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MAITRISE UNIVERSITAIRE EN SCIENCES DE L’ENVIRONNEMENT ______________________________________________________________

Evaluation d’impact sur la santé sur l’application du principe

« Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse

Mémoire présenté par

Sabine Jaccard Bachelière universitaire en géographie

Sous la co-direction du Professeur Jean Simos Responsable du groupe de recherche en environnement et santé

et Natacha Litzistorf

Directrice de l’ONG Equiterre

Mémoire No 144

2014

EIS : application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires

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DROITS D’AUTEUR

Les citations tirées du présent mémoire ne sont permises que dans la mesure où

elles servent de commentaire, référence ou démonstration à son utilisateur. La

citation doit impérativement indiquer la source et le nom de l’auteur. La loi fédérale

sur le droit d’auteur est applicable.


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Avant-propos Ce travail est effectué dans le cadre du Master en Sciences de l’Environnement (MUSE) de l’Université de Genève en partenariat avec l’ONG Equiterre. Il consiste en une évaluation d’impact sur la santé (EIS) sur la décision parlementaire d’appliquer le principe dit « Cassis de Dijon » dans le domaine des denrées alimentaires en Suisse. L’intérêt d’une telle démarche est de fournir les outils nécessaires à la prise de décision. Certains acteurs de la protection des consommateurs ou de l’environnement semblent reconsidérer leur adhésion antérieure à cette introduction du principe en Suisse et se demandent si leur position n’aurait pas été différente si à l’époque ils avaient disposé des résultats d’une telle EIS. Compte tenu des moyens à disposition il s’agit d’une EIS rapide.


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Remerciements Je tiens à remercier M. le professeur Jean Simos et Mme Natacha Litzistorf pour leur supervision et leurs conseils ainsi que M. Antoine Casabianca qui a accepté d’officier en tant qu’expert lors de la défense du mémoire. J’aimerais associer à ces remerciements M. Thierno Diallo qui a accepté de remplacer Natacha Litzistorf à la soutenance du mémoire au pied levé. Je remercie chaleureusement Jacqueline Schüpbach, Adrien Kunz, Patrick Edder, Valentina Hemmeler Maïga, Willy Cretegny, Carmelo Laganà, Christophe Perritaz, Martin Rufer, Jacques Chavaz, Aline Clerc et Antoine Casabianca de m’avoir accordé un entretien. J’associe également à ces remerciements Pierre Jaccard qui a eu la gentillesse de relire une version de ce travail et d’y apporter ses commentaires ainsi que Bernard Ducret le relecteur final de ce travail.


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Résumé Introduction

Dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), en vue de baisser les prix des denrées alimentaires, le Parlement a décidé d’introduire de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » (CdD) en Suisse. Trois ans après son introduction, le principe CdD fait l’objet de vives critiques et plusieurs acteurs sociétaux souhaitent exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe en raison de ses incidences négatives sur l’environnement et la protection des consommateurs notamment. En adoptant la démarche d’une évaluation d’impact sur la santé (EIS), ce travail vise à identifier les impacts potentiels sur la santé liés à l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires. L’intérêt d’une telle démarche est d’apporter une aide à la prise de décision.

Objectifs

Le but de la présente EIS consiste à fournir les outils pour répondre aux questions : est-il intéressant en matière de santé publique de garder les denrées alimentaires dans l’application du principe CdD ? Et si oui, des mesures d’accompagnement ou des ajustements de la décision sont-ils nécessaires ?

Méthodologie

Dans un premier temps, un cadre de recherche dans lequel conduire l’EIS est défini sur la base d’un examen de la littérature. Ce cadre permet de conduire la deuxième étape qui consiste à identifier les impacts potentiels du principe CdD sur les déterminants de la santé ainsi que les populations plus vulnérables face au principe. Des données qualitatives sont collectées : dix entrevues sont menées avec des parties prenantes et informateurs-clés sur le sujet. Les données des entretiens sont ensuite combinées à des données existantes sur le sujet pour évaluer l’ampleur des impacts sur les déterminants de la santé identifiés. Des recommandations sont ensuite établies sur la base des résultats de l’analyse et de l’évaluation des impacts.

Résultats principaux

La baisse des prix escomptée n’a pas eu lieu et l’image globale des impacts est plutôt négative. Le principe CdD conduit à la diminution de la qualité de l’information, des qualités gustatives et nutritionnelles des denrées alimentaires, voire même de la sécurité sanitaire des aliments. Il affecte la cohérence des politiques publiques et l’expression démocratique. Il n’est pas exclu que le principe péjore également le revenu et les conditions de travail en particulier des personnes employées dans la chaîne agro-alimentaire, la culture et le bien-être de manière plus générale et qu’il contribue à l’augmentation des inégalités sociales en accentuant des mauvaises habitudes alimentaires dans les populations les plus vulnérables, notamment les personnes au statut socio-économique inférieur. Dans la situation actuelle, compte tenu du volume négligeable de produits CdD vendus sur le marché suisse, ces impacts n’ont toutefois pas d’influence significative sur la santé.

Conclusion et recommandations

Il est possible de maintenir le principe CdD pour autant qu’un certain nombre de corrections soient effectuées au niveau de la LETC, des ordonnances et mesures d’accompagnement dont des exigences plus strictes pour les autorisations de portée générale et une liste d’exceptions plus conséquente. Dans ce cas, le nombre d’autorisations de portée générale diminuerait très probablement et le volume de produits vendus sous le principe CdD serait d’autant plus négligeable, mais l’opportunité de pouvoir ôter les barrières d’importations considérées comme de véritables entraves techniques au commerce serait toujours existante. La deuxième option consisterait à éliminer les denrées alimentaires du champ d’application du principe. Dans ce cas-ci, les entraves techniques au commerce devraient être éliminées par une procédure habituelle de modification de la loi.


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Table des matières Acronymes et abréviations 8

Définitions et concepts clés 9

1. Introduction 11

2. Présentation du contexte et description de l’étude 12 2.1. Contexte général ............................................................................................ 12

Développement du commerce mondial des denrées alimentaires .................... 12 2.1.1. Libéralisation du commerce, élimination des entraves techniques au commerce2.1.2.

13 Système alimentaire global ................................................................................. 14 2.1.3. Marché alimentaire suisse ................................................................................... 15 2.1.4.

2.2. Décision de l’application unilatérale du principe « Cassis de Dijon » .......... 16 Contexte de la décision ........................................................................................ 16 2.2.1. Principe « Cassis de Dijon » ................................................................................. 18 2.2.2. Principe « Cassis de Dijon » en Suisse : base légale et exigences ..................... 18 2.2.3.

2.3. Incidences sur la santé .................................................................................. 19 2.4. Evaluation d’impact sur la santé .................................................................... 21 2.5. Problématique et objectifs ............................................................................. 23

Objectifs principaux et spécifiques ...................................................................... 23 2.5.1.2.6. Hypothèse de recherche ................................................................................ 24 2.7. Plan du mémoire ............................................................................................ 24

Remarque au sujet de la structure du travail ...................................................... 24 2.7.1.

3. Travail préparatoire, analyse préliminaire 25 3.1. Etat de la littérature ....................................................................................... 25

Alimentation et santé ........................................................................................... 25 3.1.1. Une alimentation de qualité ................................................................................. 28 3.1.2. Modes de consommations et choix des consommateurs .................................... 29 3.1.3. Information et consommation .............................................................................. 30 3.1.4. Alimentation locale et santé ................................................................................ 31 3.1.5. Exemples d’évaluation d’impact sur la santé ...................................................... 33 3.1.6.

3.2. Conclusions .................................................................................................... 34

4. Cadrage 36 4.1. Analyse de la décision considérée dans l’EIS ................................................ 37

Aspects et options de la décision évalués ............................................................ 37 4.1.1. Aspects non négociables ...................................................................................... 38 4.1.2. Aspects importants et conditions particulières à prendre en considération ..... 38 4.1.3. Portée de l’EIS ...................................................................................................... 39 4.1.4. Idées préexistantes sur les effets non voulus de l’introduction du principe 4.1.5.

« Cassis de Dijon » ............................................................................................................. 39 4.2. Déterminants de la santé potentiellement importants, impacts potentiels sur la santé et populations affectées ............................................................................. 39 4.3. Groupes cibles et groupes de personnes vulnérables .................................. 43

Style de vie ............................................................................................................ 43 4.3.1. Environnement physique et naturel ..................................................................... 44 4.3.2. Environnement socio-économique et culturel .................................................... 48 4.3.3.

4.4. Parties prenantes et informateurs-clés ........................................................ 50 4.5. Conclusions, méthodes à utiliser et informations nécessaires .................... 51

5. Analyse sommaire et évaluation rapide 53 5.1. Entrevues avec des parties prenantes ........................................................... 53

Processus d’entretien .......................................................................................... 53 5.1.1.


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Compte rendu des entretiens et éléments ressortant ........................................ 54 5.1.2. Conclusions .......................................................................................................... 68 5.1.3.

5.2. Analyse des données existantes .................................................................... 69 Aperçu des demandes déposées auprès de l’OSAV ............................................ 69 5.2.1. Données secondaires du rapport du SECO .......................................................... 71 5.2.2. Conclusions .......................................................................................................... 73 5.2.3.

5.3. Constatations et résultats : évaluation sommaire ........................................ 74 Evaluation sommaire des impacts de l’introduction du principe « Cassis de 5.3.1.

Dijon » 79 Conclusions .......................................................................................................... 83 5.3.2.

6. Discussion et recommandations 86 6.1. Recommandations et piste d’actions pour décideurs ................................... 90

Maintenir les denrées alimentaires dans le champ d’application du principe 6.1.1.« Cassis de Dijon » ............................................................................................................. 90

Conclusion ............................................................................................................ 92 6.1.2.

7. Conclusion 93

Bibliographie 94

Annexes 98

Liste des tableaux Tableau 1 : Principaux pays de provenance des denrées alimentaires importées en 2000 et

2010. Principaux pays de provenance par poids importés. (USP 2012, p. 27) .................... 16 Tableau 2 : Valeurs fondamentales d’une évaluation d’impact sur la santé (Gothenburg

consensus paper 1999, p.4) .................................................................................................. 22 Tableau 3 : Etapes d’une évaluation d’impact sur la santé (Plateforme EIS 2010; Health Impact

Project 2012; Forbes et al. 2013) ......................................................................................... 22 Tableau 4 : Questions pour le cadrage de l’EIS (repris de Plateforme EIS 2010, p.24) ............... 37 Tableau 5 : Liste des déterminants de la santé basée sur le classement proposé dans le cadre

du travail sur les EIS du canton du Jura (Plateforme EIS 2010, p. 11) ............................... 40 Tableau 6 : Thèmes et questions de recherche, élaborés à partir du schéma logique I ............ 52 Tableau 7 : Résultats d’analyse et évaluation des impacts liés à l’introduction du principe CdD

sur les déterminants de la santé ......................................................................................... 76 Liste des figures Figure 1 : les multiples déterminants de la santé (Dahlgren 1995) (Plateforme Suisse sur

l’Evaluation d’Impact sur la Santé 2010, p.10)……………………………………………………………….20 Figure 2 : Schéma logique I : décision d’introduire de manière unilatérale du principe « Cassis

de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse……………………………………………………………..41 Figure 3 : Nombre d’autorisations de portée générale classées selon la nature de la divergence

à la loi suisse……………………………………………………………………………………………………………..…70 Figure 4 : Schéma logique II : décision d’introduire de manière unilatérale du principe « Cassis

de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse……………………………………………………………..85


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Acronymes et abréviations

ACSI Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana CdD Cassis de Dijon CE Communauté européenne CEE Communauté économique européenne CI CDS Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse CJCE Cour de justice des Communautés européennes DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la

recherche EIS Evaluation d’impact sur la santé FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FRC Fédération Romande des Consommateurs LDAI Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels LETC Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OFSP Office fédéral de la santé publique OMC Organisation mondiale du commerce OMS Organisation mondiale de la Santé OPPEtr Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon

des prescriptions étrangères OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires PAC Politique agricole commune SCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires SECO Secrétariat d’Etat à l’économie UE Union Européenne USP Union Suisse des Paysans


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Définitions et concepts clés Par ordre d’apparition dans le texte. Entraves techniques au commerce : « obstacles aux échanges internationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques différentes, de leur application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations déjà effectués à l’étranger »1 Maladies non transmissibles (MNT) ou maladies chroniques : « Les quatre principaux types de maladies non transmissibles sont les maladies cardiovasculaires (accidents vasculaires cardiaques ou cérébraux), les cancers, les maladies respiratoires chroniques (comme la broncho-pneumopathie chronique obstructive ou l’asthme) et le diabète. (…) Ces maladies sont induites par des phénomènes tels que le vieillissement, l’urbanisation rapide et non planifiée et la mondialisation des modes de vie défavorables à la santé. Par exemple, la mondialisation de la mauvaise alimentation peut se traduire au niveau individuel par une augmentation de la tension artérielle, de la glycémie, de la lipidémie, par le surpoids et l’obésité. On les appelle des «facteurs de risque intermédiaires» pouvant entraîner des maladies cardiovasculaires, qui font partie des MNT. »2 Sécurité alimentaire [d’approvisionnement] (food security) : « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. »3 Sécurité alimentaire [sanitaire] (food safety) : ce terme renvoie à l’hygiène et l’innocuité des aliments. Santé : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. »4 Transition alimentaire : ce terme désigne le processus global de changement du comportement alimentaire avec l’augmentation du niveau économique d’une population, passant d’un régime basé sur les aliments d’origine végétale vers des régimes plus caloriques et une plus grande consommation de produits d’origine animale. (Rayner et al. 2007) Prescriptions techniques : « Règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité des produits ; la production, le transport ou l’entreposage des produits ; les essais,

1 « Message du Conseil Fédéral du 25 juin 2008 concernant la révision de la LETC », Parlement suisse 2008, p. 6644 2 Aide-mémoire n°355 de l’OMS : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs355/fr/ 3 Comité de la sécurité alimentaire mondiale : http://www.fao.org/cfs/fr/ 4 Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946.


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l’évaluation de la conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention du signe de conformité. »5 Alphabétisation alimentaire (food literacy) : « Compétence à organiser son alimentation quotidienne d'une manière autonome, responsable et plaisante. (…) De plus en plus de gens méconnaissent l'origine et la qualité des aliments et ne savent pas préparer leurs repas. Ceci a pour conséquence d'augmenter les risques pour la santé et la part du budget alloué à l'alimentation. En même temps les habitudes et cultures alimentaires changent en raison des modifications de comportements sociaux. Les savoirs traditionnels en matière d'alimentation perdent leur importance. Les scandales alimentaires, l'abondance de produits et les recommandations parfois contradictoires engendrent d'autant plus de difficultés dans la préparation des repas quotidiens. Des demandes d'éducation à l'alimentation se font jour en particulier pour les personnes défavorisées. »6 Alimentation locale : La définition du concept d’alimentation locale est complexe. La production locale n’est pas seulement basée sur le local comme un lieu mais sur les dimensions socio-culturelles, ainsi que l’aspect du savoir-faire par exemple. (Holt et Amilien 2007; Tregear 2007) Les petites exploitations, l’économie locale, les règles de production, de commerce et de consommation, la préservation de variétés traditionnelles, la qualité des produits, la philosophie biodynamique et les relations spécifiques aux sols et climat du lieu d’origine représentent divers objectifs et valeurs de la multitude d’initiatives et mouvements sociaux qui partagent pour objectif commun celui de se désengager des voies d’approvisionnement globales et industrialisées. (Holt et Amilien 2007) Un produit local est un produit issu de l’agriculture de proximité. Dans le cadre de ce travail, une denrée alimentaire produite en Suisse est considérée comme un produit local. Souveraineté alimentaire : « La souveraineté alimentaire est le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. Elle place au cœur des systèmes politiques et alimentaires les aspirations, les besoins et les moyens de subsistance de ceux qui produisent, distribuent et consomment des aliments, plutôt que les exigences des marchés et des entreprises multinationales. »7

5 « Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE”, Parlement suisse 2006, p. 6 6 Food litteracy : http://www.food-literacy.org/fr/accueil 7 La Via campesina : http://viacampesina.org/fr/index.php/organisation-mainmenu-44


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1. Introduction Suite à une décision du Parlement, le principe « Cassis de Dijon » (CdD) a été introduit en Suisse en tant qu’instrument permettant de lutter contre l’îlot de cherté suisse. Ce principe, qui vise à diminuer les entraves techniques au commerce, s’applique notamment au champ des denrées alimentaires. Or l’alimentation est au centre de nombreuses préoccupations. Dans le contexte actuel, les enjeux de santé publique liés à l’alimentation jouent un rôle majeur : l’augmentation des maladies non transmissibles va de pair avec la mondialisation de la mauvaise alimentation. Le système alimentaire est aussi en lien avec de grands problèmes environnementaux et il pose des questions d’éthique et d’équilibre des échanges. Cette décision de libéralisation du commerce alimentaire se heurte à la complexité du système alimentaire. Ce dernier agit comme un prisme à l’interface du développement durable et des grands défis de santé publique (Kickbusch 2011). Il comprend les activités liées à la production, la transformation, la distribution, la préparation et la consommation des aliments ainsi que les résultats de ces activités qui contribuent à la sécurité alimentaire8, la disponibilité alimentaire, l’accès aux denrées alimentaires et leur utilisation. Le système alimentaire comprend ainsi une série d’éléments socio-économiques et environnementaux qui interagissent simultanément, avec des relations de cause à effet complexes et des boucles de rétroaction. (Lang 2009; Kickbusch 2011) Aujourd’hui, les décideurs politiques doivent répondre à de grands défis de santé publique : une coïncidence de sous-, mal- et surconsommation accompagnées d’une augmentation des maladies non transmissibles. Ils doivent en outre répondre à d’énormes défis environnementaux et sociaux : changement climatique, stress hydrique, pression énergétique, évolution démographique, etc. (Lang 2009) Les coûts de la santé sont ainsi une externalité cachée du système alimentaire contemporain (Lang 2009). Du point de vue de la santé publique, les soucis en termes de nourriture, nutrition et alimentation doivent être élargis à une approche qui considère le système alimentaire dans ses multiples dimensions (Kickbusch 2011). Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter une approche systémique. L’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse ne peut pas être considéré dans une perspective économique uniquement mais doit être considérée de manière transversale. Ce travail suppose que la santé devrait être au centre des politiques commerciales alimentaires. Il cherche à identifier les impacts potentiels sur la santé liés à l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires et adopte la démarche d’une évaluation d’impact sur la santé (EIS).

8 Le terme sécurité alimentaire fait référence à la sécurité sanitaire des aliments, en termes d’hygiène et d’innocuité des aliments. Les termes sécurité alimentaire ou sécurité sanitaire utilisés dans le texte font référence à cette définition.


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2. Présentation du contexte et description de l’étude 2.1. Contexte général

Développement du commerce mondial des denrées alimentaires 2.1.1.

Alors que le commerce entre les nations et les continents remonte à plusieurs siècles, le développement du commerce international tel qu’on le connaît aujourd’hui a commencé après la seconde guerre mondiale avec les « accords de Bretton Woods ». Ces négociations ont conduit à la création du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ainsi que la mise en place en 1947 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui cédera plus tard à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (Shaffer et al. 2005). Au cours des années 1980, le libre-échange devient le paradigme politique dominant, la politique de libre-échange est considérée comme un moyen essentiel pour promouvoir la croissance économique nationale et mondiale. Basé sur l’économie néoclassique introduite par Adam Smith et David Ricardo il y a 200 ans, le modèle de libre-échange soutient que les barrières commerciales, comme les tarifs, le soutien de l'État au commerce ou les subventions à l'exportation entravent la libre circulation des marchandises et font donc obstacle à la maximisation du bien-être global. (Hawkes et al. 2010) Bien que cela soit envisagé dans l’accord du GATT, les Etats n’ont pas intégré l’agriculture à la recherche d’une plus grande ouverture. L’agriculture a généralement été exclue des règles commerciales de base jusque dans les années 1990, nouvelle ère dans le commerce alimentaire, marquée par le cycle d’Uruguay ou Uruguay Round. (Hawkes et al. 2010) Ce cycle de négociations internationales a eu lieu dans le cadre du GATT. Il a abouti aux accords de Marrakech en avril 1994 avec notamment l’accord sur l’agriculture (AoA) et a marqué un remaniement complet du système commercial mondial avec la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. L’AoA est le seul accord qui touche explicitement à l’agriculture, mais d’autres accords ont des implications directes sur les produits agricoles et alimentaires comme l’accord sur les barrières techniques au commerce (TBT), l’accord général sur le commerce des services (GATS) ou les mesures concernant les investissements liés au commerce. (Hawkes et al. 2010) L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) établit des normes pour la santé des humains, des animaux et des plantes. Il appelle à une intégration des sciences de la santé en matière de sécurité alimentaire pour accroître la cohérence et la transparence. (Miyagishima et al. 1995) En 1963, le commerce des denrées alimentaires est également affecté par le Codex Alimentarius, programme commun de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (Hawkes et al. 2010). Ce programme s’applique de manière volontariste par les Etats, il consiste en un ensemble de normes, codes d’usages, directives et autres recommandations relatives à la production et transformation de produits agro-alimentaires. Il a été élaboré en vue de protéger la santé des consommateurs et des travailleurs, de préserver l’environnement et de faciliter le commerce en encourageant les pays à harmoniser les réglementations qui pourraient autrement constituer des obstacles non tarifaires, comme les lois sur la sécurité alimentaire, la composition et l'étiquetage (Codex Alimentarius 2013).


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Depuis le début du 21ème siècle, l’OMC fait face à de nombreux différends commerciaux à l’échelle internationale, de plus elle peine à parvenir à des accords autour des réformes agraires. Cette absence de progrès sur le commerce des produits alimentaires et agricoles à l’OMC a détourné l'attention sur des accords bilatéraux régionaux comme un moyen de libéraliser le commerce des aliments. Dans l’ensemble, l’AoA a établi un plan d’ouverture de l’agriculture. Elle a ainsi fortement contribué à fixer les normes avec lesquelles l’agriculture est abordée dans les accords régionaux et bilatéraux. (Hawkes et al. 2010) Un des premiers exemples d'un tel accord régional était l’union douanière de six pays européens en 1957 qui donna naissance à la Communauté économique européenne (CEE), devenue la communauté européenne (CE), un des trois piliers de l’Union Européenne (UE). La CEE avait pour mission de créer un véritable marché commun et un rapprochement économique des Etats membres passant par la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, par l’abolition des restrictions douanières entre Etats membres et par l’instauration d’une politique agricole commune9 (PAC). (Hawkes et al. 2010)

Libéralisation du commerce, élimination des entraves techniques 2.1.2.au commerce

La libéralisation du commerce se fait de deux manières. Le premier mécanisme consiste à s’ouvrir unilatéralement au marché par le biais de réformes domestiques pour augmenter l’importation ou alors encourager les exportations, en enlevant par exemple les taxes d’exportation. Plus fréquent aujourd’hui, le deuxième mécanisme consiste à créer des accords de commerce multilatéraux, régionaux ou bilatéraux avec d’autres pays de manière à diminuer les barrières au commerce pour chaque partie. (Hawkes et al. 2010) Parmi les différentes mesures, bilatérales, multilatérales et régionales, les mesures d’élimination d’entraves au commerce, i.e. la diminution des barrières tarifaires et non tarifaires aux importations et exportations de produits alimentaires, ont les répercussions les plus directes sur le commerce des denrées alimentaires. Ces mesures comprennent la taxation, l’adhésion aux normes alimentaires et à la normalisation des processus. Les accords commerciaux comportent souvent des mesures qui visent à protéger l’agriculture domestique, telles que les exonérations pour les produits spéciaux et sensibles. (Hawkes et al. 2010) D’après le rapport conjoint de l’OMS et de la FAO « Diet, Nutrition and the Prevention of chronic diseases », le commerce joue un rôle important dans l’amélioration de la sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition et dans la prévention de maladies. En matière d’importation, la diminution des barrières commerciales réduit les prix des produits alimentaires, augmente le pouvoir d’achat des consommateurs et offre une variété de produits alimentaires plus grande. La libéralisation des échanges peut ainsi contribuer à une alimentation plus équilibrée en améliorant la disponibilité et l’accessibilité de la nourriture. En ce qui concerne l’exportation, ouvrir l’accès aux marchés étrangers crée des opportunités de revenus dans les activités agricoles et de transformation de l’alimentation des pays domestiques. Les agriculteurs des pays en développement peuvent tirer avantage de la suppression des obstacles au commerce

9 La politique agricole commune (PAC) a été créée en 1957 et mise en place en 1962 en vue d’harmoniser l’intervention des Etats membres de l’UE dans l’agriculture.


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pour les produits de base comme le sucre, les fruits et les légumes tropicaux dont ils ont l’avantage comparatif (WHO/FAO 2003). D’un certain point de vue, la logique du commerce international est convaincante pour le commerce des denrées alimentaires. Les frontières politiques ne coïncidant pas avec les terres nécessaires pour soutenir chaque population nationale, certains pays auront besoin d’importer pour subvenir à leurs besoins alors que d’autres pays chercheront à exporter le surplus de denrées alimentaires non absorbé par le marché national (Hawkes et al. 2010). De plus, la production alimentaire est précaire. Elle dépend fortement des conditions météorologiques et climatiques et nécessite du temps pour s’adapter aux changements. Ainsi, d’après la théorie de l’avantage comparatif, théorie centrale des commerces internationaux, le commerce international de l’alimentation permet aux pays de se spécialiser dans la production de nourriture en cohérence avec leurs ressources. En théorie, ce modèle conduit à un système alimentaire mondial efficace caractérisé par une production à faible coût, un approvisionnement fiable et des aliments à bas prix pour les consommateurs. Dans cette perspective, le commerce de l’alimentation est perçu comme promouvant la croissance économique et stabilisant le marché (Hawkes et al. 2010) et permettant d’assurer la sécurité alimentaire (food security) au sens de la sécurité des approvisionnements10. (Bourrinet et Snyder 2003)

Système alimentaire global 2.1.3.

Pourtant, le système alimentaire actuel « ouvert aux pressions de l’économie néoclassique et à l’impératif du commerce international » (Hawkes et al. 2010) est de plus en plus critiqué. Depuis la fin du 20ème siècle, la viabilité de ce système se voit remise en question et le système alimentaire attaqué sur tous les fronts. De nombreux analystes s’accordent à dire que le système alimentaire mondial n’est pas viable sous sa forme actuelle et que son fonctionnement soumet les ressources naturelles, la santé humaine et animale à rude épreuve (Kickbusch 2011). Dans l’ouvrage « Food Policy : integrating health environement and society » (2009), Tim Lang et al. dénoncent la volatilité des prix des denrées alimentaires ; la course à une productivité qui a atteint un sommet ; les stocks de poissons mis à rude épreuve ; les graves conséquences du changement climatique ; l’augmentation du stress hydrique et les pénuries d’eau pour l'agriculture et la consommation directe ; la dépendance du système alimentaire sur le pétrole et l’augmentation du prix de ce dernier ; la profonde crise écologique qui menace les sols, la biodiversité et la production alimentaire ; l’insécurité d’approvisionnement alimentaire continuelle dans certains pays ; les préoccupations liées à l’augmentation de la consommation de viande et de produits laitiers ; l’impact et le prix du changement des comportements alimentaires et de la transition alimentaire11 en partie dus à l’augmentation de la richesse mais aussi au marketing ; l’augmentation des déchets générés par les emballages et la consommation inappropriée. Par ailleurs, Shaffer et al. (2005) soutiennent que le commerce mondial et les accords commerciaux internationaux ont transformé la capacité des gouvernements à

10 Il est important de ne pas confondre la sécurité alimentaire (food safety) en termes de sécurité sanitaire et la sécurité alimentaire d’approvisionnement (food security). 11 La transition alimentaire désigne le processus global de changement du comportement alimentaire avec l’augmentation du niveau économique d’une population, passant d’un régime basé sur les aliments d’origine végétale vers des régimes plus caloriques et une plus grande consommation de produits d’origine animale. (Rayner et al. 2007)


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surveiller et protéger la santé publique, à réglementer les conditions environnementales et professionnelles de santé, et à règlementer les produits alimentaires. Ils admettent que l’harmonisation des normes et des lois à l’échelle supranationale peut motiver les pays les moins développés à initier des normes du travail et environnementales là où il n’y en avait pas auparavant, mais dénoncent le fait que cette harmonisation des lois peut aussi conduire à l'érosion de normes existantes, requérant l’uniformisation globale des normes au niveau le moins restrictif pour le commerce. Bien que l’OMC permette des mesures nationales et internationales pour protéger la santé et la vie humaine, animale ou végétale, d'autres dispositions rendent cette exception difficile à maintenir dans la pratique. Notamment lorsque, selon le cadre fixé par l’OMC, un pays est tenu de prouver que ses lois et réglementations en vigueur représentent les solutions les moins restrictives en matière de commerce et qu'elles ne sont pas des obstacles au commerce dissimulés. De surcroît, les organisations et les professionnels de la santé publique participent rarement aux négociations commerciales ou à la résolution des différends commerciaux (Shaffer et al. 2005). Dans son ouvrage de 2002, Tim Lang accuse l’influence des monopoles et oligopoles émergeant dans le domaine de l’alimentation où ni les agriculteurs, ni les consommateurs, mais les détaillants et les commerçants sont souverains. Il déplore finalement que « la nourriture est trop importante pour être laissée aux forces du marché. »12 Bien que les questions d’approvisionnement alimentaire ne soient pas aussi désastreuses dans les pays développés, l’accès équitable à une alimentation de qualité est très inégal (Blay-Palmer 2010). Le commerce international diminue le prix de l’alimentation à forte densité énergétique dont la consommation mène à l’obésité. Les groupes au statut socio-économique inférieur sont plus susceptibles de consommer ces produits (Hawkes et al. 2010). Ainsi, de nombreuses critiques sont émises sur le système alimentaire actuel mondialisé qui est notamment qualifié de « hors normes », « dégradant pour l’environnement », « injuste » et « malsain » par Blay-Palmer (2010). Ce dernier mentionne les mouvements sociaux tels que le mouvement « Slow Food »13 comme résistants à la domination des entreprises et à l’injustice des règles du commerce de l'OMC (Blay-Palmer 2010). Lang et al. (2009) partagent également une opinion mitigée de la libéralisation du commerce et dénoncent l’injustice des règles du commerce, la situation difficile qui en résulte pour l’agriculture à petite échelle, et l’existence de spéculation sur les denrées alimentaires.

Marché alimentaire suisse 2.1.4.

Pauvre en matières premières et disposant d’une surface réduite, la Suisse est fortement tributaire de l’étranger pour son approvisionnement en denrées alimentaires. Elle importe 40% des denrées alimentaires, voire 50% en tenant compte de l’importation du fourrage (USP 2012). Il convient de relever que la part de la production suisse s’avère nettement plus élevée pour les denrées d’origine animale

12 Traduction de l’anglais : « Food is too important to be left to the market forces » (Lang, Barling, et Caraher 2009) 13 Le mouvement « slow food » fait opposition au « fast food ». Il prône la redécouverte des variétés riches et des arômes de la cuisine locale. Il considère la production alimentaire et le mode de consommation actuel comme nuisible pour les terres, les écosystèmes et les populations. (Slow Food 2013)


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que pour les produits d’origine végétale, avec respectivement 94%14 de production indigène de denrées d’origine animale en 2012 contre 44% de production suisse des produits d’origine végétale. Le tableau d’auto-approvisionnement alimentaire de la Suisse pour différents groupes d’aliments en 2000 et 2010 est disponible en annexe A. Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des principaux partenaires commerciaux de la Suisse pour les produits alimentaires. Il s’agit principalement des pays européens et plus particulièrement des pays limitrophes (France, Allemagne, Italie). Il faut toutefois noter que certains pays exportateurs européens sont les pays producteurs au sens de la loi sur les douanes mais ne sont pas les pays de provenance (USP 2012). Tableau 1 : Principaux pays de provenance des denrées alimentaires importées en 2000 et 2010. Principaux pays de provenance par poids importés. (USP 2012, p. 27)

Dans son rapport de 2010, l’USP met en avant le fait que, n’étant pas un pays membre de l’UE, la Suisse garde une grande liberté pour mettre en place une politique agricole conforme à ses propres idées et aux attentes de la population.

2.2. Décision de l’application unilatérale du principe « Cassis de Dijon »

Contexte de la décision 2.2.1.

La Suisse est un îlot de cherté : en comparaison avec ses voisins européens, les prix des biens de consommation y sont environ un cinquième plus élevés (DEFR 2013). Le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) explique ce phénomène par « le manque de concurrence, les prix administrés et le cloisonnement du marché suisse à coups d’entraves techniques au commerce ou de droits de douane sur les produits agricoles »15. La majoration des prix provenant des entraves techniques au commerce16 est évaluée de 10% à 25% selon les produits (Parlement suisse 2008). En outre, les entraves techniques au commerce freinent les

14 Proportions exprimées en % d’énergie alimentaire assimilable. 15 Citation tirée de la page web du DEFR (mars 2013) : http://www.wbf.admin.ch/themen/00129/00169/?lang=fr 16 Par entraves techniques au commerce, le Conseil Fédéral entend « les obstacles aux échanges internationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques différentes, de leur application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations déjà effectués à l’étranger » (Parlement suisse 2008, p. 6644)


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échanges transfrontaliers de produits et contribuent au cloisonnement du marché national. Il en découle un niveau des prix élevé en Suisse générant une concurrence moins vive sur le marché intérieur et plombant la compétitivité de l’économie nationale sur le plan international (Parlement suisse 2008). D’après le Parlement (2008), donner la possibilité à la Suisse d’accéder sans entrave au marché européen permettrait d’abaisser les prix en plus d’élargir l’éventail de produits sur le marché intérieur. Le parlement s’appuie sur des études du SECO pour dire que « l’importance relative des entraves techniques au commerce s’est fortement accrue ces dernières décennies ». Ces observations sont imputées à des mesures prises en faveur de l’intégration européenne et de la libéralisation mondiale des échanges. Ces mesures comportent la réduction, voire la suppression de droits de douanes et l’adoption de quotas à l’importation. (Parlement suisse 2008) La lutte contre les prix élevés en Suisse figure comme une des priorités de la politique de croissance du Conseil fédéral. Dans ce contexte, l’élimination des obstacles techniques au commerce joue un rôle essentiel. D’après des estimations, une révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) pourrait générer des économies annuelles se chiffrant en milliards de francs (Parlement suisse 2008). En vue d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce, de les diminuer voire de les éliminer, le Conseil fédéral, qui avait déjà entamé des démarches à ce niveau-là par le biais de divers accords et traités, adopte en 1995 la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). La loi prévoit une harmonisation autonome des prescriptions techniques suisses avec celles de l’UE et elle habilite la conclusion d’accords internationaux sur l’accès réciproque au marché. Un effort particulier est conduit envers l’élimination des obstacles techniques au commerce entre la Suisse et la CE, notamment à l’aide de deux accords conclus dans le cadre des « Bilatérales I » sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et sur les échanges de produits agricoles (Parlement suisse 2008). L’harmonisation du droit national avec celui de son partenaire commercial principal ainsi que la conclusion d’accords bilatéraux pour faciliter l’accès réciproque au marché sont jugés insuffisants par le Conseil fédéral. « Malgré ces deux instruments, un grand nombre d’entraves techniques au commerce demeurent et contribuent au niveau excessif des prix en Suisse. » (Parlement suisse 2008) Motivé par une série d’interventions parlementaires dont un postulat intitulé Principe du « Cassis de Dijon » déposé par la conseillère nationale Doris Leuthard en 2004, le Conseil fédéral propose, le 25 juin 2008, une révision de la LETC en vue de doter la loi d’un instrument supplémentaire contre les entraves techniques au commerce : l’application autonome du principe « Cassis de Dijon » à certaines importations en provenance de la CE ou de l’EEE. Cette réforme est perçue comme essentielle à la politique de croissance du Conseil fédéral. La révision de la LETC et le principe « Cassis de Dijon » entrent en vigueur le 1er juillet 2010. Dorénavant, la Suisse admet sans contrôle préalable la libre circulation des produits qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique Européen). Les exceptions formulées en vue de protéger les intérêts publics prépondérants uniquement sont admises. (SECO 2012)


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Principe « Cassis de Dijon » 2.2.2.

Le principe dit du « Cassis de Dijon » remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu en 1979 et s’inscrit dans la réalisation du commerce intérieur communautaire. L’administration fédérale allemande du monopole des alcools avait prononcé une interdiction de commercialiser la liqueur française « Cassis de Dijon » au motif que cette dernière n’avait pas la teneur minimale d’alcool requise par la législation nationale. La CJCE statuait qu’une restriction de la libre circulation des marchandises était admise dans des cas exceptionnels fondés, lorsqu’il s’agit par exemple de protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux. La CJCE avait jugé que cette condition n’était pas remplie dans le cas de la liqueur française, et qu’elle devait être admise à la commercialisation en Allemagne sans restriction. (Parlement suisse 2008) Ainsi, le cas du « Cassis de Dijon » a donné naissance au principe de reconnaissance mutuelle ou principe « Cassis de Dijon ». Principal moteur pour faciliter l’accès au marché des autres Etats membres, ce principe établit que les Etats membres de l’UE reconnaissent de manière mutuelle leurs réglementations respectives dans les échanges intracommunautaires de biens, pour autant qu’il n’existe pas de prescription en vigueur à l’échelle de l’UE. En vertu de ce principe, la commercialisation d’un produit légalement commercialisé dans un Etat membre et non soumis à harmonisation de l’UE devrait être autorisée dans un autre Etat membre, même si le produit n’est pas pleinement conforme aux règles techniques de l’Etat de destination. Les restrictions ne sont admissibles que si l’Etat de destination peut démontrer qu’une restriction est nécessaire pour la protection d’un intérêt public prépondérant comme la sécurité publique, la santé ou l’environnement. (European Commission 2012)

Principe « Cassis de Dijon » en Suisse : base légale et exigences 2.2.3.

La révision de la LETC, entrée en vigueur le 1er juillet 2010 introduit de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » 17 de l’UE. Le principe CdD s’applique lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne l’est que partiellement, et lorsque les prescriptions techniques suisses diffèrent de celles en vigueur dans l’UE. Désormais, les produits qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE peuvent être librement commercialisés en Suisse sans contrôle préalable. Au même titre que le principe CdD appliqué dans l’UE, seuls des intérêts publics prépondérants peuvent justifier des exceptions. Les produits qui ne peuvent pas être importés sur la base du principe CdD sont répertoriés sur une liste négative18 pouvant faire l’objet de modification par le Conseil Fédéral en tout temps. (SECO 2012) Conformément à l’art. 16a, al.1 LETC, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » permet de mettre sur le marché suisse des produits qui ne sont pas, ou pas entièrement, conformes aux prescriptions techniques suisses, aux conditions suivantes :

! ils doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l’UE ou à celles d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ;

17 Les bases juridiques régissant l’application du principe « Cassis de Dijon » sont les articles 16a à 16e LETC et l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr). 18 Conçue comme une aide, la liste négative contient une énumération non exhaustive des produits et catégories de produits auxquels le principe « Cassis de Dijon » n'est pas applicable. (SECO 2012)


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! ils doivent être légalement sur le marché de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE aux prescriptions techniques duquel ils satisfont.

Le principe « Cassis de Dijon » ne s’applique pas aux produits listés sous l’art. 16a al. 2, LETC. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions19 au principe « Cassis de Dijon » et les fixer dans l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr)20. Pour ne pas désavantager les producteurs suisses, des mesures d’accompagnement ont été adoptées. Les producteurs suisses qui produisent pour le marché européen peuvent mettre leurs produits sur le marché suisse conformément au marché cible européen. (SECO 2012) Pour les producteurs suisses orientés uniquement sur le marché national, l’art. 16b LETC prévoit des mesures complémentaires qui leur permettent de fabriquer leurs produits destinés au marché domestique conformément aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les produits étrangers concurrents mis sur le marché suisse (Parlement suisse 2008). Conformément aux art.16c et 16d LETC et aux art. 4 à 11, OPPEtr, les denrées alimentaires qui sont des produits particulièrement sensibles et d’une importance cruciale dans la protection de la santé, font figure d’exceptions concernant l’application du principe « Cassis de Dijon ». Contrairement aux autres produits, les denrées alimentaires qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE mais qui ne satisfont pas intégralement aux prescriptions techniques suisses font l’objet d’une autorisation avant d’être mises sur le marché suisse. L’autorisation est octroyée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)21 sous la forme d’une décision de portée générale qui s’applique également aux denrées alimentaires similaires. L’autorisation est accordée pour autant que la denrée alimentaire satisfasse aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a al. 1, LETC et qu’elle ne menace aucun intérêt public prépondérant22, notamment la protection de la vie et de la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux. (SECO 2012; OFSP 2007a) L’information sur le produit23 est régie par les prescriptions techniques applicables à leur fabrication, l’obligation d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires et des matières premières24, et une élaboration des prescriptions techniques qui soient si possible simples et transparentes25.

2.3. Incidences sur la santé

L’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse représente un instrument supplémentaire de libéralisation du commerce alimentaire.

19 Art. 16a, al. 2, let. e, LETC 20 Ces exceptions sont réglées à l'art. 2, let. b et à l'art. 19 de l’OPPEtr 21 Le centre de compétence de la Confédération dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la nutrition a été transféré de l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) à l’OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) le 1er janvier 2014, soit au cours de cette EIS. Pour des raisons pratiques, la désignation de l'unité administrative compétente a été adaptée au 1er janv. 2014. Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte. 22 Cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC 23 Art. 16e, LETC 24 Prévue par la loi fédérale de 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), RS 810.0 25 Art. 4a, LETC


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En facilitant l'importation directe de produits provenant de l’UE incompatibles avec les standards suisses en raison de différences entre les prescriptions techniques, la Suisse pourra atteindre un niveau de prix et un éventail de produits différenciés. Les conséquences positives attendues d’après le rapport du Conseil fédéral26 sont la dynamisation de la concurrence en Suisse, la réduction des coûts pour les entreprises et consommateurs ainsi qu’une amélioration de l’efficacité de la loi sur les cartels. La motivation de l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse est essentiellement économique. Toutefois, la libéralisation des marchés entraîne des changements complexes dans les sociétés en apportant de nouvelles opportunités mais aussi des risques. (Huynen, Martens, et Hilderink 2005) Comme la plupart des mesures, projets ou politiques publiques sont liés à un degré divers à la problématique de la santé27 (Lang, Barling, et Caraher 2009), la décision d’introduire le principe CdD nécessite la prise en compte d’autres aspects. Les politiques commerciales, agricoles ou alimentaires adoptées par les gouvernements peuvent influencer la santé par une multitude de variables intermédiaires (Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009). Ces variables intermédiaires sont appelées déterminants de la santé (cf. encadré). Ils constituent la base d’une nouvelle approche de santé remplaçant le modèle de santé biomédical axé sur la maladie par un modèle socio-écologique qui vise à organiser et renforcer les conditions favorables à la santé de manière durable (Kickbusch 2011).

Les déterminants de la santé sont les facteurs personnels, sociaux, culturels, économiques et environnementaux qui se combinent pour affecter l'état de santé des individus ou des populations. Dans une large mesure, les facteurs comme le lieu d’habitation, l’état de l’environnement, la génétique, le revenu, le niveau d’éducation et les relations avec la famille et les amis ont des impacts considérables sur la santé d’un individu, alors que les facteurs plus communément considérés comme l’accès aux services de soins de santé ont souvent une influence moindre. Les déterminants de la santé comprennent l’environnement économique et social, l’environnement physique et les comportements et caractéristiques de chaque individu.

Figure 1 : les multiples déterminants de la santé (Dahlgren 1995) (Plateforme Suisse sur l’Evaluation d’Impact sur la Santé 2010, p.10)

26 Rapport du Conseil fédéral sur le principe dit Cassis de Dijon en réponse au postulat 04.3390 déposé par Mme la Conseillère nationale Doris Leuthard en date du 18 juin 2004, septembre 2005 27 Définition de l’OMS de la santé : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. »


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La santé est considérée comme un droit de l’homme, elle est profondément attachée à l’équité et la justice sociale. (Kickbusch 2011) Or, du fait principalement des facteurs environnementaux, sociaux, économiques et culturels, les êtres humains ne sont pas égaux face à la santé. De manière générale, les caractéristiques tels que l’âge, le genre, l’origine ethnique, le niveau de ressources ou de formation et la situation professionnelle sont des critères discriminants en matière de santé (Potvin, Moquet, et Jones 2010). L'alimentation est un domaine complexe qui se trouve à la croisée socio-écologique tenant compte à la fois de la production et des relations de consommation. Il est de ce fait important d’accompagner la décision d’introduire le principe CdD aux denrées alimentaires d’une réflexion sur les inégalités de santé et d’aborder ce thème complexe de manière transversale. (Kickbusch 2011; Potvin, Moquet, et Jones 2010) La santé d’une population est ainsi déterminée par une série de facteurs et le plus grand rayon d’action pour améliorer la santé publique réside au-delà des services de santé nationaux. Les évaluations d’impacts sur la santé ont émergé afin d’identifier les activités et politiques susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur la santé de la population (Lock 2000), la nature de leurs impacts ainsi que leur répartition au sein de la société.

2.4. Evaluation d’impact sur la santé

Les politiques économique, sociale, environnementale ou autres sont étroitement liées : une décision proposée dans un secteur peut avoir des impacts sur les objectifs des autres secteurs. De ce fait, des règles juridiques et administratives spécifiques, des procédures et des méthodes ont déjà été développées pour évaluer les impacts d’une politique sur l’environnement, sur les facteurs sociaux ou économiques par exemple. L'objectif général de ces évaluations est d'améliorer les connaissances sur les impacts potentiels d'une politique, d'un programme ou d’un projet, d'informer les décideurs et les populations touchées et faciliter l'ajustement de la politique proposée afin d'atténuer les effets négatifs et maximiser les impacts positifs (Gothenburg consensus paper 1999). Bien que ces principes soient similaires aux autres outils d’évaluation, une EIS se distingue par son approche intégrée de la santé. Une EIS n’apporte pas seulement une réponse sectorielle mais explore de manière holistique les facteurs influant l’état de santé d’une population. (Health Impact Project 2012; Lock 2000) Elle est d’abord envisagée pour des politiques et des projets dont la santé n’est pas le but premier. (Potvin, Moquet, et Jones 2010) L’EIS se distingue également de la pratique de l’évaluation environnementale puisqu’elle aspire à promouvoir un maximum la santé et accorde de ce fait une importance primordiale à l’équité. L’équité, la démocratie, la durabilité et l’utilisation éthique des données sont les valeurs fondamentales qui fondent la pratique de l’EIS (cf. encadré). (Potvin, Moquet, et Jones 2010; Gothenburg consensus paper 1999)


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Tableau 2 : Valeurs fondamentales d’une évaluation d’impact sur la santé (Gothenburg consensus paper 1999, p.4) Démocratie – souligne le droit de la population à participer à un processus de décision transparent tant dans la formulation que dans l’application et l’évaluation des politiques. Equité – souligne que l’EIS ne s’intéresse pas uniquement à l’impact global de la politique évaluée sur la santé d’une population mais qu’elle examine aussi la répartition de cet impact au sein de la population en fonction de caractéristiques comme le genre, l’âge, l’origine ethnique ou le statut socio-économique. Durabilité – souligne que sont pris en considération le court et long terme ainsi que les impacts directs et indirects. Utilisation éthique des données/informations scientifiques – souligne que l’utilisation des données quantitatives et qualitatives doit être rigoureuse et fondée sur des méthodes scientifiques. Une EIS est un processus interdisciplinaire qui vise l’examen de toutes les conséquences involontaires possibles, des avantages et des impacts en vue de soutenir le développement d’une politique favorable à la santé à tous les niveaux de la décision gouvernementale. (Lock 2000; Potvin, Moquet, et Jones 2010) L’EIS a pour but d’améliorer les conséquences et impacts sur la santé d’une mesure ou politique – généralement pas liée au secteur sanitaire – en proposant des actions réalisables pouvant être mises en œuvre afin de maximiser les avantages et minimiser les impacts négatifs de cette décision. Une EIS adopte une approche par les déterminants de la santé avérés par des études scientifiques et reconnus par l’OMS. Sa méthode est structurée et se base sur des données qualitatives et quantitatives probantes. Une EIS prend en compte les opinions et attentes des personnes ou groupes de personnes susceptibles d’êtres affectées par la proposition. (Lock 2000) C’est un outil flexible qui doit s’adapter à toutes les situations. Une EIS est une façon structurée de réunir évaluation, travail en partenariat, consultation publique et données probantes pour permettre une prise de décision éclairée. (Lock 2000) Une EIS comporte généralement six étapes essentielles : la sélection, le cadrage, l’évaluation, les recommandations, la décision et le suivi et évaluation. La durée de l’étude, les acteurs impliqués, les caractéristiques de l’évaluation et les données utilisées pour cette dernière déterminent le type d’EIS. Les types d’EIS se déclinent sur un éventail de rapide à complète selon le type de ressources humaines, techniques et financières mobilisées. (Kemm 2013; Plateforme EIS 2010; Lock 2000)

Tableau 3 : Etapes d’une évaluation d’impact sur la santé (Plateforme EIS 2010; Health Impact Project 2012; Forbes et al. 2013) Sélection ou dépistage – conduit à l’identification des principales caractéristiques de projet susceptibles d’influencer la santé et définit s’il y a lieu d’effectuer une EIS. Cadrage – définit la portée de l’EIS, identifie les groupes-cibles, les groupes vulnérables, établit les limites de l’EIS et planifie les étapes suivantes. Définit les objectifs et le processus de l’EIS. Evaluation ou analyse – analyse les facteurs pouvant avoir des effets sur la santé et leur répartition. Recommandation – formule des recommandations visant à minimiser les impacts négatifs potentiels et à renforcer les effets positifs d’après les résultats de l’étape précédente. Décision – diffuse les résultats de l’EIS aux décideurs et parties prenantes qui jouent un rôle-clé dans la décision. Décide des mesures complémentaires à prendre ou des corrections à apporter à la décision initiale. Suivi et évaluation – accompagne la mise en œuvre des changements proposés et évalue le processus de l’EIS pour l’améliorer.


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2.5. Problématique et objectifs

La décision d’introduire de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a fait l’objet de deux récoles de signatures en vue d’un référendum en 2009. Les récoltes ont été menées en parallèle par deux groupes : l’organisation syndicale paysanne Uniterre et le comité de « La Vrille » ainsi que la Ligue vaudoise. Tous deux ont échoué, ils n’ont pas atteint les 50'000 signatures requises faute de débat politique et de manque de soutien notamment. A ce jour, certains acteurs de la protection des consommateurs ou de l’environnement semblent reconsidérer leur adhésion antérieure. Ils se demandent si leur position n’aurait pas été différente s’ils avaient, à l’époque, disposé d’informations au sujet des impacts potentiels de la décision.

Trois ans après son introduction, le principe de « Cassis de Dijon » fait l’objet de vives critiques. L’objectif de baisse des prix ne semble pas être atteint par contre d’autres effets se font ressentir de manière négative. Les effets fréquemment cités dans les médias comptent le nivellement par le bas des normes et de la qualité des produits, une diminution de l’information disponible pour le consommateur, la mise en péril des petites entreprises confrontées à la concurrence européenne et de manière plus générale, la dégradation des conditions sociales et environnementales. Une initiative parlementaire a été déposée en décembre 2010 par le conseiller national et directeur de l’Union suisse des paysans Jacques Bourgeois. Elle demande l’exclusion des denrées alimentaires du champ d’application du principe « Cassis de Dijon ». Au moment où certains acteurs sociétaux envisagent de se lancer dans une contestation de l’introduction récente et unilatérale en Suisse du principe du « Cassis de Dijon » notamment par rapport aux incidences négatives sur l’environnement et la protection des consommateurs, le but de la présente EIS est d’apporter une aide à la décision en lien avec ces démarches fondées sur une analyse documentée des conséquences prévisibles pour l’environnement et la santé de cette décision politique relative à la libéralisation du commerce alimentaire en Suisse. Cette EIS cherche ainsi à répondre aux questions suivantes : Quels sont les impacts du principe CdD ? Quels déterminants de la santé sont touchés par la décision ? Quels sont les groupes de personnes défavorisés ? Faut-il exclure les denrées alimentaires du principe CdD ? Quels sont les éléments à prendre en considération et à corriger pour maintenir les denrées alimentaires dans le champ d’application du principe CdD ?

Objectifs principaux et spécifiques 2.5.1.

L’EIS se concentre sur la mise en évidence des enjeux et impacts majeurs de la décision, et sur la répartition de ces impacts au sein de la population. Les objectifs principaux de l’EIS consistent à répondre aux questions suivantes :

Quels déterminants de la santé sont touchés par la décision ? Quels sont les impacts potentiels de la décision? Quel est le public-cible ? Quels sont les groupes de personnes vulnérables ? Comment évaluer les impacts ? Comment déterminer l’importance relative de

chaque déterminant ? Les objectifs spécifiques consistent à synthétiser la littérature disponible sur le sujet et mener des entrevues avec des parties prenantes et informateurs-clés afin


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d’identifier les domaines concernés, les déterminants de la santé potentiellement affectés ainsi que les disparités potentielles et populations vulnérables liées au principe CdD. L’objectif spécifique final consiste à formuler des recommandations pour augmenter les impacts positifs et minimiser les impacts négatifs.

2.6. Hypothèse de recherche

En Suisse, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a des effets sur le contexte socio-économique à plusieurs niveaux, l’environnement naturel et l’environnement socio-culturel, soit une multitude de déterminants de la santé. L’application de cette politique modifie le système alimentaire suisse et affecte la population entière. Face à ce changement de politique du commerce alimentaire, toutes les populations ne sont pas égales et certains groupes de populations sont plus vulnérables. Ces populations risquent davantage d’être affectées par les impacts négatifs mais ne sont pas forcément avantagées par les impacts positifs.

2.7. Plan du mémoire

Ce travail consiste en une évaluation d’impact sur la santé. Bien que son utilisation soit de plus en plus déployée dans une perspective d’évaluation prospective, la démarche, les outils, les standards de pratiques et valeurs qui la soutiennent conviennent aussi à une évaluation de type rétrospectif. Dans le contexte de ce travail, il s’agit de documenter les effets du principe CdD sur la santé. L’analyse est effectuée par un individu uniquement. Il n’y a pas de comité de pilotage mais des personnes ressources sont consultées dans le cadre d’entrevues. La durée d’analyse est limitée à quelques mois, des données probantes et résultats d’évaluations similaires sont utilisés. Il s’agit ainsi dans ce travail de mener une EIS rapide. Cette EIS comporte quatre des six étapes habituelles. La première étape comprend un travail préparatoire et une analyse préliminaire avec un examen de la littérature permettant de cibler le sujet, ses thèmes et enjeux et de collecter des données probantes. La deuxième étape consiste au cadrage, elle rend compte de la portée de l’EIS, des déterminants de la santé potentiellement affectés et des questions de recherche. La troisième étape comprend une analyse sommaire et évaluation rapide des impacts identifiés dans le cadrage par le biais d’entrevues avec une douzaine d’informateurs-clés et parties prenantes aux domaines d’expertises et points de vue diverses, et par l’utilisation de données secondaires provenant d’études existantes. La quatrième étape comprend la discussion des résultats obtenus et formule quelques recommandations à partir de ces résultats. L’étape suivante habituelle d’une EIS après la décision consiste au suivi et à l’évaluation. Cette étape n’est pas intégrée dans ce travail, des indicateurs et méthodes de suivis sont toutefois donnés dans la partie discussion.

Remarque au sujet de la structure du travail 2.7.1.

Etant donné que cette EIS est menée dans le cadre d’un travail de master, elle doit répondre à certaines contraintes de forme. La démarche d’EIS a ainsi dû être intégrée à la forme d’un travail de master qui comporte généralement une introduction, une partie méthodes, une partie résultats, une discussion des résultats et une conclusion. Ceci impose entre autres l’apparition d’éléments de même nature à plusieurs reprises, voire quelques redondances.


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3. Travail préparatoire, analyse préliminaire Un examen de la littérature a été effectué au début de l’EIS afin d’obtenir une compréhension générale des liens entre la santé et la politique commerciale alimentaire dans laquelle s’inscrit le principe « Cassis de Dijon ». Cet examen de la littérature vise à identifier les principales caractéristiques du principe CdD susceptibles d’influencer la santé et collecter des données probantes. La recherche a été orientée sur tous les documents et articles portant sur le principe « Cassis de Dijon » ainsi que sur les articles et ouvrages au sujet du contexte du principe CdD, soit la libéralisation du commerce alimentaire et les efforts d’élimination des obstacles au commerce. Les critères de recherche portaient ensuite sur le système alimentaire et la compréhension de ses enjeux, synergies et tensions en gardant la perspective de la santé. Des recherches ont également été effectuées en vue de trouver des évaluations d’impacts ou évaluations d’impacts sur la santé dont l’objet est similaire à la présente EIS.

3.1. Etat de la littérature

Dans un premier temps, les critères de recherche pour la revue de la littérature ont visé une compréhension générale du contexte et porté sur l’évolution des échanges dans l’alimentation, soit la libéralisation du commerce alimentaire et les efforts d’élimination des obstacles au commerce. La recherche vise également à établir un diagnostic et déterminer les enjeux liés à la situation actuelle du marché alimentaire à l’échelle globale, puis à l’échelle nationale Suisse avec l’adoption du principe « Cassis de Dijon », son contexte et cadre juridique en Europe et en Suisse. Une grande partie de ces résultats sont rapportés dans la partie précédente sous le chapitre Contexte général. Dans un deuxième temps, les critères de recherche de la revue de la littérature consistent à obtenir un aperçu des évaluations d’impact sur la santé et autres études réalisées sur les liens entre l’ouverture des marchés, l’alimentation et la santé. L’objectif est d’apprendre des expériences passées, rassembler les connaissances actuelles et mettre en exergue les thèmes principaux qui se dégagent de la littérature. Certains des thèmes sont ensuite approfondis par une recherche plus précise dans la littérature. Il s’agit des liens entre l’alimentation et la santé, la notion de qualité dans l’alimentation, les modes de consommation alimentaire, le rôle de l’information dans la consommation et les liens entre l’alimentation locale et la santé. Ces éléments sont développés dans les sous-chapitres suivants.

Alimentation et santé 3.1.1.

Il est aujourd’hui un fait acquis qu’il existe des liens étroits entre l’alimentation et la santé et qu’une alimentation équilibrée et mesurée influence positivement l’état de santé. (OFSP 2007b) Cette dernière serait considérée par beaucoup comme le déterminant de la santé le plus important. (Kickbusch 2011) Depuis plusieurs années, une augmentation des cas de maladies chroniques – maladies cardiovasculaires, cancers, hypertension, hypercholestérolémie, diabète et obésité – est observée, et cela à partir d’âges de plus en plus précoces. (MAPAQ 2006; WHO/FAO 2003) Les principales causes de l’augmentation des maladies chroniques invoquées sont les changements de mode de vie de la population qui deviennent de plus en plus rapides et paradoxalement moins actifs, et dont les habitudes


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alimentaires se voient modifiées. (MAPAQ 2006) Dans les pays occidentaux industrialisés, les estimations des coûts de la santé liés à des maladies imputables à de mauvaises habitudes alimentaires avoisinent les 30%. (OFSP 2007b) Alors qu’il est communément accepté que ces maladies soient imputées en partie à de mauvaises habitudes alimentaires, les relations entre ces maladies et l’alimentation restent très complexes et il est difficile d’établir clairement l’influence de l’alimentation sur la santé, la morbidité ou la mortalité. Toujours est-il que le rôle de l’alimentation et de la nutrition en tant que déterminants des maladies non transmissibles chroniques est bien établi, elles occupent donc une place fondamentale dans la santé publique. (WHO/FAO 2003; OFSP 2012a) De manière générale, une alimentation saine est adaptée à nos besoins en énergie, elle est équilibrée et variée avec un apport riche en fruits et légumes. Dans la « stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé », l’OMS (2004) recommande entre autres aux populations et individus de limiter l’apport énergétique provenant de la consommation de graisses et de réduire la consommation de graisses saturées et d’acides gras trans pour privilégier les graisses non saturées, de limiter la consommation de sucres libres et de limiter la consommation de sel (sodium) toutes sources confondues. Les principaux facteurs de risque qu’il est possible d’influencer par des mesures alimentaires sont l’hypertension artérielle, un taux de cholestérol trop élevé et la surcharge pondérale ou l’obésité. Ces derniers sont à l’origine de nombreuses affections secondaires comme le diabète sucré du type 2 ou les maladies cardiovasculaires. Les composants tels que le sel ou les graisses saturées peuvent avoir un impact direct sur le risque d’hypertension artérielle ou de dyslipidémie. (OFSP 2012a; OFSP 2012b) Alors que le nombre de repas préparés dans les ménages diminue, la consommation d’aliments produits par l’industrie agro-alimentaire s’intensifie. Ces aliments sont souvent riches en sucre, en gras saturés et en sel mais pauvres en nutriments et fibres. (Nestle 2007; Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009) Les consommateurs ne sont toutefois pas toujours en mesure de faire des choix appropriés pour une alimentation saine. (Lang, Barling, et Caraher 2009) Le rapport de l’OMS et de la FAO (2003) sur l’alimentation et la prévention de maladies chroniques conseille de transmettre les recommandations suivantes aux industries alimentaires: moins de gras saturés, plus de nutriments et de fibres, plus de fruits et légumes, un étiquetage efficace et transparent des denrées alimentaires et des incitations à la commercialisation de produits plus sains. La publicité, les médias et les partenaires de divertissement jouent également un rôle essentiel, les messages qu’ils transmettent doivent être clairs, sans ambiguïté et permettre « l’alphabétisation alimentaire »28. (WHO/FAO 2003; Lang, Barling, et Caraher 2009) Le contexte est souvent cité comme exerçant une influence déterminante sur le comportement alimentaire. (Nestle 2007; Lang, Barling, et Caraher 2009; Hawkes et al. 2010) L’étendue des denrées alimentaires à disposition, la possibilité de manger quasiment en tout lieu et en tout temps et la présence constante de nourriture influent de manière décisive les habitudes alimentaires. (Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009; OFSP 2012b) Une information objective et transparente du public est certes primordiale, mais il est aussi important que les consommateurs soient

28 L'alphabétisation alimentaire (« food literacy ») est « la compétence à organiser son alimentation quotidienne d'une manière autonome, responsable et plaisante ». Source : http://www.food-literacy.org/fr/accueil


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conscients des liens entre l’alimentation et la santé et qu’ils soient en mesure d’analyser leurs habitudes alimentaires. Pour l’OFSP (2012a), sensibiliser, éduquer et informer la population sur des habitudes alimentaires saines uniquement ne suffit pas pour influencer le comportement alimentaire. Les personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants, les personnes à faibles revenus et/ou à niveau de formation peu élevé sont plus vulnérables en terme d’incidence des maladies chroniques. Les enfants, les hommes et les personnes jeunes sont également des groupes-cibles importants. (WHO/FAO 2003; OFSP 2012a; Nestle 2007; Kickbusch 2011) Un comportement alimentaire sain peut être adapté par une mise en œuvre volontaire par les individus, mais il peut aussi être modifié par les acteurs concernés et une adaptation des dispositions légales. (OFSP 2012a) Au cours des trente dernières années, une progression réjouissante de la consommation de légumes et de poisson et une diminution de consommation de la viande sont constatées en Suisse. En revanche, la consommation du sucre est en hausse, celle du sel est environ deux fois supérieure à la quantité recommandée et celle des fruits est en baisse. (OFSP 2012a) Les maladies cardiovasculaires restent l’une des causes de décès principales en Suisse, suivies par le cancer. D’après l’OFSP (2012a), la prévention de l’excès pondéral et de l’obésité permettrait à elle seule d’éviter chaque année près de 700 cas de cancer en Suisse. En matière de prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité, il existe une différence parfois considérable entre les villes et la campagne. Alors qu’une prévalence supérieure du surpoids et d’obésité est observée chez les adultes dans les campagnes, chez les enfants, c’est le constat inverse : la prévalence de surpoids et d’obésité est supérieure dans les villes. Il est également constaté que la répartition du surpoids et de l’obésité est inégale et varie selon le niveau de formation, le revenu, la catégorie professionnelle et le contexte migratoire. Un niveau de formation peu élevé représente un des facteurs de risques principaux de surcharge pondérale ou d’obésité, plus particulièrement observé chez les femmes dont la différence entre celles qui ont suivi l’école obligatoire uniquement et celles qui ont suivi des études universitaires est marquée. En comparaison avec les pays européens, la Suisse et la Roumanie partagent la plus faible prévalence de l’obésité chez les adultes (OFSP 2012a) Selon l’OFSP (2012a), 30% des personnes vivant en Suisse déclarent ne pas porter beaucoup d’attention à leur alimentation. Pour ces personnes, peu d’importance est accordée à la prévention des maladies ou la préservation du bien-être et de la santé par l’alimentation. Il s’agit principalement des hommes, des personnes jeunes, des personnes défavorisées au niveau socio-économique et des personnes dont le niveau d’éducation est bas et dont la prise de conscience alimentaire est faible. Ces groupes-cibles sont particulièrement importants, ils représentent simultanément les groupes de population les plus exposés aux risques de maladies liées à l’alimentation. Pour atteindre les groupes-cibles, les standards de qualité élaborés pour tous les domaines de restauration institutionnelle hors domicile et les préparations par l’industrie constituent un outil particulièrement efficace, les repas pris hors du domicile et la consommation de plats pré-cuisinés jouant un rôle déterminant dans l’alimentation d’une grande partie de la population. (OFSP 2012b; Lang, Barling, et Caraher 2009)


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Une alimentation de qualité 3.1.2.

Le rapport conjointement écrit par l’OMS et la FAO (WHO/FAO 2003) souligne l’importance de traiter les impacts positifs et négatifs des systèmes de production intenses et des longues chaînes alimentaires ainsi que les impacts de l’environnement sur la qualité de l’alimentation. Le rapport relève notamment les problèmes liés à la présence de métaux lourds dans les aliments, l’utilisation de pesticides, la production intensive de viande, l’abus d’agent de conservation, la perte de variétés traditionnelles et l’utilisation décroissante d’aliments nobles. Au cours des dernières décennies, l’alimentation a fait l’objet d’une transition globale et profonde du processus de production, transformation, préparation et commercialisation des denrées alimentaires. L'environnement est également devenu un sujet de préoccupation, une des raisons étant que la pollution peut facilement conduire à la contamination des aliments. (Miyagishima et al. 1995) Ces changements ont modifié les risques et déplacés les incertitudes qui ne portent plus uniquement sur la sécurité alimentaire au sens de la qualité bactériologique et des risques de toxi-infections, mais également sur la nocivité lente des aliments par l’ingestion de traces de substances toxiques et de leur accumulation dans l’organisme. (Nicolas et Valceschini 1995) La production s’est industrialisée et les produits agricoles subissent de nombreuses transformations : l’industrie agro-alimentaire fait appel à de multiples facteurs de production pour la fertilisation des sols, la défense des cultures, l’alimentation du bétail et l’amélioration génétique notamment. (Nicolas et Valceschini 1995) D’une part, les processus industriels se complexifient et s’éloignent des conditions de production issues de la production artisanale, d’autre part, la localisation des productions s’est éloignée des lieux de consommation avec le développement du commerce international des denrées alimentaires et la libéralisation des échanges. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les cycles de production ainsi que les circuits de consommation se sont complexifiés, les étapes et les intervenants de la chaîne « de la ferme à l’assiette » se sont multipliés, affectant la maîtrise de la qualité des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) En plus de l’augmentation des incertitudes sur l’hygiène des produits, la fiabilité des procédés de production et de transformation et le respect des règles par les producteurs et les vendeurs, les consommateurs font face à des informations contradictoires et des avis d’experts divergents. Il est actuellement difficile d’évaluer les effets à long terme de l’association de traces de produits toxiques ou de leur accumulation dans l’organisme. Les questions scientifiques non résolues augmentent en permanence avec l’apparition continue de nouveaux produits, ingrédients et processus de fabrication. De plus, la libéralisation des échanges, et le bouleversement des régimes alimentaires rendent la fixation de normes et de doses minimales de substances potentiellement toxiques encore plus difficile. (Nicolas et Valceschini 1995) Le domaine agro-alimentaire est un secteur spécifique face à cette question de qualité des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les produits destinés à l’alimentation doivent atteindre des normes de qualité nutritionnelle et hygiénique pour garantir leur innocuité, et doivent satisfaire des attentes organoleptiques et symboliques sans nuire à la santé. (López de Pablo López 1996; MAPAQ 2006) En plus des caractéristiques intrinsèques du produit, l’origine contribue également à la qualité du produit, au sens où l’activité de production est également importante. (Ruffieux et Valceschini 1996) La qualité d’un produit alimentaire s’étend donc de la sécurité sanitaire au goût et dépend également de la loyauté des transactions et de la confiance mutuelle entre


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fournisseurs et consommateurs. Pour López de Pablo López (1996), ces divers aspects évoluent, ils sont fortement liés à la dynamique économique et sociale. Outre la qualité du produit, la protection du consommateur est aussi une question de fiabilité de l’information sur les produits. (Nicolas et Valceschini 1995)

Modes de consommations et choix des consommateurs 3.1.3.

Les modes de consommation alimentaires des individus évoluent avec le temps, influencés par de nombreux facteurs qui interagissent de façon complexe. Le revenu, le prix, les préférences individuelles, les croyances, les traditions culturelles ainsi que les facteurs géographiques, environnementaux, sociaux et économiques interagissent sur les régimes et modes de consommation des individus (WHO/FAO 2003). Les consommateurs les plus sensibles au prix, sont par exemple généralement moins concernés par les caractéristiques de qualité et de sécurité des produits. Ils sont moins regardants sur la production, l’origine et le lieu d’achat d’un produit que sur le prix. (Röhr et al. 2005) Les perceptions d’un individu ne sont pas constantes dans le temps. (Röhr et al. 2005) Selon Bourdieu, les perceptions et le goût sont influencés d’une part par des normes de consommation d’un certain groupe d’appartenance sociale et d’autre part, par l’expérience individuelle accumulée. (Brunori 2007) Gurthmann (2002) caractérise le goût de « gardien de la consommation »29 et développe les diverses significations de ce terme. Le « goût réflexif » repose sur le processus de faire des choix éclairés, fondés sur les conséquences de la consommation sur la santé et le corps ainsi que sur l’environnement; le goût de discernement, qui est un processus d’identification et de différentiation vis-à-vis de groupes sociaux spécifiques ; le « goût de médiation » fondé sur des règles de comportements vis-à-vis de polarités comme la gourmandise et la santé par exemple ; le « goût de légitimation », qui incarne les normes de comportement propres à une appartenance sociale et la « traduction du goût » qui évoque la valorisation du goût d’un aliment dans son contexte, comme celle des aliments pré-cuisinés pour des raisons de facilité dans un contexte de vie plus stressé. L’information est une valeur indispensable pour que le consommateur sache ce qu’il faut acheter et manger, et lui permet également de développer sa confiance en un produit. Il est ainsi important pour le consommateur qu’il existe assez de transparence dans l’information. (Guthman 2002) Les effets négatifs proclamés des systèmes alimentaires industriels actuels sont considérés dans les décisions d’achat des consommateurs. La base sur laquelle les consommateurs fondent leur décision est cependant devenue plus complexe. (Kickbusch 2011) D’après Guthman (2002), la plupart des denrées alimentaires de production biologique sont achetées pour des raisons de santé, de sécurité et/ou pour l’amélioration des effets sur l’environnement, et les producteurs choisissent de produire de manière biologique pour les mêmes raisons. A ce sujet, Thouvenot (1983) dénonce une forme de ségrégation par l’aliment. Il questionne le développement de l’agriculture biologique réservée à une élite et le développement d’une agriculture industrielle pour des gens qui n’ont pas les moyens de s’acheter de l’alimentation provenant d’une agriculture de qualité.

29 en anglais : « Gatekeeper of consumption »


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Selon un rapport de l’USP (2012), les trois principaux critères d’achat identifiés en Suisse sont le prix, la qualité et la provenance. Il est néanmoins difficile de définir un consommateur-type étant donné que les comportements des consommateurs varient selon leur origine, leur situation financière, leurs besoins et leurs valeurs personnelles. Selon les résultats de l’EIS d’Equiterre, le statut socio-économique a un effet non négligeable sur les choix alimentaires. D’après le rapport de l’OFSP (2012a), les choix et comportements alimentaires d’un individu dépendent en grande partie de son éducation et de ses valeurs, mais également de son milieu social, culturel et économique. Les éléments qui jouent un rôle prépondérant dans l’achat des denrées alimentaires des familles ayant un faible niveau de formation et les familles issues de l’immigration sont la disponibilité, le prix et la promotion des aliments. La présence et l’accessibilité géographique des denrées alimentaires jouent également un rôle non négligeable. (Forbes et al. 2013) En raison de compétences souvent insuffisantes en matière de santé et de nutrition, ces groupes sont plus vulnérables et plus exposés aux maladies chroniques liées à l’alimentation. A titre d’exemple, en Suisse, le poids corporel des enfants est en corrélation directe avec le niveau de formation de leurs parents. (OFSP 2012a) Outre le prix et les lacunes dans les connaissances alimentaires, l’OFSP (2012a ; 2012b) mentionne le désintérêt pour les recommandations alimentaires, les préférences personnelles, les contraintes quotidiennes ainsi que l’insuffisance des informations disponibles. Enfin, l’USP (2011) rapporte que la population suisse accorde une certaine importance à la qualité, la sécurité, la traçabilité et à une production durable et respectueuse de l’animal mais elle n’est pas toujours prête à payer pour la réalisation des prestations qu’elle souhaite.

Information et consommation 3.1.4.

Avec l’industrialisation de la chaîne alimentaire, la multiplication des étapes dans le processus « de la ferme à l’assiette » et la libéralisation des échanges qui complexifie la provenance d’un produit, les consommateurs observent une perte de compétences quant aux processus de production et aux produits eux-mêmes. (Ruffieux et Valceschini 1996) Le consommateur est à la recherche d’une qualité reflétée par des repères simples, significatifs et fiables en termes de production, transformation, et provenance. (López de Pablo López 1996) Contrairement aux autres produits, la publicité pour les produits alimentaires renvoie fréquemment à l’activité de production et représente souvent une mise en scène idéalisée de ce processus de production car le consommateur y accorde une attention particulière. Marketing et publicité s’efforcent souvent de récupérer et d’exploiter les représentations rassurantes des procédés connus de tout un chacun : « le vin du pays », « le potage de grand-mère », « la confiture de bonne maman », « les œufs de la ferme » etc. (Thouvenot 1983) La conception de l’étiquetage du produit exerce également une influence sur le comportement. Les participants d’une étude sur l’emballage ont accordé davantage d’attention à l’étiquetage nutritionnel figurant sur le devant de l’emballage lorsque celui-ci était conçu simplement que lorsqu’il était saturé d’informations. Pour un grand nombre de consommateurs, l’étiquetage alimentaire (étiquetage nutritionnel, les labels, etc.) est effectivement trop confus, voire incompréhensible, en raison notamment de la multitude de systèmes d’étiquetage existants. Difficiles à


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comprendre, les systèmes d’étiquetage actuels sont peu utilisés au moment de l’achat. (OFSP 2012a) La protection du consommateur n’est toutefois plus uniquement une question d’amélioration de l’étiquetage pour une meilleure responsabilisation individuelle (OFSP 2012a), elle devient aussi une question de fiabilité de l’information sur les produits et soulève le problème de l’information asymétrique au détriment de l’acheteur. (Nicolas et Valceschini 1995) Le scandale de la viande de cheval dans les produits pré-cuisinés « à la viande de bœuf uniquement » qui a touché une grande partie de l’Europe au mois de février 2013 illustre bien le problème de la fiabilité d’information et de son asymétrie. Les connaissances nutritionnelles ont une influence faible mais positive sur le comportement de consommation. Il existe notamment une corrélation positive entre la prise de conscience alimentaire et l’utilisation de l’étiquetage nutritionnel. Pour l'OFSP (2012a), la transmission des connaissances en matière d’alimentation n’est donc pas négligeable. Alors que des efforts sont réalisés pour informer le consommateur grâce à l'étiquetage et à l'éducation, plaçant la responsabilité de faire le meilleur choix d'aliments possible sur l’individu, un choix formaté par l’industrie alimentaire, les détaillants et grandes entreprises est proposé au consommateur. (Kickbusch 2011) Le rapport de l’OFSP (2012a) ajoute aussi que « dans de nombreuses situations de consommation, les consommateurs ne sont plus en mesure de prendre des décisions pertinentes pour leur santé. Des règles de bonne pratique destinées à la restauration collective, à la gastronomie et à l’industrie sont donc tout aussi importantes que les informations destinées à la population. »

Alimentation locale et santé 3.1.5.

A chaque stade de la chaîne de la production à la consommation, les risques liés à l’incompétence des opérateurs, les possibilités d’erreur, voire de malveillance se multiplient. La distance croissante entre l’acheteur et l’origine des aliments, la diversité des provenances, l’internationalisation du commerce et la libéralisation des échanges alimentent la méfiance des consommateurs en matière de sécurité et de qualité alimentaire. (Nicolas et Valceschini 1995) La proximité du consommateur à l’activité de production lui donne une certaine compétence qui va de pair avec l’intérêt porté à la production. (Ruffieux et Valceschini 1996) Ainsi, dans un contexte où la traçabilité importe de plus en plus, l’alimentation locale est devenue un élément significatif pour plus de sécurité. (Holt et Amilien 2007) D’une part l’alimentation locale augmente la transparence pour les consommateurs, d’autre part elle laisse plus de valeur au producteur. (Guthman 2002) Le concept d’ « alimentation locale » est pluridimensionnel. Il provient d’une multitude d’initiatives et de mouvements sociaux comme l’agriculture soutenue par la communauté (ASC), l’agriculture écologique et biologique (EO) ou encore le mouvement « slow food ». Les petites exploitations, l’économie locale, les règles de production, de commerce et de consommation, la préservation de variétés traditionnelles, la qualité des produits, la philosophie biodynamique et les relations spécifiques aux sols et climat du lieu d’origine représentent divers objectifs et valeurs de ces initiatives qui partagent pour objectif commun celui de se désengager des voies d’approvisionnement globales et industrialisées. (Holt et Amilien 2007) A titre d’exemple, né en Italie en 1986, le mouvement « slow food » en opposition au « fast food », résultat de la course à la productivité, prône la redécouverte des variétés


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riches et des arômes de la cuisine locale et considère la production alimentaire et le mode de consommation actuel comme nuisibles pour les terres, les écosystèmes et les populations. (Slow Food 2013) Il rejette l’uniformisation et la délocalisation en faveur d’un style de vie distinct, basé sur une autre utilisation du temps. Dans son article, Brunori (2007) reprend leur slogan « good, clean and fair » qui véhicule les valeurs du mouvement, soit qualité nutritionnelle et du goût de l’aliment, conservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que justice sociale. L’alimentation locale est devenue un élément significatif dans la sécurité alimentaire et l’accès à une alimentation plus saine. (Holt et Amilien 2007) Une alimentation de proximité et les échanges entre producteurs et consommateurs permettent de contribuer à l’approvisionnement en produits frais, tout en sensibilisant le consommateur sur une alimentation saine. (MAPAQ 2006) Comme Shanahan et al. (2003) l’ont mesuré dans leur étude, l’alimentation locale introduit un cadre spatio-temporel au consommateur qui lui permet une meilleure prise de conscience des variations saisonnières, de la dépendance et des impacts de l’agriculture sur l’environnement. La littérature attribue également à l’agriculture locale une plus grande durabilité environnementale et l’augmentation du bien-être des animaux. (Holt et Amilien 2007) L’alimentation locale présente des coûts écologiques plus faibles qu’un régime alimentaire mondialisé, en particulier pour les carburants et les coûts de transport des aliments. (Shanahan et al. 2003; Holt 2007) Holt et Amilien (2007) considèrent qu’une alimentation locale est même plus écologique qu’une alimentation biologique de provenances diverses. Acheter des produits locaux ne signifie pas seulement améliorer le goût et la qualité nutritionnelle de l'alimentation, mais aussi soutenir les agriculteurs locaux, promouvoir la viabilité des collectivités rurales et permettre une plus grande diversité de la production agricole. (Nestle 2007) Des études ont montré de nombreux liens entre l’agriculture locale et certains avantages socio-économiques. (Tregear 2007) D’après des calculs, la nourriture produite et achetée localement génèrerait un revenu presque deux fois supérieur pour l'économie locale que pour la même somme dépensée dans un supermarché. (Holt et Amilien 2007) L’agriculture locale s’est également vue attribuée un rôle important dans la revitalisation des régions rurales grâce à l’augmentation des revenus des agriculteurs, l’amélioration des réseaux économiques locaux et une meilleure vitalité sociale. Pour Holt et Amilien (2007) et Tregear (2007), l’agriculture locale permet de renforcer la confiance, l’égalité et les liens entre producteurs et consommateurs. L’agriculture locale par ses espaces et paysages est également perçue comme favorisant des espaces de bien-être, de liens sociaux et d’activités (Equiterre 2012) L’auteur de « Imagining Sustainable Food Systems » (Blay-Palmer 2010) perçoit ces diverses formes d’alimentation locale comme faisant partie d’un nouveau système alimentaire. Un système dans lequel un environnement de meilleure qualité est maintenu par une bonne gestion des déchets, de l’air et de l’eau, où les économies locales sont valorisées, les terres agricoles préservées, l’accès à une alimentation adéquate facilité et les liens entre espaces ruraux et urbains sont entretenus. Blay-Palmer (2010) ajoute que ces formes d’alimentations locales permettent de lutter contre l’obésité et autres problèmes de santé liés à l’alimentation. Ces approches visant à relocaliser le système alimentaire sont considérées comme essentielles pour


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la santé économique, sociale et environnementale au plan global, et indispensables dans une perspective de durabilité. (Blay-Palmer 2010; Holt 2007) L’alimentation locale est également perçue par de nombreux auteurs comme la clé pour renverser les puissances dans le système alimentaire. (Brunori 2007) Elle permet de contourner la concentration du pouvoir et des parts de marchés qui sont actuellement dans les mains de quelques grandes industries agro-alimentaires et d’explorer d’autres modèles pour un avenir plus durable. (Blay-Palmer 2010) La définition du concept d’alimentation locale est donc complexe, tout comme la définition de son marché. La production locale n’est pas seulement basée sur le local comme un lieu mais sur les dimensions socio-culturelles ainsi que l’aspect du savoir-faire par exemple. (Holt et Amilien 2007; Tregear 2007) Holt (2007) concède que bien qu’il existe des arguments environnementaux et socio-économiques incontestés en faveur du développement du commerce régional, de solides arguments persistent en faveur du commerce à une échelle plus étendue. Les échanges internationaux sont fondamentaux pour des aspects culturels, le complément des régimes alimentaires et les avantages comparatifs en termes économiques qu’ils offrent aux producteurs. D’après Holt (2007), la solution peut ne pas être locale ou globale, elle pourrait être le développement de systèmes locaux aux côtés des mouvements de sensibilisation des impacts environnementaux et sociaux du commerce international en vigueur.

Exemples d’évaluation d’impact sur la santé 3.1.6.

A ce jour, peu d’EIS appliquées à l’élaboration de politiques commerciales, agricoles ou alimentaires au niveau national ont été publiées, sans doute en raison des conséquences environnementales et socio-économiques ambigües et de la nature complexe du secteur agro-alimentaire. (Lock et al. 2003; Würtenberger, Koellner, et Binder 2006) Seule une EIS portant sur un sujet similaire à la présente EIS semble exister dans la littérature. Il s’agit d’une EIS menée par la République de Slovénie sur les politiques agricoles et alimentaires au niveau national. L’EIS s’inscrit dans l’évaluation des nouvelles politiques agricoles et alimentaires que le pays avait prévu de mettre en place dans le cadre de son adhésion à l’UE en 2004. Cette EIS décrite dans un article du bulletin de l’OMS 2003 ; 81 « Health Impact Assessement of agriculture and Food Policies : Lessons learnt from the Republic of Slovenia » est celle qui se rapproche le plus de la présente EIS. Une des hypothèses élaborées par les parties prenantes du comité de pilotage de l’étude slovène était que l’adoption de la PAC allait générer des grandes exploitations et une intensification des méthodes de production, menant à la perte des petites exploitations, une augmentation du taux de chômage dans les zones rurales et en conséquence, une augmentation du mal-être. Les impacts potentiels identifiés portaient sur l’économie domestique dans les régions rurales, les paysages et la culture, l’importation et l’exportation, la valeur nutritionnelle et la qualité des aliments, l’environnement (pollution de l’eau et des sols avec l’intensification de l’agriculture), la production biologique et la production à petite échelle, la santé des agriculteurs et travailleurs dans le domaine agro-alimentaire. Ainsi, les thèmes stratégiques ressortant étaient le respect de l’environnement dans les méthodes de production, le bien-être des communautés rurales, les facteurs socio-économiques, la sécurité alimentaire ainsi que les questions de politiques alimentaires, soit les prix et disponibilités des denrées alimentaires. (Lock et al. 2003)


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Dans le même contexte, une année après son adhésion à l’EU en 1995, l’Institut national de la santé publique suédois (NIPH) avait réalisé une revue descriptive des impacts potentiels sur la santé de la politique agricole commune (PAC) dans l’UE. Bien qu’intitulée « EIS », cette étude n’a pas suivi une approche d’EIS mais elle dresse un inventaire intéressant des impacts potentiels lié à la PAC. Le rapport met en exergue l’importance majeure de la politique agricole en santé publique car elle influence des éléments essentiels comme la quantité, la qualité, le prix et la disponibilité des denrées alimentaires. Or l’alimentation joue un rôle important dans l’expansion de plusieurs maladies chroniques aujourd’hui. Le rapport dénonce le manque de considération pour la santé dans les réformes menées sous la pression des questions budgétaires et des nouvelles règles du commerce international. Par exemple, les règles de la PAC semblent créer un obstacle à la consommation de fruits et légumes, plus particulièrement dans les familles à faible revenu : en vue de maintenir des prix suffisamment élevés, des produits de bonne qualité sont retirés du marché. (Whitehead et Nordgren 1996) L’ONG Equiterre a mené une EIS « Impact sur la santé de la population suisse d’une agriculture de proximité contribuant d’une manière prépondérante à l’approvisionnement en denrées alimentaires suisses de notre pays ». L’EIS plaide pour le maintien et la promotion d’une agriculture multifonctionnelle en vue de renforcer le contact avec les paysages agricoles, qui d’après les résultats de l’étude, ont un impact positif sur l’ensemble de la population. Certains résultats sont repris dans les sous-chapitres précédents.

3.2. Conclusions

La littérature s’accorde sur les liens entre libéralisation du commerce, l’alimentation et la santé et de nombreux auteurs se sont penchés sur ces liens encore méconnus. Il est déjà largement admis que les liens entre le marché, l’alimentation et la santé vont au-delà de la sécurité alimentaire et de la nutrition. (Lang, Barling, et Caraher 2009; Hawkes et al. 2010; Woodward et al. 2001) Outre l’augmentation de la surnutrition générée par l’ouverture des marchés, un grand nombre d’impacts environnementaux et socio-économiques sont discutés dans la littérature, notamment certains facteurs-clés de la santé comme le revenu, l’inégalité sociale et l’insécurité économique. Ces impacts environnementaux et socio-économiques des changements dans la structure des échanges internationaux sont complexes et controversés. (Würtenberger, Koellner, et Binder 2006; Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009) Cette revue de littérature ne fait que parcourir les liens entre la santé et la politique commerciale alimentaire dans laquelle s’inscrit le principe « Cassis de Dijon », mais elle révèle à quel point la combinaison entre le commerce, l’agriculture, l’alimentation et la santé est vaste et complexe. Aussi, la revue manifeste du manque de considération des décideurs politiques à l’égard des questions de santé publique soulevées par les politiques commerciales, agricoles et alimentaires. Bien que les liens entre ces politiques soient discutés dans la littérature, leur étude n’en est qu’au commencement, en raison du manque de cadres conceptuels, et de la difficulté de trouver des données probantes et d’établir des liens causals. Dans cette revue de littérature, certains liens estimés primordiaux ont été élaborés un peu plus en détails, mais d’autres liens méritent également d’être étudiés plus en profondeur. C’est le cas des impacts sur la santé de la standardisation des normes, élément-clé de la politique du commerce alimentaire en Suisse, qui est malheureusement peu évoqué dans la littérature.


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Enfin, cette revue de littérature permet de mettre en exergue la pertinence de mener une EIS au sujet de l’application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires. En effet, la motivation de l’introduction unilatérale de ce principe en Suisse est purement économique, pourtant, elle influence grandement les politiques agricoles et alimentaires suisses. Dans ce contexte, une EIS, par son approche interdisciplinaire, permet de considérer les impacts de la politique sur la santé tout en portant une attention particulière aux inégalités sociales, aux questions d’équité sociale et de justice environnementale. Comme soulevé par la revue de littérature, le sujet des politiques du commerce alimentaire est très complexe et il touche une multitude de déterminants de la santé avec des impacts plus ou moins directs. Il est donc fondamental de définir un cadre clair dans lequel conduire cette EIS et de viser, non pas des résultats précis, mais un aperçu des impacts et de leur ampleur. Les résultats de la revue de la littérature rendent un aperçu général des impacts et de l’importance relative des déterminants de la santé sur les groupes de personnes plus vulnérables. Ils constituent une base de connaissance et un cadre conceptuel pour la suite de l’EIS.


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4. Cadrage Ce chapitre vise à planifier la façon de procéder pour l’EIS dans le contexte donné. Le but est de définir le champ d’investigation, identifier et formaliser les enjeux à traiter dans le cadre de l’EIS. (Taylor et Quigley 2002) Le cadrage est élaboré en considérant toutes les voies possibles qui relient l’introduction du principe « Cassis de Dijon » et ses impacts potentiels directs et indirects sur la santé. Il établit des priorités entre les divers impacts potentiels sur la santé, définit les questions de recherche et identifie les populations affectées ainsi que les groupes vulnérables. (Kemm 2013; Health Impact Project 2012) Le cadrage consiste également à analyser le jeu d’acteurs, identifier les parties prenantes et informateurs-clés. Dans un premier temps, une analyse en profondeur de la décision d’appliquer de manière unilatérale le principe CdD sur les denrées alimentaires en Suisse est menée. L’analyse vise à cibler la décision, ses contraintes ou aspects non négociables, définir les aspects importants et les conditions particulières à prendre en considération dans l’évaluation, et finalement déterminer les options qui seront examinées tout au long de l’EIS. Les connaissances et données probantes réunies lors de l’examen de la littérature présenté au chapitre précédent sont regroupées dans un tableau préliminaire rendant compte de la portée de la décision et de ses effets potentiels sur les déterminants de la santé, la source de ses impacts possibles sur la santé, leur nature, leur ampleur et les groupes susceptibles d’être affectés. Ce tableau préliminaire appelé grille de cadrage est un document cadre qui évolue tout au long de l’évaluation. Il sera modifié et complété par la suite avec les informations nécessaires à l’évaluation des impacts identifiés et les méthodes d’évaluation possibles. A partir des éléments ressortant de la grille de cadrage, un modèle logique est développé. Il tente de montrer l’articulation des effets anticipés du principe « Cassis de Dijon » entre eux et sur les déterminants de la santé. Il rend compte des changements et implications liés à l’implémentation du principe et ce qui est susceptible d’arriver en conséquence de chaque changement jusqu’à ce que la santé soit atteinte. Pour chaque étape du modèle logique, la direction du changement ainsi que sa magnitude devraient être indiquées. A cette étape de l’EIS, il est souvent difficile d’indiquer la direction du changement et une part d’incertitude d’autant plus importante est liée à la prédiction de sa magnitude. (Kemm 2013, 10, 13) Les acteurs et les parties prenantes sont identifiés pour la suite de l’EIS qui consistera à évaluer et obtenir plus d’information sur les impacts potentiels identifiés. Il était aussi question d’identifier les informateurs-clés qui seraient en mesure de répondre aux questions de recherche et de donner des éléments pour l’évaluation des impacts. L’encadré ci-dessous présente la liste des questions auxquelles la partie cadrage cherche à répondre pour remplir la grille de cadrage, développer le premier schéma logique, établir les questions de recherche et définir les méthodes.


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Tableau 4 : Questions pour le cadrage de l’EIS (repris de Plateforme EIS 2010, p.24)

Analyse de la décision qui fera l’objet de l’EIS Quelle est la décision exacte ? Sera-t-elle évaluée dans son ensemble ou seulement certains aspects? Est-ce que l’EIS prendra en considération plusieurs alternatives à la décision ? Quels sont les aspects importants et conditions particulières à prendre en considération dans l’EIS ? Existe-t-il des aspects non négociables à cette décision ? Portée de la décision qui définit les paramètres de l’EIS Quel est le champ géographique de la décision ? Quelles populations seront affectées par cette décision ? Quels groupes vulnérables, marginalisés, défavorisés seront affectés par le développement de la décision ? Quelles sont les idées existantes sur les effets potentiels de la décision sur la santé et le bien-être ? Lesquels semblent importants ? Parties prenantes de l’EIS Qui sont-elles ? Qui sont les informateurs-clés pour cette EIS ? Méthodes à utiliser et informations nécessaires Quelles méthodes seront utilisées pour identifier les effets sur la santé ? Quelles informations, données de bases et données probantes sont nécessaires ? Quelles institutions pourraient les fournir ?

Modalité de gestion et ressources disponibles Quelle est la planification dans le temps ? Quel rôle et quelles responsabilités des participants ? Quelles sont les ressources nécessaires ?

4.1. Analyse de la décision considérée dans l’EIS

La présente EIS examine la décision d’appliquer de manière unilatérale en Suisse le principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires. Cette décision s’inscrit dans la révision de la loi suisse des entraves techniques au commerce (LETC). Elle consiste à offrir la possibilité de demander des exceptions pour faciliter l’importation de denrées alimentaires qui ne sont pas entièrement conformes aux normes légales suisses. Cette décision vise à baisser les coûts des denrées alimentaires en facilitant leur importation. Le contexte et la base légale du principe « Cassis de Dijon » sont détaillés au chapitre 2.2.

Aspects et options de la décision évalués 4.1.1.

L’évaluation d’impact sur la santé se concentre principalement sur la mise en évidence des enjeux et impacts majeurs de la décision ainsi que sur la répartition de ces impacts au sein de la population. L’EIS cherche à répondre aux questions suivantes : Est-il intéressant en matière de santé publique de garder les denrées alimentaires dans l’application du principe CdD ? Et si oui, des mesures d’accompagnement ou des ajustements de la décision sont-ils nécessaires ? Le but est donc de collecter des données et informations nécessaires pour formuler des recommandations en vue de maintenir les denrées alimentaires dans le champ du principe CdD et améliorer les incidences de la décision sur la santé. Il n’est toutefois pas exclu qu’au terme de l’EIS, une recommandation soit formulée en faveur de la suppression des denrées alimentaires du champ de mise en œuvre du principe CdD.


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Aspects non négociables 4.1.2.

Le caractère unilatéral de la décision permet au parlement de modifier la LETC sans avoir besoin de négocier avec l’UE. La marge de manœuvre pour la considération d’une nouvelle révision est donc très grande.

Aspects importants et conditions particulières à prendre en 4.1.3.considération

Contrairement aux autres produits, les denrées alimentaires qui satisfont aux conditions du principe « Cassis de Dijon » sont soumises à l’autorisation de l’OSAV qui veille à ce que les produits mis sur le marché ne menacent aucun intérêt public prépondérant, soit la vie et la santé des êtres humains, des animaux ou des végétaux.

Art. 16c Régime d’autorisation

La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à l’art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). (LETC, Etat le 1er juillet 2010)

Outre l'autorisation de l'OSAV, l'importation de denrées alimentaires est soumise aux régimes d'exception suivants:

! étiquetage obligatoire du produit dans une langue nationale au moins; ! mention systématique du pays de production; ! indication du risque de contamination involontaire par des substances

allergènes; ! interdiction de faire figurer la mention "sans OGM"; ! interdiction d'importer des œufs d'élevage en batterie et des lapins élevés en

cage; ! exclusion du principe du Cassis de Dijon pour les produits soumis à

autorisation (compléments alimentaires, p. ex.); ! indication de la teneur en alcool des boissons sucrées alcoolisées,

conformément au droit suisse; Un deuxième élément important à prendre en considération dans l’EIS sont les mesures d’accompagnement pour la non-discrimination des producteurs suisses. Les producteurs suisses qui produisent pour le marché européen peuvent mettre leurs produits sur le marché suisse conformément au marché-cible européen et les producteurs suisses orientés uniquement sur le marché national sont autorisés à produire conformément aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les produits étrangers concurrents mis sur le marché suisse, pour autant que le principe CdD s’applique à ces produits.

Art. 16b Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a. (LETC, Etat le 1er juillet 2010)

Le but premier du principe « Cassis de Dijon » consiste à faciliter les importations. Des mesures vis-à-vis de l’exportation sont certes envisagées pour ne pas discriminer les exportateurs suisses, mais l’exportation en tant que telle ne fait pas l’objet d’un intérêt particulier du principe du « Cassis de Dijon ». De ce fait, cette EIS se base sur l’hypothèse que l’exportation n’est pas influencée de manière significative.


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Portée de l’EIS 4.1.4.

La décision du Conseil fédéral d’introduire le principe « Cassis de Dijon » est de portée nationale. Portant sur une mesure liée à l’importation et aux normes des produits alimentaires, la décision affecte de manière plus ou moins directe les acteurs de la chaîne agro-alimentaire, soit les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ainsi que les consommateurs, ce qui englobe toute la population résidant en Suisse. L’objectif premier du principe « Cassis de Dijon » consiste à baisser les coûts des denrées alimentaires en Suisse. Il vise à diminuer les entraves techniques au commerce pour faciliter l’importation et baisser ses coûts, qui, généralement sont répercutés sur le prix du produit. Avec la facilitation des importations, les coûts d’importation diminuent, les prix baissent, l’éventail des choix pour les consommateurs s’élargit et la concurrence augmente sur le marché suisse. Cette décision est considérée dans l’EIS comme une mesure de libéralisation économique. La présente EIS est à l’échelle nationale. Elle porte sur l’identification et l’évaluation des impacts de cette mesure de libéralisation économique au sein de la Suisse.

Idées préexistantes sur les effets non voulus de l’introduction du 4.1.5.principe « Cassis de Dijon »

La décision d’introduire le principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a fait l’objet de deux récoltes de signature en vue d’un référendum en 2009, menées respectivement par l’organisation syndicale paysanne Uniterre et le Canton de Vaud. L’organisation syndicale paysanne craint que les économies annoncées par le SECO ne se répercutent pas à l’utilisateur final et que l’augmentation de la concurrence mène à la perte de milliers d’emplois dans le secteur agro-alimentaire. De plus, Uniterre voit le principe CdD comme une concurrence déloyale et un mépris des normes suisses. L’organisation dénonce le fait que l’îlot de cherté est un leurre et qu’il n’est pas possible de comparer les prix entre les pays sans les mettre en comparaison avec d’autres éléments comme les salaires. Elle dénonce également la circulation des produits de pays-tiers sur le marché européens, qui, par le CdD pourraient arriver en Suisse sans être suffisamment contrôlés. D’après le texte du referendum effectué par le Canton de Vaud en 2009, « la démarche du Conseil fédéral [en introduisant le principe CdD] tend uniquement à faire baisser les prix, c’est-à-dire à privilégier le consommateur au détriment du producteur. » Il ne tient donc pas compte du fait que « tout citoyen est à la fois consommateur et producteur ». Depuis l’introduction du principe CdD plusieurs articles et émissions ont émis des doutes vis-à-vis de la décision. De manière générale, les craintes liées à l’introduction du principe CdD portent sur le nivellement des normes vers le bas, une érosion de la qualité, une baisse du niveau de protection du consommateur et plus généralement la dégradation des conditions sociales et environnementales.

4.2. Déterminants de la santé potentiellement importants, impacts potentiels sur la santé et populations affectées

La liste des déterminants de la santé utilisée pour la grille de cadrage a été développée à partir du modèle proposé dans le cadre du travail sur les EIS dans le


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canton du Jura présenté dans le « Guide d’introduction à l’Evaluation d’Impact sur la Santé en Suisse » (Plateforme EIS 2010). Les déterminants sont regroupés dans six catégories principales (tableau 5) : les facteurs biologiques, le style de vie individuel, l’environnement socio-économique et culturel, l’environnement physique et naturel et les services publics. Ces déterminants de la santé ne devraient pas être considérés de façon isolée car ils sont très souvent interdépendants et forment des relations de causalité complexes. (Wismar et al. 2007) Tableau 5 : Liste des déterminants de la santé basée sur le classement proposé dans le cadre du travail sur les EIS du canton du Jura (Plateforme EIS 2010, p. 11)

Facteurs biologiques – âge, genre, facteurs et patrimoine génétique Mode de vie individuel – habitudes alimentaires, dépendances, comportements à risques, activité physique, maladies transmissibles. Environnement socio-économique et culturel – Niveau d’emploi, revenu, statut social, niveau d’éducation, conditions de travail, discrimination, relations sociales, valeurs, identité, croyances Environnement physique et naturel – Ensemble de facteurs extérieurs de l’environnement de vie bâti (aménagement du territoire) et naturel (paysage, air, eau, bruit, etc.) Services publics – états et modalités d’accès aux services publics, système sanitaire et conditions d’accès aux soins, système social et conditions d’accès aux prestations Citoyenneté – cohérence des politiques publiques, participation publique à la prise de décision, expression démocratique Les effets potentiels du principe « Cassis de Dijon » réunis dans la grille de cadrage se regroupent dans trois des catégories principales des déterminants de la santé. Il s’agit du style de vie, de l’environnement socio-économique et culturel, et de l’environnement physique et naturel. Aucun élément n’a été identifié dans les catégories facteurs biologiques, services publics et citoyenneté. Contrairement aux déterminants socio-économiques qui sont fortement susceptibles d’être influencés par des décisions politiques, les déterminants biologiques de la santé sont moins facilement atteints. (Wismar et al. 2007). Les services publics ne sont pas directement concernés par la décision et aucun effet potentiel sur un déterminant de la santé du groupe citoyenneté n’a été identifié en lien avec l’introduction du principe CdD. La grille de cadrage présente les éléments de la décision qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé et les déterminants de la santé concernés. Parmi ces éléments, on identifie entre autres la modification de l’offre et des prix des denrées alimentaires, l’augmentation de la concurrence et de la pression sur les prix, et la complexification de la traçabilité. Ces éléments ont un impact plus ou moins direct sur divers déterminants de la santé comme les habitudes alimentaires, l’emploi, le revenu et les conditions de travail notamment. Les éléments et liens de causalité les plus importants de la grille de cadrage (disponible en annexe B) sont repris par un schéma logique pour une lecture plus aisée. Le schéma logique présenté sur la page suivante (figure 2) propose un agencement des caractéristiques de la décision susceptibles d’avoir un impact sur la santé, leurs relations entre elles et avec les déterminants de la santé. C’est un outil qui permet d’identifier les voies par lesquelles chaque impact positif ou négatif survient. Il offre un plan visuel des impacts potentiels identifiés et il indique les points où des changements peuvent modifier les impacts dans le sens souhaitable (Kemm 2013, 55). Le schéma logique facilite également le développement des questions de recherche élaborées en conclusion de cette partie.


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Les cases grises pleines du schéma logique représentent les éléments visés et/ou anticipés de l’introduction du principe « Cassis de Dijon » alors que les cases grises en traitillés montrent les éléments de la décision non voulus dans le sens qu’ils ne sont pas cités dans les effets attendus décrits dans les documents officiels. Les déterminants de la santé sont regroupés par catégories, soit l’environnement socio-économique et culturel en violet, le style de vie individuel en jaune et l’environnement physique et naturel en vert. Les deux sous-sections suivantes rendent compte des éléments du projet et de leurs relations entre eux.

Eléments directement voulus

L’introduction du principe « Cassis de Dijon » est un outil politique qui permet de diminuer les entraves techniques au commerce et de favoriser ainsi les échanges internationaux. Son application en Suisse vise à diminuer le coût des produits vendus dans le pays, raviver la concurrence sur le marché intérieur et augmenter le choix des denrées alimentaires disponibles pour les consommateurs (Parlement suisse 2008).

Eléments non-voulus

Le fait d’autoriser les producteurs suisses d’adapter leurs produits aux produits concurrents entrés sur le marché suisse par le biais du principe « Cassis de Dijon » génère une modification, voire standardisation des normes suisses avec celles de l’UE. Cette harmonisation des lois peut conduire à l'érosion de normes existantes, requérant l’uniformisation globale des normes au niveau le moins restrictif pour le commerce (Shaffer et al. 2005). Suite à la facilitation des importations, il n’est pas exclu que la traçabilité des différents composants des denrées alimentaires devienne plus complexe. D’autant plus que certains pays exportateurs européens sont les pays producteurs au sens de la loi sur les douanes mais ne sont pas les pays de provenance. (USP 2012) L’augmentation des importations, la distance croissante entre l’acheteur et l’origine de l’aliment et la diversité des provenances soutendent la complexité de la traçabilité. De plus, à chaque stade de la chaîne alimentaire, les risques liés à l’incompétence, les possibilités d’erreur, voire de malveillance se multiplient. (Nicolas et Valceschini 1995) Il est probable d’enregistrer également une perte de l’information, de sa qualité et de sa fiabilité. La facilitation des importations peut également générer une plus grande masse d’importation et donc contribuer à l’augmentation des distances de transport des denrées alimentaires. Trois autres éléments du projet sont identifiés comme ayant des impacts éventuels significatifs sur des déterminants de la santé. Il s’agit du recul potentiel de la production alimentaire en Suisse liée à l’augmentation des importations et de la concurrence. D’après le « white paper » (Kickbusch 2011), l’économie globale de l’alimentation contribue à la destruction des systèmes agricoles locaux. Un recul de la production locale génère inéluctablement une diminution de la souveraineté alimentaire. Dans son ouvrage de 2002, Tim Lang accuse l’influence des monopoles et oligopoles émergeant dans le domaine de l’alimentation où ni les


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agriculteurs, ni les consommateurs, mais les détaillants et les commerçants sont souverains.

4.3. Groupes cibles et groupes de personnes vulnérables

L’introduction du principe « Cassis de Dijon » vise principalement les consommateurs en Suisse. En considérant que tout résident en Suisse consomme régulièrement des denrées alimentaires achetées dans le pays, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » concerne toute la population vivant en Suisse en tant que consommateur. La population en tant que citoyenne est aussi affectée puisque divers impacts potentiels peuvent porter atteintes à des éléments non pas uniquement liés à la consommation mais à des droits et devoirs de citoyens. Cette décision, par le biais des autres effets potentiels identifiés, peut également toucher les travailleurs en Suisse, au niveau de la chaîne alimentaire principalement. En termes de consommation, les trois principaux critères d’achat identifiés en Suisse sont le prix, la qualité et la provenance (USP 2012). En revanche, les éléments qui jouent un rôle prépondérant dans l’achat des denrées alimentaires des familles ayant un faible niveau de formation et les familles issues de l’immigration sont la disponibilité, le prix et la promotion des aliments (OFSP 2012a). Les choix et comportements alimentaires d’un individu dépendent en grande partie de son éducation et de ses valeurs, mais également de son milieu social, culturel et économique. (OFSP 2012a; USP 2012) Alors que le prix joue un rôle majeur dans le régime alimentaire de tous les consommateurs, les groupes de personnes défavorisées en termes socio-économiques ou d’éducation sont tributaires du prix, ce dernier étant l’élément prépondérant dans leur choix. Dans le cas d’une baisse des prix, cela signifie que cette population bénéficiera de la décision. Dans le cas où seuls les prix des produits de moins bonne qualité seront vus à la baisse, la population sera plus susceptible d’acheter ces produits, la rendant pas conséquent plus vulnérable face à un régime alimentaire de mauvaise qualité. Les tableaux qui suivent reprennent les composantes du schéma logique en détail. Pour chaque déterminant de la santé, les éléments du projet qui le concerne, ses impacts potentiels et la population concernée sont décrits. Ils rendent compte plus précisément du type de population touchée par les éléments voulus et non-voulus de la décision.

Style de vie 4.3.1.

Il est aujourd’hui un fait acquis qu’il existe des liens étroits entre l’alimentation et la santé et qu’une alimentation équilibrée et mesurée influence positivement l’état de santé. (OFSP 2007b) Le rôle de l’alimentation et de la nutrition en tant que déterminants des maladies non transmissibles chroniques est bien établi. Pour beaucoup d’auteurs, un régime alimentaire sain est considéré comme le déterminant de la santé le plus important vis-à-vis des maladies non transmissibles chroniques. (WHO/FAO 2003; OFSP 2012a; Kickbusch 2011, 18) Les maladies cardiovasculaires restent l’une des causes de décès principales en Suisse, suivies par le cancer. La prévention de l’excès pondéral et de l’obésité permettrait à elle seule d’éviter chaque année près de 700 cas de cancer en Suisse. (OFSP 2012a)


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Eléments du projet Impacts potentiels Populations concernées

Régimes et habitudes alimentaires

Environnement physique et naturel 4.3.2.

Les processus de production, transformation, préparation et commercialisation des denrées alimentaires ont un effet important sur l’environnement. Ils ont eu tendance

Baisse des coûts des denrées alimentaires

Impact positif sur le régime alimentaire : la libéralisation des échanges peut contribuer à une alimentation plus équilibrée en améliorant la disponibilité et l’accessibilité de la nourriture. (WHO/FAO 2003)

Tous les consommateurs, plus particulièrement les personnes défavorisées en termes socio-économiques

Augmentation du choix des denrées alimentaires disponibles

Impact négatif sur le régime alimentaire : la modification de l’offre alimentaire a radicalement modifié l’environnement alimentaire et le choix des consommateurs. (Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009) La libéralisation du marché a permis le remplacement d’une alimentation traditionnelle par des produits alimentaires transformés, dont les additifs et colorants servent à une meilleure conservation et surtout, d’outil de marketing performant. (Hawkes et al. 2010; Lang, Barling, et Caraher 2009)

Les groupes au statut socio-économique inférieur sont plus susceptibles de consommer les produits alimentaires transformés. (Hawkes et al. 2010)

Baisse de la qualité de l’information

Impact négatif sur le régime alimentaire : l’information est une valeur indispensable pour que le consommateur sache ce qu’il faut acheter et manger, elle permet également au consommateur de développer sa confiance en un produit. Il est ainsi important pour le consommateur qu’il existe assez de transparence dans l’information. (Guthman 2002)

Les consommateurs, plus particulièrement ceux qui lisent attentivement les informations d’un produit avant d’acheter

Hausse des prix de certaines denrées alimentaires

Impact négatif sur le régime alimentaire : pour faire face à la concurrence des prix, des produits à haute valeur ajoutée, de meilleure qualité et plus haut de gamme sont produits en Suisse. Bien que les questions d’approvisionnement alimentaire ne soient pas aussi désastreuses dans les pays développés, l’accès équitable à une alimentation de qualité est très inégal. (Blay-Palmer 2010)

Les consommateurs et plus particulièrement les personnes défavorisées en termes socio-économiques


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à s’industrialiser et se complexifier au cours de ces dernières décennies et le processus tend à s’éloigner des lieux de consommations avec le développement du commerce international et la libéralisation des échanges. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les cycles de production ainsi que les circuits de consommation se sont complexifiés, les étapes et les intervenants de la chaîne « de la ferme à l’assiette » se sont multipliés, affectant la maîtrise de la qualité des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) En outre, la dégradation de l’environnement est devenue une préoccupation majeure, une des raisons étant que la pollution peut facilement conduire à la contamination et nocivité des aliments. (Miyagishima et al. 1995) Il est largement admis que les espaces verts, que ce soient des espaces agricoles, des forêts ou des parcs, ont un impact positif sur une grande partie de la population. (Equiterre 2012; Forbes et al. 2013)

Qualité des denrées alimentaires

Le domaine agro-alimentaire est un secteur spécifique face à la question de qualité des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les produits destinés à l’alimentation doivent atteindre des normes de qualité nutritionnelle et hygiénique pour garantir leur innocuité, et doivent satisfaire des attentes organoleptiques et symboliques sans nuire à la santé. (López de Pablo López 1996; MAPAQ 2006) En plus des caractéristiques intrinsèques du produit, l’origine contribue également à la qualité du produit, au sens où l’activité de production est également importante. (Ruffieux et Valceschini 1996) Dans son rapport (2011), l’USP déclare que la population suisse accorde une certaine importance à la qualité, la sécurité, la traçabilité et à une production durable et respectueuse du travailleur et de l’animal mais qu’elle n’est pas toujours prête à payer pour la réalisation des prestations qu’elle souhaite.


Augmentation de la complexité de la traçabilité

Impact négatif sur la qualité des denrées alimentaires : Avec la libéralisation des échanges qui complexifie la provenance d’un produit, les consommateurs observent une perte de compétences quant aux processus de production et aux produits eux-mêmes. (Ruffieux et Valceschini 1996)

Les consommateurs

Sécurité sanitaire Impact négatif sur la qualité des denrées alimentaires : La qualité d’un produit alimentaire s’étend donc de la sécurité sanitaire au goût et dépend également de la loyauté des transactions et de la confiance mutuelle entre fournisseurs et consommateurs. Ces divers aspects évoluent, ils sont fortement liés à la dynamique économique et sociale. Le consommateur est à la recherche d’une qualité reflétée par des repères simples significatifs et fiables en termes de production, transformation, et

Les consommateurs


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Sécurité sanitaire

Complexification de la traçabilité

Impact négatif sur la sécurité sanitaire : à chaque stade de la chaîne, de la production à la consommation, les risques d’incompétence, les possibilités d’erreur, voire de malveillance se multiplient. La distance croissante entre l’acheteur et l’origine des aliments, la diversité des provenances et la libéralisation des échanges sustentent la méfiance des consommateurs en matière de sécurité et de qualité alimentaire. (Nicolas et Valceschini 1995)

Les consommateurs

Modification des normes

Impact négatif sur la sécurité sanitaire : en plus de l’augmentation des incertitudes sur l’hygiène des produits, la fiabilité des procédés de production et de transformation et le respect des règles par les producteurs et les vendeurs, les consommateurs font face à des informations contradictoires et des avis d’experts divergents. Il est actuellement difficile d’évaluer les effets à long terme de l’association de traces de produits toxiques ou de leur accumulation dans l’organisme. Les questions scientifiques non résolues augmentent en permanence avec l’apparition continue de nouveaux produits, ingrédients et processus de

Les consommateurs

provenance. (López de Pablo López 1996)


Impact négatif sur la qualité des denrées alimentaire : La modification des normes dans le contexte d’une standardisation entraînent souvent une érosion des normes vers le bas, au niveau le moins restrictif pour le commerce. (Shaffer et al. 2005)

Les consommateurs et citoyens

Perte de souveraineté alimentaire

Impact négatif sur la qualité des denrées alimentaire : avec l’affaiblissement de la souveraineté alimentaire, les consommateurs et producteurs locaux perdent le pouvoir de décider la qualité qu’ils souhaitent, les commerçants et grands détaillants sont souverains. (Lang 2002)

Consommateurs et petits producteurs

Qualité environnement

Impact négatif sur la qualité des denrées alimentaires : dans un contexte de dégradation de l’environnement, la qualité des denrées alimentaires est affectée. L'environnement est également devenu un sujet de préoccupation, une des raisons étant que la pollution peut facilement conduire à la contamination des aliments. (Miyagishima et al. 1995)

Consommateurs et citoyens


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fabrication. De plus, la libéralisation des échanges, et le bouleversement des régimes alimentaires rendent la fixation de normes et de doses minimales de substances potentiellement toxiques encore plus difficile. (Nicolas et Valceschini 1995)


Impact négatif sur la sécurité alimentaire : perte de la compétence de choisir les normes et doses minimales de substances potentiellement toxiques, hégémonie des plus grands acteurs sur la chaîne alimentaire.

Les citoyens

Qualité de l’environnement

La complexité croissante des chaînes d'approvisionnement modernes a contribué à l'augmentation des impacts sur l'environnement à la fois par l’augmentation du transport et de la consommation d’énergie. Les produits alimentaires sont mis à disposition des consommateurs tout au long de l'année, indépendamment de la saison, ce qui augmente les distances parcourues pour atteindre le consommateur, le fabricant ou le distributeur. (Kickbusch 2011)

Augmentation des distances de transport

Impact négatif sur l’environnement : la consommation accrue d’énergie et les émissions de polluants dus à l’augmentation des transports ont des impacts à moyen et long terme sur la qualité de l’environnement. (Würtenberger, Koellner, et Binder 2006) Impact négatif sur l’environnement : l’agriculture locale est qualifiée de plus durable en termes environnementaux (Holt et Amilien 2007). L’alimentation locale présente des coûts écologiques plus faibles qu’un régime alimentaire mondialisé, en particulier pour les carburants et les coûts de transport des aliments. (Shanahan et al. 2003; Holt 2007) Une alimentation locale est même plus écologique qu’une alimentation biologique de provenances diverses (Holt et Amilien 2007).

Les citoyens

Diminution part de la production alimentaire de proximité (en Suisse)


Impact négatif sur l’environnement : la modification des normes vers le bas peut avoir des conséquences néfastes sur l’environnement.

Les citoyens


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Environnement socio-économique et culturel 4.3.3.


Emploi/revenu

Augmentation de la concurrence

Impact négatif sur le revenu et le nombre d’emplois : des produits provenant d’économies où les charges sociales sont plus faibles peuvent prendre les parts de marché des produits locaux et de ce fait mener à une perte des emplois.

Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire

Impact négatif sur le revenu : afin de rester concurrentiel, les petits producteurs doivent baisser leur marge et diminuent de ce fait leur revenu.

Diminution de la part de production alimentaire de proximité (en Suisse)

Impact sur le revenu : L’alimentation locale laisse plus de valeur au producteur. (Guthman 2002) D’après des calculs, la nourriture produite et achetée localement génèrerait un revenu presque deux fois supérieur pour l'économie locale que pour la même somme dépensée dans un supermarché. (Holt et Amilien 2007)

Pouvoir d’achat

Baisse des prix des denrées alimentaires

Impact positif sur le pouvoir d’achat : en diminuant le prix des denrées alimentaires, le pouvoir d’achat des consommateurs augmente et peut être investi dans d’autres domaines.

Les consommateurs, d’autant plus bénéfiques pour les personnes défavorisées en termes socio-économiques.


Impact négatif sur le pouvoir d’achat : afin de rester concurrentiel, les petits producteurs doivent baisser leur marge et perdent de ce fait leur revenu, soit du pouvoir d’achat.

Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire, plus particulièrement les petites entreprises qui ont moins de marge de manœuvre sur les prix

Conditions de travail


Impact négatif sur les conditions de travail : avec la concurrence et la pression sur les prix, les conditions sociales de travail sont endurcies et affectées.

Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire, plus particulièrement dans les petites entreprises qui ont moins de marge de manœuvre sur les prix


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Reconnaissance sociale


Impact négatif sur la reconnaissance sociale des travailleurs dans la chaîne de production agro-alimentaire : le rôle des travailleurs dans la chaîne de production agro-alimentaire locale n’est plus reconnu ou autant valorisé. L’agriculture locale permet de renforcer la confiance, l’égalité et les liens entre producteurs et consommateurs. (Holt et Amilien 2007; Tregear 2007)

Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire


Culture et identité


Impact négatif sur la culture et l’identité : perte d’une partie du patrimoine culturel

Les citoyens

Liens sociaux


Impact négatif sur les liens sociaux : l’agriculture locale s’est également vu attribuer un rôle important dans la revitalisation des régions rurales grâce à l’augmentation des revenus des agriculteurs, l’amélioration des réseaux économiques locaux et une meilleure vitalité sociale. L’agriculture locale permet de renforcer la confiance, l’égalité et les liens entre producteurs et consommateurs. (Holt et Amilien 2007; Tregear 2007)

Les citoyens

Sentiment de sécurité et de bien-être


Impact négatif sur le sentiment de sécurité et de bien-être : avec une perte de la part d’alimentation locale, il y a une diminution de la transparence pour les consommateurs. (Guthman 2002)

Les producteurs et consommateurs


Impact négatif sur le sentiment de sécurité et le bien-être : perte du pouvoir et du droit de définir leur propre système alimentaire.

Les citoyens, consommateurs et petits producteurs

Complexification de la traçabilité

Impact négatif sur le sentiment de sécurité et de bien être : la complexité de traçabilité rend la chaîne alimentaire opaque et génère une moins bonne information et transparence.

Les consommateurs

Baisse de la qualité de la l’information

Impact négatif sur le sentiment de sécurité et de bien être : outre la qualité du produit, la protection du consommateur est aussi une question de fiabilité de l’information sur

Les consommateurs


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les produits. (Nicolas et Valceschini 1995)

Discrimination, inégalités sociales

Thouvenot (1983) dénonce une forme de ségrégation par l’aliment. Il questionne le développement de l’agriculture biologique réservée à une élite et le développement d’une agriculture industrielle pour des gens qui n’ont pas les moyens de s’acheter de l’alimentation provenant d’une agriculture de qualité.

Augmentation des prix de certaines denrées alimentaires

Impact négatif en termes de discrimination et inégalités sociales : les conditions économiques et sociales créent des disparités d’ordre social dans la qualité de l’alimentation, ce qui contribue à accentuer les inégalités de santé. (Wilkinson et Marmot 2004, 34) Avec l’importation de denrées alimentaires moins chères et la diminution des prix des denrées alimentaires en général, la production de denrées de proximité et de qualité coûte plus cher et se répercute sur les prix, venant renforcer l’existence d’une société dite « à deux vitesses ».

Les consommateurs, plus particulièrement les personnes défavorisées en termes socio-économiques

4.4. Parties prenantes et informateurs-clés

Cette partie identifie les parties prenantes et autres informateurs-clés liés à la décision d’introduire le principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse.

Administration fédérale : porteurs et décideurs

Après avoir accepté le postulat du Principe « Cassis de Dijon », le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), office du Département fédéral de l’économie (DFE) de préparer le projet de révision de la LETC et de le mettre en consultation. Le SECO est favorable à la décision :

L’harmonisation des prescriptions suisses n’est pas un instrument adapté pour éviter les entraves au commerce, en particulier dans les domaines non harmonisés dans l’UE. Il reste alors une seule option : que les réglementations d’une majorité d’autres Etats soient reconnues comme équivalents à celles de la Suisse, résultat qui peut être obtenu de manière générale et abstraite par l’application du principe CdD, au lieu de conclure une convention dans chaque cas d’espèce. Enfin, le principe CdD aura toujours un rôle à jouer dans les domaines harmonisés lorsque le développement du droit de l’UE et celui du droit suisse ne seront pas synchrones. (SECO 2013)

Renforcer la concurrence sur le marché intérieur suisse, non seulement pour procurer des avantages aux consommateurs par une baisse des prix, mais encore pour induire un niveau général des prix plus compétitif, qui favorise en particulier les entreprises exportatrices de Suisse. (SECO 2013)

Dans le cadre du régime spécial pour les denrées alimentaires, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a été désigné responsable de délivrer les autorisations d’importation sous forme d’une décision de portée générale


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sous les conditions qu’aucun problème de sécurité sanitaire ou de tromperie ne se pose. Il s’agit d’une partie prenante et d’un informateur-clé au sujet de la décision. En plus du SECO et de l’OSAV, les autres offices tels que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peuvent également être des informateurs-clés.

Autres informateurs-clés

Le chimiste cantonal de Genève du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est identifié comme expert et informateur-clé. Une des activités qu’il gère consiste à effectuer les analyses et contrôles des denrées alimentaires et objets usuels.

Acteurs dans le secteur agro-alimentaire

L’alimentation et le système alimentaire relèvent d’une importance majeure pour la santé publique. Il est nécessaire d’adopter une approche intersectorielle en impliquant tous les secteurs de la chaîne alimentaire : du secteur agricole et agro-alimentaire au secteur de transformation et de distribution, en passant pas les secteurs d’information et de communication. Les acteurs identifiés sont les suivants : Producteurs primaires : Uniterre l’organisation syndicale des paysans suisse et l’Union suisse des paysans (USP), Willy Cretegny vigneron indépendant, Union professionnelle suisse de la viande (UPSV), Producteurs suisses de lait (PSL), l’association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre, Fruit union suisse (FUS). Producteurs et transformateurs : Nestlé Suisse, Migros, Coop, la fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), l’union suisse de l’article de marque Promarca. Distributeurs : la Communauté d’intérêt du commerce de détail en Suisse (CI CDS) qui compte la Migros, la Coop, Manor, Denner parmi ses membres, l’association VELEDES qui s’engage pour les intérêts des détaillantes et détaillants en alimentation indépendants. Consommateurs : Fédération romande des consommateurs (FRC), Association des consommateurs de la suisse italienne (ACSI). D’autres acteurs ou informateurs potentiels identifiés sont : Economiesuisse, société suisse de nutrition (SSN), swiss quality testing service (SQTS).

4.5. Conclusions, méthodes à utiliser et informations nécessaires

La partie cadrage a permis de soulever les impacts potentiels sur la santé liés à la décision d’appliquer le principe CdD. Il ressort de la grille de cadrage que les impacts liés à une décision portant sur le marché, l’alimentation et le commerce vont au-delà de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Les répercussions du principe CdD sur les environnements physique et naturel, et socio-économique paraissent avoir un rôle important sur la santé. Deux groupes de personnes plus vulnérables se dégagent face au principe CdD. Il s’agit des personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants, les


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personnes à faibles revenus et/ou à niveau de formation peu élevé qui sont plus tributaires des prix dans leur choix de consommation et qui n’ont pas forcément la même alphabétisation alimentaire. Les travailleurs dans les secteurs agricoles et agro-alimentaires constituent le deuxième groupe vulnérable, sur qui une pression importante s’exerce avec l’augmentation de la concurrence. L’utilisation du modèle logique a permis d’obtenir une image des impacts potentiels et il a servi de base à l’élaboration des questions de recherche exposées ci-dessous. Tableau 6 : Thèmes et questions de recherche, élaborés à partir du schéma logique I

Economie – La mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ? Quels autres effets a-t-il sur l’économie ? Production alimentaire Suisse – La concurrence et l’entrée de nouveaux produits sur le marché suisse peuvent avoir des impacts importants sur la production agricoles et agro-alimentaires en Suisse. Est-ce le cas avec l’entrée en vigueur du principe CdD ? Le principe CdD a-t-il des effets sur la chaîne de production ? Souveraineté alimentaire – Elle va de pair avec le système agricole et agro-alimentaire suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ? Consommateurs – Quel est le rôle des consommateurs, quelle est leur capacité à faire des choix ? Quel est le rôle de l’Etat ? Panier de la ménagère – Quels impacts la baisse des prix et l’augmentation du choix vont-ils avoir sur les consommateurs ? Sécurité sanitaire – Quels impacts sur la sécurité sanitaire ? Qualité des produits alimentaires – Quels impacts sur les produits alimentaires? Régimes alimentaires – Quels impacts sur les régimes alimentaires ? Qualité environnementale – Quels impacts sur l’environnement ? Qualité information – Quels sont le rôle et l’importance de l’information ? Quels impacts sur l’information ? Normes – Les normes sont-elles modifiées ? Comment ? Discriminations, inégalités sociales – Quels impacts sur quelle(s) population(s) ? Culture, identité, liens sociaux – Y a-t-il des impacts sur la culture, l’identité ou les liens sociaux ? Santé – Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé publique (coûts élevés liés aux maladies chroniques/non transmissibles et problèmes de traçabilité alimentaire très médiatisés) ? Autres impacts ? – D’autres impacts sont-ils identifiés ? Populations-cibles et populations vulnérables ? – Quelles populations sont-elles les plus vulnérables et nécessitent-elles d’avoir une considération particulière ? Le prochain chapitre consistera à obtenir les avis d’experts et de parties prenantes vis-à-vis des questions de recherche afin de soumettre les résultats de ce chapitre à leur avis et expertises. Cette approche qualitative permettra de compléter et adapter la grille de cadrage et procéder à l’évaluation en vue d’établir un deuxième schéma logique plus précis et plus complet. L’évaluation sera également complétée de données secondaires compilées à partir d’études similaires existantes.


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5. Analyse sommaire et évaluation rapide Cette section consiste à compléter et adapter le schéma logique établi sur la base de la littérature à l’aide de données qualitatives provenant d’entrevues avec des parties prenantes et informateurs-clés. Il est également question d’évaluer l’orientation et l’ampleur des impacts sur la santé à partir des avis et expertises provenant des entretiens ainsi que des données et rapports existants.

5.1. Entrevues avec des parties prenantes

La participation et la communication sont des éléments fondamentaux dans le processus d’une EIS et il est essentiel d’avoir un aperçu des diverses opinions et attentes des groupes d’intérêt différents. La méthode des entretiens est un bon moyen d’obtenir un aperçu détaillé de l’avis des parties prenantes. Cette EIS comprend des entrevues avec des parties prenantes et des experts pour réviser son champ de recherche, aider à interpréter les résultats de la recherche, valider les analyses effectuées à partir de documents, recueillir des informations qualitatives manquant dans la littérature, obtenir des données pour la phase d’évaluation et recueillir des commentaires sur les recommandations politiques. Elle intègre les perspectives des intervenants des entretiens dans le cadrage, l’évaluation et les recommandations. La méthode des entretiens semi-directifs donne la possibilité à l’orateur de développer et orienter ses propos tout en laissant une marge de manœuvre à l’enquêteur pour diriger la discussion dans les thèmes souhaités. Cette méthode a été choisie car elle permet d’une part de recueillir des vérifications de faits, d’obtenir les analyses, points de vue et opinion des parties prenantes et permet d’autre part de découvrir de nouvelles pistes. Les entretiens étaient conçus de façon à obtenir un aperçu de l’analyse de l’interlocuteur sur les effets potentiels à court, moyen et long termes de l’introduction du principe CdD et sur les bénéficiaires et groupes vulnérables dans un premier temps. La discussion était ensuite orientée de sorte à obtenir des faits et réponses dans les domaines d’expertises de l’interlocuteur au sujet des thèmes et questions de recherche identifiées dans la partie cadrage.

Processus d’entretien 5.1.1.

Dix entretiens semi-directifs ont été menés entre le 13 septembre 2013 et le 14 janvier 2014 avec 11 personnes connaissant très bien le principe « Cassis de Dijon » et son application en Suisse. Les personnes interrogées ont été sélectionnées à partir de la liste d’acteurs et informateurs-clés identifiés préalablement au chapitre 4.4 en veillant à atteindre une diversité maximale des groupes d’intérêts. La liste comprend des membres de l’administration fédérale, des représentants de la production agricole, des représentants des consommateurs, un représentant d’une organisation faîtière économique et d’autres informateurs-clés. Il n’a pas été possible d’obtenir des entretiens avec des producteurs/transformateurs ou distributeurs, toutefois, quelques réponses ont pu être obtenues par correspondance électronique. Une liste des représentants d’organisations interrogés est fournie à l’annexe C.


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La grille d’entretien a été conçue à partir du modèle logique et des thèmes et questions de recherche développées dans le chapitre 4.5. Un guide d’entretien basé sur cette grille était repris et adapté pour chaque interlocuteur en fonction de son domaine d’expertise. La grille et le protocole d’entretien sont disponibles en annexe D. Il n’a pas fallu expliquer le principe CdD aux participants qui le connaissaient tous bien. En revanche, une brève introduction au sujet des EIS leur a été donnée au début des entretiens étant donné que la majorité n’avait aucune connaissance sur les EIS. Les personnes interrogées n’ont pas été informées des impacts identifiés dans la partie cadrage de l’EIS. Il leur a été demandé de parler des impacts qu’ils ou leur organisation ont identifiés depuis le moment de la décision d’introduire le principe CdD. La conversation était ensuite orientée de manière plus ou moins directe sur les thèmes et questions de recherche afin d’obtenir des éléments de réponses. Toutes les entrevues ont été enregistrées et les éléments de réponses ont été répertoriés dans une grille d’analyse pour conduire une analyse systémique. Chaque élément de réponse noté a ensuite été soumis à son interlocuteur. Pour certains commentaires, des interlocuteurs ont souhaité rester anonymes.

Compte rendu des entretiens et éléments ressortant 5.1.2.

Cette partie classifie les éléments ressortant des entrevues avec les parties prenantes et informateurs-clés sous les thèmes et questions de recherche de l’EIS. Les éléments nouveaux sont répertoriés à la fin de la synthèse. Tous les éléments ressortant ont été pris en compte dans la synthèse qui suit, l’équilibre entre la preuve objective et l’opinion subjective n’est pas explicitement reconnu dans cette partie. Les 11 interlocuteurs comptent quatre fonctionnaires de l’administration fédérale à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), au Secrétariat de l’Economie (SECO) et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), un chimiste cantonal du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), deux représentants respectifs pour l’Union Suisse des Paysans (USP) et l’organisation syndicale paysanne Uniterre, un représentant de la principale organisation faîtière de l’économie suisse economiesuisse, une représentante de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), un membre de l’association des consommateurs de la suisse italienne (ACSI) ainsi qu’un vigneron engagé pour une politique économique respectueuse de l’environnement et de la société. Cette synthèse prend également en compte les éléments de réponse obtenus par la COOP et la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS). Bien qu’elles n’aient pas voulu accorder d’entretiens, la COOP a accepté de répondre par écrit à six questions, la CI CDS a donné quelques éléments de réponse par écrit et demandé de se référer à sa dernière prise de position publiée au mois de juillet 2013. Certaines clarifications vis-à-vis des réponses de la COOP ont pu être obtenues lors d’une courte conversation téléphonique.

Economie — la mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ? Quelles autres effets a-t-il sur l’économie ? La décision d’introduire le principe Cassis de Dijon vise un objectif économique, soit la baisse des prix des denrées alimentaires vendues en Suisse, dont le prix est jugé trop élevé par rapport aux pays voisins. Le principe CdD est considéré comme une mesure


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de libéralisation du marché pour toutes les personnes interviewées et cette mesure n’est pas accueillie de la même façon par les divers acteurs. Alors que les représentants de l’OFAG, du SECO et d’economiesuisse s’accordent sur l’utilité du principe CdD pour diminuer les coûts administratifs liés à l’importation de certains produits, le chimiste cantonal Patrick Edder ne pense pas que ce principe soit la bonne solution pour baisser les prix et dénonce les coûts administratifs liés à l’implémentation du principe CdD en Suisse et la délivrance des autorisations. Pour Jacques Chavaz, représentant de l’OFAG, il faut être ouvert aux mesures de libéralisation nécessaires au bon fonctionnement de l’économie suisse, fortement dépendante des échanges avec ses voisins européens. J. Chavaz insiste sur le fait que le système économique suisse implique des échanges internationaux et qu’il faut les aménager dans l’intérêt de la Suisse. Il ajoute que le principe CdD est une mesure parmi d’autres dans ce contexte, au potentiel certes limité, mais contre lequel il n’y a pas d’a priori négatif. Pour economiesuisse, il faut que le marché puisse s’autoréguler. Le principe CdD rend service dans le sens qu’il supprime les obstacles qui empêchent la compétitivité sur le marché. La COOP et la CI CDS sont d’avis que le principe CdD évite l’isolement de la Suisse et la fermeture du marché. Les distributeurs le considère comme « un moteur pour la concurrence et la diversité des assortiments en Suisse ». Le SECO partage le même avis, le principe CdD est une mesure qui permet d’augmenter la concurrence qui n’est pas assez grande en Suisse et permet aux importateurs de garder des marges élevées. Le vigneron Willy Cretegny estime que la libre concurrence n'est pas la solution et n’est pas possible puisque les conditions de production sont différentes dans chaque pays. Il évoque l’importance de l’entente sur les prix pour garantir la répartition de la richesse sur toute la filière plutôt que la question du prix final d’un produit. Valentina Hemmeler Maïga, secrétaire syndicale à Uniterre, et le vigneron W. Cretegny estiment qu’en augmentant la pression sur les prix, cette mesure de libéralisation génère des répercussions négatives sur la société et l’environnement. W. Cretegny dénonce le fait que les coûts des produits ou des biens n’ont plus aucun lien avec le coût local des charges. Antoine Casabianca, président de l’ACSI partage cet avis. D’après lui, le prix n’a plus le même sens qu’auparavant. Pour Aline Clerc, responsable des dossiers agriculture, environnement et énergie à la FRC, la réalité des prix est complexe et le prix d’un produit ne reflète pas forcément sa qualité. Elle explique que les coûts de production d’un produit reflètent généralement sa qualité, mais le prix payé par les consommateurs n’est pas systématiquement lié aux coûts de production. La représentante d’Uniterre s’accorde avec W. Cretegny qui voit le principe CdD comme « un pas de plus vers la concurrence déloyale » puisqu’il permet d’introduire des produits très différents sous la même dénomination. De manière générale, tous les acteurs s’accordent sur le fait que les entraves techniques au commerce ne sont pas les seules responsables des prix élevés et que d’autres conditions comme le niveau de vie et les salaires plus élevés que la plupart des pays européens se répercutent sur les prix. Certains acteurs questionnent les


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marges élevées des distributeurs et dénoncent le manque de transparence dans la constitution des prix en Suisse. Seul un faible pourcentage du prix final d’un bien est jugé être lié aux questions d’étiquetage et d’entraves techniques au commerce contre lesquels lutte le principe CdD. La CI CDS explique que le potentiel pour une baisse des prix dans le domaine alimentaire concerne les produits de marque qui sont commercialisés en Europe et produits pour le marché suisse selon une recette et avec un étiquetage spécifique. La CI CDS et la COOP estiment que les obligations d'autorisation de l’OSAV et de mentionner le pays de production entravent la mise en œuvre du principe CdD. La COOP estime que les coûts administratifs des demandes auprès de l’OSAV sont trop importants pour permettre d’identifier de grands impacts sur les prix. Comme le cite un expert du principe CdD, dans les domaines complètement libéralisés comme les cosmétiques, le principe CdD n’a engendré aucune modification des prix. Finalement, tous les acteurs reconnaissent que l’effet souhaité sur les prix n’a pas eu lieu, qu’il n’y a pas eu de répercussion sur les prix ou du moins que l’impact sur les prix n’est pas aussi élevé que le SECO l’avait estimé.

Production alimentaire Suisse — La concurrence et l’entrée de nouveaux produits peuvent avoir des impacts importants sur la production agricoles et agro-alimentaires en Suisse. Est-ce le cas avec l’entrée en vigueur du principe CdD ? Le principe CdD a-t-il des effets sur la chaîne de production ?

D’après le représentant de l’OFAG, les mesures prises vis-à-vis des producteurs suisses les autorisant à produire avec les mêmes prérogatives que le produit concurrentiel sur le marché permettent de préserver les emplois dans l’agriculture. Pour Uniterre, la baisse des prix pour faire face à la concurrence a un impact direct sur le revenu des agriculteurs. D’autres acteurs considèrent le principe CdD comme une mise en péril des agriculteurs suisses de manière plus ou moins directe. A. Clerc, de la FRC, explique que le principe CdD concerne plutôt les produits industriels et transformés. L’impact sur les producteurs n’est donc pas direct. Il est lié à la mise en danger potentielle des industries suisses de petite taille à l’échelle européenne et donc des agriculteurs fournissant les produits de proximité qui sont transformés par ces industries. Pour un des interlocuteurs, les paysans suisses seront toujours plus chers que dans les autres pays et il est de ce fait important qu’ils se spécialisent dans des produits à haute valeur ajoutée. Pour W. Cretegny, une politique qui vise à faire baisser les prix mène à une baisse des salaires. A. Casabianca ajoute que la baisse des prix mène à l’augmentation de la pression chez les travailleurs de la chaîne alimentaire, à travers la réduction du nombre de salariés, suite à la diminution du chiffre d’affaires par exemple. Adrian Kunz et Jacquelines Schüpbach, juristes à l’OSAV, identifient l’influence indirecte potentielle du principe CdD sur l’agriculture suisse mais jugent que l’impact actuel du principe CdD est trop faible pour avoir une influence sur l’agriculture suisse.


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Il est largement reconnu que le principe CdD n’a pas assez de succès pour avoir un impact significatif en termes économiques. Toutefois, V. Hemmeler Maïga d’Uniterre parle d’un impact psychologique fort vis-à-vis des paysans et des consommateurs. L’interlocutrice explique : « Pendant toute cette période, on a enfoncé dans la tête des consommateurs que les produits suisses étaient trop chers et qu’on peut avoir les mêmes produits moins chers ».

Souveraineté alimentaire — Elle va de pair avec le système agricole et agro-alimentaire suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ?

D’après J. Chavaz représentant de l’OFAG, la souveraineté alimentaire « c’est surtout que les pays et les populations aient la possibilité de faire leurs propres choix en matière d’alimentation et d’agriculture, la politique agricole étant l’un des constituants essentiels de la sécurité alimentaire ». Il poursuit en disant que la Suisse, par sa démocratie, « est un des pays qui est le mieux instrumenté pour que la population elle-même puisse prendre des mesures qu’elle juge utiles en matière de sécurité alimentaire et de politique agricole. » D’après lui, des gens détournent cette idée de base vers une vision très protectionniste qui ne fait pas partie de la souveraineté alimentaire. Il estime que c’est une illusion de penser qu’en fermant les frontières de la Suisse, la sécurité alimentaire serait meilleure. Il ajoute que ce serait la catastrophe puisque la Suisse est dépendante des échanges pour 40% de la nourriture consommée mais aussi pour le carburant, l’engrais et les autres intrants dont les agriculteurs ont besoin pour leurs cultures. Martin Rufer, responsable du département production, marché et écologie à l’USP, définit la souveraineté alimentaire comme « le droit de prendre des mesures politiques pour protéger la production indigène » mais n’identifie pas d’impact lié à l’introduction du principe CdD sur cette dernière.

L’interlocutrice d’Uniterre renvoie à la définition de la souveraineté alimentaire de la Via Campesina (cf. encadré) et cite l’importance de donner la priorité à l’alimentation locale avec des échanges commerciaux internationaux complémentaires et non pas prioritaires, justes et équitables, et le droit de se protéger aux frontières contre certains produits pour éviter le dumping social et environnemental, éviter les subventions à l’exportation et autoriser les taxes pour les produits importés qui ne

Définition de la souveraineté alimentaire

Le terme "souveraineté alimentaire" a été lancé par la Via Campesina à l’occasion du Sommet mondial de l'Alimentation en 1996. C’est « le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. Elle place au cœur des systèmes politiques et alimentaires les aspirations, les besoins et les moyens de subsistance de ceux qui produisent, distribuent et consomment des aliments, plutôt que les exigences des marchés et des entreprises multinationales. »

« La souveraineté alimentaire accorde la priorité à la production et à la consommation alimentaires locales. Elle développe un modèle de production paysanne durable qui favorise les communautés et leur environnement. Elle donne en outre le droit aux pays de protéger leurs producteurs et productrices des importations à bas prix et elle leur permet de contrôler leur production alimentaire. Elle garantit que les droits d'utiliser et de gérer les terres, les territoires, l'eau, les semences, le bétail et la biodiversité soient aux mains de celles et ceux qui produisent les aliments et non pas sous le contrôle de l'industrie agro-alimentaire. »

Source : http://viacampesina.org/fr/index.php/organisation-mainmenu-44


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sont pas produits dans des conditions sociales ou environnementales favorables. Selon Uniterre, le principe CdD viole la plupart de ces éléments. A. Clerc (FRC) souligne le fait que la souveraineté alimentaire ne touche pas seulement le secteur agricole, mais toute la chaîne agro-alimentaire. Dans le cadre spécifique du CdD, la souveraineté alimentaire c’est « la possibilité pour un pays et sa population de définir la qualité des denrées alimentaires qu’elle veut avoir, ce qui passe forcément par les modes de production agricole mais aussi par les modes de transformation des denrées alimentaires et la législation qui touche les denrées alimentaires. » « Le CdD et le fait qu’on autorise les producteurs-transformateurs suisses à produire selon des normes étrangères vide la souveraineté de la Suisse sur la définition des normes et des prescriptions des denrées alimentaires. » L’interlocutrice de la COOP estime que la souveraineté alimentaire ne peut pas être considérée d’un point de vue national et qu’elle doit être abordée de manière globale. De ce fait, le principe CdD appliqué dans le petit pays qu’est la Suisse n’a aucun effet là-dessus.

Consommateurs — Quel est le rôle des consommateurs ? Quelle est leur capacité à faire des choix ? Quel est le rôle de l’Etat ?

Il ressort souvent des entrevues qu’il doit être de la responsabilité du consommateur d’acheter ce qu’il veut et de choisir le produit qui lui convient le mieux. Toutefois cet avis n’est pas entièrement partagé. En revanche, il est unanimement reconnu qu’une bonne information est primordiale pour permettre aux consommateurs de jouer leur rôle. Le SECO soutient qu’il est au consommateur de décider de la qualité des produits qu’il souhaite et qu’il faut le laisser choisir « en fonction de son porte-monnaie et de ses préférences ». Son représentant ajoute que, pour certains aspects, le consommateur suisse est un peu plus sensible [que les autres consommateurs]. Carmelo Laganà, responsable de projets concurrence et réglementation à economiesuisse, soutient également que le consommateur est doté d’une faculté de libre arbitre et que c’est à lui de décider s’il est d’accord de payer plus cher ou pas. D’autre part, il ajoute que dans une économie globalisée où il est possible de faire ses achats sur Internet, il faut pouvoir s'adapter aux changements de consommation. C. Laganà est aussi d’avis que le consommateur a un grand rôle à jouer dans la protection des producteurs locaux et qu’une grande part de la population commence à être prête à payer plus pour soutenir les producteurs suisses. Pour Jacques Chavaz (OFAG), le consommateur doit être capable de faire des choix informés. Expert de la sécurité alimentaire, le chimiste cantonal Patrick Edder est d’avis que les consommateurs ne sont pas des spécialistes et qu’ils ont besoin de pouvoir faire confiance à la dénomination d’un produit. Ainsi le consommateur a besoin de pouvoir se repérer avec des dénominations simples et claires sans avoir besoin de lire chaque étiquette et connaître toutes les subtilités de la législation et de la technologie alimentaire. Pour la FRC, le consommateur doit avoir un choix réel et toute l’info doit être disponible pour qu’il puisse prendre une décision. Il faut de ce fait un cadre pour la prise de décision, cela prendrait beaucoup de temps au consommateur de lire toutes les étiquettes. Certaines informations ne sont de plus pas indiquées sur les étiquettes.


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Le président de l’ACSI est d’avis que, puisqu’on demande au consommateur d’être un consommateur responsable, il doit avoir les informations nécessaires pour prendre des décisions. Il ajoute que la provenance notamment est une information importante. Pour lui, l’idéal serait que les magasins soient un lieu où est garanti un approvisionnement sûr et sans risque [de tromperie]. Pour Uniterre, les consommateurs ont une part de responsabilité dans leur choix d’achat. Acheter un produit plutôt qu’un autre est considéré comme un acte citoyen, mais l’Etat a également son rôle de régulateur et contrôleur de ce qui entre et sort du pays. Uniterre interprète le principe CdD comme une démission de l’Etat de son rôle de régulateur et contrôleur. Son interlocutrice ajoute que le consommateur n’a pas le temps d’analyser toutes les étiquettes et achète un produit par son nom, son prix et son apparence, d’où l’importance qu’il n’y ait pas de « tromperie » sur des produits dont la différence ne se voit qu’en lisant l’étiquette « avec une loupe ». W. Cretegny estime quant à lui que le rôle des consommateurs est anecdotique. La question ne doit pas être posée au consommateur mais au citoyen. D’après lui, le CdD touche un problème de responsabilité de l’Etat. Ce dernier doit prendre ses responsabilités et veiller à ce que les ressources agricoles ne soient pas gaspillées et que les produits de première nécessité soient accessibles à tous et de première qualité. Il estime que le rôle de l’Etat ne consiste pas à faciliter l’importation de marchandises bas-prix pour ceux qui ont peu de moyens, mais d’établir des politiques sociales adéquates. Pour le SECO, le rôle de l’Etat est d’assurer la sécurité alimentaire [sanitaire] en établissant les normes techniques par exemple. Economiesuisse partage la même opinion. Son interlocuteur décrit l’Etat de garde-fou. Il précise qu’il ne faut pas sur-réglementer, qu’il faut laisser le marché s’autoréguler.

Panier de la ménagère — Quels impacts la baisse des prix et l’augmentation du choix vont-ils avoir sur les consommateurs ?

Le SECO souhaite lutter contre l’îlot de cherté qu’est la Suisse en termes de prix. Pour economiesuisse il n’est pas normal de payer plus cher un produit qu’il ne l’est à l’étranger pour des raisons d’entraves techniques au commerce. La FRC est également d’avis qu’une baisse des prix est souhaitable dans le domaine où les produits vendus en Suisse sont abusivement plus chers que les mêmes produits vendus à l’étranger, alors que ce sont exactement les mêmes produits, élaborés dans les mêmes usines. D’après la représentante d’Uniterre, ce n’est pas le principe CdD qui va régler le problème du consommateur qui n’a pas le choix d’acheter un produit plutôt qu’un autre pour des raisons économiques. Si certains consommateurs ne peuvent accéder à des produits suisses, c’est un problème de politique économique suisse qui crée des working poors et non un problème agricole. Le problème devrait être abordé autrement que par une baisse des prix, d’autant plus que le panier de la ménagère en Suisse est plus bas que celui des pays voisins, il représente 7% à 13% du revenu des ménages en Suisse, alors qu’il est entre 2% et 6% plus élevé dans les pays voisins. A. Casabianca (ACSI) est d’avis que le prix final n’est pas si déterminant pour le consommateur puisqu’en général une denrée moins chère est achetée en plus grande quantité et que le montant final revient à un montant tout aussi élevé, avec


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des conséquences potentiellement négatives pour la santé (obésité) et pour l’environnement (gaspillage). W. Cretegny est d’avis qu’il faut sortir du « combien ça coûte » et de la défense de l’intérêt particulier et qu’il est important de poser des questions de société, appréhender en se demandant « comment la richesse est-elle répartie ? ». Il ajoute que la bataille ne devrait pas être basée sur le choix des produits disponibles mais leur qualité. L’augmentation du choix est souvent évoquée par les acteurs comme un élément positif du principe CdD. Or, V. Hemmeler Maïga d’Uniterre ne perçoit pas de richesse dans une « diversité d’emballages ». Au final, les produits qui sont souvent les mêmes doivent être valorisés pour chaque marque et font l’objet de marketing pour différencier des produits qui au fond sont les mêmes. A. Casabianca de l’ACSI est d’avis qu’il y a trop de choix et qu’au final, le consommateur fait un choix arbitraire car il faudrait trop de temps pour se renseigner sur chaque produit de toute une panoplie. Il ajoute que l’augmentation de l'assortiment des produits augmente les coûts d'exploitations pour les distributeurs. Pour pouvoir offrir beaucoup de produits dont ceux qui fonctionnent peu, il faut compenser avec d’autres produits bien vendus et augmenter leur prix.

Régimes alimentaires — Quels impacts sur les régimes alimentaires ?

Aucun impact significatif sur le régime alimentaire n’est attribué au principe CdD. Ce dernier permet une importation plus aisée de certains produits transformés mais beaucoup d’interlocuteurs estiment que le régime alimentaire ne serait pas directement modifié par le CdD. Les deux personnes interrogées à l’OSAV expliquent que c’est en premier lieu le niveau social, le niveau d’éducation, le revenu et l’aspect culturel qui influencent la décision d’achat. La FRC rappelle qu’il était déjà possible d’acheter des produits de mauvaise qualité nutritionnelle avant l’introduction du principe CdD. A. Casabianca estime que le CdD peut augmenter la consommation de produits industriels élaborés et qu’il accentue la perte du goût « originel » des produits. Il mentionne ainsi l’effet négatif du CdD sur le niveau éducatif et la formation du consommateur à qui « on va réussir à fourguer n'importe quoi ».

Sécurité sanitaire — Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?

Pour le SECO, la sécurité sanitaire reste assurée avec le principe CdD. A. Kunz et J. Schüpbach de l’OSAV estiment également qu’il n’y a pas d’impacts négatifs possibles sur la sécurité alimentaire puisque les autorisations d’importations de produits sont octroyées pour autant qu’aucun des intérêts publics prépondérants, dont la santé, ne soient menacés. La FRC considère aussi qu’il n’y a pas de mise en danger en termes de sécurité sanitaire puisque le principe CdD dit explicitement qu’en cas de mise en danger des consommateurs, les autorisations doivent être refusées. La FRC estime en revanche qu’il existe des risques indirects liés à la question de tromperie, de qualité du produit et d’authenticité. Uniterre considère le principe CdD comme un cheval de Troie en termes de sécurité sanitaire. Une fois que l’OSAV octroie une autorisation, elle est de portée générale, ce


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qui permet d’importer d’autres produits en s’appuyant sur l’autorisation, sans qu’il y ait un contrôle de l’OSAV. Le principe CdD augmente donc la difficulté de contrôler la qualité sanitaire. Pour le chimiste cantonal genevois, le principe CdD favorise l’émergence de produits transformés, soit une chaîne de production plus longue. Or, plus la chaîne devient longue, plus il y a de risque que cette dernière ne soit pas totalement maîtrisée. A. Casabianca (ACSI) partage cette analyse : les risques augmentent avec les produits élaborés. Avec l’augmentation de l’assortiment des produits et la croissance de produits élaborés pour lesquels les fournisseurs changent régulièrement en fonction du marché et des prix, il faudrait une analyse systématique. Il n’y a, d’après lui pas assez de tests effectués. D’après la CI CDS, la sécurité n’est pas remise en question par le principe CdD étant donné que dans les cas critiques, les régimes d'exception prévus accordent davantage d’importance à la protection de la population suisse que les lois européennes. De plus, « le commerce de détail assume depuis toujours son devoir de diligence en matière de risques en effectuant des contrôles de son assortiment, tant pour les produits suisses qu'étrangers. (…) L'ampleur de ces contrôles dépasse de très loin les contrôles par échantillonnage effectués par les autorités cantonales ». D’après le chimiste cantonal genevois, il y a peu de problème en termes de sécurité sanitaire puisque le principe CdD devrait en principe exclure tout problème lié à la santé. Certains produits dont la teneur en pesticides et aflatoxines était relativement élevée ont toutefois été tolérés. Les limites ont été poussées pour deux produits uniquement, mais le chimiste cantonal estime que le principe CdD aurait pu poser un problème en cas de plus grande masse de produits autorisés.

Qualité des produits alimentaires — Quels impacts sur les produits alimentaires?

Un grand nombre d’interlocuteurs sont d’avis que le principe CdD engendre une érosion de la qualité. Martin Rufer de l’USP parle d’une baisse des qualités gustatives avec un remplacement des matières premières chères en mettant par exemple moins de fruits et plus d’additifs, en augmentant la teneur en eau d’un produit, etc. La FRC dénonce un risque de lente érosion de la qualité de la composition également avec la perte des « ingrédients nobles », d’une perte d’authenticité et d’un risque de tromperie, ce dernier étant, pour la FRC, le point le plus gênant. Un expert du principe CdD explique que les demandes sont souvent des baisses de qualité et qu’elles impliquent un nivellement par le bas. Cette baisse de qualité passe inaperçue sauf pour les spécialistes. Il ajoute que certaines autorisations portent sur des produits provenant de l’extérieur, importé et transformé en Europe seulement. Si ces produits étaient produits en Europe, il y aurait moins de différence de qualité. Le président de l’ACSI dénonce également le fait que les autorisations vont toujours dans le sens d’une diminution de la qualité des produits. De plus, la qualité est affectée par le manque d'analyses et de contrôles des produits. Il déclare qu’avec le CdD tout peut changer, que ce n’est plus seulement une question de composition et d’étiquetage. Pour A. Casabianca, la qualité et la santé sont liées par des mécanismes de compensation et d'éducation au goût. Pour V. Hemmeler Maïga (Uniterre) et W. Cretegny, la pression sur les prix engendre un fort impact sur la qualité des produits et sur la qualité de leur processus de


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production. W. Cretegny estime que la bataille contre l’îlot de cherté n’a pas lieu d’être et il argumente en faveur d’un « îlot de qualité ». En termes de qualité nutritionnelle, soit de l’aspect sanitaire, les personnes interrogées à l’OSAV estiment que le principe CdD n’a pas nécessairement un impact négatif, ils donnent pour exemples les produits dont la proportion d’eau est plus élevée, et qui au final contiennent moins de calories et sont donc plus sains. C. Laganà d’economiesuisse estime que le principe CdD a principalement des impacts sur les données techniques des produits. Un interlocuteur admet qu’un produit frais est de meilleure qualité dans le pays de production. Il explique toutefois que le principe CdD ne contredit pas la qualité puisqu’il concerne principalement les produits transformés et que dans ce domaine la Suisse n’a pas de produits de meilleure qualité. Le représentant de l’OFAG ne s’exprime pas sur la qualité mais il estime qu’il est important que le consommateur soit bien informé de la différence de composition d’un produit notamment.

Normes — Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?

Une harmonisation du droit suisse avec le droit européen se fait depuis 20 ans. De manière générale, les normes suisses sont équivalentes à celles de l’UE. Aline Clerc de la FRC dénonce le mythe des normes et produits européens qui seraient systématiquement de mauvaise qualité. Les deux juristes à l’OSAV expliquent qu’en Suisse, le principe CdD s’applique lorsque les normes sont harmonisées dans le droit européen ou dans le domaine non harmonisé lorsqu’un produit correspond à la législation d'un pays de la CE ou de l'EEE. Il exclut toutefois les domaines ou la Suisse se différencie particulièrement de l’UE comme c’est le cas avec les organismes génétiquement modifiés, ainsi que dans les domaines où les risques potentiels sur la santé sont plus importants, comme les aliments d’appoints ou les compléments alimentaires. Le principe CdD est perçu par les deux juristes comme un raccourci aux procédures de législation dans le sens qu’il simplifie et rend le processus plus rapide dans certains cas d’importation. La FRC critique vivement la mesure du principe CdD qui autorise les fabricants suisses à produire selon la législation du pays exportateur du produit concurrent. L’association de protection des consommateurs perçoit cette mesure d’autorisation de produire selon des normes étrangères comme un moyen pour les producteurs suisses de contourner les normes suisses. Economiesuisse considère que le principe CdD permet d’éviter que les normes soient trop strictes sur les produits de l'étranger. Si les normes sont trop strictes, elles constituent des entraves au commerce qui portent préjudice au consommateur. Pour Uniterre, le principe CdD engendre une complication au niveau des normes utilisées, des provenances, etc. L’organisation estime qu’il y a un contresens entre le cadre législatif suisse d’un côté et le principe CdD de l’autre qui autorise des produits non conformes. Elle parle aussi d’incohérence du cadre législatif suisse avec des exigences strictes d’un côté et le principe CdD de l’autre qui autorise des produits qui ne correspondent pas à ce cadre.


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Alors que pour le représentant de l’OFAG le principe CdD n’a pas d’impact sur les normes en Suisse, le représentant de l’USP estime que l’introduction de certains produits par le biais du principe CdD engendre un abaissement des normes. Le président de l’ACSI partage cet avis que le principe CdD engendre une érosion des normes vers le bas qui, à terme, pour certains produits comme les produits d’origine animale, peut aller jusqu’à atteindre le bien-être des animaux et la santé humaine. Il explique toutefois que certaines normes existent pour des raisons historiques et qu’il est de ce fait intéressant de les remettre en discussion dans le contexte actuel. M. Cretegny estime d’une part qu’avec la pression sur les prix engendrée par le principe CdD, les exigences sont petit à petit relâchées. D’autre part, le principe CdD nie le bien fondé des normes, il mène au « non respect des choix des citoyens » car les normes choisies par le peuple sont bafouées. Des produits qui ne correspondent pas aux choix environnementaux et sociaux de la population sont acceptés sur le marché suisse. De plus, le libre échange permet de délocaliser facilement. Il est de ce fait moins facile d’exiger des conditions spéciales sociales et environnementales. Il prône une politique de non alignement par opposition à la politique d’alignement qui impose le libre-échange et le principe CdD notamment : « Protectionnisme et non alignement sont basés sur le respect des choix de chaque peuple, c’est une politique de paix qui est le contraire du principe de l’avantage comparatif qui dicte la politique économique actuelle. » Un interlocuteur répond à la déclaration du choix des normes par les citoyens en disant que l’établissement de normes provient d’expert et non de la population. Cette dernière n’ayant pas les outils et n’étant pas capable de prendre des décisions à ce niveau. Le principe CdD rend une partie de la législation suisse « caduque » aux yeux du chimiste cantonal genevois, notamment toute la partie qui définit des critères de qualité propres à certaines dénominations. Le fait que le principe CdD autorise l’application d’une législation étrangère avant la législation Suisse est fortement critiqué par nombreux interlocuteurs. En tant qu’autorité d’exécution, le chimiste cantonal genevois explique qu’avec le principe CdD, il est difficile de savoir ce qui peut être exigé ou pas, puisque le droit appliqué va être différent selon le pays de production et que même en Suisse un producteur peut se prévaloir de fabriquer un produit en référence à une loi étrangère. Il considère qu’il serait plus clair et plus gérable de modifier la législation suisse plutôt que de délivrer des autorisations qui ne coïncident pas avec cette dernière. Des produits provenant du monde entier peuvent être importés sous le principe CdD. La Suisse autorise l’importation de produits aux normes des pays exportateurs européens, alors que ces pays de l’UE ont eux-mêmes importés les produits qu’ils ont transformés et exportés. Le fait que des produits originaires de pays tiers circulant dans l’UE puissent être importés en Suisse est désigné comme une faille et une incohérence par plusieurs acteurs. Un même produit chinois importé par l’Allemagne puis revendu en Suisse ou importé en Suisse de Chine directement peut avoir un statut différent.

Qualité information – Quels sont le rôle et l’importance de l’information ?

Tous les acteurs estiment qu’une bonne information est essentielle pour permettre aux consommateurs de différencier les produits et de faire un choix en connaissance


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de cause. La mention de la provenance est fortement soutenue par l’ACSI ainsi que d’autres interlocuteurs, pour des motifs liés aux choix éco-responsables des consommateurs. La représentante d’Uniterre évoque une réduction de transparence vis-à-vis des consommateurs avec le principe CdD. La FRC partage cet avis et critique les manques de précision sur les produits qui ne correspondent pas à la législation suisse, la FRC parle de « tromperie ». Les consommateurs ne sont pas des spécialistes et le chimiste cantonal estime qu’ils ont besoin de pouvoir se repérer avec des noms qu’ils comprennent sans devoir lire l’étiquetage. Le principe du CdD est selon lui une « porte ouverte à la tromperie », car le consommateur n’est pas apte à différencier certains produits. A. Casabianca (ACSI) remet également en cause la dénomination commune d’aliments alors qu’ils diffèrent dans leur composition notamment. Dans le même sens, A. Casabianca pense que l’inflation des produits sur les étalages ne permet pas de tout vérifier et acheter en connaissance de cause, étant donné les conditions de production très différentes d’un produit à l’autre sur lesquelles le prix ne donne qu’une information limitée. W. Cretegny exprime que son rêve est de « pouvoir aller faire les courses sans lunettes ». Le représentant d’economiesuisse estime que l’information n’est pas péjorée par le principe CdD, au contraire, le principe CdD favorise une meilleure information sur les produits importés puisqu’il permet d’avoir des informations comparables d’un pays à l’autre. Pour le CI CDS, le principe CdD a permis la suppression de particularités helvétiques en matière d'étiquetage. Afin que les consommateurs puissent clairement identifier les différents produits par l’étiquetage, les détaillants s’engagent « à communiquer la valeur ajoutée des produits suisses aux consommateurs par des labels appropriés. »

Qualité environnementale — Quels impacts sur l’environnement ?

Etant donné que le processus de production ne change pas et qu’il n’y a de toute façon pas de grande différence entre la Suisse et l’UE, le représentant de l’OFAG estime qu’il n’y a pas d’impact sur l’environnement. De plus, en termes de cycle de vie de certains produits, il est, dans certains cas spécifiques, peut-être même préférable d’importer des produits européens dont les conditions de production sont plus propices qu’en Suisse où la production est par exemple sous serre. Le CI CDS rappelle que le principe du Cassis de Dijon porte exclusivement sur les dispositions légales relatives aux entraves techniques au commerce au niveau des produits. Il ne concerne en rien les prescriptions du droit suisse relatives à l'environnement, à la protection des animaux ou au travail, qui doivent être impérativement respectées, même si le produit est fabriqué en Suisse selon le principe du Cassis de Dijon. Martin Rufer (USP) n’identifie pas d’impact sur l’environnement alors que pour la représentante d’Uniterre la réduction des coûts implique nécessairement de « compresser l’environnemental ou de compresser le social ». W. Cretegny partage cet avis, le principe CdD balaye la volonté et les mesures pour protéger l’environnement. La pression sur les prix pousse à une production industrielle à


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défaut d’une production intégrée et pousse à prendre ce qu’il estime être les « mauvaises décisions ». Le président de l’ACSI n’exclut pas qu’avec les modifications des normes, des impacts écologiques et sociaux soient possibles pénalisant une production plus durable.

Discriminations, inégalités sociales — Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?

De manière générale, il n’y a pas d’effet direct de discrimination reconnu au principe CdD. Un interlocuteur dénonce toutefois le renforcement du système actuel d’une « société de consommation à deux vitesses » en donnant la possibilité de produire des denrées meilleures marché de qualité moindre. Un autre interlocuteur parle également d’accentuation de la différence entre les classes sociales. Les personnes interrogées à l’OSAV assurent que les différents produits sont égaux en ce qui concerne leurs effets sur la sécurité alimentaire. Le principe CdD n’a pas d’impact sur les populations vulnérables face à la santé, car les aliments à risques ne sont pas autorisés. La vulnérabilité est nettement plus liée aux typex d’aliments assimilés. Les interlocuteurs de l’OSAV ajoutent que le principe CdD concerne surtout les produits transformés et que ça reste moins cher d’avoir une alimentation saine en cuisinant soi-même à partir de produits de base. A. Clerc concède que le problème de société à deux vitesses existe, mais la FRC estime qu’il n’est pas influencé de manière significative par le principe CdD. Les gens qui souhaitaient acheter bon marché pouvaient déjà le faire avant l’introduction du principe CdD. A. Clerc attire aussi l’attention sur le fait qu’il est faux de penser que « moins cher » signifie automatiquement que le produit est de moins bonne qualité. Le représentant d’economiesuisse et W. Cretegny soutiennent que ce ne sont pas forcément les personnes les plus précarisées qui achètent les produits moins chers. Il s’agit pour les deux d’une question de priorités.

Culture, identité, liens sociaux — quels impacts ?

D’après la FRC, étant donné que le principe CdD concerne plutôt les produits industriels, il n’y a pas d’impact direct sur le lien producteur-consommateur. Le représentant d’economiesuisse explique que les consommateurs sont prêts à payer plus pour certains produits suisses comme les légumes et le vin notamment parce qu’ils reconnaissent le savoir-faire et la tradition des producteurs suisses. W. Cretegny juge quant à lui qu’une politique basée sur le moins cher ne tient pas la route d’un point de vue de la cohésion sociale et que les mesures du type principe CdD balayent la volonté et les efforts de cohésion sociale entrepris. Il ajoute que la société actuelle consomme de manière de moins en moins intelligente, « puisqu’elle importe sans se préoccuper des produits de son jardin. » W. Cretegny souhaite « revenir à une société intelligente », il parle de la nécessité d’établir un tissu économique de qualité avec une économie variée et de développer une économie utile au local, où les investissements se font où les gens sont. L’organisation syndicale paysanne Uniterre perçoit un impact d’ordre psychologique et symbolique fort entre les consommateurs et les producteurs dans le sens que le


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principe CdD véhicule le message « les produits suisses sont trop chers et on peut avoir les mêmes pour moins chers ».

Santé — Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé publique ?

Le chimiste cantonal est d’avis qu’une législation plus permissive, comme l’encourage le principe CdD, pourrait mener à des qualités nutritionnelles moindres et finalement peu intéressante pour le consommateur : une qualité moindre pour un prix très légèrement inférieur, voire identique aux autres produits. De plus, il favorise l’émergence de produits industriels très transformés où des produits de moindre qualité remplacent les produits plus chers. Dans le cas d’un plus grand volume d’autorisation, ces éléments favorisés par le principe CdD peuvent avoir des impacts sur la santé publique générale (plus riches en graisse de moindre qualité, en additifs, en pesticides ou mycotoxines, etc.). La FRC partage l’avis du chimiste cantonal sur une législation plus permissive, A. Clerc évoque le système de valeur limite et valeur de tolérance utilisé en Suisse (cf. encadré) qui permet d’améliorer continuellement les processus de production alors qu’en Europe seule la valeur limite est en vigueur. Il est donc plus facilement accepté que les producteurs ne fassent pas au mieux pour atteindre des valeurs plus basses que les valeurs limites, les valeurs de tolérance n’existant pas.

Art. 2 Concentration maximale, valeurs de tolérance et valeurs limites (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, Département fédéral de l’intérieur (DFI), 1995) 1 Il faut entendre par concentration maximale la concentration d'une substance et de ceux de ses produits de dégradation qui ont une importance toxicologique, admise dans ou sur une denrée alimentaire déterminée. 2 La concentration maximale d'une substance sera exprimée en tant que valeur de tolérance ou en tant que valeur limite. 3 La valeur de tolérance est la concentration maximale au-delà de laquelle la denrée alimentaire est considérée comme souillée ou diminuée d'une autre façon dans sa valeur intrinsèque. 4 La valeur limite est la concentration maximale au-delà de laquelle la denrée alimentaire est jugée impropre à l'alimentation humaine. 5 Lorsque les circonstances le justifient, une valeur de tolérance et une valeur limite sont établies pour une même substance. 6 Les valeurs de tolérance et les valeurs limites sont fixées dans les listes annexées à la présente ordonnance.

Pour le président de l’ACSI, le principe CdD peut influencer la santé sur beaucoup de points au travers des impacts qu’il engendre sur les déterminants de la santé. Les conseils de nutrition amplement reconnus pour une alimentation saine consistent principalement à manger des produits les moins élaborés possibles. Or, le CdD ne va pas dans ce sens puisqu'il favorise l'importation de produits élaborés dont la qualité première est de pouvoir battre la concurrence avec un prix le plus bas possible. C. Laganà d’economiesuisse estime qu’il n’y a pas de rôle négatif à attribuer au principe CdD dans le contexte actuel de santé publique, au contraire, puisqu’il favorise une meilleure information sur les produits importés.


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Population(s) cible(s) et population(s) vulnérable(s) — Quelles populations sont les plus vulnérables et nécessitent d’avoir une considération particulière ?

Les deux personnes interrogées à l’OSAV considèrent que les personnes vulnérables sont soit celles qui n'ont ni un grand revenu, ni les informations ou le souhait d'acheter des denrées alimentaires saines, soit celles qui veulent acheter des produits spécifiques comme des compléments alimentaires. Les deux groupes sont protégés du point de vue de la sécurité alimentaire mais ils ne le sont pas dans le contexte d'une alimentation saine. Ils jugent cependant que leur vulnérabilité n’est pas liée au principe CdD. La FRC estime que les personnes vulnérables, soit les immigrants, les jeunes ou encore les personnes au niveau socio-économique bas ne sont pas plus exposées par le principe CdD qu’ils ne le sont de toute façon. Le chimiste cantonal identifie tous les consommateurs comme potentiellement vulnérables dans le sens qu’avec le principe CdD les définitions sont moins claires, ce qui fait que le consommateur ne s’y retrouve plus et ne peut pas avoir la même confiance en un produit. P. Edder met en exergue le fait qu’un produit CdD n'est pas identifiable par le consommateur et qu’avec le principe CdD le consommateur tombe dans la systématique « c’est moins cher, la qualité est moindre » ce qui pousse le consommateur a acheter du cher. La représentante d’Uniterre identifie les personnes dites working poors comme population vulnérable et ajoute que ce ne sont pas aux producteurs de casser leurs prix et trouver une solution pour permettre à ces personnes de ne pas devoir se priver pour des raisons économiques. Elle juge que le problème est lié au système économique qui met certaines personnes dans cette situation de working poors. A. Casabianca (ACSI) cite une étude menée par Equiterre dont les résultats montrent que les personnes à revenu élevé sont moins sensibles au prix, plus attentives à la qualité des produits et acceptent de passer plus de temps à les cuisiner, alors qu’elles auraient en principe moins de temps libre que les personnes à revenus plus bas.

Autres éléments ressortant

Le terme de tourisme alimentaire est ressorti plusieurs fois mais n’est pas interprété de la même manière à chaque fois. Alors que les représentants de l’OFAG, le CI CDS et d’autres interlocuteurs pensent que des mesures trop restrictives augmentent le tourisme alimentaire, soit l’achat de denrées alimentaires dans les pays voisins, la représentante d’Uniterre estime que le tourisme alimentaire commence premièrement en Suisse sur les étalages des supermarchés. A propos du tourisme alimentaire, le président de l’ACSI explique que non seulement les consommateurs ne prennent pas ou rarement en compte les coûts réels de leurs déplacements (y compris leur temps) mais en plus, en allant faire les courses à l’étranger, ils finissent par acheter plus de choses, souvent pas nécessaires, qu’ils ne l’avaient prévu. De nombreuses critiques ont été émises au sujet de la qualité de recours à une décision de l’OSAV. Elle est accordée trop restrictivement, seuls les producteurs ou importateurs qui se voient refuser une autorisation ont qualité de recourir. Outre la « démocratie bafouée » au niveau des recours, le manque de transparence vis-à-vis des autorisations de l’OSAV est également vivement critiqué.


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Uniterre regrette le manque de débat citoyen sur la décision. W. Cretegny partage cet avis et estime que le principe CdD ne devrait pas s’arrêter aux intérêts du consommateur mais être élargi à une question citoyenne, une discussion de responsabilité de société. La puissance de certains lobbies alimentaires est également mentionnée à plusieurs reprises, pour certains leur impact sur les décisions politiques est trop important. Un autre regret fréquemment évoqué est le caractère unilatéral de l’introduction du principe CdD. La bilatéralité est souvent souhaitée pour éviter que les producteurs suisses ne soient victimes de disposition légales en Europe plus sévères et restrictives qu’elles ne le sont en Suisse. Le thème du bien-être des animaux ne fait pas l’objet d’une attention particulière au cours des entretiens. Toutefois il est essentiel de rapporter que le bien-être des animaux est mentionné à plusieurs reprises. Le bien-être des animaux, tout comme celui des êtres humains, doit être pris en compte au moment de la décision de l’OSAV, seulement, en cas de plus gros volume de marchandises, plusieurs acteurs identifient une probabilité d’impact sur le bien-être des animaux. Lors des entretiens, il est souvent ressorti que le principe CdD n’avait pas assez de succès pour avoir une influence quelconque significative. A. Clerc de la FRC est d’avis que le principe CdD, tant sur ses aspects positifs que négatifs, voulus et non voulus, a été largement surévalué. D’après J. Chavaz représentant de l’OFAG, peu de demandes ont été déposées car le potentiel pour de nouveaux produits qui n’auraient pas pu entrer en Suisse est très faible, les règles entre la Suisse et l’UE étant très analogues. Les interlocuteurs de l’OSAV attribuent le peu de demandes au problème d’acceptation publique et à la connotation négative du principe CdD qui porte atteinte à l’image du demandeur. Un autre interlocuteur explique en partie par le poids du lobby agricole le fait que le principe CdD ait beaucoup moins apporté que ce qui était espéré. Dans le cas d’une présence plus forte du principe CdD, d’un volume plus significatif sur le marché, plusieurs acteurs identifient des risques d’impacts indirects sur l’environnement, les animaux, la souveraineté alimentaire entre autres.

Conclusions 5.1.3.

Les entretiens ont permis de rendre compte des connaissances et interprétations du terrain au sujet de l’introduction du principe CdD en Suisse. Ils ont apporté des compléments d’informations permettant d’élargir et approfondir le champ de recherche de l’EIS et des éléments nouveaux pour l’évaluation d’impacts et la formulation des recommandations. Les entretiens ont aidé à appréhender les informations dans leur contexte et ils ont permis de comprendre les enjeux et orientations des acteurs concernés par les acteurs liés au principe CdD. La large gamme d’acteurs a permis d’élargir la vision de l’EIS et multiplier les sources d’informations mais elle n’a pas favorisé une compréhension commune. En effet, les interprétations des impacts liés à l’introduction du principe CdD en Suisse varient parfois fortement entre les différents acteurs. Ces interprétations semblent être partiellement liées aux positions politiques et économiques des acteurs. Certains acteurs estiment par exemple que l’augmentation de la concurrence engendrée par l’introduction du principe CdD va de pair avec un renforcement de la pression sur les prix, générant des impacts négatifs sur les domaines de l’environnement et du social


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qui par conséquent sont négligés. Pour d’autres acteurs au contraire, l’augmentation de la concurrence dynamise le marché national. La plupart des personnes interrogées s’accordent en revanche sur le fait qu’actuellement, plus de trois ans après son introduction, le principe « Cassis de Dijon » n’a pas eu l’effet escompté sur les prix. De plus, le volume de denrées alimentaires introduites sur le marché par le biais du principe CdD est trop faible pour avoir généré des impacts significatifs. Nonobstant son échec fréquemment imputé, l’organisation Uniterre juge que l’introduction du principe « Cassis de Dijon » a des conséquences symboliques sur la population. Il transmet le message que les prix en Suisse sont trop élevés et que cela n’a pas lieu d’être. Plusieurs acteurs critiquent le flou que l’introduction du principe CdD a généré dans le cadre législatif. Des interrogations sont émises au sujet de la sécurité alimentaire. Une érosion des normes et une érosion de la qualité sont également critiquées par un grand nombre de parties prenantes et informateurs-clés. Ces résultats sont complétés au chapitre suivant par l’analyse de données et résultats de rapports existants.

5.2. Analyse des données existantes

Ce chapitre analyse les données et rapports existants sur le principe « Cassis de Dijon » en Suisse pour approfondir et étayer les informations obtenues au cours des entretiens. Il consiste dans un premier temps à analyser les demandes répertoriées par l’OSAV depuis la mise en vigueur du principe « Cassis de Dijon » en juillet 2010 et présente dans un deuxième temps les résultats issus du rapport d’évaluation du SECO publié en avril 2013.

Aperçu des demandes déposées auprès de l’OSAV 5.2.1.

Depuis la mise en vigueur du principe « Cassis de Dijon » le 1er juillet 2010 jusqu’à la fin de l’année 2013, 151 demandes d’autorisation au titre du principe CdD ont été adressées à l’OSAV. Parmi ces demandes d’autorisation, 37 autorisations ont été émises sous forme de décisions de portée générale, 19 demandes ont fait l’objet d’une non-entrée en matière, 49 demandes ont été retirées et 33 demandes ont été rejetées et jugées irrecevables. Les 13 demandes restantes étaient en cours d’examen à la fin de l’année 2013. Sur les 19 demandes pour lesquelles l'OSAV n'est pas entré en matière, 10 demandes étaient incomplètes, le requérant n'ayant pas fourni tous les documents requis (art. 5, al. 3, OPPEtr), 7 demandes satisfaisaient déjà les prescriptions suisses, une demande (chocolat au massepain) correspondait à une décision de portée générale émise préalablement par l’OSAV et une demande concernait du tabac à priser sans tabac, soit un objet usuel qui ne fait pas l’objet d’une décision de portée générale pour la mise sur le marché (art.16c, LETC en liaison avec art. 3, al. 3, LDAI). 27 des 33 demandes rejetées entraient dans le cadre des exceptions auxquelles le principe CdD ne s’applique pas (art. 16a, al. 2, LETC en liaison avec art. 2, OPPEtr). Il s’agissait de produits soumis à la législation sur les produits thérapeutiques, des compléments alimentaires qui font partie de la liste d’exceptions du principe CdD ou


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d’allégations de santé30 qui sont exclues du principe CdD et restaient soumises à la législation suisse sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2013. Les quatre autres produits refusés ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l’UE, faute de prescription nationale dans le pays exportateur, faute d’indication du pays de provenance sur l’emballage, et dans le cas d’une boisson énergétique d’Autriche, pour des raisons de protection de la santé. Depuis 2010, l’OSAV a délivré 37 autorisations de portée générale avec pour critères principaux la sécurité des denrées alimentaires et la protection contre la tromperie. Pour les 37 produits autorisés, l’OSAV juge que la santé du consommateur n’est pas menacée et que les conditions relatives à l’information sur le produit sont remplies. 12 autorisations concernent des boissons, dont 6 boissons alcoolisées, une boisson énergétique et deux limonades contenant de la taurine, du glucuronolactone et de l’isotol31. 14 autorisations portent sur des produits d’origine animale, 8 produits laitiers, 4 produits à base de viande, un produit à base d’œufs de volaille et un produit à base d’œufs de poisson. Les 11 autres demandes concernent des pâtisseries, confiseries et sucreries (5), du riz (1), des pâtes (1), des champignons en conserve (1) des fruits à coque dure (1), des fruits secs (1), du tabac à priser (1).

Figure 3 : Nombre d’autorisations de portée générale classées selon la nature de la divergence à la loi suisse. Les autorisations concernent des différences de prescriptions au niveau de l’étiquetage dans 40% des cas, de la composition dans 27% des cas, des dénominations spécifiques dans 19% des cas et à des valeurs maximales autorisées pour certains composants (acide pantothénique, taurine, glucuronolactone et isotol) et substances résiduelles (pesticides, aflatoxines, ammonium) dans 26% des cas. Un cas a fait l’objet d’une autorisation pour une différence de prescription technique au niveau de la température de stockage du produit à la vente. L’étiquetage des produits autorisés par le principe CdD déroge au droit suisse dans la liste des ingrédients obligatoires à indiquer pour les boissons alcoolisées, la date limite de consommation pour les produits à garder au frais, la manière de spécifier la teneur en matière grasse pour certains produits laitiers, la valorisation « œufs frais » sur un produit qui n’est normalement pas autorisé en Suisse, la taille de la police qui

30 « allégation de santé » : mention utilisée sur les étiquettes, lors de campagnes de marketing ou de publicité, selon laquelle la consommation d’un aliment donné ou d’un de ses ingrédients peut avoir des bienfaits pour la santé. (Source : autorité européenne de sécurité alimentaire : http://www.efsa.europa.eu/fr/faqs/faqnutrition.htm) 31 Composants ajoutés dans les boissons énergétiques principalement dont les effets pharmacologiques sur le corps restent encore peu clairs. Le glucuronolactone est suspecté de toxicité rénale.

0 2 4 6 8 10 12 14 16

étiquetage

composition

dénomination spécifique

valeur auotorisée composants

valeur résiduelle

autre élément


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ne correspond pas à la taille minimale légale (Arial, 7pt), l’allégation nutritionnelle « 0% de matière grasse » qui est interdite en Suisse. Les différences de composition suite à l’introduction d’un produit sous le principe CdD se retrouvent dans la proportion de matière grasse des produits laitiers (fromage, crème, crème glacée) généralement vue à la baisse, la proportion de fruits dans les boissons et sorbets vu à la baisse également, l’autorisation d’ajout de substances comme la taurine dans les limonades ou d’arômes dans des conserves de champignons, une proportion d’eau trop élevée par rapport aux normes suisses, ainsi qu’un dépassement des seuils suisses autorisés (taux d’ammonium dans l’eau, pesticides dans le riz ou aflatoxines dans les fruits à coque dure). Les dénominations spécifiques diffèrent dans les produits autorisés appelés « chocolat au lait » qui n’est pas défini dans la loi suisse, « fromage fondu » pour un produit contenant min. 50% de fromage fondu alors qu’il devrait contenir min. 75% selon la loi suisse, la dénomination « caviar » est autorisée pour les œufs de poisson alors qu’en Suisse le mot « caviar » ne peut être utilisé qu’avec les œufs d’esturgeon, ou encore le « cidre » qui en Suisse doit être appelé « vin de fruit dilué » s’il contient plus de 30% d’eau alors que le « cidre » danois autorisé contient 85% d’eau. La majorité des demandes (80%) provient des pays limitrophes de la Suisse, soit l’Allemagne (44%), la France (16%), l’Italie (14%) et l’Autriche (6%), et 90% des autorisations de portée générale ont été octroyées à des produits provenant d’un des quatre pays voisins. Les autres demandes proviennent de Grande-Bretagne (5%), des Pays-Bas (4%), de Belgique (3%), d’Espagne (2%), du Portugal (1,5%) ou encore de la Suède, du Danemark, de la Hongrie, de Pologne, de Lettonie, de République Tchèque ou du domaine harmonisé de l’UE. Les 13 demandes en cours de décision portent sur du tabac à mâcher provenant de Suède, des boissons instantanées à base de poudre provenant de France, une poudre pure de feuilles de moringa oleifera provenant du domaine harmonisé de l’UE, une crème de cacahuètes provenant d’Allemagne, différents chocolats, confiseries et sucreries d’Allemagne et de Grande Bretagne, un hydromel d’Allemagne et un fromage fondu d’Italie.

Données secondaires du rapport du SECO 5.2.2.

Au mois d’avril 2013, le SECO a publié un rapport sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le rapport porte principalement sur les conséquences économiques et plus spécifiquement les effets sur les prix. Il rend compte d’une étude de marché menée par le SECO sur les prix des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’une autorisation de portée générale en application du principe CdD en Suisse ainsi que d’une enquête qualitative effectuée auprès de diverses entreprises. L’étude de marché répertorie les prix de 22 produits à partir de 2011 (tableau tiré du rapport, en annexe F) Les résultats de cette étude sont résumés par le SECO en quatre points :

! la plupart des produits faisant l’objet d’une autorisation générale ont été commercialisés en Suisse et étaient encore disponibles en 2012. Ce qui indique qu’il existerait une demande suffisante pour ces produits.


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! Il était toutefois difficile d’obtenir certains de ces produits ce qui indique qu’ils n’ont pas acquis une position de force sur le marché.

! En ce qui concerne les prix, la concurrence entre les offres existantes et les nouvelles variétés n’a pas permis de ramener le niveau des prix suisses à celui observé dans les pays voisins. La Suisse est souvent, mais pas dans tous les cas, le pays dans lequel le produit est offert au prix le plus élevé.

! Les mesures d’accompagnement pour empêcher la discrimination des producteurs suisses sont pertinentes. Certains produits laitiers et un sirop dont la commercialisation a été autorisée par le biais du principe CdD sont également produits en Suisse.

! Etant donné que la comparaison des prix est faite entre la Suisse et les régions limitrophes, les différences des prix ne peuvent pas être imputées aux écarts de revenus ni aux standards de production. Elles sont avant tout le résultat de pratiques tarifaires discriminatoires entre différents marchés et des répercussions inégales des avantages de change.

D’autres effets liés à la révision de la LETC sont brièvement abordés dans le rapport :

! Tromperie : le produit ne doit pas donner l’impression d’être conforme à la réglementation suisse en déclarant par ex. « d’après la recette traditionnelle suisse » ou « à la vaudoise ». Le produit peut être rejeté si l’OSAV l’évalue comme trompeur, qui induit en erreur ou prête à confusion. Lorsqu’un produit est autorisé, la protection contre la tromperie s’oriente sur la pratique du pays.

! Effets sur la santé : le niveau de protection de la santé doit être maintenu, l’OSAV rejette les demandes pour des produits jugés potentiellement dangereux pour la santé ou se réserve le droit de mettre des conditions pour approuver le produit. C’est le cas de la limonade contenant de la taurine qui a été autorisée sous la forme d’une autorisation de portée générale pour laquelle le produit doit comprendre une note d’avertissement, en vertu du droit italien. En ce qui concerne l’augmentation de valeur maximale de valeurs résiduelles, le SECO estime que la différence entre les valeurs suisses et celles de l’UE sont négligeables. Aucune demande n’a été refusée pour des raisons de manque de protection de la santé. Le SECO en conclut qu’aujourd’hui les législations dans l’UE et la législation suisse sont équivalentes en termes de santé. La Suisse exige néanmoins plus d’informations en vue d’avertir certains groupes de la population plus vulnérables comme les enfants ou les femmes enceintes.

! Effets sur l’environnement : avec la liste d’exceptions et la modification de l’OPPEtr, la stratégie qualité de l’agriculture n’est pas affectée par le principe CdD.

! Effets sur les consommateurs : grâce au principe CdD le choix disponible pour les consommateurs est plus large.

! Tourisme alimentaire : le tourisme alimentaire a augmenté, en particulier en Allemagne là où la différence de prix est la plus élevée. Ce manque d’effet sur le tourisme alimentaire est en grande partie imputé à la force du franc suisse comparé à l’euro. Le rapport du SECO estime que le principe CdD est d’autant plus important dans ce contexte de franc fort, mais peu de preuves appuient cette estimation.

Le SECO rapporte également les résultats de son enquête auprès des responsables d’achat de 1000 entreprises. Sur les 1000 questionnaires envoyés, 27 questionnaires


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retournés ont été utilisables. Il s’agit de 14 entreprises de production, 5 grossistes, un détaillant, un producteur et intermédiaire et 5 entreprises de vente en gros et au détail. Seules deux de ces entreprises ont utilisé le principe CdD pour l’importation de nouveaux produits, il s’agissait dans les deux cas de denrées alimentaires. Les éléments ressortant sont les suivants :

! 5 entreprises sur 24 jugent qu’il y a une différence entre le niveau de protection de l’environnement et de la santé pour des catégories de produits correspondants en Europe et en Suisse. Une entreprise a fait remarquer que la législation suisse est plus stricte en termes de protection des animaux. Les 19 autres entreprises n’identifient pas de différence.

! 3 entreprises sur 18 estiment que la qualité des produits importés sous le principe CdD ne sont pas de la même qualité qu’en Suisse. Les produits donnés en exemple sont des produits laitiers dont la composition ou la teneur en matière grasse n’est pas la même. Les 15 autres entreprises n’identifient pas de différence de qualité.

! Parmi les entreprises qui n’ont pas utilisé le principe CdD, plusieurs estiment qu’il est trop compliqué de faire des demandes, d’autres ne veulent pas porter atteinte à l’image de l’entreprise et une entreprise déclare ne pas connaître assez bien le règlement technique pour faire une demande. Il est également ressorti que l’obligation de mentionner le pays d’origine est un grand obstacle et que cette obligation devrait être abolie pour permettre à plus de demandes d’être déposées.

En conclusion de son évaluation, le SECO estime que les résultats de l’introduction du principe CdD sont globalement positifs. Les résultats des analyses empiriques montrent que la révision de la LETC a exercé une pression à la baisse sur les prix des denrées alimentaires mais elles ne permettent toutefois pas de dégager un effet mesurable du principe CdD. Le SECO n’est pas surpris, il explique ce résultat par le faible recours au principe CdD. Le nombre de produits auxquels s’applique le principe CdD diminue au gré des harmonisations du droit et des accords de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE. D’après le SECO, le principe CdD conserve cependant son importance en tant qu’instrument complémentaire pour éviter les entraves techniques au commerce et faciliter les importations parallèles. Le SECO tire un bilan positif car, en plus d’exercer une pression sur les prix, le principe CdD contribue à augmenter l’intensité de la concurrence sur le marché national. La décision a également permis plusieurs libéralisations comme l’assouplissement des exigences linguistiques, la simplification de l’information sur le produit et l’admission de produits dont la composition n’est pas conforme au droit suisse mais au droit de l’UE ou de l’EEE.

Conclusions 5.2.3.

L’analyse des données de l’OSAV et les résultats du rapport du SECO consolident certaines observations décrites par les intervenants et apportent de nouveaux éléments de réponses pour certaines zones faisant l’objet de spéculation ou de désaccord. L’analyse confirme notamment le fait que relativement peu de demandes ont été déposées et peu d’autorisations de portée générale ont été délivrées en trois ans. Par conséquent, le volume de produits vendus sous le principe de CdD n’est pas significatif. En raison du volume non significatif de produits sur le marché et l’influence des fluctuations de change, l’effet sur les prix n’est pas notable.


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L’analyse des données de l’OSAV permet de faire quelques observations. Les autorisations délivrées portent principalement sur des différences de composition ou d’étiquetage. Les différences ayant fait l’objet de décision de portée générale semblent effectivement porter atteinte à la qualité gustative, voire nutritionnelle pour certains produits ainsi qu’à la qualité de l’information dans le sens que les produits ont respectivement moins d’ingrédients nobles, que leur composition diffère des produits similaires en Suisse, alors qu’en revanche, la dénomination de ces produits reste la même. Les données du rapport du SECO permettent quant à elles de confirmer le peu d’effet de la révision sur les prix. En ce qui concerne les autres effets, le rapport se veut rassurant au sujet des inquiétudes majeures, soit la non répercussion de la baisse des prix au niveau du consommateur et l’abaissement de la qualité suisse ainsi que la production au détriment des aspects sociaux et environnementaux. La majorité des réponses obtenues suite à l’enquête auprès des entreprises vont dans le sens du SECO. Des commentaires sont toutefois évoqués au sujet de la qualité des produits du principe CdD, une minorité d’entreprises estiment que la protection de l’environnement et de la santé sont affectées par le CdD et la protection des animaux qui serait plus stricte en Suisse est à nouveau évoquée. L’analyse des données de l’OSAV apporte principalement des éléments de réponses supplémentaires aux questions de recherche sur le cadre normatif, la qualité de l’information, la qualité des denrées alimentaires et la sécurité alimentaire alors que le rapport du SECO fournit essentiellement des informations sur les effets économiques du principe CdD. Ces éléments vont pouvoir être utilisés en complément aux résultats des entretiens pour adapter le schéma logique élaboré dans la phase de cadrage et proposer une évaluation rapide.

5.3. Constatations et résultats : évaluation sommaire

Les informations qualitatives acquises par les entretiens ont permis de compléter et redéfinir l’image des impacts positifs et négatifs probables et ont dévoilé les zones de spéculation ou de désaccord. L’analyse des données existantes a apporté des éléments qui étayent ou contestent une partie des informations provenant des entretiens. Toutes ces informations sont compilées dans ce chapitre en vue de réaliser une évaluation sommaire des impacts liés à l’introduction du principe CdD et appuyer ou réfuter les hypothèses de répercussion sur la santé proposées. L’évaluation fait référence au cas de figure où le volume de produits introduits sur le marché par le biais du principe CdD serait significatif. Les impacts du principe CdD sur les déterminants de la santé, leur source, leur nature, leur ampleur et les groupes susceptibles d’être affectés sont synthétisés dans le tableau 7 et décrits plus en détails dans le sous-chapitre suivant. Pour chaque impact, la qualité des données probantes est estimée. L’ampleur des impacts est évaluée en fonction du nombre de personnes que l’impact affecte, de la vulnérabilité de ces personnes, du type de déterminant de la santé touché et de l’importance du principe CdD vis-à-vis de ce déterminant. En fonction de ces éléments, l’ampleur est classifiée de « faible », « moyenne » ou « significative ». La qualité des preuves est estimée en fonction de la cohérence des propos et de l’équilibre entre les preuves objectives et les opinions subjectives, ainsi que des


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données existantes. L’objectivité des propos est jugée en contextualisant les réponses de l’interlocuteur par rapport à sa position et en comparant ses réponses avec celles d’autres interlocuteurs, avec les données existantes ainsi qu’à la littérature. Le tableau suivant synthétise les impacts directs et indirects du principe CdD, leur ampleur, la qualité des données appuyant l’évaluation ainsi que les méthodes envisageables pour le monitoring des impacts. Les impacts sont organisés par question de recherche.


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Tableau 7 : Résultats d’analyse et évaluation des impacts liés à l’introduction du principe CdD sur les déterminants de la santé

Thèmes et questions de recherche

Résultats d’analyse

Evaluation Données et méthodes pour monitoring

Ampleur de l’impact (* faible, ** moyenne, *** significative)

Qualité des preuves

Economie – La mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins.

Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ?

Impacts positifs sur les prix : le CdD a peu d’effet sur les prix impacts positifs sur le contexte socio-économique faible.

*

Elevée

Observation des prix

Impacts positifs sur la concurrence : CdD augmente la concurrence et dynamise le marché national impact positif faible sur le contexte socio-économique.

*

Faible

Impacts positifs faibles sur le tourisme alimentaire : augmentation de l’offre permet de diminuer le tourisme alimentaire et dynamiser le marché national impact positif faible sur le contexte socio-économique

*

Faible

Observation des flux pour achat dans les pays voisins

Quels autres effets a-t-il sur l’économie ?

Impacts négatifs sur la concurrence : concurrence déloyale impact négatif faible sur le contexte socio-économique

*

Faible

Impacts négatifs sur les prix : augmentation du choix peut élever les coûts d’exploitation (des distributeurs) impact négatif sur le contexte économique

*

Faible


Production alimentaire Suisse – La concurrence et l’entrée de nouveaux produits peut avoir des impacts importants sur la production agricoles et agro-alimentaires en Suisse.

Est-ce le cas avec le CdD ?

Impacts négatifs sur le revenu, les emplois, les conditions de travail : pression sur les prix et concurrence peuvent mener à une baisse du revenu, mise en danger des emplois dans la chaîne agro-alimentaire, détérioration des conditions de travail, augmentation de la pression et du stress. vulnérabilité des travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire

**

Moyenne

Observation emplois et revenus dans les branches agro-alimentaires ; Enquêtes qualitatives auprès des travailleurs de la chaîne agro-alim.

Souveraineté alimentaire – Elle va de pair avec le système agricole et agro-alimentaire Suisse.

Quel impact sur la souveraineté alimentaire ?

Impacts négatifs sur la souveraineté alimentaire : la perte de souveraineté de la Suisse à plusieurs niveaux (normes et prescriptions notamment) affecte le sentiment de bien-être et de sécurité de la population.

**

Moyenne

Consommateurs/régimes et habitudes alimentaires

Quel est le rôle des consommateurs, quelle est leur capacité à faire des choix ? Quel

Impacts négatifs sur le sentiment de sécurité et le bien-être du consommateur : difficultés pour le consommateur de s’y retrouver avec moins d’informations, plus

*

Moyenne


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est le rôle de l’Etat ?

de produits, même dénomination pour produits différents, etc.

Quels impacts la baisse des prix et l’augmentation du choix vont-ils avoir sur les habitudes alimentaires des consommateurs ? (Panier de la ménagère)

Impacts négatifs sur les régimes alimentaires: augmentation de la consommation de produits transformés – effet sur le niveau éducatif et le développement du goût du consommateur vulnérabilité plus forte : personnes de statut socio-économique bas.

**

Faible

Observation des achats et habitudes alimentaires.

Sécurité sanitaire Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?

Impacts négatifs sur la sécurité alimentaire : flou du cadre législatif à exécuter, augmentation de la complexité des provenances (traçabilité plus complexe), manque de contrôles, augmentation des seuils d’autorisations

**

Elevée

Analyse des normes et seuils acceptés ; Observation de la proportion de contrôles effectués

Qualité des produits alimentaires

Quels impacts sur les produits alimentaires?

Impacts négatifs sur la qualité alimentaire : érosion de la qualité, modification de la composition (moins d’aliments nobles)

***

Elevée

Analyse qualitative

Qualité information Quels sont le rôle et l’importance de l’information ? Quels impacts sur l’information ?

Impacts négatifs sur la qualité de l’information : moins d’informations disponibles, complexification des informations, changements dans les dénominations spécifiques impacts négatifs sur les régimes alimentaires et sur le sentiment de bien-être et de sécurité. Augmentation du stress

***

Elevée

Enquête qualitative

Qualité environnementale

Quels impacts sur l’environnement ?

Impacts négatifs sur l’environnement : exigences moins strictes pour la production. La pression sur les prix met la pression sur les exigences environnementales. Augmentation des distances de transport avec augmentation des importations.

**

Moyenne

Observation des normes environ. ; analyse de cycle de vie des produits.

Normes Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?

Impacts négatifs sur le cadre législatif : cadre légal flou, contournement des normes, perte de la valeur de tolérance, 2 normes pour un produit impact négatif sur la cohérence des politiques publiques et impact négatif indirect sur la sécurité sanitaire. Impact négatif sur sentiment de bien-être et de sécurité.

***

Elevée

Discriminations, inégalités sociales

Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?

Impacts négatifs, augmentation des inégalités sociales : creusement de l’écart des prix augmente l’effet d’une « société

**

Faible



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à 2 vitesses » Culture, identité, liens sociaux

Y a-t-il des impacts à sur la culture, l’identité, ou les liens sociaux ?

Impacts négatifs sur la culture: perte des petites entreprises à l’échelle européenne et perte de producteurs agricoles. Impacts négatifs sur la reconnaissance des travailleurs dans le domaine agro-alimentaire.

**

Faible

Santé Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé publique (coûts élevés liés aux maladies chroniques/non transmissibles et problèmes médiatisés de traçabilité alimentaire) ?

Peu d’impacts directs sur la santé publique mais CdD va à l’encontre d’un grand nombre de principes comme l’alimentation locale, la transparence, le bien-être des producteurs et animaux, etc. favorise l’importation et la baisse des prix de denrées alimentaires transformées (mauvaises habitudes alimentaires) génère une traçabilité plus complexe des denrées alimentaires.

***

Moyenne

Autres impacts ? D’autres impacts sont-ils identifiés ?

Impacts négatifs sur l’expression démocratique : manque de transparence vis-à-vis des autorisations de portée générale, qualité de recours trop restreinte.

**

Elevée

Impacts négatifs sur la cohérence des politiques publiques : plusieurs lois peuvent être en vigueur pour un même produit.

**

Elevée

Impacts négatifs sur le bien-être des animaux : leur bien-être peut être atteint par les changements de prescriptions ou la pression sur les prix, les animaux peuvent être considérés comme une population vulnérable.

**

Faible

Population cible/population vulnérable ?

Quelles populations sont les plus vulnérables et nécessitent d’avoir une considération particulière ?

Cible tous les consommateurs qui sont tous potentiellement vulnérables. Personnes particulièrement vulnérables 1) personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants, les personnes à faible revenu et/ou à niveau de formation peu élevé et 2) travailleurs dans le domaine agro-alimentaire

**

Moyenne

* La qualité des preuves se réfère à la quantité et fiabilité des données qui soutiennent le constat.


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Evaluation sommaire des impacts de l’introduction du principe 5.3.1.« Cassis de Dijon »

Cette partie décrit plus en détails les résultats d’analyse et l’évaluation des impacts présentés dans le tableau 7. Les impacts sont classifiés par thème de recherche.

Economie — la mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ? Quelles autres effets a-t-il sur l’économie ?

D’un point de vue économique, le principe CdD n’a pas eu l’effet attendu sur les prix. Les intervenants étaient unanimes à ce sujet et bien que l’étude du SECO évalue de manière positive l’effet du principe CdD sur les prix et observe une baisse des prix pour quelques produits, la baisse n’est pas significative en termes statistiques. Le schéma logique montre une augmentation de l’écart entre les prix et non pas une baisse des prix uniquement. En cas de plus grand volume de produits sur le marché, il n’est pas exclu que l’écart entre des prix pour le même type de produits s’accroisse. Il est sorti au cours des entretiens que l’arrivée de produits de moins bonne qualité sur le marché suisse ou la diminution de la production alimentaire suisse pourrait mener à une augmentation du prix des denrées alimentaires produites en Suisse d’après les normes nationales, par effet de rareté notamment. Ce phénomène est repris dans la sous-section « discrimination et inégalités sociales ». Selon le rapport du SECO et quelques intervenants, le principe CdD contribue à intensifier la concurrence, ce qui est vu comme un élément positif, alors que pour d’autres le principe CdD soutient une concurrence déloyale qui peut mener à la diminution de la part de production alimentaire suisse.

Production alimentaire suisse — La concurrence et l’entrée de nouveaux produits peut avoir des impacts importants sur la production agricole et agro-alimentaire en Suisse.

Au niveau de la production agro-alimentaire suisse, des impacts négatifs sont identifiés par un grand nombre d’intervenants. L’effet de la concurrence engendrée par le principe CdD peut avoir des impacts négatifs sur les entreprises du système alimentaire suisse qui sont petites à l’échelle européenne. La disparition des usines de transformation alimentaire mènerait à la perte des exploitations agricoles les fournissant. Par conséquent, la pression sur les prix avec l’introduction d’un grand volume de produits concurrents sur le marché aurait des effets sur le revenu des personnes travaillant dans la chaîne agro-alimentaire, contribuant notamment à la détérioration des conditions de travail avec une mise en danger des emplois dans la chaîne agro-alimentaire et à l’augmentation de la pression et du stress. Du fait qu’un groupe vulnérable et des déterminants de la santé socio-économiques importants sont affectés, l’ampleur de l’impact est jugée significative. En augmentant le choix disponible en magasin, le principe CdD augmente également les coûts d’exploitations du distributeur, ce qui contribue à augmenter la pression sur les prix.

Souveraineté alimentaire — Elle va de pair avec le système agricole et agro-alimentaire suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ?

Le principe CdD est considéré comme allant à l’encontre des principes fondamentaux de la souveraineté alimentaire par la majorité des intervenants en mesure de définir


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le terme. En effet, le principe CdD ne donne pas la priorité à l’alimentation locale. Il ne garantit pas des échanges commerciaux internationaux justes et équitables. Au contraire il est susceptible de favoriser le dumping social et environnemental. De plus, avec l’autorisation pour les producteurs-transformateurs suisses à produire selon les normes étrangères, la Suisse perd sa souveraineté sur la définition des normes et des prescriptions des denrées alimentaires. En affectant la sécurité alimentaire, le principe CdD peut porter atteinte au sentiment de bien-être et de sécurité de la population.

Consommateurs – Quel est le rôle des consommateurs ? Quelle est leur capacité à faire des choix ? Quel est le rôle de l’Etat ?

Il est souhaité pour le consommateur suisse que le prix d’un produit soit proche du prix du même produit dans les pays voisins. Actuellement, le principe CdD a un impact très faible à ce niveau-là, son ampleur est considérée être faible étant donné qu’il n’y a pas de réel effet positif observable sur le panier de la ménagère. L’augmentation du choix et la baisse des prix générées par le principe CdD permettent selon certains de lutter contre le tourisme alimentaire alors que pour d’autres, il ne fait que compliquer la prise de décision au moment de l’achat. Il apparaît dans l’analyse que les consommateurs et l’Etat ont chacun des rôles à tenir. Il est de la responsabilité de l’Etat de s’assurer de la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement alimentaire. Il revient au consommateur de faire leur achat en connaissance de cause. Or, le principe CdD est souvent mentionné comme rendant le contexte de prise de décision pour le consommateur encore plus compliqué en modifiant le contexte d’achat : plus de choix et informations moins claires notamment, pouvant résulter en un stress pour certains consommateurs.

Régimes alimentaires — Quels impacts sur les régimes alimentaires ?

Le principe CdD concerne principalement des produits élaborés. L’augmentation de leur volume sur le marché et une baisse de leur prix pourraient avoir un impact négatif sur les habitudes alimentaires en augmentant la consommation de ce type de produit à la place de produits moins raffinés et plus sains. Une hausse de la consommation de ces produits peut à son tour avoir des effets négatifs sur le développement du goût et le niveau éducatif en termes de nutrition du consommateur. L’ampleur de l’impact est jugée relativement conséquente puisque d’une part les personnes à statut socio-économique bas sont plus vulnérables face à cet impact et d’autre part, le régime alimentaire constitue un déterminant significatif de la santé. Le niveau de preuve provenant de l’analyse est en revanche faible.

Sécurité sanitaire – Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?

La sécurité sanitaire semble a priori être assurée puisqu’un produit doit faire l’objet d’une décision de portée générale octroyée par l’OSAV pour être autorisé. Pourtant, des impacts indirects sur la sécurité sanitaire sont identifiés par les interlocuteurs et sont observables dans l’analyse des données existantes. Dans plusieurs cas des produits autorisés, les valeurs limites en pesticides, aflatoxines ou autres sont supérieures aux limites nationales. Un plus gros volume de produits aux exigences moins élevées en termes de traces de pesticides ou autres sur le marché engendre une plus grande exposition de la population, générant un risque potentiel sur la santé.


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Les contrôles sanitaires sont également affectés par l’introduction du principe CdD. D’une part, les autorités d’exécution et de contrôle sont déstabilisées par le flou du cadre législatif créé par le principe CdD. D’autre part, l’augmentation du nombre de produits rend les contrôles plus difficiles. En outre, le principe CdD favorise l’importation de produits transformés pour lesquels la chaîne de production est complexe et plus difficile à tracer, affectant de ce fait l’assurance de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L’ampleur de cet impact peut devenir importante, voire significative dans une situation de gros volume de produits vendus sous le principe CdD.

Qualité des produits alimentaires – Quels impacts sur les produits alimentaires?

La qualité des produits alimentaires est un des thèmes les plus récurrents. Les changements dans la composition avec une diminution de la part des aliments nobles ainsi que l’ajout d’arômes mènent à une érosion des qualités gustatives et nutritionnelles. En cas de volume important de produits issus du principe CdD, l’impact pourrait être significatif. Dans une situation où l’environnement était fortement impacté par le principe CdD, la qualité des denrées alimentaires serait également affectée, notamment par les substances résiduelles.

Qualité information – Quel est son rôle et quelle est son importance ? Quels impacts sur l’information ?

La qualité de l’information est un élément qui ressort souvent, étant donné que le principe CdD libéralise et assouplit les exigences liées à l’information d’un produit. Avec les différences de dénominations spécifiques et les changements de composition d’un produit notamment, le consommateur doit redoubler d’attention lors de son analyse de l’étiquetage et faire face à un risque de « tromperie ». L’ampleur de cet impact sur le choix des consommateurs (régime alimentaire), leur sentiment de sécurité et de bien-être est significative. La diminution d’informations disponibles peut aussi générer un stress.

Qualité environnementale — Quels impacts sur l’environnement ?

D’un point de vue environnemental, le principe « Cassis de Dijon » pourrait générer des impacts sur l’environnement d’une manière directe et indirecte. En favorisant l’importation, le principe CdD peut avoir un impact écologique sur le cycle de vie d’un produit en termes de kilomètres parcourus. En générant une pression sur les prix, il y a de grandes probabilités que le coût de production soit compensé par un abaissement des exigences environnementales par exemple.

Normes — Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?

Les normes sont directement affectées par l’introduction du principe CdD dont le but est justement de permettre la production et la vente de produits qui ne correspondent pas aux normes suisses. Deux normes peuvent être appliquées à un même produit. Ce cadre légal flou pose des problèmes aux consommateurs puisqu’il engendre une perte de repères et affecte de ce fait le sentiment de bien-être et de sécurité du consommateur. Le cadre légal flou pose également problème aux autorités d’exécution et de contrôle qui rencontrent des difficultés face à l’existence de plusieurs lois différentes. Ceci affecte significativement la cohérence des politiques publiques.


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Discriminations, inégalités sociales — Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?

Dans un cas de figure de volume important des denrées alimentaires arrivant sur le marché suisse par le principe CdD, ce dernier pourrait creuser l’écart entre les prix des produits en exerçant une pression sur le prix d’un certain nombre de produits et en accentuant indirectement le prix des denrées locales non compétitives, soutenant ainsi le développement d’une société dite « à deux vitesses ».

Culture, identité, liens sociaux — quels impacts ?

Les paysages agricoles tiennent un rôle non négligeable dans l’identité et la culture du pays. Par conséquent, la perte potentielle des exploitations agricoles identifiées précédemment aurait un impact sur l’identité et la culture ainsi que le bien-être plus général, ces dernières étant perçues positivement par la majorité de la population. Par le message qu’il diffuse sur le prix trop élevé des denrées alimentaires en Suisse, le principe CdD a un impact symbolique fort vis-à-vis des travailleurs de la chaîne alimentaire et affecte négativement leur reconnaissance.

Santé — Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé publique ?

Dans le contexte de santé publique actuel où les coûts de santé liés aux maladies non transmissibles fortement influencées par l’alimentation des individus sont en constante augmentation, le principe CdD n’a pas d’impact direct significatif. En revanche, il va à l’encontre des principes de développement de l’alimentation locale, plus saine, avec une meilleure transparence vis-à-vis de l’origine et de la production, etc., son but étant, au contraire de favoriser l’importation et la vente de produits transformés. Ainsi, comme il est discuté dans la partie « régime alimentaire », le principe CdD pourrait avoir un impact négatif significatif sur les habitudes alimentaires des personnes à niveau socio-économique inférieur en particulier en cas de plus gros volume sur le marché suisse. De la même façon, le principe CdD génère une complexification de la traçabilité des denrées alimentaires rendant l’observation de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires plus difficile, comme discuté dans la section « sécurité sanitaire ».

Autres impacts identifiés — Expression démocratique et cohérence des politiques publiques

Le manque de transparence vis-à-vis des décisions de portée générale de l’OSAV et la qualité de recours restreinte aux demandeurs uniquement pose des problèmes en termes d’expression démocratique. Le cadre législatif flou lié à l’existence et l’application d’une multitude de législations sur les denrées alimentaires est également perçu comme un manque de cohérence des politiques publiques. D’autre part, le principe CdD va à l’encontre de la volonté sociale exprimée par les citoyens puisque la législation et les normes souhaitées en Suisse ne sont plus les seules en vigueur dans le pays. Le bien-être des animaux est mentionné à plusieurs reprises, ce dernier peut être affecté par la diminution de la souveraineté alimentaire sur la définition des normes notamment ou en conséquence de la pression sur les prix qui pourrait mener à un changement du processus ou du contexte de production.


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Population(s) cible(s) et population(s) vulnérable(s) — Quelles populations sont les plus vulnérables et nécessitent d’avoir une considération particulière ?

L’application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires touche le système alimentaire, soit tous les acteurs de la chaîne agro-alimentaire, du producteur primaire au consommateur pour les effets plus ou moins directs. Les effets moins directs et à plus long terme sur l’environnement par exemple peuvent également affecter les citoyens. Les objectifs du principe CdD consistent à baisser les coûts des denrées alimentaires pour les consommateurs en Suisse et dynamiser l’économie par la concurrence. Les deux cibles sont donc respectivement les consommateurs en Suisse et, de manière plus générale, les citoyens. Les consommateurs sont bénéficiaires des effets positifs sur les coûts mais ils sont aussi vulnérables face aux effets négatifs sur les coûts ou les denrées alimentaires plus généralement. La vulnérabilité varie en fonction du statut socio-économique. En effet, les personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants, les personnes à faible revenu et/ou à niveau de formation peu élevé sont reconnus comme étant plus vulnérables. Ils ne sont pas aussi bien dotés des outils et moyens nécessaires pour opérer des choix sains dans leurs achats. Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire constituent un autre groupe de personnes vulnérables. Ils sont tributaires des impacts du principe CdD sur la chaîne agro-alimentaire. L’augmentation de la concurrence et la pression sur les prix ont des impacts plus ou moins directs sur ce groupe en termes de revenu et conditions de travail notamment. Faisant également part du système alimentaire, les animaux représentent une catégorie vulnérable face au principe CdD. Il est important de prendre en considération le bien-être des animaux destinés à la consommation ou dont les sous-produits sont destinés à la consommation car des changements de prescriptions ou une augmentation de la pression sur les prix peuvent directement les affecter.

Conclusions 5.3.2.

De manière générale, l’analyse basée sur des entretiens avec des parties prenantes et la prise en compte de données existantes répond aux questions de recherche. Elle confirme et complète la liste réalisée dans la partie cadrage des caractéristiques de la révision de la LETC susceptibles d’avoir un ou des effet(s) sur la santé. En combinant les résultats des entretiens avec l’analyse des données et rapports existants, il a été permis d’approfondir la compréhension, d’interpréter et corroborer les résultats des entretiens. La compilation de ces résultats a également permis d’effectuer une évaluation sommaire des impacts identifiés. Le schéma logique exposé à la page 86 tient compte des résultats de l’analyse et de l’évaluation, et présente un nouvel agencement des caractéristiques de la décision susceptibles d’avoir un impact sur la santé ou identifiées comme telles, les relations entre ces caractéristiques et avec les déterminants de la santé. Le schéma rend compte des impacts observés ainsi que des impacts probables identifiés dans le cas d’un plus gros volume de produits entrés sur le marché par le biais du principe CdD. De manière générale, peu d’éléments du premier schéma logique ont été enlevés, le schéma a principalement été complété. Les nouveaux éléments apparus lors des entretiens au sujet du cadre légal flou et des difficultés de faire recours ont par exemple été ajoutés au schéma logique. Leurs impacts portent principalement sur


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une catégorie de déterminants de la santé qui n’avait pas été inclue dans le premier schéma, il s’agit de la « citoyenneté ». La diversité et les divergences des résultats de l’analyse sont intégrées dans l’évaluation lorsqu’il n’y pas de consensus ou de preuves suffisantes à l’appui pour l’un ou l’autre des effets. C’est le cas pour trois éléments qui ne font pas l’objet d’un consensus : il s’agit des effets du changement des prix, d’une plus grande offre disponible et d’une plus grande concurrence qui sont identifiés comme des éléments négatifs par certains et positifs par d’autres interlocuteurs. L’analyse des données ne fournit pas les informations nécessaires pour étayer l’une ou l’autre des opinions des parties prenantes. Outre les trois impacts pour lesquels les avis divergent, la plupart des impacts sur les déterminants de la santé sont négatifs. Les impacts sur la qualité de l’information, la qualité des denrées alimentaires, le cadre législatif et la sécurité sanitaire paraissent être importants. Dans ce travail, le bien-être des animaux n’est pas considéré comme un déterminant de la santé à proprement parler et n’est de ce fait pas représenté dans le schéma logique. Les animaux sont plutôt considérés comme une population vulnérable qui doit être prise en compte dans les recommandations sur les impacts négatifs à diminuer et les impacts positifs à accentuer. Dans le schéma logique II présenté en page suivante (fig. 4), les liens entre les caractéristiques sont représentés en gris, les impacts positifs sont représentés par des flèches vertes et les impacts négatifs par des flèches orange et rouges selon leur importance et qualité des preuves, soit orange pour les impacts plutôt faibles et/ou pour lesquels le niveau de preuve est bas, orange foncé et rouges pour les impacts négatifs plus importants et pour lesquels le niveau de preuve est élevé.


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6. Discussion et recommandations L’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse a pour but de faciliter l’achèvement du marché intérieur et de dynamiser la concurrence en vue de permettre une baisse des prix dans le domaine des denrées alimentaires. L’analyse sommaire et évaluation rapide montrent qu’il n y a pas de baisse des prix significative. De manière générale, le principe CdD est jugé comme étant nécessaire au bon fonctionnement de l’économie nationale par une part des parties prenantes alors que pour les autres, le principe CdD n’amène aucune plus-value sur le plan économique, mais des désagréments à plusieurs niveaux. Quelques impacts positifs principalement économiques ont été avancés par des interlocuteurs, mais l’image globale des impacts est plutôt négative (cf. schéma logique II). Il ressort de l’analyse et de l’évaluation que les impacts identifiés pour lesquels la qualité des preuves est plus élevée sont tous négatifs. Le principe CdD conduit à la diminution de la qualité de l’information, des qualités gustatives et nutritionnelles des denrées alimentaires, voire même de la sécurité sanitaire des aliments. Il affecte la cohérence des politiques publiques et l’expression démocratique. Il n’est pas exclu que le principe péjore également le revenu et les conditions de travail en particulier des personnes employées dans la chaîne agro-alimentaire, la culture et le bien-être de manière plus générale et qu’il contribue à l’augmentation des inégalités sociales en accentuant des mauvaises habitudes alimentaires dans les populations les plus vulnérables, notamment les personnes au statut socio-économique inférieur. Il est important de rappeler qu’avec la proportion négligeable de produits vendus sous le principe CdD, ce dernier n’a pas un impact significatif sur la plupart des déterminants de la santé. Dans la situation actuelle, l’aspect démocratique et la cohérence des politiques publiques sont en revanche touchés de manière distinctive. Il apparaît que le principe CdD a un impact symbolique fort. Les influences sur la santé attribuables à l'alimentation ne sont pas juste une question d'approvisionnement en nourriture mais de culture et de valeurs sociales, pas uniquement un problème pour les individus mais un choix de société, ni seulement un problème sur la disponibilité des ressources mais sur leur gestion durable (Lang 2009). La baisse prévue des prix du principe CdD n’a pas un effet majeur sur les consommateurs. Certes, la baisse des prix est très faible et le volume des produits CdD sur le marché est insignifiant. Il ressort toutefois des entretiens avec les informateurs-clés que d’une part le panier de la ménagère coûte déjà moins cher en Suisse que dans les pays voisins et d’autre part, les achats des consommateurs sont régis par ordre de priorités. Les trois principaux critères d’achat identifiés en Suisse sont le prix, la qualité et la provenance (USP 2012). Il n’est pas certain que dans le cas d’un produit CdD la priorité soit donnée au prix et non à la qualité ou la provenance. Il serait de ce fait intéressant de mener une étude plus spécifique sur les éléments qui interviennent dans l’achat d’un produit alimentaire et voir s’il existe des types de consommateurs. Ceci permettrait également de mieux comprendre comment cibler les consommateurs plus vulnérables face aux achats de produits malsains. En ce qui concerne les personnes vulnérables, les résultats montrent l’existence d’inégalités sociales de santé en termes de groupes socio-économiques plus particulièrement. En effet, les deux groupes vulnérables identifiés sont les personnes


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au statut socio-économique inférieur (migrants, travailleurs pauvres, etc.) et les travailleurs de la chaîne agro-alimentaire. Or, de la production à la distribution, les emplois dans la chaîne agro-alimentaire sont en grande partie des emplois à bas revenu. Beaucoup de personnes employées dans ce domaine sont aussi des travailleurs pauvres. La prévalence d’une mauvaise alimentation est souvent liée à des mécanismes de nature sociale ou économique dont les conditions de vie et de travail rendent difficile un changement de comportement (Potvin, Moquet, et Jones 2010). La mauvaise alimentation est aussi générée par des effets de contextes, dont la disponibilité et l’accessibilité géographique sont des éléments essentiels en nutrition. (Potvin, Moquet, et Jones 2010; Forbes et al. 2013) Il est ainsi primordial de mettre en place un contexte favorable à une bonne alimentation pour ces populations vulnérables car la mauvaise alimentation due aux inégalités de revenus se traduit par des disparités de santé tout au long de la durée de vie (Kickbusch 2011). Les impacts positifs identifiés par les défenseurs de l’introduction du principe CdD portent sur le contexte économique. Aucun impact positif n’est mis en évidence sur d’autres déterminants de la santé. De plus, pour les autres parties prenantes et informateurs-clés, ces éléments, soit l’augmentation de la concurrence, la baisse des prix et l’augmentation du choix des denrées alimentaires génèrent des impacts négatifs plus ou moins directs sur un grand nombre de déterminants de la santé. Ces résultats sont similaires à l’étude suédoise « Public health aspects of the EU Common Agricultural Policy » (Schäfer Elinder et al. 2003) qui incrimine la politique agricole commune (PAC) d’être dominée par des intérêts personnels qui s’opposent souvent aux intérêts des consommateurs, de l’environnement et de la santé publique. Les effets de la décision semblent être interprétés différemment dépendamment du point de vue politique et économique de l’interlocuteur. Les réponses des parties prenantes et informateurs-clés peuvent être classées sur un continuum allant d’une intervention minimale de l’Etat au profit des lois du marché, jusqu’au protectionnisme avec un Etat qui domine le marché. Cette situation est particulièrement visible au niveau des réponses au sujet du rôle de l’Etat vis-à-vis du choix, de la qualité des denrées alimentaires et de l’information disponibles pour le consommateur. Les personnes interrogées qui étaient favorables au principe CdD partageaient l’avis du Conseil fédéral qui estime « qu’il n’est, en principe, pas du devoir de l’Etat de limiter la diversité des produits et de fixer, au-delà des dispositions nécessaires la protection des intérêts publics, des exigences contraignantes touchant, par exemple, à la composition des denrées alimentaires. »32 Ainsi, il n’est pas du rôle de l’Etat de décider au préalable ce qui est bon ou pas pour le consommateur et de contraindre le choix disponible sur le marché. Le rôle de l’Etat consiste à assurer la bonne information des produits pour que le consommateur puisse faire ses propres choix en consommateur averti. A ce sujet, les conclusions de l’étude suédoise (Schäfer Elinder et al. 2003) plaident pour une intervention de l’Etat. Les interventions axées sur la population, en augmentant les possibilités de choix alimentaires sains par exemple, ont le potentiel de faire des différences substantielles en matière de santé : dans la prévention de certaines maladies et la réduction des inégalités nutritionnelles. Les auteurs estiment que la preuve qu’un meilleur étiquetage alimentaire permette un gain de santé est mince : « Il s'agit plus d'une politique idéologique que d'une

32 Avis du Conseil fédéral du 18.05.2011 http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113261


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politique de santé publique. »33 Pour les auteurs, la santé publique ne peut être améliorée que s’il existe des structures en place pour assurer que la plupart, sinon la totalité des choix soient sains. Les interlocuteurs plutôt défavorables au principe CdD partageaient des avis pour une intervention plus ou moins importante de l’Etat vis-à-vis des produits disponibles sur le marché suisse mais peu semblait oser utiliser le terme « protectionnisme ». Il apparaît que le protectionnisme est connoté négativement par plusieurs acteurs et informateurs-clés. Pourtant il s’avère positif pour les politiques environnementales, sociales et de santé (Lang, Barling, et Caraher 2009). Les économistes néo-libéraux souhaitent que les consommateurs aient un panel de choix illimité, or, en réalité, le choix varie beaucoup en fonction de la classe socio-économique, du revenu du ménage et de la situation géographique. En outre, les compagnies alimentaires planifient ce que les consommateurs choisissent ensuite. (Lang, Barling, et Caraher 2009; Lang 2009) Le point de vue des défendeurs du droit des consommateurs à pouvoir choisir ce qu’ils souhaitent et qui font de ce choix une affaire privée est ainsi contestable. Par ailleurs, la preuve est que les conséquences sur la santé publique et l’environnement de la façon dont certains consommateurs mangent aujourd’hui empiètent sérieusement sur les biens communs (Lang 2009). En définitive, l’analyse sommaire et l’évaluation rapide ont permis de répondre aux questions de recherche sur les enjeux et impacts majeurs de la décision et la répartition de ces impacts au sein de la population. L’analyse et l’évaluation confirment et complètent l’hypothèse de recherche, les impacts liés à une décision portant sur le marché, l’alimentation et le commerce vont au-delà de la sécurité alimentaire et de la nutrition. (Würtenberger, Koellner, et Binder 2006) :

En Suisse, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a des effets sur le contexte socio-économique à plusieurs niveaux, sur l’environnement naturel, l’environnement socio-culturel et la citoyenneté, soit une multitude de déterminants de la santé. L’application de cette politique influence le système alimentaire suisse et touche la population entière. Face à ce changement de politique du commerce alimentaire, toutes les populations ne sont pas égales et certains groupes de populations sont plus vulnérables et seront davantage affectés par les impacts négatifs. Il s’agit des personnes au statut socio-économique bas et des travailleurs de la chaîne agro-alimentaire.

Comme pour beaucoup d’EIS, ces résultats sont à prendre avec précaution. En effet, pour un grand nombre d’impacts, la qualité des preuves est relativement faible. Aucun impact n’a pu être calculé, une partie des impacts a été estimé à partir des données de l’OSAV sur les demandes et une grande partie des impacts est définie empiriquement sur la base des observations des parties prenantes et informateurs-clés. Dans plusieurs cas, même la direction de l’impact ne fait pas l’objet d’un consensus. Une des raisons principales qui n’a pas permis d’estimer l’ampleur des impacts avec plus de précision réside dans le fait que le principe CdD n’a pas eu l’effet attendu. Bien que le SECO évalue de manière positive l’introduction du principe CdD sur les prix, les résultats n’ont pas une valeur statistique significative. Ceci s’explique par

33 traduit de l’anglais “This is more of an ideological policy than a public health one.” (Schäfer Elinder et al. 2003)


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plusieurs éléments, particulièrement l’influence des fluctuations du change depuis 2010 et le faible recours au principe CdD. Cela est d’autant plus vrai pour l’impact sur les prix. Pour ce qui est des autres impacts de la décision, il est difficile de calculer ou estimer leur ampleur puisque quelques dizaines d’autorisations de portée générale ont été émises uniquement. Il faudrait un volume de produits très importants sur le marché suisse pour observer des impacts significatifs sur la santé, d’autant plus que les déterminants de la santé qu’ils touchent sont affectés par une multitude d’autres éléments. En outre, les mesures se heurtent à des difficultés temporelles. Premièrement, le principe CdD est en vigueur en Suisse depuis seulement trois ans. Il est encore tôt pour mesurer ses effets en Suisse. Lorsque l’UE a adopté le principe CdD, il a fallu une dizaine d’années pour en percevoir les effets (CI CDS 2009). De plus, un changement affectant la santé des populations à lieu sur plusieurs années, voire dizaines d’années (Kemm 2013). Bien qu'il existe de nombreuses raisons de souhaiter quantifier les impacts, cela est rarement fait dans les EIS. La quantification est souvent difficile, voire impossible. (Kemm 2013; Wismar et al. 2007) Dans une EIS comme celle-ci, avec un sujet aussi complexe et étendu que la politique de commerce alimentaire, il a été difficile d’établir les liens causals et parfois laborieux d'obtenir des données probantes appropriées. (Lock et al. 2003) Les effets et liens de causalité sur la santé ont certes été repérés et sont décrits depuis longtemps dans la littérature, mais ils ne sont pas assez connus pour permettre l’utilisation de méthodes quantitatives (Kemm 2013). Les impacts n’ont donc pas été calculés avec certitude mais une amplitude leur a été donnée en fonction des preuves obtenues, de l’estimation de leur étendue, intensité, durée et effet sur la santé ainsi que du degré de certitude. Les différentes ampleurs permettent d’établir un ordre de priorité à ces impacts. Certains impacts ont une amplitude et importance plus ou moins grandes selon la population considérée. Les effets sur les emplois, le revenu et les conditions de travail sont par exemple beaucoup plus importants pour les travailleurs du système agro-alimentaire que le reste de la population. Il est aussi important de souligner qu’une grande partie des résultats de l’EIS est en accord avec la littérature et aux rares études ou EIS portant sur un sujet similaire. Les éléments ressortant de l’EIS slovène sur les nouvelles politiques agricoles et alimentaires (cf. chapitre 3.1.6.) sont par exemple très proches de la présente EIS. Ils comportent notamment les facteurs socio-économiques comme le revenu, l’emploi, les obstacles à la production à petite échelle, l’augmentation d’importation des denrées alimentaires menaçant la part de production alimentaire nationale, la santé des travailleurs agricoles et transformateurs alimentaires, les conditions de travail dans le domaine agro-alimentaire, l’accès des consommateurs à l’alimentation (prix et disponibilité). Les autres éléments ressortant sont les facteurs de nutrition dont les modes de consommation alimentaire, la valeur nutritionnelle et la sécurité des denrées alimentaires, les aspects environnementaux liés au paysage rural, à la pollution, l’utilisation des ressources et finalement l’impact culturel. La littérature a servi de base solide pour la partie cadrage. Les entrevues ont ensuite permis de contextualiser les bases tirées de la littérature et d’y apporter les éléments manquants. C’est notamment le cas pour la cohérence des politiques publiques et l’expression démocratique qui ne sont pas ressorties dans le cadrage. Ces éléments ne sont pas directement liés au caractère de libéralisation du commerce de la décision mais plutôt aux spécificités et aux mesures


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d’accompagnement du principe CdD ainsi qu’à sa mise en œuvre en Suisse. Finalement, l’analyse des données existantes et l’évaluation rapide ont permis d’établir des priorités aux divers impacts. Certains impacts manquent de preuves pour être assignés à une priorité plus importante. C’est le cas des impacts sur les régimes et habitudes alimentaires, les inégalités sociales, la culture, l’identité et le sentiment de sécurité et de bien-être. Ces impacts ne sont pas beaucoup évoqués dans les entretiens. Pour obtenir plus d’informations, il aurait été intéressant de mener une enquête auprès de la population et des consommateurs par le biais de questionnaires par exemple. L’analyse montre qu’il n’y a pas de consensus parmi les acteurs et informateurs-clés quant au souhait de préserver l’application du principe CdD aux denrées alimentaires ou de les supprimer du principe. Cependant, il est généralement reconnu que les politiques agricoles et alimentaires sont fondamentalement liées au commerce international, que les politiques commerciales sont souvent nécessaires pour maintenir les programmes de soutien agricole et que le rôle des politiques est de promouvoir le bien commun et corriger les défaillances du marché. (Schäfer Elinder et al. 2003) Il apparaît également que les défaillances du marché ne sont pas interprétées de la même manière par les diverses parties prenantes et informateurs-clés.

6.1. Recommandations et piste d’actions pour décideurs

En évaluant la décision, il a été possible d’extraire les informations pour les décideurs avant l’adoption de nouvelles réformes en vue de répondre à la question : est-il intéressant en matière de santé publique de garder les denrées alimentaires dans l’application du principe CdD ? Et si oui, des mesures d’accompagnements ou des ajustements de la décision sont-ils nécessaires ? Des réponses à ces questions sont données dans la partie recommandations et pistes d’action pour décideurs en considérant l’image générale du principe CdD et plus particulièrement les impacts majeurs identifiés pour lesquels les preuves sont suffisantes. Beaucoup de recommandations sont fondées sur les expertises des personnes interrogées.

Maintenir les denrées alimentaires dans le champ d’application du 6.1.1.principe « Cassis de Dijon »

Pour que les denrées alimentaires soient maintenues dans le champ d’application du principe CdD, un certain nombre d’éléments doivent être corrigés en vue de diminuer les impacts négatifs constatés depuis la mise en vigueur du principe CdD ainsi que les impacts potentiels identifiés.

Information

L’information au consommateur apparaît comme un des éléments les plus importants. En plus de maintenir l’obligation d’indiquer la provenance, la loi doit prévoir une information spécifique à l’intention du consommateur lorsque le produit est commercialisé au travers du principe CdD. Idéalement, l’étiquetage devrait indiquer à quel niveau le produit se différencie des produits suisses. Il est impératif de maintenir l’obligation de mentionner le pays d’origine.


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Qualité gustative et nutritionnelle des denrées alimentaires

La pratique de l’OSAV en matière d’autorisations de portée générale doit être plus restrictive, les différences de qualité gustative et nutritionnelle dans la composition d’un produit doivent constituer un motif de refus.

Sécurité sanitaire

De même que pour la qualité gustative et nutritionnelle, les produits dont les seuils de substances résiduelles dépassent les seuils légaux suisses doivent faire l’objet d’un refus dans l’examen de la demande par l’OSAV.

Cohérence politiques publiques

La mesure d’accompagnement pour la non discrimination des producteurs suisses doit être supprimée. En vue d’un cadre légal clair, les normes étrangères ne doivent pas pouvoir être utilisées par les fabricants en Suisse.

Expression démocratique

Le processus décisionnel de l’OSAV doit être amélioré sur deux points. Premièrement, les autorisations accordées doivent expliciter et communiquer plus clairement les points sur lesquels porte chaque décision (transparence). Deuxièmement, la qualité pour recourir contre les décisions de l’OSAV doit être accordée plus largement. La loi doit accorder au minimum la qualité de recours aux organisations et associations du domaine agro-alimentaire.

Bien-être des animaux

Tous les produits d’origine animale doivent être notés sur la liste négative et être exclus du principe CdD.

Autres déterminants de la santé

L’environnement et certains facteurs socio-économiques sont directement affectés par la pression sur les prix appliqués au secteur agro-alimentaire par le biais de la libéralisation du marché et augmentation de la concurrence. Un moyen de pallier les effets négatifs du CdD consiste à favoriser la production et la consommation locale. L’alimentation locale est un élément significatif pour une meilleure traçabilité et plus de sécurité alimentaire (Holt et Amilien 2007). Elle permet une diversification de l’économie rurale, elle soutient les exploitations à petite échelle plus respectueuses de l’environnement, maintient la production agro-alimentaire locale (Lock et al. 2003) et permet de renverser les puissances dans le système alimentaire (Brunori 2007). Finalement, la proximité du consommateur à la production lui donne une certaine compétence (Ruffieux et Valceschini 1996) et soutient le principe de souveraineté alimentaire. Une façon de soutenir la production et consommation locale serait de mettre en place des mesures donnant plus de signification aux prix des produits, soit en internalisant les externalités. La mesure consisterait à majorer les produits concurrents avec des taxes couvrant les externalités des produits (distance du transport, pollution et dégâts liés à la production intensive, etc.) En internalisant les coûts externalisés d’un produit, son prix donnerait plus d’indications sur sa qualité gustative et nutritionnelle, mais aussi sur les conditions de production sociale et environnementale. Lord Stern a suggérée une mesure similaire dans son rapport sur le changement climatique de 2006. Sa proposition consistait à faire flamber les coûts de la viande et des autres


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denrées alimentaires qui génèrent de grandes quantités de gaz à effet de serre en vue d’en d’orienter les habitudes alimentaires. (Kickbusch 2011) Cette mesure reste toutefois difficile à mettre en œuvre. De plus, son coût va à l’encontre des objectifs de la décision qui visent à une baisse des prix.

Conclusion 6.1.2.

Il est possible de maintenir le principe CdD pour autant qu’un certains nombres de corrections soient effectuées au niveau de la LETC, des ordonnances et mesures d’accompagnement dont des exigences plus strictes pour les autorisations de portées générales et une liste d’exceptions plus conséquente. Dans ce cas, le nombre d’autorisations de portée générale diminuerait très probablement et le volume de produits vendus sous le principe CdD serait d’autant plus négligeable, mais l’opportunité de pouvoir ôter les barrières d’importations considérées comme de véritables entraves techniques au commerce serait toujours existante. La deuxième option consisterait à éliminer les denrées alimentaires du champ d’application du principe. Dans ce cas-ci, les entraves techniques au commerce devraient être éliminées par une procédure habituelle de modification de la loi.


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7. Conclusion Ce travail visait à comprendre les impacts liés à l’application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires, et cela au-delà des impacts économiques visés. En suivant la démarche d’une EIS, les objectifs principaux consistaient à comprendre quels sont les déterminants de la santé les plus susceptibles d’être touchés par cette décision et d’identifier les populations à considérer avec une attention particulière. Cette EIS révèle que l’objectif de la baisse des prix n’est de loin pas atteint. Par contre, cette décision économique provoque des impacts en termes socio-économiques, culturels, nutritifs, environnementaux et démocratiques entre autres. Les résultats montrent que dans la situation actuelle, le principe CdD n’a pas d’impact significatif sur la santé de la population. En revanche, il ouvre le débat sur la souveraineté alimentaire, le rôle des producteurs, celui des consommateurs ainsi que celui de l’Etat dans l’élaboration du système alimentaire. Ce travail porte sur un domaine politique complexe. Il souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche intersectorielle à plusieurs échelles pour aborder les questions des politiques commerciales et alimentaires. Avec son approche structurée et la flexibilité de ces méthodes, l’EIS constitue un outil idéal pour mener un tel travail. Un des défis méthodologiques réside dans la difficulté d’établir des liens clairs entre les éléments de la décision et la santé de la population, en raison de la complexité associée aux interrelations multiples entre les facteurs de santé, au peu de données probantes disponibles et aux échéances entres autres. Les résultats de cette EIS peuvent être considérés comme base indicative et constituent une base de données des zones prioritaires pour la recherche et les politiques publiques. Il apparaît dans ce travail qu’au travers des politiques publiques, les gouvernements – national, régional et local – ont une influence significative sur les modes de consommation alimentaire et sur les conditions d’accès à une alimentation saine. Le principe CdD n’a pas d’impact significatif sur la santé de la population en raison du volume négligeable des produits CdD vendus sur le marché suisse. Ceci étant, l’EIS met en exergue des déterminants de la santé susceptibles d’être affectés de manière négative ainsi que des populations plus vulnérables face à une décision dont l’unique objectif est la baisse des prix. Ces résultats mènent à la réflexion suivante : la focalisation sur une baisse des prix n’est pas le bon levier pour permettre une alimentation saine et de qualité à toute la population. Augmenter la pression en vue d’une baisse des prix ne contribue pas à améliorer la santé publique, au contraire, elle peut la péjorer. D’un point de vue plus personnel, je pense que le gouvernement devrait contribuer à l’établissement d’un système alimentaire plus durable, plus sain et plus équitable. Il devrait également appuyer les choix éthiques et environnementaux qui sont aussi bons pour la santé. Il devrait se préoccuper de la façon dont la nourriture est produite, distribuée et consommée. L’alimentation saine devrait être une priorité de la politique de santé publique et donc aussi du commerce alimentaire. Autrement dit, la priorité du système alimentaire ne devrait pas être de fournir des aliments à bas prix, mais de fournir des aliments à faible coût pour l’environnement et pour la santé humaine et animale. Pour conclure, je suis convaincue que l’intérêt public devrait prévaloir dans les décisions politiques concernant les choix de société. L’enjeu principal ne devrait pas être de défendre les droits individuels ni les libertés de choix, mais de promouvoir le bien commun et d’assurer le bien-être de la population à long terme.


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Annexes

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES i!

Annexe A - Approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires, 2000 et 2010

Le tableau ci-dessous présente le pourcentage d’auto-approvisionnement alimentaire de la Suisse pour différents groupes d’aliments en 2000 et 2010. De manière générale, la proportion de production indigène a baissé entre 2000 et 2010 pour tous les groupes d’aliments d’origine végétale excepté le groupe des graisses et huiles végétales. Dans les groupes alimentaires d’origine animale, la proportion de production indigène de viande et de lait ont augmenté alors que la proportion de production indigène d’œufs a baissé, celle de poissons et fruits de mer est restée stable et la proportion de production indigène de graisses animales a fortement baissé. La production nationale de poisson ne couvre qu’une infime partie des besoins (1% de la consommation). Aussi, la dépendance de l’étranger est nette pour les fruits, les légumineuses et cacao, les huiles et les boissons dont les proportions de production indigène sont inférieures à 30%. La production animale suisse est certes relativement élevée, il faut cependant noter qu’elle dépend à plus de 50% des importations de fourrages. (USP 2012) Dans le cas des produits laitiers, le taux d’autosuffisance dépasse le seuil de 100%, mettant la Suisse au rang de pays exportateur net dans ce domaine. Tableau A : Approvisionnement en denrées alimentaires en 2000 et 2010. Groupe d’aliments classés par énergie alimentaire assimilable. (USP 2012, p.26)

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES ii!

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eAnnexe B – Grille de cadrage

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES iii!

Annexe C – Liste des interlocuteurs

Name Organisation Rôle 13 septembre 2013

Jacqueline Schüpbach

OSAV Juriste à l’OSAV depuis 4 ans pour le CdD et le droit alimentaire.

Adrien Kunz Juriste à l’OSAV depuis 1989.

20 septembre 2013 Patrick Edder SCAV Chimiste cantonal genevois : responsable pour le canton de Genève de l'exécution de la loi suisse sur les denrées alimentaires. ( inspections et contrôles).

7 novembre 2013 (par téléphone)

Jacques Chavaz OFAG Sous-directeur de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) depuis le 1er janvier 2002 et directeur suppléant depuis le 1er avril 2003. Il dirige l’unité de direction Affaires internationales.

3 octobre 2013 (par téléphone)

Christophe Perritaz

SECO Services spécialisés économie extérieure, mesures non tarifaires au secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)


Martin Rufer USP Responsable du département production, marché et écologie à l’Union Suisse des Paysans (USP)

20 septembre 2013 Valentine Hemmeler Maïga

Uniterre Responsable de la campagne pour la souveraineté alimentaire d’Uniterre depuis 2006.

27 septembre 2013 Willy Cretegny Particulier Vigneron encaveur depuis 1990, fait de la culture bio depuis 1995. Mène une lutte par rapport à la viticulture et agriculture, et en plus large un combat pour la société. Fonde le mouvement "La vrille".

29 octobre 2013 Carmelo Laganà Economie Suisse

Responsable de projets concurrence & réglementation à economiesuisse.


Aline Clerc Fédération romande des consomma-teurs

Ingénieur de l'environnement de formation, travaille à la FRC depuis 2004. Elle est chargée du dossier Agriculture, énergie et environnement, en mettant l'accent sur l'information et la sensibilisation des médias, des citoyens et de l'association.

14 janvier 2014 Antoine Casabianca

Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana

Economiste anciennement dans la santé publique du Tessin. Président de l’association tessinoise des consommateurs.

Répondu par email principalement

COOP

Réponse par email : rapport 2010

CI CDS

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES iv!

Annexe D - Protocole d’entretien, exemple de guide d’entretien et grille d’analyse

1. Début de l’entretien : explication du travail, son cadre etc. Quelques mots sur les

EIS. Demande d’autorisation d’enregistrer, etc. 2. La première question consiste à demander à l’orateur de se présenter, ce qui

permet de contextualiser ses réponses. 3. Informations à recueillir pendant l’entretien, liste des thèmes à aborder

(vérification des thèmes abordés en les cochant au fur et à mesure de l’entretien). Questions introductives pour présenter les thèmes importants à aborder avec l’interlocuteur : ces questions diffèrent dépendamment du champ de spécialisation de l’interlocuteur. Au fur et à mesure des passations d’entretien, certaines questions et relances ont été affinées.

4. Commentaires, réponses ou éléments-clés sont notés sur le guide d’entretien ainsi que les questions à poser pour relancer l’interlocuteur.

5. Compléter les remarques et commentaires « à chaud » juste après l’entretien. 6. Réécouter l’entretien et insérer les réponses dans la grille de synthèse.

Les enregistrements ont permis de confirmer et compléter les notes prises et d’avoir les propos exacts de la personne. Les entretiens n’ont pas été retranscrits.

!! !

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES v!

Guide d’entretien – Nom (date) Infos sur l’interlocuteur

___________________________________________________________________________________

Présentation et intro

1) Etudiante au MUSE, Université de Genève, section écologie urbaine.

2) Travail de recherche : EIS sur la décision d’appliquer unilatéralement le principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse. appréhender les impacts et les déterminants de la santé affectés déterminer quelles sont les populations les plus vulnérables apporter une aide à la décision fondée sur les conséquences pour

l’environnement et la santé proposer des mesures d’accompagnement

3) Entretien :

Obtenir des informations sur la situation d’après le point de vue de [organisation].

Répondre à ma question de recherche : Quels sont les impacts liés du CdD en général en Suisse ? Sur la santé ? Comment minimiser/maximiser ces impacts ?

4) Combien de temps accordé par interlocuteur ?

Questions 1. Présentation interlocuteur (background, rôle, etc.)

2. Effets et impacts du CdD à court/moyen/long terme ?

Economie Politique agricole suisse/agriculture de proximité Emploi/revenu Pouvoir d’achat Souveraineté alimentaire Consommateurs Sécurité sanitaire Qualité denrées alim. Qualité de l’info sur les produits alim. Régimes/habitudes alimentaires Culture et identité, liens sociaux Sentiment de sécurité Discrimination, inégalités sociales Qualité environnementale Santé Bien-être animaux Autres ?

3. Population(s) cible(s)?

4. Population(s) vulnérable(s) ?

5. Définition de souveraineté alimentaire ? Quelle importance ?

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES vi!

6. Où se situent les normes suisses par rapport aux autres pays européens ?

7. Dans le contexte de santé publique actuelle (maladies chroniques/maladies non-

transmissibles en augmentation et crises liées à la traçabilité/sécurité sanitaire), quel rôle joue le CdD ?

8. Sources d’information pour éval. d’impacts ?

Terminer

5) Remerciement 6) Citer interlocuteur dans le mémoire ? 7) Version de mon travail une fois terminé ?

___________________________________________________________________________________

Après a) Impressions b) Déroulement de la rencontre (cadre dans lequel entretien a eu lieu) c) Nouvelles idées et/ou hypothèses ? d) Synthétiser rencontre : ce qui s'est passé, qui a été rencontré, où, idées

intéressantes, etc.

!!!

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES vii!

Annexe E – Liste des demandes dans le cadre du principe « Cassis de Dijon »

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES viii!

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EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES x!

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hstk

onze

ntra

tione

n ge

mäs

s FI

VH

öchs

tkon

zent

ratio

n da

rf di

e in

der

FIV

fe

stge

legt

en W

erte

übe

rsch

reite

n19

.06.

12

1108

1108

Boi

sson

éne

rgét

ique

Aut

riche

Con

tenu

d'a

cide

pa

ntho

téni

que

peu

cont

enir

max

. 6m

g ac

ide

pant

othé

niqu

e pa

r dos

e qu

otid

ienn

e (5

00m

l)(va

leur

m

axim

ale)

Max

. 2m

g pr

o 10

0ml

Tene

ur m

ax n

'est

pas

enc

ore

déte

rmin

ée01

.05.

12

étiq

ueta

geTe

neur

en

vita

min

e à

la fi

n de

la d

ate

de

coso

mm

atio

n (?

) - M

uss

Hin

wei

se

gem

äss

Art.

23

Abs

. 4 d

er V

eror

dnun

g üb

er S

pezi

alle

bens

mitt

el a

ufw

eise

n.

Tene

ur e

n vi

tam

ines

au

mom

ent d

e la

ve

nte

- D

er H

inw

eis

„nic

ht m

it A

lkoh

ol

mis

chen

“ ni

cht v

orge

- sc

hrie

ben.

1109

1109

Lim

onad

e et

lim

onad

e de

ju

s de

frui

t (bo

isso

n)A

utric

heP

eut c

onte

nir a

u m

ax

0,1%

de

taur

ine,

0,

24%

de

gluc

uron

olac

tone

et

0,02

% d

'inos

itol (

vale

ur

max

imal

e)

San

s au

cune

add

ition

de

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ine,

gl

ucur

onol

acto

ne o

u in

osito

lad

ditio

n de

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ine,

glu

curo

nola

cton

e ou

in

osito

l aut

oris

ée01

.05.

12

1089

1089

Gue

uze,

Lam

bic

und

Gue

uzeL

ambi

c (s

péci

alité

de

biè

re) (

bois

son

alco

olis

ée)

Bel

giqu

edé

nom

inat

ion

spéc

ifiqu

eLi

ste

des

ingr

édie

nts

requ

ise

List

e de

s in

gréd

ient

s n'

est p

as re

quis

e01

.05.

12

Dés

igna

tion

tech

niqu

e "G

ueuz

e", "

Lam

bic"

et

"Gue

uzeL

ambi

c"

dési

gnat

ion

non

défin

ieD

écrit

la d

ésig

natio

n (?

)

1107

1107

Brü

hwür

stch

en

(sau

ciss

e, v

iand

e)A

llem

agne

Tem

péra

ture

de

stoc

kage

à la

ven

teTe

mpe

ratu

r von

Fle

isch

und

des

sen

Vera

rbei

tung

serz

eugn

isse

n im

Ver

kauf

<5

oCFü

r Pro

dukt

e, d

ie k

ühl g

ehal

ten

wer

den

müs

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ist a

nste

lle d

es M

inde

stha

ltbar

- ke

itsda

tum

s da

s Ve

rbra

uchs

datu

m

anzu

gebe

n

Küh

ltem

pera

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ür d

ie A

bgab

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R

ahm

en d

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inze

lhan

dels

ist s

o zu

w

ähle

n, d

ass

die

Lebe

nsm

ittel

sich

erhe

it je

derz

eit g

ewäh

rleis

tet i

st.

Nur

für L

eben

smitt

el, d

ie in

m

ikro

biol

ogis

cher

Hin

sich

t seh

r lei

cht

verd

erbl

ich

sind

, ist

ans

telle

des

M

inde

stha

lt- b

arke

itsda

tum

s da

s Ve

rbra

uchs

datu

m a

zug

eben

.

01.0

5.12

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xi!

1088

1088

Riz

Alle

magne

vale

ur

rési

duelle

pest

icid

es

(vale

ur

maxi

male

)

Concentr

atio

n m

axi

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selo

n le

FIV

Cert

ain

es

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ns

maxi

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s

peuve

nt

dép

ass

er

les

vale

urs

sp

écifi

ées

dans

la F

IV

01.0

5.1

2

1104

1104

Fro

mage à

pâte

molle

(laiti

er)

Fra

nce

étiq

ueta

ge

Teneur

en m

atiè

res

gra

sses

spécifi

é:

-teneur

en m

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re g

rass

e s

ec

mass

e (g /

kg) ou

-niv

eau d

e t

eneur

en m

atiè

res

gra

sses

Teneur

en m

atiè

res

gra

sses

spécifi

é:

-teneur

en m

atiè

res

gra

sses

par

100 g

du p

rod

uit

final o

u

-teneur

en m

atiè

res

gra

sses

par

100 g

dans

le t

ab

leaux

des

vale

urs

nutr

itive

s

01.0

5.1

2

1090

1090

Pro

sciu

tto c

ott

o (vi

and

e)

Italie

teneur

en e

au

(com

posi

tion)

vale

ur

Q2 m

ax.

3.7

vale

ur

Q2 s

up

érie

ure

à 3

,718.1

0.1

1

1076

1076

Pro

duits

à t

ab

ac d

est

iné

à s

chnup

fen

Alle

magne

peut

conte

nir

de l'

huile

min

éra

le (com

posi

tion)

Ad

diti

on d

'huile

min

éra

le n

on p

révu

ead

diti

on d

'huile

min

éra

le a

uto

risée

20.0

9.1

1

1085

1085

Cacao e

t chocola

tA

llem

agne

dénom

inatio

n

spécifi

que

«Chocola

t au la

it» n

'est

pas

défin

i dans

la lo

i suis

se

le c

hocola

t au la

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souve

nt

dési

gné

Chocola

t au la

it entie

r

(Vollm

ilchsc

hoko

lad

e)

20.0

9.1

1

1086

1086

Marz

ipan-,

Pers

ipan-

und

Nugate

rzeugnis

se,

Ed

elm

arz

ipan

(mass

ep

ain

s)

Alle

magne

dénom

inatio

n

spécifi

que

"Ed

elm

arz

ipan"

n'e

st p

as

défin

it d

ans

la

loi S

uis

se

"Ed

elm

arz

ipan"

contie

nt

au m

oin

s 70%

de m

ass

ep

ain

20.0

9.1

1

1048

1048

Funghi c

onse

rvati

sott

’olio

, so

tt’a

ceto

, in

sala

moia

(cham

pig

nons

conse

rvés

dans

de

l'huile

)

Italie

arô

mes

(com

posi

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ad

diti

on d

'arô

me n

'est

pas

auto

risée

ad

diti

on a

uto

risée

19.0

4.1

1

1043

1043

Pâte

s alim

enta

ires

Fra

nce

valo

risatio

n "

œufs

fra

is"

(étiq

ueta

ge)

valo

risatio

n "

œufs

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dans

les

pâte

s

n'e

st p

as

regle

nté

e, d

onc p

as

auto

risée

valo

risatio

n "

œufs

fra

is"

dans

les

pâte

s

est

auto

risée

19.0

4.1

1

1062

1062

Am

and

es,

pis

taches,

nois

ett

es

et

Para

nüss

e

Alle

magne

vale

ur

rési

duelle

afla

toxi

nes

(vale

ur

maxi

male

)

concentr

atio

n m

axi

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pour

fruits

à

coq

ues

dure

s :

B1 =

2 u

g/k

g e

t B

1 +

B2 +

G1+

G2 =

4

ug/k

g

concentr

atio

n m

axi

male

pour

les

am

and

es

et

pis

taches

:

B1 =

8 u

g/k

g e

t B

1 +

B2 +

G1+

G2 =

10

ug/k

g

pour

les

nois

ett

es

et

Para

nüss

e :

B1 =

5 u

g/k

g e

t B

1 +

B2 +

G1+

G2 =

10

ug/k

g

15.0

3.1

1

1050

1050

Cokt

ails

aro

matis

és

de

pro

duits

viti

cole

s

(bois

son a

lcoolis

ée)

Alle

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étiq

ueta

ge

Lis

te d

es

ingré

die

nts

req

uis

eLis

te d

es

ingré

die

nts

n'e

st p

as

req

uis

e15.0

3.1

1

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xii!

1064

1064

from

age

fond

u et

pr

épar

atio

n de

from

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u (la

itier

)

Alle

mag

nedé

nom

inat

ion

spéc

ifiqu

efro

mag

e fo

ndu:

from

age

fond

u : >

75%

de

la m

atiè

re

sèch

e p

répa

ratio

n de

from

age

fond

u : <

75%

de

la m

atiè

re s

èche

Sch

mel

zkäs

e:>

50%

Käs

etro

cken

mas

se b

ei F

ettg

ehal

t vo

n >

50%

; > 3

4% K

äset

rock

enm

asse

be

i Fet

tgeh

alt v

on <

50%

Sch

mel

zkäs

ezub

erei

tung

: > 2

0%

Käs

etro

cken

mas

se

15.0

3.11

1042

1042

Goj

i-Bee

ren

und

Wol

fsbe

eren

get

rock

net

(bai

es s

éché

es)

Alle

mag

neva

leur

rési

duel

le

pest

icid

es (v

aleu

r m

axim

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Höc

hstk

onze

ntra

tione

n ge

mäs

s K

ateg

orie

„üb

rige

Sol

anac

ea“

Höc

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onze

ntra

tione

n ge

mäs

s K

ateg

orie

„To

mat

en“

15.0

3.11

1046

1046

Waf

feld

auer

gebä

ckA

llem

agne

taille

de

la p

olic

e (é

tique

tage

)Le

icht

lesb

are

Sch

rift

Vollz

ugsp

raxi

s: m

ind.

in A

rial

Sch

riftg

röss

e 7

Pun

kt

Sch

rift d

eutli

ch le

sbar

Vollz

ugsp

raxi

s: S

chrif

t min

d. 1

mm

in

gute

m K

ontra

st

01.0

3.11

term

es à

bas

e de

la

ctoc

érum

Beg

riff „

Mol

kene

rzeu

gnis

“ ni

cht d

efin

iert

Beg

riff „

Mol

kene

rzeu

gnis

“ be

schr

iebe

n

1045

1045

Car

amel

mou

et c

aram

el

dure

Alle

mag

neta

ille d

e la

pol

ice

(étiq

ueta

ge)

Leic

ht le

sbar

e S

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tVo

llzug

spra

xis:

min

d. in

Aria

l S

chrif

tgrö

sse

7 P

unkt

Sch

rift d

eutli

ch le

sbar

Vollz

ugsp

raxi

s: S

chrif

t min

d. 1

mm

in

gute

m K

ontra

st

05.0

6.12

1035

1035

Pro

duits

à b

ase

d'oe

ufs

de p

oiss

ons

Alle

mag

nedé

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inat

ion

spéc

ifiqu

eS

euls

les

œuf

s de

l'es

turg

eon

peuv

ent

être

con

sidé

ré c

omm

e du

cav

iar.

Rog

en a

nder

er F

isch

e un

ter A

ngab

e de

r Fi

scha

rt in

Ver

bind

ung

mit

Kav

iar

mög

lich

01.0

3.11

1010

1010

10

11S

ahne

-, R

ahm

er-

zeug

niss

e (c

rèm

e, la

itier

)A

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agne

tene

ur e

n m

atiè

re

gras

se (c

ompo

sitio

n)H

albr

ahm

, Kaf

feer

ahm

min

d. 1

5%

Milc

hfet

tVo

llrah

m, S

chla

grah

m, R

ahm

, Sah

ne

min

d. 3

5% M

ilchf

ett

Kaf

fees

ahne

, Kaf

feer

ahm

, Trin

ksah

ne,

Sah

ne, R

ahm

min

d. 1

0% M

ilchf

ett

Sch

lags

ahne

, Sch

lagr

ahm

min

d. 3

0%

Milc

hfet

t

05.0

6.12

1017

1017

10

18

1019

Bra

nntw

ein,

Bra

ndy

oder

W

einb

rand

, Tre

ster

bran

d od

er T

rest

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orin

then

- br

and

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Rai

sin

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ndy

(Bra

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cog

nac

etc.

) (b

oiss

on a

lcoo

lisée

)

Alle

mag

neét

ique

tage

, Süs

sung

un

d Zu

gabe

von

B

onifi

cate

uren

Info

rmat

ion

requ

ise

L'in

form

atio

n n'

est p

as ré

glem

enté

, pas

né

cess

aire

04.0

1.11

1022

1022

10

40M

it fü

r Leb

ensm

ittel

ge

eign

ete

und

für d

en

Men

sche

n un

bede

nklic

he

Mik

roor

gani

smen

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rmen

tierte

alk

ohol

freie

Er

frisc

hung

sget

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e un

d ko

nzen

trate

(boi

sson

)

Alle

mag

neN

icht

um

schr

iebe

nes

Lebe

nsm

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Nic

ht u

msc

hrie

bene

s Le

bens

mitt

elFä

llt in

Deu

tsch

land

unt

er

Erfri

schu

ngsg

eträ

nke

04.0

1.11

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xiii!

1044

1044

from

age b

lanc (la

itier)

Fra

nce

dénom

inatio

n

spécifi

que

„Fro

mage à

tart

iner“

unb

eka

nnt,

muss

als

„Fris

chkä

se“

beze

ichnet

werd

en.

„Fro

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iner“

fällt

unte

r d

ie

Kate

gorie

„Fro

mage b

lanc“

14.1

2.1

0

1001

1001

jam

bon (vi

and

e)

Autr

iche

rap

port

pro

téin

e-e

au

(com

posi

tion)

vale

ur

Q2 m

ax.

3.7

vale

ur

Q2 m

ax.

427.0

9.1

1

1003

1003

siro

p d

e fru

it (b

ois

son)

Fra

nce

pro

port

ion d

e ju

s d

e

fruit,

matiè

re s

èche

solu

ble

(com

posi

tion)

min

. 30%

, m

in. 60%

min

. 10%

, à l'

exc

ep

tion d

u c

itron: m

in.

7%

min

. 55%

, à l'

exc

ep

tion d

u c

itron: m

in.

50%

14.1

2.1

0

1004

1004

limonad

e g

aze

use

(bois

son)

Italie

Peut

conte

nir

au m

ax

0,1

% d

e t

aurin

e (va

leur

maxi

male

)

Sans

aucune a

dd

ition d

e t

aurin

ead

diti

on d

e t

aurin

e a

uto

risée

14.1

2.1

0

1005

1005

from

age r

âp

é (la

itier)

Alle

magne

Peut

conte

nir

de

l'am

idon c

om

me a

gent

de s

ép

ara

tion

(com

posi

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Ne p

eut

conte

nir

que d

u fro

mage

peut

conte

nir

jusq

u'à

max.

3%

d'a

mid

on

de p

om

me d

e t

err

e o

u d

e m

aïs

15.1

1.1

1

1014

1014

from

age e

t p

rép

ara

tion

de fro

mage à

base

de la

it

écré

mé s

ans

ajo

ut

de

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re g

rass

e (la

itier)

Fra

nce

étiq

ueta

ge, p

eut

êtr

e

ind

iqué a

vec 0

% d

e

matiè

res

gra

sses

allé

gatio

n n

utr

itionnelle

"0%

de m

atiè

re

gra

sse"

est

inte

rdite

from

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t p

rép

ara

tion d

e fro

mage à

base

de la

it m

aig

re a

vec u

n m

ax.

de

0,5

% d

e m

atiè

re g

rass

e p

euve

nt

avo

ir

l'ind

icatio

n "

0%

de m

atiè

re g

rass

e"

14.1

2.1

0

1020

1020

bois

son g

aze

use

à

save

ur

de p

om

me

conte

nant

de l'

alc

ool

(bois

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lcoolis

ée)

Danem

ark

dénom

inatio

n

spécifi

que

vin d

e fru

it d

ilué

cid

re27.0

9.1

1

pro

port

ion d

e ju

s d

e

fruit

(com

posi

tion)

min

. 70%

min

. 15%

pro

port

ion d

'alc

ool

degré

d'a

lcool m

in. 2%

degré

d'a

lcool m

in. 0.4

%

N°

N°

de

dem

a

nd

e

Desc

riptio

n, ty

pe d

e

denré

e a

limenta

ire

Pays

mem

bre

de

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/EE

E s

elo

n

les

pre

scrip

tions

duq

uel l

a d

enré

e

alim

enta

ire a

été

pro

duite

Cara

cté

ristiq

ue(s

)/

motif

du r

eje

t ou d

e la

non-e

ntr

ée e

n m

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re

Pre

scrip

tion e

n S

uis

seP

resc

riptio

n d

ans

le p

ays

mem

bre

de

l'UE

/EE

E

Date

de la

dem

and

e

1127

from

age fond

u

(dem

and

e s

usp

end

ue

jusq

u'a

u 0

1.0

6.2

014)

Italie

Mass

e s

èche

10.1

0.1

2

1131

vin d

e m

iel (

dem

and

e

susp

end

u ju

squ'a

u

01.0

4.2

014)

Alle

magne

ad

diti

f21.1

1.1

2

Dem

and

e e

n c

ours

d'e

xam

en

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xiv!

1139

choc

olat

ave

c éd

ulco

rant

Gra

nde

Bre

tagn

eco

mpo

sitio

n09

.01.

13

1141

bonb

ons

à la

gel

ée d

e fru

itA

llem

agne

déno

min

atio

n sp

écifi

que

22.0

1.13

1142

choc

olat

de

conf

iser

ieA

llem

agne

déno

min

atio

n sp

écifi

que

22.0

1.13

1153

crèm

e de

cac

ahuè

te

(dem

ande

sus

pend

ue

jusq

u'au

01.

06.2

014)

Alle

mag

neco

rps

étra

nger

s23

.04.

13

1155

épic

es: p

oudr

e pu

re d

e fe

uille

de

Mor

inga

O

leife

ra

UE

non

défin

it da

ns la

loi

suis

se21

.06.

13

1160

Bas

e de

pou

dre,

pa

rtiel

lem

ent

trans

form

ée, p

our

bois

sons

inst

anté

e (D

eman

de s

uspe

ndue

ju

squ'

au 0

6.01

.201

4)

Fran

ceét

ique

tage

et

com

posi

tion

21.0

8.13

1161

Bas

e de

pou

dre,

pa

rtiel

lem

ent

trans

form

ée, p

our

bois

sons

inst

anté

e (D

eman

de s

uspe

ndue

ju

squ'

au 0

6.01

.201

4)

Fran

ceét

ique

tage

et

com

posi

tion

21.0

8.13

1162

Bas

e de

pou

dre,

pa

rtiel

lem

ent

trans

form

ée, p

our

bois

sons

inst

anté

e (D

eman

de s

uspe

ndue

ju

squ'

au 0

6.01

.201

4)

Fran

ceét

ique

tage

et

com

posi

tion

21.0

8.13

1163

Bas

e de

pou

dre,

pa

rtiel

lem

ent

trans

form

ée, p

our

bois

sons

inst

anté

e (D

eman

de s

uspe

ndue

ju

squ'

au 0

6.01

.201

4)

Fran

ceét

ique

tage

et

com

posi

tion

21.0

8.13

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xv!

1164

Base

de p

oud

re,

part

ielle

ment

transf

orm

ée, p

our

bois

sons

inst

anté

e

(Dem

and

e s

usp

end

ue

jusq

u'a

u 0

6.0

1.2

014)

Fra

nce

étiq

ueta

ge e

t

com

posi

tion

21.0

8.1

3

1165

Tab

ac à

mâcher

Suèd

ecla

ssifi

catio

n c

om

me

tab

ac à

usa

ge o

ral

05.1

1.1

3

N°

N°

de

dem

a

nd

e

Desc

riptio

n, ty

pe d

e

denré

e a

limenta

ire

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elo

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alim

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Cara

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motif

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re

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scrip

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seP

resc

riptio

n d

ans

le p

ays

mem

bre

de

l'UE

/EE

E

Date

de la

dem

and

e

1156

1156

Jus

de b

ett

era

ve r

ouge

concentr

é a

vec ju

s d

e

citr

on

Gra

nd

e B

reta

gne

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

23.0

8.1

3

1156

1156

Jus

de b

ett

era

ve r

ouge

bio

concentr

é a

vec ju

s

de c

itron b

io

Gra

nd

e B

reta

gne

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

23.0

8.1

3

1102

1102

Jus

de fru

itP

ort

ugal

Allé

gatio

ns

de s

anté

05.0

7.1

2

1106

1106

Jus

de fru

itP

ort

ugal

Allé

gatio

ns

de s

anté

26.0

6.1

2

1110

1110

Sp

iriueux

Autr

iche

Cd

D E

xcep

tion

Pro

duits

soum

is à

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olo

gatio

n, p

.e.

pro

duits

théra

peutiq

ues

06.0

6.1

2

1096

1096

Jus

de fru

itA

llem

agne

Allé

gatio

ns

de s

anté

21.0

3.1

2

1100

1100

Jus

de fru

itA

llem

agne

Allé

gatio

ns

de s

anté

22.0

3.1

2

1103

1103

Bois

son é

nerg

étiq

ue

Fra

nce

Pas

de p

resc

riptio

ns

légale

s natio

nale

s

16.0

1.1

2

1077

1077

Ext

rait

de m

icro

-alg

ues

Fra

nce

Pre

scrip

tions

UE

non

satis

faite

s

01.1

2.1

1

1099

1099

Jus

de fru

itA

llem

agne

Cd

D E

xcep

tion

Pro

duits

soum

is à

hom

olo

gatio

n, p

.e.

pro

duits

théra

peutiq

ues

09.1

1.1

1

Dem

and

es

reje

tées

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xvi!

1065

1065

Bois

son é

nerg

étiq

ue

Fra

nce

Ind

icatio

n d

u p

ays

de

pro

ductio

n m

anq

uante

06.0

7.1

1

1066

1066

Bois

son é

nerg

étiq

ue

Autr

iche

Pro

tectio

n d

e la

santé

20.0

6.1

1

1080

1080

Com

plé

ments

alim

enta

ires

Fra

nce

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

19.0

5.1

1

1081

1081

Com

plé

ments

alim

enta

ires

Fra

nce

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

20.0

5.1

1

1082

1082

Com

plé

ments

alim

enta

ires

Fra

nce

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

21.0

5.1

1

1083

1083

Com

plé

ments

alim

enta

ires

Fra

nce

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

22.0

5.1

1

1069

1069

Bois

son é

nerg

étiq

ue

Autr

iche

Pre

scrip

tions

UE

non

satis

faite

s

08.0

4.1

1

1051

1051

Bois

sons

de t

ab

le

ad

diti

onnées

de ju

s d

e

fruit

Alle

magne

Allé

gatio

ns

de s

anté

05.0

4.1

1

1015

1015

Com

plé

ments

alim

enta

ires

conte

nant

des

bacté

ries

pro

bio

tiques

Fra

nce

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

29.0

3.1

1

1002

1002

Schnitz

el d

e p

orc

Alle

magne

Ind

icatio

n d

u p

ays

de

pro

ductio

n m

anq

uante

16.0

9.1

0

1028

1028

Com

plé

ments

alim

enta

ires

ave

c d

e la

glu

cosa

min

e, d

e la

chond

roïti

ne e

t vi

tam

ines

Alle

magne

Cd

D E

xcep

tion

Pro

duits

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is à

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olo

gatio

n, p

.e.

pro

duits

théra

peutiq

ues

26.0

8.1

0

1027

1027

Com

plé

ments

alim

enta

ires

ave

c d

e la

fibre

, d

e l'

ext

rait

de t

hé

vert

et

du c

hro

me

Alle

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Cd

D E

xcep

tion

Pro

duits

soum

is à

hom

olo

gatio

n, p

.e.

pro

duits

théra

peutiq

ues

26.0

8.1

0

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xvii!

10

2610

26C

ompl

émen

ts

alim

enta

ires

en a

cide

fo

lique

, fer

, iod

e et

en

vita

min

es B

1, B

6, B

12

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

1025

1025

Com

plém

ents

al

imen

taire

s à

l'éch

inac

ée, s

urea

u et

de

la v

itam

ine

C

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

1024

1024

Com

plém

ents

al

imen

taire

s av

ec d

es

vita

min

es, m

inér

aux,

lu

téin

e et

ext

rait

de

gink

go

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

1030

1030

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Mag

nesi

um u

nd

Vita

min

B-K

ompl

ex

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Com

plém

ents

al

imen

taire

s

26.0

8.10

1031

1031

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Mag

nesi

um u

nd

Vita

min

C u

nd E

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Com

plém

ents

al

imen

taire

s

26.0

8.10

1023

1023

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Arti

scho

cken

blät

ter-

Ex

trakt

und

Oliv

enöl

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

1041

1041

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Vita

min

B u

nd

Gin

kgo

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

1029

1029

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Mag

nesi

umA

llem

agne

CdD

Exc

eptio

n C

ompl

émen

ts

alim

enta

ires

26.0

8.10

1034

1034

Nah

rung

serg

änzu

ngsm

ittel

mit

Vita

min

C u

nd

Cra

nber

ryex

trakt

Alle

mag

neC

dD E

xcep

tion

Pro

duits

sou

mis

à

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olog

atio

n, p

.e.

prod

uits

th

érap

eutiq

ues

26.0

8.10

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xviii!

1033

1033

Nahru

ngse

rgänzu

ngsm

itt

el m

it C

alc

ium

und

Vita

min

D3

Alle

magne

Cd

D E

xcep

tion

Com

plé

ments

alim

enta

ires

26.0

8.1

0

1032

1032

Nahru

ngse

rgänzu

ngsm

itt

el m

it Jo

hannis

kraut,

Melis

se u

nd

Lave

nd

el,

sow

ie V

itam

inen

Alle

magne

Cd

D E

xcep

tion

Pro

duits

soum

is à

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olo

gatio

n, p

.e.

pro

duits

théra

peutiq

ues

26.0

8.1

0

N°

N°

de

dem

a

nd

e

Desc

riptio

n, ty

pe d

e

denré

e a

limenta

ire

Pays

mem

bre

de

l'UE

/EE

E s

elo

n

les

pre

scrip

tions

duq

uel l

a d

enré

e

alim

enta

ire a

été

pro

duite

Cara

cté

ristiq

ue(s

)/

motif

du r

eje

t ou d

e la

non-e

ntr

ée e

n m

atiè

re

Pre

scrip

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n S

uis

seP

resc

riptio

n d

ans

le p

ays

mem

bre

de

l'UE

/EE

E

Date

de la

dem

and

e

1144

Koffe

inhalti

ges

Erf

rischungsg

etr

änk

mit

Acai-

Cra

nb

err

ygesc

hm

ack

Alle

magne

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

22.0

5.1

3

1140

Schoko

lad

e m

it M

arz

ipan

Alle

magne

Décis

ion d

e p

ort

ée

généra

le d

éjà

ém

ise

18.0

4.1

3

1145

Aro

matis

iert

es

wein

halti

ges

Getr

änk

Italie

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

18.0

4.1

3

1146

Aro

matis

iert

es

wein

halti

ges

Getr

änk

Italie

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

18.0

4.1

3

1147

Aro

matis

iert

es

wein

halti

ges

Getr

änk

Italie

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

18.0

4.1

3

1126

Nahru

ngse

rgänzu

ngsm

itt

el

Italie

Eta

t in

com

ple

t20.1

2.1

2

1097

Jus

de fru

itA

llem

agne

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

18.1

1.1

1

1098

Jus

de fru

itA

llem

agne

Pre

scrip

tions

suis

ses

satis

faite

s

18.1

1.1

1

1091

Bois

son é

nerg

étiq

ue

Italie

Eta

t in

com

ple

t08.1

1.1

1

1084

Café

Italie

Eta

t in

com

ple

t20.0

9.1

1

1087

Bois

sonp

rêt-

à-b

oire

Italie

Eta

t in

com

ple

t25.0

8.1

1

1063

Ab

sinth

eE

spagne

Eta

t in

com

ple

t15.0

7.1

1

1075

Tab

ac à

pris

er

Alle

magne

N'e

st p

as

une d

enré

e

alim

enta

ire

22.0

6.1

1

1071

Sp

iriueux

Alle

magne

Eta

t in

com

ple

t20.0

5.1

1

1072

Sp

iriueux

Alle

magne

Eta

t in

com

ple

t20.0

5.1

1

Dem

and

es

aya

nt

fait

l'ob

jet

d'u

ne n

on-e

ntr

ée e

n m

atiè

re

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xix!

1047

Boi

sson

éne

rgét

ique

Gra

nde

Bre

tagn

eP

resc

riptio

ns s

uiss

es

satis

faite

s11

.01.

11

1037

Boi

sson

éne

rgét

ique

Hon

grie

Etat

inco

mpl

et11

.01.

1110

13B

oiss

on é

nerg

étiq

ueG

rand

e B

reta

gne

Etat

inco

mpl

et07

.12.

1010

06Ta

bac

à m

âche

rB

elgi

que

Etat

inco

mpl

et07

.12.

10

N°

N°

de

dem

and

e

Des

crip

tion,

type

de

denr

ée a

limen

taire

Pay

s m

embr

e de

l'U

E/EE

E se

lon

les

pres

crip

tions

du

quel

la d

enré

e al

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a é

té

prod

uite

Car

acté

ristiq

ue(s

)/ m

otif

du re

jet o

u de

la

non-

entré

e en

mat

ière

Pre

scrip

tion

en S

uiss

eP

resc

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n da

ns le

pay

s m

embr

e de

l'U

E/EE

ED

ate

de la

de

man

de

1158

Hei

delb

eere

nFr

ance

06.1

2.13

1137

Koh

lens

äure

halti

ger

Kof

fein

Erfr

isch

ungs

D

rink

Alle

mag

ne08

.07.

13

1152

Boi

sson

éne

rgét

ique

mit

L-C

arni

tin, G

uara

na u

nd

B-

Vita

min

en

Alle

mag

ne12

.06.

13

1151

Boi

sson

éne

rgét

ique

mit

L-C

arni

tin, G

uara

na u

nd

B-

Vita

min

en m

it Zu

cker

arte

n un

d S

üssu

ngsm

ittel

n

Alle

mag

ne12

.06.

13

1148

Boi

sson

éne

rgét

ique

L-

Car

nitin

, Gua

rana

und

B-

Vita

min

en

Alle

mag

ne12

.06.

13

1149

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EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xxi!

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ANNEXES$ xxii!

Annexe F – Tableau de l’étude du SECO, 2013 Valeur moyenne des prix des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’une décision de portée générale. Source : rapport du SECO « Bericht des SECO zu den Auswirkungen der Revision des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (Einführung des «Cassis de Dijon»-Prinzips in der Schweiz) », avril 2013

47/93

Mittelwerte der Preise für Lebensmittel mit einer Allgemeinverfügung

Mittelwert des Preises in Schweizer Franken pro standardisierte Einheit

Produkt Jahr CH DE AT FR IT Fromage blanc 2011 1.65 1.40 1.43 2012 1.65

1.10

Fromage à tartiner 2011 2.53 1.08 0.84 2012 2.53

1.01 0.90

Mozzarella 2011 4.00 1.91 2.19 2.88 2012 4.00 1.73 2.06 3.18 1.44 Schmelzkäse 2011 2.00 1.01 1.33 1.41 1.43 2012 1.94 1.07 1.27 1.37 1.39 Schlagrahm 2011 1.10 0.57 0.79 0.67 0.70 2012 1.16 0.52 0.69 0.61 0.83 Kaffeesahne in Glasflasche

2011 0.68 2012 0.68

Kaffeesahne in Portionen

2011 0.45 0.36 0.44 0.83 2012 0.47

2.56 0.54

Fischrogen (Caviar) 2011 2.75 2.80 3.83 1.27 3.78 2012 2.88 2.20 3.60 1.52 3.59 Schinken 2011 2.74 3.06 2.80 1.74 3.58 2012 2.72 2.33 3.77 1.62 3.13 Himbeersirup 2011 2.33 3.56 2.30 2.32 5.76 2012 2.50 3.34 2.28 2.21 5.99 Spätzle 2011 2.07 2012

2.48

Champignons 2011 4.43 1.52 3.71 3.73 2012 3.34

1.85 2.79 3.51

Weinbrand I 2011 19.99 17.92 17.91 17.08 19.07 2012 19.00 17.33 12.62 19.17 Weinbrand II 2011 14.45 7.95 7.52 8.83 2012 19.90 7.82

8.49

Weinbrand II 2011 11.87 8.31 8.95 11.17 2012 11.50 7.81 7.21 11.47 Hartkaramellen 2011 2.14 1.40 1.72 1.99 2012 1.96 1.32 1.67 1.85 Waffeldauergebäck 2011 3.92 2.16 2012 3.85 2.26

Limonade mit Taurin 2012 1.00 1.20 Aromatisiertes wein-haltiges Cocktail 2012 3.90 1.55 Cider 2011 2.57 2012 2.90 1.19

Fermentiertes Getränk I

2011 48.00 2012 48.00

Fermentiertes Getränk II

2011 59.00 53.63 53.63

2012 59.00 52.82 52.82

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Health & Medicine