Renseignements financements, programmes ou inscription :Demandez Alexandra au 04 72 49 79 11

ou par email : alexandra@groupe-edilaix.com site web : www.edilaix.com

LES 1ERS ATELIERS DE L’OUTRE-MER

FORT-DE-FRANCE

DROIT IMMOBILIER ET DROIT FONCIER

Société d’édition et de formation juridiques immobilières

2 JOURS DE FORMATION 4 ateliers de 4 heures

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Organisateur : SAS EDILAIX, capital de 80 000 €, RCS de Lyon 524 427 135. Activité des prestataire de formations enregistrée sous le n° 82 69 12727 69. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification AFNOR n° 2017/75773.01

Journées de perfectionnement réservées aux : Avocats • Administrateurs de biens • Syndics de copropriété • Agents immobiliers • Géomètres-experts

• Notaires et collaborateurs • Huissiers de Justice • Experts-comptables • administrateurs & mandataires judiciaires • Juriste • Bailleurs.Conditions Générales d’Inscription

L’inscription à la formation n’est effective qu’à la réception du règlement ou à la réception de l’avis de prise en charge de l’Action de formation par un organisme collecteur (Agefos, Fif-PL, …). Nous vous adressons une convention de formation sur simple demande. Dans la semaine précédant la formation, une lettre de convocation vous est envoyée. L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la per-sonne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue de la formation, et sauf cas de force majeure, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT, non remisé, des droits d’inscription. La société EDILAIX se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité. Tél. 04 72 49 79 11 Demander Alexandra - www.edilaix.com Conditions générales de vente sur le site edilaix.com

Oui, je souhaite m’inscrire aux Ateliers d’étude

Société d’édition et de formation juridiques immobilières

Bulletin d’inscriptionÀ retourner àEDILAIX • 33 cours de Verdun-Récamier • CS 30241 • 69287 LYON CEDEX 02 • FRANCE

Lundi 16 et mardi 17 décembre 2019

16 heures

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SAS EDILAIX, activité de prestataire de formations enregistrée sous le numéro 82 69 12727 69. Certification AFNOR n° 2017/75773.01.

INSCRIT

RÉFÉRENT FACTURATION

Nom : ...................................................................................... Prénom : .............................................................................. Fonction : ………………………………………………………………………………………………………

Organisme /société : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Email (obligatoire pour convocation) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom : ..................................................................................................................................................................... Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………

Organisme /société : ................................................................................... Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : ............................................................................................. Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél : .................................................................................................................. Email : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

par chèque à l’ordre de Edilaix et je l’envoie à Edilaix, 33 cours de Verdun-Récamier • CS 30241 • 69287 LYON CEDEX 02 • FRANCE

par virement : IBAN FR76 1027 8073 0600 0203 2390 160 BIC CMCIFR2A

Je recevrai la facture acquittée. Je signe mon bulletin d’inscription après avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous. Date et signature Cachet

JE SUIS ABONNÉ*. mon numéro d’abonné: ..........................................Le tarif est de 1125 € HT. Je règle :

JE NE SUIS PAS ABONNÉ*. Le tarif est de1 250 € HT. Je règle :

Guyane (exonéré) : 1125 € net Guadeloupe, Martinique (TVA à 8,5%) : 1220,63 € TTC France Métropolitaine (TVA à 20 %) : 1350 € TTC

Guyane (exonéré) : 1 250 € net Guadeloupe, Martinique (TVA à 8,5%) : 1 356,25 € TTC France Métropolitaine (TVA à 20 %) : 1 500 € TTC

Ces droits d’inscription couvrent également les pauses, le déjeuner et les supports pédagogiques.*pour les abonnés aux revues Annales des Loyers ou Informations Rapides de la Copropriété.

8h30 - 12h30 ACTUALITÉS DE LA COPROPRIÉTÉ, par Jean-Marc Roux

> OBJECTIFS• Appréhender les nouvelles dispositions de la ré-

forme du droit de la copropriété : Loi ELAN, Ordon-nance (annoncée pour novembre 2019) ;

• Connaître la jurisprudence en matière de copro-priété ;

• Prévenir les difficultés d’application et d’interpré-tation des textes du statut de la copropriété.

> CONTEXTE Les pouvoirs publics ont entamé un processus de réforme en profondeur du statut de la copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 a déjà été modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le gouvernement an-nonce une ordonnance pour la fin de l’année 2019, laquelle modifiera de manière substantielle la ma-tière.

> TEXTES D’ACTUALITÉ - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et ses dé-

crets d’application ; - Ordonnance 2019 (date inconnue pour l’instant) ;- La jurisprudence récente.

> PROGRAMME SUCCINCTI.- La copropriété et les textes récents

A.- La loi Elan et ses décrets d’applicationB.- L’ordonnance 2019

II.- Actualité jurisprudentielle

8h30 - 12h30 ACTUALITÉS DES BAUX D’HABITATION, par Béatrice Vial-Pédroletti

> OBJECTIFS• Assimiler les dispositions de la loi ELAN ;• Prévenir les contentieux.

> CONTEXTE Les dispositions de la loi ELAN intéressent le régime du bail d’habitation sur plusieurs points : création du bail mobilité, dématérialisation du bail, encadrement du loyer, réglementation du meublé touristique de courte durée…

> TEXTES D’ACTUALITÉ Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 publiée au JO du 24 novembre, dite loi ELAN ;La jurisprudence récente.

> PROGRAMME SUCCINCT• Ce qu’il faut savoir de la loi ELAN

Les modifications apportées à la loi du 6 juillet 1989, en particulier : La création d’un «bail mobilité» : un intérêt pour le bailleur ? Numérisation des rapports locatifs (bail, diagnostics, règlement de copropriété) Les nouvelles règles relatives aux aspects financiers (loyer, cautionnement, solidarité) L’articulation entre les procédures de résiliation et de surendettement Les modifications apportées à la réglementation des meublés touristiques Le renforcement de la lutte contre l’insalubrité

• Actualité jurisprudentielleLes principales décisions relatives aux obligations des parties (décence des lieux, jouissance paisible  ….), aux congés, au paiement du loyer et des charges lo-catives, à la mise en œuvre des clauses résolutoires.

14h00 - 18h00 ACTUALITÉS DES BAUX COMMERCIAUX, par Bastien Brignon

> OBJECTIFS• Appréhender les derniers arrêts fondamentaux en

droit des baux commerciaux ;• Approfondir sa pratique.

> CONTEXTE De multiples textes, lois et décrets, récents, ont pro-fondément modifié le régime des baux commerciaux.

> TEXTES D’ACTUALITÉ Textes étudiés : cf le programme ci-dessous ;La jurisprudence récente.

> PROGRAMME SUCCINCTI- Actualité législative et textuelle

> loi et décret Pinel (2014) ;> loi Macron (2015) ;> réforme du droit des contrats (2016 et 2018) ;> projet de loi pacte (art. 19) ;> loi n°2018-1021 du 23 nov. 2018, portant évolution

du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN (congé).

II- Actualité jurisprudentielle> champ d’application ;> durée ;> contenu du contrat de bail commercial ;> loyer ;> obligation de délivrance et charges ;> fin du bail. Congé ;> cession ;> procédures.

14h00 - 18h00 ACTUALITÉS DE L’OUTRE-MER EN DROIT FONCIER ET IMMOBILIER, par Jean-Marc Roux

> OBJECTIFS• Appréhender les règles spécifiques à l’outre-mer

relatives à la prescription acquisitive et à l’indivision  

• Approfondir les apports spécifiques à l’outre-mer de la réforme de l’usucapion et de la sortie de l’in-division.

> CONTEXTE Des textes récents ont modifiés les dispositions géné-rales du Code civil en matière de prescription acquisi-tive et d’indivision afin de tenir compte des particulari-tés notables dans les Outre-mer afin de résoudre des problématiques foncières spécifiques.

> TEXTES D’ACTUALITÉ - Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à

l’acte de notoriété ;- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faci-

liter la sortie de l’indivision successorale et à relan-cer la politique du logement en outre-mer.

> PROGRAMME SUCCINCTI.- La prescription acquisitive

A.- Rappels des principes généraux (textes et juris-prudence récente)

B.- Les apports du décret du 28 décembre 2017II.- L’indivision successorale

A.- Rappel des principes généraux (textes et juris-prudence récente)

B.- Les apports de la loi du 27 décembre 2018

Lundi 16 décembre 2019 Mardi 17 décembre 2019

Les objectifsDemi-journées d’actualités de 4 heures destinées à parfaire les connaissances juridiques, à assimiler l’actualité législative et/ou jurisprudentielle et à prévenir les contentieux.

Les intervenantsJean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, directeur scientifique des éditions Edilaix, co-auteur du Guide de la copropriété.

Béatrice VIAL-PEDROLETTI, maître de conférences à Aix- Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un Code des baux d’habitation.

Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur du master Ingénierie des sociétés, et du DESU Droit et pratique des affaires.

Pré-requis Professionnels en exercice.

Moyens et suivi pédagogiques Les intervenants privilégient la présentation de cas pra-tiques et les solutions apportées. Un dossier de travail est remis à chaque participant. Sessions de formation de 25 personnes permettant les échanges entre les intervenants et les participants.

Formation soumise à des questionnaires d’attente puis de satisfaction et enfin en post-formation.