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En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air 24 mai 2011 La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

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La réglementation des installations de combustion

utilisant la biomasse

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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

1. Classement des installations

2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration

3. Installations Non-Classées

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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

1. Classement des installations

2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration

3. Installations Non-Classées

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En partenariat avec Biomasse et qualité de l’air24 mai 2011

Deux questions à se poser :

• Dans quelle rubrique de la nomenclature (définie par décret) classer la combustion de la biomasse ?

• Quel type de biomasse à brûler ?

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Quelle rubrique ?

Installations de combustion : Rubrique 2910

3 sous-rubriques : 2910A, 2910B et 2910C

À l’exception des installations visées • Rub 2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux

(ou de déchets contenant des substances dangereuses)

Autorisation ou AS : autorisation avec Servitude (SEVESO)

• Rub 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux

Autorisation

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Rubrique 2910 A : GN, GPL, fioul, charbon, « biomasse propre »

20 MW P Autorisation

2 < P < 20 MW Déclaration

P 2 MW Non Classés

Biomasse « propre » : biomasse à l'état naturel, ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque

« Est inclus le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat »

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Rubrique 2910 B : ni A, ni C : 0,1 MW < P Autorisation

Biomasses assimilables à un combustible marchand : demande d’assimilation par l’exploitant à la DREAL caractéristiques physicochimiques et toxicologiques connues et

stables rejets équivalents à ceux d’un combustible commercial validation par l’administration centrale

Rubrique 2910 C : exclusivement bio-gaz

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Quel type de biomasse à brûler ?

Biomasse « propre » (nomenclature française) : rubrique 2910 A

Biomasse type « Déchets de bois » (définition UE)

- si traces métaux toxiques ou composés halogénés = déchet dangereux : rubrique 2770 : incinération de déchets dangereux

- si absence de métaux et de substances halogénées mais trace de colle, ou produits de traitement : si caractéristiques connues + avis ministère : rubrique 2910 B

Cas des panneaux de particules : déchets de bois adjuvantés- absence de métaux et de substances halogénées dans les adjuvants - garanties quant à la stabilité de la composition chimiquerubrique 2910 B possible sans consultation du ministère

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Titre IV : Efficacité énergétique et lutte contre les gaz à effet de serre (article 13) :

 

Biomasse type déchets de bois

Traités

Non traités

Fortement traitésFaiblement traités

Déchets dangereux

Déchets non dangereux

Biomasse « propre » au sens de la nomenclature

2770Traitement thermique

2771Traitement thermique

2910-A Combustion

Si stable + sans métaux, sans substances halogénés

Assimilation à un combustible possible

2910-BCombustion

Autres déchets non dangereux

A/AS sans seuil

•Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets dangereux

A sans seuil

•Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets non dangereux

A >= 20 MW

•Arrêtés 20/06/02, 30/07/03, 23/07/10: chaudières•Arrêté 11/08/99: turbines et moteurs

2MW < D < 20MW

•Arrêté 25/07/99

A > 0,1MW

•Circ. 11/08/97: principe •Circ. 10/04/01: prescriptions arrêtés autorisation •Circ. 12/05/05:panneaux de particules•Circ. 29/10/07: dossier type

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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

1. Classement des installations

2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration

3. Installations Non-Classées

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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION 2910 A

(> 0.4 MW : 2910B)

Demande d’autorisation au Préfet :

• étude d’impact sur l’environnement

• étude d’impact sur la santé

• étude de danger

Trois principes :

• Impact acceptable

• Compatibilité avec les plans en vigueur (PPA, SRCAE)

• Respect des valeurs limites des arrêtés ministériels, MTD

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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION

Arrêté du 11 août 1999 moteurs et turbines et chaudières postcombustion

Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée

Arrêté du 30 juillet 2003 : chaudières anciennes, dispositions transitoires (01/01/2008, 01/01/2015)

Arrêtés du 23 juillet 2010 : chaudières nouvelles à compter du 01/11/2010 : biomasse définition plus large déchets bois non dangereux (référence pour la rubrique 2910 B)

IMPLANTATION, RISQUE, EAU, AIR, DECHETS, BRUIT

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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION

Prévention de la pollution atmosphérique : 4 axes

• valeurs limites en concentration (mg/Nm3) selon la puissance et le combustible

• surveillance des rejets (mesure en continu poussières, NOx). Pour la biomasse : mesure dioxine et furane tous les deux ans

• surveillance des retombées dans l’environnement selon les flux

• Hauteur des cheminées : règles de calculs et étude de dispersion en fonction des flux

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Installations de combustion> 20 MW : AUTORISATION

Exemple : 20 < P < 50 MW, VL en mg/Nm3

Si flux de poussière > 50 kg/h : - surveillance des retombées et qualité de l’air- étude de dispersion des fumées pour la hauteur des

cheminées

poussières NOx SO2

Gaz Nat 5 100 15

Biomasse 30 400 200

Fuel (FOD) 30 150 170

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Installations de combustion> 50 MW : GIC

Directive IPPC : révision périodique de l’autorisation : obligation de remettre un BDF tous les 10 ans

Directive GICDirective GIC : Respect des MTD repris dans le BREF : « MTD liées à la combustion de biomasse et tourbe » Exemple : émissions de poussières des installations nouvelles (50 < P < 100 ) : 5-20 mg/Nm3 (MTD)

AM de 2010 : IPPC conforme

Depuis le 08/11/2010 : Directive IED refonte de l’ensemble des directives, harmonisation de la réglementation française en cours (transcription avant le 7 janvier 2013 )

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Installations de combustion2 MW < P < 20 MW : DECLARATION

Dossier à déposer en Préfecture

Récépissé du Préfet

Des prescriptions à respecter : arrêté type du 27/07/99 (révision prévue en 2011)

Pour la biomasse : chapitre spécifique « chaudière biomasse »

Contrôle obligatoire (AM du 2/12/2008)Mesures tous les 2 ans des polluants (AM du 02/10/2009). Pour la biomasse : NOx et poussières, COV

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La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

1. Classement des installations

2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration

3. Installations Non-Classées

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Installations de combustionNon Classées

Entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (décret 09/06/2009, AM 15/09/2009) applicable au 31/10/2009 :

Vérification, rendement, taux de CO

Évaluation des émissions de polluants atmosphériques comparées à celles des chaudières les plus performantes .

Pour les chaudières biomasse : NOx, poussière, COV…

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Installations de combustionNon Classées

Contrôle des chaudières de 400 kW à 2 MW (décret 09/06/2009, AM 02/10/2009) applicable au 31/10/2009 :

Contrôleur accrédité COFRAC

Mesures de polluants atmosphériques tous les 2 ans

Pour les chaudières biomasse : NOx, poussières, COV…

400kW et 1 MW avant le 10 juin 2011.

1 à 2 MW avant le 10 juin 2012

Comparaison à des valeurs indicatives

Propositions pour améliorer les performances

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CONCLUSION

Attention au classement : bien connaitre sa biomasse

Autorisation/déclaration : base réglementaire avec des spécificités biomasses

Non Classées : attention contrôles et mesures des émissions à mettre en œuvre

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Pour toutes informations complémentaires :

DREAL en région : 05 56 00 04 37UT 24 : 05 53 02 65 80 UT 33 : 05 56 00 04 00UT 40 : 05 58 05 76 20 UT 47 : 05 53 69 19 75 UT 64 : 05 59 14 30 40

Tous les textes sont consultables sur :

www.ineris.fr/aida/