eiopa programme de travail 2014 · informations de nature prudentielle par les autorités...
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EIOPA-13/108 27 septembre 2013
EIOPA
Programme de travail 2014
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Sommaire 2. Tâches réglementaires ............................................................................................ 4
2.1. Assurance ......................................................................................................... 4 2.2. Pensions professionnelles........................................................................... 5 2.3. Évaluation de l’impact .................................................................................. 5 2.4. Comptabilité ..................................................................................................... 5
3. Tâches de surveillance ............................................................................................. 6 3.1. Collèges ............................................................................................................. 6 3.2. Inspections communes sur place ............................................................. 7 3.3. Centre d’expertise des modèles internes .............................................. 7 3.4. Autres pratiques de surveillance .............................................................. 8 3.5. Violation du droit de l’Union ...................................................................... 8
4. Protection des consommateurs et innovation financière ............................ 9 4.1. Protection des consommateurs ................................................................ 9 4.2. Innovation financière ................................................................................. 10 4.3. Régimes de garantie des assurances .................................................... 11
5. Culture commune en matière de surveillance ............................................... 11 5.1. Formation et échanges de personnel .................................................... 11 5.2. Examens par les pairs ................................................................................ 12 5.3. Médiation ........................................................................................................ 13
6. Stabilité financière .................................................................................................. 13 6.1. Évolution du marché ................................................................................... 13 6.2. Test de résistance ........................................................................................ 14 6.3. L’EIOPA et le CERS ....................................................................................... 15 6.4. Situations d’urgence ................................................................................... 15
7. Prévention, gestion et résolution des crises ................................................. 15 8. Relations extérieures ............................................................................................. 17
8.1. Relations avec les parties intéressées ................................................. 17 8.2. L’EIOPA et les institutions européennes/le réseau d’agences .... 18 8.3. Relations au sein du SESF ......................................................................... 18 8.4. Dialogues internationaux .......................................................................... 19 8.5. L’EIOPA et les organisations de surveillance internationales ..... 19 8.6. Équivalence .................................................................................................... 20
9. Organisation interne de l’EIOPA ........................................................................ 20 9.1. Aspects juridiques ....................................................................................... 21 9.2. Gouvernance et organisation ................................................................... 21 9.3. Gestion des informations .......................................................................... 21 9.4. Soutien institutionnel ................................................................................. 22
10. Responsabilité sociale des entreprises ......................................................... 24
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1. Introduction
Le programme de travail de l’EIOPA lui permet d’élaborer des plans, de définir
des priorités et de surveiller ses objectifs et résultats attendus. Il reflète la
stratégie à long terme de l’institution, son stade de développement actuel et son
budget.
La structure du programme de travail 2014 est similaire à celle des précédents
programmes, pour prendre en compte à la fois les tâches et l’organisation
interne de l’EIOPA. Le programme repose sur deux hypothèses sous-jacentes:
un travail de qualité et une ambition affirmée, afin de positionner l’EIOPA en tant
que référence et instigatrice de changements pour l’Union et ses citoyens, dans
le domaine de l’assurance et des pensions professionnelles. Ces deux éléments
nécessitent une véritable définition des priorités, en fonction des tâches de
l’EIOPA, mais aussi des ressources disponibles.
Les grandes priorités du programme de travail sont axées sur la convergence de
la réglementation et de la surveillance, l’amélioration de la stabilité financière, et
la promotion d’un rôle de premier plan en matière de protection des
consommateurs.
Dans le domaine réglementaire, des travaux supplémentaires, concernant à la
fois les normes techniques et les orientations, sont prévus dans le contexte de
«Solvabilité II», mais une importance accrue sera aussi accordée aux pensions
professionnelles. Les pensions de retraite individuelles représentent un domaine
où l’EIOPA continuera à intervenir en 2014, en privilégiant clairement la
protection des consommateurs.
Les tâches de surveillance seront encore développées, notamment en ce qui
concerne le Centre d’expertise des modèles internes (qui sera renforcé), et les
inspections communes sur place (l’EIOPA améliorera ses capacités grâce à
l’expérience acquise avec les exercices pilotes de 2013). Le travail des collèges
et le manuel de surveillance resteront prioritaires.
Les consommateurs, en particulier les consommateurs de produits financiers,
sont les acteurs du marché les plus vulnérables, et doivent être activement
protégés. Le travail de l’EIOPA dans ce domaine vise à créer une différence
tangible et positive, en encourageant un marché plus convivial, simple,
transparent et juste.
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Afin de s’acquitter correctement de ses tâches, l’EIOPA continuera à développer
son organisation, ce qui entraînera une augmentation de son budget et de ses
effectifs. Pleinement consciente du contexte économique et social actuel, elle
recourt activement au redéploiement du personnel, à la hiérarchisation des
tâches et à l’utilisation efficace des ressources.
Les tâches, les responsabilités et les domaines d’intervention de l’EIOPA sont
vastes. Elle doit donc impérativement faire des choix stratégiques dans chacun
de ses domaines d’action, et le présent programme de travail reflète ces choix.
La version actuelle du programme de travail doit être considérée comme une
version préliminaire.
2. Tâches réglementaires
En trois ans, l’EIOPA a posé les fondements d’un cadre européen de
réglementation de l’assurance et des pensions professionnelles. Elle a fourni des
conseils, formulé des avis, effectué des analyses d’impact, publié des normes
techniques et des orientations, à la fois dans les domaines de l’assurance et des
pensions professionnelles, et poursuivra ces activités en 2014. La mise en place
d’une base de réglementation solide soutiendra les activités croissantes de
l’EIOPA dans les domaines de la surveillance et du suivi. L’Autorité affectera
17 agents temporaires à la réalisation de ses objectifs de 2014 en matière de
réglementation.
2.1. Assurance
Un marché stable de l’assurance et de la réassurance est essentiel à la
protection des assurés et à la stabilité financière. L’EIOPA a réagi efficacement
aux retards de «Solvabilité II». Elle a veillé à préserver le dynamisme et les
bénéfices apportés par les ressources financières et humaines déjà engagées, en
publiant, de sa propre initiative mais en coopération étroite avec les institutions
de l’UE et les acteurs clés, des orientations concernant les sujets suivants:
préparation de «Solvabilité II» (dans le domaine de la gouvernance), évaluation
prévisionnelle des risques propres aux entreprises (conforme à l’ORSA),
exigences en matière d’information, et application préalable à l’approbation des
modèles internes. Ces orientations s’appliqueront aux autorités nationales de
surveillance à partir de 2014. L’EIOPA achèvera en 2014 et 2015 les normes
techniques et les orientations dans tous les domaines couverts par «Solvabilité
II».
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L’EIOPA continuera par ailleurs à accomplir les tâches opérationnelles qui lui
incombent au titre de «Solvabilité II» (telle l’estimation du taux d’intérêt sans
risque) et à définir leur portée.
2.2. Pensions professionnelles
La politique relative aux pensions professionnelles a connu une évolution
majeure durant ces dernières années, à la fois à l’échelle européenne et dans les
différents États membres de l’UE, entraînant dans nombre d’entre eux une
valorisation accrue des pensions professionnelles et individuelles par rapport aux
pensions d’État, ainsi qu’une importance croissante des régimes à cotisations
définies. Dans le contexte de l’intérêt actuel pour la législation relative aux IRP
(institutions de retraite professionnelle), l’EIOPA effectuera un important travail
de conseil dans ce domaine. En 2013, l’EIOPA a réalisé sa première étude
d’impact quantitative des pensions professionnelles. Cette étude présente le
potentiel, et certaines limites, de l’évaluation commune des moyens utilisés par
les IRP pour garantir la sécurité des affiliés. Au début de l’année 2014, l’EIOPA
estime pouvoir appliquer sa première norme technique sur la transmission des
informations de nature prudentielle par les autorités nationales de surveillance.
L’EIOPA continuera à développer ses activités relatives aux pensions en 2014.
Elle poursuivra ses travaux sur l’élaboration d’une stratégie européenne relative
aux pensions de retraite individuelles, de la définition des questions au début de
l’année à la préparation de conseils spécifiques.
2.3. Évaluation de l’impact
L’EIOPA a étendu la portée de son évaluation et des instruments qu’elle utilise.
Elle a effectué en 2013 une évaluation de l’impact des différentes options
concernant l’apport de garanties à long terme par les assureurs. L’EIOPA
étudiera l’impact de chaque projet de norme technique et d’orientation faisant
l’objet d’une consultation publique en 2014, et prévoit aussi d’analyser leur
impact cumulatif. L’EIOPA continuera également à évaluer l’impact de chaque
avis sur les normes proposées dans le cadre de la directive sur l’intermédiation
en assurance.
2.4. Comptabilité
En 2014, l’EIOPA lancera des consultations sur l’utilisation de l’audit externe
pour certains éléments du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
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L’EIOPA continuera à coopérer étroitement avec les organismes de comptabilité
européens et internationaux. Elle poursuivra notamment sa coopération avec
l’AEMF et l’ABE pour favoriser l’adoption d’une position européenne
intersectorielle commune sur les questions de comptabilité et l’application des
normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’Union européenne.
L’EIOPA contribuera aussi aux projets de l’EFRAG et de l’IASB concernant le
développement des IFRS. En ce qui concerne le travail de l’IASB, l’EIOPA pense
être en mesure d’analyser les normes comptables internationales révisées sur
les instruments financiers, les réductions de valeur, les opérations de couverture
et les polices d’assurance, ainsi que leur éventuelle application future.
3. Tâches de surveillance
En 2014, dans le cadre du Système européen de surveillance financière, l’EIOPA
se concentrera sur le renforcement de son rôle de surveillance. En exécutant ce
type de tâche, elle entend développer activement la cohérence, l’efficacité, le
bon fonctionnement et la vigilance du cadre de surveillance de l’EEE.
3.1. Collèges
En tant qu’Autorité européenne de surveillance (AES), l’EIOPA est membre des
collèges d’autorités de surveillance depuis leur lancement en 2011. Pleinement
intégrés aux travaux des autorités de surveillance de l’EEE, les collèges sont des
plateformes permettant d’examiner les questions de surveillance des institutions
financières transfrontalières (groupes d’assurance et de réassurance) et de
trouver des solutions. En vertu du règlement instituant l’EIOPA1, cette dernière
assure une surveillance efficace, effective et cohérente des groupes d’assurance
et de réassurance. L’EIOPA a pour rôle de favoriser le fonctionnement efficace
des collèges, d’accentuer la convergence des pratiques de surveillance, et de
renforcer et d’encourager un véritable échange d’informations entre les autorités
nationales de surveillance, y compris dans les situations d’urgence.
En 2014, la tâche des collèges consiste à atteindre une vision commune de
l’exposition au risque du groupe et de ses principales entités. Ce travail se fonde
sur l’échange d’informations mis en place dans le plan d’action 2012 de l’EIOPA
destiné aux collèges, et sur le développement d’une approche analytique en
2013. En ce qui concerne les groupes d’assurance transfrontaliers, l’EIOPA
1https://eiopa.europa.eu/about-eiopa/legal-framework/index.html.
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veillera, le cas échéant, à ce qu’ils figurent dans le calendrier des réunions des
collèges et dans leurs programmes de travail individuels.
L’EIOPA encouragera la qualité des discussions dans les collèges, par exemple en
proposant des sujets de discussion ou en fournissant des présentations qui
seront débattues durant leurs réunions. Elle fournira des résumés des risques
macroéconomiques à l’échelle de l’Union, afin d’examiner et de comprendre les
implications pour un collège donné, et de proposer des solutions et des
exemples pratiques.
3.2. Inspections communes sur place
En s’appuyant sur les expériences de l’année 2013, où elle a commencé à
participer à quelques activités communes des collèges, l’EIOPA recrutera des
effectifs dotés d’une expérience de la surveillance, afin de participer davantage
aux inspections communes sur place et de contribuer ainsi à une surveillance de
grande qualité dans le domaine de l’assurance.
En étendant progressivement son expérience aux inspections communes sur
place organisées par les autorités nationales de surveillance, l’EIOPA acquiert
une vision plus juste des méthodologies de surveillance appliquées dans
l’ensemble de l’Europe. En 2014, l’accent sera placé sur les processus
d’application préalable des modèles internes. L’EIOPA commencera par réunir et
diffuser des exemples et solutions pratiques, notamment sur le rôle des autorités
et la répartition des tâches durant une inspection, sur la planification des
ressources, ou sur la communication et le suivi des observations et des actions
liées dans les collèges.
Cette approche sera encore développée, en s’inspirant de l’expérience de la
participation de l’EIOPA aux inspections communes sur place.
3.3. Centre d’expertise des modèles internes
Les modèles internes sont l’un des piliers du cadre «Solvabilité II». L’EIOPA, en
tant qu’autorité de surveillance, doit donc s’impliquer activement dans le
fonctionnement des modèles internes, qu’il s’agisse d’améliorer la
compréhension, la cohérence et la fiabilité des processus de validation,
d’application et de contrôle des modèles internes, ou de fournir un soutien aux
autorités nationales de surveillance.
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Avec son centre d’expertise, l’EIOPA aidera les autorités nationales de
surveillance en leur offrant connaissances spécialisées et ressources pratiques
durant les processus d’application préalable et d’approbation. Elle fournira une
assistance technique (orientations et outils pour les équipes chargées de
l’examen des modèles), et favorisera ainsi la convergence des normes. Grâce à
des comparaisons avec les pairs, l’EIOPA entend permettre aux autorités
nationales de surveillance de partager leurs méthodologies et leurs principales
observations, en vue de renforcer la cohérence et l’efficacité de leurs processus
d’évaluation et de prise de décisions.
Le centre d’expertise des modèles internes coopérera étroitement avec l’unité
«politique» de l’EIOPA, les groupes de travail concernés de l’EIOPA, et l’équipe
responsable des collèges, afin de soulever des questions lors des réunions des
collèges, de soutenir les inspections communes sur place et de valoriser les
activités de surveillance.
3.4. Autres pratiques de surveillance
Un manuel de surveillance fondé sur les risques sera préparé en 2014. Il
contribuera à l’amélioration de la convergence et de la cohérence des pratiques
et des instruments de surveillance dans l’Union européenne. Ce projet
impliquera une équipe hautement qualifiée d’autorités de surveillance et
d’experts politiques de l’EEE. Le projet inclura des discussions entre les autorités
nationales de surveillance sur les pratiques de surveillance à appliquer dans le
cadre de «Solvabilité II».
3.5. Violation du droit de l’Union
L’EIOPA est compétente pour examiner les cas de violation ou de non-application
présumées du droit de l’Union, sur la base d’une demande des autorités
compétentes, des institutions européennes ou des groupes de parties
intéressées, ou de sa propre initiative. L’EIOPA est disposée à accepter des
demandes d’enquêtes éligibles, en suivant les procédures adoptées en 2012
pour garantir un processus décisionnel solide et transparent. Elle serait
également prête, le cas échéant, à ouvrir des enquêtes de sa propre initiative.
En conséquence, l’EIOPA peut, le cas échéant, adresser des recommandations
aux autorités compétentes si la violation présumée porte atteinte aux
fondements de l’État de droit, concerne une violation répétée ou a une incidence
directe considérable sur les objectifs de l’EIOPA, tels que le fonctionnement du
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marché intérieur ou la prévention de l’arbitrage réglementaire. Dans certaines
circonstances particulières, l’EIOPA peut rendre des décisions afin que
différentes compagnies prennent les mesures nécessaires pour se conformer au
droit de l’Union.
4. Protection des consommateurs et innovation financière
L’EIOPA a fait du rôle de protection des consommateurs2, énoncé dans le
règlement, un pilier de sa stratégie. Le programme de travail reflète les actions
concrètes, destinées en particulier à favoriser la protection des assurés, et
accorde dorénavant une attention accrue aux affiliés et aux bénéficiaires des
régimes de pension professionnelle, apportant ainsi une valeur ajoutée aux États
membres de l’Union européenne.
Ses tâches dans ce domaine comprennent, entre autres, l’analyse des tendances
de consommation, la révision des initiatives d’initiation financière, l’élaboration
de normes de formation pour les professionnels du secteur, la contribution aux
règles communes en matière d’information, le suivi des activités financières
nouvelles et existantes, ainsi que l’évaluation de l’impact de l’acquis européen
sur l’innovation financière. L’EIOPA contribue également à évaluer la nécessité
de mettre en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des
assurances.
4.1. Protection des consommateurs
L’EIOPA développera et poursuivra son rôle prépondérant dans la promotion de
la transparence, de la simplicité et de l’équité sur le marché des produits ou des
services financiers, dans l’ensemble du marché intérieur (article 9 du règlement
instituant l’EIOPA). En 2014, elle s’acquittera de cette tâche de la manière
suivante:
action proactive concernant les exigences réglementaires pertinentes, en
particulier la directive refondue sur l’intermédiation en assurance
(directive «IMD II»),
contribution à l’action de protection des consommateurs du groupe de
travail sur les pensions individuelles,
2 Il est souligné qu'en apportant sa contribution au renforcement de la protection des
consommateurs, l'EIOPA examine les besoins collectifs des consommateurs.
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évaluation et classification des exigences relatives à la protection des
affiliés aux régimes de pensions et des bénéficiaires de ces pensions,
suivi du rapport 2013 sur les bonnes pratiques dédié aux sites web de
comparaison: évaluation de l’impact du rapport et de la nécessité
d’effectuer des travaux supplémentaires (contenu concret et instrument à
définir).
En ce qui concerne les questions intersectorielles, les travaux de l’EIOPA sur la
protection des consommateurs et l’innovation financière seront entrepris
conjointement avec les deux autres AES, sous l’égide du sous-comité pour la
protection des consommateurs et l’innovation financière du comité mixte des
AES, afin de garantir, si nécessaire, la cohérence intersectorielle et d’éviter la
duplication des efforts.
4.2. Innovation financière
Dans le domaine de l’innovation financière, l’EIOPA entreprendra les actions
suivantes:
analyse des structures de produits d’assurance-vie afin d’améliorer le choix
des consommateurs,
suivi de l’avis de 2013 sur l’assurance relative à la protection des paiements
(contenu concret et instrument à définir),
formulation d’avertissements, de restrictions temporaires ou d’interdictions,
dans l’éventualité où une activité financière menace sérieusement le bon
fonctionnement des marchés financiers,
production d’un rapport sur les tendances de la consommation, fondé sur les
informations réunies,
poursuite de son travail de suivi et d’évaluation des activités financières
nouvelles ou innovantes, en s’intéressant particulièrement à une croissance
viable à long terme,
coopération étroite avec le comité mixte des AES sur le développement de
règles communes en matière d’information, applicables aux produits
d’investissement de détail (PID), et sur la convergence des pratiques de
vente pour ces produits, sous la direction de la sous-structure responsable
des PID.
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4.3. Régimes de garantie des assurances
L’EIOPA est prête à contribuer encore à «l’évaluation de la nécessité de mettre
en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances
qui soit convenablement financé et suffisamment harmonisé». Elle a fourni dans
le passé plusieurs conseils à la Commission et, s’inspirant de ce travail,
apportera une aide supplémentaire si elle est sollicitée à ce sujet.
5. Culture commune en matière de
surveillance
Le marché unique nécessite l’existence d’une culture commune en matière de
surveillance dans l’Union européenne, et le règlement de l’EIOPA en souligne
l’importance. L’EIOPA joue un rôle actif dans l’établissement de pratiques
cohérentes en matière de surveillance, ainsi que dans le maintien de procédures
uniformes et d’approches cohérentes dans l’Union. À cet effet, elle combine
instruments juridiques et dispositions opérationnelles, propose des formations et
favorise une meilleure compréhension des pratiques de surveillance.
5.1. Formation et échanges de personnel
L’EIOPA met en place des programmes de formation sectoriels et intersectoriels
pour encourager le développement d’une culture commune en matière de
surveillance. Ces séminaires s’adressent principalement aux contrôleurs
européens des assurances et des pensions professionnelles. L’EIOPA organise
également plusieurs événements publics sélectionnés, tels que des conférences
et des formations conjointes à l’intention des autorités de surveillance et des
représentants du secteur, afin d’améliorer la compréhension mutuelle et de
proposer une plateforme d’échange de vues dans les différents domaines
d’intérêt de l’EIOPA.
Les sujets abordés dans les formations sont conformes aux objectifs de l’EIOPA
en matière de réglementation et de surveillance. La préparation de «Solvabilité
II» en est actuellement l’un des principaux moteurs, suivie par la stabilité
financière, les pensions professionnelles, la protection des consommateurs et la
convergence des pratiques de surveillance. En 2014, l’application des
orientations relatives à la préparation de «Solvabilité II» sera un domaine
prioritaire. Les autorités opérationnelles de surveillance seront formées aux
différents sujets et aux pratiques de surveillance, et les représentants du secteur
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seront invités aux manifestations pour participer aux discussions, acquérir ainsi
une meilleure compréhension des thèmes abordés et se préparer à l’application
du cadre législatif. Les formations ont pour objectif d’atteindre une surveillance
cohérente et efficace dans le contexte de la préparation de «Solvabilité II», en
faisant de l’approche pratique leur méthode privilégiée.
Vingt séminaires, dont quatre de nature intersectorielle, sont prévus en 2014.
Dix d’entre eux seront de nouveau organisés par les autorités nationales.
L’engagement et la coopération des autorités compétentes et du personnel de
l’EIOPA, indispensables à la réussite des formations, contribuent à la
convergence des pratiques en matière de surveillance en Europe.
L’EIOPA favorise par ailleurs les échanges de personnel et encourage les
autorités compétentes à recourir davantage aux programmes de détachement.
5.2. Examens par les pairs
En 2013, l’EIOPA a achevé avec succès les premiers examens par les pairs
effectués dans le cadre du règlement instituant l’EIOPA. Ces examens par les
pairs ont débuté et ont principalement été réalisés en 2012, par des experts des
autorités nationales de surveillance. Le processus d’examen par les pairs joue un
rôle central dans le renforcement de la cohérence et de la qualité des pratiques
de surveillance à l’échelle européenne.
L’EIOPA conduit régulièrement des examens par les pairs thématiques parmi
tous ses membres, encourageant un dialogue ouvert et un comportement
convergent. La valeur ajoutée de ces examens dépend en grande partie des
discussions des autorités nationales de surveillance à l’échelle européenne, qui
permettent d’échanger des expériences, de clarifier les pratiques, de parvenir à
une compréhension commune et, en fin de compte, de définir les bonnes
pratiques afin de garantir une culture commune en matière de surveillance.
En 2014, l’EIOPA achèvera les trois examens par les pairs de 2013. Ces
examens en cours portent sur l’article 9 de la directive IRP (dans le domaine des
pensions professionnelles), les opérations des collèges (dans le domaine de
l’assurance), et les pratiques de surveillance concernant l’application des
orientations sur le traitement des plaintes. L’EIOPA introduira en 2014 de
nouveaux examens par les pairs dans les secteurs des pensions professionnelles
et de l’assurance.
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5.3. Médiation
Le comité de médiation de l’EIOPA a été créé en 2012. Il est composé de
deux membres et de quatre suppléants nommés par le conseil des autorités de
surveillance. Le comité est compétent pour régler les différends entre autorités
compétentes dans des situations transfrontalières par voie de médiation
contraignante et non contraignante3. Le comité agit à la demande d’une autorité
compétente qui est partie au différend, ou sur l’initiative de l’EIOPA. Au cours
d’une première phase de conciliation, le comité cherche à parvenir à un accord
entre les parties. Si cette tentative échoue, le comité peut proposer une décision
contraignante pour les cas prévus par les actes visés à l’article 1, paragraphe 2,
du règlement instituant l’EIOPA, ou présenter un avis en vertu de l’article 29,
paragraphe 1, point a), du règlement.
6. Stabilité financière
6.1. Évolution du marché
L’EIOPA entend repérer, à un stade précoce, les tendances, les risques éventuels
et les faiblesses qui résultent du niveau microprudentiel mais ont un impact sur
la stabilité financière, liant ainsi les dimensions microéconomiques et
macroéconomiques de la stabilité financière du secteur de l’assurance. L’EIOPA
doit informer, le cas échéant, les institutions adéquates ou faire des propositions
d’action spécifiques. Les aspects intersectoriels relèvent de la coopération avec
les autres autorités européennes de surveillance (AES) et des travaux de l’EIOPA
au sein du Comité européen du risque systémique (CERS).
En 2014, l’EIOPA contrôlera les évolutions structurelles dans les secteurs de
l’assurance et des pensions professionnelles, ainsi que les risques liés à
l’évolution macroéconomique, au comportement des entreprises et à des
produits spécifiques. Elle continuera à développer ses sources de données et ses
bases de données pour appuyer cette analyse. Outre l’analyse du comportement
collectif des entreprises dans le secteur de l’assurance, l’EIOPA poursuivra son
examen approfondi des grands assureurs européens, susceptibles d’avoir une
importance systémique. En effet, ces entreprises peuvent exercer un impact plus
fort sur la stabilité financière, et une analyse comparative peut améliorer
3 Des règles de traitement détaillées ont été développées dans le règlement du comité et dans ses
règles internes supplémentaires.
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l’analyse des sources de risques. L’EIOPA contribuera également aux travaux
internationaux sur la stabilité financière et la surveillance macroprudentielle.
En ce qui concerne l’évaluation régulière de la stabilité financière, le tableau de
bord des risques de l’EIOPA continuera à être actualisé et publié chaque
trimestre, afin de soutenir l’EIOPA dans son appréciation de l’évolution des
risques et des impacts de l’ensemble du secteur européen des assurances. Le
tableau de bord des risques sera développé et perfectionné en coopération avec
le CERS et d’autres AES.
L’EIOPA produira également son rapport sur la stabilité financière, étude
semestrielle de l’évolution du secteur accessible au public, qui souligne les
répercussions de l’évolution sur la stabilité financière. En 2014, elle devrait
approfondir l’analyse de ce rapport en élaborant de nouveaux outils analytiques
pour évaluer les risques et leurs incidences sur les assureurs et les fonds de
pension professionnelle.
L’EIOPA fournira régulièrement des informations sur les conditions financières et
la stabilité financière au Conseil européen, au Parlement européen et au CERS. Il
est également prévu qu’elle échange informations et analyses avec le nouveau
mécanisme de surveillance unique actuellement créé dans le secteur bancaire,
dans le contexte du projet plus vaste d’union bancaire.
Afin d’accroître la compréhension mutuelle des spécificités nationales et de
permettre à l’EIOPA de mieux surveiller les marchés, y compris les groupes
d’assurance plus grands et l’impact de la réglementation nationale, l’EIOPA
continuera à effectuer des missions bilatérales auprès des autorités nationales
compétentes.
6.2. Test de résistance
En 2014, des tests de résistance paneuropéens harmonisés seront réalisés dans
le secteur des assurances. Ces tests évalueront la résistance globale du secteur
à l’égard de différents scénarios défavorables, improbables mais tout de même
plausibles. Un test de résistance aux objectifs similaires devrait être consacré au
secteur des pensions professionnelles en 2014.
Afin de réaliser ce test de résistance dans le secteur des assurances, l’EIOPA
devrait concevoir des outils d’analyse «du sommet vers la base», qui lui
permettront de renforcer l’élément de validation de ce type de test.
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Les tests de résistance aident l’EIOPA à examiner les mesures de surveillance
pour garantir la stabilité financière et à formuler des recommandations claires en
fonction des résultats obtenus. L’EIOPA continuera à développer cette
méthodologie en y ajoutant des éléments pour améliorer la validation et en
explorant les tests de résistance inversés.
6.3. L’EIOPA et le CERS
L’EIOPA continuera à contribuer aux travaux du CERS grâce à la participation du
président au conseil général et au comité de suivi du CERS. Elle restera
également impliquée dans les travaux du comité technique consultatif du CERS.
Elle travaillera notamment avec le CERS à la définition et à l’analyse des liens
entre le secteur de l’assurance et le reste du secteur financier. Enfin, l’EIOPA
transmettra son tableau de bord des risques lors de chaque réunion du conseil
général du CERS. Elle continuera à communiquer des données trimestrielles
agrégées au CERS pour son tableau de bord.
Dans la perspective de l’introduction de «Solvabilité II», l’EIOPA mettra en place
des ressources pour collecter les données requises par les normes d’information
uniques. Cette collecte inclura aussi les données nécessaires à des fins de
stabilité financière, y compris celles provenant des futurs travaux du CERS. En
2014, l’EIOPA concevra des outils pour utiliser ces données dans l’analyse de la
stabilité financière.
6.4. Situations d’urgence
L’article 18 du règlement instituant l’EIOPA attribue à cette dernière diverses
responsabilités concernant l’identification et le traitement des situations
d’urgence. À l’exception de l’évaluation régulière du risque d’apparition d’une
situation d’urgence, les interventions dans ce domaine, en raison de leur nature
même, ne peuvent pas être prévues. Veuillez consulter la section suivante sur la
prévention des crises pour de plus amples informations.
7. Prévention, gestion et résolution des crises
L’EIOPA estime que la façon la plus efficace de traiter une crise consiste à
l’anticiper et la prévenir, afin de réagir aussi vite que possible. En gardant cette
approche à l’esprit, elle se concentrera sur la prévention des crises et continuera
à encourager une réponse cohérente, coordonnée et transfrontalière à toute
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crise financière, afin de mieux rétablir la confiance des consommateurs et du
marché. L’objectif stratégique global de l’EIOPA en matière de prévention, de
gestion et d’analyse des crises revêt trois aspects:
inciter les autorités de surveillance de l’EEE à faire preuve de vigilance
pour anticiper et prévenir les crises financières,
veiller à ce que les autorités de surveillance de l’EEE soient prêtes à gérer
les crises financières,
faciliter et, le cas échéant, coordonner les mesures de surveillance pour
faire face à une crise.
L’EIOPA rassemblera des informations et des analyses issues de sources
diverses, pour repérer les points sensibles et favoriser la réponse coordonnée
des autorités de surveillance. Elle fonctionne de manière coopérative et
collégiale afin de servir de plateforme permettant aux autorités de surveillance
de collaborer face aux situations de crise.
En fonction de l’évolution de la législation européenne sur le redressement et la
résolution dans le secteur de l’assurance, l’EIOPA contribuera au maintien et au
développement accru d’un cadre opérationnel concret de redressement et de
résolution dans l’Union européenne.
L’EIOPA continuera à mettre en œuvre son cadre de prévention et de gestion des
crises, tel que décrit dans son manuel de gestion interne des crises. L’EIOPA est
habilitée à prendre des mesures pour constater une situation d’urgence
potentielle et, une fois qu’une telle situation est déclarée par le Conseil
européen, à agir pour y faire face. L’EIOPA est également chargée de faciliter et,
le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les autorités nationales de
surveillance pour affronter les situations défavorables menaçant la stabilité
financière de l’Union.
17
8. Relations extérieures
Les relations extérieures ont pour tâche principale de gérer les relations de
l’EIOPA avec des partenaires extérieurs, tels les parties concernées par les
travaux de l’EIOPA (dont le groupe des parties intéressées à l’assurance et la
réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles),
les organes et les institutions de l’UE (en particulier la Commission européenne,
le Conseil et le Parlement), le réseau d’agences, les autres AES (ABE et AEMF),
le CERS, les autorités compétentes des pays tiers et les organisations
internationales. Ces activités renforcent la compréhension mutuelle des divers
régimes de réglementation et de surveillance, et notamment des principaux
problèmes de chaque marché. Elles améliorent ainsi, en développant des normes
internationales solides et de bonnes pratiques, la protection globale des
consommateurs et la stabilité financière.
8.1. Relations avec les parties intéressées
L’EIOPA, désireuse d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, doit
respecter les principes de transparence et de responsabilité dans son travail. Elle
coopère, discute et partage régulièrement points de vue, avis et expertise avec
diverses parties intéressées, ce qui lui permet de mieux comprendre les
implications de ses propositions et mesures. Dans le cadre de son engagement
envers la transparence, toutes les réunions du président et du directeur exécutif
en 2014 seront annoncées sur le site web de l’EIOPA, comme dans le passé.
L’EIOPA s’engage fermement à ce que l’apport précieux de ses groupes de
parties intéressées continue d’étayer et d’orienter son travail. Elle fournira un
soutien continu à ses groupes, nommés en septembre 2013, pour leur permettre
d’accomplir avec succès leurs tâches respectives, telles qu’énoncées dans le
règlement: avis transmis à l’EIOPA sur les documents consultés publiquement,
retours d’information et travaux entrepris de leur propre initiative.
Une attention spéciale est accordée aux représentants des consommateurs
appartenant aux groupes de parties intéressées de l’EIOPA. Ces derniers sont
encouragés à participer régulièrement aux travaux de l’Autorité relatifs à la
protection des consommateurs et sont invités à assister à une table ronde sur
les questions affectant les consommateurs avec le président et le directeur
exécutif de l’EIOPA. Ils seront également conviés à la journée organisée par le
comité mixte sur la stratégie relative aux consommateurs.
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8.2. L’EIOPA et les institutions européennes/le réseau d’agences
L’EIOPA, en tant qu’autorité européenne, assumera la pleine responsabilité de
ses actions et garantira leur transparence dans le cadre de sa coopération avec
les institutions de l’UE (Parlement européen et Conseil) et des informations
transmises à ces institutions, conformément au règlement. L’Autorité entend
poursuivre sa coopération et son action constructives avec la Commission
européenne, le Conseil et le Parlement, afin de garantir la réalisation ponctuelle,
efficace et économique de ses tâches. L’EIOPA participe aussi régulièrement au
dialogue de la Commission européenne sur la réglementation des marchés
financiers, et à d’autres activités des institutions européennes, dans la mesure
où les aspects de réglementation et de surveillance de l’assurance de la
réassurance, des pensions professionnelles ou de la protection des
consommateurs sont concernés.
L’EIOPA continuera à participer au réseau des agences européennes. Ce réseau
se réunit environ quatre fois par an et facilite l’application des bonnes pratiques
dans le contexte des ressources humaines, des finances, du budget et de
l’administration. Il canalise également les préoccupations et les attentes des
agences de l’UE vers la Commission européenne, partenaire principal. Au sein du
même réseau, les directeurs des agences se rencontrent pour discuter et
prendre des décisions concernant les questions communes en matière de
gouvernance et d’administration. Les représentants de l’EIOPA participeront
également à des réseaux interagences spécifiques, dédiés aux questions
juridiques, à l’approvisionnement ou à la protection des données, afin
d’échanger opinions et bonnes pratiques.
8.3. Relations au sein du SESF
En tant que membre du système européen de surveillance financière (SESF),
l’EIOPA coopère avec les autres AES (AEMF et ABE notamment, au sein du
comité mixte), le Comité européen du risque systémique (CERS) et les autorités
nationales compétentes, c’est-à-dire les membres de l’EIOPA, afin de garantir
que les règles applicables au secteur financier sont correctement mises en
œuvre pour préserver la stabilité financière, garantir la confiance dans
l’ensemble du système financier et assurer une protection suffisante aux
consommateurs de services financiers.
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À l’issue de sa présidence du comité mixte en 2013, l’EIOPA veillera à assurer,
au début de l’année 2014, une transition en douceur et un soutien total à l’ABE
qui présidera à son tour le comité mixte.
8.4. Dialogues internationaux
L’EIOPA est consciente de la dimension mondiale des secteurs de l’assurance, de
la réassurance et des pensions professionnelles, et l’a intégrée dans sa stratégie.
Elle continuera donc à développer ses relations internationales en Australasie,
Europe, Amérique du Nord et Amérique latine, ainsi que dans les différents pays
tiers concernés par ses activités, en organisant des dialogues sur les thèmes de
la réglementation et de la surveillance et en maintenant un contact étroit avec
plusieurs pays et régions tiers. Les dialogues incluent des objectifs spécifiques
convenus et des actions précises.
Le projet de dialogue entre l’UE et les États-Unis continuera à apporter des
résultats variés, conformément au plan pluriannuel sur les initiatives énoncées
dans le document «La voie à suivre» de décembre 2012.
La troisième conférence sur l’évolution de la surveillance globale internationale
permettra de développer les échanges et les discussions sur des aspects
essentiels de la réglementation et de la surveillance, à l’échelle internationale,
entre les autorités de surveillance, les universitaires et les acteurs du marché de
l’assurance et de la réassurance.
8.5. L’EIOPA et les organisations de surveillance internationales
La représentation de l’EIOPA dans les organisations internationales compétentes
s’est accrue pour renforcer le poids de l’Europe dans les forums internationaux,
dans les domaines de l’assurance et des pensions professionnelles.
Sur le plan stratégique, l’EIOPA poursuivra avec ses membres la coordination
interne entamée en 2012, et, sur le plan opérationnel, l’Autorité renforcera la
solide «communauté AICA» parmi ses membres et en son sein, en utilisant les
ressources le plus efficacement possible tout en favorisant une perspective
européenne.
À l’issue de la signature d’un protocole d’accord avec la Banque mondiale,
l’EIOPA poursuivra sa collaboration avec cette dernière dans des projets
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conjoints destinés à améliorer la réglementation et la surveillance fondées sur
les risques pour les entreprises d’assurance à l’échelle mondiale.
8.6. Équivalence
Dans le domaine de la surveillance, l’équivalence est liée à la confiance et à la
compréhension, et ces liens orientent les travaux de l’EIOPA. La confiance, qui
doit être totale pour qu’une véritable délégation puisse exister, doit reposer sur
une compréhension profonde de l’approche de la réglementation et de la
surveillance dans d’autres juridictions.
En 2014, l’EIOPA continuera d’assister la Commission européenne dans
l’élaboration des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de
surveillance de pays tiers. Elle aidera également les autorités nationales de
surveillance à réaliser, sur demande, une évaluation complète du secret
professionnel concernant jusqu’à dix pays.
De plus, l’EIOPA apportera des contributions à toute requête en matière
d’équivalence ou demande d’appui technique formulées par la Commission. À
titre d’exemple, elle analysera les incidences des futures décisions ou mesures
assimilées de la Commission en matière d’équivalence.
Le travail technique de l’EIOPA relatif à la préparation des évaluations de
l’équivalence sera complété par les dialogues sur la réglementation et la
surveillance avec les «pays candidats à l’équivalence», permettant ainsi de faire
avancer les discussions sur des aspects spécifiques des normes nationales et
internationales.
9. Organisation interne de l’EIOPA
En 2014, l’EIOPA, agence européenne à part entière, pleinement indépendante,
sera suffisamment équipée pour fonctionner comme une organisation
internationale moderne, active et efficace. Elle offrira un environnement de
travail multiculturel, dans lequel le personnel pourra exceller et offrir des
services exceptionnels à ses clients. L’organisation interne continuera à soutenir
le développement ultérieur de l’EIOPA grâce à une structure administrative
adéquate et à de nombreuses activités d’appui. La combinaison de ces facteurs
garantit que les clients et partenaires de l’EIOPA bénéficient effectivement de
ses produits et services.
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9.1. Aspects juridiques
En 2014, l’unité juridique continuera à aider les unités opérationnelles à assurer
la qualité de la rédaction juridique de leurs instruments, tels les projets de
normes techniques, dans la perspective de leur adoption en tant qu’actes
législatifs par la Commission européenne. Elle accordera une grande attention à
l’évaluation de la conformité des orientations de l’EIOPA. L’équipe juridique
continuera à soutenir les enquêtes relatives à une éventuelle violation ou non-
application du droit de l’Union, ainsi que les procédures de médiation. Elle
fournira des efforts soutenus pour offrir des conseils juridiques de qualité sur le
règlement instituant l’EIOPA, les législations sectorielles et la révision du
système européen de surveillance financière (SESF). L’unité juridique prévoit
d’accroître la formation dans divers domaines, tels que la rédaction des projets
de lois, la gestion des conflits d’intérêts et la protection des données. En dernier
lieu, les procédures internes seront contrôlées, également dans le but
d’améliorer leur efficacité.
9.2. Gouvernance et organisation
En 2014, l’EIOPA renforcera ses capacités en matière de gouvernance et
d’organisation, appliquera des normes satisfaisantes et de bonnes pratiques pour
coordonner les initiatives et les projets, et remettra en question les méthodes de
travail actuelles pour les améliorer constamment. L’approche fondée sur les
risques de l’EIOPA, déjà introduite, sera complétée par l’application de mesures
supplémentaires et le suivi renforcé des principaux indicateurs de performance.
Ces mesures seront soutenues par l’utilisation d’outils sophistiqués de gestion
des méthodes de travail et de présentation des informations.
Une coopération constante avec les autres AES et la Commission européenne
devrait améliorer la standardisation des processus de soutien et des solutions, ce
qui renforcera la rentabilité.
9.3. Gestion des informations
Le développement des capacités de l’EIOPA en matière de collecte et de réunion
centrales des informations se concentrera sur l’amélioration des normes relatives
à la gouvernance des données et sur le développement accru d’outils de veille
économique. L’échange d’informations avec les autorités nationales
compétentes, sur la base des modèles «Solvabilité II», par l’intermédiaire de la
plateforme centrale et de la base de données centralisée, doit être testé et
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préparé pour le premier échange d’informations en 2015 (dans le cadre de la
soumission préalable des informations, conformément aux orientations publiées
par l’EIOPA pour la phase préparatoire de «Solvabilité II»). Le conseil des
autorités de surveillance prendra la décision finale sur la portée d’ici la fin 2013.
L’EIOPA continuera par ailleurs à collaborer étroitement avec l’AEMF et l’ABE
pour planifier et développer des solutions informatiques, et avec la BCE pour
repérer de nouvelles synergies dans l’élaboration d’outils et de solutions pour le
traitement et l’analyse des informations au format XBRL. En effet, la création du
mécanisme de surveillance unique nécessitera vraisemblablement des
changements dans ce domaine à la BCE.
9.4. Soutien institutionnel
L’organisation interne atteindra le stade de la maturité en 2014, mais le
développement continu de l’Autorité nécessitera une croissance accrue des
ressources humaines et financières. Les efforts de recrutement continueront
donc à cibler des personnes talentueuses et motivées, afin de pourvoir 100 %
des 31 nouveaux postes prévus (agents temporaires, agents contractuels et
experts nationaux détachés) et de conserver une répartition équilibrée sur les
plans de l’âge et du genre. La gestion des performances sera consolidée en
créant des liens entre les ambitions stratégiques de l’EIOPA et les objectifs
concrets aux niveaux de l’organisation, des équipes et des individus. De plus,
l’EIOPA mettra tout en œuvre pour maintenir la forte implication du personnel et
un environnement de travail positif.
Dans les domaines financier et budgétaire, tous les principes et normes de saine
gestion financière, les processus associés et les instruments de soutien seront
pleinement appliqués en 2014. Une attention particulière sera accordée à la
simplification et à la rationalisation des procédures administratives et
financières, afin d’améliorer l’efficacité, de réaliser des économies et de renforcer
la responsabilité. Ces mesures garantiront que la planification budgétaire, les
engagements et les paiements sont soumis à un strict contrôle et correspondent
à des besoins réels; les prévisions seront encore plus exactes, et les
informations présentées seront précises et transparentes. La formation de tous
les acteurs financiers continuera à assurer un haut niveau de conformité, de
prestation de services et de responsabilité.
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Le budget 2014 est l’instrument financier nécessaire pour accomplir toutes les
tâches et atteindre tous les résultats du présent programme de travail. Si le
niveau des ressources devait être réduit, l’EIOPA devrait ajuster en conséquence
son programme de travail 2014 et les résultats qui y sont prévus. Un exercice
judicieux de hiérarchisation des tâches a donc été entrepris; il est reflété dans
les annexes du présent programme de travail.
Les services administratifs (installations, logistique, services d’organisation de
réunions et de conférences, sécurité, restauration, etc.) et la technologie de
l’information devront fournir le soutien requis pour permettre à l’activité
principale de prospérer encore, tout en offrant une livraison de produits et une
prestation de services efficaces. La mise en œuvre d’un appui technologique
durable, convivial et sûr se poursuivra, facilitant l’automatisation des processus
et soutenant les travaux opérationnels, le contrôle adéquat de la gestion, la
qualité des services et l’efficacité des efforts.
Conformément à la planification de l’EIOPA, les normes de contrôle interne
seront pleinement appliquées en 2014, consolidant notamment la gestion des
risques, la continuité des opérations, et les capacités de planification et de
présentation des informations.
De plus, l’EIOPA veillera en 2014 à ce que sa structure et son fonctionnement
bénéficient des contributions apportées par la Cour des comptes européenne et
le service d’audit interne de la Commission européenne. Les organisations
efficaces souhaitent toujours progresser, et ces contributions aident l’EIOPA à
améliorer une institution déjà efficace, productive et transparente.
Dans le domaine de la communication, l’EIOPA se positionnera comme une
institution publique moderne, compétente, active et réceptive. Elle s’efforcera
également de susciter la confiance dans son travail et de sensibiliser le public à
ses tâches et fonctions.
Enfin, la coopération avec d’autres partenaires (tels l’AEMF, l’ABE, le CERS et la
BCE) sera prioritaire afin de rechercher des synergies et de bénéficier d’efforts
conjoints. La collaboration avec le CEPD sur les questions de protection des
données sera également valorisée.
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10. Responsabilité sociale des entreprises
L’EIOPA continuera à assumer la responsabilité de ses actions, et favorisera les
incidences positives de ses activités sur l’environnement, les consommateurs, les
employés, les communautés, les partenaires et les parties intéressées. L’EIOPA
veut être un membre actif de sa communauté et de son environnement au sens
large, et souhaite agir au-delà du mandat strictement défini par le règlement.
Elle est membre du réseau interagences d’écologisation, qui se réunit chaque
année pour examiner les questions écologiques et les activités
environnementales dans toutes les agences européennes.
L’EIOPA demeurera un membre actif de la communauté de Francfort et
continuera d’entretenir des relations cordiales avec le maire de Francfort, la
chambre de commerce de la ville, le commissaire pour les entreprises
d’assurance du Land de Hesse et la «Frankfurt Economic Development GmbH».
L’EIOPA jouera par ailleurs un rôle actif dans l’éducation des jeunes. Des postes
pour des stagiaires et des doctorants seront ouverts aux étudiants. L’EIOPA a
conclu un accord avec les universités de Francfort et de Munich, offrant aux
étudiants la possibilité de la rejoindre et d’améliorer leur expérience pratique, et
elle étudiera en 2014 les possibilités de conclure de nouveaux accords avec les
autres universités européennes.