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Les Echos de la FFB

TECHNIQUE

SOMMAIRE

ECHOS#Septembre2015

ACTUS

LA PROFESSION A BESOIN DE VOUS !

Cette année encore la Commission Technique de l’Union se penche sur des sujets importants et décisifs dans l’évolution « des métiers » du Métallier.

Tandis que le groupe de travail dédié à l’Inox publiait son dernier ouvrage en avril dernier*, le groupe de travail « Entretien et Main-tenance » proposait des fiches d’entretien par ouvrage ainsi qu’un contrat de maintenance type pour les adhérents (cf. Echos tech-niques #avril2015 et www.metal-pro.org).

Sans la mobilisation des experts mais aussi et surtout des Métalliers bénévoles, premiers représentants de la profession, les travaux de l’Union des Métalliers ne seraient pas aussi fructueux. Et ce ne sont pas les sujets qui manquent ! En ces temps difficiles, la solidarité des entrepreneurs et leur implication dans les travaux de leur union sur des sujets importants restent essentielles.

Parmi les sujets traités actuellement par votre Union on citera :• L’accompagnement des entreprises de charpente dans la mise en

place de la norme EN 1090-2 (norme d’exécution des structures porteuses)

• La clarification du domaine d’application de la norme EN 1090-1• L’accompagnement des entreprises face au Marquage CE des pro-

duits de construction• La révision de la norme NF P01-012 (norme de référence pour les

garde-corps)• Le lancement d’une étude de résistance au choc des garde-corps

vitrés• Le suivi d’une étude sur les différents traitements de surface à dis-

position des Métalliers• La mise en place de rupteurs thermiques types pour les structures

métalliques rapportées...

Si vous avez la volonté de vous impliquer dans ses travaux, n’hésitez pas à contacter l’Union des Métalliers. Les membres de nos commis-sions seront ravis d’accueillir votre expertise ou celle de vos collabo-rateurs.*Inox et Métallerie – Recommandations pour le choix, la mise en œuvre et l’entretien

•La profession a besoin de vous !•Sécurité Incendie dans les bâtiments

d’habitation•Publication de la norme EN 16034

•Taxe corem RAPPEL •Pourquoi une Atex ?

•Mémos de chantier •Calepin de chantier Portes

et Portails résidentiels

•Vente à un consommateur•Assurance responsabilité décennale •Empoussièrement d’amiante

2Contact : Union des Métalliers - 10 rue du Débarcadère 75017 Paris - 01 40 55 13 00 - www.metal-pro.org

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#Septembre2015

SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS D’HABITATIONLes premières mesures de simplification du plan de relance de la construction sont effectives. L’arrêté du 19 juin 2015 apporte ainsi des simplifications attendues dans l’acte de construire pour les entrepreneurs. Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 jan-vier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Il introduit notamment les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales de certains types de bâtiment (passage de sept à dix mètres) et donc suppression du désenfumage des couloirs dans certains cas, suppression de l’interdiction du bois en façade, construc-tion allégées des coursives à l’air libre suivant des normes de conception récentes, des précisions sur l’installation des VMC double flux, la réduction des contraintes de résistance au feu des gaines techniques en bois...

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Une synthèse illustrée sera réalisée par la FFB.

PUBLICATION DE LA NORME EN 16034Le 10 juillet 2015, la norme hEN 16034 a été citée au Journal Officiel de l’Union Européenne. La norme EN 16034 détermine, indépendamment des matériaux, les exigences de sécurité et de performance applicables à tous les produits résistant au feu et/ou étanches aux fumées destinés à être utilisés pour le com-partimentage du feu et/ou de la fumée et/ou sur des voies d’évacuation.

Sont principalement concernés :

• Les blocs-portes industriels, commerciaux et/ou de garage, rideaux à enroulement ou rideaux en toile manœuvrables, destinés à être installés dans des zones accessibles et dont les principaux usages prévus sont de fournir un accès en toute sécurité aux marchandises et aux véhicules accompa-gnés ou conduits par des personnes, ou

• Les rideaux à enroulement ou rideaux en toile manœu-vrables utilisés dans les magasins de vente au détail, qui sont principalement prévus pour l’accès des personnes plutôt que des véhicules ou des marchandises, ou

• Les blocs-portes pour piétons et/ou fenêtres et/ou trappes de visite, battants ou coulissants, destinés à être installés dans des zones accessibles et dont les principaux usages prévus sont de fournir un accès en toute sécurité aux personnes.

A partir du 1er décembre 2015, le marquage CE des produits mis sur le marché et cités dans la norme EN 16034 devien-dra possible, avec une période de transition s’étalant jusqu’au 1er décembre 2018.

ACTUS

Agenda10.09 : Bureau de la Chambre de Métallerie Parisienne10.09 : Commission de normalisation EN 1090 (structures métalliques)14.09 : Pôle Fenêtre FFB15.09 : GT4 – réunion sur les garde-corps

17.09 : Commission Inox de ConstruirAcier21.09 : GT3 – Traitements de surface23.09 : Animation technique à Rennes24.09 : Animation technique à Pau

24.09 : Commission de normalisation NF P01-012 (garde-corps)29.09 : Comité des Partenaires de l’Union des Métalliers30.09 : Bureau de l’Union des Métalliers30.09 : Commission Technique de l’Union des Métalliers

3Contact : Union des Métalliers - 10 rue du Débarcadère 75017 Paris - 01 40 55 13 00 - www.metal-pro.org

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#Septembre2015

LE POINT’COM

TAXE COREM – RAPPELLa loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (article 71 ; para-graphes E,G,H,I) a institué au profit des membres du COREM* une taxe destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l’accroissement de la productivité et à l’amélioration de la qualité des produits.

Cette taxe est due par les entreprises établies en France telles que les industries de transformation des métaux ou d’autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des acti-vités connexes telles que la vente ou la location après les avoir fabriqués ou assemblés en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement.

Le COREM assure lui-même le recouvrement de la taxe. Pour ce faire, des chargés de mission visitent périodiquement les entreprises pour, d’une part, leur faciliter le calcul de la taxe due et, d’autre part, au plan technique, les informer sur le ou les centres techniques dont elles relèvent, leurs missions, leur

organisation et leurs moyens d’action.

*COREM : Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), le Centre technique de l’industrie du décolletage (C.T.DEC), le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), le Centre technique des industries aérau-liques et thermiques (CETIAT) et l’Institut de soudure (IS) se sont rassemblés depuis 1977 au sein d’un groupement d’inté-rêt économique (GIE) dénommé Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM).

Une vigilance est à maintenir pour les Métalliers qui réalisent parfois des éléments de structures porteuses et d’ossatures métalliques. Si un ouvrage est cité dans l’extrait de l’arrêté ci-dessous alors la taxe sera redevable. Une entreprise cotisant à cette taxe peut alors bénéficier des services et soutiens tech-niques du CTICM (Centre Technique Industriel de la Construc-tion Métallique).

Extrait de l’arrêté du 11 mars 2015 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels.

4Contact : Union des Métalliers - 10 rue du Débarcadère 75017 Paris - 01 40 55 13 00 - www.metal-pro.org

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#Septembre2015

24.10.74 Palplanchesenacieretprofilésouvertsobtenusparsoudage,pourlesprofilésouvertsobtenusparsoudage

25.11

Structures métalliques et parties de structures, pour les ossatures, y compris les études, la fabrication, la peinture, la galvanisation, la métallisation, le transport, ainsi que le montage et la répara-tion mentionnés respectivement dans les sous-catégories 43.99.50 et 33.11.11 :• des bâtiments et hangars de toute nature ;• des unités et gros équipements industriels (tels que, notamment, les structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d’ensembles de stockage) ;• des ponts, passerelles et plates-formes diverses ;• des pylônes en treillis, tours, mâts et portiques ;• des pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres ;• des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes ;• des chemins de roulement et de leurs supports pour appareils de manutention, de convoyage et de levage ;• des appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n’est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet ;• des débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux ;• des batardeaux et vannes dites plates ;• des grandes portes à ossature acier (type porte hangar d’aviation) ;• des constructions modulaires, baraques ;• des escaliers, verrières, auvents et abris divers ;ainsi que :• les panneaux de façade et de couverture de toute nature participant à la stabilité des ouvrages ;• les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, des pylônes, éléments de ponts et portiques d’usages

divers, les façons de tôlerie et chaudronnerie associées ainsi que les opérations de montage et d’installation mentionnées dans la sous-catégorie 33.20.11 pour le montage in situ des éléments autoproduits,

à l’exclusion :• dans la sous-catégorie 25.11.23, des produits mentionnés au paragraphe E-I ;• des cabines téléphoniques.

25.29.1 Réservoirs, cuves et récipients métalliques, pour les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, ainsi que les opérations d’installation mentionnées dans la sous-catégorie 33. 20. 12. pour le montage in situ des éléments de réservoirs autoproduits.

30.11.33 Dragueurs, bateaux-phares, bateaux-grues ; autres bateaux, pour les bateaux-portes, les docks flottants et les barges à ossature métallique30.11.40 Plates-formes de forage en mer, pour les structures métalliques.

31.11.50Autres structures flottantes (y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises), pour :• les portes flottantes, ponts-bateaux ;• les caissons ou pontons à ossature métallique.

LE POINT’COME-IV. - Produits, activités et prestations relevant du centre technique industriel de la construction métallique

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#Septembre2015

LE POINT’COM

POURQUOI UNE ATEX ?Créée à l’initiative du CSTB*, l’appréciation technique d’expé-rimentation (Atex) est une procédure d’évaluation technique formulée par un groupe d’experts sur tout produit, procédé ou équipement ne faisant pas encore l’objet d’un avis tech-nique et dont la mise au point nécessite une utilisation expé-rimentale sur un ou plusieurs chantiers.

On distingue alors :

L’Atex a : pour les produits, matériaux, composants, équipe-ments ou procédés pour lesquels il n’existe pas d’avis tech-nique portant sur un système similaire. L’Atex est délivrée sur la base d’éléments fournis par le demandeur. Ils concernent :

• Les caractéristiques de l’innovation à expérimenter et son domaine d’emploi ;

• La nature et l’importance de l’expérimentation estimée né-cessaire soit pour sa mise au point, soit pour constituer des références suffisantes avant le dépôt d’une demande d’avis technique.

L’Atex b : pour tout projet de réalisation mettant en œuvre, à titre expérimental, une ou plusieurs techniques non tradition-nelles, mais n’ayant pas encore fait l’objet de cette procédure. Le demandeur doit fournir les éléments suivants :• La nature, l’importance et la localisation des projets pro-

grammées ;• Les techniques utilisées ;• La désignation du maître d’ouvrage et du contrôleur tech-

nique concernés.

L’Atex c : pour l’application à de nouvelles réalisations expéri-mentales d’une ou plusieurs techniques ayant déjà fait l’objet d’une Atex b uniquement.

Le coût

Le coût de l’instruction d’un dossier est fonction de la taille du chantier. L’Atex a ou b coûte entre 8 000 et 11 000 € HT (hors essais et demande de suivi préalable), répartis entre le CSTB et le bureau de contrôle. Ce coût descend à environ 3500 € HT pour une Atex c.

La procédure d’attribution

La procédure peut être découpée en plusieurs phases. De-mande auprès du CSTB, envois des documents, faisabilité de l’Atex, réalisation du dossier technique, dépôt et instruction du dossier, etc. Autant d’informations à recueillir auprès du CSTB si vous souhaitez en savoir davantage. www.cstb.fr

*CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

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#Septembre2015

NOUVELLES PUBLICATIONS

CALEPIN DE CHANTIER PORTES ET PORTAILS RÉSIDENTIELS

Le calepin de chantier « Portes et Portails résidentiels » a été publié fin août 2015. L’objectif de ce calepin est de réunir dans un carnet l’ensemble des points clés de la mise en œuvre d’une porte ou d’un portail dans le secteur résidentiel. Ces points clés sont tirés du NF DTU 34.1 qui a fait l’objet d’une révision et a été publié en août 2014.

On y aborde notamment 4 grandes thématiques que sont :• l’environnement de réception de l’ouvrage (conditions d’in-

terventions, protections de la zone d’intervention, EPI, dos-sier technique…) ;

• les supports sur lesquels ils seront reçus (phases d’interven-tion, réception des supports et tolérances…) ;

• les phases de mise en œuvre (terminologie, mise en œuvre d’ouvrage tel que les portes basculantes, monobloc, sec-tionnelles, coulissantes…) ;

• la réception des travaux (réception et vérification, fiche de réception…).

Le calepin de chantier est disponible en téléchargement ici. Des versions papiers sont aussi disponibles auprès du SNFPSA et de l’Union des Métalliers.

MÉMOS DE CHANTIERL’AQC (Agence Qualité Construction) et la FFB mettent à dis-position des adhérents 23 mémos de chantier, dans la collec-tion « Les bonnes pratiques » pour avoir en un coup d’œil les fondamentaux d’une technique ou d’une conception.Parmi les mémos indispensables au métallier, on peut trouver :• Principes parasismiques en maison individuelle• Façades : protections contre les ruissellements• Remplacement des menuiseries extérieures• Baies maçonnées pour menuiseries

Disponibles gratuitement sur demande (par paquets de 50 exemplaires) auprès de l’AQC, les adhérents Métalliers peuvent directement en bénéficier sur demande via l’Union. Des affiches reprenant les principales bonnes pratiques des mémos sont aussi disponibles.AQC : contacter Corinne JOUANNIN pour plus d’informations cjouanin@qualiteconstruction.com

Contact Union des Métalliers : 01.40.55.13.00

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7Contact : Union des Métalliers - 10 rue du Débarcadère 75017 Paris - 01 40 55 13 00 - www.metal-pro.org

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#Septembre2015

LES ECHOS DE LA FFBCONTRATS DE VENTE CONCLUS AVEC UN CONSOMMATEURLes entreprises, qui réalisent habituellement des prestations de services, sont parfois amenées à vendre des éléments d’équi-pement à des particuliers. Dans ce cas, elles sont tenues à des exigences particulières en matière d’information précontrac-tuelle et de garantie, dernièrement complétées par la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation et ses textes d’appli-cation.

En cas de vente de produits, matériels ou matériaux à des acheteurs consommateurs au sens du Code de la consom-mation, la loi Hamon relative à la consommation impose aux professionnels la communication d’informations avant tout contrat et modifie le régime des garanties légales.

Plus particulièrement, les entreprises qui vendent des biens sont tenues d’indiquer, avant tout engagement, la durée de disponibilité des pièces détachées qui leur a été communi-quée par le fabricant ou l’importateur. Par ailleurs, les condi-tions générales de vente comportent des renseignements détaillés sur les garanties légales –garantie de conformité et garantie des vices cachés– ainsi que sur les éventuelles garan-ties contractuelles accordées.

La note technique de la FFB fait le point sur ces nouvelles dis-positions qui s’appliquent, rappelons-le, aux seules ventes, à l’exclusion par conséquent des contrats de louage d’ouvrage. Tel pourra être le cas, par exemple, de l’entreprise de bâtiment qui dispose d’un magasin dans lequel elle vend des matériels ou produits. Il en irait de même si une entreprise était ame-née à fournir un produit de série, standard, en procédant à un simple branchement chez le maître de l’ouvrage sans travail spécifique pour les besoins particuliers convenus.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALEL’article 95 de la loi MACRON du 6 août 2015, parue au JO du 7 août 2015, modifie l’article L. 243-2 du Code des assurances. L’application de ces dispositions nouvelles est subordonnée à la parution d’un arrêté du ministre chargé de l’économie, qui peut lui-même prévoir un délai spécifique.Principales mesures à noter:• Cette justification prend la forme d’une « attestation d’assu-

rance type » qui sera définie par arrêté ;• Cette attestation type comportera des « mentions minimales »

édictées par arrêté ;• « L’attestation décennale doit être jointe aux devis et fac-

tures des professionnels assurés » : cette obligation est bien évidemment subordonnée à la parution de l’arrêté créant le modèle d’attestation avec ses mentions minimales, qui peut lui-même prévoir une date d’entrée en vigueur décalée, pour permettre aux assureurs d’adapter leur système infor-matique à ce nouveau document.

Cette mesure fait désormais peser une double contrainte sur les entreprises artisanales du bâtiment, tenues depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, de mentionner sur leur devis et fac-ture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de leur assureur et la couverture géogra-phique de leur garantie. Elles devront également y joindre leur attestation d’assurance décennale. Considérant que la remise d’une attestation décennale, sur laquelle figure déjà l’ensemble de ces informations et qui est donc de nature à sécuriser le consommateur, la FFB a souhaité la suppression voire l’amé-nagement des dispositions de la loi PINEL. Sans succès. Cette action sera de nouveau entreprise dans le cadre de la simplifi-cation de la vie des entreprises.

A noter : Ces dispositions seront détaillées dans une note FFB ultérieure qui sera mise en ligne, dès que l’arrêté paraîtra.

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#Septembre2015

LES ECHOS DE LA FFB

NIVEAU D’EMPOUSSIÈREMENT D’AMIANTE

L’abaissement de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) aux poussières amiante de 100 fibres/Litre d’air à 10 fibres/Litre d’air est effectif depuis le 2 juillet 2015. L’abaisse-ment de ce seuil va entraîner le renforcement des mesures de protection à mettre en place, il est donc nécessaire de re-

chercher les meilleures techniques disponibles pour émettre le minimum de fibres et abaisser le niveau d’empoussièrement de chaque processus.

La VLEP correspond à la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhalé sur huit heures de travail et consti-tue le seuil à ne pas dépasser.

Afin de respecter cette VLEP, l’employeur doit :• Avant de réaliser des travaux en présence d’amiante : inté-

grer le risque « amiante » dans son document unique, ce qui implique d’estimer le niveau d’empoussièrement correspon-dant à chacun des processus de travail mis en œuvre par l’entreprise ;

• Lors des travaux : contrôler la VLEP, en procédant notam-ment à des mesures dans l’air de l’exposition des salariés aux fibres d’amiante et en rapprochant ces mesures aux facteurs de protection des appareils (appareils de protection respi-ratoire portés par ces opérateurs), afin de vérifier le respect de la VLEP.

Alors que les trois niveaux d’empoussièrement réglementaires étaient définis par référence à la VLEP, on s’attendait mécani-quement à une division automatique par 10 de ces niveaux. Un nouveau décret supprime désormais la corrélation entre

les niveaux d’empoussièrement et la VLEP aux poussières d’amiante et maintient donc en l’état les trois niveaux d’em-poussièrement.

Ces valeurs ont été modifiées par le décret 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. Les niveaux d’empoussièrement sont maintenus aux niveaux applicables depuis le 1er juillet 2012, à savoir :• Niveau 1 < 100 fibres/litre• Niveau 2 : entre 100 et 6 000 fibres/litre• Niveau 3 : entre 6 000 et 25 000 fibres/litre

Dans le cadre de l’évaluation des risques à réaliser par l’employeur, le classement des processus selon les niveaux d’empoussièrement demeure le même. Les protections indi-viduelles à mettre en place sont celles définies dans l’arrêté du 7 mars 2013, tout en vérifiant que l’exposition des salariés ne dépasse pas la nouvelle VLEP, soit 10 fibres par litre sur 8 heures de travail.

Plus d’info sur le site du Groupement National Amiante de la FFB www.amiante.ffbatiment.fr.