Entre circulation et protection

des renseignements personnels

Le consentement

Les renseignements personnels à la croisée des chemins

Contrôle par les algorithmes versus rattachement à l’essence de la personne

Législations protectrices contre des risques et des dangers

Convergence et divergences des droits à l’ère de l’internationalisation des échanges et des communications

Des différences terminologiques significatives

Renseignements personnels / données à caractère personnel

Au Canada, Loi PIPEDA, Article 2 :« renseignement personnel » Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.

En Europe, Directive 95/46/CE, article 2.a :«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« données à caractère personnel »version 2014 - retour vers le futur

Projet de Règlement européen (COM(2012)0011 – C7‑0025/2012 – 2012/0011(COD))

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la "personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne.

Opérations sur les données

Au Canada, Loi PIPEDA, article 4-1, a) :=> cueillette, utilisation, communication

Au Québec, Loi sur la Protection des Renseignements personnels dans le Secteur Privé, article 1er :

=> cueillette, utilisation, communication et détention

En Europe, Directive 95/46/CE, article 2-b :=>«traitement de données à caractère personnel» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Les fondements aux opérations sur les données

Au Canada comme au Québec : => le consentement, assorti d’exceptions

En Europe : Outre des impératifs et des intérêts supérieurs,-le consentement-les intérêts légitimes d’un responsable de traitement-l’exécution d’un contrat

Plan

I- Le consentement instrumentaliséou comment faire d’une obligation légale une technique d’appropriation

II- Le consentement dénaturéou comment réintroduire de la volonté individuelle dans un contrat d’adhésion

I- Le consentement instrumentalisé

Formalisation du consentement

Contractualisation

Patrimonialisation quasi-invisible

A- Une formalisation instrument d'une contractualisation

B- Une patrimonialisation des données subreptice

I. A- Une formalisation instrument d'une contractualisation

Le formalisme remis au goût du jour

Les modalités du consentement dans la législation=> loi française n° 78-17, du 6 janv. 1978 (art. 7) : Le traitement doit avoir reçu le consentement de la personne

concernée

=> Directive européenne 95/46/CE (art. 2 et 7) Le consentement (toute manifestation de volonté, libre,

spécifique, informée) doit être « indubitablement donné »

=> la loi québécoise sur la Protection des Renseignements Personnels dans le Secteur Privé (art. 14) Le consentement « doit être manifeste, libre, éclairé et être

donné à des fins spécifiques »

I. A- Une formalisation instrument d'une contractualisation (suite)

La formalisation, un paradoxe ?

Préoccupations probatoires ?

Consentement spécifique ?

CGV/CGU : un contrat d’adhésion, un hyperlien, une satellisation du consentement au traitement des données

Le consentement, technique de contractualisation => sécuriser la marchandisation des données

I. B- Une patrimonialisation des données subreptice

La force d’attraction du patrimoine

La corrélation entre données objet du consentement et service offert => synallagmatisme et indivisibilité

Le consentement comme contrepartie : un contrat d’échange

L’apparence de gratuité : c’est « free »

II- le consentement dénaturé

Marchandisation et protection des données

consentement consentement

confiance ?

marchandisation protection

A – les correctifs à l'étendue du consentement

B- les correctifs à la durée du consentement

II. A – les correctifs à l'étendue du consentement

Des correctifs quant à l’objet du consentement

Le consentement aux finalités : une interdiction de subordonner le consentement à une collecte et un traitement non nécessaires aux finalités poursuivies

La loi des parties au CanadaL’internaute au soutient de l’ordre public en Europe

Aucune donnée n'est collectée au‑delà du strict minimum nécessaire à chaque finalité spécifique du traitementAucune donnée n'est conservée au‑delà du strict minimum nécessaire à chaque finalité spécifique du traitementAucune donnée à caractère personnel n'est traitée à des fins autres que celles de sa collecte

Aucune donnée à caractère personnel n'est divulguée à des tiers commerciaux

Aucune donnée à caractère personnel n'est vendue ou louée

Aucune donnée à caractère personnel n'est conservée de manière non cryptée

II. A – les correctifs à l'étendue du consentement (suite)

Des correctifs quant aux conditions posées au consentement

les interdictions de subordonner l'exécution d'un contrat au consentement à une collecte ou un traitement de renseignements personnels

l’abandon européen du 12 mars 2014 : Le consentement ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre la personne concernée et le responsable du traitement.

II. B – les correctifs à la durée du consentement

La date de péremption du consentement une dérogation possible au Canada et au Québec : le

consentement Une caducité envisagée en Europe

Le retrait du consentement Un même principe, des portées différentes : liberté

contractuelle / faculté discrétionnaire

retour de la volonté perte de sens et/ou de sécurité juridique

Conclusion

Canada / Québec : pragmatisme et mode de paiement

Union européenne : problème de paradigme et soins palliatifs Vers un dialogue entre droit et technologie ?