droit fiscal rf

Download Droit Fiscal RF

Post on 10-Jul-2015

438 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

DROIT FISCALPar Raymond FERRETTI Matre de confrences lUniversit de Metz

INTRODUCTION

2

PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL

8

TITRE 1 - LEXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION DU POUVOIR FISCAL .............................................. 33 CHAPITRE 1 - LA CONTESTATION SOCIOLOGIQUE..................................................... 33 CHAPITRE 2 - LA CONTESTATION JURIDIQUE : LE CONTENTIEUX FISCAL.......... 40

DEUXIEME PARTIE - LE SYSTEME FISCAL

48

PREMIERE SOUS-PARTIE - LES IMPOTS DETAT

48

TITRE 1 - LES IMPOTS SUR LE REVENU...................................................................... 48 CHAPITRE 1 - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS ................................... 48 CHAPITRE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ............................................................ 73 TITRE II - LES IMPOTS SUR LA DEPENSE.................................................................. 80 CHAPITRE 1 LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA)............................................ 81 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE................................. 89 TITRE III - LES IMPOTS SUR LE CAPITAL................................................................ 90 CHAPITRE 1 - LIMPT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) ............................ 90 CHAPITRE 2 - LES IMPTS IRREGULIERS SUR LE CAPITAL................................... 94

DEUXIEME SOUS PARTIE - LES IMPOTS LOCAUX

99

CHAPITRE 1 - LES IMPOTS DIRECTS ............................................................................. 100 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS INDIRECTS ....................................................................... 118

TROISIEME SOUS PARTIE - LES IMPTS SOCIAUX

123

1

CHAPITRE I - LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ......................... 123 CHAPITRE II - LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT.......................... 125 DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ...................................................................................... 125 CHAPITRE III LE PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 %.................................................... 126

TABLE DES MATIRES

126

INTRODUCTIONOn peut dfinir le droit fiscal comme lensemble des rgles de droit relatives limpt. Il importe donc de prciser la notion dimpt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra prciser comment lon classe les diffrents impts.

SECTION I - LA NOTION DIMPOTLa notion dimpt a volu avec le temps. On distinguera donc limpt au sens strict et limpt au sens large.

1 - LIMPT AU SENS STRICTEn 1936, Gaston Jze dfinissait limpt en ces termes : prestation pcuniaire requise des particuliers par voie dautorit, titre dfinitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques . Trois caractristiques sont ainsi soulignes.

A - Li m pt est une prestati on pcuni ai re obl i gatoi reLe contribuable ne peut se soustraire lobligation fiscale. Sil en est ainsi cest parce limpt a t voulu par le Lgislateur qui intervient doublement. Dabord en crant limpt : une loi ordinaire suffit mais ce peut tre aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de limpt : cest lun des objets de la loi de finances de lanne. Le caractre obligatoire apparat dans le nom mme du prlvement, il a une double significationa) Limpt est lune des manifestations de la Souverainet

Le terme utilis indique bien que ce prlvement est tabli unilatralement et simpose au contribuable. Limpt est bien lune des prrogatives de puissance publique.b) Le contribuable ne peut se soustraire lobligation fiscale

Si toutefois il sy refuse la contrainte pourra tre utilise unilatralement. Des sanctions fiscales sappliqueront quasiment automatiquement.

2

B - Li m pt est une prestati on pcuni ai re sans contreparti e di rectea) Signification ?

1. Le contribuable qui paie ses impts nobtient rien en change Les services qui pourraient lui tre rendu le sont lusager des services publics et non au contribuable. Or les deux qualits peuvent videmment se superposer, mais dabord ce nest pas ncessaire et surtout il ny a aucun lien entre les deux. 2. Limpt ne peut tre affect une dpense particulire. Cest l lapplication de la rgle plus gnrale de la non-affectation des recettes aux dpenses.b) Consquences

Labsence de contrepartie entrane la mise en place de techniques propres ce prlvement. 1.?Qui paie limpt ? Cest le contribuable. Il est dtermin par un certain nombre dlments que la loi fiscale nonce. 2.?Comment est tabli limpt ? La loi fiscale dtermine lassiette de limpt cest dire ce sur quoi est assis le prlvement : le revenu, le capital ou la dpense. 3.?Quel est le montant de limpt ? L encore, cest la loi fiscale qui prcise ce que lon appelle la liquidation. Il sagit le plus souvent dappliquer un taux la base de limpt cest dire lassiette quantifie.

C - Li m pt est une prestati on pcuni ai re qui sert l a couverture des charges publ i quesCette finalit est purement financire, actuellement elle se diversifie.a) Une finalit purement financire lpoque classique

1. Elle est consacre par la Dclaration des droits de lHomme Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults . 2. Elle se fonde sur la neutralit des finances publiques A lpoque classique, les finances publiques sont neutres par rapport lconomie. Dans ces conditions, les impts ne peuvent pas influencer lconomique ou le social. Si des impts sont perus cest uniquement pour financer les dpenses publiques.b) Une finalit diversifie lpoque moderne

1. Le dveloppement de linterventionnisme fiscal On a vite compris que limpt pouvait devenir un instrument dincitation au dveloppement de certaines activits conomiques ou sociales. Il suffit en effet de prvoir des rductions fiscales lies ces activits pour les encourager ou au contraire de prvoir une sur-imposition pour dautres afin de les enrayer. Ainsi est apparu ce que lon appelle linterventionnisme fiscal. Ce qui revient dire que limpt devient un instrument au service de linterventionnisme conomique et social.

3

2. Les risques de contradiction avec la finalit financire A force de prvoir des dductions fiscales en vue de favoriser tel ou tel comportement on a diminu les rentres fiscales. Cest ainsi que lon a vu apparatre la notion de dpense fiscale qui dsigne en ralit le manque gagner engendr par linterventionnisme fiscal. La finalit financire est certes compatible avec la finalit conomique et sociale, toutefois elle doit rester la finalit principale.

2 LIMPT AU SENS LARGELinterventionnisme de la puissance publique se dveloppant dans des secteurs et sous des formes de plus en plus divers, la notion classique de limpt sest largie.

A - La taxe fi scal eLa taxe est une prestation pcuniaire requise des particuliers loccasion dun service rendu. Par son caractre obligatoire elle se rapproche de limpt, mais par la prsence dune contrepartie elle sen carte. Toutefois, la contrepartie en question peut ntre que potentielle : il nest pas ncessaire quelle ait t effectivement rendue, contrairement la redevance. Enfin, le montant de la taxe nobit pas au critre de lquivalence. Ainsi la taxe se diffrencie une fois de plus de la redevance. En termes de rgime juridique la diffrence entre limpt et la taxe est nulle puisque le lgislateur intervient pour la crer et pour en autoriser le recouvrement. La notion dimpt slargit et se trouble.

B - Les i m posi ti ons de toute natureLe Conseil Constitutionnel a t amen plusieurs reprises se prononcer sur la nature de certains prlvements. Dsormais, en effet, les contributions sur les tabacs, les alcools et les spcialits pharmaceutiques ( CC Dcision n 82-152 DC du 14 janvier 1983), de mme que la Contribution sociale gnralise (CSG) (CC Dcision n 90-285 DC du 28 dcembre 1990), ainsi que le versement transport (CC Dcision n 90-287 DC du 16 janvier 1991 de mme que la cotisation sociale de solidarit (CC Dcision n 91-302 DC du 30 dcembre 1991) doivent tre considrs comme des impositions de toute nature et non pas comme des prlvements sociaux . Utilisant les termes de larticle 34 de la Constitution impositions de toute nature il adopte une attitude pour le moins surprenante puisque sont de telles impositions les prlvements qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des cotisations sociales. Alors que classiquement limpt tait dfini positivement par ses caractristiques cest une dmarche inverse, par limination qui est retenue. Tout cela traduit et llargissement de la notion et le trouble quil provoque. (La Cour de Cassation adopte une position diffrente (Cass Soc 18 octobre 2001) en considrant la CSG comme une cotisation sociale. En cela elle saligne sur la Cour de justice des communauts (CJCE, 15-02-2000, aff. C-169/98, Commission des Communauts europennes c/ Rpublique franaise)

SECTION 2 - LES NOTIONS VOISINES 1 - LES REDEVANCES

4

On peut citer comme exemple la redevance denlvement des ordures mnagres ou encore le page des autoroutes.

A - Redevance et i m ptLa redevance encore appele rmunration de services rendus, la diffrence de limpt, a une contrepartie directe puisque cest loccasion dun service rendu quelle est perue.

B - Redevance et taxeProche de la taxe la redevance sen diffrencie sur deux points : Dabord, la redevance est cre selon larticle 5 de lordonnanc

Recommended

View more >