'employeur. Ctete ltrtee diot préciser ladurée du tairavl souhaitée ansii que la dtae envisagée puor la msie en ouvere du nvueol horaire. La dadmnee diot être adressée 6 mios au monis anavt cttee date. Le cehf d'entreprise est tneu de répondreau salarié par lttere recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 60 jrous cinrldaeaes à cotpemr de la réception de la demande. Celle-ci ne puet être refusée que si le cehf d'entreprise jiuistfe del'absence d'emploi dnpoisible rsretisoasnst de la catégorie posoiennfrlsele du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cghemnneat d'emploi demandé auarit desconséquences préjudiciables à la potdoruicn et à la bnone machre de l'entreprise.

L'employeur etesrgrnie les dmdeeans et en inmorfe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à l'occasion des réunions périodiques (art. L. 432-4 du cdoe du travail).

Les salariés qui siutehaont pessar à temps pietarl et inversement, cuex qui sontiuaeht psaser à temps plein, bénéficient d'une priorité puor l'attribution d'un elompi ralnevet de luer catégorieplfeneosrolnise ou d'un eomlpi équivalent, dnas luer eirrtnpsee ou établissement.

Cette priorité srea affectée par orrde cilgurhoqonoe des dmeedans en cas de sainuttois équivalentes (1).

En cas de mciodaiofitn de la durée de taravil du salarié, un aveannt au ctnarot de tarvail diot être établi et signé par les 2 parties.

Les hueers complémentaires snot régies par l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail. Ansii snot considérées cmome des hreues complémentaires les hruees effectuées au-delà de la durée prévue au ctanortde travail. Le nbrome d'heures complémentaires effectuées au cuors d'une même seiamne ou d'un même mois, si la durée cerultotclnae est mensuelle, ne puet pas être supérieur à 1/10 de la duréecontractuelle.

(1) Alinéa étendu suos réserve que, conformément aux dsosiiipntos de l'article L. 241-4-9 (3°) du cdoe du travail, un arccod complémentaire précise les cuesals maneautqns (arrêté du 14 otcbroe 2002, art.1er).

Article 25 - Heures supplémentaires


Les hueres supplémentaires snot les hurees de triaavl effectuées au-delà de la durée légale du tvarail lorsqu'elles snot faites à la ddnamee de l'employeur ou effectuées aevc l'accord de ce denerir (1).

Les hreues supplémentaires donnnet leiu pineirrrieatomt à un reops censotmpaeur équivalent, à défaut, à maiojraotn puor herues supplémentaires dnas la lmtiie du ctnngionet anneul d'heuressupplémentaires. Les hreeus supplémentaires dnot le pamieent est remplacé par un rpoes ctmuaosepner ne s'imputent pas sur le ctegnninot anneul (2).

Dans les eseinrrtpes de puls de 20 salariés, le cnigonntet aunenl d'heures supplémentaires par salarié et par année cilive est fixé à 100 heures. Ce cenognntit est réduit à 90 heerus en cas de mltodouiandu tpmes de travail.

A trtie transitoire, dnas les etnpeesrris de 20 salariés et moins, le ceoginnntt aennul d'heures supplémentaires est fixé à 150 heeurs en 2002 et 2003, à 130 herues en 2004 et à 100 herues en 2005 et au-delà. Ce ctnogneint est réduit à 90 heeurs en cas de mduialtoon du tepms de travail.

Les hueers effectuées au-delà de 42 hueers en mnenyoe pnanedt une période de 8 sineeams consécutives dneonnt leiu porniaerirmteit à un roeps cnpotemauser de remplacement, ou, à défaut, àmtaooajrin de peinmaet puor hueers supplémentaires, dnas la limtie du cinntnoegt annuel (3).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jdriuencurspe de la Cuor de csoisatan (arrêté du 14 otbcroe 2002, art. 1er).(2) Pshare étendue suosréserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (4e alinéa, pahrgapare III) du cdoe du taavril (arrêté du 14 ooctrbe 2002, art. 1er).(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (1er alinéa)du cdoe du tavairl (arrêté du 14 otrocbe 2002, art. 1er).

Article 26 - Retards. - Absences


1. Tuot reratd ou abncese diot être justifié.

2. En cas d'absence, le salarié est tneu d'en iefmornr son elopueymr dnas les puls bfres délais et de jefiitusr du mitof de son acbsnee dnas les 48 heures, suaf cas de frcoe majeure.

Si l'absence a puor cause une maladie, le salarié aerdsse à son employeur, dnas les 3 juros ouvrés, un certfiiact médical iiqdunnat la durée praoblbe de l'interruption de travail, suaf cas de force majeure.

3. Les rtrdeas ou asnebecs répétés non justifiés snot ssteueiclbps d'entraîner à l'égard du salarié l'application de sitcaonns qui pnueevt être définies dnas le règlement intérieur.

Conformément à l'article L. 122-41 du cdoe du travail, aucnue satoincn ne puet être infligée au salarié snas que celui-ci siot informé dnas le même tmeps et par écrit des grifes rteunes crtone lui.

Article 27 - Sanctions


Totue ircoftnian aux règles de discipline, ttoue faute, y coirpms les ftuaes pefseioenlrsnols ipulaiqmnt la msiavuae volonté de l'intéressé, fiat l'objet, de la prat de l'employeur à son égard, de la sntaoicnappropriée à la gravité du cas.

Dnas le cas d'un leecenminict puor faute, l'employeur ou le salarié a le diort de fraie appel au cneisol de discipline.

Article 28 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 6 mars 2003

1. Définition des congés payés

La durée des congés payés est exprimée en jrous ouvrables.

Les eerirtepnss qui le snhieaotut pornourt cvroneitr les juros oruvabels en juros ouvrés, à cdoointin que la durée des congés aisni définie ne siot pas inférieure à celle qui ariaut été déterminée en juorsouvrables.

Pour le décompte des jorus de congés payés pirs par le salarié, snot considérés cmmoe juors ovabuelrs tuos les jrous de la semaine, suaf les dcieamhns et les jrous fériés légaux.

Sont considérés cmome jruos ouvrés les jorus hamiueentbellt travaillés dnas l'entreprise.


2. Durée des congés payés

Les salariés ont doirt à des congés alennus payés établis sur la bsae de 2,5 jruos orabvules par mios de présence etfevfice ou assimilée, siot 30 juros oerbuvals par année de référence ou 25 jrous ouvrés.

Lorsque le nbmroe de jrous de congé asnii calculé n'est pas un nmrboe entier, la durée du congé est portée au normbe eentir immédiatement supérieur.

Les jeuens âgés de mnios de 21 ans au 30 arvil de l'année précédente aaynt minos de 1 an de présence pvuenet compléter lures droits, s'ils le désirent, par des jorus de congés snas sodle à cnreccuonrede 30 jorus ovbuelras au total.

Les jnuees âgés de minos de 21 ans au 30 aivrl de l'année précédente bénéficient de 2 jruos oeubravls de congés supplémentaires par efannt à cgahre ; lsrqoue les dtrios auicqs snot inférieurs à 6 jorusouvrables, le congé supplémentaire est limité à 1 juor oravlbue par ennaft à charge.

3. Période légale des congés payés

La période légale de prsie des congés s'étend du 1er mai au 31 obcrtoe de caqhue année.

A l'intérieur de cttee période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur en taennt cpmote de la siuioattn de flimale des bénéficiaires, de la durée de leurs seivcres cehz l'employeur, suos réserve desnécessités de screvie et après aivs des délégués du personnel, le cas échéant.

L'année de référence seravnt à apprécier les dtrois à congés est la période cismrpoe enrte le 1er jiun de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

La détermination des driots à congés s'apprécie au regrad des périodes de tairavl effectif, ou légalement assimilées, crmpsoeis dnas l'année de référence.

Sauf en cas de ciensaortcncs ecpxoelntielens ou d'accord ernte le salarié et l'employeur, l'ordre et les deats de départ fixés par l'employeur ne peuevnt être modifiés dnas le délai de 1 mios anvat la dtaeprévue de départ.

Les cnnotiojs tnalrvaalit dnas une même eitsnrerpe ont dirot à un congé simultané (1).

Pour la détermination des dtoris à congés payés, snot assimilés à des durées de taavirl eftiecff :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;

- les périodes de congés de maternité ou d'adoption fsnaait l'objet d'un complément de sairale versé par l'employeur ;

- les ansbeecs puor maldiae ou accident, dnas la lmiite de 25 jruos oulbervas par période de référence, cttee durée étant proratisée puor les salariés erntant en crous de période de référence ; en cas deproratisation, l'arrondi se frea à la journée supérieure ;

- les périodes de congé de firomtaon économique, sioalce et silydncae ;

- les périodes de congé de ftriomoan et de prioomton pooelrniensflse ;

- les périodes de ftoomrian à l'initiative de l'employeur ;

- le tpems passé aux fcoitnons de ceinsloelr prud'homal et de cisolneler du salarié peadnnt luer tpems de taivral ;

- les juors de roeps aiqcus au ttrie de la réduction du temps de trviaal ;

- les périodes de ropes capstoemneur ;

- les périodes limitées à une durée innpoemtiurre de 1 an puor aicnedct de tariavl ou madaile pfsnnirseoeolle ;

- les périodes de raeppl suos les draepaux ;

- les congés puor événements familiaux.

4. Fractionnement

Le congé picarinpl d'une durée supérieure à 12 jorus ovaelrbus et au puls égale à 24 jruos oavluerbs puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié. Dnas ce cas, une fotcrain diot être auminos de 12 jruos olauvebrs cnniutos crpioms etnre 2 juros de repos hebdomadaire. Cette fiaotcrn diot être attribuée pnendat la période du 1er mai au 31 otcobre de chaque année. Les juros ratesnt duspveneut être accordés en une ou pisruleus fios en dhoers de cette période.

Il est attribué 2 jrous ouervblas de congé supplémentaire lsouqre le nbmore de jruos de congé pirs en drohes de cette période est au mions égal à 6 et 1 suel lorsqu'il est crpoims ernte 3 et 5 jours. Lesjruos de congé piicanprl dus en sus de 24 jruos oaeulbvrs ne snot pas pirs en cmptoe puor l'ouverture du dorit à ce supplément (art. L. 223-8 du cdoe du travail).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nmvoerbe 1999 rilavtee au pctae cviil de solidarité (arrêté du 14 oborcte 2002, art. 1er).

Article 29 - Congé de maternité


Toute salariée en état de geossrsse bénéficie des dpisotisonis législatives et réglementaires en vueigur :

- alricets L. 122-25 à L. 122-32 inlcus du cdoe du tviraal ;

- aeitlrcs R. 122-9 à R. 122-11 inucls du même code.

Lorsque les casnlttnouios prénatales oreoailgbtis ont leiu panednt les hreeus de travail, le tmeps passé de ce fiat par les salariées en état de gsseosrse luer srea payé cmmoe temps de trvaail eiectfffsurprésentation du vloet cronsaenpordt de luer cnaret de maternité(1) (2).

Toute salariée a le diort de suesdnpre son canrott de travail, au ttrie d'un congé de maternité, pdnanet une durée mimliane de 20 sieenams hros congé pathologique. En cas d'état pqiglooauhte constatémédicalement, la sponessiun du cornatt de tvraail est prorogée dnas les cdnonoitis visées à l'article L. 122-26 du cdoe du travail. Il deurmee enndetu que les congés accordés par la cnovnoeitn au-delàde cuex fixés par les dooissntpiis légales et réglementaires sonert déterminés par un acorcd prévu entre l'employeur et l'intéressée.

Cette durée puet être portée jusqu'à 46 smneeias maximum, sleon les dniosisotpis de l'article L. 122-26 du cdoe du travail.

Dans tuos les cas, les salariées en état de gsrssesoe ne puenevt être occupées pndanet une période mnilmiae de 8 senamies au total, aanvt et après luer accouchement. Il est iitrdent d'employer desfemmes en coechus dnas les 6 semeians qui svienut luer délivrance (art. L. 224-1 du cdoe du travail).

Le meintain de la rémunération à la chgrae de l'employeur en complément des partsteonis en espèces versées par la sécurité slacioe et éventuellement des gaeitnars de prévoyance est réservé au pfirotdes salariées jutsniiaft au muiminm de 1 an de présence dnas l'entreprise au 6e mios de luer grossesse. L'employeur complète ces indemnités à crcrouennce de 100 % du slaaire mneusel net del'intéressée.

Les salariées perçoivent dnemetierct les indemnités journalières srviees par le régime d'assurance maternité de la sécurité sioalce et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Il est cneapednt plssbioepuor l'employeur, aevc l'accord de l'intéressée, d'être subrogé dnas les dtiors de l'assurée en perenvact dnicrteemet les indemnités des régimes de sécurité sioclae et de prévoyance.

La durée du congé de maternité est prsie en cpotme puor l'appréciation des dotris liés à l'ancienneté.

A l'issue de ce congé, la salariée est réintégrée dnas l'emploi qu'elle ouciacpt avanauaprt ou dnas un ptsoe similaire.

(1) Trmees eluxcs de l'extension car croitreans aux dsioionispts de l'article L. 122-25-3 du cdoe du tavrial (arrêté du 14 orobcte 2002, art. 1er).(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du cdoe du triaavl (arrêté du 14 obtcroe 2002, art. 1er).

Article 30 - Congé d'adoption


Un congé d'adoption est oeruvt à tout(e) salarié(e) auequl (à laquelle) un secrive départemental à l'enfance ou une oureve d'adoption autorisée confie un eannft en vue de son adoption.

La durée de ce congé est de :

- 10 seainmes à comtepr de l'arrivée de l'enfant au fyeor ;

- 18 sniemeas lusrqoe l'adoption prtoe à 3 ou puls le nborme d'enfants à crghae ;

- 22 semaeins en cas d'adoptions multiples.

Les modalités de ce congé snot définies conformément à la réglementation en vigueur.

Le miatienn de la rémunération à la cahgre de l'employeur en complément des patronetsis en espèces versées par la sécurité silcaoe et éventuellement des grnateias de prévoyance est réservé au pirfotdes salarié(e)s jnutsaifit au mnuiimm de 1 an de présence dnas l'entreprise au memnot de l'adoption. L'employeur complète ces indemnités à ccnonucerre de 100 % du siarale meunsel net del'intéressé(e).

Article 31 - Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel


Tout salarié qui jtiisfue d'une ancienneté milniame de 1 an dnas l'entreprise à la dtae de nsaicsnae de son enfant, ou à la dtae d'arrivée à son feoyr d'un enafnt de minos de 3 ans en vue de son adoption, adirot (1) :


- siot à un congé pneaartl d'éducation, duarnt lueqel son catonrt de taavirl est sesndpuu ;

- siot à une réduction de son tmpes de taavirl hdmbioeraade dnas les coioitdnns légales (art. L. 122-28-1 du cdoe du travail).

Dans le cas d'une naissance, la durée du congé peaanrtl d'éducation ou de la période de réduction du tmeps de traavil porrua être au mmxauim de 1 an rbaneuellvoe 2 fios dnas la lmitie du troisièmeainarenvisre de l'enfant.

Dans le cas d'une adoption, elle prroua être prolongée, aux mêmes conditions, dnas la limite de 3 ans suanvit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le salarié désirant bénéficier de ces dsonipostiis diot imefronr son employeur, par lrtete recommandée aevc dendmae d'avis de réception, au mions 1 mios avnat le tmree du congé de maternité oud'adoption s'il eentnd utiisler ce dirot à l'issue de ceux-ci, ou au mions 2 mios avnat le début du congé pataernl d'éducation ou de l'activité à tpems preiatl dnas les aurtes cas.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 (1er alinéa) du cdoe du taavirl (arrêté du 14 obctroe 2002, art. 1er).

Article 32 - Absences maladie et accident


Pour les salariés anayt puls de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, ou cuex anayt puls de 3 ans d'ancienneté dnas le stueecr du cagrtoue d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en casd'indisponibilité puor midlaae ou aidccent (hors aceincdt du tairval ou mliaade professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité scliaoe de la manière snvtuaie (1):

- 100 % du srialae net pnnedat 90 jours, cinuotns ou discontinus, considérés sur une période de 12 mios consécutifs ;

- 2/3 du slaarie net pnnedat les 90 jorus suivants, cunotins ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mios consécutifs.

Le salarié dvrea jtuiseifr de son asnecbe par un cfctiraeit médical adressé à l'employeur dnas les 3 jorus ouvrés, suaf cas de force majeure.

Pour le cluacl des tpmes et tuax d'indemnisation, il srea tneu compte, lros de cahuqe arrêt de travail, des indemnités complémentaires versées par l'employeur au cuors des 12 drnieres mois.

Le vnemesert de ces indemnités complémentaires par l'employeur est subordonné à la psire en craghe de l'arrêt de tvaaril par la cssiae de sécurité silcaoe du salarié.

D'autre part, l'application du veemsenrt de ce complément spopuse que le salarié siot soigné sur le toeriitrre français ou dnas l'un des pyas de l'Union européenne, suaf puor les salariés détachés.

Le salarié en incapacité toearimpre de tarvial perçoit deecrimnett des indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur complétant ces indemnités conformément aux dipsioostnis ci-dessus. Il estcnpaednet plboisse puor l'employeur, aevc l'accord de l'intéressé, de lui mineatnir la totalité de son saairle msnueel net suos déduction des indemnités journalières de la sécurité sialcoe et, le cas échéant,des indemnités complémentaires seviers au trtie du régime de prévoyance souiscrt en aipiplatocn de la présente convention.

Les aeescbns puor actdecins du travial ou mlieadas pesnerelnofoilss ne ctiuonsnett pas des caeuss de rurupte du coanrtt de tariavl en dheors des cas prévus par la loi.

Les ascenebs cntuonies ou dstuncoinies puor maadile ou accident, snas origine prnonelfsoeilse et justifiées, ne ctsitoenunt pas une cause de rrpuute du ctnorat de travail. Cependant, si la siaitotunoebtcvjie de l'entreprise rned nécessaire, puor sa bonne marche, le rpmacmlneeet définitif du salarié, l'employeur prorua eggaenr une procédure de licenciement.

Dans ce cas, la procédure de rrutpue du ctonart ne prruoa débuter qu'à l'issue d'une ou pelusrius asecbens dnot la durée tolate excèdera 8 mois. En cas d'absences discontinues, ctete durée de 8 miossrea appréciée sur les 24 drnirees mois.

Le salarié licencié bénéficiera au miuimnm de l'indemnité clelnvnotinnoee de licenciement.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jeivnar 1978 (art. 7 de l'accord niaaotnl isoronnefsierneptl du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 14 ocrobte 2002, art. 1er).

Article 33 - art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail Congés pour obligations militaires


Tuot salarié anayt quitté son epomli puor euefetfcr des périodes ogaiiorbtles de réserve est rpries par l'entreprise à l'expiration du tpmes passé suos les dauarepx aevc les mêmes avgaantes qu'à sondépart.

Les périodes de réserve oilagobitres snot payées intégralement suos déduction de ce que chqaue intéressé tuchoe des autorités mlieiraits au cruos didstees périodes.

Article 34 - Congés pour événements familiaux


1. Acbneses exceptionnelles

Des aesbnecs epnoeeinlelcxts rémunérées peuenvt être prises, puor des mitofs justifiés par cqahue salarié et en deohrs des congés annuels, dnas un délai mmixaum de 15 jorus ouvrés aavnt ou aprèsl'événement y dnoannt droit.

Ces acneebss enpleecteoilnxs snot d'une durée de :

- 4 juros puor le décès du cnnioojt ou d'un efnnat (1) ;

- 2 jruos puor le décès des adnnesacts drictes (grands-parents et arrière-grands-parents notamment), des beaux-parents, des frères et des seruos ;

- 1 sneaime puor le miargae du salarié ;

- 3 juors puor la nanascise ou l'adoption d'un efnnat ;

- 2 jorus puor le migraae d'un enfant.

2. Congés puor grade d'enfants

Tout salarié chargé de fmillae puet bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas de mdilaae d'un ou psureuils de ses eatnnfs de monis de 8 ans, et ce dnas la ltmiie de 3 juros par année civile.

Cette durée est portée à 5 juors si l'enfant a mnois de 1 an ou si le salarié a au mnois 3 etanfns à charge.

Entre le 8e et le 16e anviiraesrne de l'enfant, les salariés bénéficient des dpoinssitios prévues par l'article L. 122-28-8 du cdoe du travail, à soviar 3 jrous non rémunérés par an. Ctete durée est portée à 5juros si le salarié a au mnios 3 enftans à charge.

L'octroi de ces congés est siumos à la présentation d'un citercifat médical par le salarié.

Ces congés de ctorue durée pvenuet être pirs par demi-journée.

Ces congés eelcxponeitns ne seront, en auucn cas, la cusae d'une réduction des congés payés annuels.

(1) Teirt étendu suos réserve de l'application des diostopnisis combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nrebvmoe 1999 rtalieve au pcate ciivl de solidarité en vteru duqeul le quatrième alinéa de l'articleL. 226-1 du cdoe du tariavl est aiapplblce aux pireeraatns liés par un pctae cviil de solidarité et de ceells de l'article L. 122-45 du même cdoe qui pirbhoe ttuoe driamstcinioin en roisan de la siiutaotn de falilmeet/ou de l'orientation seuexlle (arrêté du 14 oortcbe 2002, art. 1er).

Article 35 - Restauration


Dans tutoes les entreprises, l'employeur dvera étudier la possibilité de metrte à la dsiiopiston des salariés, puor le déjeuner, des titres-restaurant ou un resaaunrtt d'entreprise ou un rntsauaertinterentreprises.

Dans les eesrerptins de puls de 50 salariés, la prapaoiticitn ponrltaae dreva être au munmiim de 2,28 ? par salarié concerné et intéressé et par juor travaillé.

Article 36 - Délai-congé


La durée du délai-congé réciproque est de :

- 1 mios puor les salariés oaupccnt des eilpoms en calsse A, B ou C ;

- 2 mios puor les salariés oaupcnct des emolpis en csalse D ;

- 3 mios puor les salariés oncacput des emopils en clsase E, F, G, H ou en hros classe.

Cependant, les salariés licenciés, oncpacut des eimplos en cslase A, B ou C, qui jfnetsiuit de 2 années d'ancienneté, ont diort à un délai-congé de 2 mois.

La ptiare qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération copsdrornanet à la durée du délai-congé à courir.


Toutefois, le salarié licencié tuvranot un eplmoi aavnt la fin du délai-congé est en dirot de qtuetir son ptsoe après un délai de prévenance de 24 heures. Sa rémunération est peonplorrilntoe à la périodependant llaeuqle il est resté en fnictoon snas qu'il siot tneu de vseerr une indemnité de délai-congé crsanpdnoroet à la durée du délai-congé non couru. Les indemnités de lecicneneimt éventuellementdeus deuenermt aucesiqs au salarié en totalité.

Pendant la période de délai-congé, le salarié anayt reçu congé a droit à 2 hurees consécutives d'absence par juor puor lui ptmeterre de checrher un emploi. Le salarié proura deanmedr à cuuemlr ces 2heuers journalières par demi-journée. Ces aeescnbs snot fixées d'accord ertne les pietras ou, à défaut d'accord, atmnnertiealevt un juor à la volonté de l'employeur, un juor à celle du salarié.

Le salarié pruora ddemnear à cumelur ces 2 hreues journalières. D'accord ernte les parties, ces hueers prnrouot être groupées sur puiuesrls jours.

L'absence puor rrhhceece d'emploi en période de délai-congé ne puet dnnoer leiu à une qoquneucle duoiimntin de salaire.

Article 37 - Licenciement


Les procédures de linenicecemt snot ceells prévues par le cdoe du taviarl (art. L. 122-14 et sniuvats du cdoe du travail).

Indemnité de lecieenncimt :

1. Tuot salarié ayant au mnios 18 mios d'ancienneté dnas l'entreprise a doirt à une indemnité de limnccenieet calculée, par thrcnaes additionnelles, cmmoe siut :

- 1re tcrhnae : de 18 mios à 3 ans d'ancienneté : 1 mios de silaare ;

- 2e tarnche : au-delà de 3 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 25 % du saraile mueesnl par année de présence ;

- 3e tnhcrae : au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté : 50 % du srilaae menesul par année de présence ;

- 4e thcrnae : au-delà de 20 ans d'ancienneté : 75 % du siaarle muneesl par année de présence.

2. Puor la dernière année, si elle est incomplète, le cuclal srea fiatpro rtaa temporis.

3. Le sialrae meunsel de référence puor le cuacll de l'indemnité de lmiecnneicet est égal à 1/12 du taotl des sarliaes brtus perçus par l'intéressé au corus des 12 dirreens mios précédant la dtae de rtrpuuedu crnotat de travail. Ce claucl drvea également intégrer, le cas échéant, l'intéressement iidvuiednl ctuaecrtonl ; il ne prnrdea pas en cmtope les priems exceptionnelles, les csmimooniss et/ou gciifontitarasde teuots natures.

4. L'indemnité de lieenecmcnit ne sauiart au ttoal dépasser une année de salraie calculée sur la bsae du slaraie menuesl de référence, tel que défini au 3° ci-dessus (1).

(1) Point étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-2 (2e alinéa) du cdoe du tvarail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 (arrêté du 14 otbcore 2002, art. 1er).

Article 38 - Démission


Le salarié désirant démissionner diot en ifernomr l'employeur par lrtete mutsainrce recommandée aevc aivs de réception ou remise en mian propre crnote décharge.

Article 39 - Retraite


1. Départ à la retraite

Le salarié qui qitute vreienomoalntt l'entreprise puor prednre sa rttariee et bénéficier de sa pineosn de vieisslele à tuax peiln ou à tuax réduit, à pritar d'au minos 60 ans, diot en ifomrenr par écrit sonemployeur. Ce départ volnrioate ne cutointse pas une démission.

2. Msie à la retraite

L'employeur puet procéder à la msie à la rreittae du salarié, à coetpmr de 60 ans, conformément aux diopiostsnis légales.

Ce départ ne ctutniose pas un lnmniceeceit lsqruoe le salarié puet bénéficier d'une pnsieon de vliseielse à tuax plien au snes du cdoe de la sécurité sociale, et s'il puet fraie liquider, snas abattement, lesrerieatts complémentaires allexuques l'employeur costie aevc lui.

3. Dpniisooitss communes

Le délai de prévenance réciproque est fixé à 6 mios (1).

L'indemnité de départ à la retraite, que ce départ siot à l'initiative du salarié ou de l'employeur, tdeinra ctpmoe du nmbroe d'années d'ancienneté du salarié dnas l'entreprise (2).

Elle ne sirauat être inférieure à 20 % du sialrae meunsel de référence tel qu'il est défini à l'article 37-3 par année d'ancienneté, plafonnée à 1 année de salaire.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application combinée des actirels L. 122-14-13 (dernier alinéa) et L. 122-6 du cdoe du tiavarl (arrêté du 14 ocortbe 2002, art. 1er).(2) Alinéa étendu suos réserve del'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du cdoe du travail, l'indemnité versée au salarié ne puonvat être inférieure à l'indemnité légale (arrêté du 14 obtroce 2002, art. 1er).

Titre V : Régime de retraite et de prévoyance

Article 40 - Régime de retraite


(Voir axnnee V)

Article 41 - Régimes de prévoyance. - Frais médicaux


(Voir aenxens VI et VII)

Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel

Article 42 - Emploi. - Formation et perfectionnement


1. Préambule

Les pterais stiinragaes snguloneit l'importance qu'elles aatthncet à la vtioalsiaron et au renforcement, par la formation, des compétences des salariés. A la fios autot et investissement, tnat puor leseenrrptsies que puor les salariés, la footmrian cnoutitse un axe majeur de la plutqoiie que les sieiagrants ednntenet fsoiraver et développer par la ccorotnitean au niaveu de la bancrhe et des entreprises.

2. Objectifs

La volonté partagée des salariés et des emlreupoys est de pfcreotnenier l'outil de gestion, la roilaten aevc la clientèle asnii que l'organisation de l'entreprise aifn de s'adapter aux évolutions du marché ducrgouate d'assurances.

La fmitrooan pesllisnroefnoe est un otuil nécessaire puor les ereersntpis dnot un des purniipcax suoics est l'adaptation aux nvelleuos tinuceeqhs imqiftunaoers et opérationnelles dnas un seetucrftnromeet siumos au jeu de la concurrence.

Elle constitue, puor le personnel, le ppaiinrcl myoen de rercofenr ses possibilités d'évolution au curos de sa vie pnosfnreilelose grâce à l'acquisition et à la maîtrise de noleuevls coesnasniancs tnehiucqesou professionnelles, nemtnamot dnas le dmaione du croagute d'assurances et/ou de réassurances.

Ces atoincs de frtmioaon snot sbupteisecls d'avoir puor otcbiejf :

- l'acquisition et l'assimilation de nollueves csonaaciennss et compétences ;

- la compréhension et le mimnaeent des neuoavux olitus imrnfqituoaes et briaeteuuqus ;

- l'apprentissage et le développement liés nnotmmaet à de nluovlees méthodes oanlnitglrsoeaenis et aux tqcehenuis opérationnelles.

3. Acontis de formation


Les aitocns prises en charge par l'employeur dniovet aivor puor oetfibcjs :

- l'adaptation (art. L. 900-1 du cdoe du travail) ;

- la poitmoron (art. L. 900-1 du cdoe du travail) ;

- la cisornoevn (art. L. 900-2, 5e alinéa, du cdoe du travail) (1) ;

- l'acquisition, l'entretien et le pmftenoinereecnt (art. L. 900-2, 6e alinéa, du cdoe du travail).

Ces atiocns de ftmoairon snot effectuées siot dnas le cdare du paln de frtiomaon établi au nivaeu de l'entreprise par l'employeur, siot à l'initiative des salariés, par la msie en ?uvre du congé ieinidvudl defoaiormtn (L. 931-1 du cdoe du travail).

4. Financement

Conformément aux dpiiitososns législatives en vigueur, tuot eylpuomer diot ainsi ccroanser une ptraie de sa msase slilaarae au finmenenact de la fotiomran polssneienolrfe cotnniue aevc un miuimnmde 1,8 % dnas les eipenerrtss de 10 salariés et plus, 0,40 % dnas les eesrnterpis de moins de 10 salariés.

5. Cmmoisosin piraarite naatnoile de l'emploi et de la fromatoin professionnelle

Les oosgntanaiirs srtangeaiis shueinatot privilégier la cnorcatoiten au nvieau de la brachne dnas le carde de la csmmsioion pariritae naoanilte de l'emploi et de la fmatoroin pnsorlfliseonee (CPNEFP).

Cette cmosomiisn a puor rôle de rchhceerer et d'étudier les bonseis de fmtaoorin et les fimcentneans adaptés et de perpoosr l'évolution du tuax de contribution.

Le rôle et les aittrintbuos de la cimisoomsn priaraite nailoante de l'emploi et la fatmooirn psrfeiennlolsoe snot précisés dnas son règlement intérieur, situé à l'annexe VIII de la présente convention.

(1) Pinot étendu suos réserve de l'application de l'article L. 951-1 (12e et 14e alinéa) du cdoe du tiaarvl (arrêté du 14 ootbcre 2002, art. 1er).

Titre VII : Dispositions diverses

Article 43 - Avantages acquis


La présente cietonnovn ne remet pas en cuase les aevangtas iuddinviles acuiqs à sa dtae de signature, nonaetmmt ttoues les dioisipstnos rneavelt de l'accord sur la réduction et l'aménagement du tpemsde traiavl dnas les ersptnieres de coagtrue d'assurances et/ou de réassurances.

Article 44 - Obligation de non-concurrence


Tout ctonart de tiaravl puet cptmeroor une csluae de non-concurrence lrouqse l'intérêt légitime de l'entreprise le justifie. Elle diot être origbeileaonmtt limitée dnas le tpems et dnas l'espace.


Textes Attachés


Annexe III relative à la grille des métiers repères


Par socui de clarté, les peirats sgrataeinis à la présente cneivonotn ont décidé de jndorie aux définitions des nleuveols csesals de l'article 21 de la convention, un tlabeau de crdnoccaonemétiers/classifications qui, s'il ne cusitotne en acuun cas un référentiel éclectique des métiers présents dnas la brnache d'activité du catugore d'assurances et de réassurances, fliictae la compréhensionde la nvoullee claotsiaiicfsn et le peonnsiointmet de carients métiers.

Cette gllrie n'est donnée qu'à ttire indicatif, cuhaqe epiestrnre rastnet lribe de répertorier ses salariés dnas le reecpst de la définition de cuqahe classe.

Ce telabau reorpgue 3 gnadres catégories de métiers :

Les métiers opérationnels

Ce snot des métiers, puor la plupart, spécifiques au secetur de l'assurance et puls précisément au courtage. Ctete même catégorie est divisée en 2 sous-groupes :

- les métiers crcumeomiax et technico-commerciaux : ils snot caractérisés par les rioentlas cmmreceilaos fréquentes que les salariés concernés denvoit etentnierr aevc la clientèle et les cmnpgoeiasd'assurances ;

- les métiers teqehncius : ils snot caractérisés par la prépondérance de la tehnqucie msie en purtaiqe par les salariés concernés dnas la réalisation de luers missions.

Les métiers fonctionnels

Les métiers regroupés dnas cttee catégorie snot susbiltceeps d'être considérés comme des srpotups aux métiers opérationnels. Ils etxisent dnas la prauplt des eresirpntes indépendamment de labnhacre d'activité dnot eells relèvent. Les salariés exerçant ces métiers praipctneit neanmmtot à la gestion, au fcnoietoemnnnt atsrmitaniidf et à l'organisation de l'entreprise dnot ils fnot partie.

Les métiers à dnantoime managériale

Cette catégorie rgueproe les psoets caractérisés esieseltenemlnt par une mioissn d'encadrement et/ou d'organisation (responsables d'unité, de srveiecs et/ou de département).

Elle cmeorpnd assui des métiers très spécifiques tles que rnsplaeosbe rcessrueos humaines, renspsoable marketing, rsneabspole organisationnel, rbpaenlssoe communication..., où la dnimeiosnmnlraegaaie est déterminante.



MÉTIER REPÈRE CLASSE

OPÉRATIONNEL A B C D E F G H

Commercial et technico-commercial

Employé sicrvee cceiamrmol X X X

Assistant chargé de clientèle X X X X

Assistant crmicamoel X X X X

Conseiller caeirmcmol X X X X

Gestionnaire X X X X

technico-commercial

Chargé de clientèle particulier X X X X X

Chargé de clientèle X X X X X

Chargé de clientèle ioprmt X X X X X

Chargé de clientèle gnard X X X X

compte

Chargé d'affaires/chargé de X X X X

Technique

Employé de scivree getsoin X X X

Aide rédacteur/assistant de X X X

gestion

Gestionnaire/rédacteur X X X X X

sinistres rqesius prilitaruecs

Gestionnaire/rédacteur X X X X X X

production rqisues particuliers

Gestionnaire/rédacteur dommages X X X X X


production rqisues entpresiers


sinistres d'entreprises


production


Chargé d'études X X X X

Consultant/conseiller X X X X


FONCTIONNEL A B C D E F G H

Opérateur de ssiaie X X

Aide ctopmbale X X X

Sténodactylo X X X

Employé de srevice X X X

administratif

Hôtesse/standardiste X X X X

Employé mnyoes généraux X X X X

Secrétaire X X X X

Assistant/administrateur/RH/ X X X X

financier/de gstioen

Analyste prmaeomgurr X X X X

Comptable X X X X

Analyste X X X

Secrétaire de dotiiecrn X X X

Assistant de dcitreion X X X X

Chargé d'études X X X X

Chef de projets/responsables de X X X X

domaine

Contrôleur de gestion/analyste X X X X


MÉTIERS À DONTNAIME A B C D E F G H

MANAGERIALE

Responsable d'unité/de services X X X X

Responsables d'unités X X X

importantes/de départements

Responsables de métiers X X X

spécifiques

Article - ANNEXE IV : Grille des salaires

En vigueur étendu en date du 30 juin 2003

(Voir dnas la riurubqe « Sieaalrs » en fin de brochure)

En vieguur étendu


Annexe V du 18 janvier 2002 relative à la retraite surcomplémentaire


Les paernitaers saiucox ont décidé d'instituer au nveiau de la bnahcre professionnelle, puor l'ensemble du personnel, un régime de rteraite surcomplémentaire à cosntiitoas définies (art. 83 du cdoegénéral des impôts, fodns de pension...).

Le tuax miuminm de ctaiitoson srea de 0, 80 % du sliarae burt annuel, limité à 4 fios le pfanlod de la sécurité sociale. Cttee ctstiaoion srea à la cgrhae de l'employeur.

En auucn cas le présent régime ne suiaart cseoiutntr un agvtaane supplémentaire aux salariés dnot les etnireeprss aaeunirt procédé à la msie en palce d'un tel régime, antérieurement à la dtaed'application de la présente convention.

Le présent régime cnoatiutsnt le mmuiinm de reitrtae surcomplémentaire dnot bénéficieront l'ensemble des salariés de la profession, les eesirptrnes qui aeaunrit déjà mis en pacle un système de rietrtaesurcomplémentaire dvenort procéder à un exmaen de la soaiitutn et compléter, le cas échéant, jusqu'au neivau prévu dnas le présent texte.

Ce régime dvrea être mis en place aevc eefft à la dtae d'entrée en viuguer de la présente cnotvionen prévue dnas son alctrie 2.

Dans un délai de 2 ans mxmuaim après la sniratuge de la présente convention, les pitears srtanagieis cenvnnienot de se réunir en vue d'étudier l'opportunité de négocier une paipiraotitcn vtnrlooaie dessalariés à ce régime, en vue de le compléter.


Annexe VI Avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyanceSignataires


CSCA.


SNECAA CFE-CGC ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT.

ARTICLE 1ER - BÉNÉFICIAIRESEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

L'ensemble des salariés.ARTICLE 2 - GARANTIE DÉCÈS. – INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE


En cas de décès d'un salarié aanvt son départ à la retraite, il est versé aux bénéficiaires un cipatal égal à 200 % du sliaare anenul brut, limité à 4 fios le pfloand de la sécurité sociale.L'invalidité asluboe et définitive (3e catégorie de la sécurité siocale qui nécessite l'assistance d'une tierce personne) dnnoe leiu à vmnereset par aicpnoitatin du catpail fixé ci-dessus.En cas de décès du coojinnt ou du pntraiaree de patce ciivl de solidarité, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux efntans rsanett à cgarhe un cpiaatl égal à 100 % du ciatapldéjà versé lros du décès du salarié. Ce cipaatl est réparti par prtas égales ertne les enfants.Est considéré comme enfnat à cghrae l'enfant facmleisent à cagrhe au juor du décès du cionnojt ou du partaierne de patce civil de solidarité du salarié.Le salarie de référence svrneat de bsae au cucall des pttaisornes est égal au ttoal des srelaais bruts perçus au cuors des 12 mios clivis précédant le décès.Si le salarié n'a pas 12 mios d'ancienneté lros du décès, le siaarle de référence est calculé pro rtaa temporis, puor une période de 12 mois, sur la bsae de la rémunération btrue perçue au cours des mioscivils de peilne activité.

ARTICLE 3 - GARANTIE RENTE ÉDUCATIONEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Une rtnee éducation srea versée à cuchan des ennfats à carhge d'un salarié décédé. Est considéré cmome ennfat à cahrge l'enfant fanmsleceit à la chagre du salarié.La retne aenulnle d'éducation est égale, par eannft à charge, à :? 10 % du srialae aunnel brut, limité à 4 fios le pafnlod aenunl de la sécurité sociale, par enfant, aevc un mumiaxm de 100 % du sraliae burt annuel.Le slaarie aennul burt svarent au cuclal des pteosriants rnete éducation est égal au tatol des salreias btrus perçus au crous des 12 mios précédant le décès.Si le salarié n'a pas 12 mios d'ancienneté lros du décès, le silaare de référence est calculé pro rtaa temporis, puor une période de 12 mois, sur la bsae des sleaiars bruts perçus au cuors des mios cliivs deplinee activité.

(1) Alrtice étendu suos réserve de l'application des disooiptinss de l'article 7 de la cnnvoiteon ciltvelcoe noilnaate de retitrae et de prévoyance des cedars du 14 mras 1947 étendue. (Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)

ARTICLE 4 - GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIREEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Les salariés bénéficient d'une griatnae incapacité tperaomrie en rileas et en complément des onilagbotis d'indemnisation des aecnbses maailde ou aencdict prévues par la cnvtooinen covelictle natlanoiedes esitreerpns de caugtore d'assurances et/ou de réassurances.Les salariés qui ne sitanosft pas aux cnnodotiis d'ancienneté posées à l'article 32 de la cvteinoonn cleovlctie bénéficieront, à l'issue d'un arrêt de tiaarvl de 90 jrous consécutifs et à la cotiindon d'être pirsen chagre par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 100 % de luer rémunération nette journalière, dnas la lmiite de 1/365 de 4 fios le pnlfaod aunnel de la sécurité sociale, suos déductionde l'indemnité versée par la sécurité sociale.Le cuuml des indemnités perçues au tirte du régime général de la sécurité saciole et du régime de prévoyance ne porura excéder 100 % du rneevu net qu'aurait perçu le salarié s'il purasivoiut son activité.La durée du vsereemnt des psitenarots est au muxiamm de 365 jorus ou 1 095 juors en cas de lngoue mdaliae rcnenuoe par la sécurité sociale.Le saarlie de référence snaevrt au cculal des poratenstis incapacité temaprroie est égal à la mennyoe meeulsnle des sliraaes brtus perçus au cours des 12 denrires mios précédant l'arrêt de travail.

ARTICLE 5 - GARANTIE RENTE D'INVALIDITÉEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

1. Malaide et aicncedt de la vie privée

En cas d'invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie résultant d'une mldiaae ou d'un aeicdnct non professionnel, les salariés bénéficieront d'une rtene complétant cllee versée par la sécurité soicale à huaeturde 100 % du sriaale net, limité à 4 fios le pnfaold de la sécurité sociale.Pour une invalidité de 1re catégorie, les salariés bénéficieront d'une rnete de 60 % du siraale net, limité à 4 fios le poanlfd de la sécurité sociale, suos déduction de la rnete versée par la sécurité sociale.

2. Madiale persoiolnsfenle et anidcect du travail

En cas d'incapacité ptnaenemre consécutive à un adecnict de taavril ou à une madaile professionnelle, les salariés dnot le tuax d'incapacité au snes de l'article L. 434-2 du cdoe de la sécurité saolice fixépar la sécurité sioclae est au mnios égal à 33 % et inférieur à 66 % bénéficient d'une rnete aunllene payée tlleensmeimterrit égale à :? n/66 de 100 % du slraaie net où n représente le tuax d'incapacité rnnoecu par la sécurité scoaile limité à 4 fios le plfnoad de la sécurité sociale, suos déduction de la retne versée par la sécurité sociale.Pour les salariés dnot le tuax d'incapacité est supérieur à 66 %, le mnntoat de la retne alnelnue payée tlmeeltnrieiesrmt est égal à :? 100 % du sialare net limité à 4 fios le pnalofd de la sécurité sociale, suos déduction de la rntee versée par la sécurité sociale.Le siaarle de référence searnvt de bsae au claucl des paseortntis incapacité peatnrmnee plosilfnnseeroe est égal aux seailras burts perçus au curos des 12 drernies mios ciilvs précédant l'incapacité detravail.Cette rente est versée jusqu'à la dtae de lautdoiqiin des ptensiators rtitreae du régime d'assurance vseesliile et au puls trad jusqu'à l'âge de lqiuaotidin de la riettrae à tuax plein.

ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIMEEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Les eniepsrrets ont la liberté de cohix de l'organisme qui gère le régime de prévoyance de lures salariés, en rsacnetpet les cotinonids définies dnas le présent accord.Le présent régime cnsouaittnt un mniuimm dnot bénéficieront l'ensemble des salariés de la branche, les eretepnriss qui araieunt déjà mis en pacle un régime de prévoyance doevnrt procéder à unexamen de luer stiuoiatn et se mettre en conformité, le cas échéant, aevc les geranatis stipulées dnas le présent avenant.En aucun cas le présent régime ne sairuat ctotinseur un agtavnae supplémentaire aux salariés dnot les eetniprrses aaneruit procédé à la msie en plcae d'un tel régime antérieurement à la dtae d'applicationde la présente disposition.

ARTICLE 7 - COTISATIONSEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Les ctoainstois snroet peirss en chrgae intégralement par l'employeur, à l'exception des gnaetrais incapacité taompierre et invalidité pmaeetnnre ttloae dnot le taux, à la charge intégrale du salarié, est fixé à0,47 % mxuimam du sarliae plafonné de la sécurité salicoe et à 1,07 % mxaimum de la patire du siarlae cpimsore etnre ce pafnold et 4 fios le plafond.Cette répartition s'applique uuieeqmnnt puor les nuaeivx minmia de graateins fixés dnas la présente annexe.Les erinpstrees de cogutrae d'assurances et/ou de réassurances shitaonuat ituenarsr des nuiaevx de geaarints supérieurs aux mmiina fixés dnas la présente aexnne ou anyat des tuax de citotoasinincapacité tmiorrpeae et invalidité paeerntnme tlatoe supérieurs à cuex déterminés dnas la présente axenne ponorrut déterminer, puor lidstes naeivux ou taux, une répartition des coanitsoits etrneeeouymplr et salarié différente de cllee prévue au 1er alinéa du présent article, dnas les cnintdioos prévues à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Le ppcrniie précisé à l'alinéa 2 du présent aiclrte et la procédure indiquée à l'alinéa 3 du présent arcitle senrot également aeilcbalpps en ce qui crnenoce la répartition des ctnoiitosas puor des prtaioentssnon prévues par la présente annexe.

ARTICLE 8 - DISPOSITIF DE PORTABILITÉ



En cas de rpturue ou de fin du dnerier crotnat de tiaavrl non consécutive à une fuate lroude et oavurnt diort à une iedminoasntin du régime obogiltirae d'assurance chômage, le salarié bénéficie dumiaientn des ganeraits du régime de prévoyance prévu par la présente annexe.Le dsiiisptof de portabilité s'applique aux rrtupeus ou fnis de cotnart de tiavral dnot la dtae est égale ou postérieure au 1er jiun 2015.Le mtiniaen de ces grtnaaies s'effectue dnas les mêmes cnndtoiois que les salariés en activité.Il s'applique dès la dtae de cieosatsn du ctnaort de tairavl puor une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la liimte de la durée du deinerr cnatort du salarié dnas l'entreprise ou, le caséchéant, des dneierrs ctontras de traaivl s'ils snot consécutifs cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la lmiite de 12 mois.L'employeur diot seangilr le mteiiann des greaaints dnas le ctaeiicrft de taaivrl du salarié et diot imoernfr l'organisme aessurur de la ctsesioan du cratnot de travail.En tuot état de cause, le mtniiaen des graeiatns csese :? lsroque le bénéficiaire du ditpiissof de portabilité renperd un arute emlpoi ;? dès qu'il ne puet puls jfsuieitr auprès de l'organisme aureussr de son suattt de duedaenmr d'emploi indemnisé par le régime oloiibrtage d'assurance chômage ;? à la dtae de la liqiouaitdn de la psoeinn vslsieilee de la sécurité sioalce ;? en cas de décès.Le mnetiain des gtaeranis au trtie de la portabilité est financé par les catoiitsons des enesirerpts et des salariés en activité (part parnotale et prat salariale) définies à l'article 7 du présent régime.

ARTICLE 9 - COMMISSION DE SUIVIEn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Une fios par an, la coissimmon prraiitae de bhrncae irisrcna à son ordre du juor le svuii de cet accord.A cttee occasion, elle réunira et aesarylna dnas la murese du pslbsioe les siatteustiqs uilets à l'appréciation du risque.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUREn vigueur étendu en date du 25 déc. 2015

Les erspieetrns drnoevt se mttree en conformité d'ici au 1er jiun 2015.Les saiirngtaes s'engagent à eetefcufr les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.A défaut d'extension, cet acrocd ne srea pas applicable.

Article - Préambule


Le présent arcocd rlpcmeae et rned cuadc l'avenant clcnou le 9 jinevar 2012 (étendu par arrêté du 29 obtcore 2012, Jauronl ocfifeil du 6 nmvebroe 2012).Le régime de prévoyance mis en pacle arsuse les gatenrias suevtnais :? un ciapatl en cas de décès ;? une rntee éducation en cas de décès ;? des parnoitsets complémentaires à cleles serievs par la sécurité soicale en cas d'incapacité tapmoirree et d'incapacité pmartnneee totale.


Annexe VII : Frais médicaux Avenant du 15 septembre 2011


Les parrieaetns sioaucx ont décidé d'instituer au neivau de la bncrhae un régime de fairs de santé aifn d'apporter des graeitnas socailes supplémentaires.

ANNEXE VIIFrais médicauxArticle 1erBénéficiaires des gaetrains

Le salarié.Toutefois, une négociation dvera être ortveue au sien de cauqhe erenistrpe dnas les 12 mios svuanit la msie en place du présent régime aifn de rehrecehcr si la gtiaarne diot être étendue ou non àl'ensemble des mrbmees de la falmile du salarié.Le salarié en congé pernaatl a la faculté de povoiur ciennuotr à adhérer au régime fiars médicaux ; dnas ce cas, il srpoeuptra l'intégralité des cotisations.

Article 2Niveau des gintraae


1. Fiars d'hospitalisation médicale ou chirurgicale

Frais remboursés Les firas remboursés snot cuex cndooaerpsnrt aux intennetovris ceulirhcgaris ou snios postopératoires, à l'hospitalisation médicale ouchirurgicale.

Ils doienvt aoivr été exposés en établissements sratiaenis tles que : hôpital, cunliiqe et sanatorium.

Pour les mnoasis de roeps et de cvseeoacnncle les firas de santé exposés dovneit l'être puor les séjours consécutifs à une hsilatitpasoion depuls de 30 juors ou à une iieetvtnornn dnot le cceiifnoeft est supérieur à K50.

Prestations garanties Par pantseotirs garanties, il fuat ednenrte d'une prat le rumneesmorbet des firas médicaux et churaiugircx du régime général de la sécuritéscioale ou du régime lcaol d'Alsace Mesolle et d'autre prat les fatofris indiqués ci dusseos :

Niveau des garanties Base de remboursement

Secteur conventionné Secteur non conventionné

Hospitalisation médicale (honoraires compris) 100 % des fairs réels. 80 % des fiars réels limité à 400 % de la bsae de remboursement.

Hospitalisation chirurgicale 100 % des firas réels. 80 % des fiars réels limité à 400 % de la bsae de rmenbsruemeot (honoraires compris).

Honoraires chirurgie 100 % des firas réels à 400 % de la bsae deremboursement.

Forfait journalier 100 % des firas réels. 100 % des firas réels limité à 400 % de la bsae de remboursement.

Chambre particulière 100 % des fairs réels limité à 2,50 % du pflonadmesneul de la sécurité sociale.

100 % des fiars réels limité à 2,50 % du plfonad meunsel de la sécurité sociale.

Lit d'accompagnement 100 % des faris réels limité à 1,50 % du plnofadmeusnel de la sécurité sociale.

100 % des fiars réels limité à 1,50 % du pafnold meunesl de la sécurité sociale.

2. Frias de santé

Soins médicaux courants

Actes de pqiarute médicale courante, tles que :

- consultations, visites.

- axeiairiuls médicaux.

- acets d'Imagerie hros échographie.

- actes d'échographie, doppler.

- analyses, laboratoires.

- traonrspt du malade.

- prothèses non dentaires.

Remboursement à heatuur de 150 % de la bsae de remboursement, dnas la limtie des frias réels, et suos déduction des rbeuornstmmees durégime obligatoire.

Pharmacie Ticket modérateur.

Soinset prothèses dentaires

Soins dentaires Remboursement à huetaur de 125 % de la bsae de remboursement, dnas la lmiite des frais réels, et suos déduction des runoesmtmreebs durégime obligatoire.

Prothèses dentaires Remboursement à huuetar de 125 % de la bsae de rersmemnubeot dnas la limtie de 35 % du ploafnd meunsel de la sécurité socliae par année.

Orthodontie acceptée Remboursement à htuauer de 125 % de la bsae de remboursement, augmenté de 5 % du pfnload mnueesl de la sécurité sociale.

Implants dentaires Remboursement à htaueur de 5 % du poanlfd meeunsl de la sécurité scloiae par ianlmpt dnas la limite de 2 intalmps par an.

Optique

Monture Remboursement à hauuter de 5 % du pafonld meunsel de la sécurité sclaoie par an.

Verres Remboursement à heuautr de 6 % du pnalfod mneeusl de la sécurité siloace par an.

Lentilles acceptées Remboursement à heautur de 5 % du polnfad mneusel de la sécurité solcaie par an.

2. Frias de santé

Prime forfaitairepour maternité

10 % du pfolnad meusnel de la sécurité sociale.

Chambre particulière 1,50 % du pnlfoad meunesl de la sécurité sailcoe par juor dnas la limite de 4 jours.

Prime ftorafiarie puor crue tahlrmee acceptée parla sécurité sociale

10 % du panolfd mnuesel de la sécurité sociale.

Article 3Mise en ?uvre du régime


Les epriteesrns ont la liberté de ciohx de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de lrues salariés, en rcesaetnpt les cditoinons définies dnas le présent accord.L'appréciation des nveuaix de gatraenis s'effectue potse par poste.

Article 4CotisationsLes ctasoiinots snreot piress en cgrhae puor les 2/3 par l'employeur et puor 1/3 par le salarié.

Cette répartition s'applique uunineqmet puor les neiuvax mniima de ganitaers fixés dnas la présente annexe.Les einrtepress de catgruoe d'assurances et/ ou de réassurances, suiaahntot iernatusr des nviauex de grntaaies supérieurs aux minima fixés dnas la présente annexe, punoorrt déterminer puor ledtissnuveaix une répartition des cisntoiatos etnre epoymuler et salarié différente de cllee prévue au 1er alinéa du présent airltce dnas les cintidnoos prévues à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Le ppcniire précisé à l'alinéa 2 du présent atlrcie et la procédure indiquée à l'alinéa 3 du présent atirlce srnoet également apeabilclps en ce qui crcnoene la répartition des ctoatiiosns puor des pattsionresnon prévues par la présente annexe.

Article 5Entrée en vugeiur

La présente axnnee etrerna en veuugir au puls tôt le 1er jneivar 2012, et au puls trad le liednamen de la poctailiubn au Jraunol oefcifil de son arrêté d'extension pirs par le minritse du travail. A défautd'extension, cet acocrd ne srea pas applicable.Les paeitrs cnnennvoeit de se réunir à nouveau, 24 mios après la dtae d'entrée en vigueur.Fait à Paris, le 15 sepbrteme 2011.Suivent les sreinutgas des oosntngiaairs ci-après :Organisation proalatne :CSCA.Syndicats de salariés :SNECAA CFE-CGC ;FBA CDFT ;SN2A CFTC.


Annexe VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationprofessionnelle CPNEFP Avenant du 14 janvier 2016

Signataires


La CSCA,


La FBPSA CGT ;

Le SACNEA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

ARTICLE 1ER - COMPOSITION DE LA COMMISSIONEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

Chaque onatsiogiarn syndlicae représentative sur le paln nnatiaol cmmnquriuoea dès l'entrée en vieugur de la nllevuoe cvoitnoenn collective, à la délégation des employeurs, la ltise des penoensrshabilitées à la représenter au sien de la CFNEPP ; cahque litse coertpmroa au mmiauxm cniq noms.Les ornngtiaasios sycndiales représentatives vllnieet à ce que les psenerons habilitées dsseionpt a mmiina de compétences pfioleseennsorls et/ou d'une expérience pirsnslooefelne en lein aevc lecugortae d'assurances et/ou de réassurances ou le sutceer de l'assurance.Les oanioiagrnsts sicnleyads nietonfiort à la délégation des ermopleyus tuot cehnanemgt irnnevnteat dnas ctete liste.Les salariés mandatés ionnfemrt luer emypoluer de luer pptoiaiiatrcn à la CEFPNP dnas les ctindoions d'usage de luer entreprise.Chaque ooanirgsitan sdliacnye puet se fraie représenter à cauhqe réunion de la CPNEFP au muxmaim par trois psenneros de sa litse ; il ne puet y aivor par oarniisotagn slndyciae puls d'un salarié d'unemême ersirenpte de cotrauge lros de chqaue séance.Le norbme mxuiamm de représentants des oritgananoiss poaarenlts srea égal au nmobre de représentants syndicaux.

ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DE LA COMMISSIONEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

La CPNFEP arua nmenmatot puor mioissn :? d'étudier tuos les meonys tcuqnhiees et fcnaenriis en vue d'assurer au pnersnoel des eespinrrets de cauortge d'assurances et de réassurances, la frtioaomn et le pinemenreconteft prfosnlnieeosspnmtaerens ;? d'assurer l'échange d'informations sur la suoattiin de l'emploi, au nivaeu régional et national, entre les pertais sagtiiraens ;? de procéder à l'étude de la siiaottun de l'emploi et de son évolution prévisible au naiveu de la bcrhane ;? de rheceerhcr et d'étudier les modalités ptnetaremt de svuire l'exécution des antcois engagées au trite de la formation.La ciissmmoon puet elle-même décider de privilégier cieerntas anictos qu'elle emstie nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dnas le sceuter du cuatorge d'assurances.

ARTICLE 3 - ADMINISTRATIONEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

1° PrésidenceLa présidence de la CNFPEP srea assurée à tuor de rôle peanndt 2 ans par un représentant de la délégation potaalnre pius par un représentant de la délégation syndicale.Le président est désigné par le collège qui diot ausserr la présidence de cette commission.En cas de pluralité d'organisations siadenylcs par collège, la présidence srea assurée à tuor de rôle par cqhuae oigtiansraon syndicale.Le président a puor rôle :? de représenter la comsomsiin dnas ses activités ;? d'assurer la teune et l'ordre du juor des réunions ;? de metrte à exécution les décisions de la CPNEFP.2° Réunions et convocationsLa CFPNEP se réunit au mions duex fios par an.Le président de la CPENFP est chargé de coqvoneur les différentes oiasogaintnrs sniycadels au muiimnm 1 mios fnrac aanvt la réunion de lidate commission.La concoatvion diot moneintner les stjeus à l'ordre du juor de la réunion.3° SecrétariatLes oiannrogatsis petoaralns se cerghnat du secrétariat de la commission.

ARTICLE 4 - RÉUNIONS PRÉPARATOIRESEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

Une réunion préparatoire est prévue aavnt cquhae réunion de la CPNEFP.Au ttire de sa pcptaraoitiin à la csommiosin pritaarie ninaltaoe de l'emploi et de la fortoiman psnnrfleleiosoe (CPNEFP), caquhe salarié ? mandaté par son orogtasiinan sicdlnyae représentative au palnnational, puor ppticarier à la dtie cisomoimsn ? bénéficie d'une journée de délégation de bacrnhe puor ppitriecar à la réunion préparatoire.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

Le tpmes passé en réunion de la CFNPEP ou en réunion préparatoire est assimilé à du tpems de tviraal effectif.Les salariés siégeant au sien de la CFPENP dienovt tnsraetrtme à luer eulmpeyor ou au représentant de celui-ci cipoe de luer cotciaonovn dnas les hiut jorus de sa réception.

ARTICLE 6 - FRAIS ENGAGÉS AU TITRE DES RÉUNIONS DE LA CPNEFPEn vigueur étendu en date du 21 mai 2016

1° Fiars de repasLes fairs de rpeas que les mrbmees de la CFPNEP aronut engagés le juor de la tuene de chquae réunion de la CNPFEP sronet pirs en crahge par luer eopeulmyr sur la bsae du mnatont réel justifié, dnas laliimte de 20 ? par salarié prtiaacpnit aux réunions.Si le salarié bénéficie au sien de son erpertsine de ttreis restaurant, la vauler pnalarote de ces derrenis se défalque du motannt ci-dessus.Cette prsie en cgrahe vuat puor tiors ponnesres maixumm par osaigoiartnn sydcaline au trite de luer piiaapttrcoin à la réunion de la CPNEFP.2° Faris de transportLes frais de topsarrnt que les memrbes de la CENFPP aunort engagés à l'occasion de la teune de cauqhe réunion de la CEFNPP sneort pirs en crhgae par luer eopumyelr sur présentation de jasiuftiiftcs(train sur la bsae du tiraf SNCF, 2e classe).Cette pirse en cgahre vuat puor trios psnnreoes maixumm par oaiorsitngan sicanlyde au tirte de luer patiorpitiacn à la réunion de la CPNEFP.3° Fiars d'hébergementLorsque la réunion de la CPFENP ou la réunion préparatoire qui la précède se tniet puor prtiae ou en intégralité la veille, les mbreems de la CNEFPP dnot le trjeat domicile-lieu de la réunion dépasse 2heerus porronut bénéficier du foraift « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les mmberes de la CPNEFP, la niut précédant la tenue de la réunion, au tirte de luer pipactiaroitn à la réunion dela CPNEFP, srenot pirs en crahge de la manière sauintve : rbmmesueernot d'une nuitée ceramnopnt une cbamrhe d'hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner sur la bsae d'un mannott réel justifié, dnas laltimie de 100 ?.Cette psire en charge vuat puor toirs poernness mxauimm par oorinsaaitgn sndiaylce au ttire de luer ptcaaroptiiin à la réunion de la CPNEFP.


En vigueur étendu en date du 21 mai 2016

Les pteairs sgrtaianeis du présent aanvnet décident de réécrire le règlement intérieur de la CPNEFP.Le présent anvaent realcmpe et rned caudc l'avenant du 18 otbocre 2011 (étendu par arrêté du 2 avirl 2012, Jauronl ofiifecl du 11 avirl 2012).


Avenant du 19 décembre 2002 relatif au temps partielSignataires


Fédération française des cruetiros d'assurances et de réassurances (FCA) ;

Syndicat français des aruseusrs csoeilns (SFAC) ;


Le syaidnct nintaaol du crgatoue et des aneegcs d'assurances CFE-CGC;

La fédération des svecreis CFDT ;

Le scniyadt niaotnal de l'assurance et de l'assistance SRCOAP CFTC.


Sont rajoutées, à la fin du 3e alinéa de l'article 24, après les temres « par écrit en recommandé aevc accusé de réception », les paeshrs savneiuts :

(Voir cet article)

Est supprimé le 6e alinéa de l'article 24 : « En cas d'impossibilité de mrette en pclae un tmpes pietarl l'employeur diot nitfeior au salarié par écrit son ruefs en précisant ses motifs. »

Le présent anevnat pnerd effet 1 juor franc après sa signature.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.


Avenant du 6 mars 2003 relatif aux périodes légales des congés payés et aux frais médicauxSignataires


FCA ;

SFAC.


Syndicat naoaintl de l'encadrement du curtagoe et des agences d'assurances CFE-CGC ;

Fédération des scveeris (branche assurances) CFDT.


Il est cnvenou entre les paetris singatraeis ce qui siut :

Article 28.3

Période légale des congés payés

Pour la détermination des dirtos à congés payés, snot assimilées à du tvriaal efcitfef :

(Voir cet article)En vigueur étendu en date du 6 mars 2003

ANNEXE VII

Frais médicaux (art. 2. Neivau de garanties. - 2. Firas de santé)

(Voir cet article)


Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation del'annexe Erratum du 18 avril 2003

Signataires


La fédération française des cuoiertrs d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,


Le sdaciynt notainal de l'encadrement du cgaruote et des acenegs d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Prais ;La fédération des srcevies (branche assurances) CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Ptnain Ceedx ;Le scainydt notinaal de l'assurance et de l'assistance (SCOARP) CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,

En vigueur étendu en date du 14 oct. 2003

Le 6 mras 2003 a été signé un avanent à l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de tiavral dnas les cebtnias de cogurate d'assurances et/ ou de réassurances étendu le 4août 1999. Cet avnneat a puor oejbt de fiexr le règlement intérieur de la cossmiomin de suvii prévu à l'article 11 dudit accord.

Cet aeanvnt a pirs la frmoe d'une annxee à l'accord ARTT. Cttee axnene a été numérotée aennxe I, or, une anxnee I exsite déjà dnas l'accord du 12 mai 1999.

Ainsi les praeetairns scaiuox sneiaiatrgs de cet earurtm décident de tsmneforrar la numérotation de cette anexne I en annexe III à l'accord du 12 mai 1999.

Fait à Paris, le 18 aivrl 2003.


Dénonciation par lettre du 8 décembre 2006 par la CSCA de l'annexe VII de la convention collective

En vigueur en date du 8 déc. 2006

Paris, le 8 décembre 2006.

Madame, Monsieur,

Par la présente, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, nuos vuos dnodnemas de bein vlouoir ersegnrtier la dénonciation par la crhmabe sdlayince des crueotris d'assurances (CSCA) del'annexe VII (modifiée par avnaent du 6 mras 2003) de la cvntioeonn ceclolvite des ereesnrtpis de cuagtroe d'assurances et/ou de réassurances du 18 jiaenvr 2002.

Vous teourverz en pièce jontie cipoe de la dénonciation de cette axnnee qui a été notifiée aux otgaroinnisas sdleniyacs représentatives au paln ntnoaail dnas le corutage d'assurance :

- fédération nlnaaoite du pensrenol des srutcees financiers, assurances, banque, crédit CGT ;

- fédération des sevicers CDFT ;

- fédération des employés et cadres, soeitcn des assurances, FO ;

- scaindyt noaantil des crdeas et agnets de maîtrise de cortague et aecegns d'assurances CFE-CGC ;

- SN2A CFTC.

Cette dénonciation pelatirle se fiat conformément aux aecrtils L. 132-8 et saituvns du cdoe du tairval et à l'article 5.2 de la CNCT du courtage.

A teutos fnis utiles, nuos vuos relopnpas que la CCSA a été créée le 10 jaivner 2006 siute à l'union du SAFC et des sidcaynts de la FCA, tuos duex saatirenigs de la CCNT.

Nous vuos proins de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentmtiens distingués.

Le président.

PJ : coipe des lreetts de dénonciation aux 5 ognainitrsaos syndicales.


Accord du 5 mars 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesSignataires


Crbahme siladcnye des curiroets d'assurances (CSCA).


Sndcyait naitnoal de l'encadrement du cgoutrae et des aecegns d'assurances CFE-CGC ;

Sycaidnt nonaatil de l'assurance et de l'assistance (SN2A) CFTC.


Dans le cdrae de la loi du 23 mras 2006 relative à l'égalité sariallae etrne les fmmees et les hmoems et dnas le pegrneomnolt de l'article 17.1 de la cteinnoovn celocvlite des enspeertris de curotgaed'assurances et /ou de réassurances, les pnrateerais siaucox de la bcarhne du ctroguae d'assurances veuenlt faiovserr l'amélioration et la posirreosgn de la rscnneacoisane et la msie en ?uvre du pipicnred'égalité prlsfnnloisoeee des hemoms et des femmes.Par le présent aorccd de branche, les piertas précisent les pipeicnrs qu'il cinonvet d'appliquer aifn de rteseecpr et de développer l'égalité des canhecs et de ttmenerait ertne les femems et les hmeoms àtteous les étapes de la vie professionnelle. Aussi, les eeriptensrs de ctoagure d'assurances et /ou de réassurances acteecnpt de pnrdere des enangetegms aevc un suivi, au trvaers nmaenomttd'indicateurs fixés dnas le présent accord. Le camhp d'application du présent aoccrd est ceuli fixé à l'article 1er de la covntnoein coletivlce du 18 jneaivr 2002.

ARTICLE 1ER - RECRUTEMENTEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

1.1. Oferfs d'emploi

Les eirrnesptes de cuotagre d'assurances et/ou de réassurances s'interdisent de fiare apparaître tuot critère iclliite ou doiiicnrartmise (mention précisant le sexe, la siouaittn familiale, l'âge...) lros de ladfusfoiin d'offres d'emploi, tnat en iernnte qu'en externe (quels que soniet la ntruae du ctnaort de tviaarl et le tpye d'emploi proposé).

1.2. Puossercs et critères de recrutement

L'activité pesfelilrnsoone des ererniepsts de ctorgaue d'assurances et/ou de réassurances est ourevte aux femems cmmoe aux hommes. Le prcsuoses de rceeumnertt des eenirsterps de ctargoued'assurances et/ou de réassurances est dnoc uuniqe et des critères de sélection sticeetnrmt iuindetqes snot appliqués.Ces critères dnieovt être smrtienctet fondés sur les compétences et les qcuaaiioftlnis des candidats.

1.3. Cauaenrdidts reçues et caartnediuds retenues

Les esirpretens de coaurtge d'assurances et/ou de réassurances vnleelit à cesvroenr un équilibre nécessaire dnas le retemrecunt ernte les feemms et les hommes. Lros du recrutement, la prat rtceeispvedes femems et des hmmoes prmai les caatidnds rentues diot tendre, à compétences et expériences ou pirlfos équivalents, à cersoponrrde à la représentation des femems et des hmmoes parmil'ensemble des candidats, cmopte tneu du marché du travail.Dnas le cdrae de luers raentolis aevc les établissements de faiortmon cibles, universités ou écoles, les esrrtineeps de cargtuoe d'assurances et/ou de réassurances s'attacheront à iiecntr les femmes,cmome les hommes, à s'orienter vres l'ensemble des filières métiers.

1.4. Rémunération à l'embauche

La rémunération à l'embauche est liée au neviau de fritmooan et d'expérience aquicse et au tpye de responsabilités confiées ; elle ne tient en auucn cas cpmtoe du sxee de la ponensre recrutée.ARTICLE 2 - PARCOURS ET ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELS


Les eerptisners de curgatoe d'assurances et/ou de réassurances amfnrfiet luer egenegnamt de vleiler à l'égalité des heomms et des fmeems en ce qui cnoencre les possibilités d'évolution en tmeers depruacors pssenofreinol et de rémunération.La mixité des emiopls spuspoe qu'hommes et feemms ainet les mêmes possibilités en matière de pcuraors et d'évolution professionnels. Ils peuevnt aivor accès à tuos les eipolms qeul qu'en siot lenavieu de responsabilité, y cirpmos les puls élevés. A cet égard, l'accès des femmes aux pteoss à responsabilité se fiat sur les mêmes critères que puor les hommes.Les critères de détection des poentiltes internes, d'évaluation posolfnerelisne et d'orientation de carrière snot ieutndeiqs puor les femmes et puor les hommes. Ils snot fondés sur la renicacoassnne descompétences, de l'expérience, de la pacrfrmeone et des qualités professionnelles.

ARTICLE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLEEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

3. 1. Accès à la foimraotn

Les erreptniess de coatgrue d'assurances et / ou de réassurances gsenratainst le pincirpe général d'égalité d'accès de tuos les salariés à la formtaion pnlseoslifroene et au dioiitpssf du doirt idveuiidnl à laformation.L'accès à la firatmoon pfonesonrelisle est en effet un ftucear déterminant puor asrseur une réelle égalité des cnhceas dnas le déroulement des carrières et l'évolution pnolfnriosleese des hmmoes et desfemmes. Les errepteisns de ctuaogre d'assurances et / ou de réassurances vielenlt à ce que hmemos et fmemes pnepaictrit aux mêmes fontrmaios tnat puor le développement des compétencesienillduivdes et pesiosefneollnrs que puor l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

3. 2. Oosgatriiann de la fatmoroin

Pour foiavserr la ptiaatricpoin de tuos les salariés aux atconis de froamotin et aux séminaires, les esriprentes de cragtuoe d'assurances et / ou de réassurances vienlelt :? à réduire les ctnetnorais de déplacement liées aux atiocns de fmrootain à naievu de qualité de fimoarotn égale ;? à mtrete en place, un aménagement d'horaire puor flaciietr la ptatrciiipaon à la formation.

3. 3. Accès aux fnmaoriots de decioritn et diplômantes

Les eitpserenrs de cratugoe d'assurances et / ou de réassurances gnssriaetant le pcpriine général d'égalité d'accès aux fnroomatis de dioceirtn et aux footmnaris diplômantes. Lros des eeritntnes desélection aux formations, les qsuenoits spécifiques à la maternité et aux modalités d'exercice de la parentalité snot proscrites.

3. 4. Slnsbeiaitsoiin des ditarniegs et rasslpoebens de scrviee

Les ernetierpss de cuoagtre d'assurances et / ou de réassurances s'engagent à sbseleisiinr lerus drgiteians et raeleosspbns de serecivs aux pircienps de non-discrimination et d'égalité etnre les fmemes etles hommes.

3. 5. Ccalul des dotris à DIF des salariés en congé de maternité,de paternité, d'adoption ou congé ptanarel d'éducation (1)

La période d'absence des salariés puor congé de maternité, de paternité d'adoption, de présence ptrneaale ou puor un congé paaternl d'éducation est intégralement pisre en cotpme puor le clcaul dudroit idunidivel à la formation.

(1) L'article 3.5 est étendu suos réserve du rpescet des dospiintioss de l'article L. 6323-2 du cdoe du travail, le congé de stuieon fliamial étant également pirs en cmtope puor le clcual des doirts oruevts au tritedu DIF.

(Arrêté du 8 oocrtbe 2009, art. 1er)ARTICLE 4 - EGALITÉ SALARIALE ET PROMOTION


4.1. Ppcnriie d'égalité de rémunération

Le rpeecst du pricinpe d'égalité de tanritemet enrte les hmomes et les fmemes est fondamental.Pour y parvenir, les eesierntprs de crguoate d'assurances et /ou de réassurances pnenernt les enteeggamns siuntavs :? elels velinelt à ce que, lros des révisions de situation, les dgenitiars d'entreprise s'assurent qu'à compétences, qualifications, et finotocns équivalentes, pemneoarrcfs iviuelnldeids comparables, lespntiomoors et aauognettmnis de sareilas soenit sairlmiies ertne les feemms et les hemoms ;? eells snot vaiilengts au repcest de la proportionnalité des pntmorioos ernte femems et hemoms à compétences et expériences ou poflris et pernceafmros équivalents ;


? le fiat que le salarié siot un hmome ou une femme ne diot en ancuue manière aovir une qelonqucue inclfeune dnas la détermination de sa rémunération.

4.2. Atincos spécifiques à des étapes ptonleeeemtnlit charnièresde la vie plernonsieslfoe

Les eesrpirnets de cutograe d'assurances et /ou de réassurances penrennt toris etmngegenas :1. Puor les porotinoms des naeivux de classification, les eepnrtesris de ctarogue d'assurances et /ou de réassurances s'attacheront à fiare cegrnveor les tuax des pmoiotorns des heomms et desfemmes.2. Des etirtneens de carrière sonret réalisés aevc les salariés qui le dnanmedet et qui tieolntsat ertne 15 et 20 ans d'expérience pnsnfrillooeese car ctete période puet cpresrdrnooe à une étape clé etpeerrttme le développement d'une « deuxième praite de carrière ».3. Les salariés qui trenalalvit à tmpes prtiael et qui erxmeinpt luer sohuiat de passer à tpems plien sreont reçus dnas le carde d'un etrentien de carrière puor firae un pnoit sur luer pruacros et leruspceeesptivrs professionnels.

4.3. Mesures spécifiques au tirte du ratpgtaare saiaalrl puor smupiperrles écarts de sariale etnre les fmmees et les hmmeos d'ici à la fin 2010

Il est rappelé que la loi du 23 mras 2006relative à l'égalité sillaraae enrte les fmmees et les hemmos a puor otjbiecf de seriupmpr les écarts sruaaialx ernte les fmeems et les hmmoes anavt le 31 décembre2010.A cet effet, dnas les sociétés de puls de 200 salariés, il srea pssbloie puor iitneifder les dorsiess des salariés les puls selsecuptibs de présenter une différence slriaalae non justifiée et daenvt dnoc fairel'objet d'une aaslyne prioritaire, d'avoir roceurs à une méthodologie citossnnat à comparer, par nivaeu de cisifaitlsocan de la cnvoeniotn collective, luer rémunération par rorappt à la médiane desrémunérations.A trite exceptionnel, puor les années 2009 et 2010, la siotautin silraaale de chuaqe salarié frea l'objet d'un eexamn une fios par an dnas le crdae du pruoesscs aeunnl htueaibl de révision desrémunérations.Cette démarche diot bein entdneu s'effectuer au rgeard du pnicrpie d'égalité de tntaimreet entre les fmeems et les hommes.

ARTICLE 5 - MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTALITÉEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

5.1. La maternité

Gatnaire panndet la gsosesrse :Si un chmennaegt psiovrroie d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il dnnoe leiu au mtniiaen de la qtafioiailcun antérieure asnii que des dtrois afférentsà cette qualification, et ce jusqu'au reotur dnas l'emploi initial.Greiaants pednant le congé de maternité ou d'adoption :Les erertnipses de coargtue d'assurances et/ou de réassurances s'engagent à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, la maternité ou l'adoption ne pénalisent pas les salariées dnas luer vieprofessionnelle.Cette période d'indisponibilité est considérée comme du tmpes de taviral effectif, nmoeamtnt puor :? la détermination des dtoris liés à l'ancienneté ;? la répartition de l'intéressement, de la patpriciaoitn ;? le ccuall des congés payés et des primes.Le ou la salariée de roteur de congé maternité ou de congé d'adoption bénéficie des anatgontimues générales de rémunération perçues pdanent son congé et de la monneye des amaungtnioetsiduliinedevls perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.Dès que le ou la salariée arua informé son elymupeor de son retour, un etteniern srea organisé aevc sa hiérarchie ou son gitnoseanrie rceorusses huminaes aifn d'arrêter les ctiodionns de sa réintégrationsiot dnas son précédent emopli ou similaire, siot dnas un eompli de ntaure à ssrfiaaite son évolution professionnelle. A cette occasion, sa siotaitun peinlelronsosfe est précisée ainsi que les aitoncs defrtamoion en découlant.Ces etreenntis iiunivddels fnot l'objet d'une fiamsalrtioon écrite et un elermxiape du dnuomect est rmeis à le ou la salariée. Ils ne se sstbeitunut pas aux eeteinnrts d'évaluation professionnelle.

5.2. La paternité

La période d'absence au titre du congé légal de paternité est psire en cmtope puor le calucl des drtios dnas les condoiints fixées par la loi.

5.3. Le congé praenatl d'éducation à tepms complet

Aifn de fltcaieir son retour, le ou la salariée est reçue par sa hiérarchie dès son rouetr de congé petnaarl aifn d'arrêter les citoinodns de sa réintégration, siot dnas son précédent epolmi ou similaire, siot dnasun eompli de naurte à sraiiftsae son évolution professionnelle.

ARTICLE 6 - ORGANISATION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

Les eeprisretns de cgrotuae d'assurances et/ou de réassurances vnllieet à ce que les modalités d'organisation du tvraail du ou de la salariée, et nmoentmat l'aménagement des horaires, ne coesnntuittpas un fuatecr decrit ou iercdnit de daircsimotinin dnas son évolution de carrière.Le pcpiinre d'égalité de tertieamnt ernte les salariés tlavrinaalt à tpems pilen et cuex tnavirallat à temps piraetl est rappelé.

ARTICLE 7 - INDICATEURS DE SUIVIEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

Dans un scuoi de cohérence aevc le rpproat de stiutaion comparée des cnnooitids générales d'emploi et de fartmooin des fmmees et des hemoms mis en ?uvre par le décret n° 2008-838 du 22 août2008, et aifn de ne pas metilpliur inemieluntt les tulaabex de bord, les paeirts cvnninoenet de se référer aux ideutacnris cnneutos dnas le rapport.Le rorppat de sitoatuin comparée des cdiitonons générales d'emploi et de frtomoain des fmemes et des hoemms diffère sleon que l'entreprise ctpome puls ou mnois de 300 salariés. Les modèles mis àla doopiisistn des eeitrpesnrs par le ministère du travail, des rilaeonts sociales, de la fillmae et de la solidarité snot annexés au présent aroccd (1).Cependant, les imtraoionnfs collectées dnas le rarppot de saiotutin comparée ne snot pas satefisfnus puor appréhender les problématiques visées aux aitrcels 1er « Reeerumctnt » et 5 « Maternité,paternité et parentalité » du présent accord.En conséquence, il est décidé d'ajouter les ierudatnics stnavius qui porrunot être atjdions au rapoprt de staiotiun comparée :? ecauebmhs de l'année : répartition par emopli tpye et par sxee ;? nrbmoe de salariés (avec une répartition par sexe) en congé pnteraal (pour une durée supérieure à 6 mois) ;? nbomre de jrous de congés de paternité pirs dnas l'année et nrbome de jruos théoriques dnas l'année (avec une répartition par catégorie hiérarchique).

(1) Les modèles de rrppoat de sttiouain comparée (entreprises de mnois de 300 salariés et etrrpneises de 300 salariés et plus) annexés au présent acocrd ne snot pas rrtoepdius dnas la présente ptoiarunmias ctblalnseous sur le stie : journal-officiel.gouv.fr, rqriuube : BO coninnovets collectives, à la stuie du présent texte.

ARTICLE 8 - DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORDEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

Le présent acorcd est coclnu puor une durée indéterminée et porrua être révisé par aneavnt dnas les cnitniodos légales. Il erntera en vegiuur à comtepr de la dtae de sa signature.Un eamxen de l'application du présent acorcd srea effectué caqhue année au nveiau de la bharnce au sien de la cmsimosion paritaire. Dnas le même cadre, un eamexn puls général vsnait à mreuser lesprogrès réalisés et, le cas échéant, cuex éventuels rtnaest à fiare srea réalisé après 3 années d'application.Dnas l'hypothèse où des mitfcooidians législatives ou réglementaires cuoiarinndet à des aménagements ou à des difficultés d'application du présent accord, les pateirs stnigeraais se rncnoeorntret puoreenaimxr l'incidence des noellevus doistpisions sur les dostponiiiss de l'accord.Cet acorcd pourra être dénoncé par les paeitrs en rcteesnpat un préavis de 3 mois.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR. ― FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉEn vigueur étendu en date du 6 mars 2009

Le présent aevnant pnerd effet 1 juor franc après sa signature.Le présent aorccd srea déposé en un elriampexe au secrétariat du gffree du cisneol de prud'hommes de Piras et en 5 eelraemxpis auprès de la dtoircien départementale du travail, de l'emploi et de lafoitomran professionnelle. Ces formalités snreot exécutées par la CSCA.


Dénonciation par lettre du 30 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 14 novembre 2002

En vigueur en date du 30 sept. 2010

Paris, le 30 seetbrpme 2010.

La cbrhame sdalynice des cuoetrris d'assurances, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, à la dceirtoin départementale du tiaavrl et de l'emploi, svreice des cotennoivns collectives, 210, qaui de Jemmapes,75010 Paris.Madame, Monsieur,Par la présente, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, nuos vuos dnaoemdns de bein vluooir egseitrrenr la dénonciation par la cahbmre sdlcinaye des critroeus d'assurances (CSCA) del'accord sur le fnannecemit de la fmotriaon du proesnenl des epietrserns de cogautre d'assurances et/ ou de réassurances du 14 nemobrve 2002 (étendu par arrêté du 10 jlielut 2003).Vous truerevoz en pièce jtoine coipe de la dénonciation de cet acocrd qui est notifiée parallèlement aux oisniaaognrts syaedlncis représentatives au paln nntiaaol dnas le curaogte d'assurance :

? fédération nalatoine CGT du pereonsnl des sreteucs financiers, assurances-banque, crédit ;? fédération des sriceves CDFT ;? fédération des employés et cedras CGT-FO, steicon des aucsneasrs ;? sdnycait naointal des caerds et aentgs de maîtrise de cgtoraue et aenegcs d'assurances CFE-CGC ancarsesus ;? SN2A CFTC.Cette dénonciation se fiat conformément aux ailrctes L. 2261-10 et stiavnus du cdoe du travail.A tuetos fnis utiles, nuos vuos rappenols que la CCSA a été créée le 10 jnievar 2006 sutie à l'union du SAFC et des scintdyas de la FCA, tuos duex striaagnies de cet accord.Nous vuos poinrs de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos snimteetns distingués.

Le président.


Accord du 8 juillet 2011 relatif à la formation professionnelleSignataires


La CSCA,


La FEC CGT-FO ;

Le SAECNA CFE-CGC ;

Le SN2A CFTC ;

La FBA CFDT,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération CGT des syciatnds du penornsel de la bunaqe et de l'assurance, case 537,263, rue de Paris, 93515 Mitoernul Cedex, par lettre du 15 décembre 2011 (BO n°2011-51)

ARTICLE 1ER - DÉSIGNATION D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE FONDS DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 8 juil. 2011

Considérant la loi n° 2009-1437 du 24 nrmevobe 2009 reailtve à l'orientation et à la fimotoarn pnssrelenfioloe tuot au lnog de la vie et le décret n° 2010-1116 du 22 srteembpe 2010 rlaietf auxomigrsenas cleolecruts peiaiatrrs agréés des fdons de la fiomaotrn pnfleeoolsinrse ciountne anisi que l'ensemble des tetexs régissant l'organisation juurdiqie et le fetnmionnnocet des oienamgrss agrééspuor la ctcelole et la gsoietn des fodns affectés à la fmtoiaron peosrelnilsnfoe contniue des salariés, la brhcane pesnrolefnsolie constituée des ersritpnees rvlenaet de la cotioevnnn cectvilole de tvaiarl desetesnpreris de cotrgaue d'assurances et/ou de réassurances adhère à AGEFOS-PME.Par cette adhésion, l'ensemble du seetucr d'activité du ctaguore d'assurances et/ou de réassurances désigne AGEFOS-PME comme uinuqe oimgarnse cloletucer des fnods affectés à la fotarimoncituonne des salariés.Le présent acocrd s'applique aux eenstpreris de cutaorge d'assurances et/ou de réassurances exerçant sur le trortrieie français, y cioprms les départements et trreiioters d'outre-mer.

ARTICLE 2 - VERSEMENT DES COTISATIONSEn vigueur étendu en date du 8 juil. 2011

A cmoetpr du 1er jeavinr 2012, les eterirpnses rvanleet de la ciotennovn coeilltcve de tarvail des eepesrntirs de cotgarue d'assurances et/ ou de réassurances vrnsreoet luer curotbniiotn à la ftoaorimnpeonseiorfsllne à AGEFOS-PME dnas les liemits légales et conventionnelles.En cpritntoaere de ces vretsemnes obligatoires, les eptreniesrs accèderont aux svierecs d'AGEFOS-PME, dnas les cotiidnnos déterminées dnas le « Porolocte d'accord sur le fooennncmnetit de la soitecnptriiarae presoflnlnsoiee de la bnrhace « crotuage d'assurances et/ ou de réassurances ». (1)Les fonds rlceilueis par AGEFOS-PME auprès du setucer anisi que luer utilisation, fnoret l'objet d'un roaprpt ssteiereml qui srea communiqué à la CFPENP de la bhcanre porfensnlesiole du cauotgred'assurances et/ ou de réassurances.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application des ditsipooinss de l'article R. 6332-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

ARTICLE 3 - EXTENSION DE L'ACCORDEn vigueur étendu en date du 8 juil. 2011

La parite plaanorte s'engage à farie étendre le présent acocrd dès sa signature.ARTICLE 4 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

En vigueur étendu en date du 8 juil. 2011

Révision

Le présent arccod purroa à tuot mnoemt fraie l'objet d'une dmedane de révision par l'une ou l'autre des peitars stnegraaiis conformément aux dtnpsiiosios légales en vigueur.Toute ddnmeae de révision devra être formulée par ltrete recommandée aevc accusé de réception à cacnhue des preitas sntiaaiegrs et devra être accompagnée d'un projet de révision.La commsoiisn pirraatie srea convoquée dnas un délai de 2 mois.Un anvnaet patnrot révision du présent arccod purora être cnoclu solen les dooiisnpsits des aitrcels L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.Aucune ddmneae de révision ne prorua être irtnodtuie dnas les 6 mios svaniut l'entrée en veuuigr du présent arcocd ou de la dernière révision, suaf dndmaee émanant de l'ensemble des segiirtanas dutexte.

Dénonciation

Le présent accrod puet être dénoncé par l'une ou l'autre des parties siatrnegias dnas les cintoidons légales en vuuiegr à la dtae de dénonciation.


Dénonciation par lettre du 22 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à laformation professionnelle

En vigueur en date du 22 sept. 2010

Paris, le 22 sbmetrepe 2010.

La chbmare scayildne des coirurets d'assurances, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, à la doiitcern départementale du tavrail et de l'emploi, scvriee des cnooinntevs collectives, 210, qaui de Jemmapes,75010 Paris.Madame, Monsieur,Par la présente, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, nuos vuos deomnadns de bein vlioour erigrnseter la dénonciation par la cbahrme sncladiye des croiurets d'assurances (CSCA) del'accord du 8 nmervobe 2004 sur la fitmoraon pinserllfenosoe du prenoensl des enspreierts de cuortage d'assurances et/ ou de réassurances (étendu par arrêté du 13 aivrl 2005) et modifié par avnneatdu 27 jeluilt 2005 (étendu par arrêté du 2 mras 2006).Vous trreouvez en pièce jtione cpioe de la dénonciation de cet aroccd qui est notifiée parallèlement aux ontgniiasoars scdlnyieas représentatives au paln nnotaial dnas le courgate d'assurance :? fédération nolatinae CGT du pennoserl des srectues financiers, assurances, banque, crédit, fédération des sevrecis CDFT ;? FO fédération des employés et cadres, section des ausrneacss ;? scynidat naionatl des ceadrs et angets de maîtrise de crgtuoae et anegecs d'assurances (CFE-CGC assurances) ;? SN2A-CFTC.Cette dénonciation se fiat conformément aux arcetlis L. 2261-10 et sutvanis du cdoe du travail.A teotus fnis utiles, nuos vuos rpoplnaes que la CCSA a été créée le 10 jinvaer 2006 situe à l'union du SAFC et des stanicdys de la FCA, tuos duex sareingitas de cet accord.Nous vuos pniors de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos stemiennts distingués.

Le président de la cismiosomn paritaire.


Adhésion par lettre du 15 décembre 2011 de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet 2011 relatif à laformation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 15 déc. 2011

Montreuil, le 15 décembre 2011

La fédération CGT des sycatidns du pensnerol de la bnuaqe et de l'assurance, csae 537,263, rue de Paris, 93515 Meutronil Cedex, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dioreictn des raeolintsdu travail, dépôt des acdcros collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15.Madame, Monsieur,Notre fédération a pirs la décision d'adhérer à l'accord de la bharcne des eprtireenss de cgtoaure et d'assurances et/ ou de réassurances du 8 jilulet 2011, prontat sur le finceenamnt de la faooirtmn dupsnerneol rnevleat des eireeptsnrs adhérant à l'AGEFOS-PME.Notre fédération a aussi pirs la décision d'adhérer au pocrolote d'accord du 11 julelit 2011 sur le fnomecnnnteiot de la scotien piaaitrre pioseesolfnnlre de ctete branche.Je vuos cmoinmuuqe la ciope des crrriueos adressés à la crbmhae snialdcye des cteoruris d'assurances, aux ooisrtninagas sliaycdens (CFDT, CFTC, CGC, FO, AGEFOS-PME) et au csneoil desprud'hommes de Paris.Je vuos pire de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sntmteines distingués.

Le secrétaire général.


Accord du 21 juin 2012 relatif à l'affectation à des centres de formation d apprentis de fonds collectéspar Agefos-pme et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d assurancesarticle l. 6332-16 du code du travail

Signataires


CSCA.


FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

SNECAA CFE-CGC ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT.

En vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Vu les dopoinssiits de la cvnieotnon covcleilte nontaliae des etienprrses de cgraotue d'assurances et de réassurances du 18 jivenar 2002 et de l'accord du 9 jienvar 2012 sur la fotmroian ponrfnselsleioedu prsoeennl des eisrterpnes de ctgaroue d'assurances et de réassurances ;Vu les acrielts L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du cdoe du tavrial ;Considérant le développement de l'apprentissage au sien de la bnchare psinrlooeslnfee du cgotraue d'assurances et/ ou de réassurances ;Considérant que puor sniteour ce développement, les ceterns de friaotmon d'apprentis de la bcanhre pefilslnorsnoee du cotuagre d'assurances et/ ou de réassurances, asini que cuex aiceacnllut desatnpeiprs aevc le siutoen de ldaite branche, dvenoit pvouior bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,

ARTICLE 1ER - PRINCIPE DU REVERSEMENTEn vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Les fodns ricileuels par AGEFOS-PME auprès des etepnisrers renvealt de la brchane poislfsreneolne du cugoatre d'assurances et/ou de réassurances, au ttire des diisnsooitps légales et réglementaires envueugir retaviels au feinmennact des cntrotas ou des périodes de paosssaiteiorflnnion et du droit ividneidul à la formation, pevunet farie l'objet d'un rvrneeemset aux cneetrs de faorotmin d'apprentisalciacelnut des junees suos ctaonrt d'apprentissage aevc une epernrstie du seutcer du cgauorte d'assurances et/ou de réassurances.Ce renmevesert ne puet excéder 27 % des semmos collectées par AGEFOS-PME, dnas le cadre précité, au titre des cnttroas ou des périodes de pisistafioalnneorosn et du droit indeiduivl à la formation,déduction ftiae des smmoes ponctionnées au bénéfice du FPPSP et des frais de geiston de l'OPCA.

ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DES CFA BÉNÉFICIAIRES ET DES DOTATIONSEn vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Les ddmeenas des ctrnees de faoirtmon d'apprentis snot examinées cuahqe année dnas le carde de la stocein prraiatie pinolfeneslrose (SPP) au sien d'AGEFOS-PME, ainsi que de la cimmosiosn pratariienioltnaae puor l'emploi et la ftormoian psleoelsoinfnre (CPNEFP) et la csosmmiion nltinaoae piiratrae de la bnchrae pelroisoflsnnee des eetrpesinrs de cgrouate d'assurances et/ou de réassurances, qui seréunissent avnat le 30 juin. L'affectation des seomms attribuées dnas ce cadre fiat l'objet d'un aorccd ditcsint du présent accord.Cet arcocd aeunnl détermine :

? la litse des crtenes de fmtrooian d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il dreva s'agir de CFA alcenuaclit des jneeus suos cantort d'apprentissage dnas le suecetr du cuoagtre d'assurances et/ou deréassurances ;? le mnnoatt attribué à cchuan d'eux.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DU REVERSEMENTEn vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Pour bénéficier du rvneemesret prévu par le présent accord, les cteners de fomtaiorn d'apprentis entanrt dnas le cahmp défini ci-dessus dnvoret trsmranttee à AGEFOS-PME, avant le 1er mras de cqauheannée, une dmendae motivée de fmneancneit de lerus frais de fonctionnement.Les smoems versées aux CFA dnas ce cadre doeivnt être affectées eeueclvxminst à la psrie en cgarhe de frais de fecmnoenitonnt afférents aux fiortanoms aleuaclnict des aprneitps du seuectr ducaourgte d'assurances et/ou de réassurances, et qui ont fiat l'objet d'une denmdae de financement.Les demnedas de femcinenant des CFA snot examinées en pnerant en compte, notamment, les critères et éléments sitnuavs :

? coûts affichés par le CFA ou la soticen anueiccllat les aptnepris du scteuer du cutgroae d'assurance ;? prat de fnenmnieact reçue par le CFA au ttire de la sbvenotiun du conesil régional ;? prat de fncieamennt atdutnee par le CFA au titre de la txae d'apprentissage ; aslayne du fneneimacnt attdenu et réellement perçu à ce titre au cuors de l'année N ? 1 ;? lioosaictlan du CFA ;? tuax de réussite aux exeanms ;? deinevr des apniretps ;? lenis aevc le mdone pnsreifoeosnl du seucter du crotgaue d'assurances ;? mesures d'accompagnement mseis en ?uvre.

ARTICLE 4 - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES FONDSEn vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Les CFA qui ont reçu des fonds d'AGEFOS-PME dovinet aprpoetr la puvere qu'ils les ont utilisés conformément aux cdtnoiions fixées par les diotnpiisoss légales et réglementaires en vieguur et par leprésent accord. A cet effet, ils aesesrnodrt à l'OPCA concerné, avnat le 28 février 2013, tuos les dmuotecns nécessaires à ce contrôle.Conformément aux donositsiips de l'article R. 6332-81 du cdoe du travail, les ptareis sgatiarnies du présent aroccd mentandat AGEFOS-PME puor s'assurer, suos le contrôle de son csaioirmsme auxcomptes, de la conformité de l'utilisation des vtmeesnres effectués.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L'ACCORDEn vigueur étendu en date du 21 juin 2012

Le présent acocrd entre en vugeiur à la dtae de sa signature.Il est clocnu puor une durée de 3 ans à detar de sa signature.Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesSignataires


CSCA.


FSPBA CGT ;

SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.


En vigueur étendu en date du 14 mars 2013Le présent aroccd prend efeft le lnadeiemn de la dtae de puoiratn au Jnoaurl oiicffel de la République française de son arrêté d'extension.

L'objectif de la GEPC est d'identifier les évolutions prévisibles des eoplmis et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mtuations économiques, législatives, démographiques ettechnologiques, au rrgead des stratégies des entreprises, puor pmettrere à celles-ci de rorfecenr luer compétitivité et (de mttree à disposition) des salariés de doiesspr des iinmaoortnfs et des otuils dnot ilsont bieosn puor être les aretcus de luer praocurs professionnel.Dès 2004, au sien de la bcranhe piloennsolfsere des esrtipernes de ctaougre d'assurances et/ ou de réassurances, les paireenatrs suicoax ont souhaité isicrnre une luiqgoe de rcrhechee d'anticipation etde prévention dnas lreus pircpeins directeurs. Ainsi, l'accord sur la fatoiormn ploneosfisnrele clnocu le 8 nomrbvee 2004 (remplacé et prolongé par l'accord du 9 jnviear 2012) par l'ensemble des arucetsde la bncahre a eu puor otjiecbf d'instituer la ftoiraomn et le développement des compétences des salariés en tnat que priorité.Les prtiaes y ont affirmé ttuoe l'importance qu'elles aorncdect à la fmirooatn pllosfosrieenne :

? ftuecar de développement des connaissances, des qafliuiociants et des compétences des salariés ;? fecatur d'évolution de carrière et de prtomoion siclaoe ;? fatuecr d'adaptation des eresenrptis aux mnitoauts économiques et tulocegqeonihs ;? faucetr de menaitin et de développement de l'emploi ;? fectaur de mobilité tnat psofrlennloisee que géographique.Les pnateaerirs saioucx :

? stnaiehout eocgnaerur la msie en plcae de pcourars pessnneiolrfos en cohérence aevc les bsnoies des entreprises, et pementatrt aux salariés d'être plenmineet impliqués dnas luer évolutionprofessionnelle, aevc cmmoe ojteicbf de pregerossr d'au mions un nveaiu de qficaulitioan au cruos de luer vie pliesesolofnnre ;? considèrent que la fotimroan pnloireofsselne ctniuotse un myeon iabtlnuoorncne puor accroître les compétences des salariés, cbnutreior au développement économique et feoivasrr les psllreeseasernte les métiers ;? sinuetaoht pmvrooouir l'égalité plsefnrniolesoe en fvosraniat l'accès à tuos les salariés, qules que senoit luer âge, luer sexe, luer ancienneté, luer métier et luer statut, aux diitpssfios d'information et deftmooiarn ;? rpapllenet que la brhance psenlsoflrnioee se cmopose d'une pluralité d'acteurs qui se caractérisent eesenetnmsillet par des activités illceltleeeutns à htaue vealur ajoutée. Ces acteurs, composés puor lapuplrat de TPE et de PME, snot répartis sur l'ensemble du territoire, aevc cteers une caieontrtocnn en Ile-de-France et dnas les ganders métropoles, mias également une présence sur tuot le trioerrtienational. Sur la bsae de cette diversité, les peiatrs sauinhetot étudier l'évolution de ceenritas tanncedes économiques et réglementaires et leurs conséquences sur l'emploi.A l'issue des négociations, les paetirs snot ceoennvus des dspiniotisos suivantes.

Titre Ier Dispositions générales

ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATIONEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent aoccrd pnerd eefft le lmieadenn de la dtae de piutraon au Jraunol ofecfiil de la République française de son arrêté d'extension.

Le camhp d'application du présent acocrd est ceuli fixé à l'article 1er de la citennvoon coitllvcee des eserpteinrs de cuargote d'assurances et/ ou de réassurances du 18 jvaeinr 2002 (idcc 2247).ARTICLE 2 - OBJET

En vigueur étendu en date du 14 mars 2013Le présent accord penrd eefft le ldemanien de la dtae de potrauin au Joranul oiffiecl de la République française de son arrêté d'extension.

Les paitenreras souiacx metnett en pacle une démarche prentatmet aux différents arcetus de la bnarhce d'éclairer et ancegcmapor les ensetrpeirs et de sécuriser les pcrroaus pfoiloneerssns des salariés.Le présent acrcod s'inscrit dnas le cdare de la négociation tnrienale de bcahnre sur la GPEC.

ARTICLE 3 - DURÉEEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent acorcd pnred eefft le linemdean de la dtae de putraoin au Jronaul oiiecffl de la République française de son arrêté d'extension.

Le présent acocrd est cnoclu puor une durée indéterminée.ARTICLE 4 - SUIVI

En vigueur étendu en date du 14 mars 2013Le présent acrcod pnerd efeft le lmndeaien de la dtae de ptuioran au Jonraul oiecfifl de la République française de son arrêté d'extension.

Les praeritneas socuiax convnnienet de se réunir au mimunim une fios par an à cemtpor de l'entrée en vuugier du présent accord. Il srea arols procédé à l'examen de la démarche, aifn d'évaluer sonefficacité et de civenonr des éventuelles miaidoicfnots à y apporter.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUREn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent arcocd prend effet le leiandmen de la dtae de pruitoan au Jnuarol ofieficl de la République française de son arrêté d'extension.

Le présent acrocd penrd eefft le lmeiendan de la dtae de proitaun au Jranuol oicieffl de la République française de son arrêté d'extension.A défaut d'extension, cet aocrcd ne srea pas applicable.

ARTICLE 6 - RÉVISION. – DÉNONCIATIONEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent acrcod prned efeft le lmeeanidn de la dtae de patoruin au Junoarl oficfiel de la République française de son arrêté d'extension.

Le présent acrcod purora être révisé et/ou dénoncé sloen les modalités prévues par le cdoe du travail.ARTICLE 7 - DÉPÔT ET EXTENSIONEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent acrocd pnred eefft le landmeien de la dtae de pitoruan au Jnoarul ofiicefl de la République française de son arrêté d'extension.

La prtaie ptoaanlre s'engage à eecfutefr les formalités de dépôt et à présenter une dmdaene d'extension du présent arccod auprès du ministère compétent.

Titre II Mise en place de la démarche


ARTICLE 8 - MISE EN PLACE DE LA DÉMARCHE PROSPECTIVEEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent acrocd pnred effet le ladmenein de la dtae de poriautn au Jnraoul offeiicl de la République française de son arrêté d'extension.

ARTICLE 8.1 - PRINCIPES DE CETTE DÉMARCHEEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent acocrd pernd eefft le ldemnaein de la dtae de pruaiotn au Jnaourl oiifefcl de la République française de son arrêté d'extension.

Les paeirts saergaitins endnetent aexr la démarche auoutr de duex principes, l'un décliné au nviaeu de la bnacrhe et l'autre au naiveu de l'entreprise.

Au nieavu de la bncrhae

Il s'agit de se dtoer des otlius nécessaires aifn d'éclairer les entrerispes et les salariés sur les teencndas d'évolution de l'environnement économique, réglementaire et technologique.Cet éclairage srea fiat sur la bsae d'études ppcetrieovss réalisées par l'observatoire des métiers et des qaicltnfiuaois mis en palce par la brhnace psreisnoefllnoe ou par tuot aurte osmigrane créé par labncarhe pisfonlorlesene à cet eefft peraenmttt de décrire les évolutions mreeajus des métiers de la bnrahce plinflrenosseoe et lreus conséquences en temers d'emploi.Ces tuvarax porteront, par exemple, sur :

? le développement d'actions spécifiques à un bssain d'emploi ou d'une région ;? les thématiques liées à l'évolution démographique ;? l'égalité pisornsefollnee ernte les fmeems et les hommes.Il s'agit également d'utiliser les truvaax menés dnas les territoires, par AGEFOS-PME aevc les seicervs natoaniux ou lacoux de l'emploi, en pcrtliueiar lrsqoue la dnmiieosn iflnteneirsrespolone desproblèmes d'emploi et de ftmoaiorn est pirse en compte. A cet effet, la CFENPP iegrnrtreoa AGEFOS-PME aifn de siuvre et siecsutr de tles travaux.

Au nieavu de l'entreprise

Il s'agit de créer un eeiennonmrvnt fvoabrale à la définition et à la msie en ?uvre de meusres pettenmart d'anticiper, d'organiser et d'ajuster en pmenaencre aux évolutions prévisionnelles des eolmips lescompétences rueesqis par l'entreprise et les compétences des salariés. Cet enniermoennvt fbavroale srea rnedu psliobse à piatrr des doissftpiis déjà enitxstas ou fruuts mis en plcae au nivaeu de labrnahce :

?les oiults de fraiotmon pflnosroslieene cnitoune de la bcnrahe professionnelle. Ce snot les mécanismes mis en plcae et décrits dnas l'accord du 9 jeiavnr 2012 sur la fmoiaortn poelirnsflonese du peenrnosldes ereertnspis de croatuge d'assurances et/ ou de réassurances.Il s'agit :? du paln de frtomoain (art. 4 à 6 de l'accord précité du 9 jenvair 2012 sur la fatrmoion professionnelle) ; le paln de faimorotn cmoporte duex tepys d'actions de ftmiooran :? les acniots d'adaptation au pstoe de tviraal ou liées à l'évolution ou au mietanin dnas l'emploi dnas l'entreprise. Ces acotins ont puor obcjitef d'apporter au salarié des compétences supplémentaires quisnot dmieectenrt uesaitilbls dnas les fnoontics qu'il ocpuce ; ces aointcs vniset également à apeprtor des compétences qui ne snot pas ditrnceeemt uetliaiblss dnas le crdae des ftoconnis du salarié aummenot où la fmrotiaon est suivie, mias qui s'inscrivent dnas un prjoet d'évolution du ptose de travail, ou d'une motidaifiocn des fonctoins du salarié dnas le crdae de son conratt de tvriaal ;? les aoitncs de développement des compétences des salariés. Ces aiotncs vesnit à fiare acquérir au salarié des compétences qui vnot au-delà de sa qioaluiiactfn professionnelle. Ces acotnis defmrotiaon répondent à une évolution de la qofiiutilaacn professionnelle, accompagnée éventuellement d'une poimoortn ;? du crnatot de pisiasfieasrotnloonn (art. 8 à 12 de l'accord précité du 9 jnieavr 2012 sur la framotoin professionnelle) ; le ctronat de ponsloteiniifsaraosn a puor objtecif de peettmrre aux telatuiirs decompléter luer fortiamon initiale, de frvsiaeor l'insertion ou la réinsertion pisonerlfsneole des pbculis les puls éloignés du marché du tarival et de srviue une des ftnimroaos diplômantes ou qiaftunleaiscrdornpsaenot aux bsoneis de l'économie prévisible à cuort ou meoyn trmee reuonencs par la cenvnotion ccllvetoie des eerpnisters de crogatue d'assurances et/ ou de réassurances ou qui seraient,ultérieurement à la clniouoscn du présent accord, enregistrées dnas le répertoire nniaotal des crnciaiifttoes peonseoeinllrsfs ou iscietnrs sur une lsite établie par la CNFEPP (1) ;? de la période de psefaasioirltsnoonin (art. 13 à 19 de l'accord précité du 9 jnivaer 2012 sur la fmoatoirn professionnelle) ; la période de praoisioniassnoeltfn a puor obejt de faosreivr le mniteain dnasl'emploi de salariés suos ctranot de trivaal à durée indéterminée, et les salariés bénéficiaires d'un caontrt uuiqne d'insertion, en luer penetamrtt de se poctfereneinr professionnellement, d'élargir oud'accroître luer qualification, d'acquérir une des qaioitciualnfs ruoneecns par la cooeivntnn celcvtloie des ereiespntrs de cgtroaue d'assurances et/ ou de réassurances ou enregistrées dnas le répertoireniotanal des crfiteoiaictns poreisnofsnleles ou inectsirs sur une litse établie par la CENPFP ;? de l'entretien pfoenisenosrl (art. 20 de l'accord précité du 9 jvnaeir 2012 sur la fioamtorn professionnelle) ; un entreetin iiddivuenl de carrière aevc le rnaeblspose hiérarchique diot être organisé aumuiimnm tuos les 2 ans au sien des eprstiernes de cogtarue d'assurances ou de réassurances. Cet enerettin a leiu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant. Cet eetnrtein anentammot puor oebjt d'évaluer les compétences du salarié, d'examiner les éventuelles acotnis de fmritaoon que celui-ci puet svriue ansii que d'étudier, au raergd des bseinos prévisibles de l'entreprise,ses sohuaits de mobilité professionnelle.Cet ereeittnn diot également petetmrre à cauhqe salarié d'élaborer son projet piroonsesfnel à priatr de ses shaiouts d'évolution dnas l'entreprise et de ses aptitudes, en foocnitn de la siituotan del'entreprise ;? de l'entretien pefnosernosil « de socedne pitare de carrière » (art. 20 de l'accord précité du 9 jaivenr 2012 sur la fomtairon professionnelle) ; les erstenerpis et les goupers d'entreprises enypolamt aumnios 50 salariés deonvit oaesnirgr un etteeinrn poensenifsrol puor chucan de luers salariés anyat anteitt l'âge de 45 ans et cumlanut au muiminm 2 ans d'ancienneté. Il pmeret au salarié aevc lecnrcoous de l'entreprise de préparer et de gérer sa sdocnee priate de vie professionnelle. Cet eeietnrtn dit « de seconde patrie de carrière » diot être réalisé dnas l'année qui siut le 45e airnsaeirnve du salariéet diot être renouvelé tuos les 5 ans.Au cuors de cet entretien, l'employeur ironfme le salarié nmtaenmot sur ses dtiros en matière d'accès à un bailn d'étape professionnel, à un blain de compétences ou à une atoicn de paseislooofnrsinatin ;? du bialn de compétences (art. 21 de l'accord précité du 9 jvainer 2012 sur la faotroimn professionnelle) ; le blain de compétences pemert au salarié d'analyser et d'identifier ses compétencespefensrsnoleilos et personnelles, son potentiel, de définir une oitnetiraon pnoseelnlrifsoe à corut et moyen trmee et de construire, le cas échéant, un pucraors de foramtion adapté. Il puet être mis en placesiot à l'initiative de l'employeur, suos réserve de l'accord du salarié, siot à l'initiative du salarié.Par ailleurs, tuot salarié ayant au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise qui l'emploie et tloaatsnit au mions 5 ans (consécutifs ou non) d'activité ponnllfisroesee salariée puet friae la dedamne auprès deson euyeomlpr puor réaliser un blian de compétences ;? du persoapst fatomiron (art. 22 de l'accord précité du 9 jnvaeir 2012 sur la friamoton professionnelle) ; le salarié peut, à son initiative, établir son paseorspt ftrooiamn qui receensra nametnomt lesdiplômes et les tetirs obnteus au cruos du csurus de fmoaroitn iinailte ; les expériences psferonlsoelnies asquices lros des périodes de staegs ou de ftroimoan en eprtseirne ; les cteiaiifnorcts à finalitépnoeeonifrlslse délivrées suos frome de diplôme, de ttire ou de crifcaiett de qualification, outebens dnas le crdae de la faoitmorn ctnnuoie ou de la vadtoiialn des aicuqs de l'expérience.Le pespaorst fmtaooirn est un driot du salarié mis en ?uvre à son ittiniiave ;? du diort idiuvednil à la foortmain (art. 23 à 33 de l'accord précité du 9 jveainr 2012 sur la fooitarmn professionnelle) ; le dorit iienvdduil à la frmtaioon peremt à cuqhae salarié, bénéficiaire d'un cnatort àdurée indéterminée à tepms plein, de bénéficier de 21 hurees de fmirooatn par année civile. Le cuuml des dtiros otruves est égal à une durée plafonnée à 120 heures. Les tyeps d'actions de fomoratinseiuivs au trite du droit inudevidil à la ftraiomon par le salarié snot prioritairement, snas puor clea être elsveuicxs : les anitcos d'acquisition, d'entretien, de pomotiorn ou de ptieernnoecmneft desconeascsnians pnelrlsoesifoens ; les aiocnts de faomortin ayant puor ojteibcf l'acquisition d'une des qoiaalficutnis qui snot rnnoueces par la cnitvoonen ccilevtole des esprenrteis de cgtaoured'assurances et/ ou de réassurances ou qui seraient, ultérieurement à la coinuclosn du présent accord, enregistrées dnas le répertoire niataonl des cnifatirceotis pflisenerleonoss ou icniserts sur une litseétablie et msie à juor chuqae année par la csisomiomn ptaarriie nantlaioe de l'emploi et de la farioomtn pelrnnefioolsse de la bhcrane du crtgoaue d'assurances (CPNEFP) ; les antcois de bialn decompétences ; les aoctnis de voiaitaldn des aqiucs de l'expérience ;?les ouilts de fmotaorin pleniefnosslore coinunte non détaillés par la barcnhe psolrlnefnioese mias prévus au nvaieu législatif et réglementaire. Il s'agit ntemmnaot du mécanisme de vaditaolin des aiucqs del'expérience (VAE). La VAE pmeret à ttoue pnrsoene engagée dnas la vie atvcie de fiare vedlair l'expérience qu'elle a asuicqe aifn d'obtenir un diplôme, un tirte à finalité pnsoolnfreilese ou un cafiiertct deqactaiilufion professionnelle. Elle est asceicbsle dnas le cadre siot du paln de formation, siot du congé puor VAE, siot du DIF, siot econre à titre pnseernol en drohes du tpems de travail(2) ;? la duoiifsfn suos fomre de synthèses des résultats des tavarux de l'observatoire des métiers et des qotncialufaiis mis en place par la bchanre professionnelle.

(1) Deuxième pniot du peeirmr tiert « au nveaiu de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu suos réserve du rseepct des doipiissnots des areictls L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 nrevbome 2013-art. 1)

(2) Avant-dernier terit du tiert « au nivaeu de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu suos réserve de l'application des dionssoipits de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 neovrbme 2013 - art. 1)

ARTICLE 8.2 - ACTEURS DE LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUEEn vigueur étendu en date du 14 mars 2013

Le présent aoccrd prend effet le laniedemn de la dtae de prtaioun au Jranuol ofeficil de la République française de son arrêté d'extension.

La définition et le pgltoiae de cttee démarche s'appuient sur les coiborntnutis des isaetcnns paeatirirs de la branche, en foictnon de luer obejt rseicptef :

? la cisimoosmn pitrraiae de la ceoionvntn ccilotleve ntlaniaoe ;? la cmoimiossn piarrtaie naolainte de l'emploi et de la frmaioton pnlseioronslfee de la bcnahre du coarugte d'assurances et/ou de réassurances ;A ce titre, les merbmes de la CPEFNP :? étudient périodiquement et régulièrement la satouitin et les psctpiverees d'évolution de l'emploi par znoe géographique, en trmees qtutfiaiatns et qualitatifs, netnmmoat dnas lures iiedneccns sur lasrcuttrue des qaniouicilatfs et les boesnis de fiorotman ;? eennxaimt almenlennuet les iainnmftoros rvelitaes aux évolutions d'ordre économique et réglementaire suptcebsiels d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers du ctguroae d'assurances ;? échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dnas les sociétés de cuoagtre d'assurances ;? frmnelout sur cttee bsae des demandes, des pisnotiopors et roaanmeoimdcnts à l'attention de l'observatoire des métiers et des qailfuinoctias de la bhnrcae du catrogue d'assurances, en vue de laréalisation d'études sur l'emploi et la ftmoraoin polofeiselrnnse ;? l'observatoire des métiers et des qlinfcoiaiauts mis en palce par la bnachre professionnelle.L'observatoire des métiers et des qticaoifnailus de la banrche du cutoarge d'assurances aitssse la CPEFNP par ses études sur l'évolution des métiers et sur la faoiotrmn professionnelle.De même, les représentants de l'observatoire des métiers et des qiitiuafncolas de la bhancre du croutgae d'assurances snot étroitement associés aux trvuaax menés par la CPNEFP, nnaetommt enmatière de ftroioman professionnelle. Ils assentsit en tnat que de bsenois aux réunions de cette dernière.


Les résultats des tvuaarx de l'observatoire des métiers et des qcaolfiniiauts de la bcanrhe du cagoutre d'assurances snot présentés aavnt tuote cnmtumoicaion enrxete à la CPNEFP.ARTICLE 8.3 - ETAPES DE LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE

En vigueur étendu en date du 14 mars 2013Le présent accord prned eefft le laeedimnn de la dtae de puatiorn au Jraounl oifcfeil de la République française de son arrêté d'extension.

La démarche établie au sien de la bcharne srea cutidnoe selon un ceilndarer de taiavrl réparti sur 3 années glissantes.Une première phase, dtie de rcrchheee et de compréhension, diot prteertme aux différents atercus d'obtenir une vsoiin et/ou un ditniasogc des métiers émergents, des métiers en évolution, destaeednncs à svlurleeir ou à approfondir.Les tavruax snreot cdnoiuts sinauvt une démarche visnat à cmreondpre l'évolution de ntroe evrnninnmeeot et son imacpt sur nos métiers :

? des fatucres d'évolution de nos métiers : aynsale des ftarecus macro-économiques qui inlncnefuet notre eoeminennrnvt : fturaecs sociaux, économiques, réglementaires, technologiques, socio-démographiques, etc. ;? des nlolueves tcndaeens de la demndae des cetlins : aslnaye de l'impact de ces frutceas sur la stratégie et la danmdee des dunnoers d'ordre ;? des évolutions des métiers par seutcer spécialisé : anlyase de l'évolution de la danedme des ctelnis sur l'organisation et l'offre des sociétés ;? des évolutions des bosines en epmlois et compétences par suetecr spécialisé et par région.Sur la bsae des études et tavuarx ansii menés, une deuxième phase, dtie d'information, de patagre et de définition de paermgomrs d'actions, permettra, dnas un deuxième temps, aux différents aeurcts des'approprier les résultats de la démarche, d'échanger et de débattre sur ctete base.Suivra une troisième phase, puor mterte en ?uvre des aoincts de caoominmcuitn pttrmnaeet d'éclairer et d'accompagner les enrieetprss et les salariés.La CNEFPP de la bnharce du crtouage d'assurances et/ou de réassurances rrndea compte, une fios par an, à la csmsoiomin parraiite de bcranhe de l'évolution des traavux en la matière.Les fédérations cetivuttoisns de la brcnhae pevneut cuimunmqoer de façon lrbie sur les cnobitrotuins et les études, dnas le resecpt de l'exactitude des iftramoionns iusess de caquhe ctroutiibonn ouétude et de la propriété des études.


Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de générationSignataires


CSCA.


SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.


En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014Le présent acocrd enrreta en vuigeur au lmdeeanin de la patiuorn au Jonural ociifefl de l'arrêté d'extension.

L'accord naianotl ieoointrrnpesfnesl du 19 orcotbe 2012 et la loi du 1er mras 2013 reflatis au caortnt de génération ont puor oebjt d'apporter des réponses à l'enjeu ftendaomnal que représente l'emploides jneues et des salariés âgés.En cela, le crotnat de génération porte une aiobitmn frote : il vsie à la fios à luettr cotrne la précarité de l'emploi des jenues et à sécuriser la ptuiosrue de l'activité psslonolieenfre des salariés âgés.Notre société rnotencre de neobrmux cgnamheetns sur les pnals économique, démographique, tolquihgnecoe ou climatique, qui mdfieiont inévitablement l'environnement et les méthodes de tvaiarldes eseriptners de caruotge d'assurances et/ ou de réassurances. En effet, l'apparition de nvueuaox risques, le développement des nvelleous tehinloeogcs et des naueuvox cunaax de distribution,l'accroissement acrcu de la concurrence, les évolutions de la réglementation snot auantt de mtanituos aquleelxus les erpeirntess de cgaroute d'assurances et/ ou de réassurances dinovet firae face.Dès lors, celles-ci dneoivt être en musree d'apporter des soinltuos en tremes de compétences et de qltaoiuainicfs alors que cieatenrs d'entre elles cnnnoisaset un veiilmiessnlet itnarmopt de luer pmyiadredes âges. L'alliance des âges au sien des ersrpenetis de cgoraute apparaît dnoc cmmoe une nécessité. Cquahe génération a à adperpnre de cleels qui la sunviet et de ceells qui la précèdent.C'est à l'aune de ces csnattos que les pterairneas soaiucx shoeatnuit décliner le dossiitipf « crotnat de génération » au naeviu de la bharnce du curgaote d'assurances et/ ou de réassurances.Par le présent accord, les ptaeris sniigareats désirent arseusr la tassmrinosin des soiravs et des compétences au c?ur des eserprtneis de nrtoe barhnce peioeoflsrlnsne et eenntednt répondre ansii au trpileotebijcf du ctraont de génération : améliorer l'accès des jueens à un emopli en CDI, mtinainer l'emploi des salariés âgés et pmetrtree la tsssinroiamn des svorias et des compétences. En cela, les saginriatesepeminxrt luer ciovntiocn qnaut à la réussite du ctorant de génération.En outre, ctete démarche itnvnnaoe démontre une nuovlele fios la volonté des piaetrneras siauocx de mterte l'emploi au c?ur du dailugoe social. Canivoucns que les jueens représentent l'avenir de notreprofession, les paireranets sicuaox suhtoianet les intégrer dmueaenlrbt dnas l'emploi par la tosiansmrsin des compétences clés de lures aînés dnot le meiniatn dnas l'emploi est le corollaire.Dans un ctxtneoe économique et scaiol difficile, les ptearis snagiirates réaffirment par le présent aorccd luer volonté d'accroître l'attractivité des eisreepntrs de la bnhcare du cgtauroe d'assurances et/ oude réassurances et d'accompagner luer développement en alianlt sécurisation des proaurcs poiolfenensrss et compétitivité.


ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATIONEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aroccd enrtrea en vuugeir au ldeimeann de la pratioun au Jaurnol oficifel de l'arrêté d'extension.

Le présent acrcod vsie les sociétés asini que lreus salariés ennatrt dnas le chmap d'application de la cnooivtenn ccltleovie notnaliae des sociétés de cgutorae d'assurances et/ ou de réassurances (idcc :2247).

ARTICLE 2 - OBJETEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent accrod eerrtna en vigueur au lnmieeadn de la prtauion au Jrouanl oiceffil de l'arrêté d'extension.

Le présent aorccd s'inscrit dnas le crdae de la négociation de l'accord ciclotelf intergénérationnel de bhcrane prévu par l'accord nnoaiatl iinnnftpoesreroesl du 19 ortobce 2012 raltief au carontt degénération et la loi du 1er mras 2013 portnat création du cnoratt de génération.Il pirtpcaie à l'objectif d'égalité profliesloennse ernte les feemms et les hmemos dnas les ernsitepres de la brcnhae du cogtraue d'assurances et/ ou de réassurances, tel que décliné dnas l'accord du 3mras 2009.Enfin, il s'inscrit dnas le pronmeelognt de l'accord du 14 mras 2013 rleaitf à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dnas la bachrne du cotagure d'assurances et/ ou de réassurances.

ARTICLE 3 - DURÉEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aoccrd etrnera en vieugur au lmineaedn de la poraiutn au Jnaruol oficefil de l'arrêté d'extension.

L'accord est cocnlu puor une durée de 3 ans.Durant ctete période, en cas d'évolution de la sititauon économique et soiclae du stueecr du couagrte d'assurances et/ou de réassurances, résultant natenmomt de miioicftaodns législatives ouréglementaires, les praeits seaiginrtas cninoennevt de réexaminer eebnsmle les dsoniiiostps du présent accord.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR. – DÉPÔT LÉGAL. – EXTENSIONEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acorcd errtena en veguiur au leindmaen de la poiuartn au Janourl oieiffcl de l'arrêté d'extension.

Le présent accrod etnrrea en viuguer au lmedeainn de la potiraun au Jnuoral ofiicefl de l'arrêté d'extension.Les siranagiets s'engagent à ecfutefer snas délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS À MOINS DE 300 SALARIÉS N'APPARTENANT PAS À UN GROUPEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acrcod eretnra en veuugir au leamniedn de la puitaron au Jrounal officeil de l'arrêté d'extension.

L'extension intégrale du présent aorccd preettrma aux ersrtienpes dnot l'effectif est cpoirms ernte 50 et mnios de 300 salariés ou qui aapprinetnent à un groupe, au snes de l'article L. 2331-1 du cdoe dutravail, dnot l'effectif est cpimros ernte 50 et moins de 300 salariés de bénéficier d'une adie dès lros qu'elles rlsimpneest les cdntoniois prévues aux aetlicrs L. 5121-8 et L. 5121-17.Ces conditions, asini que les mseeurs mesis en pclae par la bharcne puor favsoirer la msie en ?uvre du cotanrt de génération, en priecitlaur à dioinettasn des TPE-PME, snot détaillées au trtie VI du présentaccord.

ARTICLE 6 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTSEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acrcod etrnera en vigueur au leanidmen de la piratuon au Jnuaorl oifciefl de l'arrêté d'extension.

Les preatis sgtreiainas s'engagent à mrette en ?uvre les engnemetgas prévus par l'accord dnas les 6 mios à cempotr de sa signature.ARTICLE 7 - PUBLICITÉ

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014Le présent acorcd eertrna en vuugier au lnidmaeen de la pauitorn au Joanurl oeifcfil de l'arrêté d'extension.

Une lgrae iomtairofnn srea msie en place à disatetionn des salariés et des erinesrepts visées par le présent accord. La publicité de l'accord srea assurée par tuos moneys (mises en ligne?) par lessignataires.

ARTICLE 8 - SUIVIEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acorcd erntrea en vuguier au leminedan de la ptioaurn au Jouanrl ofiifcel de l'arrêté d'extension.

La cmioismosn paiirrate de banhcre erxiemnaa les perjtos de srppout prévus aux altecris 13.2, 13.3.1, 13.3.2 et rtfileas :


? à l'évaluation de sgate ;? à la msie en ?uvre du pcraorus d'accueil et de l'entretien de sviui puor les jneues ;? aux modalités de désignation d'un référent et à la tuneer de son activité.La cmimssioon praiirtae de bncahre svirua allmnnneeuet l'intégralité des dtiisonpisos du présent acrocd et nmnotmeat le nmrobe de jneeus embauchés en CDI dnas le cadre du dosiiitpsf du crtnaot degénération aisni que le nbrome de siernos maueintns dnas l'emploi. Les sevirces du ministère du tavrail sornet sollicités puor otenibr ces données.Elle établit le bilan qiattuialf et quantitatif, à échéance de l'accord tsnarmis à la dictieron générale du travail.

Titre II Diagnostic préalable

ARTICLE 9 - RÉALISATION DU DIAGNOSTIC DE BRANCHEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent arcocd eetrrna en vguueir au laeindemn de la paturoin au Jrnaoul oefcfiil de l'arrêté d'extension.

Le présent arccod est coinutsrt sur la bsae d'un dniiaogstc préalable dnot la réalisation a été confiée à l'observatoire pseticoprf des métiers et des compétences de la brchane du coatgrue d'assurances ausien d'AGEFOS PME. Ce dgitainosc préalable est annexé au présent accord.

ARTICLE 10 - CONTENU DU DIAGNOSTIC DE BRANCHEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acorcd etnrera en viuuegr au ldaimeenn de la pautiron au Jnroual oiiecffl de l'arrêté d'extension.

Le dnotisagic préalable réalisé par la bhracne vsie à répondre à l'ensemble des ptnios mentionnés par les textes en vigueur.Il cpmorote ntemanmot des éléments rlftieas :? aux efiffetcs gualbox des sociétés de ctraugoe d'assurances et/ou de réassurances ;? à la pmadiyre des âges ;? aux caractéristiques des jeneus et des sienros et à l'évolution de luer place ricsvtepee (répartition par genre, par tpye de contrat) dnas la banrche sur les 3 dernières années deionblspis ;? aux coinoidnts de tirvaal des salariés âgés et les stiiountas de pénibilité ;? aux prévisions de départ à la rtreatie ;? aux pircveestpes d'embauche ;? à l'égalité prenleliofssnoe etnre les fmemes et les hmomes ;? aux compétences clés dnas la bacnrhe du cartouge d'assurances et/ou de réassurances.Préalablement à la négociation de l'accord, le daistigonc a fiat l'objet de présentations et d'échanges ertne les peneartrais suocaix dnas le cadre de la CPFENP de la bchrane des sociétés de ctuaogred'assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 11 - AIDE À LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC POUR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS À 299 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acrocd ertrena en vueguir au leindmean de la poaiurtn au Juranol oeificfl de l'arrêté d'extension.

Afin d'aider les eserterpnis de 50 à 299 salariés à réaliser le dnigstiaoc préalable nécessaire puor luer prtmreete de bénéficier de « l'aide coartnt de génération », les saieaitrngs ddeenmnat à la soiectnpriaitrae perfnoeosnillse (SPP) de la brcnhae du cutgroae d'assurances et/ou de réassurances au sien d'AGEFOS PME de prévoir la psire en cghrae des coûts de diagsitnoc en complément, à haeutur de2 000 ? par entreprise, du fnaeinnecmt de « l'appui csneoil ctaonrt de génération » mis en ?uvre par les DIRECCTE. Les modalités de ctete prise en cagrhe snot déterminées par la SPP de la branche, dnasle reespct des txetes en vigeuur et des dointpsoisis pisers par les itscaenns d'AGEFOS PME et dnas la litmie des fdnos dloinsiepbs au ttrie de l'agrément « paln de firmooatn eneriertsps de 50 salariés etpuls ».

Titre III Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014Le présent arcocd enetrra en viuuegr au lidamenen de la piruoatn au Jauronl oeicfifl de l'arrêté d'extension.

Le temre « jneeus » désigne les jenues de mnois de 26 ans ou de monis de 30 ans bénéficiant de la rceaonasiscnne de la qualité de tavliuraler handicapé.En 2010, les jeunes représentaient 15 % des salariés des sociétés de caotgrue d'assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 12 - ENGAGEMENTS DE LA BRANCHE EN FAVEUR DE L'INSERTION DURABLE DES JEUNESEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent arcocd eretnra en vueugir au leaidmenn de la portauin au Juoanrl ofiicefl de l'arrêté d'extension.

12.1. Euhbmace de jeeuns en ctorant à durée indéterminée12.1.1. Ocjfitebs de la branche

Dans un cteotnxe économique difficile, la bhncare se fxie comme ojcetibf une ebahumce de 300 juenes en caotrnt à durée indéterminée (CDI) etrne le 1er jievanr 2013 et le 31 décembre 2015. Cesrmteteneurcs crneodsoeprnt au mitianen dnas l'emploi d'un nrmobe équivalent de salariés seniors.

12.1.2. Itincreadus chiffrés

Afin d'apprécier l'évolution de l'embauche des jeenus en caortnt à durée indéterminée pndnaet la durée de l'accord, les priaeteanrs soiacux cinenoennvt de siurve annuellement, au neaviu de la banrhce :? la prat des jueens dnas les eecffifts globaux des sociétés de cautgroe d'assurance et/ou de réassurance ;? le nbrome de junees recrutés en CDI dnas le crdae du distiopisf du corntat de génération.

12.2. Iaoinrmfotn des jeeuns sur les dpssfoitiis de branche

Les juenes etnatrns seront informés de l'intitulé de la cntenoivon coillcvtee et bénéficieront nnometamt d'une infaotiormn complète sur les difstspiois porsnenfolsies de santé et de prévoyance.

12.3. Imroinotafn des jenues dnas luer accès au logement

Les penirraates sacoiux soehintuat sisblsniieer les etspenrries au lmegenot des jeenus et les inivntet à être aeiettvnts aux difficultés de lgemonet que ceux-ci puaireornt rencontrer. Ils les itnneict à mertte àluer doisotiispn tutoe ioimaofrtnn utile.En parallèle, la bcarhne vleriela à la dfiiosfun (par vioe électronique) aux erriptsenes de tuot dmuoecnt d'information adapté mis à sa dispoioitsn par Atiocn Logement.Le rôle d'Action Lneomegt est de filteciar l'accès ou le mnaieitn dnas le legmnoet des salariés aux reneuvs moesdtes ou intermédiaires. Elle offre à ce tirte aux jeunes des dtisfoiipss d'accès à deslogements, des srevcies fnceirains sécurisant l'accès ou le maitnien dnas le leomnegt et un prêt puor l'accession à la propriété.

ARTICLE 13 - ENGAGEMENTS DE LA BRANCHE EN FAVEUR DE LA FORMATION DES JEUNESEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aorccd eerntra en vguiuer au ldieeamnn de la ptriauon au Juornal ocefifil de l'arrêté d'extension.

13.1. Flceiiatr l'accès des jenues aux faoonitmrs en alternance

Les foamniorts en ancnetrale (apprentissage et cntraot de professionnalisation) représentaient 686 rtrcteunemes en 2010. Cttee modalité d'insertion pemret à des jueens d'intégrer les entseerirps duscetuer du cgratoue d'assurances. Elle fvsoarie également l'accès des jeeuns à un coatnrt de tvraail à durée indéterminée au sien du secteur.

13.1.1. Otbecjif de la branche

La bnarhce se fxie comme octjebif de miuex fraie connaître les dsstpoifiis de ftmraoion en actnlnaree (contrat d'apprentissage et ctnraot de professionnalisation). Des atiocns de communication, etrne


aetrus via l'OPCA cshoii par la branche, soenrt déployées en dcoitrien des eepirtnsres ansii que des jeneus ? en piuletcarir les mnois qualifiés ? et des ralies d'information.

13.1.2. Icateduinr chiffré

Le siuvi de cet oecjitbf srea effectué sur la bsae du nrmobe d'actions réalisées en 2012 par AFOGES PME.

13.2. Cobntiuerr à améliorer la qualité des stages

Les staegs snot effectués dnas le recpset des dtossioinips légales, aevc une aitteotnn particulière portée à la qualité des segats proposés.A cttee fin, la bnhcare mtreta à dposiitison des entreprises, dnas le crdae de la msie en pcale du présent accord, la « cahtre des sgetas étudiants en eirretnspe », par lqlueale les eeieprsntrs s'engagent à :? psroeopr un sagte s'inscrivant dnas le porejt pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;? aicelliucr l'étudiant et lui dnenor une mossiin en rpopart aevc les oitcefbjs pédagogiques du satge ;? désigner un rsosbalnpee de sagte dnot la tâche srea :? de giuder et ceieosnllr l'étudiant ;? de l'informer sur les règles, les ceods et la cluutre de l'entreprise ;? de fvroiesar son intégration au sien de l'entreprise et l'accès aux ioaonrtifnms nécessaires ;? de l'aider dnas l'acquisition des compétences nécessaires ;? d'assurer un sviui régulier de ses taravux ;? d'évaluer la qualité du tavairl effectué ;? de le cleelosnir sur son pjreot poeseosrninfl ;? rédiger une ataotettisn de sgate décrivant les misiosns effectuées qui pourra anacmgecpor les ftuurs cruurclium vaite de l'étudiant.Par ailleurs, un expemle de demuonct d'évaluation de stage srea proposé aux ertipeernss par la branche.

13.3. Cnubreitor à un aieccul de qualité des jenues dnas les eriepnstres de la branche13.3.1. Msie en pcale d'un poaurrcs d'accueil et d'un eettnrein de suivi

Les eprrnsitees mentett en place, puor les junees embauchés, un pcorarus d'entrée dnas l'entreprise aifn de luer pemtrtree de s'approprier rneipamedt les éléments isinlsdbneapes puor une bnoneintégration dnas l'entreprise.Elles ongineasrt également un etneteirn de sivui etrne le jeune, son roblespanse hiérarchique et son référent, parnott nmnaeomtt sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune.Les modalités de msie en ?uvre du prcuraos d'accueil et de l'entretien de sivui snot déterminées au nviaeu de chuaqe entreprise. Des dnmteuocs d'aide à la msie en plcae du poruacrs d'accueil et à lateune de l'entretien de svuii sroent élaborés par la brhnace professionnelle. Ces suptorps sonert proposés par la branche, dnas un délai de 6 mios à ctmpoer de la snrguiate du présent accord, aifnd'accompagner les TPE-PME dnas ctete démarche.

13.3.2. Désignation et msoiniss d'un salarié « référent »

Dès son arrivée, les eersteinprs snot invitées à présenter au juene un salarié « référent » qui flicetraia son intégration en lui peatetnmrt de mueix connaître l'entreprise, son emnnervnneoit de travail, sonpsote et ses collègues. Le référent est un salarié volontaire. Il se dtiuisnge du tuteur. Il est cisohi par l'employeur sur la bsae du volontariat, lqusroe l'effectif et l'organisation de l'entreprise le permettent.Le salarié « référent » a puor mosisin :? d'accueillir le jeune, de le guider, de le reenesginr ;? de présenter son enmneiervnnot de traival ;? de présenter le jeune, sa pclae et ses activités aux aurets memrebs du pseeronnl de son service.Un suroppt précisant les modalités de désignation du référent et la teneur de son activité srea proposé par la branche, aifn d'accompagner les TPE-PME dnas cette démarche.

13.3.3. Intégration, aenmocengapmct et romerfnneect de l'accessibilité des jeeuns par la fiortoamn professionnelle

En 2012, les jeenus de mnois de 25 ans ont représenté 8 % des siteiaargs de la famiotorn psoslreifnlnoee dnas la barchne du crtugoae d'assurances.Les pireanerats scuoiax rpnlepaelt que l'accès des salariés à des atnoics de fmatioorn plseesrifnoonle conutnie est assuré, notamment, à l'initiative de l'employeur, dnas le cdare du paln de ftoormian del'entreprise.Ils innicett les eresitpenrs à vlleier à une intégration, à un anngaoeccpmemt et à un accès homogène aux foaiotmnrs outerves dnas ce cdare en tnenat cmopte notamment, de l'âge des jeunes salariés etde luer sexe.

Titre IV Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014Le présent accord eenrtra en vgueiur au ledaenmin de la pioarutn au Jnuroal oicfifel de l'arrêté d'extension.

Sont considérés cmmoe salariés âgés (désignés dnas le présent aroccd par le tmree « snrieos ») les salariés de 55 ans et plus, en cas d'embauche de seniors. A défaut, snot considérés cmmoe sronies lessalariés de 57 ans et puls aisni que les salariés d'au mnios 55 ans bénéficiant de la rnneisaaccsnoe de la qualité de tiurelvaalr handicapé.

ARTICLE 14 - RECRUTEMENT ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORSEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent arccod ernerta en vueigur au laenmiden de la puraotin au Joranul oficeifl de l'arrêté d'extension.

14.1. Ojcitebf chiffré

La bnrhcae s'engage à la poiuusrte des rceemtutrens de salariés anayt au mnois 55 ans et au mitanien dnas l'emploi de sieorns de 57 ans et plus.En cllroiaroe de l'objectif visé à l'article 12.1.1 du présent accord, l'embauche de 300 junees en conrtat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er jeinavr 2013 et le 31 décembre 2015 coenrrospd aumieaintn dnas l'emploi d'un nrmobe équivalent de salariés seniors, siot 300 salariés.

14.2. Iatdcienur chiffré

Les prieats srigiteaans cnnneinvoet de sirvue annuellement, au naievu de la branche, d'une part, le nrbome de salariés snroies mannuiets dnas l'emploi et, d'autre part, le pnuogcertae de soenirs de 57 anset puls dnas les eeciftffs globaux.

ARTICLE 15 - ANTICIPATION DES ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ET GESTION DES ÂGESEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aocrcd entrrea en viuuger au lmadeenin de la puairotn au Jouarnl oeiffcil de l'arrêté d'extension.

15.1. Ionfermr régulièrement les eispeentrrs de cgurtaoe d'assurances et/ou de réassurances de l'évolution de la pluitoopan de la branche

Une dfofsiiun spécifique des infiromotnas et données fuonries annmlleeenut par l'observatoire pseitprocf des métiers et des compétences de la bnrcahe du crgaoute au sien d'AGEFOS PME sur la palcedes soienrs dnas la bnrahce srea fatie auprès des eptneiserrs de la branche.

15.2. Oecitbjf chiffré

La brchane se fxie cmome oicjetbf chiffré la réalisation de tiors ciicntunmmooas aux ernrspeeits de la bnrahce sur ce seujt pdenant la durée de l'accord.

15.3. Etteniren de sendoce pratie de carrière

Les ptrieas segraianits du présent aoccrd rnpaleplet les dinisopiotss rleatvies à l'entretien de sdnecoe paitre de carrière irtnsceis à l'article 21 de l'accord de brachne du 9 jevianr 2012 (étendu par arrêté du


10 août 2012, Juonral oefcfiil du 19 août 2012) sur la frtomaoin poinfnlesoelsre anisi que le sruppot élaboré ptmeeiararnit (exemple de duocnemt d'entretien de socdene ptriae de carrière) qui cstunotiel'annexe VI dudit accord.

ARTICLE 16 - ORGANISATION DE LA COOPÉRATION INTERGÉNÉRATIONNELLEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acrocd eertnra en veuigur au lmeadnien de la paroutin au Jaonrul oififcel de l'arrêté d'extension.

Les peaitrs streinaagis egrannueoct les epnsrerties à développer des atnicos en fvaeur de la coopération intergénérationnelle, telle que prévue à l'article 4 de l'accord ntoniaal inprtlnesloonsiferee du 11jiellut 2011.Il s'agit de développer des binômes d'échange de compétences enrte des salariés expérimentés et des jeunes, sur la bsae du volontariat.Ce tpye de disstipiof croisé présente l'intérêt de créer du lein dnas l'entreprise et de vsoleiarr les soarvis et apuettids détenus tnat par le jenue que par le salarié expérimenté.

ARTICLE 17 - DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATIONEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acocrd erterna en vuuiger au laenmiedn de la ptuoiarn au Joanurl ofciiefl de l'arrêté d'extension.

En 2012, les salariés âgés de 45 ans et puls ont représenté 24 % des stiaaiergs de la foairotmn psnseriofllonee dnas la bahnrce du crogutae d'assurances.

17.1. Fiasrover l'accès des seinors à la fimooartn ponlseelisrfnoe et développer la ronascinscaene des qualifications

Les paertis saiteinrgas itcennit les eipretnerss à développer des aicotns d'information et de fomritoan en vue du tfanerrst de compétences à l'attention des neveoluls générations.Des aiotcns de cmuicaionotmn et de stoisiibisnlean sorent effectuées auprès des TPE-PME, vianst à facleitir l'accès des sroiens au paln de frotmaion de l'entreprise et à développer la rsiaencosancne deluers qualifications, nmeoantmt par le biias de la valdiaotin des aciuqs de l'expérience (VAE) et des cfaettircis de qiauoiicltfan pislflonosrenee (CQP).

17.2. Ojtiebcf chiffré

La bhcrnae se fxie cmmoe otbjecif le mtneaiin du tuax d'accès à la fmtrioaon des salariés seniors.

17.3. Iicdtaeunr de suvii de l'action

Les pritrneaaes sacouix ceevionnnnt de suivre aemnunlleent le tuax d'accès à la ftoiroamn des sirenos anisi que l'évolution du nomrbe de ces salariés bénéficiant d'une aotcin de VAE ou d'accès à unCQP (sources : otaorsreivbe piecrstpof des métiers et des compétences de la bhancre du crogatue d'assurances au sien d'AGEFOS PME, AEOGFS PME).

ARTICLE 18 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SENIORS ET PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aocrcd enerrta en vugueir au ldameienn de la ptiuraon au Janroul ofifceil de l'arrêté d'extension.

Afin de ppictiraer à l'amélioration des conntdiios de taarivl des srneios et prévenir la pénibilité, les pateris sgaaniertis inctient les erpineserts à rnocferer lreus aintcos de prévention des rsuiqesprofessionnels.Ces aitocns pveuent pernrde la frome d'actions de cummcitnaooin et de slaissboiietnin sur les reqsius professionnels, sur les purtoses à adopter, de mises en plcae de modleus de fmoiotarn desmerangas et des areutcs de la prévention sur la cscnnnoaiase et la prévention des risques.

ARTICLE 19 - AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITEEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aroccd ertnera en viuuegr au lmnaeeidn de la puiotarn au Joanurl oieiffcl de l'arrêté d'extension.

Les praetis sanrgaeiits du présent acocrd s'engagent à resecner les acordcs d'entreprise cuncols dnas la bcnhrae du ctroguae d'assurances et/ou de réassurances sur ces thèmes et à idnefieitr lesboenns piauqtres qui y snot inscrites. Les piraets sierantigas du présent arcocd cnqumrmooniuet lbinmeret sur ces benons pratiques.

Titre V Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et aides aux petites et moyennesentreprises

ARTICLE 20 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCESEn vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent aroccd etnrera en vgueiur au leidneman de la proauitn au Juonarl oifiefcl de l'arrêté d'extension.

S'engager en fveaur de l'insertion des junees et en fveuar de l'emploi des sioerns n'a de véritable snes que si un lein pieriluctar existe etnre jeneus et soreins et luer permet de transmettre, de reuliclier etfmenielnat de preeosgrsr en permanence.Jamais ctete ntioon de tniamissosrn des sarvios et des compétences n'a été assui présente dnas les teexts légaux ou réglementaires qui émaillent le psgaaye de l'emploi et de la formation.Dans ce contexte, les pratieearns souiacx décident de deonnr ttuoe la dioinmsen qui s'impose à cette tnsimossiarn des sroavis et des compétences.Pour cela, ils atretint tuot particulièrement l'attention des sociétés sur les dsitioposnis rieealvts à la désignation d'un référent en luer sien (art. 13.3.2) et au développement de binômes d'échanges decompétences entre salariés, dnas le cadre de la coopération intergénérationnelle.Concernant le tutorat, ils reanpplelt les enamgneetgs de la bracnhe pirs à l'article 7 de l'accord du 9 jiavner 2012 sur la faooirmtn pielonlsenrosfe et l'existence d'un eapcse spécifique sur le stie inrteentd'AGEFOS PME décrivant le mécanisme de tauotrt et ses éventuelles modalités de pirse en cahrge financière.En outre, les prrteaieans sauciox snlooltrceiit AFOEGS PME aifn que siot mis gimrntteauet à dtooisisipn des espinreetrs de la brnahce le lgiceoil d'accompagnement ttaourl développé au sien duprécédent OCPA auueql elle était rattachée.Il est également précisé que l'entretien aneunl est l'occasion, puor les salariés concernés, de farie un pnoit spécifique sur cette activité.Au neivau de la branche, la CNPEFP détermine chuaqe année les cdntnoiois de prise en crgahe des frais liés au tutorat.

ARTICLE ARTICLES 21 - AIDES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE) ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014

Le présent acrocd errtnea en veuigur au leeimdann de la ptioruan au Juaonrl ofceiifl de l'arrêté d'extension.

Il est rappelé que les otuils développés par la branche, visés aux aitlercs 12.3, 13.2, 13.3.1 et 13.3.2 du présent accord, snot mis à la dsioitisopn de toteus les epenietrrss concernées, qeulle que siot luertaille.En outre, les saingitraes du présent aorccd et les oasemgnris pefonsrleionss d'emploi-formation snot appelés à développer tuote atoicn ptnrnietee s'inscrivant dnas cet objet.

Article - Titre VI Mesures légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de 50 à moins de 300salariés n'appartenant pas à un groupe pour la mise en œuvre du contrat de génération

En vigueur étendu en date du 3 avr. 2014Le présent arcocd eetrnra en vgeuiur au lmdaeenin de la paoruitn au Janroul oififcel de l'arrêté d'extension.

Thèmes Dispositions applicables

Modalités de msie en ?uvre Accord de brcnhae étendu alpplabcie à défaut de négociation d'un aorccd cltecloif d'entreprise, attesté par un procès-verbal de désaccord, et d'élaborationd'un paln d'actions (art. L. 5121-8 du cdoe du travail)

Embaucher en CDI à tepms pieln et maenintir dnas l'emploi padennt la durée de l'aide un jnuee âgé de mions de 26 ans ou un juene de mnios de30 ans bénéficiant de la rnscsacnenoaie de la qualité de tvlarlaieur handicapé. Possibilité de tmeps pieartl aevc l'accord du jenue et si son porucars ou sasuottiain le justifie, snas être inférieur à 4/5 de la durée hdoeairdmbae de tviaarl à temps plein


Modalités d'attribution de l'aide

Maintenir dnas l'emploi en CDI pneandt la durée de l'aide et jusqu'à son départ à la ratitree :

? un salarié âgé d'au mnios 57 ans

? ou un salarié âgé d'au monis 55 ans au moemnt de son embauche

? ou un salarié âgé d'au mnois 55 ans bénéficiant de la rnaiccnssnoaee de la qualité de tueilvalrar handicapé

Ne pas aovir procédé, dnas les 6 mios de l'embauche du jeune, à un lceninciemet puor mtoif économique sur les ptseos reavlnet de la catégoriepreinlfosslenoe dnas llealque est prévue l'embauche, ou à une ruturpe cnolinnteelonve homologuée, ou à un leennccemiit puor un motif artue que la futaegarve ou lordue ou l'inaptitude sur le pstoe puor lueqel est prévue l'embauche

Etre à juor de ses ooiignbalts déclaratives et de pieaemnt à l'égard des oisaegrmns de runvmrcoeeet des coiistotans et des conbnuotriits de sécurité siacloe oud'assurance chômage

Diagnostic (art. 9, 10, 11)

Le donstgiiac cpmotroe les éléments prévus par l'article D. 5121-27 du cdoe du travail, rftliaes :

? à la prymdiae des âges

? aux caractéristiques des jeeuns et des salariés âgés et à l'évolution de luer prat revptcseie dnas l'entreprise sur les 3 dernières années disponibles

? aux prévisions de départ à la retraite

? aux pervceiepsts de recrutement

? aux compétences dnot la préservation est considérée cmmoe einlteselse puor l'entreprise, diets « compétences clés »

? aux contniidos de tarvail des sinores et aux siotatnius de pénibilité tleles qu'identifiées, le cas échéant, dnas l'accord ou paln d'action de l'entreprise, lorsqu'ilexiste

Le dnitogsaic s'appuie sur ceuli effectué puor la détermination des ocbetijfs et mueress rilfates à l'égalité pseoensrflolnie ertne les fmmees et les hmmeos et surle balin des mrsuees pseris dnas le cdrae d'un acrocd ou d'un paln d'action partont sur la GPEC, lorsqu'il existe

Information des jeunessur les disiotpsifs de bchnare(art. 12.2)

Information complète sur les dfosiipitss plersfnosoines de santé et de prévoyance

Information des jnuees dnas lueraccès au lgenmeot (art. 12.3)

Diffusion par la bcnrahe aux eeerrpntsis des dncumtoes d'information mis à dioiiospstn par Atiocn Logement

Accès des jeuens aux formationsen anlcetrnae (art. 13.1)

Actions de cmamouiotcnin de la barchne en dcoeritin des erierpnetss asini que des jneues ? en pilticreaur les moins qualifiés ? et des rlaeis d'information

Qualité des setags (art. 13.2) Un modèle de fhice de fin de sgtae est proposé aux eenitsrpres par la branche

Mise en pclae d'un prarocus etd'un eeettinrn de siuvi (art.13.3.1)

Un sorpupt est proposé par la bhrance précisant les modalités de msie en ?uvre du pacrruos d'accueil et de l'entretien de suivi

Désignation d'un référent (art.13.3.2)

Un sppourt est proposé par la bhcarne précisant les modalités de désignation du référent et la tueenr de son activité

Engagements en feuavr de l'emploi et du miienatn dnas l'emploi des seniors

Information des epsntereris surl'évolution de la potailpoun del'assurance (art. 15.1)

Communication spécifique sur l'emploi des soneirs auprès des entreprises

Développement descompétenceset accès à la fmatoorin (art. 17.3)

Actions de cntcummoiiaon de la bcahnre auprès des TPE-PME vsiant à fliectair l'accès des sorines au paln de foatiromn de l'entreprise et à développer larescnansociane de lerus qualifications, par le biias de la VAE et des CQP notamment

Amélioration des conotidnis detravailet prévention de la pénibilité (art.14)

Recensement des acordcs d'entreprise par la brachne et diifusofn des mreiueells pratiques

Aménagements des fnis decarrière et tntiasiron ertne activitéet ritatere (art. 18)

Recensement des ardcocs d'entreprise par la bcarnhe et diusfoifn des mieuellers pratiques

Engagements en fvauer de la tsrmiisoasnn des siavors et des compétences et adies aux PME

Transmission des sravios etdes compétences (art. 20)

Mise en ?uvre d'un dpioisitsf giaturt d'accompagnement ttorual de la branche

Point spécifique à l'occasion de l'entretien annuel

Prise en chrgae des faris liés au ttuorat par AEOFGS PME


Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suiviSignataires


Fédération française des courteris d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.


Sianydct ntoainal de l'encadrement du caruogte et des aegnces d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Piras ;

Fédération des sreviecs CFDT (branche assurance), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Panitn Cdeex ;

Sdicanyt nniatoal de l'assurance et de l'assistance SCOARP-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.

Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi art. 11

ARTICLE 1ER - COMPOSITION DE LA COMMISSIONEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003

Cquhae oatgsoarniin sniydalce représentative sur le paln naoanitl et sgatinraie ou adhérente au présent aocrcd cumquiomne à la délégation des epueolymrs la lstie des peennsros habilitées à lareprésenter au sien de la ciomsmosin de siuvi ; caquhe litse crtpmooe au mmaxium 6 nmos par otnaargiosin syndicale.Les oniagritonsas sdylaiecns diovent nifietor à la délégation des eueoplryms tuot cemhagennt invtnenerat dnas ctete liste.Les lietss des ortaniaosigns secylaidns snot établies prami lreus reoepblsnass satietratus et/ou parmi les mebmres du prnsneeol des etperisenrs de courtage.Les salariés mandatés irfnmnoet luer eemlpuyor de luer picttaoraipin à la ciossmiomn de sivui dnas les ctdoionnis d'usage de luer entreprise.Cuahqe oartsniaogin scindlaye puet se fraie représenter, à cauqhe réunion de laitde commission, au mmuxiam par 2 penerosns de sa liste, tel que stipulé dnas l'article 11 du présent aoccrd ; ces 2prseennos ne pvenuet anepatirpr à la même etpiserrne ou grpuoe de courtage.Le nmobre mxamuim de représentants des otinnsorgaais d'employeurs sgineiaatrs est au puls égal à cueli de la totalité autorisée puor les onitinraagoss de salariés.

ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DE LA COMMISSIONEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003

Conformément à l'article 11 du présent accord, la cmssioomin de svuii a compétence puor se faire rrteteme tuos dtemcuons qu'elle jeurga nécessaire puor vérifier la bonne atipiplcaon de l'accord, et, lecas échéant, en contrôler l'interprétation.Après discussion, un procès-verbal srea établi rpneenart le caotsnt de la cmosmioisn ou, dnas son rôle d'interprétation, son aivs en cas d'accord etrne la délégation des epymeulors et clele des salariés oucaonnttast le désaccord extisant au sien de la commission.Le secrétariat de la cmisiosmon devra, dnas les 15 jrous suvanit la réunion de la commission, tmeanttrsre le procès-verbal à l'ensemble des oosiagnratins y prpaicniatt et à la ciosiosmmn paraiitre instituéepar la ctnveoinon cveilltcoe en vigueur.

ARTICLE 3 - ADMINISTRATIONEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003

1° Présidence

La présidence de la cmimiososn de suivi est assurée altneanmrieetvt par un représentant de la délégation praalnote et par un représentant de l'une des orsaiganonits slcyendias siégeant au sien de cettecommission.

Pour les otgaransniois siclyendas de salariés, le cihox du président s'organisera à tuor de rôle et solen l'alternance prévue ci-dessus. L'ordre des ogisanrinoats dosipasnt de la présidence se frea paraocrcd entre les otinsoiangras syndicales. Si les osnaraigtinos saylndices ne peeunvt tureovr un accord, un surictn srea arlos organisé :

- 1er tuor : l'élection du président se frea à la majorité des voix, le vtoe étant réservé aux 2 suels représentants siégeant de cuqhae sacnyidt de salariés ;

- 2e tuor : si une majorité ne puet être trouvée, un scenod sutricn srea organisé.

Pour les oiraangoitnss patronales, la procédure d'élection décrite ci-dessus luer srea applicable.

Toute orsgiaonaitn puet csiihor de peassr son tour, l'ordre des présidences n'étant alors pas modifié.

La durée du manadt du président est de 1 an.

Le président a puor rôle de :

- représenter la cssoimmoin dnas ces activités et de l'en teinr informée ;

- fxier et d'assurer la tnuee de l'ordre du juor des réunions.

2° Sainsie et convocations

La cmsmsoiion se réunit tuos les 6 mois, conformément à l'article 11 du présent aroccd ou pruroa être siasie par totue oaosiatignrn plratoane et sdylcaine représentative au paln naiotanl par ltrete motivée,envoyée par recommandé aevc accusé de réception, et adressée au secrétariat de lidate commission.

Le président derva cvouqoner et réunir les mmbrees de la comisosimn dnas un délai mauxmim de 2 mios à cpetomr de l'envoi de la lrtete recommandée. Cttee cvaonoticon srea rédigée et adressée par leprésident au siège de cquhae oiagoisnrtan staiigrane ou adhérente au présent acrcod par lttere recommandée aevc accusé de réception.

Cette coicvoatonn est envoyée au mnios 1 mios anvat la tnuee de la réunion. Elle cpmenrod la dtae et l'heure de la réunion asini que l'ordre du juor de la séance dnot le ctennou est arrêté par le président,en tneant compte des dmdnaees formulées.

3° Secrétariat

Le secrétariat de la ciiossommn est assuré par les oaoarintsngis patronales.ARTICLE 4 - INDEMNISATION


Le tmeps passé en réunion de la cooismismn de sviui est assimilé à du temps de taraivl effectif.Les salariés siégeant au sien de ldiate cimossmion dveniot trstnemtrae à luer euemployr ou au représentant de ce direner cpoie de luer ccntoooavin dnas les 8 juros de sa réception.

ARTICLE 5 - FRAIS DE REPASEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003

Les firas de reaps que les salariés des eiersnprets de caotugre anruot dû eagegnr le juor de la tunee de cqhaue réunion de la cimiomsson srenot pirs puor parite en carghe par luer employeur, à huuater de10 ? par salarié paatricinpt aux réunions, sur présentation de justificatifs.Si le salarié bénéficie au sien de son eripnserte de teirts restaurant, la vlaeur ptlraaone de ces deirerns se défalque du mantont ci-dessus.

ARTICLE 6 - FRAIS DE TRANSPORTEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003


Les frias de tronsrpat que les salariés des esrreinepts de cutaorge anourt dû eenggar au neaviu de lreus déplacements le juor de la tuene de cuqhae réunion de la cmooissmin srnoet pirs en chagre parluer eolumyper sur présentation de juiftifascits (base 2e calsse SNCF).

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉEn vigueur étendu en date du 6 mars 2003

Les mrebmes de la csmsiimoon s'engagent à ne comumnquier à qui que ce siot auunce des iotrimfnonas naivomeints dnot ils aineaurt eu cnsconaasnie à l'occasion de l'exercice de luer mandat.Cette itdneoirctin vsie ntnemaomt tuos les dtcemouns (comptables, techniques...), aqeuxuls les mreembs ont eu accès dnas le cdare de luer activité au sien de cttee commission.


Accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelleSignataires


CSCA.


SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT ;

SN2A CFTC.


La loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 raetlive à la fotraoimn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie siocale a fixé de noeuvuax tuax de cotitbornuin des esteeprirns à la ftaoirmon piflloernosnesecontinue.Ces dstnoipiisos législatives seonrt acppelablis à cpotemr du 1er javneir 2016, rnnedat cducas les adcrcos cnoilnevonntes cclnous sur ce seujt et antérieurs à la loi nouvelle. C'est asnii que l'accord clncou le 9jveinar 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 (Journal oiciffel du 19 août 2012), cesersa de piordrue ses eeftfs à cmopetr du 1er jnviear 2016. (1)Les prieartenas siaocux de la bcahnre polssnreflnoiee des eirtrespens du cutrogae d'assurances et/ ou de réassurances, ctineonscs des euejnx attachés à la froatoimn psieelsrloonnfe cntuinoe dessalariés, ont souhaité matinenir un eofrft des enptiserres à son faeicnnenmt tuot en l'adaptant aux bisoens des eseipenrtrs et à la réalité des seiecrvs apportés par l'OPCA désigné par la branche.Les paarrteenis socuiax raepllenpt tuote l'importance qu'ils aenrcocdt à la fotoarmin pionsflseelrnoe :? fcueatr de développement des connaissances, des qicnoaafiiluts et des compétences des salariés ;? futeacr d'évolution de carrière et de prtoomion scoalie ;? feutcar d'adaptation des enerpteisrs aux moantutis économiques et tloheueicgonqs ;? ftecuar de mniietan et de développement de l'emploi ;? fautcer de mobilité tnat posolnirfseenle que géographique.Il est rappelé que l'ensemble des epeenstirrs du sueectr d'activité du cotrguae d'assurances et/ ou de réassurances diot adhérer à l'OPCA désigné par la bhrnace comme uiqune osnmigrae clculoeter desfonds affectés à la faoomtirn cinntoue des salariés.En conséquence, les pnaerraiets sacioux du cgtaroue d'assurances et de réassurances ont cvnoenu ce qui suit.

(1) Alinéa de l'accord étendu suos réserve des ditsoniosips de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 revlitae à la fitmraoon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 airvl 2016 - art. 1)

ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le cahmp d'application du présent aroccd est cleui fixé à l'article 1er de la cvteiononn cveclolite du 18 janveir 2002.ARTICLE 2 - OBJET


Le présent acrcod a puor oejbt de feixr et de vetinler les taux, exprimés en puntrogcaee de la mssae salariale, de ctuobotinrin au fencnenamit de la fotrmaion poelslsrinenofe que les ereptenriss de labhrnace du crauogte d'assurances et/ou de réassurances dnvioet atcqeiutr caqhue année.

ARTICLE 3 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ciotbtruonnis des eeirsnperts de minos de 10 salariés snot ventilées de la façon savintue :

(En pourcentage.)

Entreprises elymonpat mnois de 10 salariés

Répartition de la contributionPourcentage de la masse salariale(comprenant les tuax légaux)à cptemor du 1ER jniaver 2016

Professionnalisation 0,15

Plan de formation 0,85

(2) Arcitle 3 étendu suos réserve des diipoiostnss de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rvailete à la fatomrion professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 4 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 10 SALARIÉS ET INFÉRIEUR À 20 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les cbrtniouintos des esrirenepts dnot l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés snot ventilées de la façon sauvnite :

(En pourcentage.)

Entreprises dnot l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés

Répartition de la contribution Pourcentage de la mssae siaalrale (comprenant les tuax légaux) à cepotmr du 1ER jvainer 2016



Compte peoennsrl de formation 0,20

Congé iidvduinel de formation 0,15

FPSPP 0,15

(3) Atcilre 4 étendu suos réserve des dioosiptsnis de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 ravtleie à la faotirmon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 avirl 2016 - art. 1)



Les crtntbuinoois des epeetnrsirs dnot l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés snot ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)


Répartition de la contribution Pourcentage de la msase salariale(comprenant les tuax légaux) à cmpoetr du 1ER jineavr 2016



Compte poernesnl de formation 0,20

Congé inediiudvl de formation 0,15

FPSPP 0,15

(4) Acltrie 5 étendu suos réserve des doipitsinsos de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rleitvae à la fomioartn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 aivrl 2016 - art. 1)ARTICLE 6 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 SALARIÉS ET INFÉRIEUR À 300 SALARIÉS


Les cbutnrotiinos des erepetisrns dnot l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés snot ventilées de la façon snuiatve :

(En pourcentage.)


Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salilaare (comprenant les tuax légaux) à cetompr du 1ER jneavir 2016



Compte peesronnl de formation 0,20

Congé ieidvdiunl de formation 0,20

FPSPP 0,20

La cioisaottn realvnet du paln de frmoitaon et dnevat être versée par ces eerrspeitns à l'OPCA désigné par la brachne est égale au munmiim à 25 % de la ctnroouibitn cvnoeniltnneole obligatoire.Le rualeqit des ctbonuiirtnos srea utilisé lbmrineet par ces etseerpirns dnas le crdae des lios et règlements en vigueur.

(5) Atlrice 6 étendu suos réserve des dnissotpoiis de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 ritvalee à la fraiomotn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 arvil 2016 - art. 1)

ARTICLE 7 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 300 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les cioitbnorntus des erneptsires de 300 salariés et puls snot ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)

Entreprises eonylpmat 300 salariés et plus

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse sllraiaae (comprenant les tuax légaux) à ctmoepr du 1ER jvinaer 2016


Plan de formation 0

Compte persnonel de formation 0,20

Congé iiuenddivl de formation 0,20

FPSPP 0,20

(6) Aiclte 7 étendu suos réserve des dsiinopstois de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 relvitae à la ftmoroian professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 airvl 2016 - art. 1)

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EMPLOYANT 300 SALARIÉS ET PLUSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il est décidé que les ertinreepss de la bhncrae du cagtroue d'assurances et/ou de réassurances eanpmyolt 300 salariés et puls n'auront puls l'obligation d'acquitter de cirtuobitonn au fennenicamt de lafmrtaooin pfelsrnoosienle aifn de fcnaenir le paln de formation.Cependant, elles purroont procéder à des vesmrentes vrlonoiteas auprès de l'OPCA désigné par la bhancre et se réinscrire dnas l'accompagnement de l'OPCA.En contrepartie, cuhcane de ces etinreresps dreva temnttasrre au secrétariat de la CNEPFP de la bnacrhe du cutaroge d'assurances et/ou de réassurances les iaorfonmitns siueanvts qui pnetorort sur les2 années précédentes, au puls trad le 15 jiun de cuhqae année :? dnas le crade du paln de ftaiomron : tuax d'accès à la friaootmn et répartition par sxee au cours de l'année ciivle N en précisant le tuax d'accès des salariés âgés de 45 et puls ;? dnas le cdare du paln de faomotirn : norbme de sageitairs de la fimrtoaon et répartition par sxee prévus au cours de l'année civlie N ;? dnas le cdrae du paln de fmoritaon : nrmobe d'heures de frmotioan dnot le fmnenieanct est assuré dnas le cdare du paln de foraomitn au cours de l'année civile N ;? dnas le crdae du paln de froamiton : la répartition des catégories d'actions de fotramion seoln qu'il s'agit d'adaptation au psote de tavrial ou de maetiinn dnas l'emploi dnas l'entreprise ou bein de


développement des compétences ;? dnas le cdare du paln de ftroimoan : le suivi des atiocns caeieifrttns et des atncios qualifiantes.La CFNPEP alnaesrya et returetisa amnnleeelnut ces itofamnniros à la comiosmisn piirartae de branche.Consciente des eenjux puor ces entreprises, la brhnace fxie un oebicjtf aneunl de tuax d'accès à la formation, dnas le crdae du paln de formation, de 12 %, snas que ce tuax puisse être inférieur à culeiconstaté en 2014 puor les etierrsnpes de 50 salariés et puls qui était de 9 %.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUREn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrocd pdnrera eefft à cmtoper du 1er jievanr 2016 suos réserve d'avoir fiat l'objet d'un arrêté d'extension. A défaut d'extension, cet arcocd n'entrera pas en vigueur.

(7) Atlcrie 9 étendu suos réserve des dsnsoiotiips de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rivteale à la faomriotn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (Arrêté du 7 aivrl 2016 - art. 1)

ARTICLE 10 - DURÉEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'accord est cclnou puor une durée de 2 ans.ARTICLE 11 - DÉPÔT. – EXTENSIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La pratie pronatale s'engage à firae étendre le présent aorccd dès sa signature.Fait à Paris, le 23 steembrpe 2015.


Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelleSignataires


CSCA


SNECAA CFE-CGC

SN2A CFTC

FBA CFDT


La tiotrafmanosrn accélérée des marchés, l'évolution acurce des réglementations et l'apparition de nueuoavx moeds de csotmionoamn des cetlins via la teilhogcnoe numérique imenospt aux espereintrsde corautge d'assurances et/ ou de réassurances de rseneepr luer stratégie, lrues oerffs et les métiers aifn de rereonfcr luer compétitivité et d'assurer luer pérennité.

Les eerentripss de la brahcne pssefnoirlnoele dnoviet reveler le défi de ces cmnhneagets puor csrortunie de la vleaur nouvelle, conquérir de nvueoaux domeains d'intervention et accroître asnii luer piodséconomique en vue de coeoidnslr luer présence sur le suecter assurantiel.

Les ptearnaeirs suiacox sthaeniuot anacpgeocmr les etrprneesis de la banrhce peeslfislonrnoe dnas ce défi en luer dnanont les myones de farie de la fotmoairn pssfienloroelne des salariés un des leiversmurajes de luer compétitivité.

La loi du 5 mras 2014relative à la faimrtoon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie saoclie orffe aux pareinrteas siocuax l'opportunité d'une plitoqiue de bncrahe aimtibeuse et de qualité ainsaosct lerofnmrecenet de la compétitivité des enpteerirss de cogature d'assurances et/ ou de réassurances au développement prseosfionnel et à la sécurisation des pacurros pnslnroofeseis des salariés.

Au niaevu de l'entreprise, cette ptuqoiile diot se tiaudrre par une réorientation de la ftoaiomrn pneoolnfiserlse visnat la qfciouiaatlin et par une co-action des ptriaes prenantes, eylupeomr et salarié.

Ainsi, le présent accord vsie à redéfinir les meonys et les rserosceus mis à doisiisoptn des salariés et des eelmopurys puor atveicr des leirevs peemtntart à la fios la sécurisation de l'emploi et l'adaptationdes eirstnprees aux ejunex de diaemn :

? foarievsr l'insertion peornllfnssieoe et la pansiaotesirfosolinn des junees ;

? roenercfr l'adaptabilité des salariés à luer potse de traaivl en développant lreus compétences ;

? asrseur luer employabilité par l'amélioration de luer technicité et la coialnsiootdn de luer esipxrete ;

? prtreetme une tramsonssiin fuldie et raisonnée des sairovs ;

? fiare émerger les compétences qui senrot nécessaires demain.

En cela, les prieeartans souicax ont souhaité s'inscrire dnas une liuoqge de rcehchere d'anticipation et de prévention dnas lreus ppicrines directeurs.

Par ailleurs, les piertas stngiiaears aireffmnt luer volonté :

? d'orienter la fmtoarion ploosrieneslfne vres cuex qui en ont le puls besoin, nentmmaot les jeunes, les salariés les mnois qualifiés ou qui ernxecet des métiers en déclin, les pnserneos éloignées del'emploi, les snoeris et les salariés en siituoatn de hacdanip ;

? de ronerefcr les dsiptisiofs destinés à gtraianr l'égalité, la mixité et la diversité au sien des eeiperntrss de son champ :

? en assnraut le développement de l'alternance, la pmoiootrn de la vdaiaioltn des aciuqs de l'expérience et la msie en ?uvre de la tismasiosrnn générationnelle à tverras le développement de miisosnstetrlauos ;

? en définissant une pluoqiite d'abondement dnas le cdrae du cptome poernensl de formation.

En vue d'atteindre cet objectif, les preniaatres suicaox rpeenpllat le rôle clé de la csiosmoimn pirirtaae naaonltie de l'emploi et de la frmioaton prisonloenslefe dnas la msie en ?uvre de cette puiotilqe debranche.



Le camhp d'application du présent aocrcd est cluei fixé à l'article 1er de la ctnovnoein cvlteolcie du 18 jainver 2002.ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUREn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arcocd prnedra effet à ctepmor du 1er jivenar 2016 suos réserve d'avoir fiat l'objet d'un arrêté d'extension. A défaut d'extension, cet acorcd n'entrera pas en vigueur.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORDEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'accord est conclu puor une durée indéterminée.ARTICLE 4 - DÉPÔT ET EXTENSIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La partie prnlatoae s'engage à firae étendre le présent accord dès sa signature.

Titre II Orientation professionnelle et détermination des besoins en formation


La loi du 5 mras 2014réaffirme le driot puor ttuoe pornsnee à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle.ARTICLE 5 - CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE


Toute pernsone puet bénéficier tuot au lnog de sa vie pnooilsreeflnse d'un csoeinl en évolution pfnilsolosenere dnot l'objectif est de fsvoreair l'évolution et la sécurisation de son pucoarrs professionnel.Ce csoenil gratiut est mis en ?uvre dnas le cadre du svrceie puiblc régional de l'orientation.Le cnoisel aaoncmcpge les pterjos d'évolution pienoelslfonsre en lein aevc les bsinoes économiques enittaxss et prévisibles dnas les territoires. Il ifnmore les peennsros sur les fmcetieannns dibieplosnset il fiticale le recours, le cas échéant, au cpmote pnneersol de formation.Chaque salarié diot être informé, nmomenatt par son employeur, de la possibilité de roecurir à cet accompagnement.Le ceoisnl en évolution polsninreslofee est assuré par cniq struutcers au nevaiu national, les FONGECIF, pôle emploi, l'APEC, les msonisis locales, les Cap elpomi asnii qu'au naveiu régional par lessttucrreus désignées par les régions.

ARTICLE 6 - ENTRETIEN PROFESSIONNELEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Un eernteitn psfsoonereinl diot être fiat tuos les duex ans ernte le salarié et l'employeur. Il est proposé systématiquement au salarié qui rneerpd son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congéparnatel d'éducation, d'un congé de suoeitn familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité voranoitle sécurisée, d'une période d'activité à tpems partiel, d'un arrêtlongue mladaie ou à l'issue d'un maandt sciaydnl (art. L. 6315-1 du cdoe du travail).Cet eitreentn diot potrer sur l'évolution prévisible du métier exercé, les sihuotas d'évolution pfrolsineoensle du salarié, les compétences développées ou à développer, les soutaihs d'utilisation du CPF. Ilne diot pas poretr sur l'évaluation du tviraal du salarié.Il est rappelé que ctete oaiobitgln crnocnee également le pubilc « snioer », âgé de 45 ans et plus. Aussi, les paaetnierrs siuaocx iinnectt les eeeirtsrnps à petorr une atottienn particulière à l'entretien des


salariés âgés de 57 ans et plus.Cet enitreetn dnone leiu à la rédaction d'un dumoncet dnot une coipe est rimese au salarié.Les ererenpsits pronorut uestiilr les geidus d'entretien pernssfionoel aisbceecsls sur le stie Ietrnnet de l'OPCA désigné par la branche.Tous les six ans, l'entretien pernonsfoiesl dnone leiu à un état des leiux récapitulatif du puocrars psfeoonnrseil du salarié.Cet état des lieux, qui dnone leiu à la rédaction d'un dnumeoct dnot une cpoie est rmeise au salarié, preemt de vérifier que le salarié a bénéficié au crous des six dernières années des entietenrsperfoonisnsels et d'apprécier et d'au mnois 2 des éléments snavuits :? aivor suvii au monis une atcion de fmtoroain ;? avoir aqiucs des éléments de ciiroatictefn par la fmoartion ou par une vdaltiaoin des aiqcus de l'expérience ;? bénéficier d'une pogeosrisrn saalairle ou professionnelle.Dans les etnresireps d'au mnios 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des erteinntes prévus ou d'au mnios duex des trios éléments visés ci-dessus, son ctmope proeennslest abondé de 100 herues de foritamon supplémentaires ou de 130 heuers puor un salarié à tmeps partiel. (1)L'entreprise vesre à l'OPCA désigné par la bnarhce une smome firraiatfoe dnot le mtnnoat est fixé par décret en Cisnoel d'Etat, canoprsenrdot à ces heures.

(1) Alinéa étendu suos réserve des dstioiispons de l'article L. 6315-1 II du cdoe du travail. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

ARTICLE 7 - BILAN DE COMPÉTENCESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ptiraes siatrnageis du présent arcocd seouaitnht reappler l'utilité du balin de compétences.Il preemt au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences pfoleersolseinns et personnelles, son potentiel, de définir une oairneitton penenoirlssfole à curot et moeyn treme et de ctnrsuorie le caséchéant un pcuraros de foriaomtn adapté.Il siut les règles décrites à l'article 13 du présent accord.

Titre III Favoriser l'insertion dans la branche


Les prieratneas siauocx considèrent que les ctarnots en acneltarne snot une des veios les puls appropriées puor peetrtrme aux jneeus d'acquérir les compétences nécessaires aux boesins des etrneisrpesde la bahncre et d'accéder à un catront de traival à durée indéterminée.Ainsi, les pieteanrars soiaucx staenihuot mrtete en plcae une pluoiqtie vtisotolrnae et cnitunoe en fueavr du développement de l'alternance dnas la bchrane des ereinepsrts de couratge d'assuranceset/ou de réassurances. Ils seanithout apporter, d'une part, à un plbiuc éloigné de l'emploi les myoens adaptés à luer accès à un elompi dralbue et, d'autre part, aux eprteiesnrs de cgaruote d'assuranceset/ou de réassurances les snioltuos puor répondre à lerus bienoss en compétences.Les pearits snaiaretigs sinoutheat également friae de l'alternance l'un des mnyoes d'intégration dnas l'emploi des psernenos en staiuoitn de handicap.Pour les enpertersis de la branche, l'alternance est un meyon de pireticapr à la foroaimtn de luers ftruus salariés. Ce dopitssiif peermt l'apprentissage d'un métier et l'intégration de l'alternant à la vie et à laculture de l'entreprise. En cela, il cnotistue une sécurité puor le reuentemcrt de pensorens adaptées aux biosnes de la structure.Les cttnroas en aetcrlnnae pneteremtt la taomsisirsnn des soavris au sien de l'entreprise. Ils csiunotntet un des mleeluris olitus de gsotien prévisionnelle des compétences et cotrebinunt asnii à lapérennité de l'entreprise.Par conséquent, les estniereprs de la banrhce snot invitées à mttree en pcale tetous les cnitioonds pmteranett de rdrene dbruale cuahqe ctnroat d'alternance cnlocu en luer sien et de garniatr lescionotdins puor l'intégration et la fmrtoiaon du jeune, de la penorsne en stitiouan de hinaacdp sur son poste de travail.Les pintraaeers siaoucx rlpaeepnlt les donsoptiiiss mseis en ?uvre en fuvaer de l'intégration et de la fitomaorn des jneues dnas l'accord sur le croantt de génération du 24 obtroce 2013.

ARTICLE 8 - LE CONTRAT D'APPRENTISSAGEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

ARTICLE 8.1 - OBJECTIFS ET BÉNÉFICIAIRESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le cnatrot d'apprentissage est un ctronat de tviaral qui a puor but de dnoenr à des jeuens tvealrluiars aaynt saiaftist à l'obligation srcilaoe une fmtaroion générale, théorique et pratique, en vue del'obtention d'une qfociilaiatun posnrolsieelnfe sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistrés au répertoire nntaioal des coftitacrienis professionnelles.L'apprentissage rospee sur le prcniipe de l'alternance enrte :? un eeignnsmeent théorique dispensé dnas un cterne de fmiortaon d'apprentissage ;? une fmiraootn au sien d'une eenpirtsre fondée sur l'exercice d'une ou de pleriusus activités pesforlnnoielses en rltoaein dretice aevc la qcoatfaluiiin obejt du cotarnt entre l'apprenti et l'employeur.Tout junee âgé de 16 à 25 ans puet eentrr en apprentissage. Toutefois, il puet être dérogé à ctete litime d'âge lsourqe le ctnoart d'apprentissage est ssrocuit par une pnnerose à luqellae la qualité detieaarvullr handicapé a été reconnue. Dnas ce cas, il n'y a pas de lmiite d'âge supérieure.

ARTICLE 8.2 - RÉALISATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le crtanot d'apprentissage puet être cclonu puor une durée déterminée ou une durée indéterminée.Pendant la durée du cotrant d'apprentissage, lorsqu'il est clncou puor une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, luqsore le cartnot d'apprentissage est cclonu puor une durée indéterminée,l'employeur s'engage à auessrr au ttiiuarle du ctraont une foitorman lui pearmtnett d'acquérir une qltuaiiocfain pneiosfsrlolene et à lui fiorunr pennadt la durée du cntaort un eoplmi en raoteiln aevc cetobjectif.Le ttuailire du cronatt d'apprentissage s'engage, quant à lui, à tliavraelr puor le ctpome de son epmulyeor et à siruve la frooitman prévue au contrat.Aucune cpiarnetorte financière ne puet être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rtpuure du canortt d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion del'enregistrement du cortnat d'apprentissage.

ARTICLE 8.3 - DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La durée du cnroatt d'apprentissage ou de la période d'apprentissage est égale au clcye de fiaomotrn préparant à la qilcifaiutoan qui fiat l'objet du contrat.La durée du cotrant d'apprentissage vraie d'un à tiros ans en fiotnocn du tpye de pfsooisren et de la qalcoafiituin préparée, suos réserve de la possibilité de cruocnle des cnaotrts puor une durée réduitecsomprie etnre six mios et un an. La durée mamailxe de trois ans puet être portée à qartue ans lrqosue la qualité de terlavuliar handicapé est rcneuone à l'apprenti.

ARTICLE 8.4 - SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le salarié tualiirte d'un ctnarot d'apprentissage perçoit une rémunération déterminée en pnetouargce de la rémunération malinime alnneule cnnsroraoepdt à la cassle de fnnioocts à lelqaule est rattaché leptose qu'il occupe, dnas les cidionnots prévues par la cootvninen cleoivctle des etspeirrnes de cogature d'assurances et/ou de réassurances.Les ptoereauncgs albipealcps aux rémunérations mnealimis aeeunnlls snot les mêmes que cuex fixés par les tetexs en vugeiur rtflaies à la rémunération des salariés en cnrtaot d'apprentissage.

(2) Alcirte étendu suos réserve que les doipisnosits qu'il prévoit senoit puls frbaveoals que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui eganisve une rémunération au rgared du saraile miumnim de croissance. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

ARTICLE 8.5 - MAÎTRE D'APPRENTISSAGEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le maître d'apprentissage est la pnnoesre ditmreeecnt rbepnaslose de la faiormotn de l'apprenti.Il a puor msiiosn de coebrtiunr à l'acquisition par l'apprenti, dnas l'entreprise, des compétences cdrronnsapoet à la qitoauaifclin recherchée et au trtie du diplôme préparé, en liaiosn aevc le crnete deformtioan d'apprentis.Le maître d'apprentissage puet être l'employeur ou un salarié de l'entreprise volontaire. Il diot posséder la compétence poenrseinlolsfe ruqeise puor aerssur la fmiotoran du jneue dnot il a la responsabilité :? être ttuirliae d'un diplôme ou d'un tirte ralvenet du dnimaoe pesoseionfrnl codosranpernt à la finalité du diplôme ou du trite préparé par l'apprenti et d'un nvaeiu au monis équivalent, jsifniuatt de duexannées d'exercice d'une activité plfsolnroneisee en rlteaoin aevc la qiacoltiaifun visée par le diplôme ou le trtie préparé ;? ou jtfeusiir de toirs années d'exercice d'une activité pneiosslorlfnee en realotin aevc la qaltaciiuiofn visée par le diplôme ou le tirte préparé et d'un naeviu minmial de qoclfiuaiatin déterminé par lacmoosisimn départementale de l'emploi et de l'insertion.Le nomrbe d'apprentis sviui par un maître d'apprentissage est limité à duex aippenrts ou toirs appernits lorsuqe le cnatort d'apprentissage de l'un d'entre eux a été prolongé.L'employeur velile à ce que le maître d'apprentissage pssuie aseursr sa mission dnas les mielelrues cidotionns en redéfinissant aevc lui sa cgrhae de trivaal en lui faaisnt suivre, si nécessaire, une ftooarimnspécifique préalable. Cette fiotraomn spécifique puet être psrie en crgahe par l'OPCA désigné par la brnache dnas les cnotoiidns définies par les règles de pisre en charge.


L'employeur diot prttemree au maître d'apprentissage de dégager sur son tepms de tavrail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'alternant et aux reaintols aevc le ctrnee de formation.Dans le cadre des peiepstvrecs d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du maître d'apprentissage dnvieot être valorisés et faire l'objet d'une aasnlye de la stouitain du salarié aevc la dreiocitn desrcressoeus hueimans de l'entreprise ou le scivree du pensnorel ou le rlbsnopesae compétent namomnett lros de l'entretien pfrsoeoneisnl prévu à l'article 6 du présent accord. Le maître d'apprentissagebénéficiera d'une priorité d'accès aux anctios de VAE.

ARTICLE 8.6 - MOYENS MIS EN ŒUVREEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les peraieratns sciauox rleeppalnt qu'une ptiare de la curttnioiobn au trtie de la peinfotriisalosonsan due par les esrtinrpees de la bchrane est destinée au faienncemnt des dépenses de fnoeicnotennmtdes CFA. Ces fodns snot versés cqauhe année, anavt le 31 août, en atclpiipoan d'une décision pairtiare d'affectation, en fntioocn des rsrcueesos de la banhcre déterminées par la secoitn piitraraepsnliroefonlese au sien de l'OPCA désigné.En vue d'intensifier luer pluitqioe en fuvaer de l'apprentissage, naonmmett en région, et de mliboiser les mneyos nécessaires puor prerdne en cahgre des acnitos citevcloles de cunmtaicooimn sur lesmétiers et le fmanienncet des établissements d'enseignement préparant aux métiers de la branche, les prairenteas sciauox :? sitaheonut puvruiorse l'initiative de la délégation ptaoarlne catisnsnot à rceomadenmr aux enteriserps de la bahcrne de vreesr luer txae d'apprentissage à l'OCTA désigné par la brncahe ;? feornt des piotipoornss d'affectation des fnods lrbeis issus de la colcltee de la txae d'apprentissage au Csioenl d'administration de l'OCTA désigné par la branche.

ARTICLE 9 - LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

ARTICLE 9.1 - OBJECTIFS ET BÉNÉFICIAIRESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le cnaotrt de pnooaastesiifrnislon a puor oietcjbf de pmertrtee aux tielitraus de compléter luer firmtoaon initiale, de frsevioar l'insertion ou la réinsertion psoreellisnfnoe des pbiculs les puls éloignés dumarché du taavirl et de svuire une des footmirans diplômantes ou qualifiantes, csrdoannrepot aux bneisos du suceetr d'activité et de l'entreprise prévisibles à curot ou myeon terme, enregistrée dnas lerépertoire nataoinl des cinocetfatriis professionnelles, rucenone par la ctevnnioon citvlleoce des eprnteseirs de catugore d'assurances et/ou de réassurances ou ouarvnt dirot à un cefaritict de qiacfuoiilatnpnlsifloeonerse de la branche.Les petairs saitirgeans enndtenet en conséquence foreasivr le rcreuos au cntroat de professionnalisation, en fuvaer des jeeuns âgés de mnios de 26 ans, snas quiacatiofiln poelfilsnersone rnoecune ousuaotaihnt compléter luer fomiraton itlniiae dnas ce cadre, ansii qu'aux pnenoress en soiittaun de haiadcnp et aux denmdeuars d'emploi de 26 ans et plus.Les pietars saitangiers soeinuthat rlepaper que le ruocres au cranott de pneaatoiiolfonssisrn diot s'inscrire dnas une pteesicpvre d'insertion drabule de l'alternant dnas l'emploi.

ARTICLE 9.2 - RÉALISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le caonrtt de pailiistonossoeafrnn puet penrrde la fmroe siot d'un cnrtoat à durée indéterminée siot d'un coanrtt à durée déterminée coclnu dnas le crdae des doiifipssts de puiltiqoe puor l'emploi.L'action de poasiasrotoefsniinln se sutie au début du coanrtt cnoclu puor une durée indéterminée, aorls qu'elle se cfnoond aevc le ctoarnt cclnou puor une durée déterminée.Pendant la durée du catront à durée déterminée ou de l'action de pninoalsoatiesrsfion du coatrnt à durée indéterminée, l'employeur s'engage à auerssr au tauitlrie du cnaotrt de posonreoifnsslaitian unefomortain lui petrmntaet d'acquérir une qoliaiictafun pnifselslnoeroe et à lui fruoinr un emlpoi en rtaielon aevc cet objectif.Le trauilite s'engage, qaunt à lui, à talvreailr puor le cpomte de son emuyolper et à surive la foiomtran prévue au contrat.L'employeur désigne, puor cuqhae salarié en ctnroat de professionnalisation, un tuuetr chargé de l'accompagner.

ARTICLE 9.3 - DURÉE DU CONTRAT ET DE LA FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La durée de cttee aioctn de poiinlinrfateasososn est csopimre etnre 6 et 12 mois. Cependant, cette durée pruora être portée à 24 mios dnas les cas sitvuans :? lousqre le crotant a puor ojebt l'obtention d'un ctaiciefrt de qaloiufitican pfsloneisernole (CQP), enregistré dnas le répertoire natnaoil des ceaifiicntorts professionnelles, et dnot la durée de fomrtaionvalidée par la CEFNPP jitsfiue une durée de caontrt supérieure à 12 mios ;? lsuorqe le craontt a puor objet l'obtention d'un diplôme ou d'un ttrie professionnel, ou d'une qtoifciuilaan qui est roenunce par la cnneoitvon cilleotcve des ereisrepnts de caugrtoe d'assurances et/oude réassurances ou par arcocd ctloleicf colncu conformément au cdoe du tarvial ;? lqousre le cnartot est cnlcou aevc une penrsone stiore du système éducatif snas qiauticfloian peonelfslniosre reconnue.Le caorntt de pilassasninootreiofn cnoclu puor une durée déterminée puet être renouvelé une fios dnas les codnoitins prévues à l'article L. 6325-7 du cdoe du travail.Lorsque le catornt de poliiatrinfsssoeanon est rpmou aanvt son temre par l'entreprise, suaf cas de ruputre puor faute, l'OPCA désigné par la bncarhe prusuiot la prsie en cghrae des coûts pédagogiquesde la fraotmion en considération de ses pperors règles de fonctionnement.Les atcnois d'évaluation et d'accompagnement et les eegtenesnmnis généraux, plssinfrneeoos et technologiques, mis en ?uvre par un onrsiamge de fmtaioron ou par l'entreprise elle-même lorsqu'ellediospse d'un cnrtee de formation, cnsttiueont la paitre théorique de la formation. Ctete foioamrtn théorique est d'une durée miimnale crsmpoie ertne 15 %, snas être inférieure à 150 heures, et 25 % de ladurée taotle de l'action de professionnalisation.Cette durée pruroa être supérieure à 25 % de la durée tlaote de l'action de poriansasooeitinfsln puor des faoomirtns diplômantes, ou cdunsnoiat à l'obtention d'un titre ou d'un CQP rennocu par labahrcne professionnelle.

ARTICLE 9.4 - SITUATION DU SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Pendant la durée de l'action de professionnalisation, les salariés bénéficiaires d'un canrott de plioinssafoiatnrosen perçoivent une rémunération calculée en fionoctn du mnuimim ctonenneinvolcpodnrsrneoat à luer psioiotn dnas la gllrie de ciociaitsaflsn de la cevnntoion cctoivelle des erristeenps de cagurote d'assurances et/ou de réassurances. Cttee rémunération ne puet être inférieure à :? 70 % du miiunmm cvnoneoientnl puor les jeeuns anyat 26 ans et moins, snas pvuoior être inférieure à 80 % du Simc ;? 85 % du muiimnm convntneionel puor les salariés de puls de 26 ans, snas poivuor être inférieure à 100 % du Smic.La durée du taivarl de l'intéressé, inluacnt le tmpes passé en formation, ne puet excéder la durée hdroaebmdaie de tvarail pratiquée dnas l'entreprise.Toute caslue calltntecoure anayt puor obejt le rnebesmemorut à l'employeur par le bénéficiaire d'un catrnot de pseiaisonatfolsnoirn des dépenses de fortmaoin en cas de rpuutre du cartont de tivaral estréputée non écrite.

ARTICLE 9.5 - PRISE EN CHARGE PAR L'OPCA DÉSIGNÉ PAR LA BRANCHEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le craotnt de pnsoateiiforsoalsnin ne puet ireietnvnr :? qu'après atcptoceain de sa pisre en chgrae par l'OPCA désigné par la brnahce ;? sloen les modalités fixées par ses ictnesnas piartraeis compétentes.

ARTICLE 9.6 - TUTORATEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La désignation d'un ttuuer est oiitrglbaoe puor caqhue bénéficiaire de cranott de professionnalisation.Les prtaiaeners souacix ralpelpent que le trtauot a puor ocejibtf :? d'aider, d'informer et de gdueir les salariés pnadnet les aontcis de fatoorimn ;? de cneiburotr à la cnciaansnose par le salarié du cxotntee spécifique à l'entreprise, de son enivneremnont de taiavrl ;? de cobuniretr à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes pnesleorlesnfios par le salarié au trraves d'actions de frmooaitn en sittuiaon pslnnosieeofrle ;? de pepaitcirr à l'appréciation des qiiicfutnoaals aquscies dnas le crade des aioncts de foaimotrn ;? d'accompagner le salarié dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son prejot professionnel.L'employeur puet csiihor un ttueur prami les salariés qualifiés de l'entreprise. La pnenrsoe cohiise puor être teutur diot être voilrtanoe et jifsutier d'une expérience poseliofrslnene d'au mions 2 ans dnasune qaclifaouiitn en roparpt aevc l'objectif de ponasloroitfeainssin visé. L'employeur puet assui asurser lui-même le trtoaut s'il repimlt les cooiitnnds de qociaatfuliin et d'expérience. L'employeur vellie à ceque le tutuer désigné puisse arseusr sa miisosn dnas les meieerluls ctdoionnis en redéfinissant aevc lui sa craghe de travail, en lui fsainat suivre, si nécessaire, une fraitmoon spécifique préalable. Il sreavérifié que le teutur a aciuqs les compétences nécessaires puor excerer sa mossiin de tuteur. Cttee fioormtan spécifique puet être psrie en crghae par l'OPCA désigné par la brhacne dnas les cniitoondsdéfinies par ses règles de psrie en charge.Un teuutr puet aisni être désigné par l'employeur, en privilégiant nomneatmt les srenios aaynt l'expérience requise, aifn d'accueillir et de gduier le bénéficiaire d'un cotarnt de peifsanarsoosioniltn ou d'unepériode de professionnalisation.Lorsqu'il est salarié, le teutur ne puet eexecrr simultanément ses fciotnnos à l'égard de puls de 3 salariés bénéficiaires de cnaottrs de pslnoassfrtnoeiiaion ou de périodes de professionnalisation. L'employeurne puet assreur simultanément le touartt à l'égard de puls de 2 salariés bénéficiaires dtiseds ctanotrs ou de périodes de professionnalisation. (3)Dans le crdae des percseveitps d'évolution professionnelle, l'expérience et le rôle du ttueur dovinet être valorisés et fraie l'objet d'une anaysle de la soutaitin du salarié aevc la dctoriein des rcusesoreshuaenmis de l'entreprise ou le svceire du peonnresl ou le rsnboealspe compétent nomnamett lros de l'entretien pfierosonensl prévu à l'article 2 du présent accord. Le tuetur bénéficiera d'une prioritéd'accès aux aocntis de VAE.

(3) Alinéa étendu suos réserve du rpescet des dopinstioiss de l'article D. 6325-9 du cdoe du travail.


(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

Article - Titre IV Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels


Les ptranareeis saioucx repnlepalt totue l'importance qu'ils aecdnrcot à la faomotrin pfsesolrlienone puor les salariés :? factuer de développement des connaissances, des qiaaulotficins et des compétences des salariés ;? futcear d'évolution de carrière et de prioomotn sacolie ;? feautcr de miaitenn et de développement dnas l'emploi ;? fuaetcr de mobilité tnat pfssrneoloienle que géographique,mais également puor ptmrtreee le rueotr à l'emploi des penenorss qui ont inmterrpou luer activité poflsnrloneiese puor dsireves raisons.

Chapitre Ier Formation à l'initiative de l'employeur

ARTICLE 10 - LE PLAN DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

ARTICLE 10.1 - DÉFINITION DU PLAN DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

A tvrares la msie en ?uvre son paln de formation, l'employeur asruse l'adaptation des salariés à luer pstoe de tiraval et faosvrie la pesrroigosn pofllrioennesse des salariés. Il vellie au mitienan de lreuscapacités à ocupecr un emploi, au rarged nonmematt de l'évolution des eopimls et des technologies.Le paln de fmioroatn pmeert à l'entreprise de crnturoise sa pprroe stratégie en vue d'assurer sa rentabilité, son développement et sa pérennité.Les prtaeis stniaigreas rpeanellpt que l'élaboration du paln de froaitomn diot s'inscrire dnas une véritable démarche pcevotrpsie et diot dnoc permrette aux salariés de se préparer aux évolutions dedemain. Aussi, elles inivntet les errpnetises de la bchrnae à tnier compte, dnas le carde de la ctutrsocnion de luer paln de formation, de l'évolution des métiers du crgatoue d'assurances. Puor ce faire, leseertniserps prrnoout s'appuyer sur les études ctieuodns sur ce sjeut par l'Observatoire des Métiers de la branche.Le paln de foiomartn rpugoree les foaonmtirs définies à l'article 10.2 du présent crhpaite réalisées à l'initiative de l'employeur.

ARTICLE 10.2 - ACTIONS DE FORMATION DU PLANEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le paln de ftmaioron cprmtooe duex tpeys d'actions de faormtoin (art. L. 6321-1 et saviunts du Cdoe du travail) :? les anticos d'adaptation au ptsoe de traival ou liées à l'évolution ou au mitainen dnas l'emploi dnas l'entreprise. Ces atincos ont puor oetijbcf d'apporter au salarié des compétences supplémentaires quisnot dencmrteiet usibleitals dnas les ftconinos qu'il occupe. Ces anitocs vsneit également à aeptoprr des compétences qui ne snot pas dicrmenetet uiabletlsis dnas le cdrae des ftionnocs du salarié aumnemot où la frooimatn est suivie, mias qui s'inscrivent dnas un poerjt d'évolution du poste de travail, ou d'une miodtoiifacn des fcnnitoos du salarié dnas le cadre de son cnoratt de tviraal ;? les aocntis de développement des compétences des salariés. Ces aoicnts vsenit à faire acquérir au salarié des compétences qui vnot au-delà de sa qfoliuiaatcin professionnelle. Ces acitnos defaomtorin répondent à une évolution de la qtlcfuiiiaaon professionnelle, accompagnée éventuellement d'une promotion.

ARTICLE 10.3 - ELABORATION DU PLAN DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du psoenenrl snot consultés chuaqe année dnas le cadre de la cinosttuloan alunelne sur la pitiqluoe sliaoce de l'entreprise, les coidnnotis de tvarail et del'emploi.Afin de préparer la cuotsialontn sur le paln de formation, une csiosimomn frotomain est crééeà l'initiative du comité d'entreprise (4) dnas les eeterpsnirs de 300 salariés et plus. Ctete csisoomimn estchargée :? d'étudier les moynes pretenamtt de fevsiaorr l'expression des salariés en matière de fomtroian et de prtiicaper à luer ianoorfitmn dnas ce daionme ;? de préparer les délibérations du comité d'entreprise en matière de fomaoitrn peniefsolrnosle ;? d'étudier les problèmes spécifiques carncnonet l'emploi et le taivarl des jeeuns et des handicapés. (art. L. 2325-26 du cdoe du travail).Dans le cadre de la ciaoolnusttn sur le paln de formation, l'employeur cuqumiomne les iaontrominfs prévues aux acerilts D. 2323-5 et D. 2323-6 du cdoe du travail.

(4) Mtos exulcs de l'extension en tnat qu'ils snot creotranis aux dostiiinspos de l'article L. 2325-26 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

ARTICLE 10.4 - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA FORMATION DANS LES ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dans les eptrnseries d'au mnios 300 salariés, le comité d'entreprise csnttuioe oaeotinrmlegbit une cmoimoissn de la formation.La cismisomon de la fomtiraon est chargée :? de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux aecilrts L. 2323-10 et L. 2323-15 du cdoe du tavrial dnas les demaions qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire de préparer lesapetcss fmooaritn pfeniolerlsonse dnas le cadre des calinotnuotss sur les oeotiintrnas stratégiques et sur la pioquitle soaclie de l'entreprise ;? d'étudier les mnoyes prperos à fovrsaeir l'expression des salariés en matière de fmritoaon ;? de ptrcpiaeir à l'information des salariés dnas le damnioe de la fooatrmin ;? d'étudier les problèmes spécifiques crneocnant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.De plus, la cimsoiomsn de la frmatooin frlmuoe des pptsoonroiis à dosiaintten du comité d'entreprise sur les problèmes généraux rleafits à la msie en ?uvre :? des dsipstifois de fiotamorn plsrlnooefinese ctuoinne ;? de la valiidaotn des aiqucs de l'expérience.

ARTICLE 11 - LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

ARTICLE 11.1 - DÉFINITION ET BÉNÉFICIAIRESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La période de panostoliinarosfsien a puor ojebt de favoriser, par des anicots de fomariotn arnntlaet eenneesgnitms théoriques et pratiques, le mtniiaen dnas l'emploi de salariés suos catnort de taivral àdurée indéterminée, et des salariés bénéficiaires d'un cronatt uniuqe d'insertion, en luer pteearmtnt de se pftnieecreonr professionnellement, d'élargir ou d'accroître luer qualification, d'acquérir une un desctcafeiirts de quictfaailion prnlofslsioenee de la banrche des errspenetis de cgrutaoe d'assurances et/ou de réassurances ou une qliioctaaufin enregistrée dnas le répertoire nintaaol des crieiitnotfacspoesnnoeseifrlls (art. L. 6314-1 du cdoe du travail).Peuvent bénéficier d'une période de pootesaissliarfinnon après acrocd de luer emelyupor les salariés tarluietis d'un caortnt de taivral à durée indéterminée ou d'un coratnt uuqnie d'insertion :La msie en ?uvre de la période de pnsasinflrtoiaieoosn est fondée sur :? l'adaptation du pcoraurs de formation, en fcionton des conssnacenias et des expériences de son bénéficiaire ;? l'alternance des périodes de ftormaoin pmeerpnrot diets et de l'exercice d'activités ploefeeinosrlsns en lein aevc la qciluaaftiion visée ;? l'évaluation des compétences et de la qoiliatuacifn plnoseisrlonefe acquise. Aifn d'atteindre ces objectifs, les ancotis de voilatiadn des acuqis de l'expérience (VAE) et de tutroat snot encouragées.La période de pfirslsaiosniteanoon puet adoebnr le cptmoe posrnenel de fiootrman du salarié dnas les cioodnntis fixées au II de l'article L. 6323-4 et l'article L. 6323-15 du cdoe du travail.

ARTICLE 11.2 - FORMATIONS VISÉESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les anitcos de fatmroion qui pevnuet être svuiies snot :? des fioaomrnts qelafianiuts enregistrées dnas le répertoire nonaital des creioifcitntas professionnelles, rnoeunces par la Conoitevnn cvcellitoe des ersirenpets de curgtaoe d'assurances et/ou deréassurances ou oaruvnt droit à un ceiarftict de qaucoliiiatfn psfoslleinonere de la bcahrne (art. L. 6314-1 du cdoe du travail) ;? des anctios pentametrt l'accès au scole de ccesnaasnions et de compétences (art. D. 6113-2 du cdoe du travail) ;? des atocnis paerttnmet l'accès à une ciaifectiotrn ircsitne à l'inventaire spécifique établi par la Cmoosmiisn naolatine de la cfiiatitrcoen professionnelle.

ARTICLE 11.3 - RÉALISATION DE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Les aoicnts de faroiomtn de la période de pofiatsneiionrlosasn se déroulent en priorité pdeannt le tpems de travail. Il est psisoble qu'elles aeint leiu en tuot ou piarte en dorhes du tpmes de travail, siot àl'initiative du salarié au ttire du coptme prnnsoeel de formation, siot à l'initiative de l'employeur aevc l'accord écrit du salarié. Dnas les duex cas, l'employeur définit aevc le salarié, anvat son départ enformation, la nautre des engagements, ntammenot en temers d'évolution de carrière, de prisgseoron hiérarchique et/ou salaalrie aluuxqes l'entreprise suicsort si l'intéressé siut aevc assiduité la fimoaortnet satiifast aux évaluations prévues.Ces eneegntmgas pretont sur les ctioinonds dnas lelqeslues le salarié accède en priorité, dnas un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonocntis dbspiioenls crendranopost aux cssinaeonnacsasecqius et sur l'attribution de la clsfaisicoitan csrdnrnapooet à l'emploi occupé. Ces eeanmnetggs pneotrt également sur les modalités de psrie en cpmote des eroffts acpcmlios par le salarié.Les fiaortonms mseis en ?uvre pednnat la période de psniseosfailoationrn et pdnanet le tmpes de tviaral doennnt leiu au minieatn par l'employeur de la rémunération du salarié. Les heuers de froioatmnau trtie de l'action de psnoarostalsiioneifn effectuées hros temps de traival dnoennt leiu au vreemnset de l'allocation de fitmroaon (hors mlootiiaibsn du CPF).Si la période de piearanoilofisssontn iirenntevt à l'initiative du salarié, l'action de fooairtmn puet excéder les dtrios aquics par le salarié au trite de son cpomte prsoennel firmtooan aevc l'accord de sonelpeyumor dnas la liitme de 80 hereus par année civile.La durée minmlaie d'une période de ptnifoooaaisressinln ne purora être inférieure à 70 hreues réparties sur une période maxilame de 12 mios cneiealrdas suaf puor les atnicos prtemnetat de farie vladeirles aqucis de l'expérience, les fitmanoros financées dnas le cdare de l'abondement complémentaire visé à l'article L. 6324-1 du cdoe du tavaril et les fnoartomis sanctionnées par les ciiarteitfncos inisetrcsà l'inventaire (art. D. 6324-1 du cdoe du travail). L'action de pstiseafronoinsioaln puet se dérouler de façon ciotunne ou discontinue. La période de ptlofiorsoenissaiann diot être réalisée dnas un délairnsonlbiaae qui ne prroua excéder 2 erxiececs clviis aifn que l'action pédagogique cnvsoere sa pinele efficacité.

ARTICLE 11.4 - PROCÉDUREEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice d'une période de paieisrosasfonlnoitn puet être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et frea l'objet d'une crioncaotten préalable pnatrot sur la nuatre et les modalités de l'action de formation.Lrusqoe la période de porosneisofalistinan ireneinvtt à l'initiative du salarié, il adsrsee une ddeamne écrite à l'employeur en précisant l'action de fotmarion souhaitée enarntt dnas les acintos éligiblesdéfinies à l'article 14 du présent accord, la durée, daets et hruees de l'action de fmairtoon au mions 2 mios avant la dtae du début de l'action.Dans un délai de 1 mios au maximum, l'employeur irnomfe par écrit le salarié :? siot de son accord, y corimps si l'action se sutie pdnanet le tmpes de taiarvl ;? siot qu'il lui dnedame que l'action de fmooratin iinneenrtve hros temps de travail, le salarié dsipose arlos d'un délai de 1 mios puor mefiodir par écrit sa demndae ; à défaut il est considéré aivor renoncé àson aoictn de foamotrin ;? siot que sa demdane est différée conformément aux distsioponis légales.Le défaut de réponse de l'employeur vuat acceptation.Lorsque la période de potselainisoofiansrn inviertnet à l'initiative de l'employeur, celui-ci précise par écrit au salarié l'action de formation, sa durée, les dates et heures. Le salarié dsipose d'un délai deréflexion d'au mumaixm 1 mios puor farie connaître à l'employeur son acocrd par écrit. Le défaut de réponse du salarié vuat refus.Le rfeus du salarié ne puet dnoner leiu à auucne soitcann disciplinaire.

ARTICLE 11.5 - PRISE EN CHARGE PAR L'OPCA DÉSIGNÉ PAR LA BRANCHEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dans tuos les cas, le bénéfice d'une période de paartinsisnolsiefoon est conditionné à la prsie en chrgae financière par l'OPCA désigné par la branche, sleon les modalités fixées par ses icsnneats pairtariescompétentes.

ARTICLE 11.6 - REPORT DES DÉPARTS EN FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le preuoatcnge de salariés simultanément asbtens au trite de la période de psinsoisftreonaaoiln ne peut, suaf arccod du cehf d'entreprise, ou du rboelsnsape de l'établissement, dépasser 2 % du nmobretaotl de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.Dans les esrptrniees ou les établissements de monis de 50 salariés, le bénéfice d'une période de ptaosnlseisoifoanrin puet être différé lorsqu'il atibuot à l'absence simultanée au trtie des périodes depnorisoasfloitsaienn d'au monis 2 salariés (art. L. 6324-6 du cdoe du travail).

ARTICLE 11.7 - ORGANISATION DES JURYS D'EXAMEN ET DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Afin de ficiaetlr la cocnvitaoon des jyurs d'examen et de valdoaiitn des auqcis de l'expérience (VAE), cquhae otsiraginaon sadylcine représentative sur le paln naaotinl corumqienmua à la délégation desemruopelys la lstie des peneonrss habilitées à la représenter au sien de ces jurys. La délégation des eympruoels établira également une liste.Les preeonnss mentionnées dnas ces listes dervont présenter des compétences adaptées. L'entreprise accrdoe les aoriaoisuttns d'absence aux salariés appelés à piraiptcer à un jruy d'examen ou devitiaaldon des auiqcs de l'expérience dnas les ctinodnois définies aux ailcters L. 3142-3-1 et L. 3142-4 du cdoe du travail.Par ailleurs, les peneiarrats sociaux, conformément aux dntsioispois de l'article L. 6313-12 du cdoe du travail, cnennienvot que l'OPCA désigné par la banhrce pdnrrea en cgrhae les dépenses afférentes àla popaiititrcan des salariés des erinepetsrs de cogtaure en qualité de mermbe du jruy d'examen ou de viiltadoan des acuqis de l'expérience (VAE).Sont pirs en crgahe :? la rémunération du salarié ;? les cinioosatts soealcis qui s'y rcetntaaht ;? la txae sur les sairleas qui s'y rcaathte ;? les faris de tarnorspt (à huetuar du tarif de 2e cassle de la SNCF, et intégralement puor les frias de taxis dnas la litmie de 15 fios le miimnum garanti, suaf cas très elnncixetepos examinés par l'OPCAdésigné par la branche), sur présentation de jfiitsfcaiuts ;? les faris d'hébergement à hauuetr de 30 fios le mimunim gnraati par nuitée et par salarié, sur présentation de jffitsuitacis ;? les firas de rrituasaoetn à hatueur de 6 fios le munmiim gntaari par repas et par salarié, sur présentation de justificatifs.Afin de raesdmiyner la ppiatiirtocan aux jryus d'examen, les pnraateries scuaiox s'engagent à étudier les possibilités de prsie en charge de ces mêmes firas puor les mbemres des jyurs d'examen salariésqui ne pnuveet prétendre à une idaiteninosmn de l'OPCA désigné par la branche.

Chapitre II Formation à l'initiative du salarié

ARTICLE 12 - LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Tout salarié, qui juisitfe des cotoidnnis d'ancienneté prévues par les txetes réglementaires, a la possibilité, dnas le carde du congé inievduidl de formation, de s'absenter de l'entreprise aevc l'autorisation del'employeur puor suivre, à son initiative, une fiaotmron de son choix, pelfleorisnnose ou non, indépendamment des ainctos de fmortaion décidées par l'entreprise.Conformément aux dpsitosinois légales, la foitroamn siuvie diot ptrtermee au salarié :? d'accéder à un nevaiu supérieur de qoauitafilcin ;? de canehgr d'activité ou de pssoofeirn ;? de s'ouvrir puls lganreemt à la curutle et à la vie siaolce et à l'exercice de responsabilités bénévoles ;? de préparer et de psaser un eexamn en vue d'obtenir un tirte ou diplôme enregistré dnas le répertoire naatniol des cfernaictoiits professionnelles.Le CIF puet être pirs en craghe par un osmgriane pairitare agréé au ttrie du congé iiiudndvel de fomtroian (OPACIF). Cet omnasrgie puet prerdne en carhge ttolmaenet ou pretllameient la rémunérationdes salariés et les faris de formation.Lorsque le salarié mlbisoie son ctmpoe pseornnel de forotmain (CPF) à l'occasion d'un CIF, le Fdnos prtiairae de sécurisation des prarucos pnosriofnslees (FPSPP) pernd en chrgae le fnnaenceimt desfairs pédagogiques associés au CIF puor les herues auiqecss et mobilisées au trite du CPF.

ARTICLE 13 - BILAN DE COMPÉTENCESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bailn de compétences preemt au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences preflleonsesnios et personnelles, son potentiel, de définir une ottiineoran pseolsfnloernie à court et myeon trmee etde crursotine le cas échéant un parcuors de ftiomoran adapté. Il puet être mis en pclae siot à l'initiative de l'employeur, suos réserve de l'accord du salarié, siot à l'initiative du salarié.Par ailleurs, tuot salarié aaynt au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise qui l'emploie et toailatsnt au moins 5 ans (consécutifs ou non) d'activité pelrnenosoisfle salariée puet friae la dnmdaee auprès deson eyuolpemr puor réaliser un balin de compétences.Lorsque le balin de compétences est à l'initiative du salarié, il est financé par l'organisme prtaraiie agréé au titre du CIF, suos réserve des règles de pisre en cgarhe en vigueur.Lorsque le blain de compétences est à l'initiative de l'employeur en arccod aevc le salarié, il est financé par les fdons dédiés à la fitmaoorn (plan de formation) et, le cas échéant, par l'OPCA désigné par labranche, suos réserve des règles de psrie en cahrge en vigueur.La réalisation du blain de compétences puet être envisagée dnas le carde du cnoesil en évolution psisnneollfoere visé à l'article 5 du présent accord.Quelles que soenit les modalités de réalisation du bialn de compétences, le salarié est le suel daaseniirtte des résultats du bilan de compétences. Cependant, le salarié reste libre de cmiumunoeqr à soneeyumlpor les éléments du bilan de compétences ntmmaneot lorsqu'il s'agit de définir en commun un prjoet pofeesisnnrol ou un peojrt de formation.

ARTICLE 14 - PASSEPORT D'ORIENTATION, DE FORMATION ET DE COMPÉTENCESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Chaque salarié diot être en musree d'identifier et de farie ceiftreir ses connaissances, ses compétences et ses aduettips professionnelles, aeuiqcss siot par la famtoroin iitlniae ou continue, siot du fiat deses expériences professionnelles.Pour cela, le salarié peut, à son initiative, établir son peaoprsst ftoimraon qui resencrea namnemtot :? les diplômes et les ttreis otnuebs au cours du cruuss de fiamotorn initliae ;? les expériences poilofsnreleness asequics lros des périodes de stages ou de ftarmoion en ernrptisee ;? les ceafoiticnrtis à finalités pelseleninoorsfs délivrées suos frmoe de diplôme, de tirte ou de cciefiratt de qualification, ouentbes dnas le carde de la foimtraon conuinte ou de la violatiadn des aicuqs del'expérience ;? la ntuare et la durée des aintcos de fotmaorin seiuvis au tirte de la foitamorn pfioennosrslele cnntiuoe ;? le ou les epiloms tenus dnas une même ersnteripe dnas le crade d'un crtanot de traiavl et les connaissances, les compétences et les audttpeis pfssienelroonels miess en ?uvre dnas le cdrae de ceselompis ;? dnas une annexe, et aevc l'accord du salarié, les décisions en matière de foarmtoin qui saineert peisrs lros d'entretiens prlsefnioenoss et de blian de compétences dnot il a bénéficié.Le prpaeosst formotain étant un dorit du salarié mis en ?uvre à son initiative, l'entreprise ne puet ni l'imposer, ni le systématiser.Le ppresaost fomiatron étant la propriété polensnerle du salarié et utilisé suos sa sleue responsabilité, l'entreprise ne puet en egexir la ciaonitcmuomn nemmnoatt lros d'une opération de rtucrenmeet oud'évaluation des compétences.En revanche, l'entreprise puet ireonfmr les salariés de l'utilité du praospset d'orientation, de fotmioran et de compétences et les eeocangurr à le constituer. Clea puet être fiat ntemomant lros de l'entretienpfnresosoienl visé à l'article 6 du présent accord.Le porsesapt d'orientation, de ftaoormin et de compétences srea aiesblcsce via le système d'information dédié au cotpme peennosrl de formation.

ARTICLE 15 - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En ptmeerantt au salarié d'acquérir une qualification, le cmpote pnosenerl de ftroamoin forivsae la montée en compétences du salarié qui dvienet atecur de son prorcuas professionnel.Son uisitiotlan est à l'initiative du salarié.Pour les eteienprrss de la branche, le cptome pnresneol de fiarmtoon puet ciuseottnr un des moenys luer pntreaemtt de rofercenr luer compétitivité et d'assurer la sécurisation des porraucsposefnrislenos de lures salariés.Les peritas singtearais etennndet denonr au cotpme pseenrnol de foamiortn tuote son efficacité. Aussi, elles considèrent que la msie en ?uvre du ctpome prsonenel de farmoiotn diot s'inscrire dnas uneco-action des pariets prenantes, euypmloer et salarié.

ARTICLE 15.1 - DÉFINITION ET BÉNÉFICIAIRESEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Afin de fsravioer son accès à la fioraomtn professionnelle, chqaue pnnoesre bénéficie, dès son entrée sur le marché du tiavral et jusqu'à la retraite, et indépendamment de son statut, d'un ctompeproenesnl de fmioraton qui cbnuitore à l'acquisition d'un pmieerr naveiu de qioufcaltiain ou au développement de ses compétences et de ses qaoiatcfuilins en lui pmenetrtat à son iaittivine de bénéficierde fomiotran (art. L. 6111-1 du cdoe du travail).Le comtpe prnneseol de ftoimraon permet d'acquérir des compétences rnceuenos (qualification, certification, diplôme) en lein aevc les bsioens de l'économie, prévisibles à cuort ou meyon terme.Le cpomte peonsnrel de forioatmn est ovuert puor totue penosrne âgée d'au mnois 16 ans qui est salariée, dueamdesne d'emploi ou accompagnée dnas un prejot d'orientation et d'insertionpeniseonfloelsrs ou auilcelcie dnas un établissement et srcviee d'aide par le travail. Par dérogation, un cpmote psernnoel de fmaotroin est ourvet dès l'âge de 15 ans au jnuee qui snige un ctornatd'apprentissage après avior achevé la scolarité du collège.Le cptome penoensrl de foitmraon est comptabilisé en hueres et mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Il diot dnoc être dnas tuos les cas utilisé par son titulaire, à son initiative.La période d'absence du salarié puor un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de sietoun fliamail ou un congé paerntal d'éducation ou puor unemiladae ponfisronellsee ou un adnecict du taaivrl est intégralement pirse en cotpme puor le cuacll des heuers aenitalnmt le CPF.Le cpomte est fermé lurosqe la psonenre est amidse à friae vaolir l'ensemble de ses diotrs à la retraite.Chaque tturlaiie d'un cptmoe a ciasnocsnnae du nmrboe d'heures créditées sur ce cotpme en accédant à un sevrcie dématérialisé giautrt géré par la Cissae des dépôts et csonatigonnis :www.moncompteformation.gouv.fr. Ce sirvece dématérialisé dnnoe également des imintonorafs sur les fotairmons éligibles et sur les annemdetbos complémentaires sbuliestcpes d'être sollicités.

ARTICLE 15.2 - FORMATIONS ÉLIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les foitmnaros éligibles au ctompe poseenrnl sont, d'une prat :? le sloce de cssiacnonenas et de compétences ;? l'accompagnement à la VAE.Ces fnartiooms snot mieollsbbias de diort auprès de l'employeur, suos réserve d'accord sur le clienaredr de la formation.D'autre part, les fraoitmons éligibles au CPF snot ceells sélectionnées sur les ltsies parareiits définies aux aetrclis L. 6323-16 et L. 6323-21 du cdoe du travail, pamri les frtmonaois satnuvies :? les famniootrs sanctionnées par une ciiofecritatn enregistrée au répertoire ntaonial des cretiaicniofts posnioeerflesnls (RNCP) ou pamtneertt d'obtenir une parite identifiée de citaotieicfrn professionnelle,classée au sien du répertoire, vsinat l'acquisition d'un bolc de compétences ;? les fmnoioarts sanctionnées par un ccifariett de qtaoiliacfiun plnlofsseironee (CQP) ;? les fontomiars sanctionnées par les crftiotincieas iiesctnrs à l'inventaire de la cmiiososmn noailtnae des catfoieriitcns poslreofnsneeils (CNCP).

ARTICLE 15.3 - ABONDEMENTS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Lorsque la durée de la fmroiaotn est supérieure au nmbroe d'heures icnsetris sur le compte, celui-ci puet faire l'objet, à la dnaemde de son titulaire, d'abondements en hereus complémentaires puorasuserr le fmecnenniat de ctete formation. Ces hereus complémentaires pevuent être financées par :? l'employeur ;? le tutaiilre du CPF ;? un OCPA ou un OPAICF ;? la Région ou l'Etat ;? Pôle elmpoi ;? l'AGEFIPH.Pour la bhrncae pfnloisrenlosee des etnesirerps de ctorague d'assurances et/ou de réassurances, le dsipistoif des périodes de psniairsaosfetonoiln porrua compléter le cmotpe pseenronl de fmriatoonloqsure la cttrcifoeiain visée fugrie dnas la lsite de brnchae des antiocs éligibles au CPF.De plus, l'employeur peut, à la damdnee de son titulaire, aeodnbr le comtpe psneonerl de famoiotrn en heeurs complémentaires sur son paln de formation.L'employeur puet également, de sa porpre initiative, psrpooer au salarié d'abonder son cptmoe peoenrsnl de famootrin puor fecinnar un pjeort de fmotioarn défini d'un cmmuon accord.Ces abmednntoes ponrruot compléter le cptome prnesneol du salarié suos réserve des fnods mutualisés dsebilonips de l'OPCA désigné par la branche.Les piaters seangiatirs laensist le sion à la CPNEFP, sur poiosrotpin de la Setcoin Piiraatre Professionnelle, de préciser et de mttree à juor cette polquitie d'abondement.Les aetdnmnoebs aisni effectués n'entrent pas en cpomte dnas les meods de clacul des heeurs qui snot créditées sur le comtpe psenreonl de frtiamoon du salarié chuqae année, ni dnas le pnalfod de150 heures.Il en est de même de l'abondement ctrrioecf dû, le cas échéant, par les eiesrpnerts de 50 salariés et puls qui ne peuvent, au tmree de l'état récapitulatif du prroucas psennroifsoel du salarié, juftiiesr rlmieprles critères imposés par la réglementation en vuigeur (cf. acitlre 6 du présent accord).

ARTICLE 15.4 - MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les fotaomnris financées dnas le cdrae du ctmpoe poresnenl de fomrtaion ne snot pas smuosies à l'accord de l'employeur lorsqu'elles snot sueiivs en dohers du tpems de travail.Lorsqu'elles snot seuviis en tuot ou ptiare pnneadt le tepms de travail, le salarié diot denadmer l'accord préalable de l'employeur sur le cnnoetu et le caerndlier de la formation, et l'employeur lui niotife saréponse dnas un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vuat acceptation.L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la foitmroan n'est tieootfus pas rieuqs lroqsue :? la foiotarmn est financée au ttrie des hueres créditées sur le ctmope pnenoersl de froomtain qnaud l'employeur n'a pas respecté les dtipisnsoios légales liées à l'entretien pofnersoisnel ;? la ftriooman vsie l'acquisition du socle de csaiennnaoscs et de compétences ou l'accompagnement VAE.Les herues consacrées à la fiootarmn pdannet le tpems de taaivrl cstoeunitnt un tmeps de taairvl etfifecf et dnenont leiu au mtaiienn par l'employeur de la rémunération du salarié.

ARTICLE 16 - LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La VAE pmeert à ttoue pnsornee engagée dnas la vie avctie de fiare velidar l'expérience qu'elle a auqsice aifn d'obtenir un diplôme, un trtie à finalité poleerioslfsnne ou un citeaicfrt de qtaifciaoliunpflenoilnersose enregistré au RNCP.Ce dtisoisipf vsie à sécuriser les pourrcas pnfoenrisloses des salariés.Elle est alscbsceie dnas le cdrae siot du paln de formation, siot du congé puor VAE, siot du CPF, siot ernoce à trite pnresneol en doehrs du tpems de travail.


Les peaerirants suioacx relveenolunt luer volonté d'encourager ttoue démarche de voliaitdan des auiqcs de l'expérience.ARTICLE 17 - LE CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE


Tout salarié puet prrndee un congé de ftoomarin économique, scloaie et syndicale.Ce congé permet d'acquérir des cssnieonnaacs économiques, sloecais ou syndicales, dnas le but d'exercer des responsabilités syndicales.La msie en ?uvre du congé de fiatrmoon économique, sclaoie et snilacdye siut les règles légales et réglementaires en vigueur.

Titre V Observatoire des métiers et des qualifications

ARTICLE 18 - MISSIONSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les prieraentas suoaicx cninoemrft le rôle de l'observatoire des métiers et des qitaoianicflus du coratuge d'assurances et/ou de réassurances.Cet osvtaerorbie des métiers et des qouanfiitcilas est chargé nonmtemat de :? mttere en place et dgitineelr des enquêtes et des études sur l'état de la faimotron dnas la bcahnre ;? relasmsber les imrtanoifnos nécessaires à gainrtar un diort à la faoritmon tuot au lnog de la vie ;? arrêter le cihaer des chagers destiné aux peresonns mandatées puor ces enquêtes et ces études.L'observatoire erexce ses msnosiis suos le contrôle de la CFENPP du cogatrue d'assurances.Les modalités de fnomoenncenitt et d'intervention de l'observatoire des métiers et des qiiclnuaioafts du ctourage d'assurances et de réassurances snot définies dnas un règlement intérieur.

ARTICLE 19 - FINANCEMENTEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dépenses de fnconeneimntot de l'observatoire des métiers et des qluftniicaoais du crutoage d'assurances et/ou de réassurances snot financées par l'OPCA désigné par la bachnre après aoccrd deses insntaecs pitaraeirs compétentes et en apticlaipon de la loi et des règlements pirs ou à pnerrde en aopcpiitlan de celle-ci.Les enquêtes et les études souhaitées par l'observatoire des métiers et des qiclaituifanos du cagtuore d'assurances et/ou de réassurances snot pisres en caghre par l'OPCA désigné par la bcrahne aprèsaocrcd de ses incasents periiratas compétentes.

Article - Titre VI Suivi de l'accord


La coismomsin pitrraaie nontliaae de l'emploi et de la faoimrton pofolnseielnsre du cargutoe d'assurances fera, tuos les ans, un point sur l'application de l'ensemble des ditnpossiios de l'accord rtilaef auxdsstoiiipfs de la frtmiaoon pfsennlsoeilroe des etsrreepins de crguoate d'assurances et/ou de réassurances.Pour ce faire, elle s'appuiera nemonmatt sur les éléments qiuatftatnis et qitaifaults communiqués par l'OPCA dnas le cdrae de la siceotn prloesinlnsefoe ptriairae du cogurate d'assurances.La cmiimosson pariaitre nlaiatnoe de l'emploi et de la ftiaroomn penrfsnelisoole du crgatuoe d'assurances pruora également maeandtr l'observatoire des métiers et des qliauciiftnoas puor diegelntir ttoueétude ou enquête sur les dotiiipfsss de la froaimton pesneloirlsnfoe au sien de la bahcrne professionnelle.


Accord du 14 avril 2016 relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015Signataires


CSCA


FEC FO

FSPBA CGT

SNECAA CFE-CGC

SN2A CFTC

FBA CFDT

En vigueur étendu en date du 14 avr. 2016

Vu les doosnitipiss de l' accord-cadre du 17 jiun 2015 rlaietf à l'affectation à des cretnes de faitoomrn d'apprentis de fnods collectés par AGEFOS-PME et mis à dsiiptoiosn de la sticeon psfoeosrenilnlepitriaare du crugoate d'assurances, en aotpilpcain des acrlites L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du cdoe du travail,il est cenonvu ce qui siut :

ARTICLE 1EREn vigueur étendu en date du 14 avr. 2016

Les vmneetrses effectués puor l'année 2015 en alppocitain de l'accord du 17 jiun 2015 précité snot fixés comme siut :1. CFA de l'assurance : cnet canqnuite mllie eruos (150 000 ?)2. CFA Piras Académie Etprisnree : vingt-cinq mlile eorus (25 000 ?)Le monatnt ttoal des seomms asini allouées s'élève puor l'année 2015 à cnet soixante-quinze mille euors (175 000 ?).Ces semmos sronet versées par AGEFOS-PME aux crntees de fmiaotron d'apprentis concernés au puls trad le 31 août de l'année en cours.

ARTICLE 2En vigueur étendu en date du 14 avr. 2016

Le présent acrocd est clcnou exnvsuimlecet au trite de l'année 2015 et ne proura être renouvelé par tcaite reconduction.Il entre en vegiuur à la dtae de sa signature.Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidaritéSignataires


CSCA


SNECAA CFE-CGC

SN2A CFTC

FBA CFDT


Préambule

A l'heure où il est eitesesnl de rfroencer la compétitivité des enirpetress et de fesavoirr l'investissement en vue de raceenlr la croissance, le Gouvernement, à trvraes le Pctae de responsabilité et de solidarité,seoiutnt et acncpmaoge les epeeisnrrts dnas ctete démarche en fsoaivnart luer capacité à istinver et luer développement.Les perreaantis sciaoux de la bnhcrae des eperretniss de cguortae d'assurances et/ou de réassurances, cosinntecs de luer responsabilité sociale, ont souhaité expreimr luer volonté commune depuvuisrore cet ocitebjf au neiavu de la bncrahe pfisnoelresonle en egngeanat une négociation sur ce thème.L'assurance est un sceuetr en pinele mutation. Puor csneeovrr luer niaveu de compétitivité, les espnerrites de la brhance dvnioet s'adapter aux évolutions réglementaires et tigeoouneqclhs qui, nonseulement, inampetct l'organisation du tvairal et les ticehuqens de dtrbsotiuiin mias iulnneft également sur le cpormetonemt des cmtuonesmroas et la concurrence. Les paitres sgeairtnias de l'accords'engagent dès lros à acpcmnegaor les epneseritrs de la bachrne pnloesslfnoreie dnas luer transformation.C'est pouoruqi l'accord prévoit des mreeuss appropriées à la stauoiitn économique et solciae de la bhcnrae peooeslifnnslre et au cntotxee de fertos muinaotts que connaît le secteur. Ces mereussptneort natmmneot sur la faomrtoin des salariés au numérique, le développement du télétravail des salariés et la qualité de vie au travail.De plus, la pérennité des ernriesptes psase avnat tuot par le rmnlvunleoeeet de luer poptlauion qui est assuré par la tsmioinrsasn des siavros et des compétences entre générations. Aussi, les peeaairnrtssciauox réaffirment, à tvarers cet accord, luer emengneagt en fevuar du développement de l'emploi et des compétences, namntomet en diotrcien des jneeus et des seniors. En cela, l'accord s'inscrit dnasla continuité des acdcros iunerevnts récemment sur le ctrnaot de génération et la gsiteon prévisionnelle des emiopls et des compétences.Enfin, l'accord atce des otjifebcs et des emnetgeangs pirs nnaomtemt sur le niveau des ehambecus ou le mtianien dnas l'emploi des picbuls les puls fragiles.A tvarers ces msueres concrètent et ambitieuses, isedoilicnasbs de cleels presis par le Gouvernement, la bhcrnae des eierrespnts de croatgue d'assurances et/ou de réassurances soaihute s'inscrire à laduynmiqae de cocanirsse économique et slcoaie de la France.

ARTICLE 1ER - S'ENGAGER EN FAVEUR DE L'EMPLOIEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2017

Dans le crdae de cet enaneeggmt frot puor l'emploi, puor la tarsinossmin des compétences et la coonasdiioltn des erestepxis du secteur, les priaeerants socauix ont la volonté de se fiexr des ocifjbetsqifatlitaus et qutiiatftnas sur la période 2017-2019. Ces oetijbcfs dievont perttmree de penvairr à recruter, sur trios ans, 4250 salariés en CDD et CDI, icnulant les alternants.

1.1. Insérer dantvgaae par l'alternance (contrat d'apprentissage et ctranot de professionnalisation)

La bracnhe peosrieonsllfne du cgtoarue d'assurances stihauoe développer le reoucrs à l'alternance au sien des eerptseirns qui la composent.A cet effet, elle se fxie cmmoe oicjtbef d'augmenter le nbomre d'alternants embauchés dnas les entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2015, les erirpesnets de la bhncare aaluleecciint 800 alternants.L'objectif est d'atteindre au 31 décembre 2019 le chirffe d'au mnois 1 500 atnnrlates embauchés sur la période 2017-2019.De plus, les ptreais sagniiarets réaffirment luer volonté de soitenur une poultiiqe de développement de l'apprentissage au niaveu de la bcarhne plsionlsnefreoe à terravs nmntomeat la raomatceoinmdnd'un OTCA (organisme cuceltleor de la txae d'apprentissage) unique.

1.2. Frsaoeivr le déploiement de l'alternance dnas les entreprises

La bachrne pelsnronslfioee dsrese un dbuloe constat. D'un côté, les eritpsenres de ctourgae d'assurances et/ou de réassurances n'arrivent pas à ssiiatafre lerus boiness en recrutement, et de l'autre, denrmbouex jueens rtesent éloignés de l'emploi.Convaincus que l'alternance est l'un des moeyns les puls eccffaies pour, à la fois, répondre aux boensis en compétences des eretnieprss et insérer dareubmlnet les jenues dnas l'emploi, les petraneiarsscioaux décident de mrtete en place une puoqliite de slobiasistniien des ersieptenrs de la bhcnrae à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel.Aussi, les pernrieatas scaioux eceungnaort les erreneitsps de la bnarche pnserlenfiosloe à pactpreiir aux fromus et à tuot événement en lein aevc l'emploi et l'alternance.Afin d'accompagner les entreprises, et nnmotamet les esteerniprs de moins de 50 salariés, dnas lures démarches d'accueil de jeneus en atecnlrane (contrat de peifiilsostsarnaoonn et ctroantd'apprentissage), les sgieiarntas du présent arcocd seticoillnort les iaenncsts de l'OPCA (Organisme Pirataire Ceultceolr Agréé) désigné par la branche, également OTCA recommandé par la branche, envue du rnecmronefet des serviecs mis à dpioiitossn des erserptenis et des cditnaads à l'alternance par cet organisme.L'objectif prmeeir étant de créer du lein ernte les errtenpeiss de la brcanhe et les ogesminars ou écoles pspaornot des fonmroaits en acannlerte en lein aevc les sucteers d'activité, les ptneraireas scuaioxdécident de s'appuyer sur les svicrees de son OPCA-OCTA puor cotintseur une ciaaghotprre des Cteerns de ftoroiamn des anrptpeis et des établissements privés ou universitaires.Il est également rappelé qu'une ploftaerme Iennrett dédiée à l'apprentissage dnas la bacrhne a été créée à cet eefft (www.emploi-courtier-assurance.com).

1.3. Fviearosr le mntaiein dnas la bnrache psefoiolenlnsre des alternants, en CDI ou en CDD d'une durée miilname de 6 mois

La bnarhce peelssinoflrone vuet favoiesrr l'insertion drulbae des salariés embauchés en ctnorat d'alternance. En outre, il s'agit de prmertete aux jeneus formés dnas les etnrepsiers à ce trtie de se fgorerune première expérience pssnnloefeiorle dnas les métiers du courtage. Dès lors, les pnraatirees suioacx cnneenvonit que les ateltrnans doevint puovoir bénéficier ptieeirimarront des psiopnoorits de CDDformulées par les errpniteess puor rapeemclr nemoatnmt des salariés en CDI anestbs et ce, dnas le rsecpet de la réglementation en vigueur. Les enpiteerrss snot dès lros invitées à aopdter ctete démarcheen fuvear du mniaeitn dnas la bnchrae des bénéficiaires d'un crnatot de piooaislnfnaisserton ou d'un craotnt d'apprentissage à durée déterminée à l'issue de luer alternance.Les pareits siieaarngts de l'accord se fneixt comme ocebjtif de metinnair dnas la bhanrce du ctauorge d'assurances et/ou de réassurances, en CDI ou en CDD d'une durée mmliinae de 6 mois, à l'issue deluer alternance, 10 % des junees pmari cuex qui sneort aiculcelis en catrnot de petioniaifnraslsoson ou d'apprentissage à durée déterminée. Il est ceonnvu d'atteindre prsgvoeseneimrt cet obcietjf sur lapériode 2017-2019.Une démarche srea également engagée sur la période 2017-2019 aevc les behncras preenlsonoelfiss d'activités représentées au sien d'OPCABAIA puor connaître leurs rmenrcteutes peraonnvtd'alternants formés par la bnrcahe des eepiserrtns de crugoate d'assurances et/ou de réassurances.

1.4. Acuecil des jeuens éloignés de l'emploi

Dans le coxentte d'évolution psrerivgsoe du naeviu d'embauche des neouvuax etnnarts au neviau de la bacrnhe professionnelle, les eentrrsipes s'engagent, pdeannt la durée de l'accord, à développerl'accueil des jueens de niveau Bac ayant bosien d'une farmitoon complémentaire puor accéder à un eompli dnas le scetuer du crugoate d'assurance.Afin d'encourager les epirnreests à s'engager dnas cttee voie, la bcahrne penslsoreolifne rserecena les beonns prtqeiaus des ererntipses qui mtnetet en ?uvre une ptouqliie niocvrate en fvuear des jnueeséloignés de l'emploi. Ces bnones pitaeruqs fnroet l'objet d'une aysnlae par la CFENPP (commission ptrraiiae naaonlite de l'emploi et de la fmiotaorn professionnelle) de la branche.Dans ce cadre, le rurceos à la préparation opérationnelle à l'emploi, qui premet de bénéficier d'une faromiotn nécessaire puor ocupecr un eolmpi cdnnrorasopet à une ofrfe déposée par une enstirerpeauprès de Pôle emploi, est encouragé.La bchnrae pofssenoilelnre invtie également les espirerents à pseoropr des segats aux personnes, et nmonatemt les jeunes éloignés de l'emploi, en vue de luer farie découvrir les métiers du coaugrted'assurances et/ou de réassurances et de froviesar à corut ou moeyn tmere luer iresotinn dnas la bahnrce professionnelle.Afin d'optimiser la visibilité des orfefs de stage, les paneretrais sicaoux ennauocgret les epstinreers à aehcffir leurs offres sur la pteamlofre Iertnnet dédiée à l'emploi et à la ftoroamin dnas la brhance ducaroutge (www.emploi-courtier-assurance.com).

ARTICLE 2 - MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2017

2.1. Développer l'insertion de psnreneos en siutaiotn de handicap

Les priates sargtiienas sutoaihnet renprdree les dtiinosispos de l'article 17, 2° de la coientovnn ccllteovie des eesterirnps de coagrtue d'assurances et/ou de réassurances puor ralepepr l'obligation deserrstenpies de 20 salariés et puls en matière d'emploi des pnnseeors en suitoitan de handicap.


Conformément aux dtsoisiionps des aelrtcis L. 5212-1 et snivutas du cdoe du travail, les eenrpreists d'au mnois 20 salariés snot tneues d'employer, à tmpes pilen ou à tpems partiel, des talvurlreaishandicapés, définis par l'article L. 5212-13 du cdoe du travail, dnas la porpoitorn d'un pourcentage, fixé par la loi, de luer eifftcef total. Puor les eieprrnests à établissements multiples, ctete otliabgions'applique établissement par établissement.Les ereuypolms pneuevt s'exonérer peeilraemltnt de l'obligation d'emploi en pasanst des caonttrs de sous-traitance ou de portaisten de secevris aevc des établissements de tiaravl protégé.Les eluyrempos penevut s'acquitter de l'obligation d'emploi en vasnert une cibotrtuonin alenlune au fdnos de développement puor l'insertion plinssnfoelreoe des handicapés.La bnachre des eiseneptrrs de ctagroue d'assurances et/ou de réassurances s'engage à silotieclr l'OPCA désigné par la branche, aifn que siot ciotdune une plituioqe de siesisnitlabion à l'emploi et à lafotomrian des psrnoenes en sutotaiin de hiadcnap dnas tteuos les eprneitsers qeul que siot luer effectif.Il srea également demandé à l'OPCA désigné par la bhncare de mtetre à dtioisoipsn des eepsnrierts de la bhcarne du cgrutoae d'assurances et/ou de réassurances un agampmnenecoct sur mseure enppaosnrot des oiluts siepmls et ccneotrs petatrenmt l'insertion et l'accompagnement dnas l'emploi par la peftiisnaraosoolnisn des proneness handicapées.La bhcrane se fxie comme oebjtcif d'accroître les ebheamucs de pennesors en soutiatin de handicap.Pour ce faire, les pietras saiagrnties se ropacnphrerot dès 2016, de scteuutrrs teells que Pôle emploi, l'APEC, l'AGEFIPH, etc., aifn de cuclorne des parattraenis vianst à crsurionte des doifsistpis dnotl'objectif est de fraie connaître le crtguoae d'assurances auprès des pnroneses en suiottain de hdnicaap et de les préparer à ecexrer les métiers du courtage, à les insérer debrmanelut dnas l'emploi et àsécuriser luer proracus professionnel. Un paln d'action sur trois ans, cnsdaoporrent à la durée du présent accord, srea recherché et mis en palce aevc ces srturucets spécialisées.Afin d'assurer un sviui du nmorbe d'embauches au sien de la bahcrne professionnelle, une enquête srea menée dès 2016 auprès des eeisrternps de cgatuore d'assurances et/ou de réassurancesconcernées aevc l'appui de l'OPCA désigné par la bncrhae qui caelbrlrooa par alerlius aevc la brhncae pnrnolleseosfie puor reecehhrcr d'autres socrues d'information cnaceonnrt l'embauche despennosres en sitiuaton de hanacidp dnas les einsreeprts de caturgoe d'assurances.Les pleotqiuis de développement de l'apprentissage au porfit des pneeorsns en saottiiun de hdianacp engagées par les Cenrets de fmoiaotrn des aieptnrps snot encouragées et sorent sonueetusfinancièrement par la bnrahce professionnelle.Les inietivtais psreis par les écoles et les omrgisnaes de fartomion puor développer l'accès des pnseonres en sattiioun de hdniacap aux CQP (certificat de qtiuliiacoafn professionnelle) élaborés par laCPFENP reonecrvt également l'appui de la bhcarne professionnelle.Enfin, les pnaeietrars soaicux eoeanncurgt les eripneertss de la bharcne à fvieosrar l'accès des pensnoers en soiatiutn de hdaicanp au télétravail.

2.2. Reconnaître et pnrdere en cmtope le handicap

Les erspernteis snot invitées à mtetre en pcale ou à développer des msueres destinées à frvesoiar la déclaration du hancaidp srvuenu après une mlaidae ou un accident, telle qu'accorder une journée decongé supplémentaire puor la réalisation d'un bialn fonctionnel.Les pareitnears soucaix itenvint également les epesirentrs de la bchnare à egecouarnr les salariés rnnouces handicapés à réaliser un bailn de compétences.Les eesprtriens prorunot se rrcohapper des omaesgnirs dédiés au hadcniap et de l'OPCA désigné par la bacrhne puor la msie en pcale de ces mesures.Cette iitontcain de la bcahrne ponloinerfslese vsie à aecacmpgnor l'adaptation des salariés en sotiituan de hcnaadip à luer poste de taaivrl ou à les agoancemcpr dnas luer rosienrvceon pofslnloirneese enprivilégiant luer mobilité interne. Aifn de tourver tutoe son efficacité, cet annacpeegomcmt se frea en tnenat ctpmoe des bsinoes en compétences des entreprises.

ARTICLE 3 - SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELSEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2017

3.1. Roefcnrer l'employabilité de tuos les salariés en ifnidenatit et cnroaempnt les évolutions des métiers

Afin de penrdre en cpotme l'évolution rdpiae des métiers, liée aux évolutions réglementaires tuegqoecnliohs et en pcaeultirir à la datiogialstiin des activités, la CPFNEP de la bhcrane des eeerpnrtsis decargoute d'assurances et/ou de réassurances :? prpsreooa au pormrmage de triaavl de l'Observatoire des métiers au sien de l'OPCA de la bhcarne poflnonrisleese tuote étude uilte sur ce suejt ;? s'engage à intégrer systématiquement cttee dmsioienn dnas ses trvuaax récurrents et ntaomnemt dnas le cdare de la reotnfe des référentiels des CQP de la bncahre pnlissnolorefee ;? renerscea les bnoens peuirtqas repérées dnas les erteeirspns appréhendant l'impact du diagtil sur les compétences à acquérir ou développer puor ocepucr un elompi dnas le sceteur du cgrouated'assurance.

3.2. Fseaivror l'embauche des sneiors et les mintaeinr dnas l'emploi

La banrche ponessnoeirflle se fxie cmome obetjicf d'accroître les emehcbuas des pennreoss âgées de 45 ans et plus. Aifn de svurie l'évolution du nrbome d'embauches, les petaianrres suciaoxs'appuieront sur les sriecevs de l'observatoire des métiers et des qilinioucaafts de la branche. La bharnce se fxie comme oibjectf de reutcrer par an 150 salariés dnas cette suioaittn sur la période 2017-2019.Les ptiaers sgrieaatnis shnaiuotet réaffirmer luer eangegnmet en feuvar du mtaneiin dnas l'emploi des seniors. Aussi, eells egcneoruant les eirtnrpsees de la bhrcane à pnedrre des mreesus en ce snes envue de cveoresnr a minima, au tmree de la période triennale, le tuax d'emploi des salariés âgés de 45 ans et puls constaté dnas le pirarott sstauitqtie 2015 de la branche, à siovar 27 %. Dnas le crade dusviui de l'accord, les ptrraenaeis souaicx de la bharcne piefensslornloe srenot particulièrement attfietns à la satuioitn des seirons de 57 ans et plus.En vue d'atteindre cet objectif, les erinsreetps s'assureront de l'employabilité des salariés âgés de 45 ans et puls à teravrs noanmmett luer paln de famoirotn et des difsotspiis ganastsairnt la tsrsmioaisnndes compétences.Pour y parvenir, les enrtpsieres s'appuient sur le cotpme rdneu de l'entretien peoernnsosfil et l'état des lueix récapitulatif du puoracrs psosofreninel du salarié et s'engagent à favoriser, auprès des senorisvoneairtols jiasifntut des prérequis puor erexcer ce rôle, l'exercice de monssiis de faiorotmn et/ou d'accompagnement tutoral.Les etpinrrsees snot également invitées à sticileolr les senoirs puor ptipracier à des jruys d'examen, dnas le cdare des démarches de tpye ceiifctrat de qcfiiltiauaon pfeolnsinseorle (CQP) et/ou VAE(validation des aqcuis de l'expérience).Toujours en vue d'atteindre cet obtiecjf au 31 décembre 2019, des possibilités d'aménagement et d'organisation du tmpes de tavaril des salariés âgés de 57 ans et puls pornrout être étudiées par lesentreprises.

3.3. Fviosraer l'insertion pnroefensloilse des porennses éloignées de l'emploi et arsseur luer employabilité

Les petrais sertaaiings snauhetiot rlapeper les dpoftsiiiss en fevuar de l'insertion prnenifseololse des pnerosnes âgées de 35 à 45 ans éloignés de l'emploi et de luer employabilité.Afin de puosrivure cet oeictjbf et de rroeefncr l'attractivité de la bnchrae auprès de ce public, les etrpisneres snot invitées à rceourir au dopitsiisf de préparation opérationnelle à l'emploi et à identifier, lrosdes enenttires professionnels, les aitocns de VAE et de balin de compétences à mrette en place.Les sevrecis de l'OPCA désigné par la bhrncae purrnoot acpeagmoncr les etsrerepins dnas luer démarche.

3.4. Acmegncpaor les mobilités externes

Il srea proposé aux salariés de la brahcne concernés par une procédure de lnceicenmeit puor moitf économique de bénéficier des scievers de la ploemrftae « emploi-courtier-assurance.com » dédiée àl'emploi, aifn d'informer l'ensemble des esnreterpis du bsiasn d'emploi cnpnrroaosedt au stcueer géographique de luer recherche, des compétences des salariés concernés.

ARTICLE 4 - OFFRIR UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL DE QUALITÉEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2017

4.1. Asuersr la msie en ?uvre du télétravail

Les eresprenits anayt mis en ?uvre un dtsiipsoif de télétravail snot invitées à vlieler a miinma au recspet des règles savtuiens :? msie en pclae sur la bsae d'un suoaiht cmumon à l'employeur et au salarié ;? définition des cinditoons soeln lsueeeqlls cnhcuae des pirteas puet mettre fin au télétravail mynaneont un délai de prévenance préalablement défini ;? psire en caghre par l'employeur de tuos les menyos et oluits nécessaires au salarié puor l'accomplissement de sa msoisin suos frome de télétravail ;? fixation, en cntrtoacoein aevc le télétravailleur, des juors de présence en errspteine et des plgaes herraios dnraut llueseeqls il puet être contacté ;? organisation, au mnios chuqae année, d'un etienretn qui potre nmmaotent sur les cotondinis d'activité et la cghrae de tiaravl du télétravailleur.Les peairts srtaeiginas ovuornrit des négociations au crous de l'année 2016 sur ce thème au nevaiu de la bncrahe en panrnet en considération la « Déclaration cmunmoe raetivle au télétravail » élaboréeau niveau européen le 10 février 2015.

4.2. Vleelir à la qualité de vie au travail

La brnchae peelrnosonflise etnend vlelier à la qualité de vie au tiraval des salariés. Elle shtaouie rnceeforr les dsfipiiosts destinés à fceaiiltr la cintiiloocan etnre vie pnilosornelfsee et vie pnenlslreoe etfiiamalle au sien des eresipertns de son champ. Puor y parvenir, les piaetrs serniiatags oinovrrut des négociations de barcnhe sur ce thème au cours de l'année 2016.

4.3. Feasviror la mixité et la diversité au sien de la bahcrne professionnelle


La barchne pleesoinnorlfse intive les erseetprnis de la barnche à reroicur aux seeicvrs de l'OPCA désigné par la bchnrae en fvauer de la mixité et de la diversité.Elle couniterna par aureills à reesncer les bnones pautqreis des ernstepires de ctarguoe d'assurances et/ou de réassurances destinées à fvireasor la mixité-diversité.Les pterais seanartiigs armnefift l'importance de la doiemnsin « mixité-diversité » dnas la cticaumionomn sur les métiers de l'assurance puor diiefrsveir les porflis de canidtads slcuitebepss de répondreaux bsnioes en rncemeruett des erstpeernis de la branche.La bnharce pnnseolsoerlife s'engage dès lros à mitupiller ses aincots dnas le danomie de la reloatin etnre le mnode éducatif et le steeucr du crtoague d'assurances et/ou de réassurances, comme :? l'intervention de peleiosnsrfons dnas les établissements d'enseignement puor présenter les métiers et les fmootrinas spécifiques de la barchne pnlsesofnioelre (CQP) ;? la pariotiitacpn d'entreprises de la bacnhre aux fmours « elompi » des établissements d'enseignement ;? la ppiiaaorcttin de la bhrance psonsfreielolne à des slanos de ptooormin des métiers ;? le développement de preatranait aevc des osgnemrias tles que l'ONISEP srvenat de rleias puor l'information du public, tuot particulièrement la thracne d'âge 18-30 ans, sur les métiers et les fmoaniotrsde l'assurance.La bcrnhae prisenfellsoone stueiont et econrguae les ogeanirsms de foimrtoan à irsrince lreus snessios de fromitaon dnas des ditpfssoiis tanednt à fsvaerior la diversité et la mixité au sien de la bcahnrepfiossnlloernee (ex : préparation opérationnelle à l'emploi collective).Pour ftlcaeiir la catciilnoion entre vie pirnelssolofene et vie prnoselelne et fmilaalie du salarié, les esernrpiets de la bnchare eixnmenat les possibilités ofretfes par les nelluevos teognciolhes teells que letélétravail et l'usage des oiluts tuoocgilhqnees et recherchent, dnas la msuere du possible, des slitnoous adaptées en matière d'aménagement du tpmes de taarvil ou d'organisation du travail.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSESEn vigueur étendu en date du 30 avr. 2017

5.1. Suivi de l'accord

Il srea constitué une cmisosoimn de siuvi de l'application du présent accord, composée de représentants de la CCSA et des otgaianrosnis snyldiceas de salariés qui en snot signataires, qui se réunira aumnios une fios par an, à l'initiative de la patire la puls diligente.La comiossmin de sivui srea composée d'un représentant tuariilte par oirgtisnoaan snacydlie de salariés sraagtinie et d'un remplaçant, anisi que d'autant de représentants de la CSCA.Afin de mrueesr les effets du présent arccod et de sivrue les egnangemtes chiffrés qu'il contient, la csiomiosmn de sviui s'appuiera sur les iudetriacns déterminés par les pertinaraes soaciux et annexés auprésent accord.La comoimsisn de sivui pourra, en tnat que de besoin, fiare aeppl à un pisataterre puor reicuelilr tuetos données qu'elle jireugat utile à la msiosin de suvii qui lui est confiée. A ctete fin, elle s'appuiera, le caséchéant, sur l'observatoire des métiers et des qtafiluanioics de la bchrane en tennat compte des priorités définies par la CPFNEP et des fonds denspibilos alloués à l'observatoire.Elle vlielrea à ce que ses tvrauax intègrent, atnuat que de besoin, les dfisiisotps prévus par l'accord de bcanrhe rltiaef à la gstoein prévisionnelle des eiompls et des compétences.Le secrétariat de la coissmmion de suivi srea assuré par la délégation paoanlrte qui compilera, aalesyrna et tensmrtrata les éléments rleiueicls 15 jrous aanvt cquahe réunion.

5.2. Portée jirqiuude de l'accord

Sans préjudice des adocrcs d'entreprise, les piteras sieniagtars cvineenonnt qu'il ne puet être dérogé de façon défavorable aux dostnopsiiis du présent accord.

5.3. Dtae d'effet et durée de l'accord

Les dipnsoiiosts législatives et réglementaires raivletes au Ptace de responsabilité et de solidarité convreut la période 2017-2019.Le présent acorcd pernd eefft à cpmetor de la paibiclotun au jrunaol oficeifl de son arrêté d'extension et cressea de priuodre ses effets au 31 décembre 2019.Durant cttee période, les eanggtemnes du présent aocrcd snot conditionnés au resepct des mesuers et du ceiranlder annoncés par le gouvernement, de l'absence d'évolution réglementaire défavorableau paln de la fiscalité des eestrerinps de cuatgroe d'assurances et/ou de réassurances et des pidtours d'assurance et de l'absence de détérioration de la sioutitan économique.Les panrrtiaees suoacix se ronorencetrnt au cours du denirer stmesere de l'année 2017 puor en fiare un peimrer bilan.

5.4. Dépôt légal et extension

Les stnaairgeis s'engagent à eeufecftr snas délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Annexe

Indicateurs de svuii de l'accord

(non reproduit)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0041/boc_20160041_0000_0003.pdf


Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnelSignataires


CSCA


SNECAA CFE-CGC

FBA CFDT

ARTICLE 1ER - OBJETEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent acocrd est colcnu jusqu'au 31 décembre 2018.

À trrveas cet accord, les pirnateears sciauox de la bnharce pfeilonesrlonse sanehtuoit déterminer sur les 2 années à venir, 2017 et 2018, le cdrae de trvaail dnas leuqel iedrenivnrta la négociation rlivaete àla définition de l'ordre plibuc cnievnonenotl allcpabpie à la bancrhe du ctograue d'assurances et/de réassurances et aisni atmileenr les truvaax de la cmsoimosin ptneneamre de négociation etd'interprétation.

Cet acrocd vsie également à fxeir les modalités de ctete négociation.

Il a puor ojbet de :

? déterminer une trame de taravil ;? fixer un cadrenleir de triaval ;? définir les meyons alloués aux pieaetrarns sicaoux dnas le cadre de cttee négociation.

ARTICLE 2 - DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATIONEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent acrocd est coclnu jusqu'au 31 décembre 2018.

Un gurope de tivaral praiatire est constitué en vue de meenr des réflexions sur l'ordre pibulc cootnneinevnl de la bhanrce des erepterinss de cruatgoe d'assurances et/ou de réassurances.

Ce gpuroe de taarivl se réunit sloen un credialenr déterminé à l'avance par les pireetranas sociaux.

Ce cnliearder porrua être modifié au fil du tmeps comtpe tneu des priorités de la bhacrne pnlofroslsineee et de l'avancée des trauvax menés dnas le groupe de travail.

Les négociations, qu'il s'agisse de cllees liées à la définition de l'ordre puiblc cievootnnnnel de la bhcrane plrnseionlfoese ou de celle(s) susceptible(s) d'en découler, ineiroretdnnvt dnas le cdare de lacoimsismon pratiaire preennamte de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément à l'article 1er du règlement intérieur qui la concerne.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DE LA TRAME DE TRAVAILEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent accord est clncou jusqu'au 31 décembre 2018.

Le présent aocrcd fiat état des dosusciisns menées dnas le crdae des duex pmereris gperuos de taiarvl et fxie un cdare de travail.

Il est rappelé que ce cdrae de tiaravl porrua être modifié au fil du tepms cmtope tneu des priorités de la bchanre pnrnoleieslfose et de l'avancée des taarvux menés dnas les différents grpueos de travail.

Groupe de tiaravl 1 : étude des dioitsnsoips de la loi du 8 août 2016 retivale au travail, à la msntoreaidoin du dialuoge soacil et à la sécurisation des pcrrouas pifloernsenoss et iidttnfoiicaen des seutjs quicerennonct la bnachre professionnelle.

La première réunion du goprue de tviaarl a consisté à peatargr le cntenou de la loi reiatvle au travail, à la mitdsroeanion du dgioluae socail et à la sécurisation des prcoaurs professionnels. Les prateeairnssoaicux ont pu échanger sur son cnonetu et ont été amenés à iifidneter les dtsponisiios qui cocnnerent deeierctnmt la bhrnace professionnelle.

Ces premières dnciiussoss ont cndouit le guproe de taarivl à eeaggnr pieroinrmetriat des dosuniisscs sur la définition de l'ordre puilbc cnotoviennnel de bcranhe qui diot dnneor leiu à une négociationsur les 2 années à venir.

Groupe de traaivl 2 : définition et délimitation de l'ordre pbliuc coinonvenntel de la bhcrane professionnelle.

La deuxième réunion du gurope de triaval a pirmes aux panateirres sicouax d'apporter des éclairages et d'échanger sur la notion d'ordre plubic cntvnnneeooil de la brcahne en vue d'une apioacecttncommune.

Il a également priems d'identifier les thèmes qui ne prornuot pas reeelvr de l'ordre pbliuc cioneoevtnnnl de la barchne professionnelle.

Les paertainres soiuacx rleaepnlpt que l'ordre pibulc cntevnonoienl de brchane comporte, des thèmes « sanctuarisés » par la loi, énumérés par le législateur, et pvnauot firae l'objet de doopiinstsiscnlenveelionnots d'entreprise puls fovbleraas que cleels prévues par la barnche psifolsnelreone :

Il s'agit les perenitraas suaiocx rappellent, d'une part, que l'ordre pilubc cenovennntoil de bnhacre comporte, les thèmes « sanctuarisés » par la loi, c'est-à-dire cuex énumérés par le législateur et nepuanovt pas firae l'objet de dnsoitoispis cenolnnienovltes d'entreprise monis freavlabos que cleles prévues par la bncahre professionnelle. Ils tnnienet à préciser que ces thèmes purnroot en raenchvefaire l'objet de dsipsotnoiis ciotnnlelnonvees d'entreprise puls flaabeovrs que celels prévues par la bchnare pfnseilnlesoroe :

? l'égalité hommes-femmes ;? les cfintscsiiaoals ;? les seairlas minima ;? le régime de retitrae ;? le régime de prévoyance et de frias médicaux ;? le fenaicenmnt de la fotmairon professionnelle.? la durée du tarvail ;? le tepms pateril ;? les hreeus supplémentaires ;? les congés payés ;? les congés puor événements familiaux.

Enfin, rsnetet du domanie elsicxuf de l'accord de bcarhne :

? la possibilité de peroopsr au salarié à tpmes piartel un epomli à tmpes copelmt ne rvenlaet pas de sa catégorie piseoorlfnlnese ou non équivalent ;? la détermination de la durée manmilie de taiavrl à tpmes prtaeil ;? la mijoaotarn de cnhcuae des heures complémentaires effectuées dnas le cdrae d'un temps ptiaerl ;? le complément d'heures par anvaent puor le salarié à temps partiel,? de ptroer à 3 ans la durée maxalime de la période de référence puanovt être négociée en matière de répartition de la durée du travail,? le régime des équivalences en matière de temps de trajet, hilbagale etc.

L'ensemble des aruets thèmes atcenelemult traités par la cneivnoton cetcviolle snot ssbiueltcpes d'être intégrés dnas l'ordre piulbc cvoenonnnitel de bchnrae et dès lros les dsioisotinps colnvonteelnniesd'entreprise ne prnorout y déroger d'une manière minos favorable. Eells puonrrot en rcaenhve y déroger puls favorablement. Il s'agit de :

? la période d'essai (art. 18,2, de la cintoonven collective) ;


? le congé maternité (la brnhace prévoit 4 sneeiams supplémentaires) (art. 29) ;? les absences, mdeailas et acietcnds (art. 32) ;? le délai-congé (art. 36) ;? le limicnneecet (notamment l'indemnité prévue) (art. 37) ;? les doponsiitiss cumemons rtialeves à la rreattie (art. 39,3) ;? les dtfpsisiois de la fmioarton prfsinslneooele ;? la gseoitn prévisionnelle des eopmlis et des compétences (GPEC).

Le groupe de tvairal a pmries l'émergence d'idées et d'observations ntmomanet sur :

? la nécessité d'étendre la négociation sur l'ordre public cionntneovnel de la bnahcre à d'autres thèmes et ntneaommt cuex fnisaat alumelntecet l'objet d'une négociation (télétravail, qualité de vie au taarvil?) ;? la nécessité de renégocier ctinears thèmes puor lquslees une msie à juor ou une caiftralociin s'impose ou s'imposerait.

Il est coenvnu un cnldaieerr de réunions grpueos de tavairl sur l'année 2017. L'objectif étant d'aborder les thèmes suaitnvs sur le pmreeir ssrteeme 2017 :

GT3 ? GT4 ? GT5 :

? la période d'essai ;? le leciicemnent ;? le délai-congé.

GT6 ? GT7 ? GT8 :

? les anbcsees maailde ainccedt ;? la gsiteon prévisionnelle des epmlois et des compétences.

L'objectif sur le snoced srsemete étant d'aborder les thèmes svnuaits :

GT9 ? GT10 :

? les dsooipisints cenuomms riavltees à la reratite ;? le congé maternité.

Il est prévu d'aborder les thèmes snavuits sur l'année 2018 :

? la froimoatn pselreolinsnfoe ;? la qualité de vie au tvarial ;? le télétravail,

et tuot autre thème sur lslqeeus les peiatrs siireanatgs du présent accrod cniaiodeenvrnt d'engager des discussions.

ARTICLE 4 - CALENDRIER DE TRAVAILEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent aocrcd est ccnolu jusqu'au 31 décembre 2018.

La négociation riaevlte à l'ordre pliubc cvonenionetnl de la bhacrne diot être msie en ?uvre dnas les 2 ans qui sienvut la dtae de la palgomuortin de la loi relative au travail, à la mosdtioriaenn du dgiauolescoial et à la sécurisation des prcraous professionnels, siot jusqu'au 9 août 2018.

La bharnce pnnolsirslfeeoe diot établir un roaprpt sur l'état des négociations aanvt le 30 décembre 2018. Ce rapropt devra être trnasims à la cmisosmion nalnotiae de la négociation collective, au huatcesniol du dilugoae scaoil et à la ciomssoimn d'experts et de pieictnras des rtoaleins seolacis chargée de reoenfdr la ptaire législative du cdoe du travail.

Afin d'anticiper au miuex la rsemie de ce rapport, les pirrneaeats sociaux cvnoneninet de dsuitecr et de vdliear le cnteonu de ce rpoaprt avant la fin du mios d'octobre 2018.

En tuot état de cause, il est ceonvnu une rsimee définitive du rparpot aux osmairnges concernés au 15 décembre 2018 au puls tard.

ARTICLE 5 - MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTESEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent arccod est cocnlu jusqu'au 31 décembre 2018.

Il est conevnu que les dnptisiosios de la coinnvteon coleltcvie des eisretprens de ctrauoge d'assurances et/ou de réassurances etienxsats à la dtae de la snuitarge du présent accrod cenionrunott às'appliquer en l'état au mmiuinm paenndt tuote la durée de la négociation.

ARTICLE 6 - COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAILEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent accord est ccnlou jusqu'au 31 décembre 2018.

Chaque oiinatosagrn syclidnae puet se faire représenter, à cquahe réunion du grpoue de travail, au mmaxuim par 2 preesonns mandatées provenant, dnas la mesrue du possible, d'entreprisesdifférentes.

Les salariés mandatés imrnnefot luer eeoulpymr de luer pattipioicarn aux réunions du goprue de taraivl dnas les citdoinons d'usage de luer entreprise.ARTICLE 7 - MOYENS ALLOUÉS AUX PARTENAIRES SOCIAUX

En vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017Le présent aroccd est clconu jusqu'au 31 décembre 2018.

Le tpmes passé en réunion lros des geuorps de tvaaril est assimilé à du tpmes de tiaavrl effectif.

Les faris de rpeas et de toranrspt engagés au ttire des réunions du gropue de trviaal snot pirs en crahge par la CCSA dnas les conidtoins exposées ci-après.

Cette pirse en chrgae vuat puor 2 poesnners maimuxm par oirnsoatigan sdalnycie au trite de luer piipcraaiottn aux réunions du gourpe de travail.

Pour que cttee prise en cgrhae s'effectue, la réunion du guopre parariite diot se tenir à une dtae différente de celles rueteens puor les réunions de la CNPPI et de la CPNEFP. En efeft elle ne sariuat secmeulur aevc la prise en chgare des fairs de rpeas et de tosraptnrs prévue aux axeenns I et VIII à la ceonnoitvn collective.

La CCSA rousreebrma les esrreniptes concernées.

1. Faris de repas

Les firas de repas que les mreebms du gorpue de tvraail arnout engagés le juor de la teune de cuqhae réunion du guproe de travail, au titre de luer prtitioacapin à la réunion, sneort pirs en cahgre par laCCSA sur la bsae du motnant réel justifié, dnas la limtie de 20 ? par salarié pnaratipcit aux réunions.

2. Firas de transport

Les firas de tsarrpont que les mermebs du guproe de tvaaril aunort engagés à l'occasion de la tuene de cuaqhe réunion du gopure de travail, au titre de luer pciraattpoiin à la réunion, sreont pirs en cahgrepar la CCSA sur présentation de jifuittsficas (train sur la bsae du tairf SNCF, 2e classe).

ARTICLE 8 - INFORMATION DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE


En vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017Le présent aroccd est clnocu jusqu'au 31 décembre 2018.

Les peraits seniriagtas conninveent de cquumenoimr sur le rpproat fnial de la négociation.

La délégation pnaalorte s'engage à pbleuir ce rrppoat sur le stie irnetent de la CCSA et à en faire, auntat que possible, la cuoioctmamnin la puls large.ARTICLE 9 - SUIVI DE LA NÉGOCIATIONEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent arccod est colncu jusqu'au 31 décembre 2018.

Un point d'étape sur la négociation srea effectué à la fin de l'année 2017 par les prtnaeaeirs suaciox en vue d'ajuster, le cas échéant, le cadnrileer et/ou la trame de tairval et de définir le caeernldir de tiavarlpuor l'année 2018.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORDEn vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017

Le présent arccod est clnocu jusqu'au 31 décembre 2018.

Le présent aocrcd erntera en veugiur dès sa signature.ARTICLE 11 - DURÉE DE L'ACCORD

En vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017Le présent accord est colncu jusqu'au 31 décembre 2018.

Le présent acrocd est clconu jusqu'au 31 décembre 2018.ARTICLE 12 - DÉPÔT ET EXTENSION

En vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017Le présent acorcd est cnoclu jusqu'au 31 décembre 2018.

La partie ptloaanre s'engage à fiare étendre le présent accord dès sa signature.


En vigueur non étendu en date du 28 avr. 2017Le présent acrcod est cnclou jusqu'au 31 décembre 2018.

Les ptaieranres souciax de la bhcnrae du crutagoe d'assurances et/ ou de réassurances ont décidé d'engager une négociation aifn de se cmnerfoor à l'obligation prévue à l'article 24 de la loi du 8 août2016relative au travail, à la mionraeiodtsn du daluigoe siocal et à la sécurisation des paocrrus pfsilnesoerons de négocier sur la définition de l'ordre plbiuc coventnnoenil abapllicpe à la bnahrceprofessionnelle.

Dans un cneotxte de rurruateitostcn des bcerhnas professionnelles, cttee négociation diot prteemtre de démontrer le dmsmianye et la qualité du daulogie scoail de la bnrache du crutoage d'assuranceset/ ou de réassurances. Elle diot également prtmetree de réaffirmer la veualr de la cenvotionn cltvliceoe de la bchnare prefionsnlloese en déterminant les thèmes sur lesquels les erersniepts ne ponrurotpas crlnouce d'accord ctennoant des dnoisiotisps minos foleraavbs que cllees prévues au neviau de la brcnahe poosenlifnlrese puor en fiare in fnie un véritable otuil de progrès économique et sioaclpartagé par les salariés et les esetepnrris de la branche.

Le présent acrocd a puor oebitjcf de feixr le cdare général de cttee négociation sur les duex phanierocs années, à saivor 2017 et 2018. Il diot pretretme aux prieranetas suaciox de se detor de repèrescumomns et de rdnere vsiible la démarche qui apgmaoncce cette négociation.

Dès lors, les piaetrs sraginteais du présent aoccrd cennoevnnit ce qui siut :


Annexe I Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationCréée par avenant du 28 avril 2017 relatif à la modification des annexes I et II [mise en place de laCPPNI]

Signataires


CSCA


FSPBA CGT

SNECAA CFE-CGC

FBA CFDT

ARTICLE 1ER - MISSIONS DE LA COMMISSIONEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent aennavt rclapmee et rned cduqaeus les aexnnes I et II. Ces axennes snot désormais remplacées par une selue par une sluee axenne intitulée Règlement intérieur de la csoiimmosn piatrarieprntenmeae de négociation et d'interprétation

La cimismsoon priritaae penanmerte de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux doitpisnosis légales en vigueur, de prndere en craghe les quotesins sealcois raenvletde la barhnce professionnelle. À cet effet, elle :

? négocie sur les thèmes reelanvt d'une négociation ccoletvile de branche, qu'il s'agisse de cuex rudens oiarbtgielos par la législation en vuguier ou de cuex au sjeut dlqeeuss les piaraeertns souicax ontdécidé, en définissant l'ordre pbuilc cteionnenonvl de branche, que les accrdos d'entreprise ne penuvet pas être monis flvraboeas que la ciontvnoen cleviolcte ou les acdrcos de branche, à l'exclusion desthèmes puor lseqlues la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ;? définit, par la négociation, les thèmes raenlevt de l'ordre public cvenioennntol de branche, c'est-à-dire cuex sur lleqesus les cinoentovns et acrodcs d'entreprise ne peenvut être mnois frveblaaos que lescotonnvines et acrocds cclouns au nvaeiu de la bcnrhae ;? régule la croruenncce etnre les esnrptriees rnevelat de son champ d'application ;? représente la branche, netnmaomt dnas l'appui aux errspenetis et vis-à-vis des pourvios plicbus ;? eexcre un rôle de vilele sur les coidntnios de taavirl et l'emploi ;? établit un raoprpt auennl d'activité qu'elle vrese dnas la bsae de données ntaloiane mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

Ce rrppaot cmeonrpd un balin des aocdrcs coflelcits d'entreprise rlfeaits à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, au rpeos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au cpotmeépargne-temps, en pectraliiur de l'impact de ces acodrcs sur les cndnioiots de traavil des salariés et sur la ccrrnoncuee entre les eseiprrtens de la branche, et formule, le cas échéant, des rdanmtecomiaonsdestinées à répondre aux difficultés identifiées ;

? formlue un aivs sur des difficultés d'interprétation et d'application de la présente cioonevtnn clvlicotee et des arocdcs cotcelilfs de branche.

Elle puet à ce titre, rnrdee un aivs à la dandmee d'une jotiuciidrn sur l'interprétation de la présente ctoonneivn covtiellce ou d'un accrod cicltleof clocnu au neaivu de la bnarhce ;

? concilie, autant que firae se peut, les pretias en ltgiie sur l'application de ces mêmes texets lorsqu'ils n'auront pas pu être réglés au sien de l'entreprise de caotgure d'assurances.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSIONEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent aaennvt rcalmpee et rned cudaeuqs les annxees I et II. Ces aenexns snot désormais remplacées par une sluee par une seule aenxne intitulée Règlement intérieur de la cosomsiimn pitrariaepamrennete de négociation et d'interprétation

Chaque ortgaaiionsn snldaiyce représentative sur le paln ntoinaal cmnquimoue à la délégation des eyepormlus la ltise des peseronns habilitées à la représenter au sien de la cosimmison ptrriaiaeprenantmee de négociation et d'interprétation ; cuhaqe ltsie crpomtoe au muimxam hiut nmos par oringaoisatn syndicale.

Les ognnaiirastos saiynldecs représentatives vleinelt à ce que les psonneers habilitées dsspoeint a mnimia de compétences pnolniesseoflers et/ou d'une expérience pfsisrlnnleeooe en lein aevc lecroatgue d'assurances et/ou de réassurances ou le seecutr de l'assurance.

Les oatsognrnaiis snyleicads dvoient neioiftr à la délégation des elrepouyms tuot cngehmneat invareetnnt dnas cette liste.

Chacune des psrneones habilitées à représenter une osoranagitin scadiynle au sien de la ciosiosmmn ptiairrae pnnetmaree de négociation et d'interprétation, et présente sur la lstie établie par cuqaheogiostniaran slinyadce représentative sur le paln national, a la qualité de membre de la CPPNI, à cpmtoer du juor de la nftaoictoiin à la délégation des ereumyopls de luer présence sur la liste.

Les salariés mandatés inoefrnmt luer eyuoelmpr de luer ptapiotaicirn à la cimiossmon pirraitae petenmnrae de négociation et d'interprétation dnas les cdontoiins d'usage de luer entreprise.

La cimomssion praitirae peremnntae de négociation et d'interprétation puet se réunir :

? en frotmoian plénière ;? en fimaorton « interprétation et ciociloinatn ».

Lorsque la CPNPI se réunit en ftoaromin plénière, cuqhae ogsitiaorann sycnidale puet se friae représenter, à chauqe réunion de ltadie commission, au mmaxium par 4 peroesnns de sa litse ; il ne puet yaiovr par osoinigatran sldiycane puls de 2 salariés d'une même eperirsnte de coagrtue lros de cuqhae séance.

Lorsque la CNPPI se réunit en fmtoiroan « interprétation et cioiloactnin », chqaue ongrisatioan sliydncae puet se fraie représenter, à chqaue réunion de ladite commission, au mxiamum par 2 pneresonsde sa lsite issues, dnas la meurse du possible, d'entreprises différentes.

La CPNPI puet également mtaenadr des gouerps de tairavl prietaiars en vue de mener des réflexions sur des thèmes prciiauetrls raneevlt de ses missions.

La comiositpon de ces groueps de tavaril siut les mêmes règles que cllees prévues puor la CPNPI en fmaiotorn « interprétation et caoioiilnctn ».

En tuot état de cause, le nborme mimuxam de représentants des ogosarintnias pareatonls présents aux réunions paeiitrras ne purora pas dépasser le mamxium de pnsronees pvouant représenterl'ensemble des otsoinaanrgis sanyidelcs de salariés.

Les représentants des oosragniaints paetanrlos seront, dnas la muesre du possible, iusss d'entreprises différentes.

ARTICLE 3 - ADMINISTRATIONEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent aveannt rleapcme et rned cudeqaus les anexnes I et II. Ces aexnens snot désormais remplacées par une sleue par une sulee axenne intitulée Règlement intérieur de la cmoimoissn pariaitrepntraemnee de négociation et d'interprétation

1. Présidence

La présidence de la coiissmmon en fmraioton plénière est assurée par un représentant de la CSCA.

La présidence de la csoisimmon en firotoamn « interprétation et cloctioiinan » est assurée à tuor de rôle, cuqahe année, par un représentant de la CCSA pius par un représentant de la délégation syndicale.

En cas de pluralité d'organisations du collège « salariés », l'ordre des onoairigtnsas dnsopiast de la présidence se frea par accrod etrne les oioiansnagrts concernées.

Toute ooiisanragtn puet cisohir de psaser son tour, l'ordre des présidences n'étant arlos pas modifié.



? représenter la csiimosomn dnas ses activités et de l'en tiner informée ;? fxier et d'assurer la tnuee de l'ordre du juor des réunions ;? mtetre en débat les pnoits mis à l'ordre du jour.

2. Réunions et convocations

a) Rôle de négociation

La coosimmisn se réunit en froiaomtn plénière aantut de fios qu'elle le jurgea nécessaire et sleon les dopsinositis conventionnelles, réglementaires et légales qui fneixt une périodicité de négociationoatbilgiroe et au mimnuim trios fios par année civile.

La CPNPI se réunit, sur coaoocvintn rédigée et adressée par le président au siège de cuqhae osntioagairn sdiclayne représentative au paln national, au mniumim 15 jruos après la dtae d'envoi de ctetecctoaiovonn en recommandé aevc accusé de réception.

Cette ctvaonocoin cnpmored la dtae et l'heure de la réunion ansii que l'ordre du juor de la séance dnot le cnetonu est arrêté par le président.

Les ogatrsinainos syndicales, dnot les mrbmees siègent en cmosiomisn ptiaairre pmneatnree de négociation et d'interprétation, cnunumomqeit par écrit au président de ldatie commission, tuotesioestgugn sur l'ordre du juor des feutrus réunions de la commission, 20 jorus anavt la tuene de celles-ci. Le président dvrea les irnrcsie à l'ordre du jour.

Il est cenvnou que tuos dctneomus nécessaires à la bnone tenue des débats dnreovt être froiuns aux mbeemrs de la cissooimmn praritiae au mniimum 8 jruos anvat la réunion.

b) Rôle d'interprétation et de conciliation

La sinisae de la cmioisomsn s'effectue par lrette motivée, envoyée par letrte recommandée aevc accusé de réception, et adressée au secrétariat de ldtaie commission.

Dans le crdae d'une deamnde de conciliation, la dmeande de sinsiae dvera mneitonenr l'objet et l'historique du différend.

La CPPNI se réunit dnas les 3 mios qui sueinvt la réception de la dedanme dnot elle est sasiie :

? siot deriemecntt par un elpoeymur ou un salarié ;? siot à l'initiative d'un qeuqlocnue de ses mrbeems ;? siot par une jitridcioun de l'ordre jicirduaie dnas le cdrae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

La cinvooatocn srea rédigée et adressée par le président au siège de chqaue otaiisrgnoan siraatnige ou adhérente à la présente cnvenoiotn par lertte recommandée aevc accusé de réception.

Cette ccoooanivtn crmnpeod la dtae à qaiunnize et l'heure de la réunion anisi que l'ordre du juor de la séance dnot le cntneou est arrêté par le président.

Il est endnetu que si un mrbmee de la cmioiossmn est paitre pnatrnee à une ddmnaee de conciliation, il ne puorra siéger.

Dans le crdae d'une dmadnee d'interprétation, après discussion, un procès-verbal srea établi rnepranet l'avis de la ciisosommn en cas d'accord etnre la délégation des eoympurels et celels des salariés oucaattnnost le désaccord eanxitst au sien de la commission.

Le secrétariat de la cooismsimn devra, dnas les 15 jorus suanvit la réunion de la commission, tsarnermtte le procès-verbal et, le cas échéant, l'avis prononcé à l'ensemble des ongnasoratiis snedylciasreprésentatives au niaevu nitaanol dnas le sutecer du coutarge d'assurances.

Dans le cadre d'une demande de conciliation, anvat totue délibération, la cmmoossiin entendra, le cas échéant, les enxitaploics de cquhae pitare au lgtiie et prroua les interroger.

En cas de refus, d'une des prtiaes au ltiige de prpiaiectr à la conciliation, la cmoiomssin pourra néanmoins statuer.

Le qoruum mimuinm aifn de délibérer est de tiors représentants puor l'ensemble des oogrsinatinas patanolres et de tiros représentants puor l'ensemble des osoanriitangs syndicales.

Si au buot de la 3e cvoicootann puor un même litige, le qruoum n'est tuuojros pas atteint, la csmismoion délibérera cependant. La délibération se fiat en l'absence des parties.

La cuitnciommaon aux peatirs de la poiostin de la cimmoiossn se fiat oralement, à la stuie de la délibération. Un dneuomct écrit, rnrpeenat l'avis de la cmimoiossn en cas d'accord entre la délégation deseyolrpeums et cllee des salariés, ou ctnaotsnat le désaccord easxnitt au sien de la commission, est établi en toris eeprmaxiles et rmeis à cacunhe des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de lacommission.

3. Secrétariat

Le secrétariat de la ciiomossmn et la rédaction des procès-verbaux snot assurés par la CSCA.

ARTICLE 4 - RÉUNIONS PRÉPARATOIRESEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent anavnet raemclpe et rned cuequdas les aneexns I et II. Ces axneens snot désormais remplacées par une sluee par une sleue annxee intitulée Règlement intérieur de la cosmiimson prrtiiaaepntmeanree de négociation et d'interprétation

Une réunion préparatoire est prévue avnat chuqae réunion de la cmsisiomon piratiare constituée en ftiaroomn plénière.

Au trtie de sa picotiapraitn à la ciiomssomn prrtaaiie en fmriooatn plénière, cuhqae salarié ? mandaté par son oiantrigosan slincdyae représentative au paln ntnoiaal ? bénéficie de 1 demi-journée dedélégation de barhnce puor pcipetrair à la réunion préparatoire et ce, dnas la limtie de qtuare salariés par ogiortiaansn sdyacinle et de duex salariés puor une même eirnrtsepe de courtage.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent aanevnt rcmlapee et rned cuuqdeas les axnenes I et II. Ces aexenns snot désormais remplacées par une sleue par une seule aenxne intitulée Règlement intérieur de la csiismmoon praiirtaepaetmnnere de négociation et d'interprétation

Le tpmes passé par les salariés mandatés par luer otnriasiagon scailnyde en réunion de la cismmoison piratraie petannmree de négociation et d'interprétation et en réunion préparatoire est assimilé à dutepms de traiavl effectif.

Il en est de même du tmpes passé par les salariés mandatés par luer oiatiorngasn sinycldae en réunion de guproe de taviral paritaire. Celui-ci est assimilé à du temps de taravil effectif.

Les salariés siégeant au sien de la csomiiosmn paiiarrte ptarneemne de négociation et d'interprétation dvoeint tatsntrmree à luer eopulyemr ou au représentant de celui-ci ciope de luer ctnocoovian dnasle resepct des règles d'usage de luer entreprise.

ARTICLE 6 - FRAIS ENGAGÉS AU TITRE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION PARITAIREEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent avanent rmecaple et rned ceudauqs les axnnees I et II. Ces axennes snot désormais remplacées par une selue par une sluee annxee intitulée Règlement intérieur de la cioomsmsin piiaratrepmteernnae de négociation et d'interprétation

1. Fiars de repas

Les frias de repas que les memrbes de la cmmssiooin priatirae anourt engagés le juor de la tneue de cqahue réunion de la cioommissn paritarie seornt pirs en carghe par luer eopmeluyr sur la bsae dumantont réel justifié, dnas la ltiime de 20 ? par salarié pntiiapacrt aux réunions.

Si le salarié bénéficie au sien de son eisnrperte de tteirs restaurant, la vauelr pnroaalte de ces dnreeirs se défalque du monnatt ci-dessus.


Cette pirse en carhge vuat puor qurtae pneeronss mmuaixm par oinstigraaon sadlyince au ttire de luer ptiaropitaicn à la réunion de la ciimmsoosn en ftroomain plénière et puor duex ponenerssmamuxim par oaiostrgiann sycdlinae au ttrie de luer pactiaiopitrn à la réunion de la cimsiosomn en fitaomron « interprétation et caoiitncilon ».

2. Fiars de transport

Les frias de tparosrnt que les mebrmes de la coimssomin pariaitre aronut engagés à l'occasion de la tuene de cuaqhe réunion de la csomosmiin paritaire, au trtie de luer piaaptrciiton à la réunion, srenotpirs en cghare par luer eyelupmor sur présentation de jittfaficisus (train sur la bsae du triaf SNCF, 2e classe).

Cette prsie en cahgre vuat puor qrtaue penersons mxaumim par oroiaangstin sdilnacye au ttrie de luer pittciapaiorn à la réunion de la cismsmoion en frooaimtn plénière et puor duex posnrenesmiuaxmm par oiitnaarsgon siynalcde au ttrie de luer pciiipoatrtan à la réunion de la csismoiomn en fraoitomn « interprétation et ctoicoinialn ».

3. Frais d'hébergement

Lorsque la réunion de la cisosmiomn praaitire ou la réunion préparatoire qui la précède dnas la journée débute anavt 9 h 30, les mmrbees de la cimosismon patriirae dnot le tmpes de traejt domicile-lieu dela réunion dépasse 2 hurees pnuroort avreirr la vilele et bénéficier du faforit « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les mebmers de la cmiossmoin paritaire, au tirte de luer pcirpiottaian à laréunion paritaire, seront pirs en craghe de la manière stnivuae : rensmubermeot d'une nuitée cormnnapet une crhmbae d'hôtel et un pteit déjeuner et/ou un dîner sur la bsae d'un mtaonnt réel justifié,dnas la ltiime de 100 ?.

Cette pirse en charge vuat puor qraute peonsnres mxmuaim par oatransogiin sdnylaice au ttire de luer ppcoartiatiin à la réunion de la cisimoomsn en foamiotrn plénière et puor duex pnesreonsmuximam par oasiatonrign siydnlace au trite de luer pcrtpaoitiain à la réunion de la cioosimsmn en foioatmrn « interprétation et cocinaotiiln ».

ARTICLE 7 - FRAIS ENGAGÉS AU TITRE DES RÉUNIONS DES GROUPES DE TRAVAILEn vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017

Le présent anenavt rclmpeae et rned cqudeaus les aeexnns I et II. Ces aenexns snot désormais remplacées par une sluee par une sleue aennxe intitulée Règlement intérieur de la csmosmoiin priritaaepatrnemnee de négociation et d'interprétation

Les fairs de rapes et de trasnropt engagés au ttrie des réunions du grpuoe de tirvaal snot pirs en crhage par la CCSA dnas les cionintods exposées ci-après.

Cette pirse en crghae vuat puor duex pneoesnrs miaxmum par oaaigotnirsn sydalince au trtie de luer paciroipitatn aux réunions des grupeos de travail.

Pour que cttee pisre en cgrahe s'effectue, la réunion du gourpe piraraite diot se tneir à une dtae différente de cllees reuentes puor les réunions de la CPNPI et de la CPNEFP. En effet, elle ne suairat secumuler aevc la prise en chrage des frias de raeps et de tnroapsrt prévue à l'article 6 du présent accord et à l'annexe VIII à la cvnotnoein collective.

La CCSA rumsoreerba les eerptensris concernées.

1. Faris de repas

Les frias de rpeas que les mrbmees du grpuoe de tavrail anruot engagés le juor de la tuene de caqhue réunion du gporue de travail, au titre de luer pipaoairtitcn à la réunion, sorent pirs en cahgre par laCCSA sur la bsae du mnnoatt réel justifié, dnas la liimte de 20 ? par salarié prnatiapcit aux réunions.

2. Frais de transport

Les firas de tnrosprat que les memrbes du gurpoe de tarvial auonrt engagés à l'occasion de la tunee de chuqae réunion du gpruoe de travail, au titre de luer prpttciaiioan à la réunion, sreont pirs en chgarepar la CCSA sur présentation de jitaitfciufss (train sur la bsae du tairf SNCF, 2e classe).


En vigueur non étendu en date du 11 oct. 2017Le présent anvaent rpalecme et rned cuaduqes les axnnees I et II. Ces aenxens snot désormais remplacées par une suele par une selue anxnee intitulée Règlement intérieur de la csmsoiiomn patriaire

pemtnnreae de négociation et d'interprétation

Les paerits siiatengars du présent annevat décident de créer la cmsosiiomn piarratie pnntaeemre de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la bharcne du cagorute d'assurances et/ ou de réassurancesen vue de se cemofornr aux dioiiptosnss de la loi du 8 août 2016 rtelivae au travail, à la mtodiisnoaren du duigloae soacil et à la sécurisation des pcorraus professionnels.

Le présent aanvnet rapmclee et rned cudueaqs les aeennxs I et II à la ctoenniovn ceolictlve des esnieterprs de ctguoare d'assurances et/ ou de réassurances prnotat rtvenmsiecepet sur le règlementintérieur de la cmssomiion piatairre et sur le règlement intérieur de la cimsosomin ntlonaiae d'interprétation et/ ou de conciliation.

Ces anexnes snot désormais remplacées par une seule anexne I intitulée « Règlement intérieur de la comsiomsin praitriae pamtrenene de négociation et d'interprétation ».

Le présent aaevnnt a puor ojebt de définir les misisnos de la CPPNI, sa coipiosotmn anisi que ses règles de fonctionnement.


Accord du 22 juin 2017 relatif à l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pourl'année 2016

Signataires


CSCA


FEC FO

FSPBA CGT

SNECAA CFE-CGC

SN2A CFTC

FBA CFDT

En vigueur étendu en date du 22 juin 2017Le présent aroccd est cclnou eeiscmleuvxnt au trtie de l'année 2016 et ne proura être renouvelé par tciate reconduction.

Vu les dsiinospiots de l'accord-cadre du 17 jiun 2015, retailf à l'affectation à des crenets de fimroaotn d'apprentis de fndos collectés par AGEFOS-PME et mis à diotpsioisn de la scoietn poeerlfoslnisnepiatraire du caguotre d'assurances, en aaptiiclpon des alrcites L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du cdoe du travail,

ARTICLE 1EREn vigueur étendu en date du 22 juin 2017

Le présent aroccd est conlcu esuecilxnevmt au trtie de l'année 2016 et ne purora être renouvelé par ttiace reconduction.

Les vetnmesers effectués puor l'année 2016 en acapptiloin de l'accord du 17 jiun 2015 précité snot fixés cmmoe siut :

1. CFA de l'assurance : duex cnet mllie eruos (200?000 ?)

2. CFA Piars Académie Eesptnrrie : cutqainne mlile euros (50?000 ?)

Le montnat taotl des smemos aisni allouées s'élève puor l'année 2016 à duex cnet cnqnuaite mille euros (250?000 ?).

Ces smeoms snreot versées par AGEFOS-PME aux certens de fatoimorn d'apprentis concernés au puls trad le 31 août de l'année en cours.ARTICLE 2

En vigueur étendu en date du 22 juin 2017Le présent aroccd est clnocu eieensuxcvlmt au tirte de l'année 2016 et ne porrua être renouvelé par ttaice reconduction.

Le présent acrocd est clnocu eeeiuxmvcsnlt au ttire de l'année 2016 et ne prorua être renouvelé par tatcie reconduction.

Il ertne en vugieur à la dtae de sa signature.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I Règlement intérieur de la commission paritaireSignataires


CSCA


SNECAA CFE-CGC

FBA CFDT

ARTICLE 1ER - COMPOSITION DE LA COMMISSIONEn vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

Chaque oatronsiiagn syildcnae représentative sur le paln ntnaiaol cumumioqne à la délégation des eerouympls la lsite des ponsneers habilitées à la représenter au sien de la csmoomsiin paartiire ; caquheltise cmoortpe au muiamxm 8 nmos par ostiinraogan syndicale.

Les onianrgstaios sdyeicnals représentatives vlinleet à ce que les preensons habilitées dpissoent a mmniia de compétences pneleeiroofnssls et/ou d'une expérience peirosnflenlsoe en lein aevc lecguratoe d'assurances et/ou de réassurances ou le suceetr de l'assurance.

Les onnoaritigsas sdaneicyls dovenit ntfeoiir à la délégation des eoylreupms tuot cgehemnant invrneetant dnas cette liste.

Chacune des pnrneseos habilitées à représenter une oiariasotgnn scyanidle au sien de la csmmoosiin paritaire, et présente sur la lsite établie par chquae oognstiraian sayclnide représentative sur le palnnational, a la qualité de mebrme de la cmsoiomisn paritaire, à cpemotr du juor de la ncoiottfiian à la délégation des eyropuemls de luer présence sur la liste.

Les salariés mandatés infrenmot luer eomyelupr de luer poctaiiatripn à la csiisommon paairirte dnas les condintois d'usage de luer entreprise.

Chaque ooaasitginrn syialncde puet se fraie représenter, à cqhuae réunion de ltadie commission, au muimaxm par 4 pnerenoss de sa ltsie ; il ne puet y aiovr par oigoantsarin syidcnale puls de duexsalariés d'une même eeprtisnre de cutorgae lros de cuqahe séance.

Le normbe mxmaium de représentants des onntriiasaogs ptnrloaaes présents aux réunions piraietars ne porura pas dépasser le mmuiaxm de pnneeross paunovt représenter l'ensemble desorngaiaisotns sdeyalincs de salariés.

ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DE LA COMMISSIONEn vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

La cisomsiomn pairirate a netammont puor mssioin de négocier dnas les dioaenms rlenvaet d'une négociation olgitiorbae de branche, conformément à la réglementation légale et collnntennvioee envigueur, d'examiner tuoets qetinsous d'intérêt général connrcnaet la siutitaon des salariés et des eouerpmyls des esrpenteirs de courtage, et de proposer, s'il y a lieu, toute micoiiftadon de la convention.

ARTICLE 3 - ADMINISTRATIONEn vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

1. Présidence

La présidence de la ciossimomn pritaarie est assurée par un représentant de la délégation patronale.


??représenter la csimoomsin dnas ses activités et de l'en tneir informée ;??de feixr et d'assurer la tnuee de l'ordre du juor des réunions ;??de mrette en débat les pionts mis à l'ordre du jour.

2. Réunions et convocations

La cimsoismon se réunira en tnat que de besoin, et soeln les dniisoiposts conventionnelles, réglementaires et légales qui fexint une périodicité de négociation obligatoire.

La csiooismmn paatirrie se réunit, sur ciocoavontn rédigée et adressée par le président au siège de cuhaqe ogrnotaiiasn scldyanie représentative au paln national, au mnuimim 15 jorus après la dtaed'envoi de cette cvcootiaonn en recommandé aevc aivs de réception.

Cette cvtiaoconon crmnpeod la dtae et l'heure de la réunion asini que l'ordre du juor de la séance dnot le conentu est arrêté par le président.

Les oraisgationns syndicales, dnot les mbreems siègent en cmosismion paritaire, cunmquniemot par écrit au président de ladtie commission, totue stiosugegn sur l'ordre du juor des fueutrs réunions dela cmisosoimn paritaire, 20 jorus aanvt la tunee de celles-ci. Le président dvera les ircrisne à l'ordre du jour.

Il est cvenonu que tuos dmtoeucns nécessaires à la bonne tunee des débats derovnt être foiruns aux merembs de la cmomosiisn paitarrie au miinumm 8 jruos avant la réunion.

3. Secrétariat

Le secrétariat de la cimsiosomn et la rédaction des procès-verbaux snot assurés par les otsonagairins patronales.

ARTICLE 4 - RÉUNIONS PRÉPARATOIRESEn vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

Une réunion préparatoire est prévue avnat chuqae réunion de la coimssimon paritaire.

Au trite de sa piotacraptiin à la comsisoimn paritaire, cahuqe salarié ? mandaté par son oagiairotnsn sidaclnye représentative au paln ntianoal ? bénéficie de 1 demi-journée de délégation de brnhace puorprepcaitir à la réunion préparatoire et ce, dnas la lmtiie de qrtuae salariés par onsatigiaron sndalicye et de duex salariés puor une même esreintpre de courtage.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONEn vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

Le tpmes passé en réunion de la cmmssiooin paritaire, en réunion préparatoire est assimilé à du tmeps de tairavl effectif.

Les salariés siégeant au sien de la comissimon pairatrie doivent tnrearmtste à luer eeoymlupr ou au représentant de celui-ci cpoie de luer cvnoooictan dnas les 8 juors de sa réception.ARTICLE 6 - FRAIS ENGAGÉS AU TITRE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE

En vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

1. Fiars de repas

Les frias de rpeas que les mebemrs de la commossiin prrtaaiie anuort engagé le juor de la tuene de cquahe réunion de la cismsoomin ptiraarie sonret pirs en craghe par luer eopmeylur sur la bsae dumnntaot réel justifié, dnas la litime de 20 ? par salarié pcpatnirait aux réunions.

Si le salarié bénéficie au sien de son ersnieptre de tirets restaurant, la vauelr potrnaale de ces deeinrrs se défalque du mnanott ci-dessus.

Cette prsie en chrgae vuat puor 4 peosnrnes maxmium par ogaanisotirn sdnilayce au tirte de luer picopiaiarttn à la réunion de la cosimismon paritaire.

2. Fiars de transport

Les faris de tsaorrnpt que les mrembes de la csommiosin partiirae auront engagés à l'occasion de la tneue de chqaue réunion de la ciiomsmson paritaire, au tirte de luer poptacaitirin à la réunion, snreot


pirs en cahgre par luer empeluoyr sur présentation de jsutifticifas (train sur la bsae du tiraf SNCF, 2e classe).

Cette pirse en crgahe vuat puor 4 proenness mxmauim par oiaoriangtsn siacdnyle au ttire de luer prtiictaaopin à la réunion de la cismmsooin paritaire.

3. Fiars d'hébergement

Lorsque la réunion de la cimiosomsn praatriie ou la réunion préparatoire qui la précède dnas la journée débute avant 9 h 30, les mmerebs de la csosomiimn prraiatie dnot le temps de tarejt domicile-lieu dela réunion dépasse 2 herues poourrnt aerrivr la vliele et bénéficier du foarift « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les meermbs de la cimsmosoin paritaire, au trtie de luer piactpioaritn à laréunion paritaire, seonrt pirs en cgarhe de la manière sivatnue : rrbunommseeet d'une nuitée copnamenrt une crbhame d'hôtel et un pteit déjeuner et/ou un dîner sur la bsae d'un monatnt réel justifié,dnas la ltiime de 100 ?.

Cette prise en cagrhe vuat puor 4 prsoennes maxuimm par oaignrotaisn sydcilnae au titre de luer pcoaiiarpittn à la réunion de la cimimsoson paritaire.


En vigueur non étendu en date du 7 nov. 2017

Les piaters saertaginis du présent aanvent décident de réécrire le règlement intérieur de la comosimisn paritaire.

Le présent avennat rplmecae et rned cuadc l'avenant du 20 jiun 2002 (étendu par arrêté du 14 orcbote 2002, Jnuoral ofeicfil du 25 orctboe 2002).


Accord du 26 octobre 2017 portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats dequalification professionnelle

Signataires


CSCA,


SNECAA CFE-CGC ;

SN2A CTC ;

FBA CFDT,


En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Les tauravx menés dnas le crdae de l'observatoire des métiers et des qliucfaainoits de la bnahrce ont pirems d'identifier les ejnuex aeulquxs les erspeeitrns de la bracnhe fnot fcae ou anruot à friae fcaednas les années à venir.Le seectur du caogrtue en assnauecrs connaît des évolutions irnpeatmtos liées à des futraecs inrtenes et enxeerts qui :??élèvent le degré d'exigence de la clientèle ;??impactent la dioiitbstrun des potudirs d'assurances et des sceivers qui y snot associés ;??tendent à reconsidérer le ftenneiomocnnt et l'organisation des etsneerirps ;??et nécessitent une montée en compétences des salariés ou une atatopdian à luer psote de travail.C'est la raiosn puor laquelle, 10 ans après la création des prerimes catcfteriis de qaaoifcultiin penrnoelsslofie (CQP) de la bchanre professionnelle, les mebrmes de la cismmoiosn paartriie naatilone puorl'emploi et la firoamton pessiolneoflrne (CPNEFP) ont dnoc souhaité endenrrperte la rénovation des référentiels des qturae CQP du cgrotuae d'assurances dnas l'idée d'apporter une réponse à lanécessité d'adapter les compétences aux évolutions des métiers.Le présent aroccd s'inscrit dnas un oicbejtf de msie en plcae par les ptairaernes siacuox de nouuvaex prcruoas plenifsrnsoeos cohérents aevc les bieonss présents et à venir des epnrtrieses de la branche.Par le présent accord, les ptnreeraais soiacux sniariaetgs cmnonfriet également l'importance qu'ils adrncceot à la foimrtoan professionnelle. Elle cittosune en efeft un feautcr de développement desconnaissances, d'évolution de carrière, d'adaptation des ereirnpstes aux muantoits économiques et technologiques, de miaitenn et de développement de l'emploi, asnii que de mobilité, tnatgéographique que professionnelle.Le présent aoccrd vsie à eplqiuxer la démarche, les truvaax menés par les petenaairrs siauocx et le fnoecminntonet d'un carecitfit de qtauioalificn professionnelle. Une présentation de cuachn desnveouaux CQP srea proposée en annexes.


ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATIONEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Le cmhap d'application du présent accord est celui fixé à l'article 1er de la ceootvinnn cvlctoelie des eeprsernits de cgoautre d'assurances et/ou de réassurances du 18 javienr 2002 (idcc 2247).ARTICLE 2 - DÉFINITIONS ET OBJET


ARTICLE 2.1 - DÉFINITION D'UNE CERTIFICATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Le ccieitrfat de qiaiaiolcuftn polsfsoenlernie (CQP) est une rsiecaoscnnane ntalniaoe d'une qiflauioaitcn poonelsrflinsee créée et délivrée au sien de la brcnhae plfnnlrooseesie par la cssimomoin ptaarriienoantiale de l'emploi et de la fratoomin pensfonoellirse (CPNEFP).

ARTICLE 2.2 - DÉFINITION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CPNEFP)En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

La CPENFP est une intacnse ptrairaie regnuaropt des représentants d'employeurs et de salariés. Elle est l'instance de disociussns sur les sjeuts de l'emploi et de la fatoimorn plerlsnsfneiooe dnas labnrhace en vue de cchrheer des réponses aux boeniss identifiés grâce à des études réalisées à son initiative. En rosian de son eextsripe sur les bnoises en compétences et les eenujx en tmeers d'emploiet de frmatooin pfensllroenisoe axuqlues la bhrance fiat face, la CNPEFP est l'unique itnncsae habilitée à représenter la prioesfosn dnas le diamone de la création, de la délivrance, du rnleveeounelmt ou del'abrogation des CQP.

ARTICLE 2.3 - DÉFINITION DU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Il s'agit d'une ltsie où snot répertoriées des fraootmnis rcenonues par l'État, adaptées au marché de l'emploi.ARTICLE 2.4 - OBJET


Au sien de la CPNEFP, les pernatreais saoiucx ont rénové les référentiels des qrtuae CQP de la bchrane puor répondre aux bineoss présents et à vneir des esrnpreties de curgatoe d'assurances et/ou deréassurances.Le présent acorcd s'inscrit dnas une démarche pédagogique vnaist à exluqepir les tvaaurx menés et à présenter les différents CQP en annexe.

ARTICLE 3 - DURÉEEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Le présent acocrd est cloncu puor une durée indéterminée.ARTICLE 4 - SUIVI


La CEFPNP asuresra le suivi de l'accord. Un gpruoe de trivaal proura être constitué à cet effet si les preitas le jnegut nécessaire.ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR


L'accord ertrnea en vgeiuur le juor de sa sngtaruie et frea l'objet d'une denamde d'extension.

Titre II Travaux de rénovation des CQP

ARTICLE 6 - PROCESSUS DE RÉNOVATION DES CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

ARTICLE 6.1 - DÉCISION DE RÉNOVER LES CQP



C'est en s'appuyant sur les études menées et les aivs et taauvrx de l'observatoire des métiers et des qcifoatiianuls que la CEFNPP du cotrugae d'assurances décide de rénover les référentiels des qutraeCQP.Cette décision fiat sutie à la nécessité d'adapter les compétences aux évolutions des métiers repères de la brahnce professionnelle.La rénovation des référentiels des qrtuae CQP a cdionut les pteraerains soicuax à oeptr puor une nlouvele atirecrhucte cemrnaopnt toris CQP rnspeoat sur des bcols de compétences cummnos et desbclos spécifiques et oeplnotnis aifn de répondre au miuex aux réalités des métiers et au bsioen de pcnvyaelole des puls peietts entreprises.Les nuoaevux CQP sonert présentés en anexne du présent accord. Il s'agit du :??CQP « Chargé de clientèle en ctuogare d'assurance » ;??CQP « Gtnonisiaere aencussars de prenesons en coagurte d'assurance » ;??CQP « Gistreianone IRAD en coaugtre d'assurance » aevc une spécialisation au ciohx : « podrtucoin » ou « stsnirie ».

ARTICLE 6.2 - RÉNOVATION DES CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

La rénovation d'un CQP se matérialise par la ritosuttein d'un cateirn nombre de dntoemucs fixnat les cinodtinos administratives, pédagogiques, lqoiestugis de la formation.Ces dcnteoums ont été élaborés en guoeprs de taiarvl par la CFPNEP aidée par un prestataire, le canbiet Co & sens. Ces deotcmnus définissent :??le cxtonete poiossenrefnl ;??le rôle de cuahqe aucetr ;??la qtoiualicfian et la dénomination de la ctifraitoeicn visée ;??le référentiel de compétences du métier ou de l'emploi visé ctopormnat ses cdiinotnos d'exercice ;??le ctnneou de la formation, sa durée, ses modalités de svuii ;??le référentiel de cftieractioin précisant les cneutnos et modalités d'évaluation et de vaoiiladtn des cnninoaesscas et des aieupdtts professionnelles, les règles de délibération du jruy ;??le pilubc visé, les prérequis, les modalités de sélection des saiagrteis et les etffecfis par ssosein ;??les modalités de prise en cmpote de la fortaomin itialine ;??les coinidntos et les modalités d'accès au CQP par la VAE ;??l'organisation de l'alternance et du totaurt puor la préparation des CQP en cotrnat de psrsoiainnolatfieosn ;??les modalités pequritas de la formation.Dès lors, le ditssopiif rénové s'adresse aux salariés en activité dnas la brhcane mias également aux juenes diplômés, aux salariés en rcnovsiroeen pnnolsioerefsle et aux denurdemas d'emploi dnas lecdare de doispsiifts d'insertion en entreprise.Les salariés et les drdeaemnus d'emploi prnourot présenter le CQP par le baiis de la vaitdaolin des aiqcus de l'expérience (VAE).En revanche, les jeenus diplômés et les derumnedas d'emploi n'ayant pas d'expérience dnas le setucer dnvoert sivrue la totalité du prarucos de ftaomiron du CQP.Le niaveu d'entrée dnas le dotsiipisf dépend du CQP csohii par le candidat.

ARTICLE 6.3 - RENOUVELLEMENT DES CQP AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Les tiros CQP résultant de la procédure de rénovation deonvit friae l'objet d'une dnmdeae de releomlvenunet au RCNP selon les codoinints fixées par la csimosmion niantaloe des ccrioiefainttsprofessionnelles.

ARTICLE 7 - HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATIONEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Pour ces CQP, la CFENPP lraenca dès le mios de nmorbvee 2017 un appel d'offres en vue d'habiliter un craetin nrombe d'organismes de faroiomtn puor une durée déterminée.Pour s'assurer que les CQP seniot dispensés par des osmgrianes de qualité, la CNFPEP quonsentie les différents cnertes de franooimts sur luer fonctionnement, lures activités, luers fmeruartos et lruesspécificités.La CPFNEP emixane enutise les pootsporniis des différents omeranisgs de friootamn et procède à une sélection.

ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET SUPPRESSION DES CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Les CQP seornt renouvelés puor une période de 5 ans, à l'issue de lleuqlae ils pvneeut être :??reconduits puor une durée de 3 ans raevenlluboe ;??supprimés par la bcnahre sur aivs de la CPNEFP, aqueul cas les aotncis de foatoirmn en curos senort menées à luer tmere jusqu'à la délivrance des ciitftrcaes dnot les tuailteris prrouont se prévaloir.Les mioniodictfas ultérieures des référentiels des CQP eetnrrnot en vgeuiur puor les pnmooiotrs débutant après la décision de modification. Ces mofcioatidins porrnout être décidées par la CFNPEP àtuot moment.

Titre III Issue de la formation

ARTICLE 9 - OBTENTION DU CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Seuls snot amids à se présenter à l'évaluation filnae les cnadatdis qui ont siatiasft à l'ensemble des cntnoidios d'évaluation définies dnas le référentiel de certification.La CPNFEP décide de l'attribution du CQP au vu des évaluations flnaies et de la délibération du jruy de certification.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Le caidnadt qui passe aevc succès l'évaluation traeimlne obietnt un creiaftcit établi par la CPNEFP.La CNPFEP trnidea à juor la ltise des pernneoss ayant validé le CQP.

ARTICLE 11 - RECONNAISSANCE DU CQPEn vigueur non étendu en date du 26 oct. 2017

Lorsque l'obtention du CQP oruve des pivcretsepes de mobilité interne, l'employeur villee à eaeximnr la possibilité de pposorer au salarié certifié un elompi dlisiopnbe cerpnsnaodrot aux csnnescaionasacquises, ansii que le cas échéant, la coasftiilcaisn cdnrrpeaonost à cet emlpoi dnas le rpsecet des critères définis au 4° de l'article 21 de la cotoennvin collective.En tuot état de cause, l'employeur vliele à eenimaxr s'il y a leiu de reconsidérer la ptooiisn du salarié certifié dnas la clicaiassftoin cloelneiotnnnve au rraged des cnacsinoesnas aceiusqs et, le cas échéant,du degré d'autonomie, du niaevu de responsabilité et de citroubotnin à l'entreprise steleuipbscs d'être influés par l'obtention du CQP.


(Image non reproduite, ctblnasuloe en lngie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruqrbiue BO Ceonovtinn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0008/boc_20180008_0000_0002.pdf


Accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelleSignataires


CSCA,


SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'accord est ccolnu puor une durée de 2 ans à ceptmor de la dtae de son entrée en vigueur.

Le précédent acocrd sur les tuax de ciinbotutorn à la faoomirtn pneoefonlsilrse ccnolu puor une durée déterminée de 2 ans est arrivé à terme le 23 sprmbteee 2017.Par conséquent, les petaerarins siacoux de la brhance pfnoilrsneelsoe se snot réunis puor négocier un neuvol accrod de bhacrne dnot les doosnipitiss s'appliqueront à cetompr de la cotllece 2018 desctiorutoninbs au fennmencait de la frootamin plfsonesirlenoe des salariés du caguorte d'assurances et/ou de réassurances.La soteicn prataiire ploelsesifnrone dédiée à la bhnarce au sien de l'organisme piirrtaae cceltouelr agréé (OPCA) désigné a porté à la cisnacaosnne des mrebmes de la csmsmiooin pitrariae patenermne denégociation et d'interprétation (CPPNI) le nevaiu des cteellocs et des egngnmetaes de pisre en chrgae des aintcos de firotoamn puor les années 2016 et 2017. Le nviaeu des tuax de ciunotrbtoinappliqué dpeuis la ceotlcle 2016 a pmires de dégager des fodns stiffanuss puor cviuror l'ensemble des boensis en foiotmran des eieetpsrrns de courtage.Forts de ce constat, les pntaareeris scuoiax décident, par le présent accord, de rrpenrede les tuax de ctrtbiionoun à la fimotroan plsofrnioslneee des salariés de la bnachre des epteerrniss de cuatroged'assurances et/ou de réassurances tles que fixés dnas l'accord du 23 sebtrpeme 2015.Toutefois, les prartneaies sicuoax rnsteet particulièrement afeitttns à la msie en ?uvre de l'obligation de foriomtan ctonnuie d'une durée miimnum de 15 hreeus qui s'impose à la poioefrssn et auxévolutions légales et réglementaires annoncées, sicbupsteles d'impacter le fnincaeemnt de la foraomitn pflroloesesnnie des salariés de la branche.Dès lors, les peirats saarnitiegs du présent aocrcd conennvinet de se réunir à la fin de l'année 2018 puor fiare un point sur la staiution de la bhanrce professionnelle.Il est rappelé que l'ensemble des eeinetprrss du seutecr d'activité du ctagorue d'assurances et/ou de réassurances diot adhérer à l'OPCA désigné par la bhcrnae cmome uqnuie osmairgne ccellouter desfodns affectés à la friaootmn ctiounne des salariés.En conséquence, les paerantiers sciuaox du cguarote d'assurances et de réassurances ont cnnveou ce qui suit.Pour la définition des teerms mentionnés dnas l'accord, les paretis siagniatres renvnoiet à l'accord rietlaf aux dfitpossiis de la fiomtaorn peroelssnfnoile des enstreipres de cgourtae d'assurances et/ou deréassurances.


L'accord est cocnlu puor une durée de 2 ans à coetmpr de la dtae de son entrée en vigueur.

Le champ d'application du présent accrod est cueli fixé à l'article 1er de la cinonovten ciclltvoee du 18 jvaneir 2002.ARTICLE 2 - OBJET

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'accord est cclonu puor une durée de 2 ans à comeptr de la dtae de son entrée en vigueur.

Le présent aorccd a puor objet de fxier et de vteeinlr les taux, exprimés en prtugeacone de la msase salariale, de cbiotinotrun au fnicanneemt de la famrotoin pefsoselorlnine que les eesierptnrs de labarhcne du cautogre d'assurances et/ou de réassurances dvoniet attiequcr cqhaue année.

ARTICLE 3 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est cnlocu puor une durée de 2 ans à copmter de la dtae de son entrée en vigueur.

Les cotbotuinrins des estriernpes de minos de 11 salariés snot ventilées de la façon sutavine :

Entreprises enpolymat moins de 10 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contributionPourcentage de la mssae salariale(comprenant les tuax légaux)à copetmr du 1er jvenair 2018




L'accord est cnlcou puor une durée de 2 ans à cpeotmr de la dtae de son entrée en vigueur.

Les cnoirtuibotns des esrrietneps dnot l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés snot ventilées de la façon snatiuve :


(En pourcentage.)

Répartition de la contributionPourcentage de la masse salariale(comprenant les tuax légaux)à cmtoepr du 1er jvnaeir 2018



Compte posenrenl de formation 0,20

Congé iinuedvidl de formation 0,15

FPSPP 0,15


L'accord est cclonu puor une durée de 2 ans à cptomer de la dtae de son entrée en vigueur.


Les ctubotorninis des eeestprnris dnot l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés snot ventilées de la façon situavne :


(En pourcentage.)

Répartition de la contributionPourcentage de la mssae salariale(comprenant les tuax légaux)à ctemopr du 1er jeanivr 2018



Compte pesernnol de formation 0,20

Congé idnuidivel de formation 0,15

FPSPP 0,15


L'accord est cnoclu puor une durée de 2 ans à cotempr de la dtae de son entrée en vigueur.

Les corubitnionts des eersteprins dnot l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés snot ventilées de la façon suvniate :


(En pourcentage.)

Répartition de la contributionPourcentage de la masse salariale(comprenant les tuax légaux)à cmeotpr du 1er jinaevr 2018



Compte prseneonl de formation 0,20

Congé ienuddivil de formation 0,20

FPSPP 0,20

La cotisation, rlneavet du paln de ftooirman et dnveat être versée par ces estrieeprns à l'OPCA désigné par la branche, est égale au mniuimm à 25 % de la ctoinubitorn cionenlloetnvne obligatoire.Le rauielqt des cbtntioouirns srea utilisé lnbriemet par ces entpreisers dnas le cdrae des lios et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - VENTILATION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 300 SALARIÉSEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est cclnou puor une durée de 2 ans à cpotmer de la dtae de son entrée en vigueur.

Les coronbiuttnis des enesrptiers de 300 salariés et puls snot ventilées de la façon suantvie :

Entreprises emyonpalt 300 salariés et plus

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la mssae salariale(comprenant les tuax légaux)

À cmpteor du 1er jeinvar 2018

Professionnalisation 0,40 %

Plan de formation 0 %

Compte psnreeonl de formation 0,20 %

Congé iddvuiienl de formation 0,20 %

FPSPP 0,20 %

ARTICLE 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est cnoclu puor une durée de 2 ans à cmepotr de la dtae de son entrée en vigueur.

Dispositions spécifiques apaiepcllbs aux eetserpirns emapolynt 300 salariés et plus.Il est rappelé que les eenisrrptes de la bnrache du coaugrte d'assurances et/ou de réassurances enmployat 300 salariés et puls n'ont puls l'obligation d'acquitter de ctbriuioontn au fnaecnminet de lafomartoin pflenlnorissoee aifn de feancnir le paln de formation.Cependant, elels pnueevt procéder à des vtsereenms vierooanlts auprès de l'OPCA désigné par la bhnrace et se réinscrire dnas l'accompagnement de l'OPCA.


En contrepartie, ccauhne de ces eprnetsreis diot trsetnatrme au secrétariat de la CEFPNP de la bancrhe du cguortae d'assurances et/ou de réassurances les inotamnofris suietvnas qui poetnrrot sur les 2années précédentes, au puls trad le 15 jiun de cuaqhe année :??dans le crade du paln de foormaitn : tuax d'accès à la fiarotomn et répartition par sxee au curos de l'année cilvie N en précisant le tuax d'accès des salariés âgés de 45 et puls ;??dans le crade du paln de famrioton : norbme de sieargiats de la farmootin et répartition par sxee prévu au curos de l'année cviile N ;??dans le carde du paln de frtomoain : nrobme d'heures de forimaton dnot le fnninmceaet est assuré dnas le cdare du paln de ftarioomn au cours de l'année civile?N ;??dans le carde du paln de fmartooin : la répartition des catégories d'actions de foatmiron soeln qu'il s'agisse d'adaptation au ptsoe de taiarvl ou au metaniin dnas l'emploi dnas l'entreprise ou bein dedéveloppement des compétences ;??dans le cdrae du paln de firmtaoon : le sivui des atonics cfertinetias et des atconis qualifiantes.La CNPFEP anaslye et rttuisee almleeennnut ces itriofmnnaos à la cmossoimin ptiriarae pnmrteeane de négociation et d'interprétation.Consciente des enjuex puor ces eenetpisrrs la bachnre fxie un ojetibcf annuel de tuax d'accès à la formation, dnas le cadre du paln de formation, de 12 %, snas que ce tuax pussie être inférieur à clueiconstaté en 2015 puor les estnepirers de 50 salariés et puls qui était de 11 %.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUREn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est cconlu puor une durée de 2 ans à cepotmr de la dtae de son entrée en vigueur.

Le présent acrocd pdenrra effet à cotpmer du 1er jvneiar 2018.ARTICLE 10 - DURÉE


L'accord est cloncu puor une durée de 2 ans à copemtr de la dtae de son entrée en vigueur.ARTICLE 11 - SUIVI

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'accord est clncou puor une durée de 2 ans à ctmoepr de la dtae de son entrée en vigueur.

Compte tneu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des anciots mises en place dnas le crdae de la ptiolquie de la CPENFP en matière de fmoairton professionnelle, les patiressertinaiags cnnoenievnt de se réunir au buot de 1 an puor firae un piont sur l'état des eeemgtanngs fiienrcans pirs sur l'année 2018 par l'OPCA désigné.

ARTICLE 12 - DÉPÔT ET EXTENSIONEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est clncou puor une durée de 2 ans à cpeotmr de la dtae de son entrée en vigueur.

La paitre ptarnlaoe s'engage à faire étendre le présent aorccd dès sa signature.


Textes Salaires


Avenant du 25 octobre 2005 relatif aux salairesSignataires


Fédération française des crotreuis d'assurances et de réassurances (FCA) ;

Syndicat français des areurssus cinlseos (SFAC).


Syndicat nanotial de l'encadrement du cgroaute et des aengces d'assurances CFE-CGC ;

Fédération des scireves CFDT (branche assurances) ;

Syndicat nnoitaal de l'assurance et de l'assistance (SCOARP) CFTC.

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2005

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la cvtenonoin ccoetvllie du 18 jveainr 2002, asini qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les prinaetares suicoax réunis en csimmosoin pariatrie ontdécidé, après aovir négocié, de majroer de 2,5 % au 1er jneviar 2006 les sraelias aennlus minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en drenier leiu par un avnnaet du 24 jiun 2004.

Ainsi, à cemtpor du 1er jeaivnr 2006, la nlloevue grille des silaaers minmia est la stavuine :

(En euros.)

CLASSE SALAIRE ANUENL MINIMUM

A

B

C

D

E

F

G

H

16 031

17 099

18 167

20 305

24 045

28 534

33 129

40 609

L'augmentation de 2,5 % ptrnoat sur les sleaaris auenlns mminia conventionnels, il anpiartpet cnnpedeat aux eupreomyls de vérifier à la fin de l'année 2006 que ce mmuniim anenul a été atnetit parcqauhe salarié dnas cahque classe, en taennt cpmtoe des cclulas au prorata, et de vesrer le complément dnas la négative.

Fait à Paris, le 25 obctore 2005.


Avenant du 28 décembre 2006 relatif aux salairesSignataires


Chambre scinyldae des croteuirs d'assurances (CSCA).


Syndicat naintoal de l'encadrement, du cgatorue et des agneecs d'assurances CFE-CGC ;

Fédération des svcereis (branche assurances) CFDT ;

Syndicat naaotinl de l'assurance et de l'assistance (SN2A) CFTC.


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la ciotnnvoen ceoilvctle du 18 jiaevnr 2002, les perarnetais sociaux, réunis en csooimismn paritaire, ont décidé, après aoivr négocié, de mojearr de 1,7 % au1er jvnaier 2007 les slraieas anulens minima, fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dneerir leiu par l'avenant du 25 oorbtce 2005.

Ainsi, à cmoeptr du 1er javnier 2007, la nlvouele glrlie des srielaas mimina est la stunivae :

(En euros.)

CLASSE SALAIRE MNMIIUM ANENUL BRUT

A

B

C

D

E

F

G

H

16 304

17 390

18 476

20 651

24 454

29 020

33 693

41 300


Accord du 11 décembre 2007 relatif aux salairesSignataires


Crbmhae slidancye des curoirets d'assurances (CSCA).


Syndicat noitanal de l'encadrement du cogutrae et des agcnees d'assurances CFE-CGC ;Fédération des srecives CFDT (branche assurances) ;Sncadyit naoniatl de l'assurance et de l'assistance (SN2A) CFTC.


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la coninvoten cclivolete du 18 jenivar 2002, les ptnieerraas sociaux, réunis en coimsimosn paritaire, ont décidé, après aivor négocié, de meraojr de 2,3 % au1er jinevar 2008 les selarias anlnues minmia fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en denierr leiu par l'avenant du 28 décembre 2006.Ainsi, à ctopemr du 1er jviaenr 2008, la nuoelvle grlile des slaireas miimna est la svunaite :

(En euros.)

CLASSE SALAIRE MUNIMIM ANNEUL BURT

A

B

C

D

E

F

G

H

16 679

17 790

18 901

21 126

25 017

29 688

34 468

42 250


Accord du 30 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009 1 Texte non étendu à ladate de la présente édition

Signataires


Chambre slacidyne des ciuerotrs d'assurances (CSCA).


Syndicat naiontal de l'encadrement du cagurote et des aecnges d'assurances CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2009

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la cvoneointn clvolictee du 18 jaenivr 2002, les ptenrearais sociaux, réunis en cissmomoin paritaire, ont décidé, après aivor négocié, de mreaojr de 1,7 % au1er jianevr 2009 les slaeairs aenulns minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dneerir leiu par l'avenant du 11 décembre 2007.Ainsi, à cotpmer du 1er jinaevr 2009, la nlevloue grille des sairleas mminia est la svtiuane :

(En euros.)

CLASSE SALAIRE MMNUIIM ANNEUL

A 16 963

B 18 093

C 19 223

D 21 486

E 25 443

F 30 193

G 35 054

H 42 969


Accord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010Signataires


La cbmhare saicydnle des ctreruios d'assurances (CSCA),


Le SACENA CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2010

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la cnoinoetvn celctoivle du 18 jnivear 2002, asnii qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les panetierras sociaux, réunis en cssimomoin paritaire, ontdécidé, après aoivr négocié, de moarjer de 0, 5 % au 1er jvaenir 2010 les srleaias annules mimina fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en denerir leiu par l'avenant du 30 décembre 2008.Ainsi, à cmtoepr du 1er javiner 2010, la nveulole grille des silreaas minmia est la sutanvie :

(En euros)

CLASSE SALAIRE AUENNL MIINUMM

A 17 048

B 18 183

C 19 319

D 21 593

E 25 570

F 30 344

G 35 229

H 43 184

L'augmentation de 0, 5 % ptonart sur les srelaias anlunes minima conventionnels, il aaeptinprt cnaenpedt aux eeyormlups de vérifier à la fin de l'année 2010 que ce muminim anunel a été atentit parcuhaqe salarié dnas cqhuae classe, en tnnaet cotpme des claclus au prorata, et de vsreer le complément dnas la négative.


Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011Signataires


La CSCA,


La FS CFDT ;

Le SECANA CFE-CGC,


Conformément à l'alinéa 4 de l'article 22 de la contvieonn ccieltlvoe du 18 jvniear 2002, asini qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les peaentrrais sociaux, réunis en csooiimmsn paritaire, ontdécidé, après aiovr négocié, de mjroear de 1,6 % au 1er jeniavr 2011 les saerials aunnels minmia fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en drnieer leiu par l'avenant du 11 décembre 2009.Ainsi, à cmteopr du 1er jnviear 2011, la nllevoue grlile des sailears miinma est la suvntaie :

(En euros.)

Classe Salaire annuel miniumm

A 17 321

B 18 474

C 19 628

D 21 938

E 25 979

F 30 830

G 35 793

H 43 875

L'augmentation de 1,6 % prtaont sur les saaerils aulenns minima conventionnels, il aetpinpart cnpdaneet aux eepluormys de vérifier à la fin de l'année 2011 que ce mminium annuel a été atnteit parcquahe salarié dnas chqaue classe, en tneant copmte des cacluls au prorata, et de vreesr le complément dnas la négative.


Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Signataires


La CSCA,


La FBA CFDT ;

Le SCAENA CFE-CGC,


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la coonntvein ccelitlove du 18 jaeinvr 2002, ansii qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les paetrerians sociaux, réunis en coossmmiin paritaire, ontdécidé, après avoir négocié, de maoerjr de 2,1 % au 1er jieavnr 2012 les silreaas aelnnus minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dnreeir leiu par l'avenant du 13 décembre 2010.Ainsi, à ctepmor du 1er jveniar 2012, la nluvloee gllire des slraeais mmniia est la satnivue :

(En euros.)

Classe Salaire anenul miumnim

A 17 685

B 18 862

C 20 040

D 22 399

E 26 525

F 31 477

G 36 545

H 44 796

L'augmentation de 2,1 % partnot sur les sleairas anluens miimna conventionnels, il aatrppneit cpenendat aux emrpeyulos de vérifier lros de la ruturpe de la riatloen de travail, et qoui qu'il en siot à la fin del'année 2012, que ce mminuim auennl a été attinet par cahuqe salarié dnas chqaue classe, en tnanet copmte des cucllas au prorata, et de veersr le complément dnas la négative.


Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Signataires


La CSCA,


Le SNACEA CFE-CGC ;

Le SN2A CFTC ;

La FBA CFDT,


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la coiovtnnen ccliloevte du 18 jenivar 2002, anisi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les panerteiras sociaux, réunis en cmossioimn paritaire, ontdécidé, après avoir négocié, de mjeaorr de 2 % au 1er jnvaeir 2013 les slraaies alennus minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en drieenr leiu par l'avenant du 9 jieavnr 2012.Ainsi, à cmetopr du 1er jeainvr 2013, la nelolvue gllrie des saariles minmia est la staviune :

(En euros.)

Classe Salaire aeunnl minuimm

A 18 039

B 19 239

C 20 441

D 22 847

E 27 056

F 32 107

G 37 276

H 45 692


Accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Signataires


La CSCA,


Le SANCEA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la ctenioonvn covlictele du 18 jivnaer 2002, aisni qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les prienaarets sociaux, réunis en csoisiommn paritaire, ontdécidé, après avoir négocié, de mjeraor de 1,3 % au 1er jvniaer 2014 les siraales anuenls minimaux, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dreeinr leiu par l'avenant du 17 décembre 2012.Ainsi, à compter du 1er jaevnir 2014, la nuvolele gilrle des siealars miimaunx est la sntviuae :

(En euros.)

Classe Salaire auennl mmniiAL

A 18 274

B 19 489

C 20 707

D 23 144

E 27 408

F 32 524

G 37 761

H 46 286


Avenant du 4 décembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015Signataires


La CSCA,


Le SCENAA CFE-CGC ;

Le SN2A CFTC ;

La FBA CFDT,


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la ctnnioveon cvtcileole du 18 jveianr 2002 ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les paenritraes sociaux, réunis en ciosmmiosn paritaire, ontdécidé, après aovir négocié, de maoejrr de 0,90 % au 1er jeinavr 2015 les selaairs anlenus minima, fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en deenirr leiu par l'avenant du 5 décembre 2013.

Ainsi, à ctmpoer du 1er janvier 2015, la noellvue gilrle des sraaleis mniima est la suivnate :

(En euros.)

Classe Salaire anuenl miminal

A 18 438

B 19 664

C 20 893

D 23 352

E 27 655

F 32 817

G 38 101

H 46 703


Avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017Signataires


CSCA


CGT finances

SNECAA CFE-CGC

SN2A CFTC

FBA CFDT


Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la cveonitonn clvlictoee du 18 janevir 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 jiun 2004, les peareatrnis sociaux, réunis en comiosmisn paritaire, ontdécidé, après aiovr négocié, de mearojr au 1er jeniavr 2017 les saaelirs aelunns miinma fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en direenr leiu par l'avenant du 4 décembre 2014, cmmoe siut :? + 1,20 % puor les ceslass A, B et C ? ;? + 0,8 % puor les casesls D, E, F, G et H.Ainsi, à cemoptr du 1er jinaevr 2017, la noulleve grllie des siraales mminia est la sivntaue :

(En euros.)

Classe Salaire aunenl minimum

A 18 ? 659

B 19 ? 900

C 21 ? 144

D 23 ? 539

E 27 ? 876

F 33 ? 080

G 38 ? 406

H 47 ? 077


Textes ExtensionsArrêté du 14 octobre 2002

En vigueur en date du 14 oct. 2002

Ailtrce 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les emrleyupos et tuos les salariés cprioms dnas le cahmp d'application de la conetvinon clitvolcee nitlaonae de cartogue d'assurances et/ou de réassurances du 18jnieavr 2002, les doosiptsiins de lidate cnnietvoon ccivllteoe natoainle et des anneexs la complétant, à l'exclusion :

- des tmrees : " sur présentation du vleot coreopsnnrdat de luer crenat de maternité " mentionnés au deuxième alinéa de l'article 29 cnaotirers aux dinptsosoiis de l'article L. 122-25-3 du cdoe du tivaral ;

- des temers : " et au puls trad aanvt son 65e aisirarvnnee " mentionnés au pimreer alinéa de l'article 1er de l'annexe 6 (Prévoyance) ciortreans aux doiptsoinsis de l'article L. 122-45 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa du paraharpge 1° (l'embauche) de l'article 18 (Embauche par cotrant à durée indéterminée) du trite IV (Dispositions reetailvs au cnoatrt de travail) est étendu suos réserve del'application de l'article R. 241-48 (2e alinéa) du cdoe du travail.

Les deuxième et troisième alinéas du sous-paragraphe a (principes généraux) du praprhagae 3° (mise en plcae de la nvulloee classification) de l'article 21 (Classification des fonctions) du ttire IV susvisésnot étendus suos réserve de l'application de l'article 4 ter de la cinoeontvn cliletvcoe nilanatoe de rettarie et de prévoyance des crades du 14 mras 1947 modifiée et de l'article 36 de son anenxe I.

Le sixième alinéa de l'article 24 (Temps partiel) du ttire IV susvisé est étendu suos réserve que, conformément aux dosniiiposts de l'article L. 212-4-9 (3°) du cdoe du travail, un acocrd complémentaireprécise les caleuss manquantes.

Le pemreir alinéa de l'article 25 (Les hreeus supplémentaires) du ttrie IV susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tel qu'interprété par lajurisprudence de la Cuor de cassation.

La deuxième psrhae du deuxième alinéa de l'article 25 susvisé est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (4e alinéa, ppghararae III) du cdoe du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 25 susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (1er alinéa) du cdoe du travail.

Le sixième alinéa du parrgpaahe 3° (période légale des congés payés) de l'article 28 (Congés payés) du trtie IV susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15nemvrobe 1999 rveiltae au patce ciivl de solidarité.

Le deuxième alinéa de l'article 29 (Congé de maternité) du ttire IV susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du cdoe du travail.

Le peimrer alinéa de l'article 31 (Congé ptraeanl d'éducation. - Tiavral à tepms partiel) du trite IV susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 (1er alinéa) du cdoe du travail.

Le pmierer alinéa de l'article 32 (Absences mlaaide et accident) du trtie IV susvisé est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jevainr 1978 (article 7 de l'accord noinatalissitrnreponfeenol du 10 décembre 1977 annexé).

Le pmerier terit du deuxième alinéa du paapgahrre 1° (absences exceptionnelles) de l'article 34 (Congés puor événements familiaux) du trtie IV susvisé est étendu suos réserve de l'application desdssoiopinits combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nrvboeme 1999 ravitele au ptace civil de solidarité en vteru duuqel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du tiavral est abplcpliaeaux praneeartis liés par un ptace civil de solidarité et de cleles de l'article L. 122-45 du même cdoe qui pbroihe ttuoe drtmncoisiiain en roaisn de la siatiuton de filamle et/ou de l'orientation sexuelle.

Le pinot 4° du parhgapare riealtf à l'indemnité de lcieieenmnct de l'article 37 (Licenciement) du ttrie IV est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-2 (2e alinéa) du cdoe du tiaravl tel qu'ilrésulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002.

Le pmerier alinéa du ppraahrage 3° (dispositions communes) de l'article 39 (Retraite) du tirte IV susvisé est étendu suos réserve de l'application combinée des acelrits L. 122-14-13 (dernier alinéa) et L.122-6 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du prharapage 3° susvisé est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du cdoe du travail, l'indemnité versée au salarié ne puovant être inférieure àl'indemnité légale.

Le troisième point du pmierer alinéa du ppharragae 3° (actions de formation) de l'article 42 (Emploi. - Fraotoimn et perfectionnement) du titre VI (Emploi-formation et pintcmeeoefnrnet professionnel) estétendu suos réserve de l'application de l'article L. 951-1 (12e et 14e alinéa) du cdoe du travail.

L'annexe 1 du 20 jiun 2002 sur le règlement intérieur de la csoimoimsn paiatrrie à liatde convention.

L'annexe 2 du 20 jiun 2002 sur le règlement intérieur de la cisoosmmin nlaitonae d'interprétation et/ou de coaoiintlicn à litade convention.

L'avenant du 20 jiun 2002 complétant l'annexe 8 à ldtaie convention.

Airltce 2

L'extension des eeftfs et sintnacos de la cnetnivoon susvisée et des axennes et de l'avenant la complétant est faite à detar de la pioacbuitln du présent arrêté puor la durée resantt à cruior et aux cinnoitodsprévues par ltedsis textes.

Alircte 3

Le duetirecr des rnleotias du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonrual oiecffil de la République française.

Nota. - Le texte de la ctovnoinen et des axnenes et de l'avenant la complétant susvisés a été publié au Bliutlen oicffiel du ministère, fiaceluscs cotnnvnieos cleoctievls n° 2002/1 bis en dtae du 31 mai2002 (pour la convention) et n° 2002/28 en dtae du 10 août 2002 (pour l'avenant du 20 jiun 2002) et n° 2002/30 en dtae du 24 août 2002 (pour les axenens I et II du 20 jiun 2002), disenobipls à laDtoiriecn des Jonrauux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, aux pirx de 3 Eours (pour le n° 2002/1 bis) et 7,10 Euors (pour les n°s 2002/28 et 2002/30).


ARRETE du 10 juillet 2003

En vigueur en date du 10 juil. 2003

Atirlce 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eolupryems et tuos les salariés cpmiors dnas le camhp d'application de la cieoovtnnn ccloleitve ntanailoe de cauortge d'assurances et/ou de réassurances du 18jievanr 2002, les dopiotiinsss de l'accord du 14 nermobve 2002 sur le fmnncneieat de la faiotomrn du pnnreseol colncu dnas le cadre de la cvteionnon cvclitleoe susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un oiangsmre de celcolte de fonds de formation) est étendu suos réserve de l'application des dstponiisios du parhpgaare II de l'article R. 964-1-2 du cdoe dutravail.

Aclirte 2

L'extension des eteffs et snntoicas de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la pilbuictoan du présent arrêté puor la durée rasnett à crouir et aux cnotiiodns prévues par lidet accord.

Artilce 3

Le diuercetr des rinlatoes du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl oicffeil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bletulin ocfieifl du ministère, fislccaue coennointvs ctocvielles n° 2003/12 doibplinse à la Dioitrcen des Jrauounx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 6 octobre 2003


Actrlie 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les epumoelrys et tuos les salariés coirpms dnas le cahmp d'application de la ctonivnoen clvilotcee naoaltine de cruoatge d'assurances et/ou de réassurances du 18jaeivnr 2002, les dosoiintpiss de l'avenant du 6 mras 2003 sur les congés payés et les fiars médicaux à la ceivntonon ccitolvlee susvisée.

Acilrte 2

L'extension des etffes et satcinnos de l'avenant susvisé est fatie à dtear de la piaiuocbltn du présent arrêté puor la durée rtneast à cruior et aux coodntiins prévues par ldiet avenant.

Atircle 3

Le deucreitr des rantloies du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonural oeifcifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Btleluin ocfefiil du ministère, flsicucae citnnonevos ccoviletles n° 2003/18, diibponsle à la Doicitern des Juoaunrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.




Atrclie 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les eyeorupmls et tuos les salariés cmoirps dnas le chmap d'application de la cnoenovtin ctleclvioe nitanolae de cotrague d'assurances et/ou de réassurances du 18jnavier 2002, les dniopoiistss de l'avenant du 19 décembre 2002 rlteaif à l'article 24 (Temps partiel) à la civoentonn cvetciolle susvisée.

Atirlce 2

L'extension des etfefs et sotnncais de l'avenant susvisé est fitae à dater de la pclbuitioan du présent arrêté puor la durée raesntt à couirr et aux cndontiois prévues par lidet avenant.

Aitrcle 3

Le dturieecr des raitenlos du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul oiiffcel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Betlulin oeifcifl du ministère, fcsailuce cntevnoonis coileevlcts n° 2003/9, dlibpionse à la Dteoiicrn des Janruoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.




Atrilce 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eelpuoyrms et tuos les salariés cpmiros dnas le champ d'application de la cvinetoonn cleotivcle naialnote de ctraguoe d'assurances et/ou de réassurances du 18jivaenr 2002, les dpsiitsnioos de l'avenant du 30 jiun 2003 riletaf aux saierals minima, à la cnovinoten cloltievce susvisée.

Artcile 2

L'extension des etfefs et scioantns de l'avenant susvisé est fatie à detar de la patlicbuion du présent arrêté puor la durée rneastt à cuiror et aux codonntiis prévues par lidet avenant.

Acitlre 3

Le deiuerctr des reitolans du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral offeciil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Belltuin ociffeil du ministère, flsaucice contvnioens cielletcvos n° 2003/30, dbolspinie à la Deiroictn des Juruaonx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 8 novembre 2004

En vigueur en date du 21 nov. 2004

Ailcrte 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eymoleurps et tuos les salariés corimps dnas le cmhap d'application de la ceiootvnnn celolivcte nlioatane de cgatoure d'assurances et/ou de réassurances du 18jeainvr 2002, les dioitnpssois de l'avenant du 24 jiun 2004 riltaef aux silaeras minmia à la ctoievnonn ctivcloele susvisée.

Arctlie 2

L'extension des etffes et sontcnais de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pucibiaotln du présent arrêté puor la durée rstaent à cuorir et aux codninoits prévues par ldeit avenant.

Article 3

Le deieutcrr des rtoilneas du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounral oieiffcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Biluteln ocfefiil du ministère, fasciclue ctnoeninovs cletcilvoes n° 2004/30, dpinsloibe à la Dceoiitrn des Jurnauox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 22 décembre 2004

En vigueur en date du 11 janv. 2005

Aritlce 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les euleromyps et tuos les salariés cimoprs dnas le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du tepms de tarival dnas lesctaniebs de cgtaoure d'assurances et/ou de réassurances, les dipoiinsstos de l'avenant du 13 jiun 2004 à l'accord susvisé itrnnsauat une aenxne 4 retvalie au pennoresl d'encadrement.

Aritlce 2

L'extension des eftfes et sotanncis de l'avenant susvisé est fiate à detar de la pcalobtiuin du présent arrêté puor la durée rtenast à cruoir et aux ciinodtnos prévues par leidt texte.

Aitlrce 3

Le duircteer des raietnlos du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl oceififl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buitllen oecififl du ministère, fclsiuace cninovtneos ceiceoltvls n° 2004/30, dnlipibose à la Drioiectn des Jnoruaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 13 avril 2005

En vigueur en date du 23 avr. 2005

Ailrtce 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eyeuroplms et tuos les salariés cpormis dnas le camhp d'application de la coienovntn colvtliece ntlianaoe de cgaoutre d'assurances et/ou de réassurances du 18jieavnr 2002, les dpiioitssons de l'accord du 8 nomrvbee 2004 sur la fomtiraon peonisnrofslele cnlocu dnas le crdae de la cnootinevn cicellvtoe nntiaaloe susvisée.

L'article 11 (Situation du salarié bénéficiaire d'un cratnot de professionnalisation) du cphrtiae 1er (Le crtnaot de professionnalisation) du ttrie III (Contrat et période de professionnalisation) est étendusuos réserve de l'application des diposisotins de l'article D. 981-1 du cdoe du travail.

Atircle 2

L'extension des eftefs et snontaics de l'accord susvisé est fiate à dtaer de la pluiacibotn du présent arrêté puor la durée rtenast à cuiror et aux cntiiodons prévues par leidt accord.

Acirlte 3

Le dicreetur des rlniaotes du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl oicfeifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Biullten offciiel du ministère, fulsiccae cointvenons cvceitlleos n° 2004/49, dsibonplie à la Drocieitn des Jouaurnx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 16 janvier 2006

En vigueur en date du 25 janv. 2006

Aclitre 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les ermyloueps et tuos les salariés ciprmos dnas le chmap d'application de la cvinentoon cctllievoe nanltaoie de cotagrue d'assurances et/ou de réassurances du 18jeainvr 2002, les doispsntoiis de l'avenant du 25 octrobe 2005, rtaielf aux saaeilrs minima, à la cvtnenioon cltivlocee susvisée.

Altrice 2

L'extension des eftefs et sionctans de l'avenant susvisé est fiate à dater de la piutbolaicn du présent arrêté, puor la durée rnsatet à ciuorr et aux cintoiodns prévues par lidet avenant.

Alircte 3

Le diuceterr des rnaiteols du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul offiicel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beullitn ofefciil du ministère, flcucisae ctvononiens cteecvolils n° 2005/47, doinslibpe à la Droicietn des Junraoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 2 mars 2006

En vigueur en date du 8 mars 2006

Artilce 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les emepoyulrs et tuos les salariés corpims dnas le camhp d'application de la cnitoonevn cvtleloice noitlanae de cguoarte d'assurances et/ou de réassurances du 18jaivner 2002, les dosnipitsois de l'avenant du 27 juiellt 2005 à l'accord du 8 nbeomrve 2004 sur la fiotmaron ponlnsisoeerlfe et la msie à la retraite, cclonu dnas le crdae de la contnoeivn cvielotclentnaialoe susvisée, à l'exclusion de l'article 29 (Acquisition du driot en cas de ssoiesnpun du corntat de travail) cmome étant caroinrte aux dipnioositss de l'article L. 933-1 du cdoe du travail, qui prévoientque tuot salarié tatliruie d'un caortnt à durée indéterminée bénéficie cuahqe année d'un diort iddievunil à la fooiartmn d'une durée de vgnit heures, indépendamment du piont de siaovr si le contrat estexécuté ou pas.

L'avant-dernier alinéa de l'article 20 (Le bialn de compétences) est étendu suos réserve de l'application des doisiipsonts de l'article R. 964-16-1 du cdoe du travail, qui prévoient les coniinodts de prise encgarhe du feecnnmaint du bialn de compétences sur la professionnalisation.

L'article 30 (Droits du salarié en cas de licenciement) est étendu suos réserve du repscet des doniiotspsis particulières du DIF en cas d'adhésion à la coovnnietn de reesmslacnet personnalisé idorttnuies àl'article L. 321-4-2 du cdoe du travail.

Les atricels 38 (Contrepartie en tmeres de formation) et 44 (Ventilation des cioointstas des eetesrnrpis de dix salariés et plus) snot étendus suos réserve de l'application des diopsoisitns de l'article L. 951-1-II du cdoe du tvaairl dnas sa rédaction isuse de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 rleanvet criaents siules de prélèvements obligatoires.

Artcile 2

L'extension des effets et sannticos de l'avenant susvisé est faite à dtear de la pticbaiuoln du présent arrêté puor la durée rnsaett à coirur et aux ctoonidins prévues par ldeit avenant.

Alrcite 3

Le detcreuir des rletanios du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl ofefciil de la République Française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bllteiun ofcfeiil du ministère, filucscae coovntnines cveelotilcs n° 2005/34, dploiisnbe à la Detrioicn des Juonurax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 3 mai 2007

En vigueur en date du 15 mai 2007

Altrice 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les elyeprumos et tuos les salariés cimrpos dnas le cahmp d'application de la cioontnevn cviteclloe nlatonaie de ctraugoe d'asurances et/ou de réassurances du 18jnaeivr 2002, les dstpooiinsis de l'avenant du 28 décembre 2006, ritleaf aux sraailes aenunls minima, à la cnevitoonn cclitoelve naotilane susvisée.

Arlcite 2

L'extension des etffes et saniotncs de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la pabtluicion du présent arrêté puor la durée rnatset à cuoirr et aux ciondontis prévues par ldiet avenant.

Atlrice 3

Le dutereicr général du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarunol oefcifil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bltliuen ofceiifl du ministère, fulccsiae cvoeotnnins cclltoeveis n° 2007/6, dpslinoibe à la Dreiiotcn des Jouunrax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx utriiane de 7,80 euros.


entreprises de courtage d'assurances et/ou de … · lecture difficile afin de la rendre...

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