10 propositions de la FFB

La région constitue un acteur central pour le secteur du bâtiment. Une situation que la réforme territoriale

de 2015 ne peut que renforcer. Notre profession, tout comme les 13 nouvelles régions métropolitaines

et les 4 régions d’outre-mer, doit faire face à de multiples défis. Déstabilisée depuis 2008 par des

difficultés économiques sans précédent, elle ne ménage pas ses efforts pour tenter de renouer avec

la croissance et maintenir une main-d’œuvre qualifiée. Sur ce chemin incertain de la reprise, les entreprises

et les artisans du bâtiment ont plus que jamais besoin de l’appui des décideurs régionaux.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Construire les régions de demain

Cet appui passe bien entendu, au premier chef, par la commande publique qui, en période de crise, a toujours joué un rôle contra-cyclique majeur. La récente réforme territoriale et la baisse des dotations de l’État ne sauraient se traduire par un arrêt brutal des investissements, sauf à condamner un territoire à une mort économique certaine.

Les contraintes budgétaires indéniables doivent inciter à une commande publique exemplaire, qui privilégie les signes de qualité et l’emploi local plutôt que les offres à bas coût, reposant très souvent sur l’exploitation d’une main-d’œuvre en situation de détachement illégal.

Cette exemplarité s’appuie également sur la promotion de l’apprentissage, que certaines collectivités n’hésitent pas à intégrer au titre des clauses d’insertion. Dans un secteur où le nombre d’apprentis a été divisé par deux en dix ans, une telle mesure est loin d’être anodine.

L’appui des régions au secteur du bâtiment repose, enfin, sur l’incitation à la rénovation énergétique des bâtiments. Notre profession a su faire évoluer l’acte de construire pour permettre à nos concitoyens de réduire leur facture énergétique.

Les 50 000 entreprises de la Fédération Française du Bâtiment, dont 35 000 de taille artisanale, se répartissent sur l’ensemble du territoire. Elles seront particulière-ment attentives aux politiques publiques engagées par les assemblées élues en décembre 2015. À ce titre, le

redimensionnement géographique des 13 nouvelles régions ne peut se faire au détriment de l’indispensable dialogue de proximité entre les décideurs publics et les acteurs économiques.

À l’occasion des élections régionales de décembre 2015, la FFB émet 10 propositions, avec pour objectif de favoriser la reprise de l’activité et de valoriser durablement les territoires.

ÉLECTIONS RÉGIONALES

6 ET 13 DÉCEMBRE 2015

6,0 6,3

Région inchangéeNouvelle région

% PIB régional issu du BTP (2012)% d’emploi

BRETAGNE7,2 6,7

PAYS DE LA LOIRE7,4 7,2

BASSE-NORMANDIE+ HAUTE-NORMANDIE

6,0 6,3 ÎLE-DE-FRANCE

4,5 5,1

NORD-PAS-DE-CALAIS+ PICARDIE

6,3 6,1

ALSACE + CHAMPAGNE-ARDENNE

+ LORRAINE6,4 6,4

CENTRE6,7 6,8

CORSE10,811,0

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

6,5 6,7

AUVERGNE+ RHÔNE-ALPES

7,0 6,9

LANGUEDOC-ROUSSILLON+ MIDI-PYRÉNÉES

7,0 6,9

AQUITAINE+ LIMOUSIN

+ POITOU-CHARENTES

6,8 7,0

BOURGOGNE+ FRANCHE-COMTÉ

6,2 6,2

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

RÉUNION

6,4

6,3

8,1

6,8

Poids du BTP dans l’économie régionale

2ÉLECTIONS rÉgIONaLES : 10 PrOPOSITIONS DE La FFB

Lutter contre les offres anormalement basses

Avec le ralentissement de l’activité, plus encore qu’en période normale, les maîtres d’ouvrage, notamment publics, donnent une place prépondérante au critère du prix dans le cadre des procédures de passation de leurs marchés. Pourtant, l’attri-bution d’un marché à une entreprise qui a sous-évalué le prix de la prestation risque de s’avérer dommageable : dégradation générale de la qualité, accroissement des contentieux, voire de la sinistralité… Dans deux décisions de la fin 2014, le Conseil d’État a d’ailleurs précisé que les maîtres d’ouvrage publics n’avaient pas seulement la possibilité d’écarter une offre anormalement basse, mais qu’ils en avaient surtout l’obligation.

Afin de lutter contre ce phénomène délétère, la FFB demande que les maîtres d’ouvrage publics mettent en place une procédure de détection et d’élimination des offres anormalement basses.

Développer les avances sur marchéLa conjonction de la forte baisse des prix bâtiment,

de la réduction du crédit fournisseurs imposée par la loi de moder-nisation de l’économie (LME) et de la volonté des entreprises de maintenir l’emploi autant que possible a rendu centrale la question du volume de trésorerie nécessaire à préfinancer les matériaux et matériels requis pour lancer des travaux de bâtiment. Dans l’espoir d’une reprise prochaine de l’activité en 2016, cette question prend d’ailleurs une importance décuplée.

C’est pourquoi la FFB souhaite que les collectivités s’engagent dans une action volontariste concernant les avances. Le Code des marchés publics impose le versement d’une avance d’au moins 5 % dans les marchés remplissant certaines conditions de seuils. La FFB demande aux maîtres d’ouvrage publics de s’engager à majorer cette avance jusqu’à 30 %.

Promouvoir la reprise de l’activité et de l’emploi

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2

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Renforcer le partenariat formation

Le bâtiment est un acteur majeur dans le champ de l’emploi et de la formation. Quelle que soit la conjoncture écono-mique, il recrute au moins 60 000 personnes par an et accueille en formation initiale 170 000 jeunes chaque année, dont 70 000 par la voie de l’apprentissage. Sur le plan régional, la profession du bâtiment entretient depuis plusieurs années des partenariats avec les conseils régionaux. Cela concerne notamment l’apprentissage, puisque le secteur du bâtiment forme en moyenne 20 % des apprentis dans une région. Ces partenariats se sont développés ces dernières années en direction de la formation des demandeurs d’emploi et l’intégration des femmes dans les métiers du bâtiment, voire, dans certaines régions, en direction de la formation continue des salariés.

Face aux enjeux liés à l’évolution des marchés et à la mise en œuvre de la réforme de la formation issue de la loi de mars 2014, la FFB souhaite renforcer les partenariats avec les conseils régionaux en vue d’adapter les compétences des jeunes, des salariés, des demandeurs d’emploi, mais également des organismes de formation.Par ailleurs, la FFB propose aux régions d’accompagner les centres de formation afin que ces derniers puissent dispenser aux apprentis les principales formations à la sécurité, indispensables à leur entrée dans la vie active (habilitation électrique, conduite d’engins, échafaudages).

Valoriser l’apprentissage en le comptabilisant au titre des clauses d’insertion

Dans le secteur du bâtiment, l’apprentissage a toujours constitué une voie royale du recrutement et de la valorisation des compétences. Alors qu’il y a quelques années encore, le nombre d’apprentis oscillait autour de 100 000 personnes dans notre seule profession, ce chiffre connaît aujourd’hui une diminution forte, par-ticulièrement sur les premiers niveaux de qualification, et devrait atteindre 70 000 personnes à la rentrée 2015. La réglementation permet aujourd’hui aux maîtres d’ouvrage publics d’imposer des apprentis dans leurs appels d’offres. En systématisant cette démarche, les conseils régionaux contribueraient à privilégier les entreprises qui ont à cœur de transmettre leurs compétences et de préparer l’avenir.

Afin de contribuer à la relance de cette voie de formation, la FFB propose de comptabiliser l’apprentissage et les contrats de professionnalisation au titre des clauses d’insertion dans les marchés publics.

dÉcembre 2015

3 ÉLECTIONS rÉgIONaLES : 10 PrOPOSITIONS DE La FFB

Aider à la modernisation et à la transmission-reprise d’entreprises

Avant leur décentralisation, les aides aux entreprises et aux PME étaient réservées aux entreprises industrielles ou assimilées, même dans l’hypothèse d’un abondement complémentaire par les régions des aides d’État. Ces aides étant depuis totalement décentralisées, certaines régions ont élargi le champ à l’ensemble des entreprises de bâtiment.

La FFB souhaite la généralisation d’une telle pratique : le bâtiment étant un important pourvoyeur d’emplois et d’insertion, ses besoins en matière de restructuration, d’investissement et de développement sont, de ce point de vue, considérables.

Valoriser durablement les territoires

6

5

7

Inciter à la construction durable Les professionnels du bâtiment se sont mis en ordre

de marche pour proposer de nouveaux modes de construction et de rénovation des logements, qui tiennent compte des enjeux énergétiques. À l’issue d’un cursus de formation de leurs salariés et d’une qualification délivrée par un tiers certificateur, plus de 40 000 entreprises ont d’ores et déjà obtenu le label « Reconnu garant de l’environnement » mis en place par les pouvoirs publics. Il permet aux clients de ces entreprises de bénéficier notamment du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. En zone rurale comme en zone urbaine, ces travaux de construction ou de réhabilitation environnementale sont indispensables à la moder-nisation des territoires.

Compte tenu de leur rôle grandissant en matière d’impulsion économique, la FFB appelle les régions à accompagner ce mouvement de modernisation du parc immobilier, en particulier par le biais de dispositifs financiers incitatifs tournés vers la construction durable.

L’autre volet de la construction durable concerne la gestion des déchets du BTP. À ce titre, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets, plan unique qui doit se substituer aux plans existants.

Les professionnels du bâtiment souhaitent être pleinement associés à l’élaboration de ce nouveau plan, tant ils sont attachés à la multiplication des lieux de collecte de proximité pour assurer la bonne gestion des chantiers.

Valoriser le patrimoine historique et le potentiel touristique

La richesse du patrimoine historique bâti, y compris le patrimoine industriel ou commercial, joue un rôle essentiel en matière d’attractivité des territoires en général et du tourisme en particulier. Les régions ont la possibilité de devenir un acteur majeur en la matière, grâce aux législations ayant institué les protocoles de décentralisation culturelle et les transferts de compétences à titre expérimental en matière de gestion/protection du patrimoine ainsi qu’en matière budgétaire. La FFB milite donc pour que les régions utilisent ces prérogatives en vue d’investir dans la réalisation de travaux de valorisation et de restauration du patrimoine historique.

Par ailleurs, le tiers des dirigeants du bâtiment a plus de 50 ans. D’ici 10 ans, environ 100 000 entreprises changeront de main, ce qui repré-sente un enjeu capital en termes de maintien du tissu économique et de préservation des emplois salariés. Il est aujourd’hui urgent de renforcer les moyens afin d’encourager et d’accompagner la reprise d’entreprises, au travers de projets d’envergure au niveau régional. La formation des repreneurs, notamment par le biais de l’École supé-rieure des jeunes dirigeants du bâtiment (ESJDB), l’accès aux aides financières régionales ainsi que l’octroi de garanties constituent des impératifs dans ce domaine.

La FFB plaide pour que la région soit le partenaire incontournable et moteur en matière de reprise d’entreprises.

Plus globalement, la FFB plaide pour une implication croissante des régions dans le développement du potentiel touristique des territoires : les retombées économiques du tourisme ont un impact décisif pour l’ensemble des secteurs d’activité, BTP inclus.

dÉcembre 2015

4ÉLECTIONS rÉgIONaLES : 10 PrOPOSITIONS DE La FFB

Par ailleurs, dans la perspective du vieillissement de la population française, il nous semble décisif d’adapter pour un meilleur confort d’usage les logements en développant les aides aux locataires et propriétaires pour effectuer des travaux d’adaptation.

De façon plus globale, la FFB sera très attentive aux programmes de requalification des quartiers permettant aux commerçants, professions libérales, associations sportives, artisans, etc. de rendre accessible leur pas de porte.

Adapter rapidement les bâtiments des régions aux exigences énergétiques et d’accessibilitéLes régions, pour les biens dont elles assurent la

gestion et pour les lycées en particulier, doivent être exemplaires au regard des objectifs environnementaux et de l’accessibilité. Si la phase de diagnostic est aujourd’hui déjà engagée dans beaucoup de régions, il faut toutefois aller plus vite et plus loin.

C’est pourquoi la FFB demande que les régions qui ne l’auraient pas encore fait développent d’urgence un plan de diagnostic et de mise en conformité de tous leurs locaux ainsi qu’un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie.

Fédération Française du Bâtiment 33 avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16

Première organisation professionnelle certifiée ISO 9001

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910Appuyer les programmes

régionaux du nouveau plan national de rénovation urbaine

Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) portant sur la période 2014-2024 concerne 200 quar-tiers prioritaires de la politique de la ville, dits « d’intérêt natio-nal » et 200 autres quartiers, dits « d’intérêt régional ». Doté de 5 milliards d’euros financés par Action logement, le NPNRU doit générer 20 milliards d’euros d’investissements. Sur ces 5 milliards d’euros, 850 millions d’euros sont dévolus par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) aux 200 quartiers d’intérêt régio-nal, sélectionnés dans le cadre des contrats de plan État-régions. L’enveloppe allouée par l’ANRU à chaque projet sera conditionnée à la contribution fournie, en parallèle, par les conseils régionaux. Il est d’ailleurs important de rappeler que le bénéfice de la TVA à taux réduit de 5,5%, applicable à l’accession sociale à la propriété en zone ANRU, s’applique de la même manière à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires.

Compte tenu de l’effet levier considérable de ces chantiers de rénovation urbaine, déjà mesuré à l’occasion du premier PNRU, la FFB appelle les régions à s’associer le plus fortement possible à ce programme de l’ANRU.

Optimiser l’utilisation des fonds européens

Sur la période 2014-2020, la France bénéficie d’une enveloppe de près de 15 milliards d’euros de fonds européens [le fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE)]. Dans le cadre de cette nouvelle programmation, l’Union européenne a prévu d’orienter les investissements sur un nombre restreint de priorités, parmi lesquelles la transition énergé-tique. Ainsi, les régions doivent allouer un minimum de 12 à 20 % des fonds européens dans ce domaine. Ces projets peuvent bénéficier, en outre, de la garantie de l’Union européenne et de l’accompagnement financier de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du plan d’investissement européen, dit « plan Juncker ». La BEI a, en effet, approuvé l’octroi, à la France, d’un prêt de 400 millions d’euros pour financer la rénovation de 40 000 logements privés. Il est important que les régions puissent organiser au plus vite la distribution de ces fonds et assurer la promotion du dispositif auprès des particuliers. Par ailleurs, le « plan Juncker » doit contribuer également à financer la rénovation énergétique de bâtiments publics. Il s’agit là encore d’une opportunité décisive que la FFB appelle les régions à saisir.

Compte tenu des contraintes budgétaires nationales qui pèsent sur l’investissement, la FFB milite pour que les régions utilisent pleinement cette enveloppe budgétaire européenne pour le financement de travaux d’efficacité énergétique des bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.

dÉcembre 2015