droit social marocain

7/25/2019 Droit Social Marocain

1/9

DROIT SOCIAL

1/ Droit du travail :

Dfinition Le droit de travail est rgi par un ensemble de textes qui rglent les relations entre employeurs et salaris.

Sources

* Lois et rglements regroups dans le code du travail (publication au ! "#$%#%&&' et dans le code de la scurit sociale.

* Sources conventionnelles rsultant de la ngociation ) urisprudence ) +sages professionnels

2/ Administration et acteurs du march de l'emloi

,inistre du travail

--/01

2nspecteur du travail 34les et pouvoirs 56 /ouvoir de contr4le du respect de la lgislation du travail

6 /ouvoir de police 7udiciaire 5 rdaction des /8 transmis aux tribunaux

6 /ouvoir de dcision concernant la protection contre le licenciement abusif

6 34le de conseil lors des conflits du travail

6 34le administratif de statistique

-gences d9emploi prives

Les cas de recours autoriss sont 5

: 3emplacement d9un salari dont le contrat de travail est suspendu

: -ccroissement temporaire de l9activit

: -ccomplissement d9un travail ; caractre saisonnier

: 0xcution d9un travail qui< par sa nature< n9est pas durable

!/ Contrat du travail :

Dfinition

1onditions de validit

=ypes de contrat

L>accord des parties est tacite (le fait d>accepter une personne dans l>entreprise pour y travailler

* 1ontrat du dure dtermin (1DD

?nralits

2l ne peut @tre conclu que dans les cas suivants 5

: remplacement d>un salari absent ou dont le contrat est suspendu (sauf en cas de grve

: accroissement temporaire de l>activit de l>entreprise

: emploi ; caractre saisonnier

: ouverture d9un nouvel tablissement ou lancement d9un nouveau produit ou d9une nouvelle ligne de production

: emploi pour lesquels il est d>usage de recourir ; un contrat ; dure dtermine.

: cas exceptionnels dfinis par voie rglementaire

Dure

1ontenu du contrat

-prs consultation des organisations reprsatatives des salaris dans l>ese. Le recours au 1== est limit aux cas suivants 5

6 remplacement d>un salari absent ou en cas de suspension du contrat

6 surcroit temporaire du travail

6 excution de travaux ne pouvant pas faire l>ob7et d>un 1DD en raison de leur nature.

6 ralisations de travaux comportant des risques

Dure

/riode d>essai

* =raits internationaux ratifis par le ,aroc (Dclaration universelle des droits de l>Aomme< traits internationaux tels queceux manent de l>!2= (organisation internationale du travail.

* 1onstitution ( Droits sociaux reconnus aux travailleurs 5 droits gaux pour les Aommes et les femmes< droit au travail et ;l>emploi< droit ; l>action syndicale et droit d>adArer ; un syndicat< droit de grve< droit ; la protection sociale< droit ; laformation

5 Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs et les reprsentants du#des syndicats les plusreprsentatifs. 0lle doit @tre afficAe sur le lieu de travail < un exemplaire doit @tre mis ; la disposition des salaris qui lesouAaitent.

3eprsent au niveau rgional par les Dlgations rgionales du travail et de l>emploi qui comprennent des inspecteurs dutravail

0tablissement public plac sous l>autorit du ministre du travail dont la mission consiste ; assister les personnes ; larecAercAe d>un emploi et ; aider les employeurs dans l>embaucAe des salaris

3econnaissance du r4le des agences d9emploi prives confirmant la fin d9un monopole de gestion reconnu presqueexclusivement il y a quelques annes aux seuls services d9emploi publics.

0ntreprises d9emploitemporaire

2l est galement interdit de recourir aux travailleurs temporaires pour remplacer le personnel en grve ou pour accomplir destravaux dangereux.

+n contrat de travail est une convention par laquelle une personne< appele employ ou salari< s>engage< moyennant unermunration en argent appel salaire< ; exercer une certaine activit au profit et sous la subordination d>une autrepersonne< appele employeur ou patron.

3espect des conditions relatives au consentement et ; la capacit des parties ; contracter ainsi qu>; l>ob7et et ; la cause ducontrat prvues dans le D!1

* 1ontrat ; dureindtermine (1D2

0st un contrat de droit commun< le 1D2 n>est pas obligatoirement crit (en cas de contrat crit la lgalisation des signaturesdes parties est obligatoire et un exemplaire remis au salari .

e peut @tre conclu que dans certaines AypotAses et pour l>excution de tBcAes bien prcises. 2l est obligatoirement crit(avec lgalisation des signatures et limit dans le temps (-rt $C ) $ 1=

La dure du contrat ; prciser (possibilit de subordonner la dure du contrat ; l>excution d>un travail dtermin < le 1DDpeut @tre conclu pour une dure d9une anne renouvelable une fois. /ass ce dlai< il devient 1D2.

Seule exception 5 Lorsque le terme ne peut @tre prcis (comme en cas de remplacement d>un salari malade< le contrat doitalors comporter une dure minimale.

Doivent obligatoirement apparaEtre sur le contrat 5 le motif de l>embaucAe< le terme prcis (avec ventuellement une clausede renouvellement et la nature du poste occup.

* 1ontrat de travailtemporaire (1==

2nterdictions de recours au

11= 6 en cas de licenciement conomique survenu il y a moins d>un an (pour les postes d>emploi ayant fait l>ob7et d>unlicenciement conomique

Dure de remplacement sur salari remplac< ' mois renouvelable une fois en cas de surcroEt de travail< C mois nonrenouvelable pour le travail saisonnier

La rupture de la priode d>essai non motive par la faute grave du salari ne peut avoir lieu qu>aprs un pravis de % 7oursavant la rupture si salari non pay au mois< de " 7ours si pay au mois.


2/9

Si salari licenci aprs la priode d>essai sans faute grave< il bnficie d>un pravis d>un moins " 7ours.1D2 ' mois pour les cadres 6 $


3/9

3epos par roulement

ours fris

0xception ese dont l>activit est ncessairement continue 6 le salari reoit une compensation gale au montant du salaire 1ong annuel pay 5

/endant le cong annuel pay< le salaire est quivalent ; la rmunration que le salari aurait peru s>il tait en service.

0st nulle toute renonciation par avance au cong annuel m@me contre une compensation.

Les salaris doivent @tre informs '& 7ours avant leur dpart en cong.

L>Bge de la retraite 5

1arte de travail L>employeur doit remettre au salari une carte de travail dont le contenu est fix par voie rglementaire.

-ge du salari

/rotections particulires Le mineur< la femme et le salari Aandicap benficient de protections particulires

3glement intrieur

,entions obligatoires 5 6 dispositions relative ; l>embaucAage< au licenciement< aux congs et aux absences

6 dispositions relatives ; l>organisation du travail< aux mesures disciplinaires ; l>Aygine et ; la scuritemployeur doit rmunrer les 7ours d>absences autoriss pour vnements familiaux

: en cas de mise ; pied aucune rmunration n>est verse au salari

1essation dfinitive5

1essation du 1DD Le 1DD expire ; la fin de l>cAance qu>il prvoit< les parties peuvent le renouveler lorsqu>il arrive ; expiration.

1essation du 1D2

(/ R$ime du licenciement ?nralits

Le repos Aebdomadaire doit @tre accord le 8endredi< le Samedi< le DimancAe ou le 7our du marcA Aebdomadaire et defaon simultane ; tous les salaris d>une m@me tablissement.

3epos par roulement autoris aux tablissements devant rester ouverts au public< dans lesquels toute interruption d>activitentrainerait des pertes (altration matires premires ou matires en laboration< tablissements autoriss par le ministrede l>emploi< demande des %#' des employeurs et les %#' des employs dans une commune< quartier ou rgion.

Suspension du reposAebdomadaire

qd la nature de l>activit l>exige< en cas d>urgence ou de surcroEt de travail< mais un repos compensatoire doit @tre octroydans un dlai ne dpassant pas un mois

La suspension du repos Aebdomadaire n>est pas applicable aux enfants de moins de $" ans< aux femmes de moins de %&ans< aux Aandicaps.

2l est interdit aux employeurs d>occuper les salaris pendant les 7ours fris mais possibilit de rcupration des Aeuresperdues en raison du 7our fri

=out salari a droit aprs C mois de service continu< ; un cong annuel pay d>au moins $a7oute $un report 7usqu>; la date ; laquelle le salari totalisecette priode sans limite d>Bge.

L>Bge minimum d>admission au travail au travail est de $F ans. Les salaris mineurs bnficient de protections particulires(-rt $J$.

Dans les % ans qui suivent l>ouverture de l>ese< un rglement intrieur est tabli par l>employeur pour toute ese de plus de $&salaris. 2l est communiqu aux reprsentants du personnel et approuv par le ,inistre du travail. +n rglement intrieurtype est prvu pour les eses de moins de $& salaris.

6 conditions< 7ours et Aeures oK le salari est reu ; sa demande par l>employeur (au moins une fois par mois accompagnle cas cAant d>un reprsentant des salaris

Service militaire obligatoire< absence pour cause de maladie constate par mdecin < femme en coucAe (avant et aprsl>accoucAement< cas de l>incapacit temporaire suite ; un accident de travail ou ; une maladie professionnelle< absencepour vnements familiaux (naissance bb< mariage< dcs< etc.< mise ; pied< dure de la grve< fermeture lgale etprovisoire de l>ese

5 0n cas de maladie non professionnelle< l>employ doit en informer dans les %H G et communiquer un certificat mdical6si les absences dpassent $"& 7ours sur 'CF 7ours conscutifs< l>employeur peut considrer que l>employ estdmissionnaire.

: les congs des maladies non professionnelles et les congs de maternit donnent lieu au versement d>indemnits par la1SS.

0n cas de rsiliation anticipe< la partie qui prend l>initiative de cette rsiliation doit sauf cas de force ma7eure ou faute gravede l>autre partie ddommager< l>autre partie pour le pr7udice qu>elle lui fait subir. Le montant des dommages ) intr@tscorrespond au salaire restant 7usqu>au terme fix par le contrat.

Le 1D2 peut @tre< ; tout moment< rsili par l>une ou l>autre partie sous rserve de respecter les procdures relatives ; lacessation de la relation de travail.

2l y a ncessit du pravis (rupture du fait du salari ou de l>employeur sauf cas de faute grave et de force ma7eure (la fautegrave expose l>employ au licenciement immdiat et sans pravis 6 La lettre de dmission du salari doit @tre lgalise.

/our licencier un salari< l>employeur doit invoquer un motif valable relatif ; l>aptitude professionnelle< ; la conduite du salariou fond sur la ncessit de fonctionnement de l>ese.

Le licenciement des salaris< doit @tre fond sur l9existence d9un motif valable< et @tre prononc soit pour motif personnel ;savoir une faute lie ; la conduite ou l>aptitude du salari soit pour des motifs conomiques tecAnologiques ou structurels .


4/9

Mautes graves du salari 0lles sont numres par le code du travail comme suit 5

6 1ondamnation pour dlit d9atteinte ; l 9Aonneur< ; la confiance ou aux bonnes mNurs

0lles sont numres par le code du travail comme suit 5

6 2ncitation ; la dbaucAe

6 La participation ; des actions 7udiciaires contre l9employeur

6 Les responsabilits familiales< l9opinion politique< la religion< l9Aandicap

0n cas de licenciement sauf en cas de faute grave du salari< le respect d9un pravis est obligatoire.

/rocdure de licenciement

+ne copie de la dcision est remise ; l>inspecteur du travail.

Le salari peut ester en 7ustice dans les J& 7ours suivant la date de rception de la lettre de licenciement.

/rocdure de conciliation

6 0n cas de dsaccord< le salari peut recourir aux tribunaux.

/rocdure ; suivre en cas de licenciement partiel ou collectif pour les motifs prcits 5

/ravis : Le dlai de pravis pour les cadres< selon leur anciennet 5

O $ an 5 un moisP $ ; F ans5 % moisP O F ans 5 ' mois

: Le dlai de pravis pour les employs et les ouvriers< selon leur anciennet 5

O $ an 5 " 7oursP $; F ans5 $ moisP O F ans 5% mois

2l y a dispense de pravis de l>employeur ou du salari en cas de force ma7eure.Le salari bnficie de permission d>absence rmunre pour la recAercAe d>un emploi.

Le salari peut recevoir une indemnit de pravis et ne pas exercer pdt la dure de pravis dans l>ese

)/ Indemnits de licenciement

0lle est dQ dans tous les cas de licenciements aprs C mois de travail (1D2 ; l>exception du licenciement pour faute grave

arme de calcul

6 %H& G pour la priode dpassant $F ans

La base de calcul est la moyenne des salaires perus pdt les F% semaines prcdant la rupture du contrat.

/rvue par le code de travail en cas de licenciement 6 e s>applique par encore0lle est verse en cas de l icenciement fond sur un motif non valable prononc par la 7ustice

5 L>indemnit n>est pas dQe si l>employeur rintgre le salari avec l>accord de ce dernier

0n cas de rupture de contrat< le salari doit recevoir un solde de tout compte (mentions obligatoires 5 somme totale et dtailssommes verses< dlai de forclusion de C& 7ours et la signature du salari et la mention lu et approuve et obtenir uncertificat de travail dans les " 7ours (mentions obligatoires 5dates d>entre et de sortie et postes de travail occups

6 Divulgation du secret professionnel P

6 8ol< abus de confiance< tat d9ivresse< agression corporelle< consommation de stupfiant< refus d9excuter le travailacte imput. +n /8 de la rencontre est tabli.

La dcision des sanctions disciplinaires ou de licenciement est remise au salari contre reu ou par lettre recommandeavec accus de rception dans les H" G suivant la prise de dcision. La 7ustification du licenciement incombe ; l>employeur.L>abandon de poste doit @tre prouv.

La dcision de licenciement doit comporter le motif de licenciement< la date de l>audition du salari< le copie du /8 del>audition.

Le salari licenci de manire abusive peut demander le recours ; la procdure de prconciliation 5 rintgration dans sontravail ou bnfice de l >indeminit

6 0n cas d>accord sur le montant des indemnits les % parties signent un reu lgalis et contresign par l>insepcteur dutravail. L>accord est dfinitif et peut faire l>ob7et d>un recours en 7ustice.

Licenciement pour motifconomique tecAnologiqueou structurel

6 2nformation des reprsentants des salaris (dlgus du personne si effectif sup ; $&< comit d>ese si sup ; F& $ moisavant la date du licenciement en leur communiquant les raisons du renvoi< l>effectif et les catgories des salaris concerns

et la date de dbut du licenciement6 1oncertation et ngociation avec les reprsentants du personnel sur les mesures susceptibles d9attnuer les effets dulicenciement

6 0tablissement d9un /8 sur les rsultats des concertations

6 /rsentation d9une demande d9autorisation de licenciement au dlgu provincial de l9emploi accompagne de pices7ustificatives et du /8 des concertations

6 Saisie obligatoire par le dlgu de l9emploi d9une commission provinciale un mois ; compter de la date de rception de lademande (dlai maximum de rponse au dlgu de % mois

5 Si la commission ne donne pas son accord les salaris peuvent recourir ; la 7ustice pour obtenir l>indemnit pourdommage ou recourir ; la pr6conciliation

2ndemnit de licenciement

6 JC G de salaire pour les F premires annes de travail

6 $HH G de salaire pour la priode d9anciennet allant de la Cme ; la $&me anne

6 $J% G pour la $$me; la $Fmeanne

5 Des dispositions plus favorables peuvent @tre prvues dans le contrat de travail< le rglement intrieur ou la conventioncollective.

2ndemnit pour perte

d>emploi 2ndemnit pour licenciementabusif Le montant de l9indemnit est fix ; un mois et demi de salaire pour cAaque anne de travail ; condition qu9elle ne dpasse

pas 'C mois de salaire.


5/9

1*/ Relations collectives du travail

gociations collectives La ngociation collective a pour ob7et 5

6 de dterminer et d9amliorer les conditions de travail P

6 de rguler les relations entre les employeurs et les salaris et leurs organisations respectives.

0lle a lieu ; l9cAelon de l9entreprise< au niveau sectoriel et ; l9cAelon national.

Dlgus du personnel 2l doit @tre mis en place dans les eses employant $& salaris et plus,issions ,embres du comit d>ese et du comit de scurit et d>Aygine

gocier le licenciement ou les rductions d>effectifs (2nform un mois avant dcision de licienciement conomique

Macilits accordes =ableau d>afficAage et autre moyen d>information avec l>accord de l>employeur

Local pour les runions< rception des dlgus du personnel $ fois par mois et en cas d>urgence

1rdit d>Aeures 5 maximum $F Aeures par mois et par dlgu

/rotection

Min du mandat Dcs< dmission< rupture de contrat< condamnation ; une peine sans sursis

3etrait de la confiance aprs la moiti du mandat par %#' des lecteurs

3eprsentants Syndicaux

ombre selon l>effectif

/rotection Similaires aux dlgus du personnel 1omit d9entreprise 2l doit @tre mis en place dans les eses employant F& salaris et plus

1omposition

-ttributions

3unions +ne fois tous les C mois et en cas de besoin6 possibilit de convoquer tout salari ayant une expertise particulire.

Dsign dans les eses d>au moins F& salaris

3unions -u moins une fois par trimestre ou en d>accident grave

11/ R+$lement des con,lits collecti,s du Travail

Le 1ode instaure une procdure de rglement des diffrends collectifs qui comprend % tapes 5

1onciliation

-rbitrage 2l est volontaire. !n peut y recourir en cas d9cAec de la procdure de conciliation.

Les sentences arbitrales sont susceptibles de recours devant la cAambre sociale auprs de la cour supr@me.

5 Les accords de conciliation et les sentences arbitrales rendues dfinitivement ont force excutoire

Soumettre les rclamations individuelles et collectives ; l>employeur et les soumettre ; l>inspecteur du travail en cas dedsaccord.

1onsults sur la rcupration des Aeures perdues ou l>ordre des dparts en cong< sur le service mdical du travail et sur lerglement intrieur

-ssister ; l>audition du salari (s>il le souAaite en cas de licenciement ou lors de la 'meet Hmesanction

!bligation d>ouvrir un registre spcial des rclamations des dlgus et de le tenir ; disposition des salaris un 7our par moisen deAors des Aeures de travail.

-ccord de l>inspecteur du travail pour toute sanction et suspension en cas de faute grave contre les dlgus< anciensdlgus avant la fin du mandat< candidats pdt ' mois aprs les rsultats

Les reprsentaux syndicaux sont dsigns par le syndicat ayant obtenu le : de voix aux lections des dlgus dupersonnel quand l>ese a $&& salaris ou plus

$&& ; %F& salaris 5 $ 6 %F$ ; F&& salaris 5 % 6 F&$ ; % &&& salaris 5 ' 6 %&&$ ; 'F&& 5 H 6 'F&$; C&&& salaris 5 F 6plus de C &&& 5 C

Leur mission est de prsenter le dossier revendicatif ; l>employeur et de le ngocier< de participer aux conventionscollectives.

ese< licenciement pour motif conomiqueeselever la productivit< ; la gestion des 3G< ; la formation< etc.

1omit d9Aygine et descurit Sa mission est la prvention des risques lis ; la scurit et ; la sant des travailleurs et de veiller ; l>application de la

lgislation en la matire.

+n rapport annuel sur l>volution des risques professionnels est tabli et consign dans un registre spcial ; la disposition del>inspecteur de travail et du mdecin inspecteur du travail

0lle est obligatoire et doit avoir lieu< aprs tentative de conciliation devant l9inspection du travail< devant une commissiontripartite rgionale ou en cas d>cAec ou de problme au niveau national au niveau d>une commission tripartite nationale.

2l est assur par un arbitre cAoisi d9un commun accord (ou en cas de dsaccord par le ministre de l>emploi sur une listepr6tablie par arr@t sur proposition des organisations des travailleurs et des employeurs


6/9

-uestions :

$6 /eut6on mentir dans un questionnaire ou lors d>un entretien d>embaucAeR

%6 Si l>employeur rompt le contrat de travail pendant la priode d>essai< doit6il respecter la procdure de licenciementR

'6 L>employeur ou le salari qui rompe le contrat pendant la priode d>essai doit6il respecter le dlai de pravisR

H6 La priode d>essai peut6elle @tre renouveleR

C6 +ne clause de contrat interdisant ; une femme de sa marier est6elle lgaleR

6 L>employeur peut6il imposer au salari n>importe quelle date de congR

"6 +n employeur qui rompt un 1DD avant l>cAance doit6il suivre la procdure de licenciementRJ6 L>employeur peut6il vous considrer comme dmissionnaire si vous @tes absents sans donner de nouvelles R

$&6 L>employeur ne peut pas licencier un salari absent pour maladie< maternit ou accident du travailR

$$6 Le salari absent pour maladie qui refuse une contre6visite peut @tre licenciR

$%6 Le salari licenci abusivement doit @tre rintgr dans la socit s>il en fait la demandeR

$'6 =ous les salaris peuvent6ils ngocier des accords collectifs R

$H6 Les conventions collectives sont6ils obligatoirement ; dure indtermine R

$F6+n usage devient un droit acquis ds que l>employeur le donne une foisR

$C6 Lorsque la convention collective est plus favorable que le code du travail c>est elle qui s>appliqueR

$6 L>indemnit de fin de contrat est dQ ; un salari qui a rompu un 1DDR

$"6 L>inspecteur du travail est6il 7uge en cas de contrat de travailR

$J6 Le 1DD doit6il obligatoirement tabli par critR

%&6 +n employeur peut6il employer un employ avec un dlai de pravis suprieur ; celui prvu par la convention collectiveR

%$6 +n 1D2 est obligatoirement crit

%%6 +n employ qui travaille dans une socit d>intrim a % contrats

. Solution :

$6 2l ne faut pas mentir

%6 on

'6 on mais il doit respecter un pravis de % 7ours avant la rupture si salari non pay au mois< de " 7ours si pay au mois.

H6 !ui une seule fois

F6 !ui car elle n>est pas prvue dans le contrat de travail

La clause de concurrence lorsqu>elle est prvue dans un contrat est limite dans l>espace et le temps.

La dure maximum de la clause de concurrence est de % ans

C6 on cette clause est nulle. 2l s>agit d>une atteinte au droit individuel

6 on la priode de cong est ngocier sauf quand il y a fermeture de l>entreprise

$$6 !ui

$%6 on

$'6 Les accords collectifs sont ngocis par les reprsentants du personnel

$H6 on ils ne peuvent @tre ; dure dtermine ou indtermine

$F6 on

$C6 !ui

$6 on

$"6 on

$J6!ui

%&6 La convention collective a force de loi

%$6 on

%%6 on il conclut un contrat de travail avec uniquement l>entreprise temporaire

,ais il est soumis au rglement intrieur de l>entreprise oK il travaille

Cas :

F6 +n salari peut6il faire concurrence ; son ancien employeur si le contrat de travail ne contenait pas une clause de nonconcurrenceR

"6 L>employeur ne peut pas rompre un 1DD sinon il doit payer au salari des dommages et intr@ts gaux au salaire de lapriode de travail restant

/endant la priode d>essai les parties peuvent rompre le 1DD en respectant un pravis de % 7ours avant la rupture sisalari non pay au mois< de " 7ours si pay au mois.

J6 on mais en cas de maladie non professionnelle< l>employ doit en informer dans les %H G et communiquer un certificatmdical

$&6 on mai si les absences dpassent $"& 7ours sur 'CF 7ours conscutifs< l>employeur peut considrer que l>employ estdmissionnaire.

,onsieur vient d>@tre recrut pour grer le personnel d>une socit qui emploie '" salaris. Depuis son arrive< il est trstonn de constater que plusieurs employs d7eunent dans le bureau. 2l faut prciser que le salari peut bnficier durestaurant d>entreprise commun ; plusieurs socits du secteur.

,onsieur recAercAe un document pouvant interdire les repas sur le lieu de travail. De quel document s>agit6ilR Tue doit6ilfaire en l>absence de ce documentR


7/9

. Solution :

Le rglement intrieur

Dfinitions 6 qui l>tablit 6 mentions apparaissant sur le rglement intrieur 6

ote de service

Cas :

Tue pouveU vous dire ; ,onsieur quant ; la nature 7uridique du contrat R

. Solution :

Le 1DD peut avoir une dure indexe ; un travail ; effectuer

-u del; de % ans le contrat ; dure dtermin est prsum avoir @tre conclu ; dure indtermine

/eu de temps avant l>arrive de ,onsieur dans la socit< un 1DD a t conclu par crit ; partir du $& mars pour surcroEtexceptionnel de travail dQ ; une importante commande de pause de la moquette cAeU un client obligeant ; recruter un

salari supplmentaire pour effectuer ce travail. La fin du contrat se situe ; la fin des travaux dont la dure n>est pasdtermine.


8/9


9/9

droit social marocain

Documents