Enjeux juridiques dans les cours en ligne

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HE Henri Spaak de NivellesLe 22 octobre 2013

Recherches en éducation : leviers face aux défis de

l’éducation et de formation ?9e journée des chercheurs en

sciences de l’éducation

Isabelle MotteUniversité catholique de Louvain

Entre le droit d'auteur et la vie privée, en passant par le droit à l'image

et le décret « supports de cours »,comment respecter la loi dans les cours en ligne ?

Qui utilise déjà une plateforme de cours en ligne ?

Avez-vous déjà entendu parler de conditions d'utilisationpour la plateforme de cours

en ligne ?

Il était une fois, à l'UCL ...

2000 2001 2004 2007 2013

2 10

1000

2000

3700

Nombre de cours en ligne au fil des années

Environ30000

étudiants

Naissancede Claroline

Il était une fois, à l'UCL ...

2000 2001 2004 2007 2013

2 10

1000

2000

3700

Nombre de cours en ligne au fil des années

Environ30000

étudiants

Naissancede Claroline

Des cours publics par défaut

Des cours privés par défaut

Problèmes juridiques

Le feuilleton des problèmes juridiquessur la plateforme de l'UCL ...

Le feuilleton des problèmes juridiquessur la plateforme de l'UCL ...

(par un administrateur de plateforme)(par un juriste)

Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours

en ligne ?

Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours

en ligne ?

Question de droit d'auteur

● Vous pouvez TOUJOURS citer des extraits d'oeuvre si vous donnez le nom de l'auteur et la source.

● Dans un cours public ...Vous devez TOUJOURS demander l'accord de l'auteur pour diffuser ses productions.

● Dans un cours privé (avec authentification) ...Vous pouvez reproduire une partie d'oeuvre SI1) votre cours est au programme officiel (minerval), 2) la reproduction ne porte pas préjudice,3) vous lui associez le nom de l'auteur et la source.

● PRUDENCE s'il s'agit d'un cours payant !

Diffuser des ressources dont je ne suis pas l'auteur dans les cours en ligne ...

Je me demande combien peuventse vendre tous ces supports ?

Je me demande combien peuventse vendre tous ces supports ?

Question de droit d'auteur

Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiat !

● A l'époque du livre, il y avait la photocopie ...A l'époque du Web, le phénomène est amplifié.

● Le Web n'est pas un lieu de non droit :Sur le Web, tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit !

● Mais qui en est vraiment conscient ?=> Il faut communiquer sur le sujet.

ex : projet pour la plateforme : associer une licence à chaque ressource soumise

Prévenir le plagiat :

● restreindre l'accès au cours (utiliser une clé d'inscription, réserver l'accès à une liste d'étudiants, ...),

● diffuser au format pdf (non modifiable),

● avertir les étudiants sur la page d'accueil :ex : « Les ressources du cours sont protégées par le droit d'auteur. Licence d'utilisation : ... »

● spécifier une licence dans chaque support : ex : « © Tous droits réservés » ou les licences Creative Commons =>

Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiat !

Les licences Creative Commons, une autre manière d'exercer son droit d'auteur ...

● Une manière de partager mes productions en exigeant que mon nom soit cité.

● Il existe différentes variantes :- CC-by : j'exige que mon nom soit cité ;- CC-by-nd : + les travaux dérivés sont interdits ; - CC-by-nc : + l'usage commercial est interdit ;- CC-by-sa : + les travaux dérivés sont autorisés mais doivent être diffusés avec la même licence.

● Choisir votre licence :http://creativecommons.org/choose

Vous recevrezvos cotes via un tableau diffusé à tous

avec nom, prénom, NOMA, ...

Pas question !

Vous recevrezvos cotes via un tableau diffusé à tous

avec nom, prénom, NOMA, ...

Pas question !

Question de vie privée

Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes

dans les cours en ligne ?

● Principe général : il faut obtenir l'accord des personnes sur les données collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé).

● Dans les cours en ligne, les données personnelles sont l'email, le NOMA, les cotes, le numéro de téléphone, l'adresse, la date de naissance et tout ce qui peut être associé à une personne.

● Cours publics et cours privés : même réglementation !

Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes

dans les cours en ligne ?● Les données dites « sensibles » ne peuvent en

aucun cas être diffusées : race, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle, suspicions, poursuites, condamnations pénales ou administratives.=> si vous soumettez des dossiers authentiques aux étudiants, veillez à les anonymiser !

● Les enseignants sont responsables du respect de ces règles dans leur espace de cours=> vigilance particulièrement dans les forums !

Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois !

Il y a eu un problème technique dans le cours et

je n'ai pas pu remettre le travail.

Vraiment ?

Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois !

Il y a eu un problème technique dans le cours et

je n'ai pas pu remettre le travail.

Vraiment ?

Question de vie privée

Peut-on espionner les utilisateurs sur la plateforme de cours en ligne ? Et ailleurs ?

Collecte de données et respect de la vie privée ...● les données collectées et les traitements sur ces

données doivent être pertinents,● certaines données, dites « sensibles », ne peuvent

être collectées,● l’utilisateur doit être informé (souvent une case à

cocher « vous acceptez ... »),● l’utilisateur a un droit d’accès aux données,● les gestionnaires veillent à leur confidentialité.

=> sur la plateforme, soyez rassurés, mais ailleurs soyez vigilants ...

Euh ...

Que pensez-vous de la journée ABCEduc ?

Mais je ne veuxpas passer à la télé !

Euh ...

Que pensez-vous de la journée ABCEduc ?

Mais je ne veuxpas passer à la télé !

Question de droit à l'image

Quelles précautions prendre lors de la prise d'images pour diffusion en ligne ?

● Droit à l'image : il faut obtenir l'accord des personnes sur les images collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé) ;=> il est conseillé de faire signer un écrit.

● Il faut informer les personnes de votre projet, présenter le scénario et quelques drafts pour approbation (droit d'information, d'accès et d'opposition).

● Signalez à vos étudiants que le droit à l'image s'applique sur Facebook : ils exigeront que certaines photos soient retirées ;-)

Voilà Mr Marcourt !

Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois.

Vos supports de courssur l'intranet,

et on ne traîne pas !

Septembre 2010 ...

Voilà Mr Marcourt !

Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois.

Vos supports de courssur l'intranet,

et on ne traîne pas !

Décret « supports de cours »

Septembre 2010 ...

Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas !

Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas !

Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas !

Chaque institution [...] est tenue de mettre à disposition des étudiants régulièrement inscrits, sur son site intranet, les supports de cours déterminés par [une certaine commission pédagogique ] [...] au plus tard un mois après le début de l'activité d'apprentissage. Les supports de cours visés [...] peuvent être modifiés suivant l'évolution du cours. Toutefois, les éventuelles modifications doivent être mises en ligne au plus tard 6 semaines avant la fin de la période d'activité d'apprentissage. Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus d'assurer la publicité des supports de cours visés [...] et devant faire l'objet de la matière d'examen. L'étudiant jouissant d'une allocation d'études qui en fait la demande bénéficie, à charge des budgets sociaux de l'institution [...] de l'impression sur papier, à titre gratuit, des supports de cours relatifs au cursus au sein duquel il est inscrit.[...]Applicable pour le 1er cycle à partir de l'année académique 2011-2012 et le 2ième cycle à partir de l'année académique 2013-2014.

Pourquoi obliger les enseignants à disposer d'un support de cours ?

● Des recherches ont montré que les notes des étudiants étaient lacunaires, imprécises et parfois même erronées (particulièrement en Bac 1).

● Il est essentiel qu'ils disposent d'un support fiable pour réviser le cours.

Pourquoi obliger les enseignants à disposer d'un support de cours ?

● Le support renforce le sentiment de sécurité des étudiants et leur motivation : le professeur n'essaie pas de les piéger.

● Le support leur fournit en outre la structure du cours, essentielle pour l'ancrage des connaissances.

● Le syllabus exhaustif n'est pas la seule forme de support à envisager: portefeuille de lecture, syllabus à trous, aide-mémoire, livre, ...

THE END

Conseils pour respecter et faire respecter la loi dans votre plateforme de cours en ligne :● Soumettre les utilisateurs à l'acceptation d'une

charte d'utilisation qui les rend responsables des contenus postés dans les cours en ligne ;

● Soumettre les utilisateurs à l'acceptation d'une mention concernant le respect de leur vie privée.

Ressources

● L'article "From copyright to privacy law, through right of personal portrayal, how to respect legal issues in online courses ?" publié dans les Proceedings de EDULEARN 2013 (ISBN: 978-84-616-3822-2)

● La charte d'utilisation de iCampus● La mention « vie privée » de iCampus

Ressources

● La revue IPM « Résonances » de novembre 2010 consacrée au « Décret Marcourt »

● Le mémo IPM « Quel support écrit pour mon cours ? »

● Le mémo IPM « iCampus et droit d'auteur »● Le manuel iCampus en ligne, section

« Comprendre les enjeux juridiques du travail en ligne »