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2me

 Année BTS CG  Pr. EL JOUCHINE

ETUDE DE CAS E12 – DA : TEST  Durée : 1 h 30 mn  Page 1 2 

CAS :  La société KARAMI SA constituée en janvier 2006, est une entreprise industrielle qui réalise ses

ventes au Maroc. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux réduit de 17,5% pendantles 5 premiers exercices, suivis de l’imposition au taux normal. 

Vous disposez d’extraits des déclarations du résultat fiscal de la société, en vue de réaliser les travaux ci-après. 

1

  Préciser les taux d’imposition de la société à l’IS au titre des exercices 2010 et 2011. …1,5 Pts 

2

  Compléter le tableau en annexe de retraitement fiscal du résultat de 2010. Présenter les calculsnécessaires. …7 Pts 

3  Présenter les calculs de liquidation et de régularisation de l’impôt de l’exercice 2010. Achever

l’extrait de la déclaration de l’exercice en annexe. Déterminer le premier acompte exigible de l’exercice2011. …6,5 Pts 

4

 

Achever l’extrait de la déclaration de l’exercice 2011. Présenter les calculs d’imputation des

cotisations minimales.  …5 Pts 

Extraits :

Extrait des comptes : résultat comptable au 31.12.10 avant impôts, 168 924.

Déclaration du résultat fiscal : exercice clos le 31.12.10, déposée le 24.02.11.

- Facture d’eau et d’électricité enregistrée sur exercice antérieur TTC, 6 148 dont 542 de TVA déductible.- Frais de déplacement et de séjour des associés pris en charge par la société, 54 926.- Loyer payé d’avance le 05.11.10 de 21 200 pour les 5 mois à venir à compter de novembre 2010, qui n’apas fait l’objet de régularisation. - Redevances HT de crédit-bail de 52 145 ; contrat de 48 mois à effet le 01.05.10, sur une voiture deservice coûtant à l’acquisition HT, 315 650 (TVA 20%) amortissable sur 5 ans.- Produits de participation perçus, 8 642.- Intérêts servis sur comptes courants d’associés au taux de 8%, taux règlementaire de 5,6%. Avancesbloqués de 400 000 le 01.01 augmentées de 160 000 le 30.06 et remboursées à 300 000 le 30.09 suraugmentation du capital social porté de 500 000 le 01.01 à 1 200 000 dont 150 000 non appelé le 31.12.- Ecarts de conversion Passif de 11 445 réintégré le 31.12.09.- Provisions pour pertes de change, dotation 2010 de 18 446.- Reprise de provisions pour dépréciation d’une installation technique de 8 450.

- Pénalités CNSS, 3 155.- Déficits reportables le 31.12.10 (avant résultat fiscal de l’exercice)  : 22 435 le 31.12.06 dont 16 714 dedéficit d’amortissement ; 34 729 le 31.12.07.

- Acomptes régulièrement versés en 2010, 32 456 (cotisation minimale de 2009).

Déclaration du résultat fiscal : exercice clos le 31.12.11, déposée le 16.03.12.

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C

AS

:

  ANNEXE DOCUMENTS A COMPLETER 

Tableau n° 3 EXTRAIT  Au 31.12.10

PASSAGE DU RÉSULTAT NET COMPTABLE AU RÉSULTAT NET FISCAL

INTITULE MONTANTS

I - RÉSULTAT NET COMPTABLE

Bénéfice net

Perte netteII - REINTEGRATIONS FISCALES

1. Courantes :

2. Non courantes

IS 2010 37 545

III - DEDUCTIONS FISCALES

1. Courantes

2. Non courantes

TOTAL

IV - RÉSULTAT BRUT FISCAL

Bénéfice brut  (A) 

Déficit brut (B) 

V - REPORTS DEFICITAIRES IMPUTES  (C) 

Exercice n - 4

Exercice n - 3Exercice n - 2

Exercice n - 1

VI - RÉSULTAT NET FISCAL

Bénéfice net (A- C) 

Déficit net (B) 

EXTRAIT

DECLARATION DU RESULTAT FISCAL

Exercice 2010 Date de dépôt 24.02.11

Impôt sur résultat Cotisation minimale

Résultat fiscal net IS sur bénéfices Base Montant

12 872 546

Impôt exigible

 Acomptes versés 32 456Reliquat Crédit

Régularisations :

EXTRAIT

Déclaration du résultat fiscal liquidation  Le 16.03.12

Exercice clos le : 31.12.11

Chiffre d’affaires 12 515 628 Résultat fiscal net 358 572

Produits accessoires 85 472 IS calculé, 30% ) 

Produits financiers 78 465 Taxes retenues imputées

Reprises financières 12 440 Impôts de l’exercice :

 Abattements sur produits de participations 9 672 Cotisations minimales imputées

Retenue sur intérêts perçus à 20% 4 276 Impôts sur résultats

Subventions d’investissement 48 000 Acomptes versésBase de la cotisation minimale Reliquat de l’exercice 

Cotisation minimale calculée :  )  Crédit de l’exercice 

)

Base arrondie à la dizaine supérieure. Montant calculé arrondi au Dirham supérieur  

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