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DROIT SOCIAL (module 03)

I- Introduction

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I-1 La notion de droit social Droit social

Branche du droit autonome composée du : Droit du travail Droit de la sécurité Sociale

Droit du travail Règlement les relations entre employeurs et salariés Relations individuelles : règles de formation du contrat de travail, conditions de travail des salariés, Relations collectives : mise en place des institutions représentatives comme délégués du personnel…

Droit de la sécurité sociale Organisation de la protection sociale (excepté protection contre le chômage cf droit du travail)

Construction du droit du travail Au moyen âge : les corporations définissent les qualifications hiérarchiques, les conditions de travail La révolution : interdiction des corporations : dégradation des conditions de travail (travail des enfants) Aggravation à l’arrivée de la Révolution industrielle

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I-1 La notion de droit social Apparition du Droit Social au 19ème siècle : loi de 1841 sur le travail des enfants (peu appliquée) 1864 : suppression du délit de coalition (interdiction des mouvements de grève) 1884 : Waldeck Rousseau : reconnaissance de la liberté syndicale

1ère moitié du 20ème siècle : textes fondateurs 1910 : Code du travail 1945 : création de la Sécurité Sociale 1950 : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Les trente glorieuses : avancés sociales considérables 1956 / 1969 / 1982 : 3ème, 4ème et 5ème sem de CP 1967 : Création de l’ANPE

Les années libérales : compétitivité et flexibilité sont mises en avant, années de dérèglementation 1986 : recours au CDD facilité 1986 : autorisation administrative de licenciement pour motif économique supprimée 1987 : aménagement du temps de travail

Période contemporaine : nouvelles problématiques dues à la dégradation économique 1988 : RMI 1996 à 2000 : réduction du temps de travail (RTT) 2003 : 1ère réforme des retraites …

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I-2 Les caractères du droit social Droit autonome

Autonomie : raisonnements spécifiques différents des autres branches Liens avec les autres branches :

Idem contrats du code civil Certaines pratiques interdites (non respect du SMIC) sont réprimées pénalement Le droit administratif par l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles

Influence de la situation économique : Lors des années libérales : recul de la protection Le droit social utilisé comme un « outil » de politique économique (ex 35H) Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir d’achat

Droit évolutif Un des Droits qui évolue le plus Exemple de la durée du travail : 19ème : aucune règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H

Droit de protection impératif Avec la « liberté contractuelle » du Code Civil : dégradation des conditions de la classe ouvrière Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir l’équilibre pour la protection des salariés Le Droit de la Sécurité Sociale protège des risques sociaux : maladie, vieillesse, maternité etc… Le Droit du travail est un droit impératif d’ordre public : il y a peu de règles supplétives que l’on peut

écarter par des dispositions particulières. Droit négocié

Négociation entre les partenaires sociaux : syndicats représentatifs et organisations patronales

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I-3 Le champ d’application du droit social Les personnes soumises au droit du travail

Les employeurs Les établissements de droit privé : entreprises indiv, sociétés, assos, syndicats Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) :

SNCF, RATP

Les salariés : Personnes liées par un contrat de travail à un des établissements ci-dessus

Les personnes exclues du droit du travail Les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales etc… Les salariés du secteur public : les fonctionnaires relèvent du droit administratif

Le champ d’application du droit de la Sécurité Sociale Vocation universaliste (on distingue cependant différents régimes)

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L’OIT : Organisation Internationale du travail Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail Conférence internationale du travail chaque année Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant

Les traités bilatéraux Accords conclus entre la France et un autre état Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière

Les conventions qui règlent les conflits Problématique : une entreprise française embauche un étranger pour le détacher dans un autre pays :

Quelle est la loi applicable au contrat ? Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ?

La convention de Bruxelles règle les conflits de juridictions En cas de saisine par l’employeur : c’est la juridiction du domicile du salarié En cas de saisine par le salarié : celui-ci peut choisir

La convention de Rome règle les conflits de loi Pour un Contrat international : C’est d’abord la loi choisie dans le contrat sinon la loi du pays dans lequel

le contrat s’exécute

I-4 Les sources internationales du droit social

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I-5 Les sources communautaires et européennes Le droit communautaire originel ou primaire : traités fondateur de la CEE

Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens

Le droit communautaire dérivé Les règlements européens imposés : adoptés par le conseil des ministres de l’UE

Application immédiate et directe dans chaque état membre Primauté sur le droit national

Les directives imposées élaborées par la Commission Européenne Objectif commun à atteindre dans un certain délai Pour être intégrées au Droit National : les directives subissent une « transposition en droit interne »

Les avis et recommandations : pas de caractère contraignant Les décisions : caractère obligatoire pour « une personne visée »

La jurisprudence : un juridiction nationale a la possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) pour obte,ir un avis : c’est un renvoi préjudiciel

Le droit européen non communautaire (Conseil de l’Europe – 47 pays) Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés Charte sociale européenne

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I-6 Les sources nationales étatiques Les textes constitutionnels (principes fondamentaux : liberté du travail, syndicale, droit de grève, …)

La loi Projet ou proposition de loi soumis au parlement 19 janvier 2000 : fixe le travail hebdomadaire à 35H / 04 mai 2004 : formation profes. tout au long de la vie

Les règlements (définissent les modalités d’application)

Les ordonnances La constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : prendre des décisions qui relèvent

normalement de la compétence du parlement.Objectif : agir rapidement sans les lenteurs de la navette parlementaire et sans le risque de voir le projet modifié

par les amendements des députés et sénateurs.

Le code du travail C’est un « outil de travail » qui rassemble les principaux textes Nouveau code du 1er mai 2008 : 10 000 articles organisés en 8 parties « L » : voté au parlement / « R » ou « D » : texte règlementaire décision du gouvernement

La jurisprudence Les juridictions : prud’hommes, tribunal d’instance, gde instance, tribunal des affaires de sécurité sociale Il existe parfois des « vides » juridiques et les juges ont obligation de décider

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I-7 Les conventions et accords collectifs Les conventions collectives

Textes traitant l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi que de leurs garanties sociales

Applicables par secteur d’activité : on parle de « branches » Différents niveaux géographiques : national, régional voir local Contenu très vaste : période d’essai, salaire minimum etc …

Les accords collectifs Textes traitant d’un point particulier des relations de travail Accord interprofessionnel ou se ramenant à un seul secteur d’activité ou accord au sein de l’entreprise Différents niveaux géographiques : national, régional voir local

Les rapports entre accords de différents niveaux Avant 2004 : pas de dispositions moins favorables dans un texte inférieur Loi du 04 mai 2004 : accords dérogatoires : un accord d’entreprise peut revenir sur un avantage accordé

par un accord de branche (besoin de justifier comme la sauvegarde de l’entreprise)

Les exceptions Le niveau supérieur peut prévoir que ses dispositions sont impératives : pas de dérogation Les accords dérogatoires sont interdits pour certaines questions : salaire minimum et classification

professionnelle

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I-8 Les usages professionnels Pratiques d’usage dites « spontanées »

Par leur répétition, ces pratiques peuvent prendre un caractère obligatoire si : Généralités : l’avantage est accordé à un ensemble de salarié Fixité : les modalités de l’avantage sont toujours les mêmes Constance : la pratique est régulière

L’engagement unilatéral de l’employeur L’employeur décide seul d’accorder un avantage aux salariés : en CE ou note de service Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

Les accords atypiques négociés en CE C’est un accord sans les syndicats représentatifs : équivalent à l’engagement unilatéral Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus

Dénonciation des usages Un employeur peut dénoncer un usage sous trois conditions :

1- informer personnellement chaque salarié (avec courrier AC) 2- informer les représentants du personnel 3- prévoir un délai de prévenance

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I-9 La hiérarchie des sources du droit social Hiérarchie traditionnelle

1- textes de valeur constitutionnelle 2- conventions et traités internationaux, droit européen et communautaire 3- loi et ordonnance 4- règlements : décrets et arrêtés

5- conventions et accords collectifs 6- usages professionnels et accords atypiques 7- engament unilatéraux de l’employeur 8- règlement intérieur 9- contrat de travail

Principe de légalité Aucun texte ne peut aller à l’encontre d’une règle de niveau supérieure

L’ordre public social On peut écarter la règle légale (accord) pour adopter des dispositions (usage) plus favorables

aux salariés : mais on a le droit de revenir en arrière (ex cas pratique) Mais certaines lois dites d’ordre public ne peuvent connaitre aucune dérogation : ordre public absolu

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I-10 Juridictions intervenant dans le droit du travail