droit penal l2s4

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    Droit Pnal

    Introduction

    droit pnal= droit criminelLe droit pnal peut se dfinir comme la branche du droit qui a pour objet la rpression descomportements les plus graves.Les infractions pnales sont classes en trois groupes selon leur gravit:crimes>dlits>infractionsEn matire pnale, le comportement prohib est sanctionn par une peine, ce quidistingue les comportements pnalement rprims des autres transgressions de la loi.ex: lorsquun individu est mari, puis dcide de se remarier alors quencore mari. Dansce cas, transgression de la loi civile, mais aussi de la loi pnale => deux sanctions:annulation du second mariage (civil) et sanction pnale pour infraction de bigamie.

    Le droit pnal est la branche du droit qui rige certains comportements, jugs comme

    contraires la socit, en infractions et qui va les punir dune sanction pnale.Le droit pnal est divis en plusieurs branches:

    -droit pnal de fond(droit pnal au sens strict du terme) qui comprend-le droit pnal gnral(principes fondamentaux applicables au droit criminel,

    dtermine les sources du droit pnal, les rgles communes la constitution de toutes lesinfractions et la responsabilit de leur auteur) et

    -le droit pnal spcial (composition et peines applicables chacune desinfractions). L encore plusieurs branches: droit pnal classique (code pnal), droit pnaldes affaires, droit pnal fiscal, droit pnal du travail..

    -droit pnal de forme = procdure pnale. Regroupe les rgles rgissant la raction dela socit face la dlinquance, de la constatation de linfraction lexcution de lasanction.

    En France, le droit pnal est prsent comme une branche du droit priv . Dautres pays(Suisse, Allemagne..) considrent le droit pnal comme un droit public ou un droit spcial.En France, on constate que le droit pnal emprunte de nombreuses techniques au droitpriv (prsomptions, fictions..) Par ailleurs, le droit pnal permet de protger certainesvaleurs de droit priv: en incriminant le vol, on protge la proprit prive, en incriminantle meurtre, on protge lintgrit physique..

    Mais pourtant, le droit pnal traduit la raction de la socit toute entire face uncomportement et cest lEtat qui va riger tel ou tel comportement en infraction pnale.Une infraction pnale porte atteinte dabord lEtat avant de porter atteinte la victime =>lors dune infraction pnale, cest lEtat, par le biais du ministre public, quipoursuit lauteur de linfraction. La victime ne demande rparation quen vertu delarticle 1382 du cciv; Cest pour a que certains pays considrent le droit pnal comme undroit public.

    Historique:

    Au cours du temps, le droit pnal a t un instrument des souverains pour asseoir leurpouvoir.A lpoque des tribus et des clans, il y avait un systme de vengeance priv: on sevengeait sur lauteur du tort ou sur ses proches. => cycle de violence sans fin.

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    Trs vite, des rgles ont t mises en place pour canaliser cette vengeance prive par lacoutume. ex: dans certaines tribus, la vengeance comportait un dlai dexercice,..

    La socit Romaineinterdit le recours la violence pour les atteintes les moins graves.On utilisera dans ce cas lappauvrissement de lauteur (compensation en argent). pour lesinfractions les plus graves, on maintient le systme de la vengeance prive.Loi du Talion:

    oeil pour oeil, dent pour dent =>proportionnalit de la vengeance.Il y a aussi unevengeance publique, ds quil y a une atteinte la socit elle-mme. Il y a alors despeines spcifiques, publiques (peine de mort, bannissement..)

    Cest partir du MAque lintrt du pouvoir royal croit pour les affaires de justice. Le Roide France sest rendu compte que la justice pouvait tre un moyen dtendre le pouvoir duRoi dun point de vue symbolique (autorit) et dun point de vue conomique (confiscationdes terres..). Le Roi devient donc source de justice, et mme de toute justice sous lAR.Roi justicier => renforcement entre droit pnal et sacr. Pendant lAR, forte influence dela religion sur droit et procdure pnale: droit arbitraire caractre confessionnel.Le juge peut dterminer lui-mme les infractions pnales et a une large marge de

    manoeuvre pour les sanctions. Les peines dengelement peuvent tre dlivres sansmotif particulier: lettres de cachet. Le droit pnal est alors un droit brutal (peine de mortsouvent applique, en public), galement au niveau de la procdure (utilisation de laquestion = torture comme technique dinvestigation lgale). Cest galement un droitingalitaireentre clerg, noblesse et tiers-tat.

    A partir du 18 sicle, des auteurs commencent critiquer cette justice pnale. (Voltaire,Baccaria..) Ils proposent le principe de lgalit criminelle: chaque infraction sa peine.

    1789, on essaye dinstaurer des solutions diffrentes de celles de lAR, mais ces solutionssont inefficaces sous la Terreur

    Il faut attendre Napolonet son code Napolon pour connatre un vrai changement: 1810,code pnal: principe de lgalit criminelle, mais aussi peines et sanctions svres(comme sous AR). On conserve ce code pnal travers les sicles, mais il volue (peinede mort abolie en 1981, mendicit dpnalise..)

    A partir du 18s, plusieurs doctrines se dveloppent:

    -doctrine classique(Ortolan, Rossi..): toute faute morale doit tre sanctionne (idal deJustice absolue) + les actes empchant le fonctionnement normal de la socit doivent

    seuls tre sanctionns (compense le premier principe) => prise en compte de ltatdesprit de lauteur de linfraction, du contexte..

    -doctrine positiviste italienne (Lombroso, Ferri, Garofalo..): doctrine pnale en partieretrouve aujourdhui, selon laquelle le droit pnal ne doit pas chercher punir lesauteurs des infractions mais de prvenir les actes de ceux-ci. Dans cette thorie, onconsidre que lindividu a en lui des facteurs internes et externes qui vont le pousser commettre ou non une infraction. Il y a les criminels ns ( liminer simplement), lescriminels alins( soigner ou interner), les criminels professionnels( loigner du corpssocial), les criminels occasionnels ( dissuader de recommencer) et les criminelspassionnels(ne va pas recommencer). On retrouve certains de ces principes aujourdhui

    (rtention de suret, internement, soins psychiatriques..)-doctrine de la dfense sociale: (Ansel, Amor..) considre que tous les criminelspeuvent tre rinsrs dans le corps social, et quil faut prendre en compte la gravit

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    du dommage. Doctrine influenant le droit pnal de laprs WWII, notamment le droit pnaldes mineurs (fond aujourdhui sur lordonnance de 1945: ducation plutt que larpression)

    Partie 1: La Loi Pnale

    Quest-ce que doit contenir cette loi pnale?(Chap 1)

    Chapitre 1: le contenu de la loi pnale

    En France et dans les pays europens, principe de la lgalit criminelle: pas desanction sans texte.But: protger les citoyens en imposant la socit de fixer paravance et par crit les rgles pnales.Ce principe, on en trouve un embryon dans lAntiquitdans lecode dHammourabi danslequel on retrouve lide quil faut prvoir les infractions, et quil faut que chacun puisse

    avoir connaissance des faits jugs contraires la socit.La conscration de ce principe est cependant tardive: il faut attendre le 18spour que leprincipe soit thoris (Montesquieu, Beccaria..). Conscration textuelle aux articles 7 et 8de la DDHC. Egalement dans la CEDH (articles 6 et 7), Pacte international relatif auxdroits civils et politiques (article 15) et code pnal (articles 111-2 113-12). En France, napas cess dtre appliqu, sauf sous Vichy.

    Arguments en faveur de ce principe: en dmocratie, il ne faut pas que les citoyens soientsoumis larbitraire du juge, il faut quils puissent prvoir lavance que tel ou telcomportement sera pnalement sanctionn.

    section 1: la dfinition du principe de lgalit criminelle

    Le principe de lgalit criminelle se divise en 2 pans:-il ny a pas dinfraction sans texte(nulle crimen sine lege)-il ny a pas de peine sans texte(nulla poena sine lege)

    I)la lgalit des incriminations

    =On ne peut punir une personne que si lacte quelle a commis est prvu par la loi

    Consquences:

    -cest la loi qui doit dsigner tous les actes contraires la socit . Le juge ne peutdonc pas crer dincrimination pnale, il ne peut quappliquer la loi et combler lesventuelles lacunes de celle-ci.

    -le lgislateur devra dfinir chacune de ces infractionset dcrire le comportement quiljuge contraire la socit. ex: le meurtre est dfini dans le code pnal comme le fait dedonner volontairement la mort autrui. Le vol est le fait de soustraire frauduleusement lachose appartenant autrui.

    -Tout ce qui nest pas interdit est autoris. ex: au 19s, il ny avait pas de texteincriminant la grivelerie (partir sans payer au restau en gros). Les juges ont donc essay

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    dappliquer dautres texte (vol, ..), mais la Cour de Cassation la refus. Il a donc fallu quele lgislateur cre un texte pour rprimer la grivelerie.

    Corollaires:

    -ncessit dune loi claire et prcise

    -le principe dinterprtation stricte de la loi pnale.

    II)La lgalit des sanctions

    =Lorsquune personne a commis une infraction prvue par la loi, on ne peut lui appliquerque les sanctions prvues par la loi.

    Consquences:

    -Le juge devra se rfrer aux textes de loi, au maximum lgal prvu en matirepnale. ex: en cas de vol simple, la peine maximale est de 3 ans.

    -Le juge ne peut prononcer quune peine prvue pour linfraction commise . ex: lemeurtre est puni de 30 ans de rclusion criminelle. Le juge ne peut pas condamnerquelquun 15 ans de rclusion criminelle (autoris) ET une peine damende leve(pas prvue)

    -Le juge ne peut pas prononcer une peine qui nexiste pas dans larsenal pnal.

    Cette rgle de la lgalit des sanctions est parfois mise mal par certaines techniques,notamment celle de la sanction par renvoi: le lgislateur ne prvoit paslincrimination et la sanction dans le mme texte . Il renvoie un autre article pour lasanction. Cela complique les choses. En effet, souvent, le lgislateur prvoit en plus de lapeine spcifiques linfraction des peines complmentaires, communes plusieursinfractions (ex: suspension du permis de conduire, interdiction de rencontrer tellepersonne..) => dispersion des textes de sanctions. Cela vient aussi de lacommunautarisation du droit pnal: les rglements et directives communautairesprvoient des comportements prohibs. Le lgislateur national fera donc des renvois cesrglements communautaires. Cela multiplie encore les renvois.Cela cre un problme de clart du droit pnal et d'accessibilit au citoyen.

    III)Les corollaires du principe de lgalit criminelle

    A)La loi pnale doit tre claire et intelligibleLe lgislateur doit prvoir les comportements sanctionns et les dfinir, et doit le faire demanire rendre le droit accessible tout citoyen.claire: tout chacun doit comprendre en quoi consiste le comportement criminelprcise: la loi doit dfinir minutieusement et en dtail le comportement criminel.

    Aujourdhui, le lgislateur a souvent recours des lois fourre-toutdans laquelle il vamultiplier les textes d'incrimination sans quils soient forcment lis les uns aux autres parun mme objectif.Cela porte atteinte au principe de lgalit criminelle car la dfinition

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    des incriminations est alors moins accessible aux citoyens. On a considr que lorsque lelgislateur insre une incrimination dans un texte qui na rien voir avec lincrimination enquestion, cela est contraire au principe de lgalit criminelle.

    B)La ncessit et la proportionnalit des incriminations et

    des peinesCela signifie que la loi ne doit interdire que des actes contraires lintrt de la socit.Cela suppose galement la ncessit et la proportionnalit des peines: la loi ne doitprvoir que des peines qui soient ncessaires pour linfraction et qui doivent tre enrapport avec la gravit des faits.=> article 8 de DDHC

    section 2: les sources du droit pnal

    I)les sources de nature supra-lgislative

    A)les sources constitutionnelles

    Posent des principes fondamentaux que le lgislateur devra respecter dans la cration etla mise en oeuvre de la loi pnale.

    Il y a la Constitution de 1958, qui ne contient pas normment de dispositions concernantle droit pnal, mais dont certains articles ont un impact sur celui-ci:-article 34: la procdure pnale et le droit pnal relvent du domaine de la loi , mise part

    les contraventions, qui sont du domaine du rglement.-article 67 et suivants: fixent les rgles relatives la responsabilit pnale du Prsident dela Rpublique, des membres du gouvernement-article 66-1: nul ne peut tre condamn la peine de mort

    Il y a aussi des textes annexes:

    -la DDHC (1789)-droit la suret la personne-prsomption dinnocence-non-rtroactivit dune loi pnale plus svre..

    -Le prambule de la Constitution de 1946 qui se rfre des principes particuliersncessaires notre temps (ex: droit de grve..). On y trouve aussi les principesfondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique(droits reconnus avant 1958,notamment par la 3 Rpublique) (ex: droits de la dfense..). On y trouve galement desprincipes valeur constitutionnelledgags par le Conseil Constitutionnel. Et enfin desobjectifs valeur constitutionnelle=principes ncessaires des fins dintrt gnralmais qui devront tre concilis avec dautres principes. (ex: maintien de lordre public. Doittre concili avec le droit daller et venir)

    B)les sources internationales et europennes

    Pendant longtemps, le droit pnal international na pas vraiment intress. Il y avaitquelques traits dextradition par exemple, mais on navait pas de droit pnal

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    communautaire: le droit pnal restait un des lments marquants de la souverainetdes Etats.Depuis quelques annes, le droit communautaire prend en compte le droit pnal.

    a-les traits ordinaires

    Ce sont des traits que la France va conclure avec un ou plusieurs pays, qui peuvent avoirtrait la procdure pnale ou au droit pnal de fond. Ces traits ne crent pasdincriminations spcifiques, mais proposent aux Etats de transposer ou de crercertaines incriminations.

    b-le droit communautaire

    Il a subi beaucoup dvolution au cours de ces dernires annes.Dans le trait de Maastricht, on avait trois piliers: un pilier communautaire, un pilier sur lapolitique trangre, et un pilier sur la coopration en matire de justice et daffairesintrieures.En matire pnale, ctait la procdure du troisime pilier: dcision cadre, mais le droitcommunautaire nest pas source de droit pnal, ce sont les Etats qui ngocient entre eux,les organes communautaires navaient pas le droit de crer des infractions pnales. Ilspouvaient seulement prendre des directives ou des dcisions cadre incitant lesEtats crer des normes de droit pnal.

    Puisarrt du 13 septembre 2005, CJCE a prcis que la Commission europennepouvait imposer aux Etats de prendre des sanctions pnales pour assurer lerespect des normes communautaires.

    Trait de Lisbonne (2007/2009)a rompu avec lorganisation pilier et a pos lobjectifdune coopration judiciaire en matire pnale, renforce: il est dsormais possible,lorsque cest ncessaire, quele Parlement Europen et le Conseil , statuant par voie dedirective, tablissent des rgles minimales en matire dadmissibilit des preuves entreles Etats, de droit des personnes et de la victime, ou encore dautres lments relatifs laprocdure pnale que le Conseil aura ajout lunanimit cette liste. Le Parlement et leConseil, par directive, peuvent galement tablir des rgles minimales quant ladfinition des infractions pnales et des sanctionsdans les domaines o la criminalitest particulirement grave et revt une dimension transfrontalire. ex: terrorisme, trafic dedrogue, traite des enfants, blanchissement dargent..Il semble donc que lUE ait dsormais une certaine comptence en matire pnale.

    c-la convention europenne des droits de lHomme

    Cette CEDH a une forte influence sur la procdure pnale . Elle a t conclue entrediffrents membres du Conseil de lEurope. Elle institue la CourEDH charge de contrlerlapplication de la CEDH dans les pays signataires. Cest elle qui donne son effectivit laconvention. Les juges nationaux nhsitent pas se rfrer la convention.

    ex: 19 octobre 2010, la Cour de Cassationa considr que la garde vue franaise taitcontraire la CEDH

    CEDH contient des rgles concernant le droit pnal de fond et de procdure pnale(interprtation stricte, non-rtroactivit de la loi pnale plus svre, libert de pense,

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    libert de runion, lgalit criminelle, interdiction des traitements inhumains et dgradants,droit un procs quitable, prsomption dinnocence..)

    II)les sources lgislatives et rglementaires

    A)les sources valeur lgislative=la loi vote par le Parlement. En vertu des articles 34 et 37, la comptence en matire decontravention est donne au pouvoir rglementaire.La loi traite des infractions en terme de crime et de dlits et est galementcomptente en matire dtablissement de la responsabilit pnale de lindividu.Dfinition des contraventions appartient aux rglements, mais la dfinition des peinescontraventionnelles appartient la loi.

    B)les sources valeur rglementaire

    Diffrents types de rglements:

    -rglements autonomes: dcret pris en Conseil des Ministres qui permet au pouvoirexcutif de crer des incriminations en matire contraventionnelle et de choisir la sanctionapplicable.(la loi cre les sanctions, le pouvoir excutif choisit parmi celles-ci)

    -rglements dapplication: servent laborer une incrimination lgislative etrglementaire et complter une incrimination lgislative. Se rencontrent lorsque la loicre une incrimination en tant peu prcisequant sa dfinition ou dans lhypothsedun rglement de police (dont la violation pourra entraner une contravention de

    premire classe).

    C)les autres sources de la loi pnale

    -les coutumes et les usages: ils ne sont pas directement sources de droit pnal mais laloi ou le rglement peut sy rfrer directement ou indirectement.>ex: le code pnal rprime les actes de cruaut envers les animaux, mais dans ce mmearticle il rserve les cas de combats de coqs et de courses de taureaux dans les rgionso il existe des coutumes ininterrompues.

    -le jurisprudence:en matire criminelle, la jurisprudence a pu jouer un rle particulier.>ex: ltat de ncessit (cause dirresponsabilit pnale) est une cration jurisprudentiellequi a t consacre ensuite par le lgislateur.Le juge pnal nest pas cens avoir ce rle crateur, il doit interprter strictement la loi,mais il doit aussi combler les vides ou les silences ventuels de celle-ci.

    -les principes gnraux du droit: ce sont des principes dgags par la jurisprudence,qui ne rsultent pas de texte mais qui sont considrs comme existants, dans un tatlatent, dans le droit pnal franais.

    III)le respect de la hirarchie des normes

    =>pyramide des normes de Kelsen

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    En ce qui concerne la rgularit des traits : ils sont dapplication en droit franais. Art54 Constitutionprvoit quen cas quincompatibilit entre une disposition constitutionnelleet un trait, la Constitution doit tre modifie.

    En ce qui concerne la rgularit des lois:il existe 2 types de contrle:

    -le contrle de constitutionnalit: les lois doivent en principe treconformes la Constitution, mais le juge pnal ne peut contrler directement laconstitutionnalit dune loi. Pendant longtemps, le seul moyen dont disposait les jugestait de voir si la CEDH ou une autre rgle internationale ne prvoyait pas une dispositionidentique celle de la Constitution laquelle la loi contreviendrait galement, et il utilisaitalors le contrl de conventionnalit. Depuis laloi du 10 dcembre 2009, les citoyenspeuvent utiliser la QPC (ds 1er mars 2010) qui permet un citoyen dont laffaire esttraite devant une juridiction de jugement de demander ce quune question deconstitutionnalit soit transmise au ConsConst, cette question devant tre nouvelle estsrieuse.

    -le contrle de conventionnalit: art 55 Constitution les traitsinternationaux sont suprieurs aux normes lgislatives et rglementaires internes. Lescours suprmes ont reconnu (Vabre, Nicolo) la possibilit pour les juridictions de contrlerla conventionnalit dune loiet d'appliquer le trait au dpend de la loi si celle-ci lui estcontraire.

    En ce qui concerne la rgularit des rglements : cest en principe le juge administratifqui contrle cette rgularit. Nanmoins, le juge pnal peut dans certains cas contrler largularit des rglementssous certaines conditions:

    -il faut que ce soit un contrle par voie dexception ( loccasion dun procs)-il faut que la solution du procs en dpende: le rglement est le fondement dune

    ventuelle culpabilit de lindividu, et ce peu importe lventuelle interprtation que le jugeadministratif en aurait donn pralablement.

    En ce qui concerne le contrle de la CEDH: la CEDH peut tre saisie partir dumoment o la personne a puis toutes les voies de recours internes. Elle doit tre saisiesur la violation dun article du trait (qui est cependant dict en termes assez souples,que la jurisprudence prcise)>ex: la CEDH a une conception autonome de ce quest la matire pnale. Uneprocdure disciplinaire ou fiscale, par exemple, pourra tre considre comme une

    accusation pnale partir du moment o elle a un but punitif et o les sanctionsencourues sont graves.

    section 3: la classification des infractions

    Linfraction pnaleest le comportement que la socit considre comme contraire sesnormes et quelle entend sanctionner par une peine.

    Linfraction suppose 2 lments:

    -lincrimination= dfinition du comportement prohib, qui comprend 2 lments:-lment matriel= les actes matriels incrimins-lment moral= tat psychologique dans lequel se trouve lindividu

    au moment de linfraction. (+lment lgal= principe de lgalit criminelle)

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    sous-section 1: la classification tripartite, entre crime, dlit etcontravention

    Cette classification est retrouve dans le code pnal, mais le lgislateur ne dit pas, pourchaque infraction, si cest un crime, un dlit ou une infraction.On distingue ces 3 catgories selon la peine:-crime: infraction punie dune peine de rclusion (droit commun) ou de dtention(politique) criminelle perptuit ou temps(10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans..), et/oudune peine damende-dlit: infraction punie de peine plus diverses: peine demprisonnement jusqu 10 ans,peine damende (mininum de 3300) , les deux, TIG, stage de citoyennet, le jouramende..-contravention: la peine de rfrence est lamende. Plus de peine demprisonnement.Amendes de premire classe (38), de seconde classe (150), de troisime classe (450),

    de quatrime classe (750) et de cinquime classe (1500)

    Depuis le code pnal de 1994, on a des maximums lgaux, en dessous desquels le jugechoisit la peine. Avant il y avait des seuils minimums, supprim en 1994, mais revient avecla loi Loopsi II, propos de violence punie dune peine suprieure.

    Cette classification a un intrt en matire de procdure pnale, puisque lescomptences des juridictions pnales franaises dpendent directement de cetteclassification:

    -Cour dAssisespour les crimes-Tribunal correctionnelpour les dlits-Tribunal de Policepour contraventions de 5me classe-Juge de proximitpour contraventions des quatre premires classes

    Cette classification a aussi un intrt pour le droit pnal de fond:>ex: la tentative est punissable pour les crimes et pour les dlits, lorsque cela est indiqupar la loi.>ex: les rgles dexcution des peines seront diffrentes selon que la peine soit criminelleou correctionnelle.

    sous-section 2 : les autres classifications

    => sur lENT

    Chapitre 2: lapplication du droit pnal

    section 1: linterprtation du droit pnal

    Le principe de lgalit criminelle impose au lgislateur ddicter des normes claireset prcises, et ces rgles sont le fondement de toute sanction pnale.Le but de ce principe, proclam la Rvolution, tait de sriger contre larbitraire du jugeet les pratiques de lAncien Rgime.

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    Dans un tel systme, le juge aurait donc un rle minimal: appliquer la loi au cas delespce.Nanmoins, il arrive souvent que le texte de loi ne soit pas clair ou pas complet. Dans cecas, le juge devra interprter la rgle, cest dire dgager le sens de la loi afin dendterminer lapplication. Sinon, il y a dni de justice.

    Il y a 3 mthodes dinterprtation:

    -mthode dinterprtation littrale(Montesquieu, Beccara): le juge doit interprter la lettre la volont du lgislateur et lappliquer mot mot. Cela ne pose aucun deproblme lorsque la loi est claire, mais en cas dobscurit ou de coquille, on ne peut paslutiliser.

    -mthode dinterprtation analogique : le juge doit interprter la loi en se rfrant des cas voisins pour lesquels la loi donne des solutions . >ex: un texte mentionnant desvoitures cheval, aujourdhui on ltend aux voitures moteur. Cette mthode peutsavrer dangereuse car elle laisse beaucoup e pouvoir au juge >ex: sous le rgime nazi,le juge pouvait sanctionner des faits en sinspirant du systme allemand de maniregnrale. Il y a 2 types danalogie:

    -analogie lgale: permet au juge de se fonder sur untexte de loi existant pour condamner une situation non prvue par la loi .

    -analogie juridique: permet au juge de se fonder surlesprit gnral du systme juridique pour en tirer des rgles de droit . Libert quasi totaledu juge: atteinte au principe de lgalit criminelle.

    Ces 2 types danalogies peuvent tre soient in favorem (conforme au principe de lgalitcriminelle) , soit in malam partem(contraire au principe).

    -mthode dinterprtation tlologique: le juge, en cas dobscurit du texte, doitsattacher lesprit de la loi, cest dire rechercher quelle tait lintention, la volont dulgislateur.

    I)le principe de linterprtation stricte de la loi franaise

    Ce principe est retrouv larticle 111-4 du code pnal: la loi pnale est dinterprtationstricte.Cela signifie que le juge doit appliquer la loi et uniquement la loi, et quil na pas de pouvoircrateur dinfraction. Il devra en premier lieu vrifier que les faits incrimins

    correspondent un texte de loi, puis, en ce qui concerne la sanction, il ne pourra pasappliquer de sanction non prvue par la loi

    >ex: femme condamne pour homicide volontaire dun mineur de moins de 15 ans. Jugesavaient associ la peine de prison avec un suivi socio-judiciaire. Cette dcision a tannule, car ce suivi ntait une peine possible quen cas de viol.

    Si le texte nest pas clair, en revanche, le juge privilgie une interprtation tlologique: ilvrifie lintention du lgislateur au moment de llaboration de la loi.

    Le principe dinterprtation stricte pose certains problmes.>ex: le problme de lhomicide involontaire du foetus. La Cour de Cassation a plusieursfois affirm quon ne pouvait pas retenir cette notion, puisque le texte du code pnal visela mort dautrui, qui signifie une personne vivante. Lintgrit du foetus nest pas

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    protge car la vie commencerait la naissance, juridiquement. Cela pose bien sr desproblmes de socit. Affaires portes devant CEDH en vertu de larticle 2 de la CEDH(droit la vie)=> arrt Vo 8 juillet 2004, CEDH a dcid quil revenait chaque tat membre de fixer lecommencement de la vie.

    II) la prohibition de linterprtation par analogie

    Le juge pnal na pas le droit dutiliser linterprtation analogique.

    >ex: loi sur dlit de conduite en tat divresse ne pouvait pas sappliquer aux conducteursde locomotive (CCass)

    Cela a tout de mme t admis dans certains cas prcis, dans des casin favorem.

    >ex: le principe de lgitime dfense ntait avant pas admis pour les contraventions.

    Aujourdhui, ce principe est admis tout de mme.CEDH 10 oct 2006est venue rappeler linterdiction de ce type dinterprtation.

    section 2: lapplication de la loi pnale dans le temps

    En principe, une loi pnale entre en vigueur soit la date quelle fixe, soit au jour de sapublication au journal officiel.

    Il y a conflit de loi dans le temps lorsquune nouvelle loi intervient aprs la ralisationdune infraction, alors que ces faits nont pas t dfinitivement jugs.

    La Cour de Cassation a toujours refus de considrer que la jurisprudence pouvait treconsidre comme une loi, et donc faire lobjet de principe au matire de rtroactivit de laloi.>ex: 30 janvier 2002, CCass, sur problme de transferts illicites de capitaux. Lejurisprudence de la CCass voulait que ce dlit ne puisse tre reproch qu des habitantsfranais. Mais revirement, on considre que linfraction peut galement tre reproche des non-rsidents franais. Le jurisprudence voulait que ce principe agissertrospectivement.La CEDH, arrt Pessino c/ France, 10 octobre 2006, prcise que linterprtation

    jurisprudentielle nouvelle doit tre raisonnablement prvisible au jour des faits par lagent,sinon il y a violation du principe de non rtroactivit de la loi pnale.

    I)Les rgles relatives aux lois pnales de fond

    =lois ayant trait lincrimination et la sanction.article 112-1 Cde pnal:

    -le principe de la non rtroactivit de la loi pnale de fond plus svre-rtroactivit de la loi pnale plus juste.

    A)le principe de la non-rtroactivit de la loi pnale plussvre

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    Cest un principe ancien retrouv ds la DDHC 1789mais aussi dans toute une srie detextes internationaux: CEDH (art 9, 10, 11), DUDH (art 8), Code pnal (112-7).

    Les lois pnales plus svres ne sappliquent pas aux faits commis avant leur entre envigueur. Elles sappliqueront uniquement aux faits entirement commis sous leur empire.

    Il existe cependant quelques exceptions:

    -certaines lois sont expressment rtroactives. En principe cest inconstitutionnel, maispour quune loi soit dclare inconstitutionnelle elle doit tre porte devant le ConseilConstitutionnel, ce qui nest pas toujours fait (mais de plus en plus avec QPC)

    -les lois interprtativesqui se contentent de prciser la signification de dispositions delois pnales existantes. Elles napportent rien au fond de cette loi, elles se contentent delexpliciter. Elles rtroagissent au moment o la loi est entre en vigueur.>ex: loi 22 juillet 1996 luttant contre le terrorisme a t considre comme loiinterprtative car, dans cette loi, on venait simplement donner la dfinition de ce quonentendait par le terme arme et prciser que lutilisation dun chien ou dun animal pourtuer un individu pouvait rpondre la dfinition dune arme.

    -les lois dclaratives: ce sont des lois venant consacrer des principes jugs commeexistants ltat latent dans le droit.>ex:loi de 1964 rendant les crimes contre lhumanit imprescriptibles. En principe, cetteloi est plus svre, mais on a considr que cette loi tait dclarative, et donc quellepouvait tre rtroactive.

    -lois instituant des mesures de suret: ce sont des mesures prventives visant viterle renouvellement dune infraction. La non-rtroactivit ne sapplique pas.>ex: suspension du permis de conduire, ..

    La jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel distingues lespeines (sanctions prvues pas la loi) des mesures de scurit, but prventif, nonsoumises au principe de non-rtroactivit des lois.

    Problme: il nest pas toujours facile de distinguer la peine de la mesure de sret. Deplus, avec sa dcision du 21 fvrier 2008, le Conseil Constitutionnela dclar que lartention de sret (=possibilit de garder dans des centres ferms, les personnes ayant

    commis des infractions sexuelles) tait une mesure de sret, mais que celle-ci ne devaitpas rtroagir cause de sa gravit. Cela brouille encore les pistes.

    B)Le principe de rtroactivit des lois pnales plus douces:la rtroactivitin mitius

    Ce principe est reconnu par le lgislateur franais (art112-1 al 3), par le ConseilConstitutionnel comme un principe constitutionnel.

    Malgr cette reconnaissance textuelle, son application est beaucoup plus dlicate et les

    drogations sont nombreuses: souvent la chambre criminelle sincline devant lelgislateur qui prvoit des textes rtroactifs.

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    La CEDH navait jamais t trs claire sur la question.CEDH, gde ch, 17 septembre 2009, affaire Scoppola c/ Italie: a consacr le principe de lartroactivit in mitius.

    Principe reconfirm par le Conseil Constitutionnel le 3 dcembre 2010, sauf dans certainscas en matire de rglement conomique.

    II)la mise en oeuvre effective des rgles en matire deconflit de loi dans le temps.

    -Il faut dabord voir si on est dans un cas de loi de forme ou de loi de fond.

    A)lapplication dans le temps des lois pnales de fond

    -Puis il faut comparer loi ancienne et loi nouvelle: pour a, voir si la loi est simple ou

    complexe:-loi simplene modifie la loi ancienne que sur un seul point.Si la loi nouvelle

    supprime une peine, une circonstance aggravante, etc.. on est dans le cas dune loinouvelle plus douce => rtroactivit in mitius. Si la loi nouvelle augmente la peine, ajouteune circonstance aggravante, etc.. elle est plus svre et ne rtroagit pas.

    -loi complexe modifie la loi ancienne sur plusieurs points mais dans dessens opposs. La loi nouvelle sera la foi plus douce et plus svre. On va alors regardersi la loi est divisible ou indivisible:

    -loi divisible: les dispositions en sens oppos de cette loi

    concernent des personnes ou des objets diffrents. Chaque disposition sapplique alors demanire autonome.-loi indivisible: les dispositions modifies sappliquent

    conjointement aux mmes personnes. Il faut alors dterminer si la loi est entirementplus douce ou plus svre. Il faut alors vrifier quel est llment qui va tredterminant dans la loi nouvelle. (>ex: loi abaissant peine damende et augmentant peinedemprisonnement est considre comme plus svre. >ex: si une loi vient largirlincrimination plus svre)

    B)lapplication dans le temps de la loi pnale de forme

    Ce sont les lois de procdure ou qui ont trait lorganisation judiciaire, aux voies derecours et lexcution des peines.

    Principe:application immdiate de la loi nouvelle.

    Mais ce principe connat quelques exceptions:la loi ancienne va survivre si la loi nouvelle est plus svre pour les modalitsdapplication ou dexcution des peines. Si la loi nouvelle est plus douce, cette loisappliquera rtroactivement.

    Partie 2: La responsabilit pnale

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    En droit Allemand ou Anglais, il arrive que le juge puisse assimiler un acte domission unacte de commission (infractions de commission par omission)`

    >ex: Un enfant se noie, et ne saute pas pour l'aider sortir de l'eau : il y aura meurtre endroit allemand.

    2-les infractions simples, dhabitude ou complexes

    Les infractions simples sont celles qui consistent commettre un acte unique qui vadfinir la substance de l'infraction.

    >ex: le meurtre.

    Les infractions complexes sont celles qui supposent la ralisation de plusieurs actesdiffrents les uns des autres.

    >ex: pour l'escroquerie, il faut tromper autrui, et que cette tromperie provoque la remised'un bien.

    Les infractions d'habitudesont constitues de plusieurs actes identiques, mais qui prisisolment ne sont pas rprhensibles.

    >ex: un prtre qui clbre un mariage religieux sans mariage civil pralable est uneinfraction pnale, partir du moment o cela est la seconde fois. De mme l'exerciceillgal de la mdecine est possible une seule fois.L'infraction est consomme partir du moment o le dernier acte a t effectu.L'escroquerie : la tromperie a lieu sous l'empire d'une premire loi, et la remise de lachose sous l'empire d'une second loi. La seconde loi s'appliquera aux faits.

    Ces distinctions sont utiles en matire de prescription. La prescription ne coure qupartir du dernier acte(infractions complexes ou dhabitude)

    3-les infractions instantanes, continues ou continues

    Que linfraction soit simple ou complexe, on peut galement tenir compte du tempspendant lequel elle est en train de se commettre. On prend en compte la dure de

    linfraction.

    Une infraction est instantanelorsquelle se consomme en un trait de temps.

    >ex: le vol.

    Les infractions continues pour lesquelles laction ou lomission se prolongent dans letemps par la ritration constante de la volont coupable de lauteur.

    >ex: recel, squestration..

    Linfraction continue (doctrine) consiste en une pluralit dactions ou domission enviolation dune mme disposition matrielle.

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    >ex: employ drobant chaque jour la mme somme dargent dans la caisse de sonemployeur. Mais sil y a des actes uniques, on peut considrer ces actes comme uneinfraction unique.

    4-les infractions formelles et matrielles

    La question pose est de savoir si, pour que linfraction soit constitue, il est ncessairequon arrive un rsultat dtermin.

    Les infractions matrielles supposent la production dun rsultat juridique pour quelinfraction soit ralise.

    Les infractions formelles existent indpendamment de tout dommage, mme si lersultat voulu na pas t atteint.

    >ex: lempoisonnement est une infraction formelle, puisque cette infraction soit ralise ilfaut et il suffit quun individu administr une substance mortifre un autre individu.

    B)Llment moral de lincrimination

    /!\Llment moral est diffrent de lintention criminelle.

    Llment moralest ltat psychologique dans lequel se trouve une personne au momentde la commission dune infraction.

    Il peut sagir dune intention (=volont de commettre lacte, fait den connatre lesconsquences tout en sachant quon viole la loi pnale ), dune non-intention, dunengligence, dune maladresse, dune mise en danger (=personne consciente de sesactes mais elle nen a pas voulu les consquences)

    Article 121-3 du code pnal : il ny a pas de crime ou de dlit sans intention de lecommettre.

    Pour les infractions les plus graves (les crimes), il faudra toujours dmontrer, en plus dellment matriel, lintention criminelle de lindividu.

    Pour les dlits, le principe veut que tout dlit est intentionnelmais le lgislateur peutdroger ce principe et dcider dune ngligence/imprudence/mise en danger peut suffirepour constituer llment moral de linfraction.

    Pour les contraventions, bien que le texte 121-3ne les cite pas, en gnral une fautesuffit.Certains auteurs considrent quil ny a pas dlment moral pour les contraventions.

    1-les infractions intentionnelles

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    Parfois la loi ne fait pas expressment rfrence lexigence dun dol spcial. Cest alorsla jurisprudence qui dtermine si le dol gnral suffit ou sil faut un dol spcial.

    Cette exigence de dol spcial peut avoir un intrt pratique.

    >ex:Affaire du sang contamin : l'infraction ncessitait elle un dol spcial? A savoir une

    intention de tuer... plusieurs mdecins et dirigeants ont t poursuivis pourempoisonnement. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrt du 18 juin2003 a considr que l'empoisonnement supposait un dol spcial, savoir qu'il fallait quela personne ait eu l'intention de tuer les personnes qui recevaient le sang contamin.Lempoisonnement na donc pas t retenu.

    Le dol simpleest le cas o l'acte est accompli spontanment.

    >ex: Le meurtre est une infraction dol simple car il suppose une intention de lapersonne.

    Le dol aggravncessite une intention mure et rflchie.

    >ex: la prmditation = fait de mrir son intention, de rflchir son action avant de lacommettre.

    Distinction doctrinale:

    Le dol dterminest celui o la personne a voulu commettre tel crime ou tel dlit.

    >ex: le vol.

    Le dol est indterminlorsque l'agent n'a pas voulu l'acte d'une faon prcise, ni dansson rsultat ni dans sa gravit mme sil a pu prvoir ceux-ci.

    >ex: Cas d'une personne qui va frapper volontairement une autre personne, sans avoirdtermin la gravit de l'infraction.

    Le dol praeter intentionnel est celui dans lequel le rsultat obtenu par l'agent vadpasser celui qu'il recherchait.

    >ex: violences volontaires ayant entran la mort sans intention de la donner.

    2-la faute de mise en danger dlibre

    Cre par le code pnalen 1994.

    La doctrine rapproche cette notion de celle de dol ventuel ou dimprudenceconsciente

    Cest le cas dun individu ne recherchant aucun rsultat dommageable mais qui aconscience que son comportement est dangereux et qui persiste dans son comportement.

    >ex: personne qui double en haut dune ct, sans visibilit.

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    Dans le code pnal, on rattache ces infractions aux infractions non intentionnelles.

    Il faut, pour constituer la faute de mise en danger, quil y ait une intention manifestementdlibre dune obligation particulire de scurit ou de prudence impose par la loiou par le rglement.

    3 conditions:

    - La violation dune obligation rglementaire ou lgale. (au sens constitutionnel du terme)

    - Lexistence dune obligation de prudence ou de scurit particulire, cest dire uneobligation nonce de manire prcise et circonstanciepar le lgislateur.

    - La violation doit tre manifestement dlibre: la personne doit avoir la volont demconnatre lobligation de scurit, mais sans rechercher le rsultat dommageable.

    Cette faute va avoir plusieurs traductions en droit pnal:

    --> Il peut sagir dun lment moral particulier entranant laggravation deplusieurs infractions.

    >ex: en cas dhomicide involontaire, la peine peut tre plus lourde si celui-ci rsulte dunefaute de mise en danger dlibre.

    --> le lgislateur a cre une infraction autonome de mise en danger dlibredautrui:sil y a une violation manifestement dlibre dune obligation de prudence oude scurit impose par la loi ou le rglement, exposant directement autrui un risqueimmdiat de mort ou de blessure grave, la peine encourue sera alors de 3 ansdemprisonnement et 45000 damende.

    >ex: le fait de faire du ski hors-piste alors quune avalanche menace, la personne peuttre poursuivie, mme si elle na pas dclench lavalanche.

    3-la faute non-intentionnelle

    Cest le cas dun individu qui na pas voulu le rsultat dommageable mais qui, en raisondun relchement de sa vigilance, dun manque de concentration, va commettre uneimprudence, une maladresse.

    On distingue entre lafaute ordinaireet lesfautes qualifies, pour des raisons politiques:dans les annes 90, les infractions involontaires taient normment reproches auxdirigeants publics qui taient parfois poursuivis. Le lgislateur a cherch minimiser cetteresponsabilit.

    Depuis la loi du 10 juillet 2000, on distingue selon la gravit de la faute: en fonction e cette

    gravit, le lien de causalit entre lacte et le rsultat sera plus ou moins lche.

    - la faute ordinaire

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    Il sagit dune imprudence, dune maladresse, dune inattention, dune ngligence, ou dunmanquement une obligation de scurit ou de prudence impose par la loi ou lerglement.

    La faute ordinaire est apprciin concreto, en fonction des faits particuliers de lespce et

    compte tenu des diligences normales que lindividu aurait du effectuer.

    -les fautes qualifies

    Il en existe deux types:

    -la violation manifestement dlibre dune obligation particulire de scurit ou deprudence impose par la loi ou le rglement (voir plus haut)

    -la faute caractrise:cest une faute plus grave que la faute ordinaire mais moins graveque la faute de mise en danger, car il ny a pas de caractre dlibr. Cest une faute

    dune certaine gravit exposant autrui un risque de mort ou de blessure grave, le risquene pouvant tre ignor par la personne mise en cause.

    >ex: un mdecin du Samu a effectu une mauvaise valuation de ltat du malade,nenvoie pas dambulance, et le patient dcde un peu plus tard.La distinction entre faute ordinaire et faute qualifie a un impact au niveau du lien decausalit: lauteur direct de linfraction pourra voir sa responsabilit pnale engage quilait commis une faute ordinaire ou une faute qualifie.Lauteur indirect de linfraction, enrevanche, ne pourra voir sa responsabilit pnale engage quen cas de faute qualifie.

    Il faut alors dterminer dans quel cas on retient la causalit directe et la causalit indirecte.De manire gnrale, la jurisprudence considre quune cause qui nest pas en relation deproximit avec le dommage peut tout de mme tre considre comme une cause directede celui-ci si la faute est essentielle et dterminante.

    >ex: ch. crim. 29 avril 2003: un conducteur de poids lourd qui commet un excs devitesse, ce qui fait senvoler une partie de son chargement de poudre qui, constituant unnuage, cause un accident. On a considr quil y avait causalit directe.

    4-les fautes contraventionnelles

    Le lgislateur prcise simple que pour les fautes contraventionnelles, la force majeurepermet de sexonrer de sa responsabilit.

    Certains auteursconsidrent que, de manire gnrale, les contraventions sont desinfractions matriellessupposant simplement la ralisation de llment matriel pourtre consommes.Pour dautres auteurs, les contraventions ont bien un lment moral avec certainesparticularits: celui-ci serait prsum. Il y aurait donc un simple problme de preuve,

    limprudence, linobservation du rglement tant alors prsum.

    Il existe certaines contraventions supposant une intention.

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    >ex: violences volontaires sans interruption de travail.

    Le juge, lui, lorsquaucune intention nest exige, se contente de la ralisation de lactematriel pour dmontrer la responsabilit dun individu.

    III)les concours et cumuls de qualification

    Il existe des situations dans lesquelles plusieurs incriminations vont pouvoir treapplicables aux mmes faits.

    >ex: un individu commettant un viol dans un lieu public peut se voir reprocher 2qualifications: viol et outrage la pudeur.>ex: lindividu qui, ivre, commet un excs de vitesse peut tomber sous le coup de

    plusieurs textes: ivresse publique mais aussi infraction au code de la route

    On distingue alors entre les concours apparents de qualification et les concoursidaux de qualification.

    A)les concours apparents de qualification

    Situation o, en apparence, il y a plusieurs qualifications possibles, mais o finalement onen retient quune seule.

    1-qualifications alternatives

    On est en prsence dun fait et plusieurs qualifications visant des comportementssimilaires pourraient sy appliquer.

    >ex: tuer quelquun sans intention pralable mais en ayant prcdemment donnvolontairement des coups. 2 qualifications possibles: homicide involontaire et violencevolontaire ayant entranant la mort sans intention de la donner.

    2-qualifications absorbantes

    On parle aussi de cumul juridique.

    Dans certains cas, la loi, qui rprime des faits comme infractions autonomes, retiendraune qualification globale en faisant dune infraction la circonstance aggravante de lautre.

    >ex: le code pnal rprime le vol. Il punit galement la violation de domicile. (ce sont 2infractions autonomes). Si une personne commet un vol avec fracturation de la porte,dans ce cas on retient la qualification de vol avec effraction: la violation de domicile estune circonstance aggravante du vol.

    >ex: lhomicide involontaire/la conduite en tat divresse = 2 infractions autonomes.

    Ensemble= homicide involontaire aggrav par la conduite en tat divresse

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    3-qualifications incompatibles

    Une infraction objectivement imputable un individu nest en fait que la consquencelogique dune premire infraction.Dans ce cas, on ne retient quune qualification, celle lorigine du comportement dlictuel.

    >ex: un individu commet un vol, puis le garde (recel). Mais qui commet un vol commetautomatiquement un recel. Lauteur dun vol ne peut donc pas tre poursuivi pour le recelde lobjet quil a vol (JP)

    >ex: la tentative de meurtre et lomission dassistance autrui: il est logique quun criminelratant sa cible ne porte pas secours sa victime.

    /!\ en cas de violences involontaires, ces deux infractions ne seront pas forcmentincompatibles.

    B)le concours idal de qualificationUn individu a commis un fait unique susceptible de plusieurs qualifications qui nesexcluent pas entre elles.

    >ex: viol commis dans un lieu public. 1re valeur lse: atteinte lOP (viol) et 2mevaleur lse: atteinte aux bonnes moeurs (atteinte la pudeur).

    Le principe veut alors que le juge pnal ne retienne quune seule qualification : la plussvre(celle pour laquelle la peine maximale applicable est la plus importante)

    On applique cette solution en vertu de la rgle non bis in idem: on ne peut pas jugerune mme personne plusieurs fois pour les mmes faits.

    Ce principe a 2 exceptions:

    -lorsque plusieurs valeurs sociales protges sont lses par le fait unique, on retiendraautant de qualifications que dintrts lss.

    >ex arrt Ben Haddadi et Goulam 3 mars 1960: Alger est encore franaise. Mr BenHaddadi lance une bombe dans un restaurant. Il est poursuivi pour tentative dedestruction dimmeuble et tentative dhomicide avec prmditation; Il se pourvoit en

    cassation en considrant quil y a infraction la rgle non bis in idem. La cour deCassation considre quen lespce, il y a 2 crimes simultans commis par le mmemoyen, mais caractris par des intentions coupables essentiellement diffrentes. Il y aet volont de porter atteinte aux biens dautrui et la proprit (1re valeur sociale lse),et volont datteinte la vie (2me valeur sociale lse)

    -lorsquil y a pluralit de victimes: le juge retient alors toutes les infractions en concours, etcela dans le but que chacune des victimes puisse se faire indemniser.

    >ex: renverser 2 personnes, une dentre elle dcde, lautre nest que blesse. On retientles deux qualifications (homicide involontaire et violences involontaires par exemple)

    Distinction entre concours rel et concours idal:

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    Le concours idal et le concours rel sont deux mcanismes diffrents.Le concours idala pour but de rgler un problme de cumul de qualification du litige.Le concours rela pour but de rgler un problme de cumul de sanction.

    En effet, lorsquun individu a commis plusieurs infractions juges ensemble au tribunal ouen cas de concours idal, on peut se demander quelle sanction va encourir la personne

    mise en cause.

    Il existe alors deux grands systmes:

    -aux USA, Espagne (etc..): on cumule les peines demprisonnement.

    -en France: on retient le systme du concours rel: lorsquune infraction a t commisepar un individu avant que celui-ci nait t dfinitivement condamn pour une autreinfraction, la rgle de non-cumul des peines de mme nature sappliquera lui.On distingue alors:

    -si les infractions sont juges au cours dune mme procdure :

    132-3 cpn. Chacune des peines encourues peut tre prononce. Mais lorsque plusieurspeines de mme nature sont encourues, il ne peut tre prononc quune seule peine decette nature dans la limite du maximum lgal le plus lev. On considre de mmenature toutes les peines privatives de libert.

    >ex: un individu a commis un premier dlit puni dune peine de 7 ans demprisonnement etdune amende de 45 000. Il commet, deux jours plus tard , un deuxime dlit puni dunepeine de 3 ans demprisonnement et 100 000 damende. Il est jug au cours dune mmeprocdure. Il encourt donc 7 ans demprisonnement et 100 000 damende.

    Il existe des exceptions:-la rgle du non-cumul des peines ne

    sapplique pas en matire contraventionnelle:les peinesdamende se cumulent alors entre elles.

    -certains dlits chappent cette rgle: en matire dechasse, de violation des rgles dhygine et de scurit..

    -lorsque les infractions sont juges au cours de procduresdiffrentes: dans ce cas, on applique le systme de cumul plafonn de peines demme nature:la personne ne peut encourir que le maximum le plus lev pour les peines

    de mme nature. Ce sera au second magistrat de prendre en considration la peine djprononce au cours du premier procs.

    >ex: personne ayant commis une premire infraction punie de 7 ans demprisonnement et5 000 damende. Le juge prononce une peine de 6 ans et de 4000 damende.Deuxime dlit puni de 5 ans demprisonnement et 15 000 damende. Le juge prononceune peine de 3 ans et 6000 damende. On applique la rgle du cumul plafonn:pour lesrgles de mme nature, le total des peines de mme nature ne devra pas tre suprieureau maximum lgal encouru pour linfraction la plus svrement rprime . Ici, lindividueffectuera 7 ans de prison et payera 10 000 damende.

    Cette opration est effectue soit par le deuxime juge saisi soit pour le juge dapplicationdes peines. cette rgle sapplique de droit.

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    Distinction entre concours rel et confusion des peines:

    La confusion des peinesest une mesure damnagement des peines permettant untribunal de prononcer labsorption des peines les moins graves par la peine la plus grave.Cette mesure nest pas obligatoireet ne peut tre utilise que dans le cas dun individuprimo-dlinquant.

    >ex: individu condamn pour une premire infraction une dure de 10 ans de rclusion(peine maximale encourue = 15 de rclusion criminelle) et, pour une seconde infraction,condamn une peine de 5 ans demprisonnement. Si le juge prononce la confusiontotale des peines, la personne neffectuera que la peine maximum PRONONCEE (ici, 10ans). Le juge peut aussi prononcer une confusion partielle.

    Chapitre 3 : linfraction tente

    Faut-il punir ou non le dlinquant qui na pas russi dans son entreprise criminelle?

    Il existe deux conceptions de linfraction:-conception subjective: ce qui est important dans les lments constitutifs de

    linfraction, cest lintention coupable,et donc, mme si lentreprise sest rvle tre unchec, lauteur des faits doit tre condamn.

    -conception objective: une infraction suppose une atteinte matrielle lordrepublic et tant quil ny a pas de trouble effectif lordre public, il nest pas ncessaire desanctionner les faits.

    On a choisi une situation mdiane: depuis le Code Pnal de 1810, la tentative estrprime mais seulement pour les infractions les plus graves. Cet quilibre entreconception subjective et objective se retrouve dans le Code Pnal de 1994, mais avecplusieurs hypothses diffrentes (121-4 code pnal)

    section 1: la tentative interrompue.

    Selon la doctrine, il y a tentative interrompue lorsque lauteur nest pas parvenu au termede son action.

    Article 121-4 cpn : Est auteur de l'infraction la personne qui : 1 Commet les faitsincrimins ; 2 Tente de commettre un crime ou, dans les cas prvus par la loi, un dlit.

    La tentative est toujours possible en matire criminelle. En revanche, en matiredlictuelle, la tentative nest punissable que si la loi le prvoit expressment. En matirede contravention, il ny a pas de tentative.

    >ex: le vol est un dlit. Le code pnal prvoit explicitement que ce dlit pourra tre punilorsquil est tent.

    Il faut que deux conditionssoient remplies pour incriminer la tentative:

    -commencement dexcution-dsistement involontaire de la part de lauteur des faits

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    I)Lexistence dun commencement dexcution

    Le point de dpart de la commission de linfraction est lide, la rsolution criminelle. Lasimple ide criminelle nest pas punissable, elle relve de la morale et non du droit pnal.

    Parfois, il y a extriorisation de cette ide criminelle. Cela intresse le droit pnal: danscertains cas, cette extriorisation est punie.>ex: linfraction de menace.

    Puis, il peut y avoir des actes prparatoires, cest dire des comportements oudmarches ntant pas encore lexcution de linfraction projete mais ont pour but deprparer son excution.>ex: aller acheter de la mort aux rats pour empoisonner quelquun

    La doctrine et la jurisprudence exigent une tape supplmentaire sur le chemin ducrime pour que la tentative soit constitue.

    Elles exigent un commencement dexcution, cest dire lacte qui tend directement laconsommation de linfraction avec lintention de le commettre.

    Il faut donc-un lment objectif : des actes matriels proches de la commission de lacte et

    qui dmontrent une volont irrvocablede commettre une infraction dtermine. Il ne fautpas que lacte soit quivoque.

    -un lment subjectif: lintention de commettre une infractionqui dcoule des faitsde lespce.

    II)Labsence de dsistement volontaire

    Le code pnal laisse une chance la personne qui a voulu commettre une infraction e t ilny aura pas tentative si la personne suspend volontairement son action.

    Pour quil y ait tentative, il faut que le dsistement soit involontaire.

    >ex: lintervention des forces de lordre aboutit un dsistement involontaire: la tentativeest caractrise. (JP)

    >ex: une escroquerie choue cause de la rsistance de la victime, le dsistement estinvolontaire.

    >ex: si une personne est prise de remords, dun sentiment de piti ou dune crainte, il y adsistement volontaire.

    Parfois, il nest pas ais de distinguerentre dsistement volontaire et involontaire.

    >ex: une personne, entendant des bruits de pas (lment externe), prend peur (lmentinterne) et cesse la commission de son infraction.

    En gnral, la jurisprudence est svre et privilgie le dsistement involontaire.

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    Linfraction est impossible lorsque son auteur ne peut la raliser cause dunecirconstance dont il ignore lexistence au moment de son action.

    >ex: la personne tirant sur une personne dj morte.>ex: personne tentant dempoisonner quelquun avec du sucre.

    Faut-il punir ce genre de tentatives?

    A)les thories doctrinales

    Au XIXme sicle, la doctrine tait majoritairement hostile la rpression de tellesinfractionsavec largument selon lequel on ne peut commencer excuter une infractiondont la ralisation est impossible.

    Fin XIXme sicle, plusieurs courants prconisent au contraire la rpression de cetteinfraction impossibleen se basant sur la prsence dintention coupable.

    Entre les deux se dveloppent des thories plus nuancesproposant de distinguer entreplusieurs cas.

    -la thorie dOrtolan distingue en limpossibilit absolue, rsolumentimpunissable et limpossibilit relative, proche de linfraction manque.

    -proposition de Garraud et Rouxdistingue entre impossibilit de droit(ex: tirersur un cadavre) -il manque un lment constitutif de linfraction- e t impossibilit defait(ex: pickpocket mettant la main dans une poche vide) - en raison du hasard, linfractionna pu aboutir.Cette distinction a eu un impact certain en doctrine mais na jamais t retenue par la

    jurisprudence. Elle a t critique car elle est artificielleet quun impossibilit de faitpeut trs bien tre analyse comme une impossibilit de droit.

    >ex: pour le pickpocket, le fait que le portefeuille ne soit pas dans la poche au moment delessai peut tenir du hasard, mais cela peut aussi sanalyser comme le manque dunlment constitutif de linfraction.

    B)Les solutions judiciaires

    Dans une premier temps, la jurisprudence tait hostile la matire.>ex: le fait que le tronc dune glise soit vide au moment dune tentative de vol a tanalys comme une circonstance trangre la volont de lindividu et na donc paspermis au juge de sanctionner un tel comportement.

    Puis arrt CCass 9 novembre 1938 : le fait pour une personne dadministrer unepersonne enceinte des injections deau de Cologne mlange deau de vie et de vinaigre,afin de la faire avorter tait poursuivable pour tentative davortement mme si cesinjections taient incapables de provoquer lavortement souhait.

    Puis arrt Perdereau, 16 janvier 1986: assimilation parfaite de linfraction impossible linfraction manque.Un individu se rend sur les lieux dune baston pour achever lune desvictimes alors que celle-ci est, il lignore, dj morte. La CCass a considr que le fait de

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    la victime ft dj dcde tait indpendant de la volont de lauteur et que les violencesexerces caractrisaient un commencement dexcution.

    Autres arrts dans ce sens.

    >ex: pour empoisonnement, le fait dadministrer des substances non-mortifres la

    victime nest pas une infraction impossible et ne peut pas tre rprime comme telle. JPvariable en la matire.

    La jurisprudence ne condamne pas les infractions surnaturelles: lusage de lasorcellerie, du vodoo..

    Titre 2: Les personnes responsables

    La responsabilit pnale suppose la ralisation d'une infraction , mais une fois cetteinfraction commise il faut dterminer qui a t l'origine de la commission de cette

    infraction et vrifier galement qu'il n'existe pas de cause d'irresponsabilit pnale quipourrait supprimer la culpabilit d'une personne.Ne peut tre condamne pour une infraction que la personne dont la responsabilit pnalea t tablie. Article 122-1 C pnal.

    Chapitre 1: le principe de la responsabilit pnale dufait personnel.

    Section 1ire : les personnes physiques.

    Le principe veut que sera responsable celui qui a commis les diffrents lmentsconstitutifs de l'infraction. Nanmoins dans certains cas se pose la question de l'existenced'une responsabilit pnale du fait d'autrui, et notamment l'gard du chef d'entreprise.Pour le chef d'entreprise, il a une responsabilit directe (responsable de tous els actesqu'ils pourrait commettre directement), mais il va tre directement responsable de ce quise passe dans son entreprise. On est dans le cas d'une responsabilit pnale dans lamission de direction et de surveillance de l'entreprise que doit assumer le chefd'entreprise. Il peut voir sa responsabilit mise en uvre directement, des condamnationsprononces contre les directeurs et prposs pour des infractions la lgislation du

    travail, et notamment pour des violations des prescriptions dictes pour la protection et lascurit du personnel de l'entreprise. La jurisprudence en a fait une interprtationextensive et a fait peser sur le chef d'entreprise une responsabilit gnrale en casd'infractions commises par des salaris. Arrt de 1956 : un salari avait dvers les eauxuses qu'il tait charg de transporter dans une rivire et la rivire en avait t pollue. Lesalari est responsable, et le chef d'entreprise est responsable pnalement parce qu'il luiappartenait de veiller l'application des rgles lgales et de surveiller les faits et geste deses subordonns. Il faut une infraction commise par la subordonn de faonnonintentionnelle, savoir que la responsabilit du chef d'entreprise ne va pas exclurecelle du salari. Et il faut une faute imputable au chef d'entreprise, une faute dengligence cad qu'il a mal surveil ses salaris. Il s'agit d'une prsomption: quand le

    salari a commis une faute : la faute du chef d'entreprise est prsume.Le lgislateur a exig dans une loi de 1996 la preuve que l'auteur n'a pas accomplis desdiligences normales du fait de sa fonction.

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    Dans une loi de 2000, le lgislateur distingue la responsabilit directe et indirecte.Il y a tout de mme pour le chef d'entreprise des possibilits de se ddouaner parl'existence d'une dlgation de pouvoir, admise dans les entreprise d'une certaine taille. Ilfaut que la dlgation ait t faite un salari qui ait les capacits pour exercer cespouvoirs, la dlgation ne peut avoir qu'un objet limit, il faut aussi que la personne quiobtient la dlgation ait l'autorit ncessaire d'exercer cette dlgation de pouvoir. Il faut

    enfin que cette personne ait les moyens ncessaires pour que la dlgation ne soit pasthorique. C'est au chef d'entreprise d'apporter la preuve de la dlgation du pouvoir. Ildevra galement dmontrer l'existence de cette dlgation de manire libre.

    Section 2 : les personnes morales.

    Article 121-2 du code pnal dispose que les personnes morales l'exception de l'Etat sontresponsables pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou parleurs reprsentants. Robert Badinter trouvait choquant que les personnes morales nepouvaient pas tre sanctionnes pnalement. Cette responsabilit est encore aujourd'hui

    discute. Les arguments en faveur de la responsabilit de la personne morale : elleexistait dans les pays limitrophes, une personne morale a des moyens financiersconsquents pour indemniser en cas d'infraction.Arguments contre : la responsabilit des personnes morales serait subie par les salaris etpourrait entrainer la ... Il existe dj une responsabilit administrative.Finalement, la responsabilit pnale des personnes morales t tablie dans certainsdomaines, mais depuis 2004 cette responsabilit est gnrale.

    A)Champ de cette responsabilit.

    Est exclu de cette responsabilit, l'Etat, les socits de fait et les socits en participationcar elles n'ont pas de personnalit juridique. Les associations, les socits civiles etcommerciales, les collectivits territoriales seulement pour les actes susceptibles dedlgation de service public.

    B)Conditions de mise en jeu

    Infraction commise pour le compte de la personne morale, par ses organes oureprsentants (dcision vote par le CA ou des instances de la socit), ses reprsentants(PDG,...), dirigeants de fait (personne qui va en ralit exercer des fonctions de

    reprsentant de l'entreprise mme si elle n'en a pas la qualit juridique. Si ces conditionssont runies, la responsabilit peut tre mise en uvre, et responsabilit de la personnephysique et de la personne morale peuvent se cumuler.

    C)Les sanctions encourues.

    La sanction principale pour les personne sera l'amende, qui sera en fait l'amendeencourue pour les personnes physiques multiplie par 5.Dans les cas prvus par la loi, le juge peut en outre prononcer d'autres sanctions :placement sous surveillance judiciaire, affichage des dcisions de justice, ... Sanction qui

    peuvent aller au maximum jusqu' la dissolution de la socit.

    Chapitre 2 : la participation l'infraction.

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    B)lment moral

    Le complice doit avoir agi en connaissance de cause, il va falloir dmontrer qu'il a voulus'associer la commission de l'infraction.

    Il faut que le complice ait connaissance du caractre infractionnel de lacte quil vacommettre. Il faut quil ait y la volont de sy associer tout de mme.

    Il a un problme lorsquil ya discordance entre lintention de lauteur principal et celle ducomplice.Le moment de l'intention doit exister est le moment o l'aide a t apporte.Quand il y a une intention diffrente de la part du complice et de l'auteur de l'infraction, onva envisager plusieurs cas.

    -Le premier cas est le cas ou un individu apporte son aide alors qu'il ne

    voulait en aucun cas participer une infraction.Exemple : un individu qui prte son fusil de chasse son voisin qui veut s'en servir pourchasser, mais qui va s'en servir pour tuer son pouse. La personne qui a prt n'est pascomplice.Il ny a alors pas complicit.

    -Deuxime cas: le complice envisage une infraction qui une fois commise n'aplus rien voir avec ses prdictions originelles. Auteur et complice ne seront pasd'accord sur la nature de l'infraction. Dans ce cas,pas de complicit pour linfraction finale.Exemple : un individu qui remet les cls un autre pour un cambriolage. Une fois entrdans les lieux, l'auteur de l'infraction viole le propritaire au domicile duquel il s'est rendu.

    L'infraction originelle tait un vol, et l'infraction de viol (pas de complicit de viol).

    -Troisime cas: l'infraction commise est bien celle qui tait prvueinitialement mais, un mode d'excution diffrent de celui prvu initialement.Exemple: deux individus qui projettent un meurtre. Complice et auteur sont d'accord surles modalits du meurtre = meurtre par strangulation. Le jour J l'auteur du meurtre tire surla victime avec une arme.La JP considre alors que cette discordance porte sur un fait accessoire, et retient lacomplicit.

    -Quatrime cas : le complice sait qu'il participe une infraction, mais il ne saitpas exactement laquelle il participe.Exemple: vengez-moi sans prciser comment.Peu importe la nature de linfraction commise, la personne aura accept par avance laparticipation toute activit illicite et sera alors complice.

    Autre hypothse : d'accord sur la nature et les modalits de l'infraction, mais problmequant la victime. Par exemple, un individu et son complice projettent de tuer unepersonne dtermin. Finalement l'auteur de l'infraction change d'avis et tue une autrepersonne. Il n'y a pas complicit.Autre hypothse : deux individus projettent de tuer une personne, mais la mauvaisepersonne est tue. Il y a complicit.

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    Dernire hypothse : l'auteur principal commet une infraction volontaire. Exemple : lepassager d'une voiture encourage ne pas respecter le code de la route, et accidentmortel. La jurisprudence retient l'homicide involontaire l'gard de l'auteur principal, et lacomplicit, l'gard du passager du vhicule, en estimant que la complicit ne restreintpas aux infractions intentionnelles.

    IV)La sanction de la complicit

    Dans l'ancien code pnal (article 59) il tait inscrit que les complices d'un crime ou d'undlit seront punis de la mme peine que les auteurs de ce crime ou de ce dlit. Il y avait la fois emprunt de criminalit et emprunt de pnalit: Si lauteur de linfraction tait le filsde la victime, il y avait meurtre aggrav, galement pour le complice.

    Dans le code actuel, l'article 121-6on a le fait quele complice est puni comme auteur del'infraction.= puni comme sil avait lui-mme excut tous les lments constitutifs delinfraction.Le complice sera donc passible de toutes les peines susceptibles de frapper

    un auteur principal.Mais il n'y aura pas une identit entre le sort du complice et le sort del'auteur principal.

    Pour les circonstances aggravantes, auteur et complice vont encourir une mmepeine, mais va se poser la question de savoir si les circonstances aggravantesapplicables l'auteur principal se communiquent automatiquement au complice. Ona d'abord les circonstances subjectives, cad propres l'auteur de l'infraction.

    Par exemple, l'auteur est dment.Exemple: en cas de parricide, le complice na pas forcment de lien de filiation avec lavictime.

    En cas de circonstances aggravantes, on a trois cas:

    -circonstances subjectives: elles sont propres la personne qui a commislinfraction.Exemple: il est dment, il est mineur..La JP considre queces circonstances subjectives ne sappliquent pas aux complices.

    -circonstances objectives,sont lies l'infraction.Exemple: vol commis avec violence, avec effraction.La JP considre alors que si linfraction principale faisait lobjet dun accord entre lauteur

    et le complice, peu importe les circonstances particulires de linfraction, ellessappliqueront lui galement.

    -Enfin, les circonstances mixtesvisent la personne du dlinquant et l'infraction.La JP est hsitante ce sujet: parfois elle applique ces circonstances mixtes au complice,et parfois non.

    >Arrt 7 septembre 2005 : une personne avait aid un notaire rdiger un faux. 2 ansd'emprisonnement en principe. Mais, lorsque ce faux est effectu par une personnedpositaire de l'autorit publique, la peine est aggrave, et passe 10 ansd'emprisonnement. Ici, la circonstance aggravante s'applique au complice.

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    Troisime condition:il faut que le commandement ne soit pas manifestement illgal.Exemple: la thorie jurisprudentielle des baonnettes intelligentes: si toute personneaurait pu considrer que le commandement tait illgal, on ne peut se prvaloir de cecommandement.

    III)La lgitime dfense

    Article 122-5 code pnal:N'est pas pnalement responsable la personne qui, devant uneatteinte injustifie envers elle-mme ou autrui, accomplit, dans le mme temps, un actecommand par la ncessit de la lgitime dfense d'elle-mme ou d'autrui, sauf s'il y adisproportion entre les moyens de dfense employs et la gravit de l'atteinte. N'est paspnalement responsable la personne qui, pour interrompre l'excution d'un crime ou d'undlit contre un bien, accomplit un acte de dfense, autre qu'un homicide volontaire,lorsque cet acte est strictement ncessaire au but poursuivi ds lors que les moyensemploys sont proportionns la gravit de l'infraction.

    Cest la situation dans laquelle une personne doit faire face un danger injuste, qui estune agression qui doit tre relle, injuste et actuelle , et dans laquelle cette personneva, en raction, commettre une infraction pnale qui doit tre ncessaire etproportionne lagression.

    A)Lagression

    Il y a trois conditions qui doivent tre remplies:

    -lagression doit tre relle: toute personne, dans la mme situation, se seraitsentie agresse. Il peut sagir dune agression physique ou morale qui porte atteinte soi-mme ou autrui. Lagression peut galement toucher les biens dune personne oudautrui.Lorsquil sagit de lgitime dfense des biens, la JP est beaucoup plus stricte:lhomicide volontaire par exemple ne peut tre accept dans ce cas.

    -lagression doit tre injuste: elle ne doit pas tre justifie par le droit.

    -lagression doit tre actuelle ou imminente: entre le moment o lagression alieu et le moment de la riposte, le dlai doit tre trs bref.

    Exemple: lindividu ayant subi une agression 8h du matin et y rpond le soir 17h nestpas en situation de lgitime dfense.

    B)La riposte

    Cest linfraction commise pour parer lagression.

    -Elle doit tre concomitante linfraction.

    -Elle doit galement tre ncessaire:il ne doit pas y avoir dautres solutions pourlauteur de la riposte.

    -Elle doit tre proportionne lagression: le juge doit dterminer si la gravit delinfraction est proportionne la dfense mettre en oeuvre.

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    Un problme est de savoir si cette riposte doit tre un acte intentionnel ou si une infractioninvolontaire peut ventuellement tre couverte par la lgitime dfense.

    Exemple: une personne est agresse par un individu, elle le repousse, il tombe, se heurtela tte et meurt. Il y a homicide involontaire: on ne voulait pas la tuer.

    La JP refuse alors de reconnatre la lgitime dfense, au grand dam de la doctrine.

    Problme de la preuve:la lgitime dfense sera prouver par la personne qui lallgue.Mais il nest pas toujours simple de la dmontrer. Le code pnalprvoit 2 prsomptionssimples:

    -La lgitime dfense est prsume pour repousser, de nuit, lentre par effraction,violence ou ruse dans un lieu habit

    -Elle est prsume galement pour se dfendre contre les auteurs de vol ou depillage excuts avec violence.

    Que lon soit dans une situation dautorisation de la loi, de commandement lgitimeou de lgitime dfense, les consquences sont les mmes: lirresponsabilit pnaleet civile de lindividu.

    IV)Ltat de ncessit

    Cette cause dirresponsabilit pnale est de cration jurisprudentielle.

    >arrt Lesage, 25 juin 1958

    Le nouveau code pnal la intgr larticle 122-7 du code pnal:N'est pas pnalementresponsable la personne qui, face un danger actuel ou imminent qui menace elle-mme,autrui ou un bien, accomplit un acte ncessaire la sauvegarde de la personne ou dubien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employs et la gravit de la menace.

    Il sagit pour une personne de commettre une infraction afin dviter la ralisation dundanger rel actuel et injuste.(contrairement la lgitime dfense, il ny a pas dagression)

    Exemple: une mre de famille va voler du pain pour nourrir ses enfants parce quelle na

    plus dargent.

    Il y a deux conditions.

    A)Lexistence dun danger

    Il faut un danger physique ou moral touchant soi-mme ou autrui et portant sur unepersonne ou sur des biens.

    -Danger rel: Il ny a pas dtat de ncessit en cas de danger hypothtique.

    Exemple: une personne stant gare en infraction pour se rapprocher de son lieu delivraison, pour viter le danger de vol. La Cour de Cassation a considr quil ny avait pasde danger rel.

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    -Danger actuel: Il faut une concomitance entre l'vnement menaant et laraction de dfense.Exemple: CA de Papeete: le fait pour une personne paraplgique et expos dessouffrances graves de cultiver et de consommer du cannabis tait justifi par ltat dencessit.

    -Danger injuste:il ne faut pas que la personne invoquant ltat de ncessit soit lorigine de la situation rencontre.

    B)Les conditions relatives lacte de sauvegarde/lactencessaire

    La raction face au danger doit tre ncessaire. En effet, si les voies de droit taient

    ouvertes, la personne en cause aurait du les utiliser. Il faut que la raction oppose soit laseule raction possible.

    Lacte de sauvegarde doit galement tre proportionn au danger: il faut que le dangerque lon cherche viter suppose la violation dune valeur sociale dune valeur galeou infrieure celle protgepar la riposte.

    On compare la valeur de lintrt sacrifi et de lintrt sauvegard. Si le danger seralise, une valeur sociale va tre viole. Pour parer ce danger, on doit parfois violer uneautre valeur sociale: il faut que celle-ci soit infrieure ou gale celle que lon cherche protger.

    Cest le juge qui tablit la proportion.Parfois, on est quasiment dans un problme deconscience.

    >ex: lexcution dotages peut-elle tre justifie par le soucis de protger la vie dautrespersonnes menaces du mme sort.>>Procs Touvier.

    Sagissant de vies humaines, il nest pas possible de dcider si les vies sauvegardesprsentaient un intrt suprieur.

    En matire de ncessit, lacte de sauvegarde peut tre soit une infraction volontaire,soit une infraction involontaire.

    >arrt Lesage, 25 juin 1958: un automobiliste qui, pour viter dcraser sa femme et sonfils qui avaient ts jects de la voiture quil conduisait parce que la portire staitouverte, se dporte sur la gauche et entre en collision avec une autre voiture. Acte desauvegarde= blessures involontaires. Mais la CCass na pas fait de diffrence.

    Consquences de ltat de ncessit:

    Ltat de ncessit supprime la responsabilit pnale de lindividu. Mais laresponsabilit civilede celui-ci, pour la majorit des auteurs, peut tre maintenuesouscertaines conditions.

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    (Dans la lgitime dfense, on fait face une agression: elle est lgitime par le fait quelEtat a failli son devoir de scurit. En revanche, pour ltat de ncessit, il y a unesituation de danger latente et ltat de ncessit peut ventuellement tre analys commeune faute dans la raction cette situation, mais une faute civile.)

    En droit civil, il nest pas besoin de dmontrer une faute particulire (loi 1985). (Maison acceptera pas daction sur le fondement de 1382 cciv.)

    Conclusion: le cas particulier de la victime consentante: la question se pose souventde savoir si la victime qui consent la commission de linfraction justifie cette infraction etentrane la responsabilit de son auteur.

    >ex: le problme de leuthanasie.

    La doctrine, de manire gnrale, pose le principe selon lequel le consentement de lavictime nest pas un fait justificatif et nexonre pas lauteur de linfraction de saresponsabilit.

    >ex: laffaire des amants de bois de Boulogne. Deux amants se vouant un amourimpossible, ont dcid de commettre un suicide commun, et de se tirer mutuellement dansla tte. Il la tue mais elle le loupe. Homicide volontaire? TGI a dcid quil ny avait pascrime, et que linfraction rsultait du hasard qui avait sauv le type. La Cour de Cassationa prcis que le consentement de la victime dune voie de fait (meurtre) ne sauraitlgitimer cet acte et quil ny a pas dexception ce principe. Donc le jeune homme a tpoursuivi pour meurtre.

    Cest le mme raisonnement qui est tenu pour leuthanasie. Si la qualification est lamme, en revanche, au niveau de la peine et de la sanction pnale, les magistratssont en gnral trs clments dans ce genre de situation.

    Il existe certains cas spcifiques dans lesquels on pourrait penser que le consentement dela victime entrane limpunit de lagent.

    >ex: en matire de vol, si il y a eu remise de la chose en connaissance de cause, le volnest pas caractris. Mais le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose dautrui.

    Or si quelquun consent donner quelque chose autrui, ce nest pas frauduleux: ilmanque un lment constitutif de linfraction.

    >ex: en matire de viol, de mme, labsence de consentement de la victime est unlment constitutif de linfraction.

    Chapitre 2: les causes subjectives dirresponsabilit

    Ce sont les causes dirresponsabilit pnales lies la personnalit de lauteur delinfraction.En droit franais, on distingue la notion de culpabilit (=fait pour un individu davoircommis les faits rprhensibles au regard de la loi) et la notion dimputabilit(=possibilitpour un individu de se voir reprocher la commission dune infraction)

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    En droit pnal, contrairement au droit civil, en fonction de lge de lindividu, de sescapacits mentales, la responsabilit pnale pourra tre supprime ou amnage.

    Section1: lexistence dun trouble psychique

    Le problme de la maladie mentale est un problme qui sest pos trs vite dans le cadredu droit rpressif et dj Rome, les personnes juges dmentes se voyaientexonres de leur responsabilit pnale. Il y a eu quelques parenthses (Inquisition auMA, o dmence=dmon=bcher) mais sinon cette solution est constante.

    Le code actuelparle de trouble psychique et neuro-psychique. En effet, on trouvaitque la notion de trouble mental tait trop restrictive et ne s'adressait quaux maladiesmentales.Le terme psychique et neuro-psychique est plus large et sapplique des cascomme les intoxications ou des troubles comme le somnambulisme.

    >Article 122-1: N'est pas pnalement responsable la personne qui tait atteinte, aumoment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli sondiscernement ou le contrle de ses actes. La personne qui tait atteinte, au moment desfaits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altr son discernement ou entravle contrle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cettecirconstance lorsqu'elle dtermine la peine et en fixe le rgime.

    La personne reste responsable pnalement, mais le juge a la possibilit de moduler lasanction pnale encourue.

    I)La notion de trouble psychique ou neuro-psychique

    Il ny a pas dfinition lgale de cette notion dans la code pnal. Littralement, le termedsigneltat de la personne, quelle quen soit la cause, dans lequel le discernement estabsent ou altr.

    Il peut sagir dune maladie mentale proprement parler (=existence dune maladiecausant une dchance progressive de la vie psychique de lindividu; ex: paranoa,schizophrnie, arriration mentale..) mais comprend galement le somnambulismenaturel (=personne se levant pendant son sommeil et faisant des choses sans en garderle souvenir), lhypnose (=fait que quelquun vous suggre, en tat hypnotique, de faire

    quelque chose), l'pilepsie, les intoxications(ivresse, influence de substances illicites)..>arrt 1970:nest pas responsable la personne hypnotise qui a commis un crime parsuggestion partir du moment o cette suggestion lui a enlev toute libert au moment dela commission de lacte dlictueux.

    >arrt CCass: la CCass a considr quune personne pileptique responsable dunhomicide involontaire du fait dune crise dpilepsie survenue alors quelle tait au volantne pouvait bnficier dune cause dirresponsabilit pnale parce que, se sachant atteintede cette maladie, elle aurait du prendre les mesures ncessaires. Arrt svre.

    En revanche, la JP est encore plus svre lgard des personnes commettant uneinfraction en tat divresse ou drogues. Le lgislateur a mme prvu des

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    circonstances aggravantes particulires. On distingue cependant lorsque la personne at drogue son insu.

    Cest lexpert psychiatre qui apprcie le trouble psychique.

    II)Lexistence dun trouble concomitant aux faits

    Pour quil y ait irresponsabilit pnale, il faut que le trouble psychique ou neuro-psychiquesoit survenu au moment de la commission de linfraction.

    Si le trouble est antrieur la commission de linfraction et que la personne est sainede corps et desprit au moment de la commission de linfraction, il ny aura pasirresponsabilit pnale.

    De mme, si le trouble psychique ou neuro-psychique survient aprsla commissionde linfraction.

    Cest lexpert-psychiatre qui dterminera si le discernement a t aboli ou altr aumoment de la commission de linfraction.

    II)Les effets du trouble sur la responsabilit pnale.

    A)En cas de discernement aboli

    Lorsquune personne souffrant dun trouble psychique ou neuro-psychique lors de lacommission de linfraction voit sont discernement aboli, elle sera considre comme tant

    irresponsable pnalement.

    En effet,il manque alors llment moral constitutif de linfraction: pas de consciencede ses actes.

    Jusqu la loi du 25 fvrier 2008, dans un tel cas, le juge concluait un non-lieu ou letribunal une relaxe.

    Dsormais, il existe un dispositif particulier que lon appelle la dclarationdirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental (loi du 25 fvrier 2008).Il existes plusieurs hypothses:

    -on est devant le juge dinstruction: lorsquune infraction est commise etque cest un crime, le juge dinstruction est automatiquement saisi. Il lest galement par leprocureur de la Rpublique en cas de dlit complexe. Il mne une enqute sur les faits. Siau cours de celle-ci le juge dinstruction estime que la personne souponne davoircommis linfraction en cause souffre dun trouble psychique ou neuro-psychique denature abolir son discernement, le juge dinstruction en informe le procureur de laRpublique ainsi que les parties.

    >>Il peut alors rendre une ordonnance dirresponsabilit pnale pour cause detrouble mental, dans laquelle il prcise que les charges permettaient dtablir quelindividu avait bien commis linfraction, mais quil souffrait alors de trouble mental.

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    >>Il peut galement dcider doffice ou la demande du procureur ou des parties desaisir la chambre de linstruction (loi fvrier 2008), qui ordonnera alors lacomparution de la personne mise en examen, et ventuellement celle de tmoins,lors dune audienceau cours de laquelle on essaye de mettre deux choses en avant:dabord, que lindividu a bien commis les faits reprochs, mais aussi que lindividusouffrait dun trouble psychiqueou neuro-psychique abolissant son discernement au

    moment des faits.

    Cette audience est publique. La personne mise en cause est ncessairement reprsentepar un avocat.

    La chambre a alors trois possibilits:-considrer que les charges pesant contre la personne ne sont pas

    suffisantes:ordonnance de non-lieu-estimer quil y a des charges suffisantes lencontre de la personne et

    quelle tait saine de corps et desprit lorsquelle a commis les faits : ordonnance derenvoi.

    -reconnatre que la personne a bien commis les faits reprochs, maisquelle souffrait dun trouble psychique ou neuro-psychique au moment des faits :arrt de dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental.

    La chambre peut aussi assortir son arrt des mesures de suret(hospitalisation doffice,interdiction de paratre dans certains lieux..)

    -on est devant la juridiction de jugement:devant la Cour dAssises ou letribunal correctionnel, la procdure sera globalement la mme que celle mene devant lachambre de linstruction.

    Les mesures de sret possibles:

    -possibilit pour les magistrats de prononcer lhospitalisation dofficede la personne miseen cause, dans un hpital psychiatrique. Cest une mesure de sret, pas une sanctionpnale. Pour quil en sorte, il faut lavis de 2 psychiatres indpendantstablissant quelintress nest plus dangereux ni pour lui-mme ni pour autrui.

    -interdiction dentrer en relation avec la victime de linfractionou certaines personnes ou

    catgories de personnes.

    -interdiction de paratre dans certains lieux spcifiques

    -interdiction de dtenir ou de porter une arme

    -suspension ou annu