ecf : l’équipe gagnante au service de la professione-c-f.fr/images/ouverture/ouverture-91.pdf ·...

91n°DÉCEMBRE 201212€

M A G A Z I N E

L’imposition des plus- values de cession de valeurs mobilières

p. 32

Le CICE : modalités pratiques d’application

p. 44

L’actualité sociale 2013

p. 39

ECF : l’équipe gagnanteau service de la professionECF : l’équipe gagnanteau service de la profession

Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

- Serge Anouchian, Gifec

- Meyer Azogui, Cyrus Conseil

- Jérôme Barré, cabinet Franklin

- Pascale Baussant, Baussant Conseil

- Bruno Chrétien, Factorielles

- Arlette Darmon, Groupe Monassier

- Sonia Fendler, Generali Patrimoine

- Laurent Gayet, Axa Gestion Privée

- Lise Hadjifranian, Banque Leonardo

- Pascal Lavielle, Cardif

- Patrick Le Maire, UNEP

- Bertrand Pujol, CPR AM

- Jean-Pierre Quatrhomme, Immovalor

Gestion

- Stefan de Quelen, Natixis AM

- Pascal Julien Saint-Amand, Althémis

- Jean-François Salphati, avocat

- Françoise Savés, Ifec

- Silvestre Tandeau de Marsac, Fischer,

Tandeau de Marsac, Sur et Associés

- Jean-Marie Turquais, Société Générale

Private Banking France

- Lila Vaisson-Béthune, BNP Paribas

Banque Privée

Avec le soutien de

Sponsors

Sponsors SilverSponsors Gold

Sponsors Premium

MEMBRES DU COMITÉ SCIENTIFIQUE

ORGANISÉES PAR

POUR PLUS D’INFORMATIONS : www.agefi.fr/lesrip

Experts-comptables, notaires, avocats fiscalistes, banquiers privés, courtiers d’assurance, conseillers en gestion de patrimoine… rencontrez l’ensemble des acteurs du conseil patrimonial

bénéficiez de témoignages d’experts des différentes professions

développez votre réseau d’affaires

1 conférence plénière « L’interprofessionnalité, mode ou réelle tendance de fond »

9 ateliers pour explorer les approches pratiques de l’interprofessionnalité et partager les compétences

1 espace de bureaux de rencontresfavorisant la mise en relation des participants avec les partenaires de la manifestation

1ère ÉDITION

Jeudi 7 février 2013Pavillon d’Armenonville, Paris 16e

association nationaledes conseils financiers

Pantone 180 C Pantone 430 C

1

3

Sommaire91n°DÉCEMBRE2012

Éditorial du président 5

L’actualité syndicale

De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissaires aux compteset les Experts-comptables 7

Du côté …

• de la Commission informatique :GMAIL : trucs et astuces 12 Marc Weber

• du CJEC/ANECS :Une nouvelle équipe représentative 16 Franck Lasfargues

Entrer en stage avec un DSCG incomplet :une fausse bonne idée ! 17 Mathieu Thiersé

Rubriques techniques

• BNCLe professionnel libéral et l’option à l’impôt sur les sociétés 19 Jean-Gilles Rafin

• PatrimoineLa couverture du conjoint survivant 23 Serge Anouchian

Compte rendu du Séminaire de gestionde patrimoine ECF au Sri Lanka 24 Serge Anouchian

Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale 30 Stephan Bayssière

• FiscalitéL’imposition des plus-values sur cessionde valeurs mobilières 32 Laurent Benoudiz

• Droit socialL’actualité sociale de la profession comptableCe qu’il faut savoir en 2013 39 Eric Matton

• ComptabilitéCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 44 Gilles Dauriac

Et aussi…

• A ne manquer sous aucun prétexte…Séminaire Stratégie et Management de Cabinet à Bayonne 50

Séminaire Social et Management RHà Saint-Cyr-sur-Mer 52

• J’ai lu pour vous…Ma cabane dans la forêt sibérienne 54Roger Laurent

• Annonces CJEC 58

Annonceurs :AGEFI p. 2 • AGEFOS p. 4 • CEGID p. 8 • MALONGO p. 18 • LCL-INTERFIMO p. 22 SWISSLIFE p. 38 • FIDES p. 67 • WELCOME OFFICE p. 68

Dépôt légal n° 3711 – 4ème trimestre 2012Toutes reproductions des textes et documents sont interdites sauf accord de l’éditeur.

Ce numéro comporte 1 encart central de 4 pages (bulletin d’adhésion - inscriptions séminaire Bayonne et séminaire Saint-Cyr-sur-Mer (placé entre les pages 30 et 31).

ECF FORMATIONSSARL au capital de 50 000 €

51, rue d’Amsterdam75008 – PARISTél. : 01 47 42 08 60Fax : 01 47 42 37 43Mail : [email protected] : www.e-c-f.fr

Mise en page/réalisation : www.studio-cpcr.frGravure/impression : Imprimerie Groupe PRESTAPRINT

ISSN 2111-9139

Directeur de la publication : Jean-Luc Mohr

Rédacteur en chef : Gilles Dauriac

Secrétariat de rédactionet coordinatrice : Béatrice Fracasso

Comité de rédaction : Serge AnouchianPhilippe Arraou Roger Laurent Jean-Pierre Roger

Avec 373 voix en faveur de la liste ECF contre 319 voix portées sur celle de son compétiteur, notre syndicat a remporté sans discussion possible les élections au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Ouverture souhaite aux nouveaux élus du Conseil supérieur une mandature efficace au service de tous les professionnels, quel que soit leur mode d’exercice ou leur appartenance syndicale, car ce qui nous unit nous rend forts et ce qui nous divise nous affaiblit.

Ce numéro de notre revue, dont le lecteur assidu aura remarqué la parution tardive, et en excusera peut-être votre serviteur, revient notamment en détail sur les évolutions apportées par la Loi de finances 2013 sur l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières à travers un article assez fouillé de notre toujours excellent confrère Laurent Benoudiz.

Le CICE, dont le BOFIP détaillant les modalités d’application vient à peine de paraître, fait également l’objet d’un examen détaillé, qui permettra aux praticiens de mieux appréhender les conséquences de ce nouveau dispositif dans leur pratique professionnelle quotidienne.

Le lecteur trouvera enfin dans ce numéro, comme d’habitude, un condensé de toute l’actualité professionnelle dans les domaines techniques qui sont notre quotidien.

Bonne lecture à toutes et tous…Gilles Dauriac

De nouveaux défis pour une nouvelle mandature au service de tous.

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

- Serge Anouchian, Gifec

- Meyer Azogui, Cyrus Conseil

- Jérôme Barré, cabinet Franklin

- Pascale Baussant, Baussant Conseil

- Bruno Chrétien, Factorielles

- Arlette Darmon, Groupe Monassier

- Sonia Fendler, Generali Patrimoine

- Laurent Gayet, Axa Gestion Privée

- Lise Hadjifranian, Banque Leonardo

- Pascal Lavielle, Cardif

- Patrick Le Maire, UNEP

- Bertrand Pujol, CPR AM

- Jean-Pierre Quatrhomme, Immovalor

Gestion

- Stefan de Quelen, Natixis AM

- Pascal Julien Saint-Amand, Althémis

- Jean-François Salphati, avocat

- Françoise Savés, Ifec

- Silvestre Tandeau de Marsac, Fischer,

Tandeau de Marsac, Sur et Associés

- Jean-Marie Turquais, Société Générale

Private Banking France

- Lila Vaisson-Béthune, BNP Paribas

Banque Privée

Avec le soutien de

Sponsors

Sponsors SilverSponsors Gold

Sponsors Premium

MEMBRES DU COMITÉ SCIENTIFIQUE

ORGANISÉES PAR

POUR PLUS D’INFORMATIONS : www.agefi.fr/lesrip

Experts-comptables, notaires, avocats fiscalistes, banquiers privés, courtiers d’assurance, conseillers en gestion de patrimoine… rencontrez l’ensemble des acteurs du conseil patrimonial

bénéficiez de témoignages d’experts des différentes professions

développez votre réseau d’affaires

1 conférence plénière « L’interprofessionnalité, mode ou réelle tendance de fond »

9 ateliers pour explorer les approches pratiques de l’interprofessionnalité et partager les compétences

1 espace de bureaux de rencontresfavorisant la mise en relation des participants avec les partenaires de la manifestation

1ère ÉDITION

Jeudi 7 février 2013Pavillon d’Armenonville, Paris 16e

association nationaledes conseils financiers

Pantone 180 C Pantone 430 C

4 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 84 • mars 2011

Faire de laformationune réussite

Grâce à 40 ans d’expérience au service de la formation et de l'emploi des TPE-PME,

AGEFOS PME vous accompagne pour anticiper les évolutions de votre activité,

soutenir votre développement et renforcer les forces vives de votre entreprise.

En versant vos contributions formation à l’AGEFOS PME, conjuguez votre avenir au présent.

agefos-pme.com

© D

igita

l Vis

ion

/ G

etty

Imag

es

5OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

Après le tumulte propre aux élections professionnelles, la période de Noël et du Nouvel An est particulièrement propice à la réflexion. Une fois l’excitation des réunions familiales passée, les vapeurs des fêtes dissipées, le calme retrouvé… et que l’on songe aux résolutions à prendre pour soi et pour son cabinet, deux mots parasitent nos pensées comme ils parasitent nos ondes et nos écrans : crise et rigueur.

Entre deux facettes, optimiste et pessimiste, ces mots (maux ?) nous invitent, comme le fait la sagesse populaire chinoise, à les appréhender dans leur ensemble, en un tout en apparence contradictoire mais finalement porteur de sens.

Après avoir ébranlé nos certitudes aveuglantes, la crise nous pétrifie dans l’immobilisme. Ainsi, la tentation est grande de ne plus rien oser, de ne plus entreprendre. Or les explorateurs de la terre, les chercheurs en tout domaine et les innovateurs, n’ont-ils pas eux aussi été assaillis par des grands moments de doute ? S’ils n’avaient pas alors eu le courage et la persévérance suffisants, des continents entiers, des domaines de progrès et des innovations seraient restés inexplorés et inconnus. Comme le doute, la crise doit donc être ce révélateur de talent, de dynamisme et d’innovation qui sommeille en chacun de nous.

Et la crise a souvent comme compagne la rigueur. Elle revient ainsi invariablement comme un refrain lancinant. Mais ne doit-on pas reconnaître à ce mot « rigueur » d’autres vertus que celles douloureuses que nous connaissons en matière économique, financière et comptable ?

La rigueur est aussi et avant tout celle de la pensée, de la parole donnée et de l’action menée. Saurons-nous apprécier une personne peut-être jugée un peu trop sévère, mais qui cache sans doute en elle une rigueur propice au développement d’une loyauté à toute épreuve et les ressorts d’un développement assis sur des bases solides ?

Saurons-nous faire de même en 2013, et irons-nous jusqu’à accepter la même rigueur dans nos comportements quotidiens ?

Serons-nous prêts à l’appliquer dans notre travail, nos tâches quotidiennes ou nos engagements ?

Serons-nous capables d’être rigoureux dans nos relations sans s’interdire pour autant la tendresse et la douceur avec nos proches, l’attention et la bienveillance avec nos collègues et nos voisins ?

Abordons cette année 2013 « de rigueur » avec optimisme ! Elle sera bien plus exaltante et positive qu’elle ne semble s’annoncer.

Avec toute l’équipe ECF, nous nous réjouissons d’ores et déjà d’être, tout au long de cette année, à votre service et à celui de la profession. Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.Nous vous présentons, ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers, nos meilleurs vœux de santé, bonheur et réussite pour l’année 2013.

Jean-Luc MOHRPrésident de la Fédération ECF


Faire de laformationune réussite

Grâce à 40 ans d’expérience au service de la formation et de l'emploi des TPE-PME,

AGEFOS PME vous accompagne pour anticiper les évolutions de votre activité,

soutenir votre développement et renforcer les forces vives de votre entreprise.

En versant vos contributions formation à l’AGEFOS PME, conjuguez votre avenir au présent.

agefos-pme.com

© D

igita

l Vis

ion

/ G

etty

Imag

es

6 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

www.e-c-f.frwww.e-c-f.fr

7OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

www.e-c-f.frwww.e-c-f.fr

SyndicaleActualité

De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissairesaux comptes et les Experts-comptablesLes résultats des dernières élections à la Compagnie des Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’Ordre des Experts-comptables appellent une analyse approfondie qui ne peut se satisfaire de communiqués syndicaux se réduisant à dénombrer le nombre de sièges pourvus en régions par les uns ou par les autres.

Du mode de scrutin et de ses conséquences sur la repré-sentativité…

Rappelons pour commencer, que si nous considérons appartenir à une seule et même grande profession d’Experts-comptables et de Commissaires aux comptes, le législateur et les élus de l’époque ont soumis nos deux métiers à des systèmes de représentation fort dif-férents.

Ainsi, si les membres des Compagnies ré-gionales des Commissaires aux comptes sont renouvelés par moitié tous les deux ans, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, les Conseillers régionaux de l’Ordre des Experts-comptables sont, eux, élus tous les quatre ans au scrutin proportionnel de liste avec prime majori-taire. Si les deux modes de scrutins per-mettent de dégager des majorités claires, le premier ne garantit aucune représenta-tion de la minorité et rend très compliqués les basculements de majorité, alors que le second aboutit dans les faits quasi-systé-matiquement à ce qu’environ un tiers des sièges, au moins, soit occupé par des représentants de la minorité.

Un paradoxe commun aux deux sys-tèmes provient du fait qu’ils reposent d’abord sur des élections régionales, alors que ce sont les instances nationales qui élaborent et mettent en œuvre la politique de la profession. Plutôt que de favoriser le positionnement des électeurs sur des

orientations de politique professionnelle et les projets présentés par les syndicats en compétition, la forte dimension régio-nale de ces élections accorde une place importante aux critères de proximité et de notoriété des candidats. Toutefois, plus la région est peuplée et moins ces critères entrent en jeu. Dans les deux systèmes, les instances nationales sont constituées en fonction de la composition des ins-tances régionales, un peu comme si la composition de notre Assemblée natio-nale découlait de la composition de nos Conseils régionaux.

Une différence de taille, cependant : la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes n’est composée que de « délégués » des Compagnies régionales en proportion du poids respectif de cha-cune des régions, sans représentation ga-rantie des quelques minorités régionales rescapées du mode de scrutin en vigueur, puisque les délégués sont désignés à la majorité des Conseils régionaux. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, en revanche, fait l’objet d’une nouvelle élection au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire, à laquelle participent les 422 élus des Conseils régio-naux. Le nombre d’élus dans chaque ré-gion n’étant pas proportionnel au nombre de professionnels en exercice, un coeffi-cient correctif est attribué aux électeurs des régions les plus peuplées : Paris - Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA, qui représentent 49 % de la profession mais seulement 18 % des élus.

Le système électoral à la Compagnie nationale garantit une surreprésentation des régions les moins peuplées, fai-sant contrepoids à la concentration de la profession sur l’axe Lille/Le Havre - Paris - Lyon - Marseille - Nice. Bien que représentant 42 % des Commissaires aux comptes, les CRCC de Douai, Rouen, Paris, Lyon, et Aix-Bastia ne représentent que 23 % des sièges à pourvoir dans les CRCC et 35 % des délégués à la CNCC. A l’Ordre des Experts-comptables, en revanche, si les CRO de Lille - Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Paris - Ile-de-France, Rhône-Alpes et Marseille - PACA représentent 56 % de la profession pour 30 % des élus dans les Conseils régio-naux, le système de pondération des voix pour l’élection du Conseil supérieur per-met toutefois de corriger ce déséquilibre en attribuant 57 % des voix aux grands électeurs de ces régions.

En somme, il est aussi étonnant qu’amu-sant de constater « l’émotion démo-cratique » à géométrie variable de cer-tains élus de la profession concernant la pondération des voix des électeurs des conseils régionaux de l’Ordre les plus peuplés, alors que la sous-représentation des Compagnies régionales des Com-missaires aux comptes les plus peuplées, dans lesquelles aucune représentation de la minorité n’est garantie, les laisse de marbre.

8www.cegid.fr

Sécurisez et augmentez la rentabilité de la production sociale de votre cabinet. Avec ce nouveau bouquet de services, profi tez d’une veille juridique légale et conventionnelle, de paramétrages et de mises à jour, directement dans votre applicatif de paie.

On vous a trouvéun très bon planpour la paie.

PROFESSION COMPTABLE

9OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

CRCC Nb

électeurs 2012

Nb de sièges à pourvoir 20122

% de voix

moyen pour ECF

20123

Nb d’élus ECF 2012

Nb de sièges à pourvoir 2010²


Nb de sièges à pourvoir 2008²


Aix-Bastia 1021 11 68,7 11 12 104 11 11 Chambéry 229 6 75 54 6 54 6 33 Colmar 426 7 40,4 1 7 1 7 2 Douai 582 8 54,5 8 8 6 8 4 Limoges 120 6 34,5 2 6 0 7 0 Lyon 879 9 81,3 74 9 9 9 74 Metz 120 6 34,5 1 6 0 6 1 Paris 2746 13 68,3 13 14 14 13 13 Reims 196 6 15,7 1 6 2 6 1 Rennes 716 7 43,9 1 10 0 7 1 Riom 200 6 38,2 1 6 1 6 1 Rouen 218 6 50,1 4 6 2 6 4

1 - Aucun candidat ECF n’a été élu en 2012 dans les CRCC qui ne figurent pas dans ce tableau, malgré des scores moyens pour ECF de plus de 35 % des voix (cf. scrutin majoritaire).2 - Correspond au renouvellement de la moitié des sièges à chaque élection.3 - Nombre de voix portées sur les candidats ECF par rapport au nombre total de voix exprimées (au scrutin majoritaire plurinominal de liste).4 - ECF avait volontairement présenté moins de candidats que de sièges à pourvoir dans ces CRCC, afin d’assurer une représentation de l’opposition en cas de victoire d’ECF.

Evolution des résultats d’ECF aux élections dans les CRCC1

De la démocratie professionnelle… ou analysedes élections chez les Commissaires aux compteset les Experts-comptables (suite)

Du résultat des élections pour une profession attractive, forte et unie…

Ces considérations préliminaires étant formulées, passons au cœur du sujet : les résultats aux élections à la Compagnie des Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’Ordre des Experts-comptables.

Comme nous vous l’écrivions dans le numéro 90 d’Ouverture, de septembre 2012, ECF confirme sa progression constante à la Compagnie des Commis-saires aux comptes en ayant remporté la Compagnie de Rouen à l’issue d’un deuxième tour qui a permis l’élection de 4 candidats ECF pour 6 sièges à pourvoir.

Outre la victoire nouvelle d’ECF dans cette grande CRCC, il est intéressant de noter que les majorités ECF déjà en place dans les cinq autres CRCC concernées ont été plébiscitées. Soulignons que tous les can-didats ECF aux CRCC de Paris, de Lyon, d’Aix-Bastia et de Chambéry ont été élus dès le premier tour mais aussi que les électeurs de la CRCC de Douai, rempor-tée en 2010 à l’issue d’un deuxième tour très serré, ont également choisi cette fois-ci d’élire tous les candidats ECF.

Ces résultats, qui marquent la progres-sion constante et généralisée du vote ECF dans les régions où l’exercice indépen-dant du commissariat aux comptes est le plus développé, démontrent incontesta-

blement qu’il est possible de mener avec succès une politique pragmatique, en rupture avec le fatalisme institutionnalisé incapable de maîtriser la poursuite d’inté-rêts sectoriels ayant pour conséquence la menace sur l’exercice indépendant du commissariat aux comptes, la concen-tration du métier sur un nombre restreint de cabinets et la scission de la profes-sion entre Commissaires aux comptes et Experts-comptables.

ECF est désormais majoritaire dans 6 CRCC représentant 44% des Commis-saires aux comptes de France.

SyndicaleActualité

10 OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

SyndicaleActualité

Ind.

Voix % élus Voix % élus élus

ALSACE 551 335 24 60,80% 160 47,76% 9 175 52,24% 15 /

AQUITAINE 863 552 24 63,96% 158 28,62% 5 394 71,38% 19 /

AUVERGNE 286 229 12 80,07% 78 34,06% 3 151 65,94% 9 /

BOURGOGNE/FRANCHE COMTE 563 388 24 68,92% 126 32,47% 6 262 67,53% 18 /

BRETAGNE 741 527 24 71,12% 252 47,82% 9 275 52,18% 15 /

CHAMPAGNE 219 115 12 52,51% 57,5 50,00% 6 57,5 50,00% 6 /

CORSE 89 82 6 92,13% 6 0 /

GUADELOUPE 78 53 6 67,95% 2 4 /

GUYANE 9 9 2 100 2 0 /

LILLE/NORD PAS-DE-CALAIS 744 553 24 74,33% 316 57,14% 16 237 42,86% 8 /

LIMOGES 276 215 12 77,90% 95 44,19% 4 120 55,81% 8 /

LORRAINE 380 321 18 84,47% 152 47,35% 6 169 52,65% 12 /

MARSEILLE/PACAC 1682 1083 24 64,39% 574 53,00% 16 509 47,00% 8 /

MARTINIQUE 76 66 6 86,84% 3 3 /

MONTPELLIER 829 598 24 72,14% 221 36,96% 7 377 63,04% 17 /

ORLEANS 295 201 12 68,14% 57 28,36% 2 144 71,64% 10 /

PARIS/ILE-DE-France 4981 2421 30 48,60% 1253 51,76% 19 1168 48,24% 11 /

PAYS DE LOIRE 770 493 24 64,03% 25,35% 4 368 74,65% 20 /

PICARDIE/ARDENNES 351 266 18 75,78% 155 58,27% 13 111 41,73% 5 /

POITOU-CHARENTES-VENDEE 442 292 18 66,06% 78 26,71% 3 214 73,29% 15 /

LA REUNION 163 138 6 84,66% 0 6 /

RHÔNE ALPES 1897 984 24 51,87% 462 46,95% 15 354 35,98% 6 3

ROUEN-NORMANDIE 575 473 24 82,26% 245 51,80% 15 228 48,20% 9 /

TOULOUSE/MIDI-PYRENEES 667 492 24 73,76% 162 32,93% 6 330 67,07% 18 /

suffrage plurinominal

IFECECF

suffrage plurinominalsuffrage plurinominal

suffrage plurinominalsuffrage plurinominal

ParticipationSièges à pourvoir

Nombre de votants

Nombre d'inscritsCRO






La situation est quelque peu différente à l’Ordre des Experts-comptables, où ECF a su prouver que sa victoire historique du 28 novembre 2008, loin de n’ouvrir qu’une parenthèse de notre histoire ordi-nale, avait su trouver un écho favorable auprès des professionnels soucieux de préserver la maîtrise de leur avenir, de voir respectées les valeurs fonda-mentales de notre profession (science - conscience - indépendance), et d’être représentés, régis et servis par une insti-tution soucieuse d’unité, de proximité et d’efficacité.

Pour la première fois, ECF rendait compte devant la profession comptable d’un bi-lan de mandature nationale, et des bilans des mandatures régionales devant 58 % de l’électorat (en Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Nor-mandie et Picardie - Ardennes). Si une élection ne se gagne certes pas sur un bilan, seul, force est de constater que la reconnaissance de celui-ci, au niveau national et régional, a conféré de la cré-dibilité au projet d’ECF - Union des Libé-raux - Promouvoir pour une profession attractive, forte et unie.

Le 27 novembre 2013, les électeurs choisissaient en effet de renouveler mas-sivement leur confiance aux majorités ECF - Union des Libéraux - Promou-voir dans les CROEC de Paris - Ile-de-France, de Rhône-Alpes, de Marseille - PACA, de Lille - Nord-Pas-de-Calais, de Rouen - Normandie, et de Picardie - Ardennes, avec pour conséquence pro-bable de reconduire notre majorité au Conseil supérieur de l’Ordre.

Au CROEC de Corse qui connaissait ses premières élections, tous les candidats ECF - Union des Libéraux - Promou-

voir ont été élus, avec une participation record de 92,13 %. Notons le cas par-ticulier de la Guyane où les deux repré-sentants élus au Comité départemental ayant droit de vote pour les élections au CSOEC étaient soutenus par ECF. Soulignons les résultats en Martinique, où les candidats de l’Union des Ex-perts-comptables pour la Martinique, soutenus par ECF, ont fait jeu égal avec ceux de l’IFEC, permettant ainsi à l’un des membres de l’Union de devenir président du CROEC. Rappelons enfin

qu’en Guadeloupe et en Champagne, une liste unique se présentait au suffrage des électeurs. Dans ces deux dernières régions, un accord de gouvernance pré-voit d’ailleurs une alternance de la prési-dence dans deux ans.

Par ailleurs, le vote ECF enregistre une très forte progression en Alsace, en Lor-raine et en Bretagne, où nos listes n’ont manqué la majorité que de 15, 17 et 23 voix, respectivement.

De la démocratie professionnelle… ou analysedes élections chez les Commissaires aux compteset les Experts-comptables (suite)

Résultats aux élections 2012 dans les CROEC


Si ces résultats sont très satisfaisants pour notre Fédération, particulièrement au regard de l’histoire de notre profes-sion, ceux-ci nous appellent cependant à rester humbles.

En effet, à l’exception près des cas parti-culiers de Champagne, de Martinique et de Guadeloupe, la stabilité des équilibres dégagés en 2008 doit nous interpeller. En reconduisant toutes les majorités en régions, les professionnels ont voté en réalité pour le statu quo.

Nous l’interprétons comme une marque de confiance. La confiance dans les ré-formes engagées en 2008, la confiance dans les valeurs fondamentales de notre profession, la confiance dans une institu-tion représentative de la profession. Mais une confiance sous surveillance, dans un contexte de crise, comme un appel au rassemblement de la profession.

De la nécessité du rassem-blement autour d’une insti-tution soucieuse d’unité, de proximité et d’efficacité…

Au-delà des engagements respec-tifs des uns et des autres, une très grande majorité de nos élus partage une volonté d’œuvrer au service de notre profession. Et c’est logique-ment dans un esprit de rassemble-ment que Joseph Zorgniotti a inscrit, dès le mois de mars 2012, sa can-didature à la présidence du Conseil supérieur de l’Ordre. Compte-tenu du statu quo exprimé par les électeurs, nous avons logiquement proposé à l’IFEC de constituer une liste unique de rassemblement de toutes les ten-dances de la profession, respectant les équilibres issus du scrutin du 27 novembre 2012. Mais, l’IFEC ayant fait du partage de la présidence une condition sine qua non d’un accord,

notre proposition d’ouverture est malheureusement restée lettre morte.

La liste conduite par Joseph Zorgniotti que nous présentons aux suffrages des 422 « grands électeurs » du Conseil supérieur rassemble néanmoins des professionnels de tous horizons, représentatifs de la diversité de notre profession, et qui partagent la volonté de poursuivre la dynamique d’unité, de proximité et d’efficacité de l’action entreprise ces dernières années au sein de notre institution ordinale.

Nous vous donnons rendez-vous le 1er mars 2013, jour du dépouillement du scrutin au Conseil supérieur de l’Ordre, et tenons d’ici là à remercier tous les électeurs qui se sont mobilisés pour voter et, plus particulièrement tous ceux qui ont décidé ne pas s’abstenir pour nous apporter leurs suffrages.

élus Nombre de voix élus Nombre de voix élus Nombre de voix

ALSACE 551 24 1 9 9 15 15 / /

AQUITAINE 863 24 1 5 5 19 19 / /

AUVERGNE 286 12 1 3 3 9 9 / /

BOURGOGNE/FRANCHE COMTE 563 24 1 6 6 18 18 / /

BRETAGNE 741 24 1 9 9 15 15 / /

CHAMPAGNE 219 12 1 6 6 6 6 / /

CORSE 89 6 1 6 6 0 0 / /

GUADELOUPE 78 6 1 2 2 4 4 / /

GUYANE 9 2 1 2 2 0 0 / /

LILLE/NORD PAS-DE-CALAIS 744 24 1 16 16 8 8 / /

LIMOGES 276 12 1 4 4 8 8 / /

LORRAINE 380 18 1 6 6 12 12 / /

MARSEILLE/PACAC 1682 24 3 16 48 8 24 / /

MARTINIQUE 76 6 1 3 3 3 3 / /

MONTPELLIER 829 24 1 7 7 17 17 / /

ORLEANS 295 12 1 2 2 10 10 / /

PARIS/ILE-DE-France 4981 30 7 19 133 11 77 / /

PAYS DE LOIRE 770 24 1 4 4 20 20 / /

PICARDIE/ARDENNES 351 18 1 13 13 5 5 / /

POITOU-CHARENTES-VENDEE 442 18 1 3 3 15 15 / /

LA REUNION 163 6 1 0 0 6 6 / /

RHÔNE ALPES 1897 24 3 15 45 6 18 3 9

ROUEN-NORMANDIE 575 24 1 15 15 9 9 / /

TOULOUSE/MIDI-PYRENEES 667 24 1 6 6 18 18 / /

353 336 9

Nombre de voix pae élu

Nombre d'élus

Nombre d'inscritsCRO Ind.

TOTAL

IFECECF

Estimation des résultats attendus le 1er mars à l’élection du Conseil supérieur de l’Ordre

12 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

GMAIL : trucs et astuces

Gmail est devenu la boîte mail préférée de beaucoup d’experts-comptables (et de beaucoup de lecteurs du magazine Ouver-ture). Nombreux sont ceux qui gèrent désormais tout ou partie de leurs courriers via Gmail.

Il faut reconnaître que la messagerie de Google, lancée il y a maintenant huit ans, compile un tas de fonctionnalités très utiles qui en font une messagerie en ligne complète et abor-dable quel que soit votre niveau. Notamment car :

• Gmail est totalement gratuit.• L’interface de gestion des mails en ligne est conçue pour être simple et rapide d’utilisation.• Vous disposez d’un espace de stockage important.• Un puissant outil de détection de courriels indésirables (Spams) est à votre disposition.• Votre adresse Gmail vous permet de vous connecter à tous les services Google sans avoir à vous inscrire de nouveau. Vous disposez par exemple d’un compte Youtube, Google Earth, système de tchat avec les personnes avec lesquelles vous échangez des mails, agenda, création et gestion et partage de documents de type word ou excel en ligne.

Pour évoluer dans l’utilisation de GMAIL, je vous propose de découvrir quelques astuces simples à appliquer.

GMAIL : Annuler l’envoi d’un courrier

Quel que soit l’outil de gestion de mails que l’on utilise, lorsque l’on a fait une réponse un peu trop impulsive, que l’on s’est trompé de destinataire ou que l’on a oublié la pièce jointe, on est amené à regretter l’envoi de certains mails.

Avec Gmail, on peut s’accorder un petit délai de réflexion sup-plémentaire puis annuler l’envoi, même après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer ».

Pour ajouter cette option dans Gmail, cliquez sur la roue cran-tée, en haut à droite, déroulez jusqu’au menu « Paramètres ».

Sélectionnez l’onglet « Labos ».


1

> Commission informatiqueDu côté de la …1

13OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

Vous devez ensuite :1. Parcourir la liste ou taper « Ann » dans le champ de

recherche pour trouver la fonction baptisée « Annuler l’envoi », cocher « Activer », puis valider d’un autre clic sur « Enregistrer les modifications ».

2. Cliquez maintenant sur l’onglet « Général », le nouveau paramètre « Annuler l’envoi » apparaît dans la liste des réglages et un menu déroulant vous permet de définir le temps que vous vous accordez pour l’annulation avant expédition définitive. Le temps maximum que vous pouvez indiquer est de 30 secondes.

3. Votre délai choisi, descendez en bas de la page pour confirmer le réglage d’un clic sur « Enregistrer les modifications ».

Désormais, lorsque vous enverrez un message, il apparaîtra dans Gmail, durant le délai que vous avez défini, une barre jaune avec un menu « Annuler l’envoi » qui pourra vous éviter quelques quiproquos ou quelques maladresses, si vous êtes assez réactif, car il faudra néanmoins réfléchir vite !

Le message qui a été annulé étant stocké dans le dossier Brouillons, vous pouvez donc le modifier à loisir.

Consulter deux comptes Gmail en même temps

Lorsque l’on dispose de plusieurs adresses électroniques sur un même webmail, il est généralement difficile de gérer son courrier au quotidien : il faut se déconnecter puis se reconnec-ter pour basculer d’un compte à l’autre, en retapant à chaque fois l’identifiant et le mot de passe.

Afin de mettre fin aux incessantes connexions et déconnexions, Gmail permet d’ouvrir plusieurs comptes simultanément, dans le même navigateur.

Pour ajouter un compte, vous devez vous rendre directement en haut à droite où est affichée votre adresse Gmail.

Cliquez sur l’adresse et sélectionnez le bouton « Ajouter un compte ».


Marc Weber

14 OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

Un nouvel onglet (ou une nouvelle fenêtre) Gmail s’ouvre alors dans votre navigateur : tapez simplement votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à votre autre compte.

Vous pouvez alors garder vos comptes ouverts simultanément dans 2 onglets différents.

Consulter Gmail hors connexion

Vous souhaitez consulter votre compte Gmail sur un ordinateur portable via votre navigateur ? Cette astuce permet d’accéder à votre compte Gmail via le navigateur Chrome, même si vous n’êtes pas connecté à Internet.

Lorsque vous n’avez pas d’accès à Internet, vous ne pouvez accéder à vos messages. À moins que vous n’utilisiez Chrome, le navigateur de Google. Gmail propose dans ce cas un mode de consultation hors ligne. Le navigateur télécharge alors les messages comme le ferait tout logiciel de messagerie.

Attention : à ce jour, cette astuce ne fonctionne que si vous uti-lisez le navigateur Chrome. Elle ne fonctionne pas avec Firefox, Internet Explorer ou Safari.

Pour installer la fonction GMAIL hors connexion, accédez donc à Gmail avec Chrome.

Cliquez dans le coin en haut à droite sur la roue dentée et sélectionnez « Paramètres de messagerie ». Affichez ensuite l’onglet « Hors connexion » et cliquez sur le lien « Installez Gmail hors connexion ».

Vous êtes alors redirigé vers le Chrome Web Store, le magasin d’extension du navigateur.

Dans la fenêtre de l’extension « Google Mail hors connexion », cliquez en haut à droite sur le bouton bleu « Ajouter à Chrome ».

Dans la boîte de dialogue qui apparaît, cliquez sur le bouton Installer. Le téléchargement et l’installation s’effectuent.

Une fois le téléchargement et l’installation effectués, cliquez sur la grosse icône « Gmail hors connexion » (à droite, en bleu).

GMAIL : trucs et astuces(suite)

1

> Commission informatiqueDu côté de la …1


OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012 15

À l’occasion de votre premier accès, sélectionnez l’option « Autoriser la messagerie hors connexion » et cliquez sur le bouton Continuer.

Votre boîte s’affiche alors dans une interface différente de celle du webmail habituel, mais à l’intérieur de Chrome.

Vos messages sont téléchargés automatiquement et conser-vés hors connexion.

Cliquez sur la roue dentée en haut à droite pour changer les paramètres : vous pouvez décider de télécharger les messages datant d’une semaine, de 2 semaines ou d’un mois.

Pour accéder à l’application « Gmail hors connexion », ren-dez-vous sur la page d’accueil de Chrome (bouton en forme de maison dans la barre d’outils) puis affichez l’onglet « Applica-tions », par le lien ad hoc en bas de la page.

Cliquez alors sur l’icône « Google Mail hors connexion ».

Vous pouvez également créer un raccourci. Pour cela, vous devez cliquer le bouton droit de la souris sur l’icône et sélec-tionner « Créer un raccourci ». Vous pouvez alors créer un accès direct à l’application via le bureau, le menu Démarrer ou la barre de tâches de Windows.

Profitez bien de ces quelques astuces.


16

Elue en conseil national – réunion de l’ensemble des présidents et vice-présidents des 22 sections

CJEC – une nouvelle équipe représen-tative des régions, des modes d’exer-cice et des pratiques professionnelles, s’est mise en place le 8 octobre dernier pour coordonner et dynamiser l’action de l’institution représentative des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes.

En achevant son mandat, Boris SAU-VAGE, à qui nous rendons un très sin-cère et amical hommage, nous laisse un CJEC en plein essor. A ce jour, le Club compte 1300 adhérents à jour de cotisation et enregistre une progression de 18 % en deux ans. Environ un jeune diplômé sur quatre est adhérent du Club. Le CJEC est repré-senté dans toutes les régions à l’excep-tion de l’Auvergne, compte 122 élus et anime plus de 200 réunions d’informa-tion dans l’année. Notre offre de services s’enrichit. Notre communication est plus visible. Il nous faut continuer sur cette lancée.

Trois axes stratégiques1. Consolider nos produits sur la créa-tion ex-nihiloDepuis plusieurs années, nous avons travaillé à l’accompagnement du créa-teur ex-nihilo. De nombreux produits ont été créés répondant à ses besoins.Le CJEC propose aujourd’hui à ses adhérents plus de 25 réductions sur

l’équipement de base du confrère qui s’installe. Ces réductions représentent en moyenne une économie de 40 %.De nombreux partenariats d’apport de business, des kits missions, des guides comme le dernier en date - le Guide infor-matique, pour s’équiper en fonction de ses envies, de ses besoins et de son appé-tence envers l’informatique- ou encore la Bourse de travail collaboratif désormais soutenue par l’Ordre et la Compagnie, faci-litent le business du confrère qui démarre.A ce jour, 59 % de nos adhérents sont des créateurs. Il nous faut soutenir nos efforts envers cette cible et consolider nos produits.

2. Développer notre offre de services répondant aux problématiques de l’as-sociationQu’il s’agisse d’une association au mo-ment de la création, d’une association après quelques années de création pour se développer ou encore l’intégration d’un groupe d’associés, le CJEC doit se doter de produits et d’outils répondant aux besoins de ces situations. Aujourd’hui les jeunes confrères asso-ciés représentent 12 % de nos adhé-rents. Or, la mutation qu’est en train de vivre notre profession, la technicité de plus en plus grande, la judiciarisation de cer-taines affaires font que le réseau et la taille du cabinet sont des éléments de plus en plus importants. Le Club sera plus présent dans les mois à venir auprès de cette population.

3. Considérer le confrère qui s’installe comme un entrepreneurCette notion qui apparaît dans la pro-fession est portée par le CJEC depuis toujours et nous sommes heureux d’être enfin entendus. Nous avons, au cours de la dernière mandature, travaillé sur les notions de marketing, de communica-tion et d’approche commerciale dans le respect de la déontologie. C’est ainsi que nous avons mis en place un cycle de journées coaching : - 1. « Suis-je prêt pour l’exercice libéral ? », 2. « Construire ma stratégie de différenciation », 3. « Combien je facture ? », 4. « La com-munication de mon cabinet » et 5. « Le basique des techniques de vente ».Nous comptons faire de ce programme - qui sera également proposé lors de nos Estivales 2013 - un axe stratégique ma-jeur pour permettre aux jeunes confrères de se doter de méthodologies et d’outils indispensables au développement du jeune cabinet.

Notre programme ne serait pas complet si nous n’y soulignions pas notre souhait de développer des relations interprofes-sionnelles simples et efficaces, basées sur le pragmatisme et les besoins de nos clients.

Enfin, nous attirons l’attention de nos confrères lecteurs de cet article que la BOURSE de travail collaboratif véri-table Annuaire des compétences est faite pour vous qui avez un surcroît d’activité, une mission spécifique pour laquelle vous n’avez pas les ressources en interne ou encore un besoin ponc-tuel d’externalisation. Vous y trouverez forcément le jeune professionnel, inscrit à l’Ordre et à la Compagnie et qui conviendra à votre besoin. N’hésitez pas à la découvrir http://cjec.org

Une nouvelle équipe représentative

1

> CJEC/ANECSDu côté du …1


De gauche à droite :Rémy REINHART : Rhône Alpes - David LADAME : Lorraine - Patrick GODDARD : Midi PyrénéesFranck LASFARGUES : Provence - Yvan JEANNERET : Alsace - Guillaume TATER : AquitaineAkim ALMI : Franche Comté - Fabien NAVARRO : Ile de France.David FRANCHETEAU : Pays de Loire (absent le jour de la photo)

Franck LasfarguesPrésident national CJEC

[email protected]

Un sujet majeur nous occupe de-puis plus d’un an maintenant : les fameux « DSCG incomplets »

comme on les nomme aujourd’hui.

Rappelons que depuis la réforme du cur-sus, il est possible d’entrer en stage d’EC avec un DSCG incomplet avec obligation de valider les UE manquantes au cours des deux premières années de stage. Si au-delà de ces deux ans, les UE man-quantes ne sont toujours pas acquises, le stage est suspendu. Le stagiaire suspendu dispose alors de 3 ans pour obtenir ces UE. S’il ne les a pas validées au bout de 3 ans, son stage est invalidé.Cette réforme, dont l’objectif était l’at-tractivité, provoque un effet contraire :

- 515 stagiaires suspendus à ce jour alors qu’ils étaient 315 l’an dernier, soit 63 % d’augmentation ;

- 50 % des stagiaires de 1ère et 33 % des stagiaires de 2ème année, soit 1430 stagiaires potentiellement suspensibles car entrés en stage avec un DSCG incomplet.

Ils étaient 1273 l’an dernier.Face à ce constat alarmant, de nom-breuses personnes se tournent vers l’ANECS.

Dans notre rôle d’information, nous avons décidé de communiquer auprès des Master CCA mais aussi auprès des maîtres de stage sur les difficultés aux-quelles mène l’entrée en stage sans la validation complète du DSCG.

Entrer en stage avec un DSCG incomplet est un réel handicap pour le déroulement de la formation et l’obtention du DEC. Messieurs les maîtres de stage, l’ANECS vous déconseille d’inscrire en stage un collaborateur qui n’aurait pas l’ensemble des UE de son DSCG. En effet, étant donné les chiffres, un collaborateur sur deux dans cette configuration sera sus-pendu au bout de deux ans de stage. Vous prenez alors le risque d’une décep-tion commune, avec pour conséquence financière : le financement perdu de la prise en charge de journées de formation ainsi qu’une perte financière pour l’Ordre qui aura investi dans un stagiaire qui n’ira pas jusqu’au diplôme.

Pour ces raisons, l’ANECS vous décon-seille l’inscription en stage d’un collabo-rateur au DSCG incomplet mais vous propose des solutions d’accompagne-ment :

1 une charte d’engagement réci-proque entre futur maître de stage et futur stagiaire à tout mettre en œuvre pour obtenir les UE man-quantes ;

2 une fois les UE obtenues, un enga-gement collectif à l’inscription en stage ;

3 la double adhésion à l’ANECS qui vous apporte en tant que maître de stage un suivi personnalisé de votre futur stagiaire ;

4 pousser votre collaborateur qui aimerait être stagiaire à s’inscrire aux actions de l’ANECS comme le “DEC Possible” et le “Star CAC”, qui ont largement fait leurs preuves.

Enfin, nous tenons à réaffirmer ici que notre position est motivée par notre vo-lonté de faciliter au maximum l’accès au DEC. La meilleure preuve est que, en tant que représentants des stagiaires, nous avons choisi de nommer une vice-pré-sidente suspendue afin qu’elle témoigne des difficultés rencontrées auprès des instances.

Entrer en stage avec un DSCG incomplet :une fausse bonne idée !

Mathieu ThierséPrésident national ANECS

[email protected]


MISSION IMPOSSIBLE

Entrer en stage avec un DSCG incomplet et cumuler :

• découverte du travail en cabinet,• obligations du stagiaire :

> 8 journées de formation par an et e-learning en conséquence> montée en puissance des travaux> rapports semestriels dès la fin de la première année

• apprentissage en candidat libre de 2 UE (UE 1 et UE 4 en général, qui par définition sont très difficiles à obtenir sans formation en soutien)


Le professionnel libéral et l’optionà l’impôt sur les sociétés

Après les SEL (Sociétés d’Exer-cice Libéral) suscitées par les Avocats qui ont fait couler plus

d’encre au titre des commentaires qu’au niveau de la rédaction réelle des statuts de société (sur 50.000 avocats en France, 5 % exercent en SEL), voici un nouveau concept qui commence à vivre.

Le texte sur l’EIRL qui connaîtra, n’en doutons pas, un grand succès, même si les débuts sont laborieux (ce sera le seul cas qui verra une responsabilité limitée au niveau des charges sociales TNS par exemple), ouvre le chemin de l’impôt sur les sociétés aux professionnels libéraux.

Fort vraisemblablement, les taux IS de 15 % et de 1/3 du bénéfice ainsi qu’une limitation des charges sociales attirent l’attention.

Faut-il que les experts-comptables conseillent d’aller vers cette irrévocable option, les yeux rivés vers cette diminu-tion des coûts fiscaux à laquelle leurs clients libéraux accordent une réelle attention ?

A mon avis, non, au moins majoritai-rement, et ce, pour plusieurs raisons qui tiennent aux obligations comptables, à la gestion et à la fiscalité.

1 - Les obligations comp-tables des entrepreneurs libé-raux sont connues et apparaîssent simples par opposition à celles dé-coulant de l’option pour l’impôt so-ciété (règles BIC). Un effet immédiat : on doit tenir compte des créances en comptabilité BIC.

En BIC, il apparaît toujours difficile de gérer fiscalement les créances dou-

teuses ; en BNC, il suffit de prouver le non encaissement, ce qui s’avère tou-jours plus simple.

2 - La gestion

Prenons un exemple : l’activité a un as-pect partiellement saisonnier et le solde de trésorerie varie selon les périodes de l’année.

Que se passait-il jusqu’à présent ?

Le professionnel prenait l’argent lorsqu’il le voyait sur le compte et l’utilisait à titre personnel ou le plaçait, ceci avec pour seule limite le niveau du solde disponible.

Eventuellement, il le remettait pour partie dès que la nécessité sur le compte pro-fessionnel s’en faisait sentir (ou quand le banquier téléphonait).

L’avenir sur cette procédure

Sur l’aspect de cette gestion de tréso-rerie, l’arrivée de l’EIRL ne changera rien sauf si option à l’impôt sur les sociétés.

Une rigueur de gestion

En matière d’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de souplesse, la rémunération (plus ou moins figée, au minimum stable) est versée. Si l’on souhaite (même tem-porairement) prendre plus, il faudra déclarer cela en dividendes.

Ceux-ci donneront lieu dans la foulée à l’établissement de la déclaration 2777 : versement immédiat au minimum de la CSG CRDS à hauteur de 15,5 % actuel-lement, en hausse constante depuis l’origine et il faut penser à l’acompte de 21% au titre de l’IR qui arrive.

3 - La Fiscalité

3/1 - Imposition à l’impôt société du résultat fiscal de l’EIRLL’EIRL est soumise à l’impôt société et non son exploitant.

L’activité libérale est directement rede-vable de cet impôt alors que, dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur le reve-nu, l’exploitant reste soumis à l’impôt sur le revenu dans son cadre familial.

De son côté, l’exploitant d’une EIRL sou-mise à l’impôt société paie l’impôt sur le revenu sur la base :

- du revenu que lui verse l’EIRL,- des dividendes que lui verse l’EIRL.

Lors de la détermination de son résultat imposable à l’impôt société, une EIRL peut déduire la rémunération de l’exploi-tant. En conséquence, si l’exploitant appréhende tout, le résultat imposable à l’impôt société de l’EIRL devient nul.

Néanmoins, rien n’est simple et l’optimi-sation reste fort limitée (car le contrôleur fiscal veille sur le niveau des rémuné-rations qui pourra là comme ailleurs se voir rejeté en exagéré – et cela coûte fort cher). La souplesse a ses limites.

3/2 - Le principe de taxation

L’impôt sur le revenu frappe des tranches avec un taux qui progresse de 0 à 45 % (cela suppose un revenu supérieur à 300.000 euros pour atteindre ce taux marginal lorsque l’on possède trois parts fiscales).

L’impôt société lui s’avère simple :- 15 % sur une tranche annuelle de

38 120 euros,- 1/3 au-delà.

Bénéficesnon commerciaux


Le professionnel libéral et l’option à l’impôt sur les sociétés (suite)

On comprendra qu’un jeu mathématique peut chercher à optimiser en combinant ces deux impôts : dommage que ce ne soit pas aussi simple !

3/3 - La taxation impôt société est-elle intéressante ?

En principe, oui dans quelques cas (limi-tés aux hauts revenus) et si l’on fait abs-traction des aspects particuliers.

Nous allons prendre le cas de trois pro-fessionnels, ces contribuables béné-ficiant de trois parts fiscales et étant adhérents d’une association agréée de professionnels libéraux.

Rappelons qu’au sens de la CSG cette charge sera d’un montant équivalent, eu égard au phénomène de l’appréhension des excédents de trésorerie.

1er cas : un médecin généraliste ga-gnant en moyenne 76 000 euros par an (statistique Unasa)

En BNC

Il a payé 18 000 euros de cotisations sociales et va régler 7 200 euros d’impôt sur le revenu.

En impôt société

Il aura une rémunération déductible annuelle de 48 000 euros ; il paiera un impôt sur le revenu de 2 000 euros et un impôt société de l’ordre de 4 200 euros.

Ses charges sociales, eu égard à la taxa-tion des dividendes (dispositif anti optimi-sation fiscale prévu par le texte), baisse-ront un peu (mais en fait fort peu).

De plus, il paiera l’impôt sur le revenu sur le dividende appréhendé (2 000 euros environ).

Sur ce cas, la situation apparaît à l’avan-tage de la taxation à l’impôt sur le revenu et il faut souligner les aspects de simplici-té annexes (comptabilité BNC, indemni-tés kilométriques, etc…), sans parler des abattements spécifiques des médecins conventionnés secteur 1.

2ème cas : un notaire dégageant 220 000 euros par an (statistique Unasa)

En BNC

Il a payé 56 000 euros de cotisations so-ciales et va régler 59 000 euros d’impôt sur le revenu.

En impôt société

Il s’affectera 90 000 euros de salaires ; il paiera un impôt sur le revenu de 9 000 euros et un impôt société de l’ordre de 37 000 euros.

Ses charges sociales baisseront un peu.

Sur ce cas, l’intérêt de l’impôt société et de ses taux bloqués paraît évident tant que l’on ne distribue que légèrement les résultats. Alors par analogie bien évi-demment, dans le cas des investisseurs « lourds » (radiologues, laboratoires d’analyses, etc…), l’impôt société appa-raît bien adapté.

Par contre, se pose ici le souci de la sor-tie. Le notaire assujetti à l’impôt société pour ses résultats acceptera-t-il que la taxation de sa plus-value de cession ne bénéficie pas de l’exonération liée au départ en retraite ?

Et là, nous savons tous qu’à la sortie les reproches fuseront et qu’il lui restera une amertume certaine oubliant en toute mauvaise foi les avantages connus lors des années d’exercice.

3ème cas : un expert gagnant en moyenne 34 000 euros par an (statis-tique Unasa)

En BNC

Il a payé 11 000 euros de cotisations sociales et va régler 900 euros d’impôt sur le revenu.

En impôt société

Il s’affectera 30 000 euros de salaires ; il paiera un impôt sur le revenu de 400 euros et un impôt société de l’ordre de 600 euros.

Ses charges sociales ne baisseront que fort peu et il paiera un impôt sur le revenu sur le dividende appréhendé.

Sur ce cas, il n’y a aucun intérêt à l’op-tion impôt société d’autant qu’il perd à terme toute exonération de plus-value liée par exemple à son niveau faible de recettes moyennes.

3/4 - Une question : mon client est très malin (il lit le quotidien du Médecin avec attention) et limite au minimum sa rémunération pour augmenter ses dividendes

Divers rapports publiés sur le web sou-lignent l’avantage que représente l’impôt société pour les entrepreneurs au détri-ment des recettes des caisses sociales.

En pratique, l’arbitrage entre rémunéra-tion et dividendes conduit à une rémuné-ration proche du SMIC (des cotisations


Jean-Gilles RafinExpert-comptable

minima s’appliquant en l’absence totale de rémunération), le reste sous forme de dividendes.

Mais attention, cette optimisation à court terme dépend totalement de la percep-tion des cotisations sociales. En effet, si l’on considère les cotisations de retraite comme une charge, alors les dividendes seront toujours plus intéressants.

En revanche, si l’entrepreneur considère ses cotisations retraite comme un revenu différé (nous sommes en système de répar-tition, les cotisations retraite d’aujourd’hui payant les pensions retraite d’aujourd’hui, mais tous réfléchissent sur un système par capitalisation, gagnant des points et des droits à une retraite future…), privilé-gier alors la rémunération au détriment des dividendes se justifie largement.

En effet, les dividendes n’augmentent nullement les droits à la retraite de l’en-trepreneur.

Ne vaut-il pas mieux payer un peu plus de cotisations de retraite (catégorie obli-gatoire) et les déduire fiscalement ?

3/5 - Réflexion sur l’avenir des deux impôts (impôt sur le revenu - impôt sur les sociétés

Que dire de l’avenir sauf à bénéficier des compétences de certaines des adhé-rentes des associations agréées (les voyantes) ?

L’impôt sur le revenu se présente comme l’impôt de tous et il évolue peu dans sa structure. Ses tranches maximales et ses niches seront touchées mais l’on ima-gine peu de révolutions.

Par contre l’impôt société, perçu comme l’impôt des entreprises, faisait l’objet il y a encore peu de temps de :

- surtaxes (majorations de taux quali-fiées de temporaires),

- montants minima (l’IFA a été sup-primé récemment).

Il reste un point certain : l’on ne peut pas revenir en arrière lorsque l’on a opté pour l’impôt société.

4 – Quelques aspects parti-culiers liés à l’impôt sur les sociétés

Cette liste n’a pas la prétention d’être exhaustive.

- Changement de mode fiscal la pre-mière année - passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt société (le revenu)

- Changement de mode fiscal la pre-mière année - passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt société (les plus-values)

- Le coût fiscal de la fin d’activité à l’impôt société peut s’avérer lourd

- L’application de l’impôt société ex-clue de l’exonération de plus-value liée au départ à la retraite

- L’application de l’impôt société exclue de l’exonération des plus- values liées aux petites activités

- L’application de l’impôt société exclue du bénéfice de la réduc-tion d’impôt pour frais de comp-tabilité

- L’application de l’impôt société exclue du bénéfice de l’abattement de 10 % par an prévue au profit des plus-values sur immeubles profes-sionnels

- Cas des déficits (imputables sur l’IS ou sur l’IR)

- Exonération des entreprises nou-velles (certaines zones du territoire) (résultat BNC ou avant IS)

- Perte de choix pour le médecin gé-néraliste conventionné secteur 1

- Perte de possibilité d’utilisation du système de l’indemnité kilométrique en matière de frais de véhicules

- Perte de possibilité d’utilisation des 2 % de frais forfaitaires des méde-cins conventionnés secteur 1

- Perte de possibilité d’utilisation du forfait blanchissage pour les profes-sionnels du secteur médical.

En terme de conclusion (provisoire) :

Chaque cas restera particulier et mérite une attention appuyée des profession-nels, le principe de l’EIRL offert par le Législateur est remarquable et devrait aider dans nombre de cas. Ce texte va connaître un considérable succès.

Reste le régime fiscal : il paraît urgent d’attendre avant de faire quoi que ce soit et une option IS devra se voir réservée à des cas extrêmes. Il faudra comme d’habitude peser l’immédiat et le long terme. La prison que génère l’irrévoca-bilité de l’option IS doit conduire à éviter cette procédure.

Puis pensons que dans les cas où l’IS apparaît intéressant, on se trouvera souvent avec un professionnel qui a les moyens de basculer en SELARL par exemple. Et là, l’IS ne nécessite pas obligatoirement une option. Il frappe les résultats des SELARL mais pas ceux des SELEURL et peu de choses (quelquefois une modeste cession de parts) séparent ces deux formes sociales.

L’EIRL restera la protection des « mo-destes », l’option IS ne présente pour eux pas d’intérêt réel.

Un détail : l’EIRL peut être une meilleure protection qu’une société en exper-tise comptable ou commissariat aux comptes, ceci dans le contexte de la res-ponsabilité qui reste personnelle. Ne pas oublier non plus l’excellente protection que constitue le texte de l’insaisissabilité puisqu’il peut protéger aussi de dettes du passé (contrairement à l’EIRL).


CRE

DIT

LYO

NN

AIS

S.A

. au

capi

tal d

e 1.

844.

890.

462

€. S

iège

soc

ial :

18

rue

de la

Rép

ubliq

ue 6

9002

LYO

N -

SIR

EN 9

54 5

09 7

41 -

RCS

Lyon

demandez plus à votre banque

www.lcl.frwww.interfimo.fr

Expertise, financement, assurances,demandez plus à votre banque.

INTERFIMO : 1er ORGANISME DE FINANCEMENT AU SERVICE EXCLUSIF DES PROFESSIONS LIBÉRALES. UN PARTENAIRE ACTIF

POUR UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET DES SOLUTIONS SUR MESURE.

60x80 Interfimmo:60x80 12/11/07 18:21 Page 1


La couverture du conjoint survivant

Il vaut mieux le savoir !

La France, on le sait, a adopté depuis fort longtemps une politique familiale forte et volontariste.

Différentes mesures sont venues par exemple favoriser les familles nom-breuses et plus récemment protéger de façon importante le conjoint survivant.De façon générale, la protection sociale reste encore le parent pauvre des prati-ciens de la gestion patrimoniale tant il est vrai que la matière peut être aride, mou-vante et compliquée.

Le décès de l’un des conjoints est une épreuve en soi particulièrement difficile à traverser pour des raisons sentimentales qu’il est inutile de développer ici mais aussi pour des raisons pratiques de ges-tion de la vie quotidienne, de la finance, du patrimoine, de la fiscalité ainsi que du maintien des droits au regard de l’assu-rance-maladie et maternité.

Nous savons que le conjoint survivant, ayant-droit d’un assuré social, bénéfi-cie du maintien de ses droits, au regard de l’assurance-maladie pendant un an après la date du décès de l’assuré.

Passé ce délai, nous savons aussi qu’il continuera à bénéficier des prestations de l’assurance-maladie s’il est titulaire d’une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale. À défaut et dans le cas contraire, il ne pourra bénéficier de ces prestations que dans le cadre de la couverture maladie univer-selle (CMU).

Cependant, la pension de réversion de la retraite SS n’est pas attribuée au conjoint survivant si ses revenus annuels sont su-périeurs à un montant fixé actuellement à 19 000 €1, ce qui sera sans doute le cas le plus souvent pour nos clients, du moins faut-il l’espérer !

Or, le code de sécurité sociale dans un article sibyllin mais précis stipule en effet que le « conjoint survivant non divorcé, titulaire d’une pension de réversion du régime général de sécurité sociale, conti-nue également à bénéficier des presta-tions en nature de l’assurance-maladie et maternité pour lui-même et pour ses ayants-droit ».2

Ce qui sous-entend clairement a contra-rio que s’il n’est pas titulaire de cette pension de réversion il ne pourra pas bénéficier de cette couverture autrement que par la CMU.3

Une dernière exception enfin permettra le maintien du bénéfice des prestations d’assurance-maladie si le conjoint a eu trois enfants.

En conclusion, trois solutions s’offrent à nos clients qui auraient la malchance de se trouver dans cette situation :

- la plus agréable sans doute, faire prestement trois enfants mais cela risque de prendre mécaniquement un certain temps voire, hélas dans certains cas, s’avérer matérielle-ment impossible !

- La plus rentable peut-être qui consiste à devenir soi-même un assuré social et donc prendre un emploi salarié, c’est plus simple à dire qu’à faire !

- La plus efficace enfin, mais la moins agréable sera sans doute de s’affi-lier au régime CMU, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle égale à 8 % des ressources au-delà de 9 356 euros.

Dans ces temps de disette programmée et de restrictions probables du montant des pensions de retraite servies, il nous a paru très important d’attirer votre atten-tion sur cet avatar supplémentaire.

Serge Anouchian

Patrimoine

1 - En réalité ce plafond est de 2080 fois le taux horaire du SMIC

2 - Article L 161-5 et L 311-9 du code de sécurité sociale.

3 - Dans cette situation, l’affiliation à la couverture maladie universelle coûtera une cotisation annuelle de 8 % du montant des ressources excédant la somme de 9356 € !


Compte rendu du Séminaire de gestionde patrimoine ECF au SRI LANKA

Après les volutes de cigares et les vapeurs de Rhum, et sans doute inconsciemment pour faire taire

les esprits chagrins, c’est dans la patrie du thé, au Sri Lanka, qu’ECF avait choisi d’installer son 13e séminaire résidentiel de gestion de patrimoine.

Les ingrédients du grand succès de ces séminaires successifs sont aujourd’hui largement connus : une formation tech-nique de très haut niveau dispensée par les meilleurs praticiens et théoriciens de la matière, dans un cadre propice à la réflexion, le tout dans une ambiance cha-leureuse et conviviale, véritable marque de fabrique de notre syndicat.

Pourtant, en cette année « post-élection présidentielle », le choix du thème à déve-lopper s’avérait particulièrement difficile.

Conscients dès l’origine que les diffé-rents textes devant « révolutionner » la matière fiscale française ne seraient sans doute pas ou peu connus au mois de novembre, mais craignant toutefois que les tentations ou les envies de déloca-lisation redeviennent à la mode chez la plupart de nos clients, nous avions choisi comme thème de ce séminaire de réflé-chir sur ce sujet particulièrement d’ac-tualité en ce moment :

« Approche patrimoniale dans un contexte internatio-nal »

Néanmoins, de par notre position de conseil privilégié du chef d’entreprise et de son entreprise, nous devions évoquer ce sujet sur le prisme le plus large pos-sible en évitant bien évidemment le piège classique qui consiste à se cantonner à l’étude de l’aspect fiscal d’une éventuelle délocalisation des personnes morales ou des personnes physiques.

Le séminaire a donc abordé successi-vement les aspects fiscaux, tant sur le plan de l’impôt sur le revenu que sur le prisme des donations-successions et de l’ISF, en accordant toutefois une part très importante du séminaire sur l’ensemble des aspects civils, c’est-à-dire des conséquences d’une éventuelle déloca-lisation sur le régime matrimonial et sur l’application du régime successoral et de la dévolution entendue au sens civil du terme.

Enfin, il nous a paru tout aussi important d’envisager les conséquences d’une telle décision sur le plan social, que ce soit en qualité de dirigeant salarié ou de TNS1.

Le pari était sans doute audacieux tant un nombre important de nos confrères ne se sentait pas directement concerné par la matière et encore moins par le biais de leur clientèle.

Néanmoins, toutes les séances de for-mation ont été suivies assidûment et attentivement par une soixantaine de consœurs et confrères qui ont découvert à cette occasion une matière éminem-ment riche mais véritablement complexe.

Pour animer ces séances délicates, le choix des interve-nants s’est imposé à nous !Nous nous sommes contentés des meil-leurs !

Pour la partie stric-tement fiscale, nous avons bénéficié de la présence de Pierre FERNOUX, le bienheureux auteur

du best-seller annuel « la gestion fiscale du patrimoine » aux éditions de la Revue Fiduciaire, mais qui dirige aussi le Master de droit international privé de l’université de Clermont-Ferrand.

Intervenant abondamment en matière fiscale mais ayant pris en charge intégra-lement l’aspect civil, matrimonial et suc-cessoral de la formation, nous avons eu la chance une fois encore de bénéficier du précieux concours de Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire à Paris, ancien avocat fiscaliste, créateur du réseau notarial ALTHEMIS et chargé de cours à l’ESCP Paris.

Patrimoine

1 - Ndlr : sujet développé dans l’article « Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale » page 30.


Serge [email protected]

Enfin, et sur une matière où les interve-nants sont rarissimes, nous avons écouté avec attention, nos deux explorateurs de droit social européen que sont Stéphan BAYSSIERE et Stéphane LE ROUX, de notre partenaire AG2R LA MONDIALE.

Un merci particulier à nos deux Stéphane qui ont, en plus, le mérite de rédiger eux-mêmes la synthèse de leurs interventions que vous trouverez dans ce numéro.

Comme d’habitude, tous nos lecteurs pourront retrouver l’intégralité des supports mis à disposition des par-ticipants sur le site de notre syndi-cat : www.e-c-f.fr dans la rubrique « outils ». Cela étant, il leur manquera bien sûr l’essentiel, c’est-à-dire le partage de l’expérience de nos animateurs et leurs passions communicantes du sujet.

Par ailleurs, et afin de sacrifier un rite aujourd’hui bien établi, la formation com-mençait par un rappel des modifications à intervenir en matière de fiscalité d’une manière générale, mais plus particuliè-rement sur les incidences patrimoniales des différentes modifications induites par les quelques lois de finances rectifica-tives concoctées par le nouveau gouver-nement.

Brillamment animée conjointement par Pierre et Pascal, nos deux intervenants ont rappelé les modifications à intervenir en matière d’ISF, de droits de mutation

à titre gratuit, de l’application des prélè-vements sociaux aux revenus immobi-liers et aux plus-values immobilières des non-résidents, des modifications inter-venues en matière de plus-values tant immobilières que mobilières, ainsi que le nouveau régime de taxation des reve-nus du capital et les conséquences de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.

Ils ont insisté au passage sur les ravages procurés par l’instabilité fiscale de ces dernières années et ses conséquences sur la complexité du rôle des conseillers en gestion de patrimoine.

Le montant de l’abattement en ligne di-recte pour les droits de donation et de succession en est un exemple particuliè-rement significatif.

L’abattement est ainsi passé de 45 735 € dans les années 2000 à 150 000 € à partir de 2008 pour redescendre à 100 000 € à compter de l’année 2013, ceci au moment même où le délai de rap-pel fiscal des donations est passé de 10 ans à 15 ans, alors que l’on veut toujours fluidifier la transmission du patrimoine.

Comprenne qui pourra !

Les modifications du régime des plus-values immobilières en est un autre exemple. D’un système où l’exonération était obtenue au bout de 22 ans avant l’année 2004 et alors que la plus-value était imposée au taux marginal d’impo-sition, nous avons vécu jusqu’au mois d’août 2011 dans un système où la plus-value était taxée à un taux forfaitaire de 19 %, augmenté des prélèvements so-ciaux alors même que l’exonération défi-nitive était obtenue au bout de 15 ans.

Au mois d’août 2011, le délai pour ob-tenir l’exonération a été doublé, celle-ci n’étant acquise qu’au terme de 30 an-nées de patience.

Lors de la campagne présidentielle, le re-tour au système antérieur à 2004 fut très longuement envisagé, avant de maintenir finalement le système actuel d’exonéra-tion au bout de 30 ans, en conservant un taux d’imposition à 19 % augmenté des prélèvements sociaux mais en instaurant une surtaxe, en fonction du montant de la plus-value !

Et l’on continue de s’étonner que dans la plupart des régions de France les tran-sactions aient diminué de près de 40 % en volume !!!


Compte rendu du Séminaire de gestionde patrimoine ECF au SRI LANKA (suite)

Après avoir évoqué rapidement les péré-grinations du plafonnement des niches fiscales ainsi que la modification du ré-gime de taxation des revenus du capital, dont les modalités vont être peu ou prou alignées sur les revenus du travail, les intervenants ont évoqué le nouveau ré-gime des plus-values immobilières dont le moins que l’on puisse dire c’est que les « pigeons » ne sont pas forcément ceux que l’on croit !

Mieux qu’un long discours, le tableau suivant synthétise les différentes mo-dalités d’imposition des plus-values mobilières à partir de l’année pro-chaine :

Enfin, impossible de ne pas évoquer les mesures anti abus prévues par le projet de loi de finances rectificative N°3 concernant plus particulièrement les cessions temporaires d’usufruit, les donations-cessions de titres de sociétés ainsi que l’apport-cession.

La conclusion de cette première par-tie s’imposait d’elle-même ! La France souffre d’une instabilité fiscale galopante.

Nous n’osons même plus évoquer les rares coins de ciel bleu persistant de peur que les nuages gouvernementaux ne viennent les assombrir !

On peut sans doute continuer à évoquer pêle-mêle, la loi DUTREIL, la donation-cession à condition de conserver les titres pendant deux ans au moins, le démembrement de propriété des titres lorsqu’il ne cache pas de cession à soi-même, le régime toujours favorable de l’assurance-vie et enfin, lorsque la situa-

tion s’y prête les opportunités liées à la délocalisation.

Excellente transition donc pour évoquer les complexités liées à l’approche patrimoniale dans un contexte inter-national.

Autant commencer par les principes fon-damentaux : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont assujetties en matière d’impôt sur le revenu à une obligation fiscale illimitée alors que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France ont une obligation fiscale limitée.

En d’autres termes, et contrairement par exemple au droit fiscal américain, la na-tionalité n’intervient pas du tout dans le critère d’assujettissement à l’impôt.

Comment se passe en pratique l’analyse de l’assujettissement fiscal d’une per-sonne donnée ?

Il s’agit en fait d’une analyse en trois étapes successives et indispensables :

1 analyser la situation dans le droit interne,

2 constater la présence d’une éven-tuelle double imposition,

3 chercher l’existence éventuelle d’une convention fiscale destinée à éviter cette double imposition.

La première étape se franchit par la lec-ture attentive de l’article 4B du code gé-néral des impôts, qui répute domicilier en France les personnes se trouvant dans l’un des quatre cas suivants :

1 la personne a son foyer en France,2 la personne a son lieu de séjour

principal en France,3 la personne exerce une activité

professionnelle en France,4 la personne a le centre de ses

intérêts économiques en France.

Sans entrer, dans le cadre du présent compte rendu, dans le détail de l’ana-lyse de ces différents points, il faut en connaître l’importance primordiale pour toute la suite des opérations.

Patrimoine


En effet, et contrairement à une légende tenace, le mythe des 183 jours de non présence en France ne suffit pas à lui seul à justifier d’une délocalisation effective. Il faut impérativement mettre en œuvre les critères successifs évoqués par l’article 4B précité.

Évidemment, de la réponse à cette ques-tion va découler le principe de territoria-lité applicable à l’impôt sur le revenu.

Si la personne a son domicile fiscal en France, elle sera donc imposable sur l’ensemble de ses revenus, ce que l’on a coutume d’appeler l’obligation fiscale illimitée.

A contrario, si elle n’est pas domiciliée en France, elle n’y sera imposable que sur les revenus de source française.

Il s’agit ensuite de constater, ou non, la présence d’une double imposition. En effet chaque État dispose de ses propres critères de droit interne l’amenant à considérer qu’une personne est ou non domiciliée sur son territoire.

Par conséquent, il existe une double imposition dès que plusieurs états considèrent en même temps, selon leur propre droit interne, qu’une personne est domiciliée dans son état.

Une autre cause de double imposition existe lorsqu’une personne n’est domi-ciliée que dans un seul État mais sup-porte un impôt dans un autre État, soit en raison de la source de ses revenus, soit à raison des actifs détenus dans l’autre État, soit en raison de sa nationa-lité quand bien même ce critère n’est pas retenu par le droit français.

Et nos intervenants d’évoquer succes-sivement le principe de subsidiarité qui oblige chaque État à démontrer que l’im-position est régulièrement établie chez lui au regard de son droit interne, faute de quoi il n’est pas possible d’appliquer une convention fiscale.

L’inoubliable auteur de la « Mama » et surtout de « mes amis, mes amours, mes emmerdes » n’est justement pas près de l’oublier, lui qui n’a pas pu se prévaloir de la convention franco-britannique pour échapper à l’application d’une retenue à la source sur les revenus d’une activité en France qu’il voulait faire transiter par le Royaume-Uni avant de les percevoir en Suisse.2

Dès lors qu’il existe une convention fis-cale, il faut d’abord qu’elle concerne effectivement l’impôt sur lequel on supporte une double imposition. Par exemple, on ne détermine pas forcé-ment le critère de domicile défini par la convention portant sur les impôts sur le revenu, si la question fiscale porte sur un impôt de succession !

De façon générale, la convention définit le droit d’imposer de chacun des états par catégorie de revenus.

Les différentes méthodes pour éviter les doubles impositions sont générale-ment le droit exclusif d’imposer conféré à un État, avec ou sans prise en compte des conséquences du taux effectif, ou le droit d’imposer des deux états avec la méthode dite de l’imputation, par lequel l’impôt acquitté dans l’autre État contractant est imputable sur l’impôt dû dans l’état de la résidence sous forme d’un crédit d’impôt généralement limité à l’impôt réellement dû sur le même revenu dans le pays qui impose.

Il était difficile de clore ce premier cha-pitre des conséquences d’une déloca-lisation sans évoquer la renaissance de l’Exit Tax prévue à l’article 167 bis du code général des impôts.

En matière d’ISF, le principe est simple. Pour les personnes physiques domici-liées fiscalement en France, la taxation se fait sur le patrimoine mondial alors que pour les personnes non domiciliées en France la taxation se fait exclusive-ment sur les actifs français, avec cepen-dant une clause d’exonération des pla-cements financiers.

Là encore il convient de résoudre la pro-blématique du domicile fiscal et celles relatives à la suppression ou la limitation d’une éventuelle double imposition.

Concernant le domicile fiscal il faudra re-tenir les règles prévues dans les conven-tions applicables ou à défaut celles pré-vues pour l’impôt sur le revenu.

Concernant la double imposition, elle ne pourra être résolue par référence à la convention que si celle-ci vise expres-sément l’impôt sur la fortune ou s’il contient des dispositions suffisantes pour en déterminer les modalités d’im-position.

L’ISF ayant été inventé postérieurement à la signature de la plupart des conven-tions, celles-ci ne comportent pas ou peu de dispositions visant expressé-ment cet impôt, mais peuvent néan-moins s’appliquer à l’ISF au moins pour la détermination de la domiciliation fis-cale.

Le modèle de convention OCDE appli-cable à l’impôt sur le revenu comporte un article 22 consacré spécifiquement à l’imposition de la fortune.

2 - Arrêt Charles Aznavour CE 28 mars 2008


Compte rendu du Séminaire de gestionde patrimoine ECF au SRI LANKA (suite)

De façon générale la répartition de la position est la suivante :

- imposition des biens immobiliers dans l’État de situation des biens,

- imposition des biens mobiliers fai-sant parti d’un établissement stable dans le pays de situation de l’éta-blissement stable,

- imposition de tous les autres élé-ments de fortune dans l’État de résidence du contribuable avec application des règles d’exonéra-tion spécifique prévue par le droit interne de l’État de résidence du contribuable.

S’agissant des successions et dona-tions, il convient d’examiner succes-sivement la situation en l’absence de conventions internationales et celles en présence de telles conventions.

Avant même d’aborder la question des taux et des abattements, il convient de chiffrer pour une situation donnée le véri-table coût fiscal d’une transmission par décès.

Le panorama fiscal à travers nos pays voisins révèle en effet une assez grande disparité.

Certains pays exonèrent totalement de tout droit de succession (il s’agit notam-ment de l’Autriche, la Suède, la Slo-vaquie, le Portugal, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Russie, et Malte). D’autres exonèrent uniquement les successions au profit du conjoint et des enfants (le Danemark, la République Tchèque, l’Ukraine, la Bulgarie, la Slovénie, le Luxembourg et la Suisse). Enfin, les derniers exonèrent les successions seulement au profit du conjoint au rang desquels la France, mais aussi l’Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Sous réserve de l’application d’une convention fiscale, les règles de territo-rialité octroient l’imposition aux droits de succession du défunt domicilié dans un pays déterminé à ce même pays et ce sur la base mondiale. Il s’agit notamment de l’Allemagne, de la Belgique, de la France et de l’Espagne.

À l’inverse, les États-Unis fondent leurs critères de territorialité uniquement sur la nationalité.

Dans presque tous les pays, l’évaluation de la base successorale doit se faire à la valeur vénale.

Tous les pays essaient de privilégier la taxation de la résidence principale qui bénéficie par exemple en Allemagne et en Flandre d’une exonération totale et d’une exonération de 40 % aux Pays-Bas, 30 % en France et de 95 % en Espagne.

La détention d’actifs à l’étranger par des résidents fiscaux français, de même que la détention d’actifs en France par des résidents fiscaux d’autres pays sont sus-ceptibles d’entraîner au jour du décès soit une taxation dans plusieurs pays, soit une double taxation dans un même pays.

Ces conflits sont généralement résolus soit par l’application de dispositions de droit interne, soit par les stipulations des conventions fiscales internationales.À ce jour, la France a signé 37 conven-tions ratifiées en matière de succession et huit en matière de donation.

En conclusion de ce premier chapitre, si l’on est sûr de pouvoir choisir précisé-ment la date de son transfert, la précision est nettement moins sûre quant à la date de son décès !

Il vaut donc mieux calculer à l’avance le risque ainsi pris préalablement à toute décision de transfert.

Après avoir effleuré tous les sujets fis-caux, il revenait à Pascal de se pencher sur les régimes matrimoniaux et le droit successoral.

En préambule, il convient de répéter que le civil détermine les droits de chacun et donc directement une incidence fiscale.Avant de s’attacher à la fiscalité des suc-cessions et donations internationales, il est indispensable de déterminer préa-lablement les règles applicables au plan civil, afin de déterminer l’assiette des droits et le barème applicable.

À titre de statistiques, on dénombre 350 000 mariages internationaux sur les 2 millions enregistrés dans l’Union Euro-péenne.

Le régime matrimonial applicable va donc déterminer la propriété et la struc-ture des biens des époux et, au décès, la liquidation de ce régime pour détermi-ner l’actif successoral.

En cas de mariage entre personnes de nationalités différentes ou de mariage à l’étranger, le régime matrimonial sera liquidé en tenant compte de ce contexte international et nécessitera au préalable d’identifier quelle est la loi applicable à ce régime.

Cela est d’autant plus important qu’il y a là aussi de grandes différences entre les lois internes des pays anglo-saxons, de droit latin ou de droit musulman.

Par conséquent la première question à se poser dans ce cas est de connaître la loi sous laquelle les époux étaient mariés.

Patrimoine


Pour déterminer la loi applicable, il convient d’appliquer soit les règles clas-siques de droit international privé, soit la convention de la HAYE signée le 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes ma-trimoniaux et qui est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.

En résumé, pour les mariages contractés avant le 1er septembre 1992, il faudra re-courir au droit international privé de façon classique et pour ceux contractés après cette date, faire référence à la convention de la HAYE.

De façon très schématique, pour les ma-riages célébrés avant le 1er septembre 1992, il existe un choix quant à la loi ap-plicable. Il faut une volonté expresse des époux de déterminer la loi applicable à leur union, c’est-à-dire en clair un contrat de mariage !

En l’absence de contrat de mariage, les éléments de rattachement sont la doc-trine et la jurisprudence qui déterminent la loi applicable comme étant celle de l’État où les époux mariés ont fixé leur premier domicile commun, effectif et stable.

Cette dernière situation peut entraîner des conséquences parfois dramatiques en faisant passer un couple d’un régime supposé de communauté à un régime de séparation.

« Exemple d’un couple français marié en France le 11 avril 1990, sans contrat, puis immédiatement installé en Angle-terre pendant de nombreuses années. Ce couple souhaite réaliser une acquisi-tion immobilière en France : il sera soumis sans le savoir au régime anglais assimilé à la séparation de biens !

Inversement, si des Anglais se marient en Angleterre le 11 avril 1990, mais s’ins-tallent immédiatement en France pendant 15 ans, puis viennent prendre leur retraite en Angleterre, ils seront soumis au régime légal français c’est-à-dire un régime de communauté alors qu’il pensaient, selon la loi anglaise être soumis à un régime de séparation !

Pour les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la convention dite de La Haye, ratifiée par la France, le Luxem-bourg et les Pays-Bas, reconnaît l’auto-

nomie de la volonté des époux puisqu’ils seront soumis à la loi qu’ils auront choisie au jour du mariage.

Évidemment ce choix comporte toutefois des limites puisqu’il nécessite un lien étroit avec la situation de fait des époux.

À travers ces quelques exemples, émi-nemment réducteurs et sommaires, le lecteur aura compris que cette question de mutabilité automatique des contrats de mariage constitue une véritable sur-prise pour les époux, surprise rarement agréable, que bien souvent ils subissent sans avoir manifesté une quelconque volonté.

De plus, il n’existe aucune forme d’infor-mation préalable et la connaissance de cette mutabilité arrive assez souvent trop tard, c’est-à-dire lors d’un décès !

En conséquence et une fois encore, il convient d’anticiper, de planifier, et de recourir à des professionnels aguerris de la matière internationale.

Pour terminer ce panorama, évoquons les successions transfrontalières.

Rappelons que 450 000 successions transfrontalières s’ouvrent chaque année dans l’Union Européenne.

La loi française est applicable sur le plan civil si le défunt est résidant en France ou si le bien immobilier est situé en France, mais la loi française peut aus-si être compétente sur renvoi de la loi étrangère.

Là encore il existe une grande diversité des droits successoraux tant du conjoint survivant que des enfants.

En l’absence de dispositions spécifiques, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux dans quasiment tous les pays européens, par contre il n’est pas systématiquement réservataire et intervient toujours en concurrence avec les descendants.

Il convient là aussi de déterminer la loi applicable au régime matrimonial et au régime successoral, afin de pouvoir dans une deuxième étape liquider le régime et déterminer la masse successorale.

Cette étape est primordiale car elle per-met de déterminer l’existence ou non de réserve héréditaire, cette réserve étant pratiquement inconnue des pays de droit anglo-saxon alors que les droits du conjoint survivant sont très variables.

Par ailleurs, d’autres discordances d’appréciation peuvent survenir s’agis-sant par exemple de la notion de biens meubles et de biens immeubles.

En France, et pour les droits successo-raux, les parts de sociétés sont toujours considérées comme des biens meubles même si la société ne détient que des biens immobiliers, alors que pour le droit espagnol et belge, par exemple, il peut s’agir parfois de biens immeubles.

Sur ce sujet, parmi les bonnes nouvelles, l’existence du règlement européen sur les successions adoptées le 15 août 2012 qui va permettre de choisir l’unité de la loi successorale en se référant à la seule loi de la dernière résidence habi-tuelle du défunt.

Pour cette bonne nouvelle, cependant, nos clients sont priés de décéder posté-rieurement au 17 août 2015, date d’en-trée en vigueur de ce règlement.

Pour terminer cette longue séance consacrée à des règles de régimes matrimoniaux et successoraux qui ne relèvent pas de notre exercice quotidien, Pascal nous a agrémentés d’une longue séance de cas pratiques à résoudre, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis d’une matière complexe et ardue.

Il ne s’agit pas évidemment pour tous les experts-comptables de savoir traiter les cas les plus complexes de situations transfrontalières, mais être parfaitement conscient de la complexité de ces situa-tions, non seulement sur le plan fiscal mais aussi sur le plan civil et patrimonial.

Encore une fois il faut se souvenir de la devise du Club Expert Patrimoine « CEP » que Jules Ferry avait magistralement mis en exergue :

« Ne pas embrasser tout ce qu’il est possible de savoir, mais bien

apprendre ce qu’il n’est pas possible d’ignorer »


Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale

Les aménagements fiscaux suc-cessifs et la taxation croissante du patrimoine amènent certains

dirigeants à s’interroger sur l’opportunité d’aller voir si l’herbe ne serait pas à tout hasard plus verte chez nos voisins, euro-péens ou pas.

Une fois traversé le maquis des impacts fiscaux et civils de la délocalisation, il reste invariablement un domaine sur lequel s’interroger dans le cadre tant d’une stratégie d’optimisation que d’un besoin de protection de l’expatrié et de sa famille : le patrimoine social.

En effet, autant le sort de la pression fiscale va s’analyser à l’aune des profits à réaliser, autant il sera indispensable d’évaluer l’impact de la délocalisation ponctuelle ou définitive sur la protection sociale de notre dirigeant, habitué à être si bien couvert dans le régime français.

Il faudra s’interroger sur les principaux postes du patrimoine social :

• priseenchargedesfraisdesanté,• couvertureinvalidité,• prestationsvieillesse.

Avoir une bonne maîtrise du régime français, afin d’orienter notre client dans le labyrinthe de la protection so-ciale internationale, s’avère être pour l’expert-comptable un préalable indis-pensable.

Avant de s’expatrier définitivement, notre candidat à la délocalisation pourra pas-ser par une période « d’essai » en optant pour un statut d’auto-détachement, conservant ainsi ses « chères » garanties sociales, en continuant à cotiser dans les régimes français, en conservant un salaire ou un revenu professionnel pour un TNS, tout en respectant cependant certains critères.

Par ailleurs, le statut d’expatrié, TNS ou salarié, qui sera déterminé en fonction de la durée de délocalisation impliquera systématiquement un transfert des coti-sations sociales dans le pays d’accueil et une couverture sociale généralement équivalente à celle des ressortissants de l’état tiers. En effet, l’instrument interna-tional de protection sociale reconnaît, dans le cas où existe un accord de sécu-rité sociale, un droit à l’égalité de traite-ment des délocalisés.

On distinguera alors trois types de délo-calisation au niveau social :

• à l’intérieur de l’EEE1 sous règle-ments EEE 883/2004 et 987/2009 qui s’appliquent aussi à la Suisse (04/2012) et à la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein depuis 06/2012.

• Dansplusde35payshorsEEEquiont signé une convention bilatérale avec la France.

• Danslesautrespays,sansconven-tion régissant les interactions sociales.

Si au sein de l’EEE les droits des TNS ont été alignés sur le droit des salariés en la matière, depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, on notera qu’en de-hors de cela les conventions applicables aux TNS sont réduites à une quinzaine (dont Canada, USA, Maroc, Nouvelle Calédonie, Tunisie, etc.).

Au niveau des postes du patrimoine social, on notera les éléments suivants :

1. Concernant la santé et la maladie

Notre expatrié bénéficiera (si ses droits étaient ouverts en France) des droits réservés aux ressortissants de l’état tiers à condition bien sûr d’y travailler et d’y cotiser.

Pour assurer ses revenus en cas d’inca-pacité temporaire ou définitive, il devra être vigilant car la prestation, en général, proviendra majoritairement d’un orga-nisme privé. En ce sens, son état de santé sera évalué par l’assureur afin de déterminer ses couvertures potentielles et leur tarification.

En matière de couverture décès, notons que si en France les capitaux servis dans le cadre d’une couverture publique ou privée professionnelle ne sont pas taxés (Art 990i du CGI), il n’en va pas de même dans la majeure partie des pays étran-gers. Il conviendra alors d’intégrer ce phénomène fiscal dans l’analyse des besoins.

2. Pour ce qui est de la retraite

• Il convient tout d’abord de maîtri-ser parfaitement le fonctionnement des différents régimes français et en particulier l’impact des trimestres d’assurance, de l’évolution de l’âge légal et du taux plein suite aux 3 dernières réformes.

• La première question à se posertraitera de la pérennité des droits acquis dans le régime de protection sociale français. En effet, les effets de la carrière future sur les droits passés peuvent être particulière-ment négatifs en matière de patri-moine social. La décote ou l’âge de liquidation des droits peuvent avoir, si on n’y prend pas garde, un effet d’amoindrissement des droits so-ciaux de l’ordre de moins 25 % tant sur le régime de base que sur les complémentaires (ARRCO, AGIRC, RSI et professions libérales).

• Il faudra ensuite évaluer les droitsà retraite qui seront acquis dans le pays d’accueil dans le cadre de sa législation sécurité sociale.

Patrimoine

1 - Ndlr : Espace économique européen


Au sein de l’EEE, la totalisation des périodes d’assurances permettra de prendre en compte les périodes d’as-surance accomplies dans la légis-lation d’un autre État membre pour ouvrir les droits aux prestations dans le pays d’origine et vice versa. Ainsi les droits à retraite seront généralement préservés, voire augmentés au sein de l’EEE. Le mode de calcul des retraites européennes sont propres à l’EEE.

Au sein des pays qui ont conclu une convention bilatérale, les trimestres ac-quis pourront, le cas échéant, être pris en compte pour les périodes d’assurance ou de résidence dans les autres pays sous conventions. Dans certains cas la convention prévoira un calcul équivalent à celui du règlement européen (dit tota-lisation - proratisation) ou favorisera un calcul séparé.

Se délocaliser dans un pays sans convention aura pour effet d’amoindrir les droits sociaux acquis en France.

3. Les solutions complémentaires

Quatre types de solutions ont été abor-dés au cours de l’intervention de 4 heures animée dans le cadre du sémi-naire de Gestion de patrimoine ECF :

• L’affiliationvolontaireaurégimema-ladie du CFE (Centre des Français à l’étranger) : conditions d’adhésion, coûts, etc. La conclusion amène à retenir que plus on s’éloigne des conventions internationales, plus on a intérêt de s’affilier au CFE.

• L’assurancevolontaireauxrégimesde retraites (CFE ou caisses TNS) : si cette affiliation est indispensable dans les pays sans convention, elle est à étudier au cas le cas pour les autres destinations. Le coût d’une assurance volontaire est sensiblement plus bas que le coût des rachats de trimestres (- 80 % en moyenne). Le conseil orientera donc valablement son client en

l’aidant à anticiper une situation qui pourrait s’avérer coûteuse à terme.

• Le rachat des trimestres d’expa-triation implique une acquisition de tous les trimestres (jusqu’à 80 trimestres). Le tarif de ces rachats a été aligné depuis 2011 sur les VPLR (rachats pour études supé-rieures).

• Les assurances retraites privées : certains pays comme le Luxem-bourg offrent une législation par-ticulièrement avantageuse lors du service des prestations, sous la forme d’un capital sans aucune retenue à la source.

Enfin, le cas particulier et néanmoins principal du retraité expatrié impose ce-pendant quelques remarques :

• Ilpeut,au titredesapension,bé-néficier des soins de santé dans le cadre d’un instrument internatio-nal de sécurité sociale : si pension locale ou pension liquidée dans le cadre d’une convention, il a accès au régime local.

• Il doit dans tous les cas souscrireune assurance rapatriement.

• IldevraitadhérerauCFE branche maladie lorsqu’il sort de l’EEE,

voire dans tous les cas. Les ayants-droit sont alors couverts. Le remboursement des soins est effectué dans le pays d’accueil sur la base du tarif de convention sécu-rité sociale française. Il ne devra pas faire d’avance si l’établissement de soins étranger est agréé par le CFE.

• Ilpeutrevenir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif du séjour (prise en charge de tous les soins en France), s’il perçoit une retraite française (prélèvement ma-ladie obligatoire à la source sur sa retraite).

En conclusion, l’expatriation, en fonc-tion du pays d’accueil, de la nationalité des expatriés et de leurs droits sociaux acquis, aura des effets à la fois sur le remboursement des frais de santé, mais aussi sur les prestations de prévoyance et de retraite, tant dans l’état tiers que dans le pays d’origine. Il conviendra d’anticiper ces impacts afin de retenir les meilleurs choix et d’évaluer l’intérêt de l’affiliation au CFE ou à d’autres orga-nismes privés (complémentaires santé, plan retraite international, etc.).

Stephan BayssièreAG2R La Mondiale


L’imposition des plus-valuessur cession de valeurs mobilièresOn ne pourra pas dire qu’on ne sa-vait pas !

A l’exception notable de la fusion de la CSG et de l’IRPP, la « grande réforme fiscale » annoncée pendant la campagne présidentielle, (les engagements 14 à 17 des 60 du projet socialiste, voir enca-dré) trouve sa traduction dans la loi de finances 2013 : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. »

Si à l’heure actuelle, les plus-values im-mobilières échappent encore à l’impo-sition au barème progressif, il n’en est plus de même des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Celles-ci sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec, toutefois, l’application d’un abattement variant selon la durée de détention.

En tenant compte de la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % au-delà de 150.000 € par parts, de l’augmen-tation en début d’année des prélèvements sociaux de 2 points à 15,5 %, de la déduc-tibilité de la CSG à hauteur, désormais, de 5,1 points et non plus de 5,8 points et, en-fin, de la CEHR au taux de 4 % au-delà de 500.000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire (et de 1.000.000 € pour un couple), le taux marginal, dans l’hypothèse d’une durée de possession inférieure à 2 ans, ressort à… 62,2 % (45 % - 5,1 x 45 % + 15,5 % + 4 %).

Vous trouvez ça compliqué, voire même incompréhensible pour un chef d’entre-prise ? Vous n’êtes pas seul !

La seule bonne nouvelle de cet article déprimant est que ça ne va pas durer car comme l’a dit Margareth Thatcher, « le socialisme ne dure que jusqu’à ce que se termine l’argent des autres. » Au rythme actuel, ça risque d’être rapide.

En réalité, une fois aux commandes, la majorité se trouve prise en tenaille entre les promesses de campagne (parfois démagogiques, très rarement heureu-sement…) et la réalité économique qui veut que le meilleur rendement fiscal se trouve sur les impôts qui combinent un taux faible (enfin, pas trop élevé) sur une assiette large (la CSG, la TVA,…) et non un taux élevé sur une base étroite (62 % d’impôt sur les plus-values sur titres en l’absence de tout abattement, 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million, etc…).

En attendant, il va bien falloir appliquer cet engagement, quitte, compte tenu de l’environnement international, à en atténuer l’impact par de nombreuses dérogations. Il convient en effet d’éviter que la France ne détienne le record du monde des taxes. A l’exception du Da-nemark, aucun pays n’impose les plus-values de cession de titres au-delà de 30 % d’impôt.

« Y’a deux ans je comprenais pas grand-chose

maintenant c’est pire […]Plus rien ne m’étonne, non, non

Plus rien ne m’étonneplus j’avance et plus j’suis blasé…»1

Fiscalité

1 - « Plus rien ne m’étonne», chanson extrait de l’album « Le Chant des Sirènes » (2011) de Orelsan.


Laurent BenoudizPrésident du Club Expert Patrimoine

Compte tenu des différents cas de figure possibles, de la crainte des effets d’au-baine et de la peur des effets pervers, le risque d’aboutir à un mille-feuille législatif indigeste était prévisible : il n’aura pas été évité !

L’article 10 de la Loi de finances 2013 prévoit donc de multiples cas d’abatte-ments ou de réductions et notamment un abattement général applicable à toutes les plus-values mobilières, fonction de la durée de détention des titres cédés : 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà de 6 ans.

Compte tenu de cet abattement, le taux marginal d’imposition après 6 ans de dé-tention s’établit à 44,2 % en incluant la CEHR au taux de 4 % (Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1 M€ pour un couple), 43,2 % en incluant la CEHR au taux de 3 % (RFR compris entre 250.000 € et 500.000 € pour un célibataire et 500.000 € et 1 M€ pour un couple), 40,2% pour un RFR compris entre 150.000 € et 250.000 € pour un céli-bataire et entre 300.000 € et 500.000 €

pour un couple.

Devant la fronde des créateurs d’en-treprises, un sort particulier leur a été réservé. Ceux-ci se sont auto-dési-gnés sous le vocable des pigeons, on aurait difficilement trouvé mieux tant ils semblent s’être faits bel et bien pigeonner !

Ainsi, les plus-values mobilières peuvent, sur option, être imposées au taux forfai-taire de 19 % (+15,5 % de prélèvements sociaux et 3 ou 4 % de CEHR) en 2013 si :

a) la société dont les titres sont cédés exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création),

b) les titres ont été détenus par la fa-mille de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession,

c) les titres détenus par la famille ont

représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la ces-sion, au moins 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices,

d) les titres détenus par la famille re-présentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession,

e) le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée dans les conditions du 1° de l’article 885 O bis.

Il faut donc être dirigeant ou salarié de la société et percevoir une rémunération supérieure à ses autres revenus profes-sionnels pendant 5 ans, avoir détenu pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années plus de 10 % du capi-tal et en détenir encore 2 % lors de la cession pour avoir la chance de ne payer que 38,5 % d’impôts sur la plus-value.

Voilà un aménagement qui dissuade à n’en pas douter de toute envie de délo-calisation.

S’il est prévu que l’activité économique doit avoir été exercée de manière conti-nue depuis 10 ans « ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa

création », rien ne permet de penser que l’autre condition d’une durée de déten-tion continue de 5 ans puisse être réduite si la société a été créée depuis moins de 5 ans au jour de la cession… Un créateur de start-up cédant son entreprise dans les 5 ans de sa création, selon l’interpré-tation qu’en fera l’Administration, pour-rait ainsi ne pas être visé par ce texte.

Si le pigeon a cédé son entreprise en 2012, il ne sera pas imposé comme tout le monde, au taux forfaitaire de 24 %, hors prélèvements sociaux et CEHR (soit un total de 43,5 %). En effet, l’article 10 de la loi de finances 2013 lui laisse la pos-sibilité d’opter pour le régime en vigueur au 1er janvier 2013, soit une taxation au taux forfaitaire de 19 % s’il remplissait les conditions du nouveau dispositif lors de la cession.

L’évolution du taux global d’imposi-tion sur les dernières années est assez parlant de lui-même : plus de 160 % d’augmentation en 15 ans…

L’article 10 aménage également les dis-positifs visés aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

Concernant le dispositif de remploi prévu à l’article 150-0 D bis, le gouver-nement baisse le seuil de réinvestisse-ment de 80 % de la plus-value nette


L’imposition des plus-values sur cessionde valeurs mobilières (suite)

de prélèvements sociaux à 50 % mais limite l’exonération aux seuls montants effectivement réinvestis.

Le réinvestissement pendant 5 ans dans une nouvelle entreprise de 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux permettait d’exonérer 100 % de la plus-value. Désormais, un réinvestis-sement d’au moins 50 % n’exonèrera la plus-value qu’à hauteur du montant réinvesti.

Compte tenu de la CEHR, il conviendra donc de réinvestir plus que le montant net après impôt pour exonérer intégrale-ment la plus-value… En effet, si un céli-bataire réalise une plus-value à hauteur de 1 M€, il devra acquitter 155.000 € de prélèvements sociaux et au minimum, en supposant ses autres revenus nuls, 27.500 € de CEHR (250.000 x 3 % + 500.000 x 4 %). Le montant net après impôt sera de 817.500 € mais son réin-vestissement devra être de 845.000 €.

Concernant le départ à la retraite (150-0 D ter), sa date d’expiration, initialement fixée au 31 décembre 2013 est repous-sée au 31 décembre 2017.

L’abattement pour durée de déten-tion de l’article 150-0 D ter est égale-ment intégré dans le Revenu Fiscal de Référence et donc soumis à la CEHR, après une longue période de doutes et d’hésitations. Un petit rappel des faits s’impose. La CEHR a été mise en place par la Loi de finances 2012 avec, on finit par s’y habituer, un effet rétroactif sur les revenus de 2011. Celle-ci pré-sente, rappelons-le, 2 caractéristiques originales : elle est provisoire, jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics, ce qui rassure immédiatement sur sa longévité, et se calcule sur le Revenu Fiscal de Référence.

Contre toute attente, l’instruction administrative du 10 août 2012, la dernière instruction publiée avant la mise en ligne du Bofip, la documenta-tion actuelle de l’Administration, a exclu l’abattement prévu en cas de départ à la retraite du RFR. L’Administration, elle-même surprise par cette exclusion, avait cependant intégré dans les rôles établis en 2012, sur les revenus 2011, les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite en les soumettant à la contribution.

Dans sa base Bofip mise à jour le 27 novembre 2012, l’administration pré-voit donc (BOI-IR-CHR-20121127) que « Pour l’établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la frac-tion de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI ».

On pourrait s’étonner que l’administra-tion invite discrètement (c’est vraiment écrit en tout petit…) les contribuables qui ont par erreur été imposés à la CEHR à en demander le rembourse-ment par voie de réclamation : on sup-pose en effet qu’elle est en mesure de corriger d’elle-même l’erreur qu’elle a commise…

On pourrait également être surpris que l’Administration, en août 2012, nous in-dique que la CEHR ne s’applique pas sur les plus-values exonérées dans le cadre d’un départ à la retraite pour prendre la position exactement inverse, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, dans la Loi de finances 2013…

Voilà bien un sujet qui illustre parfaite-ment l’instabilité fiscale actuelle.

On pensait avoir fait le plein des mau-vaises nouvelles lorsque le 14 novembre 2012, le gouvernement sort des cartons un projet concocté par Bercy visant à lutter « contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale ». Assi-miler l’optimisation fiscale à la fraude relève d’un glissement sémantique qui fait peur. L’administration dispose en effet avec l’abus de droit d’une arme efficace permettant de lutter contre les montages abusifs, lorsque ceux-ci sont réalisés dans le seul but d’éluder l’im-pôt. Le contrôle du juge permet de dé-terminer les cas manifestement abusifs sans pour autant qu’il soit nécessaire de déployer un arsenal législatif dont les dommages collatéraux sont manifes-tement disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

L’invalidation par le Conseil Constitu-tionnel du dispositif tendant à limiter les stratégies de donations avant cessions est une bonne nouvelle et il faut en remercier les notaires qui se sont mobi-lisés sur ce sujet. Malheureusement, et malgré ses effets néfastes et son incons-titutionnalité évidente, le Conseil Consti-tutionnel a laissé passer le dispositif visant à revenir au report d’imposition à la place du sursis en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur.

Rédigé par le Ministère de l’économie et des finances, sans aucune mesure d’im-pact budgétaire ni aucune consultation préalable, l’Administration dans la rédac-tion de son projet affirme que « la réforme proposée n’aura pas d’impact macro-économique sur la croissance ou la com-pétitivité de l’économie. En effet, elle vise à mettre un terme à des montages abu-sifs circonscrits à des situations d’apport

Fiscalité


à des sociétés placées sous le contrôle du contribuable. Dès lors, elle ne vise au niveau microéconomique que ces situa-tions abusives et ne remet pas en cause dans les autres cas l’application du dispositif du sursis automatique d’impo-sition de l’article 150-0 B du CGI qui continuera à jouer son rôle de facilitateur des restructurations d’entreprises ».

Dans la pratique, rien n’est moins vrai et les effets de cette disposition sont redou-tables pour l’économie et pour les entre-prises. Pour s’en convaincre, il convient d’analyser en détail le nouveau dispositif applicable depuis le 14 novembre 2012.

L’article 18 de la 3ème LFR 2012 crée un nouvel article 150-0 B ter qui prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’is-sue de celui-ci.

Un contribuable est considéré comme contrôlant une société :

- lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les béné-fices sociaux est détenue par le contribuable et sa famille,

- lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires,

- lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision, ce qui est présumé lorsque :• lecontribuableexercececontrôle

lorsqu’il dispose d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’au-cun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne,

• le contribuable et une ou plu-sieurs personnes agissant de concert sont considérés comme

contrôlant conjointement une so-ciété lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assem-blée générale.

La définition de la notion de contrôle donnée par le texte conduit à considé-rer que le rapprochement entre deux ou plusieurs TPE, PME ou ETI débouchera inéluctablement sur une situation où l’apport sera placé en report d’imposi-tion et non en sursis. Le dernier critère vise, en effet, le contribuable qui, avec plusieurs personnes, détermine en fait les décisions prises en AG… Les deux seuls cas de figure de non-contrôle sont donc l’apport à une entreprise cotée en bourse ou la suppression des droits de vote de l’apporteur…

Une plus-value en report n’est en rien comparable avec une plus-value en sur-sis bien que ces deux dispositifs ont pour finalité de permettre de ne pas payer d’impôt le jour de l’opération d’apport. La plus-value en sursis n’est ni calculée ni déclarée. Seul est pris l’engagement de calculer la plus-value le jour de la ces-sion ultérieure sur la valeur d’origine et non la valeur d’échange. A l’inverse, une plus-value en report est calculée lors de l’opération d’échange et celle-ci est dé-clarée à l’Administration. Son imposition est reportée à une date ultérieure.

L’existence d’une plus-value en report est une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête du contribuable car le report tombe lors de la cession, de l’an-nulation ou du remboursement des titres reçus lors de l’apport rendant ainsi impo-sables des plus-values qui auraient pu être exonérées soit par le biais du rem-ploi (150-0 D bis), soit plus fréquemment, lors du départ à la retraite (150-0 D ter)…

Si, par exemple, Paul, expert-comptable, souhaite se rapprocher de Pierre, son confrère, en apportant son cabinet de taille équivalente, il détiendra à l’issue de l’apport 50 % du capital. La plus-value en report d’imposition de Paul génèrera

une imposition lors de la cession de leur cabinet, concomitamment à son départ à la retraite, contrairement à la situation de Pierre…! Pierre et Paul ne peuvent pas se rapprocher sauf à hypothéquer très sérieusement une exonération future lors du départ à la retraite.

Le report tombe également si dans les trois ans de l’apport, décompté de date à date, la société bénéficiaire cède, ra-chète, rembourse ou annule les titres re-

çus sauf à remployer dans les deux ans dans une activité économique au moins 50 % du produit de cession. Le remploi peut être réalisé par le financement d’une activité professionnelle ou l’acquisition et le contrôle d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité ou par la souscription ou l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés. Si, pour reprendre l’exemple précédent, le cabinet de Paul est ensuite absorbé par celui de Pierre à l’issue de l’opération d’apport, comment l’Administration ana-lysera la trésorerie disponible si celle-ci représente plus de 50 % de la valeur des actifs ?


L’imposition des plus-values sur cessionde valeurs mobilières (suite)

Le report d’imposition tombe également automatiquement en cas d’oubli malen-contreux de la mention de la plus-value en report dans la déclaration de revenu du contribuable faisant peser sur le contribuable et ses conseils un risque fiscal supplémentaire.

Véritable contrainte au regroupement d’entreprises autres que pour les grands groupes cotés, le dispositif de l’article 150-0 B ter est de plus parfai-tement inutile !

En effet, la prudence recommandait de réinvestir au moins 50 % dans un délai inférieur à 3 ans depuis les décisions du Conseil d’Etat du 8 octobre 2010 (Aff. Bazire n° 301934 in RJF 12/10 sous n° 1204, et Aff. Bauchart 313139 in RJF 12/10 sous n° 1205) :

« l’apport de titres d’une société suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effective-ment des liquidités obtenues lors de la cession […] ; il n’a pas en revanche ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ».

et l’avis n°2011-17 (BOI 13 L-2-12 du 4 mai 2012) du Comité de l’Abus de Droit :

« … sur le plan des principes ap-plicables, le Comité estime que le législateur a entendu réserver le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts aux seules

opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque cet apport a été suivi d’un réinvestissement par cette société du produit de la ces-sion des titres apportés dans des activités économiques. »

confirmé par le Conseil d’Etat par une dé-cision du 27 juillet 2012 (CE, n°327295) :

« un sursis d’imposition sur les plus-values en vertu de l’article 150-O B du CGI est susceptible d’être sanc-tionné par la procédure d’abus de droit, dès lors que les fonds « ont été appréhendés et gérés dans le cadre d’une approche purement patrimoniale ».

Le Conseil d’Etat avait en effet précisé que la société bénéficiaire de l’apport de-vait procéder au réinvestissement d’une « part significative » du produit de ces-sion dans des projets économiques. Le Conseil d’Etat a estimé qu’un réinvestissement de 4 % (CE 3 fé-vrier 2011, n° 329839 ) ou encore de 15 % (CE 24 août 2011, aff. n° 316928 ) du produit de cession dans des projets économiques était insuffisant.

Le Comité de l’abus de droit fiscal consi-dère, dans son avis n° 2011-16, insuffi-sant un réinvestissement de 3 %, mais suffisant un réinvestissement correspon-dant à 39 % du produit de cession (af-faire n° 2011-17, BOI 13 L-2-12, op. cit.).

S’agissant du délai, celui-ci devait être raisonnable et suffisant : par exemple, 3 ans dans l’affaire Bauchart où deux époux qui exploitaient un supermarché avaient réinvesti dans deux sociétés, l’une possédant un hôtel-restaurant, l’autre exploitant cet établissement.

Quel intérêt peut-il y avoir à définir des critères parfaitement identiques à ceux fixés par la jurisprudence eu égard aux conséquences économiques défavo-rables que cela entraîne ? La réponse nous est donnée par l’Administration dans la justification de cette mesure : le contrôle de ces opérations entraîne trop de travail pour ses agents qui, au de-meurant, ne sont pas tous suffisamment compétents… En langage administratif, cela se traduit comme suit : « La pro-cédure de l’abus de droit fiscal n’a pas vocation à asseoir l’impôt par l’examen systématique des montages comportant l’interposition d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entre le cédant et le cessionnaire. Par ailleurs, les critères jurisprudentiels actuellement utilisés pour remettre en cause de tels montages, en particulier celui tenant au réinvestisse-ment du prix de cession des titres par la société dans une activité économique apprécié au cas par cas, posent aux services de contrôle une réelle difficulté d’appréciation ».On a du mal à imaginer que les « diffi-cultés d’appréciation » disparaîtront du seul fait de l’existence de cette Loi qui autorise le réinvestissement, comme la

Fiscalité


jurisprudence, dans une activité écono-mique. Il n’y a en l’occurrence aucune différence.

Ce qui est suspect pour l’Administration, ce sont toutes les opérations d’apport à des sociétés contrôlées par l’apporteur : l’exposé des motifs, précédemment cité, ne parle pas des cas d’apport-cession mais uniquement des cas « d’apport à des sociétés placées sous le contrôle du contribuable ». Il n’y a, en réalité, aucune ambiguïté sur ce sujet : pour éliminer les cas potentiels d’abus, éliminons les apports !

Dans la logique de ce raisonnement, et pour éviter les abus de toutes sortes, apportons notre pierre au raisonnement actuel en proposant la suppression des entreprises privées : avec 100 % de fonctionnaires, aucune fraude possible.

Enfin, situation incroyable, l’article 150-0 B zter prévoit qu’en cas de dona-tion (§.II du 150-0 B ter), la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession dans un délai de 18 mois par le donataire, y compris si l’ap-port a été réalisé il y a plus de 3 ans…!

Il convient de relever que l’article 19 de la 3ème LFR 2012 visant à imposer les plus-values sur valeurs mobilières entre les mains des donataires dans l’hypo-

thèse d’une cession dans les 18 mois de la donation a été invalidé par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il faisait sup-porter « aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situa-tion mais liée à l’enrichissement du dona-teur antérieur au transfert de propriété ».

Pourquoi une telle disposition serait-elle constitutionnelle en cas de plus-value en report réalisée par le donateur ?

En réalité, le Conseil Constitutionnel n’a été saisi, sur cet article 18, que de l’effet rétroactif, au 14 novembre 2012, de ces dispositions. Nul doute qu’une saisine sur les mêmes bases que celles relatives à l’article 19 visant les donations avant cession et qui comporte exactement les mêmes dispositions aurait entraîné un rejet pour inconstitutionnalité. Encore eut-il fallu que l’opposition au parlement fasse son travail, mais il est vrai qu’ils étaient occupés à d’autres sujets…

Non seulement inconstitutionnel, l’article 18 devrait également être jugé contraire à la Directive Européenne n°2005/19 du 17 février 2005 relative au régime fiscal applicable aux fusions, scissions, ap-ports d’actifs et échanges d’actions dont l’article 8 dispose que « L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres re-présentatifs du capital social de la socié-té bénéficiaire ou acquérante à un asso-cié de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé ».

Or, comme on l’a vu, la cession des titres lors du départ en retraite du diri-geant déclenchera l’imposition de plus-values placées en report lors de l’opéra-tion d’échange, imposition qui n’aurait pas existé en l’absence d’opération d’apport.

La saisine directe du Conseil Constitu-tionnel n’étant plus possible après pro-mulgation de la loi, il est à craindre qu’il faille attendre très longtemps une éven-tuelle saisine de la CJUE ou du Conseil Constitutionnel à l’occasion d’une ques-tion prioritaire de constitutionnalité. A moins qu’une Loi de finances rectificative ne vienne corriger les dommages collaté-raux d’ici là !

Enfin, et pour conclure cet article déjà bien trop long par une énième mauvaise nouvelle, il convient de relever que l’ar-ticle 15 de la 3ème Loi de finances recti-ficative 2012 impose désormais les ces-sions d’usufruit portant sur des valeurs mobilières dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au même titre qu’elle impose les cessions d’usufruit portant sur des immeubles, ou des droits sociaux portant sur des immeubles, en revenus fonciers. L’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes semble exclue (ce n’en est pas…) tout comme l’abattement pour durée de dé-tention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (ce n’en est pas non plus…). Les prélèvements sociaux, par contre, sont dus, ce qui revient à imposer les cessions d’usufruits portant sur des valeurs mobilières à hauteur de 62,2 % dans tous les cas de figure… Là encore, pour lutter contre certains comporte-ments abusifs mais isolés, l’Administra-tion sort l’artillerie lourde. Une nouvelle illustration de la pêche à la dynamite en matière fiscale.

Enfin, plus rien ne m’étonne !


Cap sur la prévoyance avec SwissLife Prévoyance Indépendants

Swiss Life a repensé son offre prévoyance pour vous offrir, ainsi qu’à vos clients, un meilleur service.

n Un nouvel outil de simulation, simple, convivial et interactif, permettant de visualiser en un coup d’œil l’écartentre les indemnités versées par le régime obligatoire du TNS et ses besoins de couverture.

n Un produit, SwissLife Prévoyance Indépendants, personnalisable à un tarif compétitif.

n Des mesures d’accompagnement du client telles que la déclaration des sinistres plus rapide par mail ou partéléphone, un guide et des informations pratiques à disposition.

Rencontrez Swiss Life, partenaire de votre indépendance.

Contact : 01 40 82 47 89 ou www.expert.swisslife.fr

NS

/ Dire

ctio

n de

la C

omm

unic

atio

n et

Qua

lité

Mar

que

Swiss

Life

.

Pub SPI-SIC 200x288 visuel 2_Layout 1 08/06/11 16:58 Page1


L’actualité sociale de la profession comptableCe qu’il faut savoir en 2013

1. Égalité professionnelle femmes-hommes : conclu-sion d’un accord de branche

« L’admission de la femme à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. »Stendhal

L’accord de branche signé par les partenaires sociaux le 4 janvier 2013 constitue une étape dans la promo-tion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des cabinets.

L’épithète « historique » serait galvau-dée pour qualifier ce texte. Reste que cet accord de branche témoigne de la volonté de la branche de rendre effec-tive l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans l’accès à l’emploi et à la formation qu’en matière de rému-nération, de conditions de travail et de parcours professionnel.

a) Le diagnostic : étude de l’OMECA sur l’égalité femmes-hommes dans la branche

L’accord intervient plus de deux ans après le début des négociations sur le thème. L’accord de méthode signé

en janvier 2011 a fixé les règles de la négociation et a conclu à la nécessité de lancer une étude sur l’égalité femmes-hommes dans la profession. Les par-tenaires sociaux ont confié à l’OMECA le soin de la produire. Réalisés par un cabinet de consultants spécialisés, les travaux ont permis d’obtenir une pho-tographie statistique de la situation actuelle de la branche ainsi qu’une analyse qualitative.

L’OMECA, qu’est-ce que c’est ?

L’observatoire des métiers de l’expertise comptable,du commissariat aux comptes et de l’audit.

Créé en 2007 par l’accord sur la formation professionnelle, l’OMECA est une association paritaire composée des orga-nisations syndicales patronales (ECF et IFEC) ainsi que des syndicats de salariés représentatifs de la profession (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) travaillant en collaboration avec l’AGEFOS-PME.

L’OMECA réalise des travaux d’analyse sur les changements qui affectent ou affecteront de manière quantitative ou qua-litative les emplois dans la branche. L’Observatoire est également en charge du « Passeport Formation ».

Retrouvez tous les travaux de l’OMECA sur le site www.e-c-f.fr dans l’espace EDITION :- L’étude sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;- La cartographie des métiers, les référentiels métiers et les aires de mobilité ;- Le diagnostic économique de la branche ;- Le portrait social et statistique de la branche ;- La prospective sectorielle.


L’actualité sociale de la profession comptableCe qu’il faut savoir en 2013 (suite)

Livrée en avril 2012, l’étude est riche d’enseignements sur la situation des cabinets en termes d’égalité profession-nelle. Les principaux constats ont été repris dans l’accord du 4 janvier 2013 sous la forme d’un état des lieux servant de base aux actions mises en place par la branche pour concourir à l’égalité des chances.

EN MATIÈRE D’ACCÈS A L’EMPLOI, la branche se caractérise par une pro-portion supérieure de femmes. En 2010, 63 % des collaborateurs étaient des collaboratrices. Toutefois, les hommes se positionnent davantage aux niveaux supérieurs (postes d’encadrement et d’associés), et les femmes sont plus pré-sentes aux niveaux d’exécution (postes de collaborateur comptable et de col-laborateur social). La féminisation de la profession tend à se renforcer car les recrutements sont au ¾ féminins dans les cabinets de – de 10 salariés.

Actuellement, 74 % des experts-comptables inscrits à l’Ordre sont des hommes. Cette surreprésentation mas-culine est quant à elle appelée à diminuer car les femmes représentent 45 % des stagiaires DEC et entre 40 et 43 % des diplômés.

S’AGISSANT DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, un véritable « plafond de verre » existe. Les femmes sont moins représentées dans les postes à responsabilités. Seules 23 % des collaboratrices sont cadres dans la branche alors que sur 100 hommes dans la profession, 43 occupent des postes de cadres. Pourtant, en moyenne, les femmes ont une ancienneté supérieure à celle des hommes. Les explications sont à rechercher du côté des interruptions de carrière pour cause de maternité ou

de parentalité mais aussi du côté de pré-jugés qu’il convient de combattre.

Subi ou plus souvent choisi pour des raisons personnelles et familiales, le temps partiel concerne près du quart des femmes salariées de la branche. En comparaison, seul un homme sur 10 est à temps partiel. Là encore, il est possible de voir un frein à la promotion des femmes même si le phénomène est général et n’est pas nécessairement lié aux emplois de la branche.

SUR LE SUJET MAJEUR DE LA DIF-FERENCE DE SALAIRES, si l’étude fait apparaître un écart global moyen de rémunération de 19,4 %, ce chiffre fait peu de sens les décalages se creu-sant avec l’augmentation de l’âge et de l’ancienneté. Les écarts sont plus faibles à Paris qu’en province. Ils sont égale-ment moindres dans les grands cabi-nets que dans les petits cabinets. L’écart moyen par métier varie de -2 % à -18 %. Il n’est pas possible de dire à partir des chiffres disponibles que les diffé-rences de salaires constatées ne sont pas explicables objectivement : par les fonctions occupées, l’ancienneté, les diplômes, le temps de travail, la taille de l’entreprise.

Reste qu’au vu de ces constats, la branche a décidé de promouvoir l’égalité au sein de la profession en incitant les cabinets à la mise en place d’actions.

b) Actions à mener

A compter de janvier 2013 pour les adhérents des syndicats signataires (ECF et IFEC) et à compter de l’extension de l’accord pour les non adhérents (date prévisible : juillet 2013), l’accord entre en vigueur. Les partenaires sociaux ont

souhaité avoir une démarche incitative auprès des cabinets en fournissant des outils et en imposant peu de nouvelles obligations contraignantes.

- Les cabinets sont invités à déve-lopper la formation professionnelle (DIF, CIF, VAE, E-learning, forma-tions décentralisées) en permettant un égal accès à la formation aux femmes et aux hommes… en pro-portion de la répartition des effec-tifs évidemment. Les partenaires sociaux rappellent également que l’accord formation impose la tenue d’entretiens professionnels au minimum tous les deux ans ainsi qu’après un congé maternité ou un congé parental pour program-mer des formations de remise à ni-veau ou d’évolution professionnelle (cf. Ouverture n° 87 p.54 et s.).


- Sur l’articulation vie privée-vie pro-fessionnelle, les cabinets doivent prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation des réunions internes et des déplace-ments. Un entretien lié à la mater-nité doit permettre d’examiner les besoins d’aménagement du temps de travail. Les salarié(e)s en congé parental doivent continuer à avoir accès à l’information sur les change-ments d’organisation du cabinet.

- En vue de favoriser l’égalité des rémunérations, tous les cabinets devront une fois par an réali-ser un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes. Le rapport sera commu-niqué aux salariés et à la branche. Aucune forme, aucun délai, aucune sanction n’est prévue.

Pour faciliter la tâche des cabinets, ECF vous fournira un tableau Excel permettant de collecter les informa-

tions utiles pour produire facilement un rapport synthétique.

- Les employeurs veilleront évidem-ment à ce que les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité en matière de rémunération (taux ho-raire).

IMPORTANT A RETENIR ! CE QUI CHANGE EN 2013 !

Nouvelle obligation : maintien inté-gral de rémunération pendant le congé maternité pour les collabora-trices dont le salaire excède le pla-fond SS

La mesure phare de l’accord consiste en la mise en place d’une obligation conventionnelle de maintien intégral de rémunération pendant le congé materni-té pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.

Le but de l’unique mesure réellement contraignante de l’accord est d’atti-rer et de conserver les collaboratrices de talent. Jusqu’à présent, les femmes (souvent cadres) dont la rémunération dépassait le plafond de la sécurité so-ciale subissait une perte de salaire net lors de leur congé maternité.

En effet, la Sécurité Sociale verse une indemnité journalière égale au gain jour-nalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue)soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Ces IJSS sont diminuées des cotisations salariales obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG. Ainsi, le montant maximum de l’indemnité jour-nalière maternité au 1er janvier 2013 est de 81,49 euros.

Grâce à cet accord, les collaboratrices rémunérées plus de 37 032 € par an continueront à percevoir 100 % de leur salaire net habituel sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Les employeurs devront prendre à leur charge le maintien de cette rémunéra-tion. La mesure entraînera donc un coût que les cabinets concernés pourront soit supporter, soit faire prendre en charge dans le cadre de leur contrat de pré-voyance. Les organismes de prévoyance partenaires de la profession pourront être mis à contribution pour proposer des offres couvrant ce risque.

2. Enquête ECF 2013 chiffre d’affaires et salaires : aidez-nous à négocier la grille des salaires applicable en 2013

« Les patrons sont tellement antipa-thiques que sans les salaires qu’ils versent, personne ne voudrait plus travailler pour eux depuis longtemps. »Philippe Bouvard

A l’approche de l’ouverture de la négo-ciation sur les salaires minima conven-tionnels pour l’année 2013, ECF vous a sollicité par email pour vous demander de compléter une brève étude. Le but de cette enquête est de permettre aux négociateurs ECF de disposer d’une photographie précise et actuelle de la conjoncture économique dans les cabi-nets d’expertise comptable et de com-missariat aux comptes.

Nous remercions les 750 confrères qui ont pris quelques secondes de leur temps que nous savons précieux pour complé-ter ce sondage. Les résultats sont d’ores et déjà intéressants. Vos intentions d’aug-mentation de salaires et vos prévisions d’évolution de vos chiffres d’affaires té-moignent de vos craintes face à l’absence de visibilité sur cette année 2013.

Eric [email protected]


La concurrence des illégaux, l’augmen-tation des charges, la difficulté à facturer et recouvrer vos honoraires, les faillites de vos clients contribuent à une pers-pective négative.

Toutes les questions sont facultatives. Le temps de remplissage est de moins de 5 minutes. Le traitement de vos informa-tions garantira l’anonymat le plus strict. Merci de vos réponses qui nous permet-tront de négocier la grille des salaires au plus près de vos intérêts.

La synthèse des résultats vous sera communiquée dans le prochain numéro.

Pour accéder à l’enquête, rendez-vous à l’adresse suivante http://goo.gl/aHN0l ou visitez le site www.e-c-f.fr !Continuez à alimenter notre réflexion !

Vos remarques éclairent les élus ECF en charge de la négociation de la Conven-tion collective nationale et de la grille des minima conventionnels :André Vincent (président)Corinne BarrezMarie-Pierre HoltzmannEmmanuel Larrieu-Manan.

3. Début de la négociation sur les salaires en 2013 / toi-lettage de la CCN

« A toute tâche proposez en outre un salaire, vous doublez le plaisir de l’accomplir. »Euripide

Lors de la Commission Mixte Paritaire du 1er février 2013, les partenaires so-ciaux ont entamé la négociation sur les

salaires. Après un échange d’arguments et de chiffres entre la délégation patro-nale et la délégation des syndicats de salariés, des propositions de réévalu-ation ont été formulées par chacune des délégations. Face au constat de l’écart important entre les attentes des repré-sentants des salariés et l’offre de la délé-gation patronale, les négociations ont été suspendues pour reprendre lors de la réunion du 5 avril.

ECF informera le cas échéant la profes-sion de la signature d’un accord et com-muniquera à l’ensemble de ses adhé-rents une éventuelle nouvelle grille des salaires applicable au 1er avril 2013.

Pour rappel, la grille des salaires actuel-lement en vigueur est celle du 1er octobre 2012.

CONNAISSEZ-VOUS LA HOTLINE SOCIALE ECF ?La hotline répond à vos questions en droit social

Une permanence téléphonique est ouverte tous les jours à nos adhérents pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à l’application de la convention collective qu’ECF contribue à négocier.

Eric Matton, chargé des affaires sociales, fournit gratuitement des réponses aux interrogations des adhérents ayant trait notamment à la :• Classificationdessalariés(modèlesdecontratsdetravailpersonnalisésaucoefficientpertinent…)• Rémunération(grilledessalairesminimaetprimesd’ancienneté…)• Duréedutravail(heuressupplémentaires,contingent,forfaits…)• Maladie,prévoyanceetcongéspayés• Ruptureducontratdetravail• Portabilité.N’hésitez plus à nous contacter par téléphone, email, courrier ou fax !

ECF – Eric Matton51, rue d’Amsterdam, 75008 Paris.Tél. 01 47 42 55 78Fax : 01 47 42 37 [email protected]

En ce début d’année 2013, pensez à adhérer ou à renouveler votre cotisation pour continuer à bénéficier des services exclusifs réservés aux adhérents !

L’actualité sociale de la profession comptableCe qu’il faut savoir en 2013 (suite)

43

Rappel important : appel des contributions « formation » des cabinets

La branche a confié à l’AGEFOS-PME le monopole de collecte de la contribution « PROFESSIONNALISATION » de tous les cabinets et de la collecte « PLAN DE FORMATION » des cabinets de moins de 10 salariés.

La désignation de l’AGEFOS impose aux cabinets de – de 10 salariés de pas-ser par l’AGEFOS-PME et uniquement par cet OPCA pour verser leur contri-bution légale et conventionnelle.

OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

Découvrez nos outils « social »sur www.e-c-f.fr

Des services ouverts à tousECF met à votre disposition des outils que vous pourrez télécharger gratuite-ment :

• laconvention collective nationale à jour des dernières modifications ;• unpanneau d’affichage obligatoire pour votre cabinet et vos clients

(version modifiable pour l’adapter à vos clients)

( vous pourrez également en obtenir un exemplaire papier par simple demande à [email protected] )

Un espace réservé aux adhérents Le service social d’ECF vous propose :

• desmodèles de contrats de travail, de clauses, de règlements intérieurs,d’accords et de courriers ;• lagrille de salaires et des primes d’ancienneté actualisée ;• unoutil interactif d’aide à la classification de vos collaborateurs au

juste coefficient ;• desguides pour optimiser vos contributions formation, pour mettre

en place le télétravail, pour consulter une liste des fautes considérées comme suffisamment graves pour justifier un licenciement ;

• un«Best-Of»desréponsesauxquestionslesplusfréquemmentposées à notre hotline.

( Pour obtenir ou récupérer vos codes, adressez un simple mail à [email protected] )


Le Crédit d’impôt pour la compétitivitéet l’emploi

1 - Qui est concerné par le CICE

Ce dispositif concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies du CGI, soit en pratique, en complément des entreprises imposées dans les conditions de droit commun, celles qui ont le caractère d’entreprises nouvelles implantées dans certaines zones, les entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté, les JEI, les entreprises implantées en ZFU, en Corse, dans une zone de re-cherche et de développement, un bas-sin d’emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une ZFA (DOM) ou enfin une zone de revitalisa-tion rurale.

En résumé, à l’exception des entre-prises imposées selon le régime de la micro-entreprise ou celles relevant du forfait agricole, toutes les entreprises pourront bénéficier de ce dispositif quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou de capitaux…) ou l’activité exercée, dès lors qu’elles emploieront du personnel salarié.

On notera que compte tenu de la mise en place de ce dispositif, le délai d’op-tion pour un régime réel d’imposition a été reporté cette année au 01/06/2013 (§ 20 du BOI-BIC-RICI-10-150-10 du 26/02/2013).

Enfin, pour mémoire, et comme le pré-cise la documentation administrative précitée, la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.1

2 - Assiette du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est assis sur les rémunéra-tions que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou sup-plémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par

semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante :

2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération an-nuelle totale.

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le sa-larié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer li-brement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont consi-dérés comme temps de travail effectif.

Pour les salariés pour lesquels l’em-ployeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés, le montant du crédit d’impôt sera majoré de 10 %.

Pour les salariés travaillant à temps par-tiel, la comparaison de la rémunération avec le plafond de 2,5 SMIC s’effectue sur une base de 2,5 x SMIC horaire x nombre d’heures travaillées dans l’année.

Pour les salariés non rémunérés par réfé-rence à une durée de travail, l’employeur sera tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée et si ça n’est pas possible, la comparaison s’effectuera par rapport à la durée annuelle légale du temps de travail.

La rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt est la rému-

Institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative 2012, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) codifié à l’article 244 quater C du CGI a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité à travers des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nou-veaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fond de roulement.

Comptabilité

1 - Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B-1 et 2 §20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).


Gilles DauriacExpert-comptable

nération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Sont considérées comme rémunéra-tions, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du tra-vail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gra-tifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplé-mentaires et complémentaires, y com-pris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi

que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du cré-dit d’impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

3 - Taux du crédit d’impôt

Le taux s’élève à 4 % des rémunérations versées en 2013 et sera de 6 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2014.

4 - Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable, l’imputation se faisant au moment du paiement du solde de l’impôt.

Les entreprises dont l’exercice ne coïn-cide pas avec l’année civile imputent le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’impôt dû au titre de l’exer-

cice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été ver-sées. Le crédit d’impôt est donc imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de la-quelle les rémunérations ont été versées.Les rémunérations à retenir au titre d’une année civile sont celles qui ont été ver-sées au cours de ladite année. Les don-nées de la comptabilité devront donc être adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise.

Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d’impôt pour la com-pétitivité et l’emploi non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utili-sée à l’expiration de cette période.

Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire an-nuelle, ni un rappel d’impôt sur les béné-fices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

La créance d’impôt sera immédiatement remboursable pour les PME au sens de la réglementation communautaire2, les JEI, les entreprises nouvelles et les entre-prises en difficulté.

L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.

2 - E<250 sal, CA < 50 millions euros


Le Crédit d’impôt pour la compétitivitéet l’emploi (suite)

Un dispositif de préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C du CGI prévoit ainsi que la créance « en germe » de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’im-pôt sur les bénéfices sur lequel le cré-dit d’impôt s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

La créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant la liqui-dation de l’impôt en N+1, peut ainsi faire l’objet d’une cession ou d’un nantisse-ment unique auprès d’un seul établisse-ment de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l’impôt dû.La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou nantisse-ment, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.

5 - Obligations déclaratives

Les entreprises éligibles au crédit d’im-pôt pour la compétitivité et l’emploi sont tenues de s’acquitter de certaines obli-gations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale :

- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l’entre-prise doit déclarer l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations men-suelles ou trimestrielles (A) ;

- auprès de l’administration fiscale, l’entreprise doit déposer une décla-ration spéciale permettant de déter-miner le montant du crédit d’impôt (B).

Le calcul du crédit d’impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-an-nuelle du montant calculé au titre du crédit d’impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un préfinancement.

Les employeurs dépendant du régime général de la sécurité sociale doivent dé-poser un bordereau récapitulatif des co-tisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette décla-ration par voie dématérialisée, lorsqu’ils procèdent au versement de cotisations sociales.

L’employeur qui entend bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations du mon-tant de l’assiette cumulée du crédit d’im-pôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l’effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : « CTP ») a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d’impôt.

Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la

rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calcu-lé sur la même période. La dernière dé-claration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le mon-tant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rap-port aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C’est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale n°2079-CICE-SD.

Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d’im-pôt pour la compétitivité et l’emploi dont peut bénéficier l’entreprise. Il s’agit de l’imprimé n° 2079-CICE-SD. L’imprimé n° 2079-CICE-SD sera pro- chainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».

Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territoriale-ment ou Direction des Grandes Entre-prises) dans les mêmes délais que le re-levé de solde (imprimé n° 2572 - CERFA 12404). Le montant du crédit d’impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L’imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ».

Par ailleurs, le montant du crédit d’im-pôt pour la compétitivité et l’emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D.

Comptabilité


En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent utiliser directement ce crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettisse-ment à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, l’associé d’une société de per-sonnes ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est asso-cié. Toutefois, lorsque l’associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu’il ne dispose pas d’un crédit d’impôt men-tionné à l’article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.

Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l’associé bénéficie ou non par ailleurs d’un crédit d’impôt pour la com-pétitivité et l’emploi propre, étant rappelé que s’agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l’exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d’impôt correspondant à leur droits sociaux :

- l’associé (personne morale ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie d’un cré-dit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d’impôt dégagé par d’autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l’associé doit porter, sur une ligne de sa décla-ration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d’impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;

- l’associé ne bénéficie par ailleurs d’aucun crédit d’impôt pour la com-pétitivité et l’emploi (propre ou issu de sa participation dans d’autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l’associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d’impôt pour la compéti-tivité et l’emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de ré-sultat (associés personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu).

6 - Contrôle du CICE et pres-cription

Les organismes collecteurs de cotisa-tions sociales (URSSAF, caisses géné-

rales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les don-nées relatives aux rémunérations don-nant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS).

Ces organismes transmettent le résul-tat de leurs vérifications sur l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à l’administration fiscale. Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du cré-dit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été réguliè-rement déclarées auprès de ces orga-nismes (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 200).


Le Crédit d’impôt pour la compétitivitéet l’emploi (suite)

Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, s’exerce dans les condi-tions de droit commun (article L. 10 et suivants du LPF).

La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de l’entreprise qui a déposé la déclaration, qu’elle ait ou non cédé sa créance.

En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d’impôt pour la compétiti-vité et l’emploi cédé auprès d’un établis-sement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indû-ment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.

Conformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la décla-ration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Le dépôt de l’imprimé n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du dé-lai de prescription du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

A titre d’exemple, pour un crédit d’im-pôt calculé au titre de N, la déclara-tion spéciale a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l’administration fiscale pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre N+4.

7 - Comptabilisation du CICE

On notera en préambule que les condi-tions fixées au départ par la loi de finances rectificative 2012, et relatives à l’obligation pour les entreprises de retracer dans leurs comptes annuels l’uti-lisation faite du CICE conformément à ses objectifs, ont totalement disparu du texte de l’instruction publiée le 26 février 2013.

Plusieurs schémas sont intellectuellement imaginables pour la comptabilisation du CICE dans les comptes des entités concernées :

- Un traitement impactant le résul-tat d’exploitation (subvention ou compte de charges de personnel créditeur),

Comptabilité


- Une comptabilisation en diminution de la charge d’impôt (diminution de la charge d’IS ou compte 699).

Le traitement comptable retenu dépen-dra également du référentiel comptable appliqué (normes françaises ou IFRS) et de la nature des comptes publiés (comptes sociaux ou consolidés).

S’agissant des comptes sociaux, et en application du principe d’affectation de l’opération selon sa nature juridique, la comptabilisation du CICE en diminu-tion de l’IS ou au crédit d’un compte 699 serait la solution la plus naturelle, mais dans une note d’information du 28 février, le Collège de l’ANC a considéré que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de per-sonnel », était justifiée.

En référentiel IFRS, le traitement pourra être au choix en subventions d’exploita-tion ou en réduction du coût du travail, mais dans tous les cas en augmentation du résultat opérationnel.

Les enjeux de la comptabilisation du CICE portent sur la présentation des comptes (un traitement du produit en résultat d’exploitation n’a pas le même effet d’image qu’en produit d’impôt), mais également sur le calcul de la CVAE ou de la participation des salariés.

S’agissant de la CVAE, la position de l’ANC règle le sujet car, la masse salariale ne venant pas en diminution de la VA, le produit du CICE n’augmentera pas cet indicateur.

On relèvera au passage les limites qu’il y aurait eu à considérer le CICE comme une subvention : l’administration fis-cale aurait-elle validé un raisonnement consistant à considérer que dès lors que

la masse salariale n’entrait pas dans le calcul de la VA, une subvention atténuant la masse salariale en serait également écartée, en application de l’adage qui veut que l’accessoire suit le principal, ou se serait-elle retranchée derrière la rigidité d’un texte précisant explicitement qu’une subvention entre dans l’assiette de la CVAE ?

Le calcul de la participation des salariés est également affecté, à deux niveaux distincts :

- Au niveau du bénéfice fiscal net d’IS (le B de la formule) : dans l’hypo-thèse d’une comptabilisation du CICE en diminution de l’impôt, doit- on ou non exclure le CICE du B ?

- Au niveau de la masse salariale (le S de la formule) : dans l’hypothèse d’une comptabilisation du CICE en diminution de la masse salariale, on l’inclura mécaniquement dans le B, mais il réduira le S.

En synthèse, et dès lors que l’ANC a pris position sur ce sujet, le sujet semble

réglé, dans l’intérêt des entreprises, puisque le traitement adopté est sans doute celui qui les pénalisera le moins.

Certaines questions subsidiaires telles que l’appréhension du produit en comp-tabilité au fur et à mesure du versement des salaires inférieurs à 2,5 SMIC, ou l’éventuelle comptabilisation d’un produit dès 2012 relatif aux rémuné-rations provisionnées au 31/12/2012, mais qui seront versées en 2013 aux salariés sont également en suspens, et le jugement du professionnel, qui est le sel de notre métier, trouvera ici un terrain d’application idéal.


Sans oublier votre excursion dans le Pays Basque et vos

soirées festives !

Formations Conférence

De quelle couleur êtes-vous ?

La Méthode des Couleurs Arc-en-Ciel • vous permettra en quatre étapes de développer une efficacité optimale : des outils pour une amélioration des performances, une méthode pour la formation à la communication, à la vente, au management, à la synergie d’équipes.Mieux se connaître • dans ses forces et faiblesses en tant que personne et dans sa fonction de dirigeant de cabinet.S’assouplir• et se développer tout en respectant ses limites et celles de ses collaborateurs.Mieux reconnaître• les collaborateurs, collègues, managers dans leurs forces et faiblesses en tant que personne et dans leur fonction professionnelle.Prendre en compte• la situation.

Le leadership dans le management de cabinet

Un programme original et innovant pour vous former aux enseignements essentiels tant sur le plan stratégique que comportemental pour que votre management de cabinet repose sur l’équilibre, l’efficience et l’éthique.

Pour vous inscrire, merci de vous reporter à l’encart central de la revue

Le leadership par l’équilibre, un programme original de cohésion d’équipe

Les participants apprendront notamment comment :Renforcer la confiance, la motivation, l’esprit • d’équipe, la solidarité, l’engagement, l’agilité et l’efficience de leurs équipes à travers leur propre exemplarité de manager qu’ils cultiveront lors du programme,Prendre du recul au quotidien et en particulier • dans les périodes difficiles pour décider et agir au plus juste,Gérer les situations conflictuelles avec efficacité • et maîtrise, apporter des réponses appropriées face à des tentatives de déstabilisation ou de manipulation par exemple,Optimiser leurs négociations et renforcer leur • aptitude à fidéliser leurs clients (internes/externes).

Cette formation utilisera les vertus de l’Aïkido dans son programme pédagogique.

ECF vous propose un séminaire fondé sur les 4 piliers de l’Excellence, approuvé et expérimenté par nos formateurs :

Équilibre •Empathie •Efficience•Éthique•

Ces spécialistes du Leadership et de la Culture de l’excellence au sein du cabinet vous font partager leur expérience, pour la totale réussite managériale de votre cabinet !

Diriger, manager, communiquer et négocier : des compétences qui évoluent sans cesse ! Développez-les avec des professionnels à la pointe de leur domaine.

ECF vous propose un environnement propice au travail sur soi, à l’ouverture d’esprit, à l’ouverture aux autres ! Venez échanger et créer des liens avec vos consœurs et confrères !


Sans oublier votre excursion dans le Pays Basque et vos

soirées festives !

Formations Conférence

De quelle couleur êtes-vous ?

La Méthode des Couleurs Arc-en-Ciel • vous permettra en quatre étapes de développer une efficacité optimale : des outils pour une amélioration des performances, une méthode pour la formation à la communication, à la vente, au management, à la synergie d’équipes.Mieux se connaître • dans ses forces et faiblesses en tant que personne et dans sa fonction de dirigeant de cabinet.S’assouplir• et se développer tout en respectant ses limites et celles de ses collaborateurs.Mieux reconnaître• les collaborateurs, collègues, managers dans leurs forces et faiblesses en tant que personne et dans leur fonction professionnelle.Prendre en compte• la situation.

Le leadership dans le management de cabinet

Un programme original et innovant pour vous former aux enseignements essentiels tant sur le plan stratégique que comportemental pour que votre management de cabinet repose sur l’équilibre, l’efficience et l’éthique.


Le leadership par l’équilibre, un programme original de cohésion d’équipe

Les participants apprendront notamment comment :Renforcer la confiance, la motivation, l’esprit • d’équipe, la solidarité, l’engagement, l’agilité et l’efficience de leurs équipes à travers leur propre exemplarité de manager qu’ils cultiveront lors du programme,Prendre du recul au quotidien et en particulier • dans les périodes difficiles pour décider et agir au plus juste,Gérer les situations conflictuelles avec efficacité • et maîtrise, apporter des réponses appropriées face à des tentatives de déstabilisation ou de manipulation par exemple,Optimiser leurs négociations et renforcer leur • aptitude à fidéliser leurs clients (internes/externes).

Cette formation utilisera les vertus de l’Aïkido dans son programme pédagogique.

A ne manquersous aucun prétexte



A ne manquersous aucun prétexte


Ma cabane dans la forêt sibérienneSix mois de solitude dans une cabane au milieu des cèdres pour « chercher une vérité ». Une vie d’ermite face à l’âpreté de la nature sibérienne. De cette retraire volontaire sur la rive du lac Baïkal, Sylvain TESSON a ramené un livre. Un récit sobre, dépouillé d’emphase, un hymne à la nature et à sa splendeur dont les harmoniques résonnent longuement.

Une cabane sur les rives du lac Baïkal, à la pointe du cap des Cèdres du Nord. Un village à 120 kilomètres, pas de voisins, pas de route d’accès, parfois, une visite. L’hiver, des températures de - 30°C, l’été des ours sur les berges. Bref, le paradis. J’y ai emporté des livres, des cigares et de la vodka. Le reste – l’espace, le silence et la solitude – était déjà là.

Et aussi…

Roger Laurent

Après trois jours de camion d’Irkoutsk où j’ai rempli de nombreux caddies, le cap des

Cèdres du Nord apparaît. Volodia, inspecteur forestier vit depuis quinze ans dans la cabane avec sa femme. Ils veulent retourner à Irkoutsk. Ils m’attendent pour partir.

La cabane fume dans son bos-quet de cèdres. La neige a meringué le toit. L’habitation s’appuie sur le pied de versants hauts de 2 000 mètres. La taïga monte vers le sommet et capitule à 1 000 mètres. Au-delà, c’est le règne de la pierre, de la glace, du ciel. La pente s’élève derrière la cabane. Le lac, lui, repose en contrebas. Rapportée à la violence des tem-pêtes, la cabane est une boite d’allu-mettes. Trois mètres sur trois, un poêle en fonte, deux fenêtres. L’une, ouverte sur le sud, l’autre sur l’est. Dans l’en-châssure de la seconde, on distingue les crêtes enneigées de la Bouriatie, à cent kilomètres. Par la première, le regard suit la courbe de la baie incurvée vers le sud. Ma table, collée à la fenêtre de l’est, en occupe toute la largeur, à la mode russe. Les Slaves peuvent rester des heures assis à regarder perler les carreaux. Parfois, ils se lèvent, enva-hissent un pays, font une révolution puis

retournent rêver devant leurs fenêtres, dans des pièces surchauffées.

Quand on se méfie de la pauvreté de sa vie

intérieure, il faut dispo-ser de bons livres : on pourra toujours remplir

son propre vide.

J’ai apporté une soixantaine de livres. J’ai pris grand soin de constituer une liste idéale. Quand on se méfie de la pauvreté de sa vie intérieure, il faut dis-poser de bons livres : on pourra toujours remplir son propre vide. L’erreur serait de choisir exclusivement de la lecture difficile en imaginant que la vie dans les bois vous maintient à un très haut degré de température spirituelle. Le temps est long quand on n’a que Hegel pour les après-midi de neige.

J’ai Michel Tournier pour les songe-ries, Michel Déon pour la mélancolie, Lawrence pour la sensualité, Mishima pour les froids d’acier. Un peu de poé-sie et des philosophes aussi : Nietzsche, Schopenhauer, les stoïciens. Sade et Casanova pour me fouetter le sang. Des polars de la Série noire : il faut parfois souffler. Quelques guides naturalistes sur les oiseaux, les plantes et les insectes. La moindre des choses quand on s’invite

dans les bois est de connaître le nom de ses hôtes. L’affront serait l’indifférence. Si des gens débarquaient dans mon appartement pour s’y installer de force, j’aimerais au moins qu’ils m’appelassent par mon prénom.

Selon le géographe Elisée Reclus (L’Homme et la Terre), l’avenir de l’hu-manité résiderait dans « l’union plé-nière du civilisé avec le sauvage ». Il ne serait pas nécessaire de choisir entre notre faim de progrès technique et notre soif d’espaces vierges. La vie dans les bois offre un terrain rêvé pour cette réconciliation entre l’archaïque et le futuriste. Sous les futaies, se déploie une existence éternelle, au plus près de l’humus. On y renoue avec la vérité des clairs de lune, on se soumet à la doc-trine des forêts sans renoncer aux bien-faits de la modernité. Avant de partir, j’ai ponctionné dans le grand magasin de la civilisation quelques produits indispen-sables au bonheur dont je jouirai dans la rudesse des bois. J’écoute Schubert en regardant la neige, je lis Marc Aurèle après la corvée de bois, je fume un ha-vane pour fêter la pêche du soir. Elisée serait content.

La vie dans la cabane se réduit à des gestes vitaux. Le temps arraché aux corvées quotidiennes est occupé



au repos, à la contemplation et aux me-nues jouissances. L’éventail de choses à accomplir est réduit. Lire, tirer de l’eau, couper le bois, écrire et verser le thé deviennent des liturgies. En ville, chaque acte se déroule au détriment de mille autres. La forêt resserre ce que la ville disperse.

C’est le soir, il est 9 heures, je suis devant la fenêtre. Une lune timide cherche une âme sœur mais le ciel est vide. Moi qui sautais au cou de chaque seconde pour lui faire rendre gorge et en extraire le suc, j’apprends la contem-plation. Le meilleur moyen pour se convertir au calme monastique est de s’y trouver contraint. S’asseoir devant la fenêtre le thé à la main, laisser infuser les heures, offrir au paysage de décliner ses nuances, ne plus penser à rien et sou-dain saisir l’idée qui passe, la jeter sur le carnet de notes. Usage de la fenêtre : inviter la beauté à entrer et laisser l’ins-piration sortir.

Une fuite, la vie dans les bois ? La fuite est le nom que les gens ensa-blés dans les fondrières de l’habitude donnent à l’élan vital. Un jeu ? Assu-rément ! Comment appeler autrement un séjour de réclusion volontaire sur un rivage forestier avec une caisse de livres et des raquettes à neige ? Une quête ? Trop grand mot. Une expérience ? Au sens scientifique, oui. La cabane est un laboratoire. Une paillasse où précipiter ses désirs de liberté, de silence et de solitude. Un champ expérimental où s’inventer une vie ralentie. La sobriété de l’ermite est de ne pas s’encombrer d’objets, ni de semblables. De se déshabituer de ses anciens be-soins. Le luxe de l’ermite, c’est la beau-té. Son regard, où qu’il se pose, dé-couvre une absolue splendeur. Le cours des heures n’est jamais interrompu. La technique ne l’emprisonne pas dans le cercle de feu des besoins qu’elle crée.

La mésange revient et la visite du petit animal m’enchante. Elle illumine l’après-midi. En quelques jours, j’ai réus-si à me contenter d’un spectacle pareil. Prodigieux comme on se déshabitue vite du barnum de la vie urbaine. Quand je pense à ce qu’il me fallait déployer d’ac-tivités, de rencontres, de lectures et de visites pour venir à bout d’une journée parisienne. Et voilà que je reste gâteux devant l’oiseau. La vie de cabane est peut-être une régression. Mais s’il y avait progrès dans cette régression ? En ermitage, la dépense physique est intense. Il faut mettre en branle la machinerie du corps pour répondre aux nécessités. Au contraire, l’esprit s’assou-pit. Privé de conversation, de contradic-tion et des sarcasmes des interlocuteurs, l’ermite est moins drôle, moins incisif, moins mondain, moins rapide que son cousin des villes. Il gagne en poésie ce qu’il perd en agilité.

3 mars Je chausse mes raquettes. Une heure et demie de marche dans la forêt pour atteindre la lisière supérieure des arbres. J’aime entrer dans le bois. Derrière l’orée, les sons s’atténuent. Sous les arbres, malgré les raquettes, je m’en-fonce dans la neige profonde. Les lynx, les loups, les renards et les visons cir-culent dans la nuit. La tragédie sauvage se lit dans les empreintes. Certaines sont perlées de sang. Elles sont les paroles de la forêt. Parfois, le cri des geais et sinon le silence. Ils crient parce que je pénètre chez eux. Personne ne demande jamais aux bêtes la permission de traverser leur domaine.

4 mars Je consacre l’après-midi à scier un tronc de cèdre. Le bois est dense, les dents de métal y mordent mal. Un coup d’œil vers le sud, pour souffler. Le pay-sage repose, parfait, architecturé : l’orbe

des haies, les traînées sulfatées du ciel, la majesté des drapés granitiques. La cabane se tient au centre d’un tanka, au contact des mondes lacustres, mon-tagneux et forestiers, symbolisant res-pectivement la mort, l’éternel retour et la pureté divine.

Dans le monde que j’ai quitté, la présence des autres exerce un contrôle sur les actes. Elle maintient dans la dis-cipline. En ville, sans le regard de nos voisins, nous nous comporterions moins élégamment. Dans la cabane, le relâ-chement menace. Robinson connaît ce danger et décide, pour ne pas s’avilir, de dîner chaque soir à table et en costume, comme s’il recevait un convive. Nos semblables confirment la réalité du monde. L’ermite est seul, face à la nature. Il demeure l’unique contempla-teur du réel, porte le fardeau de la repré-sentation du monde, de sa révélation au regard humain.

L’épreuve de la solitude, Rousseau la perçoit dans la cinquième de ses pro-menades. Le solitaire doit s’astreindre au devoir de vertu, dit-il, et ne peut se per-mettre la cruauté. S’il se comporte mal, il lui faudra subir l’échec de n’avoir pas été digne du genre humain.

21 mars C’est le jour du printemps, le ciel est bleu et je pars dans les bois. Je m’élève le long de la rivière gelée débouchant sur le lac. La solitude de la nature rencontre la mienne. Et nos deux solitudes confir-ment leur existence. En peinant dans la poudreuse, je repense à la méditation de Michel Tournier sur la joie d’avoir à ses côtés un semblable pour se convaincre de l’existence du monde.


J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…


Tant qu’il y aura des taïgas vides d’hommes,

je me sentirai bien

Cette idée que les paysages ont une mémoire. Une plaine agricole se souvient des angélus. Un champ de coquelicots des amours enfantines. Mais ici ? Les bois n’ont pas de souvenirs. Ils sont sans transformation, sans Histoire, ils ne disent rien, nul écho d’une action hu-maine ne traîne sous leurs frondaisons. Les taïgas gisent pour elles-mêmes. Elles couvrent les versants, montent à l’assaut des pentes sans rien devoir. Tant qu’il y aura des taïgas vides d’hommes, je me sentirai bien.

30 mars Le bonheur d’avoir dans son assiette le poisson qu’on a pêché, dans sa tasse l’eau qu’on a tirée et dans son poêle le bois qu’on a fendu : l’ermite puise à la source. La chair, l’eau, le bois sont en-core frémissants.

Je dîne, les yeux par la fenêtre. Il y a des gens dont les repas proviennent ex-clusivement d’un paysage étendu dans leur champ de vision. C’est une définition de l’Eden. Vivre replié dans un espace que le regard embrasse, qu’une journée de marche permet de circonscrire et que l’esprit se représente. Mes dîners du Baïkal contiennent un faible rayonnement d’énergie grise. L’orange qu’on offrait jadis à Noël était un trésor. On la savait gonflée d’énergie grise et l’on appréciait le prix du voyage. Un poisson-chat tiré du méandre du Mékong par un pêcheur laotien et grillé sur la rive du fleuve irradie d’une éner-gie grise nulle. Mes ombles cuits à quelques mètres du trou de pêche aussi. Mais le steak argentin, provenant d’un bétail nourri au soja dans les estancias et transporté à travers l’Atlantique, est frappé d’infamie. L’énergie grise, c’est l’ombre du karma : le décompte de nos péchés. Un jour, nous serons sommés de les payer.

6 avril Au IVe siècle, dans la haute Egypte, les ergs du Wadi an Natrun grouillaient de moines en haillons. Les anacho-rètes couraient au désert, dans les pas de saint Antoine et de saint Pacôme. Leurs regards maladivement lumineux éclairaient des visages recuits. Le réel les horrifiait. Pour eux, vivre avilissait. Spectres nourris de lézards, ils refusaient le monde, craignaient ses saveurs. Leurs sensations étaient leurs ennemis. S’ils rêvaient d’une cruche d’eau, ils pen-saient que Satan les tentait. L’ermite des taïgas se tient aux antipodes de ces renoncements. Les mystiques cherchaient à disparaître au monde. Le forestier veut se réconcilier avec lui. Ils attendaient un avènement qui n’était pas de cette vie, lui cherche le surgissement de brèves joies, ici et main-tenant. Ils voulaient l’éternité, il traque l’exaucement. Ils espéraient mourir, il aspire à jouir.

Un ermite ne menace pas la société des hommes. Il se tient à l’écart, dans un refus poli. Il ressemble au convive qui, d’un geste doux refuse le plat. Si la société disparaissait, l’ermite poursui-vrait sa vie d’ermite. Les révoltés, eux, se trouveraient au chômage technique. L’ermite ne s’oppose pas, il épouse un mode de vie. Il ne dénonce pas un men-songe, il cherche une vérité.

15 mai La cabane est le wagon de reddition où j’ai scellé mon armistice avec le temps : je suis réconcilié. La moindre des poli-tesses est de le laisser passer. D’une fe-nêtre à l’autre, d’un verre à l’autre, entre les pages d’un livre, sous les paupières closes, la grande affaire est de s’écarter pour lui ouvrir la voie.La nostalgie, la mélancolie, la rêverie donnent aux âmes romantiques l’illu-sion d’une échappée vertueuse. Elles passent pour d’esthétiques moyens de résistance à la laideur mais ne sont que le cache-sexe de la lâcheté. Que suis-je ?

Un pleutre affolé par le monde, reclus dans une cabane, au fond des bois. Un couard qui s’alcoolise en silence pour ne pas risquer d’assister au spectacle de son temps ni de croiser sa conscience faisant les cent pas sur la grève.

Dans un ermitage, on se contente d’être aux loges de la forêt. Les fenêtres servent à accueillir la nature en soi, non à s’en protéger. On la contemple, on y prélève ce qu’il faut, mais on ne se nour-rit pas de l’ambition de la soumettre. La cabane permet une posture, mais ne donne pas un statut. On joue à l’ermite, on ne peut se prétendre pionnier.

La lune rousse est montée dans la nuit. Son reflet dans les éclats de ban-quise : une hostie de sang sur l’autel blessé.

31 mai. Le soir, je fais du pain. Je pétris long-temps la pâte. Pas de contact plus doux à la main du solitaire. On comprend le rapport qui s’est exprimé par les mots et les expressions entre la pâte et la chair. Les boulangères sont des figures aphrodisiaques, elles évoquent un éro-tisme sain, rose, grassouillet. Je mange mon pain et me force à ne plus penser aux boulangères parce qu’il me reste deux mois à vivre dans ce trou.

3 juillet Le printemps, levée d’écrou de l’eau. La cascade est libérée. Le débit s’échappe par le minuscule goulet qui coiffe la paroi de cinquante mètres. Les voiles d’eau couvrent les schistes d’écheveaux blancs. Au prix d’une acrobatie sur une vire, j’atteins la tête de la chute. La vision est vertigi-neuse de ce flux cristallin plongeant dans le vide. Et si c’était par désespoir que les cascades se précipitaient du haut des montagnes ?

Et aussi…



4 juillet. Le luxe ? C’est le déploiement de-vers moi de vingt-quatre heures, offertes chaque jour à mon seul désir. Les heures sont de grandes filles blanches dressées dans le soleil pour me servir. Si je veux rester deux jours sur le châlit à lire un roman, qui m’en empêchera ? S’il me prend l’envie au soir tombant de partir dans les bois, qui m’en dissuadera ? Le solitaire des forêts a deux amours, le temps et l’espace. Le premier, il l’emplit à sa guise, le deuxième, il le connaît comme personne. Qu’est-ce que la société ? Le nom donné à ce faisceau de courants exté-rieurs qui pèsent sur le gouvernail de notre barque pour nous empêcher de la mener où bon nous semble.

La vie en cabane est un papier de verre. Elle décape l’âme, met l’être à nu, ensau-

vage l’esprit et embroussaille le corps, mais elle déploie au fond du cœur des papilles aussi sensibles que les spores. L’ermite gagne en douceur ce qu’il perd en civilité.

• • • • • • • • • • • •

Je suis venu ici sans savoir si j’au-rais la force de rester, je repars en sachant que je reviendrai. J’ai découvert qu’habiter le silence était une jouvence.

J’ai contemplé le poème des montagnes et bu du thé pendant que le lac rosis-sait. J’ai tué le désir de l’avenir. J’ai res-piré l’haleine de la forêt et suivi l’arc de la lune. J’ai peiné dans la neige et oublié la peine au sommet des montagnes. J’ai apprivoisé des mésanges, saisi la vanité de tout ce qui n’est pas révérence à la

beauté. J’ai jeté un regard sur l’autre rive. J’ai connu des semaines de neige silen-cieuse. J’ai aimé avoir chaud dans ma hutte pendant que la tempête déchaî-nait sa rage. J’ai salué le retour du soleil et des canards sauvages. J’ai appris à m’asseoir devant une fenêtre. Je me suis fondu à mon royaume.

Il est bon de savoir que dans une forêt du monde, là-bas, il est une cabane où quelque chose est pos-sible, situé pas trop loin du bonheur de vivre.

Sylvain TESSONDans les forêts de SibérieGallimard

J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…



FIDES, association régie par la Loi du 11 juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, Siège social : 51 rue d’Amsterdam 75008 PARIS

Petites annoncesLes annonces publiées ci-après ont été collectées par le Club des Jeunes Experts-Comptables auprès de ses membres et leur publication dans notre revue a vocation à permettre l’expression de jeunes confrères souhaitant développer leur activité libérale.Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s’entourer des précautions d’usage habituelles en cas de réponse à ces annonces.

Et aussi…

ANNONCE 1 Expert-comptable, commissaire aux comptes de 40 ans récemment installé à Paris (dont expérience en Big 4) recherche un rachat de cabi-net ou un rachat partiel de clientèle. Est également intéressé par des missions de sous-traitance en CAC/[email protected]

ANNONCE 2 Expert-comptable, récemment installé à Mauguio (34), disposant de 12 années d’expériences professionnelles en cabinet d’expertise comp-table recherche dans la région héraultaise et gardoise :

• Sous-traitancededossiersenexpertisecomptableou des missions ponctuelles,

• Clientèleàachetermaximum150KE (l’accompa-gnement de la transition avec l’expert-comptable serait un plus). Association envisageable.

Discrétion et confidentialité assurée.Michael BEAU - 06 23 70 19 53 - [email protected]

ANNONCE 3 Diplômé depuis 2009 et ayant une expérience profession-nelle de 12 ans au sein de grands groupes ou cabinets d’expertise comptable et d’audit (cabinets nationaux et régionaux), je suis installé sur Marseille.Mes domaines d’expertise sont les suivants :

• auditlégaldescomptessociaux• missionrelativeaucontrôleinterne• évaluationd’entreprise• auditdescomptespourlescomitésd’entreprise.

Mes compétences sectorielles : assurance (vie et non vie), mutuelle, institution de retraite, société d’investisse-ments et société d’économie mixte.Je suis mobile et vous assure d’une totale discrétion.Jean-Marc HIBERTY - 06 65 17 51 [email protected]

ANNONCE 4 Rachat de clientèle niveau national + Ile de FranceJeune cabinet Parisien (2011) de 4 collaborateurs en forte croissance, souhaite se développer au niveau national par le rachat d’un ou plu-sieurs portefeuilles clients.Toutes régions (Ile-de-France et Paris également) seront acceptées avec une priorité sur Bourgogne/Franche Comté/Rhône Alpes/Nord-Pas-de-Calais, toutes les propositions seront étudiées jusqu’à 1ME.Merci d’avance pour vos propositions.Thomas NAULIER - 06 32 41 85 10 - [email protected]


Soutenue par la profession et les partenaires, cette plateforme sécuri-sée met en relation :

• Les consoeurs et les confrères souhaitant externali-ser ponctuellement ou durablement tous types de missions,• Les jeunes diplômé(e)s ayant fait le choix de l’exercice libéral et souhaitant développer leur première activité.

Cet outil est encadré juridiquement et respecte les règles de déontologie. Votre annonce sera par ailleurs, vérifiée par nos services et mise en ligne :

• Dans les 24 heures ouvrables si vous êtes adhérent du CJEC• Dès réception de votre adhésion au Club si vous avez moins de 5 ans d’inscription à l’Ordre et que vous n’êtes pas encore adhérent• Dès réception du règlement de votre annonce si vous avez plus de 5 ans d’inscription à l’Ordre (60€ ttc).

Votre annonce sera consultable pendant 90 jours.

Faire face au surcroît d'activité Répondre aux missions spécifiques

Faciliter la transmission de cabinet

Un exercice libéral efficient nécessite de pouvoir externaliser, à tous moments, certaines missions quand la vie personnelle (maladie, congés de maternité, etc.) et/ou la vie professionnelle (surcroît d'activité, mission nouvelle, mission décentralisée ...) l'imposent.

A utiliser sans modération pour un développement pérenne de l’exercice

libéral par la génération Y !

CJEC I 92 rue de Rivoli I 75004 PARIS I Tél. 01 42 72 73 72 I Fax 01 42 72 86 86www.cjec.org I E-mail : [email protected]

Association (loi 1901) n° 83/1250 I N° Siret 328 412 648 00029 I Code APE 741 C

C l u b d e s J e u n e s E x p e r t s - C o m p t a b l e s & d e s C o m m i s s a i r e s a u x C o m p t e s

V o u s r e p r é s e n t e r I V o u s i n f o r m e r I V o u s a i d e r

Une plateforme sécuriséede mise en relation confraternelle

...

> Envoyez votre annonce à [email protected]

d'exercice collaboratif


FIDES, association régie par la Loi du 11 juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, Siège social : 51 rue d’Amsterdam 75008 PARIS

ecf : l’équipe gagnante au service de la professione-c-f.fr/images/ouverture/ouverture-91.pdf ·...

Documents