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Union Européenne Politique régionale et cohésion Les cahiers de la coopération interrégionale Ecos-Ouverture 1991-1996 Conférence Finale Bruxelles 28 juin 1999 Actes de la conférence Commission européenne Cahier n°

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Union Européenne Politique régionale et cohésion

Les cahiers de la coopération interrégionale

Ecos-Ouverture 1991-1996 Conférence Finale

Bruxelles 28 juin 1999 Actes de la conférence

Commission européenne Cahier n°

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http : //europa.eu.int), et sur le site Inforegio (http : //inforegio.cec.eu.int).

Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.

Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999

ISBN

© Communautés européennes, 1999 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

IMPRIME SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

Printed in Belgium

Sommaire

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 3

Sommaire

Séance d’Ouverture

Discours d’accueil Carmelo MESSINA, Chef d’Unité, DG XVI-A2, Commission européenne .........................11 Helmuth LOHAN, Chef d’Unité, SCR, Commission européenne ........................................13

ECOS-Ouverture du point de vue de l’organisme gestionnaire Diane McGILL, Directeur, ECOS-Ouverture......................................................................15

Présentation du programme de la Conférence George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne .................................................19

Bilan et résultats du programme 1991-1998

EVALUATION DES PROJETS 96, LA DERNIERE PROGRAMMATION D’ECOS-OUVERTURE PREMIERE GENERATION

Forces et faiblesses des projets 96 David KEITH, ECOS-Ouverture .........................................................................................23

Exemples des « Success Stories » Adam FFOULKES ROBERTS, Expert indépendant............................................................26

Aspects financiers des projets 96 Eilidh MacKAY, Directeur financier, ECOS-Ouverture .....................................................30 BILAN DU PROGRAMME ECOS-OUVERTURE DE 91 A 98

Rappel historique et Bilan quantitatif ECOS-Ouverture 1 – 91-96 Isabelle Brunois, ECOS-Ouverture .....................................................................................33

La nouvelle génération ECOS-Ouverture 2 Ardian HACKAJ, Expert indépendant .................................................................................39

Bilan qualitatif : résultats des évaluations ECOS-Ouverture première génération Kim Slama, Expert indépendant ..........................................................................................45

Conclusion partielle : 10 ans de coopération Virginia MERCOURI, Expert indépendant .........................................................................49

Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne................................54

Sommaire

PAGE 4 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Evolution de l’action communautaire à l’Est et le processus de pré-adhésion : les conséquences pour les collectivités locales et régionales

La régionalisation et les réformes administratives dans les PECO Rudolf HRBEK, Professeur, Université de Tübingen.......................................................... 59

L’Agenda 2000 et l’évolution du programme PHARE Willy VANDENBERGHE, Administrateur principal, DG1A-B5, Commission européenne.................................................................................... 63

La mise en œuvre des Fonds structurels et les instruments de pré-adhésion dans les pays candidats Jean-François DREVET, DG XVI-A4, Commission européenne........................................ 67

Les collectivités territoriales face à l’adhésion de leur pays à l’Union européenne Christian SAUBLENS, Expert indépendant ........................................................................ 72

Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne................................ 80

Avenir de la coopération interrégionale

La coopération interrégionale dans la perspective de la réforme des Fonds structurels Jean-Charles LEYGUES, Directeur, DG XVI-A, Commission européenne........................ 85

Autres programmes communautaires avec un volet de coopération interrégionale (externe) Christian SAUBLENS, Expert indépendant ........................................................................ 91

TACIS City Twinning Tamsin ROWE, TACIS City Twinning Programme............................................................. 94

Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne................................ 96

Conclusions George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne................................................. 99

Annexes

1 - Liste des participants ................................................................................................. 101

2 - Réforme des Initiatives Communautaires ............................................................... 111

PAGE 6 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Avant-propos

Ce cahier, rend compte de la conférence finale du programme de coopération interrégionale externe ECOS-OUVERTURE 1991-1998, qui s’est tenue le 28 juin 1999 à Bruxelles. Cette conférence s’inscrit dans la tradition des journées d’animation de ce programme, dont la finalité est double : fournir tous les éléments définissant le cadre administratif et procédural des actions menées et de leur suivi; donner une meilleure visibilité à la dimension proprement communautaire de la coopération interrégionale. Ce dernier aspect est particulièrement important. En effet, grâce à l’expérimentation de politiques innovantes pour le développement économique territorial, l’action des acteurs de terrain a été inscrite dans le contexte plus large de la politique de cohésion économique et sociale et de l’intégration communautaire. C’est pourquoi, lors de la conférence ont été également présentés les autres programmes communautaires ayant un volet de coopération interrégionale externe, ainsi que les instruments de pré adhésion dans les pays candidats. Mais la journée du 28 juin s’est posée aussi des objectifs plus ciblés, qui relèvent de son caractère «conclusif». L’ensemble des interventions des experts et des responsables du programme, en présence des porteurs de projets, a représenté un moment de réflexion essentiel, dans la mesure où il a lieu à la fin d’une période de 10 ans de coopération interrégionale, ainsi que d’une longue phase d’expérimentation, financée par l’article 10 du règlement du FEDER. Cette journée a permis ainsi de dresser un bilan du travail accompli et d’en tirer les principales leçons, avant d’annoncer l’avenir de la coopération et, plus généralement, de la démarche de l’innovation, dans les nouvelles perspectives de la réforme des fonds structurels et de l’élargissement à l’Est. Les différentes analyses présentées ci-dessous, décrivent de façon exhaustive toutes les multiples facettes de l’évolution de la participation au programme. On ne retiendra ici que le constat final : entre 1991 et 1996 quelque 340 réseaux de coopération, regroupant 1400 partenaires, en provenance des tous les pays de l’Union, et dont 482 issus des pays tiers, ont été financés par le programme ECOS-OUVERTURE. De plus, 62 nouveaux projets ont été sélectionnés, à la suite des soumissions de 1997 et 1998. Cette grande mobilisation, « par le bas », de la part des autorités locales et régionales, ainsi que des organisations sectorielles et citoyennes, est révélatrice de l’intérêt pour l’ouverture d’un espace concret d’initiative, suscité par ce type de programmes communautaires. Elle est aussi un indicateur des besoins d’échange et de formation entre administrations et acteurs locaux, pour la modernisation des méthodologies de travail et de la capacité d’intervention en faveur du développement local, notamment dans les zones en retard de développement et dans les PECO. Face aux phénomènes de la globalisation et d’un monde de plus en plus compétitif, les outils conceptuels et opérationnels de l’action économique et sociale, à l’échelle du territoire, sont souvent obsolètes. Or, dans ce contexte, la coopération interrégionale a su s’affirmer comme un instrument qui permet d’accroître les ressources disponibles (humaines, technologiques, méthodologiques, financières, etc.) et le niveau de compétences; et ce, non pas par le simple addition de connaissances diverses, mais par le développement d’une nouvelle démarche d’apprentissage collectif, qui modifie la manière de percevoir les problèmes et d’identifier les réponses. Certes, les solutions concrètes apportés à ces besoins, dans le cadre du programme ECOS-OUVERTURE, n’ont pas toujours paru suffisamment adéquates : les résultats des projets ont été parfois limités ; de même, les problèmes de gestion du programme dus à la complexité de son système administratif, ont souvent alourdi le travail des partenaires locaux. Néanmoins, ces dix ans d’expérience ont permis, d’une part, de promouvoir une véritable « culture de la coopération », fondement même de la politique de cohésion et d’intégration communautaire, tout comme de la politique de l’élargissement. D’autre part, ils ont consolidé un dialogue moins indirect entre la Commission et le bénéficiaires ultimes de son action, à savoirs les citoyens européens. L’importance de tels acquis réside aussi dans la capacité à leur donner une large diffusion et à les transposer dans le cadre des politiques structurelles de l’Union. Or, le Conseil Européen de Berlin a établi le caractère prioritaire de la coopération, qui, dans le cadre de la prochaine réforme des fonds structurels,

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fera l’objet d’une initiative communautaire unique, INTERREG III, avec ses trois volets de coopération, transfrontalière, transnationale et interrégionale. Bien que les moyens financiers destinés à la coopération interrégionale externe n’accroîtront pas de manière significative, celle-ci devrait tout de même remplir un rôle stratégique, non négligeable, à l’égard du processus de pré adhésion. C’est pourquoi cette conférence n’a pas limité sa réflexion au bilan des réalisations passées, mais elle a introduit tous les éléments d’information et d’analyse, concernant l’avenir de la réforme et de l’action communautaire à l’Est. Ce cahier s’adresse donc aux acteurs de la coopération, en tant qu’outil de réflexion et de support aux débats à venir. Georges VLANDAS

Séance d’Ouverture

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Séance d’Ouverture

Discours d’accueil Carmelo MESSINA, Chef d’Unité, DG XVI-A2, Commission européenne Helmuth LOHAN, Chef d’Unité, SCR, Commission européenne ECOS-Ouverture du point de vue de l’organisme gestionnaire Diane McGILL, Directeur, ECOS-Ouverture Présentation du programme de la Conférence George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

(Insérer LOGO )

Commission européenne Direction des relations extérieures

Direction de la politique régionale et de la cohésion

Séance d’Ouverture

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Séance d’Ouverture

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Discours d’accueil

Carmelo MESSINA, Chef d’Unité, DG XVI-A2, Commission européenne

Merci Monsieur le Président.

D’abord Mesdames et Messieurs, bonjour. Vous avez été accueillis par le soleil ce matin, chose qui est rare à Bruxelles, donc c’est de bon auspice pour les travaux de cette journée je l’espère.

La rencontre d’aujourd’hui clôture en quelque sorte une période que j’appellerais pionnière de presque une dizaine années. Pendant cette période nous avons assisté et nous y avons largement contribué, à une montée progressive de l’intérêt pour la coopération interrégionale entre autorités publiques locales et régionales et entre acteurs socio-économiques de ces mêmes territoires. Pourquoi cet intérêt ? Me vient à l’esprit la réponse donnée par un garçon de dix ans à sa maîtresse qui lui demandait pourquoi il aimait tant le travail en groupe. La réponse de ce garçon fut, “c’est comme si on avait quatre cerveaux”. Le fait de travailler ensemble, de travailler en réseau, pour atteindre un but commun produit de meilleurs résultats et une plus grande productivité par rapport à un travail isolé et constitue désormais un des principes solides non seulement de la psychologie sociale d’aujourd’hui, mais aussi de l’organisation.

Le garçon de dix ans avait donc raison. L’ensemble du groupe devient vraiment plus productif que la somme de ses parties. Avec en prime la connaissance réciproque et le refus de la compétition conflictuelle. Le transfert et la dissémination de l’information, la dissémination du savoir-faire, l’innovation et l’initiative entrepreneuriale, qui viennent par ailleurs en conséquence, constituent les pré-conditions clés pour le développement économique et la croissance des territoires et c’est le cas également pour ceux de nos amis du centre et de l’Est européen. La rapidité et le coût des changements technologiques encouragent les partenariats et les mises en réseau, qui permettent d’accélérer le développement, mais aussi de répartir le poids et le coût de l’innovation.

Mais il y a plus. La globalisation de l’économie pousse vers la décentralisation et la territorialisation d’une partie de cette économie, donnant aux petites et moyennes entreprises, par exemple, d’une part et aux autorités et acteurs locaux d’autre part, des responsabilités grandissantes dans l’affirmation des spécificités locales et dans la définition de leur développement. Jusqu’à ce jour le programme ECOS-Ouverture constitue le seul, je dis bien le seul programme, qui encourage et favorise la coopération décentralisée entre collectivités locales et régionales. Coopération, car comme disait un des pères fondateurs de l’Union, Jean Monnet, l’important n’est pas d’unir des états, mais d’unir des citoyens. C’est ce que nous avons essayé de faire au cours de ces presque dix ans d’expérience, nous de la politique régionale avec le FEDER (le Fonds européen de Développement Régional) en coopération avec nos collègues de la politique extérieure et avec l’instrument PHARE essentiellement. Votre présence ici montre bien que la coopération entre les gens est aussi importante que la mobilisation de ressources financières importantes. Face à l’évolution de l’économie mondiale, la seule solution reste l’élargissement et l’approfondissement de l’intégration européenne. Approfondissement qui ne peut se fonder que sur une meilleure coopération, non seulement entre les Etats membres, non seulement entre les gouvernements, mais aussi entre les autorités régionales et les acteurs locaux. Cette coopération constitue en outre une aide à la transition économique dans les pays du centre et de l’Est de l’Europe. Elle est aussi un outil pour préparer les collectivités territoriales européennes de l’Est à se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail qui leur sont indispensables dans le contexte de l’élargissement de l’Union.

Certes, et nous en sommes parfaitement conscients, à côté de ces innombrables aspects positifs, se sont progressivement accumulés des aspects négatifs et des difficultés, qui ont pu quelque peu obscurcir la transparence et la fluidité de l’action communautaire. Aspects négatifs certes, dus à une série de facteurs externes en partie mais internes pour une autre partie ; à l’alourdissement progressif des procédures internes ainsi qu’à leur difformité. Mais il ne me parait pas nécessaire aujourd’hui d’évoquer ces aspects,

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car non seulement il serait relativement difficile d’expliquer toute la complexité de ces phénomènes, mais surtout il me semble qu’il serait aujourd’hui éminemment stérile de le faire. Donc, soyons positifs. Sachant, et je vous l’assure, que nous connaissons les problèmes et que nous n’économisons pas les efforts pour essayer de les résoudre.

Merci.

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Discours d’accueil

Helmuth LOHAN, Chef d’Unité, SCR, Commission européenne

Je suis très heureux de m’adresser à vous, représentant le point de vue de ceux qui gèrent les fonds disponibles aux partenaires d’Europe centrale dans le cadre du programme ECOS-Ouverture. Si j’avais pu prendre la parole en fin de journée, j’aurais été beaucoup plus à l’aise parce que vous auriez entendu le bilan des activités et vous auriez pu entendre également quelques idées concernant les perspectives pour les années à venir. Je trouve par ailleurs très difficile d’ajouter des éléments nouveaux à l’excellente intervention de Carmelo Messina. Je ne voudrais pas paraphraser ses propos ; c’est la raison pour laquelle je serai bref.

Mesdames et Messieurs, d’ici la fin de cette journée, vous aurez entendu un certain nombre d’exposés qui pour la plupart auront situé ECOS-Ouverture dans le contexte du processus d’élargissement et auront examiné le programme du point de vue de la pré-adhésion. Il est je pense tout à fait pertinent de considérer ECOS-Ouverture de ce point de vue, puisque l’élargissement représente, je crois, le processus le plus important pour l’avenir de l’Union. Nous sommes tous engagés dans ce processus et nous pensons tous que cela vaut la peine de déployer tous les efforts possibles afin de le soutenir.

Vous connaissez bien, pour la plupart d’entre vous, les difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés en ce qui concerne notre contribution au financement des projets mis en œuvre entre partenaires des Etats membres et partenaires des PECO. J’espère néanmoins que vous trouvez qu’il n’est pas si difficile de traiter avec nous et je peux en tout cas vous garantir que, pour notre part, nous faisons tout notre possible pour surmonter ces difficultés. Difficultés auxquelles il faudrait toujours s’attendre dans le cas d’un programme financé par deux sources différentes - le Fonds européen de Développement Régional (FEDER) et les fonds d’assistance externe. Nous sommes en face de deux sources différentes avec deux philosophies différentes ; deux types de procédure, aussi bien pour la programmation que pour la mise en œuvre. Nous faisons de notre mieux pour surmonter ces difficultés et je souhaite ici répéter le message très important de M. Messina : ne vous découragez pas. Nous allons continuer à déployer tous nos efforts afin de garantir qu’ECOS-Ouverture continuera à être un succès dans la perspective de l’élargissement.

Je voudrais regarder cet objectif d’un autre point de vue aussi. Lors de sa création, le programme ECOS-Ouverture avait à première vue deux objectifs techniques. Du point de vue des pays d’Europe centrale, le programme devait soutenir la création de liens entre les villes, les régions, les autorités et leurs homologues dans les Etats membres. C’était un objectif très pragmatique, très concret. Pour les Etats membres, par contre, il s’agissait de soutenir de manière prioritaire les activités dans les domaines relevant des axes prioritaires des Fonds structurels.

Le nombre impressionnant de projets qui ont été développés par le passé a certainement répondu dans une très large mesure à ces objectifs. Mais il est, je pense, encore plus important que ces projets reflètent la réalité de l’intégration, y compris toutes les difficultés auxquelles doivent faire face les habitants de l’Union. L’intégration constitue un objectif tellement important et il ne sera pas facile de la réaliser. C’est un objectif qui exigera tous nos efforts, les vôtres et les nôtres, afin de pouvoir garantir le succès en fin de parcours. Donc, au-delà des objectifs pratiques d’ECOS-Ouverture, le programme a également répondu à un objectif plus abstrait, celui de mettre en place des relations de bon voisinage au sens large du terme entre les différents acteurs sur le plan régional et local dans les pays d’Europe centrale et dans les Etats membres. Finalement, l’Europe ne peut pas être uniquement une Europe des administrations publiques. L’Europe doit être une Europe d’individus, d’acteurs économiques et nous aurons échoué si cette idée n’est pas corroborée par les résultats de nos projets.

L’intégration doit aller plus loin, doit être approfondie au-delà des administrations publiques. ECOS-Ouverture est un instrument essentiel pour la poursuite de ce concept de l’intégration. Le programme

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permet de jeter les bases d’un espace de paix et de stabilité en Europe et de cette façon contribue directement à l’objectif fondamental de l’intégration européenne. Il aura réussi uniquement si les relations de bon voisinage et les effets d’intégration obtenus grâce à son soutien se maintiennent au-delà de la fin du programme et de la fin des subventions. Dans quelques années nous devrons tous regarder en arrière pour voir si ECOS-Ouverture a répondu à ses objectifs. En attendant, je suis persuadé que les travaux d’aujourd’hui vont démontrer que nous sommes sur la bonne voie.

Merci.

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ECOS-Ouverture du point de vue de l’organisme gestionnaire

Diane McGILL, Directeur, ECOS-Ouverture

Le West of Scotland European Consortium, à travers la ville de Glasgow, est le contractant de la Commission pour le programme ECOS-Ouverture en collaboration avec le Conseil des Communes et des Régions d’Europe (CCRE). Nommée Directeur au cours de la phase finale de notre programme et mise à disposition de la ville de Glasgow au nom du Consortium, je suis arrivée à un stade tardif dans la vie de ce programme. Ceci me permet néanmoins d’avoir une vision fraîche des choses et de mesurer toute l’étendue de la coopération entre vos villes et régions aussi bien au sein de l’Union européenne qu’en Europe centrale et orientale et en Méditerranée.

Introduction

Les Directions Générales I-A et XVI de la Commission Européenne et les autorités locales et régionales ont créé un cadre paneuropéen qui a soutenu 340 projets auxquels ont participé 1400 partenaires. C’est un exploit qui démontre les efforts, l’engagement et l’énergie investis par toutes les organisations que vous représentez. Il démontre aussi l’effort et l’énergie fournis de la part de l’équipe ECOS-Ouverture, des bureaux nationaux et des antennes qui ont été mis en place au cours du programme. Je voudrais féliciter tous ceux qui ont participé ou qui ont été associés à ce programme.

Dans mon intervention je vais vous expliquer l’évolution d’ECOS-Ouverture, un peu de son histoire et la façon dont nous, en tant que dirigeants, avons essayé de relever le défi de ce qui allait devenir toute une série d’initiatives pionnières dans le domaine de la coopération est-ouest. Je ferai un court bilan du programme et vous décrirai les structures qui ont été mises en place pour assurer cette coopération paneuropéenne.

ECOS et Ouverture furent lancés en tant que deux programmes pilotes distincts dans le cadre de l’Article 10 du Fonds européen de Développement Régional (FEDER) dont le but était de promouvoir des actions innovatrices en matière de développement régional. Les objectifs essentiels étaient de stimuler la coopération est-ouest selon une approche « du bas vers le haut » et d’encourager des réactions locales afin de susciter de nouvelles initiatives en Europe centrale et orientale, tout en portant une attention particulière au développement des régions les plus défavorisées. La coopération et les échanges n’étaient pas seulement des objectifs en eux-mêmes, mais devaient être également des instruments mis en œuvre pour garantir d’une part, que les régions les moins favorisées soient moins menacées par la future coopération des pays de l’Europe centrale et orientale avec l’Union et d’autre part, le renforcement des partenariats.

Pour ce qui est d’Ouverture, le progamme a démarré en 1991 sur la base d’un partenariat entre l’ancienne région de Strathclyde, le Piémont, les Asturies, le Saarland, Midi-Pyrénées et la Zeeland occidentale. Les thèmes fixés au départ étaient la démocratie régionale, les services régionaux et locaux, le développement économique et l’environnement, avec un accent particulier sur le développement économique régional.

Le programme ECOS a démarré l’année suivante, au printemps 1992, sous la direction du CCRE et de ses associations nationales membres, qui représentaient à cette époque le plus important réseau d’autorités locales en Europe. Les thèmes, très similaires, visaient plutôt les zones urbaines, avec une attention particulière portée sur le soutien à la démocratie et le développement des structures administratives.

Un cadre de gestion

Comment mettre sur pied un cadre de gestion qui puisse assurer un service dans toute l’Europe ? Ceci représentait déjà un exploit et il a fallu créer des structures. ECOS et Ouverture ont construit ce cadre de gestion autour d’une approche parallèle : un bureau central dans une région ou au centre d’un réseau, avec

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des bureaux nationaux ou des antennes qui fournissaient un soutien au niveau local, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers. Ces programmes ont également offert à la Commission un moyen sans égal d’atteindre et de mobiliser des partenaires locaux et régionaux et de pouvoir, grâce à une meilleure connaissance de leurs besoins, soutenir les projets de manière efficace.

La coordination

Au niveau des dirigeants, l’on a également développé un fonctionnement parallèle afin de tenir compte des besoins d’un réseau international très complexe. Aux réunions de direction, au siège, se sont ajoutées des réunions régulières impliquant l’ensemble du réseau, ainsi que des rencontres avec des fonctionnaires de la Commission. Parmi les autres éléments clés introduits à un stade précoce on peut citer l’utilisation des rapports fournis par les coordinateurs locaux, l’exploitation des bases de données, la formation du personnel et les échanges. La promotion des échanges d’expérience à tous les niveaux était un objectif global du réseau.

Les outils de gestion

Dès le départ, l’évaluation des projets a constitué un instrument prioritaire de gestion. Nous avons développé un système de Quality Status Reports afin de suivre l’évolution des projets. Ce système a été également utilisé pour analyser les observations émanant des projets et de ses clients, afin de contribuer au développement des projets futurs.

Le programme a réalisé une série de publications, par exemple des manuels ou des guides à l’attention plus particulièrement des partenaires d’Europe centrale et orientale. De nombreux documents ont été édités, ainsi que des brochures de promotion, qui ont eu un impact important dans certains pays, par exemple l’Italie. Des bulletins d’information ont facilité le travail en réseau interne. Des guides concernant les échanges économiques avec les PECO, ainsi que des études de cas ont été rédigés et diffusés. Des vidéos et des diapositives ont été réalisées dans les langues de l’Union européenne ainsi que dans les langues d’Europe centrale et orientale. Enfin, nous avons également fait la promotion d’autres sources de financement communautaire ainsi que des différentes possibilités qui s’offraient aux acteurs.

Un autre outil de gestion important était l’organisation de manifestations de promotion et de mise en réseau. Au cours des différents séminaires et visites techniques, les partenaires potentiels pouvaient se rencontrer et comprendre les besoins locaux spécifiques de l’Europe centrale et orientale. En janvier 1994 a eu lieu au Centre Borschette à Bruxelles la première conférence conjointe ECOS et Ouverture. Les actes de cette conférence ont été publiés dans le premier des « Cahiers de la coopération interrégionale », qui sont devenus une excellente source d’information pour toute personne intéressée par les projets de coopération. D’autres aides à la mise sur pied de réseaux ont été réalisées, par exemple un annuaire exhaustif de projets et d’initiatives des organismes gestionnaires, dans le but de relier les différents projets ayant un thème similaire, tel que le tourisme.

Une infrastructure de gestion

Au cours de plusieurs années, les deux organismes sont devenus des centres d’expertise et de recherche pour toutes les questions est-ouest. Elles ont pu puiser dans une source importante d’expérience au niveau local à travers les différents réseaux et contacts ; elles ont pu identifier les besoins locaux et les transmettre aux décideurs. De nombreux contacts ont été pris avec d’autres programmes parallèles communautaires et non-communautaires aussi bien pour les opportunités de poursuite de la coopération que pour le développement du programme lui-même.

Un programme fusionné

Le programme a connu au cours de années 1994 et 1995 une phase de développement très rapide qui a commencé par une fusion. Cette fusion a uni un personnel et des organisations possédant des forces différentes et complémentaires. Elle a eu pour conséquence la création d’un réseau de gestion et de

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soutien aux projets couvrant tout le territoire communautaire ainsi que les pays partenaires qui bénéficiait de l’expérience des deux programmes mise en commun. Au cours de cette même période, le nouvel organisme gestionnaire a dû réagir à toute une série d’autres changements. Les projets pilotes dans le domaine de l’énergie étaient les premiers à bénéficier en même temps des financements FEDER et PHARE. Cette approche a ensuite été étendue à tous les partenaires de l’Europe centrale et orientale. La Roumanie est devenue éligible, suivie des autres partenaires dans les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) et dans la Méditerranée, ce qui a généré un nombre beaucoup plus important de projets. Enfin, il y eut un soutien renforcé aux projets impliquant les régions baltiques.

Le nouvel organisme gestionnaire a su créer rapidement une nouvelle infrastructure de gestion dans l’Est. Budapest en était le noyau et jouait un rôle de coordination pour les autres antennes en Europe centrale et orientale, organisant également une série de séminaires orientés vers un public plus large. Le soutien aux pays baltes a été renforcé ; une unité NEI a été créée ; une expertise spécifique méditerranéenne a été recrutée. Enfin, au fur et à mesure que le programme est devenu plus complexe, un directeur financier a été nommé et on a vu l’amorce d’une culture d’audit au niveau du programme.

Le programme évolue

Le programme s’est énormément développé. Les partenaires des PECO ont commencé à participer sur un pied d’égalité et ont accepté de plus en plus de prendre le leadership de projets. Les activités sont devenues plus concrètes, ont eu un impact plus important et le programme a suscité un nombre croissant de soumissions et resoumissions.

ECOS-Ouverture a toujours accordé une grande priorité à son approche locale en ce qui concerne le soutien aux projets, que ce soit dans l’UE ou dans les PECO. Souvent les projets bénéficiaient de l’appui d’un interlocuteur unique au niveau du bureau local national dès la phase de soumission, tout le long de la phase de réalisation et jusqu’à la phase de follow-up. Ce contact personnel proche, l’existence des réseaux personnels et la connaissance des conditions locales ont souvent été soulignés par les projets comme important pour réaliser une assistance technique de qualité.

Dès le départ, nous avons eu recours à une utilisation innovatrice des technologies de l’information pour développer des outils de gestion et de soutien. La base de données du programme et son site web sont devenus des précurseurs pour d’autres. La base de données proposait à toute personne intéressée par le programme de s’y inscrire et a été développée en tant qu’outil de recherche de partenaires, très utilisé lors de manifestations telles que Directoria. Ses importantes capacités de recherche ont fait qu’elle est fréquemment consultée par des hauts fonctionnaires de la Commission en visite dans les PECO. Un système sophistiqué de traçage de projets a également été développé, avec une fonction très intéressante au niveau coût-efficacité de conversion des informations afin de produire les rapports requis par la Commission. Enfin, le programme a mis particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information dans ses différents bureaux locaux et ses antennes, ce qui a favorisé la création d’un réseau électronique entre eux.

Le programme a une portée très large

Grâce au soutien décentralisé aux projets et aux conseils concernant le programme, ce dernier à pris son élan et en 1996 le nombre de soumissions avaient considérablement augmenté. La mise en réseau de façon systématique des résultats des projets a fait en sorte qu’un pourcentage élevé de partenaires de régions d’Objectif 1, 2 et 6 ont pu s’impliquer dans cette coopération est-ouest. ECOS-Ouverture a compté un nombre important de partenaires de tous les Etats membres de l’Union européenne. Dans les PECO, le programme a réussi à faire en sorte que bon nombre d’autorités locales ont cherché des opportunités de leadership des projets. ECOS-Ouverture a pu stimuler une coopération concrète entre certaines régions particulièrement isolées et plus difficiles en Europe centrale et orientale, qui jusque là étaient restées hors de portée des autres programmes. Enfin le programme a pu transférer son expertise

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dans le domaine de la gestion à d’autres programmes traitant soit de la coopération Est-Ouest tels que PHARE-TACIS Baltic Project Facility, soit de la coopération Est-Est tel que CREDO.

Recommandations

Voilà donc une présentation d’ECOS-Ouverture, sa structure et les moyens que le programme a mis en œuvre afin de promouvoir la coopération interrégionale. Pour terminer je voudrais citer quelques-unes des recommandations tirées des rapports finaux soumis à la Commission et qui reprennent entre autre les points suivants. Il faudrait, lors de la sélection des projets, une pondération plus grande en faveur des projets menés par des partenaires d’Europe centrale et orientale ; il faudrait considérer à nouveau les mérites des projets ayants des budget plus réduits ; et il faudrait trouver les moyens d’harmoniser les régimes de financement FEDER et PHARE afin qu’ils se coordonnent mieux.

Conclusion

Nous avons pu mettre sur pied un réseau décentralisé de coopération interrégionale couvrant le nord, le sud, l’est et l’ouest de l’Europe. Ce réseau a puisé dans les ressources de savoir-faire au niveau des autorités locales, de l’expertise au niveau du personnel, des différents dispositifs et liens, pour mobiliser un nombre très important d’acteurs locaux avec des crédits de démarrage relativement limités. Jusqu’à ce jour, le programme a aidé de nombreuses régions défavorisées de l’UE, des PECO, des NEI et de la Méditerranée à développer de nouvelles structures, un nouveau savoir-faire et de s’articuler avec d’autres initiatives dans un contexte plus large telles que PHARE, TACIS ainsi que des initiatives non-communautaires. Nous sommes persuadés qu’ECOS-Ouverture restera un pionnier en termes d’« Institution Building » et nous espérons qu’il deviendra un concept clé dans le processus de l’élargissement.

Séance d’Ouverture

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Présentation du programme de la Conférence

George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

Je voudrais remercier tous ceux qui sont venus aujourd’hui à Bruxelles, représentants de la Commission européenne, représentants de la structure d’assistance technique, et partenaires des projets dont certains viennent de loin, pour faire le point avec nous sur dix années de coopération interrégionale externe, dix années du programme ECOS-Ouverture.

Cette journée de travail et de réflexion vise dans un premier temps à faire le point sur le programme lui-même et les leçons qu’on peut en tirer et ce qui mérite d’être retenu pour la prochaine période de programmation, pour les six à sept prochaines années. L’après-midi nous allons voir comment se dessine le futur au niveau de la coopération interrégionale d’une part et au niveau des actions destinées à l’Est du continent européen d’autre part.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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Bilan et résultats du programme 1991-1998

Evaluation des projets 96, la dernière programmation d’ECOS-Ouverture première génération Forces et faiblesses des projets 96 David KEITH, ECOS-Ouverture Exemples des « Success Stories » Adam FFOULKES ROBERTS, Expert indépendant Aspects financiers des projets 96 Eilidh MacKAY, Directeur financier, ECOS-Ouverture Bilan du programme ECOS-Ouverture de 91 à 98 Rappel historique et Bilan quantitatif ECOS-Ouverture 1 – 91-96 Isabelle BRUNOIS, ECOS-Ouverture La nouvelle génération ECOS-Ouverture 2 Ardian HACKAJ, Expert indépendant Bilan qualitatif : résultats des évaluations ECOS-Ouverture première génération Kim SLAMA, Expert indépendant Conclusion partielle : 10 ans de coopération Virginia MERCOURI, Expert indépendant Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

(Insérer LOGO )

Commission européenne Direction des relations extérieures

Direction de la politique régionale et de la cohésion

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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Bilan et résultats du programme 1991-1998

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Forces et faiblesses des projets 96

David KEITH, ECOS-Ouverture

A partir de l’analyse des résultats obtenus par le cycle de projets de 1996, je vais tirer une série de conclusions horizontales et générales concernant les réalisations des projets dans les quatre différentes zones géographiques couvertes par le programme. Je commenterai ensuite les leçons qui semblent être utiles pour la poursuite de projets au sein d’ECOS-Ouverture même ou d’autres programmes. Adam ffoulkes Roberts vous présentera en détail quelques projets particulièrement remarquables, qui montrent ce qui nous avons pu accomplir en matière d’innovation, et pour finir Eidilh MacKay interviendra sur les aspects financiers, qui ont été particulièrement importants pendant ce cycle de projets pour nombre d’entre vous mais aussi pour nous en tant que gestionnaire du programme.

Les projets financés dans le cycle 1996, et plus particulièrement les meilleurs d’entre eux, ont-ils démontré des caractéristiques communes? Quels étaient les facteurs qui ont aidé à la réalisation d’une coopération multilatérale efficace ? Tout d’abord, un mot sur le contexte. Jusqu’en 1995 les projets se concentraient sur l’échange d’expérience et l’assistance technique à une petite échelle. Mais les projets qui ont été financés en 1996 visaient spécifiquement la mise en place de projets de plus grande envergure ayant un impact tangible et concret.

Critères d’évaluation

Notre évaluation des projets de 1996 a été effectuée régulièrement en utilisant une série de critères d’évaluation tirés de notre expérience antérieure : la qualité des résultats ou produits ; la force du partenariat ; la qualité de la documentation et des rapports ; l’étendue et la qualité des « spin-offs » et des coopérations futures envisagées ; l’efficacité de l’ensemble de l’équipe et en particulier du chef de projet ; et enfin, dans quelle mesure ces projets ont été en mesure de répondre et de respecter les échéances notamment en termes de temps, qui avaient été fixés.

Facteurs de réussite

Au fur et à mesure que les projets avançaient, certains facteurs se sont révélé comme essentiels pour leur réussite: le partenariat et la coordination ; la programmation et la planification, et l’approche globale de tous les acteurs impliqués.

Les projets les plus réussis ont pour la plupart été caractérisés par les facteurs suivants : une bonne capacité à communiquer, notamment pour surmonter les handicaps de la distance et des langues ; une attention à la visibilité et la publicité ; des partenariats locaux forts et durables ; un engagement politique solide et durable ; enfin une concentration sur les activités pratiques et une grande qualité de coordination et de leadership, souvent le fruit d’une expérience antérieure dans des projets similaires.

Facteurs restrictifs

Nous avons également trouvé, parmi les projets qui ont rencontré des difficultés particulières ou qui ont été en retard sur la programmation, un ou plusieurs des facteurs « restrictifs » suivants : une influence « knock-on » de la bureaucratie nationale ou locale ; les conséquences de modifications de l’environnement ou la structure des autorités locales ; la fluidité financière (cash flow) était un problème majeur. Les différences d’infrastructures et les différences culturelles avaient parfois des conséquences très importantes notamment lorsqu’on travaillait avec certains pays non membres de l’Union européenne ; et enfin un facteur très important, peut-être le plus évident, les problèmes de coordination.

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Communication

J’aimerais vous donner quelques exemples réels en commençant par les points positifs. Tout d’abord, la capacité à communiquer. Le projet TYPIN a valorisé ses activités par l’utilisation de la vidéoconférence et en mettant l’accent sur d’autres liens télématiques. Le projet ESTLA a adopté l’anglais et le russe comme langues de travail afin de pouvoir surmonter les problèmes de communication. Enfin il y avait INTSME qui se concentrait fortement sur les relations interpersonnelles afin de pouvoir surmonter les obstacles liés à la langue.

Leadership

Le facteur positif suivant concerne les capacités de leadership. Les projets baltiques DECDEE, FOUR CORNERS et INTSME sont parmi les projets qui ont fait preuve d’un leadership particulièrement fort. Ces projets ont pu profiter de l’expérience de leurs chefs de projet. Deux projets méditerranéens - MSP et LOOK LOCAL IS OK – ont utilisé leur expérience pour mettre en place des programmes de travails bien structurés et ont pu en conséquence réaliser des résultats et produits concrets ; c’est évidemment la base d’une bonne planification de projet.

Perspective à long terme et flexibilité

Un autre facteur positif était la capacité d’avoir une perspective à long terme et d’être souple. Parfois les problèmes rencontrés devenaient moins importants en les resituant dans une perspective à plus long terme. Dès le démarrage, les partenaires du projet ÖKOPRO se sont concentrés fortement sur les activités de follow-on, et de cette façon les problèmes à long terme des partenaires ukrainiens devenaient moins importants pour le projet actuel, permettant de se concentrer sur les objectifs qu’il était possible d’atteindre dans le court terme. Les partenaires du projet TOURUP-STP se sont mis d’accord sur un plan de développement touristique sur cinq ans pour St Petersbourg parce qu’une solution à la va-vite ne s’appliquait pas bien au contexte local. D’autres formes de flexibilité ont été souvent nécessaires, par exemple dans le cas de MOUSALA où tout le projet - le programme de travail, les résultats envisagés, le calendrier et les méthodes de travail - a été remis à plat lorsque les partenaires d’Europe centrale ont manifesté leur mécontentement. Un autre exemple est celui de la capacité de FOUR CORNERS d’assimiler rapidement les lois et règles complexes gouvernant l’action des autorités locales polonaises.

Partenariat local

Un dernier élément positif était l’étendue des partenariats locaux. La diversité du partenariat local constitue encore maintenant un facteur clé dans la sélection des projets relevant d’Article 10. Un bon exemple est le projet TOURUP-STP qui a utilisé un fort partenariat public-privé pour développer une stratégie touristique à travers une très large légitimité, confiance et contribution locale. Un autre projet NEI, RUSTRAT, a su exploiter et valoriser l’expertise des acteurs régionaux du développement dans chacune des régions partenaires. Enfin, le projet LOOK LOCAL IS OK a mis en place un réseau nord-sud très innovateur entre instituts locaux, Chambres de commerce et entrepreneurs de chaque région partenaire.

Facteurs négatifs

Après avoir souligné quelques-unes des meilleures méthodes, je devrais peut-être citer quelques exemples des domaines dans lesquels il y a eu des problèmes (sans nommer les projets individuellement).

Parfois l’équipe toute entière a ressenti les effets causés par le retrait d’un partenaire. De telles difficultés ont parfois eu comme origine la réorganisation du système de gouvernement local ou des changements politiques au niveau des autorités locales ceci en particulier quand un engagement de la part de tous les partis politiques n’avaient pas été obtenu. Les problèmes de coordination découlaient parfois du manque de ressources mises à la disposition du responsable de projet ; parfois d’un manque d’expérience au niveau de tous les partenaires ; ou encore d’un programme de travail trop ambitieux ou une résistance au

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changement là où il aurait fallu faire preuve de souplesse et créativité. Les difficultés culturelles peuvent être illustrées par le cas d’un projet où il aurait fallu que le partenaire externe soient plus souple en ce qui concernaient les difficultés locales, ou bien par l’importance simple mais essentielle de comprendre les besoins des gardes-frontières est européen.

Conclusion

Je ne voudrais pas terminer sur une note négative, alors ma réflexion finale sera la suivante. Malgré les conditions très problématiques qui existaient dès le départ des activités, il n’y a eu aucun manque ni d’effort ni de bonne volonté de la part de presque tous les partenaires de ce cycle 96 de projets. Les difficultés administratives reconnues, et dont on a déjà fait mention, ont été surmontées non pas parce que les différents acteurs focalisaient sur ces problèmes mais parce qu’ils travaillaient ensemble pour essayer de dégager des solutions. Si, à l’avenir, d’autres projets montrent cette même détermination et ce même dévouement afin de faire évoluer notre Europe, alors le succès non seulement d’ECOS-Ouverture mais également celui de d’autres programmes de financement sera garanti pour de nombreuses années à venir.

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Exemples des « Success Stories »

Adam FFOULKES ROBERTS, Expert indépendant

J’ai été commissionné pour préparer des résumés des activités et des résultats des projets pour la nouvelle édition de la brochure « Success Stories » d’ECOS-Ouverture, qui est maintenant disponible. Ce fut une tâche extrêmement intéressante et je suis très heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu de quelques-uns de ces projets remarquables.

Les projets sélectionnés pour cette intervention ont été choisis pour leur valeur représentative et de démonstration. Il est évident que tous les projets qui figurent dans « Success Stories » sont d’une excellente qualité. Mais je voudrais me concentrer sur les résultats et les leçons à tirer de ces expériences plutôt que de m’en tenir à une description des activités de ces projets.

Lors de la soumission des projets, il a été demandé aux coordinateurs de les classer sur la base des quatre catégories thématiques utilisées par la base de données d’ECOS-Ouverture.

Développement économique local

La première de ces quatre catégories était également le thème le plus populaire. Un grand nombre de ces projets avait comme objectif le soutien aux petites et moyennes entreprises et la création de liens interentreprises. Certains projets se concentraient sur un secteur en particulier - le tourisme revenait assez souvent – alors que d’autres traitaient de questions horizontales telles que le marketing, afin par exemple d’aider des entreprises dans les pays tiers à conditionner leurs produits pour les marchés de l’UE.

Comme le suggère l’intitulé de ce thème, un nombre important de ces projets ont créé des partenariats très intéressants avec le secteur privé. INTSME (internationalisation des petites et moyennes entreprises) qui s’est déroulé dans le cadre du sous-programme baltique en est un excellent exemple.

Ce projet, géré par Lempääla en Finlande, se basait sur un modèle mis au point par les autorités locales finlandaises afin de soutenir les PME et de promouvoir le développement des relations internationales entre elles. Des enquêtes ont été réalisées auprès de plus de 1000 PME en Finlande, en Irlande, en Suède et en Estonie. Plus de 190 d’entre elles ont ensuite participé à un programme de mise en réseaux interentreprises et plus de 30 joint ventures ont été créés. Les conclusions des enquêtes locales portent entre autre sur les besoins des entrepreneurs en matière de formation linguistique et de communication, ainsi que sur la valeur de l’accès à l’information concernant les différents dispositifs de soutien qui existent pour les PME et les meilleures pratiques existant à l’heure actuelle dans le domaine des nouvelles technologies. Le réseau envisage de poursuivre ses activités même en l’absence d’un nouveau soutien financier et de développer des activités liées à la promotion de l’utilisation des technologies d’information et en matière de gestion de la qualité. Il est également prévu d’exploiter les réseaux de villes jumelées afin d’intensifier la coopération entre PME. Les produits de ce projet – les enquêtes locales ainsi que le rapport global – sont très accessibles et méritent vraiment d’être diffusés plus largement.

La caractéristique la plus remarquable d’INTSME était la qualité et la force du leadership démontrées par Lempääla. En tant que nouveau membre de l’Union européenne, cette autorité semble avoir fourni de grands efforts afin de garantir un niveau de qualité exemplaire (ce qui est peut-être de bonne augure pour la présidence finlandaise de l’UE) et surtout afin d’assurer la transférabilité des résultats et leur utilisation par d’autres.

Etant donné la popularité du thème développement économique local, il convient de mentionner brièvement quelques projets qui ont le mérite d’illustrer la large gamme de secteurs représentés et la façon dont le programme a contribué concrètement au développement économique.

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DECDEE, dirigé par Norrtalje en Suède, a mis en place un réseau de centres d’enseignement à distance dans des zones à faible densité de population situées dans la région baltique. Ce projet est un bon exemple de ce que j’appelle « impact de masse critique », puisque plusieurs centaines de personnes et d’entreprises ont ainsi eu accès à une formation, et 18 PME ont été créées. DEMCON, sous le leadership de plusieurs autorités grecques, a développé une méthodologie de plans de la conversion d’anciens sites militaires pour une utilisation civile dans le but de diversifier les activités économiques locales. Plusieurs centaines d’emplois ont été créées dans les différentes régions partenaires, résultat particulièrement important pour les partenaires roumains, polonais et estoniens impliqués.

Parmi les projets du secteur du tourisme, FOUR CORNERS, mené par la région de South East Scania en Suède visait le développement de certains créneaux dans l’industrie de tourisme dans la région baltique, tels qu’un billet unique pour un circuit touristique en ferry ou un parcours de patrimoine culinaire. Un autre exemple est TRASHUMANCIA, dirigé par la fondation rurale de la Rioja, qui prévoyait le développement du potentiel de tourisme durable autour des traditions de la transhumance en Espagne, en Italie et en Roumanie. Ces deux projets ont contribué à la création d’emplois dans les régions partenaires.

Politiques et services régionaux et urbains

Cette deuxième catégorie couvrait des activités telles que la gestion des moyens de transport et de la circulation, les services sociaux, la santé et le patrimoine. Une étroite coopération avec les associations locales a souvent été une caractéristique importante apportant une forte valeur ajoutée à ces projets.

Un projet qui ressort plus particulièrement de cette catégorie est MSP – MED STRATEGIC PLANNING. Comme son titre le suggère, ce projet a été financé dans le cadre du sous-programme méditerranéen. Il visait le transfert des techniques de « planification stratégique » dans la région méditerranéenne. Il s’agit d’une méthode de développement local impliquant les acteurs socio-économiques dans les projets de développement sur le long terme. Cette méthode a été développée par la ville de Barcelone, responsable du projet. Ce projet constitue un modèle particulièrement intéressant pour voir comment fournir un soutien technique à d’autres pays de l’Union européenne ou à des pays tiers. Barcelone et Malaga, qui a également réalisé des avancées dans ce domaine, ont organisé une formation pour leurs partenaires italiens et marocains en matière de développement de plans stratégiques, en y associant les réseaux locaux de citoyens et d’associations. Le produit principal est un manuel de développement urbain et de planification stratégique, disponible en français, anglais et espagnol et qui pourrait sans aucune difficulté être utilisé dans d’autres villes de la Méditerranée. C’était là justement l’objectif des partenaires, qui ont créé une Association Euro-Méditerranéenne pour la Planification Stratégique Urbaine dont le but est de développer des plans stratégiques à long terme pour des villes telles qu’Alexandrie et Héraclion.

C’est à nouveau une démonstration des capacités des autorités leaders - Barcelone et Malaga. Elles ont néanmoins reconnu franchement dans le rapport final que leur rôle n’était pas entièrement altruiste ; c’était dans leur intérêt de promouvoir leur propre rôle en tant que pôle méditerranéen. Il faut dire qu’une motivation claire de la part de tous les chefs de projets est essentielle si le travail doit être quelque chose de plus qu’un simple moyen de trouver des sources de financement complémentaire pour la municipalité.

Un autre projet très innovateur dans le cadre des services et politiques urbains et régionaux est MED-CARTESIO, dirigé par Turin et qui consistait en un échange entre le sud de l’Europe et l’Afrique du nord sur le thème de la gestion des déchets en milieu urbain. Le chef du projet a reconnu honnêtement l’impossibilité, dans le cadre d’une telle coopération, de simplement transférer de façon directe une pratique innovatrice vers un pays d’Afrique du nord. Un processus fondamental d’échange de savoir-faire est une condition préalable pour l’obtention de résultats concrets.

Le projet UBC-EU, dirigé par la ville de Szczecin en Pologne et visant à préparer les pays candidats pour l’adhésion, est un bon exemple de ce que l’on peut obtenir avec un budget modeste. Si les résultats ont été

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moins concrets que dans d’autres projets, il y avait néanmoins un impact important en termes de transfert de connaissances sur le fonctionnement de l’UE.

Démocratie locale et régionale

Cette troisième catégorie thématique de la base de données ECOS-Ouverture avait un profil plus haut lors des générations précédentes, mais le nombre de projets réussi en 1996 était moins important, témoignant peut-être de l’évolution positive de la mise en place de la démocratie en Europe orientale.

ESTLA – réalisé dans le cadre du sous-programme baltique – est un projet remarquable dans cette catégorie. Il était centré sur la coopération entre les villes frontalières de Valga en Estonie et Valka en Lettonie. Depuis la mise en place de la frontière suite au démantèlement de l’Union Soviétique en 1991, les habitants de cette agglomération ont rencontré d’énormes problèmes. Le projet était mené par la région suédoise de Tornio Valley et visait à améliorer la collaboration entre les deux villes en s’appuyant sur l’expérience en matière de coopération transfrontalière développée par la ville suédoise de Haparande et la ville finnoise de Tornio. Sa priorité était la simplification des formalités de passage à la frontière entre Valga et Valka et le rapport final indique que des progrès considérables ont été réalisés sur ce point, avec un accord sur la mise en place d’un service commun de contrôle et de douane. Parmi les autres résultats obtenus on peut citer des accords de coopération signés dans le domaine des services de secours médical et incendie, pour des dispositifs communs en matière de santé publique, des initiatives communes dans l’enseignement et un travail conjoint sur l’Agenda 21. Pour les partenaires finnois et suédois, le projet n’était pas seulement une occasion de démontrer leur fort sens de responsabilité civique vis à vis de leurs voisins baltes afin des les aider à surmonter leurs problèmes, mais également d’approfondir leur propre coopération dans des domaines tels que le tourisme. Tous les partenaires souhaitent poursuivre cette initiative, et à l’avenir ce sera le tour de Valga et Valka de prendre le leadership d’une coopération entre voisins avec la ville estonienne de Narva et la ville russe d’Ivangorod, afin de tenter de réduire les frictions sur la frontière. Ce projet admirable démontre ainsi les effets multiplicateurs.

Environnement et énergie

Cette quatrième et dernière catégorie comporte principalement les projets du portefeuille énergie. Toute une série de questions est abordée : le contrôle de la pollution, le recyclage, la gestion des déchets, une fourniture plus efficace de l’énergie, la création d’agences ou de réseaux d’énergie au niveau local et régional. Une attention plus particulière était portée sur l’aide aux pays de l’Europe orientale dans ce domaine.

Le projet RESIDENT, qui donnait suite à un précédent projet nommé INSULATE, visait à réduire la consommation de l’énergie dans les cités HLM de 30%. Ce projet est un exemple intéressant de leadership conjoint, la première phase ayant été dirigée par Dublin, et la deuxième par Glasgow. Pendant la première phase du projet, des investissements en infrastructure ont été réalisés afin de moderniser les systèmes de contrôle du chauffage en République Tchèque et en Slovaquie, ainsi que des travaux d’isolation chez les partenaires UE. D’autres activités ont été programmées, telles que des audits énergétiques, la formation, des actions de sensibilisation et le développement de mécanismes communs d’évaluation. Dans la deuxième partie, Resident II, on visait à promouvoir la sensibilisation sur l’énergie par des actions menées dans les écoles et les échanges de personnel. Parmi ces Actions innovatrices on peut citer la création d’un spectacle de marionnettes et l’organisation d’une vidéoconférence intitulée « Le Sommet de l’Energie » entre des écoles en Ecosse et en Irlande du Nord.

Comme c’est le cas pour la plus grande partie des projets décrits dans la brochure Success Stories, une étroite concertation avec les associations locales et les différents acteurs a été un élément clé. Il ne s’agissait pas d’un processus du haut vers le bas. Les partenaires envisagent de poursuivre cette coopération à l’appui de financements nationaux et d’INTERREG.

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Parmi les autres projets intéressants dans la catégorie environnement et énergie on peut citer ENVIBASE, mené par la municipalité de Berlin avec des partenaires grecs, italiens et russes en faveur du développement d’outils de suivi et de gestion environnementale. Là encore, une attention particulière a été accordée pour faciliter l’accès public aux informations sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place par le partenaire russe d’un système d’information sur l’environnement. ÖKOPRO, dirigé par la région de Brandenburg dans le cadre du sous-programme NEI, était centré sur la protection de l’environnement dans les zones rurales sous-développées. L’accent a été mis sur le transfert de savoir-faire et un soutien sur le long terme en matière d’infrastructure en faveur de la région ukrainienne de Pologi.

Conclusion

En guise de conclusion permettez-moi deux observations. Le nombre d’excellents produits et de leçons à tirer de ces expériences est tel qu’une diffusion plus large est absolument essentielle. Les rapports, les guides, les produits concrets, mais également les leçons de ces expériences méritent vraiment d’être transférés et diffusés à une plus grande échelle. Enfin, vous pouvez en savoir plus sur tous ces projets en lisant les « Success Stories », je vous recommande également, si vous en avez la possibilité, de consulter les sites web, dont vous trouverez les coordonnées dans la brochure, qui donnent d’excellentes indications sur les activités.

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Aspects financiers des projets 96

Eilidh MacKAY, Directeur financier, ECOS-Ouverture

Un examen des principales questions financières qui ont eu une importance considérable pour ce dernier cycle de projets est essentiel, premièrement parce que ces projets disposaient de budgets plus importants qu’auparavant, mais également parce qu’ils ont dû faire face à des retards de paiement importants qui ont eu un impact certain en termes de cash flow.

Le contexte du contrôle financier

D’une manière générale le programme ECOS-Ouverture a accordé une priorité au contrôle financier. La bonne gestion des projets qui utilisent d’importants fonds publics est une question clé pour nous en tant que gestionnaire du programme ainsi que pour les gestionnaires de projets. Il est important également de situer notre préoccupation bien connue et de longue date d’assurer une rigueur financière. Le contrôle financier a disposé d’une forte priorité et va continuer à disposer de cette priorité à l’avenir.

Les défis

Les projets de 1996 ont du faire face à des défis financiers très particuliers. Tout d’abord ils ont été financés par deux régimes communautaires différents : le FEDER (Fonds européen de Développement Régional) et le programme PHARE, chacun ayant des procédures et de critères de sélection différents.

Deuxièmement, les projets qui avaient des partenaires externes dans les pays NEI ou MED n’ont reçu aucun financement pour les partenaires tiers.

Troisièmement, les financements disponibles pour ces projets étaient plus importants : jusqu’à 75.000 euros par projet au titre de PHARE, et jusqu’à 500.000 euros par projet au titre du FEDER.

Quatrièmement, en raison du caractère innovateur de ce programme pilote, il était à certains moments impossible de fournir des indications claires ou rapides en réponse à des questions soulevées par les projets.

Enfin, la difficulté la plus importante pour ces projets, était celle du cash flow, et ceci représente une préoccupation majeure tant pour les projets que pour le programme. Cela valait tout particulièrement pour les partenaires PHARE et, dans le cas de certains projets, cela a favorisé la mise en place de procédures innovatrices entre les partenaires du coté de l’Union européenne et du coté de PHARE. Je pense que malheureusement ces problèmes de liquidité continueront à être présents pour les projets à venir.

• Nous recommandons, afin d’atténuer ces problèmes de liquidité, la participation dès le début du personnel local chargé des questions financières ; l’harmonisation rapide entre les deux systèmes de financement FEDER et PHARE ; et la prise en compte très tôt dans la vie de chaque projet des éventuels problèmes de liquidité.

L’approche « connaître votre client »

Au sein d’ECOS-Ouverture, nous avons toujours prôné une approche que l’on pourrait appeler « connaître votre client ». C’est en train de devenir un slogan très populaire parmi les différents programmes européens. C’est une règle fondamentale en matière de bonne gestion financière. Connaître votre client, cela veut dire connaître de façon claire et à l’avance tout ce que le projet va comporter comme dépense ; faire en sorte que tout est contrôlé de manière proactive ; que les liens entre les activités et les dépenses sont bien compris ; et faire en sorte que toutes les difficultés rencontrées en termes d’éligibilité puissent être soulevées à un stade précoce.

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ECOS-Ouverture a toujours appliqué ce principe de « connaître votre client ». Pour ce qui est des projets 1996 cela nous a conduit à ce qu’un responsable soit nommé au niveau local pour le suivi du projet. Cette personne devait avoir une connaissance spécifique de l’administration locale, et elle accompagnait le projet du début jusqu’à la fin. Le bureau central du programme représentait un lien entre ce savoir local et les attentes spécifiques de la Commission européenne au niveau contractuel.

• En ce qui concerne les projets, nous recommandons une coordination locale financière, une vérification constante des activités et des dépenses et, s’il existe des doutes au niveau local que ceux-ce puissent être adressés rapidement au gestionnaire.

La culture de l’audit

Je voudrais maintenant me concentrer sur ce que l’on appelle la « culture de l’audit » mise en place dans le programme ECOS-Ouverture. Nous avons toujours été conscients que nous devions mettre en place une culture de l’audit et non pas une culture de la dépense. Nous l’avons fait grâce à toute une série de mécanismes. Tout d’abord au sein des projets, nous avons exigé la nomination d’un coordinateur financier aussi bien que d’un coordinateur de projet. Ensuite nous avons également demandé à ce que chaque projet nomme un auditeur externe indépendant. Troisièmement nous avons garanti que le programme fasse l’objet non seulement d’un audit effectué par les auditeurs internes du Conseil municipal de Glasgow, mais également d’un audit effectué par des auditeurs externes indépendants. L’audit final sera effectué par Ernst & Young au mois de juillet.

En faisant cela nous avons développé et prouvé les concepts de contrôle local et de responsabilité locale. Les projets et les programmes ont de plus en plus une obligation de faire preuve de rentabilité, de transparence et de cohérence. En ce qui concerne les projets de 1996, la nomination d’un auditeur externe local a beaucoup aidé à remplir cette obligation.

• Nous recommandons que ce modèle soit retenu pour les projets de coopération à venir.

Les dépenses

Si nous examinons les dépenses, nous voyons que la plupart des projets 96 ont pu effectivement atteindre les objectifs fixés, mais ils n’ont pas utilisé la totalité de leur budget. En effet, presque un tiers des projets 1996 sont maintenant dans l’obligation de rembourser les crédits FEDER qui n’ont pas été utilisés sur le terrain. C’est un point important dans la mesure où la tendance au sein de la Commission européenne va vers des budgets minimum plus élevés. Cela peut produire en conséquence l’exclusion des organisations plus petites qui ont néanmoins un potentiel important pour la coopération.

• Notre conclusion est donc qu’un plus grand budget ne permet pas forcément de garantir des résultats meilleurs ou plus concrets.

Les risques financiers

Un point qui est lié aux dépenses est le critère d’exposition aux risques financiers. Des budgets plus importants impliquent inévitablement des risques plus élevés. Les initiatives visant à accélérer le déboursement de fonds pour tel ou tel projet, peuvent en fait augmenter ce risque. Par exemple, pour les projets 96 il était possible de recevoir 80% du financement FEDER après justification uniquement de 20% dans le rapport d’audit intérimaire. A première vue, cela représente une position idéale pour un projet. Mais dans les faits, cela veut dire que la majorité des dépenses du projet ne fait pas l’objet de vérification jusqu’à ce que les dépenses soient réalisées lors de la présentation du rapport final. Cela peut déboucher sur des difficultés pour un certain nombre de projets.

• Nous recommandons des dépenses échelonnées et, dans la mesure du possible, des mécanismes permettant une validation plus rapide des dépenses avec éventuellement un plus grand nombre de tranches de paiements dans le cas de projets plus importants.

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Recommandations

En conclusion, et sur la base de notre expérience de contrôle financier des projets 96, nous faisons les recommandations suivantes: le développement d’une approche « connaître votre client » tant au niveau des projets qu’au niveau du programme ; l’harmonisation des critères d’éligibilité et des procédures contractuelles ; une souplesse au niveau des limites de financement afin de permettre un champ large de coopération ; l’octroi de financement à tous les partenaires externes et enfin, dans le cas de projets de plus grande envergure, un échelonnement des tranches de paiements à intervalles réguliers permettant de réduire les risques pour tous les partenaires impliqués. Pour finir, et c’est peut-être ce qui est le plus important, nous recommandons que la culture de l’audit qui a été adoptée pour les projets 96 soit respectée et développée pour toute coopération ultérieure.

Conclusion

Pour résumer les interventions de David Keith et Adam ffoulkes Roberts, ainsi que la mienne, je dirais que ce dernier cycle de projets a donné lieu à toute une série de résultats et d’expériences très diversifiées et utiles, des échanges et études à la mise en place de réseaux durables et d’actions concrètes innovatrices. Il y a eu également quelques « spin-offs » non attendus ainsi que toute une série d’activités qui continueront au-delà de la vie des projets. Les projets de ce cycle ont surmonté de nombreuses difficultés, des retards, et ont fait face aux défis inévitables de toute action pionnière. Mais d’une manière générale les expériences engrangées dans le cadre de cette nouvelle génération de projets offre un capital précieux de savoir-faire et de motivation, qui pourra être exploité dans les futurs projets de coopération qui se dérouleront dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 33

Rappel historique et Bilan quantitatif ECOS-Ouverture 1 – 91-96

Isabelle Brunois, ECOS-Ouverture

La présentation de la soumission 1996 a mis en lumière les caractéristiques majeures des projets dans la dernière période de la phase pilote du programme. Celles-là même qui allaient s’affirmer dans la phase de consolidation en 1997 et 1998.

L’esprit, la structure et le contenu de ces projets sont le fruit d’une évolution qui s’est déroulée sur 5 ans de 1991 à 1996. Pendant cette période 10 appels à proposition ont été lancés, à l’issue desquels 340 projets au total ont été financés et mis en œuvre. Il faut préciser que ce chiffre ne prend pas en compte les phases de continuation dont ont bénéficié certains projets, nous parlerions alors de plus de 500 contrats de financement signés dans le cadre d’ECOS-Ouverture 1.

Le premier graphique présente le nombre de projets sélectionnés par an en cumulant les appels à propositions s’étant déroulés sur une même année. Les chiffres mettent en évidence une montée en puissance en 1994, année charnière dans le développement du programme, qui peut se diviser en 3 phases.

Nombre de projets sélectionnés par an

91-93 : l’apprentissage

Les collectivités territoriales de l’Union et de l’Est s’engagent dans des projets d’échange d’expérience. Il faut se découvrir, voire se redécouvrir, réanimer des liens anciens, faire l’état des lieux, parler et se comprendre.

Pendant cette période, la couverture géographique du programme s’étend progressivement à tous les pays d’Europe centrale et orientale éligibles dans le programme Phare. Pour mémoire, l’Union européenne comptait 12 Etats membres à l’époque.

Les budgets sont modestes : moins de 150.000 euros en moyenne, avec un cofinancement FEDER inférieur à 70,000 euros.

22

59 56

126

15

62

0

20

40

60

80

100

120

140

1991 1992 1993 1994 1995 1996

Year

Num

ber

22

81137

263 278

340

0

50

100

150

200

250

300

350

400

1991 1992 1993 1994 1995 1996

Bilan et résultats du programme 1991-1998

PAGE 34 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

94-95 : la croissance / l’affirmation

1994 est l’année de l’ouverture du programme aux Nouveaux Etats Indépendants. En effet, après trois ans de coopération avec l’Europe centrale et orientale, le programme s’est senti assez mûr pour s’étendre à l’ex-URSS. Un pari réussi alors que les conditions administratives et économiques dans les NEI pouvaient susciter le doute quant à la capacité des collectivités de s’impliquer dans des projets de coopération.

Les budgets sont similaires aux budgets des projets classiques de la période 91/93. Les collectivités des NEI ne bénéficient pas de cofinancement TACIS. De plus, l’Union passe à 15 Etats Membres. L’Autriche, la Finlande et la Suède rejoignent le groupe des pays éligibles au Programme.

Mais surtout, 1994 est l’année des premiers cofinancements Phare au bénéfice des partenaires de l’Est des projets ECOS-Ouverture.

En effet après trois ans d’expérimentation, force était de constater que le manque de financement à l’Est créait un déséquilibre entre les partenaires et des difficultés de mise en œuvre sur le terrain, autant d’entraves très dommageables pour le bon déroulement des projets.

Enfin le premier financement conjoint FEDER / PHARE a été l’occasion d’expérimenter la coopération dans le cadre de projets sectoriels, dans le cas présent ce fut l’énergie. Au volet échange d’expérience, s’ajoutait donc un volet de coopération technique très poussée.

Et si, pendant cette période, les financements n’ont pas augmenté en termes de budget et de cofinancements communautaires, le fait que les investissements légers en équipement et en projet de démonstration sur le terrain étaient possibles, constituaient un grand progrès.

96 : l’annonce de la 2ème génération

Les projets sélectionnés dans le cadre de la soumission d’avril 1996, la dernière du Programme ECOS-Ouverture 1, annoncent déjà la prochaine génération de projets de coopération interrégionale.

Plusieurs critères peuvent exemplifier cet aboutissement :

• Les financements sont nettement accrus. Le budget total moyen d’un projet dépasse 400.000 euros et le cofinancement FEDER moyen, 250.000 euros. Le cofinancement Phare avoisine quant à lui 70.000 euros.

• Le financement Phare couvre tous les pays éligibles quel que soit le thème du projet.

• La structure des projets est affinée, les critères de qualité sont encore plus exigeants. L’accent sur la nécessité et la capacité de produire des résultats concrets et transférables est encore renforcée. Les acteurs locaux et le secteur privé s’associent aux collectivités territoriales

• La durée de mise en œuvre est allongée, passant de 12 à 18 mois.

• Enfin la couverture géographique s’étend aux Pays Tiers Méditerranéens (PTM), hélas sans financements MEDA.

QUI A COORDONNE ? QUI A PARTICIPE ?

Les 340 projets financés dans le cadre d’ECOS-Ouverture 1 regroupent 1400 partenaires au total, dont 918 appartiennent à l’Union européenne et 482 sont issus des pays tiers, soit 35% du partenariat global. Le partenariat des pays tiers se réparti comme suit : 85% PECO, 11 % NEI et 4% PTM.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 35

La coordination des projets

Dans l’Union, le Royaume Uni est le leader incontesté avec 52 projets coordonnés.

Suivent en duo les collectivités grecques et allemandes (respectivement 44 et 42 coordinations), françaises et italiennes (respectivement 35 et 34 coordinations), espagnoles et irlandaises (respectivement 25 et 23 coordinations), néerlandaises et danoises (respectivement 19 et 18 coordinations).

Assez loin derrière, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, l’Autriche, la Finlande et la Suède. Vous vous souviendrez que ces trois derniers pays ont rejoint le Programme plus tardivement. Nous pouvons donc conclure que la Belgique, le Luxembourg et le Portugal sont les pays qui n’ont pas trouvé d’intérêt à coordonner des projets.

Pour les pays tiers, la coordination se limite à l’Europe centrale et orientale. En effet, les collectivités territoriales des NEI et des PTM ne pouvant bénéficier de cofinancements communautaires dans le cadre du Programme, elles ne peuvent prétendre être leader.

Les collectivités de 6 pays sur les 12 pays éligibles à Phare ont coordonné des projets : la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque et les trois Républiques baltes. La présence très forte des collectivités baltes, notamment estoniennes, est à souligner. L’existence d’une branche du portefeuille spécifiquement balte a favorisé cette forte participation. Par ailleurs l’existence d’actions spécifiques autres qu’ECOS-Ouverture dans cette région a servi de courroie d’entraînement.

Participation des collectivités locales et régionales

La représentativité des collectivités partenaires de projets localisées dans l’Union reflète la tendance déjà remarquée dans l’analyse du leadership. Les collectivités grecques, allemandes et britanniques ont massivement participé et représentent 40% du partenariat communautaire. Suit le groupe intermédiaire représenté par les collectivités françaises, italiennes, espagnoles, irlandaises, néerlandaises et danoises qui totalisent 48% du portefeuille communautaire. Le groupe des pays restants représente quant à lui 12%.

Coordinateurs UE et PECO 91 - 96

29

42

1825

4

35

44

23

34

19

7 6

52

26 3 2 3 4

0

10

20

30

40

50

60

AT BE DE DK ES FI FR GR IR IT NL PT SE UK CZ EW H LT LV PL

Bilan et résultats du programme 1991-1998

PAGE 36 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Les mêmes remarques peuvent être faites concernant la participation des collectivités PECO. Les collectivités polonaises, hongroises et tchèques représentent à elles seules 50% de la participation totale PECO. En revanche il faut souligner, sans pouvoir apporter un éclaircissement, que les collectivités bulgares et roumaines très présentes en tant que partenaires avec 22%, du partenariat global PECO, n’ont pas coordonné de projets.

Pour les NEI, les collectivités de Russie (35) et d’Ukraine (13) ont principalement participé. Rappelons que depuis 1996 la zone éligible est limitée à l’Ouest de l’Oural.

Enfin les collectivités des PTM se sont mobilisées malgré le manque de financement MEDA. Les collectivités chypriotes, marocaines, libanaises et tunisiennes forment un premier groupe. Suivent les collectivités d’Israël, de la Jordanie, de Malte et de la Turquie.

Partenaires UE 91 - 96

1025

126

57

93

20

79

125

7888

2

4935

19

112

0

20

40

60

80

100

120

140

AT BE DE DK ES FI FR GR IR IT LU NL PT SE UK

Partenaires hors UE 91 - 96

11

46

60

26

1

62

15 19

85

45

28

125 1 1 1 4 3 3 1 5

35

13

0102030405060708090

AL CZ FYROM LT PL SK CY JO MA TN MOL UKR

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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La représentativité du FEDER

Le Programme ECOS-Ouverture 1 s’est caractérisé par la place qu’il a donnée aux collectivités appartenant aux zones d’objectif du FEDER et plus particulièrement la zone d’objectif 1. La priorité qui a été donné à la participation des collectivités des zones en retard de développement (objectif 1) s’est appuyée sur deux motivations essentielles :

• Assurer la nécessaire et indispensable implication des régions en retard de développement dans le faisceau de la coopération Est/Ouest afin de prévenir le risque d’un accroissement de l’écart entre régions riches et régions pauvres de l’Union.

• Eviter que les régions d’objectif 1 se trouvent démunies dans le nouveau jeu de la concurrence avec les économies d’Europe centrale et orientale lorsque celles-ci, déjà étroitement associées, feront partie de l’Union.

De fait, la participation des collectivités objectif 1 est exemplaire et est demeurée stable tout au long du Programme. Celles-ci représentent 48% du partenariat global et 36% de la coordination globale.

La participation des partenaires des régions objectif 2, forte en début de Programme, s’est amenuisée avec le temps. Sur la période, ceux-ci représentent 23% du partenariat global et 29% de la coordination globale.

Les collectivités rurales d’objectifs 5b ont peu participé. La participation des zones nordiques d’objectif 6 est très marginale.

Quels ont été les thèmes de coopération ?

L’évolution s’est faite en faveur du thème développement économique et au détriment du thème démocratie locale et régionale. Sans doute celle-ci correspond-elle à l’évolution des préoccupations des collectivités territoriales, tant à l’Est qu’à l’Ouest. Maturité, plus d’impacts des discours économiques sur la politique locale, des responsabilités nouvelles à assumer. Dans les sous thèmes, développement touristique et soutien aux PME sont fortement demandés.

91 - 96 EU Partners Objective Status

20%

48%

23%

8% 1%

NE125b6

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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La 3ème édition de la publication des Success Stories ECOS-Ouverture contient une analyse détaillée et quantifiée du développement du Programme sur la période pilote 91-96.

Conclusion

Comme nous avons tenté de le démontrer, le programme n’est pas resté figé.

Celui-ci s’est adapté tant en termes de contenu qu’en termes de couverture géographique aux nouvelles possibilités qui se sont offertes à lui et notamment :

• Evolution progressive vers un cofinancement conjoint FEDER/PHARE ;

• Elargissement successif de la couverture géographique (NEM/PECO/NEI/PTM) ;

• Investissement du champ sectoriel quand celui-ci était reconnu prioritaire par les institutions. Ce fut le cas de l’énergie ;

• Adaptations structurelles et financières dont l’allongement de la durée des projets, l’accroissement des montants mais aussi des taux de cofinancement, l’élargissement des partenariats aux acteurs locaux et au secteur privé.

91 - 96 Spheres of Co-operation

24%

9%

42%

25% Environment & Energy

Local & RegionalDemocracyLocal EconomicDevelopmentUrban & RegionalServices & Policies

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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La nouvelle génération ECOS-Ouverture 2

Ardian HACKAJ, Expert indépendant

Cette présentation concerne la deuxième génération des projets ECOS-Ouverture La première partie traitera des projets mainstream et la deuxième partie des Micro Projets. On peut considérer que les modifications structurelles intervenues lors de la première phase du programme ECOS-Ouverture étaient achevées en 1996. Le programme couvre tous les pays voisins de l’Union européenne et au-delà, notamment les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), les Nouveaux Etats Indépendant (NEI) et le bassin Méditerranéen. Les sources de financement sont sélectionnées en fonction de cette distribution géographique et depuis 1996 ce programme a été financé par deux sources : le Fonds européen de Développement Régional (FEDER) et PHARE.

MAINSTREAM ECOS-OUVERTURE PROGRAMME

La deuxième génération de ce programme – et plus particulièrement les soumissions de 1997 et 1998 – a connu un perfectionnement de ses aspects techniques. Les principales évolutions au cours de cette période étaient les suivantes :

• une reformulation des domaines de coopération. Pour ces deux années, 7 domaines de coopération ont été retenus. Il a été demandé aux acteurs locaux de se concentrer sur des thèmes sociaux, économiques et politiques bien ciblés et clairement définis.

• des possibilités de cofinancement plus élevées : le cofinancement maximal au titre du FEDER a été augmenté à 800.000 euros par projet et dans le cas de PHARE à 400.000 euros par projet.

• l’introduction de conditions supplémentaires définissant le statut des partenaires ainsi que leur participation au programme.

• prolongation de la durée des projets de deux ans à trois ans.

Ces modifications introduites par la Commission ont jeté les bases institutionnelles pour la phase suivante d’ECOS-Ouverture. Le reste de cette présentation analysera les conséquences que ces modifications ont eu pour les soumissions de 1997 et 1998. Etant donné que tous les projets n’ont pas encore commencé, je me concentrerai sur les soumissions et les projets présélectionnés plutôt que sur la mise en œuvre. L’analyse se fait à partir des éléments suivants : l’évolution de la participation des acteurs locaux, taux de réussite par pays, l’évolution des budgets et la répartition des projets par domaine de coopération.

Quels sont les acteurs de la coopération interrégionale externe en 1997 et 1998 ?

Au total, 320 projets ont été présentés en 1997 et 325 en 1998 ce qui nous donne un total global de 645 projets pour les deux années. Je voudrais souligner le nombre - plus de 10,000 – d’acteurs locaux impliqués dans la préparation de ces projets. Ce chiffre élevé donne une indication de l’intérêt soulevé en Europe et dans les pays voisins au niveau des acteurs locaux pour cette forme spécifique de coopération. Par ailleurs, l’on peut raisonnablement espérer que – même si seulement 71 projets ont été sélectionnés pour un cofinancement pour l’Union européenne (39 en 1997 et 32 en 1998) – le reste des 645 projets soumis aient jeté les bases pour poursuivre les contacts et les échanges d’expérience entre les différentes collectivités locales.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

PAGE 40 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Qui présente les projets ?

Plus d’un tiers (37%) des projets soumis en 1997 et 1998 sont coordonnés par les autorités locales italiennes ou espagnoles. La Grèce et l’Allemagne sont responsables pour la coordination de 25% des projets et le reste est coordonné par la France, le Royaume-Uni, la Suède et les autres pays. Sur le long terme il y a donc une confirmation de l’engagement fort des autorités locales allemandes, grecques et espagnoles dans le programme ECOS-Ouverture. Par contre le taux de participation de l’Italie a littéralement explosée : de 18 projets en 1996, les autorités italiennes proposent en 1998 d’en coordonner 70.

Principaux coordinateurs des projets présélectionnés en 1997 et 1998

98

7 76

13

GREECE GERMANY ITALY FRANCE SPAIN UK

En ce qui concerne les pays non membres de l’UE, les PECO ont présenté 50 projets, coordonnés pour 33% d’entre eux par les polonais. On peut à cet égard souligner deux évolutions principales :

• Un mouvement vers le sud, puisque les Etats baltes ont présenté seulement 2 de ces 50 projets ;

• Une dispersion au niveau des coordinateurs, puisqu’ils sont originaires de 9 pays différents de l’Europe de l’Est.

Qui participe aux projets présélectionnés ?

Au total 310 acteurs locaux participent en tant que partenaires principaux dans les projets présélectionnés pour un cofinancement de l’UE en 1997 et 1998.

Tout d’abord, « qui mène les projets présélectionnés » ? Les coordinateurs grecs sembleraient être les plus représentés, puisqu’ils sont coordinateurs de 13 des 71 projets présélectionnés. Viennent ensuite l’Allemagne avec la coordination de 9 des projets, l’Italie avec 8, et ensuite l’Espagne, la France, le Royaume-Uni et les autres pays. Il y a 9 projets coordonnés par les PECO, dont 4 par la République Tchèque.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 41

En deuxième lieu, « qui participe aux projets présélectionnés » ? Etant donné que le « vrai » leader n’est pas forcément le coordinateur, nous avons pris en considération tous les partenaires principaux impliqués dans les projets présélectionnés. De ce point de vue les acteurs locaux italiens sont loin devant avec 35 partenaires principaux et l’Espagne et la Grèce sont en deuxième place ex æquo avec 24. Ceci confirme le rôle dominant des plus grands pays dans la coopération interrégionale. Pour ce qui est de l’Europe orientale, les autorités locales hongroises et roumaines ont, elles, un niveau de participation de 21 et 20. Pour les 71 projets présélectionnés, nous avons un total de 109 acteurs locaux d’Europe centrale et orientale, c’est à dire un tiers.

Pays Projetsprésélectionnésen 1997 et 1998

Projetsprésélectionnés

en 1998

Projetsprésélectionnés

en 1997GREECE 13 7 6GERMANY 9 6 3ITALY 8 3 5FRANCE 7 4 3SPAIN 7 3 4UK 6 2 4CZECHREPUBLIC

4 2 2

BELGIUM 3 2 1PORTUGAL 3 1 2FINLAND 2 1 1AUSTRIA 2 0 2HUNGARY 2 0 2ROMANIA 2 0 2SWEDEN 2 0 2SLOVENIA 1 1 0POLAND 0 0 0NETHERLANDS 0 0 0DENMARK 0 0 0IRELAND 0 0 0TOTAL 71 32 39

Principaux partenaires des projets présélectionnés en 1997 et 1998

35

24 24 2321 20

ITALY GREECE SPAIN GERM ANY ROM ANIA HUNGARY

Bilan et résultats du programme 1991-1998

PAGE 42 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Le troisième point important en ce qui concerne le partenariat est le taux de réussite. 71 projets sur 645 ont été présélectionnés, ce qui nous donne un taux de 11 %. Autrement dit pour 10 projets présentés, un a été présélectionné. L’une des erreurs la plus fréquemment trouvée dans la première phase d’évaluation au cours de la période 1998 était le statut du partenaire coordinateur. Sur 125 projets déclarés inéligibles, cette erreur est revenue 103 fois.

Quels sont les besoins et quelle est la réponse ?

La seconde partie de cette présentation concerne les aspects budgétaires. Quels sont les besoins des collectivités en termes de financement afin de mener à bien la coopération et qu’obtiendront-elles de la Commission européenne ?

L’augmentation des niveaux de cofinancement européen mentionnée ci-dessus s’est traduite immédiatement par une augmentation au niveau des demandes de cofinancement présentées par les collectivités locales. Le tableau illustre l’évolution des demandes des collectivités locales de 1997 à 1998. Pour un nombre plus ou moins équivalent de projets, il y a une augmentation de 50% en termes de demandes de cofinancement. Il est intéressant de constater que le besoin total de cofinancement des partenaires PECO a pratiquement doublé.

Les projets présélectionnés pour 1997 et 1998 devraient recevoir 42.5 millions d’euros en cofinancement provenant aussi bien du FEDER que de PHARE, avec une répartition de 22.5 millions pour 1998 et de 20 millions pour 1997. Les financements communautaires en direction des collectivités locales PECO pour 1998 se voient augmentés de 50%, alors que les collectivités UE reçoivent seulement 2% de cofinancement en plus. Cette évolution est expliquée par l’augmentation importante des besoins en moyenne de cofinancement par projet présélectionné. Il est également intéressant de constater que la moyenne de cofinancement par projet pour les partenaires PECO passe de 95.000 euros en 1997 à 211.000 euros en 1998.

Les domaines de coopération

De notre point de vue la répartition des projets par domaine de coopération est un indicateur de motivation pour la coopération. Au cours des deux dernières années, 7 thèmes différents de coopération ont été retenus. Le tableau illustre clairement la part très importante des projets visant les activités des autorités locales et régionales dans les domaines politiques et économiques ; ils représentent presque 60% des projets présentés.

Besoins en cofinancement dans les soumissions 1997 et 1998 (en Euros)

224.982.722

150.500.000

cofinancing demands in 1998 cofinancing demands in 1997

Bilan et résultats du programme 1991-1998

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La stratégie européenne adoptée par les PECO, ainsi que la transformation de leurs systèmes de gouvernance au niveau local ont fait apparaître toute une série de besoins qui se traduisent par de nouvelles stratégies de développement local. Il faut également prendre en considération les conséquences de celles-ci en matière de gestion, ainsi que l’importance du rôle économique joué par les collectivités locales dans la promotion des ressources locales.

En ce qui concerne les acteurs locaux des pays de l’UE, il existe toute une série de motivations dont les plus importantes sont :

• les budgets relativement importants permettant des actions concrètes,

• le transfert de savoir-faire et la création d’un environnement favorable à l’enrichissement mutuel à travers des échanges à tous les niveaux ;

• des contacts directs avec la Commission européenne le renforcement d’un sentiment européen ;

• l’accès à de nouveaux marchés pour les acteurs économiques régionaux.

Un examen plus profond des projets présélectionnés confirme la part importante des activités économiques et celles portant sur l’administration et l’élargissement. Ensemble ces deux thèmes représentent 60% de tous les projets présélectionnés.

Projets présélectionnés en 1997 et 1998 par domaine de coopération

Valorisation du potentiellocal en emplois

(en 1997 uniquement)

9Administration et

élargissement

17

PME & femmesentrepreneurs

25

Environnement

15

Culture(en 1998

uniquement)5

Domaine decoopération

Administrationet

élargissement

PME et femmesentrepreneurs

Environnement Culture (en1998

uniquement)

Valorisation dupotentiel local enemplois (en 1997

uniquement)

TOTAL

Nombre deprojets 199 213 126 55 52 645

Bilan et résultats du programme 1991-1998

PAGE 44 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

Conclusions générales

L’intérêt fort pour la coopération interrégionale est démontré par le nombre important d’acteurs locaux ayant présenté un projet ; plus de 10,000 acteurs impliqués, du Royaume-Uni à l’Ukraine et de la Finlande à l’Israël. La participation croissante des collectivités PECO s’accompagne d’une amélioration de la qualité de leurs projets et une meilleure répartition géographique des partenaires.

On constate la confirmation de la participation de certains grands pays tels que la Grèce, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne dans la coopération interrégionale et un certain ralentissement en ce qui concerne le Royaume-Uni. La nouvelle orientation de la Commission européenne concernant le niveau de financement a été largement justifiée étant donné la réaction très rapide qui est intervenue au niveau local.

LES MICRO PROJETS ECOS-OUVERTURE : LES SOUMISSIONS DE 1997 ET 1998

L’initiative Micro Projets, qui fonctionne en parallèle au programme mainstream d’ECOS-Ouverture, a permis au cours des deux dernières années le développement des partenariats interrégionaux à une plus petite échelle entre acteurs ayant peu d’expérience dans ce domaine.

En comparaison avec les projets mainstream, on peut souligner deux caractéristiques : tout d’abord les budgets moins élevés dont disposent ces projets (maximum de 50.000 euros par projet dans lequel le programme PHARE intervient pour 80% et le cofinancement local pour 20%) et deuxièmement la durée plus courte de ces projets qui se situent entre 12 et 18 mois. Les projets doivent comporter un minimum de deux partenaires, un partenaire UE et un partenaire PECO, mais il n’y a pas de limite maximale en ce qui concerne le nombre de partenaires. Les quatre objectifs principaux des Micros Projets sont :

• apporter un soutien au transfert de savoir-faire et favoriser la coopération entre partenaires UE et PECO au niveau local et régional ;

• renforcer la capacité des collectivités PECO à élaborer des stratégies de développement régional et à gérer au niveau local les politiques qui en découlent ;

• promouvoir les exemples de meilleures pratiques pouvant servir comme modèle à diffuser ou transférer dans un contexte local et régional plus large ;

• accroître la capacité des autorités locales et régionales PECO dont l’expérience est assez limitée à participer à la coopération interrégionale PECO-UE et les préparer ainsi à prendre un rôle de leadership dans des projets de plus grande envergure à l’avenir.

Deux appels à propositions pour les Micro Projets ont eu lieu, en septembre 1997 et en juin 1998. 21 projets ont été sélectionnés pour un cofinancement et tous ces projets ont démarré au début de 1999.

Les quatre domaines de coopération sont : l’administration locale et régionale, le développement économique local, les services urbains et ruraux et la protection de l’environnement. Je mentionnerai à titre d’exemple un des projets, actuellement en phase de réalisation. Il s’agit d’un projet dans le domaine de l’administration locale et régionale regroupant six partenaires dont deux en Hongrie, deux en Pologne et deux au Royaume-Uni. L’objectif principal est la sensibilisation par rapport aux besoins de l’élargissement et cet objectif sera réalisé à travers l’organisation de séminaires et des visites d’étude. La mise au point de cadres stratégiques modèles et le développement d’un réseau de collectivités locales, sont parmi les résultats attendus.

En conclusion, le programme Micro Projets s’avère suffisamment souple pour pouvoir financer une large gamme de projets permettant aux autorités locales en Europe centrale et orientale de s’adresser aux problèmes concrets locaux. L’instrument de prédilection est le transfert de savoir-faire et l’objectif principal est la préparation des collectivités PECO à une participation dans des projets à plus large échelle.

Bilan et résultats du programme 1991-1998

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 45

Bilan qualitatif : résultats des évaluations ECOS-Ouverture première génération

Kim Slama, Expert indépendant

Introduction

Vous êtes promoteur d’un projet ECOS-Ouverture, vous œuvrez dans le cadre d’un programme qui existe depuis plusieurs années, vous avez disposé de nombreuses informations sur ses objectifs, vous arrivez peut-être à le situer dans le cadre de la politique européenne. Mais ce programme vient « d’ailleurs », vous ne le maîtrisez pas, vous en bénéficiez. De la même façon que chez vous, vous soutenez des projets locaux dont bénéficient d’autres catégories d’acteurs. Car, vous représentez vous-mêmes des administrations, vous êtes l’acteur public, au même titre que la Commission, mais à une autre échelle.

En somme, quand vous développez un projet européen dans le cadre d’un programme, la Commission et vous-mêmes devenez partenaires. Pourtant, la perception que l’on a de ce partenariat avec l’administration européenne, quand on est porteur de projet, est tout autre.

Alors comprendre comment on est acteur de cette construction européenne, qui est la raison d’être des programmes européens, comprendre comment on y participe avec le projet qu’on met en œuvre chez soi, grâce au soutien d’un programme comme ECOS-Ouverture, comprendre comment ce qu’il nous a permis d’apprendre modifie profondément nos modes de faire, nos perceptions, permet de nous forger une compréhension partagée pour mieux résoudre les problèmes qui se posent à nous, me semble important à l’heure où l’acteur public, européen ou au sein de son Etat membre, interroge son rôle, ses pratiques, la façon dont on peut introduire davantage de démocratie dans la conduite des affaires publiques, pour permettre l’émergence d’une participation active de l’ensemble des composantes de la société, pour une société européenne plus cohésive, et pour un projet européen qui fasse davantage rêver que la seule réalisation de l’Union économique et monétaire.

Pour illustrer cela, j’ai choisi de privilégier l’analyse non pas des résultats concrets du programme, qui en a connu beaucoup et qu’Adam ffoulkes Roberts a évoqués, mais du processus par lequel on obtient des résultats. A l’heure du bilan de ce programme qui s’achève, j’ai préféré montrer ce qu’à son échelle, somme toute modeste, c’est un petit programme, ECOS-Ouverture avait permis d’initier comme nouveaux modes de faire pour garantir l’efficacité des partenariats et l’obtention de résultats, devenant à son tour un exemple de « bonne pratique » à diffuser, un résultat en soi, la somme de tous les résultats obtenus par les projets, sur le terrain.

Je vais donc essayer de rendre compte des principes mis en œuvre par le programme et de l’apport de chacun pour créer les conditions de l’efficacité des actions entreprises, malgré les difficultés procédurales et malgré la diversité des contraintes des acteurs. Je vais tenter d’illustrer comment, dans le cadre d’un programme, on construit, par le biais d’un apprentissage collectif, une société plus cohésive.

Le programme a une approche bottom-up

Une première condition de l’efficacité d’un programme est d’avoir un produit, le programme ECOS-Ouverture, en phase avec les attentes des acteurs. Comme vous l’a rappelé Georges Vlandas, ECOS-Ouverture est un programme voulu et conçu par les collectivités. Vous en avez les premières défini les objectifs prioritaires. La Commission vous a fourni un cadre et des moyens. Je vous rappelle qu’à l’origine d’ECOS-Ouverture, on trouve deux structures, le consortium créé par la Région Strathclyde et le Conseil des Communes et Régions d’Europe.

Ces deux organismes, représentatifs des collectivités territoriales, ont exprimé le désir d’une coopération avec l’Est. Pourquoi ? Parce qu’avec la chute du mur de Berlin, un nouveau contexte géopolitique est

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favorisé qui permet d’envisager de nouvelles opportunités de développement, par des échanges et grâce à la coopération. Mais la coopération sur l’initiative d’une collectivité pauvre de l’Union ou en formation/recomposition à l’Est par exemple, n’est financièrement pas soutenable sur son budget propre. C’est pourquoi ces deux organismes ont soumis leur projet de coopération avec l’Est à la Commission. La DG XVI, qui soutient déjà la coopération au niveau décentralisé à l’intérieur de l’Union, accepte de cofinancer ces deux projets pilotes, Ouverture en 1991 et ECOS en 1992, en insistant notamment sur la participation des villes et régions les plus pauvres de l’Union, participation dont elle fait une condition dans la constitution des partenariats.

Le programme innove par son mode de financement croisé

Mais cela ne suffit pas. Il faut également soutenir les partenaires à l’Est qui manquent sérieusement de moyens pour participer activement et efficacement à cette coopération entre collectivités. Les villes et les régions, toujours représentées par leurs organismes interpellent le Parlement et demandent des financements pour leurs partenaires à l’Est. Le Parlement vote un amendement en 1994 et la Commission, la DG I, via le programme PHARE, va soutenir les partenaires de l’Est dans ECOS-Ouverture.

Le programme développe et participe à la construction d’une citoyenneté européenne

On voit donc bien que la réponse à l’attente des collectivités et aux objectifs de la politique européenne se construit à plusieurs, collectivement – les collectivités, et derrière elles leurs partenaires territoriaux, le Parlement qui libère des moyens et la Commission qui accompagne. Il y a reconnaissance d’une demande, mais avec le respect d’un certain nombre de principes dont la nécessité de prendre en compte les équilibres encore à construire, au sein de l’Union et à ses frontières. Equilibres qui fondent la politique de cohésion économique et sociale de l’Union.

Le programme évolue pour s’adapter au contexte et à la demande

On a donc, chemin faisant, un programme, un outil, qui s’adapte, qui évolue et qui remplit les premières conditions de l’efficacité, puisque tous ceux qui en sont les acteurs ont contribué à le dessiner et à le définir. L’engouement, connu par le programme depuis sa création et jamais démenti, confirme cette adéquation entre les besoins et la réponse, Monsieur Hackaj vous l’a bien montré tout à l’heure.

Les acteurs recherchent, conjointement, un mode d’encadrement adapté

Mais la nécessité d’être efficace ne s’arrête pas là. Il ne suffit pas d’être d’accord sur les objectifs, il faut aussi créer les moyens d’un encadrement adapté et efficace. ECOS-Ouverture s’est donné les moyens d’encadrer les partenariats et leurs projets en adaptant ses modes de faire.

Une volonté de favoriser la rencontre des collectivités

Pour illustrer l’adaptation des modes de faire, je citerai en exemple les évènements qu’organise le programme pour favoriser la prise de contact entre partenaires, les outils développés pour faciliter la constitution de partenariats pertinents, pour faire circuler l’information. DIRECTORIA et ses bourses d’échanges de partenaires, les journées de lancement du programme, les journées comme celles-ci, sont autant d’occasions pour les collectivités de se rencontrer, d’échanger, de découvrir aussi l’ensemble des instruments dont dispose la Commission pour soutenir, dans le long terme, le développement des projets.

Soutenir des projets mieux construits

Le programme met aussi en application de nouvelles façons de travailler avec les partenariats. En amont d’une soumission, vous pouvez vous informer, les organismes gestionnaires conseillent, encadrent la naissance d’un projet. Quand les projets sont présélectionnés, la Commission rencontre les partenariats, travaille avec eux à l’amélioration des propositions, pour une meilleure prise en compte des critères de qualité qui garantissent l’efficacité des actions envisagées, mais aussi pour mieux vous connaître. Dans le but d’avoir des coopérations qui soient véritablement l’occasion, pour les partenaires impliqués, de

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partager, de construire ensemble et d’intégrer l’expérience acquise. C’est dans cet esprit que naissent les micro projets d’ECOS-Ouverture par exemple, qui financent l’échange d’expériences préalable à la conception de projets plus ambitieux.

Une constante : instaurer le dialogue avec collectivités

Le programme instaure un dialogue continu avec les collectivités qui lui permet de soumission en soumission, de préciser les domaines de coopération, d’accroître la surface financière des projets, de s’élargir à d’autres pays tiers – comme ceux du pourtour méditerranéen - de s’informer aussi des difficultés rencontrées sur le terrain et consignées dans les évaluations faites sur le programme par tous ceux qui sont allés rencontrer les collectivités, discuter avec elles, chez elles. C’est la prise en compte de ces réalités qui fait que le programme réduit le nombre de partenaires principaux par exemple, pour éviter des partenariats lourds et difficiles à coordonner ou qu’il exige des partenaires associés, localement, pour que sur le terrain soient également réunies les conditions de l’efficacité.

Renforcer la coopération dans chaque territoire concerné

Car ce qu’ECOS-Ouverture va tenter d’initier c’est le réflexe d’élargir la coopération interrégionale à l’ensemble des acteurs qui composent un territoire donné. Et dans l’Union, on le constatera notamment à l’occasion des deux dernières soumissions de 1997 et 1998, les collectivités présentent des partenariats locaux plus solides, représentatifs des groupes ou organismes concernés par l’action. Mais à l’Est, cette pratique de consultation et d’implication des acteurs n’est pas encore répandue. La société civile est en train de se constituer, il lui faut du temps pour s’organiser, les cadres et les statuts de l’acteur public du niveau décentralisé sont encore en discussion ou à peine posés. Ses compétences sont en discussion, évoluent. Il y a encore beaucoup à échanger, pour acquérir de nouveaux savoirs-faire, des outils, l’habitude travailler ensemble, sur le terrain.

Difficultés : renforcement des contrôles, accroissement des tâches administratives, délais de paiements, décalage dans l’octroi des contrats PHARE et FEDER

Mais si le programme paraît présenter, du point de vue de ce qui vient d’être exposé, un bilan exemplaire, il faut aussi lui reconnaître quelques faiblesses, quelques irréductibles défauts qui n’ont pas été sans conséquences dans le déroulement de certains projets, comme par exemple, le décalage entre l’octroi des contrats PHARE et FEDER. La nécessité pour la Commission de renforcer le contrôle sur l’usage des fonds publics distribués s’exprime par un surcroît de tâches administratives aux projets, au détriment peut-être d’une implication plus grande dans les activités concrètes à développer et par des retards considérables dans le règlement des avances et des soldes. De toutes façons, et ce qui nous amène à penser que les modalités de ce contrôle doivent être repensées pour voir comment concilier ce contrôle et l’élan – temps-argent - nécessaire à l’action et l’adapter au rythme du terrain. Cette réflexion sur le rythme du terrain est valable pour les délais de décisions en matière de sélection des projets.

Bilan

Pour résumer ce qui vient d’être exposé, je dirai que le bilan d’ECOS-Ouverture, au-delà des objectifs opérationnels du programme et des bénéfices qui résultent des travaux des projets, est :

- d’avoir permis de régler ensemble des problèmes, - d’avoir donné aux acteurs l’occasion de se connaître, et l’on sait que se connaître permet de

construire la confiance, d’être plus cohésif, - d’avoir contribué à initier des pratiques démocratiques, - d’avoir facilité l’élargissement, - et enfin, d’avoir permis à la Commission et aux collectivités de progresser dans leurs modes de faire

et dans leurs perceptions.

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Faut-il poursuivre le programme ?

Alors sans doute, tous les projets financés n’ont-ils pas réussi à construire des coopérations efficaces. Certains ont échoué à produire des résultats visibles ou pérennes. D’autres encore ont dû en rabattre avec leurs ambitions de départ. Il y a eu des difficultés objectives sur le terrain. Se connaître, se comprendre est un processus qui demande temps et savoir-faire. La situation à l’Est évolue vite et de nouveaux problèmes apparaissent. Les porteurs n’ont peut-être pas toujours eu la rigueur nécessaire dans la tenue de leurs rapports, de leurs comptes et ne donnent pas suffisamment à voir de leurs acquis. Sans doute que dans le contexte qui est le sien, confrontée elle aussi à des contraintes - budgétaires et de résultat - et sous la pression des Etats membres, la Commission perd-elle de sa motivation : tant d’énergie, de ressources mobilisées pour un petit programme !

Oui mais, c’est la somme de tous ces petits programmes qui permet une société plus cohésive, à chacun de créer sa citoyenneté européenne. Si la Commission ne soutient plus de tels projets on peut s’interroger de savoir si l’on pourra encore faire du développement tel qu’il a été envisagé par le programme. On pourra regretter qu’un cadre comme celui offert par ECOS-Ouverture, auquel il aura fallu près de 10 ans pour devenir un outil bien conçu, efficace, incontestablement utile pour de nombreuses collectivités, disparaisse. Car chacun sait que nombre de ces projets n’auraient pas, autrement, les moyens de cette coopération, on sait qu’ils ne se financeraient pas par d’autres fonds, parce qu’ils sont trop modestes, pas prioritaires aux yeux de leurs pouvoirs centraux, parce que l’on mésestime leur impact au plan local et leur valeur cohésive.

Conclusion

De soumission en soumission, ECOS-Ouverture a initié une véritable culture de la coopération, verticale : la Commission et vous par exemple ; horizontale : vous et les acteurs de votre territoire, vous et vos homologues, à l’Est ou à l’Ouest. Il ne faut pas laisser se perdre cet acquis, il faudrait au contraire l’amplifier.

Car cette dimension de recherche collective qu’il a favorisée, importante du point de vue de la connaissance, l’est aussi pour l’action. On ne comprend qu’en découvrant soi-même, à partir de l’échange avec d’autres, à partir de la réflexion sur sa propre pratique. Le résultat de cette recherche collective est pour chacun, le point de départ d’une évolution de sa propre action.

Sur ces questions évoquées, le débat est ouvert.

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Conclusion partielle : 10 ans de coopération

Virginia MERCOURI, Expert indépendant

Je vais essayer d’évaluer brièvement le rôle du programme ECOS-Ouverture dans le contexte des instruments de pré-adhésion en faveur des pays d’Europe centrale et orientale et également de vous donner quelques éléments pour augmenter la valeur ajoutée de l’expérience positive que vous avez vécue dans le cadre d’ECOS-Ouverture. Cette intervention traitera des différents niveaux du processus d’élargissement, ainsi que du processus de prise de décision, de l’harmonisation de la législation et son adaptation à l’acquis communautaire, des capacités de mise en œuvre dans les PECO notamment au plan régional et local et en dernier élément, mais non moins important, des instruments financiers de pré-adhésion.

Permettez-moi tout d’abord de souligner le fait que le programme ECOS-Ouverture est aussi ancien que le Traité de Maastricht. Ce Traité a instauré le principe de subsidiarité et a stipulé une implication plus importante des autorités régionales et locales dans le processus de prise de décision et d’application des politiques de l’Union européenne. Même avant l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le mécanisme du programme ECOS-Ouverture était déjà en place, facilitant le rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens en les faisant participer directement à un partage d’idées et d’expériences avec leurs homologues à travers le continent.

Ceci a une importance particulière pour le cinquième élargissement de l’Union européenne, dans lequel le poids de l’opinion publique – dans les Etats membres de l’UE aussi bien que dans les pays candidats – sera beaucoup plus important par rapport aux élargissements précédents.

Le processus de prise de décision

L’élargissement vers l’Est sera unique également du point de vue du processus de prise de décision, puisqu’il aura lieu après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam qui a transformé le statut du Comité des Régions, faisant de lui une institution de l’Union européenne ayant un pouvoir consultatif dans les domaines de l’environnement, du transport et d’autres questions liées aux politiques régionales et structurelles.

C’est notamment par le truchement du Comité des Régions que les autorités locales et régionales des PECO ont la possibilité de participer au processus de prise des décisions concernant l’élargissement et de ne pas être seulement les destinataires de telles décisions.

En 1997, le Comité des Régions a mis en place un groupe de liaison avec les pays d’Europe centrale et orientale et Chypre. Au cours de la dernière année il a organisé une série de conférences avec les autorités locales et régionales dans chacun des pays candidats. En conséquence de ces discussions, le Comité envisage la mise en place d’un statut d’observateur ou encore des structures consultatives mixtes avec les pays candidats, semblables aux comités parlementaires conjoints entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

Néanmoins, afin de pouvoir assumer ce nouveau rôle important, les autorités locales et régionales des pays d’Europe orientale ont besoin de trouver une confiance en eux-mêmes, basée sur une véritable expérience dans le domaine de la coopération internationale. Avec 340 projets financés au cours des 10 dernières années, le programme ECOS-Ouverture représente la source principale d’une telle expérience. Il a par ailleurs offert aux pays d’Europe centrale et orientale la possibilité de mener des projets de coopération interrégionale avec l’Union européenne et d’autres pays tiers. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : pour ce qui est de l’appel à propositions 1998 le nombre de projets

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coordonnés par les PECO s’est élevé à 24, venant de 9 sur 10 des pays candidats. 7 de ces projets ont été acceptés pour un cofinancement, c’est à dire un tiers.

Les autorités locales des PECO, en charge des partenariats très réussis avec l’Ouest, méritent de voir leur statut reconnu comme partenaires et représentants de leurs pays et de participer directement aux travaux du Comité des Régions et à ses futures instances consultatives. Cela permettra d’assurer une continuité par rapport aux efforts réalisés au plan quotidien en faveur de l’application des meilleures pratiques de l’UE et d’assurer également une continuité du programme ECOS-Ouverture en tant que tel.

L’harmonisation de la législation

Passons maintenant à une évaluation de l’importance de la coopération interrégionale pour l’harmonisation de la législation et son rôle dans l’adaptation de l’acquis. Il existe plus de 300 lois communautaires qui auront des retombées directes au niveau local et régional. C’est la raison pour laquelle TAIEX - le bureau spécialisé d’échange d’information et d’assistance technique qui a été mis en place par l’Union européenne en 1995 – a commencé depuis 1998 à travailler non seulement avec les parlements nationaux et les administrations centrales dans les pays candidats, mais également avec les autorités locales et régionales des pays de l’Europe orientale.

TAIEX a déjà réalisé toute une série de séminaires de présentation de la législation communautaire à l’intention de tous les pays candidats à Bruxelles et ensuite dans chacun de ces pays individuellement. Maintenant TAIEX concentre ses efforts sur les secteurs les plus importants ayant des retombées directes au niveau sub-national :

• environnement, y compris la gestion des déchets, la protection de l’air et de l’eau,

• protection du consommateur,

• marchés publics,

• développement rural,

• politique sociale,

• et tout autre secteur pertinent, à la demande spécifique des pays candidats.

Ce processus, qui vient tout juste d’être lancé, prévoit une série de séminaires dans les pays candidats. Les premiers, sur le thème de l’environnement, ont déjà eu lieu en Pologne et en Hongrie.

Si l’on regarde ces secteurs, il est évident qu’il y a une interface directe entre eux et les domaines d’activités couverts par le programme ECOS-Ouverture (environnement, PME, patrimoine, administration et élargissement). Cependant, TAIEX en tant que bureau d’assistance technique, se concentre principalement sur des actions de sensibilisation telles que les séminaires et les ateliers. Ce n’est que plus tard qu’il est envisagé d’organiser des visites sur place et des visites d’études afin de fournir des informations et des conseils concernant l’application de l’acquis au plan local.

En comparaison, la force du programme ECOS-Ouverture réside dans son approche basée sur l’expérimentation de la mise en œuvre de telles dispositions et son exigence de résultats tangibles et mesurables de l’impact des activités menées conjointement par les autorités de l’UE et des PECO. Sans pour autant être une exigence spécifique de cette coopération, dans certains domaines elle peut aboutir à la mise en place de réseaux liés à des questions clés de l’acquis. Le projet BEE, qui est inclus dans les « Success Stories » est exemplaire pour démontrer la contribution pragmatique apportée par le programme ECOS-Ouverture à cet égard. Grâce à ce projet, la province de Guadalajara La Alcarria a pu recevoir le label d’appelation d’origine pour ses produits dérivés du miel.

D’autres activités de ce type, menées avec les pays candidats, pourraient sans doute être intégrées aux efforts entrepris par TAIEX afin de mieux faire comprendre que l’adhésion à l’Union européenne ne

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représente pas seulement un accès aux programmes et aux financements. TAIEX pourrait ainsi mieux atteindre son objectif qui vise à faire comprendre les obligations qui découlent du statut d’Etat membre en devenant le promoteur des différentes réalisations d’ECOS-Ouverture liées à l’acquis. Le programme lui-même pourrait également assurer une visibilité accrue et un plus grand impact en ciblant de façon plus précise les activités liées à l’adaptation à la législation communautaire.

La capacité de mise en œuvre

La capacité de mise en œuvre de la législation communautaire et d’absorption des financements de l’Union européenne est étroitement liée à la force et le poids des institutions. Je ne vais pas parler en détail des réformes administratives et régionales dans les pays candidats, thème qui sera évoqué ultérieurement par le Professeur Hrbek, mais j’aimerais faire une comparaison entre le programme ECOS-Ouverture et le jumelage en tant qu’instrument de l’Institution Building. Selon la nouvelle approche adoptée par le programme PHARE en 1998 qui met l’accent sur la pré-adhésion, 30% du financement annuel de PHARE sera consacré aux actions de jumelage.

Le jumelage entre les administrations des pays candidats et des Etats membres a un rapport avec l’acquis puisque son objectif est d’aider les nouveaux membres à assumer les obligations qui découlent de leur adhésion à l’UE. Une première série de 19 projets de jumelage, appelés conventions de jumelage, a déjà été décidée par la Commission européenne ; ils seront lancés sous peu mais ils s’appliquent uniquement au niveau central.

Le développement local et régional ne représente pas une priorité pour le jumelage, comme c’est le cas pour les domaines de l’agriculture, de l’environnement, des finances, de la justice et des affaires intérieures. Il existe cependant une porte ouverte pour les pays candidats dans la mesure où ils ont la possibilité d’ajouter un secteur spécifique en fonction de leurs priorités. Jusqu’à présent, néanmoins, les pays candidats se sont plutôt concentrés sur les thèmes du marché intérieur (exemple de la Hongrie et la Lituanie), de la restructuration industrielle (cas de la Pologne), de la sécurité sur le lieu du travail et de la santé (la Bulgarie) et de la lutte contre la criminalité (la Roumanie).

De la même manière que le programme ECOS-Ouverture, les conventions de jumelage visent des actions concrètes. Un point positif en ce qui concerne ECOS-Ouverture est donc le fait que ces projets de jumelage soient également directement liés aux Accords de partenariat pour la pré-adhésion et aux programmes nationaux pour l’adoption de l’acquis, autrement dit, ils font partie des efforts entrepris directement par les pays candidats en vue de leur adhésion à l’Union européenne.

Alors que le jumelage est lié à l’acquis, ECOS-Ouverture est un programme orienté sur des politiques et offre des possibilités pour des actions complémentaires menées dans les pays candidats. ECOS-Ouverture est beaucoup plus ouvert vers l’expérimentation et l’exploration de nouvelles méthodes, alors que le jumelage représente un mécanisme plus technocratique. La combinaison de ces deux méthodes permettrait peut-être une meilleure appréciation des projets de jumelage par l’opinion publique dans les pays candidats, afin qu’ils ne soient pas perçus uniquement comme étant un transfert dans un sens unique de savoir-faire et d’expérience.

Les nouveaux instruments financiers pré-adhésion (ISPA et SAPARD)

Des présentations détaillées concernant ces nouveaux instruments financiers pour la pré-adhésion seront faites ultérieurement par d’autres intervenants, alors j’aimerais seulement mentionner un point, qui est l’exigence d’assurer un cofinancement national pour les projets de grande envergure. Ce facteur impose une modification très importante dans la mentalité des responsables en matière de financement public en Europe orientale. Les Etats membres de l’UE ont mis des années avant de renforcer cette culture qui consiste à accepter d’engager des crédits publics nationaux afin d’avoir accès aux financements communautaires.

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Bien que ce ne soit pas considéré de façon générale comme son mérite le plus important, le programme ECOS-Ouverture a réalisé des progrès très importants dans cette direction. Puisque, afin de faire approuver leurs projets, les autorités participantes doivent engager des crédits à un niveau équivalent, certaines d’entre elles ont accepté que le prix de l’intégration dans l’Union européenne vaille la peine d’être payé. Un nombre croissant de villes d’Europe centrale et orientale participe sur une base régulière à ce programme. La ville bulgare de Varna par exemple a participé en tant que partenaire principal dans 8 projets ECOS-Ouverture, et la ville de Blagoevgrad dans 4 de ces projets. La ville de Szcecin en Pologne a fait évoluer son niveau de participation passant du statut de partenaire principal à celui de leader du réseau.

Tous ces exemples montrent comment le programme a réussi à renforcer la confiance des autorités régionales et locales dans les PECO en matière de gestion de budgets internationaux plus importants. Il faut également souligner que les mécanismes financiers du programme démontrent une attitude de confiance chez les partenaires d’Europe orientale. Contrairement à tout autre programme de l’Union européenne visant les Etats non-membres, ECOS-Ouverture rend tous ses partenaires des pays candidats responsables de la gestion des crédits accordés au titre de PHARE, même ceux qui ne sont pas chefs de projet. ECOS-Ouverture a de cette façon déjà permis d’accroître la responsabilité des autorités locales et régionales et a introduit une culture d’efficacité par rapport aux coûts, notamment en ce qui concerne les politiques de développement local et régional dans les PECO.

Nous sommes tous conscients du manque, de façon générale, de financement public dans les pays candidats. Une manière de gérer cette situation est la mise en place dans une région donnée d’associations d’autorités locales et régionales qui partagent des objectifs et des ressources communes. Cette solution pourrait s’avérer fort utile à l’avenir pour la gestion d’ISPA, mais en réalité les règles PHARE ne permettent pas jusqu’à présent de garantir une égalité des chances pour ces associations par rapport à leurs pairs dans l’UE afin de participer en tant que partenaire principal aux projets ECOS-Ouverture.

Jusqu’à l’année dernière, date de l’ultime appel à propositions, le programme de partenariat PHARE représentait la dernière porte ouverte aux organisations non-gouvernementales pour jouer un rôle dans le développement local et régional. Mais dans la pratique, les associations d’autorités locales et régionales ont eu tendance à préférer ECOS-Ouverture, le considérant comme offrant une meilleure réponse à leurs besoins et aux profils de leurs activités. Par exemple, parmi les projets acceptés au titre du programme de partenariat PHARE pour ce qui concerne le budget 1997, il n’y a aucune association d’autorités locales et régionales, et seulement 2 autorités locales partenaires d’ONG, alors que dans le cas du programme ECOS-Ouverture le nombre de projets soumis par de telles associations qui ont été déclarés inéligibles a augmenté. Pour toute une série de raisons formelles et en raison également du manque de cohésion entre les règles PHARE et les règles FEDER, il n’a pas été possible pour les associations d’autorités locales et régionales des PECO de s’intégrer dans un projet en tant que partenaire à titre égal. Pourtant, ces organisations non-gouvernementales pourraient non seulement représenter des partenaires principaux et durables dans ce type de projet mais pourraient également assumer le rôle de diffuseur d’information et d’observatoire par rapport à l’expérience positive engrangée par le programme ECOS-Ouverture.

Conclusion

Le programme ECOS-Ouverture est vieux de 10 ans déjà et est plus ancien encore que le programme PHARE. Il a montré qu’il représente une interface directe, notamment pour ce qui est du secteur environnement, avec les nouveaux mécanismes de pré-adhésion visant la transposition et la mise en œuvre de l’acquis communautaire. C’est une méthode testée, qui a permis de mettre en place une expérimentation pratique et de garantir un intérêt stable de la part des autorités locales et régionales des Etats membres comme des pays non-membres de l’UE. Grâce à cela il y a un potentiel pour jouer un rôle toujours plus actif dans la mise en place des mécanismes pratiques visant à appliquer les normes communautaires et les rendre plus compréhensibles aux yeux des citoyens d’Europe orientale.

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Une coopération plus étroite avec le Comité des Régions permettrait également de renforcer l’image du programme comme étant un instrument valable de préparation à la pré-adhésion, et d’assurer des bénéfices réciproques pour les autorités régionales et locales qu’elles soient à l’Est ou à l’Ouest.

La philosophie du programme est la meilleure représentation de ce besoin universel de nos jours qui consiste à « penser globalement et agir localement ».

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Forum de discussion

animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

Les interventions précédentes avaient permis de conclure que le programme ECOS-Ouverture a favorisé l’apprentissage de la coopération, la préparation à l’élargissement et la réalisation d’actions concrètes de développement et de modernisation. Le nombre très important d’acteurs locaux et régionaux impliqués, en particulier lors des deux dernières soumissions, avait été également souligné. Cette séance de discussion a permis aux participants de réagir à leur tour, en faisant part de leurs expériences et leurs réflexions afin de compléter ce tableau.

La première contribution salue la priorité accordée dans la dernière phase d’ECOS-Ouverture au renforcement de la coopération dans les territoires et l’évolution du programme pour s’adapter aux besoins. Elle souligne l’importance cruciale des réseaux locaux et soulève la question de l’opportunité d’un soutien communautaire au développement d’un réseau des réseaux, afin d’enrichir le travail accompli sur le terrain par les milliers de partenaires et d’apporter une valeur ajoutée à l’esprit de coopération qui s’est mis en place, en favorisant des échanges d’expérience et d’information.

Une deuxième contribution souligne l’importance de prévoir en amont le travail de gestion des projets ; de mieux anticiper les tâches demandées aux chefs de projet afin de faciliter leur travail ; de prévenir les chefs de projets du risque éventuel des retards de paiements ; d’encourager les chefs de projets à planifier dès le début toutes les tâches notamment de reporting qu’ils auront à accomplir, éventuellement sur la base d’un modèle de rapport final.

Un autre intervenant soulève la question d’un suivi « après projet », demandant si la responsabilité du bureau ECOS-Ouverture et de la Commission devrait comprendre non seulement le suivi les projets de façon administrative au cours de leur vie, mais également un activité de conseil au niveau des suites à donner.

En soulevant le problème des délais de paiement, on fait appel à la Commission pour qu’elle traite ce problème pour la période ECOS-Ouverture 2.

Carmelo Messina intervient pour indiquer tout d’abord que les germes de la nécessité du changement sont contenus dans tous ce qu’il a entendu ce matin. L’intérêt croissant pour la coopération implique une révision de la manière de conduire cette politique. La Commission n’a jamais parlé d’abandon, mais de changement ; si la coopération se fait à l’avenir dans le cadre d’INTERREG III et non plus d’ECOS-Ouverture, il s’agit d’un changement purement formel de nom. Il indique deux raisons pour cette révision : tout d’abord l’élargissement au sens de croissance géométrique du programme, et deuxièmement la nécessité d’adapter les moyens et les ressources à cette nouvelle situation et aux exigences de l’avenir. Il rappèle qu’ECOS-Ouverture est né, il y a dix ans et pour ce qui concerne le FEDER, dans le cadre des projets pilotes et qu’il reste un programme pilote. Il faut éviter de transformer tout ce qui est provisoire, temporaire, en quelque chose de permanent et d’éternel. Il fait référence à cet égard au programme d’initiation à la coopération PACTE, également un projet pilote. Il souligne ensuite l’importance de l’attitude des Etats. Si le projet pilote était adressé dans sa réalisation concrète aux collectivités locales et régionales, il était aussi adressé aux Etats et ce sont eux qui auraient dû prendre la relève. Or, la réaction des Etats a été d’une part de montrer une certaine résistance politique et administrative vis à vis la gestion décentralisée, et d’autre part de renvoyer la responsabilité à la Commission européenne. Il rappèle que le but initial du programme était de créer et de diffuser les conditions pour l’affirmation d’une culture de la coopération. Il fallait démontrer l’exigence, la nécessité, l’opportunité, l’utilité de la coopération entre collectivités, entre acteurs économiques, entre acteurs socio-économiques, et non pas créer des habitudes qui consistent à dire qu’il suffirait de laisser quelques euros à

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la Commission pour faire ce programme. Il faut donc que les Etats soient impliqués, qu’ils reconnaissent l’utilité dans l’économie moderne de la coopération entre collectivités et entre régions.

Il évoque ensuite les difficultés de la coopération interrégionale, surtout avec les pays de l’Est, mentionnant entre autre les problèmes culturels et de communication. Le perfectionnement des outils de gestion, qui a eu lieu au cours des dix dernières années, s’est accompagné de l’accumulation de toute une série de règles à respecter qui ont été imposées de l’extérieur suite aux critiques que la Commission a subi de la part de la Cour des Comptes, du Parlement européen et de certains Etats. A ceci il faut ajouter la croissance exponentielle des tâches imputées aux différents services de la Commission et qui les a mis en difficulté par rapport aux ressources dont elle disposait. A l’égard du nombre de thèmes traités par le programme, il constate la grande richesse que cela représente en tant que réservoir d’idées, mais suggère que la dispersion des thèmes était peut-être trop importante. Il se demande s’il n'était pas préférable de se concentrer sur quelques thèmes prioritaires identifiés par la Commission et ses partenaires. Enfin, il indique que la disparition de l’assistance technique a posé des problèmes pour la Commission. D’autre part la demande de la part de la Cour des Comptes et du Parlement pour une gestion en direct, signifiant autant de contrats que de projets, implique également des problèmes d’adaptation pour la Commission, compte tenu notamment des ressources à sa disposition.

En réponse aux différentes questions qui ont été soulevées, il constate à nouveau l’importance des réseaux locaux et confirme que la coopération entre réseaux de coopération – faire coopérer les coopérants - sera un des éléments centraux de la coopération interrégionale future.

En ce qui concerne la nécessité d’un contrôle plus léger, il indique que les trois volets - transfrontalière, transnationale et interrégionale - de la prochaine génération de coopération interrégionale comporteront davantage de décentralisation et que la répartition décentralisée des tâches permettra d’obtenir un allègement de l’aspect contrôle. Le contrôle effectué par la Commission sera par conséquent allégé, en même temps que celui qui sera effectué par les autorités compétentes.

Sur la nécessité d’anticiper les règles du jeu, il rappèle que la Commission, aussi bien que les partenaires au niveau des projets, apprend chemin faisant. Les guides édités à l’attention des porteurs de projet ont justement comme objectif d’anticiper ces règles du jeu. Il cite l’exemple du nouveau guide des responsables de projet pour le programme de coopération interrégionale interne RECITE, qui est plus fourni en indications que les guides qui l’ont précédé. Il remercie l’intervenant qui a fait la proposition concernant un modèle de rapport final, indiquant que c’est effectivement une idée à prendre en considération et qui faciliterait d’ailleurs la comparaison entre rapports finaux.

Il se montre très prudent à l’égard de la demande pour un suivi à l’infini des projets, notamment en raison des limites des ressources humaines disponibles mais également d’un point de vue financier. Il admet néanmoins que certains projets mériteraient sans aucun doute un suivi et indique que la Commission est en train d’examiner l’idée d’introduire deux phases dans la programmation des projets : une phase d’initiation et une phase de consolidation. Cette idée mérite d’être approfondie, mais devrait effectivement être consolidée pour la prochaine génération de programmation.

Sur la question des paiements, il estime que ce n’est pas le moment de refaire l’histoire d’ECOS-Ouverture de ce point de vue et que ce serait trop long. L’histoire ainsi que la nature pionnière de l’expérience du programme ont déterminé toute une série de situations qui ont freiné la fluidité de l’action actuelle et généré un certain nombre d’obstacles qui se sont au fur et à mesure opposés à cette action. Il tient à souligner que la Commission est parfaitement consciente des problèmes et qu’elle consacre de grands efforts à la recherche de solutions.

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Evolution de l’action communautaire à l’Est et le processus de pré-adhésion :

les conséquences pour les collectivités locales et régionales

La régionalisation et les réformes administratives dans les PECO Rudolf HRBEK, Professeur, Université de Tübingen L’Agenda 2000 et l’évolution du programme PHARE Willy VANDENBERGHE, Administrateur principal, DG I-A-B5, Commission européenne La mise en œuvre des Fonds structurels et les instruments de pré-adhésion dans les pays candidats Jean-François DREVET, DG XVI-A4, Commission européenne Les collectivités territoriales face à l’adhésion de leurs pays à l’Union européenne Christian SAUBLENS, Expert indépendant Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

(Insérer LOGO)

Commission européenne Direction des relations extérieures

Direction de la politique régionale et de la cohésion

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La régionalisation et les réformes administratives dans les PECO

Rudolf HRBEK, Professeur, Université de Tübingen

Lorsque nous réfléchissons à la manière dont les tendances de régionalisation et les réformes administratives se font jour dans les pays d’Europe centrale et orientale, il est utile de se rappeler les raisons pour lesquelles on a vu apparaître ces mêmes tendances dans d’autres pays européens et en particulier dans les Etats membres de l’Union européenne. On a pu remarquer ces tendances de régionalisation dans de nombreux pays au cours des dernières années. Dans certain cas, il y a eu création de nouvelles régions ou entités régionales sub-nationales et dans d’autres cas les régions existantes ont été renforcées dans une certaine mesure. On pourrait citer comme tout dernier exemple ce qui se passe au Royaume-Uni avec la décentralisation et ses conséquences. Mais ce n’est pas seulement dans le contexte national que les régions ont eu un rôle plus important à jouer. Elles le font également au sein du système communautaire. Le Traité d’Amsterdam a renforcé le rôle du Comité des Régions, et les régions jouent également un rôle essentiel non seulement pour ce qui est de la coopération transfrontalière mais aussi dans le cadre de la politique structurelle européenne, où la répartition des ressources se fait en fonction d’une nomenclature bien précise.

Plusieurs facteurs expliquent ces tendances de régionalisation

• Tout d’abord, et cela vaut également pour les pays d’Europe centrale et orientale, la régionalisation peut être comprise comme étant une réponse à des faiblesses du système de centralisme. La centralisation comme approche pour régler les problèmes n’est pas de nos jours une solution appropriée ; elle ne permet pas la prise en considération de nombreux facteurs spécifiques et souvent les problèmes sont identifiés trop tard. Plus on identifie un problème à un stade tardif, plus il est difficile de trouver une réponse appropriée.

• Deuxièmement, il y avait une attente que la régionalisation allait encourager un plus haut niveau de participation démocratique, selon le slogan « small is beautiful » et notamment en ce qui concernait le domaine politique. C’est un héritage positif des années 60 notamment de 1968, qu’il faut également prendre en compte.

• Enfin, et cela représente un point tout à fait important pour les PECO, la centralisation ou le centralisme ignorent souvent les zones éloignées ou périphériques, ce qui peut avoir pour conséquence une discrimination sur la base de différences ethniques, culturelles ou historiques. Le centralisme peut ainsi constituer une source de tension ou de conflit et le régionalisme et la régionalisation représentent une tentative de désamorcer ce type de tension et d’éviter de tels conflits.

La régionalisation tente également de répondre à de nouveaux besoins et aux nouvelles conditions qui se sont créées. La planification centralisée, par exemple, a besoin de données émanant du niveau décentralisé et, dans le cadre du marché intérieur, les frontières nationales ont perdu de leur importance. Diverses localités reviennent sur le devant de la scène et celles-ci sont souvent identifiées spécifiquement à des régions, aux autorités locales et régionales ou aux nouvelles entités.

La Charte de la Régionalisation

Tout cela sert d’élément de contexte pour expliquer l’adoption par le Parlement Européen en 1988 d’une Charte de la Régionalisation. Cette Charte de la Régionalisation était à mon avis un document essentiel, et cela vaut encore aujourd’hui. Elle demande aux Etats membres de l’UE de mettre en place des régions là où elles n’existent pas encore, c’est à dire de régionaliser leurs structures, et lorsqu’elles existent, de faire en sorte que ces régions se trouvent renforcées. La Charte stipule également les composantes centrales d’un tel processus de régionalisation et l’on peut voir celles-ci se dessiner au sein des pays de l’Europe centrale et orientale.

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• Premièrement, un minimum de compétences autonomes et de ressources financières est essentiel. Les deux sont indissociables ; les compétences seules ne suffisent pas si elles ne s’accompagnent pas de ressources financières à un niveau équivalent.

• Deuxièmement, ces régions doivent disposer d’institutions politiques indépendantes. C’est à dire des instances ayant une responsabilité démocratique exercée par des représentants démocratiquement élus. Cette régionalisation n’est donc pas équivalente à une déconcentration ou encore à une décentralisation administrative.

• Troisième composante, ces régions doivent pouvoir participer à des décisions prises au niveau de l’état central ; et elles doivent pouvoir contribuer d’une manière ou d’une autre aux décisions prises au niveau européen.

• Un dernier point, qui s’applique à l’ensemble des PECO et qui est d’une importance particulière dans leur vie quotidienne, est que ces régions doivent avoir la possibilité de formuler de manière indépendante la coopération transfrontalière qu’elles mettent en œuvre. La coopération interrégionale représente un quatrième élément essentiel de la Charte.

Vers un processus de régionalisation dans les PECO

Dans ce contexte, que peut-on dire de la situation dans les PECO en matière de décentralisation et de régionalisation ? Le point de départ pour ces Etats était le socialisme centralisé et même lorsque nous pouvions observer l’existence de différents échelons administratifs, le caractère fortement hiérarchique des relations a fait que la marge de manœuvre indépendante dévolue aux différentes instances sub-nationales était considérablement réduite. Depuis 1989 il y a eu des bouleversements fondamentaux ; la décentralisation et la régionalisation font partie du processus de transformation de ces sociétés. Il faut également insister sur le fait que, dès le départ, ces Etats ont inscrit leur avenir politique dans un contexte beaucoup plus large qui est celui de l’Union européenne. La décentralisation et la régionalisation ont été reconnues comme une étape essentielle dans un processus de préparation à un futur statut d’Etat membre dans cette Union européenne.

La première démarche entreprise par un grand nombre de ces pays a été l’introduction d’une autorité administrative au niveau local. Mais s’il s’agissait plutôt d’une introduction en principe de ce concept d’autorité locale et cela ne voulait pas dire grande chose dans les faits ; l’on ne peut pas vraiment parler d’autonomie et d’indépendance pour ce qui concerne le processus de prise de décision. Ensuite, les unités sont trop petites. Une commune de 150 habitants est presque une caricature ; les structures fondamentales et les rapports de force ne sont pas véritablement modifiés. Les disparités entre les différentes unités sont trop importantes et il n’existe pas d’exécutif indépendant et effectif au niveau local. L’ancienne nomenclature – et là je généralise quelque peu –n’a pas entièrement disparu et cette ancienne élite n’est pas habituée à partager le pouvoir et la prise des décisions.

Pour toutes ces raisons on a donc procédé à une deuxième étape consistant, parallèlement à la mise en place de cette administration locale, à tenter d’introduire une régionalisation à un niveau « méso » autrement dit sur la base d’unités régionales beaucoup plus grandes. Les arguments en faveur de ce phénomène s’appliquent aussi bien au processus de la régionalisation en Europe dans son ensemble, mais on peut citer quelques arguments particulièrement importants pour les pays d’Europe centrale et orientale. Par exemple, l’importance d’avoir des entités régionales plus grandes favorise la concurrence ; cela permettait de refléter les conditions du marché intérieur. Deuxièmement, les entités plus grandes avaient de meilleures chances d’attirer des investisseurs étrangers, en raison des infrastructures plus importantes. Enfin l’existence de régions représente une condition préalable importante en ce qui concerne leur participation à la politique structurelle de l’Union européenne, basée sur la classification NUTS.

On assiste donc dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, depuis le début des années 1990, à des premières tentatives vers un processus de régionalisation. On ne peut pas véritablement parler d’une structure régionale effective, mais des prémices d’un tel processus.

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Sans entrer trop dans les détails on peut citer quelques exemples : la mise en place en Pologne, suite à des longues discussions, de 16 voivodine ; la création en Hongrie en 1998 de 7 régions de planification ; la décision de la République Tchèque en 1997 de créer 14 régions (un processus qui n’aboutira pas avant 2001). Le nouveau régime slovaque a annoncé fin 1998 son intention de poursuivre des initiatives vers une régionalisation et la Slovénie entend examiner la question à la lumière des résultats de sondages d’opinion auprès du public. Mais il s’agit de processus souvent très longs et controversés.

Les difficultés à poursuivre ce processus

En guise de conclusion provisoire, j’aimerais me concentrer sur quelques facteurs qui démontrent pourquoi ces pays ont encore un long chemin à faire avant que l’on puisse parler d’une véritable régionalisation.

• Premier facteur : lors de la mise en place de ces régions (l’exemple de la Pologne ou de la République Tchèque) les unités régionales n’étaient pas cohérentes avec les unités utilisées dans le système de classification NUTS. On a donc dû introduire un deuxième niveau régional artificiel qui correspondait aux catégories NUTS. De nombreuses conséquences en découlent de cette situation, y compris une grande confusion dans beaucoup de cas ainsi qu’une tendance de la part de l’administration centrale de conserver plus de pouvoir qu’elle n’en distribuait.

• Deuxièmement, il existe de grandes disparités entre ces régions en termes de taille et de dynamisme (exemple de la Hongrie). Les chances de développement de différentes régions au sein d’un même Etat sont manifestement très variables, ce qui a un impact sur l’équilibre national.

• La question de la répartition des compétences n’est pas réglée de façon claire, ni celle des ressources financières.

• Comment est-ce que le principe de subsidiarité doit être interprété ici ? Est-ce que la strate moyenne devrait voir ses pouvoirs renforcés, et est-ce que cela impliquerait une réduction des pouvoirs du niveau local ou vice versa ?

Pour l’instant encore, toutes ces questions n’ont pas trouvé suffisamment de réponses. Il ne faudrait pas se faire d’illusions ; on doit agir dans l’intérêt des citoyens de ces pays, mais il est également très clair que l’introduction de nouvelles régions ou d’autres entités sub-nationales est perçue dans l’opinion publique comme l’introduction d’un niveau d’administration de plus, d’une nouvelle strate de bureaucratie. Il ne faut peut-être pas s’en étonner, mais afin que de tels changements soient acceptés par la société civile, il faudrait une certaine légitimité qui n’existe pas encore de façon suffisante.

D’autres points faibles aident à expliquer les difficultés à poursuivre ce processus de régionalisation. J’aimerais en citer quelques-uns.

• Les entités qui ont été créées ne reposent pas dans la plupart des cas sur une base ou une tradition historique ou culturelle. Parfois les frontières qui ont été mises en places, comme par exemple en Slovénie, sont très chargées historiquement parlant et n’ont pas la même résonance pour différents groupes d’un côté et de l’autre de la frontière. Ce n’est pas un facteur très positif.

• Un deuxième facteur, peut-être plus déterminant, est le fait que l’unité nationale soit identifiée dans ces pays à une souveraineté nationale récupérée en quelque sorte. Ce n’est pas une surprise eu égard à l’histoire, mais en même temps les détenteurs de cette nouvelle souveraineté nationale montrent peu d’enthousiasme pour entrer dans le cadre de l’Union européenne, puisque cela représente également un partage de cette souveraineté (« pooling of sovereignty »). C’est une caractéristique assez typique de tout processus d’intégration. La régionalisation peut donc représenter pour cette souveraineté une menace venant du niveau sub-national. Pour prendre l’image quelque peu grossière d’un sandwich, il y a une pression de la part des régions de la base ver le haut, et une pression exercée par l’Europe du haut vers le bas ; l’état national se trouvant coincé entre les deux. Il devient en quelque sorte redondant et il est facile de comprendre alors que les élites nationales ne seraient pas tout à fait prêtes

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à accepter une telle perspective et ne soient pas très enthousiastes en faveur du processus de régionalisation.

• Les membres de l’administration, ne serait-ce que pour des raisons technocratiques ou fonctionnelles, sont plus favorables à ce type d’évolution, mais les entités élues au niveau régional sont souvent d’un autre avis.

Une perspective plus positive

Il se pourrait que mes propos semblent à certains d’entre vous trop critiques. J’ai insisté effectivement sur les points faibles mais avant de conclure j’aimerais évoquer une perspective assez positive avec deux remarques.

Tout d’abord, il faut être très clair, la régionalisation au sein de l’Union européenne a été un processus de très longue haleine et il serait naïf de s’attendre à ce que les efforts de régionalisation dans les pays d’Europe centrale et orientale pourraient – en s’ajoutant aux autres mesures nécessaires dans le cadre de la transformation de l’ensemble du système économique et politique – évoluer rapidement, c’est à dire dans l’espace de quelques années seulement. Penser que cela est possible, ce sera non seulement naïf mais irresponsable.

Ensuite, cette expérience nous permet de tirer plusieurs conclusions et j’aimerais ici en citer trois :

• la décentralisation et la régionalisation doivent être poursuivies, mais ces deux processus ne peuvent pas pour autant suivre un modèle unique prédéterminé. On peut prendre en considération les critères généraux énoncés dans la Charte de la Régionalisation, mais il faut examiner les situations cas par cas, en prenant en compte les spécificités et particularités de chaque état national et chaque société. Il s’agit d’un long processus qui évolue et qui ne peut pas être mesuré en termes d’années, bien au contraire le rythme de ce processus sera beaucoup plus long.

• Deuxième conclusion, la régionalisation signifie un processus d’apprentissage non seulement pour la population, mais également en ce qui concerne les élites, politiques et autres. Cela m’amène à ma troisième conclusion :

• L’UE et les acteurs au sein de l’UE ont à jouer un rôle essentiel en matière de propositions, conseils et assistance aussi bien que dans la mise en place de mesures de soutien très concrètes à ce processus de régionalisation et de décentralisation.

Conclusion

Je voudrais insister sur la nécessité de la coopération transfrontalière entre les régions et nous avons, je crois, dans ce domaine un potentiel intéressant. L’UE a pris des mesures afin de favoriser et promouvoir ce processus. Il y a eu bien sur des points négatifs, mais il est très clair qu’il faut en effet poursuivre dans cette direction parce que si l’on réussit à cet égard, il y aura certainement une influence positive sur la réforme territoriale dans les pays d’Europe centrale et orientale. Si nous organisions à nouveau dans 5 ou 10 ans une conférence à Bruxelles sur les tendances de régionalisation et sur les réformes administratives, je peux imaginer que le bilan sera certainement le suivant : nous pourrions dire que d’autre progrès auront été réalisés, et que nous étions sur la bonne voie.

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L’Agenda 2000 et l’évolution du programme PHARE

Willy VANDENBERGHE, Administrateur principal, DG1A-B5, Commission européenne

Je suis très heureux que l’orateur qui m’a précédé ait avec beaucoup d’éloquence expliqué quelles sont les difficultés et quel est le rôle croissant des collectivités locales et régionales en Europe centrale et orientale et plus particulièrement dans les pays candidats sur lesquels nous allons concentrer notre débat cet après-midi. Ma tâche est ainsi un peu plus aisée, puisqu’il a déjà semé un terrain d’entente commune par rapport aux efforts limités mais de plus en plus concentrés que nous réalisons dans le contexte d’adhésion afin d’encourager la poursuite de la régionalisation.

L’approche globale Agenda 2000

Il est inutile je crois de vous rappeler que la stratégie de pré-adhésion et le rôle de PHARE et d’autres instruments de pré-adhésion font partie de ce nous appelons « l’approche globale Agenda 2000 ». Agenda 2000 constitue, comme vous le savez, le paquet global proposé par la Commission pour l’élaboration tout d’abord des politiques internes, ensuite d’une stratégie pour l’élargissement et enfin des perspectives financières pour la période à venir (2000-2006). Ces trois éléments sont étroitement liés. Comme vous le savez, la première décision de base sur le paquet global, adoptée à Luxembourg en décembre 1997 par le Conseil Européen, a été suivie de longues discussions. Des progrès, notamment en ce qui concerne les perspectives financières, ont été réalisés lors du Sommet de Berlin au mois de mars et le principal cadre réglementaire de la mise en place de cet ambitieux Agenda 2000 ont été adoptés il y a une semaine. Les règlements ont été publiés au Journal Officiel le 26 juin 1999 et vous pouvez également les trouver sur Internet.

La stratégie pour l’élargissement représente donc un des trois éléments clés de l’Agenda 2000. Je voudrais souligner à cet égard que cette stratégie, bien que composée de deux piliers, représente un cadre unique. Les négociations d’adhésion qui sont en cours à l’heure actuelle se poursuivent bien selon une approche à deux vitesses, mais toujours dans un seul cadre. Nous négocions donc avec 11 pays sur une base égale, mais pour toute une série de raisons nous avançons à un rythme plus accéléré avec 6 de ces pays – dont 5 d’Europe centrale – qu’avec les 5 autres pays d’Europe centrale et orientale. Néanmoins, ces deux catégories ne sont absolument pas figées de façon permanente. Nous suivons de près les progrès réalisés dans ces pays – les premiers du peloton ainsi que la deuxième vague - pour se rapprocher à l’acquis communautaire et il n’est pas exclu que, par exemple, d’ici la fin de cette année, nous soyons en mesure d’élargir le premier groupe de pays à d’autres pays du deuxième groupe particulièrement méritants. Le deuxième pilier de cette stratégie pour l’élargissement est la stratégie pré-adhésion en tant que telle. Là encore il faut souligner plus particulièrement la nature globale et intégrée de cette stratégie, qui comprend un nombre de volets étroitement liés les uns aux autres.

Tout d’abord, il y a la base juridique, représentée par les Partenariats d’Adhésion. Ce sont en fait des règlements unilatéraux du Conseil qui fixent les principales priorités auxquelles les pays candidats sont confrontées dans le contexte de la préparation à l’adhésion ainsi que les obstacles et disparités qu’ils doivent encore surmonter afin de pouvoir adopter pleinement l’acquis communautaire lors de leur adhésion. En plus des principales priorités pour les années à venir, les Partenariats d’Adhésion reprennent également la répartition du soutien financier communautaire alloué à chaque pays pour chacune de ces priorités.

Un autre élément clé de la stratégie de pré-adhésion est la participation aux programmes internes communautaires. Ce volet a été lancé il y a un peu moins d’un an et est en train de se concrétiser. Très brièvement, cela signifie que les 10 pays candidats participent déjà de façon active dans certains programmes internes communautaires, par exemple au niveau de la formation professionnelle on peut citer plus particulièrement le programme LEONARDO, où les régions jouent déjà un rôle important. Un

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autre programme important est le 5ème Programme cadre pour la recherche et le développement qui est sur le point de démarrer.

Enfin, un autre élément tout à fait important dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion est la décision dans le cadre d’Agenda 2000 de doubler le volume du soutien communautaire à ces pays. C’est à dire qu’entre 2000 et 2006 un montant d’environ 3 milliards d’euros en moyenne sera disponible chaque année pour ce soutien communautaire à la pré-adhésion. Vous connaissez tous l’instrument traditionnel de soutien, à savoir le programme PHARE. Alors PHARE aura un petit frère (ou une petite sœur) à savoir l’instrument SAPARD (Special Action Programme for Pre-accession Aid for Agriculture and Rural Development), qui sera en quelque sorte un précurseur aux Fonds structurels dans les domaines de l’agriculture et du développement rural et d’autre part il y aura l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) qui lui est un précurseur au Fonds de cohésion. Mon collègue M. Drevet vous en parlera un peu plus tard plus en détail.

La deuxième partie de mon intervention se concentrera sur les mécanismes qui existe déjà pour soutenir le développement des politiques régionales et la coopération dans les pays candidats. Dans le cadre des programmes nationaux PHARE, chaque pays PHARE reçoit une enveloppe nationale sur une base annuelle, puisqu’il s’agit d’un programme annuel. Et au sein de chaque programme national PHARE, l’on trouve déjà de façon plus ou moins développée, des programmes de développement régional intégré. Il existe un très bon exemple qui est le programme qui a été mis au point dans le contexte du programme PHARE Pologne en 1993 et qui a été réalisé en 1995, 1996 et 1997, dans d’autres pays également – la Hongrie, la République Tchèque – où de tels programmes de développement intégré ont été lancés, certes sur une échelle relativement limitée.

Deuxième chapitre dans le contexte de ces programmes nationaux et un élément qui a été lancé très récemment, c’est le SPP (Special Programme for the Preparation to structural funds) ou programme spécial de préparation aux Fonds structurels. Là encore mon collègue reprendra ce thème tout à l’heure pour vous en parler plus en détail.

Quelques mots concernant la coopération transfrontalière. L’orateur précédent a souligné l’importance de la coopération transfrontalière entre les régions comme un moyen de favoriser le développement de la coopération interrégionale dans l’ensemble de l’Europe. La coopération transfrontalière existe dans le cadre du programme PHARE depuis 1994 et ceci en étroite liaison avec le programme INTERREG. En plus de cela il y a eu le programme ECOS-Ouverture, qui a été développé avec un cofinancement PHARE au cours des dernières années. La coopération transfrontalière est actuellement en pleine évolution, ce qui m’amène au thème suivant, à savoir l’avenir.

L’avenir : quelles seront les nouvelles approches à partir de 2000, aussi bien dans le contexte de PHARE et ses instruments connexes que dans le contexte de la coopération transfrontalière ?

Le programme PHARE, dans la stratégie de pré-adhésion, vise deux volets principaux. Tout d’abord, le soutien à l’ « Institution Building » au sein des pays candidats afin de renforcer la capacité de leurs administrations à intégrer et à mettre en œuvre l’acquis. Environ 30% du budget global sera destiné à ce volet. Le deuxième volet, avec environ 70% du budget global, vise les programmes d’investissement qui ont un rapport avec l’adhésion ou avec l’acquis, autrement dit qui sont liés aux priorités retenues dans les Partenariats d’Adhésion, c’est à dire les domaines les plus critiques par rapport à l’intégration de l’acquis et à la réduction des disparités existantes. Les exemples les plus évidents sont l’environnement, le transport, l’agriculture, le développement rural, mais aussi la justice et les affaires intérieures.

La nouvelle approche en 2000 est qu’à l’intérieur de cette enveloppe destinée à l’investissement, donc environ 70% du budget global, une grande tranche de ces fonds sera consacrée aux investissements visant la cohésion économique et sociale. Ces investissements visant la cohésion économique et sociale proviendront des plans nationaux de développement que chaque pays candidat est actuellement en train

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de préparer. Nous espérons recevoir d’ici la fin de cette année un avant-projet de ces plans nationaux de développement, qui constitueront la base non seulement des actions PHARE à venir, mais également des actions à mener dans le cadre des programmes SAPARD et ISPA. Ensemble ces trois instruments de pré-adhésion, étroitement reliés, recevront je vous le rappelle, 3 milliards d’euros par an.

Pour ce qui est de l’évolution de la coopération transfrontalière, nous avons adapté la base juridique de la coopération transfrontalière à la fin de l’année dernière, afin de rapprocher les pratiques de PHARE CBC et celles d’INTERREG. Les deux évolutions principales sont d’une part l’extension géographique du programme et d’autre part le développement d’une programmation stratégique conjointe qui couvre les deux côtés de la frontière. La première de ces évolutions représente une extension de la couverture du programme pour inclure non seulement les frontières avec les Etats membres de l’UE (qui ont fait l’objet de la coopération transfrontalière entre 1994 et 1999) mais également, à partir de cette année et surtout l’année prochaine, les frontières entre les pays candidats eux-mêmes. Ces zones frontalières seront bien évidemment éligibles dans quelques années à l’INTERREG, et nous voulons leur permettre de se préparer à cela.

L’objectif de la programmation conjointe stratégique est tout d’abord de mettre en place des structures communes de programmation associant non seulement les partenaires nationaux, mais aussi, et de façon plus importante, les partenaires régionaux et locaux des deux côtés de la frontière, qu’il s’agisse de frontières entre pays candidats et l’UE ou entre pays candidats. Ces structures devraient être en mesure d’élaborer des stratégies de développement à plus long terme pour ces régions frontalières en tant qu’unité socio-économique et géographique unique. Nous somme en train actuellement, en collaboration avec nos collègues de la DG XVI, de préparer les orientations communes, que les pays PHARE et les Etats membres devraient recevoir d’ici cet été afin de les aider à préparer les documents stratégiques nécessaires dans la perspective de la programmation à l’avenir de PHARE CBC et d’INTERREG.

Conclusion

En guise de conclusion, je voudrais mentionner en résumé les quelques domaines où nous estimons que les régions auront un rôle plus important à jouer dans le contexte de la pré-adhésion. Je voudrais revenir à ce qu’a dit l’orateur qui m’a précédé et souligner qu’il relève tout d’abord de la responsabilité des pays candidats de développer leurs propres structures et leurs propres stratégies pour impliquer les collectivités régionales et locales dans une mesure plus importante que par le passé. Nos instruments de soutien dépendent de l’évolution des structures internes de ces pays et le succès de la mise en œuvre des programmes PHARE CBC en dépend également.

Deuxièmement, dans le cadre des programmes actuels d’aide communautaire pour les pays candidats, des progrès significatifs ont été réalisés au niveau de la participation des collectivités locales et régionales. Le meilleur exemple est bien évidemment celui dont nous sommes en train de parler aujourd’hui, c’est à dire ECOS-Ouverture, qui au cours des dernières années a favorisé la création de réseaux entre les différentes collectivités locales et régionales aussi bien au sein de l’UE que dans les pays PHARE et dans les pays tiers. Un autre programme, peut-être un peu moins connu, est le programme CREDO, qui vise la coopération transfrontalière entre régions frontalières des pays PHARE et également entre les pays PHARE et leurs voisins TACIS des Nouveaux Etats Indépendant. C’est un petit programme, mais son mérite énorme a été de renforcer le dialogue, les bonnes pratiques et la coopération entre des partenaires qui pour des raisons historiques ont eu au cours des 40 dernières années très peu d’opportunités de coopération au moins pour ce qui concerne le niveau local.

Troisièmement, au niveau de la coopération transfrontalière, nous mettons de plus en plus l’accent sur le financement de petits projets. Nous prévoyons qu’une tranche importante de l’enveloppe PHARE CBC soit réservée pour la promotion de projets qui permettront aux acteurs locaux des deux côtés de la frontière de décider conjointement des actions sur une échelle relativement limitée. Ce matin même nous avons reçu le feu vert de notre service de contrôle financier pour faire passer le plafond de 50,000 euros à

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300,000 euros et pour pouvoir inclure également les petites infrastructures et non seulement les actions « soft » comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Le programme SPP (préparation aux Fonds structurels) offrira également d’importantes possibilités dans le domaine de la formation des acteurs locaux afin de favoriser leur implication dans la mise en œuvre de projets pilotes etc.

Permettez-moi de conclure enfin en soulignant que, dans le cadre des trois futurs programmes d’aide communautaire, à savoir PHARE, SAPARD et d’une certaine façon ISPA, l’accent qui sera mis sur le niveau régional à partir de l’an 2000 sera beaucoup plus important. En ce qui concerne le programme PHARE ce sera notamment dans le contexte du soutien à l’« Institution Building » mais également au niveau de la formation des cadres qui sera étendue vers le niveau régional au lieu de se concentrer sur le niveau national. Dans le domaine des investissements, ceux-ci seront concentrés vers la cohésion économique et sociale, sur la base d’une approche « bottom-up » et en particulier dans les régions identifiées comme prioritaires dans les plans nationaux de développement. Et enfin dans le cadre de SAPARD, l’instrument pré-FEOGA, qui visera les zones rurales, le rôle des acteurs locaux et régionaux va certainement s’accroître dans les mois à venir.

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La mise en œuvre des Fonds structurels et les instruments de pré-adhésion dans les pays candidats

Jean-François DREVET, DG XVI-A4, Commission européenne

Il n’est pas nécessaire d’expliquer l’importance que vont avoir les politiques structurelles dans un processus d’adhésion qui doit faire entrer dans l’Union européenne un groupe de dix pays dont le PIB par habitant se situe aux alentours de 35-40% de la moyenne communautaire. Par rapport aux précédents élargissements que nous avons connus, le processus de cohésion sera beaucoup plus important et beaucoup plus difficile à assurer en raison précisément de cet écart de développement.

Si l’on se base sur les statistiques actuelles, nous avons aujourd’hui un groupe de 11 pays candidats qui devrait augmenter la population de la Communauté de 28% et son PIB seulement de 9%. Ce processus devrait diminuer de 15% la moyenne communautaire de PIB par habitant, ce qui représente une baisse plus forte à elle seule que tous les élargissements antérieurs, qui ont eux aussi entraîné régulièrement une baisse de la moyenne communautaire. Donc ce n’est pas nouveau, mais c’est beaucoup plus important. Pour vous donner une comparaison, ce processus d’augmentation de 28% de la population et de 9% du PIB est comparable à l’unification de l’Allemagne. Les chiffres sont presque les mêmes : 25 % pour la population et 7 % pour le PIB.

Pour traiter de ce problème, très important pour l’intégration future de ces pays, il y a trois choses à assurer. La première est de développer dans le cadre de PHARE l’“Institution Building” c’est à dire doter ces pays de l’organisation institutionnelle qui leur permettra de fonctionner suivant des standards comparables à ceux des Etats membres de l’Union européenne actuelle. Le deuxième est d’avoir une stratégie de développement qui soit efficace et fonctionnelle, de manière à réduire les écarts de développement et rentabiliser le fonctionnement des Fonds structurels dans ces pays. En troisième lieu il y a l’évolution du cadre d’intervention depuis le programme PHARE jusqu’à la future mise en œuvre des Fonds structurels, en passant par les stratégies de pré-adhésion.

1. Institution Building

Le processus de l’« Institution Building » est tout à fait important, en particulier par rapport aux élargissements antérieurs, où on avait eu seulement la nécessité d’adapter les politiques et les législations nationales à la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans le cas de la mise en œuvre des Fonds structurels en Suède, il y avait déjà une administration chargée de la politique régionale ou des autres politiques structurelles qui avait quelques dizaines d’années de pratique, qui avait déjà fonctionné dans le cadre de procédures aussi sophistiquées sinon davantage que les Fonds structurels communautaires. Elle était donc tout à fait prête à adopter notre système et à le mettre en œuvre en quelques mois.

Dans le cas des pays candidats, le processus de planification centralisée qui existait autrefois n’avait pas mis en place de politique régionale. Cette politique doit donc être construite à partir de très peu de chose (sauf à Chypre qui est prête depuis longtemps à l’adhésion). Dans plusieurs pays, elle n’existait pas au moment de l’examen par la Commission des candidatures en 1997.

Notre premier objectif est donc, dans le cadre de la priorité “Institution Building” de PHARE, de créer une politique au niveau national : si l’on veut mettre en œuvre les fonds communautaires il faut d’abord qu’il existe un relais au niveau des administrations centrales. C’est ce qui a été fait dans le cadre du SPP (Special Programme for the Preparation for structural funds) qui permet aux pays candidats de se préparer avec le concours de PHARE à la mise en œuvre des Fonds structurels,

- en constituant une administration compétente,

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- en établissant les procédures indispensables, notamment en matière de coordination interministérielle, pour préparer des programmes de l'Objectif 1, puisque ces pays seront éligibles essentiellement à cet objectif,

- en mettant en place de procédures budgétaires qui leur permettent de cofinancer des programmes, de recevoir l’argent communautaire et d’en contrôler l’utilisation.

Cela parait très simple et pourtant c’est un très gros travail puisque la tradition et l’organisation nécessaires n’existent pas encore, notamment en matière budgétaire. Dans les screenings réalisés pour préparer les négociations d’adhésion on s’est aperçu qu’il restait encore beaucoup de choses à faire dans ce domaine.

Le deuxième élément de l’« Institution Building », qui vous concerne plus directement, est celui de la décentralisation. Tous ces pays sont engagés, à une ou deux exceptions près, dans un processus de décentralisation qui correspond à trois objectifs très importants pour le futur de ces pays :

- celui de la consolidation de la démocratie, qui, même s'il est extérieur aux Fonds structurels, représente un enjeu politique tout à fait essentiel ;

- la décentralisation est aussi un élément d’efficacité économique, qui doit en principe améliorer le suivi et le monitoring de l’économie, notamment en matière de small business administration. Elle doit apporter une valeur ajoutée à la croissance économique ;

- enfin la décentralisation, notamment dans les pays les plus grands, est aussi un élément important de soutien du processus de l’acquis. On observe dans les performances actuelles que des grands pays candidats disposeraient d’une capacité moins grande que les petits de mise en œuvre de l’acquis, sauf s’ils arrivent à organiser et à stimuler leurs collectivités territoriales pour qu’elles participent aussi à ce processus.

Quand une bonne décentralisation permet effectivement d’accompagner le processus, la capacité de mise en œuvre de l’acquis augmente, et il y a une accélération du processus vers l’élargissement. Par contre quand cette administration locale n’est pas en mesure de participer, ce sont simplement les instructions de la capitale qui sont données.

Une fois le cadre institué, les élections aux nouveaux conseils régionaux réalisées et après la mise en place d’une administration, on peut effectivement espérer que le système va commencer à fonctionner.

C’est pourquoi le processus de coopération entre collectivités des pays membres et collectivités des pays candidats est tout à fait important pour leur permettre d’accélérer, de développer leur expérience. Il est clair que sans cette coopération, les choses iront beaucoup plus lentement et n’auront pas le même impact sur une bonne intégration de ces pays. Je profite de l’occasion pour dire à quel point c’est important, dans le contexte de l’élargissement et de la mise en œuvre des Fonds structurels, d’assurer donc un bon fonctionnement de cette coopération et de permettre aux collectivités des pays candidats de bénéficier aussi vite que possible de l’expérience des autres, dans lesquelles ils choisiront ce qui leur convient le mieux.

La coopération interrégionale est donc une contribution importante à la première partie de ce processus de mise en œuvre des Fonds structurels appelé « Institution Building », qui ne doit pas se limiter aux administrations centrales, mais doit inclure les collectivités territoriales des pays candidats, au fur et à mesure de leur mise en place. Là où elles n’existent pas, ce qui est le cas encore dans un assez grand nombre de pays, les capacités d’intervention sont évidemment limitées au-delà du niveau municipal. Dès que le troisième niveau d’administration entre le niveau municipal et le niveau national sera mis en place, il est tout à fait important qu’il bénéficie d’un effort de coopération adéquat en vue de faciliter son développement.

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2. Une stratégie de développement

Le deuxième aspect est la définition d’une stratégie d’intervention, qui conditionne la mise en œuvre des Fonds structurels, notamment dans le cadre de l’Objectif 1, puisque tous ces pays seront, pour la quasi totalité de leur territoire, éligibles à cet objectif.

Je ne vais pas revenir sur la situation en matière de disparités régionales de tous ces pays. Vous imaginez l’importance des disparités qu’on peut rencontrer dans des pays qui ont hérité du passé des situations difficiles, telles que des pôles de conversion industriels, des zones endommagées du point de vue de l’environnement, des zones isolées, enclavées etc. Cette situation est maintenant relativement connue et il faut y ajouter le risque de développement des disparités avec l’extension de l’économie de marché.

Non seulement il faut combattre les disparités héritées du passé, mais il y a un risque de croissance inégalement répartie dans ces pays, parce que l’investissement étranger ne s’intéresse pratiquement qu’aux grandes villes ; parce que les régions occidentales qui sont au contact des régions de l’Union européenne se développent beaucoup plus vite que les régions orientales. On voit donc apparaître des écarts dans le potentiel de croissance de plus en plus évidents au fur et à mesure que s’étend l’économie de marché. Il est donc tout à fait important que les stratégies définies soient des stratégies adéquates à la fois pour la bonne utilisation des Fonds structurels et pour l’efficacité de la croissance économique dans ces différents pays.

Dans ce contexte, il est nécessaire de surmonter une contradiction. La première idée est évidemment de concentrer l’argent communautaire là où il y a un potentiel de croissance ; de décider de mettre l’argent dans les endroits où on peut obtenir des résultats rapides et de ne pas se préoccuper de ce qui se passe ailleurs. Ce serait la maximisation du potentiel de croissance existant, mais on sait très bien que cela va encore aggraver la situation des régions les plus défavorisées parce que celles-là ne recevront rien, leur potentiel de croissance n’étant pas très important.

La deuxième manière de gérer cette situation serait de faire l’inverse, c’est à dire de considérer que les Fonds structurels ont pour vocation essentielle d’empêcher les disparités d’augmenter et qu’ils doivent donc se concentrer dans les régions les plus difficiles des pays candidats. On serait alors conduit à dépenser beaucoup d’argent dans des régions à faible potentiel de croissance, c’est à dire à ralentir la croissance économique globale en mettant de l’argent dans des zones où il n’y a pas beaucoup de capacité d’utilisation.

C’est pourquoi le choix a priori d’un certain nombre de régions prioritaires n’est pas adéquat. Soit on va mettre de l’argent dans des régions qui ne sauront pas le dépenser, soit on ira maximiser la croissance dans une partie du territoire et laisser s’aggraver la situation ailleurs.

Il faut donc faire ni l’un ni l’autre ou plutôt faire l’un et l’autre dans le cadre d’une stratégie bien définie. C’est la justification des plans nationaux. On doit se méfier des solutions simples en matière de localisation et choisir – c’est la stratégie qui est retenue dans le règlement structurel pour les pays éligibles à l’Objectif 1 – des unités suffisamment grandes pour qu’on puisse à la fois jouer du potentiel de croissance d’un certain nombre de grandes agglomérations et en même temps diffuser cette croissance sur des régions plus étendues que les unités statistiques classiques qu’on utilise dans ces pays qui sont en général des zones prioritaires de niveau NUTS 3 ou NUTS 4.

Ce qui revient à choisir des cadres géographiques d’une étendue suffisante pour permettre aux effets de complémentarité entre régions à fort potentiel et régions à faible potentiel de se manifester pleinement. C’est une stratégie qui doit être définie dans les mois qui viennent dans le cadre des plans nationaux que préparent les pays candidats, et qui doit permettre de localiser dans les endroits adéquats les actions que nous pouvons financer, c’est à dire ne pas dépenser pour les petites et moyennes entreprises dans des

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régions où il n’y a pas de potentiel de croissance et mettre les nouvelles infrastructures là où elles ont les chances d’avoir l’effet maximum en termes de croissance économique et de service rendu à la population.

L’expérience que nous avons dans ce domaine dans les pays comme l’Espagne et le Portugal a permis de montrer que, grâce à une bonne adéquation des dépenses, on pouvait obtenir une croissance supérieure à la moyenne communautaire et que l’amélioration en matière d’infrastructure et d’environnement économique était un facteur d’attraction pour l’investissement privé entraînant un supplément de croissance économique et de création d’emplois.

Ce que nous souhaitons donc c’est que le processus qui s’est développé dans un certain nombre de régions éligibles aux Fonds structurels et notamment à l’Objectif 1 au cours des dix dernières années, puisse être transposé dans des conditions d’efficacité convenable dans les pays candidats par le biais des instruments disponibles. Ce sera ma troisième partie.

3. Le cadre d’intervention

Nous avons actuellement un système qui fonctionne dans le cadre de PHARE, et seulement dans le cadre de PHARE, jusqu’à la fin de cette année. Ceci ayant déjà été décrit, je ne reviendrai pas là-dessus.

Nous passerons après l’adhésion dans le système des Fonds structurels suivant la réglementation qui vient d’être adoptée, avec les trois Fonds structurels plus l’instrument communautaire pour la pêche et le fond de cohésion. C’est un paysage que les Etats membres connaissent bien et qui sera transposé dans les pays candidats au fur et à mesure de leur adhésion avec un processus croissant d’augmentation des financements communautaires.

Entre les deux, il y a les stratégies de pré-adhésion, où les pays candidats devront à la fois s’adapter à trois instruments :

- celui de PHARE qu’ils connaissent déjà, - plus l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le SAPARD qui seront mis en place à partir de

2000, - et en même temps se préparer à mettre en œuvre la réglementation des Fonds structurels qui

interviendront à un certain moment dès que les négociations d’adhésion et les processus de ratification seront terminés.

C’est là évidemment que la période est difficile, puisqu’il faut gérer trois instruments, se préparer à en avoir 4 ou 5 nouveaux et en même temps être efficace du point de vue de la dépense, de la croissance économique et de l’emploi. C’est donc tout à fait important que les stratégies soient bien conçues et l’Institution Building convenablement réalisé, ce qui demande le fonctionnement adéquat des administrations et des procédures budgétaires et une maîtrise de ces instruments.

Je ne reviens pas sur le programme PHARE. L’Agenda 2000 a mis en place deux nouveaux instruments qui commenceront à partir du 1er janvier 2000 :

- un instrument de préparation à la Politique Agricole Commune, qui s’appelle le SAPARD (Special Action Programme for Pre-accession Aid for Agriculture and Rural Development), qui interviendra pour un peu plus d’un demi milliard d’euros à partir de l’année prochaine,

- un pré-Fonds de cohésion, l’ISPA, qui doit faciliter la mise à niveau des infrastructures de transport et de l'environnement, qui interviendra pour un peu plus d’un milliard d’euros.

Au total, ceci fera environ 30 euros par habitant et par an de dotation pour les 10 pays candidats d’Europe centrale et orientale. Ceci représente un triplement par rapport à ce qui existe aujourd’hui où la dotation est un peu supérieure à 10 euros par habitant et par an. Mais les dotations attendues de l’Objectif n° 1 représenteront à partir de 200 euros par habitant et par an.

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Entre le système actuel et le système futur il y a donc une multiplication par 20. Le système de la pré-adhésion sera plus près du système actuel de PHARE que du système qui sera en place après l’adhésion. Tout ceci implique évidemment une responsabilité assez grande en matière de capacité de gestion et de capacité de définir et de moduler des stratégies.

C’est un enjeu important pour les pays candidats puisque la capacité d’aller assez vite dans la réduction des écarts et dans l’intégration est un point tout à fait important du processus d’adhésion. Mais c’est aussi un défi considérable pour l’Union européenne et pour ses Etats membres, puisque l’intégration se fait dans les deux sens et pour l’efficacité des instruments communautaires, qui doivent pouvoir montrer, comme ils l’ont fait antérieurement, qu’ils sont capables de contribuer positivement à l’entrée de 106 millions d’habitants, actuellement à environ 40% du PIB/h communautaire.

C’est donc un défi immense, mais on peut souhaiter que la contribution de tous les instruments structurels, et notamment la coopération interrégionale, permettra qu’il soit relevé.

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Les collectivités territoriales face à l’adhésion de leur pays à l’Union européenne

Christian SAUBLENS, Expert indépendant

Les collectivités locales et régionales doivent agir au nom de tous les acteurs présents dans la région et les sensibiliser en ce qui concerne les nouvelles politiques communautaires. Nous avons beaucoup entendu parler de financements PHARE, des Fonds structurels et d'autres instruments, mais il ne faut pas oublier que la législation a également un impact important sur la situation socio-économique des régions en question. Mon intervention est structurée en deux parties : tout d’abord je ferai une sorte d’inventaire de certains impacts de l’acquis communautaire, soulevant les questions à se poser ; ensuite je vous parlerai des programmes de financement communautaire susceptibles de vous intéresser.

Les Fonds structurels

Les Fonds structurels (FSE, FEDER, FEOGA-Orientation, IFOP) viennent en aide aux régions les plus défavorisées de l’UE, mais imposent entre autres :

- l’élaboration et l’adoption d’un programme pluriannuel des interventions, - la mise en place d’un partenariat Commission-Etat membre-Collectivités régionales et locales dans la

mise en œuvre des interventions, - la mise en œuvre d’un système d’évaluation. Questions :

1. Si la région ou la collectivité territoriale est éligible aux interventions de fonds, est-elle assurée d’être associée par les autorités nationales aux étapes menant à la définition du programme à mettre en œuvre par les Fonds structurels ?

2. La région dispose-t-elle des outils pour développer et mettre en œuvre un programme de développement régional et son évaluation ? Est-ce qu’elle est en mesure d’évaluer les vrais besoins locaux, par exemple ceux des PME ?

3. Dispose-t-on dans la région d’une expertise du partenariat avec les autres niveaux de décision dont l’Etat, les Chambres de Commerce, les syndicats professionnels ?

4. Dispose-t-on des ressources en vue de proposer des projets éligibles ou de la capacité de sélectionner ceux-ci (où trouver le cofinancement régional, étant donné que vous n’aurez jamais 100% de cofinancement communautaire ?

5. Les autorités ont-elles la capacité d’informer et d’aider des promoteurs locaux de projets ?

Cohésion économique et sociale

Les disparités interrégionales importantes qui subsistent dans la CE devraient se réduire par l’intervention des Fonds structurels, mais également par le biais des autres politiques communautaires (Recherche et Développement, PME, Energie, Environnement, Infrastructures de transports, formation et éducation, etc.)

Questions :

1. Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour obtenir l’information concernant ces programmes et politiques et pour la transmettre aux organisations socio-économiques et socio-professionnelles ?

2. Les opérateurs économiques, les universités, etc. de la région, sont-ils correctement informés des programmes communautaires ? Ont-ils déjà participé à des projets transnationaux ? Si oui, est-ce

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que c’est sur la base d’une stratégie ou uniquement parce que les financements communautaires sont là ?

Aides à finalité régionale

Par les articles 92 à 94 du Traité, les autorités publiques – et ceci vaut pour les autorités régionales et locales - ne peuvent accorder des aides à finalité régionale susceptibles d’occasionner des distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union européenne.

Questions :

1. A-t-on conscience de l’obligation de notifier auprès de la Commission européenne tout régime d’aides à finalité régionale ?

2. Dispose-t-on des informations adéquates en ce qui concerne les régimes spécifiques (PME, environnement, emploi, RDT) ?

Impact local et régional de l’adhésion à l’Union européenne

L’objectif fondamental de l’Union européenne est la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Tous les secteurs d’activité ne présentent pas la même sensibilité face au marché intérieur de l’Union européenne. Les secteurs sensibles présentent des risques importants au niveau de l’emploi suite à un phénomène prévisible de restructuration et de délocalisation des sites de production. En conséquence, une région paraîtra d’autant plus vulnérable que son tissu productif local est composé d’entreprises qui présentent une grande sensibilité dans le cadre du grand marché intérieur.

Questions :

1. Le tissu industriel local ou régional est-il plus ou moins sensible face à l’Union européenne ? Est-il composé de sociétés leaders dans ces secteurs ou de sociétés susceptibles de connaître des problèmes.

2. Les entreprises locales ou régionales sont-elles fortement dépendantes des marchés publics ? Bénéficient-elles d’autres aides importantes des pouvoirs publics ?

3. La tendance actuelle est de fonder le développement des régions sur leur potentiel endogène. Quelles mesures a-t-on prises pour les stimuler et les préparer à l’adhésion ? Que fait-on pour aider les PME ?

4. La région présente-t-elle des avantages comparatifs pour attirer des investissements mobiles ? Comment est perçue et promue l’image de la région auprès des investisseurs potentiels ?

Le marché intérieur de l’Union européenne repose aussi sur une plus grande circulation des marchandises. Dès lors, une partie substantielle des avantages que les entreprises tireront de cet exercice proviendra des exportations.

Questions :

1. Les entreprises locales ou régionales sont-elles performantes à l’exportation ?

2. Quelles sont les mesures que les responsables locaux ou régionaux peuvent prendre pour dynamiser les entreprises locales et régionales vers l’exportation ?

Dans certains secteurs, notamment l’agro-alimentaire (promotion des produits à l’étranger), la globalisation de l’économie présente le risque de favoriser la « banalisation » des produits. Dès lors, certaines entreprises pourront escompter des gains dans la spécialisation.

Questions :

1. Peut-on promouvoir des labels de qualité régionaux ou locaux ?

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2. Peut-on assurer la promotion de ces produits à l’étranger ?

Normes

Les produits mis sur le marché communautaire doivent respecter un certain nombre de normes (standards de production, qualité, labels régionaux,...).

Questions :

1. Les entreprises de la région ont-elles connaissance de ces normes ?

2. Existe-t-il dans la région des productions pouvant faire l’objet d’une protection au titre d’un label régional en application de la législation européenne ? Dispose-t-on des informations et des structures ad hoc afin de bénéficier de ce label ?

Marchés publics

Les marchés publics sont ouverts à la concurrence communautaire. Les seuils à partir desquels un appel d’offres européen est obligatoire sont :

- Fournitures : + de 200.000 euros - Travaux y compris eau, transport, énergie et télécommunications : + de 5 Millions d’euros - Services : + de 200.000 euros. Les procédures de recours en cas d’infraction aux procédures communautaires sont en vigueur (suspension de l’attribution du marché, indemnisation).

Les procédures communautaires sont les suivantes :

- publication du programme de marchés au Journal Officiel, - pré-information des marchés via publication au Journal Officiel, - établissement de rapports internes sur chaque marché, - référence aux normes européennes pour la spécification technique des produits, - publication des résultats de l’adjudication. On notera également que tout projet subventionné par la Commission européenne ou la BEI n’est désormais cofinancé que si et seulement si la preuve est apportée que les procédures communautaires en matière de marchés publics ont été respectées. Un vade mecum a été publié par la Commission européenne en cette matière.

Questions :

1. Quel est l’importance et le nombre actuel de marchés soumis à la législation communautaire en ce qui concerne votre ville ou votre région ?

2. A-t-on connaissance des normes techniques européennes qui se rapportent aux objets des marchés publics ?

3. S’est-on procuré le vade mecum de la Commission européenne en matière de marchés publics (JO C358 du 31.12.87) ?

4. Les services administratifs de votre ville ou région sont-ils préparés à traiter avec des fournisseurs européens ?

5. Les entreprises de votre ville ou de votre région se préparent-elles à répondre aux appels d’offres en provenance d’autres Etats de la Communauté ? De quelles aides ont-elles besoin ?

6. Les entreprises locales sont-elles aptes à faire face à la concurrence extérieure ? Sont-elles en mesure de négocier des contrats de partenariats ou de sous-traitance avec une entreprise étrangère ayant remporté le marché ?

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Environnement

La législation communautaire en matière d’environnement est très vaste. Certaines législations ont un impact très large, d’autres s’adressent spécifiquement aux autorités territoriales (études d’incidence des ouvrages privés et publics, plans et programmes, incinérateurs, eaux usées, déchets, zones sensibles en matière de faune et de flore,...).

Questions :

1. Dispose-t-on des informations nécessaires sur les obligations imposées par ces législations ?

2. Le personnel est-il suffisamment formé pour contrôler l’application de ces législations ?

3. A-t-on évalué les investissements à réaliser en vue de se conformer à ces normes ? Les investissements sont-ils inclus dans les plans de développement régionaux ?

4. De quels moyens disposent les autorités territoriales pour favoriser le respect de ces législations par les entreprises ?

Libre circulation / libéralisation du secteur des services

La législation communautaire prévoit la liberté des prestations bancaires d’assurances, donc également au profit des collectivités territoriales.

Questions :

1. Y-a-t-il pour les collectivités territoriales avantage à emprunter ou émettre des obligations ou encore à s’assurer auprès de sociétés étrangères ?

2. A-t-on connaissance des produits financiers offerts aux collectivités territoriales sur d’autres places européennes ?

3. De quel crédit jouit la collectivité territoriale sur le plan international ?

L’Union européenne prévoit la libéralisation de secteurs tels que l’énergie, les télécommunications,...

Question :

Existe-t-il des services municipaux, régionaux qui seront affectés par cette libéralisation ?

Libre circulation des personnes

L’Union européenne favorise non seulement les déplacements à l’intérieur de la CE, mais également le libre établissement des personnes dans l’Etat membre de leur choix. Ceci ne concerne pas uniquement les travailleurs, mais tous les citoyens, y compris les bénéficiaires de systèmes de protection sociale.

Questions :

1. Votre région risque-t-elle de voir ses jeunes partir à la recherche d’un emploi dans d’autres régions plus favorisées ou au contraire votre région est-elle susceptible d’attirer des travailleurs européens à la recherche d’un emploi ?

2. Des mesures sont-elles prises pour contrecarrer ces effets ?

3. Votre région, votre ville présentent-elles un intérêt particulier pour certains groupes de population (par exemple meilleure condition de vie offerte au troisième âge dans le sud de l’Europe) ?

4. Ces perspectives sont-elles prises en compte dans vos décisions d’aménagement du territoire ou de planification d’infrastructure sociale ?

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Libre circulation des travailleurs de la fonction publique

Selon l’interprétation de l’Article 48 du Traité en usage depuis la fin des années 80, les emplois publics non liés à l’exercice de l’autorité publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat devront être accessibles aux ressortissants des autres Etats membres. Sont principalement visés, dans une première phase, les emplois dans les quatre secteurs d’activités suivantes :

- les organismes chargés de gérer un service commercial, - les services opérationnels de la santé publique, - l’enseignement, - la recherche à des fins civiles. Questions

1. Quels sont les services concernés dans votre ville ou votre région ?

2. Quelles sont les perspectives d’embauche pour des ressortissants de pays tiers ?

3. Quels sont les profils professionnels recherchés ?

4. La formation reçue par les jeunes de votre ville ou de votre région les prépare-t-elle à poser leur candidature pour des postes auprès de collectivités territoriales dans d’autres Etats membres de la Communauté.

5. A-t-on conscience qu’il y a lieu d’ôter des offres d’emploi toute référence à la nationalité du candidat ?

Lobbying

La pression de lobbying à Bruxelles est telle que si la région ne défend pas ses propres intérêts elle risque d’être marginalisée.

Questions :

1. Qui va être responsable de la stratégie régionale de présence à Bruxelles ?

2. Comment peut-on s’assurer que des responsables politiques ou autres, locaux/régionaux soient élus au niveau du Parlement européen ou désignés au niveau du Comité des Régions et du Comité Economique et Social ?

3. Les acteurs socioprofessionnels locaux/régionaux sont-ils membres d’associations ou de réseaux professionnels européens qui leur assurent une intelligence économique ou une veille des législations européennes voire des opportunités de stimuler le partenariat transnational, condition sine qua non, pour bénéficier de cofinancements communautaires ?

Quelle stratégie pour les collectivités territoriales face à l’adhésion de leur pays à l’Union européenne ?

Les collectivités territoriales, en tant qu’employeur, en tant que prestataires de services ou consommatrices de services et de produits, sont concernées par l’adhésion de leur pays à l’Union européenne. De plus, elles ont des responsabilités de plus en plus évidentes ou importantes en matière d’information des citoyens ou des entreprises dans leur aire géographique en ce qui concerne les politiques communautaires.

Questions :

1. Quelle stratégie adopter en vue de se préparer à l’adhésion ?

2. Des élus et des services administratifs de votre ville ou de votre région, ont-ils pour tâche de suivre en détail l’évolution des questions européennes ?

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3. Dispose-t-on d’études approfondies sur les forces et les faiblesses de la ville ou de la région dans la perspective de l’adhésion ? Sinon, de telles études peuvent-elles être commanditées ?

4. Les décisions politiques sont-elles systématiquement prises dans la perspective de l’optimalisation des retombées du marché intérieur communautaire ou en tenant compte du respect des législations communautaires ?

5. Les systèmes d’aides aux entreprises sont-ils réellement efficaces dans la perspective de l’adhésion à l’UE ? Sont-ils compatibles avec les règles communautaires ?

6. S’efforce-t-on de donner aux opérateurs locaux une information sur les programmes communautaires, de quelque nature qu’ils soient ?

7. Est-il utile d’organiser une semaine de sensibilisation aux enjeux de l’adhésion pour les différentes catégories socioprofessionnelles ?

8. Faut-il favoriser la tenue d’un séminaire de formation ad hoc à l’attention des responsables politiques et socio-économiques locaux ?

9. Comment améliorer l’image de marque de la région à l’intérieur de l’UE ? A-t-on suffisamment de contacts à tous les niveaux (politiques, commerciaux) avec les autres régions ?

10. A-t-on une connaissance suffisante des moyens utilisés par les autres régions ou villes pour préparer l’adhésion à l’UE ?

11. Dispose-t-on des informations nécessaires et utiles sur les législations communautaires affectant le tissu socio-économique local ?

LA DEUXIEME PARTIE DE MA PRESENTATION CONCERNE LES FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES

On ne va pas regarder trop profondément les Fonds structurels parce que ces fonds sont gérés par des procédures très particulières. La plus grande partie des financements de l’Union européenne répondent aux principes suivants. Tout d’abord le partenariat, qui représente véritablement la valeur ajoutée.

• Est-ce que vous avez de bons contacts avec d’autres régions pour des jumelages par exemple, ou encore d’autre type de partenariat ou contact ?

• Est-ce que vous avez accès à un réseau où vous pouvez trouver de bons partenaires ?

• Etes-vous intéressés par une coopération à long terme ou un contact pour un projet uniquement ?

Le cofinancement, je l’ai déjà dit auparavant, n’est jamais à 100% du coté de l’Union européenne.

• Comment allez-vous garantir votre contribution ?

• Est-ce que votre système budgétaire est suffisamment souple pour pouvoir saisir toutes les opportunités ?

• Les appels d’offres nécessitent parfois un temps de réponse de 6 à 8 semaines. Dans ce laps de temps, est-ce que vous pouvez trouver le budget nécessaire ?

• Quels seraient les critères d’allocation des ressources ? Priorité ou opportunité ?

Il y a une tendance à l’augmentation au niveau des budgets dans le cas de tous les projets communautaires.

• Comment est-ce qu’on peut gérer ce phénomène ? Est-ce vous envisageriez d’y consacrer plus de fonds ? Dans le cas d’une petite autorité locale, cela pourrait poser de problèmes.

• Est-ce vous pouvez renforcer le partenariat régional, l’étendre aux autres autorités locales ou aux autres instances locales ?

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• Est-ce que le secteur privé, pourrait participer ?

Les conditions de l’appel d’offre demandent spécifiquement des idées innovatrices.

• Est-ce que vous êtes au courant de « l’état de l’art » dans les sphères susceptibles de vous intéresser plus particulièrement ? Cela vaut pour votre pays mais également pour ce qui se passe à l’étranger.

• Est-ce vous êtes en mesure de mettre en place des réseaux locaux ? Les compétences des régions divergent d’un pays à un autre. Si votre région est limitée au niveau de certaines compétences, pouvez vous chercher des partenaires ailleurs pour les compléter ?

Il y a également une tendance à l’augmentation de l’utilisation des nouvelles technologies.

• Quelle est l’expérience de votre région dans ce domaine ?

• Connaissez-vous les sites Internet de l’UE tels que Inforegio, Cordis, Europa ? En les consultant en avance de votre réception du Journal Officiel, vous pouvez gagner quelques jours de préparation.

Les capacités de gestion

• Est-ce vous pouvez mettre en place une équipe pour mener le projet ?

• Est-ce vous disposez des différentes compétences linguistiques et de communication nécessaires pour animer cette équipe ?

• Serez-vous satisfait avec un rôle de suiveur, ou souhaitez-vous devenir leader d’un projet ? Chose qui est considérablement plus difficile aujourd’hui qu’il y a cinq ou dix ans.

La gestion décentralisée : de plus en plus de programmes de l’Union européenne sont mis en œuvre par le biais d’équipes de coordination nationales. C’est le cas notamment pour LEONARDO, LIFE et d’autres programmes.

• Est-ce que vous connaissez ces programmes ? Quelles sont leurs priorités ? Parfois les priorités nationales divergent quelque peu des priorités communautaires ou sont peut-être plus restreintes.

• Est-ce que vous pouvez faire du lobbying au niveau national tout comme au niveau communautaire ?

Les échéances : le temps de réponse à un appel d’offre est parfois très court.

• Est-ce que vous êtes capable de mettre la main sur ce que j’appelle les pré-informations ? Ainsi vous ne serez pas trop surpris lors de la publication de l’appel d’offre.

• Est-ce que vous êtes capables de dessiner la carte des programmes communautaire ?

Maintenant l’information sur les différents programmes communautaires. Il en existe une centaine et j’en reparlerai après la pause.

• Est-ce que vous connaissez les objectifs de ces programmes ?

• Est-ce que vous avez accès à l’information sur les modalités de gestion et les procédures ?

Conclusion

Les autorités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans la préparation du processus de pré-adhésion. Mais ceci nécessite de leur part une vision très claire de la position que la région souhaite atteindre dans 5 ou 10 ans et du rôle qu’elle souhaite jouer dans le processus global. Il faut également que la région sache quel rôle elle va avoir dans une Union élargie. Est-ce que c’est un rôle dynamique ou un rôle plus modeste ? Est-ce que la région sera satisfaite de se voir attribuer le statut d’Objectif 1 ou

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Objectif 2 ? J’aimerais être un peu provocateur et vous dire que ce n’est pas forcément un label de qualité d’être une région Objectif 1 ou 2.

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Forum de discussion

animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

Au cours de cette deuxième séance de discussion, Willy Vandenberghe apporte des précisions concernant le programme PHARE, suite à une question concernant la prévision au sein de ce programme pour un soutien aux projets de coopération interrégionale.

Il confirme qu’aussi bien pour le programme PHARE que pour la stratégie de pré-adhésion, l’accent est de plus en plus mis sur une approche pays par pays. Cette approche est reflétée dans les Partenariats d’Adhésion qui identifient les priorités et procèdent à la répartition des fonds communautaires par pays et par priorité. Cette approche « individualisée » se retrouve aussi dans le fait que les programme pluri-pays qui existaient dans le cadre du programme PHARE seront, avec quelques rares exceptions, peu à peu éliminés. Les raisons politiques globales pour cette évolution ont déjà été évoquées, mais la Commission estime également que la meilleure préparation des pays candidats se fera dans un contexte strictement national. Il n’a cependant pas caché les raisons liées au contexte inter-institutionnel assez délicat dans lequel a dû vivre la Commission au cours des douze derniers mois. Il évoque à cet égard la critique adressée à la Commission par le Parlement concernant notamment la trop forte externalisation de la gestion des programmes. Il invite à faire à une comparaison des fonds disponibles pour les pays candidats – une enveloppe annuelle de 3 milliards d’euros d’ici peu, à laquelle s’ajoute TACIS et d’autres fonds - avec les ressources humaines disponibles au sein de la Commission pour la gestion de ces fonds. Ce sont donc les deux raisons pour lesquelles la plupart de ces programmes pluri-pays seront éliminés petit à petit.

Il indique cependant qu’étant donné à première vue la diminution des montants qui seront disponibles pour les programmes dans lesquels participent les collectivités locales et régionales, la Commission a voulu compenser cette situation en mettant un accent très fort sur la cohésion économique et sociale au niveau des programmes nationaux par une approche « bottom-up » qui est absolument essentielle et qui devrait avoir des retombées au niveau local et régional. En se référant aux orateurs précédents il souligne le rôle jusqu’à maintenant prédominant des autorités nationales dans la coopération transfrontalière, en raison des systèmes qui restent relativement centralisés. Il indique que la Commission encourage ces pays à laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités locales et régionales et aux acteurs locaux. La Commission proposerait ainsi aux pays intéressés qui le souhaitent, de réserver 20% de leur budget pour des activités ou des actions qui seront décidées au niveau local et régional, au lieu des 10% réservés pour les petits projets par le Parlement dans son avis budgétaire. Ceci représente un changement significatif, dans la mesure où, dans le cadre du fonctionnement de PHARE, contrairement au Fonds structurels, la Commission doit prévoir une approbation ex ante de tout projet. Pour répondre plus directement à la question, il reconnaît que c’est exact de dire qu’il n’y aura pas de fonds PHARE pour ECOS-Ouverture pour les 2 prochaines années, mais il rappelle qu’à l’heure actuelle la sélection des projets ECOS-Ouverture 98 est en cours, ce qui signifie qu’ils seront mis en œuvre au cours des 2 ou 3 prochaines années, ce qui fait qu’il n’y aura pas de problèmes de continuité.

George Vlandas, en réponse à la question à nouveau soulevée à savoir si la Commission prévoit un soutien à la coopération entre réseaux, indique que la Commission s’apprête à financer un réseau de collectivités territoriales conduit par la ville de Barcelone avec plusieurs dizaines de collectivités et qui aura précisément pour fonction de mettre à la disposition de tous l’expérience accumulée et d’aider les partenariats. Cette initiative devrait être lancée en septembre/octobre et elle a vocation à être ouverte à toutes les collectivités territoriales.

En ce qui concerne les modalités concrètes de la coopération interrégionale dans le futur, il précise que la situation est encore assez ouverte. L’intégration de la coopération interrégionale, notamment externe, dans INTERREG, si elle se réalise, lui donnera une plus grande ampleur, un plus grand assise, et peut-être une plus grande capacité d’organisation dans la mesure où il est prévu que des secrétariats décentralisés

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sur une base sub-régionale prennent en charge cette coopération. Il souligne par contre la difficulté sur laquelle a buté ECOS-Ouverture et qui existe toujours, à savoir la difficulté de synchronisation au niveau du financement PHARE. Il espère qu’à partir de septembre prochain, au moins pour les soumissions de 1997 et 1998, la situation se sera améliorée. En l’absence d’une articulation des instruments, dont les modalités ne sont pas encore pour l’instant établies, il n’y aura pas de coopération interrégionale externe. Le seul cadre pour cette coopération sera donc les projets pilotes financés par l’Article 10 du FEDER avec le concours de PHARE, de 1997 à 1998 ce qui représente quelques 65 projets qui arriveront à terme en 2002/2003. D’un autre coté il rappelle la politique communautaire qui a été votée pour ce qui concerne INTERREG III, qui comportera trois volets dont un, la coopération interrégionale, prévoit la coopération interrégionale externe. Il serait paradoxal, au moment même où on ouvre tous les programmes communautaires aux pays de l’Est et notamment aux pays candidats, que le seul programme que l’on n’ouvre pas, soit justement celui de la coopération. Il souligne néanmoins les grandes difficultés, qui seront évoquées pendant la séance suivante et qui seront abordées par la Commission en septembre/octobre ainsi que la question de la faisabilité des procédures notamment en ce qui concerne le financement.

Jean-François Drevet donne un certain nombre de précisions concernant notamment la mise en œuvre d’ISPA, en réponse à des questions portant sur le fait qu’il se finance à 95% sur le fond de cohésion et la cohabitation des procédures des Fonds structurels et de PHARE notamment pour le cas des marchés publics.

Il explique qu’ISPA a été conçu pour aider les pays candidats à se lancer dans une politique d’adaptation de leurs infrastructures sur une base de 50% pour le transport, 50% pour l’environnement. Les 50 % visant les transports fonctionneront plus ou moins sur la base de l’expérience du Fonds de cohésion, à savoir qu’ils serviront à financer les infrastructures principales de transport qui sont incluses dans les Réseaux trans-européens dans le contexte de l’élargissement vers l’Est. Pour ce qui est de l’environnement, étant donné la situation plus compliquée de ce secteur en Europe centrale et orientale, la priorité sera accordée à la mise en œuvre des directives communautaires en matière d’environnement. Les projets seront sélectionnés en relation avec ces directives, ce qui n’est pas le cas pour le Fonds de cohésion. Les autres actions ne seront pas couvertes par le programme ISPA, mais par PHARE ou SAPARD. La similarité avec le Fonds de cohésion est donc très étroite. L’ISPA s’appliquera aux pays candidats qui sont soumis à l’annexe 9 du règlement financier. Il précise que le cadre financier gouvernant les actions menées dans les pays tiers n’est pas le même que celui pour les actions réalisées dans les Etats membres de l’UE qui eux contribuent au budget.

En ce qui concerne les marchés publics il précise qu’il n’existe pas de différences entre les règles PHARE et les règles des Fonds structurels ; pour les deux Fonds on doit respecter les mêmes règles en matière de marchés publics ainsi que les règles d’autres politiques communautaires. Pour PHARE, la situation spécifique des pays candidats, dont certains ne sont pas encore en mesure de respecter les règles des marchés publics, est prise en considération, mais c’est une situation provisoire. A l’avenir tous les pays qui bénéficieront de fonds communautaires seront soumis aux même règles des marchés publics. La principale différence au niveau de la gestion porte sur les pays candidats, où la Commission a une responsabilité plus importante lorsqu’elle réalise des financements dans des pays tiers plutôt que dans les Etats membres. Ne souhaitant pas entrer dans un débat très technique sur ce point, M. Drevet souligne néanmoins que c’est une question de critères réglementaires et juridiques très stricts qui sont soumis à vérification par le service juridique de la Commission et que pour cette raison la procédure PHARE pour les pays candidats peut parfois sembler plus compliquée que la procédure des Fonds structurels. La Commission a une marge de manœuvre très limitée, mais il faut préparer les pays candidats à améliorer leurs procédures financières. Il précise également que l’Article 12 du règlement de coordination, dont relèvent tous les fonds de pré-adhésion, prévoit une évolution du système en vue d’une décentralisation dès que le pays candidat pourra prouver qu’il est capable d’appliquer les règles financières communautaires. Une certaine évolution est donc envisageable dans la mesure où, en anticipation de leur adhésion, les pays candidats se rapprocheront de plus en plus des pays membres de l’UE en ce qui

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concerne la gestion des procédures financières. La mise en œuvre de l’Article 12 du règlement de coordination permettra donc une certaine souplesse pour l’avenir, mais si le pays candidat ne progressait pas en termes de procédures financières et budgétaires, la situation resterait telle qu’elle est à l’heure actuelle.

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La coopération interrégionale dans la perspective de la réforme des Fonds structurels Jean-Charles LEYGUES, Directeur, DG XVI-A, Commission européenne Autres programmes communautaires avec un volet de coopération interrégionale (externe) Christian SAUBLENS, Expert indépendant TACIS City Twinning Tamsin ROWE, TACIS City Twinning Programme Forum de discussion animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne Conclusions George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne Guy DURAND, Commission européenne

(Insérer LOGO)

Commission européenne

Direction des relations extérieures Direction de la politique régionale et de la cohésion

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La coopération interrégionale dans la perspective de la réforme des Fonds structurels

Jean-Charles LEYGUES, Directeur, DG XVI-A, Commission européenne

Mon objectif est de vous situer le contexte du futur de la coopération interrégionale. Pour ce faire, je vais très rapidement procéder en deux parties. D’abord dresser un bilan très sommaire suite à vos discussions d’aujourd’hui et vous dire qu’elles sont les grandes lignes que nous tirons de l’expérience de l’Article 10 en ce qui concerne ECOS-Ouverture ; et deuxièmement essayer de situer l’avenir de la coopération interrégionale dans le cadre de la réforme des Fonds structurels qui vient de se conclure il y a quelques jours puisque le 21 juin, c’est à dire lundi dernier, le Conseil des Affaires Etrangères a finalement adopté la réforme des Fonds structurels telle qu’elle a été négociée pendant un an et demi et telle qu’elle a été conclue politiquement au Conseil européen de Berlin fin mars.

Je commencerai d’abord par cela en guise d’introduction pour indiquer, s’il n’y avait qu’une chose à retenir, c’est que les Chefs d’Etats et de Gouvernements dans le cadre du paquet qu’ils ont négocié, finalisé, décidé au Conseil européen de Berlin, ont eu une attention tout à fait particulière en donnant un caractère prioritaire politique dans le cadre de la réforme des Fonds structurels à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - c’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, INTERREG a la moitié des fonds relatifs aux Initiatives communautaires - et que dans ce contexte une attention particulière doit être accordée, dans le cadre de cette coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, à la coopération avec les pays candidats à l’élargissement. C’est l’orientation politique, c’est l’instruction politique de nos Chefs d’Etats et de Gouvernements. Il nous revient donc à nous, la Commission, de mettre en musique cette orientation politique.

1. Quel bilan de la coopération interrégionale externe ?

Alors, quel bilan de la coopération interrégionale externe, dont ECOS-Ouverture est l’expression ? Je ferai quatre points de bilan, en allant évidemment à l’essentiel.

1.1 D’abord quelle est la caractéristique de cette coopération interrégionale au cours des années qui viennent de s’écouler grâce à l’engagement de tous ceux qui dans les régions, dans nos villes, en Europe, et aussi à la Commission - et j’en profite si vous le permettez pour rendre hommage à mes collègues qui ont fait un travail énorme dans ce sens là, à l’équipe de M. Messina avec Guy Durand et en particulier Georges Vlandas - par un effort énorme ont valorisé cette coopération interrégionale ? Elle est expérimentale, parce qu’elle relève des Actions innovatrices c’est à dire de l’Article 10 du FEDER, qui sera transformé profondément dans la période future. C’est donc une phase qui s’achève, et en conséquence de quoi, le programme ECOS-Ouverture avec cela.

1.2 La deuxième caractéristique de cette période - et vos débats l’ont montré tout au cours de cette journée mais tout comme les contacts multiples que nous avons à cet égard - ce sont des réelles difficultés de gestion pour la mise en œuvre de cette coopération interrégionale externe et dont la substance, la raison, est le manque d’harmonisation entre les règles des Fonds structurels et les règles de PHARE et de PHARE CBC. Alors on peut faire tous les discours qu’on voudra sur « on va améliorer tout ça... » la réalité est que ça ne marche pas bien sur ce plan-là. C’est une réalité. Il va falloir que la Commission d’un côté mais aussi les Etats membres, qui sont des partenaires dans les comités PHARE, en tirent les conséquences. Est-ce que les Chefs d’Etats et de Gouvernements ont eu raison ou tort de faire de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, et notamment dans son aspect externe avec les pays candidats, une priorité politique ? Si la réponse est oui, je pense que nous n’avons pas le choix, alors il va falloir changer, adapter les règles, notamment de PHARE CBC, de TACIS et de MEDA. Faute de quoi, ce sera un discours politique creux que de dire que la coopération interrégionale externe est une priorité.

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1.3 Troisième point de bilan : c’est que malgré ces difficultés une mobilisation et un intérêt très fort existent, d’abord au sein de l’Union européenne, au sein de nos régions, au sein de nos villes, malgré le caractère sélectif du processus d’ECOS-Ouverture, comme il existe également une certaine mobilisation – je dirais là plus nuancée – au niveau des régions et les villes des pays candidats, pour des raisons qu’on pourrait sans doute expliquer, mais une réelle mobilisation existe et des exemples très forts montrent qu’elle correspond à une réalité. Et je crois que ce n’est pas un hasard dans une période où l’opinion publique dans les pays de l’Union européenne veulent une proximité plus grande des citoyens, ce n’est pas un hasard si la coopération interrégionale est un vecteur pour cela. Le programme ECOS-Ouverture a bien montré qu’il y a une piste extrêmement intéressante à condition que nous ayons la capacité de leur donner des instruments de gestion qui sont crédibles.

1.4 Un quatrième point de bilan : si nous à la Commission nous n’arrivons pas dans les mois qui viennent à tirer les conséquences des difficultés notamment en matière de gestion, il est clair qu’il pourrait y avoir un grand désengagement, un grand désenchantement, alors qu’il y a une mobilisation très forte qui est attendue. Donc nous avons, nous la Commission, mais aussi les Etats membres – qui sont représentés ici – une responsabilité pour mettre en adéquation les orientations politiques bibliques que les Chefs d’Etats et de Gouvernements à l’unanimité nous ont données.

Je dirai en résumé de ce bilan :

• Un, il faut amplifier la dimension de la coopération interrégionale. Pour cela il faut lui faire quitter le stade expérimental du type Actions innovatrices, et cela est un objectif politique – les Chefs d’Etats et de Gouvernements nous l’ont donné. Ils ont tiré les conséquences de la mobilisation nécessaire.

• Deux, il faut harmoniser nos systèmes de gestion. Il est tout à fait incompréhensible pour une région ou pour une ville en Pologne et pour une région ou une ville au Portugal, en France, au Royaume-Uni ou dans je ne sais quel pays membre, de ne pas pouvoir coopérer alors qu’ils le veulent et qu’il n’y ait pas les instruments de gestion et de contrôle qui soient normaux, qui soient coordonnés, qui soient pluriannuels, alors qu’ils sont les uns pluriannuels, les autres annuels, avec des montants financiers pour un côté de la frontière et de l’autre (l’Union européenne) qui ne correspondent pas. Il y a évidemment des conditions à remplir.

• Le troisième point à retenir c’est qu’alors que jusqu’à maintenant dans cette phase expérimentale de l’Article 10, qui a été nécessaire, qui a été révélatrice, c’est bien la fonction de l’Action innovatrice, qui a été un révélateur, qui a été organisée depuis la Commission directement avec les régions et les villes, il faut aussi aller maintenant vers une décentralisation très forte et ceci me permet de passer à la deuxième partie, de voir quelle va être la perspective de la coopération interrégionale et notamment externe dans le contexte de la réforme des Fonds structurels.

2. Perspective de la coopération interrégionale dans le contexte de la réforme des Fonds structurels

J’évoquerai si vous le voulez bien quatre points. D’abord, quel est le sens politique et le sens des modalités de cette réforme des Fonds structurels qui est maintenant décidée ? Deuxièmement où sera la coopération interrégionale ? La réponse est dans INTERREG III. Troisièmement, comment cela fonctionnera ? Quatrièmement, en ce qui concerne le volet externe de la coopération interrégionale par rapport à PHARE CBC, où sont les pistes de solution ?

2.1 La réforme des Fonds structurels. Quel sont les points centraux, au-delà des éléments très substantiels et difficiles de cette réforme, même s’ils sont, je vous le signale, sur Internet depuis aujourd’hui ? Le sens de cette réforme : j’irai à l’essentiel évidemment, je ne vais pas vous raconter quelle est la réforme mais je vais vous en donner les points fondamentaux. Premièrement, c’est renforcer la démarche stratégique et ce qui est négocié au niveau communautaire. Deuxième point, c’est concentrer l’intervention communautaire sur des priorités. Donc pas saupoudrer. Troisième point, c’est engager une très forte décentralisation sur l’ensemble du système des Fonds

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structurels. Je vais y revenir. Quatrième point, en contrepartie de la décentralisation, renforcer le contrôle au niveau décentralisé puis ensuite au niveau communautaire, si le niveau décentralisé ne le fait pas. C’est renforcer l’évaluation, c’est l’obligation de résultat. C’est renforcer la gestion financière, c’est à dire que l’argent communautaire - que ce soit pour le mainstream de l’Objectif 1, de l’Objectif 2 ou de l’Objectif 3 ou des Initiatives communautaires, ou des Actions innovatrices - l’argent n’est pas accordé ad vitam aeternam ; il y aurait une règle : à partir d’un certain moment il y aura ce qu’on appellera un processus de désengagement des crédits. L’année N + 2, c’est à dire presque trois ans, si les crédits ne sont pas utilisés alors ils sont annulés. Je crois que ceci vaudra pour les Initiatives communautaires et donc pour la dimension coopération interrégionale comme pour le reste. Il n’y aura pas de cas particulier de modalités de gestion financière particulières adaptées pour la coopération interrégionale ; elle rentre dans le lieu commun, dans la règle commune de la gestion des Fonds structurels.

Renforcer la démarche stratégique européenne, ça veut dire quoi ? Cela voudra dire que, de la même façon que le contrat politique, le Cadre communautaire d’appui, le document unique de programmation, pour l’Objectif 1, pour l’Objectif 2, pour l’Objectif 3, qui sera négocié avec la Commission dans l’année qui se termine et probablement au début de l’année 2000, et pour INTERREG très probablement au cours de l’année 2000, c’est que les éléments d’accord entre la Commission et les acteurs publics à cet égard devront être plus exigeants. L’Union, par le biais de laquelle la Commission se fera le représentant, aura une exigence plus forte sur la dimension du contenu stratégique. En conséquence de quoi, la décentralisation sera très forte. Qu’est-ce que va être en gros la décentralisation des Fonds structurels et telle qu’elle s’appliquera de la même façon ergo omnes pour la coopération interrégionale interne comme externe ? C’est très simple. De la même façon que pour les Objectifs 1, 2 et 3, et pour les Initiatives communautaires, et donc pour INTERREG, on va négocier au niveau communautaire les objectifs de développement, les objectifs stratégiques au niveau des axes prioritaires. On accordera l’argent par rapport à cela et ensuite sur cette base-là en même temps si l’Etat ou la région le souhaite, à partir de là la région ou l’Etat, désignera une autorité publique de gestion responsable du programme – Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3, Initiatives communautaires, INTERREG, par frontières ou par différents morceaux de frontières, on verra selon les cas. L’Etat désignera un responsable, et un seul qui s’appellera autorité de gestion, publique encore une fois, donc pour INTERREG une autorité publique, qui sera selon les volets d’INTERREG – je vais y revenir dans un instant – responsable aussi de la coopération interrégionale interne comme externe. C’est à dire de ce qui prendra le relais d’ECOS-Ouverture. Donc ce sera une autorité, je précise pour la troisième fois, une autorité publique qui sera responsable et personne d’autre.

Cette décentralisation, qu’est-ce qu’elle voudra dire ? Quelle sera la fonction de cette autorité de gestion ? Pour l’Objectif 1, pour l’Objectif 2, pour l’Objectif 3, comme pour les Initiatives communautaires, c’est qu’elle décidera. Vous connaissez bien les Fonds structurels au niveau communautaire la Commission décidera les axes prioritaires et les enveloppes financières liées à ces axes prioritaires, mais au niveau des mesures qui comportent ensuite les projets, ces mesures seront décidées par qui ? Elles ne seront plus décidées par la Commission, comme c’est le cas aujourd’hui, les projets de coopération interrégionale en conséquence ne seront plus décidés par la Commission, comme c’est le cas aujourd’hui, mais par cette autorité publique de gestion, sur laquelle on pourra s’entretenir tout à l’heure, qui prendra la responsabilité de décider dans le cadre stratégique qui aura été convenu au niveau européen. Et sur cette base-là, de cette décision, elle gérera financièrement, elle évaluera avec les autorités extérieures indépendantes, troisièmement elle contrôlera et quatrièmement elle rendra des comptes à la Commission européenne. Voilà le sens. A travers ce que je vous dis, il est clair qu’on change de musique par rapport à la situation actuelle, en ce sens que la responsabilité est reportée au niveau national ou régional selon le cas, et dans le cas de la coopération interrégionale dont je reparlerai dans un instant, en conséquence, également. Cela veut dire que la marge de décision sera beaucoup plus importante, puisque lorsque la Commission décidera après

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avoir négocié avec les Etats et les régions tant pour l’Objectif 1, 2 ou 3 que pour les Initiatives communautaires, le cadre stratégique – l’équivalent du Cadre communautaire d’appui ou du document unique de programmation, c’est à dire le programme d’Initiative communautaire - lorsqu’elle aura décidé cela, en même temps comme pour l’Objectif 1, 2 et 3, elle fera un chèque, une avance en cash de 7% immédiatement, pour pouvoir exécuter, avoir l’argent en propre, ne plus venir à la Commission pour demander cet argent frais, puisqu’elle disposera pour les Initiatives communautaires comme pour le mainstream de cet argent. Les règles des Fonds structurels s’appliquent aux Initiatives communautaires, s’appliquent à INTERREG, s’appliqueront donc à la coopération interrégionale. L’autorité responsable de gestion décentralisée dont j’ai parlé tout à l’heure disposera donc pour son volet de coopération interrégionale d’un petit magot correspondant à 7% du montant du programme, ce qui représente beaucoup d’argent pour amorcer, commencer à réaliser sur le terrain les choses, directement sans en référer à la Commission, à la condition– je ne rentre pas dans le détail, les règlements sont là pour vous expliquer cela – à la condition de la conformité politique et de la gestion financière, responsabilité de cette autorité pour gérer, engager. Et au fur et à mesure qu’elle exécutera, qu’elle paiera, elle viendra au remboursement à la Commission, pour entretenir ce 7%. Voilà les éléments globaux, centraux et je m’excuse de rester dans des cadres assez généraux, mais je pense qu’à ce stade cela suffit. Il faudra donc que les porteurs et les initiateurs d’actions de coopération interrégionale interne et externe se mettent dans les règlements des Fonds structurels, parce que les règles du jeu seront là et nulle part ailleurs.

2.2 Deuxième point : la coopération interrégionale interne et externe, autrement dit ce qui aujourd’hui relève de la coopération interrégionale au titre des Actions innovatrices, RECITE ou de la coopération interrégionale externe qui est l’objet de votre rencontre, ECOS-Ouverture, ne sera plus du tout de la compétence des Actions innovatrices. Elles auront une autre fonction – on pourra en parler si vous voulez mais je crois que nous ne mélangeons pas tout – elles relèveront désormais du programme INTERREG, priorité de Berlin. Deuxièmement, non seulement les conclusions politiques de Berlin expriment cette priorité, mais le règlement général des Fonds structurels a mis dans le marbre très clairement le niveau de cette priorité, et c’est la raison pour laquelle l’Initiative INTERREG III a la moitié des crédits. Cela a été décidé au niveau politique par les Chefs d’Etats et de Gouvernements en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Disons deux mots de ce que devrait être INTERREG III. La Commission n’a pas adopté encore les orientations, les guidelines, je pense que cela devrait intervenir fin juillet pour l’ensemble des quatre Initiatives. Si tel n’était pas le cas ce serait à la mi-octobre, en raison de l’arrivée de la nouvelle Commission, mais nous essayons de faire en sorte que se soit fin juillet, telle est notre priorité.

INTERREG III hérite finalement de trois bébés. Le bébé de la coopération transfrontalière d’INTERREG II – la coopération transfrontalière de proximité c’est à dire les régions transfrontalières, et Gabriela Hernandez qui est ici pourra si vous le voulez, si c’est nécessaire, vous préciser comment on fera, mais je pense tel n’est pas l’objet de notre séance aujourd’hui. Donc le volet de la coopération transfrontalière, le volet A ressemblera comme un frère ou comme une petite sœur au volet de la coopération transfrontalière de proximité tel qu’il existe aujourd’hui dans INTERREG II.

Deuxièmement, INTERREG III héritera du bébé INTERREG II C, la coopération transnationale et interrégionale – puisque la coopération interrégionale existe dans le cadre d’INTERREG II C – avec trois types de partenaires : le partenaire Etat, les partenaires régions et puis le partenaire Commission. Donc le volet B d’INTERREG III prendra le relais en l’amplifiant d’INTERREG II C et définira des zones de coopération transnationale qui vont à quelque chose près ressembler au « zonage » de la coopération transnationale d’INTERREG II C et de l’Article 10, qui a accompagné à travers TERRA, INTERREG II C. Il y aura de l’ordre d’une dizaine de zones de coopération transnationale sur l’ensemble du territoire de l’Union et pour les parties de ces zones de coopération transnationale qui jouxtent avec les pays candidats à l’Union, la possibilité si les pays candidats le souhaite, de

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participer à cette coopération transnationale et interrégionale, avec l’instrument de contrepartie PHARE et PHARE CBC là aussi sous des réserves que je vais évoquer tout à l’heure.

Et puis, troisième élément d’INTERREG – je vais y revenir sur les modalités, ce sera la coopération interrégionale proprement dite, spécifique, qui prendra le relais de la coopération de type RECITE et ECOS-Ouverture, mais à la différence qu’elle sera systématisée, généralisée, mainstream de la coopération interrégionale.

Donc trois volets INTERREG III : le volet A de coopération transfrontalière de proximité, le long des frontières terrestres, partiellement des frontières maritimes, le volet B de coopération transnationale permettant la coopération de deux ou de trois pays membres ou de parties de pays membres avec les régions correspondantes, troisièmement un volet de coopération interrégionale propre, le volet C, qui sera profondément lié au système de gestion du volet B. Je vais revenir sur ce point qui est très important.

Le point central des trois volets d’INTERREG III c’est que, à la lumière de ce que je vous ai indiqué sur la nature de la réforme des Fonds structurels, c’est à dire sa décentralisation auprès d’autorités publiques nationales, régionales et locales, il est clair qu’il est fondamental en raison du niveau de priorité politique que les Chefs d’Etats et de Gouvernements ont affirmé, il est clair que l’élément « trans » en matière de gestion doit être renforcé. Il s’agit d’éviter, il s’agit de refuser – je caricature pour me faire comprendre mais la réalité malheureusement nous a montré que la caricature n’était pas tout à fait inexacte – c’est que par exemple il n’est plus envisageable que de la coopération transfrontalière de proximité soit parallèle par exemple entre l’Espagne et le Portugal, mais que ce soit une coopération qui soit « trans » entre les frontières. Il ne s’agit pas de favoriser le développement d’une région indépendamment de celle qui lui est frontalière de l’autre coté. Donc cela est un élément central. La conséquence de cela c’est que nous proposons que des éléments de secrétariat commun de gestion se mettent en place. C’est un point essentiel qui sera un point très fort dans les orientations que la Commission proposera. Ceci sera vrai pour le volet A, pour le volet B et pour le volet C.

2.3 Regardons un peu comment cela va fonctionner, et c’est mon troisième point pour la coopération interrégionale. L’idée centrale sur laquelle nous travaillons et qui, je crois, sera proposée, c’est que la dizaine – peut-être un peu moins – de grandes zones de coopération transnationale héritant des zones d’INTEREG II C et qui auront déterminé une autorité publique régionale responsable de la gestion de la mise en place de cette coopération transnationale et interrégionale, c’est que cette autorité-là par des modalités qui lui seront propres aura une responsabilité particulière de la coopération interrégionale décentralisée.

Donc voilà sur un point central. Les règles qui s’appliqueront – on rentrera dans le détail après, lorsqu’on vous présentera les guidelines de façon très précise – les règles de gestion des Fonds structurels, toutes les règles sans exception, s’appliqueront à ce volet de la coopération interrégionale C. Cela veut dire que – je prends un exemple pour me faire comprendre – de la même façon que des crédits pour l’Objectif 1 ou pour l’Objectif 2, portant sur des milliards d’euros, qui ne feront pas l’objet d’une exécution en termes de crédits paiements au bout de l’année N + 2, perdront ces crédits, ceci vaut pour la coopération interrégionale, si un programme de coopération interrégionale décentralisée n’aura pas fait l’objet d’une exécution ou d’un commencement d’exécution, l’argent sera perdu. Je crois que c’est un point central. C’est une incitation à une efficacité et à mobiliser les acteurs. C’est la raison pour laquelle nous avons mis un morceau d’argent, c’est cette avance de 7%, en cash, immédiatement à la disposition des acteurs. De la même façon la coopération interrégionale décentralisée, au niveau de cette autorité publique, que l’autorité de gestion du volet B désignera – ce sera à elle de le faire, ce sera peut-être elle, ou peut-être une autre entité, en tout cas selon ce système-là – cette autorité publique responsable de la coopération interrégionale de la zone X pour l’ensemble du territoire et pour le volet externe que la coopération interrégionale de cette zone comportera, il est

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bien évident que les règles d’évaluation, les règles de contrôle, les règles de gestion financière, s’appliqueront comme pour toute action des Fonds structurels.

2.4 Quatrième point : la nécessité de la coopération externe c’est à dire le volet PHARE CBC, TACIS et MEDA. Je sais qu’un collège de la DG I est venu tout à l’heure vous en parler. Pour nous il est clair que pour l’instant les modalités de gestion et de fonctionnement conformes à ce que doit être la priorité politique telle que les Chefs d’Etats et de Gouvernements l’ont décidé à Berlin par rapport à INTERREG, donc par rapport aux règles des Fonds structurels, il est clair que ces conditions n’existent pas. On pourra raconter tout ce qu’on voudra, nous considérons que pour l’instant on n’y est pas. Donc il va falloir trouver les modalités pour cela au sein de la Commission et des Etats membres, parce que les Etats membres comme vous le savez dans les comités PHARE sont les partenaires déterminants. D’un coté des Etats membres sont d’accord pour valoriser cette coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, ce sont les « structuralistes », les responsables de la politique structurelle, et puis l’autre partie des Etats membres qui siègent dans les comités PHARE disent non. Ils disent même parait-il que la coopération interrégionale transfrontalière au sein de PHARE n’est pas une priorité politique. Donc nous attendons de voir si c’est vrai ou si c’est faux. Il semble que certains pays, même presque tous les pays, PHARE disent que ce n’est pas une priorité politique. Dans ce cas-là l’objectif politique de la coopération interrégionale externe serait fragilisée, c’est clair.

Quelle est l’orientation dans laquelle il n’y a pas d’autre alternative à trouver ? Je crois ce n’est pas un problème d’impérialisme ou de diktat, c’est un problème de fonctionnement. Il ne peut y avoir deux règles différentes, au sein de l’Union et en dehors pour les pays candidats, pour faire de la coopération interrégionale, que ce soit pour le volet C, la coopération interrégionale, ou que ce soit pour le volet B, la coopération transnationale. Il est clair qu’avec des règles différentes on a deux systèmes de contrôle différents, on a donc l’accumulation des contrôles et donc l’incapacité de pouvoir gérer. Donc, nous préconisons que les règles pour l’essentiel des Fonds structurels en matière de programmation pluriannuelle en termes d’équivalence des ordres de grandeurs financiers d’un côté et de l’autre de la frontière, externe et interne, soient compatibles. On ne dit pas qu’ils soient exactement les mêmes, parce qu’il faut être réaliste, mais compatibles. Troisièmement il faut que les règles financières de gestion soient analogues, que la programmation soit pluriannuelle, et que le processus dans ce contexte-là de délégation à une seule autorité s’avère possible.

Conclusions

Voilà les orientations très grossières sur lesquelles nous essayons de travailler. Je ne veux pas être pessimiste mais pour l’instant il est clair que nous n’y sommes pas. Non seulement vous l’avez vécu, vous le vivez tous les jours dans les difficultés actuelles d’ECOS-Ouverture, mais nous avons encore de grandes difficultés à attendre pour la partie 1998 d’ECOS-Ouverture, les conditions ne sont toujours pas remplies pour avoir une coopération interrégionale externe qui soit conforme à ce qu’elle doit être. Nous sommes donc en train de travailler dans les jours qui viennent pour pouvoir prendre une décision dans ce sens, mais il est clair qu’au-delà, INTERREG III C doit pouvoir obtenir des conditions réelles et dans le cadre des orientations d’INTERREG nous espérons que ces conditions seront remplies, sinon nous indiquerons qu’elles ne sont pas remplies. Je vous remercie.

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Autres programmes communautaires avec un volet de coopération interrégionale (externe)

Christian SAUBLENS, Expert indépendant

Cette présentation reprend le schéma relativement complexe et dense (cf. tableau « Cofinancing projects or networks ») qui présente les différentes possibilités de financement communautaire. Il y en a trois catégories : les Fonds structurels qui reflètent la mise en œuvre des politiques communautaires ; les prêts qui sont moins intéressant pour les autorités locales parce qu’elles doivent rembourser l’argent qu’elles reçoivent ; et le cofinancement des projets pilotes notamment avec des réseaux. En principe les programmes sont soit mis en œuvre dans la région, avec un mono-partenaire, soit par le biais de la coopération transnationale et c’est cela donc qu’on va essayer de mettre en lumière. Je mentionnerai en détail seulement sept ou huit des 100 programmes qui sont les plus intéressants pour les collectivités locales et régionales.

Environnement (DG XI)

Deux programmes sont à mentionner. Tout d’abord, LIFE, qui comporte un volet environnement pays tiers, pour lequel on essaie d’avoir des actions de démonstration à l’intention des autorités locales. Pour citer un exemple, la région de Calabre en Italie tente de récupérer l’eau pour son utilisation dans l’agriculture.

D’autre part, un programme qui concerne les actions d’information et de sensibilisation à l’environnement dont le titre est suffisamment éloquent pour savoir de quoi il s’agit. Un exemple ce de programme est l’octroi de pavillons bleus qui mettent en exergue les plages européennes respectueuses de l’environnement.

Energie (DG XVII)

Deux programmes sont à retenir dans ce domaine : ALTENER, qui vise à favoriser la production d’énergies renouvelables, tandis que le programme SAVE vise la création par une autorité régionale ou urbaine d’une agence de maîtrise de l’énergie. Là il faut un système de partenariat entre une autorité régionale de l’Union européenne ayant déjà une expérience en la matière avec une autorité qui souhaite mettre en œuvre ce dispositif.

Soutien aux PME (DG XXIII)

Il existe dans ce domaine toute une liste de programmes qui visent le rapprochement des entreprises. On peut mentionner Europartenariat, INTERPRISE et IBEX. Ce sont des conventions d’affaires permettant, sur base de rendez-vous pré-organisés, la rencontre entre entrepreneurs. On peut également noter un certain nombre de programmes visant l’échange d’informations, notamment BC-Net, BRE, Euro-Info-Centre. Tous ces programmes sont maintenant accessibles aux partenaires des pays d’Europe centrale et orientale.

Education

Le programme LEONARDO vise la coopération dans le domaine de la formation professionnelle ; et le programme SOCRATES vise la coopération entre universités et entreprises. Notons aussi, de façon moins importante en termes de budget, le programme JEUNESSE POUR L’EUROPE, qui vise l’intensification des échanges entre jeunes âgés de 15 à 25 ans, y compris les stages de service volontaire.

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Culture (DG X)

L’action dans ce domaine comprend différents volets : un volet protection du patrimoine architectural, généralement sur la base d’un thème par année ; ensuite le soutien des projets d’événements culturels sous forme de réseau. Ces projets sont éligibles aux pays d’Europe centrale et orientale, comme c’est le cas également pour les actions de coopération de grande envergure qui requièrent un partenariat très vaste. Pour citer un exemple : un appel à propositions sera fait pour commémorer le 250ème anniversaire de la mort de Jean Sébastien Bach.

Soutien à l’innovation

Les dispositifs de CRAFT représentent des possibilités intéressantes déclinées en trois volets :

• l’accès des PME aux programmes de recherche et développement ;

• un soutien d’information à travers les relais d’innovation qui concerne l’accès aux résultats de la recherche par les entreprises à travers un programme qui s’appelle LIFT et qui apportant même un mécanisme de financement à l’acquisition des brevets ;

• le soutien à des plates-formes technologiques ou d’innovation y compris sur l’intelligence économique. Comme exemple récent dans ce volet on peut citer l’action de quatre ou cinq régions autour de la région de Castilla y Leon qui se sont mises ensemble pour analyser la chaîne de valeur dans le secteur automobile.

Transport (DG VII)

Un dernier programme intéressant est PACT (à ne pas confondre avec PACTE de la coopération interrégionale) qui vise à faire des études de faisabilité sur des plates-formes de transport combiné afin par exemple de désengorger les routes.

COFINANCING PROJECTS OR NETWORKS

Infrastructures

Programmes of Community Interest

PACT (Combined transport)

Social field

HELIOS Migrants: Housing Migrants: Association Refugees Territorial Pacts Select priority fields of employment Old people Third system of employment &

IDLE

Support to SMEs

Euro-Info-Centre ARTISANAT Euromanagement Europartenariat INTERPRISE SEED CAPITAL & CREA VENTURE CONSORT BC-Net BRE IBEX JEV Business Angels Mutual guarantee funds

Education, Vocational training

SOCRATES LEONARDO MATHAEUS VULCANUS JEUNESSE School of second change Action R. Schuman

Environment

LIFE Forest : Fire Forest : Acid rain Environ. info-centres Urban ecoloy Awareness raising Training

R & D

Fifth Framework Programme Scientific and Technological

Objectives ⋅ Quality of life and

management of living resources

⋅ User-friendly information Society

⋅ Competitive and sustainable growth

⋅ Energy, environment and sustainable development

International role of the Community research

Promoting the innovation and encouraging the participation of SMEs

Improving human potential and the basis of socio-economic knowledge

Support to innovation

EUROTECH CAPITAL VENTURE CONSORT INNOVATION CRAFT INFO 2000 I-TEC

Public Health

AIDS DRUG Alzheimer

Citizens

Twinnings Euro-Info-Consumers Minority languages Public health EURATHLON Young people Citizen First – European CitizenVoluntary European Service

Third Countries

EDF PHARE TACIS MEDA ECIP JOPP Promotion Export TEMPUS-PHARE TEMPUS-TACIS ETP Japon VULCANUS SYNERGY Asia / Al Urbs RDT 2nd action line

LOANS ECSC EIB EFTA Edinburgh Facilities (EIF) Guarantee

- Infrastructures - SMEs

Venture Capital

STRUCTURAL FUNDS

Cohesion Fund Mainstream: ERDF, ESF, EAFFG Pilot projects: Art. 10 ERDF, Art. 6 ESF, Art. 8 EAGGF CIP: Interreg, Rechar, Regis, Resider, Retex, Urban, Konver, SME, LEADER, Adapt/Employment, Pesca Pedip, Pedap, Poseidon, Poseima, Poseican CAP and Fisheries BIC

* Innovative actions: RITTS-RIS, Information Society, Culture, New sources of employment, Urban projects, Terra

* Recite * ECOS-Ouverture

Culture

Cultural month European cultural capital Kaleidoscope MEDIA RAFAEL (P) ARIANE

Tourism

Philoxenia

Administration & Justice

Mathaeus Karolus Sherlock Fiscalis (f. indirecte) Odysseus Falcone Douane 2000 Oisin Grotius STOP

Energy

THERMIE-JOULE ALTENER SAVE

16 June 1998 (P) = project

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TACIS City Twinning

Tamsin ROWE, TACIS City Twinning Programme

Le programme TACIS City Twinning a été lancé en 1995 suite à la demande formulée par les villes européennes pour pouvoir bénéficier d’un instrument de soutien à la coopération avec leurs partenaires dans les Nouveaux Etats Indépendants (NEI).

Au cours de la phase pilote, entre 1995 et 1998, la DG I.A a alloué un total de 9 milliards d’Ecus à ce programme permettant ainsi le financement de 64 projets. La Commission a effectué une évaluation du programme en novembre 1998 et a décidé qu’il avait été un succès. Il est ainsi devenu un élément permanent du programme TACIS. Les projets couvrent des thèmes très divers dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de la politique sociale, de la planification urbaine et le tourisme. Cette année la date limite de février 1999 a été fixée pour l’utilisation du budget TACIS 1998. Les crédits disponibles s’élevaient à 2,7 millions d’euros et 19 projets ont été financés. Il y aura une nouvelle date limite en novembre pour une allocation de 3,4 millions d’euros.

Le message le plus important que je voulais vous transmettre aujourd’hui c’est qu’il existe un souhait très fort du coté des autorités locales et régionales des NEI de travailler avec des partenaires européens. J’ai des listes de villes NEI qui ont demandé tout particulièrement à travailler avec des partenaires européens. Ce dont je ne dispose pas, ce sont les noms d’autorités locales et régionales qui seraient intéressées par une coopération avec les NEI. Ceci est peut-être compréhensible pour plusieurs raisons : la plupart d’entre vous ont accordé une priorité à la coopération avec vos voisins immédiats et certains des pays du sud sont plus intéressés par une coopération avec la zone méditerranéenne. C’est mon rôle ici aujourd’hui de lancer un appel en faveur des NEI et j’aimerais vous donner quelques raisons pour envisager une coopération avec ces états.

• Premièrement, c’est une question de solidarité. Cette région est en train de vivre une transition très importante. Un autre facteur à prendre en considération est le fait que le centre géopolitique de l’Europe se déplace vers l’Est. En 1995 de nouveaux Etats membres scandinaves ont rejoint l’UE et nous avons maintenant en perspective l’adhésion des pays de l’Est. Cela veut dire que certains des NEI seront bientôt nos voisins directs.

• Une deuxième raison est l’existence de liens traditionnels. De nombreuses villes européennes ont des liens culturels, historiques, voir même linguistiques avec les NEI.

• Troisième raison : raison économique. Même si le programme TACIS City Twinning n’implique pas une entrée d’argent pour les autorités locales et régionales, dans la plupart des cas cette coopération ouvre les portes à des échanges commerciaux et à une réduction du risque politique en ce qui concerne les investissements et les joint ventures.

• La quatrième raison, avancée par de nombreuses villes participant à ce programme, est qu’il représente pour les autorités régionales et locales de petite ou moyenne taille une façon peu coûteuse de se lancer dans la coopération internationale. Elles peuvent participer à un réseau actif d’autorités ou de villes sans avoir à débourser des fonds importants.

• On peut également signaler le défi professionnel et personnel qu’une telle coopération représente. Travailler dans les NEI, c’est travailler dans un environnement très difficile ; il y a beaucoup de choses à faire et peu de choses qui semblent exister au niveau de la réglementation et de l’infrastructure. Pour certains, ce contexte offre une opportunité d’élargir leurs connaissances et leur expérience et notamment au niveau professionnel d’adresser toute une série de questions difficiles et très diverses.

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• La dernière raison peut-être tout à fait spécifique à votre ville. Pour donner un exemple, un jumelage a été mis en place entre la ville de Pushkin en Russie et Stratford-upon-Avon au Royaume-Uni. La seule chose qui unit ces deux villes est le fait qu’elles aient été le lieu de naissance d’un auteur célèbre.

Donc, il y a un budget ; au total 180 projets ont été présentés et 83 acceptés jusqu’à présent. C’est un taux de réussite d’un sur deux, ce qui est excellent si on le compare avec d’autres programmes. Je fais peut-être du forcing pour vendre mon produit, mais je voudrais souligner le fait que les NEI seront vos voisins très bientôt. Ils représenteront une zone tampon avec une région qui est très volatile, puisqu’au sud les NEI sont frontaliers avec l’Iran, l’Irak, l’Afghanistan et la Chine. C’est une raison politique importante pour s’engager dans ce programme.

TACIS City Twinning est gouverné par la réglementation TACIS et est en conformité totale avec la nouvelle réglementation qui est en cours de rédaction. Ce projet de réglementation, que vous pouvez consulter sur Internet, mets l’accent tout particulièrement sur la coopération régionale comme une priorité essentielle. Il indique également que le secteur public représente une source d’expertise et notre programme, qui se concentre sur le partage d’expérience entre des personnes travaillant sur le terrain, répond donc tout à fait à cet objectif politique.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce programme, je vous invite à contacter le secrétariat à l’adresse suivante :

TACIS City Twinning Programme Programme Management Unit

26 rue de la Loi B-1040 BRUXELLES

Belgique Tel (+32-2) 280 08 66 – fax (+32-2) 280 08 74

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Forum de discussion

animé par George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

Les discussions de cette séance se sont portées sur les modalités de la coopération interrégionale à l’avenir et notamment INTERREG. Des précisions ont été demandées au niveau de la répartition financière entre les trois volets A, B et C, et une question a été posée concernant la possibilité pour les Etats membres de nommer une autorité de gestion pour INTERREG autre qu’un secrétariat transnational, se référant au cas de l’Allemagne, membre de trois zones interrégionales.

La question est posée de savoir s’il va y avoir une nouvelle soumission ECOS-Ouverture en 1999. Une observation est faite concernant l’incohérence des lois et des règles en matière de coopération décentralisée dans le cas de la France avec l’exemple de l’encouragement fait au niveau d’un préfet en faveur de la coopération décentralisée, mais aussi l’incohérence des règles en ce qui concerne le contrat Etat-région par rapport à la législation communautaire. On demande dans quelle mesure la Commission peut jouer un rôle pour inciter les Etats à avancer dans cette direction de cohérence entre les règles et les lois.

Concernant le volet C coopération interrégionale et la décentralisation des mesures concrètes, il est observé que, dans le cas d’une coopération entre par exemple trois ou quatre villes de différentes zones, il faudrait trouver un mécanisme permettant de les mettre en relation. Concernant la déclaration qui a été faite selon laquelle les conditions d’application de TACIS ne sont pas tout à fait claires, quelques pistes de clarification sont demandées.

Jean-Charles Leygues répond en répétant d’abord que la coopération interrégionale relèvera d’INTERREG III et que la règle du jeu des Fonds structurels s’appliquera. Pour ce qui est des propositions de programmes d’INTERREG – volets A, B et C - la coopération interrégionale fera l’objet d’un cofinancement et donc d’une coresponsabilité de la part des Etats membres, dans le cadre d’un partenariat à établir. Il conviendra que le ou les Etat(s) membre(s) qui seront partenaires définissent un secrétariat commun pour le volet C, comme pour le volet B et comme pour le volet A. Le terme qui a été retenu dans le règlement des Fonds structurels pour la décentralisation est celui d’autorité de gestion. Il observe que le niveau d’intensité de coopération de ces structures pourrait être variable, étant donnée la tradition plus forte en matière de coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale qui existe par exemple dans les zones baltique et scandinave, où les pays ont su rendre compatibles leurs règles nationales, par rapport à d’autres pays comme la France. C’est un problème de volonté et de degré d’engagement. La Commission, précise-t-il néanmoins, ne peut pas exiger la modification des règles nationales, elle ne peut qu’inciter les Etats membres.

Les appels à proposition de cette coopération interrégionale seront faits au niveau décentralisé, selon des cadres communautaires stratégiques qu’aura définis la Commission, puisque c’est sa responsabilité de définir l’intérêt communautaire. Il appartiendra ensuite aux partenaires – les Etats membres, les Länder, selon le cas - de désigner au sein du secrétariat commun d’INTERREG B, une autorité publique directement responsable pour la coopération interrégionale du volet C, et qui sera liée à cet ensemble de secrétariats. Le choix est ouvert, mais ce sera obligatoirement une autorité publique, parce que les Fonds structurels se feront par les autorités publiques et uniquement par les autorités publiques.

Concernant la répartition financière entre les volets A, B et C, M. Leygues précise que tant que la Commission n’a pas décidé il ne peut pas donner de garantie mais doit s’en tenir à une indication des orientations. Il expose les trois hypothèses examinées : premièrement, il pourrait y avoir une répartition financière indicative par Etat membre (c’est la règle du jeu des Fonds structurels, parfois un peu gênante pour la coopération « trans » mais ces difficultés pourront être surmontées par le fait que les projets et les programmes soient définis en commun et que des dépenses faites dans un Etat membre puissent

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bénéficier à l’autre) qui laissera l’Etat membre totalement libre de répartir entre A, B et C. Il rappelle à ce sujet la priorité politique accordée par les Chefs d’Etats et de Gouvernements à la coopération transfrontalière de proximité ainsi que la logique même de l’Union européenne qui est de faire tomber les frontières et estime qu’il serait inenvisageable qu’un Etat membre consacre par exemple 10% à la coopération transfrontalière. Mais la Commission estime que cette première hypothèse présente beaucoup de risques.

La deuxième hypothèse serait de figer un pourcentage de financement A, B et C pour chaque Etat membre. L’avantage sera que tous les Etats membres auraient la même part de volet A, B et C. La réalité cependant de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale n’est pas la même selon les Etats membres. L’expérience a mis en évidence des problèmes culturels, de réalité économique, de volonté politique, de méthode... Pour la Commission, cette deuxième hypothèse comporte aussi des risques.

Finalement, l’orientation de la Commission serait d’indiquer une fourchette entre les volets A et B. Ce système répondra à l’objectif politique de garantir une part significative à la coopération transfrontalière et à la coopération transnationale, tout en laissant jouer les spécificités de chaque Etat membre. M. Leygues rappelle que la coopération interrégionale fait partie de ces deux volets A et B ; le volet B - coopération transnationale - n’étant pas limité aux Etats mais comprenant le trio d’acteurs Etats membres, régions, Commission. Le montant global pour INTERREG étant de presque 5 milliards, pratiquement deux fois plus que maintenant, la coopération interrégionale à ce niveau sera considérablement amplifiée, quelle que soit la fourchette. Cette fourchette devra être assez large pour que des différents cas de figure soient possibles, que des Etats membres puissent consacrer une part très significative d’INTERREG déjà au volet B, et une part très significative au volet A.

La Commission entend préciser un montant fixe pour INTERREG C, en raisonnant à partir des leçons enseignées par l’expérience de la coopération interrégionale expérimentale au cours des Actions innovatrices et en faisant une adéquation à partir de cet ordre de grandeur. M. Leygues précise encore une fois que ce volet de la coopération interrégionale interne et externe ne sera pas tout seul, puisque la coopération interrégionale jouera également dans le volet B de façon très large et dans le volet A de façon plus étroite puisqu’elle est uniquement sur la frontière. Il résume donc que la répartition financière pourrait être dans une fourchette avec un plafond et un seuil pour les volets A et B, et un montant fixe pour la coopération spécifique interrégionale à part, avec sa dimension externe et la nécessité qu’il faudra trouver une contrepartie exacte au titre de PHARE CBC, de TACIS et de MEDA, pour que le champ de cette coopération soit identifié clairement à l’avance.

Il confirme qu’il y n’y aura pas de volet 99 d’ECOS-Ouverture.

Revenant sur la question des règles nationales qui ne sont pas adaptées, il s’étonne du paradoxe que ce soit un préfet, c’est à dire un représentant de l’Etat qui soit l’acteur stimulant la coopération interrégionale, et non pas les autorités publiques, régionales, élues qui soient les vecteurs de la coopération interrégionale. Sur l’adaptation des règles, la Commission ne peut qu’inciter l’Etat membre, et non pas l’obliger.

Sur la question qui était de savoir si on peut rendre compatible et améliorer l’interface entre les règles des Fonds structurels et les règles CBC, TACIS et MEDA, M. Leygues tient à préciser que la Commission y travaille activement et que cela représente une condition sine qua non de la réalité de cette coopération. Il précise également que la coopération interrégionale dans son volet C se fera en effet au niveau de ce qui est appelé des mesures dans le langage des Fonds structurels, c’est à dire que les projets qui vont découler comme aujourd’hui d’ECOS-Ouverture par exemple auront à être intégrés dans ce cadre-là au niveau décentralisé.

Il invite Gabriela Hernandez à donner un complément d’information sur les modalités d’INTERREG.

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Gabriela Hernandez précise que la Commission entend laisser les autorités de gestion libre pour gérer, mais qu’elle va demander à ce que le programme remplisse certaines conditions de partenariat, tant au niveau de la conception du programme, qu’au niveau de la mise en œuvre des organismes de gestion, les comités de suivi et les comités de décision. Un partenariat doit être assuré entre les différentes autorités locales, régionales et nationales, ainsi qu’avec les partenaires socio-économiques.

En ce qui concerne la coopération interrégionale, la Commission devra approuver les orientations et les termes de références standards pour les appels à propositions, qui devront être lancés simultanément dans les différents secrétariats communs ou autorités de gestion de la coopération interrégionale. Il faudra néanmoins un contenu similaire puisqu’il s’agit de faire de la coopération sur le territoire européen. Contrairement au volet B qui concerne la coopération à l’intérieur d’un espace et où chaque espace peut avoir ses propres priorités, lorsqu’on parle de la coopération interrégionale volet C (ce qui était RECITE et ECOS-Ouverture) c’est sur l’ensemble du territoire européen et dans ce cas les priorités devront être au moins similaires. Les règles du jeu seront similaires, même si un projet comporte une dizaine de régions ; c’est à dire qu’il y aura un chef de projet responsable pour la coordination, pour les questions financières et pour la mise en œuvre du projet. C’est le chef de projet qui présentera le projet à l’autorité de coopération interrégionale qui aura été désignée dans sa zone. Quelques questions restent à être clarifiées avant le lancement de l’appel, qui pourrait être pour le milieu de l’année prochaine, voire l’octobre de l’année prochaine.

Elle précise également que, pour ce qui est de MEDA, comme dans le cas de PHARE et de TACIS, il y aura une autorité de gestion, une agence qui prend en charge la gestion de la coopération interrégionale. Une question qui devra être clarifiée lorsque la Commission va approuver les orientations, est celle du transfert d’une partie de l’argent MEDA vers les agences de coopération interrégionale lors de chaque appel, il est logique que cette même agence ait l’argent PHARE et TACIS afin de pouvoir financer la partie PHARE ou TACIS quand les projets seront approuvés lors de chaque appel à proposition.

Jean-Charles Leygues répond ensuite à deux questions soulevées concernant d’une part les possibilités dans le cadre d’INTERREG pour un ensemble de régions de mettre au point un programme à plusieurs thématiques et sur plusieurs années et d’autre part le cas des régions de l’UE actuelle qui risquent de sortir de l’éligibilité par exemple à l’objectif 2 dans la prochaine période.

Il précise d’abord que, puisque la coopération interrégionale relèvera des règles générales des Fonds structurels, ce ne sera pas la Commission qui décidera des projets de coopération interrégionale. Elle ne va décider que des programmes de coopération interrégionale et elle définira le cadre des appels à proposition. Sur l’éligibilité en termes de zones, il précise qu’INTERREG s’appliquera à l’ensemble de l’Union. Le volet A, certes, aura une éligibilité géographique spécifique, c’est à dire strictement transfrontalière, au niveau des NUTS 3 et sur des zones maritimes limitées, sur la base de ce qui existe aujourd’hui. Le volet B, par contre, s’appliquera à l’ensemble du territoire, que les zones en question soient Objectif 1, Objectif 2 ou ne le soient plus, soient en « phasing out » et la dernière année ne le soient plus.... INTERREG C, c’est à dire la coopération interrégionale, s’appliquera sur l’ensemble du territoire.

Avenir de la coopération interrégionale

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 99

Conclusions

George VLANDAS, DG XVI-A2, Commission européenne

Apprendre à coopérer, se préparer à l’élargissement, réaliser des actions concrètes de développement et de modernisation, voilà quelques conclusions auxquelles nous sommes parvenus au sujet du programme ECOS-Ouverture. Le nombre très important d’acteurs locaux et régionaux impliqués montre la rencontre entre les besoins des acteurs et le cadre offert par ce programme.

Nous avons pu mesurer, durant toute cette journée de bilan, combien cette action pionnière lancée en 1990 et 1991 par la Commission européenne, ECOS-Ouverture, a permis de diffuser une réelle culture de la coopération dans un contexte assez difficile tant du point de vue procédural – puisque les instruments financiers de la Commission n’étaient pas prévus pour cela – que dans un contexte où il n’y avait pas assez d’expérience pour cette coopération.

Cette décennie aura servi à diffuser cette culture et à montrer, malgré les erreurs et les insuffisances, que cette coopération est nécessaire. C’est une des raisons pour laquelle cette coopération va être amplifiée, à travers la future Initiative communautaire INTERREG III, tant par les moyens que par les méthodes de suivi qui seront mis en places.

( et / ou texte à venir de Guy DURAND ?)

Annexes

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 101

Annexes

1 - Liste des participants

2 - Réforme des Initiatives communautaires 2000-2006

Annexes

PAGE 102 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

First Name Last Name Position Organisation

1 Juan Aguado Urkiola Stagiaire Délégation du Pays Basque à Brussels 2 Martine Allais Association de Coopération entre la

Bretagne et les Pays de la Loire 3 Doine Amprino Representative of Piemonte

Regional Government Piemonte Region

4 Martin Andersen 5 Svetlana Asadova Secrétariat 6 Wolfgang Balint Director Informationsbüro Brandenburg 7 Miroslav

Bangk Directeur Agence Régionale de développement

8 Adela Barrero Florez European Liaison Officer Principado de Asturias 9 Romet Beatrice Responsible du service "Information

et politiques communautaires" Association Francaise du conseil des communes et regions d'europe (AFCCRE)

10 Peter Beck Project Leader MUNR des Landes Brandenburg 11 Silvia

Beglio Manager Piemonte Region

12 Joanna Benfield Head of Office Essex Brussels Office 13 John Bennett West Ireland

Liaison Office 14 Hans Benzinger Project Manager B&SU 15 Pedro Eugenio Bermejo-Trigo Assistant Officina de Extremadura 16 Danièle Bernardini Directeur du Développement Provence Alpes Côte d’Azur 17 Frank Bertelmann Project Manager h.e.a.d. GmbH 18 Ashley Beston Acting Director Dublin European Office 19 Stephane Beurrier Monitoring Officer Midi-Pyrennees Regional Council 20 Christian Bidner AMT der Tiroler Landesregierung 21 Karol Bielicki 22 Jonath Blokker-Rowe CCE-DG XVI/A2 23 Katarina

Borgh-Rahm West Zealand EU Office

24 Alex Bruce Junior Consultant Anna MacDougald EU Public Affairs 25 Isabelle Brunois Programme Manager Ecos-Ouverture 26 Wolfgang Burtscher Conseiller - Liaison avec les Länder Austrian Permanent Representation

to the EU 27 Christine

Busseler Assistant CG90 Hotel du Département

28 Rafael Bustamante Delegate Oficina de la Region de Murcia 29 Alessandro

Cabassi Regione Veneto

30 Martin

Cahn

31 Richard Cairns Strathclyde European Partnership 32 Lisa Calveley Programme Assistant Ecos-Ouverture 33 Hein Cannegieter East Netherlands Provinces 34 Isabelle Cattelat Director RETI (Régions européennes de

Technologie Industriel) 35 Valerie Cenacchi Ecos-Ouverture Expert 36 Paola Chiarini Consultant Regione Emilia-Romagna 37 Antonina

Ciprollone Fonctionnaire Regione Abruzzo

38 Suzanne Connolly European Officer Caster 39 Natalie Cook Secretariat 40 Janet Coto Moreno Madariaga European Foundation

College of Europe 41 Marie-Louise Courtois Deleguée Délégation Nord Pas-de-Calais 42 Valeria Covarelli Fonctionnaire Regione Dell'Umbria 43 Gaitan de Lanchy CERRM 44 Maria-José de No Sanchez de Leon Head of Office Junta de Castilla y Leon 45 Aimery De Vérac Management Controller Ecos-Ouverture 46 Murielle Deshayes Head of Mission Antenne Basse Normandie Europe 47 Knut Diekmann Liaison officer ARTE. LACE TAP 48 Sybille

Diterich Information Officer Delegation Region Rhone-Alps

49 Marco

Dorka Gerant D'affaires Regionaler Fremdenverkehrsverband

50 Jean-François Drevet CCE-DGXVI.A.4

Annexes

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 103

Address City + Country Tel Fax e-mail

27 rue des deux Eglises B-1000 Brussels 32 2 285 45 41 32 2 285 45 55 [email protected] 1 ave de Tervueren 12

B-1040 Brussels 32 2 735 40 36 32 2 735 24 11 2

Piezza Castello 165

I-Torino 39 011 432 2500 39 011 432 4883 3

4 5 bld St. Michel 80 B-1040 Brussels 32 2 741 03 40 32 2 741 03 43 6 Horug, 54 97401 Bau

Slovakia 7

3 avenue des Arts B-1210 Brussels 32 2 223 02 14 32 2 223 04 94 [email protected] 8 30 rue d'Alsace-Lorraine

F-45000 Orléans 33 2 38 77 83 83 33 2 38 77 21 03 9

PSF 900237 D-14438 Potsdam 49 331 866 7392 49 331 866 7240 10 Vie Vontimiflia 165 I-10127 Torino 39 011 6700612 39 011 6700683 EU-Chinno.LAL

@St.Alpcom.it 11

ave de la Renaissance 19 B-1000 Brussels 32 2 732 51 40 32 2 732 62 54 [email protected] 12 rue Breydel 36 B-1040 Brussels 32 2 282 96 47/

32 2 282 96 46 32 2 282 96 19 john,bennett@ping,be 13

Act-Moabit 105 D-10559 Berlin 49 30 390 42 59 49 30 390 42 47 [email protected] 14 Square Ambiorix 17 B-1000 Brussels 32 2 736 5950 32 2 736 60 10 [email protected] 15 73, Cours Napoleon F-20000 Ajaccio 33 4 95 10 63 30 33 4 95 22 25 52 16 Moselstrasse 9 D-47051 Duisburg 49 203 309 750 49 203 309 75 90 [email protected] 17 rue Montoyer 17-19 B-1000 Brussels 512 4110 512 4185 [email protected] 18 61 rue Pierre Cazeneuve F-31200 Toulouse 33 5 62 72 7900 33 5 61 13 08 88 [email protected] 19 Altes Landhaus A-6020 Insbruck 43 512 508 2341 43 512 508 2345 [email protected] 20 21 rue de la Loi 200 B-1049 Brussels 22 ave de la Renaissance 1 bte 1

B-1000 Brussels 32 2 732 7309 32 2 736 46 07 [email protected] 23

195 rue louis Hap B-1040 Brussels 32 2 733 8785 32 2 733 92 55 [email protected] 24 25 ave de Cortenberg 30 B-1040 Brussels 32 2 230 54 43 32 2 230 25 44 vstb-burtscher

@tbxatelecom.at 26

Pl. de la Revolution Française

F-90020 Belfort 33 3 84 21 22 05 33 3 82 20 627 27

ave des Arts 3-4-5 B-1210 Brussels 32 2 223 33 48 32 2 218 14 58 [email protected] 28 rue de l'Industrie 22 B-1040 Brussels 32 2 551 00 10 32 2 551 00 19 Brussels

@mail.regione_veneto.it 29

ul, Sikorskiego 8 POL-32 400 Myslenice

48 12 274 2632 30

31 32 rue du Congrès 18 B-1000 Brussels 32 2 218 37 22 32 2 218 78 21 [email protected] 33 rue Archimède 50

B-1000 Brussels 32 2 230 91 07 32 2 230 27 12 [email protected] 34

B-1040 Brussels 32 2 743 83 23 32 2 743 83 10 35 19 ave de L'Yser B-1000 Brussels 32 2 732 30 90 32 2 736 31 90 [email protected] 36 6 Rond Point Schuman B-1041 Brussels 32 2 286 85 23 32 2 286 85 28 a.cipollone

@regionicentraitalia.org 37

avenue de la Chevalerie 7 B-1040 Brussels 32 2 742 2580 32 2 742 25 81 [email protected] 38 39 190 rue Steven B-1000 Brussels 32 2 734 4743 32 2 732 25 43 fondation.madariaga

@skynet.be 40

rue de L'Industrie 11 B-1000 Brussels 32 2 230 30 36 32 2 230 16 49 [email protected] 41 6 Rond Point Schuman B-1040 Brussels 32 2 286 85 73 32 2 286 85 78 42 Maison de la Formation F-54400 Longwy 33 3 82 25 24 91 33 3 82 25 24 77 43 ave des Arts 3 B-1210 Brussels 32 2 223 02 55 32 2 223 00 57 [email protected] 44 45 ave des Gaulois 3 B-1040 Brussels 32 2 732 46 83 32 2 732 47 67 [email protected] 46 26 Ave Palmerston B-1000 Brussels 32 2 280 44 72 32 2 280 46 97 47 49-51 rue de Treus B-1040 Brussels 32 2 282 00 20 32 2 280 60 71 deleg.rhone-alps

@arcadis.be 48

Fischstrasse 11 D-17489 Greifswald 49 3834 89 92 56 49 3834 89 92 56 49 200 rue de la Loi B-1049 Brussels 50

Annexes

PAGE 104 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

First Name Last Name Position Organisation

51 Jorg Droste Stagiaire Vertretung des Landes Nordrhein-Westfalen

52 Richard

Dunsmore South of Scotland Liason Office

53 Guy Durand CCE 54 Axel Eggert EU Correspondant Representation of the State of

Rhineland-Palatinate 55 Arne Ellefors Project Leader Coordinator Association of Local Authorities

in Ostergotland 56 Kati Ember 57 Henrik Esmann South Denmark European Office 58 Richard Essex Policy Adviser (Enlargement and

Enterprise) Wales European Centre

59 Jose

Estrada Manager F Ciedes

60 Suzanne Evans Secretariat 61 Augusti

Fernandez Executive Secretary Partenalia

62 Adam

ffoulkes-Roberts Expert-editor of Success Stories

63 Mette Sicard Filtenborg EU Consultant Odense Denmark EU Office 64 Thomas G Friis-Konst Director European Affairs West Sweden EU Representation 65 Jürgen Fritzenkoetter Ministerium für Wirtschaft und

Technologie des Landes Sachsen-Anhalt

66 Marjukka

Fryer External Relations Officer Glasgow City Council

67 Pedro Garcia-CaBallero Director CERRM 68 Claire Gasançon Stagaire SCR.B.1. 69 Nadia

Giaretta Regione Veneto

70 Sylvie Giraudon Director Europe Forum Territories 71 Jacques Giraudon CCE-DGIB.A.4 72 Luis Antonio Giron EU Coordinator Projects Diputacion de Cordoba 73 Jean-Jues

Gourves Cabinet E-F&D

74 Malcolm Green Vice Chair West of Scotland European Consortium 75 Pascal Gruselle European Liaison Officer Conférence des Régions Périphérique

Maritimes (CRPM) 76 Catrin Gutowsky Ministry for Business and

Technology Saxony Anhalt

77 Klaus Habermehl Project Coordinator Fachhochschule Darmstadt 78 Ardian Hackjaj 79 Sonja Haertel Berlin Office 80 Jost Hähnel Referent 81 Anton

Hanna Chargé de Mission Europe Mairie de Montreuil

82 Linn

Harkess Project Manager Stockholm Region Office

83 Michelle Healy REGVIS Coordinator 84 Folker Hellmund Hanse Office (Joint office of the States of

Hamburg and Schleswig-Holstein) 85 Kate Hindley Business Development Officer

Chief Executive’s Office Manchester City Council

86 Wolfgang Holz Directeur LK HBS Landkreis Halberstadt 87 Magnus

Hoog Manager East Sweden

88 Sarah

Howell European Advisor Wiggins Group

89 Rudolf

Hrbek University of Tübingen

90 Martina Huber 91 Carolina Hurtado De Mendoas

Comez Project Manager Eurovias

92 Christian Huttenloher Council of Communities & Regions in Germany

93 Pia

Ingemansson Head of Office Baltic Seven Island EU-Office

94 I Iriarte EC Officer Délégation du Pays Basque à Brussels 95 Wilhelm Irsch Bureau de Liaison de la Sarre

Annexes

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 105

Address City + Country Tel Fax e-mail

ave Michel-Ange 8-10

B-1000 Brussels 32 2 739 1713 32 2 732 2130 51

rue Franklin 113 B-1000 Brussels 32 2 735 58 73 32 2 735 57 66 dunsmore @compuserve.com

52

200 rue de la Loi B-1049 Brussels 53 60 ave de Tervuren

B-1040 Brussels 32 2 737 13 25 32 2 737 13 33 54

BTC

S-601 81 Norrkoping 46 11 12 35 03 46 11 10 31 03 [email protected] 55

Szalo-Moindra u.37 HU-1025 Budapest 361 3355 110 [email protected] 56 ave Palmerston 26 B-1000 Brussels 32 2 285 90 92 57 17-19 Rue Montoyer B-1000 Brussels 32 2 506 44 76 32 2 502 86 60 richard.essex

@wec.skynet.be 58

calle 62, n° 16 - 18 Edificio A - Zona France

E-08040 Barcelona 34 5 260 27 77 345 222 30 92 ciedes@ctonline 59

60 Corsega 300 E-08008 Barcelona 34 93 402 20 77 34 93 402 24 73 Fernandezdelosadapa

@diba.es 61

8 quai Mathiss F-67000 Strasbourg 33 3 8 52 91 80 33 3 88 52 91 80 adamffoulkesroberts @compuserve.com

62

rue Montover 14 B-1000 Brussels 32 2 503 09 04 32 2 503 15 70 [email protected] 63 50 dra Hamngatan 14 S-411 14 Goteburg 46 31 61 25 17 46 31 13 18 90 64 Wilhelm-Höpfner-Ring 4

D-79116 Magdeburg 49 3915674499 [email protected] 65

City Chambers George Square

GB-Glasgow G2 1DU 44 141 287 0421 44 141 287 0396 66

Maison de la Formation F-54400 Longwy 33 3 82 25 24 80 33 3 82 25 25 77 67 rue de la Science 14 B-Brussels 32 2 296 39 08 [email protected] 68 rue de l'Industrie 22 55 100 10 55 100 19 Brussels

@mail.regione_veneto.it 69

8A rue des Menapiens 32 2 743 83 24 32 2 743 83 10 70 200 rue de la Loi B-1049 Brussels 71 Plaza de Colon 15 E-14001 Cordoba 34 9 57 211 236 34 957 211 236 [email protected] 72 4 Square de Roc Epine F-49100 Angers 33 2 41 48 45 40 33 2 41 48 45 54 jean-jues.gourves

@wanadoo.fr 73

Square de Meeûs 35 B-1000 Brussels 32 2 502 06 82 32 2 502 08 14 [email protected] 74 Square Marie-Louise 77

B-1000 Brussels 32 2 230 74 99 32 2 280 27 65 [email protected] 75

Wilholm-Hopfner-ring 4

D-39116 Magde burg 49 391 567 4452 76

Haartring 100 D-64295 Darmstadt 49 6151 168 130 49 6151 168 970 77 78 avenue Michel Ange 71 B-1000 Brussels 32 2 738 0070 32 2 732 47 46 [email protected] 79 111, rue F. Pelletier B-Brussels 32 2 737 52 45 32 2 736 53 79 [email protected] 80 Hôtel de Ville Place Jean Jaures

F-93 105 Montreuil cedex

33 1 48 70 64 94 33 1 48 70 60 73 [email protected] 81

Grand Place 14 B-1000 Brussels 32 2 546 16 05 32 2 546 16 27 linn.harkess @srbo.stockholm.se

82

71 St Michaels Villas IRL-Envis, Co Clare 353 61 361 555 353 61 361 903 [email protected] 83 ave Palmerston 20 B-1000 Brussels 32 2 285 46 49 32 2 285 46 57 Folker.Hellmund

@hobru.landsh.de 84

Town Hall Extension Albert Square

GB-Manchester M60 2LA

44 161 234 1507 44 161 236 5405 kate.hindley @manchester.gov.uk

85

Friedrich - Ebert - Str 42 D-38820 Halberstadt 49 3941 577560 49 3941 577560 86 rue Breydel 34-36 B-1040 Brussels 32 2 282 96 44 32 2 282 96 28 magnus.hoog

@centralsweden.be 87

142-144 ave de Tervuren Bte 5

B-1150 Brussels 32 2 735 42 17 32 2 735 48 35 [email protected] 88

Melanchthonstr. 36 D-72074 Tübingen 07071 2976136 07071 292417 [email protected]

89

90 7 rue Andre Faudrille

B-1150 Brussels 32 2 733 07 95 32 2 733 02 00 eurovias @euronet.be

91

Lindenallee 13-17 D-50968 Koln 49 221 3771309 49 221 3771150 staedteag@ t/online.de

92

Ave Palmerston 26 B-1000 Brussels 32 2 280 23 06 32 2 285 43 29 ingemansson.b7 @arcadis.be

93

rue des deux Eglises 27 B-1000 Brussels 32 2 285 45 52 32 2 285 45 55 94 ave de la Renaissance 46 B-1000 Brussels 32 2 743 07 94 32 2 732 73 70 [email protected] 95

Annexes

PAGE 106 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

First Name Last Name Position Organisation

96 Frederick Jacquet E.D.F 97 Lucyna Kaminska Head of Brussels Liaison Office Lubelskie & Podlaskie Regions (Polish

Regional Authorities) 98 Karolina Kaminski Secretariat 99 Katerina Karavola-Bouyer Helenic Agency for local development &

local government (EETAA) 100 A. Kastrissianakis Head of Unit CCE-DGXVI.A.1 101 Alison Kay Ecos-Ouverture 102 David Keith Ecos-Ouverture 103 Gritlind Kettl Director Bureau de liaison de Salzbourg 104 Oliver

Killeen Financial Controller Limerick County Council

105 Markéta Körnierova Second Secretary Czech Mission to the E.U. 106 Maria Kossotakis Office Manager Crete Office 107 Jürgen

Kranz Koordinator GAST-OST e.V.

108 Bert Kuby Local and Regional Development Planning (LRDP)

109 Alina Kujansivu International Relations Officer Council of Tampere Region 110 Roland

Langthaler Niederösterreich

111 Tommi Lappalainen Head of Office Rovaniemi-Lapland European Office 112 Aurélie Le Falcher Stagiaire Europe Forum Territories 113 Bernard Le Marchand Correspondant européen Côte d'Armor (Bretagne) 114 Stephan Lehmann Project Manager Ecos-Ouverture 115 Malcolm Leitch European Officer West of Scotland European Consortium 116 Emmanuelle

Leroy Service Relations Internationales

117 Jean-Charles Leygues Director CCE-DGXVI.A 118 Christer

Lindberg Programme Coordinator

119 Blanca Llinàs Legal Advisor Patronat Català Pro Europa 120 Karl Lofmark Coordinator South Sweden European Office 121 Helmut Lohan Head of Unit SCR.A.2, DGI 122 Tuula Loikkanen EU-Coordinator Rue de treves 49-57 123 Eilidh Mackay Financial Director Ecos-Ouverture 124 Claudia

Maurer Niederösterreich

125 Alex McGhee Chair West of Scotland European Consortium 126 Diane McGill Director Ecos-Ouverture 127 Frank McKenna Deputy Leader Lancashire County Council 128 Liam Meehan Ecos-Ouverture 129 Virginia Mercouri I.A.B. 130 Pyrrhus Mercouri I.A.B. 131 Carmelo Messina Chef d’Unité CCE-DG XVI/A2 132 Wolfgang Niedermann 133 Cosimo Notarstefano E.U.Representative, Albanian

Project leader

134 Micheal

O'Conchuir Head of Office Merseyside Brussels Office

135 Christy

O'Connor Project Coordinator Limerick County Council

136 Claire Olivier Monitoring Officer Midi-Pyrennees Regional Council 137 Mica

Oprea Secretaire Generale

138 Marie-Yvonne

Orban Head of Office European Partnership

139 Timo Palander Project Manager Lempaala Municipality 140 Joan

Parpal Urban Development Programme

141 Lucio Pesetti Permanent Representation of Italy 142 Stine Petersen EURA 143 Ekaterina Jurievna Petrova Expert External Affairs Committee St Petersburg Administration 144 Alessandro Pierrini Responsible Regione Europea de Trentino 145 Line H Pinn South Denmark - European Office

Annexes

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 107

Address City + Country Tel Fax e-mail

96 rue de Treves 49 bte 7

B-1000 Brussels 32 2 285 06 15 32 2 230 70 35 [email protected] 97

98 59 ave d'Auderghem

B-1040 Brussels 32 2 230 13 76 32 2 230 2750 [email protected] 99

100 101 102 rue Frédérick Pelletier 107 B-1040 Brussels 32 2 743 07 60 32 2 743 07 61 103 County Buildings 79/84 O'Connell St.

IRL-Limerick 353 61 318477 353 61 31 84 78 104

rue Caroly, 15 B-1050 Brussels 32 2 513 70 89 32 2 513 71 54 [email protected] 105 Building of Port Authority GR-Crete 30 81 220 145 30 81 220 138 [email protected] 106 Steinstrasse 11a D-06045 Halle 49 345 77 56 125 49 345 77 561 27 0345775640-0001@t-

online.de 107

rue Franklin 106

B-1040 Brussels 32 2 737 96 75 32 2 732 49 73 [email protected] 108

PO Box 76 FIN-33201 Tampere 358 3 2481245 358 3 2481250 alina.kujansiv 109 rue Montoyer 14 B-1000 Brussels 32 2 549 06 60/

32 2 549 06 61 32 2 502 60 09 110

34-36 rue Breydel B-1040 Brussels 32 2 282 96 34 32 2 282 96 19 [email protected] 111 8A rue des Monapreius B-1040 Brussels 32 2 743 83 24 32 2 743 83 10 112 avenue Gilsoul 76 B-1200 Brussels 32 2 771 58 71 32 2 771 58 71 113 114 Square de Meeûs 35 B-1000 Brussels 32 2 502 06 82 32 2 502 08 14 [email protected] 115 F-Dunkirk 33 3 28 62 71 08 33 3 28 62 71 16 CUDGD-DEFURNES

@Netinfo.fr 116

rue de la Loi 200 B-1049 Brussels 117 Horusgatan 15 S-11882 Stockholm 46 87724387 46 86421620 christer.lindberg

@sve.kom.se 118

227, rue de la Loi B-1040 Brussels 32 2 231 03 30 32 2 230 21 10 [email protected] 119 ave Palmerston 20 B-1000 Brussels 32 2 285 46 57 32 2 285 46 57 [email protected] 120 121 B-1040 Brussels 32 2 282 03 78 32 2 230 90 15 [email protected] 122 123 rue Montoyer 14 B-1000 Brussels 32 2 549 06 60/

32 2 549 06 61 32 2 502 60 09 124

Square de Meeûs 35 B-1000 Brussels 32 2 502 06 82 32 2 502 08 14 [email protected] 125 126 County Hall GB-Preston PR1 8XJ 44 1772 263506 127 128 51 rue de Pascale B-1040 Brussels 32 2 280 39 85 [email protected] 129 51 rue de Pascale B-1040 Brussels 32 2 280 39 85 130 rue de la Loi 200 B-1049 Brussels 32 2 295 33 76 32 2 296 24 73 131 Rathausstrasse 1 D-06502 Thale 49 394 747 072 49 394 724 10 132 via B. Buozzi B/3

I-70123 Bari 39 08 05442531 39 08 05742531 133

rue Breydel 42 B-1040 Brussels 32 2 282 96 40 32 2 282 96 02 oconchuir @pophost.eunet.be

134

County Buildings 79/84 O'Connell St.

IRL-Limerick 353 61 318477 353 61 31 84 78 135

61 rue Pierre Cazeneuve F-31200 Toulouse 33 5 62 72 79 00 33 5 61 13 08 88 [email protected] 136 Piata Centrala No6 Mairie Bistrita-Nasaud

ROM 4400 Bistrita 40 632 331 66 40 632 310 46 [email protected] 137

35 Square de Meeûs B-1000 Brussels 32 2 502 2566 32 2 511 71 13 marie.orban @pophost.eunet.be

138

Box 36 FIN-37501 Lempaala 358 31 3744427 358 31 374 43 23 139 calle 62, num 16 - 18 Edificio A - Zona France

E-08040 Barcelona 34 3 223 41 69 34 3 223 51 28 desurb amb.es 140

B-1000 Brussels 32 2 222 04 96 32 2 220 04 94 [email protected] 141 rue du cornet 22 B-1000Brussels 32 2 230 72 02 32 2 230 17 59 [email protected] 142 RUS-St Petersburg 143 avenue de Cortenberg 52 B-1000 Brussels 32 2 743 27 00 32 2 742 09 80 [email protected] 144 avenue Palmerston 26 B-1000 Brussels 32 2 280 40 95 32 2 285 40 99 [email protected] 145

Annexes

PAGE 108 ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE - BRUXELLES – 28 JUIN 1999

First Name Last Name Position Organisation

146 Bofoue Pompe Project Officer RETI (Régions européennes de Technologie Industriel)

147 Martin Pospischill Deputy Head of Office Liaison Office City of Vienna 148 Anita

Post South Denmark European Office

149 Belen

Prado Responsible Fundacion Galicia-Europa

150 David Preyger National Coordinator Kiev 151 Roger Pumares Director Diputacio de Barcelona 152 Radi Radev President Association "Ecoforum" 153 Jean-Paul Raffini Association d'information communautaire

pour la Haute-Normandie 154 Ana Elsa Rodriguez Avocat SOFESA 155 Tamsin Rowe TACIS City Twinning 156 Peter

Rosenberg City of Copenhagen (Hanse Office)

157 Inês Roseta Enterprise plc 158 Graham Ruddick Secretariat 159 Christian

Saublens Director EURADA

160 Benjamin Schmidt Stagiaire Informationsbüro Brandenburg 161 Alexander Schmidz-Chedern 162 Claus Schultze EUROCITIES 163 David Schwander Stagiaire Bureau Alsace 164 Richard Seeber Director Büro der Europaregion Tirol 165 Sanita Skiltere Advisor to the chairman Riga City Council 166 Kim Slama 167 Katrin Socher Assistant Büro der Europaregion Tirol 168 Arceva Sonerlund City Planner Celopment Planning for liepada/Latvian 169 Raphael Souchier General Secretary Cercle 170 Sandra Staudacher Land Kärnten - Bureau de liaison 171 Johannes Stoll Informationsbüro des Landes Baden-

Würtemberg 172 Kai Stryezyaski Informationsbüros der Bundesländer -

Mecklenburg-Vorpommern 173 Ciara Sugrue Manager Marketing & Development Dublin tourism centre 174 Jolanta Swiatkowska Consultant RW Centre - LRWP 175 Llisa Tanttari Task Manager SCR, Commission 176 Mariona Tous Assistant Centre des Baléares Europe 177 Mar Tuells International Dept PEA Consultores 178 Immaculada Valencia Bayon Head of Office Office of the government of

Cantabria 179 L. Van Cauwenberge

Attaché Regione Wallonne

180 Willy Vandenberghe Principal Administrator CCE-DG1A.B.5 181 Isabelle Vanlerenberghe Director Association des régions françaises du

Grand Est 182 Nathalie Verschelde Director Bradley Dunbar

Associates Ltd 183 Georges Vlandas CCE-DG XVI/A2 184 Jerzy Walkowiak

Directeur de l'environment

185 Denis Walton PACA 186 Paul Wardle Acting Director Yorkshire & Humberside European Office 187 Wolfgang Weiss Project Coordinator RABS GmbH 188 Véronique Weyland-Ammeux Expert Coordinator 189 Diana White Lancashire Enterprises (Europe) 190 Sarah Williams Consultant West Midlands Enterprise Ltd 191 Jaselle Williams E.U. Policy Advisor Cornwall & Devon European Liaison

Office 192 Thomas Wobben Liaison Office of Saxony Anhalt 193 Daniela Wörndle Assistant Wiener Wirtschaftsforderungsfonds 194 Marta Zuluaga Zilbermann

Communidad de Madrid

Annexes

ECOS-OUVERTURE 1991-1996 CONFERENCE FINALE – BRUXELLES – 28 JUIN 1999 PAGE 109

Address City + Country Tel Fax e-mail

rue Archimède 50

B-1000 Brussels 32 2 230 91 07 32 2 230 27 12 [email protected] 146

B-1040 Brussels 32 2 743 85 02 32 2 733 56 78 147 ave Palmerston 26 B-1000 Brussels 32 2 285 40 95 32 2 285 40 99 ANITA.POST

@SOUTHDENMARK.BE 148

105, Ave Milcamps B-1040 Brussels 32 2 735 54 40 32 2 735 46 78 Bprado.FGE @pophost.eunet.be

149

Uliza Priretschuaja 27/52 Ukraine 38 044 293 6307 38 044 226 3181 150 ave des Arts, 3-4-5 B-1000 Brussels 32 2 223 35 21 32 2 223 35 27 [email protected] 151 BP6 BUL-1113 Sofia 359 2 880168 359 2 705379 [email protected] 152 ave des Arts 1

B-1210 Brussels 32 2 221 04 27 32 2 219 01 18 153

ave de la Toison d'Or 55 B-1060 Brussels 32 2 534 97 33 32 2 534 97 34 154 26 rue de la Loi B-1040 Brussels 32 2 280 08 66 32 2 280 09 74 155 ave Palmerston 26 B-1000 Brussels 32 2 285 43 20 32 2 285 43 29 rosenberg

@copenhagencity.be 156

rue Breydel 36 B-1040 Brussels 32 2 282 96 11 32 2 282 96 16 [email protected] 157 158 ave des arts 12 B-1210 Brussels 32 2 218 43 13 32 2 218 45 83 ChristianSaublens

@eurada.org 159

bld St. Michel 80 B-1040 Brussels 32 2 741 09 46 32 2 741 09 49 160 161 Square de Meeûs 18 B-1050 Brussels 32 2 552 08 88 32 2 552 08 89 [email protected] 162 ave des Arts 1-2 bte 11 B-1210 Brussels 32 2 221 04 30 32 2 217 66 12 [email protected] 163 ave de Cortenberg 52 B-1000 Brussels 32 2 743 27 00 32 2 742 09 80 [email protected] 164 rue Breydel 34-36 B-Brussels 32 2 282 96 29 32 2 282 96 28 [email protected] 165 66, rue Paul Lauters B-1000 Brussels 075 95 2040 644 1627 [email protected] 166 ave de Cortenberg 52 B-1000 Brussels 32 2 743 27 00 32 2 742 09 80 [email protected] 167 Dronningensgade 30 DK-4800 Nykobing F 45 54 84 6406 45 54 84 6435 [email protected] 168 33 2 47 42 11 57 33 2 47 42 10 28 [email protected] 169 ave d'Auderghem 67 B-1040 Brussels 32 2 282 49 10 32 2 280 43 80 170 Square Vergote 9

B-1200 Brussels 32 2 741 77 11 32 2 741 77 99 171

bld St. Michel 80

B-1040 Brussels 021 741 0363 021 741 0353 [email protected] 172

Suffolk Street IRL-Dublin 2 353 1 605 7751 353 1 605 7757 173 rue Franklins 106 B-1000 Brussels 32 2 737 96 72 32 2 732 43 73 [email protected] 174 B-1000 Brussels 175 ave des Arts 3 B-1210 Brussels 32 2 223 14 10 32 2 223 25 24 176 Square Marie Louise 1 B-1000 Brussels 32 2 282 37 82 32 2 282 37 83 [email protected] 177 bld du Régent 58 B-1000 Brussels 32 2 512 81 01 32 2 512 21 29 OFICANTABRIA

@pophost,EUnet,be 178

Place Sainctelette, 2 B-1080 Brussels 32 2 421 86 36 32 2 421 87 66 l.vancauwengerge @miw.wallonie.be

179

200 rue de la Loi B-1049 Brussels 180 rue d'Arlon 55

B-1040 Brussels 32 2 231 10 50 32 2 230 38 48 [email protected] 181

Square de Meeûs 35 B-1000 Brussels 32 2 502 02 75 32 2 503 09 34 nathalie.verschelde @bradleydunbar.com

182

rue de la Loi 200 B-1049 Brussels 32 2 296 55 40 32 2 296 24 73 183 Ul Zachodina 47/2 POL-65 552 Zielona

Gora 48 68 325 42 81 48 68 327 05 56 j.walkowiak

@um.ziebna-gora.pl 184

185 ave de la Chevalerie 7 B-1040 Brussels 32 2 735 34 08 32 2 735 62 14 [email protected] 186 Damaschkeweg 4 D-16381 Rheinsberg 49 33 931 38 042 49 33 931 39 048 [email protected] 187 50, rue E Zola F-59260 Lezennes 33 3 20 50 46 09 33 3 20 91 45 92 [email protected] 188 rue Breydel 34-36 B-1040 Brussels 32 2 282 96 11 32 2 230 96 19 [email protected] 189 ave des Celtes 20 B-1040 Brussels 32 2 736 70 63 32 2 735 25 27 [email protected] 190 Rue de Mot 22 B-1040 Brussels 32 2 231 16 36 32 2 231 02 22 cadelo

@pophost-eunet.be 191

bld Saint Michael 80 B-1040 Brussels 32 2 741 09 15 32 2 741 09 39 [email protected] 192 58 ave de Tervuren B-1040 Brussels 32 2 743 85 16 32 2 733 70 58 [email protected] 193 ave de la Toison d'Or 55 Bte 6

B-1060 Brussels 32 2 534 74 39 32 2 534 74 31 comunidad.madrid.o/icina @skynet.be

194

REFORM OF THE COMMUNITY INITIATIVES

PROGRAMMING PERIOD 2000-2006

- 5,35% of the structural funds for Community Initiatives, or 9.750 Million €

- 4 Community Initiatives :

• INTERREG : Cross-border, transnational and interregional co-operation

• LEADER : Rural development

• EQUAL : Transnational co-operation with the aim of fighting discrimination and inequalities of all kinds in access to the labour market

• URBAN : Economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development

Trans-European co-operation for balanced development

Community Initiative

INTERREG

PRINCIPLES:

The aim of the new Initiative is to strengthen the economic and social cohesion in the European Union by promoting cross-border, transnational and interregional co-operation and the balanced development of the EU territory. Action in relation to the borders and border areas between Member States and between the EU and third countries is, therefore, at the heart of the Initiative.

With enlargement, it would seem appropriate to give greater emphasis on what today are the external borders of the EU. This would not exclude internal borders but would imply more attention being given to addressing priority “bottlenecks” relating to them.

Particular attention needs also to be given to ultraperipheral and insular regions and to inter-urban co-operation.

THREE STRANDS

Building on the experience of Interreg, the Commission envisages the following objectives and strands of this new Initiative: • Strand A: promoting integrated regional development between border regions,

including external and maritime borders;

• Stand B: contributing to harmonious territorial integration across the EU through transnational co-operation;

• Strand C: expanding the development potential of the EU especially for regions lagging behind and those undergoing conversion, through transnational/interregional co-operation to improve regional development and cohesion policies and techniques.

STRAND A – CROSS-BORDER CO-OPERATION Priorities : – Promoting urban, rural and coastal development; – Strengthening entrepreneurship and the development of SMEs and local employment

initiatives; – Encouraging integration in the labour market and social inclusion; – Sharing human resources and equipment in the fields of RTD, training, culture,

communications, and health; – Supporting the protection of the environment, energy efficiency and renewable

energies; – Improving transport (esp. environmentally-friendly methods), telecommunications, and

water and energy systems; – Increasing co-operation in legal and administrative areas in order to contribute to

economic development and social cohesion.

STRAND B – TRANSNATIONAL CO-OPERATION

PRIORITIES:

– elaborate operational spatial development strategies on a transnational scale, including co-operation among cities and between urban and rural areas, with a view to promoting polycentric and sustainable development;

– develop efficient and sustainable transport systems and improved access to the information society, especially with a view to promoting communication among insular and peripheral regions;

– promote the preservation and good management of natural resources, in particular water resources.

CONDITIONS OF MANAGEMENT

The development of these three types of co-operation should follow the following guidelines: • ensure that the programme and the projects that are set up are really of a cross-

border, transnational nature; • encourage the creation and reinforcement of common structures for programming

and the setting up of programmes; • ensure the bottom-up approach and the participation of local and regional authorities

and the socio-economic partners. • Mainstreaming procedures and decentralisation (interregional co-operation)

Commission européenne Les cahiers de la coopération interrégionale – Ecos-Ouverture 1991-1996 Conférence Finale – Bruxelles – 28 juin 1999 – Actes de la conférence – Cahier n° Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes 1999 – (nombre de pages) p. – 21,0 x 29,7 cm ISBN