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Enquête référencée sous le n° E17000341 / 35

Département du Morbihan Commune de Ploërmel

Enquête publique concernant le projet

d’extension du cimetière communal

Période d’enquête : 4 décembre 2017 au 6 janvier 2018

Rapport et Conclusions de l’enquête publique

Date de remise : 6 février 2018

Commissaire - enquêteur : Jean-Claude Foucraut

Les analyses et les conclusions de ce mémoire n’engagent que la responsabilité de son auteur


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Sommaire

Pages

Première partie : Rapport d’enquête publique

Premier point : Procédure préalable à l’ouverture

1.1 Présentation succincte du projet…………………………………….….….……… 2

1.2 Historique de la législation sur les cimetières……………………….….….……... 3

1.3 Cadre réglementaire……………..………………………………….….….…….… 4

1.4 Les formalités préalables………………………………………………………….

Deuxième point : Phase d’enquête publique

2.1 Composition du dossier soumis à enquête ….………………………..……...……. 5

2.2 Bilan des permanences ..………………………………………………………..... 6

2.3 Contenu de l’étude géologique et hydrogéologique..…………………..………… 7

2.4 Synthèse générale des requêtes du public ….…………………………..…………. 8

Tableau récapitulatif des diverses requêtes

enregistrées au cours de l’enquête publique…………………….. 9-11 Conclusion du rapport d’enquête ...………………………….………………....... 12

Deuxième partie : Conclusions de l’enquête publique

Introduction…….….………………………….……………….…….…….... 13

Premier point : Le projet d’extension du cimetière communal ….…….…….……...

1.1 Rappel du projet…………………………………………………….….….………

1.2 Bilan de l’enquête publique……..………………………………….….….…….… 14

Deuxième point : Analyse du projet d’extension du cimetière communal

2.1 Problématique de la cohabitation spatiale des activités…………………………… 14

2.2 Sur la qualité du dossier présenté……………..…………..……….………….…… 15

2.3 L’intégration du cimetière dans son environnement………………………………. 17

2.4 Sur les risques de pollution..………….………………………….………….....… 18-19

2.5 Les autres sujets…….………………………….……………................................... 20

Troisième point : Avis motivé du commissaire-enquêteur ……………..………… 20-21

Annexes ……………………………………………………………....................…….… 22

Procès-verbal des observations recueillies au cours de l’enquête (15/01/2018) .…….... 23

Mémoire en réponse du pétitionnaire (29/01/2018)..…………….…………….…….... 24-25

Les documents attestant du respect des formalités

de publicité de l’enquête publique ...................................... 26-27

Le procès-verbal des opérations (en dernière page)……………………………………. 28


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Première partie : Rapport d’enquête publique

Premier point : Procédure préalable à l’ouverture

1.1 Présentation succincte du projet

La ville de Ploërmel, située au nord-est du Morbihan, compte environ 9500 habitants. Le

cimetière actuel de la collectivité est situé à environ 500 m au nord du centre-ville, non loin de la rue

du Lac, artère qui permet l’accès vers une vaste zone d’activités commerciales. Le cimetière actuel

longe la rue du Fontilo et est délimité par un mur d’enceinte. Il s’étend sur une surface d’environ 2

ha et comprend 2200 tombes. Ce cimetière intra-muros créé au début du XXè siècle, en

remplacement d’un ancien cimetière qui était situé rue Foch, se présente sous le meilleur aspect.

Les tombes, parfaitement alignées, sont soignées et témoignent de l’attachement des familles à

la mémoire de leurs défunts. Les allées bien entretenues permettent de desservir l’ensemble du site.

Ce cimetière est aussi un lieu de mémoire collective avec des carrés réservés aux soldats de 14-18,

de 39-45 et aux victimes des bombardements de l’aviation américaine du 12 juin 1944. Un

alignement de cavurnes au nord et un ossuaire situé à l’angle nord-ouest viennent compléter

l’ensemble. Nul doute que la population de Ploërmel est attachée à ce lieu commun, dans cette

région de tradition catholique historique.

Le cimetière a été créé à une époque où la ville comptait 5000 habitants. Aujourd’hui, elle

compte 9500 habitants. La ville doit assurer également la prestation pour la commune voisine de

Gourhel qui n’a pas de cimetière. Le projet présenté par la ville de Ploërmel consiste à adjoindre au

cimetière actuel les parcelles XC 366 et AC 525 pour l’extension du cimetière et la création d’un

local technique, plus les parcelles AC 662 et 136 pour la création d’un parking, l’ensemble

représentant environ 9000 m². Ces parcelles constituent un espace réservé au profit de la commune

depuis 1990. Le projet a été initié sous la mandature 2008-2014 et est repris par l’équipe municipale

actuelle. Il est motivé par la nécessité de prendre en considération la croissance de la population et le

faible résiduel d’emplacements dans le cimetière actuel. La commune de Ploërmel enregistre

environ 80 décès par an dans la population. La collectivité doit également intégrer l’évolution des

pratiques funéraires. Sur ce registre, la commune est dans l’obligation, compte tenu de sa taille,

d’avoir un espace cinéraire adapté et un jardin du souvenir.

La partie en extension se présente aujourd’hui comme une parcelle d’herbage à usage agricole et

avec une certaine déclivité de l’est vers l’ouest. L’extension devrait permettre de créer 300

emplacements de caveaux, 40 tombes dans un carré des enfants, 150 cavurnes, 120 cases de

columbarium et un jardin du souvenir. Le mur d’enceinte actuel sera prolongé, pour la partie en

extension, par un grillage doublé d’une haie arbustive intérieure. L’environnement immédiat est


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constitué par de l’habitat pavillonnaire sur les faces est et ouest et de l’habitat collectif au nord

(résidence de l’Epinette). Les parcelles prévues pour l’extension sont classées différemment au plan

local d’urbanisme : la parcelle XC 366 est classée Ul (zonage réservé aux équipements collectifs) et

les parcelles AC 525,666 et 136 sont classées Ua (zonage correspondant au premier cercle urbain).

1.2 Historique de la législation sur les cimetières

Jusqu'au milieu du XVIIIe siècle, les cimetières dépendaient de l’autorité ecclésiastique et

étaient situés au plus près des églises. Les fidèles estimaient ainsi augmenter leurs chances de

gagner le paradis. Pour la même raison, les membres du clergé, les nobles et certains notables

avaient le privilège d'être enterrés à l'intérieur des divers lieux de culte. Au cours du XVIIIe siècle,

partant du constat qu’il existe une surmortalité urbaine, les hygiénistes considèrent que le

positionnement des cimetières au cœur des villes et au voisinage des habitations constitue un frein à

l’évolution de la salubrité publique.

L’ancien régime prend les premières mesures pour sortir les cimetières des villes et des bourgs,

mais c’est surtout Napoléon 1er

sous le 1er

empire qui prend les mesures réglementaires de

positionnement des cimetières. Ainsi, le décret du 23 prairial, an XII (12 juin 1804) relatif au lieu

d'inhumation va servir de base à la législation :

Le Conseil d'État entendu, décrète :

TITRE 1er Des sépultures et des lieux qui leur sont consacrés.

Article 1er : Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux,

chapelles publiques, et généralement dans aucun édifice clos et fermé où les citoyens se réunissent

pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.

Article 2 : Il y aura hors de chacune de ces villes ou bourgs, à la distance de trente-cinq à quarante

mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts.

Le mouvement de translation des cimetières ne s'amorce en fait que vers 1830. II précède donc

de quelques années l'ordonnance royale du 6 décembre 1843 relative aux cimetières, qui étend

officiellement aux cimetières de villages (et donc à l'ensemble des communes) les prescriptions du

décret du 23 Prairial, an XII concernant leurs emplacements par rapport aux habitations. Ainsi, les

préfets peuvent imposer plus facilement cette obligation aux communes rurales.

Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit

TITRE 1er. De la translation des cimetières.

Article 1er

: Les dispositions des titres Ier et II du décret du 23 prairial an XII, qui prescrivent la

translation des cimetières hors des villes et bourgs, pourront être appliquées à toutes les communes

du royaume.

Article 2 : La translation du cimetière, lorsqu'elle deviendra nécessaire, sera ordonnée par un arrêté

du préfet, le conseil municipal de la commune entendu. Le préfet déterminera également le nouvel

emplacement du cimetière, sur l'avis du conseil municipal et après enquête de commodo et

incommodo.

Devant les difficultés rencontrées pour trouver des terrains appropriés, la loi du 25 juillet 1985

va permettre aux communes de se libérer des contraintes anciennes devenus inutiles. Le régime de

création des cimetières est modifié profondément puisque ceux-ci ne sont plus tenus d’être éloignés

d’une distance de 35 mètres de "l’enceinte des villes et des bourgs" et qu’ils peuvent être situés

dans un rayon inférieur à 35 mètres du périmètre des agglomérations de plus de 2 000 habitants,


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sous la condition, dans ce cas, d’obtenir l’autorisation préfectorale. La procédure de création ou

d’agrandissement ou de translation est renvoyée à l’article L 2223-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Enfin, depuis une vingtaine d’années, la crémation s’est beaucoup développée au point de

devenir une pratique ordinaire. Il était devenu nécessaire de légiférer sur le sujet car les cendres des

personnes défuntes pouvaient être conservés par les familles ou se retrouver en des lieux

inappropriés. Ainsi, la loi du 19 décembre 2008 fait obligation aux communes ayant plus de 2000

habitants, à compter du 1er

janvier 2013, de concevoir et d’aménager dans l’enceinte du cimetière,

un espace adapté aux familles confrontées à la crémation de leurs défunts.

Pendant longtemps, le choix de l’incinération a été assimilé à une volonté de nier la foi

chrétienne en la résurrection des corps. Aujourd’hui, elle est plutôt motivée par des raisons

d’hygiène ou financières. L’Eglise rappelle sa préférence pour l’inhumation, confier le corps à la

terre, en référence à l’histoire du Christ. Néanmoins, l’Eglise accepte la crémation depuis 1963.

Mais elle demande qu’elle ait lieu après la célébration des obsèques, de façon à ce que les honneurs

soient rendus au corps et non pas à ses cendres. Elle souhaite que les cendres soient déposées dans

un lieu public et non dispersées.

1.3 Cadre réglementaire régissant l’enquête

La présente enquête publique a été diligentée en application notamment de l’article L 2223-1 du

Code général des collectivités territoriales qui dit que la création ou l’agrandissement d’un cimetière

relève de la décision du conseil municipal. En outre, la loi impose aux communes urbaines, ayant

plus de 2000 habitants :

- d’avoir un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a

donné lieu à crémation (loi du 19 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er

janvier 2013).

- qui veulent étendre leur cimetière de réaliser une enquête publique et d’obtenir l’avis du

CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)

lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1°) une commune urbaine comptant

plus de 2000 habitants, 2°) le projet d’extension se situe à l'intérieur du périmètre d'agglomération,

3°) le projet se situe à moins de 35 mètres des habitations. Ensuite, la décision finale autorisant la

commune à réaliser l’extension de son cimetière est soumise à l’appréciation du préfet.

A titre complémentaire :

- l’article L 123-1 du Code de l’environnement précise que l'enquête publique a pour objet d'assurer

l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de

l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération

par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

1.4 Les formalités préalables

La municipalité de Ploërmel avait organisé en date du 11/05/2017 une réunion de présentation

du projet à la salle des fêtes destinée principalement aux riverains.

1.4.1 Les actes générateurs de l’enquête

30/06/2017 : délibération du conseil municipal de Ploërmel :


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1°) approuvant le projet d’extension du cimetière sur les parcelles XC 366, AC 525, 662 et 136.

2°) autorisant M le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’ouverture d’une enquête.

24/10/2017 : courrier de l’Association Régionale de Santé indiquant que le dossier est recevable et

peut être soumis à enquête publique.

02/11/2017 : désignation du commissaire-enquêteur par le tribunal administratif : M. Jean-Claude

Foucraut est missionné pour la réalisation de l’enquête publique.

09/11/2017 : arrêté municipal de M. Patrick Le Diffon, maire de Ploërmel, prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique du 4 décembre au 6 janvier 2018 sur le projet d’extension du cimetière

communal.

1.4.2 Les formalités de publicité

La publicité a été effectuée sous les formes suivantes :

- affichage de l'arrêté municipal sur le panneau réservé à cet effet à la mairie de Ploërmel.

- publication d'un avis d'enquête publique dans le journal "Ouest France" aux dates du 14 novembre

(1er

avis) et 4 décembre 2017 (2è avis), ainsi que le journal "Le Ploërmelais" aux dates du 17

novembre (1er

avis) et 8 décembre 2017 (2è avis).

- affichage d'un avis d'enquête publique conforme à l’arrêté du 24 avril 2012 (format A2, couleur

jaune fluo, mention "Avis d’enquête publique" en caractère gras d’au moins 2 cm) visible depuis la

voie publique dans les lieux suivants :

- façade vitrée de l’entrée de la mairie de Ploërmel,

- aux lieux dits suivants situés à proximité du cimetière : sur les deux panneaux d’affichage

intérieur (entrée et près de la porte nord-est), rue du Fontilo (parcelle AC 662), rue du Val (2

affiches), rue de l’Epinette, rue des anciens d’Indochine.

- publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet de la ville : www.ploermel.com.

1.4.3 Rencontre avec le pétitionnaire

28/11/2017 : rencontre avec M. Lucien Le Borgne, premier adjoint en charge des travaux, Mme

Elisabeth Derval, adjointe aux affaires administratives et M Arnaud Le Boudouil responsable

administratif. Explications sur l’historique du projet, présentation du projet tel qu’il est envisagé.

Cette réunion avait également pour objet de vérifier le contenu du dossier soumis au public, de

procéder au paraphage des documents et du registre d'enquête, ainsi que de s’assurer du respect de la

régularité en matière d’affichage. Sur ce dernier point, il avait été demandé le 15/11/2017 au

pétitionnaire de remplacer les premières affiches par des affiches conformes au format A2.

Deuxième point : Phase d’enquête publique

L'arrêté municipal du 9 novembre 2017 avait fixé la période d’enquête publique sur une durée

de 34 jours, partant du lundi 4 décembre 2017 au samedi 6 janvier 2018. Compte tenu de la nature

du dossier, de la réunion publique d’information réalisée en amont, il avait été convenu avec le

pétitionnaire de réaliser trois permanences. Les personnes à mobilité réduite pouvaient accéder à la

mairie.


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2.1 Composition du dossier soumis à enquête

Le dossier soumis au public était composé d’un registre d’enquête, auquel étaient adjoints :

- le recueil des pièces administratives,

- une note de présentation du projet,

- l’étude géologique et hydrogéologique,

- un ensemble de plans : composition générale, revêtements, réseaux, vues en coupe,

- les éléments relatifs à la concertation.

Le dossier était consultable en dématérialisé sur le site internet de la mairie www.ploermel.com et la

possibilité était ouverte au public d’envoyer ses observations à l’adresse de messagerie suivante :

[email protected].

2.2 Contenu de l’étude géologique et hydrogéologique

L’étude hydrogéologique est un document de 43 pages. En voici un résumé :

Cette étude hydrogéologique avait trois objectifs :

- réaliser l’étude du contexte géologique et hydrogéologique des parcelles XC 366 et AC 525.

- statuer sur le risque de remontée de la nappe au niveau des caveaux. En effet, le décret du 28

janvier 2011 impose que le niveau haut de la nappe soit à au moins 1 m du fond des sépultures.

- proposer les aménagements à réaliser sur le site retenu.

Méthodologie déployée :

1°)- réalisation de mesures piézométriques le 27/04/2016 sur les 10 puits recensés se trouvant

dans un rayon de 250 mètres autour du site. Ces puits étaient tous situés en amont en direction de la

rue du Val et de la ville de Ploërmel. Il s’agit de puits se trouvant dans des propriétés privées et

utilisées pour l’arrosage.

2°)- réalisation le 02/05/2016 au tractopelle de 11 fosses de 3 m de profondeur, ayant pour

objectif de déterminer le profil pédologique du terrain et de rechercher les traces d’hydromorphie (1)

en profondeur et les éventuels suintements de la nappe.

3°)- évaluation du niveau de la nappe sur le site. Il s’agit d’un travail d’expertise complexe qui

repose sur une approche en trois étapes :

1ère

étape : on part de la référence connue sur l’évolution du niveau de la nappe entre le

17/01/2016 (niveau haut observé) et le 02/05/2016 (jour de l’étude), grâce aux données enregistrées

par le piézomètre situé près de la chapelle Saint Joseph, à 1,4 km du site à 40 m de profondeur. Il

s’avère que le niveau de la nappe à la date du 02/05/2016 est descendu de 1,60 m, relativement au

niveau haut observé le 17/01/2016.

2è étape : réalisation d’une carte piézométrique permettant d’estimer le niveau de la nappe

sur le site retenu pour l’extension à la date de réalisation de l’étude, c’est-à-dire le 02/05/2016. Il en

ressort que le toit de la nappe est estimé à 4 m du sol sur la parcelle AC 525 et à 6 m du sol sur la

parcelle XC 366.

(1) Le fer se trouve dans le sol sous deux états. En milieu oxygéné, le fer est trivalent (Fe

+++). Il prend la forme d'oxyde

ferrique Fe2O3 de couleur rouille ou d'hydroxyde ferrique Fe(OH)3. A contrario, en milieu réducteur et pauvre en

oxygène, le fer est bivalent (Fe++

). Le fer se trouve sous la forme d'oxyde ferreux FeO de couleur gris vert ou gris bleuté

ou d'hydroxyde ferreux Fe(OH)2. Dans les sols hydromorphes, les oxydes ferreux se déposent en taches de gley

caractéristiques.

mailto:[email protected]


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3è étape : sachant que la réalisation des mesures piézométriques a été réalisée au printemps,

en période de nappe descendante, il est procédé à une correction des mesures piézométriques

observées sur les puits (+1,60m) pour avoir le niveau haut de la nappe sur le site. Ainsi, le niveau

haut de la nappe est estimé à 2,40 m du sol (4 m – 1,60 m) sur la parcelle AC 525 et à 4,4 m du sol

sur la parcelle XC 366 (6 m – 1,60 m).

Sur l’environnement général du site :

1°) un terrain exposé au ruissellement, avec des écoulements qui se font vers un ruisseau situé en

aval, lequel se jette ensuite dans l’étang au Duc.

2°) le site du projet se situe à 1,1 km de l’étang au Duc, une retenue d’eau qui fait l’objet d’une

mesure spécifique de protection au titre de la préservation de la ressource en eaux brutes. La parcelle

XC 366 se situe juste en bordure extérieure du périmètre de protection éloigné de l’étang au Duc, ce

qui lève toute contrainte particulière pour l’extension du cimetière.

3°) la partie nord du terrain est affectée d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau de

diamètre 400 mm. Bien qu’elle soit cartographiée, il appartiendra à la collectivité de détecter sa

position effective et d’ajuster les futurs aménagements en conséquence.

4°) la distance de 35 m des habitations vise à prévenir la contamination des eaux souterraines.

Concernant le puits situé sur la propriété de M Ménagé à une trentaine de mètres en amont du site et

utilisé pour l’arrosage de juin à septembre, le risque sanitaire apparait comme étant très faible au

regard de la topographie des lieux.

Conclusions de l’étude géologique et hydrogéologique :

1°) un profil pédologique qui se présente de la manière suivante :

a) un horizon organo-minéral de 10 à 45 cm, correspondant au sol

b) un horizon de nature silto-gréseuse gris jusqu’à une profondeur de 1,40 << 1, 80 m, se présentant

comme un milieu oxydant.

c) un horizon inférieur, identique dans sa nature à l’horizon supérieur, mais se présentant comme un

milieu réducteur. Les premières traces d’hydromorphie apparaissent entre 2,30 m et 3 m de

profondeur et révèlent une circulation d’eau supposée en période hivernale.

2°) les tests de perméabilité réalisés selon la méthode Porchet permettent de considérer que le

sous-sol comme étant faiblement à moyennement perméable.

3°) la nature du terrain permet le creusement de fosses sans difficultés particulières. La pose de

caveaux 3 places est possible sur la parcelle XC 366, car le fond des caveaux se situera à plus de 1

m du niveau haut de la nappe (moins 4,40 m du sol). Par contre, il est préconisé à la ville de

Ploêrmel de se limiter à la pose de caveaux 2 places sur la parcelle AC 525, en raison du niveau

potentiel de la nappe plus haut (moins 2,40 m du sol).

4°) préconisations en matière d’aménagements : l’installation de deux piézomètres et la

réalisation d’un réseau de collecte des eaux pluviales avec des canalisations disposées

perpendiculairement à la pente.

2.3 Bilan des permanences

Trois permanences avaient été programmées :

Première permanence le samedi 9 décembre 2017 de 9h à 12h

Deux personnes se sont présentées : dépositions à suivre.

Fin de la permanence à 12h 15.


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Deuxième permanence le vendredi 29/12/2017 de 14h à 17h

Rencontre avec M Lucien Le Borgne, adjoint aux travaux et Mme Elisabeth Derval, adjointe

aux affaires administratives.

Rencontre avec le responsable du service urbanisme de la mairie au sujet du plan local

d’urbanisme et du schéma d’assainissement des eaux pluviales.

Trois personnes se sont présentées.


Troisième permanence le samedi 06/01/2018 de 14h à 17h

Deux personnes se sont présentées.

Rencontre avec M Pierre-Jean Jarno, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement : bilan

d’ensemble de l’enquête publique.


2.4 Synthèse générale des requêtes du public

Au total, cinq requêtes ont été enregistrées, l’une d’entre elles (M Jean-Yves Ménagé) étant

conséquente au regard des sujets abordés et s’inscrivant dans le sens d’une contestation du projet.

Les observations enregistrées sont présentées dans le tableau récapitulatif situé aux pages 9 à 11.

Les personnes qui se sont exprimées sur le projet sont peu nombreuses et se situent plutôt dans

l’acceptation du projet, tout en demandant que des précautions soient prises. Il semble qu’il n’existe

pas de mouvement de fond en défaveur du projet de création d’extension du cimetière. Le contenu

des dépositions porte sur :

la problématique de la cohabitation spatiale des activités et en conséquence le choix du site :

un point réglementaire : le respect de la distance de 35 m des habitations.

une politique d’urbanisation difficilement compréhensible : la ville constitue une réserve

foncière en 1990, puis laisse se développer l’urbanisation en périphérie du site et veut maintenant

positionner l’extension du cimetière au milieu de l’habitat pavillonnaire.

le site du cimetière doit d’abord être un lieu calme propice au recueillement des familles.

la qualité du dossier présenté et en conséquence le degré de confiance inhérent :

l’étude géologique et hydrogéologique n’est pas fiable : d’abord la partie nord de la parcelle

XC 366 n’a pas été sondée, ensuite l’étude a été réalisée au mois de mai en période de basses eaux et

enfin, les conclusions ont été établies sur des extrapolations et non des mesures effectives.

de multiples inexactitudes, un défaut d’échelle.

l’intégration du cimetière dans son environnement, les aménagements à réaliser de façon à éviter

la co-visibilité :

demande de maintien de la haie de cyprès au nord, l’optimisation des aménagements à l’ouest

la gestion des eaux pluviales en amont du site, au niveau de la rue du Val.

les risques de pollution, de l’air, des eaux pluviales, des eaux souterraines, du sol.

D’autres sujets ont été abordés, tel que la politique de la ville en matière d’urbanisation (cas

spécifique de la parcelle XC123). Ils se situent en dehors du champ de l’enquête ou sont subalternes.


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Tableau récapitulatif des diverses requêtes consignées dans le registre d’enquête

Référence de

l’intervention Nom - prénom Objet de l’intervention (Résumé)

Registre (09/12)

Pièce Jointe n° 1

(2 pages)

M. MME Rémy Brunet

10, rue des Anciens

d’Indochine

Ploërmel

M. MME Rémy Brunet ne sont pas opposés au projet mais souhaitent que

- la distance réglementaire de 35 m des habitations soit respectée (garantie donnée par M.

Cédric Ménard le 29/10/2013)

- les columbariums et cavurnes soient positionnés en décalage des ouvertures hautes des trois

habitations situées sur la face ouest du projet.

Registre (29/12) M. MME Paul Renaud

13, rue de l’Epinette

Ploërmel

M. MME Renaud ne s’opposent pas à la création du cimetière mais souhaitent le maintien de la

haie séparative entre la résidence et le cimetière.

Registre (06/01)

M. Daniel Nizan

13, résidence de l’Epinette

Ploërmel

M. Nizan ne s’oppose pas au projet de cimetière mais souhaite la plantation d’arbustes ayant

un potentiel de développement de 7-8 m de façon à atténuer la vue directe sur le cimetière.

Il explique que les propriétaires de la résidence souhaitent dans leur ensemble garder la haie

séparative du futur cimetière, sachant qu’ils en ont la maitrise et de façon avoir le moins de

vis-à-vis. Mais les avis peuvent être aussi divergents sur l’intérêt d’avoir une plantation en

hauteur, en raison de l’ombre provoquée et d’une charge supplémentaire à supporter.

Registre (06/01)

MME Michelle Le Blay

24, La Chataigneraie

Taupont

MME Le Blay est propriétaire de la parcelle AC 139 située en surplomb de la parcelle XC 366.

Elle fait savoir que la maison et les bâtiments lui appartenant ne sont pas raccordés aux

réseaux des eaux usées et pluviales. Les eaux pluviales sont conduites vers des puits

d’infiltration, mais cela n’est pas suffisant en cas de grosses pluies.

Registre (09/12)

Registre (22/12)

(31 pages collées)

Registre (06/01)

(8 pages collées)

M. Jean-Yves Ménagé

97, rue du Val

Ploërmel

M. Ménagé, dont l’habitation se situe à l’angle nord-est du projet, intervient sur plusieurs

points concernant le projet en lui-même et l’environnement du projet.

D’abord, il pose la problématique de la cohabitation spatiale des activités :

En 1990, la collectivité a fait de la parcelle XC 366 une réserve foncière, afin de pouvoir

étendre ultérieurement le cimetière. Ensuite, la ville a laissé l’urbanisation se développer sur


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Pièce Jointe n° 2

(4 pages)

les trois faces ouest, nord et est de la parcelle, sans imposer aux riverains la distance minimale

réglementaire de 35 m entre le cimetière et les habitations. Sur la face nord, la ville a permis la

construction d’un bâtiment sur deux niveaux, la résidence de l’Epinette. Si le projet se réalise,

les personnes résidant à l’étage auraient une vue plongeante sur le cimetière. Aujourd’hui, les

habitations les plus proches se trouvent à 6,25 m de l’enceinte du cimetière, à 13 m des

columbariums ou 17 m des tombes. En conséquence, il convient de considérer que le site

retenu pour étendre le cimetière communal n’est plus le lieu approprié aujourd’hui. Dans

l’hypothèse où la collectivité veut maintenir son projet, M. Ménagé demande l’application de

la distance réglementaire de 35 m.

Un autre problème majeur se pose. La partie basse au 97, rue du Val subit régulièrement

des inondations par les eaux de pluie provenant des espaces situés plus en hauteur. Ces eaux en

excès sont ensuite canalisées vers un fossé qui débouche à l’angle nord-est de la parcelle XC

366, laquelle devient alors un exutoire. M Ménagé fait savoir qu’il a également sur sa propriété

un puits d’infiltration. La maitrise des eaux pluviales au niveau du 97, rue du Val et des

espaces commerciaux situés à proximité est défaillante en l’état actuel. .

Ensuite, il s’interroge sur la qualité du dossier et des études qui le composent :

L’étude hydrogéologique a été réalisée à partir de sondages effectués sur le terrain au mois

de mai 2016. On admet que les caveaux doivent se situer à au moins 1 m au-dessus du niveau

le plus haut de la nappe. On ne peut pas accorder un quelconque crédit à cette étude car d’une

part, la partie nord de la parcelle n’a pas été sondée (passage d’une canalisation d’eau) et

d’autre part, l’étude a été réalisée au mois de mai, en période de nappe descendante. Le doute

subsiste d’autant plus que les conclusions de l’étude sont de dire que « le projet de création du

cimetière est envisageable » et non réalisable.

Le dossier comporte de multiples anomalies :

- défaut de l’échelle (1/100è en réalité) sur la vue en coupe AA Est-Ouest (figuration sur plan

de la coupe AA rajoutée en cours d’enquête, après l’observation du 09/12).

- défaut d’évaluation du différentiel de niveau entre sa parcelle et la parcelle du projet

- défaut d’inventaire des puits existant dans l’environnement rapproché du projet.

- non explicitation des articles du code de l’environnement, ce qui ne permet pas au public

d’avoir la meilleure compréhension.

- des omissions : le zonage PLU, les références à la loi sur l’eau.


11

- les conditions d’accès des personnes à mobilité réduite.

Enfin, il s’inquiète des risques de pollution résultant de la décomposition des corps et

susceptibles d’être produites par le cimetière sur :

- les eaux souterraines en raison des fuites susceptibles de se produire au niveau des caveaux.

La pollution des eaux souterraines est susceptible de polluer son puits utilisé pour l’usage

domestique.

- les eaux de pluie en raison des mêmes risques de fuites. Les eaux de pluie seront ensuite

dirigées vers l’étang au Duc, une ressource en eau qui fait l’objet d’une protection spécifique.

- l’air en raison du risque de nuisances olfactives se dispersant de l’ouest vers l’est.

- le sol en raison des risques de fuites depuis les caveaux et en conséquence des inhumations

qui seraient réalisées en pleine terre.

Il convient d’ajouter à ce tableau

- les troubles psychologiques que le cimetière est susceptible de produire sur les personnes

résidant à proximité immédiate du cimetière.

- la difficulté qu’aura le cimetière, compte tenu de l’environnement dans lequel il se situe, à

être un lieu calme propice au recueillement.

Dernier point : M. Jean-Yves Ménagé s’étonne de la politique de la ville en matière

d’urbanisme. Comment s’expliquer que la ville affiche dans le PADD du plan d’urbanisme sa

volonté de conserver les zones tampons, les zones humides, les zones d’expansion des crues et

supprime ensuite, à l’occasion de la modification du plan d’urbanisme, l’emplacement réservé

n° 11 (parcelle XC 123) initialement destiné à la réalisation d’un bassin hydraulique. Ceci est

d’autant plus incompréhensible que la parcelle XC 123 a été ensuite ouverte à l’urbanisation.


12

Conclusion de cette première partie

Dans son arrêté municipal du 9 novembre 2017, M. le maire de Ploërmel avait fixé les

modalités de réalisation de cette enquête publique portant sur le projet d’extension du

cimetière communal. Il n’a pas été soulevé de questions de forme provenant d’une publicité

insuffisante. Le présent rapport fait état des éléments qui ont ponctué cette procédure. Les

différents lecteurs de ce rapport parviendront toujours à relever quelques omissions, ou

inexactitudes, sans que cela soit pour autant de nature à modifier l’esprit général qui s’en

dégage.

La commune de Ploërmel avait réalisé, lors de la phase initiale d’étude, une réunion

publique d’information sur ce projet d’extension du cimetière. La population de Ploërmel

s’est tenue, dans son ensemble, à l’écart de la procédure de l’enquête publique. Cela ne

signifie pas pour autant que la population soit indifférente au projet. Bien au contraire, le

cimetière est un lieu familier pour toute la population, un lieu de rassemblement des familles,

un lieu d’attachement.

Les riverains du projet sont les seuls à s’être exprimés lors de cette enquête publique et en

nombre limité. Bien que le projet se situe à proximité d’un habitat pavillonnaire, le projet

d’extension du cimetière, ne soulève pas d’opposition résolue. Le sentiment général des

riverains navigue plutôt entre compréhension de la nécessité de faire, demande d’ajustements

visant à la bonne intégration du site dans son environnement immédiat et opposition résolue

(1 personne).

Les personnes qui se sont exprimées ont souligné la nécessité pour le cimetière d’être un

lieu de quiétude propice au recueillement des familles. Le questionnement s’est beaucoup

concentré autour de la problématique de la cohabitation spatiale des activités, la qualité de

l’étude géologique et hydrogéologique, l’intégration du cimetière dans son environnement de

proximité, les risques de pollution inhérents au site.

Fait à Questembert, le 6 février 2018

Le commissaire-enquêteur,

M. Jean-Claude Foucraut


13


Deuxième partie : Conclusions de l’enquête publique

Introduction

La première partie de ce mémoire visait à présenter l’objet de l’enquête, les éléments de

procédure, la composition du dossier et à rendre compte du déroulement. Il s’agissait

également de faire l’inventaire des diverses observations enregistrées et d’en faire la synthèse.

Bien que cela n’était pas prévu dans l’arrêté municipal, il est apparu nécessaire d’établir un

procès-verbal des observations, lequel a été présenté au pétitionnaire lors d’une rencontre à la

mairie de Ploërmel le 15 janvier 2018. Dans un courrier parvenu le 29 janvier 2018, M. le

maire de Ploërmel a bien voulu répondre.

Cette seconde partie du mémoire est consacrée à l’analyse du dossier sur le fond et se

terminera par les conclusions sur le projet.

Premier point : Le projet d’extension du cimetière communal

1.1 Rappel du projet

Le cimetière actuel de ville de Ploërmel est situé à environ 500 m au nord du centre-ville,

non loin de la rue du Lac. Il s’agit d’un cimetière intra-muros qui s’étend sur une surface

d’environ 2 ha et comprend 2200 tombes. Compte tenu de l’augmentation régulière de la

population et de la difficulté pour trouver des emplacements disponibles, la ville considère

qu’il devient nécessaire d’étendre le cimetière. Compte tenu de son statut d’agglomération, la

ville est également dans l’obligation d’avoir un espace cinéraire et un jardin du souvenir.

Le projet présenté par la ville de Ploërmel a été initié lors de la mandature précédente au

cours de l’année 2013. Il consiste à adjoindre au cimetière actuel l’espace réservé constitué

par les parcelles XC 366 et AC 525 pour l’extension du cimetière et la création d’un local

technique, plus les parcelles AC 662 et 136 pour la création d’un parking, l’ensemble

représentant environ 9000 m². Le projet consiste à créer 300 emplacements de caveaux, 40

tombes dans un carré des enfants, 150 cavurnes, 120 cases de columbarium et un jardin du

souvenir. La partie en extension sera entourée d’un grillage doublé d’une haie arbustive, en

continuité du mur d’enceinte actuel.

L’environnement immédiat est constitué par de l’habitat pavillonnaire sur les faces est et

ouest et de l’habitat collectif au nord (résidence de l’Epinette). Les parcelles prévues pour

l’extension sont classées différemment au plan local d’urbanisme : la parcelle XC 366 est

classée Ul (zonage réservé aux équipements collectifs), les trois autres parcelles sont classées

Ua (zonage correspondant au premier cercle urbain).


14

1.2 Bilan de l’enquête publique

Trois permanences ont été tenues. Les riverains se sont exprimés mais en nombre limité. Cinq

dépositions ont été enregistrées, l’une d’entre elles étant constituée d’un large ensemble

d’observations. Le sentiment général des riverains est partagé entre la nécessité de faire, la

demande d’ajustements en matière d’aménagement et l’opposition résolue. Les réserves

portent sur :

- la problématique de la cohabitation spatiale des activités et du choix du site

- la qualité du dossier, notamment l’étude géologique et hydrogéologique

- l’intégration du cimetière dans son environnement, notamment l’aménagement paysager.

- les risques potentiels de pollution résultant du cimetière.

Deuxième point : Analyse du projet d’extension du cimetière communal

Ce second point est consacré à l’analyse générale du projet en partant du dossier, des

observations formulées, ainsi que de la réponse du pétitionnaire. La question centrale qui est

posée est de savoir si le projet d’extension du cimetière communal tel qu’il est envisagé est ou

n’est pas acceptable.

2.1 Problématique de la cohabitation spatiale des activités

En 1990, la commune avait fait des parcelles XC 366, AC 525, 662 et 136 un espace

réservé, pour le cas où il serait nécessaire ultérieurement d’étendre le cimetière. Les parcelles

situées en périphérie sont alors restées sous un zonage constructible sans que le document

d’urbanisme communal ne prévoit une marge de recul et ne limite la hauteur des

constructions. Ensuite, avec le développement de l’urbanisation, les parcelles adjacentes sur

les faces ouest, nord et est, ont été urbanisées dans les années 1990 sous forme pavillonnaire

ou d’habitat collectif.

Avis du commissaire-enquêteur :

Les trois habitations situées au niveau de la rue des Anciens d’Indochine à l’ouest sont les

plus proches du cimetière. Elles se situent à une distance comprise entre 6,25 m et 8,75 m des

limites cadastrales de la parcelle XC 366. Sur la face nord, la résidence de l’Epinette se situe à

10 m et l’habitation de M Jean-Yves Ménagé à l’est se situe à 12,5 m. Pour autant, selon le

plan de réalisation, la distance la plus réduite entre les habitations de la rue des Anciens

d’Indochine et les columbariums serait de 13 m. L’habitation de M Jean-Yves Ménagé se

situerait à 17 m des tombes.

La distance minimale de 35 m entre les habitations et l’enceinte du futur cimetière est

venue dans le débat, soit parce que les personnes ont considéré que la commune faisait une

transgression, soit parce qu’elles ont été mal informées (cas de M Mme

Brunet). Cette distance

de “trente-cinq à quarante mètres au moins de leur enceinte” avait été instituée le 12 juin

1804, à une époque où les inhumations se faisaient probablement en pleine terre. Il s’agissait

d’une mesure de salubrité publique parmi d’autres préconisée par les hygiénistes de l’époque,

fondée sur la suspicion que le cimetière pouvait être à l’origine de contaminations et qu’en

conséquence, il convenait de le positionner à l’écart de la ville.


15

Ensuite, avec le développement de l’urbanisation et face aux difficultés rencontrées par

les agglomérations pour trouver des terrains permettant l’extension des cimetières intra-

muros, l’état a considéré qu’il devenait possible de lever cette contrainte d’une distance

minimale de 35 m. Entre temps, l’inhumation en caveaux s’est généralisée et l’alimentation

en eau potable depuis la source jusqu’aux usagers est désormais assurée par un réseau sous

pression parfaitement contrôlé. La loi du 25 juillet 1985 a permis aux agglomérations de plus

de 2 000 habitants d’étendre le cimetière communal dans un rayon inférieur à 35 mètres des

habitations, sous la condition, dans ce cas, d’obtenir l’autorisation préfectorale. La loi ne

donne plus de distance minimale. Davantage de précisions en consultant le § 1.2 du rapport.

L’urbanisation en périphérie de la parcelle XC 366 a été raisonnée en considérant que

l’extension du cimetière serait toujours possible ultérieurement au regard de ce que permet la

loi. Le cimetière de Ploërmel est un cimetière intra-muros et la commune de Ploërmel n’est

pas une exception sur ce point. En conséquence, la cohabitation entre l’habitat pavillonnaire et

le cimetière ne constitue pas une anomalie, sachant que la co-visibilité restera faible entre les

deux. Par contre, le fait de ne pas avoir limité, au début des années 1990, la hauteur des

constructions sur la face nord de la parcelle constitue une anomalie dans la politique

d’urbanisation de la ville, dans le sens où le différentiel de niveau entre l’étage supérieur de la

résidence et le futur cimetière devient un facteur de co-visibilité.

Aujourd’hui, la résidence de l’Epinette se trouve en surplomb du futur cimetière avec une

co-visibilité potentielle réelle. La commune devra prendre les dispositions appropriées visant

à réduire l’impact visuel réciproque entre le niveau haut de la résidence et le cimetière. Il

s’agit de faire en sorte que le futur cimetière soit un lieu calme, discret et propice au

recueillement des familles. Il n’en demeure pas moins que le choix du site pour l’extension du

cimetière, en prolongement de l’existant, constitue la solution adaptée. Le cimetière actuel a

été créé au début du XXè siècle, en substitution d’un ancien cimetière du XIXè siècle. Il est

difficilement envisageable pour la commune d’aller sur un autre site, sachant que le

développement probable de la crémation est susceptible de réduire les besoins en surfaces de

cimetière. Nous ne savons pas à l’échelle de 30-50 ans quels seront les besoins réels.

2.2 Sur la qualité du dossier présenté

L’étude géologique et hydrogéologique a été réalisée les 27/04 et 02/05/2016. La méthode

utilisée repose sur les relevés piézométriques effectués sur les puits se trouvant dans un rayon

de 250 m autour du site, ainsi que sur le creusage de 11 fosses pédologiques sur le site de

façon à rechercher les traces d’hydromorphie en profondeur. L’évaluation du niveau haut de

la nappe est obtenue en appliquant la méthodologie suivante (en résumé) :

- une référence : les mesures enregistrées sur plusieurs années par le piézomètre de Saint

Joseph situé à 1,4 km du site à 40 m de profondeur.

- réalisation d’une carte piézométrique intégrant les relevés effectués sur les puits et l’altitude

à laquelle se situent ces puits.

- évaluation du niveau haut de la nappe à partir d’un modèle mathématique intégrant un

ensemble de paramètres (valeurs observées, effet nappe descendante, effet altitude, ...), et

comparaison des résultats avec les observations réalisées sur les fosses pédologiques.

Selon les conclusions de l’étude, le niveau haut de la nappe est estimé à 2,40 m du sol sur

la parcelle AC 525 et à 4,4 m du sol sur la parcelle XC 366. L’exigence est que le fond des

sépultures soit situé à au moins 1 m au-dessus du toit de la nappe. En conséquence, il est

préconisé de placer des caveaux 2 places sur la parcelle AC 525 et des caveaux 3 places sur la

parcelle XC 366. Davantage de précisions en consultant le § 2.2 du rapport.


16

M Jean-Yves Ménagé, seul intervenant sur ce point, considère que l’étude n’est pas

valable. En terme de moyens, il soutient que la partie nord de la parcelle XC 366 n’a pas été

sondée, que l’étude réalisée au mois de mai ne permet pas d’apprécier réellement le niveau

haut de la nappe et que le cabinet d’études laisse planer le doute dans ses conclusions en

indiquant que « le projet de création du cimetière est envisageable » et non réalisable. Il fait

état par ailleurs de multiples déficiences ou erreurs dans la présentation du dossier.


L’étude géologique s’appuie sur les observations effectuées sur les 11 fosses

pédologiques ouvertes. La partie nord de la parcelle n’a pas été sondée, probablement en

raison du risque d’atteindre la canalisation d’eau qui passe à cet endroit. L’étude nous

renseigne sur les profils pédologiques, lesquels présentent une certaine homogénéité avec

d’une part, en surface, un sol constitué par un horizon organo-minéral peu épais (10 à 45 cm)

et d’autre part, un sous-sol constitué par une altération de schistes de couleur grise jusqu’à 3

m de profondeur.

Le commissaire-enquêteur s’est rendu sur le site le 04/01/2018 afin de réaliser un

sondage superficiel à la tarière pédologique. Il apparait que la parcelle XC 366 peut se diviser

en deux parties : la partie haute de la parcelle se présente sur toute sa longueur avec un

horizon organo-minéral de 60 cm et la partie basse se présente sur toute sa longueur

également avec un horizon organo-minéral de 40 cm. En dessous de cet horizon, sur toute la

parcelle, le sous-sol apparait au bout de la tarière, formé par une altération de schistes de

couleur grise. En conséquence, il convient de retenir que la nature du sol et du sous-sol au

nord de la parcelle n’est pas différente dans la partie nord de la parcelle au point de remettre

en cause la qualité de l’étude.

La fiabilité de l’étude est également discutée dans le sens où elle a été réalisée au mois de

mai 2016, en période de nappe descendante. Quand bien même l’étude aurait été réalisée en

période hivernale, la variabilité de la pluviométrie en période de jours courts et en

conséquence de la recharge des nappes est telle que la question de la fiabilité se pose aussi.

Pour le cas où l’étude aurait été réalisée en janvier 2017, la pluviométrie de la période

automne-hiver 2016-2017 était historiquement faible au point qu’il aurait été impossible de

considérer la situation comme représentative.

L’évaluation du niveau haut de la nappe résulte de la confrontation de deux approches :

l’une provenant des calculs effectués à partir d’un modèle mathématique, l’autre résultant des

observations effectuées au fond des fosses pédologiques, notamment la recherche de couleur

gris-bleu révélatrice d’un état de réduction du fer et d’une circulation d’eau temporaire (page

25 de l’étude). L’hydrogéologie est une discipline scientifique complexe et nous n’aurons pas

ici la prétention de discuter du bien-fondé de la méthodologie développée. Il convient

néanmoins de considérer que cette double approche (calcul et vérification) présente une

certaine cohérence. Pour autant, le cabinet d’études associe les traces d’hydromorphie à un

phénomène d’oxydation et commet en cela une erreur. Il faut comprendre qu’il s’agit plutôt

d’un phénomène de réduction.

Les données du piézomètre situé près de la chapelle Saint Joseph sont établies sur une

séquence de 13 années consécutives (page 9 de l’étude). Le modèle part d’un niveau haut de

la nappe relevé le 17/01/2016. Il apparait que le niveau retenu est représentatif de la séquence

temporelle dans le sens où il a été atteint 8 années sur 13. Relativement à cette valeur

médiane, on observe une variabilité avec 4 années sur un niveau inférieur de 80 cm (2004,

2005, 2006, 2012) et une année sur un niveau supérieur de 40 cm (janvier 2014).


17

Des tests de perméabilité du sous-sol ont été effectués. Les schistes ont la particularité

d’être plus moins ou moins perméables en fonction de leur nature et du degré de compaction

des éléments entre eux, à tel point que les schistes sont capables de former une couche très

peu perméable. Dans le cas présent, les schistes constitutifs du sous-sol sont considérés

comme étant faiblement à moyennement perméables.

Concernant les diverses anomalies ou insuffisances qui peuvent figurer dans le dossier

présenté, elles relèvent de l’erreur matérielle ou sont subalternes et ne sont en aucun cas de

nature à compromettre la compréhension du projet. Il peut s’agir d’un défaut d’échelle

(1/100è et non 1/250è sur la coupe AA), du défaut de figuration de la coupe AA sur le plan

des revêtements, rajoutée en cours d’enquête, après l’observation du 09/12, entre autres.

2.3 L’intégration du cimetière dans son environnement

Les riverains du projet, notamment les résidents situés à l’étage de la résidence de

l’Epinette, mais aussi ceux résidant sur la face ouest, souhaitent que la co-visibilité soit la plus

réduite possible avec le cimetière. Sur la face nord de la parcelle XC 366, il s’avère que la

haie de cyprès existante est plantée sur du terrain communal. Un accord amiable a été conclu

entre la commune et l’association des propriétaires de la résidence de l’Epinette, afin que la

commune rétrocède aux propriétaires la portion de terrain sur laquelle la haie de cyprès est

plantée. Mais rien n’a encore été officialisé.

Le second point sensible concerne l’évacuation des eaux pluviales au niveau de

l’habitation de M Jean-Yves Ménagé et par extension de l’ensemble de ce secteur. Cette partie

de l’agglomération n’est pas raccordée sur le réseau communal de collecte des eaux pluviales.

Lors des forts épisodes pluvieux, les eaux de pluie s’accumulent vers ce secteur situé en bas

de pente et sont évacuées tant bien que mal vers des puits d’infiltration ou par un fossé latéral

débouchant sur la parcelle XC 366, laquelle devient alors un exutoire.


Le projet prévoit l’implantation, en périphérie du site, d’un grillage doublé d’un couloir

de circulation pour l’entretien, puis d’une haie végétale arbustive. Sans que ce soit définitif, il

est fait état dans le dossier présenté d’une plantation constituée essentiellement d’espèces

persistantes sur 2 m de large et 2 m de hauteur. La co-visibilité entre le cimetière et l’habitat

pavillonnaire existant sur les faces ouest (rue des Anciens d’Indochine) et est (M Jean-Yves

Ménagé) sera ainsi très largement réduite. Sur la face ouest du projet, la commune s’engage à

ne créer que trois columbariums au lieu de quatre et à veiller au positionnement de ceux-ci,

relativement aux ouvertures hautes des habitations situées à proximité.

Sur la face nord, la situation est différente, car le niveau supérieur de la résidence de

l’Epinette se trouve ne surplomb du cimetière. Les résidents veulent conserver la haie de

cyprès existante fortement taillée, sachant que les arbustes qui la constituent sont en état

d’asphyxie à l’intérieur. Avec l’ancienneté, les cyprès sont exposés au risque d’être touchés

par les maladies ou de se dessécher. L’espèce constitutive de la haie, le cyprès de Leyland, est

un hybride à forte croissance en capacité de pousser sur 10 m de hauteur et de s’étaler sur 4-5

m de largeur s’il dispose d’espace.

Le projet dessiné prévoit de positionner la clôture du cimetière contre la haie de cyprès.

Cette option doit absolument être écartée lors de l’aménagement, auquel cas c’est l’entretien

de la haie de cyprès qui deviendrait difficile. Il appartient à la commune de reconsidérer le

choix d’aménagement initial à cet endroit. La commune détient le droit de propriété à


18

l’emplacement de la haie. La meilleure option serait plutôt de rétrocéder un triangle de terrain

selon une parallèle à la résidence de l’Epinette, de supprimer ensuite la haie de cyprès

existante et enfin de clôturer sur la nouvelle limite cadastrale arrêtée.

Relativement à l’aménagement paysager intérieur de cette face nord, la création d’une

haie assez large, constituée d’espèces pouvant se développer sur une hauteur permettant de

réduire fortement la co-visibilité entre le niveau haut de la résidence et le cimetière, s’impose

(5<<6 m). Sur la limite séparative, la commune se positionne pour trouver un compromis avec

les co-propriétaires de la résidence, sachant que l’option qui sera retenue n’impacte pas

véritablement le projet en lui-même. Quoiqu’il en soit, bien que les options soient multiples,

la commune aura la maitrise de l’aménagement sur cette face nord.

Concernant la gestion des eaux pluviales dans le secteur situé en amont du cimetière, au

niveau de l’habitation de M Jean-Yves Ménagé, considérant que cette partie de la ville fait

partie intégrante du zonage d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, la

municipalité prévoit de régulariser cette situation auprès des propriétaires. La commune

réalisera un diagnostic sur l’écoulement des eaux pluviales à cet endroit situé en bas de pente

et s’engage à réaliser les travaux nécessaires. D’ores et déjà, la commune privilégie une voie

d’évacuation gravitaire. Il est envisagé de connecter cette zone sur le réseau d’évacuation des

eaux pluviales du cimetière, qui sera lui-même connecté sur les canalisations situées plus bas,

au niveau de la rue des Anciens d’Indochine.

2.4 Sur les risques de pollution

La question posée consiste à savoir si la décomposition des corps dans le cimetière est

susceptible de provoquer des nuisances olfactives, ainsi qu’une éventuelle pollution des eaux

pluviales, des eaux souterraines et du sol. Il s’agit également d’évaluer le risque de

contamination du puits de M Jean-Yves Ménagé situé à un peu moins de 30 m des tombes.

Deux versions s’opposent concernant ce puits : la première est celle du cabinet d’étude qui

indique que ce puits référencé P3 est utilisé pour l’arrosage au regard probablement de

l’échange que le technicien du cabinet d’études a eu le 27/05/2016 avec M Jean-Yves

Ménagé, la seconde version est celle de M Jean-Yves Ménagé lui-même qui nous dit que son

puits est utilisé pour un usage domestique.


Les nuisances olfactives renvoient à la période où les corps étaient inhumés dans les

églises et exhalaient des odeurs de putréfaction. Aujourd’hui, les conditions d’inhumation

sont telles, dans des cercueils fermés, eux-mêmes placés dans des caveaux fermés, que les

cimetières ne dégagent plus d’odeurs perceptibles. Le réseau d’eaux pluviales sur le site du

cimetière est prévu pour collecter les eaux de pluie au niveau des allées. Les risques de

pollution de ce réseau étanche, enterré à une profondeur faible, sont à écarter.

Le processus de décomposition des corps humains dans les cimetières est relativement

bien connu. Les études réalisées sur le sujet tentent d’expliquer les différentes situations que

peuvent rencontrer les fossoyeurs lors des exhumations et surtout d’évaluer les risques

inhérents pour la santé et la sécurité des personnes qui travaillent dans les cimetières. Par

contre, les études sur les risques de pollution des eaux souterraines ou du sol par les

cimetières sont rares. En toute hypothèse, les contraintes de distance imposées entre le

cimetière et les points de prélèvement d’eau, ainsi qu’entre le fond des sépultures et la nappe

sont considérées comme suffisantes pour assurer la salubrité publique. En conséquence, le

risque en terme de santé publique est très faible.


19

La composition du corps humain se présente ainsi, pour une personne de 70 kg : 43 kg

d’oxygène, 16 kg de carbone, 7 kg d’hydrogène, 1,8 kg d’azote, 2,2 kg d’éléments minéraux

(calcium, phosphore, potassium, soufre, sodium, chlore, magnésium, fer, iode et divers).

L’eau, composée d’oxygène et d’hydrogène représente autour de 65-70% du poids, soit autour

de 45-50 kg. La décomposition résulte d’un phénomène de putréfaction du corps réalisé par

la flore anaérobie du tube digestif. En présence d’oxygène, les bactéries aérobies

interviennent également pour dégrader le cadavre de l’extérieur vers l’intérieur. Les tissus

sont dégradés en molécules simples avec libération de lixiviats et de gaz. Le stade de la

décomposition du corps est atteint lorsque tous les tissus mous ont disparu.

Les principaux facteurs qui influencent la décomposition des corps humains dans les

cimetières sont les conditions de milieu (aérobie ou anaérobie), la température et l’humidité.

L’inhumation en pleine terre est rare, mais les conditions de milieu, conjuguées à la capacité

des microorganismes du sol à consommer la matière organique sont la garantie d’une

décomposition complète des corps, sauf en cas d’excès d’eau. Le mode d’inhumation actuel

consiste à placer les cercueils dans des cellules en béton qui sont ensuite étanchéifiées.

Lors des exhumations, les fossoyeurs peuvent trouver des cases remplies d’eau, celle-ci

ayant pénétré par infiltration et ayant empêché la dégradation complète des corps. Sur le

même registre, les fossoyeurs trouvent des corps non décomposés dans des cases enterrées

étanches. Lorsque les conditions de milieu sont anaérobies, avec une forte humidité et une

température relativement basse, la putréfaction peut s’arrêter, les graisses sont hydrolysées,

aboutissant à un phénomène de saponification (la peau a un aspect de cire).

Les principaux contaminants susceptibles de provenir de la décomposition des corps sont

les formes azotées (nitrates, nitrites) provenant des composés protéiques présents dans le

corps humain, les microorganismes pathogènes ainsi que le formaldéhyde issu des soins de

conservation pratiqués. L’inhumation en pleine terre étant très peu pratiquée, le risque

d’infiltration de contaminants vers les nappes est faible. Le corps humain contient peu d’azote

(1,8 kg) et le devenir de l’azote est bien connu : évolution vers la forme nitrates (NO3-) avec

un risque de fuite en milieu aérobie, évolution vers la forme gazeuse (N2) en milieu anaérobie

dénitrificateur. Les microorganismes pathogènes sont partiellement détruits par l’effet du

temps ou des conditions de milieu défavorables (pH, humidité, température) à la survie. Les

agents pathogènes (virus ou bactéries) peuvent néanmoins survivre lorsqu’ils trouvent des

conditions de milieu favorables ou lorsqu’ils sont capables de sporuler (des cas spécifiques).

D’une manière générale, les cases étanches vont contenir les contaminants. Au moment des

exhumations, les eaux résiduaires ou les lixiviats devraient en toute logique être évacués vers

une station d’épuration.

Le terrain retenu pour l’extension du cimetière se prête mal à l’inhumation en pleine terre

en raison de la faible épaisseur de terre en surface et du sous-sol constitué de schistes inertes.

Pour le cas échéant, la solution consiste à recouvrir le cercueil avec de la terre végétale ayant

une bonne vie microbienne. Concernant le puits de M Jean-Yves Ménagé situé en amont, le

risque de contamination est très faible, compte tenu de la distance avec le cimetière et de la

déclivité existante qui conduit les eaux souterraines à s’écouler vers le bas de la parcelle XC

366. Il est admis que les eaux souterraines suivent à peu près le même cheminement que les

eaux superficielles.

Toutefois, afin de prendre en compte cette situation, la commune s’engage à prévoir dans

le règlement intérieur du cimetière que la rangée de tombes située à l’est, en haut de la

parcelle, soit réservée pour des caveaux à deux places, assortie d’une exclusion des

concessions en pleine terre. Ceci dit, l’analyse physico-chimique constitue le seul moyen de


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s’assurer de la qualité de l’eau du puits, laquelle restera toujours soumise dans le temps à

l’interférence du milieu environnant. Nous n’avons pas d’historique de la qualité actuelle de

l’eau du puits de M Jean-Yves Ménagé. Quand bien même nous aurions un historique, il ne

serait pas pour autant la garantie d’une constance de la qualité de l’eau. Sachant que l’on se

situe dans un environnement urbain que l’on ne maitrise absolument pas, il existe une certaine

logique à ce que l’on utilise l’eau sécurisée du réseau pour la consommation alimentaire ou

domestique et que le puits soit réservé à des usages secondaires. La préconisation faite par

l’Association Régionale de Santé va d’ailleurs dans ce sens.

2.5 Les autres sujets

Le service administratif chargé de l’instruction des demandes de permis d’aménager au

regard du droit des sols, assure que le plan d’urbanisme permet la création du cimetière (carré

des enfants) et des surfaces de parking sur les parcelles AC 525, 662 et 136.

Troisième point : Avis motivé du commissaire-enquêteur

L’analyse avait pour objectif de répondre à la question centrale, qui est de savoir si le

projet d’extension du cimetière présenté par la commune de Ploërmel est ou n’est pas

acceptable. Le lecteur pourra toujours trouver tel ou tel élément qui a été occulté ou la réponse

à telle ou telle question posée qui n’a pas été apportée. Tout cela n’est pas pour autant de

nature à modifier la teneur générale de l’analyse sur le fond.

En ramenant à l’essentiel les éléments du projet d’extension du cimetière communal, les

observations enregistrées au cours de l’enquête publique et en s’appuyant sur l’analyse qui en

a été faite précédemment, le commissaire-enquêteur considère que :

1°) Le projet d’extension du cimetière communal par adjonction des parcelles contigües

(XC 366 et AC 525, 662 et 136), réservées à cet effet depuis 1990, apparait comme étant la

solution la plus appropriée, malgré l’édification inopportune dans les années 1990 d’un

habitat collectif sur deux niveaux au nord de la parcelle XC 366. Afin de réduire fortement la

co-visibilité potentielle entre le niveau supérieur de la résidence et le cimetière, il appartient à

la commune de Ploërmel d’aménager, à titre de mesure corrective, une haie végétale dense

moyennement haute (5<<6 m) en limite nord de la parcelle.

2°) La commune ne présente pas de solution alternative, sachant que le cimetière actuel a

été créé au début du XXè siècle en substitution d’un cimetière ancien du XIXè siècle. Pour

autant, avec la création attendue prochainement d’un crématorium sur le pays de Ploërmel, la

progression de la crémation est probable et susceptible de stabiliser, voire de réduire sur le

moyen et long terme les besoins en surfaces du cimetière. En toute logique, la commune doit

envisager le remplissage de l’extension du cimetière d’abord dans la partie sud en continuité

de l’existant, puis en direction du nord plus éloigné.

3°) Depuis 1980, la commune a connu une croissance de sa population de l’ordre de

3000 habitants. L’extension du cimetière devrait permettre à la ville de Ploërmel de desserrer

les contraintes qui pèsent actuellement sur la reprise des concessions. Ainsi, la commune va

pouvoir offrir à la population un nouvel espace funéraire, ainsi qu’un espace cinéraire plus

large et répondre à l’obligation qui lui est faite d’avoir un jardin du souvenir pour la

dispersion des cendres des personnes défuntes incinérées.


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4°) L’impact du projet sur l’environnement est relativement faible. L’étude géologique et

hydrogéologique permettant de situer le niveau haut de la nappe, dans la mesure où elle

repose sur une double expertise, doit être considérée comme crédible. Bien que le mode

d’inhumation en caveaux étanches soit imparfait car il n’apporte pas la garantie de la

décomposition de tous les corps humains, il permet de contenir les lixiviats issus de la

putréfaction et d’éviter leur fuite vers la nappe située en dessous des sépultures. Le risque de

contamination du puits de M Jean-Yves Ménagé, situé à une trentaine de mètres en amont du

site retenu pour l’extension est improbable.

En conséquence, le commissaire-enquêteur soussigné émet un avis favorable au projet

d’extension du cimetière communal présenté par la ville de Ploërmel.

Il est recommandé, à titre de rappel, à la ville de Ploërmel :

- de constituer au nord une haie végétale dense capable de se développer sur une hauteur

permettant de réduire fortement la co-visibilité avec la résidence (5<<6 m).

- d’envisager le remplissage du cimetière en partant du sud vers le nord et de réexpertiser la

nécessité d’aménager l’ensemble du site en une seule fois ou seulement sur une partie.

- d’apporter une réponse à la problématique des eaux pluviales à l’endroit de l’habitation de

M Jean-Yves Ménagé.





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ANNEXES


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PROCES - VERBAL DES OPERATIONS

Référence :

Enquête publique concernant le projet d’extension du cimetière communal.

Les actes relatifs à la procédure administrative :

- 02/11/2017 : nomination de M. Jean-Claude Foucraut, Ingénieur agronome, en qualité de

commissaire-enquêteur, aux fins d’assurer la réalisation de l’enquête publique.

- 09/11/2017 : arrêté de M. Patrick Le Diffon, maire de Ploërmel, ordonnant l’ouverture d’une

enquête publique.

Les formalités de publicité ont été effectuées sous les formes suivantes :

- affichage de l'arrêté municipal sur le panneau réservé à cet effet à la mairie de Ploërmel.

- publication d'un avis d'enquête publique dans le journal "Ouest France" aux dates du 14

novembre (1er

avis) et 4 décembre 2017 (2è avis), ainsi que le journal "Le Ploërmelais" aux

dates du 17 novembre (1er

avis) et 8 décembre 2017 (2è avis).

- affichage d'un avis d'enquête publique conforme à l’arrêté du 24 avril 2012, visible depuis la

voie publique dans les lieux suivants :

- façade vitrée de l’entrée de la mairie de Ploërmel,

- aux lieux dits suivants situés à proximité du cimetière : sur les deux panneaux

d’affichage intérieur (porte d’entrée et près de la porte nord-est), rue du Fontilo (parcelle AC

662), rue du Val (2 affiches), rue de l’Epinette, rue des anciens d’Indochine.

- publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet de la ville : www.ploermel.com.

Le dossier était consultable en dématérialisé sur le site internet de la mairie

www.ploermel.com et la possibilité était ouverte au public d’envoyer ses observations à

l’adresse de messagerie suivante : [email protected].

Le dossier d'enquête a été déposé à la mairie de Ploërmel durant 34 jours consécutifs, du

lundi 4 décembre 2017 au samedi 6 janvier 2018 à 12h. Le commissaire-enquêteur a reçu

personnellement les observations du public à la mairie de Ploërmel les jours suivants :

- le samedi 9 décembre 2017 de 9h à 12h

- le vendredi 29 décembre 2017 de 14h à 17h

- le samedi 6 janvier 2018 de 9h à 12h.

Le registre d'enquête a été coté et paraphé par le commissaire-enquêteur le mardi 28

novembre 2017, clos par lui-même le 6 janvier 2018 à 12h 30 et emporté. Les observations

ont été consignées dans un procès-verbal remis lors d’une rencontre avec le pétitionnaire en

date du 15/01/2018. M le maire de Ploërmel a ensuite répondu dans un mémoire en réponse

parvenu le 29 janvier 2018.

Le registre d’enquête, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

ont été adressés le 6 février 2018 à M. le maire de Ploërmel. Une copie du mémoire sera

adressée à M le Préfet du Morbihan et au Tribunal Administratif de Rennes.




http://www.ploermel.com/

mailto:[email protected]

enquête publique concernant le projet€¦ · enquête référencée sous le n° e17000341 / 35 2...

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