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L I V R E B L A N C D E L A D I S T R I B U T I O N B A N C A I R E

É D I T I O N 2 0 2 0

LIBÉRER L'INTERMÉDIATIONEN CRÉDIT

AVANT-PROPOSLes IOBSP et la crise sanitaire de 2020 Les Intermédiaires en Opérations de Banque et enServices de Paiement (IOBSP) sont des professionnels quimettent en rapport deux parties intéressées à laconclusion d'une opération bancaire. Ils sont pluscouramment dénommés « courtiers en crédits ». Dans le marché de la distribution bancaire, les IOBSPreprésentaient en 2019 plus de 35% de la production envolume des opérations de crédit immobilier, soit près de100 milliards d’euros de financement. Mais, avec la crise sanitaire exceptionnelle que nousvivons aujourd’hui, le marché de l’immobilier est frappé deplein fouet par l’arrêt brutal de l’activité économique,entraînant dans sa chute celui de la distribution bancaire.Cela n’est donc pas sans conséquence pour les IOBSP, lesstructures de courtage se retrouvant elles aussi fortementimpactées. Or, le crédit est une clé essentielle de toutereprise économique. Les IOBSP ont donc plus que jamaisbesoin de soutien. Maître Laurent DENIS, FlorianeDEBORD, Philippe RIVAT et Eric DEBESE, quatre acteursopérant au service des intermédiaires bancaires, ont alorspris l’initiative de créer l’Observatoire de la DistributionBancaire (ODISBAN).

ODISBAN est une structure d’analyse et de propositions dédiée à la commercialisation du crédit, des paiements etde l’épargne. Sa dimension collaborative est au cœur de sa démarche, par la consultation directe des IOBSP :

administré par des personnalités indépendantes, ODISBAN n’est attaché à aucun réseau commercial,d’établissements de crédit ou d’intermédiaires, ni à aucune association professionnelle.

Qu'est-ce que l'Observatoire de laDistribution bancaire ?

Faire entendre la voix des IOBSP pendant la crise : la vocation première du nouvel

Observatoire de la distribution bancaire.

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Courtier (COBSP) : IOBSP mandaté par leurs clients et en relation partenariale non exclusive avec desétablissement(s) agréé(s), notamment les prêteurs ;Mandataire exclusif (MOBSPL) : mandataire soumis à une obligation contractuelle de travaillerexclusivement avec un établissement agréé ;Mandataire non exclusif (ou à mandants multiples) (MOBSP) : dispose d’un ou de plusieurs mandats nonexclusifs délivrés par un ou par plusieurs établissements agréés ;Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est la personne qui exerce, àtitre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation enopérations de banque et en services de paiement, c'est-à-dire l'activité qui consiste à présenter, proposer ouaider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux etconseils préparatoires à leur réalisation. Depuis le 15 Janvier 2013, les Intermédiaires bancaires choisissent une (ou plusieurs) catégorie(s)professionnelle(s), parmi celles de l’article R. 519-4, I du CMF soit la catégorie de :

Quelques chiffres

N o m b r e d ' i n t e r m é d i a i r e s e no p é r a t i o n s d e b a n q u e e t d e

s e r v i c e s d e p a i e m e n ti m m a t r i c u l é s à l ' O R I A S e n 2 0 1 8 .

30474

sur les IOBSP

+7%E v o l u t i o n d u n o m b r e d ' I O B S P

i m m a t r i c u l é s à l ' O R I A S e n t r e 2 0 1 7 e t 2 0 1 8 .

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Le crédit occupe une placeessentiel le dans la dynamiqueéconomique. Les Intermédiaires encrédit exercent une missionessentiel le dans la distribution ducrédit . Les Intermédiaires en créditoffrent donc un appui déterminant auprocessus de relance économique,voire de remodelage de l ’économiefrançaise. Or, leurs activités sontbridées, soit par des normesjuridiques de pur principe,dépourvues de sens économique ousocial , soit par l ’absence (désolante)de toute sanction aux enfreintespermanentes aux droits desConsommateurs que cesIntermédiaires bancaires subissentde la part des établissements decrédit aux pratiques insuffisammentcontrôlées. Une tel le situation de faitprive l ’économie française d ’unepartie de la valeur a joutée desIntermédiaires ; el le affectegravement le principe de la l iberté del ’ intermédiation bancaire.LesIntermédiaires bancaires déplorentce constat de fait . I ls demandent desrévisions législatives ainsi que dessanctions effectives contre lesatteintes aux droits desConsommateurs et à la l iberté del ’ intermédiation bancaire.

According to Wikipedia, an annualreport is a comprehensive report ona company's activit ies throughout thepreceding year. Annual reports areintended to give shareholders andother interested people informationabout the company's activit ies andfinancial performance. They may be considered as greyliterature. Most jurisdictions requirecompanies to prepare and discloseannual reports, and many require theannual report to be f i led at thecompany's registry. Companies l istedon a stock exchange are also requiredto report at more frequent intervals(depending upon the rules of thestock exchange involved). Accordingto Wikipedia, an annual report is acomprehensive report on acompany's activit ies throughout thepreceding year. Annual reports areintended to give shareholders andother interested people informationabout the company's activit ies andfinancial performance. They may beconsidered as grey l iterature. Mostjurisdictions require companies toprepare and disclose annual reports,and many require the annual reportto be f i led at the company's registry.Companies l isted on a stock.

Le crédit occupe une place essentielle dans ladynamique économique. Les Intermédiairesbancaires exercent une mission essentielle dansla distribution du crédit. Ils offrent donc un appuidéterminant au processus de relanceéconomique, voire de remodelage de l’économiefrançaise. Or, leurs activités sont bridées, soitpar des normes juridiques de pur principe,dépourvues de sens économique ou social, soitpar l’absence (désolante) de toute sanction auxenfreintes permanentes aux droits desConsommateurs que ces Intermédiairesbancaires subissent de la part desétablissements de crédit aux pratiquesinsuffisamment contrôlées. Une telle situationde fait prive l’économie française d’une partie dela valeur ajoutée des Intermédiaires ; elle affectegravement le principe de la liberté del’intermédiation bancaire. Les IOBSP déplorent ce constat de fait. Ilsdemandent des révisions législatives ainsi quedes sanctions effectives contre les atteintes auxdroits des Consommateurs et à la liberté del’intermédiation bancaire. Sans cesse négligée, mésestimée, malmenée,l’intermédiation en crédit enrichit pourtantdurablement la chaîne de valeur bancaire ; elleconstitue une chance au service de la relance del’économie française. Elle ne peut se résoudre àl’inaction publique qui l’assigne à la fonctiond’angle mort de l’économie bancaire, alors quel’intermédiation et le courtage en crédit sontplébiscités par les Consommateurs. En vérité, le courtage en crédit figure parmi lesgrands succès de l’économie bancaire post-crisede 2008. Il offre un potentiel économique encoreconsidérable, mais en friche. Saisissons-le. Les crédits dans toutes leurs expressions sontindispensables à l’activité économique : ils lastimulent et la soutiennent.

Qu’il s’agisse de crédit immobilier auxemprunteurs particuliers, de crédit à laconsommation, de regroupement de crédits, ouencore de financement aux Professionnels, auxTPE et aux PME, toutes les formes de créditsauprès de toutes les natures d’emprunteursvivifient l’économie. Face aux besoins de financement d’activités oude projets, de gestion active des dettes desConsommateurs comme celles des Entreprises,le bon acheminement des crédits vers lesemprunteurs s’avère aussi fondamental que lamaîtrise des risques de crédit. La fonction dedistribution des crédits est source d’efficacitéaussi essentielle que celle de la fonction d’octroide crédits. Il est faux de croire que l’octroiefficace de crédits emporte leur distributionefficace ; il est aussi erroné d’opposer ces deuxfonctions que de les confondre. En réalité, ladistribution de crédits complète et renforceefficacement la fonction d’octroi de crédits.L’octroi et la distribution de crédits réclamentdes traitements juridiques et économiquesdistincts et équilibrés. Comme lors de toute crise économique aigüe,l’optimisation de l’acheminement des créditsvers tous les agents économiques s’avère à lafois immense et crucial. Satisfaire le besoin d’analyse-crédit entraînerades résultats qualitatifs et quantitatifsimmédiats. Préparer efficacement les décisionsd’octroi de crédits dans le respect desdispositifs de maîtrise des risques en vigueurfacilite l’irrigation de l’économie par les capitauxdont celle-ci a fortement besoin. Le bon équilibredes fonctions d’octroi et de distribution de créditconstitue un atout économique de premier plan. Au contraire de la communication massive etvolontariste qui tente sans cesse d’idéaliser larelation banques/clients, à rebours de tous lessondages et de toutes les collectes factuelles,

LIBÉRERL’INTERMÉDIATION EN CRÉDIT

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il n’est pas inutile de souligner l’immensedéséquilibre existant entre les candidats àl’emprunt et les puissants établissements decrédit ; il n’est pas inutile de rappeler lesenfreintes constantes aux droits desConsommateurs dans cette relation siparticulière ; il n’est pas inutile non plus d’attirerl’attention sur les pratiques de concurrencedéloyale que les établissements de crédit ont,souvent ostensiblement, généralisées enversdes Intermédiaires pratiquement dépourvus derecours simples lorsque la puissance publiquene procède pas aux rappels à l’ordre pourtantnécessaires. La critique des pratiques desétablissements de crédit doit non seulement êtrefavorisée, comme source d’améliorationéconomique, mais transformée en actionsconcrètes. Distinguer mieux et plus nettement lesfonctions d’octroi et de distribution des créditsapportera un fort avantage à l’économiefrançaise. Les Intermédiaires en Opérations de Banque eten Services de Paiement composent un secteuréconomique de près de 30.500 personnes(ORIAS, Rapport annuel 2018). Les Courtiers-Intermédiaires en opérations de banque et enservices de paiement (Courtiers-IOBSP)représentent environ 6.700 personnes. LesIOBSP emploient des Salariés et dynamisent,dans toutes les villes et dans toutes les régionsfrançaises, les services bancaires de proximité,autant par un maillage territorial d’Agences et deplateformes commerciales bancairesindépendantes que par l’offre numérique etdigitale qu’ils proposent. La performanceéconomique et financière de cette distributionbancaire est particulièrement efficace, encomparaison de celle des agences bancairesdirectes mono-établissement de crédit. Les IOBSP améliorent en profondeur et

durablement la qualité de la relation « banque-client » ; ils ont incontestablement conquis laconfiance des Consommateurs. Le recours auxIntermédiaires bancaires ne cesse de croître.Ainsi, 35% des emprunteurs s’adressent à unCourtier en crédit ; et 61% des emprunteurs âgésde 18 à 34 ans ont à présent recours à unCourtier en crédit (source : OpinionWay, 19 mars2019). En moyenne, plus d’un tiers des créditsimmobiliers est donc distribué par les Courtiersen crédit. La distribution bancaire directe desétablissements de crédit ne cesse de s’étioler.Sa performance économique et financière esttrès inférieure à celle de la distribution bancaireindépendante des établissements de crédit. La structuration du secteur bancaire entre lesentreprises de production, les banques, et dedistribution, les Intermédiaires, est irréversible. Ajuster le droit de l’intermédiation bancaire auxnouveaux enjeux économiques et sanctionnerenfin les atteintes au libre exercice del’intermédiation bancaire permettra à la fois depurger de ses incohérences le cadre juridique del’intermédiation bancaire et de donner toute leurportée aux dispositions existantes, lorsqu’ellessont ineffectives car piétinées. Cet effort,aisément accessible, favorisera la protection desConsommateurs, notamment celles desemprunteurs, particuliers commeprofessionnels. Le Droit de la distribution bancaire, pourl’essentiel logé dans le Code monétaire etfinancier (art. L. 519-1 et suivants) et dans leCode de la consommation (art. L. 311-1 etsuivants, selon les natures de crédits) a connudeux réformes importantes. Celles-ci faisaientjustement réponse à la crise bancaire de 2008.Elles sont entrées en vigueur en 2013 (réformede l’intermédiation bancaire par la Loi n° 2010-


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1249 de régulation bancaire et financière du 22octobre 2010) et en 2016 (transposition de laDirective 2014/17 UE du 4 février 2014 sur lecrédit immobilier). Le temps de leur bilan estvenu. Certains des principes normatifs envigueur alourdissent inutilement l’activitéd’intermédiation, sans contrepartie, notammentdu point de vue de la protection desConsommateurs. Plus que jamais, il estnécessaire de matérialiser l’impératif général desimplification du Droit à celui de l’intermédiationen crédit. Par ailleurs, le libre exercice de l’intermédiationen crédit est sans cesse bafoué. Les actesnuisant au libre accès au courtage en crédit parles Consommateurs, de la part desétablissements de crédit prêteurs, sont à présentpermanents : refus de principe d’instruire lesdossiers présentés par des IOBSP au nom deConsommateurs, contingentements des étudesde demandes de financement, menacesconstantes exercées sur les IOBSP en vued’imposer des produits lors de la souscription de crédits, spécialement en assurance-emprunteur,

pour ne prendre que quelques exemples aisés àrelever, sont autant de pratiques commercialesabusives, d’actes de concurrence déloyale etparasitaire et de discrimination entre lesConsommateurs. En pratique, les banques françaises dénientlargement aux emprunteurs français le libreaccès aux Intermédiaires en crédit. Ces actessont, plus que jamais, inadmissibles. Ils sontparticulièrement négatifs pour le dynamisme ducrédit, pour la qualité de sa distribution et, bienévidemment, pour les droits desConsommateurs. La crise économique de 2020réclame des réformes, y compris juridiques ;l’intermédiation bancaire et le courtage en créditne sauraient se voir privés de ce nécessaireappui public et collectif. L'ensemble des Intermédiaires bancaires appelleformellement l’attention des Pouvoirs publics etdu public sur ces enjeux, comme le font leursAssociations professionnelles ou les grandesenseignes qui disposent de moyensd’expression.


L’intermédiation en opérations de banque est conceptuellement etpratiquement comprimée, depuis ses dernières réformes notables de 2013 et

de 2016. La pression des normes inutiles et celle des atteintes non-sanctionnées à la concurrence et aux droits des Consommateurs entravent

injustement l’intermédiation en crédit. L’inertie, les inhibitions et le manqued’audace coûteront chers à l’économie. Les puissants enjeux économiques etsociaux qui s’imposent à notre pays réclament un saut juridique et qualitatif

de grande ampleur dans le Droit de la distribution bancaire.

Le présent livre blanc formule seize propositions concrètes en ce sens.

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L’une des premières missionsd’ODISBAN : la rédactiond’un Livre blanc

des mesures d’ordre économique destinées à soutenir les IOBSP ;des mesures d’ordre juridique visant à renforcer les droits desconsommateurs ;des mesures destinées à accompagner la reprise de l’activité de toute lachaîne immobilière.

Pour répondre à l’impératif de simplification du Droit de la distributionbancaire et pour affirmer la liberté effective de l’intermédiation et ducourtage en crédit, l’Observatoire de la distribution bancaire propose unesérie de préconisations issues des échanges participatifs avec lesprofessionnels de la distribution bancaire. Le Livre blanc contient une quinzaine de préconisations issues de ceséchanges participatifs avec les professionnels de la distribution bancaire :

Ces propositions possèdent un potentiel juridique. Elles sont autant desuggestions pratiques, soutenues par une large part d’IOBSP français à titreindividuel, comme un appel solennel à accorder de la considération auxcommerçants indépendants de la banque au quotidien. Les Intermédiaires bancaires ne réclament pas d’avantages, ni d’exemptions.Ils souhaitent, comme l’ont fait les emprunteurs français, que les Autoritéspubliques reconnaissent leur intérêt et leur apport à l’économie bancaire.

Le présent Livre blanc sera remis :

au ministre de l’Économie ;à la Commission européenne ;à des Parlementaires, sensibles à la qualité desservices bancaires et aux enjeux du crédit ;à la Direction Générale du Trésor ; à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution) ;ainsi qu’à la DGCCRF.

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Soutien des IOBSPLes IOBSP ont été invités à discuter des préconisations qu’ils jugent utiles et

indispensables lors d’un webinaire et par le biais de sondages en ligne.

Sondage #1du 3/04 au 27/04/2020 Webinaire

du 7 Avril 2020Recenser les problématiques

liées à la crise

Sondage #2du 7/05 au 28/05/2020

Le marché de l’intermédiation bancaire est réglementédepuis 2010 et a vu son développement s’accélérerdepuis 2016. Fort logiquement, les répondants sontdonc pour beaucoup de jeunes structures qui exercentleur activité depuis moins de 5 ans.

220participants

100participants

660vues enreplay

310participants

Typologie des répondants

83%exercent en crédit immobilier

74% ont entre 0 et 5 collaborateurs

Ce second sondage a permis à plus de 300professionnels de l’intermédiation bancaire des’exprimer, montrant l’intérêt des acteurs dumarché à la démarche participative del’Observatoire de la Distribution bancaire etconfortant ainsi l’intérêt massif de toute uneprofession en faveur d’une libéralisation durablede l’intermédiation en crédit.

Soumettre les propositions du livre blancaux IOBSP

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les commissions versées par les banques ;les honoraires facturés aux clients.

L’activité d’intermédiation bancaire reposeprincipalement sur 2 sources de revenus :

Les Intermédiaires bancaires subissent unedisposition spécifique en matière de délai depaiement, puisqu’ils ne peuvent appeler lepaiement de leurs rémunérations “avant la mise àdisposition effective des fonds du crédit” (art. L.519-6 du Code monétaire et financier). Il peut s’écouler ainsi deux à trois mois entre laproduction du travail par l’Intermédiaire et la miseà disposition des capitaux, qui fait suite à lasignature d’un acte auprès d’un Notaire. Le Code de commerce (art. L. 441-10) fixe un délaide paiement de droit commun des créances entreprofessionnels de trente jours. Mais les commissions versées par les banques(dites « commissions bancaires ») sont tropsouvent versées à 60 ou 90 jours fin de mois àl’IOBSP. Plus des ¾ des répondants s’expriment en faveurd’un raccourcissement de ce délai, gage d’unetrésorerie plus rapidement reconstituée.

La crise sanitaire devient crise économique. Tous lessecteurs d’activité sont ainsi touchés. Fort logiquement, le courtage en crédit immobilier estintimement lié au cycle de vente des biens immobiliersqu’il finance. Aussi, l’interruption brutale du marché del’immobilier en Mars a des répercussions sur les entréesen chiffre d’affaires qui feront sentir leurs effetsplusieurs semaines, voire plusieurs mois, plus tard. Connaissez-vous des difficultés de trésorerie ?

Proposition #1Limiter le paiement desrémunérations dues par lesétablissements de crédit aux IOBSP àun délai maximal de 30 jours.

En contrepartie de la règle protectrice des Consommateurs posée parl’article L. 519-6 du Code monétaire et financier et compte tenu du contexteéconomique de 2020, il convient d’imposer aux établissements de crédit ledélai maximal de trente jours calendaires entre l’émission de la facture et

son paiement, pour ce qui concerne les rémunérations dues parl’établissement de crédit au Courtier-IOBSP.

86% de soutien86%de soutien

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L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutiondispose du pouvoir d’énoncer desRecommandations. Les contenus de cesRecommandations peuvent être déférés au Juge del’excès de pouvoir, sous certaines conditions(Conseil d’Etat, du 21 mars 2016, n°390023 etn°368082 ; Conseil d’Etat, du 20 juin 2016,n°384297). Les “conventions de partenariat” entre lesétablissements de crédit et les Courtiers-IOBSPcontiennent souvent des dispositions abusives ouléonines.

Proposition #2Publier une Recommandationde l’ACPR portant sur lesconventions de partenariat entreétablissements de crédit etCourtiers en crédit.

Une Recommandation de l’ACPR permettrait de fairele point des clauses nécessaires et des clausesdéconseillées, comme ceci existe pour lesIntermédiaires d’assurance et les Conseillers enInvestissement Financier. Cette proposition fait partie des trois propositionsdéjà remises au Ministre de l’économie et desfinances, le 29 janvier 2020.

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Proposition #3Sanctionner la concurrencedéloyale des banques enmatière de distribution decrédit ; en particulier,sanctionner les pratiquesdiscriminatoires dans l’étudedes demandes de financement,notamment au motif qu’ellesproviennent d’un IOBSP.

90% de soutien

Nous avons interrogé les IOBSP sur la perception desrelations qui les lient avec les établissements prêteurs- ces relations qui ont été mises à mal par vaguessuccessives depuis mi-2019 (fermetures desconventions, décision unilatérale de baisse descommissions…). Seuls 28% des répondants pensentque la crise sanitaire permettra un renforcement desrelations avec les banques : 72% craignent aucontraire une nouvelle dégradation (poursuite desruptures unilatérales des conventions, poursuite dumouvement de baisse des commissionnements). “Selon vous, les relations banques / courtiers seront-elles renforcées à l’issue de la crise ?”

Il s’agit de sanctionner les refus d’instruction des demandes de crédit de Consommateurs, lorsque ces refusd’instruction sont motivés par le fait que ces demandes proviennent de l’industrie d’un IOBSP. Les contrôles sur pièces ou sur place conduit par l’Administration mettent nécessairement en évidence lesmanquements des établissements de crédit aux droits des Consommateurs : refus d’instruire une demande definancement au motif que celle-ci “provient” d’un Courtier en crédit, proposition directe de crédit au Consommateur,imposition de produits accessoires injustifiés dans le cadre de la souscription d’un crédit, notamment desassurances-emprunteur “de groupe”. Les Consommateurs et les Courtiers sont les témoins de ces pratiques. Cesabus doivent faire l’objet d’instructions en vue de sanctions administratives et de rappel au Droit applicable, àsavoir notamment, l'opposabilité aux banques des contrats d'intermédiation. Cette proposition fait partie des trois propositions déjà remises au Ministre de l’économie et des finances, le 29janvier 2020.

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Proposition #4Vérifier le bon accès des IOBSP aux Prêts Garantis par l’État (PGE) et réviserles restrictions infondées

Sans surprise, quasi l’unanimité des répondants affirmeavoir connaissance du dispositif de PGE. Au 27 Avril 2020, ils sont 30% à avoir déjà entamé lesdémarches. Pensez-vous avoir recours à ces dispositifs ?

Toutefois, à peine plus de la moitié pense ce dispositifadapté à l’activité d’intermédiation bancaire. Estimez-vous ces dispositifs adaptés au métier del’intermédiation bancaire ?

En l’absence de production statistique régulière ettransparente quant aux demandes de Prêts Garantis parl’État, les IOBSP constatent des restrictions ou desdifficultés d’accès à ces dispositifs ponctuels d’aide. Cesprêts supposent notamment un accord d’un établissementde crédit prêteur, lequel n’a pas systématiquement uneapproche objective de la situation de l’IOBSP, ce dernierétant également un concurrent ou un partenairecommercial. Une statistique précise des demandes de Prêts Garantispar l’État de la part des IOBSP doit être tenue et publiée.Les taux d’accord et de refus, ainsi que les délais demise en place doivent être mesurés et publiés.62% de

soutien12

82%de soutien

Définir un plan national de résolution decrise dédié aux entreprisesd’intermédiation bancaire.

76%de soutien

Proposition #6

Proposition #5

Les établissements de crédit ont l’obligation de produire des plans de résolution decrise (“ Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires”, articles L. 613-34et suivants du Code monétaire et financier). Cette obligation individuelle s’inscrit dans le cadre plus large de la prévention et de lagestion des crises de nature bancaire.

Annuler les charges socialesrelatives aux salaires.

En raison de la place éminente prise par la distribution bancaire indépendante et parle courtage en crédit, en regard notamment du lien social à entretenir entre lesprêteurs et les emprunteurs, ou encore, de l’impératif de l’efficacité del’acheminement de nouveaux prêts vers l’économie en recherche du souffle de lareprise, le courtage en crédit doit faire l’objet d’un volet spécifique du plan nationalde résolution de crise bancaire. Les Courtiers-IOBSP doivent être associés auxComités techniques préparant les actions de résolution de crise.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutienéconomique. Les mesures de soutien aux entreprises sontfaibles. Elles comportent notamment le report des échéancessociales et fiscales. Le report entraîne l’accumulation, avecune dette sociale et fiscale pour l’entreprise qui peut atteindredes niveaux insoutenables.

L’ensemble des dettes sociales et fiscales du premiersemestre 2020 doit faire l’objet d’une annulation pure etsimple, financée par la dette publique, comme une largepartie des autres mesures de soutien.

Interrogés sur l’impact de la crise en terme de chiffred’affaires, les IOBSP sont 97% à anticiper une baisse en 2020.Plus inquiétant, ils sont près de 2/3 à craindre une baisse deplus de 20% de leur CA.

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La relance de l’économie en situation de crise nécessite des concertations fluides, préparant des décisionsrapides et tranchées. L’efficacité de sortie de crise ne s’accommode pas de l’indécision ni de l’imprévision.

Proposition #7Installer un Comité national de crise composé de tous les Représentantsdu secteur de l’immobilier et des secteurs économiques voisins.

La crise présente appelle l’installation d’un Comité ponctuel de gestion de crise, composé de représentantsdu secteur économique de l’immobilier et de représentants de secteurs économiques articulés àl’immobilier, tels que les Notaires, les Architectes, les Avocats et les Courtiers en crédit. Ce Comité nationalde dynamisation économique pourrait disposer d’études et d’analyses, en vue de formuler despréconisations concentrées aux Pouvoirs publics.

73%de soutien

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Proposition #8Mettre en place l’auto-régulationdes IOBSP au 1er janvier 2021.

La proposition de Loi n°2581 a été déposée le 14janvier 2020. Elle vise “la réforme du courtage del’assurance et du courtage en opérations debanque et en services de paiement” et plusparticulièrement, la régulation de ces activités. La Banque de France / ACPR disposerait “d’assezpeu d’informations pour cibler ses contrôles surcette population.” Il s’agit également “d’aider lesintermédiaires en assurance et en opération debanque et services de paiement à s’organiser et àse préparer à moyen terme pour faire face auxdéfis des nouveaux modes de distributionnumériques.”

Les Courtiers-IOBSP soutiennent cette réformetouchant l’exercice de la régulation de leursactivités. Ils souhaitent voir son applicationmaintenue au 1er janvier 2021. Ils souhaitentdisposer des informations nécessaires à cet effetavant le 30 septembre 2020.

15

72%de soutien

89%de soutien

Proposition #9Suspendre les recommandations duHaut Conseil de Stabilité Financière,en matière d’octroi de créditimmobiliers aux Particuliers.

L’activité des IOBSP est intimement liée au marché de l’immobilier. Or, 82% d’entre eux ne pensent pas que cemarché redémarrera avant septembre voire plus tard. Dans la même proportion, ils ne sont pas optimistes sur lavigueur de cette reprise. Il devient urgent de lever les freins à une reprise rapide du marché de l’immobilier.

“Selon vous, à quel moment le marché del’immobilier et donc du crédit immobilier va-t-ilrepartir ?”

“Etes-vous optimiste sur cette reprise (5 étant lemeilleur score) ?”

Le 20 décembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HSCF) a édicté une Recommandation sans valeurlégislative ou réglementaire (R-HSCF-2019-01) visant à limiter l’octroi du crédit. Le HSCF impose de fait auxprêteurs de limiter (i) les taux d’effort à 33% et (ii) les durées initiales des prêts, à 25 années, avec un faible filetd’exceptions. La limitation de l’octroi du crédit possédait déjà guère de justification objective, en décembre 2019.

Dans un contexte de relance économique, la restriction du crédit en 2020 est dépourvue de sens et foncièrementnégative. Les décisions d’octroi de crédit reposent sur les dispositions juridiques en vigueur, par exemple, pourles Consommateurs de crédit immobilier, celles de la législation européenne (Directive 2014/17 UE du 4 février2014, article L. 313-16 et suivants du Code de la consommation, avec la Jurisprudence des Tribunaux civils). Cesnormes juridiques sont suffisantes. La Recommandation du HSCF relève d’un acte de sur-transposition,constitue un apport infondé et nuit sans contrepartie au financement de l’économie, écartant de fait des dizainede milliers de candidats à l’emprunt au cours de la seule année 2020.

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Le taux effectif global du prêt ne peut excéder le tauxd’usure fixé pour la catégorie dont relève de ce prêt.Car : “constitue un prêt usuraire tout prêtconventionnel consenti à un taux effectif global quiexcède, au moment où il est consenti, de plus dutiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours dutrimestre précédent par les établissements de créditet les sociétés de financement pour des opérationsde même nature comportant des risques analogues,telles que définies par l'autorité administrative”(article L. 314-6 du Code de la consommation). Enconfiguration de taux bas et de remontée des taux,ce mode de calcul devient particulièrementpénalisant pour une partie des emprunteurssolvables (notamment les primo-accédants) etaboutit à les évincer de l’accès au crédit.

Le calcul des cinq catégories administratives detaux d’usure des crédits immobiliers doit fairel’objet d’un aménagement, d’une exception,lorsque cette configuration objective se présente,par exemple lorsque les taux effectifs moyensconstatés au trimestre précédents sont inférieursà 2%. En pareil cas, le taux d’usure devraits’établir sur la base d’une majoration de deuxtiers du taux effectif moyen (et non d’un tiers),pour tenir compte de l’effet de remontée destaux.

Proposition #10Adapter la méthode de calcul dutaux de l’usure lorsque les TauxEffectifs Moyens constatés sontinférieurs ou égaux à 2%.

92%de soutien

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Proposition #11Sanctionner les enfreintes à laliberté des Consommateurs dechoisir leur assurance-emprunteur.

Les contrôles sur pièces ou sur place conduits parl’ACPR mettent nécessairement en évidence lesmanquements des établissements de crédit auxdroits des Consommateurs : refus d’instruire unedemande de financement au motif que celle-ci“provient” d’un Courtier en crédit, proposition directede crédit au Consommateur, imposition de produitsaccessoires injustifiés dans le cadre de lasouscription d’un crédit, notamment desassurances-emprunteur “de groupe”. LesConsommateurs et les Courtiers sont à la fois lestémoins et les victimes de ces pratiques.

Ces abus doivent faire l’objet d’instructions en vuede sanctions administratives et de rappel au Droitapplicable. Cette proposition fait partie des troispropositions déjà remises au Ministre del’économie et des finances, le 29 janvier 2020.

Proposition #12Installer un dispositif nationalde mobilité en assurance-emprunteur.

Les témoignages des pratiques abusives desétablissements de crédit en matière decommercialisation forcée d’assurance-emprunteur “degroupe” sont abondants, depuis dix années (1er juillet2010 : “déliaison” juridique du crédit et de l’assurance-emprunteur). La décision de substitution revientactuellement à l’établissement de crédit qui se trouveà l’origine de pratiques commerciales déloyales pourplacer cette assurance. Les Consommateurs peinentà faire valoir leur droit au libre de choix del’assurance-emprunteur et de sa substitution annuelle.La proposition de Loi n°427 (208-2019) du SénateurM. Bourquin pour renforcer ce droit doit aller à sonterme.

En outre, il convient d’installer une dispositif nationalde mobilité en assurance-emprunteur, confiant auCourtier d’assurance ou à l’entreprise d’assuranceproposant le nouveau contrat de gérer intégralementles démarches de substitution d’assurance-emprunteur. Cette proposition fait partie des troispropositions remises au Ministre de l’économie etdes finances, le 29 janvier 2020.

91%de soutien

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L’accès des Courtiers-IOBSP aux outils digitaux et numériques doit fairel’objet d’un plan de soutien spécifique.

Proposition #13Favoriser la digitalisation del’intermédiation bancaire.

Les mesures de confinement ont amené, de fait, les IOBSP à repenser leur manière de travailler, ne pouvant plusrencontrer « physiquement » leurs clients et les différents intervenants aux dossiers.

Si 85% d’entre eux jugent les outils-métiers qu’ils utilisent au quotidien, adaptés à une relation à distance avec lesclients, les commentaires en réponse déplorent un manque crucial de passerelles informatiques avec les banques.Or, ces passerelles, bien au-delà de la période de confinement, sont une demande récurrente pour fluidifier lesprocess et gagner en productivité… pour les intermédiaires mais aussi pour les banques.

En quelques années, le secteur du courtage en crédit a concrétisé une promesse ancienne, qui restait vaine : ladigitalisation de la distribution bancaire, y compris celle du crédit. Bon nombre de Courtiers en crédit adaptent leursoffres, étendant les choix proposés aux emprunteurs. Des plateformes digitales et des approches numériquescoexistent. Elles doivent être encouragées. Le secteur du courtage en crédit a montré, par sa souplesse, saréactivité, sa proximité avec les besoins des Consommateurs, sa capacité effective à conduire de tels projets. Lacrise économique de 2020 succède à une crise sanitaire qui a révélé, ou confirmé, les atouts des relationscommerciales au moyen de canaux sans présences physiques simultanées au même endroit. Ces expériences sontà valoriser.

82%de soutien

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Proposition #14Autoriser la co-intermédiation eten particulier, le co-courtage encrédit.

Autorisée en intermédiation d’assurance, l’actionconcertée de deux Courtiers-IOBSP auprès d’unmême Client, simultanément, est quant à elleinterdite. Cette interdiction n’est posée expressément ni parle Code de la consommation, ni par le Codemonétaire et financier. Elle découle d’uneinterprétation extensive de l’article L. 519-2 duCode monétaire et financier, qui interdit ledéploiement d’une chaîne de distributionsupérieure à deux Intermédiaires. Pourtant, laréalisation d’une opération de banque en co-courtage entre deux Courtiers en crédit ne créeaucun inconvénient ni grief à un candidat àl’emprunt.

Cette possibilité de distribution doit êtreexpressément ouverte aux Courtiers en crédit, sesconditions d’exercice doivent être précisées.

78%de soutien

Proposition #15Autoriser le sous-mandatement

Cette interdiction de principe, sans contrepartie identifiée et objective, notamment en matière de protection desemprunteurs, doit être rapportée. Depuis le 15 janvier 2013, l’expérience montre que les interdictions de principedont la levée est demandée n’ont apporté aucune protection aux Consommateurs subissant des déboires deconsommation en intermédiation bancaire et que les causes effectives de ces déboires (pour l’essentiel : desdémarches malhonnêtes de la part de personnes ne disposant pas du statut réglementé de Courtier-IOBSP,dépourvues d’immatriculation au Registre national unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS). En revanche, cesinterdictions légales démunies d’avantages sont particulièrement handicapantes pour l’exercice de l’activité decourtage en crédit.

En l’état actuel du Droit, “une opération concluedans le cadre de l'une des activités mentionnéesau présent article ne peut être entremise demanière consécutive par [...] plus de deuxintermédiaires en opérations de banque et enservices de paiement” (article L. 519-2 du Codemonétaire et financier). Les Courtiers-IOBSP, lesME-IOBSP et les MNE-IOBSP peuvent disposer deMandataires d’IOBSP (Mandataires de Courtiers,Mandataires de ME-IOBSP et Mandataires de MNE-IOBSP). Mais ces Mandataires d’IOBSP ne peuventdisposer eux-mêmes de Mandataires. En pratique, cette interdiction de sous-mandatement limite la souplesse des réseaux dedistribution.

55%de soutien

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Proposition #16Autoriser l'inscription dans deuxcatégories ORIAS pour la mêmeactivité (par exemple : courtieret mandataire d'intermédiairepour l'activité de créditimmobilier)

La Loi autorise un IOBSP à cumuler plusieurs desquatre principales catégories d’IOBSP (Courtier, ME,MNE et M-IOBSP), à condition que cet IOBSP exercedes “opérations de banque” (en réalité : des naturesde crédits) différentes pour chacune des catégoriesd’IOBSP qu’il adopte. Cette disposition entraîne lalimitation des natures de crédit qu’un IOBSP peutproposer au titre d’une des catégories retenues.Ainsi, il est fait interdiction à un Courtier en créditimmobilier d’être également Mandataire en créditimmobilier. Cette limitation est formulée commeune interdiction: “une même personne ne peutcumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire enopérations de banque et en services de paiement autitre de plusieurs catégories [...] que pour laréalisation ou la fourniture d'opérations de banquede nature différente ou la fourniture de services depaiement. Les opérations de banque (sic)mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à laconsommation, le regroupement de crédits, le créditimmobilier ou le prêt viager hypothécaire” (article R.519-4, II du Code monétaire et financier).L’impossibilité, pour un même IOBSP, de choisir aunom de quelle catégorie d’IOBSP et donc dans quelcadre juridique il propose au Client d’intervenir, pourune même nature de crédit, pose une limitationinfondée.

Ce qui compte, c’est que chaque Client sache dansquel contexte, avec quels pouvoirs et avec quelleslimites intervient l’IOBSP. Cette règle “du noncumul” des catégories d’IOBSP doit être clarifiée etsimplifiée. Les IOBSP doivent pouvoir cumulertoutes les catégories proposées, pour toutes lesnatures de crédits.

91% de soutien

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Index des propositions

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Proposition #1 Page 9 Limiter le paiement des rémunérations dues parles établissements de crédit aux IOBSP à un délai maximal de 30 jours. Proposition #2 Page 10 Publier une Recommandation de l'ACPR portantsur les conventions de partenariat entre établissements de crédit et Courtiers en crédit. Proposition #3 Page 11 Sanctionner la concurrence déloyale des banquesen matière de distribution de crédit ; enparticulier, sanctionner les pratiquesdiscriminatoires dans l'étude des demandes definancement, notamment au motif qu'ellesproviennent d'un IOBSP. Proposition #4 Page 12 Vérifier le bon accès des IOBSP aux PrêtsGarantis par l'Etat (PGE) et réviser les restrictions infondées. Proposition #5 Page 13 Annuler les charges sociales relatives auxsalaires. Proposition #6 Page 13 Définir un plan national de résolution de crisedédié aux entreprises d'intermédiation bancaire. Proposition #7 Page 14 Installer un Comité national de crise composé detous les Représentants du secteur de l'immobilier et des secteurs économiques voisins. Proposition #8 Page 15 Mettre en place l'auto-régulation des IOBSP au1er janvier 2021.

Proposition #9 Page 16 Suspendre les recommandations du Haut Conseilde Stabilité Financière, en matière d'octroi de crédit immobiliers aux Particuliers. Proposition #10 Page 17 Adapter la méthode de calcul du taux de l'usurelorsque les Taux Effectifs Moyens constatés sont inférieurs ou égaux à 2%. Proposition #11 Page 18 Sanctionner les enfreintes à la liberté desConsommateurs de choisir leurs assurance-emprunteur. Proposition #12 Page 18 Installer un dispositif national de mobilité enassurance-emprunteur. Proposition #13 Page 19 Favoriser la digitalisation de l'intermédiationbancaire. Proposition #14 Page 20 Autoriser la co-intermédiation et en particulier, leco-courtage en crédit. Proposition #15 Page 20 Autoriser le sous-mandatement. Proposition #16 Page 21 Autoriser l'inscription dans deux catégoriesORIAS pour la même activité (par exemple :courtier et mandataire d'intermédiaire pourl'activité de crédit immobilier.

Remerciements

Sans le soutien des professionnels de l’intermédiation bancaire, qu’ils soient acteursindépendants ou organisés en réseaux d’envergure nationale, sans l’accueil favorable qu’ontréservé les principales Associations professionnelles à notre démarche, l’Observatoire de la

Distribution bancaire n’aurait su voir le jour.

Aussi, à chacun des professionnels de la distribution bancaire avec qui nous avons pu échanger,nous souhaitons adresser nos sincères remerciements.

Le premier acte de l’Observatoire de la Distribution bancaire est achevé avec la publication de ce

Livre blanc consacré à la nécessité de « libérer l’intermédiation en crédit ».

Vous souhaitez soutenir notre démarche ? Écrivez-nous à [email protected]

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Achevé de rédiger le 30 mai 2020

en crÉdit libÉrer l'intermÉdiation · nombre d'intermédiaires en opérations de...

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