entreprendre 2007

Actualités Fiscales

Salon Entreprendre

Jeudi 29 mars 2007

Laurent Tainmont

Bernard Mariscal

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Sélection d’Actualités TVA 2006-2007

29 mars 2007 Salon Entreprendre 2007

Laurent Tainmont Kluwer

Smit & PartnersAvocat associé

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Laurent Tainmont Avocat associé, spécialisé en droit fiscal Chargé de cours TVA à la Chambre belge des Comptables,

Experts-comptables, conseils fiscaux de Bruxelles

SMIT & Partners Tel : 02 533.09.33

Rue Dejoncker, 46 Fax: 02 533.09.341060 Bruxelles GSM: 0479 594 574www.smit.be [email protected]

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Introduction .

Quelques chiffres TVA• Règles et risques TVA trop méconnus (Chiffres 2003)

Contrôle ISI/augmentation chiffre d’affaire avec accord

• I.soc et IPP : 11% (44% en 2002)

• TVA : 3% (22% en 2002)

Contrôle ISI/détermination amende avec accord

• TVA : 1%

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Introduction .

• Règles et risques TVA trop méconnus (Chiffres 2003) Suppléments impôts ISI (amendes comprises):

• I.soc et IPP: 574.991.000,00€ (523 contrôles)

• TVA : 683.116.000,00 € (420 contrôles)

– Amendes ISI :

• I.soc et IPP: 108.125.000,00 € (16%)

• TVA: 477.482.000,00 € (65%)

CCL : Erreur d’application TVA et bonjour les amendes….

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Sélections d’Actualités TVA 2006-2007

• Opérations intracommunautaires• TVA et droit à déduction

• TVA et base d’imposition

• Divers

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Opérations intracommunautaires

Traitement TVA

• LIC exemptée et AIC taxée

• S.A. B B.V. NL(Belgique) (Pays-Bas)

LIC exemptée AIC taxée

(art. 39 bis CTVA b.) (art. 25 ter CTVA b.)

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Opérations intracommunautaires.

Preuve – AR n°52

• Preuve de la qualité de l’acheteur via un numéro de TVA valable

via CLO (ni nécessaire, ni suffisant) ou internet (site commission européenne)

• Preuve du transport hors E.M. de départ (Belgique)

via un ensemble de documents commerciaux usuels et concordants

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Opérations intracommunautaires et exportations.

Preuve ~ Actualités

Livraison intracommunautaire: Cassation 4 novembre 2005

Gand, 22 novembre 2005

CJCE 6 avril 2006 EMAG Handel Eder OHG (livraisons successives – un seul transport possible)

Circulaire n°38/2006 du 28 août 2006

Vive les triangulaires à 4!

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• Opérations Intracommunautaires

• TVA et droit à déduction• TVA et base d’imposition

• Divers

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TVA et déduction (1) .

• Frais de publicité ou de réception…Arrêt de la Cour de Cassation, 8 avril 2005

()- Enjeu

- Les faits

- Rétroactes: Tribunal de Première Instance d’Anvers du 16 mai 1995 et Cour d’Appel d’Anvers du 15 mars 1999

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• Frais de publicité ou de réception…Arrêt de la Cour de Cassation, 8 avril 2005

- Raisonnement de l’Administration- Arrêt de la Cour de Cassation

- Commentaires: Application de l’arrêt de la CJCE du 17 nov. 1993

Quid des frais de nourriture et de boissons?? Quid pour le passé??

Q.P. du 29 juin 2005 de Mme. Chabot et Décision n°109.632 du 24 juillet 2005

L’administration dit « oui, mais… »

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• Frais de publicité ou de réception…

Tribunal Leuven 9 septembre 2005

Publicité SI « principalement » et « directement » pour but « d’informer l’acheteur final de

l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente »

Application au cas d’espèce

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TVA et déduction(4) .

• Frais de publicité ou de réception…

Gand 14 février 2006 - Entrées (petits rétroactes à la sauce anversoise)

- Plats (waterzooï de grosses légumes)

- Desserts (fondant de jugement)

- Pousse café (champagne!)

Tribunal Anvers 9 janvier 2006

Gand, 30 janvier 2007Jurisprudence reconnaît caractère publicitaire

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• Location et mise à disposition gratuite d’un immeuble

Arrêt Seeling du 8 mai 2003 Un assujetti peut déduire intégralement la TVA grevant un bâtiment à

condition que l’utilisation partielle soit soumise à TVA

Circulaire adm. n°5/2005, 31 janvier 2005 et

Q.P. 10 mai 2005 de Mme. ChabotApplication de l’arrêt Seeling que dans le chef

d’assujettis personnes physiques et pour autant que ce soit l’assujetti lui-même qui utilise partiellement le

bâtiment à des fins privées

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• Location et mise à disposition gratuite d’un immeuble

Trib Liège 12 février, 1er juin 2004 et 8 novembre 2005; Trib. Mons 8 août 2006

Seeling aussi applicable si l’assujetti est une personne morale!

Décision n°ET 108.691 du 29 mai 2006Aussi en cas de transformation et perception TVA pas limitée au délai de

révision…

C.J.C.E. Hausgemeinschaft Jörg du 14 septembre 2006 Les EM peuvent déterminer base imposable en fonction durée régularisation

(mais pas plus…)

Loi-programme du 27 décembre 2006 Limitation de la fiction article 19 CTVA aux seuls biens meubles

Circ. AAF 3/2007 du 15 février 2007

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Droit à déduction (7)

• Droit à déduction en cas de fraude?CJCE 12 janvier 2006, Aff. C-354/03, C-355/03 et C-484/03

Optigen Ltd, ea et CJCE 6 juillet 2006, aff C-439/04 et 440/04 Axel Kittel et

Recolta Recycling SPRL – Les faits– Analyse

– La Cour de Cassation réagit….

Loi-programme du 27 décembre 2006Article 79 § 2 nouveau du Code TVA

Rejet du droit à déduction si l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait par son acquisition à une opération de fraude

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• Droit à déduction en cas d’abus de droit?CJCE 21 février 2006, Aff. C-255/02, Halifax plc CJCE

21 février 2006, Aff. C-223/03, University of Huddersfield – Les faits

– La position de la Cour– Analyse

Réaction du législateur: nouvel art. 59 § 3 CTVA

– Responsabilité solidaire (loi programme du 20 juillet 2006) – Effet rétroactif??? (circulaire n°14/2006 du 24 août 2006)

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• Droit à déduction en cas d’abus de droit?CJCE 11 mai 2006, Aff. C-384/04, Federation of

technological Industries – Les faits

– La position de la Cour

• Responsabilité solidaire des dirigeantsNouvel article 93 undecies Code TVA

(Loi programme du 20 juillet 2006)« inobservations répétées »

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• Droit à déduction, voiture de remplacement, voiture de démonstration et camionnette

Tribunal de Liège 24 octobre 2005

L’assujetti sur le velours,… l’administration aussi!

Anvers, 25 avril 2006

Voiture de remplacement - Limitation

Loi programme du 27 décembre 2005

Conséquence et analyse critique

Q. Parl., Ch. 2006-07, 22 nov. 2006 (situation au 1er janv. 2006)

Cassation (2) du 19 janvier 2007 (situation avt 1er janvier 2006)

Revirements inespérés????

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• Opérations intracommunautaires

• TVA et droit à déduction

• TVA et base d’imposition• Divers

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TVA et base d’imposition

• Avantage de toute nature CJCE Arrêt C-412/03 du 20 janvier 2005,

Hôtel Scandic GasabackDétermination selon le régime belge

• Détermination de l’AEN• Calcul de la TVA

• Quid si le travailleur intervient (circ. 4/1996, pt 5)Détermination suite CJCE Arrêt Scandic Gasaback

• Voir valeur réellement payée et non pas estimée… mais…

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TVA et base d’imposition (2)

• Avantage de toute nature CJCE Arrêt Hôtel Scandic GasabackQ.P. du 27 avril 2005 de Mr. Massin

Avis publié au Moniteur belge du 29 juillet 2005Demande de dérogation à la Commission (e.v.1er août 2005)Si paiement (partiel) pour avantage par travailleur, la TVA doit être calculée sur la «valeur normale» (cfr. art 32 al 2)

de l’avantage et non sur le prix payé par le travailleur

Dir. n°2006/69/CE du 24 juillet 2006 (e.v. 13 août 2006)

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TVA et base d’imposition (3)

• Valeur normale et base d’imposition entre parties liées

Loi-programme du 27 déc 2006 (Directive 2006/69/CE du 24 juillet 2006)Définition de la valeur normale (art. 32 nouveau Code TVA)Applicable lorsque (article 33 § 2 nouveau du Code TVA):

– La contrepartie réelle est inférieur à la valeur normale– Le bénéficiaire n’a pas un droit à déduction total de la TVA– Entre entreprises liées

Compte rendu analytique, Commission Finances et Budget, 6 mars 2007, n°51 COM 1221, p. 4

Ministre confirme utilisation de la valeur des ATN calculée en ID pour le calcul de la base imposable en TVA

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• Opérations intracommunautaires

• TVA et droit à déduction• TVA et base d’imposition

• Divers

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Divers .

• DECLARATIONS TVAet LISTES TVA AUTOMATISEES

Avis sur www.fiscus.fgov.beAR du 31 janvier 2007 (Mon.b. 7 février 2007)

• Déclaration mensuelle et trimestrielle automatisée• Listes• Dépôt sur support magnétique• Déclaration électronique obligatoire (AR 31 janvier 2007)

– À partir 1er juillet 2007: grandes sociétés (CA 50 millions € et plus);– À partir 1er janvier 2008: moyennes entreprises– À partir 1er janvier 2009: petites entreprises– Exemption si pas infrastructure ICT nécessaire

http://www.fiscus.fgov.be/

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Divers .

• Instauration d’une « unité fiscale »Art. 4§2 du Code TVA – art. 4.4 al. 2 6ème directive

Déclaration de politique générale du 17 octobre 2006 du gouvernement et adoption par le Conseil

des Ministres du 24 novembre 2006• Contexte et cadre juridique

• Conditions d’application: AR n°55 du 9 mars 2007

• Entrée en vigueur 1er avril 2007

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Divers .

• Immeuble neuf – TVA & droits enregistrmt Vive la Wallonie

Décret wallon du 9 décembre 2004 et

Circulaire n°6/2005 – AAF 11/2005 du 23 juin 2005

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Divers .

• Taux TVA et …– preuve du taux applicable

Cassation 13 mai 2005Charge de la preuve repose sur l’administration

Réaction: Loi-programme du 27 décembre 2006Hiérarchisation des taux de TVA dans l’AR n°20’

– Application taux réduitsLoi-programme du 27 décembre 2006

Logement social et rénovation dans certaines zones urbaines

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Divers (Procédure) .

• Amendes et contrôleCEDH 4 mars 2004

Cassation 21 janvier 2005 Anvers 7 mars 2006 Anvers 18 avril 2006

Anvers 2 mai 2006 Trib. Hasselt 25 oct. 2006 (intérêts)

• Détournement de pouvoirs fonctionnaire Impôts directs-TVA

Anvers 14 mars 2006

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Divers .

• Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006: refonte des première et sixième directive→ Information et communication 27 février 2007/1 (délai jusqu’au 30 juin 2007)

• Quelques nouveaux points d’action européenne:– « one stop scheme »;– Procédure unique et rapide pour la restitution de la TVA étrangère;– Harmonisation des limitations des déductions TVA;– Généralisation report perception « B 2 B »;– Extension de l’exonération pour les petites entreprises;– Simplification du régime des ventes à distances

Actualités IPP

Bernard MariscalBenefits expert, DeloitteProfesseur à l’ESSF

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Quotité exemptée et coparenté

•Répartition possible entre les parents de la majoration pour enfants à charge

•Uniquement la majoration ordinaire

•Il doit s’agir des enfants mineurs non émancipés communs des deux parents – ex conjoints ou partenaires

•Les parents ne peuvent faire partie du même ménage

•Les enfants doivent donner lieu en Belgique à un supplément de quotité exemptée

•Exercice conjoint de l’autorité parentale

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•Garde conjointe des enfants (exercice réel de la garde de manière alternée)

•Demande écrite conjointe à joindre à la déclaration

•Demande irrévocable

•Ne vaut que pour un exercice d’imposition : doit être renouvelée chaque année

•Plus de déduction de la rente alimentaire

•Arrêt de la Cour d’arbitrage

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•Nouveau régime

•Les termes « père et mère » remplacés par les termes « deux contribuables » : la loi du 18 mai 2006 a rendu possible l’adoption pour des personnes du même sexe

•La notion de « garde conjointe ou partagée » est remplacée par la notion de « répartition égalitaire de l’hébergement » : prise en compte de la loi du 18 juillet 2006

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• Nouveau régime

• La répartition égalitaire de l’hébergement doit avoir lieu :

– Soit sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité exemptée pour ces enfants

– Soit sur la base d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables

• La convention doit être enregistrée ou homologuée ou la décision rendue au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition

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•Nouveau régime

•Désormais plus seulement les suppléments ordinaires mais aussi :

– Le supplément de quotité exemptée pour les enfants de moins de 3 ans

– Le supplément de quotité exemptée pour les contribuables imposés isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge

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•Nouveau régime

•Parents isolés avec enfants à charge : pas une simple répartition. Le supplément est un droit personnel du contribuable pourra bénéficier du supplément le parent imposé isolément qui a un ou plusieurs enfants à charge mais aussi le parent imposé isolément à qui la moitié des suppléments ordinaires pour enfants à charge est attribuée.

•Supplément pour enfants de moins de 3 ans : la condition d’incompatibilité avec les frais de garde doit être contrôlée par parent

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•Nouveau régime

•Coparenté et frais de garde

•Jusqu’à présent, la possibilité de déduire les frais de garde réservée au parent qui a l’enfant à charge (généralement celui chez qui l’enfant est domicilié au 1er janvier)

•Dorénavant, le parent à qui la moitié des suppléments ordinaires de la quotité exemptée est attribuée, a le droit de déduire les dépenses engagées pour la garde de l’enfant.

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•Nouveau régime

•Nouvelles formalités : il suffit désormais de mentionner dans la déclaration qu’un ou plusieurs enfants se trouvent dans la situation visée par le régime de répartition

•L’Administration peut exiger une copie de la décision judiciaire ou de la convention prévoyant l’hébergement égalitaire

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•Nouveau régime

•Toujours incompatibilité avec la déduction des rentes alimentaires.

•Le contribuable a le choix de choisir l’avantage fiscalement le plus intéressant

•La déduction d’arriérés de rentes alimentaires sera refusée si la répartition a été appliquée pour un exercice d’imposition antérieur

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•Nouveau régime

– Coparenté et crédit d’impôt pour enfants à charge : uniquement dans le chef de celui chez qui les enfants ont leur domicile fiscal discrimination ?

– Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008

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Notion d’enfants à charge

•Sont visés les enfants du contribuable qui :

– Font partie de son ménage au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition;

– N‘ont pas bénéficié personnellement de ressources supérieures à un certain montant;

– N‘ont pas bénéficié de rémunérations constituant des frais professionnels pour le contribuable.

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•Cas des enfants enlevés ou disparus

– En cas de rapt parental ou de disparition, les parents ont droit aux allocations familiales pour autant que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 18 ans

– En principe, d’un point de vue légal, un enfant enlevé ou disparu ne fait plus partie du ménage de ses parents pas à charge

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•Cas des enfants enlevés ou disparus

– Désormais, un enfant enlevé ou disparu pourra être fiscalement pris à charge à condition que :– L’enfant ait déjà été à charge du contribuable pour l’exercice

d’imposition antérieur;

– Le contribuable démontre qu’au plus tard au 31 décembre de la période imposable, il a déclaré l’enlèvement (ou la disparition) à la police ou déposé une plainte à ce sujet auprès du parquet ou des autorités administratives belges compétentes en matière d’enlèvement d’enfants;

– Uniquement pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

– Ne vaut que pour la période imposable au cours de laquelle a eu lieu l’enlèvement ou la disparition

– Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008

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Primes de mariage et d’ancienneté

•Régime social– Primes de mariage limitée à 200 EUR bruts

– Primes d’ancienneté aux conditions suivantes :– Elle est attribuée 2 X au cours de la totalité de la carrière du

travailleur auprès du même employeur– La 1ère attribution survient au plus tôt dans l’année calendrier au

cours de laquelle le travailleur atteint 25 ans de service auprès de l’employeur et le montant de la prime s’élève au maximum à une fois le montant brut du salaire mensuel

– La 2e attribution survient au plus tôt dans l’année calendrier au cours de laquelle le travailleur atteint 35 ans de service auprès de l’employeur et le montant de la prime s’élève à deux fois le montant brut du salaire mensuel

•Régime fiscal : suit le social

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Heures supplémentaires

• Jusqu’à l’accord interprofessionnel 2005 – 2006 : les heures supplémentaires ne donnaient droit qu’à un sursalaire à payer avec le salaire normal du mois dans lequel ces heures ont été prestées et à un repos compensatoire à prendre pendant une période de référence

• Désormais, possibilité de choix entre le régime du repos compensatoire et le paiement du salaire de base (et du sursalaire) afférent aux heures supplémentaires prestées

• Choix limité à 65 heures supplémentaires par année civile et à deux cas : surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue

• Si option pour la non-récupération des heures, le salaire de base et le sursalaire sont payés en une fois et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de travail moyenne

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•Réduction du coût des 65 premières heures supplémentaires : avantage fiscal à répartir à part égale entre le travailleur et l’employeur. L’avantage est égal au résultat suivant : 16,5 % de tous les éléments du salaire liés à l’heure supplémentaire (salaire de base + sursalaire).

•Avantage pour le travailleur : réduction d’impôt de 24,75 % de la somme des montants ayant servi de base au calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires que le travailleur a prestées durant la période imposable

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• Modalités de l’avantage au travailleur– La réduction ne s’applique qu’à maximum 65 heures

supplémentaires par période imposable;– Si le travailleur preste plus de 65 heures supplémentaires

durant la période imposable, la somme des montants ayant servi de base au calcul du sursalaire relatif aux heures supplémentaires doit être multiplié par une fraction dont le numérateur est égal à 65 et le dénominateur est égal au total des heures supplémentaires;

– La réduction d’impôt ne peut en tout état de cause pas excéder le montant de l’impôt afférent aux rémunérations nettes imposables

– Adaptation des règles du précompte professionnel pour tenir compte de cette réduction d’impôt.

– Neutralité fiscale : le nouveau régime fiscal s’applique d’office aux 65 premières heures peu importe l’option du travailleur

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•Avantage pour l’employeur : dispense du versement d’une partie du précompte professionnel au Trésor

– Le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé s’élève à 24,75 % du montant brut des rémunérations (salaire de base) qui ont servi de base au calcul du sursalaire

– Le dispense s’applique pour les 65 premières heures supplémentaires prestées par travailleur et par an

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•Loi-programme du 27 décembre 2006 :

•Le taux de dispense prévu de 24,75 % peut être porté à un maximum de 32,19 % par un arrêté délibéré en Conseil des ministres (modification de l’article 275/1 CIR).

•Par ailleurs la réduction d’impôt prévue par l’article 154bis CIR peut être portée à 66,81 % également par un arrêté délibéré en Conseil des ministres (modification de l’article 154 bis C.I.R)

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•AIP 2007-2008

– Pour une heure supplémentaire à laquelle s’applique un sursalaire de 50 ou 100 %, l’avantage est de l’ordre de 41,25 % dans le chef de l’employeur et de 57,75 % dans le chef du travailleur.

– Pour une heure supplémentaire à laquelle s’applique un sursalaire de 20%, l’avantage est de l’ordre de 32,19 % dans le chef de l’employeur et de 66,81 % dans le chef du travailleur.

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Règle des 80 %

•Les primes versées pour une pension extra-légale ne sont déductibles que si elles ne dépassent pas 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale. Cette règle des 80 % a été établie à l’origine pour les engagements de pension du type « prestations définies ». Pour ces engagements, on fixe dès le début le montant de la pension qui sera versée à l’âge de la retraite.

•Pour les engagements du type « contributions définies » par contre, on ne dispose pas d’indication précise sur la pension extralégale qui sera versée à l’échéance.

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Règle des 80 %

• Le nouveau texte légal prévoit qu’il faudra, pour les engagements à contributions définies tenir compte des caractéristiques du contrat (date d’échéance, type de couverture, etc.).

• Ensuite, il faudra pour estimer la pension future, à partir des réserves acquises, c’est-à-dire les réserves à laquelle l’affilié aurait droit s’il venait à quitter son employeur.

• Enfin, pour estimer la pension future, il faudra obligatoirement tenir compte du taux d’augmentation annuelle de la rémunération (indexation comprise), du taux de capitalisation à appliquer aux réserves acquises et du taux de participation bénéficiaire.

• A exécuter par arrêté royal

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Pensions complémentaires et droit européen•Le législateur a enfin décidé de mettre fin aux incompatibilités avec le droit européen.

•la déduction ou la réduction d’impôt sera accordée si les cotisations sont versées à une compagnie d’assurances ou à une institution de prévoyance établie dans un Etat membre de l’Espace économique européen.

•La clause d’émigration ne sera plus appliquée si le contribuable a transféré son domicile ou le siège de sa fortune vers un Etat membre de l’Espace économique européen.

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Pensions complémentaires et droit européen•les transferts de capitaux et de valeurs de rachat. Ces transferts effectués dans le cadre du deuxième pilier des pensions ne sont pas considérés comme un paiement ou une attribution et ne donnent donc pas lieu à la perception de l’impôt. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en cas de transferts à une compagnie d’assurances ou à une institution de prévoyance établie à l’étranger.

•Désormais, l’exonération d’impôt sera également applicable en cas de transferts de capitaux et de valeurs de rachat à un organisme de pension établi dans l’Espace économique européen.

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Pensions complémentaires et droit européen•le régime des avances ou mises en gage. Les opérations immobilières ne doivent plus concerner un immeuble en Belgique. La pension extralégale peut désormais également servir au financement d’un immeuble situé à l’intérieur de l’Espace économique européen. Il faut en outre que l’immeuble soit productif de revenus imposables en Belgique ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen. Le régime de la rente fictive sera également appliqué si l’habitation est située dans un Etat membre de l’Espace économique européen.

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Pensions complémentaires et droit européen•La réduction d’impôt en matière d’épargne pension sera maintenant également accordée si le compte-épargne est ouvert ou l’assurance-épargne est souscrite par un résident d’un Etat membre de l’Espace économique européen. L’épargne-pension n’est donc plus réservée aux seuls habitants du Royaume.

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Les régimes canada dry

• Avant le pacte de solidarité : indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunération application de la réduction d’impôt pour revenu de remplacement

• Après le pacte de solidarité : régime fiscal spécifique pour les indemnités complémentaires qu’un employeur accorde à ses anciens salariés en sus du régime de la prépension ou dans le cadre du régime « canada dry » :

– Fiscalement considérées comme salaires lorsque l’employeur n’a aucune obligation de poursuivre le paiement de l’indemnité durant les périodes de reprise du travail chez un autre employeur ou durant une reprise du travail comme indépendant

– Si cette obligation existe, considérées comme un revenu de remplacement avec réduction d’impôt

– A titre transitoire, considérées comme un revenu de remplacement jusqu’au 31 décembre 2007 lorsque la réglementation ne précise pas de manière explicite que le paiement est interrompu.

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• Qu’est-ce qu’une indemnité octroyée en sus de la prépension ?

• Régime canada dry : il n’est pas tenu compte des revenus professionnels provenant de la reprise du travail en vue de calculer le montant de la réduction d’impôt.

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• Loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006

• Constatation : les indemnités complémentaires qualifiées de salaires sont soumises à un régime plus avantageux

• Rien ne change pour les indemnités qui prévoient explicitement l’obligation de poursuivre le paiement des indemnités après reprise du travail

• Par contre, les indemnités complémentaires dont la CCT ou la convention individuelle ne stipule pas explicitement l’obligation de paiement en cas de reprise de travail sont désormais considérés comme des revenus de remplacement qui ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

• Quid si l’employeur continue à payer l’indemnité même s’il n’est pas obligé ?

• En aucun cas, on octroie le forfait de frais professionnels

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• Quelques précisions sur la notion d’indemnités payées en sus de la prépension

• Des zones d’ombre subsistent

• Changements rétroactifs

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Voitures écologiques

• Réduction d’impôt pour l’acquisition de véhicules propres

– Acquisition d’un véhicule émettant moins de 105 grammes de C02 par kilomètre : réduction d’impôt de 15 % du prix sans que le montant de cette réduction ne puisse dépasser 3.280 EUR (4.190 EUR pour l’ex. d’imp. 2007)

– Acquisition d’un véhicule émettant entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre : réduction d’impôt de 3% sans que le montant de cette réduction ne puisse dépasser 615 EUR (800 EUR pour l’ex. d’imp. 2007

– Entrée en vigueur : 1er janvier 2005

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•Véhicules neufs : qui n’ont pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à la date figurant sur la facture d’achat du véhicule

•Dépenses effectivement payées pendant la période imposable

•En cas de certaines circonstances (acomptes, financements), on peut retenir comme date de paiement, la date de la facture (si entièrement payée)

•Financement = paiement au comptant

•La facture doit contenir certaines mentions

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•Formalités : il faut tenir à disposition du fisc

– La facture relative à l’achat du véhicule

– La preuve du paiement de la somme figurant sur la facture

•Valeur d’acquisition = prix total facturé par le vendeur (TVA incluse) pour le véhicule, options et accessoires compris

•Exclusion des services connexes : contrat d’entretien, d’assistance, etc.

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•Si plusieurs propriétaires : réduction d’impôt à concurrence de la dépense effectivement supportée pour l’acquisition du véhicule. Limite de la réduction proportionnelle à la part dans la propriété

•Si financement : dépense a priori supportée par le titulaire du contrat d’emprunt

•Personnes mariées sous régime légal : chacun est censé supporter la dépense à concurrence de 50 %.

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•Exemple

– Deux époux mariés sous le régime légal achète un véhicule (moins de 105 gr. de C02 par km). Le prix facturé s’élève à 30.000 EUR. La facture est établie au nom de monsieur

– Calcul de la réduction– Monsieur : 30.000 X 50 % X 15 % = 2.250 EUR limité 2.095 (4.190

X 50 %)

– Madame : 30.000 X 50 % X 15 % = 2.250 EUR limité 2.095 (4.190 X 50 %)

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•Exemple

– Deux époux mariés sous la séparation de biens. Madame achète un véhicule (moins de 105 gr. de C02 par km) via un financement de 5 ans. La dépense est supportée par Monsieur. Le prix facturé s’élève à 30.000 EUR.

– Calcul de la réduction– Madame : 30.000 X 15 % = 4.500 EUR limités 4.190 EUR

– Monsieur : 0 EUR

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•Exemple

– Deux cohabitants de fait achètent ensemble à part égale un véhicule (110 gr. de C02 par km). Monsieur supporte 60 % de la dépense, Madame 40 %. Le prix facturé s’élève à 20.000 EUR.

– Calcul de la réduction– Madame : 20.000 X 3 % X 40 % = 360 EUR

– Monsieur : 20.000 X 3 % X 60 % = 240 EUR

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• une réduction d’impôt est également accordée pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour acquérir à l’état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus dont le moteur est alimenté au diesel pour autant qu’il soit équipé d’origine d’un filtre à particules et qu’il émette moins de 130 grammes de C02 par kilomètre.

• Le filtre à particules doit émettre moins de 5 mg de particules par kilomètre.

• La réduction d’impôt s’élèvera à 150 EUR (200 EUR pour l’ex. d’imp. 2008)

• La mesure est applicable aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2007.

• Attention : cet avantage fiscal est temporaire parce qu’il perdra sa raison d’être le 31 décembre de l’année qui précède celle pendant laquelle la Commission européenne introduit l’obligation pour tous les véhicules d’être équipés d’origine d’un filtre à particules.

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Travaux économiseurs d’énergie :

1. les dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ;

2. les dépenses pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau sanitaire par le recours à l’énergie solaire ;

3. les dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique ;

4. les dépenses pour l’installation de double vitrage ;

5. les dépenses pour l’isolation du toit ;

6. les dépenses pour le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge;

7. les dépenses concernant un audit énergétique.

+ 8. les dépenses pour l’installation de tous autres dispositifs d’énergie géothermique

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Bénéficiaire

– Contribuable qui effectue les dépenses visées dans une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier

– Exclusion du nu-propriétaire

– Habitant du Royaume et non-résident avec foyer d’habitation ou assimilé

– Exclusion du locataire

– Le propriétaire ne doit pas nécessairement occuper l’immeuble

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Habitation

– Immeuble qui, de par sa nature, est destiné à être habité;

– Immeuble en partie affecté à l’activité professionnelle = habitation si dans son ensemble destiné à être habité;

– Exclusion des chambres situées dans des bâtiments collectifs et des chambres d’étudiants. Nouvelle position : oui si l’immeuble reste habitation par nature

– Si location d’une habitation, peu importe l’affectation si l’immeuble conserve sa nature d’habitation

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie

– Double vitrage de la véranda aussi visée

– Toit : la simple pose de roofing et le remplacement de tuiles ne suffisent pas

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Montant de la réduction d’impôt

– 15 % pour les dépenses 1 à 3 et 8

– 40 % pour les dépenses 4 à 7

– Maximum 500 EUR (600 EUR pour ex. d’imp. 2004)

• Réduction non pas par contribuable mais par habitation

• Dépenses effectivement payées pendant la période imposable

• Interventions financières des pouvoirs régionaux sans incidence

• Répartition par conjoint en fonction du RC

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Entrepreneur enregistré

– Au moment de la convention pour les travaux à exécuter

– Respect d’un certain nombre de normes techniques

– Sur le plan fiscal, pas d’exigence de rangement dans une catégorie particulière

– Fourniture des matériaux et placement

– Travaux de placement ou de remplacement

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Formalités

– Contribuable– Original ou copie certifiée conforme des factures relatives aux

prestations visées (pour l’audit énergétique, une note d’honoraires suffit)

– Preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures (ou notes d’honoraires)

– Entrepreneur– Mentions spécifiques dans la facture

– Personne qui exécute l’audit énergétique – Mentions spécifiques sur la note d’honoraires

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie• Nouveautés (ex. d’imp. 2006)

– Augmentation de 500 (620 EUR pour l’ex. d’imp. 2006) à 600 EUR (750 EUR pour l’ex. d’imp. 2006) pour les travaux portant sur la rénovation totale ou partielle de l’habitation

– Intégration des locataires dans la liste des bénéficiaires

– Augmentation du pourcentage de 15 % à 40 % quel que soit le type d’investissement

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie•Nouveautés (ex. d’imp. 2007)

– Extension à l’entretien des chaudières

– Montant maximal porté à 1.000 EUR (indexé à 1.280 EUR pour l’ex. d’imp. 2007)

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Dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie•Nouveautés (ex. d’imp. 2008)

– Montant maximal porté à 2.000 EUR (indexé à 2.600 EUR pour l’ex. d’imp. 2008)

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Dépenses pour rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré•Biens visés : habitations situées en Belgique et données en location via une agence immobilière sociale

•Les immeubles doivent avoir au moins 15 ans d’âge

•Quels travaux ? Dépenses de rénovation à définir par A.R. L’entrepreneur doit être enregistré

•Le coût total des travaux doit atteindre au minimum 7.500 EUR (9.760 EUR pour l’ex. d’imp. 2008)

•Réduction égale à 45 % des dépenses faites par le bailleur

•Réduction accordée à concurrence de 5% chaque année pendant 9 ans (durée normale d’un bail)

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Dépenses pour rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré•Exclusion : les dépenses prises en considération à titre de frais professionnels ou qui donnent droit à la déduction pour investissement

•Incompatibilité :

– Réduction pour immeubles classés

– Réduction pour dépenses d’économie d’énergie

– Réduction pour zone positive des grandes villes

•Gel du revenu cadastral pendant 9 ans. Mesure sans effet sur le précompte immobilier.

•Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008

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Réduction pour dépenses de sécurisation des habitations•Travaux de sécurisation dans une maison dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire

•Les travaux seront définis par A.R.

•La réduction d’impôt s’élève au total à 50 % des dépenses avec un maximum de 130 € (170 € pour l’ex. d’imp. 2008)

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Réduction pour dépenses de sécurisation des habitations•Exclusion : les dépenses prises en considération à titre de frais professionnels ou qui donnent droit à la déduction pour investissement

•Incompatibilité :

– Réduction pour immeubles classés

– Réduction pour dépenses d’économie d’énergie

– Réduction pour zone positive des grandes villes

– Réduction pour dépenses de rénovation d’habitations donnée en location à loyer modéré

•Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008

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