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Liste des servitudes d’utilité publique 2A1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 Approuvant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme

Commune

SAINT-MANDRIER-SUR-MER83153

Liste des servitudes

Liste des servitudes d'utilité publique

SAINT-MANDRIER-SUR-MERServitude relative à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier

A1

Les articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes continuent d'être appliquées (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I - A - a - 1°)

Forêt communale de SAINT MANDRIERDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Centre de l'Office National des Forêts - Agence Interdepartementale du Pradet - Chemin San Peyre - 83220 Le Pradet

Non renseignéActe :

Servitude attachée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissementA5Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - C - b - 1°)

Canalisations publiques du réseau de distribution d'eau potable et d'assainissementServices communaux

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex


Servitude de protection des monuments historiques classés ou inscritsAC1Articles L. 621-1 et suivants, L. 642-9 et L. 621-30 à L. 621-3 du code du patrimoine (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I - B - a)

Monument historique inscrit : Chapelle Saint Louis (en totalité)Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine - Agence de Toulon - 449 Avenue de la Mitre - 83000 Toulon

10/05/1990Arrêté préfectoralActe :

2/9SAINT-MANDRIER-SUR-MER DDTM du Var

Servitude relative aux sites inscrits et classésAC2Article L. 341-1 (sites inscrits) et article L. 341-2 (sites classés) du code de l'environnement et article L. 642-9 du code du patrimoine (zones de protection) (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I - B -b)

Site inscrit : Plage de MarégauDirection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur - Service biodiversité, eau et paysages - CS 80065 - Le Tholonet 13182 Aix-en-Provence cedex 5

12/07/1948DécretActe :

Servitude de champs de vue concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques

AR1

Article L 5112-1 du code de la défense (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme)

Sémaphore de la Croix des SignauxEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Servitude aux abords des champs de tirAR6Article L 2161-1 du code de la défense (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme III - 5°)

Ouvrage de la Croix des SignauxEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Polygone d'isolement de la RenardiéreEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9



Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales et communales

EL7

Articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV - D - d - 3°)

Plan d'alignement : Chemin communal n° 1 dit du Gros Baou (entre la R.D. 18 et le lotissement du Marégau)Conseil Départemental du Var - 390 avenue des Lices - BP 1303 - 83076 Toulon

Services communaux Mairie de Saint Mandrier sur Mer


Plan d'alignement : Chemin communal n° 6 dit du Marégau (entre le C.C. n° 1 et le ruisseau de la Renardière)Conseil Départemental du Var - 390 avenue des Lices - BP 1303 - 83076 Toulon

Services communaux Mairie de Saint Mandrier sur Mer

29/06/1963Arrêté préfectoralActe :

Servitude de passage des piétons sur le littoralEL9Articles L. 121-31 à L. 121-37 du code de l'urbanisme (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I - A - b)

Passage piétons littoral Saint-MandrierDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

18/09/1985Non renseignéActe :

EL9 servitude de passage des piétons sur le littoralDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

31/12/1976Texte de loiActe :


Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique aérienne ou souterraineI4Articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - A - a)

Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.ERDF ARE PACA Est - Avenue Edith Cavell - 83418 HYERES

ERDF ARE PACA Ouest - Chemin Saint Pierre - 13722 MARIGNANE


Servitude instituée au voisinage des cimetièresInt1Article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV - A - a)

Cimetière militaire de Saint MandrierCimetière Franco-Italien - Direction Interdépartemental des Anciens Combattants et Victimes de la guerre 11 rue Lafon 13251 MARSEILLE CEDEX 6


Cimetière communal de Saint MandrierServices communaux Mairie de Saint Mandrier sur Mer



Servitude de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques

PT1

Articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - E - 2°)

Centre de réception de la B.A.N de Saint-MandrierEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


PT1 Centre radioélectrique Saint Mandrier Station Cépet - Croix des SignauxT.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque - BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03


Centre de réception de Saint Mandrier - Fort CepetEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9



Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

PT2

Articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - E - 1°)

Pylone du Centre de réception de la BAN de St Mandrier - P.C. radioGestionnaire à déterminer


Centre radioélectrique de Saint-Mandrier - Croix des SignauxGestionnaire à déterminer


Centre radioélectrique de Saint-Mandrier - Fort CepetEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Faisceau hertzien de Saint Mandrier - Fort de Cepet à station radio de la Crau (830.153.03)Etablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Faisceau hertzien du Fort de Cepet - Sémaphore de Porquerolles (830.153.02)Etablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9



Faisceau hertzien Six Fours - Fort à Saint Mandrier - Fort de CépetEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Faisceau hertzien Six-Fours - Fort au Sémaphore Croix des SignauxEtablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Faisceau hertzien du Pic de Bertagne au Fort de Cepet (830.153.01)Etablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Faisceau hertzien de Toulon - Préfecture Maritime à la Station des Signaux (830.137.03)Etablissement du service d’infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9


Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagementT7Article L. 6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - D - e - 4°)

L'ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l'exception des zones couvertes par la servitude T5Direction Régional de l'Aviation Civile du Sud-Est - 21 avenue Jules Isaac - 13617 Aix en Provence cedex

25/07/1990Arrêté interministérielActe :


d’utilité publique - sup et risques/2a1_liste des sup.pdf · faisceau hertzien six fours - fort...

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