50PROPOSITION

ASSEMBLEE PLENIERE16 DECEMBRE 2011

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

FONCTIONNEMENTMise en place du programme obligataire EMTN

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EXPOSE DES MOTIFS

Le prsent rapport a pour objet de mettre en place un programme EMTN ( Euro Medium Term Notes ) dun montant dun milliard deuros et dautoriser le Prsident du Conseil rgional signer les documents ncessaires la mise en place, lutilisation et la rvision du programme. La Rgion Provence-Alpes-Cte d'Azur a le souci constant d'obtenir les meilleures conditions financires possibles pour les emprunts quelle mobilise. Avec la crise financire, les conditions de financement du secteur public se sont resserres, si bien que laccs au crdit bancaire est devenu plus rare et plus coteux. Certains tablissements ont mme dcid de ne plus se positionner sur ce march. C'est pourquoi la Rgion cherche diversifier ses sources de financement, en se donnant la possibilit de lever des fonds directement sur les marchs financiers via le recours au march obligataire, en complment des emprunts qu'elle peut mobiliser de manire traditionnelle auprs des banques. De plus, en raison des nouvelles rgles de financement auxquelles les banques seront tenues de se soumettre dans le cadre de Ble III ces prochaines annes, le recours au march de capitaux devrait tre appel se renouveler. Afin de saisir les opportunits du march financier, la Rgion souhaite ainsi se doter d'un document appel Programme d'missions de titres EMTN destination exclusive des investisseurs qualifis tels que des banques, des socits d'assurances, des socits de gestion etc o figure notamment la description dtaille de l'metteur (la Rgion Provence-Alpes-Cte d'Azur en l'occurrence). 1) Prsentation du programme EMTN Sur le modle dun programme de billets de trsorerie (financement court terme), le programme EMTN est un document intitul prospectus, rendu public par l'metteur assist par une banque arrangeur. Ce document fixe un cadre juridique et dfinit les conditions d'mission des EMTN. Il permet l'metteur d'accder ensuite de faon rapide au march sur une base continue, au gr de ses besoins de financement. Ce programme doit tre enregistr auprs de lAutorit des Marchs Financiers (AMF). Chaque nouvelle mission donne lieu ensuite une courte documentation lgale. Aprs l'enregistrement du programme d'mission, l'metteur peut accder au march pour les montants de son choix, en mettant des titres dont les caractristiques peuvent varier, suivant ses besoins de financement et la tendance du march : missions publiques, prives, placements investissement socialement responsable (ISR), placements grand public auprs des particuliers et tout type de transactions : mission syndique, non syndique, cote, non cote, taux fixe, variable ou index inflation.

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La mise en place du programme et les rvisions annuelles exigent lassistance juridique obligatoire dun avocat. Celui-ci interviendra notamment dans la ngociation et lactualisation, en franais et en anglais, du prospectus et des diffrents contrats (de service financier et de placement), coordonnera lensemble des oprations relatives la mise jour du programme et enfin participera lorganisation de la signature et la rdaction des documents annexes habituellement produits cette occasion. Le programme doit permettre : dtre capable de lever rapidement des fonds et profiter des opportunits qui permettent de couvrir aisment les frais ; de combiner placements privs, missions publiques, placements ISR, missions grand public et missions plus classiques ; de rduire les cots lgaux et conomiser du temps dans les procdures ; davoir accs en permanence un panel dinvestisseurs intress par un profil de remboursement si possible amortissable.

Le programme EMTN de la Rgion ne sera pas limit dans le temps et fera lobjet dune consultation simple pour le choix de larrangeur (les prestations associes la mise en place de ce programme sont exclues du champ du Code des Marchs Publics). Le montant du programme est fix un milliard deuros. Une fois le plafond atteint, une nouvelle consultation sera mene. 2) Dfinition et rle des oprateurs Pour mettre en place son programme d'mission, l'metteur fait appel un arrangeur. La commercialisation des titres est assure par des agents placeurs (dealers). Les diffrents oprateurs : Larrangeur (ou les arrangeurs) dont le rle est de coordonner la mise en place, la mise jour du programme et la stratgie de financement globale de lmetteur. Il joue un rle conseil dans le processus de la documentation lgale et pilote le groupe des placeurs. Les placeurs ont en charge de coordonner le programme et den raliser le marketing sur le march. Ils interviennent directement auprs des investisseurs. La slection des dealers doit permettre une distribution la plus large possible. Lagent payeur gre les mcanismes de paiement et de service financier des titres, et assure les paiements effectuer au profit des porteurs.

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3) La documentation financire

Un programme EMTN donne lieu la ralisation de plusieurs documents obligatoires : Le prospectus Ce document contient une description du programme, de lmetteur, les informations ncessaires la souscription et la vente des titres, les modalits des obligations, les facteurs de risques. Le contrat de service financier Ce contrat organise les relations juridiques entre lmetteur et lagent payeur mandat pour le programme EMTN. Le contrat de placement Cest le contrat de rfrence. Il organise les relations juridiques entre lmetteur et les agents placeurs quant la mise en place et la rvision du programme ainsi quun modle de souscription et de conditions dfinitives.

A noter quau-del des documents financiers usuels, il peut tre envisag dajouter la documentation du programme un volet extra financier en vue dlargir la base des investisseurs regroupant par exemple des fonds socialement responsables et des fonds thiques. Une documentation consistant valuer les facteurs de performance en matire de dveloppement soutenable de la Rgion pourrait, par consquent, tre intgre.

4) Notation du programme Celle-ci est obligatoire dans le cadre dun programme EMTN et lors des missions publiques. Elle est, en outre, indispensable pour les investisseurs, qui souhaitent sassurer de la solvabilit de la Rgion et de sa capacit rembourser les obligations en toutes circonstances. La note elle-mme indique laptitude honorer les engagements financiers leur chance. La note du programme devra tre actualise chaque anne, au moment de la mise jour du prospectus, et remise lAMF.

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En consquence, je vous propose d'adopter la dlibration suivante :

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PROPOSITION DE DELIB ERATION

VU le Code gnral des collectivits territoriales ; VU l'avis de la commission "Finances et fonctionnement" runie le 13 dcembre 2011 ; Le Conseil rgional Provence-Alpes-Cte d'Azur runi le 16 dcembre 2011.

CONSIDERANT - les besoins de financement long terme de la Rgion et la ncessit de se financer sur le march des capitaux ; - la notation financire de la Rgion ; DECIDE - dapprouver la mise en place dun programme EMTN (Euro Medium Term Note) pour un montant dun milliard deuros, - dautoriser le Prsident du Conseil rgional : Viser le prospectus et sa mise jour annuelle ; Ngocier et signer les contrats de placements et de services financiers ; Dsigner le ou les agents arrangeurs du programme en vue dorganiser et de grer toute la documentation ; Dsigner les agents placeurs en vue de coordonner le programme et den raliser le marketing auprs des investisseurs ; Dsigner le ou les agents financiers payeurs en vue de grer les mcanismes financiers et le service de la dette ;

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Signer tous les documents ncessaires chaque transaction.

Le Prsident, Michel VAUZELLE