entraînement pour lévaluation 1. sommaire les actes...
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Entraînement pour l’évaluation
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Sommaire Les actes professionnels…………………………page 3 Secret professionnel et responsabilité……page 12 Relation AS/IDE…………………………………….page 19 Les juridictions en France………………….page 22 La protection sociale………………………….page 28 Les règles professionnelles…………………page 39 Curatelle / Tutelle………………………………page 42
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Les actes professionnelsQuel décret du code de la Santé publique établit
les différents actes professionnels de la profession d’infirmier ?
Décret 2004-802 du 29/07/2004
Quel article regroupe la liste des actes infirmiers relevant du rôle propre ?
Article R 4311-5
Que définit l’article R4311-1 ? Il définit la profession d’infirmier.
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Les actes professionnelsQuel est d’après l’article R 4311-1 la définition de
la profession d’infirmier ?
L’exercice de la profession d’infirmier comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation des soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et à la participation des actions de prévention, de dépistage, de formation, et d’éducation à la santé.
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Les actes professionnelsQuel article regroupe la liste des actes infirmiers
relevant du rôle sur prescription médicale ?Article R 4311-7
Que définit l’article R 4311-2 ? Il définit les soins infirmiers.
Qu’indique l’article R4311-8 ? Il indique que l’IDE est habilitée à entreprendre
et à adapter les traitements antalgiques (dans le cadre de protocole établi)
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Les actes professionnelsQuel alinéa de quel article concerne la prise de
constantes ? Alinéa 19 de l’article R 4311-5
Quel alinéa de quel article permet le prélèvement de sang par ponction veineuse ?
Alinéa 35 de l’article R 4311-7
Quel alinéa de quel article permet la pose de dispositifs transcutanés et la surveillance de leurs effets ?
Alinéa 7 de l’article R 4311-76
Les actes professionnelsQue stipule l’alinéa 1 de l’article R 4311-5 ? Il stipule que l’infirmier est habilité à accomplir
des soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement.
Quel article regroupe les actes infirmiers réalisés dans le cadre de l’urgence ?
Article R 4311-14
Que définit l’article R 4311-3 ? Il définit le rôle propre.
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Les actes professionnelsQue précis l’article R 4311-6 ? Il précise les actes relevant du rôle propre dans
le domaine de la santé mentale.
Quel article donne la liste des soins infirmiers sur prescription médicale à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ?
Article R 4311-9
Que définit l’article R 4311-11 ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité
par les IBODE.
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Les actes professionnelsQuel article décline les activités
pluridisciplinaires infirmiers ? Article R 4311-5
Citer quelques unes de ces activitésSanté publiqueEducationFormation
Quel article définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les IADE ?
Article R 4311-129
Les actes professionnelsQue définit l’article R 4311-13 ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité par
les infirmières puéricultrices.
Quel article définit le travail de collaboration avec L’AS, l’auxiliaire de puériculture et les aides médico-psychologiques ?
Article R 4311-4
Que permet l’article R4311-10 ? Il permet à l’IDE d’assister le médecin qui pratique
le soin.10
Les actes professionnelsEn quoi consiste cette assistance ?Préparation du matérielAide pendant le soinRéinstallation du patientRangement
Dans le code de la Santé Publique décret 2004-802 du 29/07/2004, que concerne les articles R 4311-1 aux articles R 4311-15
Les actes professionnels de la profession d’infirmier
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Secret professionnel et responsabilitéDéfinir la déontologie.Science des devoirs moraux qui sont induits par
l’exercice de la profession.
Quel est la différence entre la morale et l’éthique ?La morale est un code de conduite (convention
sociale).L’éthique est la science des morales. C’est un
processus de réflexion qui s’enclenche quand un individu a accepté et assimilé les règles traditionnelles d’un groupe social et qu’il commence à réfléchir à ces règles.
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Secret professionnel et responsabilitéQu’est ce que la responsabilité civile ?Consiste à réparer financièrement un dommage à
un patient.
Qu’est ce que la faute professionnelle ?Faute détachable du service. Elle est liée à un acte
de soin grave et intentionnel. on agit dans l’intention de nuire.
Qu’est ce que la faute de service ?Faute commise à l’occasion de ses fonctions. Elle
n’est pas détachable du service.13
Secret professionnel et responsabilitéQuels sont les 3 éléments qui doivent être réunis
pour que la responsabilité civile soit engagée ?FauteDommageRelation entre faute et dommage
Qu’est ce que l’aléas thérapeutique ?C’est la conséquence immaitrisé d’un acte
irréprochable. La responsabilité de l’auteur n’est pas engagée.
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Secret professionnel et responsabilitéQuelles sont les 3 responsabilités différentes ?Responsabilité civileResponsabilité pénaleResponsabilité disciplinaire
Contrairement à la responsabilité civile, que vise la responsabilité pénale ?
Elle vise à punir.
Dans quel cas celle-ci rentre-t-elle en jeu ?Lorsqu’il y a l’existence d’une infraction pénale
avec un élément intentionnel et un lien de causalité
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Secret professionnel et responsabilitéCiter les 5 principaux types d’infractions faisant
intervenir la responsabilité pénale.Atteintes volontaires à l’intégrité physiqueAtteintes involontaires à l’intégrité physiqueOmission de porter secoursViolation du secret professionnelExercice illégal de la médecine
Que risque-t-on lors d’une violation de secret professionnel ?
1 an de prison15 000 € d’amende
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Secret professionnel et responsabilitéDans quel cas la responsabilité disciplinaire
rentre-t-elle en jeu ?Quand il y a un manquement à une obligation
professionnelle ou à une disposition statutaire.
Quel est la différence entre le blâme et l’avertissement ?
Le blâme est inscrit dans le dossier administratif contrairement à l’avertissement.
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Secret professionnel et responsabilitéQuelles sont les 4 autres sanctions applicables ?La radiation au tableau d’avancement ou
abaissement de l’échelon.La rétrogradation : passage de l’IDE à L’ASMise à la retraite d’officeLa révocation
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Relation AS/IDECompléter la phrase :
L’IDE est responsable de l’AS dont elle …………………….. et ………………………. l’activité. Elle est ……………………. légalement des ……………. de l’AS
Surveille ; contrôle ; responsable ; actes
Quel article de quel code renseigne sur la collaboration AS/IDE ?
Article R 4311-4 du code de Santé Publique
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Relation AS/IDEQuelles sont les conditions pour qu’une IDE
puisse délégué un acte à l’AS ?Que cet acte relève du rôle propre infirmier.Que l’AS dispose des compétences nécessaires à
la réalisation de cet acte.Fournir toutes les informations utiles et
nécessaires à la bonne exécution de l’acte.
Que signifie « collaborer » ?Travailler avec.
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Relation AS/IDEQu’est ce que la notion d’encadrement dans le
cadre de la collaboration IDE/AS ?C’est l’existence d’un lien d’autorité entre celui
qui exerce la mission d’encadrement (IDE) et les personnes dites « encadrées » (AS).
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Les juridictions en FranceDéfinir le Droit :Ensemble des règle qui régissent la vie en société
et sanctionnées par la puissance publique.
Quel est le but du droit ?Assurer la paix publique
Quelles sont les trois branches du droit ?Droit privéDroit pénalDroit public
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Les juridictions en France Citer 5 sources du droit:La constitutionLa loiLes décretsLes reglementsLes circulairesLa coutumeLa jurisprudenceLa doctrine
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Les juridictions en FranceQu’est ce qu’une juridiction?Organisme institué pour résoudre les litiges qui
lui sont soumis
Quels sont les trois ordres de l’organisation juridique?
Les juridictions judiciairesLes juridictions administrativesLes juridictions de l’ordre constitutionnel
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Les juridictions en FranceQuelle loi a modifié les champs de compétence
des tribunaux d’instance et de grande instance et ainsi que de la juridiction de proximité ?
Loi du 26/01/2005
Quels sont les 3 principales juridictions non répressives de l’ordre judiciaire ?
Le juge de proximitéLe tribunal d’instanceLe tribunal de grande instance
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Les juridictions en FranceQuelles sont les 2 juridictions répressives de
l’ordre judiciaire ? Le juge d’instructionLa chambre d’instruction
Quelles sont les 3 principales juridictions supérieures de l’ordre judiciaire ?
La cours d’assise d’appelLa cours d’appelLa cours de cassation
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Les juridictions en FranceQuelles sont les 3 principales juridictions de
l’ordre administratif ?Le tribunal administratifLa cour administrative d’appelLe conseil d’Etat
Quelles sont les 3 grandes juridictions de l’ordre constitutionnel ?
Le conseil constitutionnelLa haute cour de justiceLa cour de justice de la république
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La protection socialeQuelles sont les 2 types de prestations qu’assure
la protection sociale ?Compenser les dépenses de protection sociale
(médecin…) Indemniser le manque à gagner (chômage…)
Quels sont les 2 types de risques couverts par la PS ? Donner un exemple pour chacun d’eux.
Risque professionnel : accident de travailRisque humain : maladie
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La protection socialeQuel est le mode de financement pour chacun des
éléments suivants : Aide sociale, Sécurité sociale, Prévoyance
complémentaire, Retraite complémentaire, Indemnisation du chômage, RMI, CMU, APA
Aide sociale : Impôt Sécurité sociale : Cotisation sociale Prévoyance complémentaire : Privé Retraite complémentaire : Cotisation sociale Indemnisation du chômage : Cotisation sociale/Impôt RMI : Impôt CMU : Impôt APA : Impôt
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La protection socialeQuel est le texte fondateur de la Sécurité sociale
en France ?L’ordonnance du 4 octobre 1945
Quels sont les 3 principes sur lesquels reposent la sécurité sociale ?
Généralité : à tousUniformité : à risque identique, prestation
identiqueUnicité : un régime unique
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La protection socialeDans l’organisation administrative du régime
général, quelles sont les 3 branches ?MaladieVieillesseFamille
De quand date la loi de financement de la Sécurité Sociale ?
Loi créée par la révision de la constitution du 22 Février 1996
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La protection socialeQuels sont les risques sociaux couverts par la
branche maladie de la Sécurité Sociale ?MaladieMaternité InvaliditéDécèsAccident de travailMaladies professionnelles
Quel organisme est chargé de la gestion de ces risques sociaux ?
La caisse Primaire d’Assurance Maladie32
La protection socialeQu’est ce que l’affiliation ? Elle désigne le rattachement obligatoire à un régime
déterminé de la Sécurité Sociale.
Qu’est ce qu’un assuré social ? C’est une personne qui est obligatoirement assujettie
du fait de son activité professionnelle ou qui réside de façon stable et régulière sur le territoire français.
Qu’est ce qu’un ayant droit ? C’est une personne qui n’est pas elle-même assuré
social mais qui bénéficie de certaines prestations par l’intermédiaire d’un assuré social.
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La protection socialeQu’assurent les prestations en nature ?Elles assurent le remboursement total ou partiel
des dépenses médicales à l’occasion d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Quand les prestations en espèces rentrent elles en jeu ?
Lorsque l’assuré social malade ou accidenté se trouve dans l’incapacité physique de travailler, sa CPAM lui verse un substitut de salaire.
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La protection socialeQu’est ce que le Tiers-payant? C’est un système qui permet à l’assuré social de ne payer
que la partie des frais non remboursée par l’assurance maladie.
Qu’est ce que le ticket modérateur ? C’est la partie des dépenses qui est à la charge de la
personne.
Quels sont les 3 principaux principes des mutuelles ? Ce sont des organismes à but non lucratif Elles développent une action d’intérêt général Le risque maladie est mutualisé et les coûts répartis de
manière solidaire : chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
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La protection socialeQuelle est la principale différence entre les
compagnie d’assurance et les mutuelles ?Les compagnies d’assurance sont des sociétés de
capitaux à but commercial.
Quels sont les 2 types de CMU ?La CMU de baseLa CMU complémentaire
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La protection socialeDe quand date la loi mettant en place une CMU ? Loi en application depuis le 01 janvier 2000
Quel est la condition pour adhérer à la CMU de base ? Critère de résidence stable et régulière sur le
territoire français lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité pour l’intéressé de bénéficier d’une couverture de base.
Expliquer brièvement comment se déroule l’ouverture des droits à la CMU de base ?
L’affiliation est immédiate, c’est à dire au jour du dépôt du dossier complet à la CPAM
L’affiliation est obligatoire37
La protection socialeQuels sont les 2 critères d’adhésion à la CMU
complémentaire ?Condition de résidence identique à celle de la
CMU de baseConditions de ressources (inscrites dans le code
de la SS) sauf pour lé bénéficiaires du RMI.
Quels sont les 2 principes sur lesquels repose la CMU ?
Favoriser l’accès au droitsGarantir le droit aux soins
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Les règles professionnellesA quoi correspondent les règles professionnelles ?Elles correspondent aux règles de déontologie qui
définissent les droits et devoir envers les patients et tous les devoirs généraux itinérants à l’exercice de la profession IDE.
A quoi correspond l’article R 4312-2 ?Au respect de la vie (engagement)
Quel article traite du secret professionnel ?Article R 4312-4
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Les règles professionnellesQue stipule l’article R 4312-5 ? Il stipule que l’infirmière doit veiller à préserver
la confidentialité des soins dispensés.
Quel article interdit la contrefaçon de document ?Article R 4312-10
Quel article traite de la bonne confraternalité entre collègues ?
Article R4312-12
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Les règles professionnellesQuel article interdit le cumul d’emploi ?Article R 4312-20
Qu’interdit l’article R 4312-21 ? Il interdit le compérage
De quoi traite l’article R 4312-30 ?De la continuité des soins.
Qu’interdit l’article R 4312-37 ?De faire de la publicité.
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Curatelle / TutelleDéfinir la curatelleMesure judiciaire permettant à une personne
d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
Quelles sont les 2 types de curatelle ?Curatelle simpleCuratelle renforcée
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Curatelle / TutelleQuelles sont les personnes concernées par la
curatelle ?Les personnes concernées sont celles dont les
facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement du à l’âge ou dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté.
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Curatelle / TutelleQu’est ce que la tutelle des majeurs ?Régime de protection sous lequel peut être placée
une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
Quelles sont les 3 sous groupes de la tutelle qui entrent en vigueur en janvier 2009 ?
La tutelle simpleLa tutelle aménagéeLa tutelle renforcée
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Curatelle / TutelleQu’est ce que la sauvegarde de justice ?Mesure temporaire destinée à protéger
immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt.
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