ENFANTS HANDICAPÉS :ENFANTS HANDICAPÉS :ET DROITS DE L’ENFANTET DROITS DE L’ENFANT

Jean ZermattenJean ZermattenPENAR, Nyon, 18.04.2013PENAR, Nyon, 18.04.2013

PLAN DE LA PRÉSENTATIONPLAN DE LA PRÉSENTATION

1. Considération générale2. La Convention relative aux droits de l’enfant

- art. 2- art. 23.

3. L’Observation générale no 94. Liens entre la CDE et la CDPH5. La pratique du Comité… quelques questions choisies….

2jz, 18.04.2013

Considération généraleConsidération générale• Les enfants porteurs de handicap sont un des

groupes les plus marginalisés et exclus, qui souffrent de nombreuses violations de leurs droits

• Ces violations sont la négation de leur dignité et de leur état d’individu, sujet de droits.

• Pourtant, depuis une trentaine d’années, la Communauté internationale a pris conscience de cette question :

• Deux Conventions ont vu le jour : CDE, 1989 et CDPH, 2006. 3jz, 18.04.2013

L’enfant sujet de droitsL’enfant sujet de droits

• Enfant selon la CDE = une personne unique• Concept de dignité et de respect = enfant

devient « sujet de droits »• Reste bénéficiaire de services, de soins et

destinataire de protection, mais devient titulaire de droits propres

• Droits qu’il peut exercer progressivement seul• Convention des NU relative aux droits de

l’enfant (1989) = CDE• Art. 3 (1) et art. 12 fondent le nouveau statut 4jz, 18.04.2013

La CDE et l’enfant handicapéLa CDE et l’enfant handicapé

• La CDE prévoit expressément la question des enfants handicapés à l’art. 2 (interdiction de la discrimination) et à l’art. 23, art. spécifique aux enfants handicapés.

• Rappel : la protection et la promotion des droits de l’enfant handicapés ne sont pas limitées à ces deux dispositions.

• Tous les droits inscrits dans la CDE doivent être considérés dès qu’il est question de mettre en œuvre ce texte au niveau national, en relation avec des enfants handicapés 5jz, 18.04.2013

CDE , art. 2, le texteCDE , art. 2, le texte• L’art. 2 CDE exige des Etats qu’ils garantissent à

tout enfant sous leur juridiction le respect des droits qui sont énoncés dans la CDE, sans discrimination aucune.

• Les enfants handicapés sont explicitement mentionnés à l’art. sur la non-discrimination comme groupe parmi les plus vulnérables à toutes les formes de discrimination

• « basées sur une conjugaison de différents facteurs, p.ex. fillettes autochtones handicapées, enfants handicapés vivant en zone rurale, etc. »

6jz, 18.04.2013

Art. 2 CDE, discrimination:réalitéArt. 2 CDE, discrimination:réalité

• Toutefois, le Comité des droits de l’enfant note que dans tous les pays les enfants handicapés souffrent de discrimination, pas tellement à cause de la nature de leur handicap, mais en raison de l’exclusion sociale dont ils sont l’objet

• En raison de leurs différences, de l’ignorance, de l’absence de services, de la pauvreté, parfois même le handicap ressenti comme une sorte de punition « divine »…

• Ceci mène à l’isolement social7jz, 18.04.2013

Art. 2 CDE, discrimination :réalitéArt. 2 CDE, discrimination :réalité

• Difficile de quantifier la dimension exacte de cette discrimination : absence de données !

• Ce qui est certain c’est l’impact sur les enfants: accès à l’éducation ou aux soins de santé, restriction du droit au jeu et loisirs, souvent des problèmes de violence, vie familiale entravée

• Tout ceci mine l’estime de soi et la confiance de l’enfant victime quotidienne

• Davantage encore, lorsque l’enfant est discriminé de différentes manières (filles !)

8jz, 18.04.2013

CDE, art. 23, para 1CDE, art. 23, para 1• L’art. 23 (1) CDE : tous les enfants mentalement

ou physiquement handicapés ont le droit de vivre une vie pleine et décente, dans des conditions qui assurent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

• « Message clé de ce par.: les enfants handicapés devraient être intégrés à la société.»

• Art. 28 CDE (droit à l’éducation) donne un bon exemple de la question de l’intégration sociale des enfants handicapés. 9jz, 18.04.2013

CDE, art. 23 para 2CDE, art. 23 para 2• Art. 23 (2) CDE établit que les Etats

reconnaissent le droit de l’enfant handicapé à bénéficier des soins spéciaux

• Assurent, dans la limites des ressources disponible, l’octroi, sur demande, d’une aide particulière aux enfants qui y sont éligibles

• Cette aide et ses soins doivent être adaptés à la situation particulière de l’enfant et de sa famille ou de ceux qui en ont la charge.

10jz, 18.04.2013

CDE, art. 23 para 3CDE, art. 23 para 3

• Art. 23 (3) CDE: frais des soins spéciaux• L’Etat doit fournir l’aide gratuite chaque fois

que cela est possible, en tenant compte des prestations possibles des parents,

• Et veiller qu’elle soit adaptée aux besoins particuliers de chaque enfant,

• conçue pour assurer l’accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé

• En vue d’assurer une intégration sociale aussi complète que possible.

11jz, 18.04.2013

CDE, art. 23 para 4CDE, art. 23 para 4

• Art. 24 (4) CDE stipule• que les Etats dans leur devoir de coopération

et assistance internationale prêtent une attention particulière aux enfants handicapés

12jz, 18.04.2013

Observation générale no 9Observation générale no 9• 2006 : développe les droits des enfants

handicapés en relation avec les articles de la CDE, groupés selon les 8 domaines identifiés par le Comité

• Offre guidance aux États pour mettre en œuvre les droits des enfants handicapés en couvrant l’ensemble des dispositions de la CDE.

• Observations relatives aux art. 2 et 23, mais aussi attention pour les enfants handicapés et les inclure explicitement dans les mesures générales de mise en œuvre de la CDE 13jz, 18.04.2013

OG 9, questions choisiesOG 9, questions choisiesMaltraitance• les enfants handicapés sont vulnérables à toutes

formes d’abus (mentaux, physiques ou sexuels) dans tous les lieux de vie (domicile, école et institution.

• Dans les institutions, les enfants handicapés sont souvent soumis à des actes de violence

• Ils sont ressentis comme une charge physique et financière lourde pour la famille.

• L’absence d’accès à un système de contrôle et de plainte les expose aux violations 14jz, 18.04.2013

InstitutionsInstitutions• grand nombre d’enfants handicapés placés dans

des institutions et manque de possibilités de soins inclusifs et notamment d’éducation inclusive.

• Les Etats ne doivent placer les enfants dans des institutions qu’en dernier recours.

• Eviter autant que possible le recours aux institutions = respecter concept d’« intégration sociale aussi complète que possible » inscrit à l’article 23 CDE

15jz, 18.04.2013

La question des donnéesLa question des données

• Les enfants handicapés sont invisibles / peu visibles dans les statistiques- ils sont cachés (honte…, parias…)- ils sont abandonnés dans des institutions qui les répertorient comme « malades », voire « dangereux »- ils sont considérés comme irrécupérables, donc parfois abandonnés à un sort incertain- Les statistiques officielles ne ventilent pas ces situations 16jz, 18.04.2013

La CDPHLa CDPH• Au-delà de la CDE, les droits des enfants

handicapés sont aussi protégés par la CDPH (déc. 2006, non encore ratifiée par la Suisse…)

• Cette Convention marque un changement clair de l’attitude générale envers les PH, qui deviennent des sujets de droits et non plus seulement des objets de bienveillance ou de charité !

• L’art. 7 CDPH est spécifiquement consacré aux droits des enfants, mais d’autres dispositions touchent aussi les enfants. 17jz, 18.04.2013

Art. 7 CDPHArt. 7 CDPH• Art. 7 introduit les obligations suivantes:• garantir à tous les enfants, donc aussi aux

enfants handicapés la jouissance de tous les droits humains et libertés fondamentales,

• Assurer que dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale

• Fournir une aide et une assistance appropriées aux enfants handicapés pour qu’ils puissent exercer leurs droits, notamment le droit d’exprimer leur opinion 18jz, 18.04.2013

CDPH, autres dispositionsCDPH, autres dispositions• Art. 3 : les principes de dignité, autonomie,

non-discrimination, respect des différences, égalité des chances et accessibilité concernent bien sûr les enfants ; avec une mention spécisle ai principe des capacités évolutives

• Art. 4 établit l’exigence pour les Etats de consulter les personnes handicapées, à travers leurs organisations dans les projets législatifs ou le développement des programmes; cela concerne aussi les organisations d’enfants

19jz, 18.04.2013

CDPH, autres dispositionsCDPH, autres dispositions

• Art. 16 exige des mesures spécifiques de protection des enfants handicapés de toutes formes d’exploitation, violence, maltraitance.

• Art. 23 introduit une série de mesures visant à protéger et promouvoir le droit à la vie de famille, y compris celles des enfants handicapés.

• Art. 24 consacre le droit à l’éducation et établit que l’éducation doit être inclusive à tous les niveaux: éviter l’exclusion des enfants handicapés de l’enseignement ordinaire, pour leur permettre de se développer. 20jz, 18.04.2013

CDPH, autres dispositionsCDPH, autres dispositions

• L’article 26 traite de l’adaptation et de la réadaptation: services et programmes doivent commencer au stade le plus précoce possible et faciliter la participation et l’intégration dans la communauté

• Liens entre CDE et CDPH : On ne peut que constater les liens évidents entre les articles de la CDPH présentés ci-dessus avec l’article 23 de la CDE ainsi que le contenu de l’Observation générale no 9

21jz, 18.04.2013

Opposition entre CDE et CDPH ?Opposition entre CDE et CDPH ?

• Avec 2 instruments contraignants, une question : quelle convention appliquer ?

• Opposition entre CDE et CDPH ?• les deux instruments ne sont pas autosuffisants :

la CDE a besoin des spécificités de la CDPH, mais la CDPH a besoin également de la globalité de la CDE basée sur ses principes généraux et son approche holistique.

• Pas d’opposition, mais bien davantage une complémentarité

22jz, 18.04.2013

Le Comité et ses OFLe Comité et ses OF

• Le Comité se préoccupe de manière constante de la situation des enfants handicapés, dans son travail de contrôle de l’application des droits de l’enfant dans les 193 Etats parties

• Il le fait sous l’angle des Mesures générales d’application (données, plans d’action, législation, ressources…), des principes généraux (art. 2), ou du droit à la santé (art. 23) 23jz, 18.04.2013

Exemple d’OF : Suisse, 2002Exemple d’OF : Suisse, 200243. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier la collecte de données concernant les enfants handicapés;

b) D’entreprendre une évaluation des disparités existantes en ce qui concerne l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire dans l’ensemble du pays et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ces différences susceptibles de générer des discriminations;

c) De revoir son système de soins à domicile afin d’éliminer la discrimination de facto existant entre les enfants handicapés de naissance et ceux qui le sont devenus à la suite d’une maladie ou d’un accident. 24jz, 18.04.2013

Discrimination, Andorre, 2012Discrimination, Andorre, 2012

• b) De veiller à ce que toutes les pratiques discriminatoires à l’égard … des enfants handicapés soient éliminées et d’assurer une protection suffisante contre la discrimination;

• c) D’élaborer une stratégie d’ensemble, assortie d’objectifs clairs, et d’établir un mécanisme de suivi pour modifier ou éliminer les attitudes et pratiques préjudiciables, et les stéréotypes profondément ancrés qui constituent une discrimination à l’égard ….enfants handicapés;25jz, 18.04.2013

Myanmar, 2012Myanmar, 2012

• b) De redoubler d’efforts afin de débloquer des fonds pour la mise en œuvre du PNA pour les personnes handicapées (2010-2012), en particulier au niveau local;

• c) De poursuivre les initiatives prises pour que tous les enfants handicapés puissent exercer leur droit à l’éducation et de consacrer les ressources nécessaires à l’insertion du plus grand nombre possible d’entre eux dans des écoles ordinaires, dans le cadre d’un système d’inclusion scolaire; 26jz, 18.04.2013

République tchèque (2011)République tchèque (2011)c) De promouvoir et de faciliter la prise en charge des

enfants handicapés dans un cadre familial en apportant un soutien suffisant aux parents ou aux tuteurs;

d) D’adopter une approche sociale du handicap, qui soit en conformité avec la CDPH, en s’efforçant de lever les obstacles comportementaux et environnementaux qui entravent la participation pleine et effective des enfants handicapés à la société sur un pied d’égalité, et de former en conséquence l’ensemble des professionnels travaillant auprès ou en faveur d’enfants handicapés;

e) De mettre en place des mécanismes de collecte de données complètes et ventilées sur les enfants handicapés. 27jz, 18.04.2013

Objectifs du MillénaireObjectifs du Millénaire

• Tous les ODM sont pertinents pour les individus, y compris pour les enfants handicapés

• Néanmoins il est curieux qu’aucun des ODM ne mentionne spécifiquement des enfants handicapés comme groupe particulier

• Pourtant, on ne peut pas imaginer que les ODM soient atteints, si la situation des enfants handicapés n’est pas prise en compte dans les politiques, les programmes , les mesures d’évaluation et de contrôle….

28jz, 18.04.2013

CONCLUSIONCONCLUSION

• il faut souligner les progrès déjà réalisés dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap, particulièrement pour les enfants,

• tout le monde admet qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les enfants handicapés, chaque enfant handicapé, puisse-nt jouir de tous leurs / ses droits d'enfants.

29jz, 18.04.2013

jz, 18.04.2013 30