edition du mardi 7 mai 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT30ème Congrès national des Huissiers de JusticeLe label de confiance de l’huissier de justice par Jean Mayer ............2L’autorité de l’huissier de justice par Stéphane Sélier ........................4Renforcer la coopération judiciaire et juridique par Dominique Ferrière ...6Retrouver la confiance par Huguette Bello..........................................7Le sceau de la confiance par Jean-Daniel Lachkar..............................8Rapport de synthèse par Emmanuel Madiot...................................11Extraits du message vidéo de la Garde des Sceaux ........................13Association des Juristes Franco-Britanniques .................15L'action de groupe à la française : un leurrepar Christian Charrière-Bournazel ...................................................16CHRONIQUELa lutte contre la propagation des discours de haineraciale et de xénophobie par Régis de Gouttes ......................17DROITS DE L’HOMMECommission Nationale Consultativedes Droits de l’Homme ............................................................19ANNONCES LEGALES ...................................................21DROIT DE PRÉFÉRENCE ................................................32ADJUDICATIONS ................................................37 et 39DIRECT .......................................................................................40Le CercleLaurent Vallée quitte le secteur public

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Mardi 7 mai 2013 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 94e année

C’est sur l’Ile de la Réunion, paradis des randonneurs,terre inconnue des européens jusqu’en 1507, bienaprès que le géographe arabe Al Sharif El Edrissi lafit figurer pour la première fois sur une carte en

1153, que s’est tenu le congrès 2013 des Huissiers de Justice ;pour le trentième anniversaire, le Président de la ChambreNationale des Huissiers de Justice (CNHJ) Jean-Daniel Lachkarainsi que son Délégué Général Thierry Bary et les Membresdu Bureau ont voulu donner un éclat particulier à ce rendez-vous annuel incontournable pour la famille judiciaire.Pas loin de 300 congressistes ainsi que les autorités locales ontparticipé, ce lundi 6 mai 2013, à la séance solennelle d’ouverturequi s’est déroulée à Saint Paul de la Réunion sur le thème« L’huissier de justice, le sceau de la confiance ».Le choix du lieu n’est pas le fruit du hasard car il s’inscrit dansun moment particulier de la vie administrative de cette régionde l’océan indien étant donné que l’Ile de Mayotte est devenuele 101ème département français le 31 mars 2011 (Journal Officieldu 29 mars 2011) et que le dernier congrès ultra-marin de laCNHJ s’est tenu en 1978 à Pointe-à-Pitre.Voici deux bonnes raisons qui ont conduit le Bureau de laCNHJ à tenir son congrès annuel dans le ressort de la Courd’Appel de Saint-Denis dont la compétence judiciaire, au mêmetitre que celle des Huissiers de Justice réunionnais, s’étendégalement , depuis la réforme du décret du 29 mars 2011, surle territoire de Mayotte.Les prestigieux intervenants, qui se sont succédés à la Tribuneau premier rang desquels Madame le Député-Maire Huguette

Bello, ont exprimé leur reconnaissance aux Huissiers de Justiced’avoir organisé, pour la deuxième fois dans l’histoire de leurprofession un congrès dans un département d’outre-mer.Autour de trois tables rondes, ils ont réfléchi à leur rôle dansl’environnement dans lequel ils cohabitent avec les justiciables :sécurité juridique, justice et responsabilisation sur fond de« sceau de la confiance ».Jean-Daniel Lachkar a évoqué les préoccupations de saprofession qui « s’engage pour accompagner l’effort mené parle Gouvernement pour améliorer l’accès à la justice et lefonctionnement des procédures dans notre pays ».Citant la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution desdécisions de justice, aux conditions d'exercice de certainesprofessions réglementées et aux experts judiciaires, le Présidentde la CNHJ n’a pas manqué d’appeler l’attention de ChristianeTaubira, qui n’a pu se déplacer, sur la vive inquiétude de sesconfrères relative « aux questions en matière civile » qui nesignifie par pour autant « une absence de réflexion etd’engagement sur notre statut et sur les atouts que notre modèlejuridique offre notamment en termes de sécurité ».Avant de conclure sa remarquable intervention, il a exhorté laMinistre de la Justice à tout mettre en œuvre afin que leshuissiers disposent de procédures efficaces au service dujusticiable par la signature de deux décrets très attendus relatifsà l’accès aux renseignements dès lors qu’ils sont porteurs detitres exécutoires et à l’accès aux parties communes desimmeubles dans l'exercice de leur mission.

Jean-René Tancrède

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30ème Congrès national des Huissiers de JusticeIle de la Réunion - 6 et 7 mai 2013

De gauche à droite : Pierre Baudran, Stéphane Sélier, Patrick Safar, Jean-Luc Marx, Jean-François Bauvin,Jean-Daniel Lachkar, André Stenger, Patrick Sannino, Dominique Ferrière, Jean-Pierre Casali et Christian Lambert

2 Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit

Le label de confiancede l’Huissier de Justicepar Jean Mayer

Ce ne sera pas trahir l’esprit de ce 30ème

Congrès que de débuter monintervention en vous signifiant un actede confiance. Cet acte de confiance

prendra la forme d'un aveu, et cet aveu est celuide ma grande émotion en cet instant ou jem'adresse à vous.Il m'est à vrai dire beaucoup plus familier,s'agissant de la prise de parole en public soitd'être confronté à quelques dizainesd'enchérisseurs en salle des ventes, soit encored'avoir pour auditoire une petite assemblée deparoissiens à l’occasion de l'une à ou l'autre deslectures que je suis amené à faire de temps àautre lors de l'office dominical.Aussi, je vous avoue avec une grande simplicitéqu'en dépit des quelques exercices respiratoiresque je me suis imposé avant de monter ici, j'aila gorge un peu serrée, l'estomac noué et le cœurqui bat la chamade, (en créole on dirait mon keri bat' dans mon dos!).De toutes les façons, cette émotion aurait ététrahie soit par l'infléchissement incontrôlé dela voix coincée dans une gorge devenuesubitement sèche, soit encore par un petittremblement de la main le moment venu detourner mes supports 21 x 29,7 dont j’auraipréféré pouvoir m’affranchir.Aussi accordez moi la grâce de ne pas y prêtertrop d'attention, même si la retransmissionsurdimensionnée de l'image n'en favorise guèrela dissimulation.(...)Cette année la Réunion a donc été élue afin ques’y tienne le 30ème Congrès National des Huissiersde Justice. C’est la deuxième fois dans l’histoirede la profession qu’un Congrès se trouve ainsiorganisé dans un département d’Outre-Mer. Lafois précédente remonte à 35 ans et je n'étaispas encore huissier de justice. C'était en 1978,il avait été accueilli en Guadeloupe, et il avaitpour thème les procédures monitoires,contribution à un nouveau droit des poursuites.Tous mes confrères locaux et moi mêmesommes donc pleinement conscients que c'est

un rare privilège qui a ainsi été accordé à notrecommunauté par la Chambre Nationalelorsqu'elle a fait ce choix d’élire domicile en terrede Réunion et d'y concentrer toutes les forcesactives et visionnaires de la profession afin denourrir la réflexion et le débat sur les missionsde l’huissier de justice revues à travers le prismede la confiance . (...)

Rappel historique

Certes nous n’en sommes plus au temps de lamarine à voile où cinq mois étaient nécessairespour rallier le port de Nantes à la baie de Saint-Paul.Aujourd’hui 11 heures de vol tout au plussuffisent à rallier la Réunion depuis la Métropoleavec pour seules péripéties quelques rares zonesde turbulences généralement éphémères.(...)Après quoi, vous voilà arrivés sur une îlevolcanique née il y a environ 3 millions d’années,d'une superficie de 2 512 kilomètres carrés dontl'histoire géologique de l'île au fil des éruptionset de ses effondrements successifs à généré unrelief remarquablement tourmenté, auxescarpements et aux dénivelés vertigineux, auxsommets affûtés, et aux remparts abrupts. Lespitons volcaniques et les trois cirques aux paroisverticales dessinant au cœur de l'île comme unefleur de trèfle, sont les acteurs d'un spectaclenaturel grandiose qui ont valu à l'île d'être admiseen aout 2010 au patrimoine mondial.Si sa population compte aujourd’hui environ840 000 habitants, cela fait moins de 400 ansque son peuplement a débuté.Je n'ai ici ni le temps, ni probablement lameilleure compétence pour vous retracerl'histoire de la Réunion depuis sa colonisationen 1665 par la Compagnie des Indes Orientalesà qui elle a d'abord appartenu comme fief tenudu Roi, son administration coloniale par laFrance depuis 1767 au travers de sesgouverneurs successifs, puis sadépartementalisation en 1946 pour arriverjusqu'à nos jours.Je vous dirai seulement que cette histoire à étémarquée par deux faits sociaux importants quiont dessiné le visage de sa populationd'aujourd'hui.

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 096 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean Mayer

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30 3

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Il s'agit d'abord de l'esclavage qui a été la réponsed'alors aux besoins en main d'œuvre dansl'exploitation du café, des girofliers, et plus tardde la canne a sucre. Les esclaves provenaient deMadagascar et d'Afrique. Il a été aboli parl'affranchissement général proclamé par lecommissaire Sarda Garriga en 1848.Il s'agit ensuite dans la période qui a suivi cettelibération, de l'engagisme qui a consisté en uneimportation massive de main d'œuvre asiatique,chinoise, et surtout indienne.Ces deux pratiques ont eu pour conséquencede faire naître un vaste mouvement humain àdestination de la Réunion, qui est à l'origine decette mosaïque de peuples que l'on trouveaujourd'hui dans la société réunionnaise. Il ycoexiste aujourd'hui différentes communautésqui ont conservé leurs rites, croyances etexpressions culturelles, mais il s'est aussiconstituée par le métissage une populationréunionnaise avec laquelle a émergé une culturecréole. (...)

Les photographies de groupe de notrecommunauté professionnelle montrent bien laaussi cette diversité des origines.S'agissant de notre communauté précisément,outre deux huissiers honoraires, nous sommesactuellement 35 huissiers de justice, et seronstrès prochainement 36 puisqu'un tout nouveauconfrère prêtera serment demain à Saint-Denis.Sur ces 35, 14 d'entre nous sont réunionnais,des locaux comme on a coutume de le dire -dont votre serviteur - et 5 sont des huissiers dejustice salariés.Le nombre d'Offices dans le département estde 16 dont 13 SCP et 3 Offices individuels. 9 Offices sont situés dans le ressort du Tribunalde grande instance de Saint-Denis, et 7 danscelui de Saint-Pierre.Je ne manquerai pas de souligner surtout enprésence de Madame la Députée HuguetteBello, et quand bien même nous ne sommespas encore parvenus à la parité parfaite, queparmi nous 14 huissiers sont des huissières.En ce qui concerne notre compétence elle estdépartementale et ce de longue date.

L’Huissier de Justiceet la confiance

Ainsi brossé le portrait de notre communauté,je prends maintenant le parti de venir effleurerle thème du Congrès.(...)Loin de moi la capacité visionnaire etprospective des membres du comitéscientifique du Congrès qui nous mèneront àdes réflexions d'un autre ordre et d'une autreintensité que celles qui vont suivre.Néanmoins ma pratique professionnellequotidienne qui me met en prise au jour le jouravec une réalité dans laquelle j'ai puisé petit àpetit des convictions qui me font aimer cemétier difficile et exigeant, m'incite à vous livrerquelques considérations ciblées s'agissant de laconfiance.La confiance s'inscrit dans une relation, doncdans un échange dont elle détermine la qualitéet l'intensité. Il me paraît essentiel que cetteconfiance soit une réalité à chaque niveau de

relation que nous sommes amenés à entretenirdans l'exercice de notre métier :Relation avec l'institution judiciaire,Relation avec la clientèle,Relation avec les justiciables à qui nous sommeschargés d'appliquer la justice rendue,Relation enfin entre nous mêmes, c'est à direentre confrères.À chacun des niveaux de relation évoqués, ildoit exister une vraie réciprocité dans l'exigencede confiance et dans les moyens mis au servicede cette exigence.Nous, huissiers de justice, revendiquons à bondroit ce label de confiance et notre prétentionest légitime qu'il soit associé à notre sceau entoutes circonstances d'autant que tout au longd'une évolution accompagnée de remises encauses successives nous avons eu à cœur dedévelopper un environnement de sécurisationpropice à l'avènement de cette confiance.

Pour y parvenir, des moyens ou dispositionsque je qualifierai d'externes ont ainsi été mis enœuvre qui sont pour n'en citer que quelquesuns :- Les moyens tenant au renforcement de lacompétence professionnelle et de son suivi autravers d'une formation de plus en plus pointuetant des élèves aspirants à la profession, que deshuissiers de Justice en titre, eux mêmesdésormais soumis à une obligation de formationcontinue.- des moyens tenant à la sécurisation des fondsclients au travers de l'instauration du compteaffecté,- des moyens tenant à la lisibilité et à un standardde qualité de l'acte d’huissier de Justice avec lepassage à l'acte normé,- des moyens tenant au renforcement descontrôles,- Mais au delà de ces dispositions que j'ai ainsiqualifiées « d'extérieures » il me paraît tout aussiessentiel pour crédibiliser et renforcer laconfiance dont nous nous réclamons, d'avoir àcoeur de développer une disposition touteintérieure celle là, qui nous conduise à

rechercher en toute circonstance une relationde qualité plus particulièrement à l'égard de ceuxavec lesquels cela est le plus difficile, je veuxparler des justiciables que nous sommes amenésà contraindre. - Dans ce type de relations nous partons avecun lourd handicap de crédit qui peut aisémentse concevoir.- En effet, nous ne sommes pas desprofessionnels exerçant leur art sur une matièreinerte par nature et si l'on n’a jamais entendu laplainte d'un écrou trop serré, comment ne pascomprendre les protestations instinctives decelui ou de celle que notre intervention à eupour effet de priver de son véhicule au momentou il avait retrouvé un emploi ou pire encore depriver une famille de son logement, dernierrempart avant la chute dans une précaritéabsolue. - Nous le savons bien, aujourd'huiparticulièrement dans le contexte de crise ounous nous trouvons, les situations de difficultésne naissent pas tant de comportementsdélibérément fautifs ou négligents qued'accidents de la vie ayant bouleversé ou anéantil'équilibre économique fragile dans lequel setrouvait la famille.- Indiscutablement, il nous appartient deprocéder à l'exécution forcée des décisions dejustice car cette mission qui est au cœur de lajustification de notre statut et de notremonopole, assure l'effectivité du rétablissementdu droit conformément à ce qui a été décidépar le Juge. Procéder est donc un devoir, maisqu'il importe d’accomplir sans autoritarismeintempestif et dans le respect de la personne dujusticiable.- Jeune huissier de justice à l'occasion de matoute première participation à unemanifestation professionnelle extérieure, j'avaisentendu un confrère dire, sans que je n'ose alorsintervenir qu'il ne fallait avoir aucun état d'âmedans l'exercice de l'exécution.- Aujourd'hui je lui dirai que je revendique cetétat d'âme parce qu'il me ramène à mon étatd'homme, autrement dit à une humanité que je

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veillerai à ne surtout pas bâillonner dans cetterelation que mon métier m'amène à avoir avecmon semblable.- En la matière, toutes les fois que cela s'avèrepossible prenons le temps d'expliquer, de fairecomprendre, dans le meilleur des cas de faireadmettre la décision que nous sommes chargésd’appliquer, voir même d'envisager des solutionsalternatives.- Et nous savons bien que pour aussi difficileque cela est, il n'y a pas toujours d'impossibilitéà le faire. Nous avons tous déjà connu lasatisfaction de voir évoluer une exécutioninitialement forcée vers une exécutionconsentie. Tout le monde en sort gagnant, lajustice, son image, notre image, et le justiciablequi sait avoir été l'objet de considération.- Ça c’est un formidable accélérateur deconfiance dans la relation justice / justiciablequ'il nous faut actionner sans modération et lapublicité qui en résulte est gratuite.- Certains penseront peut être que j’ai la têtedans les étoiles ? J'en tirerai alors du plaisir enme disant que j’ai pu hériter d'un petit peu del’âme des nombreux poètes dont la Réunion

peut s'enorgueillir et qui lui ont valu d'êtreégalement appelée l'île des poètes.- Bien des natifs de l’île ont tutoyé les grandsauteurs de la littérature française par lesquels ilsont été reconnus comme Maître dans leur art.- Leconte de Lisle : Reconnu comme le chef dela nouvelle école Parnassienne, sa poésie à étévantée par des écrivains tels que Verlaine,Mallarme, José Maria De Heredia . L'Académiefrançaise ne s'y est pas trompée en le désignanten 1886 pour succéder à Victor Hugo.- Auguste Lacaussade : Il a dédié son premierrecueil de poèmes « Les Salaziennes » à VictorHugo. Secrétaire de Sainte-Beuve; il a collaboréà de nombreuses revues de la littératurefrançaise tout en étant bibliothécaire du Sénatavant de mourir en 1897.- Léon Dierx : il a lui aussi collaboré aumouvement Parnassien. Alors qu’il faisait l’élogedes cercles littéraires, Léon Dierx que sedisputaient l’Académie Goncourt et l’AcadémieFrançaise s’est toujours contenté d’une existencemodeste en fuyant les honneurs. A la mort deMallarmé en 1898 Il a été sacré « Prince despoètes ».

- Ils sont nombreux dans le domaine de la poésiemais aussi dans bien d'autres les réunionnais quise sont distingués par leur travail, leur héroïsmeou plus près de nous leur excellence sportive etj'aurai aimé vous les faire connaître.

Conclusion

Mais je crains d'avoir déjà dépassé le temps deparole qui m'était imposé, aussi vais je me hâtervers la conclusion de mon propos en voussouhaitant à tous un excellent congrès, dans uneambiance enthousiaste et confraternelle.A ceux qui auront la liberté de s'échapper pourfaire un peu de tourisme avant de repartir, jeleur souhaite de connaitre à leur tour quelquesinstants d'émotion vraie, de ces instants degrâce que l'île consent à faire cadeau à ceux quisavent se dépouiller pour se laisser remplir dela beauté d'un site, du sourire lumineux d'unenfant, ou d'une rencontre spontanée danslaquelle la délicatesse créole se livre en touteauthenticité et simplicité. (...)

L’autorité de l’Huissierde Justice entreconcorde et réunionpar Stéphane Sélier

Il y a 50 ans, il fallait encore aborder LaRéunion, par voie de mer.Aujourd'hui, vous n'êtes pas descendus depaquebots, mais de vols long-courriers qui,

en une nuit, vous ont propulsé de l'autre côtéde la planète.A cet instant, je tiens à vous exprimer magratitude, d'avoir tous entrepris un si longvoyage, pour venir participer à ce 30ème CongrèsNational des Huissiers de Justice.En quittant l'Hexagone, vous avez quittél'hémisphère Nord, pour en rejoindre un autre,beaucoup plus au Sud,Vous avez quitté également un continent, pouren rejoindre un autre, tout au moins la côte Sud-est de l'Afrique, au large de laquelle est situéenotre île.Vous avez quitté, pour les uns, la Méditerranée,pour les autres, l'Océan Atlantique... pour enrejoindre un autre, l'Océan Indien.C'est donc, avec beaucoup de plaisir, que je voussouhaite à tous, la bienvenue à La Réunion...dans ce département d'Outre-Mer français, quine manquera pas de vous séduire, j'en suis sûr…Si 2011 a été « l'Année des Outre-Mer » d'unpoint de vue commémoratif, elle aura été pournotre region, une année singulièrementmarquante.Je veux évidemment parler de la récentedépartementalisation de Mayotte.Mayotte, qui est située à 1 500 kilomètres de LaRéunion, à l'entrée du canal du Mozambique,et à mi-chemin entre Madagascar et l'Afrique.Mayotte, ancienne Collectivité d'Outre-mer à

statut spécifique, qui est devenu le 31 mars 2011,101ème département français, et cinquièmedépartement d'Outre-Mer.Cet événement a donné l'occasion aux médiasnationaux de s'intéresser 0 cette terre françaisedepuis 171 ans... Et, pourtant, si étrangère auxyeux de beaucoup d'entre vous.Evénement d'autant plus important, queMayotte a été le premier département créé enFrance depuis 1976, et la séparation de la Corseen deux départements, si l'on met à part Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fut aussi undépartement entre 1976 et 1985.Evénement, qui s'inscrit également dans lacontinuité de la Loi du 19 mars 1946, adoptéeà l'unanimité par l'Assemblée Nationaleconstituante, et qui érigea juridiquement lesterritoires que constituaient les îles de laGuadeloupe, de la Martinique et de la Réunionet, sur le continent latino-américain, la Guyane,en départements français.Si la transformation statutaire de Mayotte,territoire de 375 kilomètres carrés, comptant212 000 habitants, se fait de manière progressive,son passage à la départementalisation a d'ores-et-déjà nécessité une refonte complète desinstitutions judiciaires de l'île, longtempsdemeurées spécifiques, ainsi que la mise enplace d'une nouvelle organisation, afin del'aligner sur le régime de droit communapplicable aux autres départements, régis parl'article 73 de la Constitution.Il en a été ainsi, il y a tout juste un an... pour cequi concerne le statut des huissiers de Justice,et l'unique Office existant à Mayotte.Par ordonnance du 26 Avril 2012, il a été décidé:- D'une part, l'abrogation d'un texte vieux de40 ans de la Chambre des Députés desComores, relatif aux huissiers et aux agentsd'exécution.- Et, d'autre part, l'extension à Mayotte du statutd'huissier de Justice applicable en Métropole.Avec cette ordonnance, la Communauté des

huissiers de Justice français s'est agrandie, et lacompétence territoriale de la profession a étéétendue, à ce nouveau département.Autres événements majeurs, de portée localecertes, que la profession a eu à connaître parDécret du 26 avril 2012 :- La mutation de la Chambre Départementaledes huissiers de Justice de l'île de La Réunion,qui est devenue Chambre Interdépartementale,compétente pour les deux départements.- Et, la possibilité offerte aux huissiers de Justicedu ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis,d'être autorisés à ouvrir un bureau annexe àMayotte.Eu égard à cette actualité tout à fait originale, ilétait important que la profession s'intéresse àce coin du globe, si souvent méconnu et oublié.Et, comment mieux le faire, qu'en décidantd'organiser dans l'Océan Indien, un CongrèsNational.A ce Congrès, je souhaite naturellement associertous les départements d'Outre-Mer : laGuadeloupe, la Martinique, et la Guyane, dontje salue les Consoeurs et les Confrères, qui nousfont l'amitié d'être présents, aujourd'hui, parminous.Sans oublier... la Corse, présente également.Une solidarité, ou un esprit des îles, commediraient certains, dû à la discontinuité territoriale,et à l'éloignement, faisant que nos départementssont davantage vécus comme une abstractionde notre pays, que comme sa réalité.Pour être, les îles doivent manifester leurexistence, démontrer leur utilité, alors que ladésertification de la Creuse ne remettra jamaisen question, sa place dans l'ensemble national.Comme la Bretagne apporte des kilomètres delittoral, comme le Limousin apporte de l'espacerural, comme les Alpes-de-Haute-Provenceapportent des espaces naturels,L'Outre-mer apporte à notre pays, un domainemaritime considérable, avec autant de zonesstratégiques, à tous points de vue.


Vie du droit Agenda

INSTITUT INTERNATIONAL DE DROITD'EXPRESSION ET D'INSPIRATIONFRANÇAISES

XXXIIIème congrès de l'IDEFLe face à face droit civil/commonlaw en droit des affairesCongrès les 16 et 17 mai 2013Salle du Cybertribunal, Faculté de droit,Université de Montréal 3101 chemin de la Tour - Local : A - 8452MONTREAL, QUEBEC CANADA - H3T-1J7 Renseignements : www.institut-idef.org 2013-350

ECOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DUGRAND-EST- ERAGE

Actualité jurisprudentielleen matière de responsabilité etd'assurances en droit immobilierFormation le 17 mai 2013 Faculté de Droit - salle C 307 (aile C - 3ème étage)13, place Carnot54000 NANCYRenseignements : 03 83 37 51 25

[email protected] 2013-351

COMITÉ 21

Le « Made in territoires » :opportunité ou frein pour ledéveloppement durable ?Convention le 23 mai 2013ESCP Europe Campus Paris79, avenue de la République75011 PARISRenseignements : 01 55 34 75 23


CONFÉDÉRATION NATIONALEDES AVOCATS

L'avocat et l'arbitrage :gérer les difficultés économiquesdes professionnels libéraux Forum le 31 mai 2013Park Hôtel 6, avenue de Suède06000 NICERenseignements : 01 43 54 65 48


CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIEDE SEINE-SAINT-DENIS

La rencontre d’affaires des territoiresprioritaires d'Ile-de-France Colloque le 6 juin 2013Chambre de Commerce191, avenue Paul-Vaillant Couturier93000 BOBIGNYRenseignements : Isabelle Garcin01 48 95 10 [email protected] 2013-354

Pour exemple, à 535 kilomètres au nord-est deSaint-Denis, existe un îlot, dénommé Tromelin,sans aucune population permanente,administré depuis la Réunion, par les terresaustrales et antarctiques françaises,Cet îlot avec ses 3 kilomètres 700 de littoral,pour 1 kilomètre carré de terre émergée, génèreune zone économique exclusive d'une superficiede 280 000 kilomètres carrés, à mettre enrapport avec les 552 000 kilomètres carrés, desuperficie de notre pays.Par la grâce de tels ilots, la France et ses Outre-Mer disposent d'une zone économiqueexclusive d'environ 11 Millions de kilomètrescarrés, ce qui en fait l'une des trois plus grandespuissances océaniques au monde, avec les U.S.Aet la Grande Bretagne.C'est cette présence sur tous les océans du globe,qu'apporte à notre pays, l'Outre-mer.L'Outre-Mer, qui est aussi :Le symbole de la Liberté, conquise au plusprofond de son Histoire,Le symbole de l'Egalité, entre des hommes etdes femmes originaires de continents différents,Et le symbole de la Fraternité, retrouvée dansla cohabitation, puis le métissage de cesdifférences.La Réunion, société multiculturelle parexcellence, en est un parfait exemple.Elle est le « melting pot » réussi, que beaucoupde pays, voisins notamment, nous envient.Elle est un modèle sociétal, peut être unique, etd'autant plus rare, qu'il nous appartient depréserver envers et contre tout, notamment ences temps de crise économique.L'Outre-Mer, c'est 2 600 000 habitants,46 Offices d'huissier de Justice, et 84 Officierspublics et ministériels exerçant notre profession.Malgré tout, organiser un Congrès National àla Réunion, qui n'avait connu, jusqu'àaujourd'hui, pour notre profession, aucunemanifestation d'envergure, pouvait relever, il ya quelques mois encore, de la pure gageure.Difficile donc, de ne pas être, tout à la fois, émuet fier, de vous accueillir, aussi nombreux à ce30ème Congrès National. Un Congrès, qui seranécessairement différent des précédents, maisqui n'en fera pas moins date, n'ayons pas peurdes mots.A cet instant, je souhaiterais avoir une penséeamicale pour deux personnalités, qui ont été de

fervents soutiens à ce Congrès et qui, en raisonde problèmes de santé, ne peuvent êtreprésentes, aujourd'hui, parmi nous.Tout d'abord, pour le Président Frédy Safar qui,il y a exactement 35 ans, en Mai 1978, avaitorganisé à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, enprésence du Garde ses Sceaux de l'époque,Monsieur Alain Peyrefitte, le premier et uniqueCongrès en Outre-mer, jusqu'à aujourd'hui.Mais, également, pour notre Procureur Général,Monsieur Denis Robert-Charrerau, qui m'aencouragé dans mes démarches, dès l'originedu projet, m'écrivant en ces termes :« Notre Cour d'appel, la plus importante Outre-Mer, avec plus d'un million d'habitants, n'aencore accueilli pareille manifestation, et unCongrès de cette importance constitueraévidemment un événement majeur ».Vous l'aurez compris, Monsieur le Président,cher Jean-Daniel, ce Congrès à la Réunion, nousl'appelions de nos voeux. Voeu, aujourd'huiexaucé.Je vous en remercie chaleureusement, de mêmeque les membres de votre bureau, sans oublierl'ensemble de mes collègues, et amis Délégués,qui m'ont fait confiance en retenant lacandidature de la Réunion, et me fontaujourd'hui l'amitié d'être présents.Enfin, je ne serai pas complet, si je n'associaispas à ces remerciements, le Délégué général dela Chambre Nationale, Monsieur Thierry Bary,et toute son équipe, discrète, mais ô combienefficace, qui ont contribué à la bonneorganisation de cet événement.Je terminerai mon propos en évoquant le nomque porte notre île, et qui est bien plus qu'unhéritage de l'histoire.C'est un message pour l'avenir. Il nous vient dela Révolution, lorsque la République, en proieaux guerres civiles, a souhaité rendre unhommage particulier aux valeurs de concordeet de réunion.C'est le même idéal de concorde que l'huissierde Justice doit faire vivre, aujourd'hui. Enprivilégiant le dialogue, l'écoute, et le respectmutuels.C'est à ce prix qu'il démontrera à quel point, ilest une autorité, et un acteur de confiance. Aquel point, son sceau est celui de la confiance.Mais d'autres, mieux que moi, vous en parleront,puisqu'il s'agit du thème de notre Congrès.

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Stéphane Sélier


Vie du droit

Renforcerla coopérationjudiciaire et juridiquepar Dominique Ferrière

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Au début de cette allocution d'accueil,permettez-moi d'abord desremerciements très sincères.Maître Sellier, lorsque vous êtes venus

nous trouver, le Procureur général, DenisRobert-Charrerrau - qui aurait tant aimé êtredes nôtres aujourd'hui -, et moi-même, pournous annoncer la candidature de la Réunionpour l'organisation du 30ème congrès national deshuissiers de justice, nous vous avons d'embléeencouragé et soutenu dans cette initiative.Notre ressort de Cour d'appel, le plus importantOutre-Mer - comme vient de le rappelerMonsieur l'avocat général -, qui compte plusd'un million d'habitants, n'avait encore jamaisaccueilli pareille manifestation, et nous avonsaussitôt mesuré qu'un congrès de cetteimportance, dont nous connaissions l'éminentequalité des travaux préparatoires et des débatsjuridiques à venir, constituerait évidemment iciun événement majeur pour tous lesprofessionnels du droit.J'ajouterai que j'avais personnellement gardé lamémoire de votre congrès d'Ajaccio - dont laprésence de Maître Bighelli parmi nousaujourd'hui ravive encore l'excellent souvenir -et que je n'avais aucune réticence à profiter ànouveau d'un tel moment.Et merci et bienvenue à vous tous, Mesdameset Messieurs les huissiers de justice, dont laprésence nombreuse et déjà ravie, je crois, estla première réussite de votre 30ème congrèsnational.Vous ne m'en voudrez pas de compléter ceremerciement d'un salut très cordial à l'intentionde l'un ou l'autre d'entre-vous avec qui j'ai euplaisir à travailler dans d'autres contrées et quisont devenus des amis. Ils se reconnaîtront. Cen'est peut-être pas de cette confiance amicaleque vous débattrez au cours de ces deux jours,

mais elle compte beaucoup pour moi, car elleparticipe de notre famille judiciaire dontl'humanisme doit demeurer la qualité première.Vous voici donc « Outre-Mer », dans l'une deces régions qu'en langage européen on appelle« ultra-périphérique ». Cet éloignement nousconduit souvent à un sentiment d'isolement,d'incompréhension et même parfois dedélaissement. Certainement tout cela n'est pasfondé... quoique...les plus sincères reconnaîtrontsans doute qu'ils nous imaginaient bien d'abordprofitant des douceurs coloniales du climatsubtropical, de la langueur des siestes à l'ombredes filaos, de l'attrait des plongées sous-marinesdans les eaux chaudes du lagon ou desrandonnées dans les cirques et rempartsgrandioses de notre île !En fait, croyez-le bien - et vos confrères de laRéunion et de Mayotte vous le confirmeront -nos activités juridiques et judiciairesquotidiennes sont bien moins douces et bienplus laborieuses... au sens de « qui travaillebeaucoup » évidemment et non pas de « quicoûte beaucoup de peine » !Chers amis huissiers de justice, vous retrouverezici tous les débats juridiques, techniques etéthiques qui animent votre profession. Vousretrouverez ici tous les enjeux d'image, demanagement, de perfectionnement continu etde modernisation auxquels votre profession estconfrontée dans un contexte de criseéconomique, de refondation des valeurs et derévolution technologique. Vous retrouverez icitous les échanges que votre profession conduitavec les magistrats et les autres professionnelsdu droit aux fins de meilleures pratiques et deplus grande efficience au service des justiciables.Symboliquement, la tenue de votre congrèsnational sur notre territoire vient renforcer celien très fort et très concret qui unit lacommunauté juridique et judiciaireréunionnaise à la communauté juridique etjudiciaire nationale, communauté nationale àlaquelle elle prend part à l'aune de l'engagementde chacune et chacun d'entre-nous au coeur deson propre métier du droit, et à la mesure desqualités que chacune et chacun de nous saitdéployer dans l'exercice de ce métier.Mais la tenue du congrès des huissiers de France

à la Réunion est également profondémentmarquée d'une dimension internationale.Vous êtes en effet au coeur de l'océan indien surune île où vivent ensemble des hommes et desfemmes tous venus d'ailleurs, dont la diversitédes origines anciennes, mais aussi des identitésculturelles et religieuses toujours actuelles,rappelle que se sont entremêlées ici, pour le pireparfois autrefois, mais pour le meilleur aussi, entout cas aujourd'hui, les routes de l'Europe et del'Afrique, de l'Inde et de la Chine.De tout temps, l'insularité imposera auxhommes et femmes de cette terre d'accueillircelui qui vient de loin et de partir eux-mêmesau loin sans jamais renoncer à leur« indiennocéanité ». C'est notre mondialisationà nous, dont l'envergure est, vous le comprenezaisément, bien plus qu'économique.Sans même s'envoler pour l'Afrique du sud,l'Australie, Dubaï ou Singapour, c'est d'abord aucoeur de la zone sud de l'océan indien que laRéunion et Mayotte ont vocation à coopéreravec les îles voisines : Maurice et Madagascar,en particulier, mais aussi les Seychelles etl'archipel des Comores. Ainsi, les 20 et 21 juinprochain, les chefs de la Cour d'appel de Saint-Denis recevront les plus hautes autoritésjudiciaires de ces différents pays pour lapremière réunion de la Conférence Judiciairede l'Océan Indien.Dans les années à venir, les professionsjuridiques, elles-mêmes déjà en lien avec leurshomologues de la zone, auront bien sûr touteleur place au sein de cette organisation.Dans ce cadre privilégié, votre congrès nationalparticipe par avance du renforcement de cettecoopération régionale en matière juridique etdu rayonnement international des huissiers dejustice français auquel je vous sais de longuedate particulièrement attachés.J'ai déjà été trop long et il me faut conclure. Maisun instant encore : je voudrais quand mêmevous parler un peu de... confiance...J'ai la conviction certaine que ce thème que vousavez choisi est au coeur de la relation entre lejuge et l'huissier de justice.Le premier se doit en effet d'être toujours assuréde l'exactitude des mentions et des constatationsdu second - je pense aux modalités dedélivrance des actes.Réciproquement, l'huissier doit toujourspouvoir compter sur le respect et laconsidération du Juge pour son statut d'officierpublic et ministériel, sur la connaissance et lacompréhension par le Juge des réalitésexigeantes et des contingences parfoisprégnantes de sa profession.Pour ce qui me concerne, cette confiance-là, quiordonne tout un plan de notre droit processuelet préside à nos relations, vous est toute acquise,pleinement, sans réserve. Elle vous est acquisenon pas de manière abstraite, innée, décrétéepar je ne sais quel principe transcendant, maisparce que les progrès constants de vos pratiques- je pense aux techniques très abouties de vosconstats - votre modernité - je pense à l'échangedématérialisé des actes du Palais et la gestionWeb des injonctions de payer - et surtout lasincérité de votre déontologie, sont en capacitéde la consolider chaque jour d'avantage.Mesdames et Messieurs, je vous souhaite destravaux fructueux.Qu'ils soient frappés du Sceau de l'Ile intense ets'y déroulent en tout confiance. (...)

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Vie du droit

Retrouver la confiancepar Huguette Bello

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C’est pour nous un grand honneur etun véritable plaisir de vous accueillirici à Saint-Paul. Nous tenons à vousremercier d’avoir choisi notre ville

pour la trentième édition nationale du Congrèsdes Huissiers de justice. Au nom du Conseilmunicipal, je vous souhaite la bienvenue pourun Congrès bien sûr studieux, mais aussi pourdécouvrir (et sans aucun doute pour certainsd’entre vous redécouvrir) notre territoire.Qu’il soit collectif ou individuel, la réussite d’unprojet peut emprunter des voies et desmodalités multiples. Dans un cas comme dansl’autre, il y a un socle indispensable, la confiance.Cette réalité qui remonte aux premiers échangesentre les hommes est devenue une telleévidence qu’on a fini par ne plus guère laquestionner.La confiance est absente des modèles sociauxet économiques. Elle n’est pas chiffrée dans les

bilans. Elle est oubliée dans les prévisions. Lesstatistiques l’ignorent, même si les sondagestentent obsessionnellement de la mesurer. Mais, quand les difficultés sont nombreuses etprégnantes, quand les modèles ne produisentplus les effets attendus, cette évidence-là estredécouverte. Et rétablir la confiance redevientprimordial. Nous le savons, la confiance ne se décrète pas.Pas de recettes, pas de mode d’emploi, ni deméthodes toutes faites. Elle estmultidimensionnelle. Elle s’entretient, serenforce, se diffuse. La confiance est exigeante.Elle est aussi généreuse. En consacrant votre trentième congrès au défide la confiance, vous contribuerez (j’en suis sûre)à approfondir, dans ses aspects juridiques maisaussi de manière plus générale, cette variableinhérente à toute action. C’est pourquoi il mesemble important que les conclusions de vostravaux puissent trouver une large diffusion au-delà même de votre profession. La variété des attributions liées à votre activité,votre préoccupation constante de rechercherdes solutions amiables entre les parties, mais

aussi le fait que vos interventions s’inscriventparfois dans des phases de tension, voire deconflit, rendent nécessairement votre approchede la notion de confiance précise etconstamment actualisée. Le développement dunumérique et son corollaire, la dématérialisationaccélérée des échanges, sont certainement àl’origine de nouvelles attentes. Les Cabinetsd’huissiers peuvent, à ce titre, être considéréscomme des observatoires privilégiés pourappréhender les facteurs générateurs deconfiance dans une société ou sur un territoire.Il ne me paraît pas exagéré de dire que, du faitmême de son rôle de conseiller auprès desparticuliers ou des entreprises, du fait de samission de médiateur dans les conflits, du faitde sa position de conciliateur entre des intérêtsdivergents, l’huissier de justice ne peut pas,contrairement à d’autres experts, ignorer troplongtemps cette dimension particulière queconstitue la confiance. L’exercice de votreprofession est intimement lié au climat deconfiance qu’il revient à chacun d’entre vous defaire vivre. Le Sceau que la République vousconfie mais aussi, sans doute, le secretprofessionnel absolu et imprescriptible auquelvous êtes tenus, sont des éléments-clé quifavorisent cette propension. Votre présence sur tout le territoire comme lamission qui vous revient de signifier et de faireexécuter les décisions de justice font souventde vous l’un des visages les plus familiers de lajustice. Là encore, vous êtes en première lignenon seulement pour apprécier l’évolution descauses et des effets des litiges sur un espacedonné, mais aussi pour mesurer le niveau deconfiance élevé auquel nos concitoyensaspirent. Notre société traverse une crise grave dont lesaspects financiers, économiques, sociaux sontanalysés avec une précision toujours plus fine.À n’en pas douter, ces expertises, ainsi que lespréconisations auxquelles elles aboutissent,devraient accorder une place prépondéranteaux nécessaires retrouvailles avec la confiance.À défaut, le risque serait grand d’entretenir laspirale actuelle de la crise et de la peur, et delaisser la voie grande ouverte aux prophétiesauto-réalisatrices. (...)

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Huguette Bello

L’équipe du Congrès


Vie du droit

Le sceau de la confiancepar Jean-Daniel Lachkar

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Madame la ministre,il peut paraître curieux des’adresser au début d’un discoursà une personnalité qui n’est pas

présente, mais nous savons que depuis votreprise de fonctions vous avez constammentmontré votre attachement aux officiers publicset ministériels et à notre profession enparticulier.Vous m’aviez fait part de votre intention d’êtredes nôtres dès l’annonce de notre congrès. Vosobligations en ont décidé autrement et si nousle regrettons, nous le comprenons, tant vosfonctions dans la période de crise que noustraversons doivent être difficiles à exercer. Vous avez cependant manifesté votre volontéde vous adresser à nous pendant nos travauxlors d’une transmission par vidéo. N’est-ce paslà un clin d’œil à cette dématérialisation deséchanges dans laquelle vous vous êtes fortementimpliquée. Il ne faudrait donc pas voir, dans leparadoxe de cette communication qui s’opèreentre Paris et l’île de la Réunion, le signe d’unedistance autre que géographique entre leMinistère de la Justice et notre profession. La présence de Monsieur le Premier Présidentde la Cour d’appel de Saint Denis et deMonsieur le Procureur général démontre s’il enétait besoin l’attention et l’intérêt que vousportez aux officiers publics et ministériels. Ledialogue constructif et constant que vous avezvoulu ouvrir depuis le début de la Législature,avec toutes les professions, et dont la Chambrenationale des huissiers de justice est un témoinprivilégié, nous rapproche quotidiennementsur les dossiers qui concernent l’avenir deshuissiers de justice. Vous nous aviez faitl’honneur d’intervenir au cours de notre dernierforum, le 14 décembre dernier, à l’occasion des28e Journées de Paris. A quelques mois à peine d’intervalle, jesouhaiterais poursuivre officiellement cedialogue essentiel pour l’amélioration de laJustice dans notre pays et pour le rôle que nouspouvons jouer dans cette ambitieuse entreprise.

Nous sommes conscients que tout ce que vousaviez annoncé à cette occasion n’a pu être réaliséà ce jour et nous comprenons que la phaseparticulièrement difficile que traverse notre paysappelle, de la part de tous les acteurs politiqueset économiques, ainsi que des corpsintermédiaires, qu’ils fassent preuve deresponsabilité et de patience. Nous reconnaissons, j’y reviendrai dansquelques instants, que sur de nombreux pointsnous avons, au cours de ces derniers mois, vuavancer certains des dossiers évoqués. Noussommes persuadés que nous pourrons réglerdésormais rapidement les plus fortes urgences.Il y a un peu plus de quatre mois, Madame laMinistre, je vous avais indiqué que les huissiersde justice étaient une profession qui s’engagepour accompagner l’effort mené par votreGouvernement pour améliorer l’accès à lajustice et le fonctionnement des procéduresdans notre pays. Sans vouloir entrer dans lecontenu des travaux qui seront développés aucours de ces deux journées, j’aimerais soulignerla pertinence du thème qui a été retenu pour ce30ème Congrès de la Chambre nationale deshuissiers de justice, et qui représente la pierreangulaire de notre engagement : le Sceau de laconfiance.La confiance est au cœur de la réflexion de laChambre nationale depuis déjà plusieursannées. Il y a deux ans, nous avions dénoncé,lors du Congrès de Nice, l’existence d’unefracture juridique entre les citoyens et le mondedu droit. Les travaux de Nice avaient mis enévidence les raisons de ce clivage croissant entreune société de plus en plus à la recherche deréponses juridiques et la capacité du systèmedans sa totalité à répondre à de telles questions.Nous avions souligné le besoin de confiancejuridique et de l’intervention de professionnelscapables d’incarner cette sécurité au quotidien. Vous l’avez compris, nous considérons que larecherche de cette confiance est la meilleureréponse à ce besoin grandissant d’accès au droit.C’est pourquoi au moment où j’ai eu l’honneurde poursuivre – pour deux annéessupplémentaires – mon mandat à la présidencede la Chambre nationale, j’avais souligné ce rôlede la confiance comme l’une des priorités del’action du Bureau.

Mais si nous estimons que les huissiers de justicepeuvent légitimement prétendre à cettefonction de « tiers de confiance » qui sera aucentre des débats pendant deux jours, c’est, bienévidemment, en raison des garanties qu’offrenotre statut et par conséquent le Sceau que laRépublique nous a confié. Officiers publics etministériels, nous sommes délégataires del’autorité de l’Etat liée notamment à l’exécutiondes décisions de Justice. Ce statut nous confiedes responsabilités particulièrement lourdes,que nous assumons avec fierté. A une époqueoù des voix semblent vouloir le remettre encause, nous souhaitons rappeler qu’il représenteun gage de garantie et d’efficacité tant pour lesjusticiables que pour l’Etat.Vous comprenez pourquoi nous considéronsque le thème du Sceau de la confiance renfermel’essence même de notre engagement quotidien.L’engagement pour un meilleur accès au droit.Il y a quelques mois, vous avez fait part de votrevolonté de supprimer, en 2014, la contributionpour l’aide juridique de 35 euros et de laremplacer par de nouvelles modalités definancement permettant de compenser cemanque de recettes pour l’Etat. Vous savez quenous avions exprimé, dès l’origine, des réservessur cette contribution, dont les modalités decalcul nous paraissaient floues et qui risquaientde priver de l’accès au droit les porteurs depetites créances de nature civile. Vous vous étiezengagée à nous associer à la réflexion qui seraitmenée sur cette réforme. C’est ce que vous avezfait, puisque depuis quelques semaines laChambre nationale participe aux travaux de lamission d’évaluation de la gestion de l’aidejuridictionnelle décidée par le comité demodernisation de l’action publique voulu parle Premier ministre et par vous. Les travaux ysont menés avec énergie, puisque le rapportdoit être rendu à la mi-septembre au plus tard.Force est de constater que le bilan de cette« contribution » de 35 euros nous a donnéraison. Les « recettes » attendues pour l’aidejuridique sont inférieures à la somme qui étaitprévue (56 000 000 d’euros au lieu des85 000 000 d’euros). Nous considérons que letarissement du recouvrement judiciaire despetites créances, que nous dénonçons depuisdeux ans, est en partie responsable de cet état. C’est pourquoi nous partageons votre volontéde réfléchir à la recherche de modes alternatifsde financement de cette aide juridictionnelle.Nous nous étions engagés à vous fournir, àl’initiative de la Chambre nationale, et parl’intermédiaire du Haut Conseil des professionsdu Droit, un rapport d’ensemble sur lespropositions des professions réunis au sein dece Conseil Ce rapport, placé sous lacoordination scientifique du professeurGuillaume Drago, est achevé et il doit vous êtretransmis prochainement. Il ne faudrait pas toutefois que l’occasionhistorique qui nous est offerte, celle de réformerle financement de l’aide juridique, et doncd’améliorer l’accès au droit au profit de tous nosconcitoyens, donne lieu à la création – parfoissuggérée- d’une nouvelle taxation qui pèseraitsur les professions juridiques et notamment surles huissiers de justice. Cette solution meparaîtrait une fausse bonne idée, car ellereviendrait à faire peser sur une professioncomme la nôtre, qui est déjà en déséquilibre,comme vous le savez, de plusieurs millions

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Jean-Daniel Lachkar


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d’euros en raison de sa participation au servicepublic de la justice (par la tenue des audienceset par la signification des actes en matièrepénale) une charge supplémentaire qui ne feraitqu’accroître ce déséquilibre économique.Mais plus largement, puisque vous savez quenous nous sommes toujours efforcés dedépasser les simples intérêts de notre profession,une telle solution serait très lourde deconséquences pour toutes les professionsjuridiques et notamment pour celles qui sontdes « contributeurs nets » à l’aide juridique, nebénéficiant pas – ou en proportion minimes –de l’AJ.

La question de l’accès au droit ne se résume pasuniquement à la question de l’aidejuridictionnelle.

J’évoquerai à ce titre deux éléments d’actualité,qui prolongent nos échanges de décembredernier.Vous aviez accepté de nous associer – lemoment venu – aux réflexions menées autourdu Tribunal de première instance. Nous vousrenouvelons notre disponibilité et nous seronsauditionnés par la Mission d’information Justicede première instance du Sénat le mois prochain.Nous poursuivons également nos efforts enmatière de médiation. Je vous confirme notreferme engagement de nous investir pleinementdans la promotion de ce mode alternatif desrèglements des différends, par la sensibilisationde tous les huissiers de justice à cette nouvelleactivité qui leur est ouverte depuis le décret deseptembre 2011 et par l’ouverture du Centre demédiation des huissiers de justice.S’agissant plus particulièrement de lasensibilisation à la médiation, nous avonssouhaité associer toutes les professions du droità cet effort. Nous nous sommes rapprochés del’Ecole Nationale de la magistrature pour qu’elleorganise une journée de sensibilisation à lamédiation judiciaire et conventionnelle, enassociation avec les avocats et les notaires. Cettepremière journée de sensibilisation a eu lieu le19 avril dernier à la Chambre nationale et ellea été couronnée de succès. J’y vois un doublesigne : la capacité des professions à travaillerensemble pour promouvoir l’accès au droit etla nécessité de mobiliser toutes les énergies auservice de la médiation si nous voulons qu’elledevienne ce mode alternatif de règlement desconflits. La matière pénale. Les huissiers de justice sontconscients que leurs liens avec les juridictionssont indispensables pour un bonfonctionnement de la justice de notre pays etqu’ils sont le prolongement naturel de ladélégation de puissance publique dont ilsbénéficient. Nous faisons tout pour maintenir notreprésence auprès de toutes les juridictions, quece soit dans le cadre du service pénal malgré lesdifficultés que vous connaissez ou dans le cadrecivil où nous mettons en place les outilstechniques qui nous permettrons de contribuerau déploiement de la dématérialisation deséchanges nécessaire pour une justice moderneet efficace.Vous savez toutefois que la situation est grave,et que depuis les Journées de Paris les pistes quiavaient été évoquées n’ont pas été, en grandepartie, mises en œuvre :

- nous partageons la même analyse sur un cadreréglementaire insuffisant, notamment en ce quiconcerne la tenue des audiences pénales. Nousavons évoqué, lors d’un entretien que nousavons eu la semaine dernière avec votre cabinet,la mise en place d’un groupe de travail quiréfléchirait à la redéfinition de ce cadre légal, àpartir du bilan de la convention cadre signéeentre le Ministère de la Justice et la Chambrenationale sur la gestion des audiences pénales.Cette action ne peut plus être repoussée ;- vous connaissez l’ampleur des retards depaiements des mémoires pénaux sur tout leterritoire, et j’ai évoqué au cours de cette mêmeréunion le cas d’un seul département ou lesimpayés ou retards dépassent 600 000 eurossur une période de presque trois ans ;- nous sommes dans l’attente de la remise à platdu circuit de traitement des mémoires pénaux,sur lesquels vous nous aviez annoncé unemodification réglementaire qui permettrait demettre fin aux difficultés que nous rencontronsquotidiennement ;- surtout, je sais que vous êtes sensible à notredemande de revalorisation du tarif pénal,indigent.Sur tous ces points, nous partageons l’analysede la Commission des finances du Sénat, suiteau rapport de la Cour des Comptes, qui dans sesconclusions d’octobre 2012 a évoqué la nécessitéd’une « meilleure maîtrise des frais de justice »,notamment par l’amélioration des circuits detraitement et la rationalisation de la tarification.Ces questions sont plus que jamais urgentes.

Mais la question du tarif dépasse celle de la seulematière pénale.

Nous avons, au cours de la dernière année, attirél’attention du Ministère de la Justice sur deuxproblèmes liés aux questions tarifaires enmatière civile.Le premier concerne la réforme de la structurede notre tarif sur certains points issus de la loidu 22 décembre 2010, ainsi que sur la question,plus large, des honoraires ayant trait aurecouvrement amiable et forcé. Nous avonsmené, suite aux travaux d’une commission dela Chambre nationale, un travail intense avec laDirection des affaires civiles et du sceau, en vuede la préparation d’un décret qui réglerait cesincertitudes qui pénalisent les huissiers dejustice dans leur pratique quotidienne et quisécuriserait leurs relations avec les justiciables.Nous avons mené ce travail avec acharnementet dans l’urgence, puisque les difficultés semultiplient face à des textes et des pratiqueslocales qui conduisent à des divergencesd’interprétation notamment par des Magistratstaxateurs préjudiciables au principe de sécuritéjuridique. Nous souhaitons que le Cabinetpuisse dans les délais les plus courts donnerune suite à ce dossier.Plus largement, nous avons soumis à votreMinistère un projet de revalorisation du tarifcivil étayé par une argumentation économiquetrès précise. Nous sommes bien conscientscomme je l’ai déjà dit de la période difficile quenotre pays traverse, mais la dernièreaugmentation de notre taux de base remonte à2007, alors que le tarif n’avait pas l’objet d’uneaugmentation depuis 1988. Cette augmentationqui était légitime, mais brutale, avait étéressentie très négativement par nos concitoyens.

Pour cette raison, nous souhaitons que desajustements plus réguliers, compte tenu del’érosion du nombre d’actes des étudesnotamment puisse intervenir.

Vous avez, devant vous, Madame la Ministre,une profession inquiète.

Les derniers mois, depuis votre interventionaux journées de Paris, les huissiers de justice ontressenti une vive inquiétude. Elle fait suite à lamission confiée à l’inspection générale desfinances sur les professions réglementées. Voussavez, puisque le cabinet a été tenu informé toutau long de cette mission, que la démarcheentreprise a été jugée comme injuste et parfoisbrutale par les professions juridiques, qui se sonttournées immédiatement vers vous pour vousen faire part. Nous ne pouvons pas accepter,même dans un cadre exploratoire, que lesprofessions réglementées, et les officiers publicset ministériels en particulier, puissent êtreconsidérées en raison de leur statut et de leurtarif comme un frein à la croissance. Nousconsidérons bien au contraire que laparticipation au service public de la justice nouspermet de préserver l’accès au droit tout enparticipant, par nos activités, au développementéconomique du pays. Je tiens à vous remercierpour les positions que vous avez prises, à noscôtés, même si notre inquiétude reste entière.

Cette inquiétude ne signifie par pour autant uneabsence de réflexion et d’engagement sur notrestatut et sur les atouts que notre modèlejuridique offre notamment en termes desécurité. Cette réflexion s’opère avant tout dansnotre cadre professionnel, au sein decommissions de la Chambre nationale, maiségalement dans celui plus large des autresprofessions concernées. Nous consacrerons àcette question nos prochaines journées de Paris.Comme vous le voyez, les huissiers de justiceacceptent de se confronter aux difficultés, étantpersuadés de leur utilité aux côtés desjuridictions au service de nos concitoyens.

Pour cela nous souhaitons disposer deprocédures efficaces au service du justiciable,Certaines décidées par le législateur voient leurmise en œuvre se heurter à des difficultésréglementaires. Je pense, vous l’avez compris,aux deux décrets toujours en attente definalisation, suite à la loi Béteille.Le premier est le décret relatif à l’accès auxparties communes des immeubles. Ce décret aété préparé de concert avec la Direction desaffaires civiles et du Sceau, et a reçu le soutiende votre Ministère, vous me l’avez encorerappelé récemment. Aujourd’hui, ce textesemble rencontrer une nouvelle opposition duMinistère du logement, s’agissantparticulièrement de la possibilité pour leshuissiers de justice de pénétrer dans les partiescommunes des immeubles. Cette oppositionparaît d’autant plus surprenante que lelégislateur a clairement fixé le principe de cetaccès et que dans la pratique l’association Vigik,premier opérateur de gestion des systèmesd’accès aux immeubles nous a fait partrécemment d’un accord prochain pour attribueraux huissiers de justice le code « natif » qui leurpermettra d’accéder aux immeubles équipés dece système.


Vie du droit

Le second est relatif à l’accès auxrenseignements. Nous souhaitons que le décretlève les ambiguïtés qui existent encore sur lapossibilité pour un huissier de justice, dès lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire, de pouvoirbénéficier de l’accès aux informations qui luiont été accordés par la loi. Il s’agit, du respectdu Sceau dont l’huissier de justice est porteur,au nom de la République.Vous le voyez, Madame la Ministre, les huissiersde justice ont pleinement accepté le défi de lamodernité. Ce ne sont pas les travaux de cesdeux journées, tournées résolument vers lesnouvelles technologies, qui me démentiront.Je prendrais deux exemples de ces défis relevés,et pour lesquels nous comptons sur votresoutien qui est à nos yeux essentiel.Le premier est celui des derniersdéveloppements en matière dedématérialisation et je voudrais attirer votreattention sur deux aspects particuliers.L’un concerne la procédure de traitement desrequêtes en injonction de payer par voieélectronique, IP-Web, qui se déploieprogressivement, grâce à l’arrêté du24 décembre 2012. Dans les prochains mois,compte-tenu de l’arrêt de la plateformetechnique d’échanges électroniques qui étaitutilisée jusqu’à présent, la plateforme Transjuris,les échanges se réaliseront directement entreles Tribunaux d’instance et les huissiers dejustice. Il s’agira donc de la première connexiondirecte entre notre réseau privé sécurisé, leRPSH, et le RPVJ.Cette liaison essentielle est un objectif trèsimportant pour notre profession, qui nebénéficiait pas jusqu’à présent d’une telleconnexion. Nous comptons sur le soutien duMinistère de la Justice pour cette réalisation L’autre aspect concerne les relations avec lesautres professions juridiques, notamment dansle cadre de la communication électronique desactes du palais, qui devient capitale notamment

depuis la réforme de la procédure d’appel. Nousavons souhaité nous investir pleinement danscette communication, par notre plateformeE-palais, et nous rencontrons, à l’instar des autresprofessions, et des avocats, des difficultés demise en œuvre liées aux dispositions du codede procédure civile qui exigent que la remiseélectronique des actes soit soumise à l’acceptionpréalable du destinataire, alors même que celui-ci est un professionnel du droit et qu’il adhèredéjà à un système de communicationélectronique, comme le RPVA ou le RPSH. Ilnous paraît que le principe du consentementpréalable, s’il peut être justifié lorsqu’il s’agit dela signification par voie électronique vis-à-visdes non professionnels du droit, ne se justifieplus dans les échanges entre professionsjuridiques. Nous savons que la Cour decassation doit se prononcer très prochainementsur cette difficulté, mais nous souhaiterions vousalerter sur la nécessité de la régler rapidement,si la Cour de cassation considérait qu’en l’étatactuel des textes le consentement demeureindispensable.Le second défi est lié aux enjeux internationaux.Vous connaissez l’engagement des huissiers dejustice français dans la construction de l’espacede justice européen, notamment grâce à lacréation de la Chambre européenne deshuissiers de justice. Cette institution a pourfinalité d’accompagner l’évolution des texteseuropéens concernant notre profession et departiciper à l’amélioration des procédures enEurope. La Chambre européenne et la Chambrenationale sont aujourd’hui très présentes sur laproposition de règlement sur l’OrdonnanceEuropéenne de Saisie Conservatoire descomptes bancaires (OESC). Il s’agit d’un texteparticulièrement important, qui permettra pourla première fois la mise en œuvre d’uneprocédure civile d’exécution harmonisée àl’échelle européenne. Ce texte confie un rôle

essentiel aux huissiers de justice puisqu’ils serontamenés à mettre concrètement à exécution cessaisies conservatoires transfrontières. Plus largement, les huissiers de justice françaiss’engagent pour la promotion de notre modèlejuridique, véhicule de la diplomatieéconomique. Nous le faisons en multipliant lesconventions bilatérales de partenariat avec noshomologues étrangers, dans les pays où le droitcontinental est présent, ou pour le faireprogresser (en Afrique - je pense à la Côted’Ivoire ou au Cameroun ; en Asie, je pense auxefforts menés en Asie centrale, comme auKazakhstan, ou en Asie du Sud Est – Vietnamet Cambodge ou encore en Chine ; enAmérique – je pense au Canada et au Chili).Cette promotion passe également par laprésence des professions juridiques françaisesdans la construction d’espaces juridiquesrégionaux. Pour cette raison, la Chambrenationale a pris l’initiative d’organiser avec leSecrétariat permanent de l’OHADA(l’Organisation pour l’Harmonisation enAfrique du Droit des Affaires) un colloqueinternational sur les vingt ans de l’OHADA quise déroulera à Paris début septembre. Sadirection scientifique est assurée par leprofesseur Pierre Crocq. Nous serions heureux si vous nous faisiezl’honneur de marquer par votre présencel’intérêt que votre Ministère porte à la présencede la France et du droit civil dans l’espace sub-saharien.Madame la Ministre, les Huissiers de Justicesont pleinement conscients desresponsabilités qui leur incombent en raisondu Sceau de la confiance. Ils vous demandentd’entendre leurs inquiétudes, à un momentcrucial pour leur avenir. Nous comptons survotre soutien dans les dossiers qui nouspermettront d’accompagner l’effort mis enœuvre par votre Ministère au service de laJustice de notre pays.

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Jean Mayer, Huguette Bello et Stéphane Sélier


Vie du droit

Rapport de synthèsepar Emmanuel Madiot

Il y a plusieurs mois, la fonction derapporteur général du 30ème congrès desHuissiers de Justice m'a été proposée par leBureau de la Chambre Nationale.

J'ai été particulièrement flatté, je l'ai pris commeun signe de reconnaissance pour les travauxauxquels j'ai été associé ou que j'ai pu conduirejusqu'à maintenant.J'ai bien évidemment accepté cette fonction, etje tiens également à le préciser, avant même desavoir, qu'il se déroulerait sur l'Ile de la Réunion.Certes l'annonce d'un autre lieu ne m'auraitsûrement pas découragé, toutefois je suis bienobligé de vous l'avouer, j'ai connu pire nouvelleque celle de devoir venir, ici, avec vous pour cesdeux jours de travail.La Réunion, cette île pour un rapporteur généralest à la fois un paradis et un cauchemar.Un paradis parce qu'elle regorge de lieuxmagnifiques, d'une densité de paysages etd'activités possibles innombrables, qui nepeuvent qu'inciter les plus réfractaires à faire ledéplacement jusqu'ici.Un cauchemar, parce qu'elle regorge de lieuxmagnifiques, d'une densité de paysages etd'activités possibles innombrables, qui ne

peuvent qu'inciter à en profiter plutôt que derester enfermés dans cette salle.Pourtant, durant ces deux jours, nous avonsvoyagé, découvert de nouveaux horizons,l'influence du passé et évoqué l'avenir.Nous avons parlé des Huissiers de Justice, bienévidemment, c'etait tout de même notrecongrès.Mais nous n’avons pas parlé uniquement desHuissiers de Justice.

Nous avons parlé des Français, des justiciables,bref, de l'environnement dans lequel nousexerçons, ceux qui ont besoin de nos activités,ceux à qui nous rendons service en résolvant leursproblèmes, avant et après le procès.Le point de départ de notre périple de notreréflexion, pour la préparation de ce congrès,était de définir le périmètre de nos activités.Identifier et comprendre le champ d'applicationde nos compétences pour mieux les renforcer,ou le cas échéant les étendre.Compte tenu de notre présence à la Réunion,je n’ai pas résisté à faire le parallèle avec cette île.Nos activités sont comme celle-ci.L'Ile vit avec ce volcan, un coeur puissant etbouillant, qui effraie ou impressionne le profanemais qui fait partie intégrante de la vie del'insulaire.Nous avons également notre coeur, ce fameuxcoeur de métier, la signification, l'exécution, dontl'exercice est parfois particulièrement bouillantavec certains justiciables.

Il reste aujourd'hui le pilier de toutes nosactivités, d'autant qu'il est actif, il est mouvant,il se transforme avec le temps, comme ce volcanqui explose parfois, dont la lave va redéfinir saphysionomie.Ensuite, si nous nous éloignons du coeur de l'Ile,nous nous rapprochons des côtes, ces côtes quifont rêver, irrégulières, faites de sable ou de rochers,de lagons ou de falaises, évoluant sous l'influencede l'océan capable de modifier dans le temps cequi semble immuable au moment présent.Nous avons également nos côtes, dont lecontour n'est pas lisse, qui tendent à s'étirer, avecle temps, qui sont dépendantes de notreenvironnement de l'évolution de la société.Pour autant, tant pour l'île que pour nous, toutcela évolue avec une certaine harmonie, unecertaine cohérence.

Notre objectif était de comprendre ce qui peutbien relier tout cela, l'élément fondamental quilie cet ensemble qui pourrait paraître parfoishétérogène à la lecture de toutes nos activitéset qui pourtant est parfaitement cohérent auregard de nos compétences, de nos attributions.Cet élément fondamental, c'est la confiance.Cela ne vous aura pas échappé, le titre de notrecongrès était le sceau de la confiance. Depuis plusieurs décennies, c'est sûrement laplus grande crise dite de confiance que notrepays traverse aujourd'hui.Il n'est pas possible d'allumer la radio, latélévision, lire la presse, sans que le motconfiance ne soit évoqué.Tout le monde l'a perdu...Mais où est donc passé la confiance ?Il aura fallu la perdre pour se rendre compte deson importance.Rien n'est épargné, la sphère économique, lasphère politique, et pire que tout, celle quiinquiète le plus, l'épicurien que je suis, ledomaine de l'agro-alimentaire, si nous pouvonsplus avoir confiance dans ce qui est dans notreassiette, là il faut vraiment s'inquiéter et partirà sa recherche.Mais, heureusement, il nous reste la justice,enfin peut être pas toute la justice.Selon un sondage IFOP de février 2011, 55 %des Français font confiance en l'institution dela justice. Cela pourrait apparaître faible, maisrapporté à celle accordée aux médias (30 %), etaux élus (26 %), il s'agit d'un score très honorable.Score honorable simplement, car à la lecturedes résultats du sondage Opinion Way dedécembre 2012, 65 % des Français accordentleur confiance à l'Huissier de Justice en leconsidérant comme un intermédiaire deconfiance, en ces temps difficiles pour la

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Emmanuel Madiot

LA COUR D’APPELDE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

La Cour d’appel de Saint-Denis est une

juridiction d’appel qui connaît les

affaires venant des tribunaux des

départements de Mayotte et de la

Réunion.

Le ressort territorial de cette cour

d’appel couvrait initialement le

département de la Réunion, ainsi que les

Terres australes et antarctiques

françaises (TAAF).

Ce dernier territoire n’abrite actuellement

aucune juridiction mais les contentieux

pour lesquels serait compétente une

juridiction située dans les TAAF sont

attribués à celles du ressort de la Cour

d’appel de Saint-Denis.

Par la suite, la réforme du décret numéro

2011-338 du 29 mars 2011 a également

fait de cette cour la juridiction d’appel

pour Mayotte, qui disposait jusque-là

d’un tribunal supérieur d’appel.

Désormais, c’est une chambre détachée

qui a été installée à Mamoudzou pour le

jugement des affaires (sauf l’instruction

des affaires pénales) nées à Mayotte.

EXTRAITS DU DÉCRET NUMÉRO 2011-

338 DU 29 MARS 2011 PORTANT

MODIFICATION DE L'ORGANISATION

JUDICIAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE

MAYOTTE, ENTRÉ EN VIGUEUR LE

31 MARS 2011

Article 1

« Le tribunal de première instance et le

tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

sont supprimés.

Sont créés un tribunal de grande instance

et un tribunal d'instance dont les sièges

sont fixés conformément au tableau IV

annexé au code de l'organisation

judiciaire.

Est créé un greffe détaché dont le siège est

fixé à Sada conformément au tableau XI

annexé au code de l'organisation judiciaire.

Est créée une chambre d'appel de la Cour

d'appel de Saint-Denis de la Réunion dont

le siège est fixé conformément au tableau

IV annexé au code de l'organisation

judiciaire. »


Vie du droit

confiance, 10 à 40 % de plus que les autresdoivent se savourer.Au passage, je ne résiste également pas à l'enviede vous préciser que 80 % des Français environperçoivent l'Huissier de Justice comme étant unélément indispensable au bon déroulement dela justice dans notre pays. Ça c'est pour notreconfiance en nous.Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfairede ce résultat aussi bon soit-il. Nous allonsencore devoir poursuivre nos efforts et travaillersans relâche pour tendre vers les 100 %.Mais cette confiance que certains veulents'accaparer, que d'autres veulent retrouver ouréinstaurer...qu'elle est-elle ?La confiance est une notion particulièrementcomplexe à définir de manière simple.Dans son ouvrage « Qu'est-ce que la confiance »,Gloria Origgi tente d'apporter une définition :« La confiance n'est ni la foi, ni une croyanceoptimiste concernant le monde, ni une attente defiabilité : elle est un état cognitif et motivationnelcomplexe, un mélange de rationalité, desentiments et d'engagements au sujet d'unerelation avec les autres établie dans une situationcomportant une dimension de risque ».Alors à ce stade, je félicite tous ceux pour quitout cela est parfaitement clair du premiercoup...Pour les autres, je vous propose de poursuivreencore un peu :Peut être avec quelques autres citations que j'ainoté, pour illustrer la confiance :« C'est en ayant confiance en soi que l’on devientsexy. » Bon c'est une citation de Jennifer Lopez,donc je crois que je vais devoir vous proposerencore autre chose. « L'amitié sans confiance, c'est une fleur sansparfum », ou une fille sans cheveux...«La confiance est le ciment invisible qui conduitune équipe à gagner. »1

Pas certains que cela nous apporte quelquechose.Pour simplifier, et au sens strict du terme, et aurisque de déplaire à tous les auteurs ayant traitéle thème de la confiance, je dirai que la confianceapparaît comme étant le sentiment que l'onpeut se fier à quelqu'un ou à quelque chose.Pour Albert Ogien et Louis Quéré, qui sontdeux des auteurs qui n'aimeraient sûrement pasma définition, la confiance apparaît ainsicomme un rouage essentiel au bonfonctionnement des sociétés modernes, voirindispensable à une époque où se multiplientles modes formels de régulation des transactionssociales (lois, codes, règlements, protocoles,normes ou classements).Notre société est en quête de confiance, et lasphère juridique n'échappe pas à cette demande.La dimension de risque, évoquée juste avantdans la définition donnée par Gloria Orrigi,dans une situation donnée nécessite laconnaissance de l'autre, ou encore de disposerd'outils tels la convention, la règlementation,pour en limiter la portée.Toutefois, le contrat par exemple, en lui même,est source de méfiance en raison de saprovenance, du risque de déséquilibre qu'il peutcomporter dans sa rédaction. La confiance nes'exprime pas uniquement au travers du contrat,mais bien initialement dans la relation qui peutexister entre les co-contractants et la part deconfiance qu'ils s'accordent l'un à l'autre, ou quel'un apporte à l'autre.

Donc tout cela nécessite de pouvoir se reposersur des tiers s'assurant du bon déroulement dela relation concernée, de la suppression ou pourle moins de la réduction du risque encouru.Ce tiers bien évidemment doit disposer decertains attributs, il ne suffit pas des'autoproclamer tiers de confiance pour pouvoiren être un.

Alors bien évidemment, l'Huissier de Justice estun tiers de confiance, les travaux durant cesdeux jours (...) l’ont illustré.Nous avons compris pourquoi ce rôle estfondamental dans notre société en perpétuelmouvement, et nous avons essayé de trouverdes réponses à ces questions.Comment nous pouvons renforcer cettefonction et la mettre à disposition du plus grandnombre pour répondre à leurs besoins ?Que pouvons nous apporter pour faire évoluerpositivement la procédure grâce à notreprésence, faire de notre intervention une valeurajoutée pour les procédures existantes ?Comment faire évoluer nos activités, versquelles voies pour qu'elles soient en adéquationavec notre société où l'émotionnel devientfondamental en lieu et place du rationnel ?

1ère Commission :Sécurité et Confiance

Au travers d'une approche sociologique, nousavons mieux compris l'émergence de nouvellesgénérations présentant des valeurs différentesde celles portées par des générations plusanciennes.Nous avons abordé l'influence des réseauxsociaux et des modifications engendrées enterme de rapport à l'autorité.Cette commission a précisé le rôle de latechnologie, à la fois sur le développementgénérationnel et son incidence quant àl'apparition de nouveaux comportements....L'atténuation de la prédominance antérieure dela sphère familiale au profit de la relation avecses réseaux....Mais également les nouveaux modèles deconsommation induits par la modification descomportements, de nouvelles conceptionsd'appréhender la propriété ou l'usage des biens...L'incidence sur le patrimoine, la mutation del'actif, le transfert du matériel vers l'immatériel...Le recours de plus en plus conséquent à lalocation, au détriment de la détention en pleinepropriété, avec un patrimoine ne constituantplus le gage commun des créanciers ...La dématérialisation, le passage du réel au virtuelet la disparition ou la mutation de l'actifpatrimonial, l'apparition de nouveaux besoinsjuridiques non encore définis liés à l'innovationtechnologique.Mais ne nous trompons pas, le virtuel a encorebesoin du réel pour exister.Les données sont conservées dans des lieux destockage biens réels, avec aujourd'hui l'obligationde création par les états, grâce à des consortiumsde data center souverains afin de garantir laconservation des données sur un territoiredéfini, bien loin de l'iconographie populaire dela donnée impalpable évoluant dans un espacesans frontière.

L'Huissier de Justice est en mesure de répondreà certaines de ses préoccupations, et plusieurspropositions seront formulées en ce sens. Dessolutions technologiques pour garantir lasécurité et la conservation de données ouapporter toujours plus de services pour lesjusticiables.Des solutions pour permettre d'appréhenderl'actif là ou il est, afin qu'il ne puisse pas échapperau gage commun des créanciers.De la même manière, Les abus constatés sur lesréseaux, sur les sites, les fausses informationssont, quant à elles, sanctionnables, dans notreespace réel en ayant recours aux instrumentsjuridiques usuels.L'évolution technique nécessite une évolutionde certaines règles juridiques pour permettrede s'assurer de la possibilité de constituer lapreuve en disposant d'une réactivitéconcordante avec la technologie.Le virtuel rend simplement plus complexe etmoins facilement appréhendable les choses, lesdonnées, les informations, mais l'interactionavec le réel demeure bien présente, avec de cefait, la nécessité du recours à un tiers en mesurede constater, attester, recueillir et constituer despreuves.Mais ce tiers doit répondre à certains critèresqui font de lui un intermédiaire reconnu etfiable.Mylène Lefebvre a évoqué le rôle de« L'Association Confiance et Justice », afind'établir la démonstration de ce lien nécessaireet de la place prédominante de l'huissier dejustice dans l'organisation générale de la justice,mais également bien au-delà.Cette commission a permis d'appréhender lesmécanismes complexes de confiance, etpourquoi, la profession d'Huissier de Justicerépond si bien, à ce qualificatif de tiers deconfiance.Notion plus ancienne qu'il n'y paraît, elle permetde comprendre comment le tiers de confianceest réapparu lors de l'émergence de la sphèrenumérique.Comment se produit naturellement sonextension et sa réappropriation par le mondejuridique ainsi que sa filiation naturelle avec lesacteurs de la constitution de la preuve que sontles Huissiers de Justice.Mais nous ne nous arrêterons pas uniquementà la constitution de la preuve. Notre champd'activité est bien plus vaste, et la confiances'exprime à de multiples niveaux.Durant cette séquence, nous n’avons pas traitédirectement du constat, mais plutôt du secondsouffle que nous devons lui donner.Nous avons envisagé de lui adjoindre unprolongement, ou de l'intégrer à part entièredans des procédures plus larges.La commission a proposé l'évolution et lacréation de nouveaux dispositifs.Le constat d'achat par exemple, l'opération quiconsiste a constater l'acquisition d'un bien, ouplutôt sa vente par un commerçant est aujourd'huiencadré par une abondante jurisprudenceaboutissant à des situations ubuesques.L'achat qui doit être effectué par un tiers,observé depuis l'extérieur du lieu de vente parl'huissier de justice regardant derrière la vitrine,comme un enfant derrière un bocal de friandiseque seul sa maman peut atteindre.Bien acheté, qui une fois récupéré ne devrasurtout pas être trop détaillé au risque de voir


Vie du droit

requalifier sa procédure en saisie contrefaçon,mais suffisamment quand même pour pouvoirexpliquer ce qui a été acheté ...Procédure raillée par des professionnelsexerçant dans d'autres pays où ils necomprennent pas que l'Huissier de Justice nepuisse pas acheter un bien que tout le mondepeut acheter directement, et alors même queces qualités intrinsèques permettent pourtantde garantir les droits des parties.Il a également été question de l'inventaire pourvous en proposer une nouvelle variante.L'inventaire que nous réalisons régulièrementdans le cadre de procédure de séparation, oude succession peut voir ses effets décuplés dèslors qu'il serait intégré dans une mesure d'unnouveau genre, relevant d'un nouveaumécanisme de séquestre sans dépossession.

Cette procédure permettrait de protéger demanière effective, l'actif du couple ou l'actifsuccessoral avant sa dissolution ou sa dispersion.Durant cette matinée, nous avons égalementabordé le problème de l'information pré-contractuelle des conditions générales de venteen matière d'achat sur Internet, avec dessolutions et propositions innovantes.Bel exemple de la nécessité de créer denouveaux dispositifs de protection desconsommateurs, résultant de l'évolutiontechnologique, et pour lesquels le recours à untiers de confiance apparaît comme essentiel.Tiers de confiance que nous sommes et qui peuts'associer à un autre tiers de confiance, tel quela Caisse des Dépôts et Consignations pourréinventer une procédure inexploitée, commela procédure d'injonction de faire.

La rendre efficace, en faire une procéduresimple et graduée, allant de la conciliation àl'exécution, en s'assurant du respect de l'équilibredes droits des parties, et en forçant le respectdes obligations de chacun.Il y a la confiance que les justiciables nousaccordent, mais il y a également la confianceque nous accorde l'institution pour mener à biennos missions.Missions que nous pourrions étendre,notamment au regard de l'encouragementapporté par les orientations européennes, etdes nécessités de réduire l'engorgement desTribunaux, dont les délais pour rendre desdécisions sont totalement déraisonnables auregard des besoins de trésorerie desentreprises ou des attentes légitimes desparticuliers.

Extraits du message vidéo de la Garde des SceauxHausse des tarifs des Huissiers deJustice en matière civile etcommerciale

Vous m’avez sensibilisé également à laquestion de la hausse de vos tarifs,

une hausse de 10 % qui parait tout à faitraisonnable d’autant plus que vos tarifsn’ont pas été réévalués depuis 1996. Il setrouve malheureusement que noussommes dans une période extrêmementdifficile et que certaines haussesnécessiteraient une augmentation de laparticipation des justiciables, descitoyens. Vous imaginez les réticencesqui accompagnent cette hypothèse. Jevous propose donc que nous continuionsà travailler. Je pense que la revendicationest juste et j’aurais souhaité vouloir lasatisfaire étant donné vous m’avezindiqué le montant de certains tarifs etque je trouve cela absolument dérisoire,

et même assez difficile à accepter, maisje vous avoue très humblement que jen’ai pas de réponse de nature à voussatisfaire sur la question de cetteaugmentation dans l’immédiat.

Accès des huissiers de justice auxparties communes des immeublesdans l'exercice de leur mission

J’aurais aimé à l’occasion de ce congrèsvous dire que nous avons enfin bouclé

le fameux décret qui doit vous permettred’accéder aux parties communes desimmeubles avec l’autorisation despropriétaires ou des syndics lorsqu’ils’agit d’immeubles en copropriété.Je vous ai parlé de ce décret lors des28èmes journées de Paris en décembredernier et vous ai annoncé qu’il étaitrédigé et que normalement ce décret neposait plus de problème de fond sauf que

vous savez que la Chancellerie n’est passeule signataire de ce décret, et que leMinistère de l’égalité des territoires et dulogement est également co-signataire etque nous avons quelques difficultés àrésoudre avec ce Ministère qui hésiteencore sur cette question.Il y a eu des consultations qui ont eu lieudepuis 2011. Or il se trouve que ledépartement de l’urbanisme de ceMinistère a souhaité de nouvellesconsultations avec pour principalargument qu’il s’agissait d’un fichierbeaucoup trop lourd à constituer et quine justifierait pas les services qui seraientrendus par l’accès des huissiers à cescodes et donc à ces parties communes.Cela me paraît un argument révocabledans la mesure où, par exemple, lesagents des postes ou les forces del’ordre ont accès à ces partiesd’immeubles. Par conséquent, il y a tout

lieu de considérer qu’un fichier existe etque ce fichier pourrait éventuellementêtre partagé.En tout état de cause, j’espère que dansquelques semaines, au plus tard, nousserons en mesure de résoudre ceproblème. La Ministre de l’égalité desterritoires et du logement étantsensibilisée, nous devrions finir paraboutir à une signature commune. Il fautsavoir qu’un troisième partenaire s’invite,puisque la Direction générale desfinances a exprimé son intérêt pour queles agents publics, qui font officed’huissiers, puissent également accéder àces parties communes d’immeubles etenvisage donc de se rattacher à la plate-forme sécurisée que vous allez mettre enplace. Ce troisième partenaire devraitfaciliter l’accélération de la signature dece décret qui se fait tant attendre et quidoit enfin advenir.

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Vie du droit

Dans cette optique, nous avons proposé unesolution de règlement des petits litiges, grâce àl'intervention de l'Huissier de Justice, et dans lacontinuité des solutions préconisées par lesinstitutions européennes.Mais la confiance ne s'impose pas, elle se gagne,elle se construit avec le temps, avec lacompétence.La compétence renforce la confiance. A l'heureou de nombreuses informations sont facilementaccessibles par Internet, c'est la connaissanceapprofondie de ses activités qui fait la différence.Cette compétence doit être encouragée,reconnue. Certes la formation continuecontribue à l'amélioration constante descompétences de la profession d'huissier dejustice.Mais nous pouvons poursuivre et aller encoreplus loin.Nous devons considérer et accepter que cetteformation continue ne serait au fond que lepremier étage d'une fusée qui devrait encomporter plusieurs.

2ème Commission :Justice et confiance

La démonstration de l'intérêt et de la nécessitéde la spécialisation de l'huissier de justice a étéopérée :une spécialisation dans différents domaines quiont été dévoilés a ouvert la voie à des nouveaux

systèmes de coopération inter-Etude, intégrantla notion d'apporteur d'affaires.Mais également mettre de l'ordre dans lesaffirmations de quelques uns se présentantcomme des spécialistes de telles ou tellesmatières sans qualification réelle et sans autresgaranties que leurs seules affirmations, créantau passage une concurrence déloyale avec leursconfrères.Une spécialisation permettant de tirer vers lehaut, les compétences de la profession d'huissierde justice, favorisant la reconnaissance et de fait,la confiance qui leur est accordée.

3ème Commission :Responsabilisation et Confiance

Loïc Choquet nous a emmenés sur le cheminde la responsabilisation et de la confiance.Pourquoi la responsabilisation ? Tout d'abordparce que ces deux notions responsabilisationet confiance, sont intimement liées.Mais, au-delà, cette responsabilisation qui vainciter chaque partie à être actif dans larésolution de son litige correspond à notreépoque, non pas, à un phénomène de modecomme certains pourraient le croire, mais bienau contraire à une évolution, même unerévolution culturelle et générationnelle.

La responsabilisation dans les travaux de latroisième commission s'est traduite par la faculté

accordée à chaque partie de pouvoir interagirsur les actions à venir, tant avant le procès,qu'après.Nous observons quotidiennement, le besoin derencontrer les personnes pour solutionner lesdossiers.Les mesures classiques sont insuffisantes pourrégler une affaire, et c'est dans un nombre decas croissants, la rencontre avec les personneset la discussion qui permettra d'avancer enobtenant au passage par la partie succombantel'acceptation de sa condamnation ou lareconnaissance de la responsabilité de chacundans l'origine du litige.Cette commission a démontré la nécessitéd'introduire une dimension participative à tousles stades de la procédure.Elle n’a pas tenté pas de vous faire ladémonstration de la nécessité de recourir à lamédiation en lieu et place du procès, ce qui adéjà été fait à de multiples reprises, mais aucontraire, elle a vous prouvé que la participationtelle que nous l'envisageons dispose d'un champd'application bien plus vaste.A chaque instant, avant et après le procès, leseffets bénéfiques de la procédure participativetrouveront à s'appliquer, notamment en raisonde l'équilibre qui a été recherché pour respecterles intérêts de chaque partie, l'octroi d'unavantage ayant nécessairement unecontrepartie.Cette démonstration a été opérée au travers deplusieurs thèmes, Tout d'abord, avec une proposition innovanteen matière de prévention des expulsions danslaquelle l'objectif de l'Huissier de Justice, dontson rôle, renforcé, sera de parvenir dès le départà éviter la mesure d'expulsion en usant d'outilsspécifiques pour régler le litige.Ensuite, ce que nous avons appelé, lerecouvrement participatif dont l'objet, est uneintervention de l'Huissier de Justice avant leprocès dans un cadre pré-contentieux ou non,ayant pour intérêt d'encadrer un accordpermettant à chacune des parties de disposerde certaines garanties.Garanties également qui seront le fondementmême de la proposition relative à la procédured'exécution participative, qui viendra donner àl'exécution telle que nous la concevons, unenouvelle dimension où le rôle de l'Huissier deJustice demeure toujours aussi actif.Mais la responsabilisation sera égalementexploitée dans le cadre d'une proposition d'accèsau crédit pour les personnes les plus modestes,avec pour innovation, non pas les modalitésd'accès, mais la nature des garanties quipourront être octroyées pour l'obtention d'untel crédit, reposant sur la confiance réciproquede l'emprunteur et de l'organisme de prêtconvaincu qu'il sera effectivement remboursé.

Note :1 - Bud Wilkinson - sportif

2013-349

Histoire de l’Ile de la Réunionen quelques dates

1153Legéographe

Al Sharif El Edrissi la faitfigurer pour la premièrefois sur une carte en1153. Le premier nomdonné à La Réunion lefut par les Arabes : DinaMorgabin, qui signifiel'île de l’Ouest.

1504Le premiernavigateur

européen à avoir croiséau large de La Réunionest Diego FernandezPeteira. Il baptise alorsl’île Santa Apollonia.

1663Le 10novembre,

le Saint-Charles mouilleà la Grotte des PremiersFrançais à Saint-Paul.L'île Bourbon estdéfinitivement occupéepar les Français.Deux Français s'yinstallent, Louis Payen etun collègue, et avec euxdix serviteurs malgachesdont trois femmes.Elle devient colonie àpart entière et aussi la

première base françaisede l'océan Indien.

1665L'îleaccueille

son premier gouverneur,Étienne Régnault, agentde la Compagnie desIndes. L'administrationcrée les premiersquartiers, exploite lesrichesses (tortues,gibier…) et accorde lespremières concessions.La colonisation définitivede l'île commence avecl'arrivée des premierscolons françaisaccompagnés d'unemain-d'œuvre malgachequi n'est pas encoreofficiellement asservie.Les « serviteurs » sont auservice des colons de laCompagnie des Indes.

1718Le café,nouvelle

richesse de l’époque, faitentrer Bourbon dans lagrande aventure de laprospérité économique.Le développement decette ressource

s'accompagne d'un fortcourant d'importationd'esclaves. l'exportationannuelle de café atteintles 100 000 livres. L'îleBourbon « accueille »1 500 esclavessupplémentaires par an.Ils proviennentd'Afrique, de l'Inde et deMadagascar.

1793L'îleBourbon

devient l'île de LaRéunion. CependantNapoléon transforme ànouveau le statut de l'îleen la plaçant sousl'autorité d'un capitainegénéral résidant en Ilede France. L'assembléecoloniale est suppriméeet l'esclavage rétabli en1802. L'île prend le nomd'île Bonaparte en 1806.Elle reprendra le nom deBourbon en 1814.

1825Le premierdéplacement

d'Europe à La Réunionpar bateau à vapeurprend 113 jours.

1848Le 9 juin :proclamation

de la République : l'îleBourbon redevientl'île de La Réunionle 27 avril a lieu la

publication de l'acted'émancipation.Le 20 décembre estproclamée l'abolitionde l'esclavage à LaRéunion. L'île comptaitalors 60 000 esclavespour 103 490 habitants.

1946Le 19 mars,la colonie

est intégrée dans l'Étatfrançais et devientdépartement françaisd'outre-mer. Il s'ensuitune rapidemodernisation de l'île :éducation, santé,croissance économiqueet expansiondémographique.

1996Le 1er janvier,le Président

de la République JacquesChirac instaure l'égalitésociale avec lamétropole.


Vie du droit

Le dîner annuel de la Section française del’Association des Juristes Franco-Britanniques « AJFB » est maintenant unrituel éprouvé. En revanche, celui de cette

année revêtait un caractère exceptionnel et ce, àplusieurs égards. Tout d’abord, ce dîner étaitaccueilli par Sir Peter Ricketts, Ambassadeur duRoyaume-Uni en France, en sa résidence, dansle magnifique Hôtel de Charost, anciennedemeure, notamment, de Pauline Borghèse.D’autre part, ce dîner revêtait un caractèreexceptionnel pour une autre raison : l’année 2013est celle du Jubilé d’argent « The Silver Jubilee »- de l’Association des Juristes Franco-Britanniques, qui voyait le jour il y a 25 ans. Cette naissance, l’Association des JuristesFranco-Britanniques la doit - très indirectement- à un éminent homme politique français, quifut Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,dans les années 70 : René Pleven. En effet, à l’issue d’une conférence privéeorganisée à son intention par des hommesd’affaires de la City londonienne, René Pleven,dont le mandat de Garde des Sceaux venait deprendre fin, déclara : « l’harmonisation de nossystèmes juridiques n’est pas pour demain et peut-être pour jamais ». Michel Koenig, avocat français exerçantégalement au Royaume-Uni et SimonHorsington, barrister anglais - Président et Vice-Président fondateurs de l’AJFB - entreprirentalors de donner tort, en quelque sorte, à RenéPleven, en créant une association qui se voyaitassigner un triple objectif, exprimé ainsi dansce qui constitue l’ « acte de naissance » de l’AJFB : – « Mettre les juristes de chaque pays au fait des

institutions et pratiques juridiques en vigueurde l’autre côté de la Manche ;- Rendre compte des solutions pratiques élaboréesdans le cadre de nos activités respectives poursurmonter les prétendus antagonismes ouincompatibilités de nos deux systèmes ;- Et au vu de l’objet précédent, remuer ciel etterre pour que les législateurs de nos deux paysconfèrent à ces solutions une valeur juridiqueet légifèrent en conséquence afin que celles-ciremplissent leur plein effet. »Programme ambitieux, il est vrai, surtout quantà son troisième volet !Mais, au fil du temps, forte du soutien éminentdes Ambassadeurs, des hauts magistrats et desBarreaux des deux pays, l’AJFB s’employa àrelever ce défi.Autour des quatre pôles que représentent lessections d’Angleterre et du Pays de Galles,d’Ecosse, de France et d’Irlande du Nord, s’estconstituée une communauté de plusieurscentaines de membres, composée aussi biend’avocats, de juristes d’entreprise, de notaires etd’huissiers, que de magistrats, de hautsfonctionnaires, d’universitaires, de chercheurset d’étudiants, dont les rencontres se révèlenttoujours fécondes.Le dîner du 18 avril dernier réunissait ainsi denombreuses personnalités du monde juridiqueet judiciaire, français et britannique,représentant les instances nationales etparisiennes de ces différentes professions. Sans vouloir les nommer tous, on citera,notamment, Monsieur Vincent Lamanda,Premier Président de la Cour de Cassation,Monsieur Jacques Degrandi, Premier Président

de la Cour d’Appel de Paris, Maître BernardVatier, ancien Bâtonnier de Paris représentantle Bâtonnier de Paris, Maître Eric Azoulay,Ancien Bâtonnier du Val-d’Oise représentantle Président du Conseil National des Barreaux(CNB), Maître Bernard Reynis, Présidentd’Honneur du Conseil Supérieur du Notariat,Maître Robert Panhard, Président d’Honneurde la Chambre des Notaires de Paris, MonsieurHervé Delannoy, Président de l’AssociationFrançaise des Juristes d’Entreprises « AFJE » etMonsieur David Sindres, Co-Directeur duMaster de droits français et anglais del’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne.Avant de passer la parole à Sir Peter Ricketts,Maître Irène Arnaudeau, Présidente de laSection Française de l’Association des JuristesFranco-Britanniques, le remercia pour sonaccueil et rappela les objectifs que s’est fixéel’Association des Juristes Franco-Britanniques,en organisant depuis 25 ans des colloques, desconférences, des « moots » ou des jeux de rôle,de part et d’autre de la Manche, pour mieuxfaire connaître aux juristes des deux pays le droitet les pratiques juridiques et judiciaires de l’autrecôté de la Manche. La diversité des thèmes abordés témoignent del’éclectisme des échanges, destinés à intéresser lesdifférentes professions juridiques et judiciairesauxquelles appartiennent les membres de l’AJFB :de la négociation d’un contrat franco-britanniqueau droit maritime, du droit de l’environnementau droit du vin, du droit de l’arbitrage à labioéthique, du droit pénal au droit de la famille,de la situation des incapables majeurs auxrapports entre l’Art et le Droit, du transfert de la

Association des Juristes Franco-Britanniques Dîner annuel à la Résidence de l’Ambassadeur du Royaume-Uni en FranceHôtel de Charost, Paris - 18 avril 2013

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Sir Peter Ricketts et Madame la Présidente Irène Arnaudeau


Vie du droit

propriété immobilière aux problèmes fiscauxfranco-britanniques, etc… (voir le site de l’AJFB :www.ajfb.eu ou www.fbls.eu ). L’Association s’est également dotée d’un Comitéacadémique qui s’emploie à favoriser lesrelations avec les facultés de droit au Royaume-Uni comme en France et attribue chaque annéeun prix universitaire destiné à récompenser destravaux ayant vocation à approfondir laconnaissance de nos systèmes juridiquesrespectifs. C’est ainsi que le Consul de France àEdimbourg a remis ce prix en septembre 2012,lors du colloque annuel de l’Association àDundee, à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne et au King’s College pour la doublemaîtrise en droits français et anglais qu’ils ontorganisé en commun.Maître Irène Arnaudeau rappela également lesoutien que le Conseil d’Etat et la Cour deCassation ont toujours apporté à l’Associationdes Juristes Franco-Britanniques : c’est ainsi queles deux derniers colloques annuels del’Association en France ont eu lieu en 2007 dansles magnifiques locaux de la Cour de Cassationet en 2010 dans ceux du Conseil d’Etat. De même, la dernière conférence organisée parla Section Française de l’AJFB en décembre 2012sur « Les cours suprêmes en France et au

Royaume-Uni » a eu lieu en Sorbonne sous lehaut patronage de Jean-Louis Debré, Présidentdu Conseil constitutionnel, de Jean-Marc Sauve,Vice-Président du Conseil d’Etat, de VincentLamanda, Premier Président de la Cour deCassation et du Rt. Hon. the Lord Neubergerof Abbotbury, President de la Cour Suprêmedu Royaume-Uni. Maître Irène Arnaudeau annonça enfin lethème du prochain colloque annuel de l’AJFB,qui aura lieu cette année à Paris levendredi 27 septembre 2013 et a pour titre :« Dieu et mon droit – Religion, société et État »Ce thème, d’une particulière actualité, seral’occasion de voir comment les systèmesjuridiques des deux pays traitent, de façon trèspratique, les différents problèmes soulevés parcette problématique.Maître Irène Arnaudeau passa ensuite la paroleà Sir Michaël Tugendhat, Judge of the HighCourt à Londres, Queen’s Bench, Président des4 sections de l’Association des Juristes Franco-Britanniques, qui expliqua comment sonparcours personnel l’avait amené à s’intéresserà la façon dont le droit français appréhendaitles problèmes juridiques par rapport au droitanglais et devenir ainsi le Président del’Association.

Sir Peter Ricketts, Ambassadeur du Royaume-Uni en France, exposa, enfin, l’état des relationsfranco-britanniques, en insistant surl’importance de ces relations, le nombre deFrançais vivant au Royaume-Uni (entre300 000 et 400 000 vivant principalement àLondres) et de britanniques vivant en France(à peu près le même chiffre) ; le dynamisme deséchanges économiques entre la France et leRoyaume-Uni (la France est le 4ème client et le5ème Fournisseur du Royaume-Uni avec un peumoins de 6 % des parts de marché, tandis quele Royaume-Uni est le 5ème client de la Francepour les biens et le 7ème fournisseur de la France)et la coopération entre les deux pays en matièrede défense.Sir Peter Ricketts répondit ensuite avecbeaucoup d’amabilité aux nombreusesquestions de l’assistance, en particulier, sur laposition du Royaume-Uni par rapport àl’Europe.Ce dîner, particulièrement convivial du fait,notamment, de la personnalité de Sir PeterRicketts, qui n’hésita pas à manier l’humourbritannique, a très certainement contribué àresserrer les liens franco-britanniques.

Jean-René Tancrède2013-355

Il est permis à un justiciable de réunir autourde lui des personnes qui ont subi unpréjudice analogue au sien en raison desmêmes causes (contractuelles, para-

délictuelles ou délictuelles). Chacune despersonnes concernées peut désigner commemandataire aux fins de l’instance le chef de filequi a pris l’initiative de les regrouper et peutdonner mandat à un seul et même avocat. J’aiagi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefsd’entreprise qui avaient été floués par desassureurs. Je tiens la jurisprudence à ladisposition de qui la veut.Aujourd’hui, rien n’empêche un justiciable desoumettre à l’avocat de son choix le cas qui leconcerne et qui peut en concerner d’autres. Rienne lui interdit de constituer une associationayant pour objet de réunir d’autres victimes. Lapublicité qu’elle fera à cette fin pourracomporter le nom de l’avocat qu’elle aura choisiet la procédure sera engagée soit par le Présidentde l’association comme mandataire aux fins de

l’instance de toutes les personnes ayant donnépouvoir et nommément désignées par leuridentité complète ou, sans mandataire, par lespersonnes elles-mêmes.La maxime « nul ne plaide par procureur »n’interdit pas de plaider par mandataire dès lorsque le mandant est identifié.Il n’est donc besoin d’aucune réforme pourcontinuer à exercer ces actions groupées.On comprend mal, par conséquent, le tapagefait par le gouvernement autour de la « classaction » à la française, réservée à de simpleslitiges de consommation à l’occasion desquelsil ne sera pas possible de demander plus que leremboursement de ce qui aura été indumentpayé, sans dommages et intérêts.Mais ce qui est plus grave, c’est la suspicion quecette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard dela profession d’avocat. La « class action » seraréservée aux seules associations deconsommateurs. Voici qu’apparaissent denouveaux médiateurs entre les justiciables etleurs Juges : les associations de consommateursagréées. Cette démarche, qui revient à faire jugede l’opportunité d’une action une association etnon pas le professionnel qu’est l’avocat, heurtede front l’honneur même de la profession.Certes, une association a le droit d’ester enjustice. Mais elle ne saurait devenir le filtreobligatoire par lequel doit passer le justiciable.Toutes les associations auxquelles la loi a donnéla faculté d’agir en justice (contre le racisme oul’antisémitisme, contre la maltraitance faite auxenfants, etc …) sont parties au procès, mais nonpas des portiques nécessaires sous lesquels doitpasser la personne qui souhaite agir en justice.J’avais proposé à Monsieur le Ministre BenoitHamon comme à mes interlocuteurs de la

Chancellerie, d’imaginer une procédure simple.Si l’on redoute l’inflation des procéduresinjustifiées, le seul moyen légal d’y remédierconsiste en un examen préalable par un juge dela recevabilité de l’action envisagée. C’est ce Jugeseul qui, saisi par un avocat pour le compte d’uneou plusieurs victimes, examinerait la recevabilitéde la demande, organiserait la publicité qu’ilconviendrait de donner à l’action de groupe et,le cas échéant, fixerait une première provisionad litem sur les frais à venir. Bien sûr, cetteprocédure préalable serait contradictoire. Je n’aipas été entendu.Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserverà l’association de consommateurs l’action degroupe, interdirait parallèlement à l’avocatd’entreprendre une action groupée comme celleque j’évoquais en commençant.En aucun cas nous ne l’accepterons. Il est demon devoir de le dire dès à présent et d’informerles parlementaires que nous ne pourrons pastolérer cette nouvelle atteinte aux droits dechaque citoyen d’accéder à la justice comme ill’entend par le canal de l’avocat de son choix,sans aucun filtre régulateur.Un État qui, comme la France aujourd’hui,semble vouloir multiplier les entraves à l’exercicede la profession d’avocat et au droit de chaquepersonne d’accéder au Juge, de se faire assisteret défendre par qui bon lui semble, prend deslibertés dangereuses et inacceptables avec lesprincipes démocratiques.

Christian Charrière-BournazelPrésident du Conseil National des Barreaux

Source : éditorial de la lettre du Conseil National des Barreauxdu 2 mai 2013 2013-356

L'action de groupe à la française : un leurre

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Chronique

Au moment où la CommissionNationale Consultative des Droits del’Homme vient de publier en Franceson rapport annuel sur la lutte contre

le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, ilest intéressant d’évoquer quelle est l’approchedu problème des discours de haine raciale etxénophobes au niveau international. Le Préambule de la Convention des NationsUnies sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale de 1965 rappelait que « ladiscrimination entre les êtres humains pour desmotifs fondés sur la race, la couleur ou l’origineethnique est un obstacle aux relations amicaleset pacifiques entre les nations et est susceptiblede troubler la paix et la sécurité entre lespeuples, ainsi que la coexistence harmonieusedes personnes au sein d’un même Etat ».A la lumière de cette déclaration, l’on comprendque de toutes parts dans le monde, lesinquiétudes et les appels à la vigilances’expriment au sujet de la résurgence de laxénophobie et des discours de haine raciale ouethnique :- Au niveau des Nations Unies d’abord, ce sujetest une préoccupation constante, depuis laConférence mondiale contre le racisme deDurban de 2001 jusqu’à la Résolution N°16/18du Conseil des droits de l’homme et au Pland’Action de Rabat contre la propagation de lahaine nationale, raciale ou religieuse, qui vientd’être lancé officiellement à Genève le21 février 2013 par la Haut Commissaire auxdroits de l’homme, Madame Navi Pillaï. S’y ajoutent les travaux menés à ce sujet par lesRapporteurs spéciaux sur les formescontemporaines du racisme et par plusieurs

Comités d’experts conventionnels, notammentle Comité des droits de l’homme et le Comitépour l’élimination de la discrimination raciale.Le Comité des droits de l’homme, en effet, aadopté en 2011 une importanteRecommandation générale sur l’interprétationde l’article 19 du Pacte international sur les droitscivils et politiques, concernant la protection dela liberté d’expression et ses limites strictementdéfinies.Le Comité pour l’Elimination de laDiscrimination Raciale (CERD), quant à lui, arappelé dans sa Recommandation généraleN°15/1993 la compatibilité de l’interdiction dela diffusion d’idées fondées sur la supériorité oula haine raciale avec le droit à la liberté d’opinionet d’expression.Il vient d’organiser aussi, le 28 août 2012, unegrande journée thématique de débat sur lesdiscours haineux et racistes, avec laparticipation des Etats parties, de la société civileet de toutes les parties prenantes, au terme delaquelle il doit élaborer une nouvelleRecommandation générale sur les discours dehaine raciale.Par ailleurs, le CERD a pu mesurer la croissanceinquiétante des discours de xénophobie et dehaine raciale ces dernières années, à traversl’examen des rapports des Etats, les informationsdes organisations de la société civile et lesplaintes ou communications individuelles dontil est saisi.- Au niveau régional, il faut citer les travauxmenés en ce domaine par le Conseil de l’Europe,notamment la Recommandation du Comitédes Ministres du Conseil de l’Europe de 1997sur le discours de haine et le Protocoleadditionnel à la Convention sur lacybercriminalité visant à lutter contre les appelsà la haine sur internet. La Commission Européenne Contre le Racismeet l’Intolérance (ECRI) joue également un rôletrès important à ce sujet et elle a adopté dèsl’année 2000 une Recommandation de politiquegénérale n°6 concernant la lutte contre ladiffusion de matériels racistes, xénophobes etantisémites par l’Internet.En outre, au sein d’Europol, est à l’étude unprojet de Plate-forme européenne dessignalements des délits commis sur ou parInternet, y compris les délits à caractère raciste(projet ICROS - « Internet Crime ReportingOnline System »).Par ailleurs, il convient d’ajouter au plan régionalla contribution de l’OSCE et de son Bureau desInstitutions démocratiques et des droits del’homme, avec la mise en place d’une base dedonnées sur les crimes de haine.Enfin, au niveau national, l’inquiétude a saisiégalement les autorités politiques et lesparlementaires, confrontées au délicat problèmede la conciliation à trouver entre le droit à la

liberté d’expression et le droit à la protection dechacun contre le racisme. Plusieurs pays,comme la France, ont défini des stratégies à cetégard dans leur plan national de lutte contre leracisme.Au plan préventif, des mécanismes internes ontété mis en place pour déceler les contenusracistes et xénophobes diffusés sur Internet,telle la Plate-forme française « Pharos »(harmonisation, analyse, regroupement etorientation des signalements), qui permet à toutinternaute de signaler à la Direction de la policejudiciaire un contenu illicite sur Internet.Au plan judiciaire, de plus en plus de cas deplaintes pour incitations à la discriminationraciale et discours de haine raciale sont portésdevant les juridictions ou les autres autoritéscompétentes, désormais mieux formées etsensibilisées en cette matière.Face à ce défi de la résurgence de la xénophobieet de la haine raciale, l’on est renvoyé alors àdeux grandes questions :- Quelles sont les causes sous-jacentes de cephénomène ?- Quelles actions et mesures faut-il mettre enœuvre pour y remédier ?

Ce sont ces deux grandes questions que jevoudrais évoquer ici, en m’inspirant desenseignements tirés de mon expérience auCERD et du débat thématique organisé par ceComité le 28 août dernier sur les discours dehaine raciale.

I. Quelles sont les causessous-jacentes de la résurgence

des discours de haine et despropos racistes ou xénophobes ?

Sans revenir sur les discussions relatives à ladéfinition et au concept même de « discours dehaine raciale » (à distinguer des autres formesde haine qui peuvent se manifester entre lesindividus, qu’elles soient de nature sociale,professionnelle, familiale, etc…), je me borneraià présenter quelques unes des causes qui ontété identifiées lors du débat thématique du28 août 2012, toutes liées aux troubles profondsqui traversent nos sociétés.Ont été cités notamment :- 1) Les effets des migrations, des croisementsdes populations et des cultures, qui auraient dus’accompagner d’un plus grand rapprochementdes peuples et d’une meilleure ouverture à ladiversité humaine, mais qui ont suscité chezcertains une crise identitaire, une peur de l’autre,des réactions nationalistes et intolérantes et unestigmatisation des immigrés ;

La lutte contre la propagation des discoursde haine raciale et de xénophobie :l’approche internationale

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Régis de Gouttes


Chronique

- 2) Le défi du « multiculturalisme », qui peutconduire, soit à une rencontre bénéfique desraces, des ethnies et des cultures, soit aucontraire à des phénomènes conflictuels parfoistrès graves, voir au « choc des civilisations » telqu’évoqué par Samuel Huntington, lorsque laconstruction identitaire d’un groupe se fait àpartir de son seul modèle, en rejetant ou endiabolisant les autres groupes, ou lorsqu’unehiérarchisation est établie entre les groupesraciaux et culturels ;- 3) Le développement des conflitsinterreligieux venant se combiner avec desconflits ethniques ou raciaux, générant ce qu’ilest convenu d’ appeler une « intersectionnalité »entre discrimination raciale et religieuse, ce quiexplique la résurgence de la haine ethnico-religieuse et, selon les régions du monde, lesamalgames ou les cumuls de sentiments anti-musulmans ou anti-arabes, anti-juifs ouanti-israéliens, anti-chrétiens ou anti-occidentaux ( cf : l’affaire des caricatures duProphète Mahomet). De là, les expressionssouvent utilisées d’islamophobie, dejudéophobie ou de christianophobie . Il a été rappelé à ce sujet le rôle que devraientjouer - et que ne jouent pas toujours - les chefsreligieux pour promouvoir le dialogue,l’apaisement et l’entente intercommunautaire,en s’interdisant toute forme d’intégrisme oud’intolérance dogmatique ;- 4) Les effets négatifs des politiques sécuritaireset des mesures de répression contre leterrorisme qui ont été adoptées par denombreux Etats après les événements du11 septembre 2001 et qui, lorsqu’elles n’ont plusrespecté les droits de l’homme, ont pucontribuer à une pénalisation et unestigmatisation de certaines communautés,notamment les communautés arabes etmusulmanes ;- 5) La diffusion et la propagation accrue desidées xénophobes et racistes par la voie desmédias et des technologies modernes,notamment par Internet, mais aussi par la voiedes discours et des slogans électoraux decertains partis politiques et des appels à la hainede membres d’organisations extrémistes etultranationalistes.A cet égard, la responsabilité particulière despersonnalités politiques a été soulignée, car,comme il a été dit, leur parole «libère» la paroledes citoyens et « les masses populaires suivent,amplifient, et peuvent transformer en violencesles discours électoralistes des politiques ».Au delà même de cet aspect politique, le rôledes médias, des messageries et des forums dediscussion électroniques a été rappelé dansl’amplification du phénomène que l’on appellele« populisme », véhiculant souvent des idéesxénophobes et outrancières et contribuant aussià la montée des incidents et affrontementsinterethniques. Comme on le sait, cephénomène s’est propagé dans le domaine desrencontres sportives, notamment dans lefootball, obligeant les pouvoirs publics, lesfédérations sportives, les animateurs de clubsde sport , les supporters et toutes les partiesprenantes à réagir ;- 6) Enfin, une dernière cause est aujourd’huimise en avant, qui vient se surajouter aux autresen les aggravant : les conséquences de la criseéconomique mondiale, qui peut susciter dansles pays particulièrement affectés par la

récession et le chômage des réactions de rejetà l’encontre de certains groupes minoritaires,désignés comme « boucs émissaires » etauxquels sont imputés les problèmes rencontréspar la population originaire du pays. Parmi cesgroupes ciblés et stigmatisés qui ont étéidentifiés par le CERD, peuvent être citésnotamment les immigrés, les demandeursd’asile, les non-ressortissants, les Roms et lesTziganes, les populations autochtones ouindigènes, les personnes appartenant à descastes, tous particulièrement exposés auxmanifestations de rejet, de haine et dexénophobie.

II. Quelles mesures sontà mettre en oeuvre pour

combattre les discours de haineet la propagation des idées

racistes et xénophobes ?

a. Il convient de rappeler au préalable qu’il existeune limite à maintenir dans la lutte contre lesdiscours de haine et de xénophobie : il s’agit durespect du droit à la liberté d’opinion etd’expression, protégé notamment par l’article 19du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques.En d’autres termes, il est nécessaire de concilierdeux droits apparemment en conflit : le droitgaranti par l’article 19 du Pacte et le droit dechacun à être protégé par l’Etat contre toutesles formes de discrimination raciale, y comprisles discours de haine raciale.Ce dernier droit résulte de l’article 4 de laConvention internationale sur l’élimination detoutes les formes de discrimination raciale, auxtermes duquel les Etats parties s’engagentnotamment :- A déclarer punissables par la loi toute diffusiond’idées fondées sur la supériorité ou la haineraciale, toute incitation à la discriminationraciale, tous actes de violence ou de provocationà la violence raciale, toute assistance apportéeà des activités racistes, y compris leurfinancement ;- A déclarer illégales et à interdire lesorganisations et les activités de propagande quiincitent à la discrimination raciale, ainsi que laparticipation à ces activités ;- A ne pas permettre aux autorités ni auxinstitutions publiques d’inciter ou d’encouragerà la discrimination raciale.L’articulation entre ces deux droits a suscitébeaucoup de débats, certains Etats préférantaccorder la primauté au droit à la libertéd’opinion et d’expression en tant que droitfondamental dans toute société démocratique(cf : la réserve des Etats-Unis sur l’article 4 de laConvention sur l’élimination de toutes lesformes de discrimination raciale, en raison duPremier amendement à la Constitutionaméricaine sur la liberté d’expression).Par ailleurs, il a été rappelé qu’il fallait tenircompte de la variété des situations selon les payset qu’il convenait surtout de ne pas confondreles discours de haine raciale répréhensibles etles appels à la résistance ou les libres opinionsdes dissidents ou opposants dans les régimesautoritaires prêts à les réprimer.

Rappelons cependant que, dans la mise enbalance de ces deux droits, un équilibre a étédessiné tant par la Recommandation Généraledu CERD de 1993 (n°15) que par laRecommandation Générale du Comité desdroits de l’homme de 2011 sur la liberté d’opinionet d’expression, mais aussi par la jurisprudencedes juridictions internationales, notamment dela Cour européenne des droits de l’homme.Cet équilibre intègre, comme on le sait, plusieurscritères à prendre en compte avant de sanctionnerles discours dénoncés comme racistes ouxénophobes : le critère de proportionnalité, leseuil de gravité justifiant l’intervention judiciaire,la forme et le contenu des déclarations, l’intentiondes propos, le contexte du discours, sacontribution éventuelle à un débat d’intérêtgénéral, sa nature politique, son caractèresatirique, la personnalité de l’auteur, les victimesciblées, le mode de diffusion et les effets dudiscours au regard des préjudices occasionnés…

b. Sous réserve de ces limites à maintenir, lesprincipales mesures qui ont été évoquées pourcombattre les discours de haine raciale et dexénophobie ont été les suivantes :- 1) En tout premier lieu, c’est la prévention quia été mise en avant et jugée prioritaire parrapport à la sanction : à savoir l’information, lapédagogie, l’enseignement, la formation à latolérance et à l’entente interraciale ouinterethnique, notamment dans les écoles, lescollèges, les lycées, les universités, auprès desjournalistes et de tous les acteurs de la chaîneéducative (cf : la Déclaration des Nations Uniesdu 19 décembre 2011 sur l’éducation et laformation aux droits de l’homme), mais aussiauprès des agents de l’Etat chargés del’application des lois : policiers, gendarmes,militaires, magistrats, personnel judiciaire,pénitentiaire, médical, psychiatrique, travailleurssociaux ( cf : la Recommandation générale duCERD n°13/1993 sur la formation desresponsables de l’application des lois à laprotection des droits de l’homme ).En outre, un effort est à mener pour donner aupublic les outils d’information nécessaires surles enjeux juridiques et sociaux posés par lesnouveaux moyens de communication, afin depermettre à chacun de devenir un utilisateuréclairé et critique d’Internet. Dans cet effort de formation et d’information,il a été rappelé que la société civile, lesinstitutions nationales des droits de l’homme,les ONG, les organisations religieuses avaientaussi un rôle important à jouer pourpromouvoir un multiculturalisme apaisé, un« vivre ensemble » accepté, dans le respect desvaleurs universelles des droits de l’homme.- 2) En deuxième lieu, sont regardées aussicomme prioritaires les mesures concernant lapresse et les médias : un appel est adressé auxmédias pour qu’ils contribuent d’avantage à ladiffusion et à la propagation de la tolérance etde l’entente interraciale et interethnique. Comme l’a souligné en effet AmnestyInternational, la meilleure stratégie de réponseaux discours de haine est : « plus de contre-discours, plus de discours de tolérance diffuséspar les médias et par Internet, plus decampagnes d’éducation et de formation àl’entente et à la diversité culturelle, plus dediscours permettant aux minorités des’exprimer par l’intermédiaire des médias… ».


Chronique

Droits de l’Homme

En effet, si les médias et Internet sont parfoisutilisés, malheureusement, comme moyens depropagation de propos xénophobes ou racistes,ils peuvent aussi devenir un puissantinstrument de diffusion de la tolérance etd’appel à la cohésion sociale.A cet égard, les médias sont invités instammentà renforcer leurs règles déontologiques, leursCodes de conduite professionnelle, mais aussià se montrer vigilants sur la vérification de leurssources d’informations.- 3) En troisième lieu, les mesures de sanctionssont évidemment aussi très importantes pourcombattre les discours de haine raciale. Certainsconsidèrent même qu’elles restent les plusefficaces à l’encontre d’extrémistes violents etintolérants.- Parmi les sanctions, il y a d’abord les sanctionsjudiciaires pénales pour tous les actes quidoivent être déclarés délits punissables en vertude l’article 4 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination raciale(diffusion d’idées fondées sur la supériorité oula haine raciale, incitations à la violence ou à lahaine raciale, propagande raciste, interdictiondes organisations racistes).Le CERD, lors de l’examen des rapports desEtats, est très vigilant au sujet de cette obligationd’incrimination pénale et il demande, parexemple, aux Etats de lui présenter leurs textesrépressifs, les dispositions prévoyant unecirconstance aggravante pour les crimes ou lesdélits motivés par des raisons racistes, ainsi quedes statistiques sur le nombre de plaintes, de

poursuites et de jugements concernant des actesde racisme dans le pays.La répression des discours de haine racialediffusés par Internet soulève, il est vrai, desdifficultés particulières en raison du caractèretransfrontière, de l’internationalisation, del’instantanéité, de la fluidité de cette diffusion,de la variété des messages échangés (messagesprivés ou forums publics) et des obstaclesrencontrés pour rechercher et localiser lesresponsables, surtout dans les pays où ils sontprotégés au nom de la liberté d’expression. Unrenforcement de la coopération entre les Etats,les opérateurs et les associations engagées dansla lutte contre le racisme et la xénophobie estdonc indispensable. Par ailleurs, il est demandéaux « réseaux sociaux » de fournir à la justiceles noms des auteurs de messages et tweetsracistes et xénophobes ou de communiquer lesdonnées permettant de les identifier.- A coté des sanctions pénales, les mesuresjudiciaires civiles occupent également une placeimportante. Ce sont elles qui permettent lemieux d’obtenir la réparation et l’indemnisationdes dommages et préjudices matériels etmoraux pour les victimes d’actes racistes ou dediscours de haine raciale.Dans le cadre de ces mesures judiciaires civiles,il est recommandé notamment aux Etats deprévoir un renversement ou une inversion de lacharge de la preuve afin de remédier auxdifficultés que rencontrent les victimes pourrapporter la preuve de la discrimination ou despropos de haine racistes dont elles ont été l’objet.

Il est recommandé également de faciliter l’exercicedu droit de réponse pour les victimes de proposou discours racistes, de rendre publiques lescondamnations prononcées en la matière et deprévoir, lorsque c’est nécessaire, la saisie judiciairedes publications à caractère raciste.- Enfin, au titre des mesures de natureadministrative, il est demandé aux Etats dedéclarer illégales et d’interdire les organisationset les activités de propagande incitant à ladiscrimination ou la haine raciale,conformément aux dispositions de l’article 4-b) de la Convention sur l’élimination de toutesles formes de discrimination raciale. Cetteexigence peut prendre aussi la forme d’unesuppression de toute subvention à desorganisations extrémistes ou à des partisxénophobes, telles des organisations de typenéo-nazi, des partis politiques ultranationalisteset xénophobes ou des groupes appelant àl’intolérance et à la haine raciale ou religieuse.Telles sont, en l’état, les quelques orientationsque l’on peut dégager des débats du CERD surla lutte contre cette nouvelle menace à la paixque représentent les discours de haine racialeet de xénophobie.

Régis de GouttesMembre du Comité pour l’Elimination de la

discriminité Raciale, CERD, (ONU)et de la Commision Nationale Consultative

des Droit de l’Homme (France)Premier Avocat Général honoraire

à la Cour de Cassation2013-357

En réponse à une saisine du ministère dela Justice, la Commission NationaleConsultative des Droits de l’Homme aformulé dans un avis adopté en

assemblée plénière ses recommandations afinque le projet de loi sur la réforme de laprotection du secret des sources en préparationgarantisse au mieux la transparence de la viepublique, jugée trop opaque, et le droit à uneinformation de qualité. En effet, certaines affaires médiatiques récentesont notamment contribué à mettre en lumièredans l’opinion publique les faiblesses dudispositif en place. Les journalistes quant à euxrapportent régulièrement être l’objet depressions de la part des forces de police pourles contraindre à dévoiler leurs sources. Aussi,la loi du 4 janvier 2010, bien que largementremise en cause par la profession, contribue-t-elle en partie à garantir une bonne protectiondu secret des sources des journalistes, commel’a montré la jurisprudence. Néanmoins, ilapparaît aujourd’hui que le texte actuel nécessitecertaines précisions afin d’encadrer au mieuxla circulation de l’information, certainesdispositions pouvant être complétées.

Enjeu fondamental de notre démocratie, laprotection du secret des sources, étroitementliée au respect de la liberté d’expression, n’est eneffet pas suffisante à ce jour. Aussi laCommission Nationale Consultative des Droitsde l’Homme considère-t-elle en premier lieucomme impératif d’élargir le droit à la protectiondu secret des sources.

Il apparaît donc souhaitable que cettedisposition concerne aussi bien les journalistesprofessionnels que toute personne publiant desinformations à titre occasionnel par le biais d’unmédia, ou amenée, par le biais de sa profession,à prendre connaissance d’informationspermettant d’identifier une source, comme c’estnotamment le cas des lanceurs d’alerte.

Par ailleurs, afin de prévenir les cas d’atteinte àla protection des sources, la CommissionNationale Consultative des Droits de l’Hommeexpose la nécessité de préciser d’une manièrestricte la définition d’impératif prépondérantd’intérêt public - souvent invoqué au coursd’enquêtes judiciaires - afin de limiter lesatteintes au secret des sources. De même,l’Institution française de protection des droitsde l’homme préconise-t-elle que toute tentatived’identifier une source d’information, dans lecadre de l’exception légale, soit au préalableautorisée par le juge des libertés et de ladétention. La Commission Nationale Consultative desDroits de l’Homme souhaite enfin que lejournaliste soit exempté du délit de recel deviolation du secret des sources. Par cet avis, la Commission NationaleConsultative des Droits de l’Homme souhaiteque soit renforcée la garantie des libertésd’expression et d’information, essentielles aubon fonctionnement de la démocratie française.

Source : Communiqué du 26 avril 2013

2013-358

Commission Nationale Consultativedes Droits de l’HommeLiberté d’expression : renforcement du secret des sources d’information - Avis du 25 avril 2013


Ile-de-France

Jean Daubigny, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, François Asensi,Président de la Communautéd’Agglomération Terres de France - Député-

Maire de Tremblay-en-France, Patrick Renaud,Président de la Communauté d’AgglomérationRoissy Porte de France et les Maires des 6 communes (Tremblay-en Franceet Villepinte en Seine-Saint-Denis -Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France etVaudherland dans le Val d’Oise) ont validé cemardi 30 avril 2013 à Roissy, le projet de contratde développement territorial (CDT) Cœuréconomique Roissy Terres de France.

Le territoire

Le contrat de développement territorial lie entreelles les villes de Tremblay-en-France etVillepinte en Seine-Saint-Denis ; Goussainville,Le Thillay, Roissy-en-France et Vaudherlanddans le Val-d’Oise, ainsi que les deuxcommunautés d’agglomération Terres de Franceet Roissy Porte de France. On y dénombreaujourd’hui 106 000 habitants et107 000 emplois.Ce territoire est le cœur économique du GrandRoissy, et inscrit son projet de développementdans le Grand Roissy et l’ensemble aéroportuairedu nord Parisien (Roissy-Le Bourget).

Le projet de territoireporté par le CDT

L’accord-cadre, auquel s’est associé le ConseilGénéral du Val-d’Oise, a été signé le 14 févrierdernier par l’Etat et les collectivités. Le projet de CDT est fondé sur troisorientations principales :

1. Un développement économique basé sur laperformance et la compétitivité du pôleaéroportuaire et le cluster des échangesinternationauxL’enjeu consiste à augmenter la performancemétropolitaine de l’aéroport et à favoriserl’émergence d’un pôle aéroportuaire « intégré »,associant plate-forme, fonctions support,fonctions économiques supérieures, tourismed’affaire, etc...Le CDT s’articule autour de 2 grands objectifs :- renforcer la performance et la compétitivitédu pôle aéroportuaire en développant une offrede services pour les passagers, les usagers et lefret, en lien avec les opérateurs présents(FEDEX, CAREX, ADP)- faire émerger un hub dédié à l’événementiel,au tourisme d’affaires et aux rencontresprofessionnelles en s’appuyant sur leséquipements existants (PIEX, zone hôtelière…)et en portant de nouveaux projets(International Trade Center, extension du parchôtelier, etc.)Le CDT prévoit la création de 40 à 65 000emplois sur 20 ans et entend faciliter l’accès àl’emploi pour ses populations : le CDT souhaiteaméliorer les retombées positives de l’activitéaéroportuaire pour les populations endéveloppant une offre de formation en lien avecles métiers du pôle, à l’échelle du Grand Roissy.

2. Un développement favorisé par desinfrastructures qui optimisent les liaisons entre lesfonctions économiques, les espaces et les usagersLa qualité de la desserte du pôle aéroportuaireest une condition essentielle de la performancedu Cœur économique de Roissy Terres deFrance. Cet enjeu se décline à plusieurs niveaux :- Renforcer la connexion à la régionmétropolitaine : avec l’arrivée de la ligne 17 dumétro du Grand Paris à l’horizon 2027 et de sestrois gares (Parc des Expositions, terminaux2 et 4 de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle),la réalisation d’une connexion ferrée entre leRER D et le RER B à l’horizon 2020 et la miseen œuvre du projet privé CDG Express àl’horizon 2023.

- Renforcer la desserte locale du territoire : avecla mise en place d’un maillage de lignes de busstructurantes pour relier les quartiersrésidentiels aux gares et au pôle d’emploi ; lamise en place d’une ligne spécifique, COMET(Corridor Métropolitain), reliant les siteséconomiques majeurs du CDT afin de favoriserles synergies entre les fonctions économiquescomplémentaires, mais aujourd’hui dissociées.- Pour les déplacements de proximité,développer les modes actifs (marche, vélo) avecl’aménagement d’un maillage de pistes cyclables,et chercher des solutions innovantes pour unemobilité à la carte (auto-partage, véhicules enlibre-service…)- Améliorer la performance du réseau viaire :renforcer les connexions Est-Ouest sur leterritoire et garder une qualité d’usage sur leréseau autoroutier qui traverse le territoireLe CDT vise un objectif de part modale destransports en commun de 40 % à l’horizon2030.

3. Une amélioration du cadre de vie deshabitantsLe CDT se fixe comme objectif de concilier ledéveloppement local concourant à lacompétitivité métropolitaine au développementd’un environnement urbain plus durable :- En matière d’habitat, est prévue une montéeen puissance résidentielle progressive, visant àatteindre la construction de 950 logements paran en moyenne pour répondre aux besoinsactuels et futurs des populations.- Renforcer l’offre culturelle autour du spectaclevivant et du patrimoine historique.- La préservation et la valorisation des espacesnaturels donneront lieu à la mise en place decontinuités vertes reliant les espaces ouverts duterritoire, et à la valorisation des deux Vallonsdu Vaudherland et du Sausset.- La prise en compte des enjeuxenvironnementaux sera formalisée dans uncahier de prescriptions environnementales quis’appliquera à l’ensemble des projets qui verrontle jour sur le territoire.

Le calendrier

La validation du CDT et de son évaluationenvironnementale le 30 avril 2013, permetd’envisager sa mise à l’enquête publique enseptembre-octobre 2013, son adoption et sasignature en janvier 2014.

Source : communiqué de la Préfecture de Paris du 30 avril 2013

2013-359

Contrat de Développement Territorial (CDT)« Cœur économique Roissy Terres de France » Roissy - 30 avril 2013

D.R

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Jean Daubigny


Annonces judiciaires et légales



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03847

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Anciens Combattants du Palais (ACP)

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945célébrée le mardi 14 mai 2013

11 heures 45 : départ du cortègeLe cortège partira des locaux du Conseil de l’Ordre des Avocats en présence de personnalités politiques, magistrats, avocats

et de tous ceux qui voudront bien s’y joindre, accompagnés de la Garde Républicaine.

13 heures : déjeunerDéjeuner au Restaurant Paul, Place Dauphine

en l’honneur du Général d’Armée Elrick Irastorza,qui était Chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre (CEMAT) jusqu’en 2011,

qui nous parlera de la judiciarisation des opérations tactiques et du statut juridique et judiciaire de nos soldats (OPEX),après son expérience en Afghanistan, puis de sa Mission du Centenaire (1914-2014)

Le nombre de places étant très limité, seules les premières réservationsavec chèque de 38 € à l’ordre de ACP pourront être honorées.

15 heures : Assemblée Générale ouvertequi aura pour ordre du jour :

Rapports des Président, Vice-Président et Trésorier. Modification des statuts.Examen des candidatures aux postes de Trésorier, Trésorier Adjoint ; de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint ;

Nomination des Chargés de Mission pour les Sections « Avocats Combattants du Palais »et « Droit de la guerre et judiciarisation des Conflits ». Questions diverses.

Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58 avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : [email protected]

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Direct

Laurent Vallée quitte le secteur public

Le CercleMaison de l’Amérique latine, Paris - 16 avril 2013

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Le Conseil des Ministres du 7 mai 2013 amis fin ce matin, sur proposition deMadame la Ministre de la Justice etGarde des Sceaux, aux fonctions de

Directeur des Affaires Civiles et du Sceau exercéespar Laurent Vallée depuis le 22 avril 2010.Cet énarque (promotion Cyrano de Bergerac1999), Maître des Requêtes au Conseil d’Etat,recruté à ce poste par Michèle Alliot-Marie, adécidé de rejoindre le secteur privé : BernardMéheut et Rodolphe Belmer, dirigeants duGroupe Audiovisuel Canal Plus, l’ont recrutéen qualité de Secrétaire Général.Quant à Christiane Taubira, elle n’a pas encoredésigné de successeur à la Direction des affairesciviles et du sceau.Nous souhaitons pleine réussite à LaurentVallée dans ses nouvelles fonctions au Comitéexécutif du Groupe Canal Plus.2013-361 Jean-René Tancrède

Invité d’honneur du « Cercle » le 16 avrildernier, Stéphane Richard a plaidé pour unnécessaire « Big Bang » dans le domainedes télécommunications et du numérique.

C’est à un débat « stimulant, excitant, intéressantsur la France d’aujourd’hui » selon ses proprestermes auquel s’est prêté Stéphane Richard avecles participants réunis autour de lui.Des rémunérations des grands patrons, à lataxation de 75 %, en passant par ledéveloppement de Daily Motion et l’emploi àFrance Telecom Orange, Stéphane Richard adétaillé sa stratégie et son positionnement dechef d’entreprise.Enarque, ayant exercé des hautes fonctions dansl’appareil de l’Etat, il a également mis sescompétences et son expérience au service del’entreprise privée.A la question de savoir si ce parcours pouvaitêtre considéré comme un modèle ou une

exception aujourd’hui, Stéphane Richard aregretté que notre système ne permette pas plusfacilement les passerelles, tout en contrôlantbien sûr les conflits d’intérêts et en appliquantdes règles strictes de déontologie.Ces expériences permettent une meilleurecompréhension du monde économique et socialet atténuent les clivages de la société française.Interrogé sur les rémunérations des grandspatrons, il a réaffirmé qu’en ce qui le concernaitil avait pris l’engagement, si la taxe de 75 % étaitappliquée, d’accepter la baisse de sarémunération de manière à ce que le coût globalne soit pas supérieur à ce qu’il est aujourd huipour France Telecom.A propos de la question du plafonnement desrémunérations, il a souhaité que l’on ne tombepas dans un débat idéologique et punitif, quicompliquerait nécessairement le bondéroulement des carrières.

A plusieurs reprises, il a eu l’occasion, enrépondant aux questions des participants, desouligner que le secteur destélécommunications était trop lourdementrégulé. Le poids des autorités indépendantesétant énorme.« On est au seuil d’une révolution majeure dansce secteur, il faut imaginer les outils permettantson développement, il ne faut pas rater lacouverture du haut débit ». Favorable auManifeste pour l’Europe du numérique,Stéphane Richard est bien conscientqu’aujourd’hui encore tous les groupes detélécommunication ont une vision troptraditionnelle.Interrogé sur Daily Motion, deuxième site devidéo au monde, il s’est positionné pour unevéritable stratégie de développement. Il luisemble difficile qu’Orange seul puisse faireréussir ce site et assurer son développementhors d’Europe.De nombreuses questions ont porté sur l’emploi,le Président de France Telecom Orange a eul’occasion de rappeler que depuis trois ansl’entreprise était apaisée sur cette questiondifficile : aujourd’hui 81 % du personnel deFrance Telecom Orange est fier d’appartenir augroupe contre 39 % il y a trois ans.Un immense effort a été fait sur l’organisationdu travail, parallèlement a une réductionincontournable des effectifs.Pragmatique, visionnaire, soucieux d’équilibreentre les nécessaires contraintes économiqueset la mise en valeur du potentiel humain, tel estapparu Stéphane Richard lors de ce débat.

Danielle MonteauxDéléguée Générale du Cercle

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Laurent Vallée

Stéphane Richard, Danielle Monteaux et Jean Castelain

edition du mardi 7 mai 2013

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