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En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air24 mai 2011
La réglementation des installations de combustion
utilisant la biomasse
En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air24 mai 2011
La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air24 mai 2011
La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air24 mai 2011
Deux questions à se poser :
• Dans quelle rubrique de la nomenclature (définie par décret) classer la combustion de la biomasse ?
• Quel type de biomasse à brûler ?
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Quelle rubrique ?
Installations de combustion : Rubrique 2910
3 sous-rubriques : 2910A, 2910B et 2910C
À l’exception des installations visées • Rub 2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux
(ou de déchets contenant des substances dangereuses)
Autorisation ou AS : autorisation avec Servitude (SEVESO)
• Rub 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux
Autorisation
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Rubrique 2910 A : GN, GPL, fioul, charbon, « biomasse propre »
20 MW P Autorisation
2 < P < 20 MW Déclaration
P 2 MW Non Classés
Biomasse « propre » : biomasse à l'état naturel, ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque
« Est inclus le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat »
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Rubrique 2910 B : ni A, ni C : 0,1 MW < P Autorisation
Biomasses assimilables à un combustible marchand : demande d’assimilation par l’exploitant à la DREAL caractéristiques physicochimiques et toxicologiques connues et
stables rejets équivalents à ceux d’un combustible commercial validation par l’administration centrale
Rubrique 2910 C : exclusivement bio-gaz
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Quel type de biomasse à brûler ?
Biomasse « propre » (nomenclature française) : rubrique 2910 A
Biomasse type « Déchets de bois » (définition UE)
- si traces métaux toxiques ou composés halogénés = déchet dangereux : rubrique 2770 : incinération de déchets dangereux
- si absence de métaux et de substances halogénées mais trace de colle, ou produits de traitement : si caractéristiques connues + avis ministère : rubrique 2910 B
Cas des panneaux de particules : déchets de bois adjuvantés- absence de métaux et de substances halogénées dans les adjuvants - garanties quant à la stabilité de la composition chimiquerubrique 2910 B possible sans consultation du ministère
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Titre IV : Efficacité énergétique et lutte contre les gaz à effet de serre (article 13) :
Biomasse type déchets de bois
Traités
Non traités
Fortement traitésFaiblement traités
Déchets dangereux
Déchets non dangereux
Biomasse « propre » au sens de la nomenclature
2770Traitement thermique
2771Traitement thermique
2910-A Combustion
Si stable + sans métaux, sans substances halogénés
Assimilation à un combustible possible
2910-BCombustion
Autres déchets non dangereux
A/AS sans seuil
•Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets dangereux
A sans seuil
•Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets non dangereux
A >= 20 MW
•Arrêtés 20/06/02, 30/07/03, 23/07/10: chaudières•Arrêté 11/08/99: turbines et moteurs
2MW < D < 20MW
•Arrêté 25/07/99
A > 0,1MW
•Circ. 11/08/97: principe •Circ. 10/04/01: prescriptions arrêtés autorisation •Circ. 12/05/05:panneaux de particules•Circ. 29/10/07: dossier type
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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION 2910 A
(> 0.4 MW : 2910B)
Demande d’autorisation au Préfet :
• étude d’impact sur l’environnement
• étude d’impact sur la santé
• étude de danger
Trois principes :
• Impact acceptable
• Compatibilité avec les plans en vigueur (PPA, SRCAE)
• Respect des valeurs limites des arrêtés ministériels, MTD
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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION
Arrêté du 11 août 1999 moteurs et turbines et chaudières postcombustion
Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée
Arrêté du 30 juillet 2003 : chaudières anciennes, dispositions transitoires (01/01/2008, 01/01/2015)
Arrêtés du 23 juillet 2010 : chaudières nouvelles à compter du 01/11/2010 : biomasse définition plus large déchets bois non dangereux (référence pour la rubrique 2910 B)
IMPLANTATION, RISQUE, EAU, AIR, DECHETS, BRUIT
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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION
Prévention de la pollution atmosphérique : 4 axes
• valeurs limites en concentration (mg/Nm3) selon la puissance et le combustible
• surveillance des rejets (mesure en continu poussières, NOx). Pour la biomasse : mesure dioxine et furane tous les deux ans
• surveillance des retombées dans l’environnement selon les flux
• Hauteur des cheminées : règles de calculs et étude de dispersion en fonction des flux
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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION
Exemple : 20 < P < 50 MW, VL en mg/Nm3
Si flux de poussière > 50 kg/h : - surveillance des retombées et qualité de l’air- étude de dispersion des fumées pour la hauteur des
cheminées
poussières NOx SO2
Gaz Nat 5 100 15
Biomasse 30 400 200
Fuel (FOD) 30 150 170
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Installations de combustion> 50 MW : GIC
Directive IPPC : révision périodique de l’autorisation : obligation de remettre un BDF tous les 10 ans
Directive GICDirective GIC : Respect des MTD repris dans le BREF : « MTD liées à la combustion de biomasse et tourbe » Exemple : émissions de poussières des installations nouvelles (50 < P < 100 ) : 5-20 mg/Nm3 (MTD)
AM de 2010 : IPPC conforme
Depuis le 08/11/2010 : Directive IED refonte de l’ensemble des directives, harmonisation de la réglementation française en cours (transcription avant le 7 janvier 2013 )
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Installations de combustion2 MW < P < 20 MW : DECLARATION
Dossier à déposer en Préfecture
Récépissé du Préfet
Des prescriptions à respecter : arrêté type du 27/07/99 (révision prévue en 2011)
Pour la biomasse : chapitre spécifique « chaudière biomasse »
Contrôle obligatoire (AM du 2/12/2008)Mesures tous les 2 ans des polluants (AM du 02/10/2009). Pour la biomasse : NOx et poussières, COV
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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
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Installations de combustionNon Classées
Entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (décret 09/06/2009, AM 15/09/2009) applicable au 31/10/2009 :
Vérification, rendement, taux de CO
Évaluation des émissions de polluants atmosphériques comparées à celles des chaudières les plus performantes .
Pour les chaudières biomasse : NOx, poussière, COV…
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Installations de combustionNon Classées
Contrôle des chaudières de 400 kW à 2 MW (décret 09/06/2009, AM 02/10/2009) applicable au 31/10/2009 :
Contrôleur accrédité COFRAC
Mesures de polluants atmosphériques tous les 2 ans
Pour les chaudières biomasse : NOx, poussières, COV…
400kW et 1 MW avant le 10 juin 2011.
1 à 2 MW avant le 10 juin 2012
Comparaison à des valeurs indicatives
Propositions pour améliorer les performances
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CONCLUSION
Attention au classement : bien connaitre sa biomasse
Autorisation/déclaration : base réglementaire avec des spécificités biomasses
Non Classées : attention contrôles et mesures des émissions à mettre en œuvre
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Pour toutes informations complémentaires :
DREAL en région : 05 56 00 04 37UT 24 : 05 53 02 65 80 UT 33 : 05 56 00 04 00UT 40 : 05 58 05 76 20 UT 47 : 05 53 69 19 75 UT 64 : 05 59 14 30 40
Tous les textes sont consultables sur :
www.ineris.fr/aida/