LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE23 DÉCEMBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 52 ISSN0242-sm

1366 Lutte contre la fraude fiscale - Lenouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscaleet la grande délinquance économique etfinancière, Aperçu rapide par Chantal Cutajar,directrice du GRASCO

1393 TVA - La réforme des taux de TVA au1er janvier 2014 : modalités pratiques, Enquestions par Damien Billet, avocat

1392 Lois et règlements - Prudence. Réfléchirmieux pour faire de meilleures lois ?, Mot dela Semaine par Denys de Béchillon, professeur(Vidéo avec Legal Tag)

1365 Référendum - Une touche finaleapportée par le Conseil constitutionnel à untableau en « trornpe-l'ceil » ?, Libres propospar Christophe Tukov, magistrat

• Lexist-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 52, 23 décembre 2013

LA SEMAINE ou DROIT I A ',[ M/\lNf IJl 1/\ DOCTRINE LA SEMAINE ou PRATICIEN

P.2364 DERNIÈRE MINUTEP. 2365 LES ACTEURSP.2366 LlBRES PROPOSP.2369 L'APERCU RAPIDEp. 2373 L'ENTRETIENp. 2376 NOS ÉVÉNEMENTSP.2378 • CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 2385 • PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEP.2392 • AFFAIRESP.2393 • SOCIALP 2396 • PUBLIC ET FISCALP.2398 EN RÉGION

P.2399 L'ÉTUDEP.2405 LA CHRONIQUEP.2412 LA VIE DES IDÉES

P.2414 EN QUESTIONSP.2416 INDICES ETTAUX

LA SEMAINE OU DROITOERNIÈRE MINUTE P.2364 • CIVIL ET 1374 Abus de confiance - Prescription

PROC~OURE CIVILE P.2378 de l'action publique et recevabi-lité de l'action civile (Cass. crim.,

LES ACTEURS P.2365 1368 Action en justice - Droit, mar- 11 déc. 2013, n° 12-86.624,F P+B+/)

Avocats - Pierre-Olivier Sur,ché de l'art, et masques Hopi >- act. Jean-Yves Maréchal, codi-

1364 (TG/ Paris, ord. réî., 6 déc. 2013, recteur de l'lnstitut de criminologiela passion du barreau n° 13/59110) >- act. Guido Car- de Lille

LIBRES PROPOSducci, maître de conférences à

Interdiction de la torture -P.2366 I'université Paris Est (HOR),ancien 1375

Référendum - Une touche finale chef de la Section des normes inter- La gifle (CEDH, 21 nov. 2013,1365

nationales, Unesco n° 23380/09, Bouyid cl Be/gigue)apportée par le Conseil constitu- >- act. Frédéric Sudre, professeur,tionnel à un tableau en «trompe- 1369 Journal officie I université Montpellier I, IOEOH (EAl'oeil» ? À propos de la décision du 12 au 18 décembre 3976)n° 2013-681 DC du 5 décembre2013, par Christophe Tukov, 1370 Arrêts P de la Cour de cassation 1376 Journal officielmagistrat judiciaire en détachement du 25 novembre au 10

' décembre du 5 au 18 décembreau tribunal administratif de Nice,chargé de conférence de méthode 1371 Procédure civile - La notification 1377 Arrêts P de la Cour de cassationen institutions politiques au campus postale n'a pas sa place dans les du 11 au 24 novembreSciences Po de Menton relations avec le Maghreb (Cass. 2>

Procédure - La géolocalisationciv., 28 nov. 2013, n° 12-22.712,iné- 1378

L'APERCU RAPIOE P.2369 dit) >- note Emmanuel Guinchard, et la Convention EDH: l'arnbi-

senior /ecturer in Law, Northumbria valence de la Cour de cassation

1366 Lutte contre la fraude fiscale - Le University (RU) (Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-

nouvel arsenal de lutte contre la 81.945, FS P+B; Cass. crim., 22oct.

fraude fiscale et la grande délin- 1372 Liberté d'expression - Le cas 2013, n° 13-81.949,FS P+B) >- note

quance économique et financière, d'un doute émis à propos d'une François Fourment, professeur àpar Chantal Cutajar, directrice du question historique objet de I'université de Lorraine, directeur de

GRASCO polémique (Cass. 1'·civ., 16oct. l'lnstitut François Gény (EA 7301)2013, n° 12-35.434,FS P+B) >- note

L'ENTRETIEN P.2373 Evan Raschel, docteur en droit • AFFAIRES P.2392de I'université de Poitiers, chargé1367 Littérature et droit - « La littéra- d'enseignement à I'université Paris 1379 Sociétés en nom collectif - Les

ture est le révélateur de la poésie 11 Panthéon-Assas associés de SNC sont exclus dude notre droit français », Entretien bénéfice des dispositions relativesavec Claire Bouglé-Le Roux, • PÉNAL ET au surendettement puisqu'ilsmaître de conférences en Histoiredu droit à I'université de Versailles PROCÉOURE PÉNALE P.2385 relèvent des procédures collec-

tives (Cass. 2>civ., 5 déc. 2013,

NOS évéNEMENTS1373 Ministère public - Modalités n° 11-28.092, F P+B; Note Philippe

P.2376 d'élaboration et de transmission Rousse/-Galle à paraÎtre)

Paris Place de Droit 2013. des rapports annuels de politique

Paris: une place de choix pour le règle- pénale et d'activité des parquets

ment des litiges internationaux (0. n° 2013-1134, 9 déc. 2013)

••••

suite du sommaire >-

! ., - .. . .', \\N~---- ------,._~

1380 Journal officiel • PUBLIC ET FISCAL P.2396 EN RÉGION P.2398du 12 au 18 décembre

1385 Audiovisuel - Le Conseil consti- Cour d'appel de Pau - Atelier régional1381 Arrêts P de la Cour de cassation tutionnel, I'impartialité du CSA et de jurisprudence, sous la direction de

du 25 novembre au 1er décembre I'anticipation du législateur (Cons. Virginie Larribau-Terneyre, professeur àconst., déc. 13 déc. 2013, n° 2013- I'université de Pau et des Pays de l'Adour,

• SOCIAL 359 OPC, Sté Sud Radio Services codirecteur du Centre de recherche etP.2393 d'analyse juridiques (CRAJ)et a. ) ~ act. Pascal Mbongo,

1382 Travail temporaire - Requalifica- professeur des facultés de droit à1389 Mariage - Le mariage était fictif ...

tion de contrats de miss ion : non- I'université de Poitiers (CA Pau, :zech., sect. 2, 28 oct. 2013,incidence de courtes interruptions

Procédure administrative - La n° 12/02369, n° 13/4038) ~ act.(Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 11- 1386

Florence Brus, ATERà I'université28.314, FP P+B+R) ~ act. Carole connaissance acquise par le

de Pau et des Pays de l'AdourLefranc-Hamoniaux, maître de recours contentieux (CE, 11 déc.conférences à la faculté de droit de 2013, n° 365361) ~ act. Lucienne La Conférence des doyens - Le droit deRennes CDA-PR Erstein, président de la cour admi- I'énergie au programme de

nistrative d'appel de Douai Pau Droit Public, par Virgi-1383 Journal officiel nie Larribau-Terneyre, vice

du 12 au 18 décembre 1387 Journal officiel du 12 au 18décembre doyen de I'UFRdroit éco

1384 Arrêts P de la Cour de cassation gestion et Aurélie Launay,

du 25 novembre au 10r décembre 1388 Arrêts A du Conseil d'État ingénieur de recherche Pau droit publicdu 25 novembre au 1er décembre

LA SEMAINE OE LA DOCTRINEL'ÉTUDE P.2399

1390 Procédure

La dispense de présentation devant le tribu-nal de commerce.De l'oral à l'écrit électronique ...

par Corinne Bléry, maître de conférences-HDR, coresponsabledu master 2 Contentieux privé, faculté de droit de I'universitéde Caen Basse-Normandie (CRDP - EA967)

LA CHRONIQUE P.2405

1391 Arbitrage

Droit de I'arbitrageen mémoire de Jacques Béguin t. professeur émérite àI'université de Paris I - Panthéon-Sorbonne, ancien recteur del'Académie de Strasbourg, par Jéröme Ortscheidt, docteuren droit, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation etChristophe Seraglini, professeur à I'université de Paris Sud-11, associé au cabinet Betto Seraglini

LA VIE DES IDÉES P.2412

1392 Lois et règlements

Prudence

leC ·deS {ti!!::)

Réfléchir mieux pour faire de meilleures lois ?

par Denys de Béchillon, professeur des universi-tés (Pau droit public), membre du Club des juristes(Vidéo avec LegalTag)

LA SEMAINE OU PRATICIENEN QUESTIONS P.2414

1393 TVA - La réforme des taux de TVAau 1er janvier 2014:modalités pratiques, par Damien Billet, avocat associé,barreau de Marseille

INDICES ET TAUX P.2416

AAbus de confianceAction civile 1374

ArbitrageOuestions diverses 1391

cCommunication audiovisuelleRéglementation . ....1385Conseil d'ÉtatPubliés.. . 1388

Constitution et pouvoirs publicsRéférendum.... . 1365Réforme 1365

Contentieux administratifRecours contentieux 1386

Cour de cassationPubliés 1370, 1377, 1381, 1384

Cour européenne des droits del'hornrneInterdiction de la torture 1375

IndexF

Fraudes et falsificationsFraude fiscale complexe 1366

HHistoire du droitLittérature et droit .... 1367

pPrescription (en matière pénale)Action publique.. . 1374

Presse-ËditionLiberté d'expression 1372

Procédure civileActes de procédure.. . 1371Action en justice. . 1368

Procédure pénaleActes de procédure 1378Ministère public 1373

sSociétés en nom collectifAssociés 1379

TTravailTravail temporaire 1382

Tribunaux de commerceProcédure.. . 1390

lrnpöts et contributionsControle et sanctions 1366TVA.. . . 1393

JJournal OfficielPubliés ..... 1369, 1376, 1380, 1383,1387

LLois et règlementsConstituant ... . ..1392

Le prochain numéro de la revue paraîtra le 13janvier 2014.

La rédaction vous souhaite d' excellentes fêtes de fin d' année.

MMariageOpposition 1389

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Mode de référencementLA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence: Jep G 2010,100, nom auteurroutes les autres rubriques : lep G 2010, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEroutes les rubriques: JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENroutes les rubriques: Jep G 2010, prat. 100, nom auteur

re

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLONDirecteur ëditorial, Directeur de la rédaction :GUILLAUME DEROUBAIXguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifique : YVES BOT, Loïc CADIET,CHRISTOPHE CARON, jANE GINSBURG,JEAN-YVES LE BORGNE,AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOîT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ

Directeur scientifique de 1989 à 2012 : JACQUES BÉGUIN t

llédaetriee en chef: HÉLÈNE BÉRANGERTél.: 01.45.58.93.24 - heiene.berangereslexisnexis.frRédaarice en chef adjointe : bLISE FILSTél.: 01.45.58.92.86 - elise.fils@lexisnexisJrÉditeur: FLORENCE CREUX-THOMASTél.: 01.45.58.92.42 - florence.creux-thomas@lexisnexisJrSecrétaire d'édition : DELPHINE ADAM

Avee la collaboration de:CHRISTINE BLONDEL-ANGEBAULT,MARTINE GARNlER, MURIEL jOSEPH PARMENTIER,MARIE-CLAUDE jUlLLARD, MAGALI LESUEUR, bRICMALLET, CLAUDE SIRINELLI, rédaaeurs-onalystesJurisDatajOSEPH jEHL, direaeur du JurisClasselir Droit comparéet MATHILDE TOUCHARD

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