edition du lundi 22 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de ToulouseLes progrs du droit par Pascal Saint-Geniest.....................................2

AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCEDroit de suiteConseil constitutionnel - 8 octobre 2012Dcision n2012-276 QPC...................................................................6

VIE DU DROITUnion Syndicale des Magistrats - 38me Congrs ColmarRapport moral par Virginie Duval ........................................................2Entre rforme et pragmatisme par Christophe Rgnard.................17

ANNONCES LEGALES ...................................................23ADJUDICATIONS................................................................30ILE-DE-FRANCECommission Dpartementale de CooprationIntercommunale (CDCI) des Yvelines..................................32

SUPPLMENTConfrence du Jeune Barreau de Toulouse

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 22 octobre 2012 - Numro 64 - 1,15 Euro - 93e anne

Grand rassemblement deprestigieuses personnalits desmondes juridique, judiciaire,politique, conomique etuniversitaire accueillies par le Btonnier PascalSaint Geniest dans la GrandChambre de laCour dAppel toulousaine ce vendredi12 octobre 2012 loccasion de la 152meRentre du Barreau de Toulouse.Comme chaque anne, les laurats duconcours dloquence ont discouru avec talent :Maher Attye et Hugues Delafoy,respectivement 1er et 2me Secrtaire de laConfrence, ont voqu successivement Letemps de lloquence et Plaidoyer pour elle .Pralablement aux interventions du Jeune

Barreau de Toulouse, le Btonnier a voqules progrs du droit, les effets des multiplesrformes de la justice et a dress le bilan delanne coule. Abordant le budget 2013 delaccs au droit, il a dplor sa diminution relle de 18 millions deuros au moins .Evoquant la situation de concurrence que doit affronter le Conseil National des Barreaux

face au Barreau de Paris et la Confrence desBtonniers, Pascal Saint Geniest dclare : quand le Barreau de Paris avance trop seul,cest le Barreau tout entier qui prend le risquedu recul , quant aux 160 Ordres de Provincequi regroupent la majorit des avocats deFrance, il ajoute que le mlange est confus,cacophonique parfois mme explosif .Face cette situation inquitante, il prcise quela Confrence des Btonniers, actuellementprside par Jean-Luc Forget avocat Toulouse, sefforce avec une foi ardente daccorder cet ensemble htroclite et derduire les risques de fracture .La question dune reprsentationprofessionnelle forte des avocats en France adonc t ainsi clairement pose.Lefficacit des droits de la dfense et le secretprofessionnel ont t galement voqus parPascal Saint Geniest qui a conclu ses proposen exhortant ses confrres, face aux combats mener, aux injustices rparer et aux droits dfendre, conqurir les nouveauxmarchs . Jean-Ren Tancrde

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Barreau de ToulouseSance Solennelle de Rentre - 12 octobre 2012

Frdric Dauchez, Pascal Saint-Geniest, Maher Attye, Hugues Delafoy, Matthieu Maurel-Fiorentini et Antoine Lombard

Les progrs du droitpar Pascal Saint-Geniest

Ctait il y a un an : cette mmetribune, dans la proraison dun troplong propos, javais promis dvoquerce soir les progrs du droit en Franceet dans le monde.Avais-je suffisamment rflchi lambition duntel programme!Lheure est en tout cas venue, une heureredoute autant quespre.Car tous les Btonniers connaissent le mmesort: guetts chaque phrase par un auditoiresans merci, critiqus avant mme davoir achevleur exorde.Mais parce quils tiennent leur lgitimit dusuffrage universel, ils ont aussi une libert fragile:celle de la parole.Les vnements couls et les perspectives quise profilent minspirent videmment dessentiments mls et, pour tout dire, parfoisincertains.Loin de moi en effet la certitude absurde dedtenir la vrit; je la sais fuyante.Mais jai relu le Btonnier Philippe Fral qui, le6juin1838, expliquait que le droit sclairemoins par la mditation que par le dbat et ilne grandit que par la discussion et par lalibert.174annes plus tard, jai donc choisi de ne rienvous taire de mes doutes, ni de mes convictions.Lintense priode lectorale du printemps couloblige quelques constats sans complaisance. Les Avocats furent gratifis de proposprometteurs sur le niveau des rtributions autitre de laide juridictionnelle, sur leur accs audossier pendant la garde vue, sur lasuppression de la contribution pour laidejuridique et sur labrogation du dcretpasserelle du 3avril2012

Autant de thmes qui, des degrs divers,concernent laccs au droit de nos concitoyens!La semaine dernire, Madame le Garde desSceaux sest adresse aux Avocats; elle ne la pasfait sans habilet - ce qui nous change - etlexamen fut, en la forme, plutt russi.Mais notre devoir est dy regarder de plus prs.Certes, il ne reste apparemment que peu dejours aux recals du suffrage universel pouraccder au barreau sans quils aient subir unexamen de dontologie.Ce ntait pas le plus difficile, mais cest bien.Le reste, malgr des trsors de sduction, futmince.On nous avait parl de maintenant; nous voici,hlas, ramens demain, peut-tre.Jugez plutt:Le budget 2013 de laccs au droit, garde vuecomprise, est, non pas en hausse comme, auprix dun artifice, on ose le prtendre, mais endiminution relle de 18 millions deuros aumoins. Augmenter la rtribution des Avocats devantla Cour Nationale du Droit dAsile, ne relveque du symbole et la Chancellerie est loin ducompte.Labolition de la taxe de 35euros est rduite aurang de rve ministriel Aprs la promesse, ilfaudra nous contenter de la parole.Et en attendant, laccs la justice supporteraencore loctroi.La loyaut enfin, sest divise: Cette taxe nestpas affecte ! a clam et mme rpt leMinistre, sans gard pour larticle1635bisQ duCode Gnral des Impts dont le Prsident duConseil National des Barreaux venait pourtantde lui relire le texte.Les Ministres changent, on nous dit que notreprofession est somptueuse les Avocatsroucoulent, les pigeons dcollent et nous cdonssur lessentiel.Un jour pourtant, lasss, les Avocats sortirontde leur lthargie et naturellement, ils pousseront

2 Les Annonces de la Seine - lundi 22 octobre 2012 - numro 64

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 704 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Pascal Saint-Geniest

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des cris dorfraie, comme si la protestation leurtait un assez puissant viatique.En vrit, la mdiocrit des rsultats tangiblesrelve, pour notre profession (plus encore si elleaccepte de se comparer dautres), delobservation clinique.Et la lucidit nous force en tirer quelquesenseignements.Mal aim des Avocats, le Conseil National desBarreaux fut une uvre de compromis; il apourtant permis de progresser sous linfluencesouvent dcisive des personnalits brillantesqui lont anim.Sa faiblesse nest certainement pas humaine, elleest dabord institutionnelle:Une assemble gnrale compose de82membres (un nombre pair!) regroups ausein de multiples groupes dinfluence, mais dontaucun ne peut jamais revendiquer la moindremajorit.Un Prsident, lu lunanimit (ce que certainstrouveraient suspect), sur son parcours plus quesur un programme, soumis une suspicionvigilante et dont la lgitimit peut vaciller chaque vote.Les uns sen accommodent avec bonheur,puisque ce dispositif sauvegarde les apparencesde la souverainet de nos Ordres.Dautres constatent quil rappelle les priodesles plus dprimantes de notre histoire politique.A sa constitution fragile, le Conseil Nationaladditionne un autre handicap: je veux parlerde la situation de concurrence quil doitaffronter.Le Barreau de Paris, dabord, dont les atouts sontbien connus, forme un Ordre professionnelcohrent, uni, malgr leurs diffrences, derrireses Btonniers successifs, conscient de sesappuis politiques et de sa puissance financire,superbement ancr au cur historique de laFrance et du pouvoir.Nul, depuis les avatars de la communicationlectronique, nignore cette ralit incontestable.Elle prouve aussi que, tantt, ce qui est bon pourParis peut ltre pour la France.Mais quand lOrdre de Paris avance trop seul,cest le Barreau tout entier qui prend le risquedu recul.Franchissons alors la ceinture de bton duboulevard priphrique: voici les 160Ordresde province.

Ils regroupent la majorit des Avocats de France.Mais parler de regroupement nest-il pas abusde langage quand 80 % de ces Barreauxcomptent moins de 25% des Avocats Franais?Les plus grands accueillent plus de mille avocats,les plus petits moins de vingt.Le mlange est confus, cacophonique, parfoismme explosif, ce qui garantit la jovialitimaginative nos rencontres, un peu moinsparfois leur pertinence.Cest que les Ordres sont jaloux dunesouverainet plus textuelle que relle.Alors, leurs modes dorganisation et leurfonctionnement dfient toute vellit decomparaison.32000Avocats y exercent selon 160modalitsdistinctes, avec 160 rgimes diffrents decotisations, de prvoyance, dassuranceLa notion mme de mutualisation leur esttrangre, quil sagisse de la documentation, desachats, de linformatiqueComment stonner que certains Btonniers,quoiquils sen dfendent, puissent tre guettspar linquitude, la mfiance, la rsignation oula nostalgie.La Confrence des Btonnierssefforce - avecune foi ardente laquelle je dois, Monsieur lePrsident, rendre hommage - daccorder cetensemble htroclite et de rduire les risquesde fracture.Les annes passant, les ralits ont, pourtant, lavie dure. Lun des objectifs confis voil vingtans, au Conseil National des Barreaux tait

luniformisation de notre dontologie.Mais la mission reste parfaire puisque si laprofession dispose dun rglement national,chacun sait quil fait lobjet dapplicationsdiffrentes, divergentes mme Paris, Nanterre, Douai ou Toulouse. Ces carts dinterprtation ne seraient pas sigraves sil existait une autorit suprme capablede garantir finalement la scurit de notredontologie; mais ce pouvoir, parce quil estordinal, chappe au Conseil National desBarreaux.Les franais naiment pas ce quils voient,constatait dj HenriIV.Parfois, il me semble que nous ne voyons quece que nous aimons. LOrdre est matre de son tableau dit lalgende, mais nest-ce pas quune illusion?Nous rflchissons trois fois, dix fois, centsoixante et une fois peut-tre, tous les sujets,jetant ainsi par les fentres notre nergie et nosmoyens.Nos extrmes sloignent au point qu force dejargon, qui ne va jamais sans snobisme, lacommunication elle-mme sen trouve brouille.Bien sr, modifier un quilibre comportetoujours des risques, mais quel est cet quilibreque nous redoutons de perdre, quand cest unmonde qui spare les 161Barreaux Franais?Et puis, pouvons-nous prfrer indfinimentune rpartition territoriale plus proche delAncien Rgime que du modle rgionaleuropen?

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Catherine Saint-Geniest et Paule Aboudaram


Alors, gouverner ou non les Avocats nest pasla question qui compte.La vritable question est simple: voulons-nousenfin dune reprsentation professionnelleforte?Vous avez entendu quelle tait ma rponse.Il reste encore savoir comment, ce qui nestpas le plus facile.Les Btonniers rptent mcaniquement quepartout o se trouve un procureur, il faut auxAvocats un bouclier et donc un Btonnier.Les Avocats valent mieux quun slogan.Un slogan dconnect de la ralit quotidienneet qui adosse toujours la profession lactivitjudiciaire qui se rduit sans cesse.Tentons plutt notre examen critique : lectionet dvouement suffisent-ils toujours confrerla disponibilit, la comptence, le pouvoir et laforce que les Btonniers doivent leursconfrres?Tous les Barreaux cherchent-ils garantir unegalit de traitement entre tous les Avocats deFrance? En ont-ils les moyens?Les Ordres, boucliers des Avocats, bien sr, maisne doivent-ils pas tre aussi, dabord sans doute,une protection pour le public?Est-il finalement acceptable qu tous leschelons, notre dispositif repose autant sur lespersonnalits de ceux qui les dirigent et si peusur lorganisation fonctionnelle?On reparle dvolutions consenties, mais depuisvingt ans, le droit permet dj lesregroupements de Barreaux de Cour dAppel,sans quaucun Btonnier nait un jour eu laudacede le proposer la chtellenie voisine. Le volontariat est donc un leurre.De grce, ne vous mprenez pas: parler dunOrdre National ne consiste pas condamner lemaillage territorial.Un Ordre National ne se mlerait pas de tout.Il en serait incapable.

Au contraire, les implantations rgionales sontindispensables la gestion du corps professionnel.Dieu sait pourquoi, mais Le bcher desvanits, une phrase de Tom Wolfe, tournentdans ma mmoire : Un mensonge peuttromper quelquun mais il te dit la vrit: tu esfaible. Allons! Il nest que temps de nous extraire dunsystme sympathique et menac par lasphyxie.Le seul remde rside dans notre capacit fairece que nous reprochons sans cesse lEtat dtreincapable daccomplir: une action audacieuse,profonde et visionnaire.Un simple toilettage ne rglerait rien et syrsignerait-il par malheur que le ConseilNational manquerait une chance unique etlorganisation de notre profession continuerait empoisonner notre avenir.Un dernier mot ceux qui me comprendraientmal: je crois de toutes mes forces lordinalitet je ne suis guid que par un but: la sauver.Mais, protger les Ordres, ce nest pas les rduire la misre et linsignifiance, cest, avant quilny ait, pour eux, plus rien dfendre, cest leurdonner les moyens de se renforcer et de fairede la solidarit et de lgalit professionnellesune ralit concrte et dont le sens serait lemme partout.Vivre dans lespoir dun progrs na jamaisinterdit laction.Le Barreau de Toulouse sest donc efforc depoursuivre sa marche depuis deux ans.Il serait ridicule et outrecuidant de dresser icifirement et sans recul, comme font lesimbciles, un bilan indigeste de lactionconduite.La plupart des rformes ne semblent dailleursconsidrables que lespace de quelques instants,puisque le temps, ce juge incorruptible etsans piti, se charge de faire le tri entre lhistoireet lcume.

Souffrez nanmoins, que je vous livre quelquesmots des six cents cinquante derniers jours.Lefficacit de la dfense, dabord.Les Avocats Toulousains qui interviennent dansles commissariats et les gendarmeries ont enfin- cest la premire dcision que jai prise - le droit(le devoir plutt) de donner leur nom celuiou celle quils sont chargs de dfendre. Ctaitseulement corriger une anomalie dun autre ge.Dsormais, ces Avocats peuvent aussipoursuivre leur mission au-del de la garde vue, vitant ainsi la personne mise en cause,dj dsempare par la situation o elle setrouve, de rencontrer trois voire quatre Avocatsen lespace de deux jours.La solidarit professionnelle, ensuite, nestquune dclinaison de la confraternit qui noushonore : le Conseil de l'Ordre a donc modifiles bases de calcul de nos cotisations poursubstituer au critre poussireux de lanciennetcelui des revenus professionnels.Ce qui nous a permis de dgager, en faveur desavocats frapps dincapacit, les marges demanuvre ncessaires pour souscrire enfin un rgime de prvoyance complmentaire,comblant une partie du retard que nousaccusions sur nombres de Barreaux Franais.Parce que nous sommes jeunes, parce que noussommes majoritairement fminins, les AvocatsToulousains bnficient aussi depuis ceprintemps dun contrat chance maternit.Il fallait encore aux Avocats du XXIme sicle uneinfrastructure adapte leur volution et nousinaugurerons sous peu les nouveaux locaux delOrdre lissue de plus de dix-huit mois detravaux.Notre activit internationale, enfin, a tprolonge et accrueen direction de tous lescontinents : LEurope, videmment, o nos liens anciens ontt revigors par les prmisses de la constitution

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Paule Aboudaram et Jean-Luc Forget

dun rseau des cits europennes du droit.LAfrique ensuite : aprs linquitude due larrestation dont mon ami Kassoum Tapo avaitt lobjet au printemps dernier, quelle plus bellercompense que la prsence ici du Barreau duMali; et davoir sign avec lui une conventionqui permettra aux Avocats Maliens laccs linformation juridique Lexbase de leursconfrres Toulousains. Notre jumelage avec le glorieux Barreau deTunisie trouve aussi sa concrtisation par larception avant la fin de cette anne de plusieursjeunes Avocats Tunisiens dans nos cabinetsVoulez-vous lAsie?Avec un secrtaire de laConfrence, je me suis rendu Izmir auprintemps dernier et, aux portes de lOrient,nous avons pu partager avec les Avocats deTurquie nos expriences respectives. A la mme poque, nous avons sign uneconvention de jumelage avec le Barreau de Tokyo.La dernire mais non la moindre, lAmriqueet nous sommes fiers dtre dsormaispartenaires du grand Barreau de Montral, ledeuxime barreau Francophone du monde,celui dune autre capitale de laronautique. Merci, Mesdames et Messieurs, de faire auxreprsentants des Avocats du Monde qui ontrejoint Toulouse ce soir lovation quils mritent. Toutes ces missions, tous ces projets ne sontpossibles que parce que la profession dAvocata profondment volu: les quelques notablesdhier ont t remplacs par des Juristes auxfonctions innombrables et aux comptencesaccrues.Voil exactement soixante ans, le BtonnierDupeyron exprimait ainsi sa crainte qu trechaque anne trop nombreux, nous nefinissions par ltre trop, ajoutant que la massedes Avocats ne saurait tre ravale au rang dunproltariat besogneux sans pril grave pour leprestige et la sant morale du Barreau.Que penserait-il sil apprenait que nos effectifsont presque octupl depuis?Alors, y-a-t-il vraiment trop dAvocats, commeon lentend dsormais partout? Nous restons pourtant trois quatre fois moinsnombreux que nos confrres britanniques,allemands, espagnols et italiens.Eviter les dsillusions serait un objectif louable,certes, mais qui, dans une profession librale,attache la slection naturelle des talents,relvera toujours du mythe.Propager lide dun recul dmographique seraitdonc une faute, qui donnerait limage dunlitisme rtrograde.Je crois davantage en une conception du droit,moins judiciaire et plus positive, plusparticipative, mieux accepte finalement, et quiferait du concours des Avocats, un centre deprofit et non plus un mal oblig.Et si lon parle de formation, envisageons aussiles mutations avec prudence et en respectantles quilibres dmographiques locaux. Cest finalement parce que nous attirons sanscesse de nouveaux talents que le Barreaufranais change et progresse.Mais les progrs doivent aussi se mesurer laune des vnements rels.250 ans aprs Calas, lhistoire de Toulousenoubliera pas lanne 2012 qui la marqueetla France avec elle - par des vnementsjudiciaires et policiers dont il me serait interditde ne pas rappeler limportance heureusementexceptionnelle.

Laffaire Merah dabord, qui a fait vivre notrecit des heures terribles et inhumaines.Ces drames horribles ont cruellement frappnos concitoyens, leurs familles, leurs camarades,leurs communauts ; quils soient tous nouveau assurs de la profonde compassion denotre Barreau.Dans ces circonstances extraordinaires, lesAvocats Toulousains qui ont assist lespersonnes gardes vue ont donndiscrtement, sans compromission et sansfaiblesse limage que jaime de cette profession.Les mois couls furent aussi ceux dudroulement du procs de lexplosion de lusineAZF devant la Cour dAppel.Ce grand procs a connu, et jy vois surtout lamarque de la contradiction inhrente laJustice, des incidents que je nvoque ici quepour rappeler ce quil y a de sacr dans le droitde se dfendre et pour redire que Toulousetrouve dans ces procs une lgitimit conserver sa comptence en matire daccidentcollectif.Conseiller, cest toujours dfendre et dfendre,cest dabord un combat.La profession dAvocat ne se rduira jamais lascheresse dune technique; elle exige aussi unevocation et de lamour peut-tre mme.Inversement, dfendre de toute son me ne sert rien si lAvocat ny ajoute sa science du droitet les armes quil lui donne.Il en est de nombreuses, mme si nous necomprenons toujours pas comment dfendre,mme en garde vue, sans accs au dossier.

Mais cest du secret professionnel, cl de votede notre profession, que jaimerais, pourconclure, vous dire quelques mots.Que rien ne soit rvl de ce quil a confi sonAvocat est, pour son client, un droit absolu etsacr sans lequel il ny a plus de justice, ni dedroits humains qui vaillent.Pourtant, dans une procdure inquisitoire parnature intrusive et quimprgne encore le cultede laveu, le secret demeure suspectet certainsy verraient mme une forme de complicit.Soupon absurde, mais qui justifie des assautssans cesse plus grands.Voyez larrt rendu le 31janvier2012 par laChambre Criminelle qui permet aux Jugesdutiliser dans leurs dcisions desenregistrements sauvages de conversationsentre un Avocat et son client, sans gard pourles mpris la morale et au secret qui ont permisleur divulgation.Quelle suite, sinon le silence, aurais-je pu,comme Btonnier, donner la demande, mmemanant dun juge, mme ritre, portant surla transmission des dossiers dtenus par lOrdre,relatifs un Avocat et une enqutedontologique, dossiers qui, par dfinitionmme, sont couverts par le secret?Un Avocat peut-il comprendre que lescorrespondances quil change avec sonBtonnier puissent tre divulgues ouapprhendes, comme la pens la Cour deCassation le 22septembre2011?Comment ne pas sinquiter devant lamultiplication affolante des perquisitionsmenes Paris dans les cabinetsdAvocats presque deux chaque semaine,presque dix dans la seule affaire Bettencourt,au point de rduire le secret une peau dechagrin?


Rentre solennelle Agenda

56ME CONGRS DE LUNIONINTERNATIONALE DES AVOCATS

Dresden31 octobre au 4 novembre 2012

Ostra-Ufer2-Devrientstrasse

10-12 - DRESDEN (Allemagne)

Renseignements : 33 1 44 88 55 66

www.uianet.org 2012-729

9ME EDITION DES ENTRETIENS DELAUTORIT DES MARCHS FINANCIERS

Financement de lconomie :le rle respectif des banqueset des marchs15 novembre 2012

Palais Brongniart

Place de la Bourse - 75002 PARIS

Renseignements :

[email protected] 2012-730

7ME WEEK-END PATRIMONIAL

Entreprise librale et gestiondu patrimoine familial23 et 24 novembre 2012

Institut du chiffre et du droit

14, rue Guynemer

92380 GARCHES

Renseignements : 01 47 01 12 87


LES JEUDIS DU DROIT PUBLICDES AFFAIRES

Concurrence et marchpublics nationaux, europenset internationaux 29 novembre 2012

Ecole de Formation des Barreaux

65, rue de Charenton

75012 PARIS

Renseignements : 01 43 43 31 40


CHORALE EN LGLISE ECOSSAISE

Les Matres ChanteursChaque mercredi partir de 19 heures 45

17, rue Bayard - 75008 PARIS

Renseignements : Claudette Eleini

01 40 68 95 15 2012-733

Parce que je me rpterais sinon, parce quelindpendance ne se dcrte jamais priori,jaurais aim ne pas revenir cette anne sur ledbat trs hexagonal des Avocats salaris enentreprise.Mais cest le secret qui my ramne puisquil enest devenu la pierre angulaire.Un secret professionnel dsormais fragilis parle rapport Prada qui rve dimporterartificiellement dans notre droit continentallinquitant legal privilege du droit anglo-saxon.La profession sest, dogmatiquement peut-tre,passionnment coup sr, partage sur lacration du statut dAvocat salari en entreprise.Elle pensait gagner du temps ; elle a pluttouvert une brche, et sy profile une menace. La raison est le prix des ambitions vritables;la premire des ntres, car nous mourrionssinon, tient dans notre secret.

Ai-je finalement parl des progrs de la justiceet du droit?Du moins, ai-je voqu la qute ternelle desAvocats.Nous vivons dans la faiblesse humaine, maisnous cherchons toujours la grandeur.Bien sr, notre modle intellectuel, nourri parlesprit de contradiction, nous prive jamais dusentiment de compltude.Bien sr, nous savons-cest notre force et toutautant notre faiblesse- que lEtat qui a beaucoup nous enlever, a peu nous offrir.Alors, comme toujours, les progrs viendrontdabord de nous. Il reste tant de combats mener, dinjustices rparer, de droits dfendre, de marchs conqurir.Lavenir est nous, mes chers confrres.Tant que nul ne sacrifiera des impratifsinutilement scuritaires, ni une statistiqueaveugle.

Aussi longtemps que le Juge ne seffacera pasderrire la technologie,Si notre indpendance sexerce galement lgard de toutes les puissances, de tous lespouvoirs,Si le dbat, finalement, reste quitable, Il ny a aucune raison davoir peur.Simplement, ne confondons pas traditions ethabitudes.Et puis, la parole nest pas morte.

Note :1 - Si premire sance solennelle de Rentre a eu lieu le 6juin1838,cette manifestation na pas eu lieu chaque anne, de telle sorte quen2012, le Barreau de Toulouse clbre sa 152me Rentre et le174me anniversaire de cette manifestation.

2012-727


Vie du droit

Jurisprudence

Droit de suiteConseil constitutionnel - 8 octobre 2012 - Dcision n2012-276 QPC

Le Conseil Constitutionnel,

Le rapporteur ayant t entendu;

1.Considrant quaux termes de larticle L.123-7 du code de la propritintellectuelle: Aprs le dcs de lauteur, le droit de suite mentionn larticle L. 122-8 subsiste au profit de ses hritiers et, pour lusufruit prvu larticle L.123-6, de son conjoint, lexclusion de tous lgataires et ayantscause, pendant lanne civile en cours et les soixante-dix annessuivantes;2. Considrant que, selon la fondation requrante, en excluant du bnficede la transmission du droit de suite les lgataires et autres ayants droitde lauteur pour rserver ce droit aux seuls hritiers de celui-ci et sonconjoint pour lusufruit, les dispositions contestes sont contraires auprincipe dgalit devant la loi;3.Considrant que larticle6 de la Dclaration des droits de lhomme etdu citoyen de 1789 dispose que la loi doit tre la mme pour tous, soitquelle protge, soit quelle punisse; que le principe dgalit ne sopposeni ce que le lgislateur rgle de faon diffrente des situations diffrentesni ce quil droge lgalit pour des raisons dintrt gnral, pourvuque, dans lun et lautre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte soiten rapport direct avec lobjet de la loi qui ltablit;4.Considrant que le droit de suite porte sur les oeuvre originalesgraphiques et plastiques; que son produit est peru par lauteur de cesuvre; que ce droit est dfini par larticle L.122-8 du code de la propritintellectuelle comme un droit inalinable de participation au produitde toute vente dune oeuvre aprs la premire cession opre par lauteurou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteurou intermdiaire un professionnel du march de lart ; que lesdispositions contestes rservent la transmission de ce droit aux hritiersde lauteur ;5.Considrant que sont appels la succession les hritiers en vertu dela loi ainsi que les lgataires en vertu de libralits; que larticle731 du

code civil dispose que la succession est dvolue par la loi aux parentset au conjoint successibles du dfunt dans les conditions dfinies parles dispositions du code civil relatives aux hritiers ;6.Considrant quen instituant le droit de suite, le lgislateur a entendupermettre aux auteurs doeuvre graphiques et plastiques originales debnficier de la valorisation de leurs oeuvre aprs la premire cession decelles-ci; quen prvoyant le caractre inalinable de ce droit et en assurantsa transmission aux hritiers de lauteur, les dispositions contestes ontpour objet de conforter cette protection et de ltendre la famille delartiste aprs son dcs;7.Considrant quen rservant la transmission du droit de suite au dcsde lauteur aux hritiers et, pour lusufruit, au conjoint lexclusion deslgataires et autres ayants cause, le lgislateur a instaur une diffrencede traitement entre des personnes places dans des situations diffrentes;que cette diffrence de traitement est en rapport direct avec lobjectifpoursuivi par la loi ;8.Considrant que larticle L.123-7 du code de la proprit intellectuelle,qui ne mconnat pas le principe dgalit, nest contraire aucun autredroit ou libert que la Constitution garantit ; quil doit tre dclarconforme la Constitution,

Dcide:

Article 1erArticle 2La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique Franaise et notifie dans les conditions prvues larticle23-11 de lordonnance du 7novembre1958 susvise. Larticle L.123-7 du code de la proprit intellectuelle est conforme la Constitution.

Dlibr par le Conseil Constitutionnel dans sa sance du 27septembre2012, o sigeaient: Monsieur Jean-Louis Debr, Prsident, Monsieur Jacques Barrot, Madame Claire Bazy Malaurie, Maitre. Guy Canivet, MichelCharasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Madame Jacqueline de Guillenchmidt, Matre. Hubert Haenel, NicolasSarkozy et Pierre Steinmetz.

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Vie du droit

Rapport moralpar Virginie Duval

Bienvenue au 38me congrs de l'USM.

Un congrs qui restera, je n'en doutepas, trs marquant pour l'USM.Marquant, parce que nous n'avons

jamais t aussi nombreux.Marquant aussi parce que nous recevons deuxministres. Notre nouvelle Ministre de la Justice.Et le Ministre de l'Intrieur. Une premire.Marquant enfin, parce que demain, nousdevrons nous positionner pour l'avenir prochede l'USM, en lisant notre Prsident et notrenouveau Conseil National.Le thme de ce congrs, l'indpendance, c'estmaintenant ? se rvle davantage porteur

d'espoirs que celui de notre congrs pass, ole dsespoir tenait encore une large place.Aprs des annes marques par des turbulencesincessantes et des relations parfois houleusesavec nos gouvernants, la tempte s'est quelquepeu apaise.Cette anne, point de mgaphones, drapeauxet banderoles. Autant de fuses de dtresse quenous n'avons pas eu utiliser en battant le pavpour dfendre l'Institution et les magistratscontre les vents mauvais du populisme.Mais pour autant, l'anne n'a pas t mer d'huile.L'action de l'USM a peut-tre t moinsspectaculaire que l'anne passe (qui s'enplaindrait?). Mais elle a t tout aussi dtermineet efficace.J'aimerais dans le cadre de cette rtrospectiveannuelle, voquer la concrtisation des actionsque nous avions engages avant notre derniercongrs, notre combat pour vous dfendre, auquotidien, notre action en amont des lectionsprsidentielles, notre prsence constante etreconnue au sein des institutions, nos voeuxpour notre statut, et enfin, la modernisation delUSM.

I . La concrtisation desdmarches entames avant le

dernier congrs

a. Diffrents groupes de travailJe vous avais indiqu, lanne passe, quediffrents groupes de travail avaient t mis enplace, notre initiative, aprs laffaire dite dePornic . Nous nous y sommes beaucoupinvestis, bien seuls, puisque le SM sest obstindans son refus de rflchir cesproblmatiques, et que FO na participqupisodiquement

Le groupe de travail sur lapplication despeines, dans lequel Virginie VALTON nousreprsentait, avait, lors de notre dernier congrs,dj rendu ses conclusions. Une partie de celles-ci ont t prises en compte pour llaborationdes budgets 2012 et 2013 (80 postes de JAP sontprvus), par la loi de programmation surlexcution des peines du 27 mars 2012 et dansle cadre dune circulaire doctobre 2011 pour lamise en oeuvre de ces recommandations.Preuve que nous avons eu raison dy participer,et dy peser.

Au sein du groupe de travail sur linstance, lUSM, reprsente par Jean-Franois Zedda etCline Parisot, a insist pour quil soit tenucompte de la situation particulirement difficiledes Tribunaux dInstance, confronts la miseen oeuvre chaotique de la rforme des tutellesdes majeurs, la rforme de la carte judiciaireet laugmentation de leurs taux decomptence, an matire civile et de crdit laconsommation.Dans son rapport remis au Ministre dbut mai,le groupe de travail a formul 43 propositionsconsensuelles portant notamment sur laclarification des textes, la simplification desprocdures et sur des modifications statutairespour les magistrats et services de greffe.Lannonce du recrutement de 50 juges dinstanceau titre du budget 2013, pour la premire foisdepuis 10 ans, est positive. Mais, elle ne

Union Syndicale des Magistrats38me Congrs - Colmar,19 octobre 2012

Le 38me congrs de lUnion Syndicale des Magistrats sest droul Colmar la semaine dernire, ce fut loccasion pour sonPrsident Christophe Rgnard daccueillir Christiane Taubira et Manuel Valls, une grande premire pour le plus importantsyndicat de magistrats de France qui, depuis 1974, plaide avec intransigeance, apolitisme et pragmatisme pour dfendre lesstandards europens dune justice indpendante et impartiale. Evoquant notamment lindpendance des magistrats, quipasse par lindpendance de lenqute, et la rforme du Conseil Suprieur de la Magistrature, qui passe par linstaurationdun vrai pouvoir judiciaire, Christophe Rgnard, face au Garde des Sceaux et au Ministre de lIntrieur, attend un changement de regard entre Intrieur et Justice afin de reconstruire limage de la justice franaise plus en ruine aujourdhui quhier.Nous prsentons nos chaleureuses flicitations Christophe Rgnard qui a t rlu aprs avoir sollicit, le vendredi19 octobre 2012, un nouveau mandat de Prsident. Jean-Ren Tancrde

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Virginie Duval

permettra de combler certains manques quedans plusieurs annes au vu du temps deformation des magistrats.Cest pour cela que nous avons demand laMinistre, ds notre premire prise de contact,un moratoire concernant la rvision desmesures des tutelles et la suppression desjuridictions de proximit qui est prvue le 1erjanvier prochain.

Le groupe de travail sur le parquet a remis sonrapport au Ministre dbut mai 2012. Nosreprsentants, Xavier Pavageau et VroniqueLeger, se sont beaucoup investis pour que soitmieux tenu compte de laugmentationexponentielle de la charge de travail desmagistrats du parquet, afin de leur permettredexercer pleinement leurs missions.Il nest pas anodin de noter qualors que la Francene compte toujours que 3 Procureurs pour 100000 habitants daprs le tout rcent rapportcomparatif sur les systmes judiciaireseuropens pour la priode 2008-2010 de laCEPEJ (Commission Europenne PourlEfficacit de la Justice), les parquetiers franaissont ceux qui traitent le plus de dossiers (plusde 2500 affaires pnales par an, par personne,hors comptences commerciales, civiles ouautres, la moyenne europenne tant de615 dossiers).Face laugmentation des missions confies auxparquetiers et au dficit de personnel, le groupede travail a prconis le recrutement de300 magistrats. Auxquels devraient sajouter250 autres postes pour pouvoir appliquer lesrgles sur le temps de travail et les rcuprations.On ne peut que regretter que le recrutement

de magistrats du parquet ne soit pas considrcomme prioritaire par le Ministre, mais vouspouvez tre srs que nous dfendrons, mmeseuls, les parquetiers, tant pour leurs effectifsque pour leur statut, jy reviendrai.

Le groupe de travail sur la justice des mineurs,auquel je participais aux cts de PhilippeDesloges, a rappel son attachement laspcificit du droit des mineurs et formul 34propositions concrtes.Elles sont lies notamment au nombre deprocdures pouvant tre raisonnablement traitpar un juge des enfants, la ncessit de crer34 postes supplmentaires dans les tribunauxne comportant quun seul juge des enfants pourfaire face la rforme impose par le ConseilConstitutionnel, et laffectation de moyens.Nous ne pouvons que nous fliciter quecertaines de ces prconisations soient prises encompte dans le projet de budget pour lanne2013, puisquun effort li au nombre de jugesdes enfants est annonc (10 postessupplmentaires).

Le groupe de travail sur la charge de travaildes magistrats, install depuis mars 2011, estquant lui toujours en cours, confront lalourdeur de la charge.Christophe Rgnard y oeuvre pour quau-delde la charge de travail, la question du temps detravail soit aborde et que soient pris enconsidration les aspects qualitatifs du travaildes magistrats.Ce groupe poursuit son travail et rendra unrapport dtape dici la fin du mois doctobre.Reste enfin le groupe de travail sur la souffrance

au travail, toujours en cours, et sur lequel jereviendrai dans quelques instants.

b. Elections au seinde la magistrature

Nous vous lavions annonc : afin de peser ausein des Comits dHygine et de Scurit dontles comptences ont t largies aux Conditionsde Travail et de ne pas laisser les 2 syndicatsminoritaires reprsenter les magistrats dans cesinstances, nous avons prsent des listescommunes avec lUNSA Justice.Aprs une gestion dficiente et ubuesque, biendes gards, du processus lectoral (il faut direque lorganisation dlections dans un ministreaussi foisonnant que le Ministre de la Justiceet ses 70 000 personnels est une gageure !!! jerappelle que lducation nationale compte plusdun million de personnels et le Ministre delIntrieur, 250 000), les lections des CHSCT-dpartementaux ont enfin eu lieu le22 novembre 2011.

Votre mobilisation et la stratgie de lUSM ontpay : lUSM et lUNSA ont gagn les lectionsen remportant presque 2 fois plus de voix queles listes SM/CGT. Nous avons ainsi obtenuplus de 44% des siges (241 sur 546)c'est--dire 8% de plus que lUNSA seule, en 2008.LUSM est ainsi reprsente dans87 dpartements, en qualit de titulaire ou desupplant.Nous ne pouvons que nous en fliciter tant lesCHSCT-D sont importants, lheure o noussommes de plus en plus confronts au mal trede nos collgues. Certains CHSCT-D ont


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dailleurs dj d prendre des dcisions difficiles,mais combien essentielles, j'y reviendrai dansquelques instants.Cette alliance avec lUNSA a dmontr lintrtdes partenariats de lUSM. Le travail enconfiance avec les diffrentes composantes delUNSA, au sein du Ministre de la Justice etplus largement, notamment lUNSA police etle SNOP-SCSI, est essentiel.La prsence, cet aprs-midi, de Luc BERILLE,secrtaire gnral de lUNSA, sera un signal fort,que je tiens saluer, de continuit de notreconfiance rciproque.D'autres lections devront nous mobiliser dansquelques mois : les lections la Commissiond'Avancement, qui permettent le calcul de lareprsentativit des syndicats.Nous sommes les seuls dfendre laCommission d'Avancement, actuellementcomptente pour les intgrations sur titre, lesinscriptions au tableau d'avancement et pourstatuer sur les recours, de plus en plusnombreux, aprs valuation. D'aucunssouhaiteraient la voir disparatre. Nous ladfendrons. Aidez-nous en vous mobilisantpour voter et faire voter.Ces diffrentes instances que je viens d'voquersont toutes utiles pour la dfense des magistrats.L'USM s'y investit pleinement.

II. Laction de lUSM pour ladfense des collgues

Tout au long de lanne, lUSM a poursuivi etintensifi son action de dfense des magistrats,dans de nombreux domaines.

a. La luttecontre la souffrance au travail

Cela fait plusieurs annes que nous tirons lasonnette dalarme auprs de la Chancelleriepour quil soit enfin tenu compte, sa justemesure, de lampleur de la souffrance descollgues.Vous tes de plus en plus nombreux nousappeler rgulirement. Les arrts maladie sontplthores. Et malheureusement, de nouveauxcollgues ont mis fin leurs jours.Quand prendra-t-on enfin, rellement,conscience de nos difficults ?Certes, les considrations personnelles, trsintimes, ne peuvent tre totalement carteschaque fois quun magistrat commet un gestedsespr.Mais, dans ces circonstances, on ne peut pas,non plus, carter totalement le poids de lacharge, des conditions dexercice, et de lextrmedifficult de nos fonctions.Pour lUSM, il est indispensable que, commepour les policiers, une inspection soit confie lInspection Gnrale des Services Judiciaires chaque fois quaura lieu le suicide dun magistrat.En lattente, et en complment, les ComitsdHygine, de Scurit et des Conditions deTravail ont assurment un rle jouer. Cest ence sens quont entendu agir nos lus au sein desCHSCT-D des Hauts de Seine et des Yvelines,qui se sont runis en urgence suite aux suicidesde collgues, en mars et juin.La difficult pour nos reprsentants locaux estgrande : prendre en compte la souffrance

exprime et remdier aux causesprofessionnelles, mais, paralllement, protgerles collgues qui demeurent en poste, dont lasituation est galement tendue. Ce sont dessituations extrmement complexes etdouloureuses. Que nos reprsentants en soientremercis !Et que lon ne vienne pas essayer de minimiserlaction de nos lus ! Nous partageonslindignation des collgues locaux devant larcupration dont ces drames fontlobjetnotamment par FO dont lesreprsentants sont, pourtant, souvent (si ce nesttoujours) absents de ces diverses runions etassembles, mais nhsitent pas jeter en ptureles noms des collgues la presse.En tout tat de cause, ces Comits pallient lesatermoiements du Ministre au sein du groupesur la souffrance au travail, qui a poursuivi sestravaux, de manire chaotique.Rappelez-vous : ce groupe a t cr endcembre 2010, aprs que nous avons interpel, notre congrs de Rennes, le Ministre de laJustice sur limportance de la souffrance autravail des magistrats.Malheureusement, lextrme dsorganisationdu secrtariat gnral alourdit, et surtout,prolonge, les travaux.Le groupe, dans lequel Nicolas LEGERreprsente lUSM, a dj travaill en sous-groupes. Nous regrettons que maintenant quilsagit de mettre en commun ces premiers paset dtablir un document clair, concret, loin detout discours technocratique, les travauxpitinent.Nous aurons coeur, lanne venir, de voiraboutir ce chantier, qui aussi monumental quilsoit, reste essentiel.

b. la scuritdes juridictions

En 2007- 2008, quand dautres soffusquaientdune bunkrisation des juridictions, noustions les seuls dfendre, une fois ntait pascoutume, une des mesures de Rachida Dati :linstallation de portiques et de services descurit, lentre des juridictions.Lors de notre tour de France des juridictionsen 2010, nous avions dj fait part de noscraintes face la volont de dsengagement delEtat en matire de scurit.Aujourdhui, plusieurs sujets dinquitudesubsistent :Considrant la scurisation des juridictionscomme une charge indue , le Ministre delIntrieur a russi nous imposer le transfertde la charge des escortes de la police et lagendarmerie vers ladministration pnitentiaire.Mais lUSM a encore, malheureusement, euraison : les pralables indispensables un teltransfert nont pas t respects.Alors que cette charge tait estime 2000 3000 ETPT de policiers et gendarmes, seuls 102postes ont, en fait, t crs cette fin au seinde lAdministration pnitentiaire. En labsencede services ddis, forms, et en nombressuffisants, les dbuts de lexprimentation dansles cours de Riom, Nancy et Caen ont tmarqus par de nombreuses inepties et ladsorganisation des juridictions.Le moratoire annonc de cette rforme, avecmaintien des exprimentations dans les coursdj concernes, pour satisfaisant quil soit pour

linstant, ne sera vraiment utile que sicorrlativement, les personnels ncessaires lagnralisation du transfert des escortes sontrecruts.Tel ne semble malheureusement pas le cas dansles documents budgtaires.Economies obligent, il est parfois mmeenvisag de supprimer les portiques et lespersonnels qui y sont affects. Aprs tout, ilny a pas de portique aux entres des hpitaux .Mais, supposer mme que cette absence dansles hpitaux soit justifielexplication estvidemment lie la diffrence des enjeux pourles publics accueillis par les hpitaux etjuridictions !Paralllement, les forces de l'ordre sont de plusen plus dsengages de leur mission descurisation des audiences, y compris et surtoutcorrectionnelles.Comment nos gouvernants peuvent-ilsdcemment envisager, dans ces circonstances,une justice sereine, des justiciables et desprofessionnels en scurit, lors daudiences ola tension est invitable ? Lors d'audiences oles enjeux, en termes de liberts individuelles,sont majeurs ? Lors d'audiences o lesanimosits sont parfois exacerbes ?Cest une bien triste plaisanterie lorsque lon saitcombien darmes sont rgulirementconfisques lentre des juridictions.Et comme manifestement, une certaine dosedhumour noir, voire de cynisme, ne manquepas la Chancellerie, on tente de nous fairecroire que le logiciel EMMA, exprimentdepuis le dbut de lanne 2012 dans plusieursjuridictions du ressort de la Cour dAppeldAngers, rglera toutes les difficults.Le logiciel Emma (pour EMission de MessagedAlerte) est encore une fois, derrire un douxet agrable nom, la marque du dsengagementde lEtat.Ce logiciel est cens permettre aux magistratset fonctionnaires de greffe de disposer dunecapacit dalerte en cas de danger. Ds lalerte,silencieuse, mise depuis un poste informatique,lensemble des postes informatiques du mmesecteur est bloqu jusqu ce que lincident soittrait, par un autre magistrat ou fonctionnairede greffe.Vous avez bien compris : mme si les ventuelsservices de scurit du palais sont aviss delincident, cest bien vous dassurer la scuritde vos collgues, eux dassurer la vtre.Daprs le Ministre, ce systme na pas vocation remplacer, mais plutt complterles dispositifs existants en matire de suret.Mais comment pourrait-il en tre ainsi alorsque ce systme est essentiellement destin linstance, o la scurit est dj dfaillante, etque paralllement, les services de police sedsengagent des palais de Justice, la prsencedes socits de gardiennage et de scurit estremise en cause, et le recrutement de rservistesest trs coteuse et difficile ?Se pose galement la question de laresponsabilit (y compris pnale) des collgues,dans lhypothse o ils ne seraient pasintervenus, alors mme que lalerte a tdclenche. Cest ainsi que certains se sont vusdemander des comptes sur leur absencedintervention pour un incidentdans uncouloir !Que se passera-t-il lorsquun bless sera dplorer ?


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La chancellerie va-t-elle nous inciter nous ruersur les formations en techniquesdinterpellation ?Nous refusons que la scurit des juridictionssoit brade et que nous soyions contraintsdexercer nos missions en situation de danger.Et comme nous lavions dj dit, nousappellerons les professionnels lexercice de leurdroit de retrait, si ncessaire.Nous lavons indiqu la Ministre ds la mi-juin : nous souhaitons une remise plat de cedispositif avant son ventuelle extension,louverture dune rflexion plus globale sur lascurit des palais de Justice et le retour desforces de scurit dans les juridictions.Leurs conditions matrielles quotidiennesdoivent permettre aux magistrats dexercer leursfonctions le plus sereinement possible.Cest la raison pour laquelle lUSM poursuit sonaction pour vous informer sur vos droits, lesprotger et les dvelopper au quotidien.

c. Le quotidiendes magistrats et auditeurs

Plusieurs axes dintervention doivent tre nots.

La transparence : 3 4 fois par an, lesjuridictions et notre liste de discussion bruissentdinquitudes quant cette fameusetransparence, prlude toute mutation.Nombre dentre vous connait Richard Samas-Santafe et Virginie Valton, qui portentrgulirement auprs de la Direction desServices Judiciaires vos situations personnelles,parfois trs graves, et vous coutent etconseillentLintervention de lUSM est trs souvent payanteet nous sommes fiers de ces russites.Mais des progrs restent indispensables enmatire de gestion des ressources humainesnous souhaitons par exemple que la DSJ diffuse,et surtout respecte, un calendrier clair pour lesprojets de mutation. Il nest pas acceptable quecertains dentre vous doivent renoncer leurdemande de mutation parce quelle ne peut trearticule avec celle du conjoint, faute detransparence (cest un comble !) de notreMinistre.Nous avons par ailleurs demand, dans lecourant de lt, la Direction des ServicesJudiciaires de faciliter les retours de congsparentaux, en lattente de la rvision du statutsur ce point.

Linformation sur les droits : Le guide vosdroits reste un ouvrage de rfrence. Il est unemanation des flashs vos droits que nousvous diffuserons nouveau prochainement,ainsi quaux jeunes magistrats.

Autre axe, le soutien aux auditeurs : commelanne passe en fvrier, nous tions les seulsprsents Bordeaux pour accompagner lesauditeurs au moment du choix de leur 1er poste,et aider et soutenir les auditeurs redoublants.Nous leur avons galement diffus un flashjeunes magistrats, afin de les aider prparerleur entre en fonction et leurs premiers pasdans leur carrire.A linitiative de Sami Ben Hadj Hayia, notrereprsentant lENM, nous avons dciddintervenir tout au long de la formation initiale,pour prsenter les fondamentaux de lUSM et

ses partenariats et nous mettre la dispositiondes auditeurs pour toute question.Je remercie dailleurs les collgues et auditeursqui ont accept dintervenir le mois dernier Bordeaux, loccasion de la confrence quenous avions organise.Nous rflchissons de nouveaux moyens pouraccrotre notre prsence et notre soutien auxauditeurs.Nos revendications restent fortes pour lesauditeurs : notamment, la restauration du volantde postes pour les promotions sortantes, afindviter que nos jeunes collgues soientcontraints, au dtriment de leur vie personnelle,voire de leur sant, de rejoindre des postesloigns, trs difficiles. Egalement, linstaurationdune prime de premire affectation, pour laprise en charge de leur dmnagementparticulirement pour un premier poste outre-mer.Alors que pour dautres, voquer la situationindemnitaire est presquun tabou, lUSMrevendique, au contraire, son combat constantpour les conditions matrielles dexercice desmagistrats.Tel est le cas notamment du montant de nosprimes.Dans le cadre dun plan triennal 2011-2013,lUSM a obtenu que 13 millions deuros soientconsacrs la revalorisation indemnitaire delensemble des magistrats. Cest ainsi que le tauxde notre prime modulable est pass 10,5% au1er aot 2011, puis 11,5% au 1er aot 2012 etdevrait passer 12 % au 1er janvier 2013.Nous ne nous sommes videmment passatisfaits de ce que ces avances portent sur laprime modulable, dont nous avons toujourscontest le principe. Nous avions, ds la crationde ces primes en 2003, obtenu deux rsolutionsde lAssociation Europenne des Magistratscondamnant ce mode de rmunration,potentiellement attentatoire lindpendancedes magistrats. Dautant que les critresdattribution de cette prime demeurent flous.Mais, ctait clair : il ne pouvait y avoirdaugmentation de nos rmunrations que dansle cadre des primes modulables. Alors que laGIPA reste refuse aux magistrats du 1er grade,que le point dindice dans la fonction publiqueest gel depuis 2010, que certains de noscollgues europens voient, eux, leurs salairesamputs de plus de 20%, lUSM ne pouvait toutde mme pas refuser cette revalorisation de nosrmunrations, si rare !Quelle na pas t notre surprise de constaterque dautres nont pas eu ces prcautions !FO-magistrats, coutumier du fait, et le Syndicatde la Magistrature, ont en effet intent unrecours contre les dcrets et arrts du 29 juillet2011 et la circulaire y affrente, qui prvoientlaugmentation du taux moyen de la primemodulable.Ils ont ainsi pris le risque de faire annulerlensemble du dispositif et de contraindre tousles magistrats restituer les sommes peruesdepuis aot 2011.Ils ont beau jeu, ensuite, de tenter de faire croirequune simple ngociation permettrait, dans cecas, de sauvegarder les droits des agents ,comme ils nomment les magistrats. Noublionspas les prcdents ! Lorsque le recours de FO-magistrats avait entrain lannulation desComptes Epargne Temps, ce nest pas unesimple ngociation qui avait t ncessaire. Mais

bien un long combat de lUSM pour obtenir unnouveau texte, rtroactif, afin de ne pas pnaliserles magistrats et quils rcuprent les jours derepos dj pargns, mais perdus par la faute deFO-magistrats.Les combats de lUSM sont suffisamment prespour que nous nayons pas, au surplus, lutterpied pied pour rattraper les erreurs des autres !Le principe mme de laugmentation de notretaux de prime modulable a bien failli tre remisen cause dans le budget 2013 par le nouveaugouvernement. La volont de respecter la parolede lEtat et, assurment, la crainte de la ractionde lUSM semblent avoir fini par peser dans ladcision de maintenir laugmentation prvuepour le 1er janvier 2013.Dont acte.En tout cas, nous continuerons demander,dans le cadre de la prochaine rflexion qui nousa t annonce, sinon la suppression de lamodularit des primes, tout le moins unerduction substantielle de cette modularit.Tous comme nous continuerons revendiquer :-la cration dune indemnit dintervention,destine prendre en compte le travaileffectu par les magistrats au cours de leurspermanences, que ne compense paslindemnit dastreinte, dont le montant est revaloriser,- le dveloppement de la NBI pour lensembledes magistrats,- la prise en compte de lensemble des primesdans le calcul de la retraite,- laugmentation du nombre dchelons ausecond grade pour viter de pnaliser lesmagistrats qui ne peuvent raliserrapidement leur tableau davancement et lesmagistrats bnficiant dune reprisedanciennet pour leur activit antrieure,- la tenue des dlais pour les lvationsdchelons, la diffusion du tableaudavancement et les dcrets de nomination,- la revalorisation et lamlioration des dlaisde remboursement des indemnits detransport, de repas et de nuite- une rflexion sur un rapprochement desstatuts des magistrats judiciaires,administratifs et financiers, notamment surle plan des rmunrations et des drouls decarrire.Vastes combats !

d. la gestion des juridictionset des ressources humaines

Je viens dvoquer le combat constant de lUSMpour la dfense des intrts matriels desmagistrats. Il est un domaine proche, quedaucuns jugeront peut tre technique, voiretechnocratique, mais qui est essentiel : larforme des BOP 166 (ou BudgetsOprationnels de Programme) qui ont faitlobjet dune circulaire en janvier 2012.A lorigine, 42 structures (dont une par courdappel) en charge des questions budgtaires etdes dialogues de gestion sur les effectifs.A larrive, 10 BOP en mtropole, 4 outre-mer,3 spciaux pour la Cour de Cassation, l'ENG etle casier judiciaire, et 3 BOP centraux(immobilier et gestion de ladministrationcentrale).La consquence immdiate est que certainschefs de cours ont ainsi t littralement mis


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sous la tutelle dautres, ceux qui grent lesnouveaux BOP, et que les lieux de dcisions surles questions budgtaires et de personnel,recentraliss, sont de plus en plus loigns deslieux o ces dcisions sont mises en oeuvre.Mais plus long terme, nous craignons quecette rforme prfigure une nouvelle rformede la carte judiciaire, et soit un passupplmentaire vers le dessaisissement desmagistrats de la gestion administrative desjuridictions, comme cela sest droul dans leshpitaux. Tenue totalement lcart duprocessus dcisionnel, lUSM a engag unrecours contentieux lencontre de cette chartede gestion 2012. Pour accrotre ses chances desuccs et mettre les chefs de cours, premiersconcerns, face leurs responsabilits et pourcertains leurs contradictions, lUSM les aparalllement incits se joindreindividuellement son recours. Nous navonseu quune seule rponse dun Premier Prsident,admettant le caractre insatisfaisant dudispositif, mais nous faisant part de soninquitude de lui voir substituer un dispositifencore pire.Faut-il stonner de ce silence assourdissant deschefs de cour ? Poser la question est dj yrpondre. Le recours est toujours pendantdevant le Conseil dEtat.Autre sujet sans doute davantage au coeur devos proccupations quotidiennes : lesrecrutements.Suite notre mobilisation dans laffaire dePornic, des recrutements ont t promis. Simpleeffet dannonce pour apaiser la grogne ouralit ? Nous sommes videmment rests trsvigilants sur ces questions et force est deconstater que pour linstant, les annonces de

lancien gouvernement ne sont pas restes lettremorte.Cest ainsi que deux concours exceptionnels de90 postes chacun ont t ouverts en 2011 et2012. Seuls 28 magistrats ont finalement trecruts ce titre en 2011. Ils sont venusrenforcer les effectifs exsangues des juridictions,en septembre. Faut-il tre du de la faiblessenumrique de ce recrutement ? Sans doute pas.Maintenir un certain seuil dexigence est unencessit absolue. Accepter le contraire, parceque la pnurie est partout prsente, serait enralit affaiblir la Justice.Pour les auditeurs, il faudra attendre un peu pluslongtemps. Les 330 auditeurs de la promotion2013, qui seront forms dans des conditionsinconfortables compte tenu de linadaptationdes locaux de lENM dune part, de la scolaritrforme dautre part, nentreront en fonctionquen septembre 2015. Quant aux 212 auditeursde la promotion 2012, nous les accueillerons enjuridiction en septembre 2014.Ds nos premires rencontres avec le nouveaugouvernement, nous avons insist pour que lespromesses de recrutements du prcdentgouvernement soient tenues, tant la situationen juridiction est tendueet cest uneuphmisme.Nous avons rcemment pris connaissance duprojet de budget 2013. Nous vous avons diffusune note trs complte sur ce que peuventcacher les annonces ministrielles.Nanmoins, au-del de lexercice decommunication positive de la Chancellerie, ilfaut admettre que conformment auxpromesses du Prsidents de la Rpublique, 500emplois par an pendant 3 ans seraient crs auMinistre de la Justice, en sus du remplacement

des dparts la retraite. Sur ces 500 postes,150 seraient ddis aux services judiciaires, etlaccent sera mis, en 2013, sur le recrutementde magistrats.Ces annonces, certes positives, sont, lvidence,insuffisantes pour corriger durablement lasituation catastrophique actuelle.LUSM veillera au respect des engagements priset continuera de demander des recrutementspour la justice civile, qu' juste titre, la Ministredit vouloir renforcer et naturellement pour lesparquets, exsangues mais tonnammentoublis,jai dj voqu ce point.Tout comme elle sopposera au sabrage desbudgets de fonctionnement, comme chaqueanne.Cela devient une tradition, tous les ans, dsseptembre, de nombreuses juridictions sont encessation de paiement.Il est incomprhensible, pour ne pas direirresponsable, que depuis de nombreusesannes, on laisse la Justice, lun des piliers delEtat, en situation de faillite.Cela ne laisse pas de nous inquiterCar pourtenter de rsorber les 305,9 millions deurosdimpays en matire de frais de justice, pourcertains antrieurs 2007 !!, ce sont les budgetsde fonctionnement quon va amputer.Evidemment, nous ne sommes pas opposs une certaine mesure des dpenses. Encore quela limitation de certains actes denqute,indispensables la manifestation de la vrit ouau respect des droits des parties, peut sediscuterMais pour autant, est-il bien raisonnable delimiter, encore une fois, les budgets defonctionnement des juridictions ? La baisse deces budgets, dj ridiculement bas, annonce


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hauteur de 7%, peut en ralit tre value plusde 20% lorsquon analyse de manire plusdtaille les documents budgtaires.Un constat simpose : les problmes ne seposeront plus en septembre, mais ds le moisde mai. Je suis curieuse de la manire dont, enjuridiction, vous allez pouvoir faire face lapnurie budgtaire.Faudra-t-il restreindre les budgets consacrs la scurit des juridictions, au dtriment desjusticiables et des professionnels, de plus en plusconfronts des situations de violence ?Faudra-t-il arrter de rendre des dcisions dsoctobre, faute de papiers, encre et crayons ?Faudra-t-il investir dans les bonnets, charpeset mitaines et limiter les priodes de chauffageaux mois de janvier mars ?Faudra-t-il demander aux experts et interprtesde concourir bnvolement la Justice ?quoique, celails le font dj souvent, au vu desdlais de paiement ! Lexemple rcent deCayenne est l pour le montrer !La mdiatisation de ces situations ubuesquesrestera, encore et toujours, indispensable. Nouscomptons sur vous pour nous donner desexemples concrets !

e. la dfense des collguesau niveau disciplinaire

Cette anne encore, lUSM sest mobilise pourdfendre nos collgues sur un plan disciplinaire,au-del de lassurance de groupe que nous avonsmise en place grce Henri ODY et dont lesuccs ne se dment pas.LUSM a ainsi du intervenir aux cts demagistrats emblmatiques, confronts despoursuites ou des menaces de poursuitesdisciplinaires, dont la connotation politique nestpas exclure. Laction de lUSM en faveur denotre collgue Isabelle Prevost-Desprez, Vice-prsidente Nanterre, qui, dois-je vous lerappeler, a fait lobjet dune procdure pr-disciplinaire, suite la parution dun livre quilui consacrait un portrait, a t trs intense.Au-del du soutien apport mdiatiquement,le bureau de lUSM est intervenu lors desauditions par les chefs de juridiction et de cour,puis aprs avoir eu connaissance de lexistencedun rapport la concernant (toujours secretaujourdhui ! Bravo le respect du contradictoire!) tabli par le Premier Prsident de la Cour deVersailles auprs des Gardes des Sceauxsuccessifs. A ce jour, aucune dcision na tprise. On peut penser que rien en se passeraplus, mais lpe de Damocls des poursuitesnest pas totalement carte.Marc TREVIDIC, vice-prsident charg delinstruction au ple anti-terroriste, et ancienprsident de lAFMI, a lui aussi fait lobjet demenaces de sanction disciplinaire. Son tort(enfin ce quon lui a officiellement reproch !) :navoir pas empch des journalistes, venuslinterviewer, de prendre des photos, hors saprsence, dans le couloir du service delinstruction, alors mme que les services descurit les avaient laisss entrer !Manifestement ce non vnement avait tmont en pingle pour faire pression ou sevenger dun magistrat dont le courage et ladtermination font honneur la magistrature !Il a fallu une vigoureuse intervention de lUSM,auprs du chef de Cour, pour ramener un peude raison dans cette affaire !

Une autre affaire emblmatique, trs proche dela prcdente, parce quelle concerne galementun vice-prsident charg de linstruction Parisen charge de nombreux dossiers sensibles enAfrique notamment, nous conduira intervenirdevant le CSM. Celui-ci a en effet t saisi surla base de conclusions dun rapport delInspection Gnrale des Services Judiciaires pour le moins contradictoires avec le contenumme du rapport !On ne peut quesprer pour lui que, commercemment pour Renaud Van Ruymbecke, laDirection des Services Judiciaires annoncera infine que la Ministre renonce demander dessanctions son encontre.Pour notre collgue Van Ruymbecke, cestmaintenant la fin dune longue procdure,marque par labsence de toute promotion, etdbute en 2006, dans le cadre des enqutes surles soupons de rtro-commissions dans lavente des frgates de Tawan et de Clearstream.Nous avions t nombreux, lors de lengagementdes poursuites disciplinaires, puis lors de lapremire audience, lui apporter un messagede soutien en signant la ptition nationale, parmessage priv ou sur notre liste de discussion.Nous nous rjouissons de cette issue favorable.Ces combats sont essentiels, car au-del des casindividuels de nos collgues, ce sont desquestions de principe qui se posent, en termesdindpendance de la Justice.Nous lavons vu galement cette anne avecnotre collgue substitut Bobigny, qui a tpoursuivi disciplinairement, pour des proposdaudience isols, non reprsentatifs de sacarrire ou de son temprament, tenus loccasion dune affaire o des policiers avaientt lourdement condamns pour des violenceset la rdaction de faux procs-verbaux.Il sagissait l indubitablement de poursuitespolitiques, dans un dossier o le Prsident de laRpublique et le Ministre de lIntrieur delpoque avaient pris partie pour les policiers,en critiquant la dcision de condamnation etne fustigeant pas les manifestations et le blocagedu palais de justice de Bobigny, toutes sirneshurlantes, par certains policiers.Jai eu lhonneur, aux cts de Guillaume SaintCricq, lun de nos anciens dlgus de section Bobigny, de dfendre notre collgue substitutet la libert de parole des magistrats du parquet laudience.Quoiquait essay de faire croire le Syndicat dela Magistrature en toute fin de procdure, cestbien laction de lUSM qui a permis que leConseil Suprieur de la Magistrature mettedeux avis trs clairs sur cette libert de parole laudience, combien ncessaire aux fonctionsdes parquetiers. Le second avis de non lieu sanction de la formation parquet du ConseilSuprieur de la Magistrature a finalement tsuivi par le Garde des Sceaux et la fin de lacarrire de notre collgue na donc pas t terniepar une sanction qui aurait t profondmentinjuste. Le dnouement favorable de cette affairene doit nanmoins pas occulter un pointessentiel : il est temps daligner totalement lestatut des magistrats du parquet sur celui desmagistrats du sige et de donner au Conseil lepouvoir de prendre lui-mme les dcisionsdisciplinaires pour les parquetiers. Tant que leMinistre conservera ce pouvoir, aucunesuspicion politique ne pourra tre carte.Au-del de notre laction quotidienne, peut tre

classique, lanne a t marque par la fin duquinquennat et lorganisation de nouvelleslections prsidentielles.

III. Laction de lUSMau moment des lections

prsidentielles

Lindpendance pluraliste de lUSM est sa force.Dans cette campagne prsidentielle, etcontrairement dautres, lUSM ne sest pasengage pour lun ou lautre candidat. Ceut ttotalement inadapt et totalement contraire toutes ses conceptions.Elle a poursuivi son action sur sa ligne intangiblede dfense des magistrats et de la Justice, donton a pourtant peu parl au cours de lacampagne.Nous avons dabord voulu faire le bilan dunquinquennat qui sest souvent avr trs difficilepour la Justice : attaques rgulires contre lamagistrature, avalanche de textes parfois, pourne pas dire souvent, incohrents entre eux,manque de moyens, dvalorisation permanentede l'image et de la place de la justice, Cela a t lobjet du NPJ 2002-2007 Les heuressombres, qu titre exceptionnel, nous avonsdiffus lensemble des collgues et la presse.Celle-ci sest dailleurs montre particulirementintresse par l'vocation de la reprise en maindu CSM, de la caporalisation du parquet et delinstrumentalisation de la discipline.Mais nous ne pouvions nous contenter dunbilan de la lgislature. Nous avons voulu porternos valeurs, nos attentes et nos propositions.Comme en 2007, nous avons rencontr lesquipes de campagne des principaux candidats,parfois plusieurs fois.Nous avons co-anim, en partenariat avec laFdration Nationale de lUnion des JeunesAvocats, le Conseil National des Barreaux etlAJM, un dbat entre Andr Vallini (PS),Dominique Perben (UMP) et Pierre Albertini(Modem).Nous avons propos aux candidats de visiterdes juridictions. Franois Bayrou ayant rpondupositivement, nous l'avons accompagn dansune visite mdiatique du TGI de Beauvais.Nous avons adress un questionnaire auxcandidats soutenus par des partis politiquesreprsents lAssemble Nationale. Il sagissaitpour nous, tout en rappelant les standardsinternationaux, dinterroger ces candidats surles volutions du systme judiciaire quilsenvisageaient, particulirement en termesdindpendance et de moyens.Les rponses que nous avons reues dEva Joly,Franois Bayrou, Nicolas Sarkozy et FranoisHollande ont t largement diffuses.La rponse du nouveau Prsident de laRpublique et lannonce faite au cours du dbatde lentre-deux tours, de sa volont de rtablirune majorit de magistrats au CSM, nousserviront assurment pour rappeler augouvernement actuel les engagements pris.Enfin, lUSM a voulu tre force de proposition,comme elle la toujours t.Ds 2011, nous avions poursuivi les partenariatsqui s'taient crs l'occasion de la mobilisationde laffaire de Pornic. Hors de touteconsidration partisane, politique ou


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corporatiste, nous avons voulu dbattre de nosproblmes, souvent communs et envisager dessolutions pragmatiques et consensuelles.C'tait une gageure ! Il pouvait paratre dlicatdaccorder des professionnels dhorizons aussidivers que des policiers, des experts interprteset traducteurs, des experts psychiatres, desdirecteurs de prison, des ducateurs de la PJJ,des victimes et des magistrats, financiers etjudiciaires !Mais, ce fut un succs, concrtis par un rapportintitul 2012 : Penser autrement la scurit etla justice .Nous avons dvelopp 90 propositionsconsensuelles trs concrtes, visant raffirmerles fonctions rgaliennes de lEtat en matire depolice et justice, favoriser laccs de tous lapolice et la justice et viter que lesprofessionnels soient soumis des contrainteset choix inadapts.Aprs une confrence de presse communedbut avril, nous avons adress ce rapport, avantle 1er tour des lections prsidentielles, aux 6candidats soutenus par un groupeparlementaire ainsi quaux prsidents desdiffrents groupes parlementaires lAssembleNationale et au Snat.Jean-Marc Ayrault, alors prsident du groupePS lAssemble, de mme que FranoisHollande nous ont adress une rponse quenous avons publie dans un de nos rcents NPJ.La Ministre de la Justice, lors de notre premireentrevue, y a d'ailleurs fait rfrence.Ce travail est tout fait reprsentatif de lastratgie de lUSM depuis de nombreusesannes : lchange dides et un partenariatconstructif, non politis, fond sur lide dedfense des magistrats et surtout de la Justice.Une position bien loigne de ceux qui, pendantla mme priode, prnant par ailleurs unervolution judiciaire, sont alls jusqu'

revendiquer l'accs des trangers aux soins,lautorisation du mariage ou de ladoption parles homosexuels, ou encore la fin de toutes lesdiscriminations subies par les personnes trans-genre.Autant de dbats de socit, certes intressants,mais dont doivent pouvoir sabstraire lesmagistrats, en tant que professionnels.C'est ce positionnement choisi par l'USM quiassure sa crdibilit et lui permet dassurer uneprsence constante et reconnue au sein desInstitutions.

IV. Une prsence renouveleau sein des institutions

pour faire avancer nos ides

a. La prsence linternational

LUSM continue participer activement auxrunions de lUnion Internationale desMagistrats et de lAssociation Europenne desMagistrats, qui ont le statut, respectivement,dobservateur lONU et au Conseil de lEurope,et depuis peu, exercent un travail de lobbyingauprs de lUnion Europenne.En sa qualit de vice-prsident de lUnionInternationale des Magistrats, qui regroupe 78associations des 5 continents, ChristopheREGNARD a galement assist en mai, auMozambique, la runion annuelle du groupeafricain, sur le thme lindpendance des jugescomme garantie de lEtat de droit , et se rendrabientt en Inde la runion des Chiefs ofJustice .Au cours de ces runions, les dbats, toujoursriches, montrent combien le combat pourlindpendance est essentiel dans tous les paysdu Monde et combien il reste difficile danscertains pays, mme si certains rsultats positifsont t obtenus rcemment (comme auMozambique, au Sngal ou en Algrie). Nousvous avions galement fait part, en mai, dusoutien de lAssociation Europenne desMagistrats aux magistrats polonais, grecs,serbes, hongrois et turcs, face aux atteintes dontleur indpendance fait lobjet. Notamment auvu de la diminution de leurs rmunrations,plus importante que la baisse des revenus delensemble des autres fonctionnaires.Paralllement, nous poursuivons nos rencontresbilatrales avec des dlgations trangres. Cestainsi que nous avons reu des dlgationsmauritanienne et chinoise. Cest ainsi galementqu la demande de la commission europenne,une dlgation de magistrats tunisiens reue enFrance, a souhait sentretenir avec lUSM ensus des autorits constitues (Chancellerie, IGSJet CSM). Nos collgues taient trs en demandede renseignements sur les mcanismesinstitutionnels visant garantir lindpendancede la Justice.Enfin, dans les suites de nos rencontres auniveau international, lUSM a particip unerunion linitiative du Conseil Economique etSocial Europen, charg dapporter sonexpertise sur une proposition de rglement duParlement Europen et du Conseil tablissantle programme Justice de lUnion Europennepour la priode 2014-2020. Cest dans le cadrede ce programme Justice que sont finances des

actions destines amliorer la formation etlaccs au droit dans les Etats membres et lacoopration europenne en matire de justicecivile, pnale et commerciale. Cet engagementinternational nous est utile en France aussi. Ilnous permet d'invoquer avec plus de poids lesstandards internationaux l'occasion de nosrencontres institutionnelles.

b. Les rencontres institutionnelles

LUSM continue prendre une part active auxrunions ministrielles pour la transparence, lescommissions permanentes dtude, les comitstechniques paritaires ministriels, les comitsdhygine, de scurit et des conditions detravail ministriels, le Conseil National dActionSociale, la Fondation dAguesseau, les runionsde suivi du dploiement de Cassiope, lesgroupes de travail, les runions de prparationdu budgetParalllement, suite llection prsidentielle,nous avons multipli les rencontres avec laMinistre et son cabinet, videmment, mais aussiles Conseillers Justice du Prsident de laRpublique, du 1er Ministre et du Prsident duSnat. Une rencontre avec le Conseiller Justicedu Prsident de l'Assemble Nationale devraittre prochainement organise.Nous avons aussi, et c'est nouveau, t amens intervenir l'ENM au CSAJ et pour laformation des chefs de Cours sur le dialoguesocial. Nous avons enfin t invits l'EcoleNationale du Greffe dans le cadre d'unerflexion sur le statut et les volutions desmissions des Greffiers en chef.

c. la prsence de lUSMdans le processus lgislatif

Cette anne na pas fait exception en la matire.Nous avons t de nombreuses fois entendus surdes projets ou propositions de loi. A titredexemples, la loi sur la dlinquancedimprudence, les interdictions du territoirefranais et les peines planchers pour les ritrants,la loi de programmation sur lexcution despeines ou la prescription des agressionssexuelles.Joublierais certainement des textessi je voulais les lister de manire exhaustive.Nous lavons tous rgulirement dnonc :lavalanche de textes nuit la scurit juridique.Certains textes sont inutiles ; nous en avionsbauch lnumration dans le rapport 2012 :penser autrement la scurit et la justice .Dautres doivent tre valus avant denvisagerleur abrogation ou leur rforme. Tel est le casde la loi sur les peines planchers, notamment,pour laquelle le bilan annonc na, doit-on sentonner, jamais t ralis.Ce sont les parlementaires, multipliant lesmissions dinformation, qui ont commenc cetravail.Grce vos tmoignages, si prcieux (ne vouscensurez pas, crivez nous lorsquon vousinterroge !), lUSM a pu laborer des notescompltes dans le cadre des quelques bilans djraliss : le bilan de la loi pnitentiaire nous apermis dindiquer quau-del des effetsdannonces, le gouvernement ne stait pasdonn les moyens de financer les mesuresvotes. Les grandes avances du texte sur lesdroits des dtenus et le droit la dignit sontrestes lettre morte.


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Manuel Valls

Le bilan de la carte judiciaire a t tabli par leParlement alors que lancien gouvernement, quine stait pas vraiment illustr par saconcertation en la matire en 2007, sy refusait.LUSM a pu une nouvelle fois rappeler lesarguments maintes fois dvelopps.Les documents budgtaires pour 2013 ne fontque conforter notre analyse puisquon peutnotamment y lire les effets damliorationattendues de la carte judiciaire ne sont pasperceptibles en termes de dlais. 2 raisonspeuvent tre avances : dune part, lesjuridictions subissent encore les effets desfusions (augmentation des stocks,rorganisation des services, adaptation desnouveaux personnels), dautre part, les effectifsdont le redploiement tait attendu ont timmdiatement absorbs par dautres tches,en particulier lies aux rformes lgislatives(hospitalisation sous contrainte) ou limplantation des nouveaux outils mtiers(Cassiope) .Tout est dit.Le bilan de la loi sur les soins sansconsentement : magistrats et mdecins ont toutmis en oeuvre, pour viter les incidents, augrand tonnement de lancien Garde desSceaux.Mais limpact sur le terrain est trs lourd et nerisque pas de samliorer compte tenu duregroupement des contentieux judiciaires etadministratifs, compter du 1er janvier 2013.Enfin, nous serons entendus prochainementdans le cadre dun bilan sur la surpopulationcarcrale.Ces bilans sont incontestablement ncessaires.Ils dmontrent souvent, si besoin tait encore,linadaptation des rformes engages sansconcertation pralable, ni mmeexprimentation.Il faut dire que quand exprimentation il y a eu,elle a eu tendance confirmer ce que nousdisions.Je veux ainsi parler de la rforme sur les citoyensassesseurs, que je vous avais dj prsentelanne passe. Lexprimentation a dbut, sousles feux des projecteurs, en janvier dans les coursdappel de Toulouse et Dijon.Rapidement, nos craintes se sont confirmes :le cot moyen minimal de cette rforme estconsidrable (environ 800 euros par jur), letemps daudience et de dlibr est trsfortement allong, les stocks augmentent de fait,des stratgies de contournement des audiencessont donc mises en place (augmentation desCRPC et ordonnances pnales) et on juge lesaffaires les plus simples, au dtriment des pluscomplexes.Paralllement, nos analyses ont t confortes :les citoyens assesseurs rquisitionns ne sontpas plus svres que les magistrats,contrairement ce que linstigateur de larforme attendait.Quelle na pas t notre surprise lorsquaprsseulement quelques jours dexprimentation,lancien Prsident de la Rpublique apremptoirement proclam le succs de larforme. Et quand le Ministre a annonclextension de lexprimentation ds le 1er janvier2013 !Le gel de lexprimentation a t lune de nosdemandes urgentes lors de notre premirerencontre avec la nouvelle Ministre. Nous avonst entendus. Les cours dappel dAngers,

Bordeaux, Colmar, Douai, Fort de France, Lyon,Montpellier et Orlans seront donc pargnes.Pour linstant.Nos inquitudes subsistent pour Toulouse etDijon, toujours enferres dans la rforme.

Aprs quelques mois de nouveaugouvernement, le tout premier bilan sembleplutt positif sur certains points. Dresser desbilans de certaines lois, prvoir des moratoirespour dautres, trs contestes, et annoncerlabandon dautres est incontournable.Mais, au-del de ces premiers pas, il faudra queles actes suivent rellement les promesses deconcertation. Quelques indices ternissent cettevolont affiche.Ainsi, la manire dont la fameuse confrencede consensus relative la prvention de larcidive, a t initie nous fait craindre pourl'avenir.Cette confrence est cense avoir pour objectifsdtablir un tat des lieux des connaissances enla matire et de proposer des mesuresconsensuelles, mettre en oeuvre. Parce quilsemble difficile de faire simple en la matire, uncomit indpendant dorganisation prsid parNicole Maestracci, premire prsidente de lacour dappel de Rouen et compos dune vingtaine de personnalits choisies pour leurparcours personnel et professionnel etreprsentant diffrentes sensibilits a tinstall. Puis, un jury de consensus, choisi parce comit, dlibrera sur les questions posespar le comit, avant de formuler desrecommandations. LUSM nest videmmentpas oppose toute innovationorganisationnelle. Mais je dois dire quon nepeut que sinterroger sur la mthode retenue ;dplorer que les organisations professionnellesreprsentatives, surtout lUSM, aient tcartes du comit dorganisation au profit depersonnalits choisies intuitu personae ;stonner que les auditions des organisationssyndicales reprsentatives soient soumises une demande pralable de leur part ; sinquiterde la ralit du caractre consensuel desprconisations venirlorsquon choisit intuitupersonae les personnes amenes faire despropositions, ne peut-on imaginer quellesaboutiront trop aisment aux solutions dites rvolutionnaires (sans qu lUSM, on sachevraiment en quoi, dailleurs) qui ont dj tprsentes la presse ?Concrtement, si la confrence de consensusnest quun habillage une rforme dj dcide(les peines de probation ), la concertationaura fait long feu. LUSM saura le dnoncer,faites nous confiance. Un autre sujet commence nous inquiter.Ds nos premiers contacts, le nouveauMinistre nous avait indiqu souhaiter rflchirau primtre dintervention du juge et larpartition des comptences TI/TGI. Nousavions fait savoir que ce thme faisait partie despriorits, et que nous tions prts participeractivement aux groupes de travail annoncs.Depuis, nous navons reu aucune invitation cette concertation. Pire, la rflexion semble avoirt entame sans nous. La Ministre a indiqu,lors de la prsentation du budget 2013, quunerflexion tait bien engage propos desprimtres du contentieux et duneamlioration de la carte judiciaire. Il sembleen effet quune tude ait t sollicite auprs de

lInstitut des Hautes Etudes Judiciaires (IHEJ).Nous esprons que la volont de concertationannonce permettra un dialogue sur lespremires pistes dgages par l'IHEJ.Nous esprons galement quaprs lannonceassez tonitruante, de la suppression desTribunaux Correctionnels pour Mineurs, unesimple circulaire de politique pnale ne viendrapas clore le sujet du droit pnal des mineurs.Alors quaucun projet de loi ne nous a tannonc, la Ministre semble en effet avoirdemand aux Procureurs de ne plus relever larcidive pour les mineurs de plus de 16 ansrelevant du TCM. Une telle orientation nesaurait suffire. D'autant qu'elle cr une disparitentre les mineurs pour lesquels le TCM est djsaisi, (et pour lesquels les juges des enfantss'interrogent sur l'opportunit d'audiencerrapidement ou non), et les autres mineurs...Avec lUNSA-SPJJ nous le rappelonsrgulirement : le traitement de la dlinquancedes mineurs mrite un large dbat.Enfin, nous serons vigilants lutilisation par legouvernement de la procdure acclre, tantcritique par le pass, pour ses projets de loivots au Parlement. 3 textes, pour lesquels nousavons dj t entendus, sont en effet djconcerns par cette mthode : le projet de loisur le harclement sexuel, sur le terrorisme etsur la retenue pour vrification du droit ausjour des trangers.Aussi importants que soient ces sujets, ceprocd parat contradictoire avec une rellevolont de concertation. Pour combien dautrestextes devrons-nous encore travailler enurgence ?Je vous l'ai indiqu, l'USM sera prsente sur tousles chantiers lgislatifs concernant la Justice...Ilssont nombreux, malheureusement. Il fautreconstruire sur les ruines, encore brlantes,qui continuent traumatiser les magistrats etles rendent mfiants.Il est un autre chantier qui nous tient vraiment coeu

edition du lundi 22 octobre 2012

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