Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH

Présentée par Christian ChristnerRéunion Qualité de Vie

Jeudi 5 juin 2008

ACTIONS TRAITEMENTS

Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

Attention ! Les données contenues dans ce document sont valables au moment de la réunion (5/06/2008). Elles peuvent avoir été modifiées depuis. Tenez vous informé en consultant les sites suivants :

Protocole de soin : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3501.pdfRéférentiels de soin de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_634723/ald-n-7-infection-par-le-virus-de-l-immunodeficience-humaine-vihInvalidité du régime général des salariés (Sécurité Sociale) : http://www.handroit.com/invalidite.htmRetraite et Pension civile d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat : http://www.finances.gouv.fr/pensions/invalidites/index.htmDroits et démarches pour les personnes handicapées : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtmlAllocation aux adultes handicapés (MDPH) : http://www.caf.fr/catalogueaah/bas.htmhttp://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/Vos droits et démarches santé : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19811.xhtml

Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH

Le vieillissement sous l’angle social, c’est quoi ?

L’âge de la retraite (vieillissement institutionnel),

- ou le moment où l’on ne peut définitivement plus travailler ? (vieillissement biologique ou fonctionnel)

Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

Prise en charge à 100 % : le nouveau protocole de soin

- On estime que 25 % des séropositifs, en France et sous traitements, vivent des minima sociaux.

- 1 homme sur 4 a plus de 50 ans (25 %)

- 1 femme sur 6 a plus de 50 ans (17 %)

Bien que l’on enregistre une baisse des SIDA déclarés, on note par contre une augmentation des problèmes de santé liés au vieillissement et au VIH d’où l’importance de s’intéresser à l’aspect social du vieillissement.

- Au cours de l’épidémie de 1986 à 1992 les séropositifs ont perdu des années de revenu. Bien que les trimestres soient validés CNAV il n’y a pas prise en compte de salaires.

- Il est indispensable pour les personnes arrêtées longtemps en longue maladie et particulièrement à partir de 50 ans, de demander l’évaluation retraite pour mesurer l’impact de ces périodes validées mais sans salaires.

- Les nouvelles dispositions de la loi Fillon 2003 prévoient la possibilité de continuer à travailler dans des conditions particulières tout en touchant sa retraite.

C’est en 1 600 qu’on officialise la vieillesseen reconnaissant aux « vieux » le droit de mendier.

1 séropositif sur 2 vit seul

Seuil de Pauvreté en France = 817 euros / mois

- AAH = allocation : 628,10 € / mois(plafond de ressources 1 pers 7 537,20 € (628,10 €), cpl (15 074,40 € + Majo.

Enfant)- Personne retraitée peut conserver 1 partie de AAH si IP > 80 % (but : maintenir un revenu de 628,10 € / mois)- Les pensions d’invalidité, de retraite, les rentes AT sont versées en priorité sur

l’AAH compléments : (si les 2 possibles, seul le complément de ressources accordé)- compléments de ressource = 179,31 € / mois- moins de 60 ans / capacités de travail inférieures à 5% / sans activité

professionnelle / avoir un logement indépendant.- majoration pour la vie autonome = 104,77 € / mois- ne pas exercer d’activité professionnelle / avoir un logement indépendant

avec aide au logement. Autres droits- L’AAH accorde l’assurance maladie / maternité / exonération taxe d’habitation

+ réduction sociale téléphonique.

- RMI = mini 25 ans, une personne 447,91 € / mois - Couple 671,87 € / mois (OK. CMU + CMU.C. + exo taxe hab.)

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : 7 537,30 € / an – qui ont peu ou pas cotisé à l’assurance vieillesse,

Plafond de ressource maxi = 7 719,52 € - 643,29 € / mois

ex. Minimum Vieillesse (retraite, complément de retraite, l’allocation supplémentaire (ex FNS)).

Le total constitue un niveau de ressource minimal appelé Minimum Vieillesse,- allocation aux vieux travailleurs,- allocation spéciale vieillesse,- secours viager,- allocation supplémentaire supprimée 01/2007 (ex : FNS) 2008 = 369,99 € / mois

/ Récup succession,- complément de retraite pas automatique : fixé à maxi : 628,10 € / mois.

Nota : Les personnes bénéficiant du minimum vieillesse peuvent soit garder ce minimum vieillesse soit permuter sur l’ASPA.

ASPA (R/Ptie) 628,10 € / mois (1.1.2008)

Question : Quelle différence de retraite entre

• 1 Personne au SMIC pendant 40 ans

• 1 Personne au RMI pendant 40 ans

Réponse même retraite = ASPA (628,10 €)

Récapitulatif des droits

Invalidité du Régime général Salariés(Incapacité générale de gain)

- Concerne travailleurs âgés de moins de 60 ans- Ayant perdu au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain- Suite à accident ou maladie non professionnel ou usure prématurée de l’organisme

Justifier :1) Mini 12 mois d’immatriculation SS2) Mini durée de salariat sur les 12 derniers mois

3 catégories d’invalidité :- 1ère catégorie : possibilité exercer encore une activité- 2ème catégorie : capacité d’exercer une profession quelconque sans danger pour l’état de santé- 3ème catégorie : état santé nécessite aide d’1 tierce personne pour vie quotidienne

Invalidité peut être attribuée :1) À la suite arrêt de travail / I J (Indemnités Journalières) maxi 3 ans2) Sans arrêt de travail suite usure prématurée organisme3) Arrêts de travail répétés 360 j / 3 ans même pathologie

L’assuré social (travailleur) peut demander pension d’invalidité dans les 12 mois (maxi) qui suivent :

- La consolidation- La constatation médicale de l’invalidité- La stabilisation- La fin des IJ

Invalidité du Régime général Salariés(Incapacité générale de gain) (suite)

Invalidité peut être refusée :

1) Si affection non stabilisée (encore évolutive)2) L’incapacité est antérieure à l’immatriculation SS3) L’incapacité est indemnisée par un autre régime

La pension accordée : (toujours à titre temporaire) (suspension – révision – aggravation possible)- Sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salariat- 1ère catégorie = 30 % du salaire moyen- 2ème catégorie = 50 % du salaire moyen- 3ème catégorie = 50 % du salaire moyen + majoration tierce personne- Possibilité = allocation supplémentaire (selon ressources) (ex : FNS)

Le refus peut orienter le demandeur vers MDPH (Cotorep) pour Allocation Adultes Handicapés sous conditions de ressources.

La pension d’invalidité prend fin à 60 ans, automatiquement substituée par la pension vieillesse (55 ans si handicap au moins de 80 %).

La pension d’invalidité quelque soit sa catégorie (1, 2, 3) n’interdit pas à l’invalide de travailler.

MDPH (ex COTOREP)(Incapacité physique pure)

But : Garantir un minimum social de ressources 628,10 € (2008)

Durée : L’AAH est accordée pour 1 à 5 ans sous conditions de ressources (7 537,20 € / an = 1 p)

Conditions :

- Mini 20 ans : maxi 60 ans (remplacement par prestations vieillesse)- Incapacité au moins 80 %- Possibilité incapacité entre 50 et 79 % sous conditions :

a) Reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploib) Moins de 60 ansc) Sans travail depuis moins d’un an

Facilités sous conditions :

- Carte d’invalidité (Si 80 % = ½ part fiscale),- Carte de stationnement,- Carte de priorité (ex station debout pénible),- Majoration parents isolés,- Complément de ressources : 179,31 € (moins de 60 ans),- Majoration pour la vie autonome 104,77 € (Si handicap ≥ 80 %),- Majoration de pension pour travailleur handicapé ≥ 80 % bénéficiaires de l’abaissement de

l’âge de la retraite (55 ans après 120 trimestres travaillés),- Exonération de la taxe d’habitation (avec AAH),- Réduction sociale téléphonique (avec AAH),- L’AAH n’est pas imposable,- L’AAH accorde l’assurance maladie / maternité,- ACTP allocation compensatrice pour tierce personne remplacé par prestation de

compensation 404,32 à 808,65 € / mois (ne pas confondre avec la MTP - Majoration Tierce Personne de la SS),

- Allocation logement

L’AAH est un minimum social et non une ressource soumise à cotisation comme la pension d’invalidité SS.

MDPH (ex COTOREP)(Incapacité physique pure)

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

L’âge minimum général de départ en retraite est fixé à 60 ans.

Depuis le 1er juillet 2004 les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite à 55 ans sous conditions :

Bénéficiaires = assurés relevant du régime général de la sécurité sociale,du régime des salariés agricoles et non salariés agricoles,du régime social des indépendants.

Oblig. : Incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la SS avec carte d’invalidité.

Durée d’activité : nombre de trimestre fonction de l’âge de départ 55 à 59 ans.

Pension : - Majorée sans dépasser le régime général,- Minimum 633,61 € - Maximum 1 386,50 € (2008).

Cumuls : Majoration enfants (mini 3), Majoration conjoint à charge.

Reversion : Majoration retraite anticipée assuré handicapé non prise en compte dans la pension de reversion au conjoint survivant

Substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité

La pension d’invalidité versée par la caisse d’assurance maladie prend fin au 60ème anniversaire,

remplacement automatique par pension vieillesse,

titulaire de l’invalidité peut refuser cette transformation s’il continue à exercer une activité professionnelle.

Passage à la retraite des bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’AAH sont réputés inaptes au travail dès 60 ans.

Un dispositif est mis en place qui informe le titulaire de l’AAH de déposer une demande de pension vieillesse,

l’AAH est versée jusqu’au paiement de la pension vieillesse,

AAH différentielle : les titulaires de l’AAH atteint d’une incapacité d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de cette allocation.

I - Les différentes aides à domicileI-1) Les aides médicales

a) - L’Hospitalisation A Domicile (HAD)Si tu ne vas pas à l’hôpital, l’hôpital viendra à toi :

- permet d’obtenir à domicile tous les soins nécessaires comme à l’hôpital, - mise en place pour personnes ayant déjà séjournées à l’hôpital, - démarches longues et complexes, - ne fonctionne pas partout en France.

- voir avec la CPAM pour l’admission en HAD + niveau de prise en charge,- s’adresse aux pathologies lourdes,- décision du médecin du service HAD + avis assistance sociale pour

confirmer conditions du logement OK pour HAD,- le patient paie le forfait hospitalier comme s’il était à l’hôpital,- c’est la SS qui détermine le montant du forfait,- en général prise en charge à 100 %.

I - Les différentes aides à domicileI-1) Les aides médicales (suite)

b) - l’hôpital de jour :- une alternative à l’hospitalisation,- soins en journée,- possibilité de prise en charge du transport,- pas de forfait hospitalier/pas d’avance de frais,- reste à charge le forfait journalier (repas).

c) - l’infirmière à domicile :les personnes de plus de 60 ans peuvent en bénéficier avec une

simple prescription du médecin traitant,Tarifs différents selon libérale ou assoc.

I - Les différentes aides à domicile I - 2 Les aides non médicales

- Sont diverses et ont pour but maintien de la personne à domicile,- Fonction de la gravité de l’état de la personne.

a) - Aide à domicile ou aide ménagère(Pour les personnes qui bien que dépendantes n’ont besoin que d’une aide ponctuelle)- assume quelques heures par jour des tâches matérielles, ménage, courses, l’aide à la

préparation des repas, l’aide à la toilette.- Exclusion : démarches financières ou procuration banque.- N’a pas vocation aux actes médicaux ou thérapeutiques.

Aide sociale ouiFiscal : possibilité de bénéficier de l’aide à domicile au titre de l’aide sociale ou caisse de

retraite + exonération SS part patronale.Conditions : 65 ans (60 ans si inapte au travail)- ne pas être bénéficiaire de l’APA,- avoir besoin d’une aide en raison de l’état de santé,- ressources inférieures à 1 = 7 500 €, 2 = 13 137 €,- récupération : oui sur succession > 46 000 €.

b) - La garde à domicile (service rare, cher et mal pris en charge) :- c’est le complément de l’aide à domicile avec possibilité d’intervention nuit et week-end (ce

que ne fait pas l’aide à domicile),- possibilité prise en charge partielle par CNAV.

I - Les différentes aides à domicile I - 2 Les aides non médicales (suite)

c) - l’auxiliaire de vie (s’adresse aux cas plus graves) :- aide à l’accomplissement des actes de la vie courante : se laver, s’habiller, manger,

pour les personnes dépendantes,- c’est une aide avec une formation adaptée et peut service d’interface avec le

personnel médical,- les organismes sociaux peuvent prendre en charge une partie après étude.

d) - l’embauche d’un salarié au titre de l’aide à domicile :soit embauche directe,soit recours à une association agréée.

Aides financièresFiscal : si imposable = réduction impôts 50 % de la dépense maxi 12 000 € + majoration

personnes à charge.Charges sociales : exonération si obligation d’une tierce personne.

e) - Portage des repas :Mairie ou privée,Conditions de ressources pour prise en charge.

II - Structures d’accueil des personnes âgées

- Plusieurs catégories d’établissement d’accueil pour personnes âgées,

- Les conditions financières ou d’accès sont propres à chaque catégorie d’établissements publics ou privés,

- Certains établissements n’accueillent que des personnes valides,

- D’autres sont spécialisés pour certaines pathologies (ex = CANTOUS*),

- Tous exigent un dossier médical avant accord, certains refusent certaines pathologies VIH VHC VHB d’autres les acceptent.

* CANTOUS : Centres d’Animation Naturels tirés d’Occupations Utiles

Critères de dépendance :

- Évaluer le degré d’invalidité et de dépendance physique et psychique de la personne âgée pour la recherche d’un établissement

(Grille AGGIR = Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources).

La grille AGGIR va permettre de déterminer un GROUPE ISO RESSOURCE = GIR, à domicile ou en institution.

- 6 niveaux de dépendance de GIR1 à GIR 6 :

- cohérence- orientation- toilette - Spontanément- habillage - Totalement- alimentation Codé selon - Correctement- transfert - Habituellement- déplacements à l’intérieur- déplacements à l’extérieur- communication à distance

Critères de dépendance Les 6 niveaux de dépendance de GIR1 à GIR 6 :

GIR 1 : personne âgée confinée au lit ou au fauteuil – Fonctions intellectuelles gravement altérées nécessite une présence indispensable – personne en fin de vie.

GIR 2 : (2 groupes)1 - personne âgée confinée au lit ou au fauteuil – fonctions intellectuelles pas totalement

altérées nécessite une prise en charge pour activités de la vie courante,2 - fonctions mentales altérées mais ont la capacité de se déplacer (déments ambulants).

GIR 3 : personne âgée ayant conservé ses fonctions intellectuelles – partiellement capacité à se déplacer – nécessite aide plusieurs fois par jour – la majorité d’entres elles n’assument pas l’hygiène de l’élimination.

GIR 4 : (2 groupes)1 - personnes qui n’assument pas leur transfert – peuvent se déplacer dans leur logement –

parfois aide pour habillage et toilette – la majorité s’alimente seule,2 - personne pas de problème pour se déplacer mais aide pour activités corporelles et

repas.

GIR 5 : personnes qui assument seules leurs déplacements intérieurs / logement s’alimentent et s’habillent seules. Aides ponctuelles pour la toilette, repas, ménage.

GIR 6 : personnes sans perte d’autonomie pour actes de la vie courante.

Les aides financières au logement

APL (Aide Personnalisée au Logement)Logements conventionnés – plafond de ressources quelque soit l’âge Possibilité APL aussi pour achat – voir CAF.

Allocations logements :

1) ALF (Allocation Logement à caractère Familial) sous conditions de ressources – carte d’invalidité – station debout pénible (Voir CAF).

2) ALS (Allocation Logement à caractère Social) pour faibles revenus si APL ou ALF non accordables possible pour personnes âgées + 65 ans ou 60 ans si inaptitude au travail.

FSL : Fond de Solidarité Logement – personnes précairesFSL d’entrée = dépôt de garantie + 1er mois + FSL de maintien = 6 mois d’impayés loyers (Voir CAF).

Aide à l’amélioration de l’habitat : conditions de ressources - pour personnes retraitées.

Les aides financières à la personne

APA : Aide financière destinée à améliorer la prise en charge des personnes âgées (plus de 60 ans) confrontées à la perte d’autonomie (remplace depuis 2002 la PSD – Prestation Spécifique Dépendance)Niveau de ressources conditionne le montant de l’aide – pas récupérable sur succession comme PSD – allocation fonction du GIR.Dossier en Mairie, CCAS, Conseil général.

Aide sociale aux personnes âgées : aides financières du Conseil Général pour assurer hébergement en maison de retraite si ressources insuffisantes.

ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne – versée par le département au titre de l’aide aux personnes handicapées. Permet financer un salarié ou un hébergement en structure d’accueil. Âge : moins de 60 ans au-delà = APA.

PSD : Prestation Spécifique de Dépendance depuis 2002 remplacée par APA.

Les hébergements

A) Les foyers logements : C’est l’intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite.Conditions d’accès : avis d’un médecin (traitant ou autre) qui fixe le GIR (OK si 4-5-6)Aides : APL possible selon ressources – APA (pour GIR 1 à 4) montant selon les

ressources.Services : logements individuels à meubler + locaux communs = Restau,

blanchisserie, animation, accueil, alarme jour-nuit.

B) Les résidences – services : (appartements en location ou à l’achat).Conditions d’accès : pour personnes autonomes valides ou semi-valides.Aides : Pas d’APL possible.Services : Restauration, ménage, infirmière.

C) Les maisons de retraite : (Conventionnées ou non).Conditions d’accès : personnes valides ou non / établissements médicalisés ou non.Aides : APL ou AL.Services : animations, repas, soins.

D) Les CANTOUS (Centres d’Animation Naturel Tirés d’Occupations Utiles) Conditions d’accès : spécifiquement pour Alzheimer ou personnes âgées à troubles

mentaux légers.Aides : APL ou AL.Services : ce sont des unités protégées et participatives.

Les hébergements - 2

E) Unités de soins longue durée (ex-longs séjours) (Parfois annexe à hôpital).Conditions d’accès : personnes ayant perdu leur autonomie et nécessitant surveillance médicale.Aides : possibilité APA / possibilité de prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide

sociale.Services : Soins – Logement – Restauration.

F) L’accueil familial.Conditions d’accès : pour personnes âgées ou adultes handicapés.Aides : si ressources insuffisantes possibilité d’aide sociale.Services : vie familiale

G) ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique (depuis 2002 = toutes pathologies graves y compris le VIH) (FNHVIH = annuaire des ACT

adhérents).Conditions d’accès : passe par Assistante Sociale hôpital puis dossier à ACT et concerne

pathologies graves handicapantes y compris le VIH ainsi que la précarité. Mini 18 ans pas de maxi - Séjour temporaire - moyen ou long terme y compris Fin de vieAides : participation éventuelle financière de l’intéressé en fonction des revenus.Services : - Ce sont des lieux de vie où il y a des soins, mais pas des lieux de soins où l’on vit.- Permettre aux personnes de retrouver une autonomie.- Suivi médical, social et psychologique.

Les hébergements - 3

H) PILS (2001) : Plateforme Inter-Associative Logement SidaCollectif de 17 associations – Accès au logement social et aux structures

d’hébergement pour personnes VIH. Chaque association membre peut présenter des demandes de logement pour ses usagers.

I) MAS : Maison d’Accueil SpécialiséePour personnes adultes (20 ans et +) atteintes d’une déficience mentale profonde +

éventuellement déficiences motrices, somatiques, sensorielles.Personnes incapables de se suffire à elles-mêmes – soins constants nécessairesConditions d’accès : accord MDPH – Cotorep + avis médecin du centre.Aides : prix de journée intégralement pris en charge Ass.maladie sauf forfaitjournalier. ACTP et AAH suspendues après 45 jours en MAS sauf en hôpital de jour.Services : animations en fonction de la pathologie

J) Appartement social : (éviter de faire état de sa séropositivité)Conditions d’accès : pour personnes mal-logées mais critère prioritaire d’attribution le

handicap (notification MDPH-Cotorep, carte d’invalidité), ressources, composition familiale - voir mairie / HLM / assistante sociale.

Aides : APL + aide spécifique pour aménagement handicap.Services : - pas de servicesNota : il existe un autre dispositif pour accéder à ce genre de logement, ce sont les

accords collectifs (ex POPS) la démarche doit être faite avec une assistante sociale.

Les aides récupérées sur l’héritage

Plusieurs aides sociales aux personnes âgées ou handicapées peuvent être récupérées par l’Etat sur l’héritage au décès

Récupérables :- Forfait journalier Hospitalier,- Frais d’hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou

foyer d’hébergement,- Sous conditions : • Allocations d’aide médicale à domicile,• Aide ménagère, portage de repas,• PSD Prestation Spécifique Dépendance (personnes âgées dépendantes),• ACT Allocation Compensatrice pour Tierce personne,• ASPA Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ex : minimum vieillesse)

(ex : allocation du FNS),• FNS remplacé au 01/01/2007 par ASPA et ASI,• ASI allocation supplémentaire d’invalidité

Non Récupérables :- APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie,- AAH : Allocation Adulte Handicapé,- Aide ménagère à domicile des caisses de retraite- RMI : Revenu Minimum d’Insertion

Mandat de protection FutureUn formulaire pour organiser à l’avance sa protection

Valable uniquement à compter du 1er Janvier 2009.

- Permet d’organiser à l’avance sa propre protection.

- Choisir la personne qui sera chargée de gérer ses affaires personnelles le jour où il ne sera plus possible de le faire soit même du fait de l’âge ou de l’état de santé.

- Mandat de protection qui peut concerner la personne et/ou les biens.

- Limite ce mandat ne produira aucun effet tant que la personne qui a établi le mandat conservera ses facultés.

- Cadre juridique : décret N°2007 – 1702 du 30 novembre 2007 organise le mandat sous seing privé.

- Formulaire du mandat : sur internet

Droits sociaux des personnes vieillissant avec le VIH

Présentée par Christian ChristnerRéunion Qualité de Vie

Jeudi 5 juin 2008

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