entente de principe conditions particulières 2010-2015

Entente de principe Entente de principe conditions particulières conditions particulières

2010-20152010-2015

Entente de principe Entente de principe conditions particulières conditions particulières

2010-20152010-2015

•• Lorsqu’une personne salariée travaillant dans le secteur Lorsqu’une personne salariée travaillant dans le secteur des pour une rencontre de parents, une (1) heure à taux des pour une rencontre de parents, une (1) heure à taux simple est reconnue même si elle demeure à l’école moins simple est reconnue même si elle demeure à l’école moins d’une (1) heure. Si la personne demeure plus d’une (1) heure, d’une (1) heure. Si la personne demeure plus d’une (1) heure, elle sera payée à taux simple pour le temps travaillé. Après elle sera payée à taux simple pour le temps travaillé. Après entente avec le gestionnaire, ces heures peuvent être entente avec le gestionnaire, ces heures peuvent être monnayées ou mises en banque pour un congé ultérieur, monnayées ou mises en banque pour un congé ultérieur, préalablement approuvé par le gestionnaire. préalablement approuvé par le gestionnaire. services de garde est requise au travail après les heures services de garde est requise au travail après les heures régulières régulières Mise à jour des textes — biffer Mise à jour des textes — biffer divisiondivision - ajout de - ajout de secteursecteur

••

•• Lorsqu’une personne salariée travaillant dans le secteur Lorsqu’une personne salariée travaillant dans le secteur des pour une rencontre de parents, une (1) heure à taux des pour une rencontre de parents, une (1) heure à taux simple est reconnue même si elle demeure à l’école moins simple est reconnue même si elle demeure à l’école moins d’une (1) heure. Si la personne demeure plus d’une (1) heure, d’une (1) heure. Si la personne demeure plus d’une (1) heure, elle sera payée à taux simple pour le temps travaillé. Après elle sera payée à taux simple pour le temps travaillé. Après entente avec le gestionnaire, ces heures peuvent être entente avec le gestionnaire, ces heures peuvent être monnayées ou mises en banque pour un congé ultérieur, monnayées ou mises en banque pour un congé ultérieur, préalablement approuvé par le gestionnaire. préalablement approuvé par le gestionnaire. services de garde est requise au travail après les heures services de garde est requise au travail après les heures régulières régulières Mise à jour des textes — biffer Mise à jour des textes — biffer divisiondivision - ajout de - ajout de secteursecteur

••

A-2.00 HEURES SUPPLÉMENTAIRES A-2.00 HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les dispositions pertinentes du présent article s’appliquent à Les dispositions pertinentes du présent article s’appliquent à la personne salariée travaillant dans le secteur des services la personne salariée travaillant dans le secteur des services de garde lorsqu’elle est requise au travail après la fermeture de garde lorsqu’elle est requise au travail après la fermeture du service de garde en fin de journée, lors de jours chômés et du service de garde en fin de journée, lors de jours chômés et payés et lorsqu’elle effectue plus de 35 heures par semaine. payés et lorsqu’elle effectue plus de 35 heures par semaine. De plus, la personne salariée bénéficie du paragraphe c) de la De plus, la personne salariée bénéficie du paragraphe c) de la clause A-2.11 pour les heures de travail effectuées le clause A-2.11 pour les heures de travail effectuées le dimanche ou, s’il s’agit d’une personne salariée visée par la dimanche ou, s’il s’agit d’une personne salariée visée par la clause 8-2.02 de la convention collective, au cours de la clause 8-2.02 de la convention collective, au cours de la deuxième (2deuxième (2ee) journée de congé hebdomadaire.) journée de congé hebdomadaire.

Les dispositions pertinentes du présent article s’appliquent à Les dispositions pertinentes du présent article s’appliquent à la personne salariée travaillant dans le secteur des services la personne salariée travaillant dans le secteur des services de garde lorsqu’elle est requise au travail après la fermeture de garde lorsqu’elle est requise au travail après la fermeture du service de garde en fin de journée, lors de jours chômés et du service de garde en fin de journée, lors de jours chômés et payés et lorsqu’elle effectue plus de 35 heures par semaine. payés et lorsqu’elle effectue plus de 35 heures par semaine. De plus, la personne salariée bénéficie du paragraphe c) de la De plus, la personne salariée bénéficie du paragraphe c) de la clause A-2.11 pour les heures de travail effectuées le clause A-2.11 pour les heures de travail effectuées le dimanche ou, s’il s’agit d’une personne salariée visée par la dimanche ou, s’il s’agit d’une personne salariée visée par la clause 8-2.02 de la convention collective, au cours de la clause 8-2.02 de la convention collective, au cours de la deuxième (2deuxième (2ee) journée de congé hebdomadaire.) journée de congé hebdomadaire.

A-2.00 HEURES SUPPLÉMENTAIRES A-2.00 HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL

Mouvement de personnel en service de garde Mouvement de personnel en service de garde

Nous voulions introduire la lettre d’entente sur le mouvement de Nous voulions introduire la lettre d’entente sur le mouvement de personnel en service de garde si la nouvelle convention prévoit un personnel en service de garde si la nouvelle convention prévoit un mouvement commission pour les services de garde mouvement commission pour les services de garde

Considérant l’entente de principe que nous venons de vous Considérant l’entente de principe que nous venons de vous

présentez, nous avons retiré cette demande. Nous convoquerons présentez, nous avons retiré cette demande. Nous convoquerons

une assemblée sectoriel des services de garde au regard de cette une assemblée sectoriel des services de garde au regard de cette

lettre d’entente. lettre d’entente.

Mouvement de personnel en service de garde Mouvement de personnel en service de garde

Nous voulions introduire la lettre d’entente sur le mouvement de Nous voulions introduire la lettre d’entente sur le mouvement de personnel en service de garde si la nouvelle convention prévoit un personnel en service de garde si la nouvelle convention prévoit un mouvement commission pour les services de garde mouvement commission pour les services de garde

Considérant l’entente de principe que nous venons de vous Considérant l’entente de principe que nous venons de vous

présentez, nous avons retiré cette demande. Nous convoquerons présentez, nous avons retiré cette demande. Nous convoquerons

une assemblée sectoriel des services de garde au regard de cette une assemblée sectoriel des services de garde au regard de cette

lettre d’entente. lettre d’entente.


Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou technicien en service de garde technicien en service de garde

1. 1. La personne intéressée à faire partie de cette liste et qui répond aux qualifications, doit La personne intéressée à faire partie de cette liste et qui répond aux qualifications, doit en informer la commission, par écrit, au moins 14 jours de calendrier avant la prise d’effet en informer la commission, par écrit, au moins 14 jours de calendrier avant la prise d’effet de sa disponibilité. La personne peut donner sa disponibilité par Réseau géographique. La de sa disponibilité. La personne peut donner sa disponibilité par Réseau géographique. La commission en informe le syndicat, par écrit;commission en informe le syndicat, par écrit;

2.2. Lorsque la personne devient non disponible ou qu’elle modifie sa disponibilité, elle doit Lorsque la personne devient non disponible ou qu’elle modifie sa disponibilité, elle doit

en informer la commission, par écrit, dans les 14 jours de calendrier avant la prise d’effet du en informer la commission, par écrit, dans les 14 jours de calendrier avant la prise d’effet du

changement;changement;

3. La personne est radiée de la liste d’éligibilité pour l’année scolaire en cour lorsqu’elle 3. La personne est radiée de la liste d’éligibilité pour l’année scolaire en cour lorsqu’elle

refuse une troisième affectation temporaire;refuse une troisième affectation temporaire;

Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou technicien en service de garde technicien en service de garde

1. 1. La personne intéressée à faire partie de cette liste et qui répond aux qualifications, doit La personne intéressée à faire partie de cette liste et qui répond aux qualifications, doit en informer la commission, par écrit, au moins 14 jours de calendrier avant la prise d’effet en informer la commission, par écrit, au moins 14 jours de calendrier avant la prise d’effet de sa disponibilité. La personne peut donner sa disponibilité par Réseau géographique. La de sa disponibilité. La personne peut donner sa disponibilité par Réseau géographique. La commission en informe le syndicat, par écrit;commission en informe le syndicat, par écrit;

2.2. Lorsque la personne devient non disponible ou qu’elle modifie sa disponibilité, elle doit Lorsque la personne devient non disponible ou qu’elle modifie sa disponibilité, elle doit

en informer la commission, par écrit, dans les 14 jours de calendrier avant la prise d’effet du en informer la commission, par écrit, dans les 14 jours de calendrier avant la prise d’effet du

changement;changement;

3. La personne est radiée de la liste d’éligibilité pour l’année scolaire en cour lorsqu’elle 3. La personne est radiée de la liste d’éligibilité pour l’année scolaire en cour lorsqu’elle

refuse une troisième affectation temporaire;refuse une troisième affectation temporaire;


Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou technicien en service de garde (suite) technicien en service de garde (suite)

4. Au plus tard le 1er novembre de chaque année, la commission transmet au syndicat

une copie des personnes inscrites sur la liste d’éligibilité (mise à jour);

5. La personne ayant obtenu un remplacement conformément à la clause 2 B) b) de la

lettre d’entente sur le comblement d’un poste temporairement vacant dans un service de

garde est considérée comme non disponible aux fins de l’octroi des autres

remplacements offerts en vertu de cette même clause, et ce, pour la durée du

remplacement obtenu;

6. Dans l’éventualité où, lors d’une promotion temporaire, la commission détermine que la personne salariée ne s’acquitte pas convenablement de ses tâches, avant de retourner la personne à son poste d’origine, la commission et le syndicat s’entendent pour se rencontrer afin de discuter de la situation;

Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou Liste d’éligibilité pour des remplacements de technicienne ou technicien en service de garde (suite) technicien en service de garde (suite)

4. Au plus tard le 1er novembre de chaque année, la commission transmet au syndicat

une copie des personnes inscrites sur la liste d’éligibilité (mise à jour);

5. La personne ayant obtenu un remplacement conformément à la clause 2 B) b) de la

lettre d’entente sur le comblement d’un poste temporairement vacant dans un service de

garde est considérée comme non disponible aux fins de l’octroi des autres

remplacements offerts en vertu de cette même clause, et ce, pour la durée du

remplacement obtenu;

6. Dans l’éventualité où, lors d’une promotion temporaire, la commission détermine que la personne salariée ne s’acquitte pas convenablement de ses tâches, avant de retourner la personne à son poste d’origine, la commission et le syndicat s’entendent pour se rencontrer afin de discuter de la situation;

A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL A-4.00 MOUVEMENT DE PERSONNEL

Droit de retour dans son poste lors d’une Droit de retour dans son poste lors d’une mutation:mutation:

Une personne peut décider de retourner dans son ancien Une personne peut décider de retourner dans son ancien poste dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables au lieu poste dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables au lieu de vingt-cinq (25) effectivement travaillé.de vingt-cinq (25) effectivement travaillé.

Droit de retour dans son poste lors d’une Droit de retour dans son poste lors d’une mutation:mutation:

Une personne peut décider de retourner dans son ancien Une personne peut décider de retourner dans son ancien poste dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables au lieu poste dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables au lieu de vingt-cinq (25) effectivement travaillé.de vingt-cinq (25) effectivement travaillé.


Période d’adaptation sur plusieurs postes:

Dans l’application de la clause 7-1.07, une personne salariée qui est en période d’adaptation peut obtenir une nouvelle promotion ou une mutation. Elle doit recommencer dès lors une période d’adaptation. L’obtention d’un poste en promotion ou en mutation constitue une renonciation à au précédant mouvement.

Période d’adaptation sur plusieurs postes:

Dans l’application de la clause 7-1.07, une personne salariée qui est en période d’adaptation peut obtenir une nouvelle promotion ou une mutation. Elle doit recommencer dès lors une période d’adaptation. L’obtention d’un poste en promotion ou en mutation constitue une renonciation à au précédant mouvement.


A-4.01 Poste à poste

Avec l’accord de la commission et après consultation du Avec l’accord de la commission et après consultation du syndicat, une personne salariée peut changer de poste avec syndicat, une personne salariée peut changer de poste avec une autre personne salariée de la même classe si cette une autre personne salariée de la même classe si cette dernière y consent. dernière y consent. Les deux personnes salariées doivent avoir Les deux personnes salariées doivent avoir occupé le poste au moins deux mois avant de faire l’échange et occupé le poste au moins deux mois avant de faire l’échange et doivent demeurer au moins deux mois dans le nouveau poste doivent demeurer au moins deux mois dans le nouveau poste avant de faire tout autre changementavant de faire tout autre changement (poste à poste, mutation, (poste à poste, mutation, promotion, etc.). promotion, etc.).

A-4.01 Poste à poste

Avec l’accord de la commission et après consultation du Avec l’accord de la commission et après consultation du syndicat, une personne salariée peut changer de poste avec syndicat, une personne salariée peut changer de poste avec une autre personne salariée de la même classe si cette une autre personne salariée de la même classe si cette dernière y consent. dernière y consent. Les deux personnes salariées doivent avoir Les deux personnes salariées doivent avoir occupé le poste au moins deux mois avant de faire l’échange et occupé le poste au moins deux mois avant de faire l’échange et doivent demeurer au moins deux mois dans le nouveau poste doivent demeurer au moins deux mois dans le nouveau poste avant de faire tout autre changementavant de faire tout autre changement (poste à poste, mutation, (poste à poste, mutation, promotion, etc.). promotion, etc.).


A-4.01 Poste à poste (suite)

Dans le cas où la personne régulière qui a accepté le changement de Dans le cas où la personne régulière qui a accepté le changement de poste à poste est absente, sa remplaçante peut refuser la nouvelle poste à poste est absente, sa remplaçante peut refuser la nouvelle affectation. La personne remplaçante retourne alors à son poste, si affectation. La personne remplaçante retourne alors à son poste, si elle est régulière ou sur la liste de priorité d’embauche, si elle est elle est régulière ou sur la liste de priorité d’embauche, si elle est temporaire. La commission comble l’affectation en vertu de la temporaire. La commission comble l’affectation en vertu de la convention collective.convention collective.

Une personne salariée ne peut bénéficier de plus d’un échange par Une personne salariée ne peut bénéficier de plus d’un échange par année scolaire.année scolaire.

Une personne salariée ne peut changer de poste avec un poste Une personne salariée ne peut changer de poste avec un poste vacant.vacant.

A-4.01 Poste à poste (suite)

Dans le cas où la personne régulière qui a accepté le changement de Dans le cas où la personne régulière qui a accepté le changement de poste à poste est absente, sa remplaçante peut refuser la nouvelle poste à poste est absente, sa remplaçante peut refuser la nouvelle affectation. La personne remplaçante retourne alors à son poste, si affectation. La personne remplaçante retourne alors à son poste, si elle est régulière ou sur la liste de priorité d’embauche, si elle est elle est régulière ou sur la liste de priorité d’embauche, si elle est temporaire. La commission comble l’affectation en vertu de la temporaire. La commission comble l’affectation en vertu de la convention collective.convention collective.

Une personne salariée ne peut bénéficier de plus d’un échange par Une personne salariée ne peut bénéficier de plus d’un échange par année scolaire.année scolaire.

Une personne salariée ne peut changer de poste avec un poste Une personne salariée ne peut changer de poste avec un poste vacant.vacant.


A-4.03A-4.03 Clause 7-1.11 C) Modalités – est modifiée par l’ajout du Clause 7-1.11 C) Modalités – est modifiée par l’ajout du paragraphe suivant :paragraphe suivant :

Lorsque la Commission décide de combler temporairement un poste Lorsque la Commission décide de combler temporairement un poste nouvellement créé ou définitivement vacant, pour la période se situant nouvellement créé ou définitivement vacant, pour la période se situant entre sa création ou sa vacance définitive et son occupation effective entre sa création ou sa vacance définitive et son occupation effective par la nouvelle personne titulaire, elle procède conformément à la par la nouvelle personne titulaire, elle procède conformément à la séquence définie à la clause :séquence définie à la clause :

-- 7-1.15 A) de la convention collective pour le secteur régulier;7-1.15 A) de la convention collective pour le secteur régulier;-- 7-1.19 A) de la convention collective pour le secteur de l’adaptation 7-1.19 A) de la convention collective pour le secteur de l’adaptation scolaire en début d’année scolaire et ce, jusqu’au 1scolaire en début d’année scolaire et ce, jusqu’au 1erer novembre; novembre;

A-4.03A-4.03 Clause 7-1.11 C) Modalités – est modifiée par l’ajout du Clause 7-1.11 C) Modalités – est modifiée par l’ajout du paragraphe suivant :paragraphe suivant :

Lorsque la Commission décide de combler temporairement un poste Lorsque la Commission décide de combler temporairement un poste nouvellement créé ou définitivement vacant, pour la période se situant nouvellement créé ou définitivement vacant, pour la période se situant entre sa création ou sa vacance définitive et son occupation effective entre sa création ou sa vacance définitive et son occupation effective par la nouvelle personne titulaire, elle procède conformément à la par la nouvelle personne titulaire, elle procède conformément à la séquence définie à la clause :séquence définie à la clause :

-- 7-1.15 A) de la convention collective pour le secteur régulier;7-1.15 A) de la convention collective pour le secteur régulier;-- 7-1.19 A) de la convention collective pour le secteur de l’adaptation 7-1.19 A) de la convention collective pour le secteur de l’adaptation scolaire en début d’année scolaire et ce, jusqu’au 1scolaire en début d’année scolaire et ce, jusqu’au 1erer novembre; novembre;


A-4.04A-4.04 Clauses 7-1.15 A) et Clauses 7-1.15 A) et 7-1.19 A) 7-1.19 A) – sont modifiées – sont modifiées par l’ajout du paragraphe suivant :par l’ajout du paragraphe suivant :

Dans l’éventualité où, suite à l’application de la clause de Dans l’éventualité où, suite à l’application de la clause de 7-1.15 A) 7-1.15 A) ou de la clause 7-1.19 A)ou de la clause 7-1.19 A) de la de la convention, une personne salariée fait la preuve convention, une personne salariée fait la preuve de son inaptitude à accomplir une promotion de son inaptitude à accomplir une promotion temporaire, la Commission et le Syndicat temporaire, la Commission et le Syndicat s’entendent pour se rencontrer afin de discuter s’entendent pour se rencontrer afin de discuter de la situation.de la situation.

A-4.04A-4.04 Clauses 7-1.15 A) et Clauses 7-1.15 A) et 7-1.19 A) 7-1.19 A) – sont modifiées – sont modifiées par l’ajout du paragraphe suivant :par l’ajout du paragraphe suivant :

Dans l’éventualité où, suite à l’application de la clause de Dans l’éventualité où, suite à l’application de la clause de 7-1.15 A) 7-1.15 A) ou de la clause 7-1.19 A)ou de la clause 7-1.19 A) de la de la convention, une personne salariée fait la preuve convention, une personne salariée fait la preuve de son inaptitude à accomplir une promotion de son inaptitude à accomplir une promotion temporaire, la Commission et le Syndicat temporaire, la Commission et le Syndicat s’entendent pour se rencontrer afin de discuter s’entendent pour se rencontrer afin de discuter de la situation.de la situation.

A-5.00 PERSONNE SALARIÉE PRÉPOSÉE AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS À BORD D’UN AUTOBUS SCOLAIRE

A-5.00 PERSONNE SALARIÉE PRÉPOSÉE AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS À BORD D’UN AUTOBUS SCOLAIRE

La clause A-5.06 a été biffée la convention prévoit déjà que ces personnes ont doit au jours chômés et payés. La clause A-5.06 a été biffée la convention prévoit déjà que ces personnes ont doit au jours chômés et payés.

A-6.00 RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE-VIE A-6.00 RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE-VIE

A-7.00 INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES PROVINCIAUX

A-7.00 INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES PROVINCIAUX

Clause biffée - cette clause ne couvre plus personneClause biffée - cette clause ne couvre plus personne Clause biffée - cette clause ne couvre plus personneClause biffée - cette clause ne couvre plus personne

••Retirer l’annexe I de S6A Liste de priorité d’embauche des Retirer l’annexe I de S6A Liste de priorité d’embauche des conditions particulièresconditions particulières

La liste de priorité a été retirée des conditions particulières. La liste de priorité a été retirée des conditions particulières. Elle fera l’objet d’une assemblée générale ultérieure. Elle fera l’objet d’une assemblée générale ultérieure.

••Retirer l’annexe I de S6A Liste de priorité d’embauche des Retirer l’annexe I de S6A Liste de priorité d’embauche des conditions particulièresconditions particulières

La liste de priorité a été retirée des conditions particulières. La liste de priorité a été retirée des conditions particulières. Elle fera l’objet d’une assemblée générale ultérieure. Elle fera l’objet d’une assemblée générale ultérieure.

Annexe S6A LISTE DE PRIORITÉ D’EMBAUCHE Annexe S6A LISTE DE PRIORITÉ D’EMBAUCHE

entente de principe conditions particulières 2010-2015

Documents