Elearning sur la LOI LAGARDEloi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)

- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit et

- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette formation

- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures de la Loi LAGARDE

pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde

1- Renforcer l’information et la protection du consommateur

2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit

3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit renouvelable

4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables

5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour des besoins non professionnels, une somme comprise

entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)

A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE

- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,- Les produits complémentaires (assurances de la personne et du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).

Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur le taux mais pas sur la durée.

2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de référence au calcul des agios au prorata du montant et de la durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)

3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de crédit»

Les financements concernés sont Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)

- sauf les crédits gratuits de 3 mois - de plus de 200 € et de moins de 75 000 €

A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur

Vous remettrez au client une fiche précontractuelle d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être remplie et signée:

- lors de la constitution du dossier- les renseignements portés dans ce document sont à peu près identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit affecté. - le document est destiné à informer l’emprunteur des

caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de comparer différentes offres de financement.

Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelled’information européenne normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au client au moment de la constitution du dossier, avant la signature de l’offre.

La présentation des conditions financières du contrat : elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une

meilleure lisibilité du consommateur, des mentions considérées par le législateur, comme les plus importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs

Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue(attestation d’endettement):

- lors de la signature de l’offre.- ce document, établi sous la forme d’une déclaration, renseigne les charges, revenus et crédits en cours du

client. Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements

fournis.- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.

NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative contenant des documents utiles et

à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement (depuis le 1er septembre 2010)Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées: - le taux débiteur fixe ou variable

- montant total du crédit- la durée- le TAEG (taux annuel effectif global)- le nombre et le montant des échéances- le prix au comptant du bien- le montant total dû- le coût mensuel de l’assurance de personne facultative doit être indiqué en euro- La mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Les mentions en gras doivent apparaitre en caractères plus lisibles (gras ou taille de caractère)

Les autres nouvelles protectionsdes emprunteurs

Le délai de rétractation

- Il passe de 7 jours à 14 jours.- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours. Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours se rétracter dans le délai de 14 jours.

Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se rétracter.

- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires

- sur des documents en annexe

- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €

- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé

- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les 12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les12 derniers mois : - 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a plus d’un an

- 0.50%* si le dossier a moins d’un an(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)

NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du contrat)

- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par montant prêtés et non plus par nature de financement : une période transitoire de deux ans est prévue pour le passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout accord de financement.

Merci de votre attention

Et bon test !

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