edité par fÉvrier 2010 la fibreoptique arrive chezvous · devenez acteur de la révolution...

Devenez acteur de la révolution numérique

La fibre optiquearrive chez vous

Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FÉVRIER 2010

Les ‘Plus’ techniques Des débits plus élevés

La fibre optique est capabled’acheminer des débits considé-rables, environ 100 fois plusélevés que le réseau actuel encuivre (technologie ADSL).

Des débits de meilleure qualité

Contrairement au réseau actuel, lafibre optique :– transporte des données sur de

très longues distances, quasi-ment sans atténuation du signal,quelle que soit la localisation dulogement ;

– est insensible aux perturbationsélectromagnétiques, ce quigaran tit une meilleure qualité.

Des débits symétriques A la différence de la technologieactuelle basée sur le réseau encuivre (ADSL), les flux de donnéesremontants (de l’utilisateur vers leréseau) peuvent être aussi rapidesque les flux descendants (duréseau vers l’utilisateur), ce quipermet le développement d’appli-cations nouvelles.

Les ‘Plus’ usagesLes nouveaux réseaux en fibreoptique vous permettront debénéficier des services d’accès àInternet et d’offres multiservices(offres « triple play ») avec unemeilleure qualité et dans desconditions plus confortables

Une fibre optique est un fil deverre ou de plastique, plus fin qu’uncheveu, qui conduit la lumière.

Le signal lumineux injecté dansla fibre est capable de transporterde grandes quantités de données

à la vitesse de la lumière surplusieurs centaines, voire milliers,de kilomètres.

Cette technologie est déjàutilisée depuis plus de vingt ansnotamment pour le transport de

données entre les grandes agglo-mérations. Son extensionjusqu’aux logements vapermettre de répondreaux besoins croissantsde la population et desentreprises. �

2� LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

LA FIBRE OPTIQUE, CA SERT A QUOI ?

qu’avec les réseaux actuels : Un accès ultra-rapide à Internet

La fibre optique permet des télé-chargements nettement plusrapides et confortables. Parexemple, le téléchargement d’unfilm via une offre légale de vidéoà la demande ne nécessite quequelques secondes avec la fibreoptique contre plusieurs minutesavec une connexion ADSL. Demême, le temps nécessaire pourdéposer des photos sur un sitepeut être divisé par plus de 100.

La télévision haute définition et en 3D

La fibre optique permet d’ap-porter chez l’abonné des flux


LA FIBRE OPTIQUE, C’EST QUOI ?

LE PRÉSENT GUIDE EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RÉSEAUXDE FIBRE OPTIQUE FTTH VONT ÊTRE DÉPLOYÉS PROGRESSIVEMENT SURL’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, AINSI QUE LES GARANTIES OFFERTESPAR LA LOI ET LA RÉGLEMENTATION POUR ENCADRER CES DÉPLOIEMENTS,NOTAMMENT DANS LES IMMEUBLES.

La fibre optiquejusqu’à l’abonné :

le FTTH

Le FTTH (pour Fiber to the Home)correspond au déploiement de lafibre optique jusque dans leslogements des utilisateurs. LeFTTH permet donc de bénéficierde tous les avantages techniquesde la fibre sur l’intégralité duréseau jusqu’à l’abonné. Il sedistingue d’autres types dedéploiement qui combinentl’utilisation de la fibre optiqueavec des réseaux en câble ou encuivre : ces réseaux ne sont pasconcernés par la nouvelle

réglementation et ne sontdonc pas abordés dans ce

guide.

audiovisuels en hautedéfinition (HD) ou en 3dimensions (3D).

De nouveauxusages

Les débits symé-triques impor-tants offerts par

la fibre vont permettre ledéveloppement d’applica-

tions nouvelles (télétravail,télémédecine, domotique …).

Des usages simultanés La capacité de la fibre optique àtransporter des débits trèsimportants offre la possibilité aux

dif fé -r e n t e spersonnesd’un mêmefoyer de fairedes usages simul-tanés sans contrainteliée au partage desdébits. �


LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS �3


LES MODALITES DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE (FTTH)LES DÉPLOIEMENTS DES NOUVEAUX RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE FTTH S’EFFECTUENT ENDEUX PHASES : – LE DÉPLOIEMENT DANS LES RUES ; – LE DÉPLOIEMENT À L’INTÉRIEUR DES IMMEUBLES. DEPUIS PLUSIEURS MOIS, LES OPÉRATEURS (CE SONT LES FOURNISSEURS D’ACCÈS À DESSERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) DÉPLOIENT, EN CONCURRENCE, LEURS RÉSEAUX DANSLES RUES DE PLUSIEURS GRANDES VILLES. DANS LES IMMEUBLES, LE RÉSEAU FTTH QUISERA DÉPLOYÉ SERA OBLIGATOIREMENT « MUTUALISÉ » (CF. ENCADRÉ P.5) ET SERAOUVERT DE MANIÈRE TOTALEMENT NEUTRE À L’ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, POUR QUE LESUTILISATEURS PUISSENT ACCÉDER AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE LEUR CHOIX.


Le PON

Pour déployer leurs réseaux enfibre optique dans les rues, lesopérateurs utilisent les infrastruc-tures souterraines existantes quiaccueillent aujourd’hui les réseauxen cuivre et en câble, mais aussicelles des collectivités locales, ouencore de certains réseauxd’égout (notamment à Paris).Les opérateurs déploient leursréseaux de fibre optique FTTH enutilisant librement deux technolo-gies distinctes :

le « point-à-point » : dans cecas, chaque fibre remonteséparément depuis le logementjusqu’à un point de regroupe-ment (le NRO, pour Nœud deRaccordement Optique) ; le « PON » (pour Passive Opti -cal Network) : dans ce cas,plusieurs fibres remontent de façon regroupée jusqu’auNRO. �


LES DEPLOIEMENTS FTTH DANS LES RUES

Dans les immeubles, un seulréseau FTTH en fibre optiquesera déployé, ce qui réduit lestravaux à effectuer. Selon la loi,l’opérateur en charge du déploie-ment du réseau dans l’immeuble(appelé ‘opérateur d’immeuble’),choisi par le(s) (co)propriétaires,doit respecter des conditions dedéploiement visant à garantir unaccès ‘ouvert’ et ‘technologique-ment neutre’ à l’ensemble desautres opérateurs.Le réseau déployé à l’intérieur del’immeuble pourra être constituéd’une fibre par logement (« mono-fibre ») ou de plusieurs fibres parlogement (« multi-fibres »).

En effet, si d’autres opérateurssouhaitent cofinancer, avec l’opé-rateur d’immeuble, le déploiementde la fibre optique dans l’im-meuble, le réseau intérieur pourracontenir plusieurs fibres par loge-

ment. Dans ce cas, la priseinstallée dans le logement auraplusieurs entrées correspondantau nombre de fibres déployées.

À noter Que le déploiement soit en « mono-fibre » ou en « multi-fibres », vouspourrez accéder aux services desdifférents opérateurs qui aurontraccordé l’immeuble à leur réseau :dans le premier cas, ils partage-ront la fibre unique, dans le secondcas, certains opérateurs pourrontdisposer de leur propre fibre. Lenombre de fibres par logement nelimite donc pas le nombre d’opéra-teurs qui pourront vous proposerune offre très haut débit. �

LES DEPLOIEMENTS FTTH DANS LES IMMEUBLES

NRO

Coupleur

Coupleur

Afin que tous les opérateurs puissentproposer leurs services aux habitants, laréglementation impose à L’opérateurd’immeuble choisi par la copropriété : � de permettre aux autres opérateurs de

se raccorder au réseau de l’immeublesans discrimination et en respectantune neutralité technologique absolue ;

� de permettre aux autres opérateurs deco-investir dans ce déploiement enpartageant ainsi les coûts correspon-dants.

Mutualisation et neutralitétechnologique :

deux principes clés aubénéfice de la

concurrence et duconsommateur

Plusieurs opérateurs se raccordentau réseau de l’immeuble.

(Lesraccordementsverticaux ethorizontauxse trouvent àl’intérieur del’immeuble).


NRO

Le point-à-point

PROPRIETAIRES / COPROPRIETAIDU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OLA RÉGLEMENTATION ENCADRE LES MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT ET DE MUTUALISATION DES RÉSEAUX DE FIBRE



Que puis-je faire pour que la fibre optique soit installée

dans mon immeuble ? Je suis copropriétaire. Vous pouvezdemander à votre syndic, par lettrerecommandée avec accusé de récep-tion, à ce que le fibrage de l’immeublepar l’opérateur de votre choix figure àl’ordre du jour de la prochaine assem-blée générale, sans que le syndic puisses’y opposer. Des courriers types sontgénéralement disponibles à cet effet surles sites internet des opérateurs.Je suis locataire. En tant qu’occupantdu logement, vous bénéficiez ainsi d’un‘droit à la fibre’ FTTH. En effet, si l’occu-pant d’un logement souhaite êtreraccordé en fibre optique, le propriétairene peut s’y opposer, sauf motif légitimeet sérieux, dès lors qu’un opérateur afait part de sa capacité à déployer lafibre dans l’immeuble. En tant que locataire, vous pouvez vousadresser à votre propriétaire (le caséchéant un bailleur social) pour luidemander de faire porter, par lettrerecommandée avec accusé de réception,cette question à l’ordre du jour de laprochaine assemblée générale. Les propositions de fibrage peuventêtre sollicitées par votre syndic ou parvous-même. Dans ce cas, vous pouvezfournir aux opérateurs de télécommuni-cations les coordonnées de votresyndic pour qu’ils leur adressent, parlettre recommandée avec accusé deréception, une proposition de fibragede l’immeuble. Celle-ci pourra alors êtreinscrite à l’ordre du jour de la prochaineassemblée générale.

Qui décide quel opérateurva déployer dans mon

immeuble ? Selon quels critères ? C’est le propriétaire de l’immeuble ou

le syndicat des copropriétaires lorsde son assemblée générale quichoisit l’opérateur chargé dedéployer un réseau en fibre optiquedans l’immeuble. À cette occasion,le(s) (co)propriétaire(s) examine(nt) laou les différentes propositions defibrage formulées par les opérateurs,en étudiant avec attention les condi-tions de réalisation des travaux et lesdélais d’accès aux services en fibreoptique. Pour cette raison, il est vivementrecommandé au(x) (co)propriétaire(s)de solliciter les différents opérateursafin de disposer de plusieurs propo-sitions.Le(s) (co)propriétaire(s) délibère(nt)ensuite sur la convention qui serasignée avec l’opérateur choisi. Afinde leur fournir des repères et degarantir les droits de(s) (co)proprié-taire(s) vis-à-vis de l’opérateur d’immeuble, l’ARCEP met à leurdisposition une convention type,disponible sur son site internet :www.arcep.fr/fibre

À noter : la réglementation garantit le déploiement d’un réseauFTTH mutualisé, c’est-à-dire permettantaux autres opérateurs raccordés deproposer leurs offres commerciales auxhabitants de l’immeuble, et ce, quel quesoit l’opérateur d’immeuble, quel quesoit le mode de câblage mono-fibre oumulti-fibres par logement.

Quel type de travaux nécessite l’installation

d’un réseau en fibre optiquedans mon immeuble ?L’installation du réseau en fibreoptique dans un immeuble s’effectueen deux temps :

– d’abord, la pose de la fibre dans lacolonne montante, du bas de l’im-meuble jusqu’aux étages : elle peuts’effectuer en utilisant les infrastruc-tures existantes (gaines ou goulottescontenant déjà des câbles, parexemple), ou nécessiter la pose denouvelles infrastructures, si cellesexistantes sont saturées. – ensuite, le raccordement du loge-ment depuis le palier : il peut s’effec-tuer soit lors des travaux initiaux, soitultérieurement, notamment lorsquel’habitant souscrit à une offre deservices FTTH. Les modalités de ces travaux sontprécisées dans les documents etplans fournis par l’opérateur d’im-meuble dans sa proposition defibrage.

Combien de temps vont durer ces travaux

d’installation ?L’installation du réseau en fibreoptique dans un immeuble s’effectueobligatoirement dans les six mois quisuivent la signature de la conventionentre l’opérateur d’immeuble et lescopropriétaires (ou le propriétaire).De plus, dans la convention conclueentre le propriétaire ou la copropriétéet l’opérateur d’immeuble, la date àpartir de laquelle les habitants severront effectivement proposer uneoffre de fibre optique est générale-ment indiquée.

Va-t-il y avoir des travauxdans mon appartement ?

Pour qu’un habitant puisse bénéficierd’une offre de fibre optique FTTH, ilest nécessaire d’amener la fibreoptique jusqu’à une prise située dansl’appartement, en général à proximité

de la télévision. Même lorsque leréseau installé est en multi-fibres, unseul câble est tiré jusqu’à une priseunique qui comporte alors plusieursentrées. Le raccordement du loge-ment en fibre optique entre le palier etl’intérieur du logement s’effectueselon les modalités prévues par laconvention signée entre la copro-priété et l’opérateur d’immeuble.

À noter :– si vous acceptez qu’une prise opti que

soit installée dans votre logement aumoment des travaux initiaux, vousn’êtes pas pour autant tenu de sous-crire à une offre de services FTTH ;

– si vous ne souhaitez pas disposer deservices FTTH, vous êtes libre derefuser l’installation de cette priseoptique dans votre logement.

Combien va me coûter ledéploiement de ce nouveau

réseau ? Qui va payer ? La loi prévoit que le fibrage de l’im-meuble par un opérateur se réalisesans frais pour le(s) (co)proprié -taire(s). Ceci concerne l’intégralité de l’équi-pement de l’immeuble. Les coûtssont donc intégralement à la chargede l’opérateur d’immeuble, et, le caséchéant, aux autres opérateurs qui sesont associés aux travaux.

Qui sera responsable del’entretien et de la mainte-

nance du réseau FTTH déployédans mon immeuble ? L’opérateur d’immeuble est respon-sable du réseau qu’il déploie dansl’immeuble. Il doit répondre auprès dela copropriété de tous les problèmesliés au réseau intérieur de l’immeuble,

du bas de l’immeuble jusqu’à la prisesituée dans les logements. C’est luiqui est chargé de son entretien et desa maintenance. Il en supporte inté-gralement les frais, qu’il peut, le caséchéant, refacturer aux autres opéra-teurs.

À noter :En tant que client d’une offre de servicesFTTH, votre interlocuteur privilégié encas de problème est l’opérateur auprèsduquel vous avez souscrit votreabonnement.

Une fois la fibre optiqueinstallée dans mon

immeuble, comment bénéficierde services utilisant ce nouveauréseau ? Le choix du fournisseur de servicesFTTH par chaque habitant est indé-pendant du choix de l’opérateur d’im-meuble par la copropriété. Ainsi, une fois l’immeuble équipé enfibre optique, vous pourrez contacterles différents opérateurs pour savoirs’ils peuvent vous faire une offre deservices FTTH et, dans ce cas, ysouscrire.

Pourrai-je avoir immédiate-ment accès aux services

de l’ensemble des opérateurs ? Le réseau FTTH installé dans l’im-meuble permet à l’ensemble desopérateurs d’utiliser ce réseau pourdesservir les habitants de l’immeuble.Cependant, pour accéder auxservices d’un opérateur donné, il fautque celui-ci se soit raccordé auréseau de votre immeuble. Le raccordement des différentsopérateurs aux réseaux des immeu-bles se fait de manière progressive.

N’hésitez pas à vous renseignerauprès des différents opérateursFTTH pour savoir si vous pouvezbénéficier de leurs offres de fibreoptique.

A qui pourrai-je m’adresseren cas de problème relatif

à la conclusion et à l’exécutionde la convention de fibrage ?Plusieurs personnes ou organismessont à votre disposition. Vous pouvezainsi vous adresser :– à votre propriétaire / bailleur ou à

votre syndic de copropriété ;– à des associations de consomma-

teurs et d’usagers ;– à la mission de l’ARCEP respon-

sable des relations avec lesconsommateurs, qui a mis en placeun site internet pour répondre à vosquestions : www.telecom-infoconso.fr

Les réseaux actuels seront-ils démontés ?

Le déploiement d’un réseau en fibreoptique se réalise en complémentdes réseaux existants (réseau télé-phonique classique et réseau câblé)sans les modifier.

Qu’en est-il des immeublesneufs ?

Depuis le 1er janvier 2010, tous lesimmeubles neufs de plus de 25 logements doivent obligatoi-rement être équipés d’un réseau enfibre optique, en plus du réseau télé -phonique classique en cuivre. Prévuepar le code de la construction, cette obligation à la charge despromoteurs sera étendue à tous lesimmeubles neufs au début de l’année2011. �

RES : DEVENEZ ACTEUR PTIQUE DANS VOS IMMEUBLESOPTIQUE DANS LES IMMEUBLES. VOICI QUELQUES RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES



Autorité de régulation des communications électroniques et des postes7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15

Téléphone : 01 40 47 70 00 - Télécopie : 01 40 47 71 98www.arcep.fr

Les documents utiles

La convention type entre opérateur d’immeubleet propriétaire(s), approuvée par l’ARCEPwww.arcep.fr/fibre

La décision de l’ARCEP n°2009-1106 du 22 décembre 2009 sur les modalités de l’accès aux services FTTH et à la mutualisation.

La recommandation de l’ARCEP du 22décembre relative aux modalités de l’accès auxservices FTTH.

Ces documents sont accessibles sur le site internet de l’ARCEP : www.arcep.fr/fibre

Plus d’informations

Rendez-vous sur le site d’information de l’ARCEP à destinationdes consommateurs : www.telecom-infoconso.fr

Quelques chiffres clés sur le déploiement des réseaux fibreoptique en France, sur le tableau de bord du très haut débit fixepublié par l’ARCEP : www.arcep.fr/index.php?id=10188

Les textes applicables

L’article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Les articles R9-2 à R9-4 du code des postes et des communicationsélectroniques.

Les articles 24-1 à 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Ces textes sont accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr

Pour allerplus loin


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