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Eclairage public – état des

lieux et enjeux en PACA

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable,Et de l’Energie

Réunion de lancement

mardi 15 octobre 2013

Siegfried CLOUSEAU- DREAL PACA/ SECAB/ UERPaul VERNY – CETE Méditerranée/DAT/SARTU

Sommaire

• Evolution du contexte réglementaire

• Contexte national et régional

• Présentation de l’étude 2013

• Perspectives 2014

Cadre réglementaire

• Evolutions récentes du contexte réglementaire

� Lois Grennelle I et II

� décret du 12/07/2011 : définit une installation d’éclairage, mentionne un zonage de secteurs « sensibles » pour l’observation du ciel nocturne,

� décret du 25/01/2013 : - extinction des bureaux 1h maxi après la fin de l’activité- extinction des bureaux 1h maxi après la fin de l’activité- extinction des vitrines de magasins entre 1h et 7 h- extinction des mises en lumière à 1h

� décret du 30/01/2012 : réglementation publicité extérieure : extinction des enseignes à 1 h ou 1 h après la fin de l’activité commerciale


• Les objectifs définis par la loi Grenelle I du 3 ao ût 2009 (article 41)

– Limitation et réduction des consommations d’énergie,

– Impact sur la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation de lacommunication, des cycles de reproduction, des migrations,…)

– Dangers ou troubles excessifs aux personnes

– Préservation de l’observation du ciel nocturne

« Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causerun trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes,entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturneferont l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation »


• Les points clés de la réglementation définis par le décret « prévention et limitation des nuisances lumineuses » du 12/07/11

– Définition d’une installation lumineuse: tout dispositif destiné à produire de la lumièreartificielle

– Liste des usages pouvant être réglementés: éclairage extérieur, mise en valeur du– Liste des usages pouvant être réglementés: éclairage extérieur, mise en valeur dupatrimoine, équipements sportifs, bâtiments,…

– Zonage permettant d’adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés:agglomération/ hors agglomération, restriction dans espaces naturels et sitesastronomiques

– Nature des prescriptions: orientation de la lumière dans l’espace, niveauxd’éclairement, efficacité lumineuse des lampes, éblouissements, horaires defonctionnement

– Sanctions : contrôle relève de la compétence du maire, sauf installations communales(Etat); amende jusqu’à 750 € en cas d’infraction

Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

• Principe de la réglementation

– Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairagenocturne des bâtiments non résidentiels afin delimiter les nuisances lumineuses et lesconsommations d’énergie

– Entrée en vigueur: 1er juillet 2013

– Économies attendues: 2 TWh/an (consommationélectrique annuelle de 750 000 ménages)

– Émissions de GES évitées: 250 000 tonnes deCO2

Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

• Modalités d’application

Enseignes et publicité lumineuses

• Principe de la réglementation

– Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes etpréenseignes: supprimer le gaspillage énergétique, réduction des nuisanceslumineuses, améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager

– Entrée en vigueur: 1er juillet 2012 pour les nouveaux dispositifs

– Économies attendues: 1 TWh/an (consommation électrique annuelle de 370 000ménages) et GES évitées: 120 000 tonnes de CO2

– Encadrement des durées de fonctionnement des enseignes lumineuses:– Extinction à partir d’1h du matin lorsque l’activité a cessé,– Sinon, extinction 1h au plus tard après la cessation de l’activité et allumage au plus tôt 1h

avant la reprise de l’activité– Dérogation possible lors d’évènements exceptionnels

– Interdiction des enseignes clignotantes à l’exception des pharmacies et desautres services d’urgence

Sommaire

• Contexte de l’étude

• Présentation de l’étude 2013 - 2014

• Perspectives 2014 - 2015

• Quelques chiffres nationaux sur l’éclairage public en France

– 9 millions de lampes,

– 1300 MW installés (une tranche nucléaire récente),

– Consommation annuelle de 7TWh, 670 000 tonnes de CO2 émis par an,

Maîtrise de l’éclairage extérieur

– Consommation annuelle de 7TWh, 670 000 tonnes de CO2 émis par an,

– 47% des consommations d’électricité des communes

Maîtrise de l’éclairage extérieur en région PACA

• Le Schéma Régional Climat Air Energie PACA


• Différentes initiatives locales

– Diagnostics, charte et guide sur l’éclairage public du SMED 13 (50 000 PL),

– Action du SYMIELEC Var sur la réhabilitation énergétique de l’éclairage public de la majorité des communes adhérentes (80 000 points lumineux): près de 30% de réduction des consommations attendue


• Absence d’indicateurs et références locales

– Difficulté d’extrapolation des indicateurs nationaux au contexte PACA � manque de connaissance de l’état de l’éclairage public en PACA

– Vétusté prononcée des équipements d’éclairage public � investissements lourds à réaliser

– Mutualisation limitée des actions – diversité des acteurs

– Disparités fortes entre les territoires

– Des enjeux forts en matière de pollution lumineuse (04 et 05)

Sommaire





• Une étude régionale sur l’éclairage public en PACA

• Objectifs :

– Disposer d'un état des lieux sur la performance énergétique et la pollutionlumineuse liée à l'éclairage public en PACA

– Identifier les leviers pour accompagner la rénovation vers un éclairage public– Identifier les leviers pour accompagner la rénovation vers un éclairage publicdurable,

– Critiquer les dispositifs d'aides en place

– Analyser la pertinence de l'extinction suivant les quartiers, et construire unargumentaire partagé en région sur le sujet

– Planning prévisionnel : automne 2013- début 2015


• Besoins identifiés :

– Préciser le rôle et les compétences des différents acteurs intervenant sur ledomaine de l'éclairage public (institutions, collectivités, syndicats,...)

– Élaboration et renseignement d'indicateurs de performance énergétique et depollution lumineuse (questionnaires CERTU, données ERDF,...),

– Mettre en évidence les disparités entre les collectivités et les besoinsd'accompagnement ciblés,

– Diffuser sur les bonnes pratiques en matière d'éclairage public et sur leurs coûtsglobaux, en distinguant la part investissement liée à la vétusté des installations,

– Point sur l'efficacité des dispositifs de soutien financier actuels et leur possibleévolution

– Éléments d'information à construire pour juger de l'opportunité de l'extinction del'éclairage public

=> Recommandations vers les acteurs publics pour promouvoi r un éclairagepublic durable



– 3 volets distincts :

– Étude 1 : Identification et actions des différents acteurs publics en éclairage extérieur –potentiel d’apport de la filière éclairage aux objectifs du SRCAE PACA et à la prise encompte des enjeux environnementaux

– Rencontre des différents acteurs publics en PACA (syndicats, communautés de communes, ADEME, CG, Région…)

– Description des compétences et actions en éclairage public– Description des compétences et actions en éclairage public– Analyse des critères d’accès aux aides publiques à l’investissement

– Etude 2 : Identification des solutions techniques disponibles pour répondre aux objectifset enjeux énergétiques et environnementaux –

– Description des solutions techniques types– Potentiel d’économies d’énergie et de réduction de la pollution lumineuse– Estimation des solutions en coût global avec évaluation du surcoût potentiel lié

aux économies d’énergie– Mise en évidence des freins à l’investissement pour des rénovations de grande

ampleur

– Etude 3 : Synthèse des études menées par différents acteurs (ADEME, FNCCR,AITF…)sur le contexte juridique lié à l’extinction de l’éclairage public – retours d’expérience decollectivités pratiquant les extinctions totales ou partielles

Sommaire





• Une enquête nationale menée début 2014

– Enquête nationale à la demande du MEDDE (DGPR)

– Questionnaire en cours de validation – tests et programmation avant fin 2013

– Interrogation des collectivités (communes, interco, syndicats…) 1° trimestre 2014

– Exploitation des données nationales 2° trimestre 2014 � édition par le CERTU

– Transposition de l’enquête à l’échelle régionale PACA

– Focus sur les réponses des collectivités de PACA

– Exploitation des données pour identifier des indicateurs locaux PACA

– Reproduction du dispositif le cas échéant dans d’autres régions

– Principe de reconduction régulière de l’enquête et du processus à 2 échelles

Merci pour votre attention

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