CABINET DU PRIFET

Arrêténo 2016-00285instituant différentes mesures d'interdiction en vue d'assurer la sécurité et la

tranquillité publiques place de la République du mardi l0 au vendredi 13 mai 2016

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu code de la sécurité inténeure :

Vu le code de la route ;

Vu la loi n'55-385 du 3 avril 1955 modifié relative à l'état d'urgence ;

vu la loi n'2016-162 du 19 féwier 2016 prorogeant l'application de la loi n" 55-3g5 du 3avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

vu le décret n' 2004-374 du 29 avr 2004 modifré relatif aux pouvoirs des préfèts, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, nôtu,n-"n,ses articles 70 et72;vu le^décret n" 2015-1475 du r4 novembre 20r5 portant application de la loi n.55-3g5 du 3avnl I y)) :

^vu le dé-cret no 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatifà l,application de la loi n" 55-385 du

J awll I y)) i

vu les letues en date du 5 mai 2016 transmises par télécopie aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation par lesquelles les représentants du collectif Nuit Deboutdéclarent leur intention d'organiser un rassemblement statique et sonorisé place de laRépublique respectivement les mardi r0, mercredi 1l et jeudi 12 mai 20r6,.nt " 16h00

"t24h00, ayanr ponr objet de prote ster << contre ta roi Er Khomri qui précarise encore davanrageles plus précaires et contrc r'ensembre des rois régressives pour res acquis sociaux et reslibertés .fondamentales en voie d'ê*e adoptées ei cette période et cortre ra ,ilr:x, a^expulsions de logement >> ;

considérant que les rassemblements du corectif Nuit Debout pracede ra République à parisentraînent régulièrement des débordements lors de la dispersion ;

considérant que des groupes composés d'individus viorents et très mobiles, sur lesquels lesorganisateurs n'ont aucune prise ou capacité d'encadrement, sont systématiquement àl'origine de ces débordements; que ces déiordres, à l'occasion desquels rorrt p".pJt !.. 0",atteintes graves aux personnes et aux biens entrainant de nombreux Ll.r.e, #pu.ti.uti". uusein des forces de l'ordre et des dégradations importantes du mobilier *ruio "ti. uirri.ur".,sont commis par ces groupes et éléments radicaui constitués de manière spontanée ".,

lonog"place de la République à partir d'une certaine heure de la nuit pour en découdre avec lesforces de I'ordre et commettre des déprédations de bienspublic et privés ;

-z-

Considérant ainsi que, dans la nuit du 15 au 16 avrr|2016, des individus ont été à I'originede feux de palettes et de jets de détritus sur la voie publique et de projectiles (bouteilles,carmettes, pavés...) sur les forces de l'ordre et occasionné des dégradations sur leur passage(deux agences bancaires, un chantier...), qui ont conduit à I'interpellation de 22 peisonnespour jets de projectiles, dégradations volontaires et recel de vol, dont 2l ont été placés engarde à vue; que dans la nuit du 17 au 18 avril 2016, les forces de I'ordre ont pro;édé à 24interpellations ; que dans la nuit du 22 au23 awil20r6lors de laquelle un véhicule de policestationné rue du Faubourg du Temple a été incendié par des fumigènes lancés à l,intérieur deI'habitacle après une tentative de départ en cortègè de participants au rassemblement, 12personnes ont été interpellées et placées en garde à lue notamment pour participation à unattroupement et jets de projectiles, que parmi ces 12 personnes, g ont été àere.e". devant lajustice et seront jugées en_juin à paris, dont g pour violences en réunion sur personnedépositaire de I'autorité publique et participation à un attroupement en étant porteur deprojectiles et la neuvième personne, mineure, devant le tribunal pour enfants ; que a'arr. ta nuitdu 28 au 29 awil 2016 at cours de laquelle les forces de liordre ont reçu de nombreuxprojectiles, 27 personnes ont été interpelées dont 24 pracées en garde a *e fou.let, aeprojectile sur les forces de I'ordre, violences et dégradatiàns ; que dans la nuit du 1". mai 2016place de la République de très nombreux projectiles ont été lancés par ces individus qui ontdégradé du mobilier urbain, descellé des pàvés pour les lancer sw les vitrines des commercesavoisinants et incendié ra descente de l'accès principal au métro République dont les grillesont été.dé$adées; que apre3 que le-s-sommations réglementaires aif été eifectuées po.,, unedispersion suite à ces incidents, 600 personnes, dJnt la prupart cagoulées ou masquées,cherchant I'affrontement se sont mainte;ues sur le site, en cÀntinuant d;attaquer t." ior.", a.I'ordre;

considérant que la présence au sein des rassemblements déclarés par le collectifly'n it Deboutplace de la République de ces groupes violents mélangés avec des manifestants pa;ifi;ues etla. configuration de la place de la République reidraient particulicremeni '.ffiique.,périlleuse et dangereuse une intervention âes foices de maintien de l'o.ar.

",,uo" a. in:u"oi.les troubles et les désordres ;

considérant que, à l'occasion des rassemblements déclarés par l e corectif Nuit Debout placede.la République, des personnes commettent re délit de vente à la sauvette de denréespérissables et de boissons transportées au moyen de véhicules utilitaires légers lui ,*io*"n,sur place ; que à cet égard le statioffiement àe véhicules utilitaires reg..rî frÀîi.ite o" "",rassemblements présente un risque élevé pour la sécurité des personnes dans le contexte actuelde menace tenoriste ;

Considérant que depuis le début des rassemblements déclarés par le collectif Na it Deboutplace de la République, les riverains sont exposés tu noit o" manière récurrente et continueaux nuisances, notamment sonores, générées par ces rassemblements; que les bruits outapages noctumes troubrant la tranquillité d'autrui constituent une infractià a ru roilenur.poursuivie et réprimée par I'article R. 623_2 du code pénal ;

considérant que, en raison de la prégnance de la menace terroriste dont l,extrême gravité etl'importance des risques ont conduit rà parrement à proroger po'r une seconde fois le régimede l'état d'urgence po'r une d*É:.d: trois mois a.i-piE du 26 fevrier 2016, les forces deI'ordre demeurent fortement mobilisées pou, *r*"., JL. ces circonstances, la sécurité despersonnes et des biens ;

Considéralt qu'il appartient. à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres ei les infractions â r" r", pir"r" ,-'

2016-00285

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Vu I'urgence

Arrête :

Art. 1'" - Les activités liées ou générées par le rassemblement déclaré par la lettre du 5 mai2016 par les représentants du collectif Nzil Debout, notarnment la diffusion de musioues et debruits par tous moyens sonores, sont interdites place de la République à partir oe zzh00 etjusqu'à 07h00 le lendemain respectivement les mardi 10, merciedi il et jeudi 12 mai2016.

Art. 2 - Les cortèges constitués à partir de la place de la République sont interdits à partirde 22h00 et jusqu'à 07h00 re rendemain respectivement res mardi 10, mercredi rl etjeudi 12 mai 2016.

Art. 3 - La détention et re, ûansport sur la voie publique de tous objets susceptibles deconstituer nne arme au sens de I'aticle 132-7 5 du code pénal oo pouu*t ,"*ir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes, en particurier les bouteilles

"., u"11", ,on

interdits à partir de r7h00 et jusqu'à 07h00 re tendàmain respectivement res mardi 10,mercredi 1l et jeudi 12 mai 2i0r6, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui ysonr incluses, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurantset débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :

- rue de Malte,- rue Yves Toudic,- rue Beaurepaire,- rue Albert Thomas,- rue de Lancry,- passage Meslay,- rue Meslay,- rue Béranger,

:: * l:,:ï1dans sa parrie comprise entre la rue Béranger er la rue de Saintonge,- rue qe ùalntonse.- rue Jean-Piene Émbaud,- avenue de la République, dans sa partie comprise entre la rue de Malte,- station de métro République.

Art, 4 - La consommation de boissons alcooliques du 2è.. au 5èr" groupes sur la vorepublique-esr interdite à partir de r7h00 et jusqu'i 07h00 re rendemain'resf""tioe-Àt r",mardi 10, rnercredi 1l et jeudi 12 mai 2016 dans le périmètre fixé à |,articie 3.

A1' 5 - L1 vente à emporter de boissons alcooliques du 2è*" au 5è-. groupes est interdite àpartir de 17h00 et jusqu'à 0710-0 re rendemain respectivement res mardi r0, mercredi l1et jeudi 12 mai 2016 dans le périmètre fixé à I'article 3.

Toutefois, les riverains des commerces faisant l'objet de l'interdiction mentionnée à l,alinéaprécédent et pouvant prouver cette qualité par tous Àoyens, peuvent déroger aux dispositronsdu présent article.

z]i6-C0285

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Art. 6 - Le stationnement des véhicules de catégorie Nl (véhicules utilitaires légers) estinterdit place de la République, dans la partie comprise entre le boulevard Saint-Martin et leboulevard du Temple côté sud, à partir de 17h00 et jusqu'à 07h00 le lendemainrespectivement les mardi 10, mercredi 11 et jeudi L2 mai20l6.

Art- 7 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation, ledirecteur de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne, le directeur durenseignement et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de paris, notifiéaux représentants du collectif.ly'z it Debout ayant déclaré les rassemblements des 10, ll et 12mai 2016, affiché aux portes de la prefecture de police et consultable sur le site de lapréfecture de police www.orefecturedeoolice.interieur. gouv.fi.

FaitàParis, t" | 0 HAt 20tû

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