École supérieure de léducation nationale poitiers 5 octobre 2005 la prévention contre les...

École supérieure de l’éducation nationale

Poitiers

5 octobre 2005

La prévention contre les risques d’incendie dans les établissements universitaires

Capitaine Sylvain ARMANDÉcole Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers

Département des formations spécialiséesGroupement Prévention

6/8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris01 44 06 93 00

[email protected]

Intervenant

Rappels de la réglementation

•Les différentes réglementations « incendie ».•La réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public•Le contrôle des Établissements Recevant du Public•Les travaux dans les Établissements Recevant du Public

Plan de l’intervention

Quelques spécificités de la réglementation applicables aux établissements d’enseignement

•Les généralités•La détermination de l’effectif du public•Les risques spécifiques•Quelques mesures de prévention spécifiques

Cas pratique concernant un établissement d’enseignement supérieur

Rappels de la réglementation

Les différentes réglementations « incendie »

La réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public

Le contrôle des Établissements Recevant du Public

Les travaux dans les Établissements Recevant du Public

• Un ensemble …

• Une organisation…complexes.

Les différentes réglementations françaises relatives à la prévention des risques d’incendie

Les différentes réglementations « incendie »

La réglementation « incendie »

E.R.P.et I.G.HTUNNELS

INDUSTRIEHABITATION

Comment s’y retrouver ?

LIEU DE TRAVAIL

E.R.P.et I.G.HHABITATION

Chacune de ces réglementations répond à une logique qui lui est propre.

Le public ne connaît pas les lieux:

Le principal objectif est l’évacuation rapide et sûre du

public.

On ne peut pas contrôler le potentiel calorifique d’un logement

privé.Principaux objectifs : limiter la

propagation, évacuer, permettre l’accès des secours.

Qu’est ce qu’un ERP ?

La définition est donnée par l’article R 123-2 du CCH :

« . . . . tous bâtiments , locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement , soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque , ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non »


La jurisprudence précise ces notions.

Le Code de la Construction et de l’Habitation (article L123-2, articles R123-1 à R123-55).Les différents règlements de sécurité « ERP » :Arrêté du 13 août 1954Arrêté du 23 mars 1965Arrêté du 25 juin 1980

L’arrêté du 22 juin 1990 (les 5èmes catégories).

Les arrêtés portant dispositions particulières.

Le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et d’accessibilité.


Les principaux textes :

1ère catégorie> 1500 pers.

2ème catégorie> 700 pers.

3ème catégorie> 300 pers.

4ème catégorie< 300 pers.> seuil par type

5ème catégorie< seuil par type

Catégorie

Type(s)

L M N ……….. U R etc....

L’application du règlement dans le temps :

Le principe de non rétroactivité des textes prévaut.Art GN9 : en cas de création d’un ERP dans un bâtiment existant, les dispositions de « l’actuel » règlement s’appliquent.Art GN9§1 : « l’actuel » règlement ne s’applique pas aux établissements existants, sauf les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques.Art GN10§2 al1 : dans les établissements existants, quand des travaux sont entrepris, « l’actuel » règlement s’applique aux seules parties modifiées.Art GN10§2 al2 : toutefois, si ces modifications ont pour effet d’accroître le risque de l’ensemble de l’établissement, des mesures complémentaires peuvent être imposées.Exception: certaines dispositions sont rétroactives (les petits hôtels).

La réglementation applicable aux ERP

Les mesures d’adaptation au règlement de sécurité :


Art R 123-13 : Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées. (…)

Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.


Art GN 4 : Procédure d’adaptation des règles de sécurité

§ 1. Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

§ 2. Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente. A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'évacuation supplémentaires.

http://www.sitesecurite.com/CCH/link.asp?page=CCHR123_02A17&signet=R123T13


Exemple de demande d’atténuation ou de dérogation.

Objet de la demande :Le pétitionnaire indique précisément quelle est la disposition du règlement qu’il ne souhaite pas respecter, il indique les références de l’article concerné.

Motif :On indique ici pourquoi on ne souhaite pas respecter ce qui est réglementairement exigible.

Mesures compensatoires prévues :Le pétitionnaire indique quelle mesure il compte prendre pour compenser le risque né du non-respect de la disposition à laquelle on déroge. La mesure compensatoire doit être adaptée au risque.

Éléments favorables :Seront indiqués tous les éléments qui permettent de s’assurer que malgré la dérogation, le niveau de sécurité n’est pas abaissé.

Le contrôle des établissements recevant du public

La sécurité des établissements recevant du public relève de…

la police administrative

Le but de la police administrative est d’ordre préventif

La police administrative se décline en police administrative générale et spéciale.

L’art. R. 123-27 du C.C.H. confie le pouvoir de police spéciale de protection des risques d’incendie et de panique dans le ERP au …

… MAIRE


Les commissions de sécurité sont chargées d’éclairer l’autorité de police dans les décisions qu’elle est amenée à prendre.

Les commissions de sécurité ont un simple rôle consultatif, sauf dans deux cas:- La délivrance des permis de construire,- La délivrance de dérogations au règlement.

Décret du 8 mars 1995.

Les commissions de sécurité interviennent :

•En études de travaux (PC, DT, AT)•En visite (autorisation d’ouverture, périodique, réception de travaux)

Les commissions de sécurités ne sont compétentes uniquement que pour les ERP et les IGH.

« toute autre intervention est sans fondement. » (circulaire du 22 juin 1995).


La commission n’a pas de compétence en matière de solidité (art. 4 du décret du 8 mars 1995). La commission ne peut rendre d’avis qu’au regard d’une réglementation qui a prescrit sa consultation. Elle n’a pas à émettre d’avis sur :•les installations foraines,•les lieux de baignades,•les installations de piscines, de toboggans et aires de jeux,•les avalanches,•la sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public,•les courses automobiles et de karting.


Le régime des travaux dans les établissements recevant du public :

Art. R 123-22 : « Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente. »

Art. R 123-23 : « Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. »

Les travaux dans les établissements recevant du public

Composition du dossier :

Art R. 421-5-1 du code de l’urbanisme :« lorsque les travaux projetés concernent un établissement recevant du public et sont soumis, au titre de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, à l’avis (…) de la commission de sécurité compétente (…) les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à la demande de PC ; »


Composition du dossier :

Il n’y a pas une liste exhaustive des pièces à fournir.


Les dispositions réglementaires indiquent certains éléments indispensables au dossier

COMPOSITION DU DOSSIER :

Art. R 123-24 : «Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions nécessaires pour qu'on puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues au présent chapitre, (…) »

Art. R 123-25 : « Les renseignements de détails (…) sont adressés au Maire dans les conditions fixées par le règlement (…) »

Art. R 123-26 : « En l’absence de réponse de l’Administration (…) les travaux (…) peuvent être commencés dans un délai de 3 mois qui suit le dépôt du dossier. » En cas de transmission de pièces complémentaires, ce délais de 3 mois commence à courir à la réception de ces pièces.


PIECE IMPORTANTE DU DOSSIER :

Art. 45 du décret du 8 mars 1995:

« …lors du dépôt de la demande de permis de construire (…) ou de l’autorisation de travaux prévue à l’art. R 123-23 du C.C.H., le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du C.C.H. , notamment celles relatives à la

solidité.

Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.

En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier ».



Plan de situation

Échelle 1/5000 et1/25 000

++Plan de masse

Échelle 1/50 et1/500

++

Plan des niveaux avanttransformation

Échelle 1/50 à1/200

++Notice

descriptive destravaux

++Notice

descriptive desécurité

++Déclaration d’effectif si

besoin++

Engagement du maître d’ouvrage

++Élévations de

façades et coupes

++Plan des

niveaux aprèstransformation

Échelle 1/50 à1/200

Quelques spécificités de la réglementation applicables

aux établissements d’enseignement

Les généralités

La détermination de l’effectif du public

Les risques spécifiques

Quelques mesures de prévention spécifiques

Arrêté du 4 juin 1982 (J.O. du 7 juillet 1982 applicable à compter du 7 octobre)

Modifié par arrêté du 13 janvier 2004 applicable à compter du 14 mai 2004.

La réglementation applicable aux établissements de types R

Les généralités

Les généralités

Sont classés en type R, les établissements destinés :

- à l’enseignement ou à la formation exceptée la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l’exploitant de l’établissement ; - à l’accueil des enfants à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs ;

sont notamment concernés :

- les établissements d’enseignement et de formation;- les internats des établissements de l’enseignement primaire et secondaire ;- les crèches, écoles maternelles, haltes garderies,jardins d’enfants ;- les centres de vacances et centres de loisirs (sans hébergement).

“ Les bâtiments exclusivement réservés à la recherche (…) ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre s’ils sont isolés des établissements du présent type selon les dispositions prévues pour les bâtiments à risques courants occupés par des tiers.”

Article R1

Art R 1 §3: « pour l’application du présent chapitre sont appelés locaux d’internat tous les locaux réservés à l’hébergement du public, installés dans des bâtiments ou partie de bâtiment relevant d’établissements d’enseignements primaires et secondaires.Toutefois, les bâtiments relevant de ces établissements et spécialement affectés à l’hébergement des étudiants de niveau post-secondaire peuvent être soumis aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.(…) Les résidences universitaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement. »

Les généralités

L’effectif est déclaratif

Art. R 2:« L’effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration « contrôlée » du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement. Cette déclaration doit préciser la capacités d’accueil maximale par niveau. »

Détermination de l’effectif

Risques spécifiques

Le principe :L’enseignement de certaines disciplines impose la présence dans ces établissements d’installations ou de produits dangereux, en dérogation avec les dispositions générales.

Les dispositions particulières des établissements d’enseignement prévoient donc des conditions d’installation et d’exploitation spécifiques pour ces éléments dangereux afin d’assurer un niveau de sécurité convenable.


Art. R 5 : Utilisation de produits et de matériels dangereux

« Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (…) sont autorisés dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité développée au sein de ces locaux, sous réserve du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre. De même l'utilisation de matériels dangereux est autorisée dès lors que leur emploi est rendu nécessaire par l'activité concernée. »

« Les locaux d’enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent

être utilisées à d’autres fins que la formation sont considérés comme des salles de cours.


Art. R 7 : Installations d’enseignement technique

A contrario, si ces installations sont utilisées en dehors des heures de cours, les locaux qui les accueillent sont considérés comme locaux à risques particuliers. »

Des locaux qui seraient considérés comme « à risques particuliers » pour des ERP d’un autre type, sont considérés « à risques courants » en type R.

C = 10 A + B

A capacité relative aux liquides extrêmement inflammables F+

B capacité relative aux liquides facilement inflammables F et inflammables.

(F+ et F selon classification établie par l’arrêté du 20 avril 1994)

Local à risques moyens : 20 L < C <= 300 L

Local à risques importants : 300 L < C < 1000 L

Tiers à risques particuliers: à partir de 1000 L


Art. R 10 § 2 : locaux accueillant des liquides inflammables

Cet article définit comment doit être « construit » un local accueillant des liquides inflammables.

Cet article détermine les conditions de stockage et d’utilisation de différents gaz (butane, propane, oxygène, acétylène…)

Cet article donne également les conditions d’installation des cabines de soudage (isolement latéral par des murs de protection en maçonnerie pleine de 10cm d’épaisseur au moins ou élément incombustible de résistance mécanique équivalente.)

Art. 11: stockage de gaz



Les quantités de produits toxiques et liquides inflammables sont limitées à la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours dans :

- les salles à vocation d’enseignement (exercices nécessaires à la formation des élèves ou étudiants sous la surveillance des professeurs) ;

- les salles à vocation de recherche.

La présence de ces produits en quantité injustifiée est interdite.

L’alimentation des salles de TP ou de recherche doit être réalisée par des tuyauteries fixes extérieures au bâtiment et pénétrant directement dans chaque local d’utilisation à partir d’une centrale de distribution extérieure.

Pour chaque gaz la centrale doit disposer d’une coupure générale extérieure et d’une coupure à l’intérieur de chaque local d’utilisation.

Bouteilles individuelles admises temporairement et quantité de gaz limitée aux travaux en cours.

Art. 12 :Locaux d’enseignement à caractère scientifique Locaux de recherche

Lorsqu’un établissement ne dispose que d’un local de gardiennage (ou de surveillance) pour l’ensemble des bâtiments et que les conditions spécifiques à chacun d’entre eux conduisent à utiliser des équipements d’alarme de types différents, l’équipement central doit être unique et commun ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun de ces bâtiments.


Art. R 31 : Système de sécurité incendie – Système d’alarme

Une « exploitation »Plusieurs établissements (au sens du règlement de sécurité)Un seul local de surveillanceUn seul équipement d’alarme

“Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ou universitaire.

Lorsque l’ERP comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés. Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l’année scolaire.

Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie. Ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel.

Les conditions de déroulement et le temps d’évacuation doit être portés sur le registre de sécurité.”


Art. R 33 : Exercices d’évacuation

Cas pratique concernant un établissement de l’enseignement supérieur

Cas pratique concernant un établissement de l’enseignement supérieur

Plan de l’établissement

Cas pratique

Le bâtiment A:-Permis de construire délivré en 1975,-R+1,-Deux amphithéâtres de 200 places, bureaux, cafétéria

Le bâtiment B:-Permis de construire délivré en 1975,-R+3,-Salles de TP, de TD et ateliers et bibliothèque principalement

Le bâtiment C:-Permis de construire délivré en 1975,-R+3,-Salles de TP, laboratoires et ateliers principalement

Le bâtiment D:-Permis de construire délivré en 1989,-R+1,-Salles de TD et deux amphis de 165 places

Le bâtiment E:-Permis de construire délivré en 1991,

-R+2,

-Salles de TD et deux amphis de 165 places

Quelques éléments…

Cet établissement, formé de plusieurs bâtiments, accueille le « Département scientifique universitaire » qui forme des étudiants de 1er cycle à des matières scientifiques.

Tous les bâtiments peuvent être occupés simultanément.

Quelques éléments…

Le désenfumage dans les bâtiments A, B et C est conforme aux dispositions de 1965 (les locaux disposent de fenêtres et les circulations de grande longueur présentent des ouvertures sur l’extérieur)

Dans le bâtiment D (R+1) seuls les halls sont désenfumés par exutoires

Tous les escaliers de l’établissement disposent d’un exutoire en partie haute.

Dans le bâtiment E (R+2) les amphithéâtre sont désenfumés par extracteurs mécaniques. Les autres locaux ont des fenêtres.

Moyens de secours

R.I.A dans les bâtiments A, B et C

Des extincteurs sont répartis dans l’ensemble de l’établissement.

Seuls les bâtiments récents (bâtiments D et E) disposent d’une alarme incendie.

Autres installations techniques

Le chauffage est réalisé par trois chaudières au gaz (1200, 800 et 28 kW).L’établissement dispose de plusieurs centrales de traitement d’air.Une partie de cette installation de ventilation (celle du bâtiment B) est hors d’usage.Les appareils de cuisson de la cafétéria située dans le bâtiment A présentent une puissance totale inférieure à 20 Kw.

Cas pratique

En 1996 le maître d’ouvrage de l’établissement décide de procéder à des travaux de réaménagement, de restructuration et de sécurité.Plusieurs éléments l’incitent à faire ces travaux:-Des contraintes d’exploitation,-Le vieillissement des locaux,-La commission de sécurité a prononcé un avis défavorable à la poursuite du fonctionnement de l’établissement en janvier 1996, les motifs de cet avis sont:•éclairage de sécurité hors-service,•locaux à risques particuliers non isolés,•mauvais recoupements des circulations de grande longueur,•absence d’équipement d’alarme incendie dans certaines parties de l’établissement,•nombreuses non-conformités concernant les installations de gaz, d'électricité, de chauffage, de ventilation.

Questions

Quels sont les principaux travaux à prévoir dans cette opération ?

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer le dossier administratif nécessaire au recueil de l’avis de la commission de sécurité ?

Réponses

Les travaux à prévoir dans cette opération :

•Assurer une évacuation rapide et sûre du public.•Faire les interventions permettant de lever les différentes propositions de prescriptions émises par la commission de sécurité compétente.•Améliorer les moyens de secours•Cloisonner le risque

Réponses

Les pièces à fournir dans le dossier :

Des plans :- plans de situation/ de masse,- Plans des locaux avant et après les travaux projetés.Des documents « écrits » :- notice des travaux envisagés,- notice descriptive de sécurité (incluant les différentes déclarations d’effectifs et les éventuelles demandes de dérogation),- l’engagement du maître d’ouvrage.

La suite…

Le dossier de demande de travaux est examiné favorablement par la commission de sécurité compétente.

« La vie d’un projet »

Dépôt du dossier de demande de

travaux (PC,DT ou AT)

EnMairie

Délais d’instruction du dossier

Trois mois maximum

Avis favorable de la commission de

sécurité

APS APD

Transmission de l’avis à

l’autorité de Police

Délivrance de l’autorisation de faire

les travaux

TRAVAUX

arrêté

L’exploitant demande la visite de l’établissement

1 mois

Rapport final

de contrôle technique

APS : Avant Projet Sommaire

APD : Avant Projet Détaillé

Visite par la commission de

sécurité

Arrêtéd’autorisationd’ouverture

Suite…et fin

Visite d’autorisation d’ouverture (ou visite de réception de travaux, art. R 123-45 du C.C.H.) Elle a lieu le 26/06/2005.

Arrêté d’autorisation d’ouverture ( art. R 123-46 du C.C.H.)

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