Département de la Vendée - Commune de Aubienv-Les Clouzeaux

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 octobre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois octobre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Aubigny-Les Clouzeaux,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie d'Aubigny, sous la présidence de Monsieur Jany Guéret,

Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 42.

Date de convocation du Conseil municipal : 17 octobre 2019.

Présents : J. Guéret, J. Péroys, C. Laville, J. Gouraud, M. Grellier, A. Launay, J. Commeau, C. Barré, J.-P. Barrientos,

C. Beauchêne, M. Vialard, C. Augizeau, P. Jacq, S. Simonin, C. Andriot, A. Hobbé, Y. Senténéro, F. Pondevie, P. Texier, L.

Bruillot, P. Martin, F. Guilloteau, P. Artaud, M. Verdon, P. Touzé, G. Prouteau, E. Sebbak, P. Grolleau.

Absents : P. Roblin (pouvoir à C. Augizeau), Y. Tessier, M. Loué, A. Simonin, C. Multrier (pouvoir à J. Guéret), A.

Deschamps (pouvoir à A. Hobbé), J.-L. Coutable (pouvoir à J. Péroys), V. Aumon, C. Villemagne, F. Douessin, L. Chêne

(pouvoir à F. Guilloteau), A. Dupont, C. Brochard, C. Brun.

Secrétaire de séance : M. Vialard.

En introduction. Monsieur le Maire informe rassemblée de deux points importants qui vont être évoqués en séance :

La prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, un dossier qui sera à suivre par la

prochaine équipe municipale ;

Le Projet EDucatif de Territoire (PEDT) 2019-2022 ; M. le Maire remercie M. Frédéric Tiberti, Directeur des

services à ia population, présent lors de ce conseil.

Monsieur le Maire évoque ensuite Vagribashing qui sévit depuis quelques temps. Dans notre Commune, lesagriculteurs se sont émus de la mise en place d'un repas végétarien hebdomadaire dans les restaurants scolaires. Le

Maire rappelle la loi Agriculture et alimentation dite loi Égalim qui a instauré ce repas à titre d'expérimentation pour

deux ans. La loi a été votée après les états généraux de l'alimentation, les décrets d'application sont sortis en juillet

dernier. Elle vise trois objectifs :

Favoriser une alimentation saine en introduisant 50% de produits de qualité, dont 20% de produits bio

(2022) ;Intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire ;

Intensifier la lutte contre le plastique.

Le repas végétarien hebdomadaire répond à une exigence nutritionnelle, il s'agit d'une offre alimentaire diversifiée

avec des protéines végétales. C'est une opportunité intéressante qui doit privilégier la qualité à la quantité(production de lentilles, pois chiches, haricots...).

La Commune a fait le choix de s'approvisionner en produits de grande qualité, issus de circuits courts.

Monsieur le Maire, comme énoncé dans une récente lettre aux habitants, invite les agriculteurs à échanger; une

rencontre est d'ailleurs prévue avec M. Philippe Grolleau.

M. Touzé : la réaction des agriculteurs provient de la rédaction qui en a été faite, qui a heurté les agriculteurs (« il ne

serait pas sain de consommer de la viande »). Monsieur Touzé rappelle la situation difficile, délicate des agriculteurs.

Monsieur le Maire : la loi impose cette expérimentation pour deux ans, à compter du 1er novembre 2019 ; la

Commune a anticipé en mettant en place ce repas végétarien hebdomadaire dès le 1er septembre.

Mme Laville : Ce repas était servi une fois toutes les deux semaines l'année scolaire précédente.

M. Touzé : Autre sujet polémique du moment avec la question des distances supplémentaires (150 m) qui pourraientêtre imposées entre les habitations et les zones d'épandage de pesticide... Il faut rappeler que la Commune est située

en zone rurale.

Monsieur le Maire : nous essayons d'avoir des relations constructives ; sur la Commune, 36 exploitations agricoles,

employant 80 équivalents temps plein, utilisent une importante surface du territoire. Une collaboration riche existe,

on l'a vu encore ce dernier week-end avec les randonnées qui traversent nos campagnes ; les agriculteurs

entretiennent l'espace rural. Monsieur le Maire souhaite instaurer des relations constructives et rassurer le monde

agricole. Encore une fois, pour cette filière, des opportunités apparaissent avec la production de viande de qualité, les

circuits courts, la vente directe, des nouvelles productions céréalières...

Monsieur le Maire évoque ensuite la loi Engagement et Proximité (suite au Grand Débat), adoptée hier par le Sénat,qui apporte des avancées pour les communes :

Le remboursement des frais de garde pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ;

L'amélioration de la parité au sein des bureaux des intercommunalités ;

La conférence des maires dans les intercommunalités ;

La souscription de contrat d'assurance fonctionnelle pour les adjoints et les délégués ;

L'instauration d'une amende administrative pour non-respect des arrêtés municipaux (exemple :épaves sur

la voie publique etc.).

DECISIONS DU MAIRERapporteur : Jany Guéret

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au titre del'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :

Commande publique

05/09/2019

23/09/2019

23/09/2019

08/10/2019

15/10/2019

15/10/2019

DEC2019-

09-23

DEC2019-

09-26

DEC2019-

09-27

DEC2019-

10-30

DEC2019-

10-31

DEC2019-

10-31

Travaux de revêtement mural PVC et cloison isotherme - pôle commercial des Clouzeaux

Attributaire marché : VS Aménagement (Bouguenais, 44)

Montant : 16 468,07 € HT € (Cf.budget annexe « pôle commercial »)

Travaux de désamiantage et déconstruction des bâtiments Rue des Sports aux Clouzeaux, déclarationd'infructuosité

Motif : montant des offres disproportionné par rapport aux crédits budgétaires

Nouvelle consultation en cours

Rénovation éclairage salle de tennis des Clouzeaux

Offre retenue : SNGE Ouest

Montant: 14 400 € TTC

Fourniture et installation de vidéoprojecteurs interactifs et d'ordinateurs dédiés pour les écoles

Odette Roux et Jean de La Fontaine

Offre retenue : MG Solution

Montants :

lot l vidéoprojecteurs 18 976.90 € TTC

lot 2: ordinateurs 4 447.25 € TTC

soit un total de 23 424.15 € TTC

Travaux espaces verts du lotissement communal « La Grenouillère »

Offre retenue : CAJEV

Montant : 37 889,10 € HT (budget annexe)

Travaux de voirie - programme 2019

Offre retenue : JB Services

Montant: 51 441.12€ TTC

Régies17/09/2019 - DEC2019-09-24 - Modification de l'acte constitutif de la régie pour manifestations culturelles et sportives

La règle de recettes fonctionne également pour l'encaissement des ventes de livres de la bibliothèque.

Fixation de tarifs

17/09/2019

23/09/2019

DEC2019-

09-25

DEC2019-

09-28

Fixation des tarifs pour la vente de livres lors des portes ouvertes de la bibliothèque du 28/09/2019

l livre : l € ; Lot de 5 livres : 3 €

Fixation des tarifs Week-end Gonflé 25 et 26 octobre 2019

Tarif des entrées ;

Tarif entrée la journée : 5 € /personne

Tarif entrée groupe la journée : 2.50€/personne

Gratuité pour les accompagnateurs et les enfants de - 2 ans

Tarif des consommations :

Boisson non alcoolisée : 1.50€

Boisson alcoolisée : 1.50€

Boissons chaudes (café, thé) : 1€

Barres chocolatées : 1€

Confiseries : 0.50€

30/09/2019 DEC2019-

09-27

Fixation des tarifs du service jeunesse octobre 2019

Tarifs des activités du service jeunesse

QF<901

901>QF<1100

QF>1101

burger-king

5€

10 €15 €

cinéma

5€

10 €15 €

QF< 900

QF> 901

Laser Game

7€

10 €

21/10/2019 DEC2019-

10-33

Fixation des tarifs activités enfance et jeunesse octobre 2019

QF < 900

QF > 901

JEUX EN FOLIE

4€

4€

BOWLING

5€

8€

22/10/2019 DEC-

2019-34

Fixation du tarif de location de la salle des fêtes des Clouzeaux pour le groupe de musique « No Way

Back » du 28 au 30 octobre 2019 pour la préparation d'un spectacle de Noël

Prix de location : 40€TTC par jour, soit 120€TTC pour la période de location

M. Touzé regrette que des activités jeunes soient organisées au cinéma à La Roche-sur-Yon, alors que la Commune

dispose du cinéma Le Carfour, qui peut programmer des films spécifiques pour ce public.

Il sera tenu compte de cette proposition pour la programmation de prochaines activités jeunes.

Délégation du droit de préemption

21/10/2019 - DEC2019-10-32 - délégation du droit de préemption au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération aux

fins de préempter l'immeuble cadastré section ZT n°116

Monsieur le Maire présente l'arrêté qu'il a pris ainsi que la déclaration d'intention d'aliéner relative à cette parcelle.

La Roche-sur-Yon Agglomération a fait part de son souhait de préempter cette parcelle pour tes motifs suivants : la

parcelle se situe dans le prolongement de la zone de la Landette Nord, zone d'activités économique transférée en

2010 à La Roche-sur-Yon Agglomération qui dispose d'un intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle, ce terrainnon viabilisé pourrait à moyen ou long terme faire l'objet d'un projet d'aménagement plus global s'inscrivant dans la

continuité sud de la zone d'activités de la Landette Nord et répondre ainsi à la politique de développementéconomique portée par l'Agglomération. Monsieur le Maire a accédé à la demande de La Roche-sur-Yon

Agglomération en prenant cet arrêté. Monsieur le Maire précise que La Roche-sur-Yon Agglomération se charge de

proposer un autre terrain à l'acquéreur évincé.

PLANIFICATION, DÉVELOPPEMENT, INTERCOMMUNALITÈ

Rapporteur : Jacques Péroys

Déclarations d'Intention d'Aliéner

Le Conseil municipal décide de ne pas faire usage de son droit de préemption pour les biens suivants :

LES CLOUZEAUX

19Y0060

19Y0064

19Y0066

19Y0068

19Y0070

19Y0073

19Y0077

19Y0078

19Y0079

07/09/2019

18/09/2019

20/09/2019

25/09/2019

27/09/2019

07/10/2019

17/10/2019

17/10/2019

17/10/2019

non bâti

bâti

bâti

non bâti

bâti

non bâti

bâti

bâti

bâti

ZT 120

Al 18

AB 152

AD 186

AD 108

AD 184-187

Al 6

AB 12 (32,172e)

AB12

(140,172e

6 030 mz

500m2

720m2

697 m2

266m2

971m2

666m2

698 m2

698m2

21 rue Biaise Pascal

PALandette2

60 rue des Vignes

8 ruedel'Aubépine

rue de la

Grenouillère

7 rue du Centre

rue de la

Grenouillère

32 rue des Vignes

3 rue Louise Weiss

3 rue Louise Weiss

AUBIGNY

19Y0061

19Y0062

19 Y0063

19Y0065

19Y0067

19Y0071

19Y0072

19Y0074

19Y0075

19Y0076

12/09/2019

16/09/2019

17/09/2019

18/09/2019

23/09/2019

04/10/2019

04/10/2019

10/10/2019

10/10/2019

10/10/2019

non bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

bâti

AE 193

AE18

AE 131

ZP66

Al 74

AL 60

AL 138

AH 12

ZH61

YASlp

413 m2

l 507 m2

687m2

4 254 m2

768m2

2061 m2

928m2

2 038 m2

19993 m2

780m2

5 rue du

Commandant

25 rue du Grand

Moulin25 rue de la

Pâquerie

La Pi ni ère

8 rue Emile Raynaud

22 avenue du Bocage

ZAOrdeville

9 avenue du Bocage

61 rue du

Commandant

rue de la Gîte

La Tignonnière

rueduVertAiguillon

Monsieur Péroys : le nombre important de DIA montre encore une fois le dynamisme du marché immobilier.

Rapporteur : Jany Guéret

DEL2019-10-81

Objet : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

En introduction, Monsieur le Maire rappelle que ce projet de prescription de révision générale du Plan Locald'Urbanisme a été étudié en commission. Il s'agit de lancer cette procédure - qui devrait durer deux ans - et de faire

le choix du bureau d'études qui accompagnera la Commune, pour gagner du temps. En effet, la première étape

consistera à dresser un état des lieux. La prochaine équipe municipale pourra s'approprier la réflexion stratégique sur

les étapes qui suivent le diagnostic. Il faut noter que la consommation d'espaces constructibles sur le secteur des

Clouzeaux est soutenue, et il faut éviter d'être en rupture de foncier. Le cahier des charges de la consultation du

bureau d'études présente les chiffres-clés de la Commune, l'historique des modifications ou révisions simplifiées des

deux PLU, les motifs de la révision, les grandes étapes, le calendrier, les moyens de la concertation (Cf. ci-dessous).

Deux révisions simplifiées vont être menées en parallèle de la révision générale :

L'une pour le terrain du nouveau cimetière d'Aubigny (le bureau d'études a déjà été choisi) ;

5L'autre pour faire évoluer le zonage du terrain prévu pour la construction de la maison de vie séniors aux

Clouzeaux.

Ces deux procédures seront lancées au premier semestre 2020 pour une seule enquête publique.

Afin de travailler sur ce dossier jusqu'aux élections (choix du bureau d'études, état des lieux), il est proposé de

constituer un Comité de suivi : Jany Guéret, Jacques Péroys, Jacques Gouraud, Philippe Touzé, Mickaël Loué, PaulTexier, Michelle Grellier, Sophie Simonin.

Concernant le recrutement du bureau d'études, il est prévu de lancer la consultation avec comme objet l'assistance à

la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux pour la réalisation des différentes études et prestations nécessaires à la révision

du plan local d'urbanisme. La réception des offres serait le 25/11/2019, avec sélection de trois candidats par le Comité

de suivi, puis une audition de ces trois candidats le 29/11/2019.

Monsieur Péroys : les PLU ont 10 à 12 ans, il est donc temps de travailler sur un nouveau PLU ; de plus, c'est une

bonne chose d'harmoniser ces documents d'urbanisme.

Monsieur Touzé apprécie qu'un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » soit réalisé dans les

villages, avec une attention toute particulière aux activités agricoles existantes dans ces villages.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.lll-3, L.132-7, L.132-9,L.153-8, et L.153-11,

L.153-31 à L.153-35, R.153-20 et R.153-21,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune des CLOUZEAUX approuvé par délibération du conseil municipal en date

du 10 septembre 2010,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'AUBIGNY approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3mars 2005,

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aubigny et des Clouzeaux respectivement

en date des 29 et 28 octobre 2015 sollicitant la création d'une commune nouvelle,Vu l'arrêté n°15-DCRTAJ/2-603 de Mr le Préfet de la Vendée en date du 3 décembre 2015 portant création de lacommune nouvelle « Aubigny-Les Clouzeaux » au 1er janvier 2016,

Considérant :

Que la commune nouvelle veut prescrire la révision générale pour se projeter sur les 10 prochaines années et viser une

population de 8500 habitants,

Qu'au-delà de l'harmonisation nécessaire des règlements à l'échelle du nouveau territoire, des attentes nouvelles ont

émergé, à la fois au plan local et national et ont justifié sa mise en révision pour prendre en compte les objectifsexposés ci-dessous :

Intégrer les évolutions intervenues dans le code de l'urbanisme, notamment les lois Grenelle l et II, loi ALURdu 24 mars 2017 ;

Intégrer les évolutions du contexte supra-communal et notamment le SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 8

décembre 2016 ;

Poursuivre le développement de l'urbanisation dans le cadre d'une réflexion globale qui assure unaménagement durable de son territoire, en terme de mixité sociale, d'activités économiques et sociales en

favorisant le renouvellement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages ;

Répondre à une politique foncière favorisant la densification en adéquation avec le programme Local del'Habitat de la Roche Agglomération (PLH 2017-2022, délibération du 10 décembre 2016 et présentation auCR2H le 31 mars 2017);

Poursuivre la restructuration et les aménagements des centres bourgs ;

Assurer le développement économique de la commune en favorisant le maintien et le dynamisme des

commerces de proximité ;

Veiller à une utilisation économe des espaces urbains, par l'utilisations des espaces encore disponibles dans

les zones bâties, pouvant être le support d'opérations d'aménagement en renouvellement urbain, favoriser

le renouvellement urbain et permettre des extensions limitées en fonction des besoins et perspectives

d'évolution de la commune ;

Réaliser un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » dans les villages, en portant une

attention toute particulière dans l'hypothèse où tes évolutions possibles ne remettent pas en cause lesactivités agricoles ;

Préserver et valoriser le patrimoine bâti et les paysages urbains ;Préserver les espaces naturels, la biodiversité et les corridors écologiques ;

Protéger et valoriser les espaces agricoles et forestiers ;

Délimiter les trames vertes avec les zones d'urbanisation et les trames bleues ;

Maîtriser les risques naturels liés aux inondations ;

Conforter les liaisons douces et permettre le développement des transports en communs ;

Favoriser la réduction des consommations énergétiques par des nouvelles formes bâties, des qualités

d'aménagements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre en relation avec le PCAET de La Roche

Agglomération;Favoriser la production des énergies renouvelables ;

Rectifier des erreurs matérielles et moderniser le règlement compte tenu des nouvelles législations et

jurisprudences et de révolution de la commune.

Le maire précise ensuite les grandes étapes de la révision et le calendrier prévisionnel :

Phase l : élaboration du diagnostic territorial comprenant l'état initial de l'environnement et identification

des enjeux.

Phase 2 : élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP).Phase 3 : élaboration du règlement : règlement écrit, plan de zonage,annexes.

Phase 4 : élaboration du dossier d'arrêt complet du PLU et phase administrative (consultation des PPA).

Phase 5 : enquête publique et approbation du dossier en Conseil Municipal.

Les différentes étapes

Prescription révision PLU

Choix prestataire

Diagnostic

Révision simplifiée 2AUL des Clouzeaux

Révision simplifiée cimetière Aubigny

Enquête publique

PADD

Révision PLU Volet réglementaire

Arrêt du PLU

Consultation PPA

Enquête publique

Validation Conseil Municipal

Approbation du PLU

2019

T4

2020

Tl T2 T3 T4

2021

Tl T2 T3 T4

Il convient par ailleurs :

De préciser les modalités de concertation avec la population conformément à l'article L 300-2 du code de

l'urbanisme,

de fixer les modalités d'association et de consultation des différentes personnes publiques et organismes

concernées par la révision générale du PLU.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide de réviser le Plan Local d'Urbanisme,

de fixer les objectifs exposés ci-dessus,

prend acte que la révision porte sur l'intégralité de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux,

prend acte que les études seront effectuées selon le contenu et la procédure des PLU,

prend acte qu'en application du code de l'urbanisme, les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du

PLU,

décide, conformément au code de l'urbanisme, de notifier la présente délibération, au Préfet et aux

personnes publiques associées,

décide que la concertation permettant au public (habitants, associations locales, entreprises,...) d'accéder

aux informations relatives au projet sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

> organisation d'au moins 2 réunions publiques,

> parution d'articles dans le magazine municipal, le site internet et la presse

> réalisation d'une exposition dans les mairies déléguées

> ouverture d'un registre tenu sur les 2 mairies déléguées aux heures d'ouverture

prend note que certaines réunions spécifiques seront organisées : agriculteurs, acteurs économiques,...

prend note que la présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de

construction ou d'opération qui pourraient compromettre les changements envisagés par le PLU,

7sollicite toutes les aides financières possibles notamment celle de l'Etat pour une dotation financière afinde couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU,

demande que Mr le Préfet de la Vendée porte à connaissance du Maire les éléments nécessaires àl'élaboration du document d'urbanisme,

valide le cahier des charges et le règlement de consultation présentés en vue de se faire accompagner par

un bureau d'étude sur l'ensemble du projet,

donne délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services

concernant la révision du PLU,

décide l'inscription des crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux budgets 2019 et 2020,prend acte conformément aux articles L.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, de l'affichage de la

présente délibération pendant un mois en mairie et son insertion en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département et qu'elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la

commune.

Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au préfet de la Vendée,

aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambred'agriculture,

aux présidents de la Roche Agglomération et syndicat Yon et Vie,aux maires des communes limitrophes.

• ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE

Rapporteur : Catherine Laville

DEL2019-10-82

Objet : Projet Educatif de Territoire (PEDT) - 2019 à 2022

La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux a engagé son premier Projet EDucatif de Territoire (PEDT) en 2016. Comptetenu des évolutions de l'offre éducative sur la commune et du terme du précédent PEDT (2019), un nouveau projet aété établi pour 2019 à 2022.

Le nouveau PEDT, présenté aux Conseillers Municipaux, prévoit de poursuivre l'harmonisation des objectifs,

l'articulation avec les autres dispositifs et de mieux engager les différentes instances existantes (Conseil municipal des

enfants, conseil des délégués, CLSPD...). Les différents acteurs du projet seront mobilisés pour la mise en œuvre et

porteront la démarche d'évaluation. Les aspects liés à la communication en direction des familles sont également

programmés.

Le nouveau PEDT, présenté en annexe de la délibération, répond à 3 objectifs principaux :

- Conforter les apprentissages et le développement de l'enfant dans les différents temps de la journée ;- Contribuer à l'épanouissement personnel et à l'ouverture sur le monde extérieur ;

- Favoriser l'autonomie et la prise de responsabilités et accompagner à l'apprentissage de la vie collective et

citoyenne.

Madame Laville précise que le périmètre du PEDTs'est élargi au-delà des accueils enfance jeunesse : il intègre aussi laculture, la citoyenneté... Il s'agit d'un bon exercice, qui permet de relier les différents temps, et de poser les choses.

Beaucoup de matière a nourri ce PEDT, les nombreuses illustrations intégrées au PEDT en témoignent.

La Commune devrait pouvoir prétendre au Plan Mercredi, dispositif lancé en 2018 suite à la possibilité aux communesde revenir à la semaine d'école de 4 jours. Financièrement, cela pourrait se traduire par une majoration des aides.

Madame Laville remercie Monsieur Frédéric Tiberti et toute son équipe pour la rédaction de ce PEDT.Monsieur le Maire remercie également l'équipe qui a réalisé ce travail remarquable. Le PEDT sera présenté aux

Conseils d'école les 12 et 14 novembre prochains.

Monsieur Péroys ajoute que ce document retrace la volonté municipale en direction des enfants et des adolescents.

Monsieur Grolleau : quelles sont les écoles concernées ?

Mme Laville : les quatre écoles et le collège de la Commune (jusqu'à 16 ans).Mme Barré : le premier PEDT se cantonnait à la mise en place de la semaine des 4,5 jours et son organisation ;

aujourd'hui le PEDT a une ambition beaucoup plus large.

Monsieur Commeau : le PEDT démontre la cohérence éducative des Temps d'Activités Périscolaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve le Projet Educatif de Territoire 2019-2022 présenté ci-dessus et annexé à la présentedélibération ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le PEDT 2019-2022 ainsi que tout document

relatif à cette affaire, et à accomplir toute formalité nécessaire à la contractualisation du projet avec les

services de l'Etat.

• URBANISME, ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Jacques Gouraud

DEL2019-10-83

Objet : Obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures (commune déléguée Aubigny)

La Commune des Clouzeaux, par délibération en date du 14 septembre 2011, a décidé de soumettre l'édification des

clôtures à une procédure de déclaration préalable.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'étendre cette procédure à la commune déléguée d'Aubigny àcompter du 1er novembre 2019.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée d'Aubigny,Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire enapplication de ['article R 421-12 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à

l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de

contentieux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure dedéclaration préalable, à compter du 1er novembre 2019, sur ['ensemble du territoire communal, en application de

l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

DEL2019-10-84

Objet : Cession d'un terrain compris dans le domaine public communal 17 Rue de la Minée (Les Clouzeaux),

modification

Par délibération en date du 28 mars 2018, le Conseil municipal a décidé, après déclassement, de céder à M. et MmeLuc Jezequel, domiciliés 17 rue de la Minée, Les Clouzeaux 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, un terrain situé sur le

domaine public communal, qui longe leur propriété cadastrée section AC n°7.

Le terrain concerné est un chemin empierré, d'une surface de 367 m2, qui dessert essentiellement la propriété de M.

et Mme Jezequel. Suivant l'estimation des Domaines, le terrain a été cédé 7 340 € (20 €/m2) ; M. et Mme Jezequel ont

en outre pris en charge les frais d'enquête publique (100 €), frais de bornage (900 €) et frais d'acte notarié (l 232 €).Suite à une erreur sur le 1er bornage, un nouveau bornage a dû être réalisé (Cf. annexe). Il convient de procéder à un

échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel. Ces derniers prennent en charge les frais

de bornage et les frais d'acte notarié.

Monsieur Gouraud précise que le découpage est plus conforme à la configuration des lieux.

M et Mini; JE/SEQUEL Luc cl Muniquc

03afi7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Décide de valider la modification de bornage telle que présentée en annexe afin de prendre en compte

l'échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel ;

Les frais de bornage et frais d'acte notarié seront à la charge de M. et Mme Luc Jezequel;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

conclusion de cette affaire et à signer le moment venu l'acte notarié qui en découle.

DEL2019-10-85

Objet : Pôles commercial et socio-culturel de^Çlouzeaux- Avenants aux marchés de travaux

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 septembre 2018, a attribué les marchés de travaux relatifs aux travaux de

construction des pôles commercial et socio-culturel sur la commune déléguée des Clouzeaux; ces travaux

comprennent 15 lots.

Certaines conditions de réalisation ont été modifiées par rapport au marché initial des lots suivants :

POLES COMMERCIAL ET SOCIO-CULTURELMODIFICATIONS DE MARCHE

OPERATION GLOBALE

ENTÎEPBISES

VA LOT TPUMOUZINARNAUDEAUOUEST ETANCHESECOMALUGAILLARDGAUTIERJPSASTBOERTECHNI PLAFONDSTOUZEAUSARLAUCHER5ARLPELGROMSARLSNGE OUESTAJS CLIMATIQUEDMPLOMBERIE

LOTS

LOTI- TERRASSEMENTVRDAMGT EXTLOT 2.

LOT 3LOT 4-

LOT 5-

LOT 6-

LOT 7LOTS.

GKOS ŒUVRECHARPENTE METALUQUECOUVERTURE BAC ACIERMENUISERIESKTERIEURESSERRURER1EMENUISERIES INTERIEURES BOISCLOISONS SECHES

LOT9-FAUX PLAFONDSLOT10-REVFTEMENTSDESOLCARRELAGBLOT 11-REVETEMENTS DESOLSOUPLESLOT 12. PEINTURE- BEVETEMENTS MURAUXLOT 13-ELECTRICITELOT 14-CHAUFFAGE-VENTIIAT10NLOT 15-PLOMBERIE-SANITAIRES

TOTALTRHVAUX

Monta nt marché

Initial HT301014,20424731,71

98945,87U9 955,17

160607,0034825.80

128282,04161556,13

38739,55

JW 920,7116348,1X1

33 689,51

126 500,01

151000,0036900,00

1938 045,70

Modification de

marché l

1458,00

7 431,75

2643,00

607.00

1986,01

1496,841325,14

750,00

4&?,80

15558,54

Modiltatlon demarché 2

1044,62

114.11

9802.M

4 258,59

4384,72

Modification de

384,44

2064,67

2449,11

Modification de

marché 4

1171,86

1171,86

montant du marché

modifié302 502,20434 764,38

98945,87

U9 955,17

157964,0035 432,80

U8 282,04

165 720,9240236,3986443,81

16348,0)

32 939,51

135 405,40151000,00

36 9TO, 00

1952 840,49

variation/Opération

Blobalc

0,48

2,36

1,65

1,74

2,58

3,86

8,93

2,23

7,04

0,76

CM 23-10-2019

Ces modifications font l'objet d'un modificatif de marché pour chacun des lots (en jaune dans le tableau).Monsieur Gouraud : le pôle commercial est au stade des finitions ; on constate que l'écart entre les marchés initiaux

et les avenants est de 0,76%.

Monsieur Touzé : il s'agit d'un investissement important ; quels sont les commerçants qui vont s'implanter ?

Monsieur Gouraud :

La boulangerie : M. et Mme David Retailleau (promesse de bail signée le 02/10) ;

Le restaurant : M. et Mme Praud, « Les 4 Pans » (promesse de bail signée le 02/10) ;Pour le bar-tabac-presse, M. Paul Duval n'est pas candidat, mais son successeur s'est désisté début

septembre ; un nouveau candidat est sur les rangs.

L'ouverture des deux commerces est prévue début décembre ; la signature des baux sera signée chez le notaire à

l'entrée dans les locaux. Monsieur Gouraud souligne la qualité des prestations et la bonne coordination du chantier (à

titre d'exemple : 8 entreprises intervenaient sur le chantier ce jour).

Monsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux d'approuver les modificatifs aux marchés de travaux, comme

détaillé ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve les modificatifs aux marchés de travaux pour les travaux des pôles commercial et socio-culturel,

comme détaillés ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

Les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits aux budgets correspondants.

10DEL2019-10-86

Objet : Lotissement communal L'Audouinière - Convention Sydev pour travaux d'extension du réseau électrique

En introduction, Monsieur Gouraud présente le lotissement communal L'Audouinière, aux Clouzeaux, qui devrait

compter une quarantaine de logements, dont 10 logements locatifs sociaux. Il compte environ 17 logements à

['hectare, avec une surface moyenne de 460 m2 par lot.

Concernant les travaux, la consultation des entreprises devrait être lancée fin novembre, les travaux réalisés en

janvier-février 2020, pour une commercialisation à la fin du 1er semestre 2020. Le Conseil municipal sera amené à fixer

le prix des lots lors d'une prochaine séance. Il est rappelé que ce type d'opération est financièrement retracé dans un

budget annexe dédié ; les coûts (achat terrain, études, travaux etc.) seront couverts par les recettes des ventes des

lots.

La convention, proposées par le Syndicat d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SyDEV), prévoie la réalisation detravaux d'extension du réseau électrique pour ce lotissement communal.

Le coût des travaux de desserte se chiffre à 173 251 € ; la participation de la Commune est de 129 815 €, le reste étant

à la charge du SyDEV.Les conditions techniques et financières sont détaillées dans la convention annexée à la présente.

Ces charges sont supportées par le budget annexe correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve la convention proposée par le SyDEV, jointe en annexe ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à mandater les dépenses

correspondantes.

• FINANCES, BUDGET ET PERSONNEL

Rapporteur : Michelle Grellier

DEL2019-10-87

Objet : Décision modificative au budget annexe la Grenouillère pour régularisation d'écritures N-l

Il convient de procéder sur le budget annexe la Grenouillère 2019 à des opérations budgétaires. En effet, diverses

régularisations de TVA sur des dépenses du budget 2018, non prévues au budget primitif 2019, supposent de réaliserdes virements et augmentations de crédits, à la section de fonctionnement.

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre comptes

11

Total

charges à

605 achat de matériel-travaux

fonction

80

Montant

122 875,82 €

122875,826

Chapitre

773

Total

Recettes

Compte

mandats annulés (exercices antérieurs)

fonction

8

Montant

122 875,82 E

122 875.82 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les opérations budgétaires indiquées ci-

dessus.

Rapporteurs : Jany Guéret et Michelle Grellier

DEL2019-10-88

Objet : Commerces de proximité ; conditions financières principales et particulières d'installation des commerçants

dans lesjocaux de la commune aux Clouzeaux ou d'ORYON à Aubigny

L'accompagnement des commerces de proximité pour la Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux se traduit par :

La réalisation d'un pôle commercial aux Clouzeaux en maitrise d'ouvrage directe par la commune, livraison

décembre 2019 ;La construction d'un immeuble regroupant commerces et logements à Aubigny sous maitrise d'ouvrage

Oryon, avec une livraison début 2021. Sur cette opération, le dernier Conseil municipal a validé le principe du

montage juridique et de l'intervention financière de la commune auprès d'Oryon.

Il s'agit d'un enjeu majeur pour la commune, considérant les services et commerces de proximité comme un élément

fort de développement économique local et de maintien du lien social. Même si la désertification commerciale toucheprincipalement les plus petites communes rurales, la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux doit rester vigilante compte

11tenu de la proximité immédiate de La Roche-sur-Yon et de la pratique de nos habitants travaillant pour la plupart auchef-lieu.

Partant du constat que si même le commerce de périphérie se développe particulièrement bien ces dernières années,

les petites communes peuvent offrir de belles opportunités à ceux qui veulent créer leur entreprise, la développer etcréer du lien social.

Ces entreprises restant cependant fragiles, il est indispensable que les politiques publiques favorisent leurdéveloppement et leur maintien.

Les conditions locatives sur ces nouveaux locaux doivent être compatibles avec les chiffres d'affaires potentiellement

réalisables par ces différentes entreprises. Il apparaît par ailleurs, que des dépenses occasionnées par ces transferts deces entreprises déjà implantées sur la commune (bail existant, nouveaux investissements, mise aux normes...)

représentent des sorties de trésorerie importantes pour ces petites entreprises.

Compte tenu du contexte actuel et de la mobilisation générale en faveur du commerce de proximité (mesuresgouvernementales, mesures régionales...), il est proposé au Conseil municipal de valider les dispositions générales de

loyers ainsi que des dispositions particulières pour certaines entreprises.

Dispositions générales de loyers :

La base de loyer moyen pour les commerces serait fixée à 80,00 €/m2/an HTVA. Cette proposition est conforme euégard aux loyers constatés sur le territoire de Yon et Vie.

Dispositions particulières pour certaines entreprises :

Afin de faciliter l'installation de ces commerces, il est proposé au Conseil municipal de voter des mesures financières,

considérant qu'il s'agit de commerces présents dans chacun des bourgs et principalement sur des activités dites « debouche ».

Les dispositions particulières sont détaillées sur les fiches présentées ci-dessous :

Nom de l'entreprise : David RETAILLEAU

Activité : Boulangerie pâtisserieSituation actuelle : en location de la SCI familiale

Contrat de location envisagé avec la commune :

Nature du bail : bail commercial

Durée de location : 9 ansDésignation des locaux : Au 3 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un magasin, un

fournil, un laboratoire, des espaces annexes, des locaux techniques et une cour arrière partagée

Surface utile : 143,81 m2

Loyer annuel : 10 020 € HT, loyer mensuel : 835 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux

publié par l'INSEE, tous les 3 ans)Loyer annuel au m2: 69,67 €

Minoration des loyers les 3 premières années : lere année : 635 € ; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €

Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019

Conditions particulières :

Aide à l'installation :

o Circonstances : le commerçant a des emprunts en cours, liés à son installation sur la commune en

octobre 2010, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des bâtiments (loyers actuels :

660€ HT par mois à la SCI Retailleau + 121 95€ HT par mois à la commune pour l'épicerie)o Accompagnement de la commune :

• Minoration des loyers sur les 3 premières années :

lere année : 635 €; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €

Aide consentie : 4 920 €• Avance de trésorerie remboursable de 13 000 € en financement des frais de transfert des

équipements sur le nouveau site (hors bail).L'avance sera versée sur présentation du programme d'investissement, du plan de

financement et des factures certifiées

Remboursement à compter de décembre 2021, sur la base de 380 € par mois pendant 36mois (13 000 € + intérêts 680€)

Monsieur Touzé : l'accompagnement de la Commune sur la minoration de loyer au démarrage est compréhensible.

Par contre, il n'est pas normal que la Commune se substitue à la banque qui a refusé ce risque.

12

Monsieur Gouraud : la banque finance une autre partie du projet de l'artisan et la Commune dispose de son bilan et

de son prévisionnel.

Madame Grellier : cette avance reste somme toute modique.

Monsieur le Maire : l'intervention économique des collectivités territoriales est souvent discutée ; néanmoins elle est

importante pour soutenir les commerces de proximité. C'est notre rôle d'aider cet artisan à se développer.

Nom de l'entreprise : SARL LES 4 PANS

Activité : Restauration traiteur

Situation actuelle : locationContrat de location envisagé avec la commune :

Nature du bail : bail commercialDurée de location : 9 ans

Désignation des locaux : Au 7 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant une salle de

restaurant, des cuisines, un bureau, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée

Surface utile : 203,23 m2

Loyer annuel : 15 000 € HT, loyer mensuel : l 250 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux

publié par l'INSEE, tous les 3 ans)

Loyer annuel au m2: 73,80 €

Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019

Conditions particulières :Aide à l'installation :

o Circonstances : le pôle commercial va être livré en 12/2019 ; le commerçant est actuellement lié par

un bail commercial qui court jusqu'au 05/12/2020, avec un loyer mensuel de 1184 € (14 208 € sur12 mois) ; le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer sur un an

o Accompagnement de la commune (hors bail) :

Prise en charge de 70% des loyers du bail actuel, soit 9 960 €, sous forme de réduction des 12

premiers loyers (830 €).Le reste à charge pour le restaurateur sera étalé sur les 48 premières échéances (réduction de 265,

50 € sur 12 premiers mois, et une majoration de 88,50 € sur les 36 mois suivants)

échéances

l à 1213 à 4849 et suivants

aide communale

loyer base

l 250 €l 250 €l 250 €

aide loyers en doublon

-830,0

9 960 €

aménagement

-265,5

88,5

0 €

loyer encaissé

154,5 €

l 338,5 €

l 250,0 €

Monsieur Touzé : l'aide de presque 10 000 € est excessive. La Commune a déjà financé de nombreux aménagements

dans les locaux.

Monsieur le Maire : notre volonté est de conforter le commerce de proximité ; il n'est pas raisonnable de demander

un loyer supérieur à 80 €/mz/an.

Madame Grellier : dans de nombreuses autres communes, les niveaux de loyers sont inférieurs.

Nom de l'entreprise : Paul Duval ou sonsuccesseyr

Activité: Bar TabacSituation actuelle : en location

L'exploitant actuel vend son fonds de commerce, l'acquéreur s'installera directement dans les nouveaux locaux.

Contrat de location envisagé avec la commune :

Nature du bail : bail commercialDurée de location : 9 ans

Désignation des locaux : Au 5 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un espace de

vente, une réserve, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée

Surface utile : 127,34 m2

Loyer annuel : 8 400 € HT, loyer mensuel : 700 € HT (indexé sur l'inctice trimestriel des loyers commerciauxpublié par l'INSEE)

Loyer annuel au m2: 65,96 €

Date d'entrée dans les lieux : 01/03/2020 (au plus tôt)

Conditions particulières :Aide à l'installation :

o Circonstances : le commerçant est actuellement lié par un bail commercial qui court jusqu'au

30/09/2020, le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer

13o Accompagnement de la commune (hors bail) :

Prise en charge de 500€ par mois (sur un loyer total de 650€ en 2011 + indexation) par le nombre demois entre celui d'entrée dans les locaux jusqu'au 30/09/2020, soit au plus 3 000€. Les premièreséchéances seront réduites de cette minoration.

Monsieur Touzé informe que la minorité est d'accord sur la minoration des loyers. Par contre, concernant les

conditions particulières accordées, la minorité votera contre.

Monsieur le Maire : je prends acte de la position de la minorité en « faveur » du commerce de proximité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (28 Oui, 5 Non, 0 Abstention), valide

les dispositions générales de loyers présentées plus haut, ainsi que les dispositions particulières pour certainesentreprises telles que présentées en annexe de la délibération.

Rapporteur : Michelle Grellier

DEL2019-10-89

Objet : Avenant au Contrat Vendée Territoires

En 2017, le Département de la Vendée a proposé aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l'Tle d'Yeu

la mise en place de Contrats Vendée Territoires 2017-2020 afin de passer d'une logique de programmes de subventionà une logique de territoire.

L'enveloppe pluriannuelle notifiée par le Département au territoire de la Communauté d'Agglomération est de4113 090 €jusqu'en 2020.

Ce Contrat a été signé le 9 octobre 2017 entre le Département, l'Agglomération et l'ensemble des communes qui la

composent. Le Conseil municipal de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux avait délibéré sur cette affaire le 22 juin2017.

Dans ce cadre, il est prévu une clause de revoyure à mi-parcours afin de mettre à jour, si nécessaire, les opérations

inscrites au contrat.

Aussi, à l'issue d'une revue de projets avec chaque commune et du comité de suivi du 20 septembre 2019 organiséentre élu-e-s départementaux, communautaires et de communes de l'Agglomération, il est proposé un avenant

intégrant un plan d'actions actualisé. Ces évolutions se justifient par la nécessité de respecter le calendrier fixé dans le

contrat (dépôt des dossiers avant octobre 2020) et de sécuriser les subventions fléchées.

Les modifications sont les suivantes :

La Roche-sur-Yon Agglomération : transfert du reliquat des subventions fléchées vers les liaisons douces vers

l'opération de Nouvel Hôtel d'Agglomération - phase l

La Roche-sur-Yon : ajustement de 881 € de la subvention en faveur du nouveau cinéma Le Concorde

(667 600 €)Nesmy : remplacement de l'opération « Cantine scolaire » par l'opération « Création d'un terrain de jeu

multisports »

Le Tablier : remplacement de l'opération «Création d'un café-épicerie coopératif» par l'opération« Rénovation de l'ancienne classe en atelier municipal »

Fougeré : ajout de l'opération « Revitalisation du centre-bourg »

Rives de l'Yon : remplacement de l'opération « Aménagement de centre-bourg » par l'opération « Création

d'une maison de santé pluridisciplinaire »

Le montant total attribué à chaque commune reste conforme à la ventilation de ['enveloppe départementale actéelors du Bureau communautaire du 9 mai 2017.

Pour notre commune, le Contrat Vendée Territoires soutiendra le projet « Aménagement de centre-bourg » à hauteur

de 91 535 €.

Monsieur Gouraud est étonné que des crédits, initialement prévus pour la réalisation de liaisons douées, soient

affectés au nouvel hôtel de l'agglomération, et en a fait part au président de la commission mobilité de La Roche

Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (31 Oui, 0 Non, 2 Abstentions),

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Contrat Vendée Territoires signé le 9 octobre 2017,

Approuve l'avenant au contrat Vendée Territoires 2017-2020 et son annexe l ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat Vendée Territoires et tous les documents se

rapportant à sa mise en œuvre.

14

Rapporteur : Sophie Simonin

DEL2019-10-90

Objet : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

fEngagement Professionnel (RIFSEEP) - IFSE

La commune a décidé de mettre en place le RIFSEEP pour l'ensemble des agents depuis le 1er avril 2017.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des

responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (II s'agit là de valoriser

l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de

l'agent) ;

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions

spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ;

['exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en

responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou

externes à l'administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe l devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du

principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères.

Au vu des situations de ces dernières semaines, il convient d'effectuer certains ajustements :

- pour les bénéficiaires : les contractuels bénéficient du RIFSEEP et notamment de l'IFSE à partir du 1er jour du 4eme

mois de contrat. La nouveauté est de permettre aux agents ayant un contrat dans les 12 mois qui suivent la fin du

contrat précédent, de maintenir le versement de l'IFSE dès le 1er jour du nouveau contrat.

- classement du directeur des services à la population,

- changement de dénomination des services (pôles, secteurs remplacés par directions et services)

- modification de 2018 non conforme au tableau initial (responsable de pôles avec classification différente)

- classement du chef de service entretien ménager dans le service « équipements et espaces publics ».

Pour rappel, le montant de l'indemnité et du complément est proratisé pour les temps non complets, les temps

partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Lors d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, paternité, congé

d'adoption, maternité, temps partiel thérapeutique et congé pour invalidité temporaire imputable au service, la

collectivité maintient le montant du RIFSEEP dans les mêmes conditions que le traitement.

L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement suite aux entretiens professionnels.

Le Comité technique, dans sa séance du 18 octobre, a émis un avis favorable à ces ajustements.

Il est proposé au Conseil municipal de valider la modification de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP et de mettre à

jour le classement de chaque emploi par groupe.

Compte tenu des montants applicables par cadre d'emplois,

Puisque l'enveloppe annuelle maximale du CIA est de 10% du RIFSEEP,

Filière administrative :

Catégorie

Attachés territoriaux

Groupe

A2

A3

Emplois

DS

DSA Services à la

population

A titre

indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

37 800 €

30 000 €

Plafond RIFSEEPannuel proposé

50% = 18 900 €

50% = 15 000 €

IFSE-

Montant max

mensuel

l 417,50 €

l 125.00 €

CIA-

Montant

annuel

l 890.00 €

l 500.00 €

15

Rédacteurs

territoriaux

Adjoint administratifs

territoriaux

Bl

B2

B3

Cl

C2

DSARH

Responsables de

service

Agents avec

expertise technique

Responsables de

service - Agents avec

expertise technique

Agents

administratifs

19 860 €

18 200 €

16 645 €

12 600 €

12 000 €

70% = 13 902 €

50% = 9 100 €

50% = 8 322 €

50% = 6 300 €

50% = 6 000 €

l 042,65 €

682,50 €

624,15 €

472,50 €

450.00 €

l 390,20 €

910.00 €

832,20 €

630.00 €

600.00 €

Filièrelechnique:

Catégorie

Techniciens

territoriaux

Agents de

maîtrise

territoriaux

Adjointstechniques

territoriaux

Groupe

B2

Cl

C2

Cl

C2

Emplois

Responsable de

service

Chefs d'équipe

Agent avec

expertise

technique

Responsable de

service, chef

d'équipe

Agents de

restauration

scolaire

Agents d entretien

Agents techniques

Agents des classes

maternelles

A titre indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

Attente

publication

arrêté

12 600 €

12 000 €

12 600 €

12 000 €

Plafond

RIFSEEP annuel

proposé

50% = 6 300 €

50% = 6 000 €

50% = 6 300 €

50% = 6 000 €

IFSE-

Montant max

mensuel

472,50 €

450.00 €

472,50 €

450.00 €

CIA- Montant

annuel

630.00 €

600.00 €

630.00 €

600.00 €

Filière sociale :

Catégorie

Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

Groupe

C2

Emplois

Agents des classes

maternelles

A titre indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

12 000 €

Plafond

RIFSEEP annuel

proposé

50% = 6 000 €

IFSE-

Montant max

mensuel

450.00 €

CIA- Montant

annuel

600.00 €

16Filière animation :

Catégorie

Animateur

Adjointterritoriauxd'animation

Groupe

B2

B3

Cl

C2

C2

Emplois

Responsable de

service

Responsable de

structure

Responsable de

service

Responsable de

structure

Agentsd'animation

Agents des classes

maternelles

A titre indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

18 200 €

16 645 €

12 600 €

12 000 €

Plafond

RIFSEEP annuel

propose

50 % = 9 100 €

50 % = 8 322 €

50 % = 6 300 €

50 % = 6 000 €

IFSE-

Montant max

mensuel

682,50 €

624,15 €

472.50 €

450.00 €

CIA- Montant

annuel

910.00 €

832,20 €

630.00 €

600.00 €

Filière sportive^

Catégorie

Educateur

territoriauxdes APS

Educateurterritoriaux

desAPS

Opérateur

territoriauxdesAPS

Groupe

B2

B3

C2

Emplois

Responsable de

service

Educateur sportif

Agent opérateur

A titre indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

18 200 €

16 645 €

12 000 €

Plafond RIFSEEPannuel proposé

50 % = 9 100 €

50 % = 8 322.50 €

50 % = 6 000 €

IFSE-

Montant

max

mensuel

682,50 €

624.19 €

450.00 €

CIA- Montant

annuel

910.00 €

832.25 €

600.00 €

Filière culturelle :

Catégorie

Assistant de

conservation

du patrimoine

Adjointterritoriaux du

patrimoine

Groupe

B2

Cl

C2

Emplois

Responsable de

service

Responsable de

structure

Agent du

patrimoine, agents

d'animation

A titre indicatif

montant

maximal

RIFSEEP

17 000 €

12 600 €

12 000 €

Plafond

RIFSEEP annuel

proposé

50% = 8 500 €

50 % = 6 300 €

50 % = 6 000 €

IFSE-

Montant max

mensuel

637.50 €

472.50 €

450.00 €

CIA- Montant

annuel

850.00 €

630.00 €

600.00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Valide la modification de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP et la mise à jour du classement de chaque

emploi par groupe tel que présenté d-dessus ;

Autorise Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalité

relatives à cette affaire.

17DEL2019-10-91

Objet : Protection sociale complémentaire-Adhésion à la convention de participation pour te risque prévoyance et

fixation du montant de la participation de la collectivité

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au

versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garantiesde protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du

8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal, a décidé de se joindre à la procédure de mise enconcurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l'artide 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour

la passation d'une convention de participation dans les conditions prévues au II de ['article 88-2 de cette même loi,

pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans lecahier des charges de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l'offre de

TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

Garantie l : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

Base des cotisations

Base des prestations

Niveaux :

TIN + NBI si DT/IJ :

RI N si DT/IJ :

RIN si PT franchise 30J

RIN si PT franchise 90 J

GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL

TIB+NBI+RIB

TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA)

Choix du Niveau par l'agent Assuré

Taux HT :

Taux TTC :

N1

90%

0%

0%

0%

0.57%

0.61%

N2

90%

90%

0%

0%

N3

90%

90%

90%

0%

N4

90%

90%

0%

90%

Taux de cotisation

0.70%

0.75%

0.73%

0.78%

0.72%

0.77%

N5100°6

0%

0%

0%

0.71%

0.76%

N6

100%

90%

0%

0%

0.86%

0.92%

N7

100%

90%

90%

0%

0.90%

0.96%

N8

100°6

90%

0%

90%

0.89%

0.95%

Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) - 0,52 % TTC

Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % - 0,26 % TTC

Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) - 0,25 %

Le choix de l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de

Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

- l'adhésion de la commune, via une convention d'adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque

«prévoyance » au bénéfice de l'ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

- le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d'attribution.

Vu le code générât des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par leCentre de Gestion de la Vendée,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant

attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 octobre 2019,

18Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de faire adhérer la commune à la convention de participation d'une durée de 6 ans avec TERRITORIA

MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à) cette affaire ;

- Fixe le montant mensuel de la participation de la collectivité à 9 euros par agent, sur la base d'un temps complet.

Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l'agent.

Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à

temps partiel.

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

•PRÉVENTION, CITOYENNETÉRapporteur : Joël Commeau

DEL2019-10-92

Objet : Mise à disposition des salles municipales pendant la campagne électorale

A ['approche des élections municipales, prévues les 15 et 22 mars 2020, la Commune peut être sollicitée par les

candidats en vue de la mise à disposition de salles municipales.L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Des locaux communaux peuvent être

utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions danslesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétéscommunales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que

de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement à disposition les salles municipales, pour les réunions ou

rassemblements organisés par les candidats aux élections municipales de 2020. Une convention de mise à disposition

précisera les conditions d'utilisation de ces locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de mettre gratuitement à disposition les sallesmunicipales, pour les réunions ou rassemblements organisés par les candidats aux élections municipales de 2020.

DEL2019-10-93

Objet : Dénomination des voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile

Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder à la dénomination des voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile.La Commission Prévention-Citoyenneté propose de dénommer ces voies : Allée Andromède et rue des Perséïdes. La

rue reliant la rue Galilée et la rue de la Belle Étoile pourrait s'appeler rue Hubert Reeves (Cf. plan en annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Décide que les voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile recevront les dénominations officielles suivantes :

> Allée Andromède;

> Rue des Perséïdes ;

> la rue reliant la rue Galilée et la rue de la Belle Étoile : rue Hubert Reeves (sous réserve de l'accord de

M. Hubert Reeves)

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalité

relatives à cette affaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux sont favorables pour délibérer sur le point

supplémentaire suivant :

DEL2019-10-94

Objet : Acquisition d'un terrain situé dans la zone artisanale des Clouzeaux, modification de surface

Le 15 mai 2019, le Conseil municipal a décidé d'acquérir un terrain appartenant à La Roche-sur-Yon Agglomération,

situé dans la Zone Artisanale des Clouzeaux, cadastré section AD parcelles n°3, 7 et 8 (pour partie), d'une contenance

d'environ 9 850 m2, étant entendu que La Roche-sur-Yon Agglomération s'engage à réaliser une placette de

retournement (sur la parcelle AD 8) et l'extension des réseaux. Les conditions d'acquisition sont les suivantes : 4,83 €

19HT le m2 soit un prix total estimé de 47 575,50 € HT. Le prix final, soumis à la TVA en vigueur, sera déterminé en

appliquant à la surface effectivement constatée lors du bornage le prix de 4,83 € HT du m2 ; frais d'acte notarié à lacharge de la commune.

Le projet de division transmis par le géomètre, et annexé à la présente délibération, évalue à 8 880 m2 la superficie del'îlot A destiné à la Commune; le prix total estimé du terrain se chiffre donc à 42 890,40 € HT.

Au vu de la modification de surface. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer à nouveau sur cette

acquisition.

Après avoir pris connaissance du bien concerné à l'aide d'un plan et après en avoir délibéré, au vu de l'intérêtd'acquérir ce bien, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Décide d'acquérir le terrain appartenant à La Roche-sur-Yon Agglomération, situé dans la Zone

Artisanale des Clouzeaux, cadastré section AD parcelles n°3, 7 et 8 (pour partie), figuré sur le plan joint« îlot A », d'une contenance d'environ 8 880 m2, étant entendu que La Roche-sur-Yon Agglomération

s'engage à réaliser une placette de retournement (sur la parcelle AD 8, îlot B du plan annexé) etl'extension des réseaux ;

Accepte d'acquérir ce terrain au prix de 4,83 € HT le m2 soit un prix total estimé de 42 890,40 € HT. Le

prix final, soumis à la TVA en vigueur, sera déterminé en appliquant à la surface effectivement

constatée lors du bornage le prix de 4,83 € HT du m2 ;

Les frais d'acte notariés seront à la charge de la Commune ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

conclusion de cette acquisition et à signer le moment venu l'acte notarié qui en découle.

INFORMATIONS DIVERSES

Evénements culturels :

• Anniversaire de l'UPCP et de l'Aiguail le 25/10 ;

• La semaine artistique de Jean-François Dolbeau et la création de la 7ème Monumentoile, du 20 au 27/11 ;

• La soirée de jumelage le 30/11 ;

• La saison théâtrale au Carfour, avec la pièce « Entre deux maires », à partir du 22/11 ;

Dans le magazine : appel aux idées pour donner un nom aux pôles culturels ;

Accueil des nouveaux habitants le 30/11.

Toutes les matières à soumettre à délibération du Conseil municipal étant épuisées, la séance est levée à 22h55.

Visa du secrétaire de séance,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

JanyGuéret